# Journal officiel C 195/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 195 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année2 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 195

Édition de langue française

Communications et informations

59e année2 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2016/C 195/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 17 mars 2016 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (CON/2016/15) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2016/C 195/01

Avis de la Banque centrale européenne du 17 mars 2016 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (CON/2016/15)

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 195/02 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juin 2016 — Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2016/C 195/03 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 5 |
| 2016/C 195/04 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 6 |
| 2016/C 195/05 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers | 7 |
| 2016/C 195/06 | Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 195/02

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juin 2016 — Taux de change de l'euro

er

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2016/C 195/03

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

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5

2016/C 195/04

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

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6

2016/C 195/05

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

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7

2016/C 195/06

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

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8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 195/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon) (
  1
  ) | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 195/08 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 10 |
| 2016/C 195/09 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 195/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon) (
  1
  )

1

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 195/08

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

10

2016/C 195/09

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/1 |
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2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2016

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation

(CON/2016/15)

(2016/C 195/01)

Introduction et fondement juridique

Le 8 mars 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur les missions du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à mettre en œuvre la politique monétaire et à contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier, telles que visées à l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, et à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

Le principal objectif du règlement proposé, qui abrogerait la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (2), est de simplifier les règles existantes relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion des prospectus et de réduire ainsi les coûts et les charges associés à leur production. Plus précisément, le règlement proposé établira des obligations d’information adaptées aux besoins propres d’un émetteur et permettra aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de lever plus aisément des capitaux dans l’ensemble de l’Union. En outre, le règlement proposé vise à réduire la fragmentation et la divergence des règles dans l’Union qui résultent des disparités de mise en œuvre de la directive 2003/71/CE observées dans certains États membres. D’une manière générale, la BCE accueille favorablement et soutient les objectifs poursuivis par le règlement proposé, et voit dans celui-ci une mesure positive contribuant à la réalisation de l’union des marchés des capitaux.

2.   Observations spécifiques

2.1   Exemptions pour les offres de titres autres que de capital émis par la BCE et les banques centrales nationales (BCN) du SEBC et pour les parts de capital dans les BCN du SEBC

La BCE accueille favorablement l’exclusion des titres autres que de capital émis par la BCE et les BCN du SEBC du champ d’application du règlement proposé (3). Cette exclusion est indispensable pour ne pas entraver les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, notamment les émissions éventuelles de titres de créance par la BCE et les BCN du SEBC. La BCE est également favorable à l’exemption prévue pour les parts de capital dans les BCN du SEBC (4), qui intéresse directement les BCN dont les actions sont en partie détenues par des investisseurs privés et/ou qui sont cotées sur un marché réglementé ou une autre plateforme de négociation.

2.2   Exigences relatives à l’utilisation du code international d’identification assigné aux valeurs mobilières (ISIN) et de l’identifiant d’identité juridique (LEI)

Le règlement proposé a pour objet de garantir la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés tout en renforçant le marché unique des capitaux (5). À cette fin, il convient que les informations mises à la disposition des investisseurs soient «suffisantes et objectives» et qu’elles soient présentées «sous une forme aisément analysable, succincte et compréhensible» (6). Ces informations devraient comprendre un identifiant unique, tant du titre que de l’émetteur. Comme elle l’a déclaré précédemment (7), la BCE est très favorable à l’utilisation de normes arrêtées au niveau international telles que l’ISIN et le LEI international. L’identification unique des émetteurs, des offreurs et des garants ainsi que des titres offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés financiers réglementés ne peut être assurée que par l’application de normes internationales telles que le code ISIN et le LEI international.

Premièrement, l’ISIN, qui identifie un titre de façon unique, est un identifiant bien établi dont l’usage est très répandu sur les marchés financiers. La nécessité d’un identifiant unique des titres est reconnue dans le règlement proposé, dans le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (8) et dans le règlement (UE) 2015/2365 (9). Le règlement proposé prévoit que le résumé du prospectus comporte une section présentant des informations essentielles sur les titres, parmi lesquelles doivent figurer «leurs éventuels numéros d’identification» (10). De façon similaire, le règlement (CE) no 809/2004 dispose que les prospectus relatifs à des titres de créance, des actions et des instruments dérivés doivent décrire «la nature et la catégorie des valeurs mobilières offertes et/ou admises à la négociation, et donner le code ISIN ... ou tout autre code d’identification» (11). Toutefois, la nature de ces autres codes d’identification n’est pas précisée, ce qui pourrait laisser penser que des codes d’application limitée pourraient constituer des solutions de remplacement. Ce manque de précision réduit l’utilité de cette information pour l’investisseur et fait obstacle à l’union des marchés des capitaux. Enfin, le règlement (UE) 2015/2365 dispose que les déclarations d’opérations de financement sur titres doivent comprendre, entre autres, l’ISIN de ces titres (12). La grande majorité des titres de créance émis dans la zone euro sont dotés d’un code ISIN, tandis que les titres de créance sans code ISIN se concentrent généralement sur des marchés et secteurs particuliers et sont utilisés à des fins précises. Les informations disponibles indiquent que, dans certaines circonstances, l’émission de titres sans code ISIN semble avoir pour but de réduire la traçabilité de ces opérations tout en leur permettant de bénéficier du régime juridique des titres de créance. En outre, l’éventualité que des titres soient émis sans code ISIN afin d’éviter de divulguer des informations aux autorités de surveillance prudentielle et aux responsables politiques suscite des inquiétudes. C’est pourquoi la BCE recommande d’éliminer toute lacune en matière d’information, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les marchés et les États, en rendant obligatoire l’inclusion de l’ISIN dans les prospectus relatifs aux titres visés par le règlement proposé.

Deuxièmement, la BCE est favorable à l’utilisation du système du LEI international, tel qu’approuvé par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (13), selon des modalités conformes aux recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) (14). Le LEI international permet d’identifier de manière unique les émetteurs, les offreurs et les garants du titre, et de donner ainsi des informations essentielles à l’investisseur. En outre, au vu de la progression rapide de l’utilisation du LEI international aux fins de l’identification des personnes morales et des structures juridiques, la BCE estime qu’il serait utile de développer son utilisation en rendant son inclusion obligatoire dans les prospectus ou documents d’enregistrement des titres couverts par le règlement proposé.

La BCE est d’avis que l’obligation de déclarer l’ISIN et le LEI devrait être instaurée dans le règlement proposé et dans tous les actes délégués de la Commission mettant en œuvre le règlement proposé que la Commission est tenue d’adopter pour préciser la forme des prospectus (15). La BCE propose des suggestions de rédaction sur ce point (16).

2.3   Publication des prospectus dans un mécanisme d’archivage en ligne

Le règlement proposé confie à l’AEMF la responsabilité de la publication, sur son site internet, de tous les prospectus qui lui sont adressés par les autorités compétentes. L’AEMF doit assurer cette publication au moyen d’un mécanisme d’archivage centralisé (17). La BCE comprend que ce mécanisme d’archivage sera doté d’une fonction de recherche. La BCE considère que le mécanisme d’archivage devrait aussi présenter les informations contenues dans les prospectus de manière lisible par machine, en utilisant des métadonnées, au moins pour certains attributs essentiels tels que l’identification des titres, des émetteurs, des offreurs et des garants, étant donné que ces informations sont indispensables pour garantir l’accès des investisseurs (institutionnels) à des données fiables, pouvant être utilisées et analysées rapidement et efficacement. La BCE propose des suggestions de rédaction sur ce point (18).

2.4   Suppression des incitations à l’émission de titres de créance à valeur nominale élevée

Afin de bénéficier du traitement favorable aux termes de la directive 2003/71/CE, certains émetteurs imposent actuellement des règles en matière de règlement prévoyant un montant minimum et/ou des montants multiples pour certains titres qu’ils émettent au niveau du dépositaire central de titres (central securities depositary — CSD). Cependant, des règlements non conformes à ces règles peuvent encore être effectués au niveau du CSD, par exemple la compensation par une contrepartie centrale d’activités de négociation de montant standard ou bien d’autres activités non liées à la négociation comme le traitement d’opérations sur le capital des sociétés. De ce fait, le traitement standard prévu par les plateformes techniques des infrastructures nationales des marchés financiers ne peut pas être utilisé pour exécuter les instructions relatives à de tels règlements, même si ceux-ci ne sont pas contraires aux exigences de la directive 2003/71/CE. Il est habituellement pallié à cet inconvénient par le recours à des solutions de contournement manuelles inefficaces et risquées (procédures techniques non entièrement automatisées) ou à des fonctionnalités techniques plus complexes.

Compte tenu de ce qui précède, la BCE est favorable à la suppression des incitations à l’émission de titres de créance à valeur nominale élevée, c’est-à-dire supérieure à 100 000 EUR (19). Par ailleurs, la BCE est d’avis qu’imposer des valeurs nominales minimales et des montants minimaux au niveau du règlement est contraire à l’esprit de la directive 2003/71/CE. En effet, alors que cette directive n’impose de telles restrictions qu’au niveau de l’offre initiale ou de la négociation, certains émetteurs de l’Union les imposent au niveau du CSD, ce qui crée des obstacles supplémentaires entravant l’efficacité des infrastructures de marchés financiers ainsi que leurs utilisateurs, c’est-à-dire les CSD, les contreparties centrales et leurs participants, qui peuvent être contraints de recourir à des procédures techniques non entièrement automatisées ou de concevoir des fonctionnalités additionnelles complexes pour traiter les règlements non standards. En outre, dans le contexte du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (20) et du lancement de la plateforme de règlement TARGET2-Titres de l’Eurosystème, les inefficacités actuelles, résultant des règles relatives au montant minimum des règlements, seront amplifiées par l’essor attendu de l’activité transfrontalière de règlement de titres.

2.5   Observations techniques et suggestions de rédaction

Lorsque la BCE recommande d’apporter une modification au règlement proposé, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’un texte explicatif, sont présentées dans un document de travail technique distinct. Ce document de travail technique, qui est disponible en anglais sur le site internet de la BCE, est annexé au présent avis.

Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2015) 583 final.

1

(2)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

2

(3)  Voir article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement proposé.

3

er

(4)  Voir article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement proposé.

4

er

(5)  Voir considérant 7 du règlement proposé.

5

(6)  Voir considérant 21 du règlement proposé.

6

(7)  Voir paragraphe 2.4, sixième alinéa, de l’avis CON/2014/49 portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE, à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu.

7

(8)  Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149 du 30.4.2004, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012(JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

9

o

(10)  Voir article 7, paragraphe 7, point a), premier tiret, du règlement proposé.

10

(11)  Voir point 4.1 de l’annexe III, point 4.1 de l’annexe V, point 4.1.1 de l’annexe XII, point 4.2 de l’annexe XIII du règlement (CE) no 809/2004.

11

o

(12)  Voir article 4, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2015/2365.

12

(13)  Voir la recommandation de l’ABE relative à l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) (EBA/REC/2014/01), disponible sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu, ainsi que le document de l’AEMF intitulé Questions and Answers — Implementation of the Regulation (EU) No 648/2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (EMIR) («Questions et réponses — Mise en œuvre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR)»), (ESMA/2016/242), 4 février 2016, p. 73, disponible sur le site internet de l’AEMF à l’adresse suivante: www.esma.europa.eu.

13

Questions and Answers — Implementation of the Regulation (EU) No 648/2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (EMIR)

o

(14)  Voir le rapport du CSF intitulé A Global Legal Entity Identifier for Financial Markets («Un identifiant international d’entité juridique pour les marchés financiers»), 8 juin 2012, disponible sur le site internet du CSF à l’adresse suivante: www.financialstabilityboard.org.

14

A Global Legal Entity Identifier for Financial Markets

(15)  Voir articles 13 et 42 du règlement proposé.

15

(16)  Voir les propositions de modification 2, 3, 4 et 5 à l’annexe du présent avis.

16

(17)  Voir article 20, paragraphe 6, du règlement proposé.

17

(18)  Voir la proposition de modification 6 à l’annexe du présent avis.

18

(19)  Voir la proposition de modification 1 à l’annexe du présent avis.

19

(20)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

20

o

o

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/4

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juin 2016

Taux de change de l'euro (2)

1er juin 2016

(2016/C 195/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1174 |
| JPY | yen japonais | 122,07 |
| DKK | couronne danoise | 7,4385 |
| GBP | livre sterling | 0,77358 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2796 |
| CHF | franc suisse | 1,1055 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3083 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,027 |
| HUF | forint hongrois | 314,11 |
| PLN | zloty polonais | 4,3978 |
| RON | leu roumain | 4,5178 |
| TRY | livre turque | 3,2938 |
| AUD | dollar australien | 1,5370 |
| CAD | dollar canadien | 1,4586 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6818 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6373 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5375 |
| KRW | won sud-coréen | 1 331,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,5384 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3498 |
| HRK | kuna croate | 7,5118 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 273,74 |
| MYR | ringgit malais | 4,6409 |
| PHP | peso philippin | 52,110 |
| RUB | rouble russe | 74,7806 |
| THB | baht thaïlandais | 39,846 |
| BRL | real brésilien | 4,0211 |
| MXN | peso mexicain | 20,6531 |
| INR | roupie indienne | 75,3780 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1174

JPY

yen japonais

122,07

DKK

couronne danoise

7,4385

GBP

livre sterling

0,77358

SEK

couronne suédoise

9,2796

CHF

franc suisse

1,1055

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3083

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,027

HUF

forint hongrois

314,11

PLN

zloty polonais

4,3978

RON

leu roumain

4,5178

TRY

livre turque

3,2938

AUD

dollar australien

1,5370

CAD

dollar canadien

1,4586

HKD

dollar de Hong Kong

8,6818

NZD

dollar néo-zélandais

1,6373

SGD

dollar de Singapour

1,5375

KRW

won sud-coréen

1 331,53

ZAR

rand sud-africain

17,5384

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3498

HRK

kuna croate

7,5118

IDR

rupiah indonésienne

15 273,74

MYR

ringgit malais

4,6409

PHP

peso philippin

52,110

RUB

rouble russe

74,7806

THB

baht thaïlandais

39,846

BRL

real brésilien

4,0211

MXN

peso mexicain

20,6531

INR

roupie indienne

75,3780

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/5 |
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2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/5

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Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(2016/C 195/03)

| État membre | Norvège |
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| Liaisons concernées | Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta
  Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v. |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 15 avril 2013
  (obligations annoncées le 11 octobre 2012 dans le JO C 307 et dans le supplément EEE no 57/2012) |
| Date de la suppression | 1er avril 2017 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| 0030 OSLO |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

15 avril 2013

(obligations annoncées le 11 octobre 2012 dans le JO C 307 et dans le supplément EEE no 57/2012)

Date de la suppression

1er avril 2017

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

0030 OSLO

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

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| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/6

---

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(2016/C 195/04)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Lakselv — Tromsø v.v.
  Andenes — Bodø v.v., Andenes — Tromsø v.v.
  Harstad/Narvik — Tromsø v.v.
  Leknes — Bodø v.v., Svolvær — Bodø v.v.
  Røst — Bodø v.v.
  Narvik (Framnes) — Bodø v.v.
  Brønnøysund — Bodø v.v., Brønnøysund — Trondheim v.v.
  Sandnessjøen — Bodø v.v., Sandnessjøen — Trondheim v.v.
  Mo i Rana — Bodø v.v., Mo i Rana — Trondheim v.v.
  Mosjøen — Bodø v.v., Mosjøen — Trondheim v.v.
  Namsos — Trondheim v.v., Rørvik — Trondheim v.v. |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2012
  (obligations annoncées le 25 août 2011 dans le JO C 247 et dans le supplément EEE no 47/2011) |
| Date de la suppression | 1er avril 2017 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| 0030 OSLO |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Lakselv — Tromsø v.v.

Andenes — Bodø v.v., Andenes — Tromsø v.v.

Harstad/Narvik — Tromsø v.v.

Leknes — Bodø v.v., Svolvær — Bodø v.v.

Røst — Bodø v.v.

Narvik (Framnes) — Bodø v.v.

Brønnøysund — Bodø v.v., Brønnøysund — Trondheim v.v.

Sandnessjøen — Bodø v.v., Sandnessjøen — Trondheim v.v.

Mo i Rana — Bodø v.v., Mo i Rana — Trondheim v.v.

Mosjøen — Bodø v.v., Mosjøen — Trondheim v.v.

Namsos — Trondheim v.v., Rørvik — Trondheim v.v.

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2012

(obligations annoncées le 25 août 2011 dans le JO C 247 et dans le supplément EEE no 47/2011)

Date de la suppression

1er avril 2017

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

0030 OSLO

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

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| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/7

---

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(2016/C 195/05)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta
  Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.
  Lakselv — Tromsø v.v.
  Andenes — Bodø v.v., Andenes — Tromsø v.v.
  Harstad/Narvik — Tromsø v.v.
  Leknes — Bodø v.v., Svolvær — Bodø v.v.
  Røst — Bodø v.v.
  Brønnøysund — Bodø v.v., Brønnøysund — Trondheim v.v.
  Sandnessjøen — Bodø v.v., Sandnessjøen — Trondheim v.v.
  Mo i Rana — Bodø v.v., Mo i Rana — Trondheim v.v.
  Mosjøen — Bodø v.v., Mosjøen — Trondheim v.v.
  Namsos — Trondheim v.v., Rørvik — Trondheim v.v. |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er avril 2017 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| postmottak@sd.dep.no |
| https://www.regjeringen.no/en/find-document/id2000006/?documenttype=dokumenter/anbud |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.

Lakselv — Tromsø v.v.

Andenes — Bodø v.v., Andenes — Tromsø v.v.

Harstad/Narvik — Tromsø v.v.

Leknes — Bodø v.v., Svolvær — Bodø v.v.

Røst — Bodø v.v.

Brønnøysund — Bodø v.v., Brønnøysund — Trondheim v.v.

Sandnessjøen — Bodø v.v., Sandnessjøen — Trondheim v.v.

Mo i Rana — Bodø v.v., Mo i Rana — Trondheim v.v.

Mosjøen — Bodø v.v., Mosjøen — Trondheim v.v.

Namsos — Trondheim v.v., Rørvik — Trondheim v.v.

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2017

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

postmottak@sd.dep.no

https://www.regjeringen.no/en/find-document/id2000006/?documenttype=dokumenter/anbud

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| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/8

---

Avis d’information de l’Autorité de surveillance AELE fondé sur l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(2016/C 195/06)

| État membre | Norvège |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta
  Hasvik – Tromsø v.v., Hasvik – Hammerfest v.v., Sørkjosen – Tromsø v.v.
  Lakselv – Tromsø v.v.
  Andenes – Bodø v.v., Andenes – Tromsø v.v.
  Harstad/Narvik – Tromsø v.v.
  Leknes – Bodø v.v., Svolvær – Bodø v.v.
  Røst – Bodø v.v.
  Brønnøysund – Bodø v.v., Brønnøysund – Trondheim v.v.
  Sandnessjøen – Bodø v.v., Sandnessjøen – Trondheim v.v.
  Mo i Rana – Bodø v.v., Mo i Rana – Trondheim v.v.
  Mosjøen – Bodø v.v., Mosjøen – Trondheim v.v.
  Namsos – Trondheim v.v., Rørvik – Trondheim v.v. |
| Période de validité des contrats | 1er avril 2017 – 31 mars 2022 |
| Date limite de remise des offres | 8 août 2016 |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus | Ministère des transports et des communications |
| PO Box 8010 Dep |
| N-0030 Oslo |
| NORVÈGE |
| Tél. +47 22248353 |
| Courriel: postmottak@sd.dep.no |
| Adresse internet: https://www.regjeringen.no/en/find-document/id2000006/?documenttype=dokumenter/anbud |

État membre

Norvège

Liaisons concernées

Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

Hasvik – Tromsø v.v., Hasvik – Hammerfest v.v., Sørkjosen – Tromsø v.v.

Lakselv – Tromsø v.v.

Andenes – Bodø v.v., Andenes – Tromsø v.v.

Harstad/Narvik – Tromsø v.v.

Leknes – Bodø v.v., Svolvær – Bodø v.v.

Røst – Bodø v.v.

Brønnøysund – Bodø v.v., Brønnøysund – Trondheim v.v.

Sandnessjøen – Bodø v.v., Sandnessjøen – Trondheim v.v.

Mo i Rana – Bodø v.v., Mo i Rana – Trondheim v.v.

Mosjøen – Bodø v.v., Mosjøen – Trondheim v.v.

Namsos – Trondheim v.v., Rørvik – Trondheim v.v.

Période de validité des contrats

1er avril 2017 – 31 mars 2022

Date limite de remise des offres

8 août 2016

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Tél. +47 22248353

Courriel: postmottak@sd.dep.no

Adresse internet: https://www.regjeringen.no/en/find-document/id2000006/?documenttype=dokumenter/anbud

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/9

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 195/07)

| 1. | Le 24 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise World Fuel Services Corporation («WFS», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties d’ExxonMobil Corporation («Exxon», États-Unis) par achat d’actifs («les activités ciblées»). |
| --- | --- |

1.

Le 24 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise World Fuel Services Corporation («WFS», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties d’ExxonMobil Corporation («Exxon», États-Unis) par achat d’actifs («les activités ciblées»).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   WFS: fourniture de carburants pour le transport aérien, maritime et terrestre ainsi que de services associés;
  —   Exxon: les activités principales ont trait au secteur de l’énergie, et notamment à l’exploration et à la production de pétrole brut et de gaz naturel, à la production de produits pétroliers ainsi qu’au transport et à la vente de pétrole brut, de gaz naturel et de produits pétroliers. Exxon produit et commercialise également des produits pétrochimiques, y compris des oléfines, des aromatiques, du polyéthylène, du plastique polypropylène et une grande variété de produits de spécialité;
  —   les activités ciblées: activités d’Exxon liées à l’avitaillement en carburant des avions dans divers aéroports de l’Espace économique européen. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   WFS: fourniture de carburants pour le transport aérien, maritime et terrestre ainsi que de services associés;

—   Exxon: les activités principales ont trait au secteur de l’énergie, et notamment à l’exploration et à la production de pétrole brut et de gaz naturel, à la production de produits pétroliers ainsi qu’au transport et à la vente de pétrole brut, de gaz naturel et de produits pétroliers. Exxon produit et commercialise également des produits pétrochimiques, y compris des oléfines, des aromatiques, du polyéthylène, du plastique polypropylène et une grande variété de produits de spécialité;

—   les activités ciblées: activités d’Exxon liées à l’avitaillement en carburant des avions dans divers aéroports de l’Espace économique européen.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/10

---

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 195/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«POULET DU PÉRIGORD»

No UE: FR-PGI-0005-01374 — 24.9.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Poulet du Périgord»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Poulet du Périgord» est un poulet issu de souches à croissance lente de type cou nu (poulet jaune) et/ou de type non cou nu (poulet blanc).

Elevé pendant une durée minimale de 81 jours, le «Poulet du Périgord» est un poulet charnu, avec des masses musculaires bien développées et fermes, bien réparties sur un squelette fin. La peau fine, de couleur uniforme (jaune ou blanche), recouvre un gras sous cutané suffisant, mais sans excès. L’état d’engraissement se caractérise par une répartition régulière sous la peau, sans dépôt localisé dans la cavité abdominale, ni au niveau des aisselles.

Il peut être commercialisé en carcasse ou sous forme de découpes, en frais ou surgelé. Il peut être conditionné sous film, sous vide ou sous atmosphère protectrice.

Les carcasses de «Poulet du Périgord» se présentent sous forme de:

| — | carcasse effilée (volaille plumée, éviscérée, avec tête, pattes et abats), |
| --- | --- |

—

carcasse effilée (volaille plumée, éviscérée, avec tête, pattes et abats),

| — | carcasse «prête à cuire» (PAC) (volaille plumée, éviscérée, sans tête, avec ou sans tarse), |
| --- | --- |

—

carcasse «prête à cuire» (PAC) (volaille plumée, éviscérée, sans tête, avec ou sans tarse),

| — | carcasse «métifet» ou «méti-fait» (volaille plumée, éviscérée, avec ou sans tarse, et avec tête repliée sous l’aile). |
| --- | --- |

—

carcasse «métifet» ou «méti-fait» (volaille plumée, éviscérée, avec ou sans tarse, et avec tête repliée sous l’aile).

Les carcasses ont un poids minimum de 1 kg en PAC ou 1,3 kg en effilée.

La qualité de présentation des carcasses entières est particulièrement soignée et ne présente aucun défaut.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pendant toute la durée d’élevage, les aliments distribués sont composés uniquement de végétaux, minéraux et vitamines.

Parmi les végétaux, sont obligatoirement présents dans le mélange:

| — | le maïs, en taux variable selon l’âge; |
| --- | --- |

—

le maïs, en taux variable selon l’âge;

| — | au moins une autre céréale, parmi notamment blé, orge, triticale, sorgho, avoine; |
| --- | --- |

—

au moins une autre céréale, parmi notamment blé, orge, triticale, sorgho, avoine;

| — | des protéagineux pour équilibrer la ration. |
| --- | --- |

—

des protéagineux pour équilibrer la ration.

Durant la période d’élevage, il convient de distinguer 3 phases correspondant à des besoins physiologiques différents auxquels sont associés des taux de céréales différents:

—   la phase de démarrage, du 1er jour au 28e jour:

la phase de démarrage, du 1er jour au 28e jour:

L’aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 % pour le poulet jaune et 15 % pour le poulet blanc.

—   la phase de croissance, du 29e jour au 52e jour:

la phase de croissance, du 29e jour au 52e jour:

L’aliment croissance est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le poulet jaune et à 15 % pour le poulet blanc.

—   la phase de finition, du 53e jour à l’âge d’enlèvement pour les poulets, soit 81 jours minimum:

la phase de finition, du 53e jour à l’âge d’enlèvement pour les poulets, soit 81 jours minimum:

L’aliment finition est composé (en poids) au minimum de 80 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le poulet jaune et à 15 % pour le poulet blanc.

La complémentation avec de l’argile (bentonite), est systématique dans chaque type d’aliment. Son niveau d’incorporation dans l’aliment est fixé à 2 kg/t au minimum.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élevage ainsi que l’abattage du «Poulet du Périgord» s’effectuent dans l’aire géographique.

Les abattoirs périgourdins ont en effet développé et conservé des savoir-faire spécifiques pour la sélection des carcasses, qui contribuent à la réputation du produit et à la qualité finale de la présentation des produits.

Les opérations d’échaudage et de plumaison, d’éviscération, de bridage et de ressuage doivent être menées avec le plus grand soin car seules les carcasses sans défauts sont commercialisées entières. Dans cet objectif, deux tris ont lieu avant bridage et après ressuage.

En ce qui concerne les poulets «métifet» ou «métifait», les opérations d’éviscération et de finition sont réalisées manuellement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La découpe et le conditionnement ont lieu sur le site d’abattage. Cela permet l’enchaînement des opérations et évite une altération de la qualité des viandes au contact de l’air. Les viandes fraîches et surgelées devant toutes les deux être présentées sans défaut, les manipulations doivent être limitées, d’autant plus que le «Poulet du Périgord» présente une peau fine. La surgélation doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre heures après abattage. Ces divers éléments imposent un conditionnement rapide, sa réalisation dans l’aire permet de s’assurer du respect des critères de présentation.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage comporte la dénomination de l’IGP «Poulet du Périgord».

Les étiquettes et documents de vente comportent obligatoirement le logo commun:

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique s’étend sur les départements de:

| — | la Charente, limitée aux cantons de: Aubeterre-sur-Dronne, Chalais, Montbron, Montembœuf, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette; |
| --- | --- |

—

la Charente, limitée aux cantons de: Aubeterre-sur-Dronne, Chalais, Montbron, Montembœuf, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette;

| — | la Charente-Maritime, limitée au canton de Montguyon; |
| --- | --- |

—

la Charente-Maritime, limitée au canton de Montguyon;

| — | la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois; |
| --- | --- |

—

la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois;

| — | la Dordogne; |
| --- | --- |

—

la Dordogne;

| — | la Gironde, limitée aux cantons de: Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande; |
| --- | --- |

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la Gironde, limitée aux cantons de: Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande;

| — | la Haute-Vienne, limitée aux cantons de: Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Couzeix, Limoges-Cité, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Limoges-Corgnac, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Vigenal, Limoges-Émailleurs, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-La Bastide, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche; |
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la Haute-Vienne, limitée aux cantons de: Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Couzeix, Limoges-Cité, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Limoges-Corgnac, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Vigenal, Limoges-Émailleurs, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-La Bastide, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche;

| — | du Lot, limité aux cantons de: Bretenoux, Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Cajarc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lacapelle-Marival, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l’Évêque, Saint-Céré, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac, Vayrac; |
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du Lot, limité aux cantons de: Bretenoux, Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Cajarc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lacapelle-Marival, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l’Évêque, Saint-Céré, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac, Vayrac;

| — | du Lot-et-Garonne, limité aux cantons de: Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Fumel, Lauzun, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Monclar, Monflanquin, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches, Tonneins, Tournon-d’Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Sud, Villeréal, Le Mas-d’Agenais |
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du Lot-et-Garonne, limité aux cantons de: Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Fumel, Lauzun, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Monclar, Monflanquin, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches, Tonneins, Tournon-d’Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Sud, Villeréal, Le Mas-d’Agenais

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

L’aire géographique est située dans le quart sud-ouest de la France, centrée sur le département de la Dordogne.

Le Périgord ainsi défini correspond à une vaste zone de piémont globalement inclinée selon une pente nord-est sud-ouest. Les nombreux cours d’eau, en traversant les roches de résistance contrastée de cette zone, ont formé un réseau de petites vallées, orientées et profilées diversement, mais qui constitue un des éléments majeurs et structurants du relief périgourdin. Seules les vallées, riches en alluvions, sont réellement propices à la culture des céréales. Les coteaux, souvent pentus et arborés, sont plutôt dédiés à l’élevage.

La complexité géologique a favorisé la présence de nombreux gisements miniers (fer, or, calcaire, kaolin). Parmi eux, certains sont exploités pour la production d’argile smectique, de type bentonite et montmorillonite, aux propriétés spécifiques.

Le climat de l’aire géographique est globalement tempéré, de type «océanique dégradé», c’est-à-dire soumis au système climatique du nord de l’océan atlantique, mais avec des influences marquées, à la fois de type continental et de type méditerranéen.

La culture du maïs est très présente sur toute l’aire géographique. Les céréales à paille sont largement cultivées; le blé tendre et le triticale prédominent.

S’agissant des facteurs humains, c’est à partir du XIVe siècle que s’est développé de façon notable l’élevage des volailles en Périgord.

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C’est seulement au cours du XIXe siècle que le Périgord devient une terre de production avicole à part entière, dont la production conserve toutefois son caractère traditionnel, de type familial.

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Le premier «Syndicat de défense du Poulet Fermier du Périgord» est né en 1953. Dans son règlement technique de l’époque, il définit la façon d’élever les volailles «selon la méthode fermière en usage dans le Périgord».

Aujourd’hui encore, le «Poulet du Périgord» est élevé en reproduisant les conditions d’élevage plus extensives d’autrefois. Ils sont élevés en plein air à partir de souches dites «rustiques à croissance lente».

La ration comprend, quel que soit l’âge des volailles, un mélange d’au moins deux céréales comprenant obligatoirement du maïs, et au moins une céréale parmi notamment blé, orge, triticale, sorgho, et avoine. L’éleveur périgourdin distribue chaque jour quelques poignées de céréales sous forme de grain entier sur la litière du bâtiment.

Cette ration est complémentée en bentonite, argile bien connue en Périgord pour ses vertus digestives chez les volailles, et présente dans les gisements miniers de la zone.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

Le «Poulet du Périgord» se présente comme un poulet dont la peau de couleur uniforme laisse apparaître des masses musculaires bien développées et fermes, bien réparties sur l’ensemble du squelette. L’état d’engraissement suffisant, mais sans excès se caractérise par une répartition régulière sous la peau et au niveau des muscles (gras interstitiel), sans dépôt localisé dans la cavité abdominale, ni au niveau des aisselles.

La qualité de présentation des carcasses entières est particulièrement soignée et ne présente aucun défaut.

Ces spécificités confèrent au «Poulet du Périgord» une solide réputation.

Lien causal

Lien causal

Le lien à l’origine du «Poulet du Périgord» est basé sur la qualité et la réputation.

L’aire géographique, du fait de la douceur de son climat océanique et de son altitude faible à moyenne, constitue un endroit propice à l’élevage des volailles.

Les vallées, riches en alluvions, sont utilisées pour la culture des céréales et les coteaux, souvent pentus et arborés, pour les parcours des volailles.

L’association de ces céréales dans la ration alimentaire repose sur leur présence régulière et avérée depuis très longtemps dans les assolements des exploitations périgourdines et présente un profil nutritionnel spécifique et particulièrement bien équilibré pour l’élevage des poulets.

Parmi les céréales utilisées, le maïs dont la culture est prépondérante, occupe une place privilégiée: l’absence de tégument sur le grain lui confère une meilleure digestibilité et donc une meilleure qualité d’assimilation; son taux élevé de matières grasses et d’amidon en fait une céréale particulièrement énergisante, indiquée pour obtenir des volailles charnues voire dodues.

La complémentation de la ration alimentaire de façon systématique avec de l’argile (la bentonite) assure un très bon état sanitaire et de meilleures conditions d’ambiance en bâtiment ce qui favorise une croissance plus harmonieuse et régulière des volailles. Ce choix des éleveurs périgourdins se révèle particulièrement important et justifié pour le développement des masses musculaires et l’état d’engraissement du «Poulet du Périgord» issu de souche à croissance lente.

La complémentation de tous les aliments en bentonite entraîne une meilleure assimilation de la ration durant toute la vie de l’animal. Cette meilleure assimilation favorise un meilleur développement de tous les tissus, notamment les muscles, et favorise une meilleure répartition de la graisse. De ce fait, les carcasses présentent moins d’amas graisseux dans la cavité abdominale, et moins de gras sous-cutané. La peau apparaît plus fine, d’une couleur plus uniforme sur toute la carcasse et laisse voir la masse musculaire.

Cette pratique est associée à celle héritée de la tradition de distribuer chaque jour quelques poignées de céréales en grain entier sur la litière du bâtiment. Ce geste ancestral qui permettait autrefois à la fermière de rassembler les volailles, renforce le lien entre l’éleveur et ses volailles, stimule chez les poussins leur instinct picoreur et facilite ensuite l’exploration des parcours. Ce comportement se traduit par une activité physique plus importante qui entraîne le développement d’une musculature plus importante avec une meilleure répartition de la graisse au niveau des muscles.

Il contribue également à stimuler dès le jeune âge le fonctionnement du gésier et donc participe à l’amélioration de l’assimilation des composants de la ration contribuant au développement de la masse musculaire.

Par ailleurs il favorise le grattement continu de la litière par les poussins, ce qui contribue à son aération et à la maintenir sèche plus longtemps compte tenu de la durée d’élevage de ces volailles.

Enfin, la présence à l’intérieur du bâtiment sur une litière très propre, favorise l’état d’emplumement, ce qui se traduit par une plus grande facilité de plumaison, et donc une qualité impeccable de la présentation des carcasses entières.

L’élevage en plein air sur des parcours souvent pentus et arborés, a également un impact sur les spécificités du «Poulet du Périgord»: il se traduit par une ossature plus solide qui autorise un développement plus important des masses musculaires (filets et cuisses) au détriment du gras sous cutané.

L’ensemble de ces éléments ont été mis en lumière en 1929 par La Mazille, célèbre cuisinière de la région, dans son recueil de recettes locales: «Une des raisons principales de l’excellence des volailles en Périgord s’explique par la façon dont elles sont nourries et engraissées avec du maïs».

La réputation du «Poulet du Périgord» est également prouvée dès le XIXe siècle grâce aux concours, organisés d’abord en Dordogne (1862) puis dans tous les départements limitrophes (Limoges 1862, Agen 1863, Niort 1866), qui récompensent majoritairement les éleveurs périgourdins.

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Plus récemment encore, les palmarès du concours général agricole (Salon international de l’agriculture, Paris) sur la dernière décennie confirment le très bon positionnement du «Poulet du Périgord» au niveau national, tant pour le poulet entier que pour les produits de découpe

—   Poulet entier: or (2005-2010), argent (2004-2005-2010), bronze (2006);

Poulet entier

—   Filet de poulet: or (2010), bronze (2005-2006);

Filet de poulet

—   Cuisse de poulet: or (2003-2007), argent (2009), bronze (2004-2010)

Cuisse de poulet

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7f021529-d866-4d12-9860-ec61a860a6b0

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 2.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/15 |
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2.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/15

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 195/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«ŠOLTANSKO MASLINOVO ULJE»

No UE: HR-PDO-0005-01346 — 19.6.2015

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Šoltansko maslinovo ulje»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huile d’olive extra-vierge appelée «Šoltansko maslinovo ulje» est une huile obtenue directement des fruits des oliviers, exclusivement par des procédés mécaniques.

Au moment de la mise sur le marché, la «Šoltansko maslinovo ulje» doit avoir les caractéristiques physico-chimiques suivantes:

| — | sa teneur en acides gras libres doit être ≤ 0,70 % et son indice de peroxyde doit être ≤ 7,0 mmol O2/kg. Le coefficient d’extinction spécifique K270 doit être ≤ 0,220, le coefficient K232 ≤ 2,50 et la variation de l’extinction spécifique ∆K ≤ 0,010 |
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sa teneur en acides gras libres doit être ≤ 0,70 % et son indice de peroxyde doit être ≤ 7,0 mmol O2/kg. Le coefficient d’extinction spécifique K270 doit être ≤ 0,220, le coefficient K232 ≤ 2,50 et la variation de l’extinction spécifique ∆K ≤ 0,010

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et son profil organoleptique doit être le suivant:

| — | couleur vert-jaune, odeur de feuille d’olivier et de fruit vert (fruité vert), le plus souvent arômes de fleur et de fruit. Parmi les arômes de fruit, le plus fréquent est l’arôme de banane. L’amertume et le piquant sont agréables. |
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couleur vert-jaune, odeur de feuille d’olivier et de fruit vert (fruité vert), le plus souvent arômes de fleur et de fruit. Parmi les arômes de fruit, le plus fréquent est l’arôme de banane. L’amertume et le piquant sont agréables.

Cette huile n’a pas de défauts sensoriels, ses médianes du fruité, de l’amer et du piquant sont chacune ≥ 1, et le total des médianes des caractéristiques sensorielles positives doit être ≥ 5.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La «Šoltansko maslinovo ulje» est produite à partir des fruits des oliviers des variétés autochtones levantinka (synonyme: šoltanka) et oblica. La part de la variété levantinka doit être d’au moins 50 % et la part totale des variétés levantinka et oblica doit être d’au moins 95 %. Les 5 % restants peuvent être d’autres variétés cultivées dans les oliveraies de l’île de Šolta qui, en raison de leur faible quantité, n’influent pas sur les caractéristiques finales du produit.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de la production de la «Šoltansko maslinovo ulje», depuis la culture des oliviers et la récolte des olives jusqu’au stockage de l’huile, doivent se dérouler dans la zone géographique définie au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Afin de préserver les caractéristiques et la qualité spécifiques du produit, l’emballage de la «Šoltansko maslinovo ulje» doit être effectué dans la zone géographique définie au point 4. Du fait que Šolta est une île, le transport de l’huile d’olive comporte un trajet maritime. La lumière, la température et d’autres facteurs naturels pourraient avoir un effet négatif sur la qualité de l’huile d’olive et modifier ses caractéristiques organoleptiques. C’est pourquoi on ne peut pas emballer la «Šoltansko maslinovo ulje» en dehors des limites de sa zone géographique. Le système de contrôle permet de garantir l’origine et la traçabilité du produit, qu’il serait plus difficile d’assurer en dehors de sa zone de production. La «Šoltansko maslinovo ulje» doit être mise dans des bouteilles de verre sombre d’une capacité maximale d’un litre.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La région de production de la «Šoltansko maslinovo ulje» couvre l’île de Šolta et sept îlots situés en face de la ville de Maslinica: Polebrnjak, Saskinja, Balkun, Kamik, Šarac, Grmej et Stipanska, qui appartiennent à la municipalité de Šolta. Šolta est une île de l’archipel de Dalmatie centrale, située dans le comitat de Split-Dalmatie. Au nord, elle est séparée du continent et de l’île de Čiovo par le canal de Split, à l’est de l’île de Brač par le détroit de Split et à l’ouest de l’île de Drvenik Veli par le canal de Šolta.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels:

Facteurs naturels:

Les sols de l’île de Šolta ont les caractéristiques du climat méditerranéen karstique. Ils sont façonnés par la présence de roches mères en calcaire dolomitique, par un relief accidenté et par le climat. Sous l’effet des facteurs pédogénétiques susmentionnés, il s’est constitué des sols typiques de la zone karstique méditerranéenne: des terres rouges profondément ravinées.

L’île de Šolta se trouve sur une zone étroite appelée «zone centrale de la région de l’Adriatique orientale». Les conditions microécologiques de cette région climatique et végétale située sur la côte croate se caractérisent par de très faibles précipitations et une température moyenne annuelle très élevée. Les principaux aspects du climat de Šolta sont des hivers doux et des étés secs, les précipitations étant trois fois plus abondantes le mois le plus humide que le mois d’été le plus sec, pendant lequel ellessont inférieures à 40 mm. Les étés sont chauds, secs et sans nuages. La température moyenne annuelle de l’air atteint 16 °C et les précipitations moyennes annuelles s’élèvent à 847 mm; l’île de Šolta appartient à une région moyennement chaude et sèche. Les pluies les plus abondantes tombent à la fin de l’automne et au début de l’hiver, lorsque prévaut une forte activité cyclonique, ainsi qu’au printemps, en mars et avril, et la pluviosité est la plus faible en juillet. L’île de Šolta se trouve dans la partie la plus ensoleillée de la Croatie, avec 2 713 heures d’ensoleillement par an et une moyenne journalière d’environ 7,4 heures de soleil.

Les vents qui soufflent sur l’île de Šolta sont la bura, le jugo et le maestral. La bura est un vent sec, froid et fort, qui souffle le plus souvent en hiver et au début du printemps. Le jugo est un vent humide, chaud et régulier, accompagné de fortes précipitations. Le maestral souffle en été; il se forme en raison de la différence entre la rapidité du réchauffement de la mer et du continent.

Facteurs humains:

Facteurs humains:

Comme les oliveraies de Šolta sont situées principalement sur des terrains pierreux difficilement accessibles, qui ne sont pas appropriés à d’autres productions agricoles, les oléiculteurs travaillent les oliviers et récoltent les olives encore aujourd’hui suivant la méthode traditionnelle: la terre est labourée manuellement, au moyen d’instruments traditionnels (houe et pioche), les mauvaises herbes sont enlevées à la main et fauchées aussi avec des instruments traditionnels (faucille ou faux). Les olives sont récoltées en secouant ou en peignant les branches à la main, de manière qu’elles tombent dans des filets, des feuilles de plastique ou des draps étendus sous la couronne des arbres. Il est permis d’utiliser pour la récolte manuelle des olives des peignes en plastique et des vibreurs manuels. L’une des spécialités appliquées par les oléiculteurs de Šolta pour accroître la récolte d’olives est la méthode de greffe. Il s’agit de l’un des moyens d’accroitre la production végétale en greffant une branche de la variété levantinka sur une branche de la variété oblica.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

La spécificité et la qualité de la «Šoltansko maslinovo ulje» sont dues aux variétés autochtones levantinka et oblica, à partir desquelles sont produites plus de 95 % des olives de Šolta. La variété levantinka n’est nulle part ailleurs aussi répandue.

L’examen des composants volatils d’échantillons de l’huile d’olive de Šolta a révélé la présence d’un grand nombre de composés phénoliques responsables de son odeur de feuille d’olivier et de fruit vert (fruité vert). Les plus représentés de ces composants sont l’E-2-hexenal et le Z-3-hexenol, et l’arôme de fruit (banane) est dû à l’acétate d’hexyle.

L’huile d’olive des variétés levantinka et oblica a une forte teneur en polyphénols (antioxydants naturels) qui la protègent de l’altération et lui conservent longtemps sa fraicheur et son arôme (M. Žanetić e.a.: «Influences of polyphenolic compounds on the oxidative stability of virgin olive oils from selected autochthonous varieties», Journal of Food, Agriculture and Environment, 2013).

Journal of Food, Agriculture and Environment

L’harmonie des caractéristiques olfactives et gustatives de la variété levantinka ainsi que l’intensité de l’odeur fruitée et la faiblesse de l’amertume et du piquant de la variété oblica ont été établies (M. Žanetić e.a.: «Ispitivanje fenolnih spojeva i senzorski profil dalmatinskih djevičanskih maslinovih ulja», Pomologia Croatica vol. 17, no 1-2, 2011).

Pomologia Croatica

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Les premières mentions écrites de l’huile d’olive de Šolta remontent à un passé lointain. Mihovilović écrit que «...comme l’île de Šolta appartenait à la ville de Split, sous domination vénitienne de 1409 à 1797, la production agricole de Šolta était une source de ravitaillement pour Split. L’île de Šolta fournissait du vin, de l’huile d’olive, du grain, des fruits secs et des lentilles» (M. A. Mihovilović, Otok Šolta-monografija, 1990).

Otok Šolta-monografija

Le bulletin paroissial de St. Stjepan indique que «Šolta est une véritable plantation d’oliviers des variétés levantinki, grkinja ou comme on l’appelle sur le continent, šoltanka», et énumère les oléiculteurs qui savent le mieux les cultiver (Župska smotra sv. Stjepana, Nada, Grohote, 1979).

L’appellation «Šoltansko maslinovo ulje» s’emploie encore actuellement dans la langue quotidienne (fiches d’envoi et factures, Zadruga Eko Rast Šolta, Kušaonica Kapja i Bokun, 2011, 2013 et 2014).

Lien causal

Lien causal

La qualité de la «Šoltansko maslinovo ulje» provient des facteurs suivants, qui définissent le lien causal: le climat, la présence des variétés autochtones, le savoir-faire et l’expérience qu’ont les oléiculteurs des procédés de production et les traditions historiques de l’oléiculture.

Les conditions climatiques de l’aire géographique délimitée, caractérisées par des étés chauds, secs et lumineux et des hivers doux, déterminent la croissance des oliviers des variétés levantinka et oblica, et le sous-type de climat qui prévaut à Šolta est appelé aussi climat de l’olivier. Les vents qui soufflent sur de Šolta ont aussi une influence importante sur les oliviers de l’île. Les masses d’air froid et sec apportées par la bura attaquent les organismes nuisibles et les maladies végétales ne causent pas de graves dommages aux oliviers de Šolta. Le jugo humide et chaud souffle en été et s’accompagne de fortes précipitations; il est particulièrement important et souhaitable, car il assure aux olives la quantité d’humidité nécessaire. Le maestral, qui souffle en mai et juin, est important pendant la période de floraison et la pollinisation des oliviers et jusqu’à la germination des olives.

La spécificité et la qualité de la «Šoltansko maslinovo ulje» repose sur les variétés d’oliviers de l’île: la part totale des variétés levantinka et oblica dépasse les 95 % et la variété levantinka, avec 50-60 %, est la plus répandue. La «Šoltansko maslinovo ulje» se distingue par son arôme fruité, avec une douce odeur de banane, et son peu d’amertume et de piquant.

Il convient de souligner le savoir-faire et l’expérience des oléiculteurs de Šolta qui, en raison de la difficulté d’accès des terrains pierreux sur lesquels poussent les oliviers, continuent de travailler à la main ou avec de petits instruments traditionnels. La récolte manuelle permet la sélection des fruits sur l’arbre même, et seuls les fruits les plus sains et les meilleurs servent à la production de la «Šoltansko maslinovo ulje», de manière à garantir sa qualité uniforme. Par ailleurs, les oléiculteurs de Šolta appliquent la méthode de greffe de la variété levantinka sur la variété oblica, pour obtenir un arbre mixte; cela permet d’améliorer la fécondité des oliviers de la variété oblica et d’augmenter la récolte d’olives.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.mps.hr/UserDocsImages/HRANA/SOLTANSKO%20MASLINOVO%20ULJE/Izmijenjena%20specifikacija%20proizvoda%20Šoltansko%20maslinovo%20ulje_16.3.2016_133943.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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