# Journal officiel C 205/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 205 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année9 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

59e année9 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 205/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8012 — HAL Investments/Coolblue) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 205/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7910 — Kesko/Onninen) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 205/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8031 — 3i Group/Wood Creek/Wireless Infrastructure Group) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 205/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8012 — HAL Investments/Coolblue) (
  1
  )

1

1

2016/C 205/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7910 — Kesko/Onninen) (
  1
  )

1

1

2016/C 205/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8031 — 3i Group/Wood Creek/Wireless Infrastructure Group) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 205/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 205/05 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 4 |
| 2016/C 205/06 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 8 |
| 2016/C 205/07 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 205/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 205/05

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

4

2016/C 205/06

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

8

2016/C 205/07

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

12

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2016/C 205/08 | Avis de concours généraux | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 205/09 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |
| 2016/C 205/10 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2016/C 205/08

Avis de concours généraux

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 205/09

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

17

2016/C 205/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/1 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8012 — HAL Investments/Coolblue)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 205/01)

Le 1 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8012. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8012.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/1 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7910 — Kesko/Onninen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 205/02)

Le 24 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7910. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7910.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/2 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8031 — 3i Group/Wood Creek/Wireless Infrastructure Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 205/03)

Le 2 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8031. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8031.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/3

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Taux de change de l'euro (1)

8 juin 2016

(2016/C 205/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1378 |
| JPY | yen japonais | 121,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4364 |
| GBP | livre sterling | 0,78048 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2283 |
| CHF | franc suisse | 1,0942 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2055 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,09 |
| PLN | zloty polonais | 4,3228 |
| RON | leu roumain | 4,5064 |
| TRY | livre turque | 3,2799 |
| AUD | dollar australien | 1,5228 |
| CAD | dollar canadien | 1,4430 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8338 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6226 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5337 |
| KRW | won sud-coréen | 1 311,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7612 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4727 |
| HRK | kuna croate | 7,5285 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 025,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,5811 |
| PHP | peso philippin | 52,223 |
| RUB | rouble russe | 72,5458 |
| THB | baht thaïlandais | 39,994 |
| BRL | real brésilien | 3,8786 |
| MXN | peso mexicain | 20,6820 |
| INR | roupie indienne | 75,7210 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1378

JPY

yen japonais

121,77

DKK

couronne danoise

7,4364

GBP

livre sterling

0,78048

SEK

couronne suédoise

9,2283

CHF

franc suisse

1,0942

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2055

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,09

PLN

zloty polonais

4,3228

RON

leu roumain

4,5064

TRY

livre turque

3,2799

AUD

dollar australien

1,5228

CAD

dollar canadien

1,4430

HKD

dollar de Hong Kong

8,8338

NZD

dollar néo-zélandais

1,6226

SGD

dollar de Singapour

1,5337

KRW

won sud-coréen

1 311,38

ZAR

rand sud-africain

16,7612

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4727

HRK

kuna croate

7,5285

IDR

rupiah indonésienne

15 025,79

MYR

ringgit malais

4,5811

PHP

peso philippin

52,223

RUB

rouble russe

72,5458

THB

baht thaïlandais

39,994

BRL

real brésilien

3,8786

MXN

peso mexicain

20,6820

INR

roupie indienne

75,7210

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/4 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/4

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 205/05)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BUCSA

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Békés, Hajdú–Bihar et Jász–Nagykun–Szolnok.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Abádszalók | Jász–Nagykun–Szolnok | Kunhegyes | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Berekfürdő | Jász–Nagykun–Szolnok | Kunmadaras | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Bucsa | Békés | Nádudvar | Hajdú–Bihar |
| Dévaványa | Békés | Nagyiván | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Ecsegfalva | Békés | Püspökladány | Hajdú–Bihar |
| Karcag | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszaörs | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Kenderes | Jász–Nagykun–Szolnok | Tiszaszentimre | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Kertészsziget | Békés | Tomajmonostora | Jász–Nagykun–Szolnok |
| Kisújszállás | Jász–Nagykun–Szolnok | Túrkeve | Jász–Nagykun–Szolnok |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Békés, Hajdú–Bihar et Jász–Nagykun–Szolnok.

Localité

Département

Localité

Département

Abádszalók

Jász–Nagykun–Szolnok

Kunhegyes

Jász–Nagykun–Szolnok

Berekfürdő

Jász–Nagykun–Szolnok

Kunmadaras

Jász–Nagykun–Szolnok

Bucsa

Békés

Nádudvar

Hajdú–Bihar

Dévaványa

Békés

Nagyiván

Jász–Nagykun–Szolnok

Ecsegfalva

Békés

Püspökladány

Hajdú–Bihar

Karcag

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszaörs

Jász–Nagykun–Szolnok

Kenderes

Jász–Nagykun–Szolnok

Tiszaszentimre

Jász–Nagykun–Szolnok

Kertészsziget

Békés

Tomajmonostora

Jász–Nagykun–Szolnok

Kisújszállás

Jász–Nagykun–Szolnok

Túrkeve

Jász–Nagykun–Szolnok

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: — 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 866 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 372 000 000 HUF (trois cent soixante-douze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 372 000 000 HUF (trois cent soixante-douze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code BUCCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code BUCCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures), |
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20.

Critères d’évaluation des offres:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
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—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
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—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
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—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
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II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession:
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016.

Miklós SESZTÁK

Ministre

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(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/8

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 205/06)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXTRACTION ET L’EXPLOITATION DE L’ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE GYŐR

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’extraction et l’exploitation d’énergie géothermique dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 35 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 35 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Győr-Moson-Sopron et Komárom-Esztergom.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ács | Komárom–Esztergom | Nagyszentjános | Győr–Moson–Sopron |
| Bábolna | Komárom–Esztergom | Nyalka | Győr–Moson–Sopron |
| Bana | Komárom–Esztergom | Nyúl | Győr–Moson–Sopron |
| Bőny | Győr–Moson–Sopron | Pannonhalma | Győr–Moson–Sopron |
| Écs | Győr–Moson–Sopron | Pázmándfalu | Győr–Moson–Sopron |
| Gic | Veszprém | Pér | Győr–Moson–Sopron |
| Gönyű | Győr–Moson–Sopron | Ravazd | Győr–Moson–Sopron |
| Győr | Győr–Moson–Sopron | Rétalap | Győr–Moson–Sopron |
| Győrság | Győr–Moson–Sopron | Sokorópátka | Győr–Moson–Sopron |
| Győrszemere | Győr–Moson–Sopron | Táp | Győr–Moson–Sopron |
| Győrújbarát | Győr–Moson–Sopron | Tarjánpuszta | Győr–Moson–Sopron |
| Koroncó | Győr–Moson–Sopron | Tárkány | Komárom–Esztergom |
| Mezőörs | Győr–Moson–Sopron | Tényő | Győr–Moson–Sopron |
| Nagydém | Veszprém | Töltéstava | Győr–Moson–Sopron |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Győr-Moson-Sopron et Komárom-Esztergom.

Localité

Département

Localité

Département

Ács

Komárom–Esztergom

Nagyszentjános

Győr–Moson–Sopron

Bábolna

Komárom–Esztergom

Nyalka

Győr–Moson–Sopron

Bana

Komárom–Esztergom

Nyúl

Győr–Moson–Sopron

Bőny

Győr–Moson–Sopron

Pannonhalma

Győr–Moson–Sopron

Écs

Győr–Moson–Sopron

Pázmándfalu

Győr–Moson–Sopron

Gic

Veszprém

Pér

Győr–Moson–Sopron

Gönyű

Győr–Moson–Sopron

Ravazd

Győr–Moson–Sopron

Győr

Győr–Moson–Sopron

Rétalap

Győr–Moson–Sopron

Győrság

Győr–Moson–Sopron

Sokorópátka

Győr–Moson–Sopron

Győrszemere

Győr–Moson–Sopron

Táp

Győr–Moson–Sopron

Győrújbarát

Győr–Moson–Sopron

Tarjánpuszta

Győr–Moson–Sopron

Koroncó

Győr–Moson–Sopron

Tárkány

Komárom–Esztergom

Mezőörs

Győr–Moson–Sopron

Tényő

Győr–Moson–Sopron

Nagydém

Veszprém

Töltéstava

Győr–Moson–Sopron

Couche supérieure de la zone de concession: — 2 500 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique); couche inférieure de la zone de concession: — 6 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 520,8 km2.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 45 000 000 HUF (quarante-cinq millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 45 000 000 HUF (quarante-cinq millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | Pour pouvoir participer à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation dont le montant est de 1 500 000 HUF nets (un million cinq cent mille forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

Pour pouvoir participer à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation dont le montant est de 1 500 000 HUF nets (un million cinq cent mille forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 15 000 000 HUF (quinze millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 15 000 000 HUF (quinze millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 2 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 2 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code GYOGTDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code GYOGTDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu/) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’extraction et d’exploitation de l’énergie géothermique pendant toute la durée de la concession dans la zone délimitée à cet effet. Lorsque la décision délimitant le périmètre de protection de l’activité géothermique acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au périmètre de protection de l’activité géothermique. |
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16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’extraction et d’exploitation de l’énergie géothermique pendant toute la durée de la concession dans la zone délimitée à cet effet. Lorsque la décision délimitant le périmètre de protection de l’activité géothermique acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au périmètre de protection de l’activité géothermique.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection de l’énergie géothermique), |
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20.

Critères d’évaluation des offres:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection de l’énergie géothermique),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
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—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
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—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’exploitation énergétique, dans un délai inférieur au délai de trois ans fixé par la loi. |
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—

date annoncée du début de l’exploitation énergétique, dans un délai inférieur au délai de trois ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
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II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l’extraction et de l’exploitation de l’énergie géothermique. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l’extraction et de l’exploitation de l’énergie géothermique.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
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III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession:
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’extraction et l’exploitation de l’énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’extraction et l’exploitation de l’énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016

Miklós SESZTÁK

Ministre

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(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/12 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/12

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 205/07)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE HEVES

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
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1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Heves et de Jász–Nagykun–Szolnok.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aldebrő | Heves | Kápolna | Heves |
| Andornaktálya | Heves | Kerecsend | Heves |
| Átány | Heves | Kisköre | Heves |
| Besenyőtelek | Heves | Kisnána | Heves |
| Boconád | Heves | Kompolt | Heves |
| Demjén | Heves | Kömlő | Heves |
| Detk | Heves | Maklár | Heves |
| Domoszló | Heves | Nagytálya | Heves |
| Dormánd | Heves | Nagyút | Heves |
| Eger | Heves | Ostoros | Heves |
| Egerszalók | Heves | Pély | Heves |
| Egerszólát | Heves | Sirok | Heves |
| Erdőtelek | Heves | Tarnabod | Heves |
| Feldebrő | Heves | Tarnaméra | Heves |
| Füzesabony | Heves | Tarnaszentmária | Heves |
| Heves | Heves | Tarnaszentmiklós | Heves |
| Hevesvezekény | Heves | Tarnazsadány | Heves |
| Jászapáti | Jász–Nagykun–Szolnok | Tenk | Heves |
| Jászivány | Jász–Nagykun–Szolnok | Tófalu | Heves |
| Jászkisér | Jász–Nagykun–Szolnok | Vécs | Heves |
| Jászszentandrás | Jász–Nagykun–Szolnok | Verpelét | Heves |
| Kál | Heves | Zaránk | Heves |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Heves et de Jász–Nagykun–Szolnok.

Localité

Département

Localité

Département

Aldebrő

Heves

Kápolna

Heves

Andornaktálya

Heves

Kerecsend

Heves

Átány

Heves

Kisköre

Heves

Besenyőtelek

Heves

Kisnána

Heves

Boconád

Heves

Kompolt

Heves

Demjén

Heves

Kömlő

Heves

Detk

Heves

Maklár

Heves

Domoszló

Heves

Nagytálya

Heves

Dormánd

Heves

Nagyút

Heves

Eger

Heves

Ostoros

Heves

Egerszalók

Heves

Pély

Heves

Egerszólát

Heves

Sirok

Heves

Erdőtelek

Heves

Tarnabod

Heves

Feldebrő

Heves

Tarnaméra

Heves

Füzesabony

Heves

Tarnaszentmária

Heves

Heves

Heves

Tarnaszentmiklós

Heves

Hevesvezekény

Heves

Tarnazsadány

Heves

Jászapáti

Jász–Nagykun–Szolnok

Tenk

Heves

Jászivány

Jász–Nagykun–Szolnok

Tófalu

Heves

Jászkisér

Jász–Nagykun–Szolnok

Vécs

Heves

Jászszentandrás

Jász–Nagykun–Szolnok

Verpelét

Heves

Kál

Heves

Zaránk

Heves

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: –5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 903,00 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 363 000 000 HUF (trois cent soixante-trois millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 363 000 000 HUF (trois cent soixante-trois millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code HEVCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code HEVCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 27 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I. | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures). |
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20.

Critères d’évaluation des offres:

I.

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures).

| — | durée prévue de l’activité de prospection; |
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—

durée prévue de l’activité de prospection;

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection. |
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—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection.

| — | modernité des solutions techniques envisagées; |
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—

modernité des solutions techniques envisagées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession;

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
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—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II. | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
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II.

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III. | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; |
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III.

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre;

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession:
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
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22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016.

Miklós SESZTÁK

Ministre

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(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/16 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/16

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2016/C 205/08)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

| | EPSO/AD/325/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE DANOISE (DA) |
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EPSO/AD/325/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE DANOISE (DA)

| | EPSO/AD/326/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE IRLANDAISE (GA) |
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EPSO/AD/326/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE IRLANDAISE (GA)

| | EPSO/AD/327/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE CROATE (HR) |
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EPSO/AD/327/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE CROATE (HR)

| | EPSO/AD/328/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE LITUANIENNE (LT) |
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EPSO/AD/328/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE LITUANIENNE (LT)

| | EPSO/AD/329/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE MALTAISE (MT) |
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EPSO/AD/329/16 — TRADUCTEURS (AD 5) DE LANGUE MALTAISE (MT)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne C 205 A du 9 juin 2016.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site web d’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/17 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/17

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 205/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«CHAPON DU PERIGORD»

No UE: FR-PGI-0005-01377 — 24.9.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Chapon du Périgord»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Chapon du Périgord» est une volaille issue de souches à croissance lente de type cou nu (chapon à chair jaune) et/ou de type non cou nu (chapon à chair blanche).

Élevé pendant 150 jours minimum, le «Chapon du Périgord» est un poulet mâle, castré chirurgicalement avant d’avoir atteint la maturité sexuelle. Il s’agit d’une volaille festive dodue, avec des masses musculaires très développées et rebondies sur un squelette fin. La peau très fine, de couleur intense (jaune ou blanche) et uniforme, laisse paraître un état d’engraissement sous cutané très important. L’ensemble des masses musculaires présente un état d’engraissement intramusculaire appelé «persillé».

Il peut être commercialisé en carcasse ou sous forme de découpes, en frais ou surgelé. Il peut être conditionné sous film, sous vide ou sous atmosphère protectrice.

Les carcasses de «Chapon du Périgord» se présentent sous forme de:

| — | carcasse effilée (volaille plumée, éviscérée, avec tête, pattes et abats), |
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carcasse effilée (volaille plumée, éviscérée, avec tête, pattes et abats),

| — | carcasse «prête à cuire» (PAC) (volaille plumée, éviscérée, sans tête, avec ou sans tarse), |
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—

carcasse «prête à cuire» (PAC) (volaille plumée, éviscérée, sans tête, avec ou sans tarse),

| — | carcasse «métifet» ou «méti-fait» (volaille plumée, éviscérée, avec ou sans tarse, et avec tête repliée sous l’aile). |
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carcasse «métifet» ou «méti-fait» (volaille plumée, éviscérée, avec ou sans tarse, et avec tête repliée sous l’aile).

La qualité de présentation des carcasses entières est particulièrement soignée et ne présente aucun défaut.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pendant toute la durée d’élevage, les aliments distribués sont composés uniquement de végétaux, minéraux et vitamines.

Parmi les végétaux, sont obligatoirement présents dans le mélange:

| — | le maïs, en taux variable selon l’âge, |
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—

le maïs, en taux variable selon l’âge,

| — | au moins une autre céréale, parmi notamment blé, orge, triticale, sorgho, avoine, |
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—

au moins une autre céréale, parmi notamment blé, orge, triticale, sorgho, avoine,

| — | des protéagineux pour équilibrer la ration. |
| --- | --- |

—

des protéagineux pour équilibrer la ration.

Durant la période d’élevage, il convient de distinguer quatre phases correspondant à des besoins physiologiques différents auxquels sont associés des taux de céréales différents:

| — | La phase de démarrage, du 1er jour au 28e jour
  L’aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.
  Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc. |
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—

La phase de démarrage, du 1er jour au 28e jour

er

e

L’aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc.

| — | La phase de croissance, du 29e jour au 52e jour
  L’aliment croissance est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.
  Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc. |
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—

La phase de croissance, du 29e jour au 52e jour

e

e

L’aliment croissance est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc.

| — | La phase de finition, du 53e jour au 81e jour
  L’aliment finition est composé (en poids) au minimum de 80 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.
  Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc. |
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—

La phase de finition, du 53e jour au 81e jour

e

e

L’aliment finition est composé (en poids) au minimum de 80 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs et au moins une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho.

Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc.

| — | La phase d’engraissement jusqu’à 150 jours minimum
  L’aliment est composé (en poids) au minimum de 40 % de maïs pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc. |
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La phase d’engraissement jusqu’à 150 jours minimum

L’aliment est composé (en poids) au minimum de 40 % de maïs pour le chapon jaune et à 15 % pour le chapon blanc.

La complémentation avec de l’argile (bentonite), est systématique dans chaque type d’aliment. Son niveau d’incorporation dans l’aliment est fixé à 2 kg/t au minimum.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élevage ainsi que l’abattage du «Chapon du Périgord» s’effectuent dans l’aire géographique.

Les abattoirs périgourdins ont en effet développé et conservé des savoir-faire spécifiques pour la sélection des carcasses qui contribuent à la réputation du produit et à la qualité finale de la présentation des produits.

Les opérations d’échaudage et de plumaison, d’éviscération, de bridage et de ressuage doivent être menées avec le plus grand soin car seules les carcasses sans défauts sont commercialisées entières. Dans cet objectif, deux tris ont lieu avant bridage et après ressuage.

En ce qui concerne les poulardes «métifet» ou «métifait», les opérations d’éviscération et de finition sont réalisées manuellement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La découpe et le conditionnement ont lieu sur le site d’abattage. Cela permet l’enchaînement des opérations et évite une altération de la qualité des viandes au contact de l’air. Les viandes fraîches et surgelées devant toutes les deux être présentées sans défaut, les manipulations doivent être limitées, d’autant plus que le «Chapon du Périgord» présente une peau très fine. La surgélation doit intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre heures après abattage. Ces divers éléments imposent un conditionnement rapide, sa réalisation dans l’aire permet de s’assurer du respect des critères de présentation.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage comporte la dénomination de l’IGP «Chapon du Périgord».

Les étiquettes et documents de vente comportent obligatoirement le logo commun:

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique s’étend sur les départements de:

| — | la Charente, limitée aux cantons de: Aubeterre-sur-Dronne, Chalais, Montbron, Montemboeuf, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, |
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la Charente, limitée aux cantons de: Aubeterre-sur-Dronne, Chalais, Montbron, Montemboeuf, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette,

| — | la Charente-Maritime, limitée au canton de Montguyon, |
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la Charente-Maritime, limitée au canton de Montguyon,

| — | la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois, |
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la Corrèze, limitée aux cantons de: Argentat, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Corrèze, Donzenac, Égletons, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Uzerche, Vigeois,

| — | la Dordogne, |
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la Dordogne,

| — | la Gironde, limitée aux cantons de: Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande, |
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la Gironde, limitée aux cantons de: Castillon-la-Bataille, Coutras, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande,

| — | la Haute-Vienne, limitée aux cantons de: Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Couzeix, Limoges-Cité, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Limoges-Corgnac, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Vigenal, Limoges-Émailleurs, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-La Bastide, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche, |
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la Haute-Vienne, limitée aux cantons de: Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Couzeix, Limoges-Cité, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Limoges-Corgnac, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Vigenal, Limoges-Émailleurs, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-La Bastide, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche,

| — | du Lot, limité aux cantons de: Bretenoux, Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Cajarc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lacapelle-Marival, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l’Évêque, Saint-Céré, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac, Vayrac, |
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du Lot, limité aux cantons de: Bretenoux, Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Cajarc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lacapelle-Marival, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l’Évêque, Saint-Céré, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac, Vayrac,

| — | du Lot-et-Garonne, limité aux cantons de: Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Fumel, Lauzun, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Monclar, Monflanquin, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches, Tonneins, Tournon-d’Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Sud, Villeréal, Le Mas-d’Agenais. |
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du Lot-et-Garonne, limité aux cantons de: Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Fumel, Lauzun, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Monclar, Monflanquin, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches, Tonneins, Tournon-d’Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Sud, Villeréal, Le Mas-d’Agenais.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

L’aire géographique est située dans le quart sud-ouest de la France, centrée sur le département de la Dordogne.

Le Périgord ainsi défini correspond à une vaste zone de piémont globalement inclinée selon une pente nord-est sud-ouest. Les nombreux cours d’eau, en traversant les roches de résistance contrastée de cette zone, ont formé un réseau de petites vallées, orientées et profilées diversement, mais qui constitue un des éléments majeurs et structurants du relief périgourdin. Seules les vallées, riches en alluvions, sont réellement propices à la culture des céréales. Les coteaux, souvent pentus et arborés, sont plutôt dédiés à l’élevage.

La complexité géologique a favorisé la présence de nombreux gisements miniers (fer, or, calcaire, kaolin). Parmi eux, certains sont exploités pour la production d’argile smectique, de type bentonite et montmorillonite, aux propriétés spécifiques.

Le climat de l’aire géographique est globalement tempéré, de type «océanique dégradé», c’est à dire soumis au système climatique du nord de l’océan atlantique, mais avec des influences marquées, à la fois de type continental et de type méditerranéen.

La culture du maïs est très présente sur toute l’aire géographique. Les céréales à paille sont largement cultivées; le blé tendre et le triticale prédominent.

S’agissant des facteurs humains, c’est à partir du XIVe siècle que s’est développé de façon notable l’élevage des volailles en Périgord.

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C’est seulement au cours du XIXe siècle que le Périgord devient une terre de production avicole à part entière, dont la production conserve toutefois son caractère traditionnel, de type familial.

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Le premier «Syndicat de défense du Poulet Fermier du Périgord» est né en 1953. Dans son règlement technique de l’époque, il définit la façon d’élever les volailles «selon la méthode fermière en usage dans le Périgord».

Le développement et la notoriété acquise sur le poulet incitent les aviculteurs périgourdins à développer une production de volailles festives sur les bases des savoir-faire traditionnels conservés en Périgord.

L’élevage de chapons se développe à partir des mêmes pratiques que celles de l’élevage de poulets: souches «rustiques à croissance lente» adaptées à une conduite en plein air qui reproduit les conditions d’élevage d’autrefois.

Les savoir-faire en matière d’alimentation s’avèrent particulièrement adaptés à l’allongement de l’élevage de ces poulets et à leur engraissement. Comme autrefois, l’éleveur périgourdin distribue chaque jour quelques poignées de céréales en grain entier sur la litière du bâtiment. Il complémente en outre la ration de céréales en bentonite, argile bien connue en Périgord pour ses vertus digestives chez les volailles.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

Le «Chapon du Périgord» est une volaille festive dodue, avec des masses musculaires très développées et rebondies. L’ensemble des masses musculaires présente un état d’engraissement intramusculaire appelé «persillé» et un état d’engraissement sous cutané très important.

La qualité de présentation des carcasses entières est particulièrement soignée et ne présente aucun défaut.

Ces spécificités confèrent au «Chapon du Périgord» une solide réputation.

Lien causal

Lien causal

Le lien à l’origine du «Chapon du Périgord» est basé sur la qualité et la réputation.

L’aire géographique, du fait de la douceur de son climat océanique et de son altitude faible à moyenne, constitue un endroit propice à l’élevage des volailles.

Les vallées, riches en alluvions, sont utilisées pour la culture des céréales et les coteaux, souvent pentus et arborés, pour les parcours des volailles.

L’association de ces céréales dans la ration alimentaire repose sur leur présence régulière et avérée depuis très longtemps dans les assolements des exploitations périgourdines et présente un profil nutritionnel spécifique et particulièrement bien équilibré pour le développement et l’engraissement des volailles.

Parmi les céréales utilisées, le maïs dont la culture est prépondérante, occupe une place privilégiée: l’absence de tégument sur le grain lui confère une meilleure digestibilité et donc une meilleure qualité d’assimilation; son taux élevé de matières grasses et d’amidon en fait une céréale particulièrement énergisante indiquée pour obtenir des volailles charnues voire dodues.

La complémentation de la ration alimentaire de façon systématique avec de l’argile (la bentonite) assure un très bon état sanitaire et de meilleures conditions d’ambiance en bâtiment ce qui favorise une croissance plus harmonieuse et régulière des volailles. Ce choix des éleveurs périgourdins se révèle particulièrement important et justifié pour le développement des masses musculaires et l’engraissement du «Chapon du Périgord» issu de souche à croissance lente et dont la durée d’élevage est particulièrement longue.

La complémentation de tous les aliments en bentonite entraîne une meilleure assimilation de la ration durant toute la vie de l’animal. Cette meilleure assimilation favorise un meilleur développement de tous les tissus, notamment les muscles, et favorise une meilleure répartition de la graisse. De ce fait, les carcasses de «Chapon du Périgord» présentent un état d’engraissement intramusculaire appelé «persillé» et un état d’engraissement sous cutané très important.

Cette pratique est associée à celle héritée de la tradition de distribuer chaque jour quelques poignées de céréales en grain entier sur la litière du bâtiment. Ce geste ancestral qui permettait autrefois à la fermière de rassembler les volailles, renforce le lien entre l’éleveur et ses volailles, stimule chez les poussins leur instinct picoreur et facilite ensuite l’exploration des parcours. Ce comportement se traduit par une activité physique plus importante qui entraîne le développement d’une musculature plus importante avec une meilleure répartition de la graisse au niveau des muscles.

Il contribue également à stimuler dès le jeune âge le fonctionnement du gésier et donc participe à l’amélioration de l’assimilation des composants de la ration contribuant au développement de la masse musculaire.

Par ailleurs il favorise le grattement continu de la litière par les poussins, ce qui contribue à son aération et à la maintenir sèche plus longtemps compte tenu de la durée d’élevage de ces volailles.

Cette habitude quotidienne de grattage et retournement de la litière s’avère particulièrement importante pour les chapons compte tenu de la longue durée d’élevage de ces volailles festives qui s’achève par une période de claustration. En effet, la présence des chapons à l’intérieur du bâtiment sur une litière très propre, en fin de période d’engraissement, favorise un très bon état d’emplumement. Celui-ci se traduit par une plus grande facilité de plumaison, et donc une qualité impeccable de la présentation des carcasses entières, notamment dans sa version traditionnelle locale dite «méti-fait».

L’élevage en plein air sur des parcours souvent pentus et arborés, a également un impact sur les spécificités du «Chapon du Périgord»: il se traduit par une ossature plus solide qui autorise un développement plus important des masses musculaires (filets et cuisses).

Pour le «Chapon du Périgord», la période d’engraissement en bâtiment favorise la présence d’un gras intramusculaire donnant à la viande de chapon une texture spécifique, dite «persillée».

L’ensemble de ces éléments ont été mis en lumière en 1929 par La Mazille, célèbre cuisinière de la région, dans son recueil de recettes locales: «Une des raisons principales de l’excellence des volailles en Périgord s’explique par la façon dont elles sont nourries et engraissées avec du maïs.»

La réputation du «Chapon du Périgord» est également prouvée dès le XIXe siècle grâce aux concours, organisés d’abord en Dordogne (1862) puis dans tous les départements limitrophes (Limoges 1862, Agen 1863, Niort 1866), qui récompensent majoritairement les éleveurs périgourdins.

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Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9fbe6c7d-d7b1-48e8-9e9f-81929c980559

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 9.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 205/22 |
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9.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/22

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 205/10)

Le 21 mars 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 22 mars 2016.

Cette demande, qui émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft eV — BDEW), s’exprimant au nom des entités adjudicatrices du secteur, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz en Allemagne.

L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application de l’annexe IV, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné plus haut. Ce délai expirera donc le 4 août 2016.

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(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

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