# Journal officiel C 227/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 227 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année23 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 227

Édition de langue française

Communications et informations

59e année23 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 227/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8045 — Boskalis/Volker Wessels Offshore Business) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 227/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8007 — Avril/Bpifrance/BPT Israël/Evertree) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 227/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8045 — Boskalis/Volker Wessels Offshore Business) (
  1
  )

1

1

2016/C 227/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8007 — Avril/Bpifrance/BPT Israël/Evertree) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 227/03 | Décision du Conseil du 17 juin 2016 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 | 2 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 227/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 227/05 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 4 |
| 2016/C 227/06 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 227/03

Décision du Conseil du 17 juin 2016 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016

o

2

Commission européenne

2016/C 227/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 227/05

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

4

2016/C 227/06

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 227/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business) (
  1
  ) | 24 |
| 2016/C 227/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée | 25 |
| 2016/C 227/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7971 — Goldman Sachs/Deutsche Bank/NBGI assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| 2016/C 227/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 227/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business) (
  1
  )

1

24

2016/C 227/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

25

2016/C 227/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7971 — Goldman Sachs/Deutsche Bank/NBGI assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

2016/C 227/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/1 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8045 — Boskalis/Volker Wessels Offshore Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 227/01)

Le 16 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8045. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8045.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/1 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8007 — Avril/Bpifrance/BPT Israël/Evertree)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 227/02)

Le 30 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32016M8007. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32016M8007.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/2 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 2016

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2016/C 227/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l’Union pour l’exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l’Union pour l’exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2).

| — | Le 15 avril 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2016, |
| --- | --- |

—

Le 15 avril 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2016,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 a été adoptée le 17 juin 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J. R. V. A. DIJSSELBLOEM

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

2

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Commission européenne

| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/3 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/3

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Taux de change de l'euro (1)

22 juin 2016

(2016/C 227/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1283 |
| JPY | yen japonais | 118,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4384 |
| GBP | livre sterling | 0,76793 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3468 |
| CHF | franc suisse | 1,0830 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3555 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,071 |
| HUF | forint hongrois | 314,42 |
| PLN | zloty polonais | 4,3785 |
| RON | leu roumain | 4,5260 |
| TRY | livre turque | 3,2750 |
| AUD | dollar australien | 1,5033 |
| CAD | dollar canadien | 1,4399 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7524 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5732 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5112 |
| KRW | won sud-coréen | 1 297,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5770 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4227 |
| HRK | kuna croate | 7,5200 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 988,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,5430 |
| PHP | peso philippin | 52,434 |
| RUB | rouble russe | 72,2660 |
| THB | baht thaïlandais | 39,716 |
| BRL | real brésilien | 3,8357 |
| MXN | peso mexicain | 21,0048 |
| INR | roupie indienne | 76,1553 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1283

JPY

yen japonais

118,01

DKK

couronne danoise

7,4384

GBP

livre sterling

0,76793

SEK

couronne suédoise

9,3468

CHF

franc suisse

1,0830

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3555

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,071

HUF

forint hongrois

314,42

PLN

zloty polonais

4,3785

RON

leu roumain

4,5260

TRY

livre turque

3,2750

AUD

dollar australien

1,5033

CAD

dollar canadien

1,4399

HKD

dollar de Hong Kong

8,7524

NZD

dollar néo-zélandais

1,5732

SGD

dollar de Singapour

1,5112

KRW

won sud-coréen

1 297,62

ZAR

rand sud-africain

16,5770

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4227

HRK

kuna croate

7,5200

IDR

rupiah indonésienne

14 988,34

MYR

ringgit malais

4,5430

PHP

peso philippin

52,434

RUB

rouble russe

72,2660

THB

baht thaïlandais

39,716

BRL

real brésilien

3,8357

MXN

peso mexicain

21,0048

INR

roupie indienne

76,1553

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/4 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/4

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 227/05)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «BLAZOWA»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié]. |
| --- | --- |

1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié].

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). |
| --- | --- |

2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171).

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. Édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262). |
| --- | --- |

3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. Édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère de l’environnement |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449, +48 223692447; Fax +48 223692460 |
| Site web: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministère de l’environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449, +48 223692447; Fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa», blocs sous concession nos 416 et 417.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

Les limites de la zone couverte par la présente procédure d’appel d’offres sont définies par les lignes reliant les points aux coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 235 252,373 | 711 178,197 |
| 2 | 228 291,890 | 722 315,000 |
| 3 | 235 141,041 | 726 795,886 |
| 4 | 223 925,008 | 744 543,900 |
| 5 | 223 895,850 | 743 860,810 |
| 6 | 222 687,040 | 715 541,910 |
| 7 | 222 646,087 | 713 598,330 |
| 8 | 222 648,190 | 713 598,274 |
| 9 | 222 405,956 | 707 295,803 |
| 10 | 232 285,198 | 710 286,462 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

235 252,373

711 178,197

2

228 291,890

722 315,000

3

235 141,041

726 795,886

4

223 925,008

744 543,900

5

223 895,850

743 860,810

6

222 687,040

715 541,910

7

222 646,087

713 598,330

8

222 648,190

713 598,274

9

222 405,956

707 295,803

10

232 285,198

710 286,462

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 270,05 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la voïvodie des Basses-Carpates:

| | district de Strzyżów: la commune de Niebylec (13,319 % de la zone); |
| --- | --- |

district de Strzyżów: la commune de Niebylec (13,319 % de la zone);

| | district de Rzeszów: les communes de Lubenia (14,887 %), Tyczyn (0,278 %), Błażowa-ville (0,801 %), Błażowa (30,059 %), Hyżne (13,134 %), Dynów-ville (0,374 %) et Dynów (18,684 %); |
| --- | --- |

district de Rzeszów: les communes de Lubenia (14,887 %), Tyczyn (0,278 %), Błażowa-ville (0,801 %), Błażowa (30,059 %), Hyżne (13,134 %), Dynów-ville (0,374 %) et Dynów (18,684 %);

| | district de Brzozów: les communes de Domaradz (0,058 %) et Nozdrzec (0,074 %); |
| --- | --- |

district de Brzozów: les communes de Domaradz (0,058 %) et Nozdrzec (0,074 %);

| | district de Przemyśl: la commune de Dubiecko (6,151 %); |
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district de Przemyśl: la commune de Dubiecko (6,151 %);

| | district de Przeworsk: la commune de Jawornik (2,181 %). |
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district de Przeworsk: la commune de Jawornik (2,181 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du paléozoïque, du mésozoïque et du cénozoïque est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | : | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- | --- |
| 25 % | : | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| 20 % | : | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| 10 % | : | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| 10 % | : | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | : | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |

30 %

:

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

:

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

:

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

:

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

:

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

:

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Błażowa
  Localisation à terre; blocs sous concession nos 416 et 417; |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel |
| Niveau structurel | Carpathes-Stebnik (flysch)
  Paléogène — Miocène
  Paléozoïque — Mésozoïque
  Précambrien |
| Systèmes pétroliers | I | — | système développé dans le flysch de la nappe de Skole |
| II | — | système du Miocène autochtone dans l’avant-fosse des Carpathes en dessous de la nappe de Skole (principalement dans la partie septentrionale de la zone) |
| III | — | système de base paléozoïque-mésozoïque (principalement dans la partie occidentale de la zone) |

Données sur la concession

Nom de la zone Błażowa

Localisation à terre; blocs sous concession nos 416 et 417;

Type de gisement

Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel

Niveau structurel

Carpathes-Stebnik (flysch)

Paléogène — Miocène

Paléozoïque — Mésozoïque

Précambrien

Systèmes pétroliers

I

—

système développé dans le flysch de la nappe de Skole

II

—

système du Miocène autochtone dans l’avant-fosse des Carpathes en dessous de la nappe de Skole (principalement dans la partie septentrionale de la zone)

III

—

système de base paléozoïque-mésozoïque (principalement dans la partie occidentale de la zone)

Roches mères

| I | — | schistes de Spas, couches à inoceramus, schistes à ménilite |
| --- | --- | --- |
| II | — | roches clastiques à grain fin du Badénien supérieur et du Sarmatien inférieur |
| III | — | roches clastiques à grain fin de l’Ordovicien et du Silurien, roches clastiques du Dévonien inférieur, roches clastiques carbonatées du Dévonien moyen et supérieur et du Carbonifère inférieur, roches clastiques à grain fin du Jurassique moyen |

I

—

schistes de Spas, couches à inoceramus, schistes à ménilite

II

—

roches clastiques à grain fin du Badénien supérieur et du Sarmatien inférieur

III

—

roches clastiques à grain fin de l’Ordovicien et du Silurien, roches clastiques du Dévonien inférieur, roches clastiques carbonatées du Dévonien moyen et supérieur et du Carbonifère inférieur, roches clastiques à grain fin du Jurassique moyen

Roches réservoirs

| I | — | grès «kuźmińskie», couches à inoceramus, grès de Kliwa |
| --- | --- | --- |
| II | — | grès et sable du Badénien supérieur et du Sarmatien inférieur |
| III | — | grès précambrien, roches carbonatées du Dévonien moyen et supérieur et du Carbonifère inférieur, roches carbonatées du Jurassique supérieur |

I

—

grès «kuźmińskie», couches à inoceramus, grès de Kliwa

II

—

grès et sable du Badénien supérieur et du Sarmatien inférieur

III

—

grès précambrien, roches carbonatées du Dévonien moyen et supérieur et du Carbonifère inférieur, roches carbonatées du Jurassique supérieur

Roches de couverture

| I | — | formations de flysch clastiques à grain fin: schistes de Spas, couches à inoceramus, couches à hiéroglyphes, schistes bigarrés, couches à ménilite, couches de Krosno |
| --- | --- | --- |
| II | — | nombreuses couches argileuses au sein de la succession du Miocène autochtone, roches de l’unité de Stebnik ou succession de roches de flysch de l’unité de Skole au-dessus de la strate du Miocène autochtone |
| III | — | Ordovicien et Silurien pour gisements précambriens hypothétiques; roches de Culm, du Triassique, du Jurassique et du Miocène autochtone, et séries de roches de la nappe de Skole pour les gisements du Dévonien et du Carbonifère; roches du Miocène autochtone et séries de flysch de la nappe de Skole pour les gisements du Jurassique |

I

—

formations de flysch clastiques à grain fin: schistes de Spas, couches à inoceramus, couches à hiéroglyphes, schistes bigarrés, couches à ménilite, couches de Krosno

II

—

nombreuses couches argileuses au sein de la succession du Miocène autochtone, roches de l’unité de Stebnik ou succession de roches de flysch de l’unité de Skole au-dessus de la strate du Miocène autochtone

III

—

Ordovicien et Silurien pour gisements précambriens hypothétiques; roches de Culm, du Triassique, du Jurassique et du Miocène autochtone, et séries de roches de la nappe de Skole pour les gisements du Dévonien et du Carbonifère; roches du Miocène autochtone et séries de flysch de la nappe de Skole pour les gisements du Jurassique

Épaisseur de la couche supérieure

| I | — | de 0 à 2 500 m |
| --- | --- | --- |
| II | — | de 2 000 à 3 800 m |
| III | — | de 2 000 à 4 500 m |

I

—

de 0 à 2 500 m

II

—

de 2 000 à 3 800 m

III

—

de 2 000 à 4 500 m

Type de piège

| I | — | structurel ou or structurel-lithologique |
| --- | --- | --- |
| II | — | structurel et stratigraphique |
| III | — | structurel et stratigraphique |

I

—

structurel ou or structurel-lithologique

II

—

structurel et stratigraphique

III

—

structurel et stratigraphique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)

Zalesie (GN) — découvert en 1982; extraction cumulée: 1 054,61 millions de m3; production en 2014: 158,41 millions de m3; réserves et ressources: 2 239,38 millions de m3 (industriel: 333,64 millions de m3)

Nosówka (P) — découvert en 1989; extraction cumulée: 269 760 tonnes; production en 2014: 6 030 tonnes; réserves et ressources: 55 680 tonnes (industriel: néant)

Nosówka (GN) — découvert en 1999; extraction cumulée: 38,61 millions de m3; production en 2014: 3,96 millions de m3; réserves et ressources: 396,49 millions de m3 (industriel: 168,4 millions de m3)

Jodłówka (GN) — découvert en 1980; extraction cumulée: 2 058,04 millions de m3; production en 2014: 7,43 millions de m3; réserves et ressources: 989,37 millions de m3 (industriel: 78,58 millions de m3)

Rączyna (GN) — découvert en 1983; extraction cumulée: 231,52 millions de m3; production en 2014: 0,17 million de m3; réserves et ressources: 228,62 millions de m3 (industriel: 120,55 millions de m3)

Husów-Albigowa-Krasne (GN) — découvert en 1961; extraction cumulée: 4 409,72 millions de m3; production en 2014: 19,95 millions de m3; réserves et ressources: 613,92 millions de m3 (industriel: 78,36 millions de m3)

Kielanówka-Rzeszów (GN) — découvert en 1978; extraction cumulée: 2 431,25 millions de m3; production en 2014: 61,22 millions de m3; réserves et ressources: 2 301,74 millions de m3 (industriel: 111,46 millions de m3)

Nosówka (GN) — découvert en 1959; extraction cumulée: 675,03 millions de m3; production en 2014: 5,31 millions de m3; réserves et ressources: 54,35 millions de m3 (industriel: 8,53 millions de m3)

Wola Jasienicka (P) — découvert en 1962, extraction cumulée: 71 720 tonnes de pétrole avec une production connexe de 33,67 millions de m3 de gaz; production en 2014: 120 tonnes; réserves et ressources: néant (industriel: 180 tonnes)

Études sismiques réalisées (propriétaire)

1977-1986 Błażowa-Bircza 2D (Trésor public)

1982 Rzeszów-Zalesie 2D (Trésor public)

1990 Błażowa-Leszczyny 2D (PGNiG S.A.)

1991 Dębica-Sędziszów-Rzeszów 2D (PGNiG S.A.)

1991-1995 Zalesie-Jodłówka-Skopów 2D + 1997 reprocessing (PGNiG S.A.)

2004 Babica-Niebylec 2D (PGNiG S.A.)

2012 Błażowa-Dynów 2D (PGNiG S.A.)

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: Szklary IG-1 (1 152 m), Dynów 1 (4 281 m), Żyznów 4 (1 400 m), Żyznów 5 (1 405 m)

Puits de limite: Bachórzec 1 (4 093 m), Babica IG-1 (3 426,1 m), Drohobyczka 1 (4 104,5 m), Drohobyczka 3 (3 900 m), Hadle Szklarskie 1 (3 277 m), Hermanowa 1 (5 092 m), Kielnarowa 1 (3 611,5 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture de chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN. La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km) ou forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le contrat type est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Błażowa» durant la période de base de cinq ans s’élève à 57 391,03 PLN (cinquante-sept mille trois cent quatre-vingt-onze zlotys et trois grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée de la constitution d’une garantie; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée de la constitution d’une garantie;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
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8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille zlotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |
| Tél. +48 223692449; Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449; Fax +48 223692460

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ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa»

conclu à Varsovie, le ... 2016, entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à ... (adresse complète) ...

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Niebylec, Lubenia, Tyczyn, Hyżne, Dynów, Domaradz, Nozdrzec, Dubiecko, Jawornik, la ville et la commune de Błażowa et la ville de Dynów dans la voïvodie des Basses-Carpates, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 10) ayant les coordonnées suivantes dans l’accord PL-1992:







  Point | Coordonnées |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 235 252,373 | 711 178,197 |
| 2 | 228 291,890 | 722 315,000 |
| 3 | 235 141,041 | 726 795,886 |
| 4 | 223 925,008 | 744 543,900 |
| 5 | 223 895,850 | 743 860,810 |
| 6 | 222 687,040 | 715 541,910 |
| 7 | 222 646,087 | 713 598,330 |
| 8 | 222 648,190 | 713 598,274 |
| 9 | 222 405,956 | 707 295,803 |
| 10 | 232 285,198 | 710 286,462 |

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Niebylec, Lubenia, Tyczyn, Hyżne, Dynów, Domaradz, Nozdrzec, Dubiecko, Jawornik, la ville et la commune de Błażowa et la ville de Dynów dans la voïvodie des Basses-Carpates, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 10) ayant les coordonnées suivantes dans l’accord PL-1992:

Point

Coordonnées

X

Y

1

235 252,373

711 178,197

2

228 291,890

722 315,000

3

235 141,041

726 795,886

4

223 925,008

744 543,900

5

223 895,850

743 860,810

6

222 687,040

715 541,910

7

222 646,087

713 598,330

8

222 648,190

713 598,274

9

222 405,956

707 295,803

10

232 285,198

710 286,462

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du paléozoïque, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé à effectuer des activités relatives à la prospection et à l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans les formations du cénozoïque, du mésozoïque et du paléozoïque. |
| --- | --- |

3.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé à effectuer des activités relatives à la prospection et à l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans les formations du cénozoïque, du mésozoïque et du paléozoïque.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 270,05 km2. |
| --- | --- |

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 270,05 km2.

Section 2

| 1. | L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de dix ans, dont cinq ans pour la phase de prospection et d’exploration et cinq ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9. |
| --- | --- |

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de dix ans, dont cinq ans pour la phase de prospection et d’exploration et cinq ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

| 3. | Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession. |
| --- | --- |

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

| 1. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement. |
| --- | --- |

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

| 2. | Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de trente jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent. |
| --- | --- |

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de trente jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité de mettre en place, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme douze mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme douze mois consécutifs):

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). |
| --- | --- |

3.

La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Błażowa».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

| 10. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de trente jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié. |
| --- | --- |

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat |
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3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat

| 4. | Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de trente jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de leur survenance. |
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4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de trente jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de leur survenance.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/14 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/14

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 227/06)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE GAZ DE CHARBON AINSI QUE L’EXTRACTION DE GAZ DE CHARBON DANS LA ZONE DE «MIĘDZYRZECZE»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié]. |
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1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié].

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). |
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2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171).

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. Édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262). |
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3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. Édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère de l’environnement |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél.: +48 223692449, +48 223692447; Fax +48 223692460 |
| Site web: www.mos.gov.pl |

Dénomination: Ministère de l’environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél.: +48 223692449, +48 223692447; Fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze», blocs sous concession nos 391 et 411.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

Les limites de la zone couverte par la présente procédure d’appel d’offres sont définies par les lignes reliant les points aux coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 234 088,623 | 507 989,984 |
| 2 | 237 498,113 | 503 172,978 |
| 3 | 238 780,679 | 503 282,175 |
| 4 | 239 591,124 | 504 484,046 |
| 5 | 239 799,042 | 506 093,909 |
| 6 | 238 699,220 | 506 801,522 |
| 7 | 238 279,713 | 509 125,988 |
| 8 | 236 429,836 | 508 236,326 |
| 9 | 235 980,624 | 508 721,999 |
| 10 | 234 376,080 | 508 317,771 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

234 088,623

507 989,984

2

237 498,113

503 172,978

3

238 780,679

503 282,175

4

239 591,124

504 484,046

5

239 799,042

506 093,909

6

238 699,220

506 801,522

7

238 279,713

509 125,988

8

236 429,836

508 236,326

9

235 980,624

508 721,999

10

234 376,080

508 317,771

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 18,90 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans:

les districts et communes suivants de la voïvodie de Silésie:

| | district de Pszczyna: les communes de Miedźna (90,08 % de la superficie totale), Pszczyna (1,81 %); |
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district de Pszczyna: les communes de Miedźna (90,08 % de la superficie totale), Pszczyna (1,81 %);

| | district de Bieruń-Lędziny: la commune de Bojszowy (4,35 %); |
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district de Bieruń-Lędziny: la commune de Bojszowy (4,35 %);

les districts et communes suivants de la voïvodie de Petite Pologne:

| | district de Oświęcim: la commune de Brzeszcze (3,76 %). |
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district de Oświęcim: la commune de Brzeszcze (3,76 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère est de documenter les gisements de gaz de charbon dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le gaz de charbon.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière:

| — | soit de manière indépendante, |
| --- | --- |

—

soit de manière indépendante,

| — | soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession. |
| --- | --- |

—

soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | : | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- | --- |
| 25 % | : | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| 20 % | : | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| 10 % | : | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| 10 % | : | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | : | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |

30 %

:

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

:

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, ou à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

:

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

:

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

:

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

:

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Międzyrzecze
  Localisation à terre; blocs sous concession nos 391 et 411 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gaz de charbon |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Paléozoïque (Carbonifère + Dévonien + Cambrien) |
| Systèmes pétroliers | Non conventionnel |
| Roches mères | Partie supérieure du Namurien A, Namurien B et C et Westphalien A (intervalle du filon 350 au filon 510) |
| Roches réservoirs | Partie supérieure du Namurien A, Namurien B et C et Westphalien A (intervalle du filon 350 au filon 510) |
| Roches de couverture | Westphalien B (série argiliteuse) |
| Épaisseur de la couche supérieure | De 450 m dans la partie sud à 1 000 m dans la partie nord |
| Type de piège | Stratigraphique |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole, H = houille) | Silesia Głęboka (GN, méthane comme produit minéral principal) – découvert en 1992, exploité jusque 2005 (extraction cumulée sur 6 ans: environ 0,09 million de m3), actuellement production périodique uniquement, réserve et ressources 2 791,15 millions de m3 (hors-bilan: 467,73 millions de m3)
  Silesia (H, méthane comme produit minéral connexe) – découvert en 1955, extraction cumulée sur 41 ans: 1 013,4 millions de m3; production en 2014: 19,97 millions de m3 (ventilation) et 16,03 millions de m3 (drainage de méthane); réserves et ressources au bilan: 1 058,77 millions de m3 (industriel: 123,49 millions de m3)
  Brzeszcze (H, méthane comme produit minéral connexe) – découvert en 1953, extraction cumulée sur 40 ans: 3 389,2 millions de m3; production en 2014: 53,90 millions de m3 (ventilation) et 41,00 millions de m3 (drainage de méthane); réserves et ressources au bilan: 2 768,10 millions de m3 (industriel: 968,80 millions de m3) |
| Études sismiques réalisées (propriétaire) | 2012, étude 2D (EurEnergy Resources Poland Sp. z o. o.) |
| Puits de référence et puits de limite | Puits de référence: Gilowice 1 (MD 1 080 m, TVD 1 039,24 m), Gilowice 2H (MD 2 300 m), Amoco-Frydek 1 (MD 1 397 m), Frydek IG-28 (MD 1 301,5 m), Międzyrzecze 1,-9,-10 (MD 876,5 m; 1 111 m; 939,9 m), Międzyrzecze Bieruń 19,-20,-72,-73,-74,-75,-78,-79,-80 (986,5 -1 077 m)
  Puits de limite: Międzyrzecze Bieruń 69 et 83 (MD 1 001 m i 1 090 m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Międzyrzecze

Localisation à terre; blocs sous concession nos 391 et 411

Type de gisement

Gaz de charbon

Niveau structurel

Cénozoïque

Paléozoïque (Carbonifère + Dévonien + Cambrien)

Systèmes pétroliers

Non conventionnel

Roches mères

Partie supérieure du Namurien A, Namurien B et C et Westphalien A (intervalle du filon 350 au filon 510)

Roches réservoirs

Partie supérieure du Namurien A, Namurien B et C et Westphalien A (intervalle du filon 350 au filon 510)

Roches de couverture

Westphalien B (série argiliteuse)

Épaisseur de la couche supérieure

De 450 m dans la partie sud à 1 000 m dans la partie nord

Type de piège

Stratigraphique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel, P = pétrole, H = houille)

Silesia Głęboka (GN, méthane comme produit minéral principal) – découvert en 1992, exploité jusque 2005 (extraction cumulée sur 6 ans: environ 0,09 million de m3), actuellement production périodique uniquement, réserve et ressources 2 791,15 millions de m3 (hors-bilan: 467,73 millions de m3)

Silesia (H, méthane comme produit minéral connexe) – découvert en 1955, extraction cumulée sur 41 ans: 1 013,4 millions de m3; production en 2014: 19,97 millions de m3 (ventilation) et 16,03 millions de m3 (drainage de méthane); réserves et ressources au bilan: 1 058,77 millions de m3 (industriel: 123,49 millions de m3)

Brzeszcze (H, méthane comme produit minéral connexe) – découvert en 1953, extraction cumulée sur 40 ans: 3 389,2 millions de m3; production en 2014: 53,90 millions de m3 (ventilation) et 41,00 millions de m3 (drainage de méthane); réserves et ressources au bilan: 2 768,10 millions de m3 (industriel: 968,80 millions de m3)

Études sismiques réalisées (propriétaire)

2012, étude 2D (EurEnergy Resources Poland Sp. z o. o.)

Puits de référence et puits de limite

Puits de référence: Gilowice 1 (MD 1 080 m, TVD 1 039,24 m), Gilowice 2H (MD 2 300 m), Amoco-Frydek 1 (MD 1 397 m), Frydek IG-28 (MD 1 301,5 m), Międzyrzecze 1,-9,-10 (MD 876,5 m; 1 111 m; 939,9 m), Międzyrzecze Bieruń 19,-20,-72,-73,-74,-75,-78,-79,-80 (986,5 -1 077 m)

Puits de limite: Międzyrzecze Bieruń 69 et 83 (MD 1 001 m i 1 090 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture de chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN. La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 1 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage de deux (2) puits d’une profondeur maximale de 1 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de dix ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le contrat type est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Międzyrzecze» durant la période de base de cinq ans s’élève à 4 016,63 PLN (en toutes lettres: quatre mille seize zlotys et soixante-trois grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
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4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
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5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
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8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
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13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée de la constitution d’une garantie; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée de la constitution d’une garantie;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
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c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
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2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
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3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
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2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
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4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille zlotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |
| Tél. +48 223692449; Fax +48 223692460. |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449; Fax +48 223692460.

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ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze»

conclu à Varsovie, le ... 2016, entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à ... (adresse complète) ...

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Miedźna, Bojszowy, la ville et la commune de Pszczyna dans la la voïvodie de Silésie, et la ville et la commune de Brzeszcze dans la voïvodie de Petite-Pologne, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 10) ayant les coordonnées suivantes dans l’accord PL-1992:







  Point | Coordonnées |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 234 088,623 | 507 989,984 |
| 2 | 237 498,113 | 503 172,978 |
| 3 | 238 780,679 | 503 282,175 |
| 4 | 239 591,124 | 504 484,046 |
| 5 | 239 799,042 | 506 093,909 |
| 6 | 238 699,220 | 506 801,522 |
| 7 | 238 279,713 | 509 125,988 |
| 8 | 236 429,836 | 508 236,326 |
| 9 | 235 980,624 | 508 721,999 |
| 10 | 234 376,080 | 508 317,771 |

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Miedźna, Bojszowy, la ville et la commune de Pszczyna dans la la voïvodie de Silésie, et la ville et la commune de Brzeszcze dans la voïvodie de Petite-Pologne, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 10) ayant les coordonnées suivantes dans l’accord PL-1992:

Point

Coordonnées

X

Y

1

234 088,623

507 989,984

2

237 498,113

503 172,978

3

238 780,679

503 282,175

4

239 591,124

504 484,046

5

239 799,042

506 093,909

6

238 699,220

506 801,522

7

238 279,713

509 125,988

8

236 429,836

508 236,326

9

235 980,624

508 721,999

10

234 376,080

508 317,771

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Carbonifère, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Carbonifère, à exercer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi qu’à l’extraction de gaz de charbon; |
| --- | --- | --- |

3.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)

dans les formations du Carbonifère, à exercer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi qu’à l’extraction de gaz de charbon;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 18,90 km2. |
| --- | --- |

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 18,90 km2.

Section 2

| 1. | L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de dix ans, dont cinq ans pour la phase de prospection et d’exploration et cinq ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9. |
| --- | --- |

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de dix ans, dont cinq ans pour la phase de prospection et d’exploration et cinq ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

| 3. | Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession. |
| --- | --- |

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

| 1. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement. |
| --- | --- |

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

| 2. | Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de trente jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent. |
| --- | --- |

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de trente jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité de mettre en place, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme douze mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme douze mois consécutifs):

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de trente jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). |
| --- | --- |

3.

La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon ainsi que l’extraction de gaz de charbon dans la zone de «Międzyrzecze».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

| 10. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de gaz de charbon, les parties signent, dans un délai de trente jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié. |
| --- | --- |

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat |
| --- | --- |

3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat

| 4. | Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de trente jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de leur survenance. |
| --- | --- |

4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de trente jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de leur survenance.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/24 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 227/07)

| 1. | Le 15 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi («Sanofi», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la division «Santé grand public» de l’entreprise Boehringer Ingelheim («BI CHC», Allemagne) par achat d’actions et d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi («Sanofi», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la division «Santé grand public» de l’entreprise Boehringer Ingelheim («BI CHC», Allemagne) par achat d’actions et d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Sanofi: recherche, développement, fabrication et vente, à l’échelle mondiale, de produits de santé, notamment de produits pharmaceutiques, de vaccins humains et de produits pour la santé animale,
  —   BI CHC: recherche, développement, fabrication et commercialisation, à l’échelle mondiale, de médicaments à usage humain en vente libre, et à titre d’exception de quelques produits soumis à prescription médicale, principalement destinés au traitement des troubles gastro-intestinaux, de la toux, des rhumes et des douleurs courantes ainsi que de vitamines, minéraux et compléments de bien-être. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Sanofi: recherche, développement, fabrication et vente, à l’échelle mondiale, de produits de santé, notamment de produits pharmaceutiques, de vaccins humains et de produits pour la santé animale,

—   BI CHC: recherche, développement, fabrication et commercialisation, à l’échelle mondiale, de médicaments à usage humain en vente libre, et à titre d’exception de quelques produits soumis à prescription médicale, principalement destinés au traitement des troubles gastro-intestinaux, de la toux, des rhumes et des douleurs courantes ainsi que de vitamines, minéraux et compléments de bien-être.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/25 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(2016/C 227/08)

| 1. | Le 14 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NPM Capital NV («NPM», Pays-Bas) et Thijs Hendrix Beheer BV («THB», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Hendrix Genetics BV («Hendrix», Pays-Bas) par contrat. Hendrix est actuellement uniquement contrôlée par THB |
| --- | --- |

1.

Le 14 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NPM Capital NV («NPM», Pays-Bas) et Thijs Hendrix Beheer BV («THB», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Hendrix Genetics BV («Hendrix», Pays-Bas) par contrat. Hendrix est actuellement uniquement contrôlée par THB

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   NPM: société d’investissements présente dans divers secteurs, tels que les matériaux de construction, les biens de consommation, les soins de santé, le commerce électronique, les services industriels et le commerce de détail. NPM est une filiale à 100 % de SHV Holdings NV, qui est une société d’investissements néerlandaise présente dans divers secteurs de l’économie, notamment la production d’aliments pour animaux, la transformation et la vente de viande de volailles et de porcs,
  —   THB: société holding, actionnaire majoritaire de Hendrix. Elle est également présente dans le secteur des services récréatifs,
  —   Hendrix: élevage et reproduction d’animaux, notamment de: i) porcs; ii) volaille, comme les poussins d’un jour, et iii) poissons. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   NPM: société d’investissements présente dans divers secteurs, tels que les matériaux de construction, les biens de consommation, les soins de santé, le commerce électronique, les services industriels et le commerce de détail. NPM est une filiale à 100 % de SHV Holdings NV, qui est une société d’investissements néerlandaise présente dans divers secteurs de l’économie, notamment la production d’aliments pour animaux, la transformation et la vente de viande de volailles et de porcs,

—   THB: société holding, actionnaire majoritaire de Hendrix. Elle est également présente dans le secteur des services récréatifs,

—   Hendrix: élevage et reproduction d’animaux, notamment de: i) porcs; ii) volaille, comme les poussins d’un jour, et iii) poissons.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/26 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/26

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7971 — Goldman Sachs/Deutsche Bank/NBGI assets)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 227/09)

| 1. | Le 16 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel des fonds gérés par Goldman Sachs Asset Management, LP («GSAM», États-Unis) et des fonds gérés par Deutsche Alternative Asset Management (Global) Limited («DAAM», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’intérêts détenus par National Bank of Greece SA dans onze fonds du Royaume-Uni et de Guernesey (les «fonds ciblés»). |
| --- | --- |

1.

Le 16 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel des fonds gérés par Goldman Sachs Asset Management, LP («GSAM», États-Unis) et des fonds gérés par Deutsche Alternative Asset Management (Global) Limited («DAAM», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’intérêts détenus par National Bank of Greece SA dans onze fonds du Royaume-Uni et de Guernesey (les «fonds ciblés»).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   GSAM: prestation de services de conseil en investissement et gestion d’actifs dans le monde entier,
  —   DAAM: prestation de services de gestion d’investissements et de gestion de fonds dans le monde entier;
  —   les fonds ciblés: fonds de capital-investissement détenant des participations dans diverses sociétés de portefeuille, exerçant principalement leurs activités dans les secteurs des soins de santé, des aliments/boissons, des produits industriels, des services et de l’immobilier, en Europe de l’Ouest et du Sud-Est, ainsi qu’en Europe centrale et en Turquie. Les fonds concernés sont NBGI SEE Energy Fund LP, NBGI SEE Real Estate Fund LP, NBG Technology LP, NBGI Technology Fund II LP, NBG South Eastern Europe Fund LP, NBGI SEE Development Capital Fund LP, NBGI Turkish Private Equity Fund LP, NBGI Private Equity France Fund LP, NBG Private Equity Fund LP, NBGI Private Equity (Tranche II) LP et NBGI Private Equity Fund II LP. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   GSAM: prestation de services de conseil en investissement et gestion d’actifs dans le monde entier,

—   DAAM: prestation de services de gestion d’investissements et de gestion de fonds dans le monde entier;

—   les fonds ciblés: fonds de capital-investissement détenant des participations dans diverses sociétés de portefeuille, exerçant principalement leurs activités dans les secteurs des soins de santé, des aliments/boissons, des produits industriels, des services et de l’immobilier, en Europe de l’Ouest et du Sud-Est, ainsi qu’en Europe centrale et en Turquie. Les fonds concernés sont NBGI SEE Energy Fund LP, NBGI SEE Real Estate Fund LP, NBG Technology LP, NBGI Technology Fund II LP, NBG South Eastern Europe Fund LP, NBGI SEE Development Capital Fund LP, NBGI Turkish Private Equity Fund LP, NBGI Private Equity France Fund LP, NBG Private Equity Fund LP, NBGI Private Equity (Tranche II) LP et NBGI Private Equity Fund II LP.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7971 — Goldman Sachs/Deutsche Bank/NBGI assets, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7971 — Goldman Sachs/Deutsche Bank/NBGI assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 23.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/27 |
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23.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/27

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 227/10)

| 1. | Le 15 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Partners Group (Guernsey) Limited («PG», îles Anglo-Normandes) et Infrared Capital Partners Limited («IRCP», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Merkur Offshore GmbH («Merkur», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Partners Group (Guernsey) Limited («PG», îles Anglo-Normandes) et Infrared Capital Partners Limited («IRCP», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Merkur Offshore GmbH («Merkur», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   PG: filiale à part entière de Partners Group Holding AG (Suisse), un fonds de placement actif dans les investissements en fonds propres et par emprunt dans des entreprises privées ainsi que dans des projets immobiliers et d’infrastructure à l’échelle mondiale,
  —   IRCP: fonds de placement qui investit dans des projets immobiliers et d’infrastructure à l’échelle mondiale,
  —   Merkur: construction et, par la suite, exploitation, d’un parc éolien en mer du Nord. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   PG: filiale à part entière de Partners Group Holding AG (Suisse), un fonds de placement actif dans les investissements en fonds propres et par emprunt dans des entreprises privées ainsi que dans des projets immobiliers et d’infrastructure à l’échelle mondiale,

—   IRCP: fonds de placement qui investit dans des projets immobiliers et d’infrastructure à l’échelle mondiale,

—   Merkur: construction et, par la suite, exploitation, d’un parc éolien en mer du Nord.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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