# Journal officiel C 210/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 210 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année11 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 210

Édition de langue française

Communications et informations

59e année11 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 210/01 | Communication de la Commission — Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux prévus par la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité | 1 |
| 2016/C 210/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8022 — KKR/Airbus Defence Electronics) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 210/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8029 — KNB/Mitsui/DVHP/DaVita) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 210/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7983 — Danish Crown/SPF-Danmark) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 210/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7786 — Visa Inc./VISA Europe) (
  1
  ) | 3 |
| 2016/C 210/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7999 — Hearst Corporation/Advance Publications/JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 210/01

Communication de la Commission — Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux prévus par la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

1

2016/C 210/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8022 — KKR/Airbus Defence Electronics) (
  1
  )

1

1

2016/C 210/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8029 — KNB/Mitsui/DVHP/DaVita) (
  1
  )

1

2

2016/C 210/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7983 — Danish Crown/SPF-Danmark) (
  1
  )

1

2

2016/C 210/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7786 — Visa Inc./VISA Europe) (
  1
  )

1

3

2016/C 210/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7999 — Hearst Corporation/Advance Publications/JV) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 210/07 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 210/08 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 5 |
| 2016/C 210/09 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 9 |
| 2016/C 210/10 | Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 210/07

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 210/08

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

5

2016/C 210/09

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

9

2016/C 210/10

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 210/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF) (
  1
  ) | 18 |
| 2016/C 210/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 210/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF) (
  1
  )

1

18

2016/C 210/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/1 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux prévus par la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

(2016/C 210/01)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), les montants en euros visés à l’article 9, paragraphe 1, ont été révisés en 2015 afin de prendre en compte l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l’ensemble des États membres.

Les montants en euros résultant de cette révision sont les suivants:

| — | pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 220 000 EUR par victime ou 6 070 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, |
| --- | --- |

—

pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 220 000 EUR par victime ou 6 070 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes,

| — | pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1 220 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. |
| --- | --- |

—

pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1 220 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

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(1)  JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/1 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8022 — KKR/Airbus Defence Electronics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/02)

Le 3 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8022. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8022.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/2 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8029 — KNB/Mitsui/DVHP/DaVita)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/03)

Le 6 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8029. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8029.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/2 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7983 — Danish Crown/SPF-Danmark)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/04)

Le 7 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7983. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7983.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/3 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7786 — Visa Inc./VISA Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/05)

Le 3 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7786. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7786.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/3 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7999 — Hearst Corporation/Advance Publications/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/06)

Le 7 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7999. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7999.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/4 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/4

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Taux de change de l'euro (1)

10 juin 2016

(2016/C 210/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1304 |
| JPY | yen japonais | 120,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4356 |
| GBP | livre sterling | 0,78480 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3233 |
| CHF | franc suisse | 1,0885 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2725 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,026 |
| HUF | forint hongrois | 311,39 |
| PLN | zloty polonais | 4,3591 |
| RON | leu roumain | 4,5148 |
| TRY | livre turque | 3,2994 |
| AUD | dollar australien | 1,5274 |
| CAD | dollar canadien | 1,4410 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7738 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5950 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5307 |
| KRW | won sud-coréen | 1 316,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,0584 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4143 |
| HRK | kuna croate | 7,5390 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 029,37 |
| MYR | ringgit malais | 4,5985 |
| PHP | peso philippin | 51,978 |
| RUB | rouble russe | 73,1420 |
| THB | baht thaïlandais | 39,790 |
| BRL | real brésilien | 3,8662 |
| MXN | peso mexicain | 20,8033 |
| INR | roupie indienne | 75,5200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1304

JPY

yen japonais

120,79

DKK

couronne danoise

7,4356

GBP

livre sterling

0,78480

SEK

couronne suédoise

9,3233

CHF

franc suisse

1,0885

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2725

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,026

HUF

forint hongrois

311,39

PLN

zloty polonais

4,3591

RON

leu roumain

4,5148

TRY

livre turque

3,2994

AUD

dollar australien

1,5274

CAD

dollar canadien

1,4410

HKD

dollar de Hong Kong

8,7738

NZD

dollar néo-zélandais

1,5950

SGD

dollar de Singapour

1,5307

KRW

won sud-coréen

1 316,14

ZAR

rand sud-africain

17,0584

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4143

HRK

kuna croate

7,5390

IDR

rupiah indonésienne

15 029,37

MYR

ringgit malais

4,5985

PHP

peso philippin

51,978

RUB

rouble russe

73,1420

THB

baht thaïlandais

39,790

BRL

real brésilien

3,8662

MXN

peso mexicain

20,8033

INR

roupie indienne

75,5200

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/5 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/5

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 210/08)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE OKÁNY-NYUGAT

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
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2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Békés et de Hajdú–Bihar.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bélmegyer | Békés | Mezőberény | Békés |
| Csökmő | Hajdú–Bihar | Okány | Békés |
| Darvas | Hajdú–Bihar | Szeghalom | Békés |
| Füzesgyarmat | Békés | Újiráz | Hajdú–Bihar |
| Komádi | Hajdú–Bihar | Vésztő | Békés |
| Körösladány | Békés | Zsáka | Hajdú–Bihar |
| Körösújfalu | Békés | | |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Békés et de Hajdú–Bihar.

Localité

Département

Localité

Département

Bélmegyer

Békés

Mezőberény

Békés

Csökmő

Hajdú–Bihar

Okány

Békés

Darvas

Hajdú–Bihar

Szeghalom

Békés

Füzesgyarmat

Békés

Újiráz

Hajdú–Bihar

Komádi

Hajdú–Bihar

Vésztő

Békés

Körösladány

Békés

Zsáka

Hajdú–Bihar

Körösújfalu

Békés

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 532,78 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 181 500 000 HUF (cent quatre-vingt-un millions cinq cent mille forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
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5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 181 500 000 HUF (cent quatre-vingt-un millions cinq cent mille forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ONYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ONYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I. | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures); |
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20.

Critères d’évaluation des offres:

I.

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures);

| — | durée prévue de l’activité de prospection; |
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—

durée prévue de l’activité de prospection;

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection; |
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—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection;

| — | modernité des solutions techniques envisagées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession;

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II. | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III. | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; |
| --- | --- | --- |

III.

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre;

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
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22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016.

Miklós SESZTÁK

Ministre

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(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/9 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/9

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 210/09)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE ZALA-KELET

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
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2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département («megye») de Zala.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Almásháza | Zala | Nemeshetés | Zala |
| Alsónemesapáti | Zala | Nemesrádó | Zala |
| Alsópáhok | Zala | Nemessándorháza | Zala |
| Alsórajk | Zala | Nemesszentandrás | Zala |
| Babosdöbréte | Zala | Óhíd | Zala |
| Bezeréd | Zala | Orbányosfa | Zala |
| Bókaháza | Zala | Orosztony | Zala |
| Búcsúszentlászló | Zala | Pacsa | Zala |
| Csatár | Zala | Padár | Zala |
| Dióskál | Zala | Pakod | Zala |
| Döbröce | Zala | Pethőhenye | Zala |
| Dötk | Zala | Pókaszepetk | Zala |
| Egeraracsa | Zala | Pölöske | Zala |
| Esztergályhorváti | Zala | Sármellék | Zala |
| Felsőpáhok | Zala | Sénye | Zala |
| Felsőrajk | Zala | Szentgyörgyvár | Zala |
| Garabonc | Zala | Szentpéterúr | Zala |
| Gelse | Zala | Teskánd | Zala |
| Gelsesziget | Zala | Tilaj | Zala |
| Gétye | Zala | Újudvar | Zala |
| Gyűrűs | Zala | Vindornyafok | Zala |
| Hévíz | Zala | Vindornyalak | Zala |
| Kacorlak | Zala | Vindornyaszőlős | Zala |
| Kallósd | Zala | Zalaapáti | Zala |
| Karmacs | Zala | Zalabér | Zala |
| Kehidakustány | Zala | Zalacsány | Zala |
| Kemendollár | Zala | Zalaegerszeg | Zala |
| Kerecseny | Zala | Zalaigrice | Zala |
| Kilimán | Zala | Zalaistvánd | Zala |
| Kisbucsa | Zala | Zalakaros | Zala |
| Kisgörbő | Zala | Zalaköveskút | Zala |
| Ligetfalva | Zala | Zalamerenye | Zala |
| Misefa | Zala | Zalaszabar | Zala |
| Nagybakónak | Zala | Zalaszentgrót | Zala |
| Nagygörbő | Zala | Zalaszentlászló | Zala |
| Nagykapornak | Zala | Zalaszentmárton | Zala |
| Nagyrada | Zala | Zalaszentmihály | Zala |
| Nemesapáti | Zala | Zalaújlak | Zala |
| Nemesbük | Zala | Zalavár | Zala |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département («megye») de Zala.

Localité

Département

Localité

Département

Almásháza

Zala

Nemeshetés

Zala

Alsónemesapáti

Zala

Nemesrádó

Zala

Alsópáhok

Zala

Nemessándorháza

Zala

Alsórajk

Zala

Nemesszentandrás

Zala

Babosdöbréte

Zala

Óhíd

Zala

Bezeréd

Zala

Orbányosfa

Zala

Bókaháza

Zala

Orosztony

Zala

Búcsúszentlászló

Zala

Pacsa

Zala

Csatár

Zala

Padár

Zala

Dióskál

Zala

Pakod

Zala

Döbröce

Zala

Pethőhenye

Zala

Dötk

Zala

Pókaszepetk

Zala

Egeraracsa

Zala

Pölöske

Zala

Esztergályhorváti

Zala

Sármellék

Zala

Felsőpáhok

Zala

Sénye

Zala

Felsőrajk

Zala

Szentgyörgyvár

Zala

Garabonc

Zala

Szentpéterúr

Zala

Gelse

Zala

Teskánd

Zala

Gelsesziget

Zala

Tilaj

Zala

Gétye

Zala

Újudvar

Zala

Gyűrűs

Zala

Vindornyafok

Zala

Hévíz

Zala

Vindornyalak

Zala

Kacorlak

Zala

Vindornyaszőlős

Zala

Kallósd

Zala

Zalaapáti

Zala

Karmacs

Zala

Zalabér

Zala

Kehidakustány

Zala

Zalacsány

Zala

Kemendollár

Zala

Zalaegerszeg

Zala

Kerecseny

Zala

Zalaigrice

Zala

Kilimán

Zala

Zalaistvánd

Zala

Kisbucsa

Zala

Zalakaros

Zala

Kisgörbő

Zala

Zalaköveskút

Zala

Ligetfalva

Zala

Zalamerenye

Zala

Misefa

Zala

Zalaszabar

Zala

Nagybakónak

Zala

Zalaszentgrót

Zala

Nagygörbő

Zala

Zalaszentlászló

Zala

Nagykapornak

Zala

Zalaszentmárton

Zala

Nagyrada

Zala

Zalaszentmihály

Zala

Nemesapáti

Zala

Zalaújlak

Zala

Nemesbük

Zala

Zalavár

Zala

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 692,08 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 315 000 000 HUF (trois cent quinze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 315 000 000 HUF (trois cent quinze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
| --- | --- |

7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZLKCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZLKCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
| --- | --- |

13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I. | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures); |
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20.

Critères d’évaluation des offres:

I.

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures);

| — | durée prévue de l’activité de prospection; |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection;

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection; |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection;

| — | modernité des solutions techniques envisagées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession;

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II. | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III. | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; |
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III.

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre;

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016.

Miklós SESZTÁK

Ministre

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(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/14 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/14

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Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 210/10)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE ZALA-NYUGAT

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone désignée pour la concession:
  Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Zala et de Vas.








  Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Alsószenterzsébet | Zala | Kisrákos | Vas |
| Babosdöbréte | Zala | Kissziget | Zala |
| Baglad | Zala | Kozmadombja | Zala |
| Becsvölgye | Zala | Kustánszeg | Zala |
| Belsősárd | Zala | Lenti | Zala |
| Boncodfölde | Zala | Milejszeg | Zala |
| Böde | Zala | Nagylengyel | Zala |
| Csesztreg | Zala | Németfalu | Zala |
| Csonkahegyhát | Zala | Nova | Zala |
| Csöde | Zala | Ortaháza | Zala |
| Csömödér | Zala | Páka | Zala |
| Dobronhegy | Zala | Pálfiszeg | Zala |
| Felsőjánosfa | Vas | Pankasz | Vas |
| Gosztola | Zala | Pórszombat | Zala |
| Hegyhátszentjakab | Vas | Pusztaapáti | Zala |
| Hernyék | Zala | Rédics | Zala |
| Hottó | Zala | Resznek | Zala |
| Iklódbördőce | Zala | Salomvár | Zala |
| Kálócfa | Zala | Szatta | Vas |
| Kávás | Zala | Szilvágy | Zala |
| Keménfa | Zala | Teskánd | Zala |
| Kerkabarabás | Zala | Zalabaksa | Zala |
| Kerkafalva | Zala | Zalalövő | Zala |
| Kerkakutas | Zala | Zebecke | Zala |

4.

Données relatives à la zone désignée pour la concession:

Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements («megye») de Zala et de Vas.

Localité

Département

Localité

Département

Alsószenterzsébet

Zala

Kisrákos

Vas

Babosdöbréte

Zala

Kissziget

Zala

Baglad

Zala

Kozmadombja

Zala

Becsvölgye

Zala

Kustánszeg

Zala

Belsősárd

Zala

Lenti

Zala

Boncodfölde

Zala

Milejszeg

Zala

Böde

Zala

Nagylengyel

Zala

Csesztreg

Zala

Németfalu

Zala

Csonkahegyhát

Zala

Nova

Zala

Csöde

Zala

Ortaháza

Zala

Csömödér

Zala

Páka

Zala

Dobronhegy

Zala

Pálfiszeg

Zala

Felsőjánosfa

Vas

Pankasz

Vas

Gosztola

Zala

Pórszombat

Zala

Hegyhátszentjakab

Vas

Pusztaapáti

Zala

Hernyék

Zala

Rédics

Zala

Hottó

Zala

Resznek

Zala

Iklódbördőce

Zala

Salomvár

Zala

Kálócfa

Zala

Szatta

Vas

Kávás

Zala

Szilvágy

Zala

Keménfa

Zala

Teskánd

Zala

Kerkabarabás

Zala

Zalabaksa

Zala

Kerkafalva

Zala

Zalalövő

Zala

Kerkakutas

Zala

Zebecke

Zala

Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: — 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures.

Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

Superficie de la zone désignée pour la concession: 417,16 km2.

Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 363 000 000 HUF (trois cent soixante-trois millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 363 000 000 HUF (trois cent soixante-trois millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 7 000 000 HUF (sept millions de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZNYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.
  Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ZNYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission.

Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 28 septembre 2016 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre. |
| --- | --- |

15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des offres:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:






  — | solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures), |
| --- | --- | --- | --- |

20.

Critères d’évaluation des offres:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires:

—

solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures),

| — | durée prévue de l’activité de prospection, |
| --- | --- |

—

durée prévue de l’activité de prospection,

| — | obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection, |
| --- | --- |

—

obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession,

| — | date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. |
| --- | --- |

—

date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:






  — | montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession:

—

montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

| 21. | Contrat de concession:
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 5 avril 2016

Miklós SESZTÁK

Ministre

---

(1)  À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.

1

o

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/11)

| 1. | Le 2 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Santander Totta, SA («BST», Portugal), filiale portugaise du groupe Santander (Espagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’une série d’actifs et de passifs de l’entreprise Banco Internacional do Funchal, SA («BANIF», Portugal) dans le cadre d’une mesure de résolution adoptée par Banco de Portugal. |
| --- | --- |

1.

Le 2 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banco Santander Totta, SA («BST», Portugal), filiale portugaise du groupe Santander (Espagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’une série d’actifs et de passifs de l’entreprise Banco Internacional do Funchal, SA («BANIF», Portugal) dans le cadre d’une mesure de résolution adoptée par Banco de Portugal.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   BST: services bancaires, financiers et d’assurance aux particuliers et aux entreprises,
  —   BANIF: services bancaires aux particuliers et aux entreprises. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BST: services bancaires, financiers et d’assurance aux particuliers et aux entreprises,

—   BANIF: services bancaires aux particuliers et aux entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7947 — Banco Santander Totta/BANIF, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 11.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/19 |
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11.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 210/12)

| 1. | Le 6 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France, filiale d’AVIVA plc (Royaume Uni, ci-après désignées collectivement «AVIVA») d’une part, et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (France), lui-même contrôlé par Banque Fédérative du Crédit Mutuel (France, ci-après désignés collectivement «Groupe CM-11») (ensemble «les Parties») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l’ensemble d’un immeuble de bureaux situé en France, en région parisienne, par le biais d’une société créée pour les besoins de l’Opération. |
| --- | --- |

1.

Le 6 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France, filiale d’AVIVA plc (Royaume Uni, ci-après désignées collectivement «AVIVA») d’une part, et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (France), lui-même contrôlé par Banque Fédérative du Crédit Mutuel (France, ci-après désignés collectivement «Groupe CM-11») (ensemble «les Parties») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l’ensemble d’un immeuble de bureaux situé en France, en région parisienne, par le biais d’une société créée pour les besoins de l’Opération.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   AVIVA: AVIVA France et le groupe AVIVA auquel elle appartient est présent dans le secteur des assurances,
  —   Groupe CM-11: Groupe des Assurances du Crédit Mutuel est principalement présent dans le secteur des assurances (assurance vie et assurances de personnes). |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   AVIVA: AVIVA France et le groupe AVIVA auquel elle appartient est présent dans le secteur des assurances,

—   Groupe CM-11: Groupe des Assurances du Crédit Mutuel est principalement présent dans le secteur des assurances (assurance vie et assurances de personnes).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building, à l’adresse suivante:





  European Commission |
| --- | --- |
| Directorate-General for Competition |
| Merger Registry |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8053 — AVIVA/Group CM-11/Office building, à l’adresse suivante:

European Commission

Directorate-General for Competition

Merger Registry

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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