# Journal officiel C 179/18 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 179 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année18 mai 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 179

Édition de langue française

Communications et informations

59e année18 mai 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | La 30e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 7 au 9 décembre 2015. |
| 2016/C 179/01 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du lundi 7 décembre 2015 | 1 |
| 2016/C 179/02 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 8 décembre 2015 | 5 |
| 2016/C 179/03 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mercredi 9 décembre 2015 | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 30e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 7 au 9 décembre 2015.

e

2016/C 179/01

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du lundi 7 décembre 2015

1

2016/C 179/02

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 8 décembre 2015

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2016/C 179/03

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la réunion du mercredi 9 décembre 2015

10

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| LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

SIGNIFICATIONS DES ABRÉVIATIONS DES COMMISSIONS

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS DES GROUPES POLITIQUES

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| EFDD | groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

EFDD

groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La 30e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 7 au 9 décembre 2015.

| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/1 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/1

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015

(2016/C 179/01)

Sommaire

| Séance solennelle d’ouverture | 1 |
| --- | --- |

| Session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Accréditation de représentants non parlementaires | 2 |
| --- | --- |

| 1. | Adoption de l’ordre du jour (AP101.966) | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 391 du 24.11.2015) | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 7 décembre 2015 | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | État de la démocratie dans l’Union européenne et dans les pays ACP | 3 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne | 3 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Thème d’urgence no 2: Situation postélectorale au Burundi | 3 |
| --- | --- | --- |

6.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, Fitz A. Jackson, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, et Mars di Bartolomeo, président de la chambre des députés luxembourgeoise (Luxembourg, présidence de l’Union européenne).

(La séance, suspendue à 12 heures, reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce qu’une liste de demandes d’accréditation de représentants non parlementaires a été reçue, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de l’Assemblée parlementaire paritaire. Il convient qu’il soit pris note de la présence de représentants et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l’ordre du jour (AP101.966)

Interviennent: les coprésidents Jackson et Michel.

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 391 du 24.11.2015)

Les procès-verbaux sont approuvés.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du bureau du 7 décembre 2015

Le coprésident communique les conclusions de la réunion du Bureau du 7 décembre 2015.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques: Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels |
| --- | --- | --- |

a)

les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques: Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce: L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement |
| --- | --- |

Commission du développement économique, des finances et du commerce: L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement: Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP |
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Commission des affaires sociales et de l’environnement: Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP

| b) | La 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique australe, du 13 au 15 juin 2016. |
| --- | --- |

b)

La 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique australe, du 13 au 15 juin 2016.

| c) | La 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique centrale. |
| --- | --- |

c)

La 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique centrale.

Le coprésident annonce les délais suivants:

| — | pour les amendements aux résolutions de compromis et autres résolutions d’urgence devant être mises aux voix: mardi 8 décembre, à 12 heures, |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions de compromis et autres résolutions d’urgence devant être mises aux voix: mardi 8 décembre, à 12 heures,

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 9 décembre, à 10 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 9 décembre, à 10 heures, par écrit.

Intervient: João Ferreira, sur l’absence d’interprétation portugaise.

Le coprésident rappelle la réglementation applicable.

4.   État de la démocratie dans l’Union européenne et dans les pays ACP

Débat avec Yves Leterme, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

Yves Leterme, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, fait un exposé sur l’état de la démocratie dans les pays de l’Union européenne et de la région ACP.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Davor Ivo Stier, Maria Arena, Younoussa Tondy (Niger), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), João Ferreira, Ahamada Soukouna (Mali), Sonny Ogbuoji (Nigeria), Ignazio Corrao, Michael Gahler, Enrique Guerrero Salom, Jo Leinen, Michela Giuffrida, Mariya Gabriel et Louis Michel.

Yves Leterme souligne que l’International IDEA utilise le concept de démocratie dans son sens le plus large, tout en soulignant qu’il n’y a pas qu’un seul modèle. Les gouvernements pourraient soutenir et défendre la démocratie, mais ne pourraient pas l’exporter dans d’autres pays. Un système démocratique repose sur le contrôle par les citoyens et sur l’égalité de tous les citoyens dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle. Pour l’objectif de développement durable numéro 16, qui promeut les institutions démocratiques comme vecteur de paix, il est important d’établir des indicateurs concrets.

Les députés soulignent que les valeurs démocratiques, si elles sont parfois interprétées différemment selon les pays, sont intrinsèquement universelles. Les questions soulevées comprennent également la crise relative à l’interface entre les responsables politiques et la population, causée par l’incapacité des partis politiques à s’adapter à un environnement mondial en constante évolution, les demandes toujours plus nombreuses des citoyens en matière de participation politique et le développement technologique toujours plus rapide.

5.   Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Jacob Oulanyah (Ouganda) et David Martin

Sanjay Tanna (Ouganda) (en remplacement de Jacob Oulanyah) et Enrique Guerrero Salom (en remplacement de David Martin) présentent le rapport.

Interviennent: Theodor Dumitru Stolojan, Norbert Neuser, Younoussa Tondy (Niger), Netty Baldeh (Gambie), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Javier Nart, João Ferreira, Maria Heubuch, Laura Ferrara, Ousmane Kaba (Guinée), Teshome Toga (Éthiopie), Maurice Ponga, Michael Gahler et Erja Askola (Commission européenne).

Il y a un large consensus sur une évaluation généralement positive du partenariat ACP-UE, mais aussi sur la nécessité de l’adapter aux nouvelles réalités, de lutter contre la pauvreté plus efficacement et de stimuler la croissance, les investissements, la diversification et un meilleur accès des pays ACP aux marchés de l’Union européenne et aux marchés mondiaux. Les opinions sont plus variées sur les effets des accords de partenariat économique sur le commerce et le développement, certains membres soulignant les perspectives offertes et d’autres leur reprochant d’être plus adaptés au commerce qu’au développement.

Sanjay Tanna (Ouganda) et Enrique Guerrero Salom concluent le débat.

6.   Thème d’urgence no 2: Situation postélectorale au Burundi

Interviennent: Erminia Norarangelo (Service européen pour l’action extérieure), Netty Baldeh (Gambie), Louis Michel, Lidia Senra Rodríguez, Maria Arena, Tulia Ackson (Tanzanie), Veikko Nekundi (Namibie), Teshome Toga (Éthiopie), Maria Heubuch, Ignazio Corrao, Anicet Niyongabo (Burundi), Mariya Gabriel, Kashetu Kyenge, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta et Joachim Zeller.

Il y a une fracture nette entre les députés au PE et les membres ACP sur la situation postélectorale au Burundi, principalement sur la façon d’interpréter l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation en termes de calcul du nombre de mandats exercés par le président burundais jusqu’à présent. Alors que les députés au PE estiment que l’accord d’Arusha a été violé, les membres ACP considèrent que le pouvoir judiciaire tant du Burundi que de l’Afrique de l’Est ont statué en faveur de la position du gouvernement burundais. Il y a également un désaccord sur la décision de l’Union européenne d’ouvrir des consultations avec le gouvernement du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

Quelques membres condamnent aussi les attaques violentes et l’augmentation des cas de violations des droits de l’homme, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l’intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et l’impunité générale.

(La séance est levée à 18 h 15)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/5 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/5

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2015

(2016/C 179/02)

Sommaire

| 1. | Déclaration de Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement | 5 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Débat avec Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 6 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions à la Commission | 6 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 6 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir | 7 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Rapport des partenaires économiques et sociaux | 7 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Déclaration de Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP | 7 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Déclaration de Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne | 8 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Heure des questions au Conseil | 8 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Débat avec le Conseil — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 9 |
| --- | --- | --- |

10.

| 11. | Thème d’urgence no 1: migrations, droits de l’homme et réfugiés humanitaires | 9 |
| --- | --- | --- |

11.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2015

(La séance est ouverte à 9 heures.)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1.   Déclaration de Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement

Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, se penche, dans son allocution, sur l’avenir de l’accord de Cotonou, qui arrive à expiration en 2020. Il indique qu’une consultation commune a été lancée par la Commission européenne et par le Service européen pour l’action extérieure afin de recueillir des suggestions pour l’avenir, sur la base d’une analyse critique des quinze premières années de l’accord, de ses objectifs et de ses résultats, qu’une évaluation en bonne et due forme débutera pendant le premier semestre de 2016 et que les différentes options du futur partenariat seront analysées au moyen d’une procédure d’analyse d’impact. Le commissaire Mimica souligne également qu’il convient de tenir pleinement compte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des 17 nouveaux objectifs pour le développement durable, qui donneront lieu à une adaptation de la politique de développement de l’Union européenne. Le commissaire aborde la problématique du changement climatique et répète que les résultats de la conférence COP 21 de Paris seraient essentiels, notamment pour de nombreux États ACP frappés par des conditions météorologiques défavorables.

2.   Débat avec Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Norbert Neuser, Davor Ivo Stier, João Ferreira, Maria Heubuch, Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Purmanund Jhugroo (Maurice), Lidia Senra Rodríguez, Enrique Guerrero Salom, Adjedoue Weidou (Tchad) et Ana Rita Gerenias Sithole (Mozambique).

L’échange de vues se concentre sur l’avenir du partenariat ACP-UE, le processus de révision, le lien entre migrations et développement, le changement climatique et le besoin d’intégrer les nouveaux objectifs de développement durable dans le futur cadre. Les membres posent également des questions sur l’Érythrée, la paix et le développement, l’assistance humanitaire et le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, l’état d’avancement de l’accord de partenariat économique dans le Pacifique ainsi que la malnutrition, l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Le commissaire Mimica répond aux questions posées par les membres au titre de la procédure d’interventions à la demande.

3.   Heure des questions à la Commission

Au total, 37 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Mimica répond oralement aux questions supplémentaires relatives aux questions originales suivantes:

| | question no 1 de Catherine Bearder sur les États ACP et les demandeurs d’asile; |
| --- | --- |

question no 1 de Catherine Bearder sur les États ACP et les demandeurs d’asile;

| | question no 5 de Bodil Valero et Judith Sargentini sur le Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; |
| --- | --- |

question no 5 de Bodil Valero et Judith Sargentini sur le Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique;

| | question no 6 de Kashetu Kyenge sur la mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique; |
| --- | --- |

question no 6 de Kashetu Kyenge sur la mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique;

| | question no 7 de Nathalie Griesbeck sur le Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique; |
| --- | --- |

question no 7 de Nathalie Griesbeck sur le Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique;

| | question no 9 de Kennedy K. Hamudulu (Zambie) sur les flux financiers illicites; |
| --- | --- |

question no 9 de Kennedy K. Hamudulu (Zambie) sur les flux financiers illicites;

| | question no 10 de Lidia Senra Rodríguez sur la lutte contre l’évasion fiscale; |
| --- | --- |

question no 10 de Lidia Senra Rodríguez sur la lutte contre l’évasion fiscale;

| | question no 16 de Sabine Lösing (remplacée par João Ferreira) sur l’avenir des négociations entre Cuba, l’Union européenne et les États-Unis; |
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question no 16 de Sabine Lösing (remplacée par João Ferreira) sur l’avenir des négociations entre Cuba, l’Union européenne et les États-Unis;

| | question no 17 de Netty Baldeh (Gambie) sur le dialogue politique; |
| --- | --- |

question no 17 de Netty Baldeh (Gambie) sur le dialogue politique;

| | question no 19 de Sanjit Patel (Fidji) (remplacé par Ashneel Sudhakar (Fidji)] sur Fidji — les mesures d’accompagnement pour les pays signataires du protocole sur le sucre; |
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question no 19 de Sanjit Patel (Fidji) (remplacé par Ashneel Sudhakar (Fidji)] sur Fidji — les mesures d’accompagnement pour les pays signataires du protocole sur le sucre;

| | question no 27 de Desmond Long (Sainte-Lucie) [remplacé par Carl Greenidge (Guyane)] sur la capacité de résilience des petits États insulaires en développement; |
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question no 27 de Desmond Long (Sainte-Lucie) [remplacé par Carl Greenidge (Guyane)] sur la capacité de résilience des petits États insulaires en développement;

| | question no 28 de Michèle Rivasi sur l’électrification de l’Afrique rurale comme moyen de lutte contre la pauvreté et le changement climatique; |
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question no 28 de Michèle Rivasi sur l’électrification de l’Afrique rurale comme moyen de lutte contre la pauvreté et le changement climatique;

| | question no 32 de João Ferreira sur la couverture maladie universelle; |
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question no 32 de João Ferreira sur la couverture maladie universelle;

| | question no 33 de Marlene Mizzi sur l’aide de l’Union européenne aux personnes handicapées en République centrafricaine; |
| --- | --- |

question no 33 de Marlene Mizzi sur l’aide de l’Union européenne aux personnes handicapées en République centrafricaine;

| | question no 36 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne par les organisations non gouvernementales. |
| --- | --- |

question no 36 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne par les organisations non gouvernementales.

Les auteurs des questions nos 4, 21, 29 et 30 n’ont pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 2, 3, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 31, 34, 35 et 37 sont absents.

4.   Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Un document relatif aux mesures prises par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure concernant les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire à Suva (Fidji) a été transmis à l’Assemblée.

5.   Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Kombo Gberi (Cameroun) et Mariya Gabriel

Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) [en remplacement de Kombo Gberi (Cameroun)] et Mariya Gabriel présentent le rapport.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Elmi Obsieh Wais (Djibouti), João Ferreira, Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Bodil Valero, Teshome Toga (Éthiopie), Isabella Adinolfi, Kashetu Kyenge, James Kembi Gitura (Kenya), Joachim Zeller, Tadeusz Zwiefka, Eleni Theocharous, Michael Gahler, Kristin de Peyron (SEAE) et Françoise Moreau (Commission européenne).

Les membres font l’éloge de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et de ses résultats. Elle a soutenu la capacité de l’Union africaine à gérer des conflits en Afrique et s’est révélée capable de jouer un rôle décisif dans un partenariat plus large. Certains membres demandent que sa portée soit élargie et insistent sur la nécessité d’assurer la participation des pays visés. Les membres insistent également sur la nécessité d’un meilleur équilibre entre le financement des opérations de soutien de la paix et les activités visant à renforcer la capacité des structures de l’architecture africaine de paix et de sécurité — en particulier dans le domaine de la prévention des conflits et de la médiation. Plusieurs membres se réfèrent au lien entre sécurité et développement et demandent une meilleure coordination et complémentarité entre la facilité de soutien à la paix et d’autres instruments de l’Union européenne.

Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) et Mariya Gabriel closent le débat.

6.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation d’Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen

Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, expose les différents aspects concernant l’ensemble du partenariat ACP-UE, y compris les migrations et le rôle de la société civile.

(La séance, suspendue à 12 h 44, reprend à 15 heures.)

| Fitz A. JACKSON
  Louis MICHEL | Patrick I. GOMES et
  Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| --- | --- |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

7.   Déclaration de Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP

Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP, reconnaît le rôle de l’Assemblée en tant que forum politique démocratique pour les relations ACP-UE. La ministre remercie le Parlement européen d’avoir organisé la session. Elle exprime également toute sa sympathie et adresse ses condoléances aux gouvernements et aux peuples de France, du Mali, du Nigeria et du Tchad en ce qui concerne les récents attentats terroristes perpétrés par des extrémistes religieux. Elle indique être confiante que le partenariat de longue date se poursuivra après l’expiration de l’accord de Cotonou. La ministre Khaketla souligne l’importance des relations commerciales et des accords de partenariat économique (APE) en cours de négociation entre l’Union et les pays ACP, mais se déclare quelque peu inquiète au sujet de certaines décisions unilatérales prises dans le cadre du partenariat. Elle conclut son intervention en mettant l’accent sur deux questions essentielles qui doivent être abordées par les pays ACP et l’Union européenne dans un esprit de collégialité: l’incidence des changements climatiques et la gestion des flux migratoires.

8.   Déclaration de Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne, rappelle les récents attentats en France, au Mali et au Tchad et présente ses condoléances. Le ministre énumère une série de défis auxquels le partenariat ACP-UE est actuellement confronté et qu’il y a lieu de relever, notamment la crise des migrants et des réfugiés à laquelle les États européens et africains se sont efforcés d’apporter des solutions lors du récent sommet de La Valette. La lutte contre le terrorisme se profile également comme un autre enjeu important pour les pays européens et ACP. Pour parvenir à une sécurité et à une stabilité durables, la réconciliation après les conflits et la mise en place d’institutions démocratiques et responsables doivent être encouragées. Un dernier défi pour les pays ACP et les États membres de l’Union européenne consistera dans la négociation du dispositif qui succédera à l’accord de Cotonou.

9.   Heure des questions au Conseil

Au total, 35 questions ont été adressées au Conseil.

Mamphono Khaketla répond au nom du Conseil ACP aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | question no 2 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme; |
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question no 2 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme;

| | question no 6 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique. |
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question no 6 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

| | question no 9 de Neena Gill (remplacée par Kashetu Kyenge) sur la réponse aux préoccupations relatives au fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI); |
| --- | --- |

question no 9 de Neena Gill (remplacée par Kashetu Kyenge) sur la réponse aux préoccupations relatives au fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI);

| | question no 10 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale; |
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question no 10 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale;

| | question no 11 de Davor Ivo Stier sur l’accroissement des flux migratoires — l’exode des jeunes diplômés africains; |
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question no 11 de Davor Ivo Stier sur l’accroissement des flux migratoires — l’exode des jeunes diplômés africains;

| | question no 12 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique; |
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question no 12 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique;

| | question no 14 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres; |
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question no 14 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres;

| | question no 15 de Joyce Laboso (Kenya) (remplacée par Abdikadir Aden) sur l’influence des pays ACP et de l’Union européenne sur la gouvernance mondiale. |
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question no 15 de Joyce Laboso (Kenya) (remplacée par Abdikadir Aden) sur l’influence des pays ACP et de l’Union européenne sur la gouvernance mondiale.

Les auteurs des questions nos 1, 3, 4, 5, 7 et 8 ne sont pas présents.

La question no 13 a été retirée.

Romain Schneider répond au nom du Conseil de l’Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | question no 29 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme; |
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question no 29 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme;

| | question no 30 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique; |
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question no 30 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique;

| | question no 33 de Sabine Lösing (remplacée par Lidia Senra Rodríguez) sur la restructuration de la dette nationale; |
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question no 33 de Sabine Lösing (remplacée par Lidia Senra Rodríguez) sur la restructuration de la dette nationale;

| | question no 34 de Lidia Senra Rodríguez sur les instruments contraignants pour encadrer les entreprises transnationales. |
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question no 34 de Lidia Senra Rodríguez sur les instruments contraignants pour encadrer les entreprises transnationales.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

| | question no 18 de Netty Baldeh (Gambie) sur les droits de l’homme des migrants; |
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question no 18 de Netty Baldeh (Gambie) sur les droits de l’homme des migrants;

| | question no 24 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique; |
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question no 24 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique;

| | question no 26 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale; |
| --- | --- |

question no 26 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale;

| | question no 27 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)], sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres. |
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question no 27 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)], sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres.

Les auteurs des questions nos 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 31, 32 et 35 sont absents.

La question no 21 a été retirée.

10.   Débat avec le Conseil — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Iriase Pally (Nigeria), Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler et Lidia Senra Rodríguez.

Les membres expriment leur gratitude pour la solidarité et le soutien internationaux dans la lutte contre Boko Haram, s’enquièrent des mesures prises par l’Union et le Conseil ACP pour faire face à la crise des migrants, et des règles et dispositions qui pourraient être appliquées aux multinationales en vue de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et, en particulier, d’empêcher les pratiques d’accaparement de terres par les entreprises.

11.   Thème d’urgence no 1: migrations, droits de l’homme et réfugiés humanitaires

Interviennent: Domenico Rosa (Commission européenne), Attilio Pacifici (Service européen pour l’action extérieure), Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler, Marlene Mizzi, Younoussa Tondy (Niger), Netty Baldeh (Gambie), Catherine Bearder, Magnus Kofi Amoatey (Ghana), Lidia Senra Rodríguez, Elmi Obsieh Wais (Djibouti), Bodil Valero, Musa Hussein Naib (Érythrée), Ahamada Soukouna (Mali), Norbert Neuser, Veikko Nekundi (Namibie), Eleni Theocharous, Juan Fernando López Aguilar, Teshome Toga (Éthiopie), Anna Zaborska, Abdoulaye Toure (Côte d’Ivoire), Kashetu Kyenge, Abdikadir Aden (Kenya), Julie Ward, Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) et Raphael Siluvangii Umba (République démocratique du Congo).

Les membres font remarquer que les causes profondes des migrations et de la crise des réfugiés actuelle n’ont pas été suffisamment prises en compte par le passé, et soulignent que l’Union doit non pas uniquement chercher à résoudre les problèmes urgents, mais aussi contribuer à réduire les pressions migratoires sur le long terme. Ils citent les conflits armés, le manque de perspectives économiques pour les jeunes, les lacunes des gouvernements et les violations des droits de l’homme comme facteurs d’incitation à l’émigration et aux déplacements forcés. Ils font également remarquer que la migration est un phénomène naturel et que chacun est libre de se déplacer. La plupart des membres estiment que les migrations devraient être gérées par l’ouverture de voies d’accès légales et organisées vers l’Europe, en veillant toutefois à ce que trop de talents ne quittent pas leur pays d’origine au lieu de contribuer au développement. Les membres ACP soulignent que l’Union européenne ne doit pas pratiquer de discriminations à l’encontre des migrants africains par rapport aux ressortissants du Proche-Orient et du Moyen-Orient.

(La séance est levée à 17 h 35.)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/10 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/10

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015

(2016/C 179/03)

Sommaire

| 1. | Comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires | 10 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Électrification de l’Afrique | 11 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: «Paris 2015» | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Couverture de soins de santé universelle | 11 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Économie fondée sur la solidarité | 12 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes | 12 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Vote des propositions de résolution d’urgence | 13 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Divers | 14 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Date et lieu de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 14 |
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9.

| ANNEXE I | LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE | 15 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I

| ANNEXE II | LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À BRUXELLES (BELGIQUE) DU 7 AU 9 DÉCEMBRE 2015 | 19 |
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ANNEXE II

| ANNEXE III | ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES | 23 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE III

| ANNEXE IV | TEXTES ADOPTÉS | 24 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE IV

| — | Résolution sur l’évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans: efficacité et perspectives d’avenir | 24 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Résolution sur quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne | 29 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Résolution sur comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires | 34 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Résolution sur les migrations, les droits de l’homme et les réfugiés humanitaires | 40 |
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—

| — | Résolution sur la situation post-électorale au Burundi | 46 |
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—

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015 (matin)

(La séance est ouverte à 9 h 07.)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1.   Comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Ibrahim R. Bundu (Sierra Leone) et Arne Gericke

Ibrahim R. Bundu (Sierra Leone) et Arne Gericke présentent le rapport.

Interviennent: Anna Zaborska, Marlene Mizzi, Purmanund Jhugroo (Maurice), Arne Gericke, Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Catherine Bearder, Lidia Senra Rodríguez, Michèle Rivasi, Hermann Razafindravelo (Madagascar), Laura Agea, Joyce Laboso (Kenya), Krzysztof Hetman, Eleni Theocharous, Sangoné Sall (Sénégal), Musa Hussein Naib (Érythrée), Elmi Obsieh Wais (Djibouti) et Walter Seidel (Commission européenne).

Les membres soulignent la nécessité d’ancrer toutes les stratégies de développement à l’échelon local et d’encourager les petites entreprises et leurs liens avec les communautés locales. Les petites entreprises familiales, y compris les petites exploitations agricoles, remplissent une fonction non seulement économique, mais aussi sociale dans leurs communautés, et sont plus susceptibles d’agir de façon responsable et de protéger l’environnement. Une fiscalité équitable et efficace est également mentionnée comme facteur important de croissance inclusive et de développement social. La fiscalité est nécessaire pour créer une infrastructure viable pour les entreprises et prévenir et faire face aux épidémies telles qu’Ebola et d’autres situations d’urgence lorsqu’elles surviennent.

Arne Gericke clôt le débat.

2.   Électrification de l’Afrique

Débat avec M. Jean-Louis Borloo, président de la fondation «Énergies pour l’Afrique»

Jean-Louis Borloo, président de la fondation «Énergies pour l’Afrique», déclare que l’accès à l’électricité ouvre la voie à la réalisation des droits de l’homme fondamentaux, tels que le droit à l’alimentation, à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à la sécurité. En Afrique, toutefois, trois quarts des ménages ne disposent pas actuellement d’un accès sûr à l’électricité. Symboliquement, mais aussi concrètement, l’électricité apporte la lumière et la connaissance, et son attrait pousse les jeunes des zones rurales vers les centres urbains qui en sont équipés. L’initiative «Énergie pour l’Afrique», dont l’objectif sera de dégager un investissement de 5 milliards de dollars des États-Unis (USD) par an, s’appuie sur la volonté des dirigeants africains et portera entièrement sur les énergies renouvelables.

Interviennent: Michèle Rivasi, Adjedoue Weidou (Tchad), Maurice Ponga, Carlos Zorrinho, Ben Oumar (Niger), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Netty Baldeh (Gambie), Lidia Senra Rodríguez, Hermann Razafindravelo (Madagascar), Elmi Obsieh Wais (Djibouti), Piernicola Pedicini, Jean-Luc Schaffhauser, Ousmane Kaba (Guinée), Ahamada Soukouna (Mali), Dambert René Ndouane (République du Congo), Michael Gahler, Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Norbert Neuser, Iriase Pally (Nigeria), Louis Michel et Roberto Ridolfi (Commission européenne).

Les membres saluent cette présentation passionnée et soulignent que la «pauvreté énergétique» accentue la pauvreté extrême et l’absence de développement. Les membres insistent sur l’importance d’une volonté politique et d’investissements publics massifs dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables. Les membres ACP manifestent un grand intérêt pour les mesures pratiques que suppose cette initiative, telles que la mise en place d’une agence africaine de l’énergie, des facilités d’investissement et l’appropriation locale.

3.   21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: «Paris 2015»

Débat sans résolution.

Roberto Ridolfi (Commission européenne) fait une présentation introductive.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Maurice Ponga, Carlos Zorrinho, Purmanund Jhugroo (Maurice), Elmi Obsieh Wais (Djibouti), Lidia Senra Rodríguez, Michèle Rivasi, Netty Baldeh (Gambie), Piernicola Pedicini, Mikael Phillips (Jamaïque), Teshome Toga (Éthiopie), Joyce Laboso (Kenya), Seb Dance et Roberto Ridolfi (Commission européenne)

Les membres font part de leur espoir de parvenir à un accord international sur le climat ambitieux et contraignant à la suite de la conférence des Nations unies sur le climat (COP21) qui se tient à Paris. Les membres ACP évoquent divers domaines dans lesquels leurs pays sont déjà touchés par le changement climatique ainsi que les mesures qu’ils prennent pour limiter le réchauffement climatique de la planète et s’adapter au changement climatique. Les membres indiquent que le financement de la lutte contre le changement climatique est probablement le volet le plus critique dans les négociations, bien que la plupart des pays aient reconnu la nécessité de limiter et de réduire les émissions de carbone.

4.   Couverture de soins de santé universelle

Débat principal avec Margaret Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et Mark Dybul, directeur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Margaret Chan, directrice générale de l’OMS (par message vidéo), Pedro Alonso, directeur du programme mondial de lutte antipaludique de l’OMS, et Mark Dybul, directeur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, soulignent les récents progrès accomplis pour réduire la mortalité due aux maladies dans les pays en développement, notamment grâce à la vaccination et à la prévention, ainsi que pour l’amélioration de l’accès au traitement. Ils décrivent également à grands traits les défis actuels pour réaliser l’objectif d’une couverture des soins de santé universelle, notamment la couverture géographique des cliniques, la mise en place de l’assurance maladie et l’accès aux médicaments à des prix abordables.

Interviennent: Eleni Theocharous, Musa Hussein Naib (Érythrée), Norbert Neuser, Abdoulaye Touré (Côte d’Ivoire), Charles Goerens, Lidia Senra Rodríguez, Michèle Rivasi, Piernicola Pedicini, Bogdan Brunon Wenta, Anna Zaborska, Walter Seidel (Commission européenne), Pedro Alonso et Mark Dybul.

Les membres soulignent le défi de l’inégalité d’accès aux médicaments et aux traitements, l’importance des soins de santé de base, aux niveaux local et rural, les insuffisances des systèmes de santé nationaux dans les pays vulnérables et les moins développés, conjugués à un manque d’aide internationale et à l’absence d’assurance sociale qui affectent de nombreux pays en développement. Certains membres soulignent également les réussites en matière de santé publique, telles que l’introduction de systèmes d’assurance maladie, la baisse du nombre de décès dus au paludisme et l’accès élargi et moins onéreux aux médicaments antiviraux pour le traitement du VIH/SIDA, et plaident en faveur de la poursuite d’une politique de santé mondiale ambitieuse.

Pedro Alonso et Mark Dybul closent le débat.

(La séance est suspendue à 12 h 55 et reprend à 15 h 07.)

| Fitz A. JACKSON
  Louis MICHEL | Patrick I. GOMES et
  Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| --- | --- |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.   Économie fondée sur la solidarité

Échange de vues avec Nicolas Schmit, ministre luxembourgeois du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire.

Nicolas Schmit souligne que la promotion d’une économie solidaire est l’une des priorités de la présidence luxembourgeoise. Il insiste sur l’importance croissante des économies centrées sur l’humain, dans l’Union européenne et les pays ACP, et sur le potentiel de telles économies pour la création d’emplois pour les jeunes, la résolution des problèmes environnementaux et la réduction de la pauvreté et des inégalités. Le ministre souligne également l’importance de l’éducation, d’un recul de l’économie informelle et du financement afin de permettre à l’économie solidaire d’atteindre son plein potentiel dans les pays ACP.

Interviennent: Arne Gericke, Neena Gill et Laura Agea.

Les membres notent qu’une économie solidaire doit être ancrée dans le contexte local et soulignent que son plein potentiel ne peut être atteint qu’en favorisant la mise en place des cadres juridiques nécessaires. Certains membres demandent également que le modèle de développement à promouvoir par le futur partenariat ACP-UE s’appuie sur une économie solidaire.

6.   Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l’Assemblée.

| — | Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir
  Commission des affaires politiques
  Rapport de Kombo Gberi (Cameroun) et Mariya Gabriel
  Amendements rejetés: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
  Tous les amendements sont votés par collèges séparés à la demande du groupe EFDD. Le groupe EFDD demande un vote par division des amendements 3 et 4.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par 57 voix pour et 6 voix contre. |
| --- | --- |

—

Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir

Commission des affaires politiques

Rapport de Kombo Gberi (Cameroun) et Mariya Gabriel

Amendements rejetés: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

Tous les amendements sont votés par collèges séparés à la demande du groupe EFDD. Le groupe EFDD demande un vote par division des amendements 3 et 4.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par 57 voix pour et 6 voix contre.

| — | Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Jacob Oulanyah (Ouganda) et David Martin
  Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, paragraphes 4, 5, 12, 21, 26 et 28.
  La maison ACP demande un vote par collèges séparés des amendements 1 et 2.
  Le groupe Verts/ALE demande un vote par division des paragraphes 5, 12 et 26.
  Les groupes EFDD et PPE demandent un vote par division du paragraphe 21.
  Amendements rejetés: paragraphes 3 et 7 ainsi que considérants D, G, I et J.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés du paragraphe 7 ainsi que des considérants D, G, I et J.
  Caduc: paragraphe 16.
  Le groupe PPE et le groupe ALDE demandent un vote par division et un vote par collèges séparés.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre. |
| --- | --- |

—

Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Jacob Oulanyah (Ouganda) et David Martin

Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, paragraphes 4, 5, 12, 21, 26 et 28.

La maison ACP demande un vote par collèges séparés des amendements 1 et 2.

Le groupe Verts/ALE demande un vote par division des paragraphes 5, 12 et 26.

Les groupes EFDD et PPE demandent un vote par division du paragraphe 21.

Amendements rejetés: paragraphes 3 et 7 ainsi que considérants D, G, I et J.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés du paragraphe 7 ainsi que des considérants D, G, I et J.

Caduc: paragraphe 16.

Le groupe PPE et le groupe ALDE demandent un vote par division et un vote par collèges séparés.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre.

| — | Comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires
  Commission des affaires sociales et de l’environnement
  Rapport de Ibrahim R. Bundu (Sierra Leone) et Arne Gericke
  Amendements adoptés: paragraphes 11, 12, 24 et 34 ainsi que considérants K et P.
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés des paragraphes 11 et 12 ainsi que des considérants K et P.
  Le groupe Verts/ALE demande un vote par division du paragraphe 34.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par division du paragraphe 12.
  Amendements rejetés: 1, 2, paragraphes 15, 44 et 45.
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés des amendements 1 et 2 ainsi que des paragraphes 15 et 45.
  La maison ACP et le groupe PPE demandent un vote par collèges séparés du paragraphe 44.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par 68 voix pour et 1 abstention. |
| --- | --- |

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Comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Rapport de Ibrahim R. Bundu (Sierra Leone) et Arne Gericke

Amendements adoptés: paragraphes 11, 12, 24 et 34 ainsi que considérants K et P.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés des paragraphes 11 et 12 ainsi que des considérants K et P.

Le groupe Verts/ALE demande un vote par division du paragraphe 34.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par division du paragraphe 12.

Amendements rejetés: 1, 2, paragraphes 15, 44 et 45.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés des amendements 1 et 2 ainsi que des paragraphes 15 et 45.

La maison ACP et le groupe PPE demandent un vote par collèges séparés du paragraphe 44.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par 68 voix pour et 1 abstention.

7.   Vote des propositions de résolution d’urgence

| — | Migration, droits de l’homme et réfugiés humanitaires
  Amendements adoptés: paragraphe 12, première partie, paragraphe 28, considérant D.
  Le groupe PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés du paragraphe 12, première partie, du paragraphe 28 et du considérant D.
  Amendements rejetés: 1, 2, 3, paragraphe 12, deuxième partie.
  Un vote par division et un vote séparé par assemblée du paragraphe 12, deuxième partie, est demandé par le groupe PPE.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, sauf quatre abstentions. |
| --- | --- |

—

Migration, droits de l’homme et réfugiés humanitaires

Amendements adoptés: paragraphe 12, première partie, paragraphe 28, considérant D.

Le groupe PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés du paragraphe 12, première partie, du paragraphe 28 et du considérant D.

Amendements rejetés: 1, 2, 3, paragraphe 12, deuxième partie.

Un vote par division et un vote séparé par assemblée du paragraphe 12, deuxième partie, est demandé par le groupe PPE.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, sauf quatre abstentions.

| — | Situation post-électorale au Burundi
  Amendements adoptés: amendement oral 1, amendement oral 2.
  Caduc: vote par division du paragraphe 17.
  Un vote par division du paragraphe 17 est demandé par le groupe EFDD.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre. |
| --- | --- |

—

Situation post-électorale au Burundi

Amendements adoptés: amendement oral 1, amendement oral 2.

Caduc: vote par division du paragraphe 17.

Un vote par division du paragraphe 17 est demandé par le groupe EFDD.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par tous les membres présents, moins une voix contre.

8.   Divers

Les procès-verbaux de la séance de l’après-midi du lundi 7 décembre 2015 et des séances du matin et de l’après-midi du mardi 8 décembre 2015 sont approuvés.

M. Louis Michel, coprésident, annonce que le mandat de coprésident de M. Fitz A. Jackson est arrivé à son terme, et qu’il sera remplacé, en tant que coprésident ACP, par M. Netty Baldeh (Gambie). M. Michel remercie M. Jackson pour son travail et son engagement, et lui exprime tous ses vœux de succès pour l’avenir.

M. Fitz A. Jackson, coprésident, remercie M. Louis Michel ainsi que tous les membres de l’Assemblée pour leur reconnaissance et leur soutien sans réserve tout au long de son mandat.

9.   Date et lieu de la 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

La 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire aura lieu du 13 au 15 juin 2016. Le lieu sera communiqué à une date ultérieure.

(La séance est levée à 16 h 32.)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA
  ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS
  BARBADE (VP)
  BELIZE
  BÉNIN
  BOTSWANA
  BURKINA FASO
  BURUNDI
  CAMEROUN
  CAP-VERT
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  TCHAD (VP)
  COMORES
  CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU) (VP)
  CONGO (RÉPUBLIQUE DU) (VP)
  ÎLES COOK
  CÔTE D’IVOIRE
  DJIBOUTI
  DOMINIQUE
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  GUINÉE ÉQUATORIALE (*)

  ÉRYTHRÉE
  ÉTHIOPIE (VP)
  FIDJI
  GABON
  GAMBIE
  GHANA
  GRENADE
  GUINÉE
  GUINÉE BISSAU
  GUYANE
  HAÏTI
  KENYA
  KIRIBATI
  LESOTHO
  LIBERIA
  MADAGASCAR
  MALAWI (VP)
  MALI
  ÎLES MARSHALL (RÉPUBLIQUE DES)
  MAURITANIE
  MAURICE
  MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)
  MOZAMBIQUE (VP)
  NAMIBIE
  NAURU
  NIGER
  NIGERIA (VP)
  NIUE (VP)
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RWANDA
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
  SAINTE-LUCIE
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  SAMOA
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SÉNÉGAL (VP)
  SEYCHELLES
  SIERRA LEONE
  ÎLES SALOMON
  SOMALIE
  AFRIQUE DU SUD
  SOUDAN (VP) (*)

  SURINAME (VP)
  SWAZILAND
  TANZANIE
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO
  TONGA (VP)
  TRINITÉ-ET-TOBAGO
  TUVALU (DS + SP)
  OUGANDA
  VANUATU
  ZAMBIE
  ZIMBABWE | ADINOLFI
  AGEA
  ALIOT
  ARENA
  BAY
  BEARDER
  BUONANNO
  CAMPBELL BANNERMAN
  CASA
  CZESAK (VP)
  CHAUPRADE
  CHRISTENSEN
  CORRAO
  DANCE
  DELAHAYE
  DE SARNEZ
  ENGSTRÖM
  ESTARÀS FERRAGUT
  FERRARA
  FERREIRA (VP)
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GABRIEL
  GÁL
  GARDIAZABAL RUBIAL
  GEBHARDT
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIRAUTA VIDAL
  GIUFFRIDA
  GOERENS
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM
  HANNAN (VP)
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  KARSKI
  KYENGE (VP)
  LÓPEZ AGUILAR (VP)
  LÖSING
  MCAVAN
  MANSCOUR (VP)
  MARUSIK
  MIZZI
  MUSELIER (VP)
  MUSSOLINI
  NART (VP)
  NEGRESCU
  NEUSER
  NOICHL
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI (VP)
  POGLIESE
  POREBA
  RIVASI (VP)
  ROLIN
  ROSATI
  RUAS (VP)
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  SENRA RODRÍGUEZ
  STIER
  STOLOJAN
  THOMAS
  VAIDERE
  VALERO
  WENTA
  WERNER
  WIELAND
  WIŚNIEWSKA (VP)
  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Représentants ACP

Représentants PE

JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS

BARBADE (VP)

BELIZE

BÉNIN

BOTSWANA

BURKINA FASO

BURUNDI

CAMEROUN

CAP-VERT

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

TCHAD (VP)

COMORES

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU) (VP)

CONGO (RÉPUBLIQUE DU) (VP)

ÎLES COOK

CÔTE D’IVOIRE

DJIBOUTI

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

GUINÉE ÉQUATORIALE (*)

ÉRYTHRÉE

ÉTHIOPIE (VP)

FIDJI

GABON

GAMBIE

GHANA

GRENADE

GUINÉE

GUINÉE BISSAU

GUYANE

HAÏTI

KENYA

KIRIBATI

LESOTHO

LIBERIA

MADAGASCAR

MALAWI (VP)

MALI

ÎLES MARSHALL (RÉPUBLIQUE DES)

MAURITANIE

MAURICE

MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

MOZAMBIQUE (VP)

NAMIBIE

NAURU

NIGER

NIGERIA (VP)

NIUE (VP)

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SAMOA

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SÉNÉGAL (VP)

SEYCHELLES

SIERRA LEONE

ÎLES SALOMON

SOMALIE

AFRIQUE DU SUD

SOUDAN (VP) (*)

SURINAME (VP)

SWAZILAND

TANZANIE

TIMOR-ORIENTAL

TOGO

TONGA (VP)

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TUVALU (DS + SP)

OUGANDA

VANUATU

ZAMBIE

ZIMBABWE

ADINOLFI

AGEA

ALIOT

ARENA

BAY

BEARDER

BUONANNO

CAMPBELL BANNERMAN

CASA

CZESAK (VP)

CHAUPRADE

CHRISTENSEN

CORRAO

DANCE

DELAHAYE

DE SARNEZ

ENGSTRÖM

ESTARÀS FERRAGUT

FERRARA

FERREIRA (VP)

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GABRIEL

GÁL

GARDIAZABAL RUBIAL

GEBHARDT

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIRAUTA VIDAL

GIUFFRIDA

GOERENS

GRIESBECK

GUERRERO SALOM

HANNAN (VP)

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

KARSKI

KYENGE (VP)

LÓPEZ AGUILAR (VP)

LÖSING

MCAVAN

MANSCOUR (VP)

MARUSIK

MIZZI

MUSELIER (VP)

MUSSOLINI

NART (VP)

NEGRESCU

NEUSER

NOICHL

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI (VP)

POGLIESE

POREBA

RIVASI (VP)

ROLIN

ROSATI

RUAS (VP)

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

SENRA RODRÍGUEZ

STIER

STOLOJAN

THOMAS

VAIDERE

VALERO

WENTA

WERNER

WIELAND

WIŚNIEWSKA (VP)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SHUMBA (ZIMBABWE), coprésident
  TRAORÉ (BURKINA FASO), VP
  WAIS (DJIBOUTI), VP | GOERENS (pour M. GAHLER), coprésident
  ZELLER, VP
  GUERRERO SALOM, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA
  GBIAN (BÉNIN)
  OWONA KONO (CAMEROUN)
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  COMORES
  CONGO (RÉPUBLIQUE DU)
  TOURÉ (CÔTE D’IVOIRE)
  SUDHAKAR (FIDJI)
  GREENIDGE (GUYANE)
  HAÏTI
  PHILIPS (JAMAÏQUE)
  GITURA (KENYA)
  LIBÉRIA
  MALAWI
  COULIBALY (MALI)
  ÎLES MARSHALL
  SITHOLE (MOZAMBIQUE)
  NAURU
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  ACKSON MWANSASU (TANZANIE)
  FILIPE (TIMOR ORIENTAL)
  TOGO
  TUVALU (DS + SP) | ADINOLFI
  CASA
  CEBALLOS
  CORRAO
  DANCE
  DUDA
  ENGSTRÖM
  GABRIEL
  GAL
  GEBHARDT
  KARSKI
  KYENGE
  LEWER
  LÖSING
  LÓPEZ AGUILAR
  MICHEL
  PHILIPPOT
  POGLIESE
  RUAS
  WERNER
  WIELAND
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Membres ACP

Membres PE

SHUMBA (ZIMBABWE), coprésident

TRAORÉ (BURKINA FASO), VP

WAIS (DJIBOUTI), VP

GOERENS (pour M. GAHLER), coprésident

ZELLER, VP

GUERRERO SALOM, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

GBIAN (BÉNIN)

OWONA KONO (CAMEROUN)

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

COMORES

CONGO (RÉPUBLIQUE DU)

TOURÉ (CÔTE D’IVOIRE)

SUDHAKAR (FIDJI)

GREENIDGE (GUYANE)

HAÏTI

PHILIPS (JAMAÏQUE)

GITURA (KENYA)

LIBÉRIA

MALAWI

COULIBALY (MALI)

ÎLES MARSHALL

SITHOLE (MOZAMBIQUE)

NAURU

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

ACKSON MWANSASU (TANZANIE)

FILIPE (TIMOR ORIENTAL)

TOGO

TUVALU (DS + SP)

ADINOLFI

CASA

CEBALLOS

CORRAO

DANCE

DUDA

ENGSTRÖM

GABRIEL

GAL

GEBHARDT

KARSKI

KYENGE

LEWER

LÖSING

LÓPEZ AGUILAR

MICHEL

PHILIPPOT

POGLIESE

RUAS

WERNER

WIELAND

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| THOMPSON (TRINITÉ-ET-TOBAGO), coprésident
  TANNA (OUGANDA), VP
  TU’I’AFITU (TONGA), VP | FERRARA, coprésident
  ESTARÀS FERRAGUT, VP
  MANSCOUR, VP |
| THOMPSON (BARBADE)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  GAHWAYI (BURUNDI)
  SANCHES (CAP-VERT)
  UMBA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
  MANANA (GUINÉE ÉQUATORIALE) (**)

  TOGA CHANAKA (ÉTHIOPIE)
  KABA (GUINÉE)
  MANÉ (GUINÉE- BISSAU)
  KIRIBATI
  LIAHOSOA (MADAGASCAR)
  NEKUNDI (NAMIBIE)
  OGBUOJI (NIGERIA)
  NIUE
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SALL (SÉNÉGAL)
  SALOMON (ÎLES)
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
  SAINTE-LUCIE
  ABDALLA (SOUDAN) (**)

  SURINAME
  DLAMINI (SWAZILAND)
  HAMUDULU (ZAMBIE) | ARENA
  BAY
  CAMPBELL BANNERMAN
  DE SARNEZ
  DELAHAYE
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GIRAUTA VIDAL
  GRIESBECK
  HANNAN
  MIZZI
  MUSELIER
  NEGRESCU
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI
  ROSATI
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  STOLOJAN
  THOMAS
  WENTA |

Membres ACP

Membres PE

THOMPSON (TRINITÉ-ET-TOBAGO), coprésident

TANNA (OUGANDA), VP

TU’I’AFITU (TONGA), VP

FERRARA, coprésident

ESTARÀS FERRAGUT, VP

MANSCOUR, VP

THOMPSON (BARBADE)

MANGOLE (BOTSWANA)

GAHWAYI (BURUNDI)

SANCHES (CAP-VERT)

UMBA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

MANANA (GUINÉE ÉQUATORIALE) (**)

TOGA CHANAKA (ÉTHIOPIE)

KABA (GUINÉE)

MANÉ (GUINÉE- BISSAU)

KIRIBATI

LIAHOSOA (MADAGASCAR)

NEKUNDI (NAMIBIE)

OGBUOJI (NIGERIA)

NIUE

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SALL (SÉNÉGAL)

SALOMON (ÎLES)

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SAINTE-LUCIE

ABDALLA (SOUDAN) (**)

SURINAME

DLAMINI (SWAZILAND)

HAMUDULU (ZAMBIE)

ARENA

BAY

CAMPBELL BANNERMAN

DE SARNEZ

DELAHAYE

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GIRAUTA VIDAL

GRIESBECK

HANNAN

MIZZI

MUSELIER

NEGRESCU

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI

ROSATI

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

STOLOJAN

THOMAS

WENTA

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| MANGOUALA (GABON), coprésident
  BALDEH (GAMBIE), VP
  JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), VP | RIVASI, coprésidente
  AGEA, VP
  MUSSOLINI, VP |
| ANGOLA
  BAHAMAS
  BELIZE
  WEIDOU (TCHAD)
  ÎLES COOK
  DOMINIQUE
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  AMOATEY (GHANA)
  GRENADE
  SEKATLE (LESOTHO)
  BOUNA (MAURITANIE)
  MAURICE
  MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)
  TONDY (NIGER)
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RWANDA
  SAMOA
  SEYCHELLES
  BUNDU (SIERRA LEONE)
  SOMALIE
  AFRIQUE DU SUD
  LENGKON (VANUATU) | ALIOT
  BEARDER
  BUONANNO
  CHRISTENSEN
  FERREIRA
  GARDIAZÁBAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  MARUSIK
  MAVAN
  NART
  NEUSER
  NOICHL
  ROLIN
  SENRA RODRÍGUEZ
  VAIDERE
  WIŚNIEWSKA
  ZABORSKA |

Membres ACP

Membres PE

MANGOUALA (GABON), coprésident

BALDEH (GAMBIE), VP

JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE), VP

RIVASI, coprésidente

AGEA, VP

MUSSOLINI, VP

ANGOLA

BAHAMAS

BELIZE

WEIDOU (TCHAD)

ÎLES COOK

DOMINIQUE

NAIB (ÉRYTHRÉE)

AMOATEY (GHANA)

GRENADE

SEKATLE (LESOTHO)

BOUNA (MAURITANIE)

MAURICE

MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

TONDY (NIGER)

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RWANDA

SAMOA

SEYCHELLES

BUNDU (SIERRA LEONE)

SOMALIE

AFRIQUE DU SUD

LENGKON (VANUATU)

ALIOT

BEARDER

BUONANNO

CHRISTENSEN

FERREIRA

GARDIAZÁBAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

MARUSIK

MAVAN

NART

NEUSER

NOICHL

ROLIN

SENRA RODRÍGUEZ

VAIDERE

WIŚNIEWSKA

ZABORSKA

---

(*)  Avec statut d’observateur.

(**)  Avec statut d’observateur.

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À BRUXELLES (BELGIQUE) DU 7 AU 9 DÉCEMBRE 2015

| JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| PEREIRA (ANGOLA)
  THOMPSON (BARBADE) (VP)
  PEYREFITTE (BELIZE)
  GBIAN (BÉNIN)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  SANOU (BURKINA FASO)
  NIYONGABO (BURUNDI)
  OWONA KONO (CAMEROUN)
  SANCHES (CAP-VERT)
  WEIDOU (TCHAD) (VP)
  LUHONGE KABINDA NGOY (CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU (VP)
  NDOUANE (CONGO, RÉPUBLIQUE DU)
  PUNA (ÎLES COOK)
  TOURÉ (CÔTE D’IVOIRE)
  WAIS (DJIBOUTI)
  ISHMAEL (DOMINIQUE)
  JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  TOGA CHANAKA (ÉTHIOPIE) (VP)
  SUDHAKAR (FIDJI)
  MANGOUALA (GABON)
  BALDEH (GAMBIE)
  AMOATEY (GHANA)
  KABA (GUINÉE)
  MANÉ (GUINÉE BISSAU)
  GREENIDGE (GUYANE)
  PHILIPS (JAMAÏQUE)
  LABOSO (KENYA)
  SEKATLE (LESOTHO)
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  SOUKOUNA (MALI)
  BOUNA (MAURITANIE)
  JHUGROO (MAURICE)
  SITHOLE (MOZAMBIQUE) (VP)
  NEKUNDI (NAMIBIE)
  TONDI (NIGER)
  PALLY (NIGERIA) (VP)
  MARO (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)
  MUSARE (RWANDA)
  HIPPOLYTE-BAUWENS (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)
  BUNDU (SIERRA LEONE)
  IBROW (SOMALIE)
  MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)
  TOUM SOUDAN (VP) (*)

  DLAMINI (SWAZILAND)
  ACKSON MWANSASU (TANZANIE)
  FILIPE (TIMOR ORIENTAL)
  IBRAHIMA (TOGO)
  BROOKS (TRINITÉ-ET-TOBAGO)
  TAUSI (TUVALU)
  OULANYAH (OUGANDA)
  LENGKON (VANUATU)
  HAMUDULU (ZAMBIE)
  SHUMBA (ZIMBABWE) | ADINOLFI (2)
   (3)

  AGEA (3)

  ARENA (1)

  BEARDER
  CHAUPRADE
  CHRISTENSEN (2)
   (3)

  CORRAO (1)
   (3)

  COZZOLINO (3)

  CZESAK (3)

  DANCE (3)

  DELI (3) (suppléant CASA, D.)
  DE SARNEZ (1)

  ESTARÀS FERRAGUT (2)

  FERREIRA (2)
   (3)

  GABRIEL (1)
   (2)

  GAL
  GAHLER (pour RUAS, F.)
  GERICKE (2)
   (3)

  GILL (3) (pour NEGRESCU, V.)
  GIUFFRIDA (1)
   (3)

  GOERENS (3)

  GRIESBECK
  GUERRERA SALOM
  HETMAN (3)

  HEUBUCH
  JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (3)

  KYENGE
  LEINEN (1)
   (2)

  LÓPEZ AGUILAR
  MIZZI (2)
   (3)

  NEUSER
  NOICHL (3)

  PEDICINI (3)

  POGLIESE (3)

  PONGA (suppléant MUSSOLINI, A.)
  RIVASI
  SCHAFFHAUSER (3)

  SENRA RODRÌGUEZ
  SIYLIKIOTIS (2)

  STIER (2)

  STOLOJAN (1)
   (3)

  THEOCHAROUS (pour POGLIESE, S.)
  VAIDERE (3)

  VALERO
  WARD (2)

  WENTA
  WIELAND (3)

  WISNIEWSKA (1)

  ZABORSKA
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident

MICHEL, coprésident

PEREIRA (ANGOLA)

THOMPSON (BARBADE) (VP)

PEYREFITTE (BELIZE)

GBIAN (BÉNIN)

MANGOLE (BOTSWANA)

SANOU (BURKINA FASO)

NIYONGABO (BURUNDI)

OWONA KONO (CAMEROUN)

SANCHES (CAP-VERT)

WEIDOU (TCHAD) (VP)

LUHONGE KABINDA NGOY (CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU (VP)

NDOUANE (CONGO, RÉPUBLIQUE DU)

PUNA (ÎLES COOK)

TOURÉ (CÔTE D’IVOIRE)

WAIS (DJIBOUTI)

ISHMAEL (DOMINIQUE)

JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

NAIB (ÉRYTHRÉE)

TOGA CHANAKA (ÉTHIOPIE) (VP)

SUDHAKAR (FIDJI)

MANGOUALA (GABON)

BALDEH (GAMBIE)

AMOATEY (GHANA)

KABA (GUINÉE)

MANÉ (GUINÉE BISSAU)

GREENIDGE (GUYANE)

PHILIPS (JAMAÏQUE)

LABOSO (KENYA)

SEKATLE (LESOTHO)

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

SOUKOUNA (MALI)

BOUNA (MAURITANIE)

JHUGROO (MAURICE)

SITHOLE (MOZAMBIQUE) (VP)

NEKUNDI (NAMIBIE)

TONDI (NIGER)

PALLY (NIGERIA) (VP)

MARO (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

MUSARE (RWANDA)

HIPPOLYTE-BAUWENS (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

BUNDU (SIERRA LEONE)

IBROW (SOMALIE)

MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)

TOUM SOUDAN (VP) (*)

DLAMINI (SWAZILAND)

ACKSON MWANSASU (TANZANIE)

FILIPE (TIMOR ORIENTAL)

IBRAHIMA (TOGO)

BROOKS (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

TAUSI (TUVALU)

OULANYAH (OUGANDA)

LENGKON (VANUATU)

HAMUDULU (ZAMBIE)

SHUMBA (ZIMBABWE)

ADINOLFI (2)
   (3)

AGEA (3)

ARENA (1)

BEARDER

CHAUPRADE

CHRISTENSEN (2)
   (3)

CORRAO (1)
   (3)

COZZOLINO (3)

CZESAK (3)

DANCE (3)

DELI (3) (suppléant CASA, D.)

DE SARNEZ (1)

ESTARÀS FERRAGUT (2)

FERREIRA (2)
   (3)

GABRIEL (1)
   (2)

GAL

GAHLER (pour RUAS, F.)

GERICKE (2)
   (3)

GILL (3) (pour NEGRESCU, V.)

GIUFFRIDA (1)
   (3)

GOERENS (3)

GRIESBECK

GUERRERA SALOM

HETMAN (3)

HEUBUCH

JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (3)

KYENGE

LEINEN (1)
   (2)

LÓPEZ AGUILAR

MIZZI (2)
   (3)

NEUSER

NOICHL (3)

PEDICINI (3)

POGLIESE (3)

PONGA (suppléant MUSSOLINI, A.)

RIVASI

SCHAFFHAUSER (3)

SENRA RODRÌGUEZ

SIYLIKIOTIS (2)

STIER (2)

STOLOJAN (1)
   (3)

THEOCHAROUS (pour POGLIESE, S.)

VAIDERE (3)

VALERO

WARD (2)

WENTA

WIELAND (3)

WISNIEWSKA (1)

ZABORSKA

ZELLER

ZORRINHO

ZWIEFKA

Également présents:

ANGOLA

SIMBRÃO DE CARVALHO

TEIXEIRA

RESCOVA

BRAVO

ANTONIO

COSTA DE JESUS

ANTÓNIO DA GAMA GUIM

BARBADE

CHANDLER

BÉNIN

NDAH

DAGNIHO

GBENOU

AHONOUKOUN

GBENONCHI

OGUIDAN

BOTSWANA

NGAKA

OUTLULE

MOSINKI

NTONGANA

MATAMBO

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

BONKOUNGOU’

DRABO

BONKOUNGOU’

BURUNDI

NTAKARUTIMANA

GAHWAYI

NAHAYO

SUKUNOBA

NDUWUMWAMI

MUKESHAIMANA

BAVUGAMENSHI

BIMENYIMANA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

DAOUDA

CONGO (RÉPUBLIQUE DU)

BOUNKOULOU

DOUMA

TOLOKOUM

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU)

MABAYA GIZI AMINE

KILOSHO BULAMBO

MOLIWA MOLEKO

MAKA BASIALA

KATUMWA

LIHAU EBUA

NGOY MWAMBA

MUKENDI KABAMBI

AIMA TSHANDIA

SILUVANGII UMBA

NGINDU KABUNDI BIDUAYA

PIKA

CÔTE D’IVOIRE

TOURÉ

SANGANOKO MINATA

DJIBOUTI

GOUMANEH

ABDI SAID

BOURHAN ALI

ÉRYTHRÉE

TEKLE

HAGOS

ÉTHIOPIE

TEKLEHAIMANOT

GELETA

SUDHAKAR

SARAN

SINGH

LEDUA

GABON

NZEH ELLANG

OWONO NGUEMA

JOUMAS (SALAMBA)

BEWOTSE

RISSONGA

BEWOTSE

YALIS

TISIABA

GAMBIE

SILLAH

NJIE

OJANG

BOJANG

JAITEH

CAMARA

GHANA

ASAMOAH

NSIAH

OKAIKOE

GUINÉE

SYLLA

DIALLO

BAH

SYLLA

DIALLO

TOURÉ

GUINÉE BISSAU

MANÉ

DIAS

GUYANE

GREENIDGE

McDONALD

NAUGHTON

KENYA

KEMBI GITURA

ADEN

MURIUKI

MUNYUA

NJAU

NZUSI

NTHIWA

LESOTHO

MAHASE-MOILOA

KOTO

MAPHIKE

MADAGASCAR

RATEFIARIVONY

RAKOTOMANJATO

NORBERT RICHARD

RAJAON

RAZAFISON

MALAWI

KALEBE

MWANYULA

MAKANDE

MUNTHALI

MALI

CISSÉ

MOHAMED

DIALLO

COULIBALY

MAURITANIE

CHEIN

SOUEID AHMED

MARRAKCHY

WANE

GHRIB

MAURICE

DILLUM

MUNGUR

RAMDIN

MARIE

MOZAMBIQUE

NAMBURETE

NEMBA UAIENE

MATE

DAVA

NAMIBIE

VENAANI

ALEY

RUMPF

HIYANDJUA

APOLLUS

NIGER

OUSMANE

CHEGOU

FOUKORI

TONDY

MAINA

NIGERIA

JOSHUA

OGBUOJI

OLATUNBOSUN

ABUBAKAR

OKORIE

NSIEGBE

YUNUSA

RABIU

AKPAN

SULU-GAMBARI

OWUH

ALUYA

OLAGESHIN

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

MANDURU

RWANDA

MUSARE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

HIPPOLYTE-BAUWENS

SAMOA

MAIN

SIERRA LEONE

BUNDU

LEWALLY

KUYEMBEH

KOROMA

SOMALIE

IBROW

FAQI

AFRIQUE DU SUD

MAMPURU

BERGMANN

ROTHKEGEL

KHUZWAYO

MADLALA

SOUDAN

AGLA

AL-TAYEB

AHMED

BABIKER SALAH

SWAZILAND

DLAMINI

TANZANIE

NICHOLAS MATIKO

KAWAMALA

TCHAD

ADJI

TEKILIO

BOUKAR

TIMOR-ORIENTAL

FILIPE

MARTINS

TOGO

M’BEOU

ABIGUIME

FABRE

LAWSON

AZILAN

TRINITÉ-ET-TOBAGO

EXETER

TUVALU

LEUELU

OUGANDA

TANNA

BAKO

KATUNGWE

KIBIRIGE

ROBINSON

AWOR

KAGANZI

LUGWARO

VANUATU

JOY

KOUBACK

TIMAKATA

ZAMBIE

KABWE

MUBANGA

CHIBULA

NAKAPONDA

KACHALI

ZIMBABWE

ZINDI

MLOTSHWA

CHIFAMBA

CHIPARE

SAMASUWO

CHIDAWANYIKA

NYAMUKAPA

CONSEIL ACP

MAMPHONO KHAKETLA, ministre des finances (Lesotho), président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

ROMAIN SCHNEIDER, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE

NEVEN MIMICA, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

DE PEYRON, chef de division, affaires panafricaines

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

VERBOVEN

SECRÉTARIAT ACP

GOMES, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(*)  Avec statut d’observateur.

(1)  Présent le 7 décembre 2015.

(2)  Présent le 8 décembre 2015.

(3)  Présent le 9 décembre 2015.

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ANNEXE III

ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES

Éthiopie

Teshome TOGA CHANAKA

Ambassadeur

Ambassade d’Éthiopie

Dominique

Len ISHMAEL

Ambassadeur

Ambassade de la Dominique

Rwanda

Francis MUSARE

Chargé d’affaires a.i.

Ambassade du Rwanda

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Paula HIPPOLYTE-BAUWENS

Premier secrétaire

Ambassade de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Papouasie — Nouvelle-Guinée

Kapi MARO

Premier secrétaire

Ambassade de la Papouasie — Nouvelle-Guinée

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

RÉSOLUTION (1)

sur l’évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans: efficacité et perspectives d’avenir

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat ACP-UE de Cotonou et, en particulier, son article 1er, son article 8, paragraphe 5, son article 11, son article 28, paragraphe 2, point a), et son article 29, paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat ACP-UE de Cotonou et, en particulier, son article 1er, son article 8, paragraphe 5, son article 11, son article 28, paragraphe 2, point a), et son article 29, paragraphe 1,

| — | vu la décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l’utilisation des ressources de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l’utilisation des ressources de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique,

| — | vu la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique du 12 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique du 12 mai 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de règlement des conflits, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de règlement des conflits,

| — | vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre 2007 sur la sécurité et le développement, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre 2007 sur la sécurité et le développement,

| — | vu la déclaration de la réunion ministérielle du Conseil de paix et de sécurité du 26 avril 2011 sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la réunion ministérielle du Conseil de paix et de sécurité du 26 avril 2011 sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique,

| — | vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises» (2), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises» (2),

| — | vu la décision du Conseil du 26 juin 2013 sur l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 26 juin 2013 sur l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la feuille de route 2014-2017 adoptée lors du 4e sommet UE-Afrique à Bruxelles (2—3 avril 2014), |
| --- | --- |

—

vu la feuille de route 2014-2017 adoptée lors du 4e sommet UE-Afrique à Bruxelles (2—3 avril 2014),

| — | vu le rapport du Conseil de paix et de sécurité du 31 janvier 2015 sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Conseil de paix et de sécurité du 31 janvier 2015 sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique,

| — | vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2014 relative au programme d’action 2014-2016 de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, à financer sur les ressources du mécanisme de transition du Fonds européen de développement et du 11e Fonds européen de développement, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2014 relative au programme d’action 2014-2016 de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, à financer sur les ressources du mécanisme de transition du Fonds européen de développement et du 11e Fonds européen de développement,

| — | vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’acte constitutif de l’Union africaine, |
| --- | --- |

—

vu l’acte constitutif de l’Union africaine,

| — | vu le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine adopté le 9 juillet 2002 par la 1ère session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine, |
| --- | --- |

—

vu le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine adopté le 9 juillet 2002 par la 1ère session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine,

| — | vu la décision de l’Union africaine du 12 juillet 2003 sur la mise en place par l’Union européenne d’une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l’Union africaine, |
| --- | --- |

—

vu la décision de l’Union africaine du 12 juillet 2003 sur la mise en place par l’Union européenne d’une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l’Union africaine,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu le protocole d’accord de coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité entre l’Union africaine, les communautés économiques régionales et les mécanismes de coordination des brigades régionales en attente de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique du Nord, adopté le 2 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d’accord de coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité entre l’Union africaine, les communautés économiques régionales et les mécanismes de coordination des brigades régionales en attente de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique du Nord, adopté le 2 septembre 2007,

| — | vu la décision de l’Assemblée de l’Union africaine du 15 juin 2015 sur le barème des contributions et les sources alternatives de financement de l’Union africaine, |
| --- | --- |

—

vu la décision de l’Assemblée de l’Union africaine du 15 juin 2015 sur le barème des contributions et les sources alternatives de financement de l’Union africaine,

| — | vu le protocole de la Cedeao du 10 décembre 1999 relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de résolution des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de la Cedeao du 10 décembre 1999 relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de résolution des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité,

| — | vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité,

| — | vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 16 avril 2010, sur la question intitulée «Consolidation de la paix après les conflits», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 16 avril 2010, sur la question intitulée «Consolidation de la paix après les conflits»,

| — | vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 29 juin 2010, sur la question intitulée «Promotion et renforcement de l’État de droit dans les activités de maintien de la paix et de la sécurité internationales», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 29 juin 2010, sur la question intitulée «Promotion et renforcement de l’État de droit dans les activités de maintien de la paix et de la sécurité internationales»,

| — | vu la résolution 2151 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2014 sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales: réforme du secteur de la sécurité: obstacles et possibilités, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2151 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2014 sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales: réforme du secteur de la sécurité: obstacles et possibilités,

| — | vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques,

| A. | considérant que les conflits armés internes, générés par des tensions d’ordre politique, social, économique, ethnique ou religieux, existent ou ont existé dans beaucoup de pays africains; |
| --- | --- |

A.

considérant que les conflits armés internes, générés par des tensions d’ordre politique, social, économique, ethnique ou religieux, existent ou ont existé dans beaucoup de pays africains;

| B. | considérant que l’amélioration de la conjoncture socio-économique, qui passe par la résorption de la pauvreté et de toutes les formes de discrimination, par l’amélioration des conditions de travail et par l’élimination des violations des droits de l’homme et des traitements inhumains et dégradants, est indispensable pour parvenir à un processus véritablement inclusif de consolidation de la stabilité et du développement ainsi que de réconciliation, lequel constitue la seule solution pour éviter la réapparition des conflits; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’amélioration de la conjoncture socio-économique, qui passe par la résorption de la pauvreté et de toutes les formes de discrimination, par l’amélioration des conditions de travail et par l’élimination des violations des droits de l’homme et des traitements inhumains et dégradants, est indispensable pour parvenir à un processus véritablement inclusif de consolidation de la stabilité et du développement ainsi que de réconciliation, lequel constitue la seule solution pour éviter la réapparition des conflits;

| C. | considérant que les conflits aggravent les phénomènes de famine et de pauvreté extrême, entravent la jouissance des droits de l’homme et empêchent pendant longtemps le développement économique, politique et social; |
| --- | --- |

C.

considérant que les conflits aggravent les phénomènes de famine et de pauvreté extrême, entravent la jouissance des droits de l’homme et empêchent pendant longtemps le développement économique, politique et social;

| D. | considérant que la logique qui sous-tend la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF) est celle de l’interdépendance de la sécurité et du développement dans un pays ou une région; |
| --- | --- |

D.

considérant que la logique qui sous-tend la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF) est celle de l’interdépendance de la sécurité et du développement dans un pays ou une région;

| E. | considérant que l’APF a été créée en 2004 pour renforcer l’Union africaine (UA) et, par son intermédiaire, les huit communautés économiques régionales (CER) et pour leur fournir un moyen de mieux gérer les conflits sur le continent sans l’intervention de troupes étrangères; |
| --- | --- |

E.

considérant que l’APF a été créée en 2004 pour renforcer l’Union africaine (UA) et, par son intermédiaire, les huit communautés économiques régionales (CER) et pour leur fournir un moyen de mieux gérer les conflits sur le continent sans l’intervention de troupes étrangères;

| F. | considérant que la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne en 2007 et confirmée en avril 2014 lors du sommet UE-Afrique, a défini la paix et la sécurité comme l’un des domaines prioritaires du partenariat et l’APF comme un instrument s’inscrivant dans une stratégie plus vaste de l’Union européenne; |
| --- | --- |

F.

considérant que la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne en 2007 et confirmée en avril 2014 lors du sommet UE-Afrique, a défini la paix et la sécurité comme l’un des domaines prioritaires du partenariat et l’APF comme un instrument s’inscrivant dans une stratégie plus vaste de l’Union européenne;

| G. | considérant que, depuis 2005, plus de 90 % du montant total de plus de 1,2 milliard d’EUR qui ont été alloués à l’APF a été affecté à des opérations de soutien de la paix dans six pays, à savoir MUAS (Darfour), Amisom (Somalie), Micopax suivie de MISCA (République centrafricaine), MISMA (Mali), et l’initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) (République centrafricaine, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Ouganda); |
| --- | --- |

G.

considérant que, depuis 2005, plus de 90 % du montant total de plus de 1,2 milliard d’EUR qui ont été alloués à l’APF a été affecté à des opérations de soutien de la paix dans six pays, à savoir MUAS (Darfour), Amisom (Somalie), Micopax suivie de MISCA (République centrafricaine), MISMA (Mali), et l’initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) (République centrafricaine, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Ouganda);

| H. | considérant que le champ d’application de l’APF a été élargi en 2007 pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits, en plus des activités principales de financement des opérations de soutien de la paix et de renforcement de l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS); |
| --- | --- |

H.

considérant que le champ d’application de l’APF a été élargi en 2007 pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits, en plus des activités principales de financement des opérations de soutien de la paix et de renforcement de l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS);

| I. | considérant que, surtout depuis 2007, environ 8,3 % de l’ensemble des contrats ont été consacrés aux activités de renforcement des capacités de l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS), de manière à lui fournir un soutien pour la rendre opérationnelle; |
| --- | --- |

I.

considérant que, surtout depuis 2007, environ 8,3 % de l’ensemble des contrats ont été consacrés aux activités de renforcement des capacités de l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS), de manière à lui fournir un soutien pour la rendre opérationnelle;

| J. | considérant que, depuis 2009, 1,3 % du budget a été alloué aux activités liées au mécanisme de réaction rapide, notamment la médiation, le lancement d’opérations, les missions d’information et les missions de renforcement temporaire de la cellule de planification; |
| --- | --- |

J.

considérant que, depuis 2009, 1,3 % du budget a été alloué aux activités liées au mécanisme de réaction rapide, notamment la médiation, le lancement d’opérations, les missions d’information et les missions de renforcement temporaire de la cellule de planification;

| K. | considérant que, en fournissant des ressources prévisibles et fiables pour que l’UA et les organisations régionales puissent agir, l’APF a permis des actions collectives des pays africains en faveur de la sécurité, ancrées dans le rôle politique naissant du conseil de paix et de sécurité de l’UA, offrant ainsi l’occasion de tester celui-ci et de le mettre en œuvre; |
| --- | --- |

K.

considérant que, en fournissant des ressources prévisibles et fiables pour que l’UA et les organisations régionales puissent agir, l’APF a permis des actions collectives des pays africains en faveur de la sécurité, ancrées dans le rôle politique naissant du conseil de paix et de sécurité de l’UA, offrant ainsi l’occasion de tester celui-ci et de le mettre en œuvre;

| L. | considérant que l’UA a adopté une décision le 15 juin 2015 sur les sources alternatives de financement, qui disposent que 25 % de toutes les ressources seront allouées au budget des opérations de soutien à la paix de l’UA; |
| --- | --- |

L.

considérant que l’UA a adopté une décision le 15 juin 2015 sur les sources alternatives de financement, qui disposent que 25 % de toutes les ressources seront allouées au budget des opérations de soutien à la paix de l’UA;

| M. | considérant qu’au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le Fonds européen de développement (FED) devait être temporaire, jusqu’à ce que d’autres sources de financement soient trouvées; considérant que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; |
| --- | --- |

M.

considérant qu’au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le Fonds européen de développement (FED) devait être temporaire, jusqu’à ce que d’autres sources de financement soient trouvées; considérant que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité;

| N. | considérant la multiplication des demandes de financement d’opérations de soutien de la paix par l’APF de l’Union européenne, en raison de la dérive des missions, à l’instar de certaines missions des Nations unies, et en raison de l’apparition de nouvelles missions sous la bannière du concept de «responsabilité de protéger»; |
| --- | --- |

N.

considérant la multiplication des demandes de financement d’opérations de soutien de la paix par l’APF de l’Union européenne, en raison de la dérive des missions, à l’instar de certaines missions des Nations unies, et en raison de l’apparition de nouvelles missions sous la bannière du concept de «responsabilité de protéger»;

| O. | considérant que tout un éventail d’autres donateurs, tels que des organisations internationales (Nations unies et autres), des alliances politiques et militaires [Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)] et des États (États-Unis, Chine, Japon et les États membres de l’Union européenne), sont également actifs dans ce domaine; considérant que la complémentarité est assurée par le groupe de partenaires de l’UA sur la paix et la sécurité, qui se réunit régulièrement à Addis-Abeba; |
| --- | --- |

O.

considérant que tout un éventail d’autres donateurs, tels que des organisations internationales (Nations unies et autres), des alliances politiques et militaires [Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)] et des États (États-Unis, Chine, Japon et les États membres de l’Union européenne), sont également actifs dans ce domaine; considérant que la complémentarité est assurée par le groupe de partenaires de l’UA sur la paix et la sécurité, qui se réunit régulièrement à Addis-Abeba;

| P. | considérant qu’au niveau européen les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les acteurs du développement encouragent la réforme du secteur de la sécurité dans les pays exposés aux crises et la mise en place d’un appareil policier, judiciaire et militaire qui soit transparent, responsable et efficace; considérant que l’utilisation des instruments de l’Union européenne manque de coordination; |
| --- | --- |

P.

considérant qu’au niveau européen les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les acteurs du développement encouragent la réforme du secteur de la sécurité dans les pays exposés aux crises et la mise en place d’un appareil policier, judiciaire et militaire qui soit transparent, responsable et efficace; considérant que l’utilisation des instruments de l’Union européenne manque de coordination;

| Q. | considérant que le Conseil a reconnu le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans les mesures en faveur de la paix et de la sécurité; considérant que ces organisations ne participent guère à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; |
| --- | --- |

Q.

considérant que le Conseil a reconnu le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans les mesures en faveur de la paix et de la sécurité; considérant que ces organisations ne participent guère à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

| 1. | reconnaît que l’APF a permis que le lien entre sécurité et développement devienne opérationnel et a instauré un dialogue approfondi entre l’Union européenne et l’UA sur les défis pour la paix et la sécurité; est consciente que l’APF a joué un rôle catalyseur à un moment où aucun autre instrument n’était capable de financer des troupes africaines pour des opérations de soutien de la paix de l’UA ou des CER; |
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1.

reconnaît que l’APF a permis que le lien entre sécurité et développement devienne opérationnel et a instauré un dialogue approfondi entre l’Union européenne et l’UA sur les défis pour la paix et la sécurité; est consciente que l’APF a joué un rôle catalyseur à un moment où aucun autre instrument n’était capable de financer des troupes africaines pour des opérations de soutien de la paix de l’UA ou des CER;

| 2. | est fermement convaincue que l’APF devrait être réorientée vers le renforcement de la participation de la société civile, de la gouvernance démocratique et participative et des capacités culturelles; souligne que tout processus décisionnel devrait se fonder sur la transparence, sur l’efficacité et sur l’obligation de rendre des comptes; |
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2.

est fermement convaincue que l’APF devrait être réorientée vers le renforcement de la participation de la société civile, de la gouvernance démocratique et participative et des capacités culturelles; souligne que tout processus décisionnel devrait se fonder sur la transparence, sur l’efficacité et sur l’obligation de rendre des comptes;

| 3. | se félicite de l’extension des activités financées par l’APF à la prévention des conflits et à la stabilisation d’après-conflit, ainsi que de la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide; estime que cette évolution est d’une importance capitale pour éviter que la facilité ne soit utilisée avant tout comme un outil de gestion des conflits; |
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3.

se félicite de l’extension des activités financées par l’APF à la prévention des conflits et à la stabilisation d’après-conflit, ainsi que de la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide; estime que cette évolution est d’une importance capitale pour éviter que la facilité ne soit utilisée avant tout comme un outil de gestion des conflits;

| 4. | exhorte l’UA et les CER à veiller à ce que les opérations de maintien de la paix soient conduites dans le cadre d’une bonne gouvernance et dans le respect du droit international et des droits de l’homme; |
| --- | --- |

4.

exhorte l’UA et les CER à veiller à ce que les opérations de maintien de la paix soient conduites dans le cadre d’une bonne gouvernance et dans le respect du droit international et des droits de l’homme;

| 5. | reconnaît l’importance des résultats obtenus jusqu’à présent par les opérations de soutien de la paix sous conduite africaine; souligne cependant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des conflits et à l’interdépendance entre sécurité et développement, d’intensifier le dialogue, de mettre en œuvre des approches communes et de renforcer la coordination de la gestion des crises; |
| --- | --- |

5.

reconnaît l’importance des résultats obtenus jusqu’à présent par les opérations de soutien de la paix sous conduite africaine; souligne cependant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des conflits et à l’interdépendance entre sécurité et développement, d’intensifier le dialogue, de mettre en œuvre des approches communes et de renforcer la coordination de la gestion des crises;

| 6. | estime regrettable que l’APF reste essentiellement financée par le FED, alors qu’en 2003, il s’agissait clairement là d’une solution provisoire; demande à la Commission de profiter du réexamen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour formuler une proposition visant à intégrer le financement de l’APF dans le budget européen; estime que ce mécanisme de financement résoudrait les problèmes permanents d’admissibilité de certaines dépenses de l’APF; |
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6.

estime regrettable que l’APF reste essentiellement financée par le FED, alors qu’en 2003, il s’agissait clairement là d’une solution provisoire; demande à la Commission de profiter du réexamen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour formuler une proposition visant à intégrer le financement de l’APF dans le budget européen; estime que ce mécanisme de financement résoudrait les problèmes permanents d’admissibilité de certaines dépenses de l’APF;

| 7. | invite les États africains à adopter une approche durable et inclusive pour consolider la stabilité régionale, étendre l’autorité légitime des opérations de soutien et éviter la réapparition des conflits; souligne que le développement socio-économique favorise un maintien durable de la paix; |
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7.

invite les États africains à adopter une approche durable et inclusive pour consolider la stabilité régionale, étendre l’autorité légitime des opérations de soutien et éviter la réapparition des conflits; souligne que le développement socio-économique favorise un maintien durable de la paix;

| 8. | estime que les mesures d’instauration de la paix que soutient l’Union européenne, comme la réforme du secteur de la sécurité ou le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants dans la société, doivent être approfondies et mises en place d’une manière intégrée au moyen des instruments disponibles dans le cadre de la politique de sécurité et de la politique du développement; ajoute qu’il faut élaborer des moyens et des objectifs communs et remplacer les mesures à court terme par des initiatives à long terme en faveur du développement, en particulier en ce qui concerne la stabilisation socio-économique; |
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8.

estime que les mesures d’instauration de la paix que soutient l’Union européenne, comme la réforme du secteur de la sécurité ou le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants dans la société, doivent être approfondies et mises en place d’une manière intégrée au moyen des instruments disponibles dans le cadre de la politique de sécurité et de la politique du développement; ajoute qu’il faut élaborer des moyens et des objectifs communs et remplacer les mesures à court terme par des initiatives à long terme en faveur du développement, en particulier en ce qui concerne la stabilisation socio-économique;

| 9. | insiste sur la nécessité de soutenir la mise en œuvre de stratégies de renforcement des capacités de paix et de sécurité à long terme et d’améliorer la coordination et la complémentarité des bailleurs de fonds mobilisés dans le domaine de la paix et de la sécurité (principalement l’Union européenne, ses États membres, les Nations unies et la Banque mondiale) sur le plan de l’appui financier et de l’aide économique afin de garantir la durabilité des actions entreprises dans ce domaine; |
| --- | --- |

9.

insiste sur la nécessité de soutenir la mise en œuvre de stratégies de renforcement des capacités de paix et de sécurité à long terme et d’améliorer la coordination et la complémentarité des bailleurs de fonds mobilisés dans le domaine de la paix et de la sécurité (principalement l’Union européenne, ses États membres, les Nations unies et la Banque mondiale) sur le plan de l’appui financier et de l’aide économique afin de garantir la durabilité des actions entreprises dans ce domaine;

| 10. | souligne qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie et des actions de prévention des conflits afin d’assurer la mise en œuvre effective des différents instruments de l’UA en faveur de la démocratie, des élections et des droits de l’homme tout en s’attaquant aux causes économiques et sociales sous-jacentes de l’instabilité et en maintenant l’équilibre entre l’unité et la diversité; rappelle que le renforcement des capacités institutionnelles de l’UA, de ses États membres et des CER est la clé d’une paix et d’une sécurité durables et du développement, et demande donc une meilleure coordination des efforts de l’Union européenne grâce à l’APF et à d’autres instruments; observe qu’il convient d’accorder davantage d’attention à la prévention des conflits, notamment ceux liés aux cycles électoraux, ainsi qu’aux capacités de médiation; |
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10.

souligne qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie et des actions de prévention des conflits afin d’assurer la mise en œuvre effective des différents instruments de l’UA en faveur de la démocratie, des élections et des droits de l’homme tout en s’attaquant aux causes économiques et sociales sous-jacentes de l’instabilité et en maintenant l’équilibre entre l’unité et la diversité; rappelle que le renforcement des capacités institutionnelles de l’UA, de ses États membres et des CER est la clé d’une paix et d’une sécurité durables et du développement, et demande donc une meilleure coordination des efforts de l’Union européenne grâce à l’APF et à d’autres instruments; observe qu’il convient d’accorder davantage d’attention à la prévention des conflits, notamment ceux liés aux cycles électoraux, ainsi qu’aux capacités de médiation;

| 11. | encourage l’Union européenne et l’UA à accroître la visibilité du succès de cet instrument vis-à-vis des citoyens européens et africains; à cet égard, recommande le lancement d’une vaste campagne d’information sur l’APF, en particulier en Afrique, et la formation adéquate de tous les parties prenantes à la mise en œuvre de l’APF afin de leur permettre de comprendre pleinement ce mécanisme et ses objectifs, de façon à ce qu’ils puissent à leur tour améliorer la visibilité et la lisibilité de l’APF; |
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11.

encourage l’Union européenne et l’UA à accroître la visibilité du succès de cet instrument vis-à-vis des citoyens européens et africains; à cet égard, recommande le lancement d’une vaste campagne d’information sur l’APF, en particulier en Afrique, et la formation adéquate de tous les parties prenantes à la mise en œuvre de l’APF afin de leur permettre de comprendre pleinement ce mécanisme et ses objectifs, de façon à ce qu’ils puissent à leur tour améliorer la visibilité et la lisibilité de l’APF;

| 12. | souligne que la paix en Afrique dépendra, tout d’abord, de l’élimination des causes profondes (politiques, sociales, économiques, ethniques et religieuses) des conflits, ainsi que du dialogue politique et de la volonté politique des partenaires africains de travailler ensemble, notamment en renforçant les structures de l’UA; |
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12.

souligne que la paix en Afrique dépendra, tout d’abord, de l’élimination des causes profondes (politiques, sociales, économiques, ethniques et religieuses) des conflits, ainsi que du dialogue politique et de la volonté politique des partenaires africains de travailler ensemble, notamment en renforçant les structures de l’UA;

| 13. | insiste sur le fait que le principe d’appropriation par les pays africains doit être encore davantage approfondi, notamment en définissant un nombre restreint de priorités claires et en augmentant l’aide de l’Union européenne en faveur du renforcement des capacités; demande à l’Union européenne d’examiner les possibilités de décentraliser davantage certains aspects de gestion du programme de l’APF, notamment le suivi des activités de l’UA et des communautés économiques régionales/mécanismes régionaux (CER/MR) financées par l’APF, la coordination sur place des affaires de l’Union européenne relatives à l’APF et le soutien technique; se félicite de la communication conjointe intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises» (3); demande à cet égard à la Commission de proposer une législation ambitieuse pour améliorer l’aide de l’Union européenne aux acteurs régionaux dans le domaine de la sécurité; |
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13.

insiste sur le fait que le principe d’appropriation par les pays africains doit être encore davantage approfondi, notamment en définissant un nombre restreint de priorités claires et en augmentant l’aide de l’Union européenne en faveur du renforcement des capacités; demande à l’Union européenne d’examiner les possibilités de décentraliser davantage certains aspects de gestion du programme de l’APF, notamment le suivi des activités de l’UA et des communautés économiques régionales/mécanismes régionaux (CER/MR) financées par l’APF, la coordination sur place des affaires de l’Union européenne relatives à l’APF et le soutien technique; se félicite de la communication conjointe intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises» (3); demande à cet égard à la Commission de proposer une législation ambitieuse pour améliorer l’aide de l’Union européenne aux acteurs régionaux dans le domaine de la sécurité;

| 14. | souligne l’importance de soutenir la participation des femmes aux négociations de paix et aux opérations de reconstruction après un conflit, ainsi que de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et sexistes lors des conflits armés; |
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14.

souligne l’importance de soutenir la participation des femmes aux négociations de paix et aux opérations de reconstruction après un conflit, ainsi que de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et sexistes lors des conflits armés;

| 15. | demande à l’Union européenne d’avoir des contacts plus réguliers avec les États membres de l’UA et les CER/MR, tant au niveau stratégique qu’au niveau politique, afin de jeter les fondements d’un dialogue régulier sur la façon de consolider les acquis récents de l’APF à moyen et à long terme; |
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15.

demande à l’Union européenne d’avoir des contacts plus réguliers avec les États membres de l’UA et les CER/MR, tant au niveau stratégique qu’au niveau politique, afin de jeter les fondements d’un dialogue régulier sur la façon de consolider les acquis récents de l’APF à moyen et à long terme;

| 16. | préconise une programmation conjointe plus systématique avec d’autres instruments de l’Union européenne et dans le cadre d’autres politiques, ainsi que le renforcement du rôle et des capacités des délégations de l’Union; |
| --- | --- |

16.

préconise une programmation conjointe plus systématique avec d’autres instruments de l’Union européenne et dans le cadre d’autres politiques, ainsi que le renforcement du rôle et des capacités des délégations de l’Union;

| 17. | salue l’intention de l’UA de rendre opérationnelle sa capacité de réaction rapide aux crises en intégrant la capacité africaine de réaction immédiate aux crises (CARIC) dans la force africaine en attente; |
| --- | --- |

17.

salue l’intention de l’UA de rendre opérationnelle sa capacité de réaction rapide aux crises en intégrant la capacité africaine de réaction immédiate aux crises (CARIC) dans la force africaine en attente;

| 18. | met l’accent sur les progrès accomplis en vue de rendre pleinement opérationnelle l’AAPS, qui vise à garantir que tous les instruments de l’UA consacrés à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits en Afrique fonctionnent de manière complémentaire et produisent les effets escomptés; |
| --- | --- |

18.

met l’accent sur les progrès accomplis en vue de rendre pleinement opérationnelle l’AAPS, qui vise à garantir que tous les instruments de l’UA consacrés à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits en Afrique fonctionnent de manière complémentaire et produisent les effets escomptés;

| 19. | invite les partenaires de l’APF (Union européenne, UA, CER/MR) à adopter une approche plus adaptée du renforcement des capacités — en particulier pour les agents de l’Amisom — dans le domaine de la paix et de la sécurité, qui soit fondée sur une évaluation approfondie des besoins et sur un plan stratégique global de développement institutionnel; |
| --- | --- |

19.

invite les partenaires de l’APF (Union européenne, UA, CER/MR) à adopter une approche plus adaptée du renforcement des capacités — en particulier pour les agents de l’Amisom — dans le domaine de la paix et de la sécurité, qui soit fondée sur une évaluation approfondie des besoins et sur un plan stratégique global de développement institutionnel;

| 20. | souligne que l’APF ne peut constituer qu’un instrument complémentaire à l’effort international collectif; salue la volonté de l’UA d’assumer une part croissance de sa sécurité, tel qu’il ressort de sa décision du 15 juin 2015 sur les sources alternatives de financement; demande à l’Union européenne d’explorer davantage de mesures destinées à garantir la viabilité financière à long terme de la facilité; souligne qu’il sera capital, à cet égard, d’intensifier le renforcement des capacités de gestion financière; |
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20.

souligne que l’APF ne peut constituer qu’un instrument complémentaire à l’effort international collectif; salue la volonté de l’UA d’assumer une part croissance de sa sécurité, tel qu’il ressort de sa décision du 15 juin 2015 sur les sources alternatives de financement; demande à l’Union européenne d’explorer davantage de mesures destinées à garantir la viabilité financière à long terme de la facilité; souligne qu’il sera capital, à cet égard, d’intensifier le renforcement des capacités de gestion financière;

| 21. | demande que le modèle actuel de l’APF soit restructuré afin de centraliser les décisions opérationnelles et financières, et d’améliorer ainsi l’efficacité de la facilité; |
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21.

demande que le modèle actuel de l’APF soit restructuré afin de centraliser les décisions opérationnelles et financières, et d’améliorer ainsi l’efficacité de la facilité;

| 22. | se félicite de la décision de l’Union européenne de plafonner à 80 % la contribution de l’Union aux indemnités allouées aux contingents pour toutes les nouvelles opérations de soutien à la paix et pour l’Amisom à partir de janvier 2016; |
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22.

se félicite de la décision de l’Union européenne de plafonner à 80 % la contribution de l’Union aux indemnités allouées aux contingents pour toutes les nouvelles opérations de soutien à la paix et pour l’Amisom à partir de janvier 2016;

| 23. | insiste sur la nécessité urgente d’adopter des mesures efficaces pour mettre un terme à l’accumulation, au trafic et à la prolifération des armes légères et de petit calibre et pour promouvoir le désarmement, car elles sont essentielles pour empêcher l’intensification des conflits et des violences en Afrique et l’aggravation de la fragilité de ce continent; |
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23.

insiste sur la nécessité urgente d’adopter des mesures efficaces pour mettre un terme à l’accumulation, au trafic et à la prolifération des armes légères et de petit calibre et pour promouvoir le désarmement, car elles sont essentielles pour empêcher l’intensification des conflits et des violences en Afrique et l’aggravation de la fragilité de ce continent;

| 24. | insiste sur le fait que l’Union européenne devrait continuer d’être un partenaire engagé dans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique ainsi que dans d’autres initiatives de paix, mais souligne que les meilleurs résultats ne pourront être obtenus qu’avec un réel leadership africain et via une coopération régionale; |
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24.

insiste sur le fait que l’Union européenne devrait continuer d’être un partenaire engagé dans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique ainsi que dans d’autres initiatives de paix, mais souligne que les meilleurs résultats ne pourront être obtenus qu’avec un réel leadership africain et via une coopération régionale;

| 25. | recommande d’intégrer le débat sur l’APF, qui fait partie du FED, dans la discussion sur l’avenir de l’accord de Cotonou; |
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25.

recommande d’intégrer le débat sur l’APF, qui fait partie du FED, dans la discussion sur l’avenir de l’accord de Cotonou;

| 26. | recommande d’adapter les programmes actuels et futurs de l’APF aux moyens disponibles, afin que le financement de la facilité soit mieux en relation avec les objectifs à atteindre et les besoins à combler sur le terrain; |
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26.

recommande d’adapter les programmes actuels et futurs de l’APF aux moyens disponibles, afin que le financement de la facilité soit mieux en relation avec les objectifs à atteindre et les besoins à combler sur le terrain;

| 27. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l’UA et de l’Union européenne, au Conseil ACP, aux organisations d’intégration régionale du groupe ACP et au secrétaire général des Nations unies. |
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27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l’UA et de l’Union européenne, au Conseil ACP, aux organisations d’intégration régionale du groupe ACP et au secrétaire général des Nations unies.

RÉSOLUTION (4)

sur quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), tel que modifié en 2005 et en 2010 (2), et notamment son article 21, |
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—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), tel que modifié en 2005 et en 2010 (2), et notamment son article 21,

| — | vu ses résolutions du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives (3), du 23 novembre 2006 sur l’état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (4), du 9 avril 2009 sur les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (5) et du 19 juin 2013 sur les accords de partenariat économique: étapes suivantes (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives (3), du 23 novembre 2006 sur l’état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (4), du 9 avril 2009 sur les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (5) et du 19 juin 2013 sur les accords de partenariat économique: étapes suivantes (6),

| — | vu sa résolution du 19 mars 2014 sur l’intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l’Union européenne (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 mars 2014 sur l’intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l’Union européenne (7),

| — | vu la déclaration du Conseil des ministres ACP du 12 juin 2014 sur le programme de développement pour l’après-2015 (8) et la déclaration conjointe ACP-UE sur le programme de développement pour l’après-2015, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil des ministres ACP du 12 juin 2014 sur le programme de développement pour l’après-2015 (8) et la déclaration conjointe ACP-UE sur le programme de développement pour l’après-2015,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d’accords de partenariat économique avec les régions et les États ACP (9) du 23 mars 2006 sur l’impact sur le développement des accords de partenariat économique (10), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (11), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (12) et du 5 février 2009 sur l’impact des accords de partenariat économique (13) (APE) sur le développement, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d’accords de partenariat économique avec les régions et les États ACP (9) du 23 mars 2006 sur l’impact sur le développement des accords de partenariat économique (10), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (11), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (12) et du 5 février 2009 sur l’impact des accords de partenariat économique (13) (APE) sur le développement,

| — | vu les résolutions du Parlement européen des 25 mars 2009 sur l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (14), du 19 janvier 2011 sur l’accord de partenariat intermédiaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique (15), du 17 janvier 2013 sur l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe et la Communauté européenne (16) et du 13 juin 2013 sur l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et la partie Afrique centrale (17), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen des 25 mars 2009 sur l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (14), du 19 janvier 2011 sur l’accord de partenariat intermédiaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique (15), du 17 janvier 2013 sur l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe et la Communauté européenne (16) et du 13 juin 2013 sur l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et la partie Afrique centrale (17),

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’Union européenne (18), du 12 mars 2013 sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’Union européenne en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) (19), du 25 novembre 2014 sur l’Union et le cadre de développement mondial pour l’après-2015 (20) et du 19 mai 2015 sur le financement du développement (21), |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’Union européenne (18), du 12 mars 2013 sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’Union européenne en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) (19), du 25 novembre 2014 sur l’Union et le cadre de développement mondial pour l’après-2015 (20) et du 19 mai 2015 sur le financement du développement (21),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (22), |
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vu la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (22),

| — | vu la communication de la Commission européenne du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne: un programme pour le changement» (23), |
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—

vu la communication de la Commission européenne du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne: un programme pour le changement» (23),

| — | vu le document de consultation conjoint du 6 octobre 2015, intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (24), |
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vu le document de consultation conjoint du 6 octobre 2015, intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (24),

| — | vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV, ainsi que les déclarations ministérielles adoptées lors de la 4e session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001 à Doha et lors de la 6e session de la conférence ministérielle de l’OMC le 18 décembre 2005 à Hong Kong, |
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—

vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV, ainsi que les déclarations ministérielles adoptées lors de la 4e session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001 à Doha et lors de la 6e session de la conférence ministérielle de l’OMC le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

| — | vu la déclaration de Sipopo adoptée lors du 7e sommet des chefs d’État ou de gouvernement des pays ACP des 13 et 14 décembre 2012, intitulée «L’avenir du groupe ACP dans un monde en mutation: défis et opportunités», |
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—

vu la déclaration de Sipopo adoptée lors du 7e sommet des chefs d’État ou de gouvernement des pays ACP des 13 et 14 décembre 2012, intitulée «L’avenir du groupe ACP dans un monde en mutation: défis et opportunités»,

| — | vu le rapport d’étape du groupe d’éminentes personnalités présenté lors des 99e et 100e sessions du Conseil des ministres ACP des 16 et 18 juin 2014 et du 12 décembre 2014, toutes deux portant sur les perspectives du groupe ACP pour l’après-2020 (25), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d’étape du groupe d’éminentes personnalités présenté lors des 99e et 100e sessions du Conseil des ministres ACP des 16 et 18 juin 2014 et du 12 décembre 2014, toutes deux portant sur les perspectives du groupe ACP pour l’après-2020 (25),

| — | vu le rapport final du bureau de la politique économique et du développement régional (PERD) intitulé «ACP-EU relations after 2020: Issues for the EU in consultation phase 1» (relations ACP-UE après 2020: questions pour l’Union européenne dans la première phase de consultation), publié en juillet 2015, |
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—

vu le rapport final du bureau de la politique économique et du développement régional (PERD) intitulé «ACP-EU relations after 2020: Issues for the EU in consultation phase 1» (relations ACP-UE après 2020: questions pour l’Union européenne dans la première phase de consultation), publié en juillet 2015,

| — | vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011, |
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vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011,

| — | vu le Fonds européen de développement, son programme et ses procédures, ainsi que la facilité d’investissement et le soutien offert par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux pays ACP, |
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vu le Fonds européen de développement, son programme et ses procédures, ainsi que la facilité d’investissement et le soutien offert par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux pays ACP,

| — | vu la décision no 1/2013 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 juin 2013 portant adoption d’un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, |
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vu la décision no 1/2013 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 juin 2013 portant adoption d’un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

| — | vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur le programme de développement durable pour l’après-2015, intitulé «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète» (26), |
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vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur le programme de développement durable pour l’après-2015, intitulé «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète» (26),

| — | vu le document final issu de la 3e conférence internationale sur le financement du développement intitulé «Programme d’action d’Addis-Abeba», du 16 juillet 2015, |
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vu le document final issu de la 3e conférence internationale sur le financement du développement intitulé «Programme d’action d’Addis-Abeba», du 16 juillet 2015,

| — | vu le document final sur le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable (ODD), |
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vu le document final sur le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable (ODD),

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, |
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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

| A. | considérant que l’accord de Cotonou est le fleuron du plus grand cadre de coopération Nord-Sud existant, qu’il régit les relations entre 78 pays ACP et l’Union européenne et qu’il allie financement du développement à long terme, coopération commerciale et économique et dialogue politique; considérant qu’après son expiration en 2020, un cadre post-Cotonou sera nécessaire; |
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A.

considérant que l’accord de Cotonou est le fleuron du plus grand cadre de coopération Nord-Sud existant, qu’il régit les relations entre 78 pays ACP et l’Union européenne et qu’il allie financement du développement à long terme, coopération commerciale et économique et dialogue politique; considérant qu’après son expiration en 2020, un cadre post-Cotonou sera nécessaire;

| B. | considérant que les principaux objectifs de Cotonou sont la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, «en cohérence avec les objectifs du développement durable et d’une intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale», ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et la défense des droits de l’homme inaliénables; |
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B.

considérant que les principaux objectifs de Cotonou sont la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, «en cohérence avec les objectifs du développement durable et d’une intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale», ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et la défense des droits de l’homme inaliénables;

| C. | considérant que l’accès préférentiel unilatéral et non réciproque au marché, caractéristique des seules conventions de Lomé, n’a pas permis d’atteindre de manière suffisante les objectifs de Lomé IV qui consistaient à «promouvoir et [à] accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, et [à] approfondir et [à] diversifier leurs relations»; que les mécanismes de stabilisation des prix à l’exportation et les protocoles concernant les produits de base que comportent les conventions de Lomé n’ont pas réussi à susciter la diversification des exportations dans les pays ACP; |
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C.

considérant que l’accès préférentiel unilatéral et non réciproque au marché, caractéristique des seules conventions de Lomé, n’a pas permis d’atteindre de manière suffisante les objectifs de Lomé IV qui consistaient à «promouvoir et [à] accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, et [à] approfondir et [à] diversifier leurs relations»; que les mécanismes de stabilisation des prix à l’exportation et les protocoles concernant les produits de base que comportent les conventions de Lomé n’ont pas réussi à susciter la diversification des exportations dans les pays ACP;

| D. | considérant que les négociations des accords de partenariat économique (APE) ont été lancées dans le but de créer un partenariat commun en matière de commerce et de développement; que celles-ci doivent veiller à ce que la libéralisation progressive et contrôlée des échanges de biens et l’établissement de règles dans des secteurs tels que les services et les investissements contribuent au développement des pays ACP et à leur pleine intégration dans l’économie mondiale; |
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D.

considérant que les négociations des accords de partenariat économique (APE) ont été lancées dans le but de créer un partenariat commun en matière de commerce et de développement; que celles-ci doivent veiller à ce que la libéralisation progressive et contrôlée des échanges de biens et l’établissement de règles dans des secteurs tels que les services et les investissements contribuent au développement des pays ACP et à leur pleine intégration dans l’économie mondiale;

| E. | considérant que les accords commerciaux dans le cadre des conventions de Lomé et le chapitre relatif à la coopération commerciale de l’accord de Cotonou, en vertu duquel l’Union a étendu les préférences commerciales non réciproques aux pays ACP, a expiré le 31 décembre 2007, et que le groupe des pays ACP et l’Union européenne ont engagé des négociations sur des APE destinés à devenir des instruments d’échange et de développement pour les États ACP, dont la plupart font partie des pays les moins avancés (PMA); |
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E.

considérant que les accords commerciaux dans le cadre des conventions de Lomé et le chapitre relatif à la coopération commerciale de l’accord de Cotonou, en vertu duquel l’Union a étendu les préférences commerciales non réciproques aux pays ACP, a expiré le 31 décembre 2007, et que le groupe des pays ACP et l’Union européenne ont engagé des négociations sur des APE destinés à devenir des instruments d’échange et de développement pour les États ACP, dont la plupart font partie des pays les moins avancés (PMA);

| F. | considérant que les APE peuvent fournir un cadre stable et prévisible pour le commerce, l’investissement, la réforme structurelle et la création d’emplois; considérant que les APE ont cependant fait l’objet de critiques entre autres liées aux risques qui leur sont associés, à savoir la réduction de l’espace politique des pays ACP, la fragilisation de l’intégration régionale ainsi que les pertes de recettes fiscales et la désindustrialisation dans les pays ACP; |
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F.

considérant que les APE peuvent fournir un cadre stable et prévisible pour le commerce, l’investissement, la réforme structurelle et la création d’emplois; considérant que les APE ont cependant fait l’objet de critiques entre autres liées aux risques qui leur sont associés, à savoir la réduction de l’espace politique des pays ACP, la fragilisation de l’intégration régionale ainsi que les pertes de recettes fiscales et la désindustrialisation dans les pays ACP;

| G. | considérant que l’intégration régionale est essentielle au développement de la coopération intra-ACP, notamment en matière de commerce et d’investissement; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’intégration régionale est essentielle au développement de la coopération intra-ACP, notamment en matière de commerce et d’investissement;

| H. | considérant que le respect pour les droits de l’homme universels, notamment le droit au développement, est et devrait rester un élément essentiel du partenariat; |
| --- | --- |

H.

considérant que le respect pour les droits de l’homme universels, notamment le droit au développement, est et devrait rester un élément essentiel du partenariat;

| I. | considérant que la coopération au développement et les échanges figurent parmi les piliers des relations ACP-UE depuis la signature de la première convention de Lomé; |
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I.

considérant que la coopération au développement et les échanges figurent parmi les piliers des relations ACP-UE depuis la signature de la première convention de Lomé;

| J. | considérant que le Fonds européen de développement (FED), qui a été spécialement conçu pour fournir une assistance technique et financière aux pays ACP, demeure l’instrument de coopération au développement à la couverture géographique la plus large dans l’Union européenne et qu’il consacrera 30,506 milliards d’EUR aux États ACP, aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) européens et aux dépenses administratives au cours de la période 2014-2020; |
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J.

considérant que le Fonds européen de développement (FED), qui a été spécialement conçu pour fournir une assistance technique et financière aux pays ACP, demeure l’instrument de coopération au développement à la couverture géographique la plus large dans l’Union européenne et qu’il consacrera 30,506 milliards d’EUR aux États ACP, aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) européens et aux dépenses administratives au cours de la période 2014-2020;

| K. | considérant que les coûts de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) sont estimés à 2 600 milliards de dollars des États-Unis, ce qui exigera de nouvelles ressources complémentaires pour le financement du développement; |
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K.

considérant que les coûts de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) sont estimés à 2 600 milliards de dollars des États-Unis, ce qui exigera de nouvelles ressources complémentaires pour le financement du développement;

| 1. | est d’avis que le cadre ACP-UE est essentiel au dialogue entre l’Union et les États ACP et à une meilleure compréhension mutuelle, et qu’il devrait être adapté en vue de relever les nouveaux défis mondiaux, tels que les flux actuels de migrants et de demandeurs d’asile, tout en reposant sur les principes fondamentaux d’équité et d’égalité, de respect mutuel, d’ouverture, de garantie de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du respect des droits de l’homme, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants et des personnes vulnérables, des principes démocratiques et de l’État de droit ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques, en vue d’atteindre les objectifs du développement à long terme et de l’intégration économique dans l’économie mondiale; estime toutefois que les dispositions en vigueur devraient être adaptées aux questions sur lesquelles le partenariat peut apporter une valeur ajoutée; |
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1.

est d’avis que le cadre ACP-UE est essentiel au dialogue entre l’Union et les États ACP et à une meilleure compréhension mutuelle, et qu’il devrait être adapté en vue de relever les nouveaux défis mondiaux, tels que les flux actuels de migrants et de demandeurs d’asile, tout en reposant sur les principes fondamentaux d’équité et d’égalité, de respect mutuel, d’ouverture, de garantie de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du respect des droits de l’homme, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants et des personnes vulnérables, des principes démocratiques et de l’État de droit ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques, en vue d’atteindre les objectifs du développement à long terme et de l’intégration économique dans l’économie mondiale; estime toutefois que les dispositions en vigueur devraient être adaptées aux questions sur lesquelles le partenariat peut apporter une valeur ajoutée;

| 2. | souligne que l’histoire du partenariat UE-ACP a démontré que ni l’aide ni le commerce seuls n’étaient suffisants pour assurer un développement durable et réduire la pauvreté; |
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2.

souligne que l’histoire du partenariat UE-ACP a démontré que ni l’aide ni le commerce seuls n’étaient suffisants pour assurer un développement durable et réduire la pauvreté;

| 3. | estime que, s’ils font l’objet d’une décision commune et s’ils sont correctement mis en œuvre, les APE peuvent offrir aux pays ACP un accès favorable et stable au marché de l’Union, et leur permettre par là même d’accroître et de diversifier leurs exportations, de favoriser l’intégration régionale, de créer des plates-formes qui seraient bénéfiques à l’ensemble des régions ainsi que de s’intégrer pleinement dans l’économie mondiale, tout en soutenant le commerce durable et équitable; |
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3.

estime que, s’ils font l’objet d’une décision commune et s’ils sont correctement mis en œuvre, les APE peuvent offrir aux pays ACP un accès favorable et stable au marché de l’Union, et leur permettre par là même d’accroître et de diversifier leurs exportations, de favoriser l’intégration régionale, de créer des plates-formes qui seraient bénéfiques à l’ensemble des régions ainsi que de s’intégrer pleinement dans l’économie mondiale, tout en soutenant le commerce durable et équitable;

| 4. | souligne qu’il importe de soutenir, grâce à des partenariats public-privé, les perspectives économiques et les possibilités d’investissements pour les pays ACP dans des domaines tels que les énergies renouvelables et l’exploitation durable des océans, notamment des ressources halieutiques et une aquaculture considérables; |
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4.

souligne qu’il importe de soutenir, grâce à des partenariats public-privé, les perspectives économiques et les possibilités d’investissements pour les pays ACP dans des domaines tels que les énergies renouvelables et l’exploitation durable des océans, notamment des ressources halieutiques et une aquaculture considérables;

| 5. | souligne qu’il est essentiel de maintenir un vrai dialogue à tous les niveaux afin de tirer pleinement parti de l’accord de Cotonou; |
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5.

souligne qu’il est essentiel de maintenir un vrai dialogue à tous les niveaux afin de tirer pleinement parti de l’accord de Cotonou;

| 6. | regrette que, malgré les demandes du Parlement européen en ce sens, l’Union européenne n’ait pas reporté la date d’expiration du règlement sur l’accès au marché au-delà du 1er octobre 2014; |
| --- | --- |

6.

regrette que, malgré les demandes du Parlement européen en ce sens, l’Union européenne n’ait pas reporté la date d’expiration du règlement sur l’accès au marché au-delà du 1er octobre 2014;

| 7. | encourage toutes les parties à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges avant la 10e conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi afin de tirer pleinement profit de la modernisation et de la réforme des services douaniers ainsi que de l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de coopération douanière et d’optimiser l’utilisation des fonds et des instruments dans le cadre en vigueur; |
| --- | --- |

7.

encourage toutes les parties à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges avant la 10e conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi afin de tirer pleinement profit de la modernisation et de la réforme des services douaniers ainsi que de l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de coopération douanière et d’optimiser l’utilisation des fonds et des instruments dans le cadre en vigueur;

| 8. | rappelle à l’Union européenne et à ses États membres leur engagement à mettre en œuvre le programme de l’Union en matière de cohérence des politiques au service du développement, de manière à accroître la cohérence de ses politiques en matière de commerce, d’agriculture, de fiscalité, de changement climatique, d’investissement, d’accès aux matières premières et de développement, et à renforcer ainsi la conversion des États ACP en économies autosuffisantes et durables; |
| --- | --- |

8.

rappelle à l’Union européenne et à ses États membres leur engagement à mettre en œuvre le programme de l’Union en matière de cohérence des politiques au service du développement, de manière à accroître la cohérence de ses politiques en matière de commerce, d’agriculture, de fiscalité, de changement climatique, d’investissement, d’accès aux matières premières et de développement, et à renforcer ainsi la conversion des États ACP en économies autosuffisantes et durables;

| 9. | rappelle que le lien qui unit le commerce, le développement économique et la réduction de la pauvreté ne fonctionne pas automatiquement; rappelle que le commerce représente déjà une part significative des économies des pays les moins développés; relève cependant que la réduction de la pauvreté dans les pays les moins développés progresse bien moins rapidement que dans l’ensemble des pays en développement; encourage, par conséquent, la Commission à explorer des pistes plus flexibles pour parvenir à un accès différencié au marché compatible avec les règles de l’OMC, notamment grâce à des dérogations à ces règles, et à continuer à faire preuve de flexibilité dans les discussions avec les partenaires; |
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9.

rappelle que le lien qui unit le commerce, le développement économique et la réduction de la pauvreté ne fonctionne pas automatiquement; rappelle que le commerce représente déjà une part significative des économies des pays les moins développés; relève cependant que la réduction de la pauvreté dans les pays les moins développés progresse bien moins rapidement que dans l’ensemble des pays en développement; encourage, par conséquent, la Commission à explorer des pistes plus flexibles pour parvenir à un accès différencié au marché compatible avec les règles de l’OMC, notamment grâce à des dérogations à ces règles, et à continuer à faire preuve de flexibilité dans les discussions avec les partenaires;

| 10. | estime que l’accès au marché de l’Union doit être assorti d’une diversification des économies et des exportations et qu’il convient aussi de mettre l’accent sur la promotion et le renforcement de l’intégration Sud-Sud et des partenariats public-privé; |
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10.

estime que l’accès au marché de l’Union doit être assorti d’une diversification des économies et des exportations et qu’il convient aussi de mettre l’accent sur la promotion et le renforcement de l’intégration Sud-Sud et des partenariats public-privé;

| 11. | souligne l’importance des dispositions relatives au développement durable dans les APE et dans le futur cadre de coopération (et ajoute que la clause de non-exclusion n’est pas négociable); |
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11.

souligne l’importance des dispositions relatives au développement durable dans les APE et dans le futur cadre de coopération (et ajoute que la clause de non-exclusion n’est pas négociable);

| 12. | se félicite de la signature de l’accord tripartite entre le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Comesa), la Communauté d’Afrique de l’Est (CEA) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et de l’ouverture des négociations concernant la zone continentale de libre-échange (ZLE) en Afrique; demande à l’Union de faciliter, notamment grâce à l’assistance dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, de nouveaux processus d’intégration régionale tels que la zone continentale de libre-échange en Afrique; |
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12.

se félicite de la signature de l’accord tripartite entre le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Comesa), la Communauté d’Afrique de l’Est (CEA) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et de l’ouverture des négociations concernant la zone continentale de libre-échange (ZLE) en Afrique; demande à l’Union de faciliter, notamment grâce à l’assistance dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, de nouveaux processus d’intégration régionale tels que la zone continentale de libre-échange en Afrique;

| 13. | demande à l’Union européenne et aux pays ACP de veiller à ce que les APE et le futur cadre de coopération ACP-UE continuent à se traduire par des résultats concrets et à contenir des dispositions relatives aux droits de l’homme, et invite les partenaires ACP-UE à se conformer aux normes en matière d’environnement et de travail, à garantir une exploitation durable des ressources et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE); exhorte les partenaires signataires d’APE à mettre à profit la dynamique créée pour catalyser un développement durable et soutenu; |
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13.

demande à l’Union européenne et aux pays ACP de veiller à ce que les APE et le futur cadre de coopération ACP-UE continuent à se traduire par des résultats concrets et à contenir des dispositions relatives aux droits de l’homme, et invite les partenaires ACP-UE à se conformer aux normes en matière d’environnement et de travail, à garantir une exploitation durable des ressources et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE); exhorte les partenaires signataires d’APE à mettre à profit la dynamique créée pour catalyser un développement durable et soutenu;

| 14. | souligne que l’aide publique au développement (APD), telle que définie dans l’agenda post-2015 des OMD et par le programme d’Addis-Abeba des Nations unies sur le financement du développement, reste cruciale pour les pays ACP, en particulier les PMA; prend note de l’engagement de l’Union européenne à allouer une aide au développement aux pays ACP; demande que l’aide de l’Union européenne et des États membres soit faite sous forme de dons et de prêts, y compris au moyen du «mécanisme de financement mixte», afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD en 2015; déplore le fait que certains États, tels que le Danemark, la France, le Luxembourg ou la Finlande, aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; demande à l’ensemble des partenaires d’honorer pleinement leurs engagements; |
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14.

souligne que l’aide publique au développement (APD), telle que définie dans l’agenda post-2015 des OMD et par le programme d’Addis-Abeba des Nations unies sur le financement du développement, reste cruciale pour les pays ACP, en particulier les PMA; prend note de l’engagement de l’Union européenne à allouer une aide au développement aux pays ACP; demande que l’aide de l’Union européenne et des États membres soit faite sous forme de dons et de prêts, y compris au moyen du «mécanisme de financement mixte», afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD en 2015; déplore le fait que certains États, tels que le Danemark, la France, le Luxembourg ou la Finlande, aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; demande à l’ensemble des partenaires d’honorer pleinement leurs engagements;

| 15. | rappelle que les objectifs de développement de l’après-Cotonou tiennent compte de l’incidence différente du commerce sur les hommes et sur les femmes, de surcroît dans les pays ACP, et proposent des mesures appropriées pour pallier tout effet négatif éventuel; |
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15.

rappelle que les objectifs de développement de l’après-Cotonou tiennent compte de l’incidence différente du commerce sur les hommes et sur les femmes, de surcroît dans les pays ACP, et proposent des mesures appropriées pour pallier tout effet négatif éventuel;

| 16. | reconnaît la portée du FED en tant qu’instrument principal de la coopération au développement avec les pays ACP et l’importance de certaines de ses spécificités, comme le fait de fournir une grande partie de son aide aux PMA ou de coopérer à l’élaboration d’un document de programmation national; souligne l’importance de la prévisibilité des ressources ainsi que de la flexibilité et de l’efficacité de leur utilisation; |
| --- | --- |

16.

reconnaît la portée du FED en tant qu’instrument principal de la coopération au développement avec les pays ACP et l’importance de certaines de ses spécificités, comme le fait de fournir une grande partie de son aide aux PMA ou de coopérer à l’élaboration d’un document de programmation national; souligne l’importance de la prévisibilité des ressources ainsi que de la flexibilité et de l’efficacité de leur utilisation;

| 17. | constate avec inquiétude que l’aide de l’Union européenne au financement des coûts d’ajustement de l’APE avec la Cedeao n’est pas une aide nouvelle et supplémentaire, mais qu’elle provient des fonds existants au titre du FED, ce qui se ferait donc au détriment de recettes affectées à la santé, à l’éducation et à la protection sociale; |
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17.

constate avec inquiétude que l’aide de l’Union européenne au financement des coûts d’ajustement de l’APE avec la Cedeao n’est pas une aide nouvelle et supplémentaire, mais qu’elle provient des fonds existants au titre du FED, ce qui se ferait donc au détriment de recettes affectées à la santé, à l’éducation et à la protection sociale;

| 18. | observe que l’APD n’est qu’une source de financement du développement parmi d’autres; demande instamment aux pays ACP et aux États membres de l’Union européenne d’examiner d’autres moyens concrets de mobiliser les fonds nécessaires, notamment à la faveur d’une participation accrue du secteur privé aux investissements axés sur le commerce et le développement, d’un renforcement des capacités fiscales, d’une plus grande mobilisation des ressources nationales et de l’établissement d’un environnement international propice au développement grâce à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites; souligne que les ressources limitées de l’aide publique devraient soutenir les investissements publics dans les pays de destination, même s’ils n’offrent pas nécessairement un retour sur investissement à court ou moyen terme; |
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18.

observe que l’APD n’est qu’une source de financement du développement parmi d’autres; demande instamment aux pays ACP et aux États membres de l’Union européenne d’examiner d’autres moyens concrets de mobiliser les fonds nécessaires, notamment à la faveur d’une participation accrue du secteur privé aux investissements axés sur le commerce et le développement, d’un renforcement des capacités fiscales, d’une plus grande mobilisation des ressources nationales et de l’établissement d’un environnement international propice au développement grâce à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites; souligne que les ressources limitées de l’aide publique devraient soutenir les investissements publics dans les pays de destination, même s’ils n’offrent pas nécessairement un retour sur investissement à court ou moyen terme;

| 19. | rappelle également que l’investissement privé ne saurait remplacer l’APD, tandis que les partenariats public-privé financés au moyen de mécanismes de financement mixte devraient être systématiquement alignés sur le programme de développement national du pays où ils sont mis en place, et qu’ils devraient être soumis à un cadre réglementaire sain en matière de financement responsable, y compris sur le plan du recouvrement des dépenses et de la répartition des bénéfices; |
| --- | --- |

19.

rappelle également que l’investissement privé ne saurait remplacer l’APD, tandis que les partenariats public-privé financés au moyen de mécanismes de financement mixte devraient être systématiquement alignés sur le programme de développement national du pays où ils sont mis en place, et qu’ils devraient être soumis à un cadre réglementaire sain en matière de financement responsable, y compris sur le plan du recouvrement des dépenses et de la répartition des bénéfices;

| 20. | souligne que les ODD devraient stimuler la mise en place de nouvelles formes innovantes de coopération ACP-UE, soutenues par l’Union européenne dans d’autres pays tiers et destinées à réduire l’exploitation actuelle des ressources naturelles et à promouvoir le développement économique, social et environnemental grâce à une utilisation adéquate des sources d’énergie renouvelables et à des investissements en faveur de ces sources; rappelle qu’il importe de contribuer à la réussite de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP21) qui se tiendra à Paris en 2015, afin d’aider les pays ACP à décarboner leurs économies totalement dépendantes de l’utilisation des combustibles fossiles; |
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20.

souligne que les ODD devraient stimuler la mise en place de nouvelles formes innovantes de coopération ACP-UE, soutenues par l’Union européenne dans d’autres pays tiers et destinées à réduire l’exploitation actuelle des ressources naturelles et à promouvoir le développement économique, social et environnemental grâce à une utilisation adéquate des sources d’énergie renouvelables et à des investissements en faveur de ces sources; rappelle qu’il importe de contribuer à la réussite de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP21) qui se tiendra à Paris en 2015, afin d’aider les pays ACP à décarboner leurs économies totalement dépendantes de l’utilisation des combustibles fossiles;

| 21. | est d’avis que le futur cadre global de coopération ACP-UE doit reposer sur des stratégies conjointes, des méthodes créatives et responsables ainsi que des initiatives novatrices, et qu’il doit permettre aux ACP d’être plus efficaces et visibles, compte tenu des spécificités nationales et régionales et de la participation de tous les acteurs concernés aux processus de négociation et de mise en œuvre des APE afin de garantir l’appropriation locale de ces processus ainsi que la cohérence et le suivi effectif des politiques ultérieures; |
| --- | --- |

21.

est d’avis que le futur cadre global de coopération ACP-UE doit reposer sur des stratégies conjointes, des méthodes créatives et responsables ainsi que des initiatives novatrices, et qu’il doit permettre aux ACP d’être plus efficaces et visibles, compte tenu des spécificités nationales et régionales et de la participation de tous les acteurs concernés aux processus de négociation et de mise en œuvre des APE afin de garantir l’appropriation locale de ces processus ainsi que la cohérence et le suivi effectif des politiques ultérieures;

| 22. | rappelle qu’il est important de prendre en compte les attentes des sociétés civiles respectives tout au long de la mise en œuvre des APE et lors de l’élaboration du cadre post-Cotonou; |
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22.

rappelle qu’il est important de prendre en compte les attentes des sociétés civiles respectives tout au long de la mise en œuvre des APE et lors de l’élaboration du cadre post-Cotonou;

| 23. | observe que les discussions sur l’après-Cotonou seront l’occasion d’analyser en profondeur les réussites et les échecs de l’accord actuel sous l’angle du développement socio-économique durable des pays ACP; souligne la nécessité d’inclure dans la future stratégie commerciale UE-ACP un chapitre à part entière et bien étoffé sur le développement durable et de se doter de procédures de consultation transparentes; |
| --- | --- |

23.

observe que les discussions sur l’après-Cotonou seront l’occasion d’analyser en profondeur les réussites et les échecs de l’accord actuel sous l’angle du développement socio-économique durable des pays ACP; souligne la nécessité d’inclure dans la future stratégie commerciale UE-ACP un chapitre à part entière et bien étoffé sur le développement durable et de se doter de procédures de consultation transparentes;

| 24. | se dit très préoccupé par les informations faisant état d’écarts considérables entre les fonds alloués aux pays ACP au titre du FED et les montants effectivement versés; invite la Commission à accroître la transparence, la traçabilité et l’efficacité de l’aide et à veiller à ce que l’aide au développement parvienne aux personnes qui en ont le plus besoin; demande en outre à la Commission de suivre cette question de près et de fournir régulièrement des rapports détaillés sur les dépenses en matière d’aide et sur l’octroi de l’aide; |
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24.

se dit très préoccupé par les informations faisant état d’écarts considérables entre les fonds alloués aux pays ACP au titre du FED et les montants effectivement versés; invite la Commission à accroître la transparence, la traçabilité et l’efficacité de l’aide et à veiller à ce que l’aide au développement parvienne aux personnes qui en ont le plus besoin; demande en outre à la Commission de suivre cette question de près et de fournir régulièrement des rapports détaillés sur les dépenses en matière d’aide et sur l’octroi de l’aide;

| 25. | invite la Commission à soutenir les pays ACP en développement dans les efforts qu’ils déploient en faveur d’une concurrence loyale et d’un cadre législatif national réglementaire en coopération avec les initiatives de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du réseau international de la concurrence (RIC), ce soutien constituant un outil stratégique destiné à accroître les échanges, à favoriser la croissance et à améliorer le bien-être social; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à soutenir les pays ACP en développement dans les efforts qu’ils déploient en faveur d’une concurrence loyale et d’un cadre législatif national réglementaire en coopération avec les initiatives de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du réseau international de la concurrence (RIC), ce soutien constituant un outil stratégique destiné à accroître les échanges, à favoriser la croissance et à améliorer le bien-être social;

| 26. | souligne qu’il convient de veiller à ce que la situation ne se dégrade dans aucun pays ACP et que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la création d’emplois soient placés au cœur de tout futur partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

26.

souligne qu’il convient de veiller à ce que la situation ne se dégrade dans aucun pays ACP et que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la création d’emplois soient placés au cœur de tout futur partenariat ACP-UE;

| 27. | souligne que la création d’emplois, notamment d’emplois verts et d’emplois liés à l’économie circulaire, constituera la base des futures relations économiques ACP-UE; reconnaît dès lors le rôle stratégique du secteur de l’agriculture et de l’élevage, qui est confronté à des défis majeurs, tels que le changement climatique, l’instabilité des prix et la conformité avec les normes de sécurité en matière de production dans le cadre du commerce, et qui emploie une grande partie de la population des pays ACP et qui requiert une attention particulière; |
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27.

souligne que la création d’emplois, notamment d’emplois verts et d’emplois liés à l’économie circulaire, constituera la base des futures relations économiques ACP-UE; reconnaît dès lors le rôle stratégique du secteur de l’agriculture et de l’élevage, qui est confronté à des défis majeurs, tels que le changement climatique, l’instabilité des prix et la conformité avec les normes de sécurité en matière de production dans le cadre du commerce, et qui emploie une grande partie de la population des pays ACP et qui requiert une attention particulière;

| 28. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la BEI. |
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28.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la BEI.

RÉSOLUTION (5)

sur comment améliorer le climat économique et social dans les pays en développement, y compris la contribution des entreprises familiales, afin d’éviter les catastrophes sanitaires

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (27), tel que modifié en 2005 et en 2010 (28), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (27), tel que modifié en 2005 et en 2010 (28), et notamment son article 21,

| — | vu sa résolution du 3 décembre 2014 sur l’épidémie d’Ebola (29), |
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—

vu sa résolution du 3 décembre 2014 sur l’épidémie d’Ebola (29),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, organisé à New York (États-Unis), |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, organisé à New York (États-Unis),

| — | vu le document final de la 3e conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie), |
| --- | --- |

—

vu le document final de la 3e conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie),

| — | vu la résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (30), |
| --- | --- |

—

vu la résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (30),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2015 sur les leçons à long terme de la crise du virus Ebola, |
| --- | --- |

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vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2015 sur les leçons à long terme de la crise du virus Ebola,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 18 septembre 2014 sur la réaction de l’Union européenne à l’épidémie d’Ebola (31), |
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vu la résolution du Parlement européen du 18 septembre 2014 sur la réaction de l’Union européenne à l’épidémie d’Ebola (31),

| — | vu les conclusions et recommandations de Bruxelles sur la santé dans les États ACP au titre du programme de développement pour l’après-2015, adoptées lors de la 2e réunion des ministres de la santé des pays ACP, qui s’est tenue les 25 et 26 février 2015 à Bruxelles (Belgique), |
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vu les conclusions et recommandations de Bruxelles sur la santé dans les États ACP au titre du programme de développement pour l’après-2015, adoptées lors de la 2e réunion des ministres de la santé des pays ACP, qui s’est tenue les 25 et 26 février 2015 à Bruxelles (Belgique),

| — | vu la facilité d’investissement du Fonds européen de développement (FED) et l’aide apportée par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux pays ACP, |
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vu la facilité d’investissement du Fonds européen de développement (FED) et l’aide apportée par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux pays ACP,

| — | vu l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale signé le 29 octobre 2014 dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), |
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vu l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale signé le 29 octobre 2014 dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

| — | vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Food wastage footprint — Impacts on natural resources (L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire — Incidences sur les ressources naturelles), publié en 2013, |
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vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Food wastage footprint — Impacts on natural resources (L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire — Incidences sur les ressources naturelles), publié en 2013,

| A. | considérant que, selon les estimations de l’OCDE, le secteur financier mondial représente entre 12 et 19 % de l’économie mondiale et que les échanges quotidiens sur le marché des devises s’élèvent actuellement à 5 500 milliards de dollars des États-Unis (USD) en moyenne, un volume qui devrait atteindre 7 800 milliards d’USD d’ici 2019; que le volume total du marché mondial de la dette est de 78 000 milliards d’USD et que l’encours des produits dérivés s’élève à 20 900 milliards d’USD, pour une valeur notionnelle de 630 000 milliards d’USD; |
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A.

considérant que, selon les estimations de l’OCDE, le secteur financier mondial représente entre 12 et 19 % de l’économie mondiale et que les échanges quotidiens sur le marché des devises s’élèvent actuellement à 5 500 milliards de dollars des États-Unis (USD) en moyenne, un volume qui devrait atteindre 7 800 milliards d’USD d’ici 2019; que le volume total du marché mondial de la dette est de 78 000 milliards d’USD et que l’encours des produits dérivés s’élève à 20 900 milliards d’USD, pour une valeur notionnelle de 630 000 milliards d’USD;

| B. | considérant que les catastrophes sanitaires créent d’importantes difficultés sur le plan social et économique pour les pays touchés; considérant que l’épidémie d’Ebola a eu des retombées dévastatrices pour les économies de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone, et a plongé ces pays dans une dépression encore plus profonde; |
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B.

considérant que les catastrophes sanitaires créent d’importantes difficultés sur le plan social et économique pour les pays touchés; considérant que l’épidémie d’Ebola a eu des retombées dévastatrices pour les économies de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone, et a plongé ces pays dans une dépression encore plus profonde;

| C. | considérant que des études du Fonds monétaire international et de la Banque des règlements internationaux montrent que le développement du secteur financier est positif uniquement jusqu’à un certain point, après quoi il peut freiner, voire étouffer, la croissance économique globale d’autres secteurs tels que l’agriculture, et qu’un secteur financier connaissant une croissance rapide est préjudiciable à la croissance de la productivité globale; |
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C.

considérant que des études du Fonds monétaire international et de la Banque des règlements internationaux montrent que le développement du secteur financier est positif uniquement jusqu’à un certain point, après quoi il peut freiner, voire étouffer, la croissance économique globale d’autres secteurs tels que l’agriculture, et qu’un secteur financier connaissant une croissance rapide est préjudiciable à la croissance de la productivité globale;

| D. | considérant que les progrès technologiques dans le secteur financier et le développement de systèmes d’échange centralisés ont rendu le masquage de transactions plus difficile; |
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D.

considérant que les progrès technologiques dans le secteur financier et le développement de systèmes d’échange centralisés ont rendu le masquage de transactions plus difficile;

| E. | considérant que 51 pays membres de l’OCDE et du G20 ont signé, le 29 octobre 2014 à Berlin, un accord multilatéral entre autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale en vue d’accroître la transparence dans le domaine de la fiscalité; |
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E.

considérant que 51 pays membres de l’OCDE et du G20 ont signé, le 29 octobre 2014 à Berlin, un accord multilatéral entre autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale en vue d’accroître la transparence dans le domaine de la fiscalité;

| F. | considérant que, selon les estimations, un tiers du produit intérieur brut (PIB) des pays ACP est imputable à quelque 60 millions d’exploitations agricoles; que 50 millions de ces exploitations sont de petites exploitations familiales qui détiennent moins de deux hectares de terres; qu’environ 80 % de la population travaille dans l’agriculture; |
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F.

considérant que, selon les estimations, un tiers du produit intérieur brut (PIB) des pays ACP est imputable à quelque 60 millions d’exploitations agricoles; que 50 millions de ces exploitations sont de petites exploitations familiales qui détiennent moins de deux hectares de terres; qu’environ 80 % de la population travaille dans l’agriculture;

| G. | considérant que la malnutrition est à l’origine du décès de 3,1 millions d’enfants chaque année; que 4 milliards de tonnes environ de denrées alimentaires sont produites chaque année dans le monde, dont un tiers est perdu, principalement en raison de mauvaises pratiques de récolte, de stockage et de transport; que, selon les estimations de la FAO, 23 % des denrées alimentaires produites dans les pays ACP en 2009 (soit environ 545 Kcal par habitant et par jour) ont été perdus ou gaspillés; |
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G.

considérant que la malnutrition est à l’origine du décès de 3,1 millions d’enfants chaque année; que 4 milliards de tonnes environ de denrées alimentaires sont produites chaque année dans le monde, dont un tiers est perdu, principalement en raison de mauvaises pratiques de récolte, de stockage et de transport; que, selon les estimations de la FAO, 23 % des denrées alimentaires produites dans les pays ACP en 2009 (soit environ 545 Kcal par habitant et par jour) ont été perdus ou gaspillés;

| H. | considérant que les pays en développement ont besoin de disposer d’une marge de manœuvre politique leur permettant de protéger leurs industries naissantes de la concurrence, ainsi que de ressources budgétaires et d’une assistance technique pour encourager la diversification économique; |
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H.

considérant que les pays en développement ont besoin de disposer d’une marge de manœuvre politique leur permettant de protéger leurs industries naissantes de la concurrence, ainsi que de ressources budgétaires et d’une assistance technique pour encourager la diversification économique;

| I. | considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises constituent l’épine dorsale des économies à travers le monde, qu’elles jouent un rôle fondamental dans les pays en développement et qu’elles sont, conjointement à des secteurs publics efficaces, indispensables à la stimulation de la croissance économique, sociale et culturelle; que ces PME, et en particulier celles appartenant à des groupes minoritaires ou à des femmes, subissent des restrictions dans l’accès aux capitaux, près de la moitié des PME dans les pays en développement indiquant qu’un accès limité aux capitaux constitue un problème majeur, et qu’elles sont confrontées à un déficit de financement estimé à 200 milliards d’EUR par an; |
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I.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises constituent l’épine dorsale des économies à travers le monde, qu’elles jouent un rôle fondamental dans les pays en développement et qu’elles sont, conjointement à des secteurs publics efficaces, indispensables à la stimulation de la croissance économique, sociale et culturelle; que ces PME, et en particulier celles appartenant à des groupes minoritaires ou à des femmes, subissent des restrictions dans l’accès aux capitaux, près de la moitié des PME dans les pays en développement indiquant qu’un accès limité aux capitaux constitue un problème majeur, et qu’elles sont confrontées à un déficit de financement estimé à 200 milliards d’EUR par an;

| J. | considérant que, dans les pays en développement, les PME et les entreprises familiales sont susceptibles de pâtir de systèmes fiscaux inadaptés qui privilégient les multinationales et affaiblissent le secteur public; que la politique de développement de l’Union européenne, ainsi que les responsables politiques dans les pays ACP eux-mêmes, doivent avoir pour objectif principal de renforcer l’architecture fiscale existante et de créer de nouvelles structures qui tiennent compte de la situation réelle — non seulement économique, mais également sociale — des pays dans lesquels elles sont mises en œuvre, visant à combattre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, ainsi qu’à protéger et à soutenir les PME familiales; |
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J.

considérant que, dans les pays en développement, les PME et les entreprises familiales sont susceptibles de pâtir de systèmes fiscaux inadaptés qui privilégient les multinationales et affaiblissent le secteur public; que la politique de développement de l’Union européenne, ainsi que les responsables politiques dans les pays ACP eux-mêmes, doivent avoir pour objectif principal de renforcer l’architecture fiscale existante et de créer de nouvelles structures qui tiennent compte de la situation réelle — non seulement économique, mais également sociale — des pays dans lesquels elles sont mises en œuvre, visant à combattre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, ainsi qu’à protéger et à soutenir les PME familiales;

| K. | que les multinationales ont utilisé les pays en développement pour générer d’importants bénéfices en ignorant les normes en vigueur dans leur pays d’origine et qu’elles ont eu recours à leur puissance commerciale pour exercer des contraintes sur les pouvoirs publics de leur pays d’accueil, qu’elles ont quitté sans prendre la peine de nettoyer les traces de leur passage; |
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K.

que les multinationales ont utilisé les pays en développement pour générer d’importants bénéfices en ignorant les normes en vigueur dans leur pays d’origine et qu’elles ont eu recours à leur puissance commerciale pour exercer des contraintes sur les pouvoirs publics de leur pays d’accueil, qu’elles ont quitté sans prendre la peine de nettoyer les traces de leur passage;

| L. | considérant que l’épidémie d’Ebola apparue en Afrique de l’Ouest en décembre 2013 a infecté 28 000 personnes et fait 11 000 morts; que la communauté internationale a tardé à réagir à l’épidémie, que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ne l’a pas qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale avant le 8 août 2014; |
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L.

considérant que l’épidémie d’Ebola apparue en Afrique de l’Ouest en décembre 2013 a infecté 28 000 personnes et fait 11 000 morts; que la communauté internationale a tardé à réagir à l’épidémie, que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ne l’a pas qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale avant le 8 août 2014;

| M. | considérant qu’il est impératif que les pays ACP concernés mettent en place un système de santé efficace mettant à disposition de toute la population des services, des professionnels de santé, des médicaments et des technologies de qualité, et soutenu par un système financier qui protège les individus des difficultés financières et de l’appauvrissement dus aux dépenses de santé; |
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M.

considérant qu’il est impératif que les pays ACP concernés mettent en place un système de santé efficace mettant à disposition de toute la population des services, des professionnels de santé, des médicaments et des technologies de qualité, et soutenu par un système financier qui protège les individus des difficultés financières et de l’appauvrissement dus aux dépenses de santé;

| N. | considérant que, dans un grand nombre de pays africains, les systèmes de santé et les systèmes éducatifs se sont détériorés du fait des programmes d’ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui exigeaient des réductions budgétaires dans le secteur public; |
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N.

considérant que, dans un grand nombre de pays africains, les systèmes de santé et les systèmes éducatifs se sont détériorés du fait des programmes d’ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui exigeaient des réductions budgétaires dans le secteur public;

| O. | considérant qu’en raison du sous-développement socio-économique dans les pays ACP, peu de mesures sont prises pour améliorer la prévention des risques sanitaires, sensibiliser la population à ces derniers et bâtir des centres d’urgence en nombre suffisant, en particulier dans les régions reculées; |
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O.

considérant qu’en raison du sous-développement socio-économique dans les pays ACP, peu de mesures sont prises pour améliorer la prévention des risques sanitaires, sensibiliser la population à ces derniers et bâtir des centres d’urgence en nombre suffisant, en particulier dans les régions reculées;

| P. | considérant que l’éducation est impossible sans liberté et qu’aucune avancée dans le domaine de l’enseignement et de la formation n’est possible s’il n’est pas mis un terme à la censure et à la négation du libre accès à l’information; |
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P.

considérant que l’éducation est impossible sans liberté et qu’aucune avancée dans le domaine de l’enseignement et de la formation n’est possible s’il n’est pas mis un terme à la censure et à la négation du libre accès à l’information;

| Q. | considérant que les pays ACP ne disposent pas d’un secteur privé suffisamment solide, dynamique, compétitif et confiant, guidé par les connaissances et compétences modernes, lequel peut pourtant jouer un rôle déterminant dans l’économie; que les PME et les entreprises familiales ne se voient pas accorder le soutien nécessaire et l’attention qu’elles méritent; |
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Q.

considérant que les pays ACP ne disposent pas d’un secteur privé suffisamment solide, dynamique, compétitif et confiant, guidé par les connaissances et compétences modernes, lequel peut pourtant jouer un rôle déterminant dans l’économie; que les PME et les entreprises familiales ne se voient pas accorder le soutien nécessaire et l’attention qu’elles méritent;

| R. | considérant que les pays ACP ne disposent pas d’une économie suffisamment solide, indépendante et participative qui profite à tous, dans laquelle les richesses nationales seraient réparties équitablement, à travers le budget de l’État, et les ressources naturelles utilisées de manière responsable; |
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R.

considérant que les pays ACP ne disposent pas d’une économie suffisamment solide, indépendante et participative qui profite à tous, dans laquelle les richesses nationales seraient réparties équitablement, à travers le budget de l’État, et les ressources naturelles utilisées de manière responsable;

| S. | considérant que l’éducation, notamment, joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté, la transformation socioculturelle, la croissance économique et, in fine, dans l’amélioration de la santé, des conditions de vie et des modes de vie de la majorité de la population; |
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S.

considérant que l’éducation, notamment, joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté, la transformation socioculturelle, la croissance économique et, in fine, dans l’amélioration de la santé, des conditions de vie et des modes de vie de la majorité de la population;

| T. | considérant que la stabilité politique qui résulte de la paix et de la sécurité est la première condition de l’amélioration de la situation économique et sociale, ainsi que de la prévention des épidémies et des catastrophes sanitaires; |
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T.

considérant que la stabilité politique qui résulte de la paix et de la sécurité est la première condition de l’amélioration de la situation économique et sociale, ainsi que de la prévention des épidémies et des catastrophes sanitaires;

| 1. | rappelle que nombre des 79 pays de la région ACP entretiennent une relation de longue date avec les États membres de l’Union européenne, qui devrait donc porter une attention particulière à sa coopération avec ces pays; relève que l’Union et la région ACP regroupent 106 pays qui comptent plus de 1,4 milliard d’habitants au total; constate que l’économie de l’Union, pour riche et développée qu’elle soit, affiche un taux de croissance annuel de moins de 2 % par an, un taux inférieur à celui enregistré par les pays ACP; estime qu’ensemble, l’Union et la région ACP forment une puissance économique capable de faire face à la concurrence au niveau mondial; |
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1.

rappelle que nombre des 79 pays de la région ACP entretiennent une relation de longue date avec les États membres de l’Union européenne, qui devrait donc porter une attention particulière à sa coopération avec ces pays; relève que l’Union et la région ACP regroupent 106 pays qui comptent plus de 1,4 milliard d’habitants au total; constate que l’économie de l’Union, pour riche et développée qu’elle soit, affiche un taux de croissance annuel de moins de 2 % par an, un taux inférieur à celui enregistré par les pays ACP; estime qu’ensemble, l’Union et la région ACP forment une puissance économique capable de faire face à la concurrence au niveau mondial;

| 2. | propose de créer un fonds alimenté par la moitié des recettes de la taxe sur les transactions financières et exclusivement destiné à bénéficier aux pays ACP à faible revenu; estime qu’une part importante de ce fonds pourrait être allouée au microfinancement d’une structure dynamique de PME et d’entreprises familiales dans ces pays; le financement devrait également profiter aux infrastructures de santé, d’éducation, de transport et d’énergie afin de répondre d’une façon plus efficace aux catastrophes sanitaires, telles que l’épidémie Ebola, et de limiter les départs des jeunes, qui ont pour résultat une fuite de ressources humaines dont ces pays ont grand besoin; encourage les pays ACP à lutter contre la corruption, à renforcer leur système fiscal et, en étroite coopération avec l’Union européenne, à combattre les flux illicites de capitaux; estime qu’un allègement de la dette pourrait être décidé pour les pays ACP qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs dettes étant donné leur pauvreté; |
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2.

propose de créer un fonds alimenté par la moitié des recettes de la taxe sur les transactions financières et exclusivement destiné à bénéficier aux pays ACP à faible revenu; estime qu’une part importante de ce fonds pourrait être allouée au microfinancement d’une structure dynamique de PME et d’entreprises familiales dans ces pays; le financement devrait également profiter aux infrastructures de santé, d’éducation, de transport et d’énergie afin de répondre d’une façon plus efficace aux catastrophes sanitaires, telles que l’épidémie Ebola, et de limiter les départs des jeunes, qui ont pour résultat une fuite de ressources humaines dont ces pays ont grand besoin; encourage les pays ACP à lutter contre la corruption, à renforcer leur système fiscal et, en étroite coopération avec l’Union européenne, à combattre les flux illicites de capitaux; estime qu’un allègement de la dette pourrait être décidé pour les pays ACP qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs dettes étant donné leur pauvreté;

| 3. | fait observer que, dans de nombreux pays ACP, l’évasion fiscale est un problème majeur qui représente un manque-à-gagner de plusieurs milliards d’euros pour les budgets publics; |
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3.

fait observer que, dans de nombreux pays ACP, l’évasion fiscale est un problème majeur qui représente un manque-à-gagner de plusieurs milliards d’euros pour les budgets publics;

| 4. | rappelle que l’agriculture familiale, qui représente le modèle agricole le plus répandu dans le monde, joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de développement durable; elle contribue de manière significative à la sécurité alimentaire, à la lutte contre l’érosion des sols et la perte de biodiversité, et à l’atténuation du changement climatique, tout en procurant des emplois; souligne, dès lors, que l’Union européenne devrait promouvoir l’agriculture durable dans le monde entier comme moyen d’assurer la sécurité alimentaire ainsi qu’une vie décente et un revenu équitable aux exploitants; réaffirme la responsabilité de l’Union de montrer l’exemple sur son territoire, en prenant pleinement en compte les considérations sociales et environnementales dans le cadre de sa production agricole et en consolidant le développement rural au profit des communautés locales; prie instamment l’Union européenne, en particulier, de s’engager, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, à opérer une transformation radicale en faveur de l’agroécologie pour améliorer la résilience et la pérennité des circuits alimentaires; |
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4.

rappelle que l’agriculture familiale, qui représente le modèle agricole le plus répandu dans le monde, joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de développement durable; elle contribue de manière significative à la sécurité alimentaire, à la lutte contre l’érosion des sols et la perte de biodiversité, et à l’atténuation du changement climatique, tout en procurant des emplois; souligne, dès lors, que l’Union européenne devrait promouvoir l’agriculture durable dans le monde entier comme moyen d’assurer la sécurité alimentaire ainsi qu’une vie décente et un revenu équitable aux exploitants; réaffirme la responsabilité de l’Union de montrer l’exemple sur son territoire, en prenant pleinement en compte les considérations sociales et environnementales dans le cadre de sa production agricole et en consolidant le développement rural au profit des communautés locales; prie instamment l’Union européenne, en particulier, de s’engager, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, à opérer une transformation radicale en faveur de l’agroécologie pour améliorer la résilience et la pérennité des circuits alimentaires;

| 5. | invite l’Union européenne à créer un programme de financement (Devetax 2030) destiné à soutenir spécifiquement l’établissement de structures fiscales dans les économies de marché émergentes et à aider les pays en développement à créer de nouvelles administrations fiscales au niveau régional d’ici 2030; |
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5.

invite l’Union européenne à créer un programme de financement (Devetax 2030) destiné à soutenir spécifiquement l’établissement de structures fiscales dans les économies de marché émergentes et à aider les pays en développement à créer de nouvelles administrations fiscales au niveau régional d’ici 2030;

| 6. | estime, en outre, que des formes de soutien actif peuvent également être financées, telles qu’un revenu minimal pour les personnes vivant dans un état de pauvreté et d’exclusion sociale, et qu’il conviendrait d’envisager l’augmentation du financement participatif afin de valoriser l’esprit d’entreprise, surtout chez les jeunes; |
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6.

estime, en outre, que des formes de soutien actif peuvent également être financées, telles qu’un revenu minimal pour les personnes vivant dans un état de pauvreté et d’exclusion sociale, et qu’il conviendrait d’envisager l’augmentation du financement participatif afin de valoriser l’esprit d’entreprise, surtout chez les jeunes;

| 7. | demande aux banques de développement, y compris à la BEI, de proposer, en coopération avec les gouvernements bénéficiaires des pays ACP, un dispositif de microcrédit pour subventionner des prêts d’un faible montant à des exploitations agricoles familiales, afin de leur permettre d’améliorer leur productivité et de réduire le gaspillage alimentaire; souligne que le microfinancement contribue à améliorer les conditions de travail des femmes; incite les gouvernements des pays ACP à favoriser et à soutenir la création d’organisations professionnelles agricoles, y compris de coopératives; se dit préoccupé par le fait que l’accaparement des terres et les grandes industries agroalimentaires peuvent représenter une menace pour les populations et les productions locales dans la mesure où ils peuvent conduire à une surexploitation à court terme de la richesse des terres, qui seront ensuite abandonnées; |
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7.

demande aux banques de développement, y compris à la BEI, de proposer, en coopération avec les gouvernements bénéficiaires des pays ACP, un dispositif de microcrédit pour subventionner des prêts d’un faible montant à des exploitations agricoles familiales, afin de leur permettre d’améliorer leur productivité et de réduire le gaspillage alimentaire; souligne que le microfinancement contribue à améliorer les conditions de travail des femmes; incite les gouvernements des pays ACP à favoriser et à soutenir la création d’organisations professionnelles agricoles, y compris de coopératives; se dit préoccupé par le fait que l’accaparement des terres et les grandes industries agroalimentaires peuvent représenter une menace pour les populations et les productions locales dans la mesure où ils peuvent conduire à une surexploitation à court terme de la richesse des terres, qui seront ensuite abandonnées;

| 8. | fait observer que plus de 40 % de la population mondiale n’est toujours pas raccordée à un réseau de distribution d’eau, que la pollution de l’eau est à l’origine de 1,5 million de décès par an, et que l’eau dans les zones rurales, qui est la plus exposée au risque d’une contamination, peut être rendue propre à la consommation à moindres frais en creusant des puits et en utilisant du chlore; remarque que les PME consomment beaucoup moins d’eau que les grandes entreprises ou les multinationales; exhorte les pays ACP à imposer des amendes aux pollueurs afin de lutter contre la pollution de l’eau; |
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8.

fait observer que plus de 40 % de la population mondiale n’est toujours pas raccordée à un réseau de distribution d’eau, que la pollution de l’eau est à l’origine de 1,5 million de décès par an, et que l’eau dans les zones rurales, qui est la plus exposée au risque d’une contamination, peut être rendue propre à la consommation à moindres frais en creusant des puits et en utilisant du chlore; remarque que les PME consomment beaucoup moins d’eau que les grandes entreprises ou les multinationales; exhorte les pays ACP à imposer des amendes aux pollueurs afin de lutter contre la pollution de l’eau;

| 9. | préconise la mise en place de programmes d’investissement pour les entreprises familiales proposant un crédit abordable et stable; met en exergue le rôle majeur et positif que les femmes jouent dans les entreprises familiales; |
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9.

préconise la mise en place de programmes d’investissement pour les entreprises familiales proposant un crédit abordable et stable; met en exergue le rôle majeur et positif que les femmes jouent dans les entreprises familiales;

| 10. | engage les gouvernements à créer des conditions propices au développement économique et à élaborer des stratégies et des politiques permettant de stimuler le développement du secteur privé en général, et des PME et entreprises familiales en particulier; |
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10.

engage les gouvernements à créer des conditions propices au développement économique et à élaborer des stratégies et des politiques permettant de stimuler le développement du secteur privé en général, et des PME et entreprises familiales en particulier;

| 11. | exige que le droit à la souveraineté alimentaire de tous les peuples soit garanti; |
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11.

exige que le droit à la souveraineté alimentaire de tous les peuples soit garanti;

| 12. | rappelle que la mondialisation a porté atteinte à la capacité des pays à générer des recettes publiques nationales et à choisir leur structure fiscale; constate que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours abondant aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d’imposition des revenus et des fortunes, ce qui a porté atteinte à l’équité du système fiscal; souligne, dans ce contexte, qu’une réelle mobilisation des ressources nationales et un renforcement des systèmes fiscaux constitueront des facteurs essentiels pour améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays en développement, entre autres par un soutien accru aux PME; invite, à cette fin, l’Union à améliorer son assistance financière et technique dans les pays en développement; |
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12.

rappelle que la mondialisation a porté atteinte à la capacité des pays à générer des recettes publiques nationales et à choisir leur structure fiscale; constate que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours abondant aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d’imposition des revenus et des fortunes, ce qui a porté atteinte à l’équité du système fiscal; souligne, dans ce contexte, qu’une réelle mobilisation des ressources nationales et un renforcement des systèmes fiscaux constitueront des facteurs essentiels pour améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays en développement, entre autres par un soutien accru aux PME; invite, à cette fin, l’Union à améliorer son assistance financière et technique dans les pays en développement;

| 13. | fait remarquer que si la mortalité infantile connaît une forte baisse depuis 1990, on estime, selon les derniers chiffres de l’Unicef, que 6,3 millions d’enfants de moins de 5 ans décèdent de causes en grande partie évitables, à savoir aux trois-quarts de pneumonie, de diarrhée, du paludisme, de pathologies néonatales comme l’asphyxie et d’infections contre lesquelles il existe des traitements efficaces en regard des coûts, que les pauvres sont les plus concernés, étant donné qu’ils sont beaucoup plus touchés par la maladie et connaissent de plus grandes difficultés à accéder aux soins de santé, et que l’amélioration de la santé des enfants requiert une approche globale et intégrée, traitant de multiples facteurs à la fois, y compris la disponibilité des services de santé de base, ainsi que l’accès à une eau salubre, à l’assainissement et à l’hygiène, à l’alimentation et à l’éducation; |
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13.

fait remarquer que si la mortalité infantile connaît une forte baisse depuis 1990, on estime, selon les derniers chiffres de l’Unicef, que 6,3 millions d’enfants de moins de 5 ans décèdent de causes en grande partie évitables, à savoir aux trois-quarts de pneumonie, de diarrhée, du paludisme, de pathologies néonatales comme l’asphyxie et d’infections contre lesquelles il existe des traitements efficaces en regard des coûts, que les pauvres sont les plus concernés, étant donné qu’ils sont beaucoup plus touchés par la maladie et connaissent de plus grandes difficultés à accéder aux soins de santé, et que l’amélioration de la santé des enfants requiert une approche globale et intégrée, traitant de multiples facteurs à la fois, y compris la disponibilité des services de santé de base, ainsi que l’accès à une eau salubre, à l’assainissement et à l’hygiène, à l’alimentation et à l’éducation;

| 14. | demande qu’il soit mis fin à l’accaparement des terres et que des politiques soient élaborées en faveur de l’accès à la terre, à l’eau et aux semences pour les agriculteurs et agricultrices; |
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14.

demande qu’il soit mis fin à l’accaparement des terres et que des politiques soient élaborées en faveur de l’accès à la terre, à l’eau et aux semences pour les agriculteurs et agricultrices;

| 15. | constate que 140 000 enfants en bas âge meurent toujours de la rougeole chaque année, alors que cette maladie peut être évitée par une double dose d’un vaccin peu onéreux; exhorte la communauté internationale à poursuivre sa campagne d’élimination de la rougeole; |
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15.

constate que 140 000 enfants en bas âge meurent toujours de la rougeole chaque année, alors que cette maladie peut être évitée par une double dose d’un vaccin peu onéreux; exhorte la communauté internationale à poursuivre sa campagne d’élimination de la rougeole;

| 16. | plaide en faveur de politiques destinées à développer l’agriculture paysanne et les petites exploitations pour favoriser les marchés locaux et de proximité; |
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16.

plaide en faveur de politiques destinées à développer l’agriculture paysanne et les petites exploitations pour favoriser les marchés locaux et de proximité;

| 17. | invite les gouvernements nationaux, l’Union africaine et l’Union européenne à créer et à mettre en œuvre des programmes-cadres en matière de santé publique — avec les acteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux — afin de mettre l’accent sur l’aspect préventif et durable des systèmes de soins de santé; |
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17.

invite les gouvernements nationaux, l’Union africaine et l’Union européenne à créer et à mettre en œuvre des programmes-cadres en matière de santé publique — avec les acteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux — afin de mettre l’accent sur l’aspect préventif et durable des systèmes de soins de santé;

| 18. | estime qu’il convient de mettre en place des politiques visant à soutenir et à développer la pêche artisanale et la petite pêche côtière; |
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18.

estime qu’il convient de mettre en place des politiques visant à soutenir et à développer la pêche artisanale et la petite pêche côtière;

| 19. | invite l’Union européenne à soutenir et à promouvoir l’enseignement médical sur le territoire des pays ACP, afin de mettre un terme à la fuite des cerveaux et d’accroître le nombre de professionnels dans leurs systèmes de soins de santé, notamment de pédiatres, de dermatologues, d’ophtalmologues et de spécialistes des maladies tropicales, ainsi que de sages-femmes et de chirurgiens; |
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19.

invite l’Union européenne à soutenir et à promouvoir l’enseignement médical sur le territoire des pays ACP, afin de mettre un terme à la fuite des cerveaux et d’accroître le nombre de professionnels dans leurs systèmes de soins de santé, notamment de pédiatres, de dermatologues, d’ophtalmologues et de spécialistes des maladies tropicales, ainsi que de sages-femmes et de chirurgiens;

| 20. | souligne que le dialogue social est essentiel pour garantir que le secteur privé s’engage effectivement dans le développement; insiste sur la responsabilité des pays en développement quant au soutien du dialogue social entre les employeurs du secteur privé, les travailleurs et les gouvernements nationaux afin d’améliorer la bonne gouvernance et la stabilité des États; en particulier, invite les pays en développement à garantir que le dialogue social s’étend jusqu’aux zones franches industrielles pour l’exportation et aux clusters industriels; |
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20.

souligne que le dialogue social est essentiel pour garantir que le secteur privé s’engage effectivement dans le développement; insiste sur la responsabilité des pays en développement quant au soutien du dialogue social entre les employeurs du secteur privé, les travailleurs et les gouvernements nationaux afin d’améliorer la bonne gouvernance et la stabilité des États; en particulier, invite les pays en développement à garantir que le dialogue social s’étend jusqu’aux zones franches industrielles pour l’exportation et aux clusters industriels;

| 21. | est d’avis que la réaction de la communauté internationale à l’épidémie d’Ebola a été insuffisante et a témoigné d’un manque de préparation aux épidémies et aux pandémies; demande la mise en place d’une équipe européenne d’action rapide permanente comprenant des experts, des équipes de soutien en laboratoire, des épidémiologistes et une infrastructure logistique, y compris des laboratoires mobiles, qui puisse être déployée dans les plus brefs délais; de manière plus générale, est d’avis que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment: i) d’investir des ressources dans les services de santé publique de base; ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs; et iii) d’impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l’aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l’appui budgétaire; |
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21.

est d’avis que la réaction de la communauté internationale à l’épidémie d’Ebola a été insuffisante et a témoigné d’un manque de préparation aux épidémies et aux pandémies; demande la mise en place d’une équipe européenne d’action rapide permanente comprenant des experts, des équipes de soutien en laboratoire, des épidémiologistes et une infrastructure logistique, y compris des laboratoires mobiles, qui puisse être déployée dans les plus brefs délais; de manière plus générale, est d’avis que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment: i) d’investir des ressources dans les services de santé publique de base; ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs; et iii) d’impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l’aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l’appui budgétaire;

| 22. | note que les modèles de bonnes pratiques existants, par exemple en matière de prévention de la poliomyélite (ou campagne contre la poliomyélite), pourraient servir, de manière plus globale, à la mise en place de nouvelles structures dans la gestion des urgences et des catastrophes sanitaires, et dans le secteur de la santé en général; |
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22.

note que les modèles de bonnes pratiques existants, par exemple en matière de prévention de la poliomyélite (ou campagne contre la poliomyélite), pourraient servir, de manière plus globale, à la mise en place de nouvelles structures dans la gestion des urgences et des catastrophes sanitaires, et dans le secteur de la santé en général;

| 23. | souligne que les vaccins sont le moyen le plus rentable de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses telles qu’Ebola; demande instamment au monde de la recherche et à celui du développement d’investir dans la mise au point de vaccins contre les maladies infectieuses qui touchent surtout les populations défavorisées, mais qui ont également une capacité infectieuse transfrontalière; |
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23.

souligne que les vaccins sont le moyen le plus rentable de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses telles qu’Ebola; demande instamment au monde de la recherche et à celui du développement d’investir dans la mise au point de vaccins contre les maladies infectieuses qui touchent surtout les populations défavorisées, mais qui ont également une capacité infectieuse transfrontalière;

| 24. | encourage les États ACP à mettre en place des mécanismes de prévention des risques pour la santé, et notamment des programmes de sensibilisation, et à accorder la priorité aux régions isolées et défavorisées pour ce qui est de la construction de centres de soins de santé dotés du personnel nécessaire et équipés d’installations médicales; |
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24.

encourage les États ACP à mettre en place des mécanismes de prévention des risques pour la santé, et notamment des programmes de sensibilisation, et à accorder la priorité aux régions isolées et défavorisées pour ce qui est de la construction de centres de soins de santé dotés du personnel nécessaire et équipés d’installations médicales;

| 25. | est d’avis qu’il convient d’intégrer, dans le cadre des politiques de prévention d’Ebola et d’autres maladies, l’accès de la population à des denrées alimentaires saines et en quantité suffisante, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que le renforcement des systèmes de santé publics; |
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25.

est d’avis qu’il convient d’intégrer, dans le cadre des politiques de prévention d’Ebola et d’autres maladies, l’accès de la population à des denrées alimentaires saines et en quantité suffisante, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que le renforcement des systèmes de santé publics;

| 26. | estime que la stratégie de lutte contre les épidémies telles que le virus Ebola doit accorder une importance particulière à la prévention de la contagion; estime, à cette fin, qu’il convient de veiller à organiser une formation massive du personnel médical et infirmier et des professionnels de la santé, y compris dans le monde de l’enseignement, de manière à ce qu’il y ait autant d’informations que possible sur l’importance des règles sanitaires et sur les comportements de vie quotidienne qui aident à prévenir le risque de contagion; |
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26.

estime que la stratégie de lutte contre les épidémies telles que le virus Ebola doit accorder une importance particulière à la prévention de la contagion; estime, à cette fin, qu’il convient de veiller à organiser une formation massive du personnel médical et infirmier et des professionnels de la santé, y compris dans le monde de l’enseignement, de manière à ce qu’il y ait autant d’informations que possible sur l’importance des règles sanitaires et sur les comportements de vie quotidienne qui aident à prévenir le risque de contagion;

| 27. | fait observer que le gaspillage des denrées alimentaires entraîne des pertes de revenu pour les agriculteurs et le gaspillage de ressources comme l’eau et la terre à un moment où la population mondiale devrait passer de 7,3 milliards en 2015 à 9,5 milliards en 2050 et créer une demande en denrées alimentaires correspondante, que les trois quarts du gaspillage des denrées alimentaires dans les pays ACP ont lieu durant les phases de production, de traitement et de stockage, et qu’il est possible d’y remédier par des solutions à faible technologie et à faible coût; si le gaspillage dans les pays ACP était ramené aux niveaux européens, le PIB desdits pays augmenterait de 2,6 % par an; |
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27.

fait observer que le gaspillage des denrées alimentaires entraîne des pertes de revenu pour les agriculteurs et le gaspillage de ressources comme l’eau et la terre à un moment où la population mondiale devrait passer de 7,3 milliards en 2015 à 9,5 milliards en 2050 et créer une demande en denrées alimentaires correspondante, que les trois quarts du gaspillage des denrées alimentaires dans les pays ACP ont lieu durant les phases de production, de traitement et de stockage, et qu’il est possible d’y remédier par des solutions à faible technologie et à faible coût; si le gaspillage dans les pays ACP était ramené aux niveaux européens, le PIB desdits pays augmenterait de 2,6 % par an;

| 28. | invite la communauté internationale à honorer ses engagements en faveur de la reconstruction économique et sociale post-Ebola des pays les plus touchés en Afrique de l’Ouest (Guinée, Liberia et Sierra Leone), et en particulier ceux convenus lors de la conférence de haut niveau intitulée «Ebola: de l’aide d’urgence à l’assistance au redressement», tenue à Bruxelles le 3 mars 2015; |
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28.

invite la communauté internationale à honorer ses engagements en faveur de la reconstruction économique et sociale post-Ebola des pays les plus touchés en Afrique de l’Ouest (Guinée, Liberia et Sierra Leone), et en particulier ceux convenus lors de la conférence de haut niveau intitulée «Ebola: de l’aide d’urgence à l’assistance au redressement», tenue à Bruxelles le 3 mars 2015;

| 29. | invite les pays de l’Union européenne à soutenir la mise en œuvre des programmes de formation en matière de prévention sanitaire, non seulement sur le plan financier, mais également en promouvant une véritable culture de prévention dans les pays ACP; |
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29.

invite les pays de l’Union européenne à soutenir la mise en œuvre des programmes de formation en matière de prévention sanitaire, non seulement sur le plan financier, mais également en promouvant une véritable culture de prévention dans les pays ACP;

| 30. | note que la plupart des entreprises familiales sont des PME, qu’elles améliorent le statut socio-économique des ménages dans les régions en retard de développement et les zones rurales, et que pour les entreprises familiales, le niveau de rentabilité n’est pas la principale préoccupation; |
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30.

note que la plupart des entreprises familiales sont des PME, qu’elles améliorent le statut socio-économique des ménages dans les régions en retard de développement et les zones rurales, et que pour les entreprises familiales, le niveau de rentabilité n’est pas la principale préoccupation;

| 31. | fait observer que les PME emploient le plus grand nombre de personnes et qu’elles paient le plus d’impôts dans les pays ACP, qu’elles affichent une relance de croissance plus forte que celle des grandes entreprises lorsque les exigences de fonds propres sont respectées et fournissent proportionnellement plus d’emplois, plus de revenus et plus de recettes fiscales pour le même investissement; |
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31.

fait observer que les PME emploient le plus grand nombre de personnes et qu’elles paient le plus d’impôts dans les pays ACP, qu’elles affichent une relance de croissance plus forte que celle des grandes entreprises lorsque les exigences de fonds propres sont respectées et fournissent proportionnellement plus d’emplois, plus de revenus et plus de recettes fiscales pour le même investissement;

| 32. | préconise d’élaborer un système de formation en alternance dans lequel l’apprentissage en entreprise est associé à une formation professionnelle dans un établissement d’enseignement technique, afin de fournir une connaissance des capacités pratiques, de sorte que les compétences enseignées puissent être testées dans la pratique, avec des incitations pour les entreprises, telles que des exemptions fiscales, sans baisse des recettes fiscales totales, lorsqu’elles acceptent de prendre des étudiants en apprentissage; préconise la mise en œuvre efficace, effective et transparente des programmes de lutte contre la corruption afin d’éviter la fuite des cerveaux; |
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32.

préconise d’élaborer un système de formation en alternance dans lequel l’apprentissage en entreprise est associé à une formation professionnelle dans un établissement d’enseignement technique, afin de fournir une connaissance des capacités pratiques, de sorte que les compétences enseignées puissent être testées dans la pratique, avec des incitations pour les entreprises, telles que des exemptions fiscales, sans baisse des recettes fiscales totales, lorsqu’elles acceptent de prendre des étudiants en apprentissage; préconise la mise en œuvre efficace, effective et transparente des programmes de lutte contre la corruption afin d’éviter la fuite des cerveaux;

| 33. | invite l’Union européenne à faire en sorte que la coopération étroite entre les PME dans l’Union européenne et dans les pays ACP soit un objectif clair de la politique sur la responsabilité sociale des entreprises; demande la création d’un réseau du partenariat UE-ACP en vue de mettre en place des systèmes pilotes dans les pays ACP où les jeunes entrepreneurs et les jeunes entreprises auront la possibilité de prendre leur essor professionnel dans les économies émergentes et de coopérer avec des instituts de recherche européens ou d’autres entreprises; |
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33.

invite l’Union européenne à faire en sorte que la coopération étroite entre les PME dans l’Union européenne et dans les pays ACP soit un objectif clair de la politique sur la responsabilité sociale des entreprises; demande la création d’un réseau du partenariat UE-ACP en vue de mettre en place des systèmes pilotes dans les pays ACP où les jeunes entrepreneurs et les jeunes entreprises auront la possibilité de prendre leur essor professionnel dans les économies émergentes et de coopérer avec des instituts de recherche européens ou d’autres entreprises;

| 34. | encourage les pays ACP à intégrer des programmes d’éducation et de formation technique et professionnelle dans leurs stratégies de développement des compétences, en y associant le secteur privé afin, entre autres, que l’entrepreneuriat ait sa place dans les programmes de formation de qualité; |
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34.

encourage les pays ACP à intégrer des programmes d’éducation et de formation technique et professionnelle dans leurs stratégies de développement des compétences, en y associant le secteur privé afin, entre autres, que l’entrepreneuriat ait sa place dans les programmes de formation de qualité;

| 35. | plaide en faveur du développement d’un système éducatif public assorti de programmes d’enseignement adaptés aux besoins et aux priorités de chaque pays; |
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35.

plaide en faveur du développement d’un système éducatif public assorti de programmes d’enseignement adaptés aux besoins et aux priorités de chaque pays;

| 36. | considère qu’il est nécessaire de réglementer le système des stages et des formations d’apprentissage afin d’éliminer tout type d’abus de ces instruments, en les mettant sur le même pied que toute autre forme de travail et en assurant les indispensables garanties salariales; |
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36.

considère qu’il est nécessaire de réglementer le système des stages et des formations d’apprentissage afin d’éliminer tout type d’abus de ces instruments, en les mettant sur le même pied que toute autre forme de travail et en assurant les indispensables garanties salariales;

| 37. | encourage le développement d’un esprit d’entreprise pérenne parmi les jeunes des pays ACP, où plus des trois quarts de la population a moins de 25 ans, grâce à un enseignement scolaire plus axé sur le monde de l’entreprise et à la mise en place de partenariats universitaires et de programmes d’échange Erasmus plus efficaces; demande la mise en place de programmes d’échanges et de formation pour les enseignants, afin de contribuer à l’amélioration de l’offre d’éducation et de sa qualité dans les pays ACP; demande, afin d’encourager l’enseignement scolaire, que les pays ACP prennent toutes dispositions utiles pour garantir à tous les enfants l’accès à l’enseignement gratuit et de qualité, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables, exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; |
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37.

encourage le développement d’un esprit d’entreprise pérenne parmi les jeunes des pays ACP, où plus des trois quarts de la population a moins de 25 ans, grâce à un enseignement scolaire plus axé sur le monde de l’entreprise et à la mise en place de partenariats universitaires et de programmes d’échange Erasmus plus efficaces; demande la mise en place de programmes d’échanges et de formation pour les enseignants, afin de contribuer à l’amélioration de l’offre d’éducation et de sa qualité dans les pays ACP; demande, afin d’encourager l’enseignement scolaire, que les pays ACP prennent toutes dispositions utiles pour garantir à tous les enfants l’accès à l’enseignement gratuit et de qualité, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables, exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale;

| 38. | invite instamment les pays ACP à mettre en place un système économique fondé sur les principes de la justice sociale, de l’autonomie, de la participation du public, un système qui repose essentiellement sur le développement de ses ressources humaines et naturelles et sur son exploitation responsable, de manière à garantir un développement inclusif et durable; estime que les gouvernements devraient élaborer des politiques en faveur des plus démunis et orientées vers la production de résultats, et qui sont destinées à encourager l’initiative privée, la concurrence et l’investissement, à favoriser l’acquisition de connaissances et de compétences, à accroître la productivité, à garantir une répartition équitable et appropriée de tous les services de base et à encourager et à renforcer la coopération et l’investissement économiques sur le plan international; |
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38.

invite instamment les pays ACP à mettre en place un système économique fondé sur les principes de la justice sociale, de l’autonomie, de la participation du public, un système qui repose essentiellement sur le développement de ses ressources humaines et naturelles et sur son exploitation responsable, de manière à garantir un développement inclusif et durable; estime que les gouvernements devraient élaborer des politiques en faveur des plus démunis et orientées vers la production de résultats, et qui sont destinées à encourager l’initiative privée, la concurrence et l’investissement, à favoriser l’acquisition de connaissances et de compétences, à accroître la productivité, à garantir une répartition équitable et appropriée de tous les services de base et à encourager et à renforcer la coopération et l’investissement économiques sur le plan international;

| 39. | presse l’Union européenne et les pays ACP de promouvoir des principes commerciaux éthiques en tant que fondement des futurs marchés internationaux, et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption ainsi que les flux financiers illicites; demande instamment à l’ensemble des pays ACP de mettre en place des programmes effectifs, efficaces et transparents de lutte contre la corruption; relève que la sensibilité éthique devrait être acquise dès le plus jeune âge et exhorte donc les pays membres à l’inclure dans leurs programmes éducatifs, de l’école primaire à l’université; |
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39.

presse l’Union européenne et les pays ACP de promouvoir des principes commerciaux éthiques en tant que fondement des futurs marchés internationaux, et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption ainsi que les flux financiers illicites; demande instamment à l’ensemble des pays ACP de mettre en place des programmes effectifs, efficaces et transparents de lutte contre la corruption; relève que la sensibilité éthique devrait être acquise dès le plus jeune âge et exhorte donc les pays membres à l’inclure dans leurs programmes éducatifs, de l’école primaire à l’université;

| 40. | rappelle que les opérations de financement réalisées par la BEI dans les pays en développement avec l’appui de la garantie que lui accorde l’Union devraient avoir pour objectif premier la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté; en particulier, souligne que la BEI et les institutions financières européennes de développement ne devraient coopérer qu’avec des intermédiaires financiers qui n’opèrent pas dans des places financières offshore, qui bénéficient d’un enracinement local fort et sont à même d’appliquer une approche propice au développement qui soutient la particularité des PME dans les pays considérés; |
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40.

rappelle que les opérations de financement réalisées par la BEI dans les pays en développement avec l’appui de la garantie que lui accorde l’Union devraient avoir pour objectif premier la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté; en particulier, souligne que la BEI et les institutions financières européennes de développement ne devraient coopérer qu’avec des intermédiaires financiers qui n’opèrent pas dans des places financières offshore, qui bénéficient d’un enracinement local fort et sont à même d’appliquer une approche propice au développement qui soutient la particularité des PME dans les pays considérés;

| 41. | estime qu’il faut garantir un accès équitable et gratuit à l’enseignement, à tous les niveaux dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul; souligne que les compétences entrepreneuriales et, en particulier, l’enseignement et la formation techniques et professionnels doivent être assurés, que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication est considérée comme essentielle et que toutes les écoles doivent avoir accès à des ordinateurs, ainsi qu’à des ressources appropriées et à une source d’énergie pour leur utilisation, et garantir un matériel didactique adapté au pays, dans la langue officielle du pays; en outre, il convient de mettre l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement des ressources humaines; |
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41.

estime qu’il faut garantir un accès équitable et gratuit à l’enseignement, à tous les niveaux dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul; souligne que les compétences entrepreneuriales et, en particulier, l’enseignement et la formation techniques et professionnels doivent être assurés, que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication est considérée comme essentielle et que toutes les écoles doivent avoir accès à des ordinateurs, ainsi qu’à des ressources appropriées et à une source d’énergie pour leur utilisation, et garantir un matériel didactique adapté au pays, dans la langue officielle du pays; en outre, il convient de mettre l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement des ressources humaines;

| 42. | relève que par le passé, la Banque mondiale appliquait aux prêts accordés aux pays ACP des critères qui, souvent, ne tenaient pas suffisamment compte des besoins spécifiques de ces pays; relève également que certains de ses projets profitaient davantage aux pays bailleurs de fonds qu’aux pays bénéficiaires; constate également que les pays en développement sont exposés au risque de sombrer dans l’endettement en raison de certaines conditions imposées par la Banque mondiale et demande qu’il soit mis un terme à ces pratiques; |
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42.

relève que par le passé, la Banque mondiale appliquait aux prêts accordés aux pays ACP des critères qui, souvent, ne tenaient pas suffisamment compte des besoins spécifiques de ces pays; relève également que certains de ses projets profitaient davantage aux pays bailleurs de fonds qu’aux pays bénéficiaires; constate également que les pays en développement sont exposés au risque de sombrer dans l’endettement en raison de certaines conditions imposées par la Banque mondiale et demande qu’il soit mis un terme à ces pratiques;

| 43. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à la Banque mondiale et à la BEI. |
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43.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à la Banque mondiale et à la BEI.

RÉSOLUTION (6)

sur les migrations, les droits de l’homme et les réfugiés humanitaires

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu sa résolution antérieure, |
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—

vu sa résolution antérieure,

| — | vu l’accord de Cotonou révisé, en particulier son article 13, sur lequel se fonde le dialogue sur les migrations ACP-UE, |
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—

vu l’accord de Cotonou révisé, en particulier son article 13, sur lequel se fonde le dialogue sur les migrations ACP-UE,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte de Banjul), adoptée par l’Assemblée de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte de Banjul), adoptée par l’Assemblée de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil ACP-UE sur la migration et le développement de juin 2010, |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil ACP-UE sur la migration et le développement de juin 2010,

| — | vu le rapport concernant le dialogue 2011-2012 sur la migration et le développement, approuvé par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa 37e session, le 14 juin 2012, à Port-Vila, |
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—

vu le rapport concernant le dialogue 2011-2012 sur la migration et le développement, approuvé par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa 37e session, le 14 juin 2012, à Port-Vila,

| — | vu la création d’un observatoire ACP sur les migrations, |
| --- | --- |

—

vu la création d’un observatoire ACP sur les migrations,

| — | vu la stratégie commune UE-Afrique, |
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—

vu la stratégie commune UE-Afrique,

| — | vu la déclaration politique et la feuille de route pour la période 2014-2017 sur les migrations et la mobilité, adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement lors du 4e sommet UE-Afrique au mois d’avril 2014, |
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—

vu la déclaration politique et la feuille de route pour la période 2014-2017 sur les migrations et la mobilité, adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement lors du 4e sommet UE-Afrique au mois d’avril 2014,

| — | vu la déclaration de Rome et le programme pour 2015-2017, adoptés lors de la 4e conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement, qui s’est tenue en novembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome et le programme pour 2015-2017, adoptés lors de la 4e conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement, qui s’est tenue en novembre 2014,

| — | vu l’initiative sur la route migratoire UE-Corne de l’Afrique, lancée le 28 novembre 2014, |
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—

vu l’initiative sur la route migratoire UE-Corne de l’Afrique, lancée le 28 novembre 2014,

| — | vu le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, adopté par le Conseil le 20 avril 2015, |
| --- | --- |

—

vu le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, adopté par le Conseil le 20 avril 2015,

| — | vu le sommet UE-Afrique sur la migration des 11 et 12 novembre 2015 et l’adoption d’une déclaration conjointe et d’un plan d’action, |
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—

vu le sommet UE-Afrique sur la migration des 11 et 12 novembre 2015 et l’adoption d’une déclaration conjointe et d’un plan d’action,

| — | vu le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement du 3 octobre 2013, et la déclaration commune de l’Union européenne et de ses États membres et des pays ACP sur le sujet, |
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—

vu le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement du 3 octobre 2013, et la déclaration commune de l’Union européenne et de ses États membres et des pays ACP sur le sujet,

| — | vu la résolution 2240 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la lutte contre la récente expansion du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains en Méditerranée en haute mer et le danger qu’ils représentent pour la vie humaine, |
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—

vu la résolution 2240 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la lutte contre la récente expansion du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains en Méditerranée en haute mer et le danger qu’ils représentent pour la vie humaine,

| — | vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, en particulier le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, et le rapport publié en avril 2014 sur l’exploitation des migrants par le travail, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, en particulier le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, et le rapport publié en avril 2014 sur l’exploitation des migrants par le travail,

| — | vu l’initiative pour la mer Méditerranée centrale du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les propositions de celui-ci en vue de faire face aux arrivées actuelles et futures de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en Europe, |
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vu l’initiative pour la mer Méditerranée centrale du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les propositions de celui-ci en vue de faire face aux arrivées actuelles et futures de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en Europe,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) du 26 octobre 2015, |
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—

vu les conclusions du Conseil sur le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) du 26 octobre 2015,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, |
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—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

| — | vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, |
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—

vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

| — | vu les résolutions du Parlement européen sur la situation de la migration, des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier celles du 17 décembre 2014, du 29 avril 2015 et du 10 septembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen sur la situation de la migration, des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier celles du 17 décembre 2014, du 29 avril 2015 et du 10 septembre 2015,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 29 septembre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration», |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 29 septembre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration»,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 14 octobre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration», |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 14 octobre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration»,

| — | vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965, |
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—

vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,

| — | vu la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, et vu ses protocoles facultatifs, |
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vu la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, et vu ses protocoles facultatifs,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, |
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vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,

| — | vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, |
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—

vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008,

| — | vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, |
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vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, |
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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

| — | vu les décisions du Conseil (UE) 2015/1601 du 22 septembre 2015 et (UE) 2015/1523 du 14 septembre 2015, instituant toutes deux des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, |
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vu les décisions du Conseil (UE) 2015/1601 du 22 septembre 2015 et (UE) 2015/1523 du 14 septembre 2015, instituant toutes deux des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce,

| A. | considérant que l’instabilité politique, sociale et économique, la récession, la mauvaise gouvernance, l’insécurité, les violations des droits de l’homme, la répression politique, les crises humanitaires, les catastrophes naturelles et les disparités croissantes des conditions de vie sont les principaux facteurs à l’origine des migrations; |
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A.

considérant que l’instabilité politique, sociale et économique, la récession, la mauvaise gouvernance, l’insécurité, les violations des droits de l’homme, la répression politique, les crises humanitaires, les catastrophes naturelles et les disparités croissantes des conditions de vie sont les principaux facteurs à l’origine des migrations;

| B. | considérant que près des trois quarts des migrants internationaux, dont le nombre est estimé à 232 millions, sont des citoyens de pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qu’ils résident pour près d’un tiers dans des pays à revenu faible ou intermédiaire; que plus de 10 millions de personnes réfugiées dans les pays en développement voient leur situation perdurer; |
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B.

considérant que près des trois quarts des migrants internationaux, dont le nombre est estimé à 232 millions, sont des citoyens de pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qu’ils résident pour près d’un tiers dans des pays à revenu faible ou intermédiaire; que plus de 10 millions de personnes réfugiées dans les pays en développement voient leur situation perdurer;

| C. | considérant que l’instabilité régionale, les violations des droits de l’homme et les conflits persistants génèrent une crise humanitaire sans précédent, avec plus de 60 millions de personnes déplacées en 2014; |
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C.

considérant que l’instabilité régionale, les violations des droits de l’homme et les conflits persistants génèrent une crise humanitaire sans précédent, avec plus de 60 millions de personnes déplacées en 2014;

| D. | considérant que la bonne gestion des migrations peut être avantageuse à la fois pour les pays de l’Union européenne et pour les pays ACP, en aidant à répondre aux besoins de main-d’œuvre présents et futurs et en contribuant au développement de tous les pays concernés; considérant qu’un grand nombre de gouvernements continuent de nous bercer de l’illusion qu’il est possible d’enrayer les flux migratoires en recourant à la répression musclée, en imposant des procédures contraignantes, en érigeant des clôtures et en violant même ouvertement les droits de l’homme; |
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D.

considérant que la bonne gestion des migrations peut être avantageuse à la fois pour les pays de l’Union européenne et pour les pays ACP, en aidant à répondre aux besoins de main-d’œuvre présents et futurs et en contribuant au développement de tous les pays concernés; considérant qu’un grand nombre de gouvernements continuent de nous bercer de l’illusion qu’il est possible d’enrayer les flux migratoires en recourant à la répression musclée, en imposant des procédures contraignantes, en érigeant des clôtures et en violant même ouvertement les droits de l’homme;

| E. | considérant que le sommet humanitaire mondial qui se tiendra au mois de mai 2016 doit aborder la question des crises humanitaires de façon globale; |
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E.

considérant que le sommet humanitaire mondial qui se tiendra au mois de mai 2016 doit aborder la question des crises humanitaires de façon globale;

| F. | considérant que le Conseil ACP-UE a décidé, en mai 2011, que le dialogue sur la mobilité des personnes qualifiées, la migration légale, la réadmission, les visas, l’introduction illicite de migrants et la traite des êtres humains, les droits des migrants et les transferts de fonds devrait être poursuivi; considérant que les pays ACP et de l’Union se sont engagés à garantir le respect des droits humains des migrants quel que soit leur statut d’immigration; |
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F.

considérant que le Conseil ACP-UE a décidé, en mai 2011, que le dialogue sur la mobilité des personnes qualifiées, la migration légale, la réadmission, les visas, l’introduction illicite de migrants et la traite des êtres humains, les droits des migrants et les transferts de fonds devrait être poursuivi; considérant que les pays ACP et de l’Union se sont engagés à garantir le respect des droits humains des migrants quel que soit leur statut d’immigration;

| G. | considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, entre 2000 et 2015, au moins 22 000 personnes sont mortes en traversant la Méditerranée entre l’Afrique du Nord et l’Europe; que, selon les données du HCR, 2 800 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 en cherchant à se mettre en sécurité en Europe; considérant que le changement climatique contraindra des millions de personnes à la migration et que tant les pays de l’Union européenne que ceux des ACP doivent être prêts à en gérer les conséquences; |
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G.

considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, entre 2000 et 2015, au moins 22 000 personnes sont mortes en traversant la Méditerranée entre l’Afrique du Nord et l’Europe; que, selon les données du HCR, 2 800 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 en cherchant à se mettre en sécurité en Europe; considérant que le changement climatique contraindra des millions de personnes à la migration et que tant les pays de l’Union européenne que ceux des ACP doivent être prêts à en gérer les conséquences;

| H. | considérant que, selon les estimations, l’Afrique perd plus de 70 000 professionnels qualifiés chaque année du fait de l’émigration, ce qui se traduit par un énorme déficit de capacités humaines sur le continent; |
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H.

considérant que, selon les estimations, l’Afrique perd plus de 70 000 professionnels qualifiés chaque année du fait de l’émigration, ce qui se traduit par un énorme déficit de capacités humaines sur le continent;

| I. | considérant que la migration Sud-Sud est toujours bien plus répandue que la migration Sud-Nord, puisqu’elle représente environ les deux tiers de tous les mouvements migratoires; considérant que, selon le HCR, le nombre de personnes déplacées et réfugiées dans le monde s’élève à 60 millions, dont 80 % sont originaires de dix pays en proie à la déstabilisation ou connaissant la guerre; considérant que, selon les prévisions du HCR, 15 millions de personnes seraient touchées par le déplacement en Afrique en 2015; considérant que 85 % des réfugiés issus de pays en développement cherchent à se protéger dans la région dont ils sont originaires et qu’en dépit de ces chiffres impressionnants, le droit de chercher asile et d’en bénéficier en Afrique est largement respecté; |
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I.

considérant que la migration Sud-Sud est toujours bien plus répandue que la migration Sud-Nord, puisqu’elle représente environ les deux tiers de tous les mouvements migratoires; considérant que, selon le HCR, le nombre de personnes déplacées et réfugiées dans le monde s’élève à 60 millions, dont 80 % sont originaires de dix pays en proie à la déstabilisation ou connaissant la guerre; considérant que, selon les prévisions du HCR, 15 millions de personnes seraient touchées par le déplacement en Afrique en 2015; considérant que 85 % des réfugiés issus de pays en développement cherchent à se protéger dans la région dont ils sont originaires et qu’en dépit de ces chiffres impressionnants, le droit de chercher asile et d’en bénéficier en Afrique est largement respecté;

| J. | considérant que la discrimination et la violence ciblent particulièrement les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, et que la hausse notable de la xénophobie, du sentiment antimigrants, des discours haineux et des crimes motivés par la haine deviennent des sources de profonde préoccupation pour les pays de l’Union et les pays ACP; considérant que les conditions qui règnent dans de nombreux camps de réfugiés au Moyen-Orient et en Afrique se dégradent et que la sécurité des réfugiés est loin d’être toujours garantie; |
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J.

considérant que la discrimination et la violence ciblent particulièrement les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, et que la hausse notable de la xénophobie, du sentiment antimigrants, des discours haineux et des crimes motivés par la haine deviennent des sources de profonde préoccupation pour les pays de l’Union et les pays ACP; considérant que les conditions qui règnent dans de nombreux camps de réfugiés au Moyen-Orient et en Afrique se dégradent et que la sécurité des réfugiés est loin d’être toujours garantie;

| K. | considérant que les femmes et les filles réfugiées, qui sont victimes de la traite des êtres humains, de mariages forcés, de l’exploitation sexuelle et de la violence sexiste, se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière; considérant que l’Union européenne s’est engagée sans réserve à promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes dans le contexte de ses relations extérieures (2016-2020); |
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K.

considérant que les femmes et les filles réfugiées, qui sont victimes de la traite des êtres humains, de mariages forcés, de l’exploitation sexuelle et de la violence sexiste, se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière; considérant que l’Union européenne s’est engagée sans réserve à promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes dans le contexte de ses relations extérieures (2016-2020);

| 1. | exprime sa profonde tristesse et déplore la mort des migrants et demandeurs d’asile survenue lors de leur périple vers l’Union; prie instamment l’Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent encore en mer ou sur terre; demande à l’Union européenne, à Frontex et aux États membres de veiller à ce que l’aide aux migrants en détresse constitue l’une des priorités essentielles lors de la mise en œuvre du règlement Eurosur; |
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1.

exprime sa profonde tristesse et déplore la mort des migrants et demandeurs d’asile survenue lors de leur périple vers l’Union; prie instamment l’Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent encore en mer ou sur terre; demande à l’Union européenne, à Frontex et aux États membres de veiller à ce que l’aide aux migrants en détresse constitue l’une des priorités essentielles lors de la mise en œuvre du règlement Eurosur;

| 2. | souligne la nécessité d’une approche commune UE-ACP de la migration; rappelle que, selon l’article 13 de l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou en juin 2000, «la question des migrations fait l’objet d’un dialogue approfondi»; |
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2.

souligne la nécessité d’une approche commune UE-ACP de la migration; rappelle que, selon l’article 13 de l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou en juin 2000, «la question des migrations fait l’objet d’un dialogue approfondi»;

| 3. | prend acte des résultats du sommet de la Valette sur la migration, qui s’est tenu les 11 et 12 novembre 2015; estime que ce sommet devrait servir de point de départ pour l’élaboration d’une stratégie UE-Afrique ambitieuse, répondant aux défis humains, sociaux et politiques des flux migratoires entre l’Afrique et l’Union européenne et axé sur les causes profondes; |
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3.

prend acte des résultats du sommet de la Valette sur la migration, qui s’est tenu les 11 et 12 novembre 2015; estime que ce sommet devrait servir de point de départ pour l’élaboration d’une stratégie UE-Afrique ambitieuse, répondant aux défis humains, sociaux et politiques des flux migratoires entre l’Afrique et l’Union européenne et axé sur les causes profondes;

| 4. | invite toutes les parties belligérantes, étatiques ou non, à cesser toutes les attaques contre les civils, à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l’assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement; |
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4.

invite toutes les parties belligérantes, étatiques ou non, à cesser toutes les attaques contre les civils, à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l’assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;

| 5. | appelle la communauté internationale à se montrer à la hauteur de la crise actuelle en finançant l’action humanitaire du HCR et d’autres organisations en fonction des besoins recensés; |
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5.

appelle la communauté internationale à se montrer à la hauteur de la crise actuelle en finançant l’action humanitaire du HCR et d’autres organisations en fonction des besoins recensés;

| 6. | estime qu’une véritable réponse aux crises migratoires dans l’Union européenne et en Afrique passera, dans le cadre d’une approche à long terme, par la résolution de leurs causes profondes, à savoir la pauvreté, l’instabilité, les inégalités, la criminalité organisée, les conflits armés, la traite des êtres humains, les persécutions, les violations des droits de l’homme, le changement climatique et les catastrophes naturelles; |
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6.

estime qu’une véritable réponse aux crises migratoires dans l’Union européenne et en Afrique passera, dans le cadre d’une approche à long terme, par la résolution de leurs causes profondes, à savoir la pauvreté, l’instabilité, les inégalités, la criminalité organisée, les conflits armés, la traite des êtres humains, les persécutions, les violations des droits de l’homme, le changement climatique et les catastrophes naturelles;

| 7. | invite l’Union européenne à poursuivre ses efforts pour soutenir le développement et la démocratisation dans les pays d’origine; prie instamment l’Union et les pays ACP de contribuer à rechercher des solutions politiques durables dans les pays en proie à des conflits et de renforcer le dialogue politique englobant tous les aspects des droits de l’homme, afin de soutenir des institutions démocratiques et ouvertes à tous, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d’origine et entre leurs peuples; |
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7.

invite l’Union européenne à poursuivre ses efforts pour soutenir le développement et la démocratisation dans les pays d’origine; prie instamment l’Union et les pays ACP de contribuer à rechercher des solutions politiques durables dans les pays en proie à des conflits et de renforcer le dialogue politique englobant tous les aspects des droits de l’homme, afin de soutenir des institutions démocratiques et ouvertes à tous, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d’origine et entre leurs peuples;

| 8. | invite l’Union européenne et les pays ACP à prendre des mesures concrètes pour stimuler le développement économique et l’emploi afin de réduire sensiblement la pauvreté généralisée et les inégalités de revenus; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; |
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8.

invite l’Union européenne et les pays ACP à prendre des mesures concrètes pour stimuler le développement économique et l’emploi afin de réduire sensiblement la pauvreté généralisée et les inégalités de revenus; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement;

| 9. | prend acte de la mise en place du Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique (le «Fonds fiduciaire»), doté par les fonds de l’Union et les États membres à concurrence de 1,8 milliard d’EUR et de 81 millions d’EUR, respectivement; insiste pour que les ressources au titre de ce Fonds servent à soutenir des projets d’aide pertinents, en particulier ceux destinés à aider et à encourager les personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, et souligne que la coopération au développement doit respecter les principes relatifs à l’efficacité de l’aide, notamment l’appropriation et l’alignement sur les priorités définies par les bénéficiaires plutôt que sur celles des donateurs; souligne que le Fonds fiduciaire ne doit pas être utilisé pour la coopération en matière de gestion des frontières et pour les retours; constate que certains États membres de l’Union ont décidé d’apporter une contribution significative à ce Fond alors que d’autres n’y ont contribué que de façon très limitée; invite la Commission à garantir pleinement la responsabilité politique et la transparence financière du Fonds fiduciaire; |
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9.

prend acte de la mise en place du Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique (le «Fonds fiduciaire»), doté par les fonds de l’Union et les États membres à concurrence de 1,8 milliard d’EUR et de 81 millions d’EUR, respectivement; insiste pour que les ressources au titre de ce Fonds servent à soutenir des projets d’aide pertinents, en particulier ceux destinés à aider et à encourager les personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, et souligne que la coopération au développement doit respecter les principes relatifs à l’efficacité de l’aide, notamment l’appropriation et l’alignement sur les priorités définies par les bénéficiaires plutôt que sur celles des donateurs; souligne que le Fonds fiduciaire ne doit pas être utilisé pour la coopération en matière de gestion des frontières et pour les retours; constate que certains États membres de l’Union ont décidé d’apporter une contribution significative à ce Fond alors que d’autres n’y ont contribué que de façon très limitée; invite la Commission à garantir pleinement la responsabilité politique et la transparence financière du Fonds fiduciaire;

| 10. | rappelle que le droit de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, est consacré à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; souligne que, bien qu’il s’agisse d’une liberté et d’un droit fondamental dont tous devraient jouir, seuls les citoyens des pays du Nord et les citoyens les plus riches des pays du Sud peuvent actuellement exercer ce droit; |
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10.

rappelle que le droit de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, est consacré à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; souligne que, bien qu’il s’agisse d’une liberté et d’un droit fondamental dont tous devraient jouir, seuls les citoyens des pays du Nord et les citoyens les plus riches des pays du Sud peuvent actuellement exercer ce droit;

| 11. | demande un renforcement du mécanisme de réinstallation permanent et la mise à disposition urgente, par les États membres, d’un nombre de places d’accueil qui soit à la hauteur du drame humanitaire; demande une augmentation substantielle des fonds européens pour l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés; souligne que la priorité devrait être donnée à l’intégration des migrants, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et de la sécurité sociale, afin de garantir l’égalité des droits entre tous les citoyens; |
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11.

demande un renforcement du mécanisme de réinstallation permanent et la mise à disposition urgente, par les États membres, d’un nombre de places d’accueil qui soit à la hauteur du drame humanitaire; demande une augmentation substantielle des fonds européens pour l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés; souligne que la priorité devrait être donnée à l’intégration des migrants, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et de la sécurité sociale, afin de garantir l’égalité des droits entre tous les citoyens;

| 12. | insiste sur l’importance que revêt le respect des obligations internationales dès lors qu’il s’agit d’accueillir des réfugiés et de protéger leurs droits; se félicite, à cet égard, de la détermination dont a fait preuve la Commission européenne en engageant de nombreuses procédures d’infraction: |
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12.

insiste sur l’importance que revêt le respect des obligations internationales dès lors qu’il s’agit d’accueillir des réfugiés et de protéger leurs droits; se félicite, à cet égard, de la détermination dont a fait preuve la Commission européenne en engageant de nombreuses procédures d’infraction:

| 13. | demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d’asile européen commun par tous les États membres participants, afin d’au moins garantir des normes européennes communes, notamment pour ce qui est des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et du respect des droits fondamentaux, conformément à la législation en vigueur; |
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13.

demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d’asile européen commun par tous les États membres participants, afin d’au moins garantir des normes européennes communes, notamment pour ce qui est des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et du respect des droits fondamentaux, conformément à la législation en vigueur;

| 14. | condamne tous les cas de violation des droits de l’homme dans les États membres de l’Union européenne qui portent atteinte à la vie et à la dignité des migrants et des réfugiés; rappelle que tous les êtres humains doivent être respectés dans leurs droits, conformément au droit international et au droit de l’Union; invite les États membres de l’Union à respecter le principe de non-refoulement et à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques de détention abusives et prolongées; invite instamment à améliorer les conditions de vie et les capacités d’accueil dans les camps de réfugiés; réaffirme avec force qu’il convient, en tout temps, de respecter les droits de l’homme et de porter une attention toute particulière aux personnes les plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, les personnes âgées et les femmes seules; rejette toute tentative de lier l’aide au développement à la coopération sur les politiques en matière de retour ou à la coopération en matière de gestion des frontières, notamment dans le cadre du Fonds fiduciaire; |
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14.

condamne tous les cas de violation des droits de l’homme dans les États membres de l’Union européenne qui portent atteinte à la vie et à la dignité des migrants et des réfugiés; rappelle que tous les êtres humains doivent être respectés dans leurs droits, conformément au droit international et au droit de l’Union; invite les États membres de l’Union à respecter le principe de non-refoulement et à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques de détention abusives et prolongées; invite instamment à améliorer les conditions de vie et les capacités d’accueil dans les camps de réfugiés; réaffirme avec force qu’il convient, en tout temps, de respecter les droits de l’homme et de porter une attention toute particulière aux personnes les plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, les personnes âgées et les femmes seules; rejette toute tentative de lier l’aide au développement à la coopération sur les politiques en matière de retour ou à la coopération en matière de gestion des frontières, notamment dans le cadre du Fonds fiduciaire;

| 15. | estime que les violations des droits de l’homme et les problèmes que rencontrent les femmes et les filles migrantes et les réfugiées dans le processus de migration, ainsi que les répercussions de ce processus sur l’émancipation des femmes et les droits humains, sont d’une importance capitale; souligne qu’il convient d’intégrer une prise en compte explicite de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les politiques migratoires et les politiques de gestion de la crise des réfugiés et que tous les services doivent être mis à disposition, y compris des services de santé sexuelle et reproductive; demande, en particulier, que toute discrimination et violence fondées sur le sexe soient éliminées en ce qui concerne la migration; |
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15.

estime que les violations des droits de l’homme et les problèmes que rencontrent les femmes et les filles migrantes et les réfugiées dans le processus de migration, ainsi que les répercussions de ce processus sur l’émancipation des femmes et les droits humains, sont d’une importance capitale; souligne qu’il convient d’intégrer une prise en compte explicite de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les politiques migratoires et les politiques de gestion de la crise des réfugiés et que tous les services doivent être mis à disposition, y compris des services de santé sexuelle et reproductive; demande, en particulier, que toute discrimination et violence fondées sur le sexe soient éliminées en ce qui concerne la migration;

| 16. | souligne qu’il faut renforcer les mécanismes existants de protection des enfants afin de les protéger à tout moment des abus et de l’exploitation, notamment en leur offrant des services essentiels, tels que des soins médicaux, un soutien psychologique, une éducation de qualité et des mesures spécifiques pour leur intégration progressive dans les divers États membres; demande d’accorder une attention particulière aux besoins des familles séparées et à leurs proches restés au pays, en facilitant le regroupement familial; |
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16.

souligne qu’il faut renforcer les mécanismes existants de protection des enfants afin de les protéger à tout moment des abus et de l’exploitation, notamment en leur offrant des services essentiels, tels que des soins médicaux, un soutien psychologique, une éducation de qualité et des mesures spécifiques pour leur intégration progressive dans les divers États membres; demande d’accorder une attention particulière aux besoins des familles séparées et à leurs proches restés au pays, en facilitant le regroupement familial;

| 17. | considère comme essentiels les questions et problèmes que rencontrent les femmes, les enfants et les groupes vulnérables (tels que les personnes âgées, les personnes ayant des besoins particuliers, les personnes handicapées, les personnes LGTBI, les minorités et les autres) dans le processus de migration au sein de l’Union européenne ainsi que l’incidence de ces questions et problèmes sur l’émancipation et les droits humains de ces personnes; souligne qu’il est capital que les politiques migratoires comportent une perspective d’intégration qui tienne compte des caractéristiques spécifiques de chaque groupe vulnérable et demande qu’une telle perspective soit présente dans toutes les politiques relatives aux migrants; |
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17.

considère comme essentiels les questions et problèmes que rencontrent les femmes, les enfants et les groupes vulnérables (tels que les personnes âgées, les personnes ayant des besoins particuliers, les personnes handicapées, les personnes LGTBI, les minorités et les autres) dans le processus de migration au sein de l’Union européenne ainsi que l’incidence de ces questions et problèmes sur l’émancipation et les droits humains de ces personnes; souligne qu’il est capital que les politiques migratoires comportent une perspective d’intégration qui tienne compte des caractéristiques spécifiques de chaque groupe vulnérable et demande qu’une telle perspective soit présente dans toutes les politiques relatives aux migrants;

| 18. | déplore la tendance qui consiste à donner la priorité à la lutte contre la migration «irrégulière» tout en n’accordant pas suffisamment d’attention aux itinéraires sûrs pour les personnes en déplacement et aux possibilités de migrer en bénéficiant des avantages offerts par la migration circulaire; demande un meilleur cadre pour les migrations légales et la mobilité, notamment par l’intermédiaire de dispositifs de migration circulaire et temporaire, une meilleure information, protection et formation préalable au départ pour les migrants, ainsi que l’établissement de nouvelles voies de migration sûres et légales et de couloirs humanitaires, en augmentant la délivrance de visas, notamment de visas humanitaires, pour les migrants originaires de pays en situation de conflit ou de crise humanitaire, en facilitant le regroupement familial et les voies de migration légales pour les travailleurs; demande instamment à l’Union européenne de permettre que les demandes d’asile soient remplies hors de son territoire pour faciliter ainsi l’entrée sûre et légale sur son territoire; |
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18.

déplore la tendance qui consiste à donner la priorité à la lutte contre la migration «irrégulière» tout en n’accordant pas suffisamment d’attention aux itinéraires sûrs pour les personnes en déplacement et aux possibilités de migrer en bénéficiant des avantages offerts par la migration circulaire; demande un meilleur cadre pour les migrations légales et la mobilité, notamment par l’intermédiaire de dispositifs de migration circulaire et temporaire, une meilleure information, protection et formation préalable au départ pour les migrants, ainsi que l’établissement de nouvelles voies de migration sûres et légales et de couloirs humanitaires, en augmentant la délivrance de visas, notamment de visas humanitaires, pour les migrants originaires de pays en situation de conflit ou de crise humanitaire, en facilitant le regroupement familial et les voies de migration légales pour les travailleurs; demande instamment à l’Union européenne de permettre que les demandes d’asile soient remplies hors de son territoire pour faciliter ainsi l’entrée sûre et légale sur son territoire;

| 19. | plaide pour des mesures communes concrètes axées sur le renforcement de la lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains; souligne qu’elles devraient englober la mise en place de capacités institutionnelles et administratives, l’amélioration du cadre réglementaire, des mesures opérationnelles communes, accompagnées d’une analyse du risque et de l’échange d’informations; rappelle que la mission des passeurs prend fin quand les migrants arrivent à destination, alors que les activités des trafiquants englobent également l’exploitation permanente des victimes et une emprise de tous les instants sur les personnes concernées; |
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19.

plaide pour des mesures communes concrètes axées sur le renforcement de la lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains; souligne qu’elles devraient englober la mise en place de capacités institutionnelles et administratives, l’amélioration du cadre réglementaire, des mesures opérationnelles communes, accompagnées d’une analyse du risque et de l’échange d’informations; rappelle que la mission des passeurs prend fin quand les migrants arrivent à destination, alors que les activités des trafiquants englobent également l’exploitation permanente des victimes et une emprise de tous les instants sur les personnes concernées;

| 20. | souligne qu’il convient que tant les États membres de l’Union européenne que les pays ACP prévoient de lourdes sanctions pénales à l’encontre des filières de traite des êtres humains et d’immigration illégale ainsi qu’à l’encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union; insiste sur la nécessité de mettre en place des campagnes d’information à grande échelle afin de sensibiliser aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs ou sont victimes de la traite des êtres humains; condamne avec force les réseaux criminels qui mettent en place la traite et le passage d’êtres humains au mépris total de la vie des intéressés et appelle à prendre de toute urgence des mesures pour lutter contre ces réseaux; apporte, dans ces conditions, son soutien à la recommandation du Conseil ACP-UE de juin 2015; |
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20.

souligne qu’il convient que tant les États membres de l’Union européenne que les pays ACP prévoient de lourdes sanctions pénales à l’encontre des filières de traite des êtres humains et d’immigration illégale ainsi qu’à l’encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union; insiste sur la nécessité de mettre en place des campagnes d’information à grande échelle afin de sensibiliser aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs ou sont victimes de la traite des êtres humains; condamne avec force les réseaux criminels qui mettent en place la traite et le passage d’êtres humains au mépris total de la vie des intéressés et appelle à prendre de toute urgence des mesures pour lutter contre ces réseaux; apporte, dans ces conditions, son soutien à la recommandation du Conseil ACP-UE de juin 2015;

| 21. | demande de renforcer la coopération policière transfrontalière et l’échange de renseignements qui aideront à lutter contre les activités de la criminalité organisée; |
| --- | --- |

21.

demande de renforcer la coopération policière transfrontalière et l’échange de renseignements qui aideront à lutter contre les activités de la criminalité organisée;

| 22. | demande aux États membres de l’Union européenne d’augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation existants et leur soutien en faveur de l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées de longue date au sein des communautés d’accueil (Verts), notamment dans le cas des États membres qui n’ont pas encore contribué à ces programmes; demande à l’Union d’accroître son aide; |
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22.

demande aux États membres de l’Union européenne d’augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation existants et leur soutien en faveur de l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées de longue date au sein des communautés d’accueil (Verts), notamment dans le cas des États membres qui n’ont pas encore contribué à ces programmes; demande à l’Union d’accroître son aide;

| 23. | demande aux États membres d’appliquer les décisions du Conseil en vue de la relocalisation sur leur territoire de 160 000 personnes qui ont manifestement besoin d’une protection internationale; |
| --- | --- |

23.

demande aux États membres d’appliquer les décisions du Conseil en vue de la relocalisation sur leur territoire de 160 000 personnes qui ont manifestement besoin d’une protection internationale;

| 24. | souligne que toute tentative par les États membres de repousser des migrants qui n’ont pas eu la possibilité de présenter une demande d’asile est contraire au droit européen et international; rappelle que les expulsions collectives sans prise en compte des situations individuelles sont illégales selon le droit international; |
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24.

souligne que toute tentative par les États membres de repousser des migrants qui n’ont pas eu la possibilité de présenter une demande d’asile est contraire au droit européen et international; rappelle que les expulsions collectives sans prise en compte des situations individuelles sont illégales selon le droit international;

| 25. | rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu qu’en toute sécurité et de préférence sur une base volontaire, et seulement après un examen individuel approprié de leur demande, dans le plein respect des droits fondamentaux et procéduraux de chaque migrant; |
| --- | --- |

25.

rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu qu’en toute sécurité et de préférence sur une base volontaire, et seulement après un examen individuel approprié de leur demande, dans le plein respect des droits fondamentaux et procéduraux de chaque migrant;

| 26. | rappelle que les exportations d’armements et les efforts limités déployés pour lutter contre les flux de capitaux illicites en provenance des pays en voie de développement ont une incidence négative sur le développement économique et social, ainsi que sur la paix, la sécurité et les droits de l’homme dans ces pays, et contribuer dès lors de manière indirecte à l’instabilité et aux flux migratoires; insiste également sur l’importance de la cohérence des politiques au service du développement, notamment lors de l’élaboration des politiques de l’Union en matière de commerce, de pêche et d’agriculture, pour éviter de tels effets; |
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26.

rappelle que les exportations d’armements et les efforts limités déployés pour lutter contre les flux de capitaux illicites en provenance des pays en voie de développement ont une incidence négative sur le développement économique et social, ainsi que sur la paix, la sécurité et les droits de l’homme dans ces pays, et contribuer dès lors de manière indirecte à l’instabilité et aux flux migratoires; insiste également sur l’importance de la cohérence des politiques au service du développement, notamment lors de l’élaboration des politiques de l’Union en matière de commerce, de pêche et d’agriculture, pour éviter de tels effets;

| 27. | invite l’Union européenne et ses États membres et les États ACP à revoir leurs réglementations sur le commerce des armes, conformément aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à renforcer les mesures de lutte contre le marché gris et le commerce d’armes illégales; |
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27.

invite l’Union européenne et ses États membres et les États ACP à revoir leurs réglementations sur le commerce des armes, conformément aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à renforcer les mesures de lutte contre le marché gris et le commerce d’armes illégales;

| 28. | demande que la réponse au problème des réfugiés climatiques passe par l’extension des instruments ou principes juridiques existants afin d’ouvrir la voie à une solution cohérente et contraignante; prie à cet égard l’Union de fournir les fonds qu’elle a promis par le passé pour financer la lutte contre le changement climatique, afin d’atteindre l’objectif commun qui a été assigné, à savoir la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, en plus de l’aide au développement traditionnelle destinée à l’élimination de la pauvreté; |
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28.

demande que la réponse au problème des réfugiés climatiques passe par l’extension des instruments ou principes juridiques existants afin d’ouvrir la voie à une solution cohérente et contraignante; prie à cet égard l’Union de fournir les fonds qu’elle a promis par le passé pour financer la lutte contre le changement climatique, afin d’atteindre l’objectif commun qui a été assigné, à savoir la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, en plus de l’aide au développement traditionnelle destinée à l’élimination de la pauvreté;

| 29. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, au président du Parlement panafricain, aux gouvernements et aux parlements des États du Moyen-Orient et des États relevant de la politique européenne de voisinage, et au secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée. |
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29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, au président du Parlement panafricain, aux gouvernements et aux parlements des États du Moyen-Orient et des États relevant de la politique européenne de voisinage, et au secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée.

RÉSOLUTION (7)

sur la situation post-électorale au Burundi

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 7 au 9 décembre 2015,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l’accord révisé de Cotonou, |
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—

vu l’accord révisé de Cotonou,

| — | vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi, |
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—

vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

| — | vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96, |
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—

vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

| — | vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, |
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—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi en date du 12 novembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi en date du 12 novembre 2015,

| — | vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 du vice-secrétaire général des Nations unies, M. Jan Eliasson, de la présidente de la Commission de l’Union africaine, Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, et de la haute représentante de l’Union/vice-présidente, Mme Federica Mogherini, sur le Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 du vice-secrétaire général des Nations unies, M. Jan Eliasson, de la présidente de la Commission de l’Union africaine, Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, et de la haute représentante de l’Union/vice-présidente, Mme Federica Mogherini, sur le Burundi,

| — | vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 13 juin, 17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 13 juin, 17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

| — | vu les déclarations de la Communauté de l’Afrique de l’Est des 31 mai et 6 juillet 2015 sur la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Communauté de l’Afrique de l’Est des 31 mai et 6 juillet 2015 sur la situation au Burundi,

| — | vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 17 juin 2015 sur la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 17 juin 2015 sur la situation au Burundi,

| — | vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

| — | vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 sur le Burundi, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 sur le Burundi,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi,

| — | vu la décision de l’Union européenne du 26 octobre 2015 d’ouvrir des consultations avec les autorités burundaises en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu la décision de l’Union européenne du 26 octobre 2015 d’ouvrir des consultations avec les autorités burundaises en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou,

| — | vu conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les consultations UE-République du Burundi en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, adoptées le 8 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les consultations UE-République du Burundi en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, adoptées le 8 décembre 2015,

| A. | considérant que l’article 96 de la Constitution du Burundi et l’article 7, paragraphe 3, du protocole II de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation prévoient que le président du Burundi est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’article 96 de la Constitution du Burundi et l’article 7, paragraphe 3, du protocole II de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation prévoient que le président du Burundi est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois;

| B. | considérant que des élections législatives et locales ont eu lieu au Burundi le 29 juin 2015 et que l’élection présidentielle s’est tenue le 21 juillet 2015; considérant que les deux processus électoraux ont été considérés par les observateurs de la communauté internationale comme n’étant pas transparents, inclusifs, libres et crédibles; que, de ce fait, l’Union africaine (UA) s’est abstenue d’envoyer des observateurs chargés de suivre les élections, l’Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et une grande partie de l’opposition burundaise a décidé de boycotter les élections; |
| --- | --- |

B.

considérant que des élections législatives et locales ont eu lieu au Burundi le 29 juin 2015 et que l’élection présidentielle s’est tenue le 21 juillet 2015; considérant que les deux processus électoraux ont été considérés par les observateurs de la communauté internationale comme n’étant pas transparents, inclusifs, libres et crédibles; que, de ce fait, l’Union africaine (UA) s’est abstenue d’envoyer des observateurs chargés de suivre les élections, l’Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et une grande partie de l’opposition burundaise a décidé de boycotter les élections;

| C. | considérant que la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un mandat ultérieur, lequel est considéré par la communauté internationale et une partie de l’opposition burundaise comme étant le troisième, et le scrutin du 21 juillet 2015 ont plongé le pays dans la crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile; |
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C.

considérant que la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un mandat ultérieur, lequel est considéré par la communauté internationale et une partie de l’opposition burundaise comme étant le troisième, et le scrutin du 21 juillet 2015 ont plongé le pays dans la crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile;

| D. | considérant que le gouvernement burundais n’a pas pleinement tenu compte des décisions et recommandations de l’UA et de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), adoptées respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont l’application complète aurait ouvert la voie à la tenue d’élections crédibles et ouvertes à tous; |
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D.

considérant que le gouvernement burundais n’a pas pleinement tenu compte des décisions et recommandations de l’UA et de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), adoptées respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont l’application complète aurait ouvert la voie à la tenue d’élections crédibles et ouvertes à tous;

| E. | considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres organisations de défense des droits de l’homme, les périodes préélectorale et post-électorale ont été marquées par des violations des droits de l’homme et des actes de violence à mobile politique à l’encontre de militants de l’opposition, d’organisations non gouvernementales, de défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, de journalistes, dont Pierre Claver Mbonimpa; qu’il est largement admis que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d’institutions étatiques; que c’est au gouvernement burundais qu’il appartient au premier chef d’assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et du droit humanitaire international; |
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E.

considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres organisations de défense des droits de l’homme, les périodes préélectorale et post-électorale ont été marquées par des violations des droits de l’homme et des actes de violence à mobile politique à l’encontre de militants de l’opposition, d’organisations non gouvernementales, de défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, de journalistes, dont Pierre Claver Mbonimpa; qu’il est largement admis que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d’institutions étatiques; que c’est au gouvernement burundais qu’il appartient au premier chef d’assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et du droit humanitaire international;

| F. | considérant que plus de 200 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays ou se sont réfugiées dans les pays voisins en raison de l’aggravation de la situation politique au Burundi; considérant qu’en juillet 2015, l’Union européenne a renforcé son aide humanitaire et consacré 4,5 millions d’EUR à l’aide aux populations déplacées; |
| --- | --- |

F.

considérant que plus de 200 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays ou se sont réfugiées dans les pays voisins en raison de l’aggravation de la situation politique au Burundi; considérant qu’en juillet 2015, l’Union européenne a renforcé son aide humanitaire et consacré 4,5 millions d’EUR à l’aide aux populations déplacées;

| G. | considérant que le 26 octobre 2015, l’Union européenne a demandé l’ouverture de consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, afin d’enquêter sur la non-conformité d’éléments essentiels de l’accord, notamment les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015; |
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G.

considérant que le 26 octobre 2015, l’Union européenne a demandé l’ouverture de consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, afin d’enquêter sur la non-conformité d’éléments essentiels de l’accord, notamment les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

| H. | considérant que l’impasse politique au Burundi, caractérisée par l’absence de dialogue entre les acteurs burundais, et la détérioration consécutive de la sécurité et de la situation économique ont de graves conséquences pour la population et mettent sérieusement en péril la stabilité de la région; |
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H.

considérant que l’impasse politique au Burundi, caractérisée par l’absence de dialogue entre les acteurs burundais, et la détérioration consécutive de la sécurité et de la situation économique ont de graves conséquences pour la population et mettent sérieusement en péril la stabilité de la région;

| I. | considérant que la communauté internationale joue un rôle important en tant que garante des accords d’Arusha; considérant qu’à ce jour, tous les efforts déployés à l’échelle régionale et sous-régionale pour résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces politiques n’ont, à ce jour, pas abouti à des résultats concluants; |
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I.

considérant que la communauté internationale joue un rôle important en tant que garante des accords d’Arusha; considérant qu’à ce jour, tous les efforts déployés à l’échelle régionale et sous-régionale pour résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces politiques n’ont, à ce jour, pas abouti à des résultats concluants;

| J. | considérant que le 1er août 2015, l’opposition politique et la société civile se sont réunies à Addis-Abeba pour fonder le Conseil national pour le respect de l’accord d’Arusha et la restauration de l’État de droit; |
| --- | --- |

J.

considérant que le 1er août 2015, l’opposition politique et la société civile se sont réunies à Addis-Abeba pour fonder le Conseil national pour le respect de l’accord d’Arusha et la restauration de l’État de droit;

| K. | considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d’une commission nationale de dialogue interburundais chargé de conduire les négociations pendant une durée de six mois; considérant qu’une part importante de la société civile s’est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission; |
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K.

considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d’une commission nationale de dialogue interburundais chargé de conduire les négociations pendant une durée de six mois; considérant qu’une part importante de la société civile s’est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission;

| L. | considérant que l’UA, l’Union européenne et les États-Unis ont imposé un gel des avoirs et une interdiction de voyager aux chefs de gouvernement et leaders de l’opposition dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences et entravent la recherche d’une solution politique à la crise au Burundi; |
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L.

considérant que l’UA, l’Union européenne et les États-Unis ont imposé un gel des avoirs et une interdiction de voyager aux chefs de gouvernement et leaders de l’opposition dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences et entravent la recherche d’une solution politique à la crise au Burundi;

| M. | considérant que, le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé que soit menée à son terme la planification des mesures d’urgence en vue de permettre, si nécessaire, le déploiement au Burundi d’une mission sous conduite africaine pour prévenir la violence dans le pays, et a approuvé l’ouverture d’une enquête sur les violations des droits de l’homme ainsi que les autres abus dont est victime la population civile au Burundi; |
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M.

considérant que, le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé que soit menée à son terme la planification des mesures d’urgence en vue de permettre, si nécessaire, le déploiement au Burundi d’une mission sous conduite africaine pour prévenir la violence dans le pays, et a approuvé l’ouverture d’une enquête sur les violations des droits de l’homme ainsi que les autres abus dont est victime la population civile au Burundi;

| N. | considérant que, le 30 novembre 2015, Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, a formulé trois propositions au Conseil de sécurité recommandant une révision du mandat de la présence des Nations unies au Burundi en fonction de l’évolution de la situation; que ces propositions prévoient la possibilité d’envoyer une mission de maintien de la paix si la situation l’exige; |
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N.

considérant que, le 30 novembre 2015, Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, a formulé trois propositions au Conseil de sécurité recommandant une révision du mandat de la présence des Nations unies au Burundi en fonction de l’évolution de la situation; que ces propositions prévoient la possibilité d’envoyer une mission de maintien de la paix si la situation l’exige;

| O. | considérant que l’UA et les autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises un véritable dialogue ouvert à toutes les parties concernées, dans le respect de l’accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, afin de trouver une solution consensuelle au conflit au Burundi; considérant que l’Union européenne et les Nations unies soutiennent cette demande; |
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O.

considérant que l’UA et les autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises un véritable dialogue ouvert à toutes les parties concernées, dans le respect de l’accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, afin de trouver une solution consensuelle au conflit au Burundi; considérant que l’Union européenne et les Nations unies soutiennent cette demande;

| P. | considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi; |
| --- | --- |

P.

considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi;

| Q. | considérant que l’Union européenne contribue grandement au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l’aide internationale, et qu’elle a récemment octroyé au Burundi 432 millions d’EUR au titre du Fonds européen de développement (2014-2020); |
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Q.

considérant que l’Union européenne contribue grandement au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l’aide internationale, et qu’elle a récemment octroyé au Burundi 432 millions d’EUR au titre du Fonds européen de développement (2014-2020);

| R. | considérant que les autorités burundaises ont, par l’ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l’homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires; |
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R.

considérant que les autorités burundaises ont, par l’ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l’homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;

| 1. | se déclare très préoccupée par la forte insécurité et la gravité de la situation politique au Burundi, ainsi que par la détérioration rapide de la situation humanitaire et les conséquences susceptibles d’en résulter sur la sécurité et la stabilité dans l’ensemble de la sous-région; |
| --- | --- |

1.

se déclare très préoccupée par la forte insécurité et la gravité de la situation politique au Burundi, ainsi que par la détérioration rapide de la situation humanitaire et les conséquences susceptibles d’en résulter sur la sécurité et la stabilité dans l’ensemble de la sous-région;

| 2. | condamne les attaques violentes perpétrées récemment et l’augmentation des violations des droits de l’homme, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l’intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et l’impunité générale; |
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2.

condamne les attaques violentes perpétrées récemment et l’augmentation des violations des droits de l’homme, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l’intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et l’impunité générale;

| 3. | demande l’arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique à l’encontre des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l’homme; |
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3.

demande l’arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique à l’encontre des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l’homme;

| 4. | souligne en particulier la présence de nombreux jeunes au sein des groupes armés opérant au Burundi et demande à la communauté internationale de veiller tout particulièrement à leur réinsertion et de favoriser leur participation à un processus politique pacifique; |
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4.

souligne en particulier la présence de nombreux jeunes au sein des groupes armés opérant au Burundi et demande à la communauté internationale de veiller tout particulièrement à leur réinsertion et de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;

| 5. | demande instamment à toutes les parties au Burundi de s’abstenir de tout acte susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l’égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d’aggraver les tensions actuelles, et invite l’ensemble des acteurs à s’en abstenir; |
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5.

demande instamment à toutes les parties au Burundi de s’abstenir de tout acte susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l’égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d’aggraver les tensions actuelles, et invite l’ensemble des acteurs à s’en abstenir;

| 6. | rappelle au pouvoir burundais qu’il a l’obligation d’assurer la sécurité du Burundi et de garantir les droits de l’homme, les droits civils et politiques et les libertés fondamentales, comme le prévoient la Constitution du Burundi, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments internationaux ou régionaux des droits de l’homme; |
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6.

rappelle au pouvoir burundais qu’il a l’obligation d’assurer la sécurité du Burundi et de garantir les droits de l’homme, les droits civils et politiques et les libertés fondamentales, comme le prévoient la Constitution du Burundi, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments internationaux ou régionaux des droits de l’homme;

| 7. | rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l’Union européenne avec le Burundi est régi par l’accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l’homme; rappelle notamment que l’article 96 de l’accord de Cotonou prévoit la possibilité d’instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, et se félicite, à cet égard de la décision de l’Union européenne d’ouvrir des consultations en application dudit article; |
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7.

rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l’Union européenne avec le Burundi est régi par l’accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l’homme; rappelle notamment que l’article 96 de l’accord de Cotonou prévoit la possibilité d’instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, et se félicite, à cet égard de la décision de l’Union européenne d’ouvrir des consultations en application dudit article;

| 8. | presse toutes les parties d’établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l’unité nationale, et réclame la reprise immédiate d’un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d’opposition et les représentants de la société civile; |
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8.

presse toutes les parties d’établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l’unité nationale, et réclame la reprise immédiate d’un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d’opposition et les représentants de la société civile;

| 9. | souligne que ce dialogue, qui a pour but d’instaurer une paix durable, la sécurité et la stabilité et de rétablir la démocratie et l’État de droit, dans l’intérêt des citoyens burundais, devrait se fonder sur l’accord d’Arusha et sur la Constitution burundaise; |
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9.

souligne que ce dialogue, qui a pour but d’instaurer une paix durable, la sécurité et la stabilité et de rétablir la démocratie et l’État de droit, dans l’intérêt des citoyens burundais, devrait se fonder sur l’accord d’Arusha et sur la Constitution burundaise;

| 10. | se félicite des efforts de médiation menés par la Communauté de l’Afrique de l’Est, avec le soutien de l’UA et des Nations unies, dans le but de faciliter le dialogue entre les acteurs burundais; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’apporter son soutien à ces efforts de médiation; presse le gouvernement burundais et les autres parties concernées de coopérer pleinement avec le médiateur; |
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10.

se félicite des efforts de médiation menés par la Communauté de l’Afrique de l’Est, avec le soutien de l’UA et des Nations unies, dans le but de faciliter le dialogue entre les acteurs burundais; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’apporter son soutien à ces efforts de médiation; presse le gouvernement burundais et les autres parties concernées de coopérer pleinement avec le médiateur;

| 11. | se déclare vivement préoccupée par le grand nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l’homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme; rappelle le possibilité d’une intervention de la Cour pénale internationale dans de telles circonstances; |
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11.

se déclare vivement préoccupée par le grand nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l’homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme; rappelle le possibilité d’une intervention de la Cour pénale internationale dans de telles circonstances;

| 12. | demande au gouvernement burundais de mettre fin, le plus rapidement possible, à la suspension des activités des dix associations de défense des droits de l’homme, et la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; |
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12.

demande au gouvernement burundais de mettre fin, le plus rapidement possible, à la suspension des activités des dix associations de défense des droits de l’homme, et la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités;

| 13. | se félicite que l’Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l’homme chargés de surveiller la situation des droits de l’homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; |
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13.

se félicite que l’Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l’homme chargés de surveiller la situation des droits de l’homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission;

| 14. | salue les sanctions ciblées approuvées par l’Union européenne, dans le droit fil de la décision de l’UA d’imposer de telles sanctions, telles qu’une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l’encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; |
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14.

salue les sanctions ciblées approuvées par l’Union européenne, dans le droit fil de la décision de l’UA d’imposer de telles sanctions, telles qu’une interdiction de voyage et un gel des avoirs, à l’encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise;

| 15. | encourage l’Union européenne et ses États membres, au vu des résultats de la procédure de consultation réalisée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de réorienter leur aide en vue de renforcer la société civile; |
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15.

encourage l’Union européenne et ses États membres, au vu des résultats de la procédure de consultation réalisée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de réorienter leur aide en vue de renforcer la société civile;

| 16. | se déclare préoccupée par l’exode continu de réfugiés burundais vers les pays voisins; réaffirme son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu’à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à continuer d’aider les personnes déplacées et les réfugiés qui fuient le conflit; salue l’engagement pris par l’Union européenne d’accroître son aide financière et humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; |
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16.

se déclare préoccupée par l’exode continu de réfugiés burundais vers les pays voisins; réaffirme son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu’à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à continuer d’aider les personnes déplacées et les réfugiés qui fuient le conflit; salue l’engagement pris par l’Union européenne d’accroître son aide financière et humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations;

| 17. | demande à l’UA, aux Nations unies et à l’Union européenne d’examiner attentivement la situation régionale et d’empêcher toute nouvelle déstabilisation de la région, notamment en favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région; presse l’UA, dans ce contexte, d’envisager de déployer une mission de maintien de la paix sous conduite africaine dans le cas où la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme continuerait de se détériorer au Burundi; |
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17.

demande à l’UA, aux Nations unies et à l’Union européenne d’examiner attentivement la situation régionale et d’empêcher toute nouvelle déstabilisation de la région, notamment en favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région; presse l’UA, dans ce contexte, d’envisager de déployer une mission de maintien de la paix sous conduite africaine dans le cas où la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme continuerait de se détériorer au Burundi;

| 18. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement burundais, au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la Communauté de l’Afrique de l’Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’UA ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies. |
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18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement burundais, au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la Communauté de l’Afrique de l’Est et aux gouvernements de ses États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’UA ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le mercredi 9 décembre 2015 à Bruxelles (Belgique).

1

(2)  JOIN(2015) 17 du 28 avril 2015.

2

(3)  Voir note 2.

3

(4)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le mercredi 9 décembre 2015 à Bruxelles (Belgique)

4

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 16.

3

(4)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.

4

(5)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 24.

5

(6)  ACP-UE/101.293/fin.

6

(7)  JO C 345 du 2.10.2014, p. 28.

7

(8)  ACP/84/025/14 Rév.5, ACP-UE 2118/14.

8

(9)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.

9

(10)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

10

(11)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

11

(12)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

12

(13)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 120.

13

(14)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 256.

14

(15)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 19.

15

(16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0025.

16

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0272.

17

(18)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 30.

18

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0076.

19

(20)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

20

(21)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.

21

(22)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0035.

22

(23)  COM(2011) 637 final.

23

(24)  JOIN(2015) 33 final

24

(25)  ACP/28/050/14/Rév.2.

25

(26)  Assemblée générale des Nations unies A/69/700.

26

(5)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le mercredi 9 décembre 2015 à Bruxelles (Belgique).

5

(27)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

27

(28)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

28

(29)  JO C 160 du 13.5.2015, p. 42.

29

(30)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0312.

30

(31)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0026.

31

(6)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le mercredi 9 décembre 2015 à Bruxelles (Belgique).

6

(7)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le mercredi 9 décembre 2015 à Bruxelles (Belgique).

7

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