# Journal officiel C 219/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année17 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

59e année17 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 219/01 | Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée (Affaire M.7538 — Knorr Bremse/Vossloh) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 219/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8047 — Inter IKEA Holding/Parts of INGKA Holding) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 219/01

Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée (Affaire M.7538 — Knorr Bremse/Vossloh) (
  1
  )

1

1

2016/C 219/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8047 — Inter IKEA Holding/Parts of INGKA Holding) (
  1
  )

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Banque centrale européenne |
| 2016/C 219/03 CON/2016/11 | Avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2016 sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CON/2016/11) | 2 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2016/C 219/03 CON/2016/11

Avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2016 sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CON/2016/11)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 219/04 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2016/C 219/05 | Décision de la Commission du 16 juin 2016 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin | 11 |
| 2016/C 219/06 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2016[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 219/04

Taux de change de l'euro

10

2016/C 219/05

Décision de la Commission du 16 juin 2016 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin

11

2016/C 219/06

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2016[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

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[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 219/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8079 — RPC Group/British Polythene Industries) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |
| 2016/C 219/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7946 — PAI/Nestlé/Froneri) (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 219/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8079 — RPC Group/British Polythene Industries) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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28

2016/C 219/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7946 — PAI/Nestlé/Froneri) (
  1
  )

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29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée

(Affaire M.7538 — Knorr Bremse/Vossloh)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 219/01)

Le 21 mai 2015, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement. Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en néerlandais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7538. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7538.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8047 — Inter IKEA Holding/Parts of INGKA Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 219/02)

Le 13 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8047. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8047.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
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17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 mars 2016

sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

(CON/2016/11)

(2016/C 219/03)

Introduction et fondement juridique

Le 9 décembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur a) une proposition (1) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (ci-après le «règlement proposé en matière de titrisation»), et b) une proposition (2) de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ci-après «la modification proposée du CRR») (ci après dénommés ensemble «les règlements proposés») (3).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les règlements proposés contiennent des dispositions ayant une incidence sur: a) la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union en application de l’article 127, paragraphe 2, du traité; b) la mission du SEBC consistant à contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, en application de l’article 127, paragraphe 5, du traité; c) les missions, confiées à la BCE, par l’article 127, paragraphe 6, du traité, ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1.   Objets des règlements proposés

| 1.1. | La BCE est favorable aux objectifs des règlements proposés, consistant à favoriser la poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union, à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux afin d’assainir l’activité de prêt à l’économie réelle. L’élaboration d’un ensemble commun de règles de fond, dans le cadre réglementaire de l’Union, pour toutes les titrisations, constitue un important pas en avant vers l’harmonisation et la cohérence réglementaires. La BCE soutient également la mise en place de critères visant à déterminer un sous-ensemble de titrisations pouvant être considérées comme simples, transparentes et standardisées (STS) et accueille favorablement l’ajustement des exigences de fonds propres, prévu dans la modification proposée du CRR, visant à permettre un traitement des titrisations STS plus sensible au risque. |
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1.1.

La BCE est favorable aux objectifs des règlements proposés, consistant à favoriser la poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union, à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux afin d’assainir l’activité de prêt à l’économie réelle. L’élaboration d’un ensemble commun de règles de fond, dans le cadre réglementaire de l’Union, pour toutes les titrisations, constitue un important pas en avant vers l’harmonisation et la cohérence réglementaires. La BCE soutient également la mise en place de critères visant à déterminer un sous-ensemble de titrisations pouvant être considérées comme simples, transparentes et standardisées (STS) et accueille favorablement l’ajustement des exigences de fonds propres, prévu dans la modification proposée du CRR, visant à permettre un traitement des titrisations STS plus sensible au risque.

| 1.2. | La BCE estime que les règlements proposés parviennent à un juste équilibre entre la nécessité de relancer le marché européen de la titrisation, en rendant le cadre de la titrisation plus attrayant à la fois pour les émetteurs et les investisseurs, et la nécessité de conserver le caractère prudentiel du cadre réglementaire. La BCE observe que des titrisations européennes dotées de caractéristiques largement similaires à celles des titrisations STS proposées ont enregistré de faibles niveaux de pertes lors de la crise financière (4). Par conséquent, il est judicieux que le cadre réglementaire opère une distinction entre ces titrisations et des titrisations plus complexes, opaques et réalisées sur mesure. D’une manière générale, la BCE considère que les critères des titrisations STS sont globalement pertinents et que le plus faible niveau d’exigences de fonds propres réglementaires qui leur est appliqué est proportionné à leur profil de risque relativement moins élevé. La BCE souligne toutefois que son soutien au traitement proposé des titrisations STS, en termes d’exigences de fonds propres, dépend de l’existence de critères STS solides, d’une procédure d’attestation adéquate et d’une surveillance rigoureuse. De ce fait, la BCE estime qu’il y a lieu d’améliorer et de rationaliser les règlements proposés, comme cela est exposé ci-dessous et dans l’annexe technique ci-jointe. |
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1.2.

La BCE estime que les règlements proposés parviennent à un juste équilibre entre la nécessité de relancer le marché européen de la titrisation, en rendant le cadre de la titrisation plus attrayant à la fois pour les émetteurs et les investisseurs, et la nécessité de conserver le caractère prudentiel du cadre réglementaire. La BCE observe que des titrisations européennes dotées de caractéristiques largement similaires à celles des titrisations STS proposées ont enregistré de faibles niveaux de pertes lors de la crise financière (4). Par conséquent, il est judicieux que le cadre réglementaire opère une distinction entre ces titrisations et des titrisations plus complexes, opaques et réalisées sur mesure. D’une manière générale, la BCE considère que les critères des titrisations STS sont globalement pertinents et que le plus faible niveau d’exigences de fonds propres réglementaires qui leur est appliqué est proportionné à leur profil de risque relativement moins élevé. La BCE souligne toutefois que son soutien au traitement proposé des titrisations STS, en termes d’exigences de fonds propres, dépend de l’existence de critères STS solides, d’une procédure d’attestation adéquate et d’une surveillance rigoureuse. De ce fait, la BCE estime qu’il y a lieu d’améliorer et de rationaliser les règlements proposés, comme cela est exposé ci-dessous et dans l’annexe technique ci-jointe.

2.   Rôle de la BCE dans le marché de la titrisation: aspects de politique monétaire et considérations macroprudentielles

| 2.1. | La BCE porte un grand intérêt à une relance durable du marché européen de la titrisation. En tant que forme de financement fondée sur des actifs, pouvant à la fois fournir des flux de crédit à l’économie réelle et transférer le risque, la titrisation revêt une importance particulière pour le mécanisme de transmission de la politique monétaire. La bonne santé du marché européen de la titrisation est révélatrice du bon fonctionnement du marché des capitaux dans l’Union. En particulier, lorsque la capacité des établissements de crédit à prêter à l’économie réelle est restreinte et que la croissance économique reste modérée, la titrisation peut représenter une nouvelle source de financement et libérer des capitaux pour les opérations de prêt. Il convient par conséquent d’éviter toute incertitude concernant le calendrier d’adoption des règlements proposés, afin d’offrir aux acteurs du marché la clarté et la stabilité réglementaires nécessaires à une croissance durable du marché. |
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2.1.

La BCE porte un grand intérêt à une relance durable du marché européen de la titrisation. En tant que forme de financement fondée sur des actifs, pouvant à la fois fournir des flux de crédit à l’économie réelle et transférer le risque, la titrisation revêt une importance particulière pour le mécanisme de transmission de la politique monétaire. La bonne santé du marché européen de la titrisation est révélatrice du bon fonctionnement du marché des capitaux dans l’Union. En particulier, lorsque la capacité des établissements de crédit à prêter à l’économie réelle est restreinte et que la croissance économique reste modérée, la titrisation peut représenter une nouvelle source de financement et libérer des capitaux pour les opérations de prêt. Il convient par conséquent d’éviter toute incertitude concernant le calendrier d’adoption des règlements proposés, afin d’offrir aux acteurs du marché la clarté et la stabilité réglementaires nécessaires à une croissance durable du marché.

| 2.2. | La BCE possède une vaste expérience dans le domaine de la titrisation via les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. D’une part, elle accepte des titres adossés à des actifs (asset-backed securities — ABS) remplissant les critères d’éligibilité applicables aux garanties des opérations de cession temporaire de l’Eurosystème destinées à fournir de la liquidité et, d’autre part, elle achète des ABS dans le cadre du programme étendu d’achat d’actifs de l’Eurosystème (5). Ceci éclaire le point de vue de la BCE à propos des règlements proposés, notamment en ce qui concerne la transparence, les obligations de diligence appropriée, la demande des investisseurs et le fonctionnement des marchés. Néanmoins, la BCE prend note que les règlements proposés sont indépendants du dispositif de garanties de l’Eurosystème et du programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP), du fait que ces derniers sont des instruments de la politique monétaire relevant de la compétence exclusive de l’Eurosystème. |
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2.2.

La BCE possède une vaste expérience dans le domaine de la titrisation via les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. D’une part, elle accepte des titres adossés à des actifs (asset-backed securities — ABS) remplissant les critères d’éligibilité applicables aux garanties des opérations de cession temporaire de l’Eurosystème destinées à fournir de la liquidité et, d’autre part, elle achète des ABS dans le cadre du programme étendu d’achat d’actifs de l’Eurosystème (5). Ceci éclaire le point de vue de la BCE à propos des règlements proposés, notamment en ce qui concerne la transparence, les obligations de diligence appropriée, la demande des investisseurs et le fonctionnement des marchés. Néanmoins, la BCE prend note que les règlements proposés sont indépendants du dispositif de garanties de l’Eurosystème et du programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP), du fait que ces derniers sont des instruments de la politique monétaire relevant de la compétence exclusive de l’Eurosystème.

| 2.3. | Enfin, en raison de ses missions de politique monétaire et de ses missions macroprudentielles, la BCE a également participé de manière active au débat public sur les initiatives réglementaires en matière de titrisation, au cours duquel elle a souligné les avantages représentés par des marchés de la titrisation solides (6), a recommandé un traitement différencié des fonds propres pour les titrisations et s’est prononcée en faveur d’un cadre de l’Union prudent pour les titrisations STS (7). Les recommandations particulières émises par la BCE à propos des règlements proposés, énoncées ci-dessous et dans l’annexe technique jointe, reflètent ces points de vue. |
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2.3.

Enfin, en raison de ses missions de politique monétaire et de ses missions macroprudentielles, la BCE a également participé de manière active au débat public sur les initiatives réglementaires en matière de titrisation, au cours duquel elle a souligné les avantages représentés par des marchés de la titrisation solides (6), a recommandé un traitement différencié des fonds propres pour les titrisations et s’est prononcée en faveur d’un cadre de l’Union prudent pour les titrisations STS (7). Les recommandations particulières émises par la BCE à propos des règlements proposés, énoncées ci-dessous et dans l’annexe technique jointe, reflètent ces points de vue.

3.   Précision des compétences de surveillance prudentielle de la BCE en matière de titrisation

| 3.1. | Bien que la BCE exerce des activités de politique monétaire sur le marché de la titrisation, il convient d’évaluer de façon indépendante son rôle d’autorité de surveillance prudentielle dans le nouveau régime de titrisation. L’article 127, paragraphe 6, du traité, en particulier, permet uniquement de confier à la BCE des missions ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. En conséquence, l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (8) confie à la BCE, à des fins de surveillance prudentielle, la mission de veiller au respect par les établissements de crédit importants des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui leur imposent des exigences prudentielle dans le domaine de la titrisation. L’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation désigne la BCE comme l’autorité compétente pour surveiller le respect, par les établissements de crédit importants, des obligations de diligence appropriée, des exigences de rétention du risque et de transparence ainsi que des critères STS. Compte tenu de ce qui précède, la BCE s’interroge sur le fait que l’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation lui attribue aussi des missions de surveillance qui ne sont pas principalement à caractère prudentiel, mais qui concernent plutôt les marchés de produits ou la protection des investisseurs. |
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3.1.

Bien que la BCE exerce des activités de politique monétaire sur le marché de la titrisation, il convient d’évaluer de façon indépendante son rôle d’autorité de surveillance prudentielle dans le nouveau régime de titrisation. L’article 127, paragraphe 6, du traité, en particulier, permet uniquement de confier à la BCE des missions ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. En conséquence, l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (8) confie à la BCE, à des fins de surveillance prudentielle, la mission de veiller au respect par les établissements de crédit importants des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui leur imposent des exigences prudentielle dans le domaine de la titrisation. L’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation désigne la BCE comme l’autorité compétente pour surveiller le respect, par les établissements de crédit importants, des obligations de diligence appropriée, des exigences de rétention du risque et de transparence ainsi que des critères STS. Compte tenu de ce qui précède, la BCE s’interroge sur le fait que l’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation lui attribue aussi des missions de surveillance qui ne sont pas principalement à caractère prudentiel, mais qui concernent plutôt les marchés de produits ou la protection des investisseurs.

| 3.2. | La BCE convient qu’elle devrait être chargée de veiller au respect, par les établissements de crédit importants, des exigences de diligence appropriée, ce qui comprend la vérification par ces établissements, intervenant comme investisseurs dans des titrisations, que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial respecte les obligations de rétention du risque (article 3 du règlement proposé en matière de titrisation), ainsi que de veiller au respect des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) [le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)] relatives aux transferts des risques significatifs et à l’attribution de pondérations de risque à différentes catégories de produits de titrisation, étant donné que ces missions sont clairement de nature prudentielle. À cet égard, la BCE convient aussi que la surveillance du respect des critères applicables à l’octroi de crédits, instituée par le texte de compromis du Conseil (10), relèverait également des missions de surveillance prudentielle que lui confie l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013. |
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3.2.

La BCE convient qu’elle devrait être chargée de veiller au respect, par les établissements de crédit importants, des exigences de diligence appropriée, ce qui comprend la vérification par ces établissements, intervenant comme investisseurs dans des titrisations, que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial respecte les obligations de rétention du risque (article 3 du règlement proposé en matière de titrisation), ainsi que de veiller au respect des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) [le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)] relatives aux transferts des risques significatifs et à l’attribution de pondérations de risque à différentes catégories de produits de titrisation, étant donné que ces missions sont clairement de nature prudentielle. À cet égard, la BCE convient aussi que la surveillance du respect des critères applicables à l’octroi de crédits, instituée par le texte de compromis du Conseil (10), relèverait également des missions de surveillance prudentielle que lui confie l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013.

| 3.3. | D’un autre côté, les articles 6 à 14 du règlement proposé en matière de titrisation, qui comportent les critères STS et prévoient le processus de vérification de la conformité à ces critères, concernent la surveillance des marchés de la titrisation. Il est clair, pour la BCE, que cette mission ne relève pas des missions relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. La BCE accueille favorablement les modifications apportées par le texte de compromis du Conseil (11), qui permettent aux États membres de désigner les autorités compétentes chargées de surveiller le respect des critères STS par un initiateur, un sponsor ou une entité de titrisation, au lieu d’attribuer directement cette mission aux autorités compétentes chargées de leur surveillance conformément à la législation de l’Union applicable au secteur. |
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3.3.

D’un autre côté, les articles 6 à 14 du règlement proposé en matière de titrisation, qui comportent les critères STS et prévoient le processus de vérification de la conformité à ces critères, concernent la surveillance des marchés de la titrisation. Il est clair, pour la BCE, que cette mission ne relève pas des missions relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. La BCE accueille favorablement les modifications apportées par le texte de compromis du Conseil (11), qui permettent aux États membres de désigner les autorités compétentes chargées de surveiller le respect des critères STS par un initiateur, un sponsor ou une entité de titrisation, au lieu d’attribuer directement cette mission aux autorités compétentes chargées de leur surveillance conformément à la législation de l’Union applicable au secteur.

| 3.4 | Bien qu’il existe des arguments étayant une caractérisation prudentielle de ces dispositions, la vérification directe du respect par les établissements de crédit importants, en leur qualité d’initiateurs, de sponsors ou de prêteurs initiaux, des règles en matière de rétention du risque (article 4) et des exigences de transparence (article 5), devrait être considérée comme concernant essentiellement la surveillance de produits de marché, étant donné que ces dispositions garantissent la conciliation des intérêts des initiateurs, sponsors ou prêteurs et de ceux des investisseurs, et permettent à ces derniers de comprendre, d’évaluer et de comparer les opérations de titrisation. La BCE estime donc que ces missions ne peuvent pas lui être confiées. La BCE observe que le texte de compromis du Conseil (12) attribue aussi à des autorités désignées conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13) la mission de veiller au respect, par les établissements de crédit intervenant en tant que sponsors, initiateurs, prêteurs initiaux ou entités de titrisation, des règles de rétention du risque et des exigences de transparence. La BCE se félicite que le texte de compromis du Conseil s’abstienne de mentionner directement la BCE et prend note qu’il ne considérerait pas ces missions comme devant être transférées à la BCE en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013. |
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3.4

Bien qu’il existe des arguments étayant une caractérisation prudentielle de ces dispositions, la vérification directe du respect par les établissements de crédit importants, en leur qualité d’initiateurs, de sponsors ou de prêteurs initiaux, des règles en matière de rétention du risque (article 4) et des exigences de transparence (article 5), devrait être considérée comme concernant essentiellement la surveillance de produits de marché, étant donné que ces dispositions garantissent la conciliation des intérêts des initiateurs, sponsors ou prêteurs et de ceux des investisseurs, et permettent à ces derniers de comprendre, d’évaluer et de comparer les opérations de titrisation. La BCE estime donc que ces missions ne peuvent pas lui être confiées. La BCE observe que le texte de compromis du Conseil (12) attribue aussi à des autorités désignées conformément à l’article 4 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13) la mission de veiller au respect, par les établissements de crédit intervenant en tant que sponsors, initiateurs, prêteurs initiaux ou entités de titrisation, des règles de rétention du risque et des exigences de transparence. La BCE se félicite que le texte de compromis du Conseil s’abstienne de mentionner directement la BCE et prend note qu’il ne considérerait pas ces missions comme devant être transférées à la BCE en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1024/2013.

| 3.5 | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation pour garantir que les compétences attribuées à la BCE en vertu dudit règlement proposé reflètent les missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013. |
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3.5

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’article 15 du règlement proposé en matière de titrisation pour garantir que les compétences attribuées à la BCE en vertu dudit règlement proposé reflètent les missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013.

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

PREMIÈRE PARTIE: RÈGLEMENT PROPOSÉ EN MATIÈRE DE TITRISATION

4.   Dispositions applicables à toutes les titrisations

| 4.1. | La BCE se félicite que le règlement proposé en matière de titrisation regroupe et harmonise les exigences réglementaires existantes au sein d’un ensemble commun de dispositions applicables à toutes les titrisations, étant donné que cela simplifie nettement le cadre réglementaire et diminue les incohérences et les doublons. Cependant, dans la mesure où l’objectif est de parvenir à une synthèse, celle-ci devrait être exhaustive. À l’instar du texte de compromis du Conseil (14), la BCE recommande donc l’abrogation de l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (15) mais aussi, après l’expiration de la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 6, du règlement proposé en matière de titrisation, celle du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission (16), lié au règlement (CE) no 1060/2009, afin d’éviter la duplication inutile des exigences de transparence et de publication prévues à l’article 5 du règlement proposé en matière de titrisation. |
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4.1.

La BCE se félicite que le règlement proposé en matière de titrisation regroupe et harmonise les exigences réglementaires existantes au sein d’un ensemble commun de dispositions applicables à toutes les titrisations, étant donné que cela simplifie nettement le cadre réglementaire et diminue les incohérences et les doublons. Cependant, dans la mesure où l’objectif est de parvenir à une synthèse, celle-ci devrait être exhaustive. À l’instar du texte de compromis du Conseil (14), la BCE recommande donc l’abrogation de l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (15) mais aussi, après l’expiration de la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 6, du règlement proposé en matière de titrisation, celle du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission (16), lié au règlement (CE) no 1060/2009, afin d’éviter la duplication inutile des exigences de transparence et de publication prévues à l’article 5 du règlement proposé en matière de titrisation.

| 4.2. | La BCE est également favorable à l’approche du règlement proposé en matière de titrisation concernant les exigences de transparence. Cependant, les exigences de transparence doivent être conciliées avec les obligations de confidentialité applicables aux opérations privées et bilatérales. L’article 5 n’exige la communication des données qu’aux investisseurs existants. Il convient de communiquer également aux investisseurs potentiels les prospectus ou les documents d’offre équivalents, les données par prêt et les autres documents relatifs à la titrisation. Toutefois, ces données ne devraient être divulguées que s’il s’agit d’opérations publiques; dans le cas contraire, elles devraient uniquement être communiquées aux investisseurs potentiels auprès desquels une opération est commercialisée. Dans le même temps, la BCE recommande de dispenser certaines titrisations de charges déclaratives inutiles, comme les opérations intragroupe ou les opérations ne faisant intervenir qu’un seul investisseur (17). |
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4.2.

La BCE est également favorable à l’approche du règlement proposé en matière de titrisation concernant les exigences de transparence. Cependant, les exigences de transparence doivent être conciliées avec les obligations de confidentialité applicables aux opérations privées et bilatérales. L’article 5 n’exige la communication des données qu’aux investisseurs existants. Il convient de communiquer également aux investisseurs potentiels les prospectus ou les documents d’offre équivalents, les données par prêt et les autres documents relatifs à la titrisation. Toutefois, ces données ne devraient être divulguées que s’il s’agit d’opérations publiques; dans le cas contraire, elles devraient uniquement être communiquées aux investisseurs potentiels auprès desquels une opération est commercialisée. Dans le même temps, la BCE recommande de dispenser certaines titrisations de charges déclaratives inutiles, comme les opérations intragroupe ou les opérations ne faisant intervenir qu’un seul investisseur (17).

| 4.3. | La BCE recommande aussi que l’article 5, paragraphe 1, point a), exige expressément de communiquer les données par prêt, y compris pour les programmes de papiers commerciaux adossés à des actifs (programmes «ABCP») qui ne sont pas entièrement soutenus ou lorsque les échéances de l’actif sous-jacent sont supérieures à un an, en les rédigeant, si nécessaire, de manière à protéger la confidentialité des entreprises clientes des sponsors (18). |
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4.3.

La BCE recommande aussi que l’article 5, paragraphe 1, point a), exige expressément de communiquer les données par prêt, y compris pour les programmes de papiers commerciaux adossés à des actifs (programmes «ABCP») qui ne sont pas entièrement soutenus ou lorsque les échéances de l’actif sous-jacent sont supérieures à un an, en les rédigeant, si nécessaire, de manière à protéger la confidentialité des entreprises clientes des sponsors (18).

5.   Critères pour les titrisations STS

| 5.1. | Le succès du dispositif STS dépendra beaucoup de la façon dont il sera utilisé par les acteurs du marché. Il importe ainsi que les critères, ainsi que leur application, ne soient pas exagérément complexes, de façon, entre autres, à ne pas empêcher les investisseurs de remplir leurs vastes obligations de diligence appropriée. Il revient aux parties à la titrisation de garantir et de notifier la conformité aux critères STS. Il est donc indispensable que les critères STS soient clairs pour que les initiateurs et les sponsors décident d’appliquer le dispositif STS et de se soumettre au système des sanctions en cas d’inapplication des critères. La BCE estime que la plupart des critères sont suffisamment clairs. Cependant, plusieurs d’entre eux doivent être précisés afin de garantir la sécurité et l’efficacité juridiques à ceux qui les interprètent et les appliquent (19). Par conséquent, la BCE recommande de charger l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’élaborer, en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des normes techniques de réglementation pour les critères STS lorsque ceux-ci ont besoin d’être précisés (20). Bien que cela prolonge le délai de mise en œuvre intégrale du règlement proposé en matière de titrisation, cela serait compensé par les avantages procurés par la diminution des obligations et le renforcement de la sécurité juridique pour toutes les parties concernées. |
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5.1.

Le succès du dispositif STS dépendra beaucoup de la façon dont il sera utilisé par les acteurs du marché. Il importe ainsi que les critères, ainsi que leur application, ne soient pas exagérément complexes, de façon, entre autres, à ne pas empêcher les investisseurs de remplir leurs vastes obligations de diligence appropriée. Il revient aux parties à la titrisation de garantir et de notifier la conformité aux critères STS. Il est donc indispensable que les critères STS soient clairs pour que les initiateurs et les sponsors décident d’appliquer le dispositif STS et de se soumettre au système des sanctions en cas d’inapplication des critères. La BCE estime que la plupart des critères sont suffisamment clairs. Cependant, plusieurs d’entre eux doivent être précisés afin de garantir la sécurité et l’efficacité juridiques à ceux qui les interprètent et les appliquent (19). Par conséquent, la BCE recommande de charger l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’élaborer, en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des normes techniques de réglementation pour les critères STS lorsque ceux-ci ont besoin d’être précisés (20). Bien que cela prolonge le délai de mise en œuvre intégrale du règlement proposé en matière de titrisation, cela serait compensé par les avantages procurés par la diminution des obligations et le renforcement de la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

| 5.2. | Des actifs de bonne qualité sont indispensables au dispositif STS et sont à la base des exigences de fonds propres applicables aux titrisations STS. Il est donc possible d’admettre des prêts productifs restructurés plus de trois ans avant leur intégration dans une titrisation STS. Cependant, tout assouplissement au-delà de ce seuil, tel que celui figurant dans le texte de compromis du Conseil (21), nécessiterait un recalibrage des exigences de fonds propres prévues dans la proposition actuelle, afin de conserver le caractère prudentiel du dispositif STS. |
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5.2.

Des actifs de bonne qualité sont indispensables au dispositif STS et sont à la base des exigences de fonds propres applicables aux titrisations STS. Il est donc possible d’admettre des prêts productifs restructurés plus de trois ans avant leur intégration dans une titrisation STS. Cependant, tout assouplissement au-delà de ce seuil, tel que celui figurant dans le texte de compromis du Conseil (21), nécessiterait un recalibrage des exigences de fonds propres prévues dans la proposition actuelle, afin de conserver le caractère prudentiel du dispositif STS.

| 5.3. | Les programmes ABCP sont susceptibles de soutenir le financement de l’économie réelle. Toutefois, le traitement préférentiel en termes d’exigences réglementaires de fonds propres devrait se limiter aux programmes ABCP sans asymétries d’échéances entre les actifs sous-jacents et les passifs de papiers commerciaux. La BCE recommande donc d’appliquer un plafond d’échéance résiduelle d’un an, au lieu du plafond de trois ans, ou du plafond de six ans (22) proposé par le texte de compromis du Conseil, pour les actifs sous-jacents de programmes ABCP de type STS, auquel la plupart des programmes ABCP existants pourraient se conformer ou d’adapter, étant donné qu’on estime qu’environ la moitié des actifs sous-jacents des programmes ABCP européens existants présente une échéance résiduelle inférieure à un an et se compose essentiellement de créances clients. Du point de vue prudentiel, les asymétries d’échéances font courir aux investisseurs, en cas de défaillance du sponsor, un risque de report et de pertes potentielles, et exposent les sponsors à des contraintes de liquidité ou même à des pertes si les investisseurs ne renouvellent pas les titres à court terme dans les périodes de perturbation du marché. Enfin, un plafond d’échéance peu contraignant pourrait générer des occasions, non souhaitables, d’arbitrage réglementaire entre les titrisations STS classiques et les programmes ABCP de type STS et, du point de vue politique, influer sur les marchés des ABS à terme adossés à des prêts automobiles et à des prêts à la consommation. |
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5.3.

Les programmes ABCP sont susceptibles de soutenir le financement de l’économie réelle. Toutefois, le traitement préférentiel en termes d’exigences réglementaires de fonds propres devrait se limiter aux programmes ABCP sans asymétries d’échéances entre les actifs sous-jacents et les passifs de papiers commerciaux. La BCE recommande donc d’appliquer un plafond d’échéance résiduelle d’un an, au lieu du plafond de trois ans, ou du plafond de six ans (22) proposé par le texte de compromis du Conseil, pour les actifs sous-jacents de programmes ABCP de type STS, auquel la plupart des programmes ABCP existants pourraient se conformer ou d’adapter, étant donné qu’on estime qu’environ la moitié des actifs sous-jacents des programmes ABCP européens existants présente une échéance résiduelle inférieure à un an et se compose essentiellement de créances clients. Du point de vue prudentiel, les asymétries d’échéances font courir aux investisseurs, en cas de défaillance du sponsor, un risque de report et de pertes potentielles, et exposent les sponsors à des contraintes de liquidité ou même à des pertes si les investisseurs ne renouvellent pas les titres à court terme dans les périodes de perturbation du marché. Enfin, un plafond d’échéance peu contraignant pourrait générer des occasions, non souhaitables, d’arbitrage réglementaire entre les titrisations STS classiques et les programmes ABCP de type STS et, du point de vue politique, influer sur les marchés des ABS à terme adossés à des prêts automobiles et à des prêts à la consommation.

| 5.4. | Les titrisations STS devraient satisfaire à des normes de transparence plus rigoureuses que les titrisations non STS étant donné qu’elles bénéficient d’un traitement préférentiel, en termes d’exigences réglementaires de fonds propres, qui se justifie notamment par un niveau de transparence élevé. Les rapports destinés aux investisseurs constituent la principale source d’informations pour ces derniers après la clôture de l’opération. En conséquence, le règlement proposé en matière de titrisation devrait préciser que les titrisations STS exigent d’appliquer des normes plus strictes aux rapports destinés aux investisseurs (23). |
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5.4.

Les titrisations STS devraient satisfaire à des normes de transparence plus rigoureuses que les titrisations non STS étant donné qu’elles bénéficient d’un traitement préférentiel, en termes d’exigences réglementaires de fonds propres, qui se justifie notamment par un niveau de transparence élevé. Les rapports destinés aux investisseurs constituent la principale source d’informations pour ces derniers après la clôture de l’opération. En conséquence, le règlement proposé en matière de titrisation devrait préciser que les titrisations STS exigent d’appliquer des normes plus strictes aux rapports destinés aux investisseurs (23).

| 5.5. | Les titrisations dont le remboursement dépend de la liquidation des sûretés ne devraient pas être éligibles au dispositif STS (24). La performance de ces titrisations est fortement conditionnée par des hypothèses visant à déterminer si les risques de marché ont été atténués de manière adéquate. Or, il se peut que se concrétisent des risques allant au-delà des scénarios de crise prévus, invalidant ainsi ces hypothèses. Seules les titrisations dont le remboursement dépend strictement de la volonté et de la capacité des débiteurs à respecter leurs obligations devraient être éligibles au dispositif STS. |
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5.5.

Les titrisations dont le remboursement dépend de la liquidation des sûretés ne devraient pas être éligibles au dispositif STS (24). La performance de ces titrisations est fortement conditionnée par des hypothèses visant à déterminer si les risques de marché ont été atténués de manière adéquate. Or, il se peut que se concrétisent des risques allant au-delà des scénarios de crise prévus, invalidant ainsi ces hypothèses. Seules les titrisations dont le remboursement dépend strictement de la volonté et de la capacité des débiteurs à respecter leurs obligations devraient être éligibles au dispositif STS.

6.   Attestation STS, déclaration STS et diligence appropriée

| 6.1. | La BCE est favorable à l’approche du règlement proposé en matière de titrisation, qui requiert à la fois que les parties à la titrisation attestent elles-mêmes, conjointement, qu’une titrisation remplit les critères STS, et que les investisseurs fassent eux-mêmes preuve de diligence appropriée pour vérifier la conformité avec ces critères. Ce mécanisme fondamental attribue la responsabilité première du respect des critères STS aux parties à la titrisation, qui sont les mieux placées pour assumer celle-ci. Il évite par ailleurs de recourir mécaniquement à des certifications effectuées par des tiers ou des organes de surveillance, de sorte que toutes les parties à la titrisation demeurent incitées à se comporter de façon prudente (25). |
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6.1.

La BCE est favorable à l’approche du règlement proposé en matière de titrisation, qui requiert à la fois que les parties à la titrisation attestent elles-mêmes, conjointement, qu’une titrisation remplit les critères STS, et que les investisseurs fassent eux-mêmes preuve de diligence appropriée pour vérifier la conformité avec ces critères. Ce mécanisme fondamental attribue la responsabilité première du respect des critères STS aux parties à la titrisation, qui sont les mieux placées pour assumer celle-ci. Il évite par ailleurs de recourir mécaniquement à des certifications effectuées par des tiers ou des organes de surveillance, de sorte que toutes les parties à la titrisation demeurent incitées à se comporter de façon prudente (25).

| 6.2. | La BCE reconnaît les avantages que peuvent offrir des tiers expérimentés, en raison de leur savoir-faire accumulé, lors de la vérification de la conformité aux critères STS, en particulier pour des initiateurs qui n’ont pas effectué de titrisations auparavant ou qui n’en effectuent que rarement. Cependant, il ne convient pas, dans le règlement proposé en matière de titrisation, d’accorder expressément à des tiers, par la loi, un rôle dans le processus d’attestation STS, étant donné que cela affaiblirait un pilier essentiel du dispositif STS (26). Tout d’abord, l’attribution à des tiers d’un tel rôle réglementé d’attestation de la conformité aux critères STS pourrait créer un aléa moral pour les investisseurs. En effet, il se pourrait que ceux-ci soient moins incités à exercer leur obligation de diligence appropriée de façon indépendante pour les titrisations STS, du fait qu’ils pourraient considérer, à tort, cette certification par des tiers comme équivalente à une approbation de l’organe de surveillance. En outre, cela accroîtrait la complexité et pèserait sur les ressources publiques, en raison de la nécessité de procéder à une surveillance séparée de ces tiers. De plus, cela créerait aussi un risque systémique, étant donné que l’invalidation d’une ou de plusieurs certifications effectuées par l’un de ces tiers pourrait susciter des inquiétudes à propos de toutes les attestations STS produites par ceux-ci. Enfin, une réglementation de ce rôle est inutile pour obtenir les avantages reconnus que peuvent offrir ces tiers: en effet, il suffirait à ces derniers de passer un contrat avec les initiateurs et les sponsors afin que ceux-ci leur fournissent des conseils en matière de conformité aux critères STS. Au lieu de cela, la BCE estime que la sécurité juridique devrait principalement être garantie, pour les parties à la titrisation, en précisant suffisamment les critères STS (27). |
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6.2.

La BCE reconnaît les avantages que peuvent offrir des tiers expérimentés, en raison de leur savoir-faire accumulé, lors de la vérification de la conformité aux critères STS, en particulier pour des initiateurs qui n’ont pas effectué de titrisations auparavant ou qui n’en effectuent que rarement. Cependant, il ne convient pas, dans le règlement proposé en matière de titrisation, d’accorder expressément à des tiers, par la loi, un rôle dans le processus d’attestation STS, étant donné que cela affaiblirait un pilier essentiel du dispositif STS (26). Tout d’abord, l’attribution à des tiers d’un tel rôle réglementé d’attestation de la conformité aux critères STS pourrait créer un aléa moral pour les investisseurs. En effet, il se pourrait que ceux-ci soient moins incités à exercer leur obligation de diligence appropriée de façon indépendante pour les titrisations STS, du fait qu’ils pourraient considérer, à tort, cette certification par des tiers comme équivalente à une approbation de l’organe de surveillance. En outre, cela accroîtrait la complexité et pèserait sur les ressources publiques, en raison de la nécessité de procéder à une surveillance séparée de ces tiers. De plus, cela créerait aussi un risque systémique, étant donné que l’invalidation d’une ou de plusieurs certifications effectuées par l’un de ces tiers pourrait susciter des inquiétudes à propos de toutes les attestations STS produites par ceux-ci. Enfin, une réglementation de ce rôle est inutile pour obtenir les avantages reconnus que peuvent offrir ces tiers: en effet, il suffirait à ces derniers de passer un contrat avec les initiateurs et les sponsors afin que ceux-ci leur fournissent des conseils en matière de conformité aux critères STS. Au lieu de cela, la BCE estime que la sécurité juridique devrait principalement être garantie, pour les parties à la titrisation, en précisant suffisamment les critères STS (27).

| 6.3. | Le processus de notification STS devrait garantir une meilleure clarté pour les investisseurs, en indiquant de manière explicite, dans le résumé du prospectus ou de la note d’information équivalente, si les critères STS sont remplis et, dans l’affirmative, de quelle manière. Ceci favoriserait l’exercice, par les investisseurs, de processus indépendants en matière de diligence appropriée (28). |
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6.3.

Le processus de notification STS devrait garantir une meilleure clarté pour les investisseurs, en indiquant de manière explicite, dans le résumé du prospectus ou de la note d’information équivalente, si les critères STS sont remplis et, dans l’affirmative, de quelle manière. Ceci favoriserait l’exercice, par les investisseurs, de processus indépendants en matière de diligence appropriée (28).

7.   Coopération efficace entre les autorités de surveillance

L’application et l’interprétation cohérentes du règlement proposé en matière de titrisation par les différentes autorités de surveillance, en particulier en ce qui concerne les titrisations STS, sont essentielles pour l’intégrité du cadre, son adoption par les acteurs du marché et, par conséquent, son efficacité globale. La BCE recommande donc d’apporter des améliorations aux procédures de coopération, prévues à l’article 21, entre les autorités compétentes et l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP, afin de résoudre de manière plus efficace les désaccords se produisant entre deux ou plusieurs autorités compétentes, spécialement dans les cas où l’une ou plusieurs d’entre elles décident qu’il convient de retirer le statut STS à une titrisation. Pour des raisons de transparence et de cohérence, il est recommandé à l’AEMF de conserver un registre central de toutes les mesures correctives prises concernant des titrisations régies par le règlement proposé en matière de titrisation.

8.   Régime de sanctions

Un cadre solide destiné au marché de la titrisation de l’Union nécessite un régime crédible et dissuasif de sanctions en cas d’infractions au règlement proposé en matière de titrisation. Cependant, plusieurs aspects dudit règlement imposent de nouvelles obligations aux acteurs du marché et obligent les autorités compétentes, les autorités européennes de surveillance et les acteurs du marché à fournir des définitions, des orientations et des interprétations plus détaillées. Compte tenu de ces incertitudes, il est difficile de concilier l’imposition de lourdes sanctions administratives et pénales du fait de l’application stricte du principe de responsabilité, avec le principe bien ancré de la sécurité juridique en matière pénale, ou avec l’objectif général visant à encourager les acteurs du marché à utiliser et appliquer le règlement proposé en matière de titrisation. En réalité, ces incertitudes et sanctions pourraient dissuader les acteurs du marché d’utiliser le cadre proposé en matière de titrisation. La BCE recommande donc fortement la réduction des types de sanctions administratives disponibles en limitant la portée des amendes, la suppression de la possibilité, pour les États membres, d’infliger les sanctions pénales prévues à l’article 19 en cas d’infraction au règlement proposé en matière de titrisation et l’imposition de sanctions uniquement en cas de négligence, y compris de négligence par omission, plutôt que l’application stricte du principe de responsabilité. Ceci allégerait les inquiétudes à propos du caractère disproportionné des amendes. La suppression proposée de l’article 19 ne ferait qu’empêcher que soit mis en place un nouveau régime de responsabilité pénale propre aux infractions au règlement proposé en matière de titrisation. Cela ne porterait toutefois pas préjudice aux dispositions existantes, plus générales, du droit pénal national, auxquelles sont déjà soumises les activités des parties à la titrisation. Il peut s’agir de dispositions établissant une responsabilité pénale en cas d’activités frauduleuses, inconsidérées ou malhonnêtes entreprises par des établissements financiers, leurs employés ou leurs dirigeants en vertu du droit national, qui resterait naturellement applicable.

9.   Garantie d’une surveillance stricte des titrisations STS de pays tiers

Le cadre STS devrait se traduire par une approche prudente en termes d’origine des actifs et de structure de la titrisation. Or, une telle approche dépend à son tour de l’efficacité de la surveillance, garantissant que les critères STS ne se diluent pas dans le temps. La crise financière a montré que des cadres de surveillance reposant uniquement sur l’autoattestation établie par les parties à la titrisation, sans surveillance étroite et constante, ouvraient la porte à des abus. Le règlement proposé en matière de titrisation permet actuellement que les actifs sous-jacents des titrisations STS proviennent de pays situés en dehors de l’Union et que l’initiateur, le sponsor et/ou l’entité de titrisation se situent en dehors de l’Union. Cependant, il n’existe actuellement aucune exigence concernant la surveillance des titrisations STS dans les pays tiers (29). La BCE est favorable à un cadre de titrisation STS prêt à accepter des titrisations STS émises dans des pays tiers, à condition que cette acceptation s’accompagne de l’obligation, pour l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation du pays tiers participant à cette titrisation, de se soumettre à un cadre solide de surveillance, pour leurs activités de titrisation STS, évalué par la Commission européenne comme équivalent au cadre de l’Union (30).

DEUXIÈME PARTIE: MODIFICATION PROPOSÉE DU CRR

10.   Traitement des titrisations STS en matière de fonds propres

| 10.1. | La BCE soutient fermement l’intégration des critères STS dans le cadre applicable aux fonds propres réglementaires des banques par le biais de la modification proposée du CRR, qui constitue une amélioration des révisions apportées en décembre 2014 au dispositif de Bâle en matière de titrisation. Les critères STS limitent les deux principales sources de risque des titrisations STS au risque structurel et au risque de crédit des actifs. Par conséquent, le profil de risque plus faible des titrisations STS justifie une exigence de fonds propres relativement plus faible. |
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10.1.

La BCE soutient fermement l’intégration des critères STS dans le cadre applicable aux fonds propres réglementaires des banques par le biais de la modification proposée du CRR, qui constitue une amélioration des révisions apportées en décembre 2014 au dispositif de Bâle en matière de titrisation. Les critères STS limitent les deux principales sources de risque des titrisations STS au risque structurel et au risque de crédit des actifs. Par conséquent, le profil de risque plus faible des titrisations STS justifie une exigence de fonds propres relativement plus faible.

| 10.2. | Tant le calibrage des exigences de fonds propres que la hiérarchie des méthodes de calcul de ces exigences pour les titrisations STS sont importantes pour l’efficacité du nouveau cadre, en parvenant à un juste équilibre entre la relance du marché de la titrisation dans l’Union et la conservation du caractère prudentiel du cadre en matière de titrisation. La BCE estime que le calibrage prévu aux articles 260, 262 et 264, réduisant les exigences de fonds propres pour les titrisations STS, est adapté étant donné le profil de risque plus faible de ces titrisations. |
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10.2.

Tant le calibrage des exigences de fonds propres que la hiérarchie des méthodes de calcul de ces exigences pour les titrisations STS sont importantes pour l’efficacité du nouveau cadre, en parvenant à un juste équilibre entre la relance du marché de la titrisation dans l’Union et la conservation du caractère prudentiel du cadre en matière de titrisation. La BCE estime que le calibrage prévu aux articles 260, 262 et 264, réduisant les exigences de fonds propres pour les titrisations STS, est adapté étant donné le profil de risque plus faible de ces titrisations.

| 10.3. | Pour ce qui est de la hiérarchie des méthodes, la BCE considère les modifications figurant à l’article 254, paragraphe 3, comme une première étape positive favorisant l’égalité de traitement réglementaire des titrisations STS émises dans différents pays de l’Union. Tel que ce paragraphe est rédigé, il permet effectivement aux établissements de crédit de plafonner les exigences de fonds propres selon l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations («approche SEC-ERBA»), au niveau applicable conformément à l’approche standard pour les titrisations («approche SEC-SA»), pour autant que certaines conditions soient réunies (31). La proposition signifie que les conditions de concurrence sont plus équitables pour les titrisations émises dans des pays de l’Union devant appliquer des plafonds de notation souveraine et d’autres méthodes de notation restrictives se traduisant par des exigences de fonds propres, selon l’approche SEC-ERBA, nettement plus élevées que selon l’approche SEC-SA, alors que l’application de l’approche SEC-SA devrait normalement se traduire par les exigences maximales de fonds propres. Quoi qu’il en soit, la proposition introduit des possibilités d’arbitrage si les banques choisissent d’appliquer le plafond conforme à l’approche SEC-SA pour une partie, mais non la totalité, des titrisations éligibles. En même temps, l’égalité de traitement ne sera pas effective si le plafond est autorisé dans certains pays et interdit dans d’autres, du fait que les autorités de surveillance nationales sont libres de donner ou non leur approbation. |
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10.3.

Pour ce qui est de la hiérarchie des méthodes, la BCE considère les modifications figurant à l’article 254, paragraphe 3, comme une première étape positive favorisant l’égalité de traitement réglementaire des titrisations STS émises dans différents pays de l’Union. Tel que ce paragraphe est rédigé, il permet effectivement aux établissements de crédit de plafonner les exigences de fonds propres selon l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations («approche SEC-ERBA»), au niveau applicable conformément à l’approche standard pour les titrisations («approche SEC-SA»), pour autant que certaines conditions soient réunies (31). La proposition signifie que les conditions de concurrence sont plus équitables pour les titrisations émises dans des pays de l’Union devant appliquer des plafonds de notation souveraine et d’autres méthodes de notation restrictives se traduisant par des exigences de fonds propres, selon l’approche SEC-ERBA, nettement plus élevées que selon l’approche SEC-SA, alors que l’application de l’approche SEC-SA devrait normalement se traduire par les exigences maximales de fonds propres. Quoi qu’il en soit, la proposition introduit des possibilités d’arbitrage si les banques choisissent d’appliquer le plafond conforme à l’approche SEC-SA pour une partie, mais non la totalité, des titrisations éligibles. En même temps, l’égalité de traitement ne sera pas effective si le plafond est autorisé dans certains pays et interdit dans d’autres, du fait que les autorités de surveillance nationales sont libres de donner ou non leur approbation.

| 10.4. | La BCE recommande d’interdire l’utilisation de l’approche SEC-ERBA uniquement pour les titrisations STS (32). Cela assurerait l’égalité de traitement pour toutes les titrisations STS émises dans l’Union ainsi qu’entre ces dernières et les titrisations STS émises dans des pays non membres de l’Union où sont interdites l’utilisation des notations externes et, de ce fait, l’application de l’approche SEC-ERBA. Le caractère prudentiel du cadre pour les titrisations STS serait dans le même temps conservé, étant donné que ces titrisations présentent un risque structurel et un risque de qualité des actifs plus faibles, ce qui peut justifier l’application de l’approche SEC-SA, fondée sur des formules, au lieu de l’approche SEC-ERBA. En outre, la simplification de la hiérarchie des méthodes de calcul éliminerait les possibilités d’arbitrage (33). Toutefois, les autorités compétentes devraient conserver leur pouvoir discrétionnaire, leur permettant d’imposer au cas par cas des exigences de fonds propres supérieures à celles résultant de l’application de l’approche SEC-SA aux titrisations STS (comme aux titrisations autres que STS), lorsque cela est justifié, par exemple lorsque des complexités structurelles demeurent ou que d’autres facteurs de risque importants sont insuffisamment pris en compte, dans tous les cas, avec l’approche standard (34). Il importe néanmoins de noter que la recommandation, faite par la BCE, d’interdire l’application de l’approche SEC-ERBA, dépend du maintien de normes élevées pour la qualité des actifs et l’autoattestation (35). |
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10.4.

La BCE recommande d’interdire l’utilisation de l’approche SEC-ERBA uniquement pour les titrisations STS (32). Cela assurerait l’égalité de traitement pour toutes les titrisations STS émises dans l’Union ainsi qu’entre ces dernières et les titrisations STS émises dans des pays non membres de l’Union où sont interdites l’utilisation des notations externes et, de ce fait, l’application de l’approche SEC-ERBA. Le caractère prudentiel du cadre pour les titrisations STS serait dans le même temps conservé, étant donné que ces titrisations présentent un risque structurel et un risque de qualité des actifs plus faibles, ce qui peut justifier l’application de l’approche SEC-SA, fondée sur des formules, au lieu de l’approche SEC-ERBA. En outre, la simplification de la hiérarchie des méthodes de calcul éliminerait les possibilités d’arbitrage (33). Toutefois, les autorités compétentes devraient conserver leur pouvoir discrétionnaire, leur permettant d’imposer au cas par cas des exigences de fonds propres supérieures à celles résultant de l’application de l’approche SEC-SA aux titrisations STS (comme aux titrisations autres que STS), lorsque cela est justifié, par exemple lorsque des complexités structurelles demeurent ou que d’autres facteurs de risque importants sont insuffisamment pris en compte, dans tous les cas, avec l’approche standard (34). Il importe néanmoins de noter que la recommandation, faite par la BCE, d’interdire l’application de l’approche SEC-ERBA, dépend du maintien de normes élevées pour la qualité des actifs et l’autoattestation (35).

11.   Traitement, en matière d’exigences de fonds propres, des titrisations pouvant être considérées comme des titrisations synthétiques

| 11.1. | La modification proposée du CRR introduit un traitement différencié, en termes d’exigences de fonds propres, des tranches de rang supérieur des titrisations synthétiques remplissant certains critères (36). Les titrisations synthétiques peuvent contribuer aux objectifs généraux des règlements proposés, y compris en finançant l’économie réelle. Cependant, du point de vue prudentiel, les arguments en faveur d’une réduction des exigences de fonds propres pour certaines titrisations synthétiques ne sont pas aussi solides que pour les titrisations STS classiques. En raison du caractère privé des titrisations synthétiques notamment, on dispose actuellement de données limitées sur leur volume ainsi que sur leur performance. La BCE prend ainsi acte de l’approche prudente adoptée par la Commission, selon laquelle le traitement préférentiel est strictement limité à un sous-ensemble de structures de titrisation synthétique. |
| --- | --- |

11.1.

La modification proposée du CRR introduit un traitement différencié, en termes d’exigences de fonds propres, des tranches de rang supérieur des titrisations synthétiques remplissant certains critères (36). Les titrisations synthétiques peuvent contribuer aux objectifs généraux des règlements proposés, y compris en finançant l’économie réelle. Cependant, du point de vue prudentiel, les arguments en faveur d’une réduction des exigences de fonds propres pour certaines titrisations synthétiques ne sont pas aussi solides que pour les titrisations STS classiques. En raison du caractère privé des titrisations synthétiques notamment, on dispose actuellement de données limitées sur leur volume ainsi que sur leur performance. La BCE prend ainsi acte de l’approche prudente adoptée par la Commission, selon laquelle le traitement préférentiel est strictement limité à un sous-ensemble de structures de titrisation synthétique.

| 11.2. | De plus, il conviendrait de rendre encore plus prudent le cadre destiné aux structures pouvant être considérées comme synthétiques, en instaurant des critères particulièrement adaptés aux titrisations synthétiques. À cet égard, la proposition d’appliquer les conditions des titrisations STS classiques aux titrisations synthétiques, selon l’article 270, paragraphe a), de la modification proposée du CRR, n’est pas judicieuse, compte tenu des caractéristiques structurelles sensiblement différentes des titrisations classiques et des titrisations synthétiques. En même temps, l’instauration de critères propres aux opérations de titrisation synthétique ne devrait pas élargir le champ d’application restreint proposé par l’article 270 (37). |
| --- | --- |

11.2.

De plus, il conviendrait de rendre encore plus prudent le cadre destiné aux structures pouvant être considérées comme synthétiques, en instaurant des critères particulièrement adaptés aux titrisations synthétiques. À cet égard, la proposition d’appliquer les conditions des titrisations STS classiques aux titrisations synthétiques, selon l’article 270, paragraphe a), de la modification proposée du CRR, n’est pas judicieuse, compte tenu des caractéristiques structurelles sensiblement différentes des titrisations classiques et des titrisations synthétiques. En même temps, l’instauration de critères propres aux opérations de titrisation synthétique ne devrait pas élargir le champ d’application restreint proposé par l’article 270 (37).

12.   Renforcement de l’évaluation du transfert de risque significatif

La BCE recommande d’utiliser la modification proposée du CRR comme une occasion pour préciser et renforcer les dispositions actuelles du CRR en matière de transfert de risque significatif et de soutien implicite. Tout d’abord, les conditions de la reconnaissance des transferts de risques significatifs (38) énoncées aux articles 244 et 245 devraient être liées aux conditions du soutien implicite énoncées à l’article 250, du fait qu’elles portent sur les mêmes questions. Par ailleurs, il conviendrait que l’ABE (39) revoie les évaluations quantitatives du transfert de risque significatif prévues à l’article 244, paragraphe 2, et à l’article 245, paragraphe 2, étant donné qu’elles sont insuffisantes et ouvrent la porte, dans certains cas, à l’arbitrage réglementaire.

Lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Ce document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 mars 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2015) 472 final.

1

(2)  COM(2015) 473 final.

2

(3)  La BCE a adopté son avis compte tenu des règlements proposés (suivant la proposition de la Commission) envoyés pour avis, mais aussi compte tenu des suggestions de modifications présentées dans les textes de compromis du Conseil, le cas échéant [2015/0226 (COD), 14537/15 concernant le règlement proposé en matière de titrisation et 2015/0225 (COD), 14536/15 concernant la modification proposée du CRR].

3

(4)  The impact of the CRR and CRD IV on bank financing, Eurosystem response to the DG FISMA consultation paper, [Incidence du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur l’adéquation des fonds propres (CRD IV) sur le financement bancaire de l’économie, réponse de l’Eurosystème au document de la consultation de la DG FISMA], 10 décembre 2015.

4

The impact of the CRR and CRD IV on bank financing, Eurosystem response to the DG FISMA consultation paper

(5)  Décision (UE) 2015/5 de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres adossés à des actifs (BCE/2014/45) (JO L 1 du 6.1.2015, p. 4). Les achats effectués conformément au programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP) ont commencé en novembre 2014.

5

asset-backed securities purchase programme

(6)  The impaired EU securitisation market: causes, roadblocks and how to deal with them, 11 avril 2014, et The case for a better functioning securitisation market in the European Union – A Discussion Paper, 29 mai 2014, BCE et Banque d’Angleterre.

6

The impaired EU securitisation market: causes, roadblocks and how to deal with them

The case for a better functioning securitisation market in the European Union – A Discussion Paper

(7)  Joint response from the Bank of England and the European Central Bank to the consultation document of the European Commission: «An EU framework for simple, transparent and standardised securitisation», 27 mars 2015.

7

Joint response from the Bank of England and the European Central Bank to the consultation document of the European Commission: «An EU framework for simple, transparent and standardised securitisation»

(8)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

9

o

o

(10)  Article 5 bis du texte de compromis du Conseil [2015/0226 (COD), 14537/15]. Dans les sections suivantes, le texte de compromis du Conseil est uniquement examiné dans les cas où il est très différent des règlements proposés (par la Commission).

10

bis

(11)  Article 15 du texte de compromis du Conseil [2015/0226 (COD), 14537/15].

11

(12)  Ibid.

12

(13)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

13

(14)  Article 25, paragraphe 5, du texte de compromis du Conseil [2015/0226 (COD), 14537/15].

14

(15)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

15

o

(16)  Règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (JO L 2 du 6.1.2015, p. 57).

16

o

(17)  Voir la modification 28 introduisant un nouveau paragraphe 2 ter à l’article 5.

17

ter

(18)  Voir la modification 18 concernant l’article 5, paragraphe 1), point a).

18

(19)  Voir, par exemple, les exigences en matière d’expérience énoncées, dans le cas des titrisations classiques, à l’article 8, paragraphe 6, et à l’article 9, paragraphe 6, pour les initiateurs et les organes de gestion et, dans le cas des programmes ABCP, à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 7, point c), pour les vendeurs et les sponsors.

19

(20)  Voir la modification 61 introduisant un nouvel article 14 bis.

20

bis

(21)  Dans le texte de compromis du Conseil [2015/0226 (COD), 14537/15], l’article 8, paragraphe 7, point a), i), autorise l’intégration, dans les titrisations STS, de prêts productifs restructurés un an avant leur intégration. Ceci est contradictoire avec le seuil de trois ans prévus à l’article 8, paragraphe 7, point a), du règlement proposé en matière de titrisation.

21

(22)  L’article 12, paragraphe 2, du règlement proposé en matière de titrisation autorise les actifs avec une échéance résiduelle inférieure ou égale à trois ans, et impose une restriction au niveau de l’opération, à savoir une durée de vie moyenne pondérée de deux ans. En revanche, le second alinéa de l’article 12, paragraphe 2 et l’article 13, paragraphe 1 bis, du texte de compromis du Conseil [2015/0226 (COD), 14537/15] autoriserait une durée de vie moyenne pondérée, au niveau du programme, n’excédant pas deux ans, une durée de vie moyenne pondérée, au niveau de l’opération, n’excédant pas trois ans et demi et une échéance résiduelle, pour les expositions sous-jacentes, n’excédant pas six ans.

22

bis

(23)  Voir la modification 42 introduisant un nouveau paragraphe 5 à l’article 10.

23

(24)  Conformément à l’article 8, paragraphe 9, les titrisations dont le remboursement dépend, dans une certaine mesure, de la vente de sûretés, telles que des ABS adossés à des crédit-bail automobiles avec titrisation de la valeur résiduelle et certains titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux, seraient susceptibles d’être éligibles.

24

(25)  Voir le document intitulé Joint response from the Bank of England and the European Central Bank to the consultation document of the European Commission: «An EU framework for simple, transparent and standardised securitisation», 27 mars 2015.

25

Joint response from the Bank of England and the European Central Bank to the consultation document of the European Commission: «An EU framework for simple, transparent and standardised securitisation»

(26)  Voir l’article 14, paragraphe 1 bis, et l’article 14 bis du texte de compromis du Conseil, qui autorise une attestation par un tiers en plus de l’autoattestation par les parties à la titrisation [2015/0226 (COD), 14537/15].

26

bis

bis

(27)  Voir la recommandation émise par la BCE au paragraphe 5.1.

27

(28)  Voir la modification 56 introduisant un nouveau paragraphe 9 à l’article 13.

28

(29)  Voir aussi, dans l’exposé des motifs du règlement proposé en matière de titrisation, le «Volet “pays tiers”».

29

(30)  Voir les modifications 30 et 75 introduisant un nouveau paragraphe 2 à l’article 6 et un nouvel article 22 bis.

30

bis

(31)  L’article 254, tel qu’il est proposé, autorise les banques à utiliser l’approche SEC-SA au lieu de l’approche SEC-ERBA, sous réserve d’obtenir a posteriori l’approbation de l’autorité de surveillance, lorsque l’application de l’approche SEC-ERBA entraîne des exigences de fonds propres exagérées, non proportionnées au risque de crédit des actifs sous-jacents.

31

(32)  Voir la modification 103 introduisant un nouvel article 254 bis.

32

bis

(33)  Les articles 254 de la modification proposée du CRR et du texte de compromis du Conseil [2015/0225 (COD), 14536/15], autorisent les banques, sauf restriction de la part des autorités de surveillance, de choisir d’utiliser l’approche SEC-SA, c’est-à-dire que les banques peuvent choisir de ne plafonner les pondérations de risque résultant de l’application de l’approche SEC-ERBA que pour les expositions pour lesquelles il est plus avantageux d’appliquer l’approche SEC-SA que l’approche SEC-ERBA. Cet arbitrage au sein de la hiérarchie des méthodes ne serait pas autorisé, selon la proposition de la BCE, étant donné qu’il faudrait à tout moment utiliser l’approche SEC-SA et qu’une intervention de l’autorité de surveillance, le cas échéant, ne peut qu’augmenter les exigences de fonds propres appliquées.

33

(34)  Voir la modification 105 introduisant un nouvel article 258 bis.

34

bis

(35)  Voir les points 5.2 sur la qualité des actifs et 6.2 sur le processus d’attestation.

35

(36)  Voir article 270.

36

(37)  Le rapport de l’ABE sur la titrisation synthétique (EBA Report on Synthetic Securitisation) du 18 décembre 2015 recommande, entre autres, l’établissement de critères particuliers pour les titrisations synthétiques et l’élargissement du champ d’application de l’article 270 pour autoriser les investisseurs privés à intervenir en tant que fournisseurs de protection de crédit éligible.

37

EBA Report on Synthetic Securitisation

(38)  Voir les modifications 93 et 96 concernant l’article 244, paragraphe 4, point f), et l’article 245, paragraphe 4, point e).

38

(39)  Voir les modifications 94 et 97 concernant l’article 244, paragraphe 6, et l’article 245, paragraphe 6.

39

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/10

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Taux de change de l'euro (1)

16 juin 2016

(2016/C 219/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1174 |
| JPY | yen japonais | 116,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4355 |
| GBP | livre sterling | 0,79033 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3915 |
| CHF | franc suisse | 1,0812 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3798 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,067 |
| HUF | forint hongrois | 315,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,4490 |
| RON | leu roumain | 4,5390 |
| TRY | livre turque | 3,2804 |
| AUD | dollar australien | 1,5212 |
| CAD | dollar canadien | 1,4530 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6715 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5899 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5116 |
| KRW | won sud-coréen | 1 315,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,2240 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3593 |
| HRK | kuna croate | 7,5240 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 970,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,5885 |
| PHP | peso philippin | 51,899 |
| RUB | rouble russe | 73,5915 |
| THB | baht thaïlandais | 39,455 |
| BRL | real brésilien | 3,8943 |
| MXN | peso mexicain | 21,1845 |
| INR | roupie indienne | 75,2010 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1174

JPY

yen japonais

116,65

DKK

couronne danoise

7,4355

GBP

livre sterling

0,79033

SEK

couronne suédoise

9,3915

CHF

franc suisse

1,0812

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3798

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,067

HUF

forint hongrois

315,15

PLN

zloty polonais

4,4490

RON

leu roumain

4,5390

TRY

livre turque

3,2804

AUD

dollar australien

1,5212

CAD

dollar canadien

1,4530

HKD

dollar de Hong Kong

8,6715

NZD

dollar néo-zélandais

1,5899

SGD

dollar de Singapour

1,5116

KRW

won sud-coréen

1 315,79

ZAR

rand sud-africain

17,2240

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3593

HRK

kuna croate

7,5240

IDR

rupiah indonésienne

14 970,82

MYR

ringgit malais

4,5885

PHP

peso philippin

51,899

RUB

rouble russe

73,5915

THB

baht thaïlandais

39,455

BRL

real brésilien

3,8943

MXN

peso mexicain

21,1845

INR

roupie indienne

75,2010

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin

(2016/C 219/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (l’«accord»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (l’«accord»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire.

| (2) | La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
| --- | --- |

(2)

La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

| (3) | De nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent être ajoutés à l’annexe. |
| --- | --- |

(3)

De nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent être ajoutés à l’annexe.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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ANNEXE

| | Dispositions juridiques à mettre en œuvre | Échéance pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| Prévention du blanchiment d’argent |
| 1 | Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49) | 1er octobre 2014 (1) |
| 2 | Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15) | 1er septembre 2013 |
| | Modifiée par: | |
| 3 | Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1) | |
| 4 | Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46) | |
| 5 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7) | |
| 6 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) | |
| | Complétée par: | |
| 7 | Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4) | 1er septembre 2013 |
| 8 | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1) | |
| 9 | Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9). | |
| 10 | Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29) | |
| 11 | Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1) | |
| 12 | Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103) | |
| 13 | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39) | 1er novembre 2016 (2) |
| 14 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). | 1er octobre 2017 (3) |
| 15 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) | 1er octobre 2017 (3) |
| Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
| 16 | Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1). | 1er septembre 2013 |
| 17 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) | 1er septembre 2013 |
| | Modifié par: | |
| 18 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1) | |
| 19 | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1) | 1er septembre 2013 |
| 20 | Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44) | 1er septembre 2013 |
| 21 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1) | 1er septembre 2013 |
| | Modifié par: | |
| 22 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). | |
| 23 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1) | 1er juillet 2016 (2) |
| Règles sur les billets de banque et pièces en euros |
| 24 | Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4) | 1er septembre 2013 |
| 25 | Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection | 1er septembre 2013 |
| 26 | Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros | 1er septembre 2013 |
| 27 | Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3) | 1er septembre 2013 |
| 28 | Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) | 1er septembre 2013 |
| | Modifiée par: | |
| 29 | Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43) | 1er octobre 2013 (1) |
| 30 | Recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52) | 1er septembre 2013 |
| 31 | Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1) | 1er septembre 2013 |
| | Modifiée par: | |
| 32 | Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19) | 1er octobre 2013 (1) |
| 33 | Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1) | 1er septembre 2013 |
| 34 | Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1) | 1er octobre 2014 (1) |
| 35 | Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135) | 1er octobre 2013 (1) |
| 36 | Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37) | 1er octobre 2013 (1) |
| 37 | Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1) | 1er octobre 2013 |
| Législation en matière bancaire et financière |
| 38 | Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1) | 1er septembre 2016 |
| | Modifiée par: | |
| 39 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28) | |
| 40 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16) | |
| 41 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1) | |
| 42 | Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40) | 1er septembre 2018 |
| 43 | Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22) | 1er septembre 2018 |
| 44 | Recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52) | 1er septembre 2018 |
| 45 | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45) | 1er septembre 2018 |
| | Modifiée par: | |
| 46 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37) | |
| 47 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) | |
| 48 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) | |
| 49 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1) | 1er septembre 2018 |
| 50 | Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15) | 1er septembre 2018 |
| | Modifiée par: | |
| 51 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) | |
| 52 | Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43) | 1er septembre 2018 |
| | Modifiée par: | |
| 53 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37) | |
| 54 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) | |
| 55 | Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) | 1er septembre 2018 |
| | Modifiée par: | |
| 56 | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9) | |
| 57 | Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40) | |
| 58 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) | |
| 59 | Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113) | |
| 60 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | |
| 61 | Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1) | 1er septembre 2018 |
| | Modifiée par: | |
| 62 | Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60) | |
| 63 | Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1) | |
| 64 | Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33) | |
| 65 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) | |
| | Complétée par: | |
| 66 | Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1) | 1er septembre 2018 |
| 67 | Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26) | 1er septembre 2018 |
| 68 | Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1) | 1er septembre 2016 |
| | Modifiée par: | |
| 69 | Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97) | |
| 70 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | 1er septembre 2017 (3) |
| 71 | Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11) | 1er septembre 2018 |
| | Modifié par: | |
| 72 | Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22) | 1er septembre 2018 (1) |
| 73 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7) | 1er septembre 2016 |
| | Modifiée par: | |
| 74 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | 1er septembre 2017 (3) |
| 75 | Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162) | 1er septembre 2016 |
| 76 | Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1) | 1er septembre 2016 |
| 77 | Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12) | 1er septembre 2016 |
| | Modifié par: | |
| 78 | Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5) | |
| 79 | Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34) | |
| 80 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) | 1er septembre 2018 (3) |
| 81 | Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84) | 1er septembre 2016 |
| | Modifié par: | |
| 82 | Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1) | |
| 83 | Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1) | |
| 84 | Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1) | |
| 85 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) | 1er septembre 2016 |
| | Modifiée par: | |
| 86 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | 1er septembre 2017 (3) |
| 87 | Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) | 31 décembre 2020 (3) |
| 88 | Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22) | 1er avril 2018 (2) |
| | Modifié par: | |
| 89 | Règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1) | |
| 90 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) | 30 septembre 2019 (3) |
| | Modifié par: | |
| 91 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) | |
| 92 | Règlement délégué (UE) no 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2) | |
| 93 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) | |
| 94 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) | |
| 95 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) | |
| | Complété par: | |
| 96 | Règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20) | |
| 97 | Règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30) | |
| 98 | Règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32) | |
| 99 | Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1) | |
| 100 | Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11) | |
| 101 | Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25) | |
| 102 | Règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33) | |
| 103 | Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37) | |
| 104 | Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41) | |
| 105 | Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19) | |
| 106 | Règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (CE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4) | |
| 107 | Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1) | |
| 108 | Règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31) | |
| 109 | Règlement d’exécution (UE) no 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57) | |
| 110 | Règlement d’exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7) | |
| 111 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) | 1er septembre 2017 (1) |
| | Modifié par: | |
| 112 | Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37) | |
| | Complété par: | |
| 113 | Règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 31.12.2013, p. 60) | 1er septembre 2017 (2) |
| 114 | Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3) | 1er septembre 2017 (2) |
| 115 | Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8) | 1er septembre 2017 (2) |
| | Modifié par: | |
| 116 | 1) | Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1) |

Dispositions juridiques à mettre en œuvre

Échéance pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

1

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49)

1er octobre 2014 (1)

2

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15)

1er septembre 2013

Modifiée par:

3

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1)

4

Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46)

5

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7)

6

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Complétée par:

7

Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4)

1er septembre 2013

8

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1)

9

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

10

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29)

11

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1)

12

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103)

13

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39)

1er novembre 2016 (2)

14

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

1er octobre 2017 (3)

15

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)

1er octobre 2017 (3)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

16

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

1er septembre 2013

17

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

1er septembre 2013

Modifié par:

18

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1)

19

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1)

1er septembre 2013

20

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44)

1er septembre 2013

21

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

1er septembre 2013

Modifié par:

22

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).

23

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1)

1er juillet 2016 (2)

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

24

Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4)

1er septembre 2013

25

Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection

1er septembre 2013

26

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

1er septembre 2013

27

Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3)

1er septembre 2013

28

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20)

1er septembre 2013

Modifiée par:

29

Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43)

1er octobre 2013 (1)

30

Recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52)

1er septembre 2013

31

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1)

1er septembre 2013

Modifiée par:

32

Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19)

1er octobre 2013 (1)

33

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1)

1er septembre 2013

34

Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1)

1er octobre 2014 (1)

35

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135)

1er octobre 2013 (1)

36

Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37)

1er octobre 2013 (1)

37

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1)

1er octobre 2013

Législation en matière bancaire et financière

38

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

1er septembre 2016

Modifiée par:

39

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

40

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

41

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

42

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40)

1er septembre 2018

43

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22)

1er septembre 2018

44

Recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52)

1er septembre 2018

45

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)

1er septembre 2018

Modifiée par:

46

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

47

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

48

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1)

49

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1)

1er septembre 2018

50

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

1er septembre 2018

Modifiée par:

51

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

52

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43)

1er septembre 2018

Modifiée par:

53

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

54

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

55

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

1er septembre 2018

Modifiée par:

56

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

57

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40)

58

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

59

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113)

60

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

61

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

1er septembre 2018

Modifiée par:

62

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

63

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)

64

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33)

65

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Complétée par:

66

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1)

1er septembre 2018

67

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26)

1er septembre 2018

68

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1)

1er septembre 2016

Modifiée par:

69

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

70

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

1er septembre 2017 (3)

71

Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11)

1er septembre 2018

Modifié par:

72

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22)

1er septembre 2018 (1)

73

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7)

1er septembre 2016

Modifiée par:

74

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

1er septembre 2017 (3)

75

Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162)

1er septembre 2016

76

Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1)

1er septembre 2016

77

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)

1er septembre 2016

Modifié par:

78

Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5)

79

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34)

80

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

1er septembre 2018 (3)

81

Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84)

1er septembre 2016

Modifié par:

82

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1)

83

Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1)

84

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1)

85

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

1er septembre 2016

Modifiée par:

86

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

1er septembre 2017 (3)

87

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)

31 décembre 2020 (3)

88

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22)

1er avril 2018 (2)

Modifié par:

89

Règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1)

90

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1)

30 septembre 2019 (3)

Modifié par:

91

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)

92

Règlement délégué (UE) no 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2)

93

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

94

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84)

95

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)

Complété par:

96

Règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20)

97

Règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30)

98

Règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32)

99

Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1)

100

Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11)

101

Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25)

102

Règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33)

103

Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37)

104

Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41)

105

Règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19)

106

Règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (CE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4)

107

Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1)

108

Règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31)

109

Règlement d’exécution (UE) no 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57)

110

Règlement d’exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7)

111

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)

1er septembre 2017 (1)

Modifié par:

112

Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37)

Complété par:

113

Règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 31.12.2013, p. 60)

1er septembre 2017 (2)

114

Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3)

1er septembre 2017 (2)

115

Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8)

1er septembre 2017 (2)

Modifié par:

116

1)

Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

117

| 2) | Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 135 du 2.6.2015, p. 1) |
| --- | --- |

2)

Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 135 du 2.6.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

118

| 3) | Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1) |
| --- | --- |

3)

Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

119

Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1)

1er septembre 2017 (2)

120

Règlement délégué (UE) no 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d’un établissement et la valeur de ses actifs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 4)

1er septembre 2017 (2)

121

Règlement délégué (UE) no 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» (JO L 148 du 20.5.2014, p. 15)

1er septembre 2017 (2)

122

Règlement délégué (UE) no 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l’approximation d’écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (JO L 148 du 20.5.2014, p. 17)

1er septembre 2017 (2)

123

Règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29)

1er septembre 2017 (2)

124

Règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l’approche fondée sur des notations internes et de l’approche par mesure avancée (JO L 148 du 20.5.2014, p. 36)

1er septembre 2017 (2)

125

Règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16)

1er septembre 2017 (2)

126

Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution: en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1)

1er septembre 2017 (2)

127

Règlement d’exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance: en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 5.6.2014, p. 22)

1er septembre 2017 (2)

128

Règlement d’exécution (UE) no 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 265 du 5.9.2014, p. 3)

1er septembre 2017 (3)

129

Règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14)

1er septembre 2017 (3)

130

Règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

131

Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

132

Règlement d’exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation (JO L 14 du 21.1.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

133

Règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (JO L 98 du 15.4.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

134

Règlement d’exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution: en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 48 du 20.2.2015, p. 1)

1er septembre 2017 (3)

135

Règlement d’exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l’éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 14.2.2015, p. 11)

1er septembre 2017 (3)

136

Règlement d’exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7)

1er octobre 2017 (3)

137

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

1er septembre 2017 (1)

Modifiée par:

138

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

1er septembre 2018 (3)

Complétée par:

139

Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30)

1er septembre 2017 (2)

140

Règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil se fournissent mutuellement (JO L 148 du 20.5.2014, p. 6).

1er septembre 2017 (2)

141

Règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21)

1er septembre 2017 (2)

142

Règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50)

1er septembre 2017 (2)

143

Règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5)

1er septembre 2017 (3)

144

Règlement d’exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 12.6.2014, p. 1)

1er septembre 2017 (2)

145

Règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1)

1er septembre 2017 (2)

146

Règlement d’exécution (UE) no 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux conditions d’application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 19)

1er septembre 2017 (2)

147

Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27)

1er septembre 2017 (3)

148

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149)

1er septembre 2016 (2)

149

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)

1er septembre 2018 (2)

Complétée par:

150

Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44)

1er septembre 2018 (3)

151

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)

31 décembre 2020 (3)

152

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84)

31 décembre 2020 (3)

Législation sur la collecte de données statistiques

153

Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34)

1er septembre 2016 (2)

154

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1)

1er septembre 2016 (2)

Modifié par:

155

Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77)

156

Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51)

1er septembre 2016 (2)

Modifié par:

157

Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14)

158

Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1)

1er septembre 2016 (2)

Modifiée par:

159

Orientation BCE/2014/43 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82)

---

(1)  Délais approuvés par le comité mixte de 2013 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

(2)  Délais approuvés par le comité mixte de 2014 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

(3)  Délais approuvés par le comité mixte de 2015 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

---

| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/27 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/27

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 219/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 176 du 18.5.2016, p. 3.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.7.2016 | ... | -0,01 | -0,01 | 0,79 | -0,01 | 0,46 | -0,01 | 0,30 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,18 | 1,08 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,83 | -0,01 | 1,18 | -0,31 | -0,01 | -0,01 | 1,04 |
| 1.6.2016 | 30.6.2016 | -0,01 | -0,01 | 1,00 | -0,01 | 0,46 | -0,01 | 0,30 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,18 | 1,37 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,83 | -0,01 | 1,40 | -0,26 | -0,01 | -0,01 | 1,04 |
| 1.5.2016 | 31.5.2016 | 0,01 | 0,01 | 1,00 | 0,01 | 0,46 | 0,01 | 0,30 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 1,50 | 1,37 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 1,83 | 0,01 | 1,40 | -0,26 | 0,01 | 0,01 | 1,04 |
| 1.4.2016 | 30.4.2016 | 0,03 | 0,03 | 1,19 | 0,03 | 0,46 | 0,03 | 0,30 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 1,50 | 1,37 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 1,83 | 0,03 | 1,40 | -0,22 | 0,03 | 0,03 | 1,04 |
| 1.3.2016 | 31.3.2016 | 0,06 | 0,06 | 1,63 | 0,06 | 0,46 | 0,06 | 0,30 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 1,92 | 1,37 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 1,83 | 0,06 | 1,65 | -0,22 | 0,06 | 0,06 | 1,04 |
| 1.2.2016 | 29.2.2016 | 0,09 | 0,09 | 1,63 | 0,09 | 0,46 | 0,09 | 0,36 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 1,92 | 1,37 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 1,83 | 0,09 | 1,65 | -0,22 | 0,09 | 0,09 | 1,04 |
| 1.1.2016 | 31.1.2016 | 0,12 | 0,12 | 1,63 | 0,12 | 0,46 | 0,12 | 0,36 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 1,92 | 1,37 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 1,83 | 0,12 | 1,65 | -0,22 | 0,12 | 0,12 | 1,04 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

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EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

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LT

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LV

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NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.7.2016

...

-0,01

-0,01

0,79

-0,01

0,46

-0,01

0,30

-0,01

-0,01

-0,01

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-0,01

1,18

1,08

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,83

-0,01

1,18

-0,31

-0,01

-0,01

1,04

1.6.2016

30.6.2016

-0,01

-0,01

1,00

-0,01

0,46

-0,01

0,30

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-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,18

1,37

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-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,83

-0,01

1,40

-0,26

-0,01

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1,04

1.5.2016

31.5.2016

0,01

0,01

1,00

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0,46

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0,30

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1,50

1,37

0,01

0,01

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0,01

0,01

0,01

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1,83

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1,40

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0,01

1,04

1.4.2016

30.4.2016

0,03

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0,03

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0,30

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

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0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

1,83

0,03

1,40

-0,22

0,03

0,03

1,04

1.3.2016

31.3.2016

0,06

0,06

1,63

0,06

0,46

0,06

0,30

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

1,92

1,37

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0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

1,83

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1,65

-0,22

0,06

0,06

1,04

1.2.2016

29.2.2016

0,09

0,09

1,63

0,09

0,46

0,09

0,36

0,09

0,09

0,09

0,09

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1,92

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0,09

0,09

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0,09

0,09

0,09

1,83

0,09

1,65

-0,22

0,09

0,09

1,04

1.1.2016

31.1.2016

0,12

0,12

1,63

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0,12

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0,12

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0,12

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1,83

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1,65

-0,22

0,12

0,12

1,04

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/28 |
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17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/28

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8079 — RPC Group/British Polythene Industries)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 219/07)

| 1. | Le 9 juin 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RPC Group PLC («RPC», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise British Polythene Industries PLC («BPI», Royaume-Uni) par offre publique d’achat annoncée le 9 juin 2016. |
| --- | --- |

1.

Le 9 juin 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RPC Group PLC («RPC», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise British Polythene Industries PLC («BPI», Royaume-Uni) par offre publique d’achat annoncée le 9 juin 2016.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   RPC: société britannique d’ingénierie et de conception dans le domaine des produits en plastique rigide pour l’emballage et le non-emballage. Elle dispose de 24 centres de développement de l’ingénierie et de la conception et de 113 sites de fabrication dans 28 pays. Elle emploie plus de 18 000 personnes et fabrique un large éventail d’emballages standard et sur mesure destinés aux secteurs alimentaire et non alimentaire, à l’industrie et aux consommateurs. RPC ne fabrique pas de produits en plastique souple,
  —   BPI: fabricant britannique de produits en plastique souple: films, sacs et sachets en polyéthylène. Elle approvisionne un grand nombre de clients en divers produits, dont des sacs et des films d’emballage et de non-emballage. Elle recycle également les déchets en polyéthylène. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   RPC: société britannique d’ingénierie et de conception dans le domaine des produits en plastique rigide pour l’emballage et le non-emballage. Elle dispose de 24 centres de développement de l’ingénierie et de la conception et de 113 sites de fabrication dans 28 pays. Elle emploie plus de 18 000 personnes et fabrique un large éventail d’emballages standard et sur mesure destinés aux secteurs alimentaire et non alimentaire, à l’industrie et aux consommateurs. RPC ne fabrique pas de produits en plastique souple,

—   BPI: fabricant britannique de produits en plastique souple: films, sacs et sachets en polyéthylène. Elle approvisionne un grand nombre de clients en divers produits, dont des sacs et des films d’emballage et de non-emballage. Elle recycle également les déchets en polyéthylène.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8079 — RPC Group/British Polythene Industries, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8079 — RPC Group/British Polythene Industries, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/29 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/29

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7946 — PAI/Nestlé/Froneri)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 219/08)

| 1. | Le 10 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS («PAI», France) et Nestlé SA («Nestlé», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée («Froneri», Royaume-Uni) par achat d’actions et transfert d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS («PAI», France) et Nestlé SA («Nestlé», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée («Froneri», Royaume-Uni) par achat d’actions et transfert d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   PAI: société de capital-investissement active dans un grand nombre de secteurs industriels de l’ensemble de l’EEE. Sa filiale R&R est un fabricant britannique de glaces industrielles actif dans un certain nombre de pays de l’EEE,
  —   Nestlé: société active dans la production, la commercialisation et la vente d’une large gamme de produits alimentaires et de boissons, y compris des produits à base de glace, dans l’ensemble de l’EEE,
  —   Froneri: l’entreprise rassemblera la totalité des activités «glaces» de R&R, qui est principalement active en Europe, en Afrique du Sud et en Australie, ainsi que les activités «glaces» de Nestlé en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines autres zones géographiques, dont les Philippines, le Brésil et l’Argentine. Il est proposé que Nestlé transfère également à l’entreprise commune certaines de ses activités dans le secteur des «aliments surgelés» (mais pas les pizzas surgelées) dans un certain nombre de pays européens et ses activités dans le secteur des «produits laitiers réfrigérés» aux Philippines. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   PAI: société de capital-investissement active dans un grand nombre de secteurs industriels de l’ensemble de l’EEE. Sa filiale R&R est un fabricant britannique de glaces industrielles actif dans un certain nombre de pays de l’EEE,

—   Nestlé: société active dans la production, la commercialisation et la vente d’une large gamme de produits alimentaires et de boissons, y compris des produits à base de glace, dans l’ensemble de l’EEE,

—   Froneri: l’entreprise rassemblera la totalité des activités «glaces» de R&R, qui est principalement active en Europe, en Afrique du Sud et en Australie, ainsi que les activités «glaces» de Nestlé en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines autres zones géographiques, dont les Philippines, le Brésil et l’Argentine. Il est proposé que Nestlé transfère également à l’entreprise commune certaines de ses activités dans le secteur des «aliments surgelés» (mais pas les pizzas surgelées) dans un certain nombre de pays européens et ses activités dans le secteur des «produits laitiers réfrigérés» aux Philippines.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7946 — PAI/Nestlé/Froneri, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7946 — PAI/Nestlé/Froneri, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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