# Journal officiel C 199/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 199 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année4 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

59e année4 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2016/C 199/01 | Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne | 1 |
| 2016/C 199/02 | Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2016/C 199/01

Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

1

2016/C 199/02

Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

3

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 199/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8028 — Fairfax Financial Holdings/OPG Commercial Holdings/Eurolife ERB Insurance Group Holding) (
  1
  ) | 4 |
| 2016/C 199/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8026 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia/RCI Banque/JV) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 199/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8028 — Fairfax Financial Holdings/OPG Commercial Holdings/Eurolife ERB Insurance Group Holding) (
  1
  )

1

4

2016/C 199/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8026 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia/RCI Banque/JV) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 199/05 | Décision du Conseil du 26 mai 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 5 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 199/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Autorité bancaire européenne |
| 2016/C 199/07 | Décision de l’Autorité bancaire européenne fixant le taux de référence au titre de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 199/05

Décision du Conseil du 26 mai 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

5

Commission européenne

2016/C 199/06

Taux de change de l'euro

7

Autorité bancaire européenne

2016/C 199/07

Décision de l’Autorité bancaire européenne fixant le taux de référence au titre de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire)

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2016/C 199/08 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 22 mai 2015 dans l’affaire Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais (Affaire E-17/15) | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 199/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8041 — M&G/Anchorage/PHS Group Investments) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2016/C 199/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8039 — Freudenberg/Vibracoustic) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2016/C 199/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8049 — TPG Capital/Partners Group/TH Real Estate Portfolio) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2016/C 199/08

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 22 mai 2015 dans l’affaire Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais (Affaire E-17/15)

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 199/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8041 — M&G/Anchorage/PHS Group Investments) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2016/C 199/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8039 — Freudenberg/Vibracoustic) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2016/C 199/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8049 — TPG Capital/Partners Group/TH Real Estate Portfolio) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/1 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 2 juin 2016

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2016/C 199/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 28 août 2015, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 10 novembre 2015 et fournies par les autorités allemandes le 9 février 2016, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de Brunsbüttel de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 100 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de Brunsbüttel de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 100 km.

| 2) | Le LasmA ne fera pas l’objet d’une autorisation de rejet d’effluents liquides: dans les conditions de fonctionnement normales, il n’y aura en effet pas de rejets d’effluents liquides radioactifs. |
| --- | --- |

2)

Le LasmA ne fera pas l’objet d’une autorisation de rejet d’effluents liquides: dans les conditions de fonctionnement normales, il n’y aura en effet pas de rejets d’effluents liquides radioactifs.

| 3) | Dans des conditions de fonctionnement normales, le rejet d’effluents radioactifs gazeux n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

3)

Dans des conditions de fonctionnement normales, le rejet d’effluents radioactifs gazeux n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4) | Les déchets radioactifs secondaires solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne. |
| --- | --- |

4)

Les déchets radioactifs secondaires solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

| 5) | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

5)

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

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| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/3 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/3

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AVIS DE LA COMMISSION

du 2 juin 2016

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2016/C 199/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 28 août 2015, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 10 novembre 2015 et fournies par les autorités allemandes le 9 février 2016, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

| 1. | La distance séparant le site de Brunsbüttel de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 100 km. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant le site de Brunsbüttel de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 100 km.

| 2. | Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4. | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4.

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas des accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.

Par la Commission

M. Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/4 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8028 — Fairfax Financial Holdings/OPG Commercial Holdings/Eurolife ERB Insurance Group Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 199/03)

Le 27 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8028. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8028.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/4 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8026 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia/RCI Banque/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 199/04)

Le 30 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8026. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8026.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/5 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mai 2016

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

(2016/C 199/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres titulaires, ainsi que des membres suppléants, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres titulaires, ainsi que des membres suppléants, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

| (2) | Dix-huit États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) doivent nommer des membres titulaires et des membres suppléants pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2019. |
| --- | --- |

(2)

Dix-huit États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) doivent nommer des membres titulaires et des membres suppléants pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2019.

| (3) | Les gouvernements de tous ces États membres ont communiqué des listes de candidats au Conseil, |
| --- | --- |

(3)

Les gouvernements de tous ces États membres ont communiqué des listes de candidats au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2019:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Michel PASTEEL | Mme Liesbet STEVENS |
| République tchèque | Mme Andrea BARŠOVÁ | Mme Lucia ZACHARIÁŠOVÁ |
| Danemark | Mme Kira APPEL | M. Søren FELDBÆK WINTHER |
| Allemagne | Mme Christine MORGENSTERN | Mme Birgit SCHWEIKERT |
| Irlande | Mme Pauline MOREAU | M. John HURLEY |
| Grèce | Mme Anna MEGALOU | |
| Espagne | Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO | Mme Paloma LÓPEZ-IZQUIERDO BOTÍN |
| France | Mme Stéphanie SEYDOUX | M. Alexis RINCKENBACH |
| Croatie | Mme Helena ŠTIMAC RADIN | Mme Gordana OBRADOVIĆ DRAGIŠIĆ |
| Italie | Mme Monica PARRELLA | Mme Tiziana ZANNINI |
| Chypre | Mme Kalliope AGAPIOU-JOSEPHIDES | M. Demetris MICHAELIDES |
| Lettonie | Mme Diāna JAKAITE | Mme Agnese GAILE |
| Lituanie | Mme Rita ŽEMAITYTĖ-TACK | Mme Dalia LEINARTĖ |
| Hongrie | Mme Zsuzsanna GERBERNÉ FARKAS | M. Tamás Antal HEIZER |
| Pologne | Mme Rita KAMEDUŁA-TOMASZEWSKA | Mme Anna GRĘDZIŃSKA |
| Portugal | Mme Maria de Fátima DUARTE | Mme Teresa Margarida FRAGOSO |
| Slovénie | Mme Maruša GORTNAR | Mme Jasna JERAM |
| Suède | Mme Lenita FREIDENVALL | Mme Annika MANSNÉRUS |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

M. Michel PASTEEL

Mme Liesbet STEVENS

République tchèque

Mme Andrea BARŠOVÁ

Mme Lucia ZACHARIÁŠOVÁ

Danemark

Mme Kira APPEL

M. Søren FELDBÆK WINTHER

Allemagne

Mme Christine MORGENSTERN

Mme Birgit SCHWEIKERT

Irlande

Mme Pauline MOREAU

M. John HURLEY

Grèce

Mme Anna MEGALOU

Espagne

Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO

Mme Paloma LÓPEZ-IZQUIERDO BOTÍN

France

Mme Stéphanie SEYDOUX

M. Alexis RINCKENBACH

Croatie

Mme Helena ŠTIMAC RADIN

Mme Gordana OBRADOVIĆ DRAGIŠIĆ

Italie

Mme Monica PARRELLA

Mme Tiziana ZANNINI

Chypre

Mme Kalliope AGAPIOU-JOSEPHIDES

M. Demetris MICHAELIDES

Lettonie

Mme Diāna JAKAITE

Mme Agnese GAILE

Lituanie

Mme Rita ŽEMAITYTĖ-TACK

Mme Dalia LEINARTĖ

Hongrie

Mme Zsuzsanna GERBERNÉ FARKAS

M. Tamás Antal HEIZER

Pologne

Mme Rita KAMEDUŁA-TOMASZEWSKA

Mme Anna GRĘDZIŃSKA

Portugal

Mme Maria de Fátima DUARTE

Mme Teresa Margarida FRAGOSO

Slovénie

Mme Maruša GORTNAR

Mme Jasna JERAM

Suède

Mme Lenita FREIDENVALL

Mme Annika MANSNÉRUS

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles., le 26 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

H.G.J. KAMP

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

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Commission européenne

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/7 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/7

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Taux de change de l'euro (1)

3 juin 2016

(2016/C 199/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1154 |
| JPY | yen japonais | 121,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4382 |
| GBP | livre sterling | 0,77285 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2605 |
| CHF | franc suisse | 1,1050 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2853 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,025 |
| HUF | forint hongrois | 312,44 |
| PLN | zloty polonais | 4,3861 |
| RON | leu roumain | 4,5188 |
| TRY | livre turque | 3,2902 |
| AUD | dollar australien | 1,5397 |
| CAD | dollar canadien | 1,4594 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6683 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6287 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5351 |
| KRW | won sud-coréen | 1 322,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3778 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3468 |
| HRK | kuna croate | 7,4958 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 146,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,6261 |
| PHP | peso philippin | 51,821 |
| RUB | rouble russe | 74,9088 |
| THB | baht thaïlandais | 39,719 |
| BRL | real brésilien | 3,9973 |
| MXN | peso mexicain | 20,8803 |
| INR | roupie indienne | 75,0110 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1154

JPY

yen japonais

121,47

DKK

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7,4382

GBP

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0,77285

SEK

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9,2605

CHF

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1,1050

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2853

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,025

HUF

forint hongrois

312,44

PLN

zloty polonais

4,3861

RON

leu roumain

4,5188

TRY

livre turque

3,2902

AUD

dollar australien

1,5397

CAD

dollar canadien

1,4594

HKD

dollar de Hong Kong

8,6683

NZD

dollar néo-zélandais

1,6287

SGD

dollar de Singapour

1,5351

KRW

won sud-coréen

1 322,41

ZAR

rand sud-africain

17,3778

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3468

HRK

kuna croate

7,4958

IDR

rupiah indonésienne

15 146,02

MYR

ringgit malais

4,6261

PHP

peso philippin

51,821

RUB

rouble russe

74,9088

THB

baht thaïlandais

39,719

BRL

real brésilien

3,9973

MXN

peso mexicain

20,8803

INR

roupie indienne

75,0110

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorité bancaire européenne

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/8

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Décision de l’Autorité bancaire européenne fixant le taux de référence au titre de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire)

(2016/C 199/07)

LE CONSEIL DES AUTORITES DE SURVEILLANCE DE L’AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE,

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1) (ci-après le «règlement»), et en particulier son article 8, paragraphe 1, point j),

vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (2), et en particulier la partie B, section 4, paragraphe 2, et la partie B, section 6, paragraphe 4, de son annexe II,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/17/UE, les informations précontractuelles personnalisées à fournir au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit doivent être fournies au moyen de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui figure à l’annexe II. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/17/UE, les informations précontractuelles personnalisées à fournir au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit doivent être fournies au moyen de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui figure à l’annexe II.

| (2) | Conformément à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE, si le taux débiteur est variable la FISE doit inclure un exemple indicatif du taux annuel effectif global et un exemple de montant maximal de versement. En l’absence de plafond du taux débiteur et lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence extérieur, le calcul des deux exemples indicatifs doit être fondé sur un taux de référence fixé par une autorité compétente ou l’Autorité bancaire européenne (ABE) (ci-après le «taux de référence de l’ABE»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE, si le taux débiteur est variable la FISE doit inclure un exemple indicatif du taux annuel effectif global et un exemple de montant maximal de versement. En l’absence de plafond du taux débiteur et lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence extérieur, le calcul des deux exemples indicatifs doit être fondé sur un taux de référence fixé par une autorité compétente ou l’Autorité bancaire européenne (ABE) (ci-après le «taux de référence de l’ABE»).

| (3) | Le taux de référence de l’ABE devrait être simple, facile à utiliser et représentatif. La fixation du taux au moyen d’une formule devrait garantir que le taux demeure représentatif au fil du temps et devrait permettre de tenir dûment compte des circonstances nationales. La formule devrait être limitée à un certain nombre de données, afin de garantir qu’elle soit facile à utiliser et simple. |
| --- | --- |

(3)

Le taux de référence de l’ABE devrait être simple, facile à utiliser et représentatif. La fixation du taux au moyen d’une formule devrait garantir que le taux demeure représentatif au fil du temps et devrait permettre de tenir dûment compte des circonstances nationales. La formule devrait être limitée à un certain nombre de données, afin de garantir qu’elle soit facile à utiliser et simple.

| (4) | Les périodes se rapportant au taux sous-jacent devraient suivre celles énoncées à l’annexe II de la directive 2014/17/UE pour les scénarios dans lesquels un taux de référence extérieur est utilisé pour calculer le taux débiteur. Par conséquent, le taux de référence de l’ABE devrait être basé sur un taux sous-jacent pour la période de vingt ans qui précède la fourniture de la FISE au consommateur par le prêteur. |
| --- | --- |

(4)

Les périodes se rapportant au taux sous-jacent devraient suivre celles énoncées à l’annexe II de la directive 2014/17/UE pour les scénarios dans lesquels un taux de référence extérieur est utilisé pour calculer le taux débiteur. Par conséquent, le taux de référence de l’ABE devrait être basé sur un taux sous-jacent pour la période de vingt ans qui précède la fourniture de la FISE au consommateur par le prêteur.

| (5) | Afin d’être représentative, la formule devrait reposer sur un taux sous-jacent pertinent pour l’État membre dans lequel la FISE est fournie au consommateur. Le taux sous-jacent devrait être le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, ou le taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) pour les autres États membres. Ces taux généreront un taux de référence représentatif du marché du crédit hypothécaire local; des données historiques complètes sur ces taux sont disponibles pour tous les États membres. Cependant, étant donné que des données historiques sur le taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement ne sont disponibles qu’à partir du 1er janvier 1999, la date de commencement de la période historique devrait être fixée au plus tôt au 1er janvier 1999. Cette date de commencement devrait être appliquée aux FISE fournies dans tous les États membres afin de garantir que la même période historique soit utilisée dans toute l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’être représentative, la formule devrait reposer sur un taux sous-jacent pertinent pour l’État membre dans lequel la FISE est fournie au consommateur. Le taux sous-jacent devrait être le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, ou le taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) pour les autres États membres. Ces taux généreront un taux de référence représentatif du marché du crédit hypothécaire local; des données historiques complètes sur ces taux sont disponibles pour tous les États membres. Cependant, étant donné que des données historiques sur le taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement ne sont disponibles qu’à partir du 1er janvier 1999, la date de commencement de la période historique devrait être fixée au plus tôt au 1er janvier 1999. Cette date de commencement devrait être appliquée aux FISE fournies dans tous les États membres afin de garantir que la même période historique soit utilisée dans toute l’Union européenne.

| (6) | La formule devrait reconnaître que le taux débiteur reflétera en partie les coûts de financement, pour lesquels les informations sur le taux de refinancement sont une approximation, en tenant également compte du taux sous-jacent le plus bas au cours des vingt années précédentes. |
| --- | --- |

(6)

La formule devrait reconnaître que le taux débiteur reflétera en partie les coûts de financement, pour lesquels les informations sur le taux de refinancement sont une approximation, en tenant également compte du taux sous-jacent le plus bas au cours des vingt années précédentes.

| (7) | Étant donné que la formule fait partie d’un exemple indicatif, il suffit que les prêteurs actualisent le taux sous-jacent tous les ans. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la formule fait partie d’un exemple indicatif, il suffit que les prêteurs actualisent le taux sous-jacent tous les ans.

| (8) | Afin de garantir que, dans chaque État membre, les prêteurs utilisent la même différence entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse du taux sous-jacent, le taux de référence de l’ABE devrait être calculé en utilisant la même date de référence, laquelle devrait être le premier jour ouvrable de chaque année. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir que, dans chaque État membre, les prêteurs utilisent la même différence entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse du taux sous-jacent, le taux de référence de l’ABE devrait être calculé en utilisant la même date de référence, laquelle devrait être le premier jour ouvrable de chaque année.

| (9) | Afin de garantir que les exemples indicatifs rendent compte des circonstances locales, le taux de référence de l’ABE ne devrait pas être utilisé lorsqu’une autorité compétente a fixé un taux de référence; le taux de référence fixé dans la présente décision ne devrait pas être appliqué. |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir que les exemples indicatifs rendent compte des circonstances locales, le taux de référence de l’ABE ne devrait pas être utilisé lorsqu’une autorité compétente a fixé un taux de référence; le taux de référence fixé dans la présente décision ne devrait pas être appliqué.

| (10) | L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur le projet de décision relative à un taux de référence de l’ABE, a analysé les coûts et avantages potentiels correspondants et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, |
| --- | --- |

(10)

L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur le projet de décision relative à un taux de référence de l’ABE, a analysé les coûts et avantages potentiels correspondants et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

DECIDE:

Article premier

Le taux de référence visé à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (ci-après le «taux de référence de l’ABE») fixé par l’ABE figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Londres, le 21 mars 2016.

Andrea ENRIA

Président

Pour le conseil des autorités de surveillance

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  JO L 60 du 28.12.2014, p. 34.

2

---

ANNEXE

Le taux de référence de l’ABE au titre de l’annexe II de la directive sur le crédit hypothécaire (2014/17/UE)

| 1. | Le présent document définit le taux de référence fixé par l’ABE visé à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «taux de référence de l’ABE»). |
| --- | --- |

1.

Le présent document définit le taux de référence fixé par l’ABE visé à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «taux de référence de l’ABE»).

| 2. | Le taux de référence de l’ABE doit être utilisé par les prêteurs afin de calculer respectivement l’exemple indicatif du taux annuel effectif global (TAEG) et l’exemple de montant maximal de versement, dans les conditions énoncées dans les présents paragraphes, à faire figurer à la section 4 et à la section 6 de la fiche d’information standardisée européenne (ci-après la «FISE») visée à l’annexe II de la directive 2014/17/UE. |
| --- | --- |

2.

Le taux de référence de l’ABE doit être utilisé par les prêteurs afin de calculer respectivement l’exemple indicatif du taux annuel effectif global (TAEG) et l’exemple de montant maximal de versement, dans les conditions énoncées dans les présents paragraphes, à faire figurer à la section 4 et à la section 6 de la fiche d’information standardisée européenne (ci-après la «FISE») visée à l’annexe II de la directive 2014/17/UE.

| 3. | Le taux de référence de l’ABE n’est applicable que lorsque l’autorité compétente de l’État membre n’a pas fixé de taux de référence. |
| --- | --- |

3.

Le taux de référence de l’ABE n’est applicable que lorsque l’autorité compétente de l’État membre n’a pas fixé de taux de référence.

| 4. | La formule suivante doit être utilisée pour calculer le taux de référence de l’ABE:




  Pour les contrats de crédit pour lesquels la FISE est fournie dans des États membres dont la monnaie est l’euro:



  HR
  = La valeur la plus élevée du taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.


  LR
  = La valeur la plus basse du taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.


  BR
  = Le taux débiteur applicable au contrat de crédit au cours de la période la plus longue connue au moment de la fourniture de la FISE.

  Pour les contrats de crédit pour lesquels la FISE est fournie dans d’autres États membres:



  HR
  = La valeur la plus élevée du taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.


  LR
  = La valeur la plus basse du taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.


  BR
  = Le taux débiteur applicable au contrat de crédit au cours de la période la plus longue connue au moment de la fourniture de la FISE. |
| --- | --- |

4.

La formule suivante doit être utilisée pour calculer le taux de référence de l’ABE:

Formula

Pour les contrats de crédit pour lesquels la FISE est fournie dans des États membres dont la monnaie est l’euro:

HR
  = La valeur la plus élevée du taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.

LR
  = La valeur la plus basse du taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.

BR
  = Le taux débiteur applicable au contrat de crédit au cours de la période la plus longue connue au moment de la fourniture de la FISE.

Pour les contrats de crédit pour lesquels la FISE est fournie dans d’autres États membres:

HR
  = La valeur la plus élevée du taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.

LR
  = La valeur la plus basse du taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) au cours de la période de vingt ans (ou la période maximale disponible, si elle est plus courte) avant la date à laquelle le prêteur calcule la différence (HR – LR) à utiliser dans la formule comme prévu aux paragraphes 6 et 7.

BR
  = Le taux débiteur applicable au contrat de crédit au cours de la période la plus longue connue au moment de la fourniture de la FISE.

| 5. | La période de vingt ans avant la fourniture de la FISE au consommateur commence, au plus tôt, le 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

5.

La période de vingt ans avant la fourniture de la FISE au consommateur commence, au plus tôt, le 1er janvier 1999.

| 6. | La différence (HR – LR) est calculée une fois par année civile, le premier jour ouvrable, à l’exception de l’année d’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire où le calcul est effectué le 21 mars 2016. Le calcul est utilisé aux fins de la FISE fournie aux consommateurs au cours de la même année calendrier. |
| --- | --- |

6.

La différence (HR – LR) est calculée une fois par année civile, le premier jour ouvrable, à l’exception de l’année d’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire où le calcul est effectué le 21 mars 2016. Le calcul est utilisé aux fins de la FISE fournie aux consommateurs au cours de la même année calendrier.

| 7. | Les variables HR et LR sont fondées sur les taux sous-jacents applicables dans l’État membre dans lequel le prêteur fournit la FISE au consommateur.

  HR et LR – les taux d’intérêt pertinents appliqués aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou les taux équivalents) |
| --- | --- |

7.

Les variables HR et LR sont fondées sur les taux sous-jacents applicables dans l’État membre dans lequel le prêteur fournit la FISE au consommateur.

HR et LR – les taux d’intérêt pertinents appliqués aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou les taux équivalents)

| 8. | Aux fins du calcul du taux de référence de l’ABE pour une FISE fournie dans un État membre dont la monnaie est autre que l’euro, les taux d’intérêt appliqués aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale ou les taux équivalents des banques centrales nationales sont les suivants:






  État membre | Nom du taux pertinent de la banque centrale nationale en février 2016 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | Taux de base de la Banque nationale de Bulgarie |
| République tchèque | Taux des prises en pension de la Banque nationale tchèque |
| Danemark | Taux Tomorrow/Next (T/N), tel qu’indiqué sur le site internet de la Danmarks Nationalbank |
| Croatie | Taux Lombard de la Banque nationale croate |
| Hongrie | Taux de base de la Banque centrale de Hongrie |
| Pologne | Taux de référence de la Narodowy Bank Polski |
| Roumanie | Taux de politique monétaire de la Banca Naţională a României |
| Suède | Taux de référence de la Sveriges Riksbank |
| Royaume-Uni | Taux bancaire officiel de la Banque d’Angleterre |

8.

Aux fins du calcul du taux de référence de l’ABE pour une FISE fournie dans un État membre dont la monnaie est autre que l’euro, les taux d’intérêt appliqués aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale ou les taux équivalents des banques centrales nationales sont les suivants:

État membre

Nom du taux pertinent de la banque centrale nationale en février 2016

Bulgarie

Taux de base de la Banque nationale de Bulgarie

République tchèque

Taux des prises en pension de la Banque nationale tchèque

Danemark

Taux Tomorrow/Next (T/N), tel qu’indiqué sur le site internet de la Danmarks Nationalbank

Croatie

Taux Lombard de la Banque nationale croate

Hongrie

Taux de base de la Banque centrale de Hongrie

Pologne

Taux de référence de la Narodowy Bank Polski

Roumanie

Taux de politique monétaire de la Banca Naţională a României

Suède

Taux de référence de la Sveriges Riksbank

Royaume-Uni

Taux bancaire officiel de la Banque d’Angleterre

---

(1)  Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/12

---

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 22 mai 2015 dans l’affaire Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais

(Affaire E-17/15)

(2016/C 199/08)

La Cour AELE a été saisie, par lettre du 22 mai 2015 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2015, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais, concernant les questions suivantes:

| 1. | Le champ d’application de l’accord EEE, tel qu’il est défini à son article 8, implique-t-il qu’un État membre de l’accord dispose d’une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation de règles relatives à l’importation de produits de viande crus et qu’il n’est pas, à cet égard, lié par les dispositions de l’accord et les actes qui en découlent? |
| --- | --- |

1.

Le champ d’application de l’accord EEE, tel qu’il est défini à son article 8, implique-t-il qu’un État membre de l’accord dispose d’une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation de règles relatives à l’importation de produits de viande crus et qu’il n’est pas, à cet égard, lié par les dispositions de l’accord et les actes qui en découlent?

| 2. | Si la réponse à la première question est négative, la question se pose alors de savoir s’il est compatible avec les dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil qu’un État membre de l’accord EEE fixe des règles prévoyant qu’un importateur de produits de viande crus doit solliciter un permis spécial avant l’importation de ces produits, et exige que celui-ci présente, à cet effet, une déclaration d’importation, des informations sur le pays d’origine et de production, le type de produit et le producteur, ainsi que les certificats requis, notamment un certificat confirmant que les produits ont été stockés sous forme congelée pendant une certaine période avant le dédouanement. |
| --- | --- |

2.

Si la réponse à la première question est négative, la question se pose alors de savoir s’il est compatible avec les dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil qu’un État membre de l’accord EEE fixe des règles prévoyant qu’un importateur de produits de viande crus doit solliciter un permis spécial avant l’importation de ces produits, et exige que celui-ci présente, à cet effet, une déclaration d’importation, des informations sur le pays d’origine et de production, le type de produit et le producteur, ainsi que les certificats requis, notamment un certificat confirmant que les produits ont été stockés sous forme congelée pendant une certaine période avant le dédouanement.

| 3. | La juridiction de renvoi sollicite l’avis de la Cour sur le point de savoir si les dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil sont pertinentes pour la réponse à la deuxième question. |
| --- | --- |

3.

La juridiction de renvoi sollicite l’avis de la Cour sur le point de savoir si les dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil sont pertinentes pour la réponse à la deuxième question.

| 4. | Dans le prolongement des deuxième et troisième questions, le fait qu’un État membre de l’EEE fixe des règles prévoyant que l’importation dans cet État de produits de viande crus n’est pas autorisée constitue-t-il une entrave technique aux échanges au sens de l’article 18 de l’accord EEE? |
| --- | --- |

4.

Dans le prolongement des deuxième et troisième questions, le fait qu’un État membre de l’EEE fixe des règles prévoyant que l’importation dans cet État de produits de viande crus n’est pas autorisée constitue-t-il une entrave technique aux échanges au sens de l’article 18 de l’accord EEE?

| 5. | Le fait d’autoriser, en vertu des règles de l’État de l’EEE de destination, l’octroi de dérogations à l’interdiction générale visée dans la quatrième question a-t-il une incidence sur la réponse à cette question? |
| --- | --- |

5.

Le fait d’autoriser, en vertu des règles de l’État de l’EEE de destination, l’octroi de dérogations à l’interdiction générale visée dans la quatrième question a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?

| 6. | En cas de réponse affirmative à la quatrième et/ou à la cinquième question, dans quels cas une telle interdiction frappant l’importation de produits de viande crus, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances décrites dans la cinquième question, pourrait-elle se justifier au regard de l’article 13 de l’accord EEE? En outre, l’avis de la Cour est également sollicité sur la question de savoir quelles exigences devraient être formulées au sujet de la charge de la preuve, en particulier à la lumière du principe de précaution contenu dans le droit de l’EEE. |
| --- | --- |

6.

En cas de réponse affirmative à la quatrième et/ou à la cinquième question, dans quels cas une telle interdiction frappant l’importation de produits de viande crus, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances décrites dans la cinquième question, pourrait-elle se justifier au regard de l’article 13 de l’accord EEE? En outre, l’avis de la Cour est également sollicité sur la question de savoir quelles exigences devraient être formulées au sujet de la charge de la preuve, en particulier à la lumière du principe de précaution contenu dans le droit de l’EEE.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/13 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8041 — M&G/Anchorage/PHS Group Investments)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 199/09)

| 1. | Le 27 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Anchorage Capital Group, L.L.C. («Anchorage», États-Unis) et des fonds gérés par M&G Alternatives Investment Management Limited («MGAIM», Royaume-Uni) et M&G Investment Management Limited («MGIM», Royaume-Uni), contrôlées en dernier ressort par Prudential plc (Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise PHS Group Investments Limited («PHS», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
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1.

Le 27 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Anchorage Capital Group, L.L.C. («Anchorage», États-Unis) et des fonds gérés par M&G Alternatives Investment Management Limited («MGAIM», Royaume-Uni) et M&G Investment Management Limited («MGIM», Royaume-Uni), contrôlées en dernier ressort par Prudential plc (Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise PHS Group Investments Limited («PHS», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   MGAIM et MGIM: toutes deux sont des filiales à part entière de Prudential plc, un groupe international d’assurance basé à Londres, Royaume-Uni, et font partie de la division «Gestion d’investissements» de Prudential plc en Europe,
  —   Anchorage: Anchorage est un conseiller en investissement agréé, fondé en 2003 et basé à New York, qui gère des fonds d’investissement privés sur les marchés du crédit, des dettes en situation spéciale et des placements non liquides en Amérique du Nord et en Europe, en se concentrant sur les émetteurs endettés et défaillants,
  —   PHS: PHS est un prestataire de services en milieu de travail basé au Royaume-Uni et spécialisé dans les services et les fournitures d’hygiène. Il propose principalement des services d’entretien de toilettes, des services de nettoyage de tapis et de sols, des services de location de plantes, des services de destruction de données et des services d’essais de conformité aux clients professionnels. PHS opère non seulement au Royaume-Uni, mais aussi en Irlande et en Espagne. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   MGAIM et MGIM: toutes deux sont des filiales à part entière de Prudential plc, un groupe international d’assurance basé à Londres, Royaume-Uni, et font partie de la division «Gestion d’investissements» de Prudential plc en Europe,

—   Anchorage: Anchorage est un conseiller en investissement agréé, fondé en 2003 et basé à New York, qui gère des fonds d’investissement privés sur les marchés du crédit, des dettes en situation spéciale et des placements non liquides en Amérique du Nord et en Europe, en se concentrant sur les émetteurs endettés et défaillants,

—   PHS: PHS est un prestataire de services en milieu de travail basé au Royaume-Uni et spécialisé dans les services et les fournitures d’hygiène. Il propose principalement des services d’entretien de toilettes, des services de nettoyage de tapis et de sols, des services de location de plantes, des services de destruction de données et des services d’essais de conformité aux clients professionnels. PHS opère non seulement au Royaume-Uni, mais aussi en Irlande et en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8041 — M&G/Anchorage/PHS Group Investments, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8041 — M&G/Anchorage/PHS Group Investments, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/14 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8039 — Freudenberg/Vibracoustic)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 199/10)

| 1. | Le 30 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Freudenberg & Co KG («Freudenberg», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Vibracoustic GmbH («Vibracoustic», Allemagne) par achat d’actions. |
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1.

Le 30 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Freudenberg & Co KG («Freudenberg», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Vibracoustic GmbH («Vibracoustic», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Freudenberg: joints d’étanchéité, composants technologiques de contrôle des vibrations, non-tissés, filtres, produits ménagers, produits spécialisés et autres. L’entreprise fournit essentiellement des produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure ou à la fabrication de produits finis,
  —   Vibracoustic: technologies de contrôle des vibrations dans le secteur automobile. L’entreprise fournit aux constructeurs de véhicules de transport de personnes, aux constructeurs de véhicules utilitaires et aux fournisseurs de rang 1 des composants visant à réduire le bruit et les vibrations. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Freudenberg: joints d’étanchéité, composants technologiques de contrôle des vibrations, non-tissés, filtres, produits ménagers, produits spécialisés et autres. L’entreprise fournit essentiellement des produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure ou à la fabrication de produits finis,

—   Vibracoustic: technologies de contrôle des vibrations dans le secteur automobile. L’entreprise fournit aux constructeurs de véhicules de transport de personnes, aux constructeurs de véhicules utilitaires et aux fournisseurs de rang 1 des composants visant à réduire le bruit et les vibrations.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8039 — Freudenberg/Vibracoustic, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8039 — Freudenberg/Vibracoustic, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 4.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/15 |
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4.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8049 — TPG Capital/Partners Group/TH Real Estate Portfolio)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 199/11)

| 1. | Le 30 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TPG Capital («TPG», États-Unis d’Amérique) et Partners Group («Partners Group», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de cinq centres et parcs commerciaux situés en Espagne et en Italie (les «actifs cibles») par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
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1.

Le 30 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TPG Capital («TPG», États-Unis d’Amérique) et Partners Group («Partners Group», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de cinq centres et parcs commerciaux situés en Espagne et en Italie (les «actifs cibles») par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   TPG: société d’investissement privée, basée à San Francisco (États-Unis), qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d’entreprises,
  —   Partners Group: société de gestion d’investissements sur les marchés privés qui investit dans des fonds propres et de la dette de sociétés privées, ainsi que dans des projets immobiliers et d’infrastructure dans le monde entier. Elle fournit des services d’investissement à des investisseurs tant institutionnels que privés. Son siège est situé à Baar, en Suisse,
  —   actifs cibles: 1) parc commercial Centro Navile à Bologne (Italie); 2) centre commercial Metropolis à Rende (Italie); 3) centre commercial L’Aljub à Elche (Espagne); 4) parc commercial Miramar à Fuengirola (Espagne); 5) centre commercial Miramar à Fuengirola (Espagne). |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   TPG: société d’investissement privée, basée à San Francisco (États-Unis), qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d’entreprises,

—   Partners Group: société de gestion d’investissements sur les marchés privés qui investit dans des fonds propres et de la dette de sociétés privées, ainsi que dans des projets immobiliers et d’infrastructure dans le monde entier. Elle fournit des services d’investissement à des investisseurs tant institutionnels que privés. Son siège est situé à Baar, en Suisse,

—   actifs cibles: 1) parc commercial Centro Navile à Bologne (Italie); 2) centre commercial Metropolis à Rende (Italie); 3) centre commercial L’Aljub à Elche (Espagne); 4) parc commercial Miramar à Fuengirola (Espagne); 5) centre commercial Miramar à Fuengirola (Espagne).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8049 — TPG Capital/Partners Group/TH Real Estate Portfolio, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8049 — TPG Capital/Partners Group/TH Real Estate Portfolio, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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