# Journal officiel C 193/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 193 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année31 mai 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 193

Édition de langue française

Communications et informations

59e année31 mai 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2016/C 193/01 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les positions et préoccupations communes des États membres de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale à l'égard des politiques étrangères et des menaces extérieures à leur sécurité | 1 |
| 2016/C 193/02 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les perspectives financières pluriannuelles de l'Union et leur incidence sur la coopération économique entre les pays du partenariat oriental | 10 |
| 2016/C 193/03 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale | 13 |
| 2016/C 193/04 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l'expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne | 17 |
| 2016/C 193/05 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le cas de Nadia Savtchenko | 23 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

2016/C 193/01

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les positions et préoccupations communes des États membres de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale à l'égard des politiques étrangères et des menaces extérieures à leur sécurité

1

2016/C 193/02

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les perspectives financières pluriannuelles de l'Union et leur incidence sur la coopération économique entre les pays du partenariat oriental

10

2016/C 193/03

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale

13

2016/C 193/04

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l'expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne

17

2016/C 193/05

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le cas de Nadia Savtchenko

23

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

| 31.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/1 |
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31.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/1

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RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les positions et préoccupations communes des États membres de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale à l'égard des politiques étrangères et des menaces extérieures à leur sécurité

(2016/C 193/01)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
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vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015, |
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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2), |
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vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (3), |
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vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (3),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (4), |
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vu la résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (4),

| — | vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [COM(2015) 185], |
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vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [COM(2015) 185],

| A. | considérant que l'environnement international en matière de sécurité en Europe a fondamentalement changé ces dernières années, avec une augmentation notable des troubles dans le monde et l'apparition de nouveaux conflits régionaux et locaux au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Europe de l'Est; que la persistance des conflits et des violations des droits de l'homme dans des régions en guerre a entraîné des déplacements sans précédent de personnes en quête de protection dans les pays voisins et dans les États membres de l'Union; |
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A.

considérant que l'environnement international en matière de sécurité en Europe a fondamentalement changé ces dernières années, avec une augmentation notable des troubles dans le monde et l'apparition de nouveaux conflits régionaux et locaux au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Europe de l'Est; que la persistance des conflits et des violations des droits de l'homme dans des régions en guerre a entraîné des déplacements sans précédent de personnes en quête de protection dans les pays voisins et dans les États membres de l'Union;

| B. | considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est engagée en faveur d'un multilatéralisme efficace comme modèle de gouvernance mondiale; que l'Organisation des Nations unies constitue une enceinte intergouvernementale unique où ses États membres peuvent débattre et prendre des mesures conjointes sur des questions mondiales telles que la paix et la sécurité, les droits de l'homme, la prévention des conflits, le désarmement et le terrorisme; que l'Union et ses États membres participent de façon constructive au sein des Nations unies et d'autres enceintes internationales, en collaboration avec des partenaires et des pays partageant les mêmes valeurs, à la formulation de réponses à des questions d'intérêt mondial ou régional et de droit international; |
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B.

considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est engagée en faveur d'un multilatéralisme efficace comme modèle de gouvernance mondiale; que l'Organisation des Nations unies constitue une enceinte intergouvernementale unique où ses États membres peuvent débattre et prendre des mesures conjointes sur des questions mondiales telles que la paix et la sécurité, les droits de l'homme, la prévention des conflits, le désarmement et le terrorisme; que l'Union et ses États membres participent de façon constructive au sein des Nations unies et d'autres enceintes internationales, en collaboration avec des partenaires et des pays partageant les mêmes valeurs, à la formulation de réponses à des questions d'intérêt mondial ou régional et de droit international;

| C. | considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) a été instituée pour renforcer les partenariats entre l'Union européenne et les pays de son voisinage, en vue d'établir un espace commun de respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de stabilité, de sécurité et de prospérité; |
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C.

considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) a été instituée pour renforcer les partenariats entre l'Union européenne et les pays de son voisinage, en vue d'établir un espace commun de respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de stabilité, de sécurité et de prospérité;

| D. | considérant que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dispose de l'expérience et des connaissances spécifiques dans le domaine du droit constitutionnel; |
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D.

considérant que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dispose de l'expérience et des connaissances spécifiques dans le domaine du droit constitutionnel;

| E. | considérant que le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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E.

considérant que le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| F. | considérant que, lors de la signature des accords d'association bilatéraux avec l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine se sont engagées, conjointement avec l'Union, à promouvoir, à préserver et à consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, dans le cadre des objectifs d'association politique; |
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F.

considérant que, lors de la signature des accords d'association bilatéraux avec l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine se sont engagées, conjointement avec l'Union, à promouvoir, à préserver et à consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, dans le cadre des objectifs d'association politique;

| G. | considérant que, comme l'a signalé la Commission dans son quatrième et dernier rapport d'étape présenté au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, adopté le 18 décembre 2015, depuis juin 2012, date à laquelle le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et la Géorgie a été lancé, la Géorgie a entrepris toutes les réformes qui s'imposent afin d'atteindre, de façon effective et durable, les critères de référence définis dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d'action; que, selon le plan d'action, la Géorgie a réalisé une série de réformes législatives et institutionnelles dans les domaines suivants: sécurité des documents, gestion des frontières, gestion des migrations et de l'asile, ordre public et sécurité (lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et le trafic de drogue; coopération judiciaire et policière; protection des données à caractère personnel; protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités); |
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G.

considérant que, comme l'a signalé la Commission dans son quatrième et dernier rapport d'étape présenté au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, adopté le 18 décembre 2015, depuis juin 2012, date à laquelle le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et la Géorgie a été lancé, la Géorgie a entrepris toutes les réformes qui s'imposent afin d'atteindre, de façon effective et durable, les critères de référence définis dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d'action; que, selon le plan d'action, la Géorgie a réalisé une série de réformes législatives et institutionnelles dans les domaines suivants: sécurité des documents, gestion des frontières, gestion des migrations et de l'asile, ordre public et sécurité (lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et le trafic de drogue; coopération judiciaire et policière; protection des données à caractère personnel; protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités);

| H. | considérant que, le 18 décembre 2015, la Commission a publié son sixième et dernier rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action par l'Ukraine; |
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H.

considérant que, le 18 décembre 2015, la Commission a publié son sixième et dernier rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action par l'Ukraine;

| I. | considérant que, le 7 décembre 2015, l'Union et l'Arménie ont entamé des négociations à haut niveau dans la perspective d'un nouvel accord-cadre global qui porte sur la coopération politique, économique et sectorielle; |
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I.

considérant que, le 7 décembre 2015, l'Union et l'Arménie ont entamé des négociations à haut niveau dans la perspective d'un nouvel accord-cadre global qui porte sur la coopération politique, économique et sectorielle;

| J. | considérant que, ainsi que souligné dans la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental des 21 et 22 mai 2015, les actes d'agression de la Russie contre l'Ukraine et la Géorgie ont mis en évidence le fait que les principes fondamentaux de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, avec des frontières internationalement reconnues, ne peuvent pas être considérés comme acquis au XXIe siècle; |
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J.

considérant que, ainsi que souligné dans la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental des 21 et 22 mai 2015, les actes d'agression de la Russie contre l'Ukraine et la Géorgie ont mis en évidence le fait que les principes fondamentaux de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, avec des frontières internationalement reconnues, ne peuvent pas être considérés comme acquis au XXIe siècle;

| K. | considérant que l'afflux de munitions, d'armes et de combattants terroristes en provenance de Russie dans les territoires contrôlés par les groupes armés illégaux en Ukraine a causé un grand nombre de pertes de vies humaines, plus de 2 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays ou de réfugiés ainsi qu'une crise humanitaire persistante; |
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K.

considérant que l'afflux de munitions, d'armes et de combattants terroristes en provenance de Russie dans les territoires contrôlés par les groupes armés illégaux en Ukraine a causé un grand nombre de pertes de vies humaines, plus de 2 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays ou de réfugiés ainsi qu'une crise humanitaire persistante;

| L. | considérant que la Russie continue d'occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu'elle a pris de nouvelles mesures pour parvenir à leur annexion de fait, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle effectif des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle; |
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L.

considérant que la Russie continue d'occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu'elle a pris de nouvelles mesures pour parvenir à leur annexion de fait, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle effectif des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle;

| M. | considérant que l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie ainsi que l'agression militaire de la Russie dans le Donbass ukrainien ont entraîné de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires occupés; |
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M.

considérant que l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie ainsi que l'agression militaire de la Russie dans le Donbass ukrainien ont entraîné de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires occupés;

| N. | considérant que la Russie et l'Union européenne ont imposé des embargos commerciaux réciproques; que la Russie, sans aucune base juridique, a mis en œuvre des mesures arbitraires qui violent les normes universelles et qui manquent de transparence afin de placer sur une liste noire plusieurs responsables politiques de l'Union en leur refusant l'entrée sur le territoire russe; |
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N.

considérant que la Russie et l'Union européenne ont imposé des embargos commerciaux réciproques; que la Russie, sans aucune base juridique, a mis en œuvre des mesures arbitraires qui violent les normes universelles et qui manquent de transparence afin de placer sur une liste noire plusieurs responsables politiques de l'Union en leur refusant l'entrée sur le territoire russe;

| O. | considérant que les conflits dans les pays du partenariat oriental rendent ces derniers plus vulnérables à la déstabilisation politique en menaçant gravement leur situation économique et sociale; que, par ailleurs, ces zones touchées par le conflit à l'intérieur et autour du continent européen constituent une grave menace pour la sécurité de l'Union et de ses partenaires; |
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O.

considérant que les conflits dans les pays du partenariat oriental rendent ces derniers plus vulnérables à la déstabilisation politique en menaçant gravement leur situation économique et sociale; que, par ailleurs, ces zones touchées par le conflit à l'intérieur et autour du continent européen constituent une grave menace pour la sécurité de l'Union et de ses partenaires;

| P. | considérant que les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont constamment le théâtre de troubles, de violences et de guerres civiles; que la pauvreté, la pénurie de ressources, les effets liés au changement climatique, les violations des droits de l'homme ainsi que la stagnation économique exercent une pression énorme sur les populations de nombreuses régions du continent africain et du Moyen-Orient, en particulier sur des minorités telles que les chrétiens et les Yézidis, les contraignant à fuir leur foyer; |
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P.

considérant que les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont constamment le théâtre de troubles, de violences et de guerres civiles; que la pauvreté, la pénurie de ressources, les effets liés au changement climatique, les violations des droits de l'homme ainsi que la stagnation économique exercent une pression énorme sur les populations de nombreuses régions du continent africain et du Moyen-Orient, en particulier sur des minorités telles que les chrétiens et les Yézidis, les contraignant à fuir leur foyer;

| Q. | considérant que, en septembre 2014, une large coalition internationale a été créée dans le but de mettre en échec l'organisation terroriste qui s'autoproclame «État islamique en Iraq et au Levant» (EIIL/Daech); |
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Q.

considérant que, en septembre 2014, une large coalition internationale a été créée dans le but de mettre en échec l'organisation terroriste qui s'autoproclame «État islamique en Iraq et au Levant» (EIIL/Daech);

| R. | considérant que les pays partenaires se sont engagés dans une coopération avec l'Union dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union (PSDC), notamment en ce qui concerne le soutien de la PSDC aux réformes du secteur de la sécurité (RSS) dans les pays partenaires; |
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R.

considérant que les pays partenaires se sont engagés dans une coopération avec l'Union dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union (PSDC), notamment en ce qui concerne le soutien de la PSDC aux réformes du secteur de la sécurité (RSS) dans les pays partenaires;

| S. | considérant que l'Ukraine, en 2005, ainsi que la Géorgie et la Moldavie, en 2012, ont conclu des accords-cadres avec l'Union pour participer à des opérations de gestion de crise dirigées par l'Union; qu'en 2014, l'Ukraine a participé aux activités des groupements tactiques de l'Union et qu'elle a contribué en mettant une frégate au service de la force navale de l'Union (EUNAVFOR) en Somalie — opération Atalanta —, tandis que, en 2014 également, la Moldavie et la Géorgie ont participé pour la première fois à des missions PSDC dirigées par l'Union, à savoir la mission de formation de l'Union au Mali (EUTM Mali) et l'opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA); |
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S.

considérant que l'Ukraine, en 2005, ainsi que la Géorgie et la Moldavie, en 2012, ont conclu des accords-cadres avec l'Union pour participer à des opérations de gestion de crise dirigées par l'Union; qu'en 2014, l'Ukraine a participé aux activités des groupements tactiques de l'Union et qu'elle a contribué en mettant une frégate au service de la force navale de l'Union (EUNAVFOR) en Somalie — opération Atalanta —, tandis que, en 2014 également, la Moldavie et la Géorgie ont participé pour la première fois à des missions PSDC dirigées par l'Union, à savoir la mission de formation de l'Union au Mali (EUTM Mali) et l'opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA);

| T. | considérant que les États membres de l'Union ainsi que l'ensemble des pays partenaires sont parties à des traités multilatéraux de désarmement en matière d'armes de destruction massive (ADM), tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et les conventions sur les armes biologiques et chimiques; que 17 États membres de l'Union ainsi que l'ensemble des pays partenaires sont également signataires du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe «adapté»; |
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T.

considérant que les États membres de l'Union ainsi que l'ensemble des pays partenaires sont parties à des traités multilatéraux de désarmement en matière d'armes de destruction massive (ADM), tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et les conventions sur les armes biologiques et chimiques; que 17 États membres de l'Union ainsi que l'ensemble des pays partenaires sont également signataires du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe «adapté»;

| U. | considérant que le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 proposé par la Commission fixe trois priorités, à savoir la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la cybercriminalité; |
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U.

considérant que le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 proposé par la Commission fixe trois priorités, à savoir la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la cybercriminalité;

| V. | considérant que certains États membres de l'Union, pays partenaires et pays du voisinage ont dû faire face à des agressions extérieures, à des attaques terroristes, à la criminalité organisée transfrontière et à la cybercriminalité, qui, dans certains de ces pays, sont liées à l'extrémisme politique violent et au radicalisme religieux; que l'EIIL/Daech a commandité des attentats sur le sol des États membres de l'Union; |
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V.

considérant que certains États membres de l'Union, pays partenaires et pays du voisinage ont dû faire face à des agressions extérieures, à des attaques terroristes, à la criminalité organisée transfrontière et à la cybercriminalité, qui, dans certains de ces pays, sont liées à l'extrémisme politique violent et au radicalisme religieux; que l'EIIL/Daech a commandité des attentats sur le sol des États membres de l'Union;

| W. | considérant que l'Union et les États-Unis ont engagé des négociations en vue d'établir un nouvel accord commercial, à savoir le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); |
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W.

considérant que l'Union et les États-Unis ont engagé des négociations en vue d'établir un nouvel accord commercial, à savoir le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI);

| X. | considérant que l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Ukraine et l'Union est pleinement entré en vigueur le 1er janvier 2016; que la Russie a depuis imposé des sanctions économiques à l'Ukraine, notamment des restrictions sur le transit de marchandises entre l'Ukraine et l'Asie centrale à travers la Russie; |
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X.

considérant que l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Ukraine et l'Union est pleinement entré en vigueur le 1er janvier 2016; que la Russie a depuis imposé des sanctions économiques à l'Ukraine, notamment des restrictions sur le transit de marchandises entre l'Ukraine et l'Asie centrale à travers la Russie;

| Y. | considérant que la plupart des États membres de l'Union et des pays partenaires dépendent de l'approvisionnement extérieur en énergie, raison pour laquelle l'accès à l'énergie joue un rôle fondamental dans la définition de la situation géopolitique en Europe; que l'Union européenne et ses pays partenaires, dans le cadre de leurs politiques énergétiques, ne doivent pas mettre à mal les valeurs fondamentales du partenariat oriental ou la cohérence de leurs politiques étrangères respectives; |
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Y.

considérant que la plupart des États membres de l'Union et des pays partenaires dépendent de l'approvisionnement extérieur en énergie, raison pour laquelle l'accès à l'énergie joue un rôle fondamental dans la définition de la situation géopolitique en Europe; que l'Union européenne et ses pays partenaires, dans le cadre de leurs politiques énergétiques, ne doivent pas mettre à mal les valeurs fondamentales du partenariat oriental ou la cohérence de leurs politiques étrangères respectives;

| Z. | considérant que les États-Unis, l'Iran, la Russie ainsi que d'autres acteurs participent, directement ou indirectement, aux conflits régionaux en Syrie et en Iraq, et qu'ils pourraient donc contribuer à trouver des solutions politiques afin d'y mettre fin; |
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Z.

considérant que les États-Unis, l'Iran, la Russie ainsi que d'autres acteurs participent, directement ou indirectement, aux conflits régionaux en Syrie et en Iraq, et qu'ils pourraient donc contribuer à trouver des solutions politiques afin d'y mettre fin;

| AA. | considérant que l'instabilité chronique et l'escalade de la violence en Libye représente une grande menace pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble; |
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AA.

considérant que l'instabilité chronique et l'escalade de la violence en Libye représente une grande menace pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble;

| BB. | considérant que l'Iran, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et les États-Unis (UE3 + 3), réunis à Vienne le 14 juillet 2015, sont parvenus à un accord sur la question du nucléaire iranien qui permet la levée progressive des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que les sanctions multilatérales et nationales liées au programme nucléaire iranien; |
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BB.

considérant que l'Iran, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et les États-Unis (UE3 + 3), réunis à Vienne le 14 juillet 2015, sont parvenus à un accord sur la question du nucléaire iranien qui permet la levée progressive des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que les sanctions multilatérales et nationales liées au programme nucléaire iranien;

| 1. | rappelle que le partenariat oriental a été instauré sur la base d'un attachement partagé à des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme ainsi qu'aux principes du droit international et des libertés fondamentales, et également de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'Union, des pays partenaires d'Europe orientale et de l'ensemble du continent européen; souligne qu'il est de la responsabilité de chaque pays du partenariat oriental de garantir l'instauration et la mise en œuvre d'un processus de réforme solide et de mécanismes de lutte contre la corruption; souligne le rôle de soutien de l'Union à cet égard; |
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1.

rappelle que le partenariat oriental a été instauré sur la base d'un attachement partagé à des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme ainsi qu'aux principes du droit international et des libertés fondamentales, et également de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'Union, des pays partenaires d'Europe orientale et de l'ensemble du continent européen; souligne qu'il est de la responsabilité de chaque pays du partenariat oriental de garantir l'instauration et la mise en œuvre d'un processus de réforme solide et de mécanismes de lutte contre la corruption; souligne le rôle de soutien de l'Union à cet égard;

| 2. | relève que les résultats de la révision de la PEV serviront de base à une discussion sérieuse en 2016 sur la manière dont une approche différenciée peut être traduite dans les faits dans le cas des trois partenaires d'Europe orientale qui ont souscrit des accords d'association; |
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2.

relève que les résultats de la révision de la PEV serviront de base à une discussion sérieuse en 2016 sur la manière dont une approche différenciée peut être traduite dans les faits dans le cas des trois partenaires d'Europe orientale qui ont souscrit des accords d'association;

| 3. | est d'avis que l'Union et ses pays partenaires sont confrontés à des défis multiples et simultanés liés à leur sécurité d'une nature de plus en plus complexe, dans un contexte caractérisé par la mondialisation de l'économie, le changement climatique, la mobilité internationale, la numérisation, l'évolution démographique et les migrations ainsi que les menaces que font peser à la fois les acteurs étatiques traditionnels et les organisations non étatiques soutenant le terrorisme ou la criminalité internationale; |
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3.

est d'avis que l'Union et ses pays partenaires sont confrontés à des défis multiples et simultanés liés à leur sécurité d'une nature de plus en plus complexe, dans un contexte caractérisé par la mondialisation de l'économie, le changement climatique, la mobilité internationale, la numérisation, l'évolution démographique et les migrations ainsi que les menaces que font peser à la fois les acteurs étatiques traditionnels et les organisations non étatiques soutenant le terrorisme ou la criminalité internationale;

| 4. | invite l'Union et ses pays partenaires à construire une relation politique plus étroite et à s'efforcer de faire converger leurs politiques étrangères respectives et de les rendre plus cohérentes afin de relever les défis communs et d'assurer leur sécurité; souligne que la priorité devrait être accordée aux efforts communs visant à rétablir l'ordre de sécurité européen en vertu du droit international; souligne qu'une telle décision doit reposer sur des principes démocratiques, l'État de droit, des valeurs fondamentales, le respect des droits de l'homme, la protection des minorités, la souveraineté, l'indépendance et l'inviolabilité des frontières; |
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4.

invite l'Union et ses pays partenaires à construire une relation politique plus étroite et à s'efforcer de faire converger leurs politiques étrangères respectives et de les rendre plus cohérentes afin de relever les défis communs et d'assurer leur sécurité; souligne que la priorité devrait être accordée aux efforts communs visant à rétablir l'ordre de sécurité européen en vertu du droit international; souligne qu'une telle décision doit reposer sur des principes démocratiques, l'État de droit, des valeurs fondamentales, le respect des droits de l'homme, la protection des minorités, la souveraineté, l'indépendance et l'inviolabilité des frontières;

| 5. | rappelle que le fait de renouer un dialogue avec la société civile est un facteur déterminant pour assurer un large consensus sur les réformes en matière de répression; |
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5.

rappelle que le fait de renouer un dialogue avec la société civile est un facteur déterminant pour assurer un large consensus sur les réformes en matière de répression;

| 6. | rejette la perspective d'une nouvelle division du continent européen en sphères d'influence des grandes puissances, comme le suggèrent les politiques et les actions de la Russie; réaffirme le principe du droit souverain de chaque pays de choisir librement et démocratiquement sa politique étrangère et de sécurité ainsi que ses alliances militaires; souligne que, conformément aux principes fixés à l'article I de l'acte final de Helsinki de 1975, chaque pays européen a le droit de choisir de manière autonome d'être partie à tout traité d'alliance, y compris au traité fondateur de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN); |
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6.

rejette la perspective d'une nouvelle division du continent européen en sphères d'influence des grandes puissances, comme le suggèrent les politiques et les actions de la Russie; réaffirme le principe du droit souverain de chaque pays de choisir librement et démocratiquement sa politique étrangère et de sécurité ainsi que ses alliances militaires; souligne que, conformément aux principes fixés à l'article I de l'acte final de Helsinki de 1975, chaque pays européen a le droit de choisir de manière autonome d'être partie à tout traité d'alliance, y compris au traité fondateur de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN);

| 7. | estime que la gouvernance démocratique des Nations unies devrait être renforcée; invite, à cette fin, les États membres des Nations unies à réformer le Conseil de sécurité des Nations unies de manière à ce qu'il reflète plus fidèlement les nouvelles réalités du monde et à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies devienne plus efficace; |
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7.

estime que la gouvernance démocratique des Nations unies devrait être renforcée; invite, à cette fin, les États membres des Nations unies à réformer le Conseil de sécurité des Nations unies de manière à ce qu'il reflète plus fidèlement les nouvelles réalités du monde et à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies devienne plus efficace;

| 8. | se félicite du cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) comme forum de dialogue ouvert sur les questions de sécurité et sur la résolution des conflits; appelle de ses vœux une revitalisation de l'OSCE et un soutien politique et financier correspondant; souligne l'importance de la poursuite de la coopération entre l'Union, ses États membres, les pays partenaires d'Europe orientale, les Nations unies et l'OSCE, ainsi que des efforts conjoints dans la gestion des situations de crise et la recherche d'un règlement pacifique des conflits en Europe; regrette néanmoins qu'aucun progrès notable n'ait été accompli dans la conclusion d'accords globaux et de résolutions pacifiques des conflits dits «gelés» qui touchent la plupart des pays partenaires d'Europe orientale, et appelle à une action plus efficace et plus axée sur les résultats; |
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8.

se félicite du cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) comme forum de dialogue ouvert sur les questions de sécurité et sur la résolution des conflits; appelle de ses vœux une revitalisation de l'OSCE et un soutien politique et financier correspondant; souligne l'importance de la poursuite de la coopération entre l'Union, ses États membres, les pays partenaires d'Europe orientale, les Nations unies et l'OSCE, ainsi que des efforts conjoints dans la gestion des situations de crise et la recherche d'un règlement pacifique des conflits en Europe; regrette néanmoins qu'aucun progrès notable n'ait été accompli dans la conclusion d'accords globaux et de résolutions pacifiques des conflits dits «gelés» qui touchent la plupart des pays partenaires d'Europe orientale, et appelle à une action plus efficace et plus axée sur les résultats;

| 9. | estime que la question des réfugiés, des personnes déplacées et des flux migratoires nécessite une approche commune et globale de la politique étrangère et des politiques migratoires qui englobe le développement, la prévention et le règlement des conflits, la gestion des crises, la répartition des charges, l'aide humanitaire et des efforts communs pour alléger les charges; souligne l'impérieuse nécessité, pour l'Union, de coopérer avec ses voisins afin de gérer la crise des réfugiés de manière efficace tout en préservant l'acquis de l'intégration européenne pour la libre circulation des personnes; souligne, en outre, la nécessité de mettre en place des procédures spéciales pour l'identification rapide, l'enregistrement et la documentation des enfants déplacés à l'intérieur du pays non accompagnés ou séparés de leur famille, ainsi que d'autres groupes vulnérables, et de leur assurer l'accès à une aide et à des services; |
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9.

estime que la question des réfugiés, des personnes déplacées et des flux migratoires nécessite une approche commune et globale de la politique étrangère et des politiques migratoires qui englobe le développement, la prévention et le règlement des conflits, la gestion des crises, la répartition des charges, l'aide humanitaire et des efforts communs pour alléger les charges; souligne l'impérieuse nécessité, pour l'Union, de coopérer avec ses voisins afin de gérer la crise des réfugiés de manière efficace tout en préservant l'acquis de l'intégration européenne pour la libre circulation des personnes; souligne, en outre, la nécessité de mettre en place des procédures spéciales pour l'identification rapide, l'enregistrement et la documentation des enfants déplacés à l'intérieur du pays non accompagnés ou séparés de leur famille, ainsi que d'autres groupes vulnérables, et de leur assurer l'accès à une aide et à des services;

| 10. | souligne que le commerce international libre et durable est un moteur de la croissance; souligne, dès lors, qu'il importe de développer des relations commerciales libres et équitables et de favoriser les investissements étrangers entre l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale en vue de contribuer à la convergence politique et à l'intégration économique; |
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10.

souligne que le commerce international libre et durable est un moteur de la croissance; souligne, dès lors, qu'il importe de développer des relations commerciales libres et équitables et de favoriser les investissements étrangers entre l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale en vue de contribuer à la convergence politique et à l'intégration économique;

| 11. | prie instamment les pays partenaires de mettre en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite instamment les pays partenaires, par ailleurs, à empêcher les forces politiques d'exploiter les systèmes juridiques pour procéder à une application sélective de la justice; |
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11.

prie instamment les pays partenaires de mettre en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite instamment les pays partenaires, par ailleurs, à empêcher les forces politiques d'exploiter les systèmes juridiques pour procéder à une application sélective de la justice;

| 12. | souligne que l'indépendance des médias vis-à-vis des intérêts politiques est fondamentale pour le pluralisme du paysage médiatique; estime que les médias indépendants constituent les forces principales de la lutte contre la désinformation et la propagande; invite par conséquent les pays partenaires à cesser les actions qui compromettent l'intégrité de ces médias; suggère que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe aide les pays partenaires dans ce domaine; |
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12.

souligne que l'indépendance des médias vis-à-vis des intérêts politiques est fondamentale pour le pluralisme du paysage médiatique; estime que les médias indépendants constituent les forces principales de la lutte contre la désinformation et la propagande; invite par conséquent les pays partenaires à cesser les actions qui compromettent l'intégrité de ces médias; suggère que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe aide les pays partenaires dans ce domaine;

| 13. | observe que les pays partenaires doivent examiner les différentes options de politique étrangère lors du développement de relations commerciales avec l'Union et leurs autres voisins; souligne que les accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, sont destinés à approfondir de manière significative les relations, ainsi qu'à développer les échanges commerciaux et les investissements étrangers, entre les partenaires signataires; souligne que les accords de libre-échange approfondi et complet et l'approfondissement des relations commerciales avec d'autres partenaires ne s'excluent pas mutuellement; estime que l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constitue pas la seule option en matière de politique commerciale de l'Union à l'égard de ses partenaires d'Europe orientale; invite l'Union européenne, en collaboration avec ses pays partenaires, à proposer de nouvelles mesures commerciales adaptées à leurs besoins et contraintes respectifs; dénonce les mesures de représailles commerciales prises par la Russie à l'encontre de l'Ukraine après l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à mettre en place des mesures de rétorsion temporaires afin de réduire au minimum les effets négatifs résultant des sanctions commerciales de la Russie à l'encontre de l'Ukraine; |
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13.

observe que les pays partenaires doivent examiner les différentes options de politique étrangère lors du développement de relations commerciales avec l'Union et leurs autres voisins; souligne que les accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, sont destinés à approfondir de manière significative les relations, ainsi qu'à développer les échanges commerciaux et les investissements étrangers, entre les partenaires signataires; souligne que les accords de libre-échange approfondi et complet et l'approfondissement des relations commerciales avec d'autres partenaires ne s'excluent pas mutuellement; estime que l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constitue pas la seule option en matière de politique commerciale de l'Union à l'égard de ses partenaires d'Europe orientale; invite l'Union européenne, en collaboration avec ses pays partenaires, à proposer de nouvelles mesures commerciales adaptées à leurs besoins et contraintes respectifs; dénonce les mesures de représailles commerciales prises par la Russie à l'encontre de l'Ukraine après l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à mettre en place des mesures de rétorsion temporaires afin de réduire au minimum les effets négatifs résultant des sanctions commerciales de la Russie à l'encontre de l'Ukraine;

| 14. | se félicite de l'évaluation positive par la Commission du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie; invite la Commission à présenter sans tarder la proposition législative nécessaire au Parlement européen et invite le Conseil à lever l'obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens; |
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14.

se félicite de l'évaluation positive par la Commission du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie; invite la Commission à présenter sans tarder la proposition législative nécessaire au Parlement européen et invite le Conseil à lever l'obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens;

| 15. | invite l'Union européenne et les États-Unis à entamer des discussions avec les pays partenaires d'Europe orientale d'une manière ouverte et transparente, avec la participation de toutes les parties intéressées et de la société civile, sur les avantages potentiels du PTCI pour leurs économies et sur la manière dont ces dernières pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux marchés des deux côtés de l'Atlantique; |
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15.

invite l'Union européenne et les États-Unis à entamer des discussions avec les pays partenaires d'Europe orientale d'une manière ouverte et transparente, avec la participation de toutes les parties intéressées et de la société civile, sur les avantages potentiels du PTCI pour leurs économies et sur la manière dont ces dernières pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux marchés des deux côtés de l'Atlantique;

Politique à l'égard de la Russie, de la Turquie et de l'Iran

| 16. | condamne les stratégies de propagande et de désinformation, ainsi que les stratégies de confrontation et de pression politique ou économique; exprime son soutien à la communication stratégique de l'Union; demande à l'Union de la renforcer et de coopérer avec les pays partenaires d'Europe orientale afin de lutter contre la propagande et la désinformation; |
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16.

condamne les stratégies de propagande et de désinformation, ainsi que les stratégies de confrontation et de pression politique ou économique; exprime son soutien à la communication stratégique de l'Union; demande à l'Union de la renforcer et de coopérer avec les pays partenaires d'Europe orientale afin de lutter contre la propagande et la désinformation;

| 17. | exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues; est préoccupé, dans ce contexte, par l'évolution de la situation dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, notamment par la mise en œuvre, par la Russie, des «traités» visant à accroître son intégration avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, par le renforcement en cours des capacités militaires dans ces régions, l'installation illégale de clôtures barbelées et de panneaux de signalisation le long de la ligne d'occupation, et la gravité de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain; |
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17.

exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues; est préoccupé, dans ce contexte, par l'évolution de la situation dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, notamment par la mise en œuvre, par la Russie, des «traités» visant à accroître son intégration avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, par le renforcement en cours des capacités militaires dans ces régions, l'installation illégale de clôtures barbelées et de panneaux de signalisation le long de la ligne d'occupation, et la gravité de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain;

| 18. | invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de cette dernière, à revenir sur sa reconnaissance de l'«indépendance» de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et à mettre en œuvre les dispositions de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008; invite la Russie, en particulier, à mettre un terme à l'occupation des territoires géorgiens, à accorder à la mission d'observation de l'Union et aux mécanismes de suivi en vigueur en matière de droits de l'homme un accès total et sans restriction aux régions occupées de la Géorgie, et à s'engager de manière constructive dans les discussions internationales de Genève sur les grandes questions figurant à l'ordre du jour, à savoir le non-recours à la force et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité, ainsi que le retour sûr et dans la dignité des personnes et des réfugiés déplacés à l'intérieur du pays; |
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18.

invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de cette dernière, à revenir sur sa reconnaissance de l'«indépendance» de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et à mettre en œuvre les dispositions de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008; invite la Russie, en particulier, à mettre un terme à l'occupation des territoires géorgiens, à accorder à la mission d'observation de l'Union et aux mécanismes de suivi en vigueur en matière de droits de l'homme un accès total et sans restriction aux régions occupées de la Géorgie, et à s'engager de manière constructive dans les discussions internationales de Genève sur les grandes questions figurant à l'ordre du jour, à savoir le non-recours à la force et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité, ainsi que le retour sûr et dans la dignité des personnes et des réfugiés déplacés à l'intérieur du pays;

| 19. | condamne toute action ou agression militaire dans les pays partenaires d'Europe orientale qui compromettent la sécurité européenne, et insiste sur la nécessité d'un règlement pacifique des litiges, conformément à la charte des Nations unies, à l'acte final de Helsinki de 1975, à la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, à l'acte fondateur OTAN-Russie, au mémorandum de Budapest et au traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; invite les parties aux accords de Minsk, à l'accord de cessez-le-feu signé entre l'Azerbaïdjan, Nagorno-Karabakh et l'Arménie en mai 1994 et à l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie du 12 août 2008 à respecter leurs engagements et à veiller à la pleine mise en œuvre de ces accords; |
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19.

condamne toute action ou agression militaire dans les pays partenaires d'Europe orientale qui compromettent la sécurité européenne, et insiste sur la nécessité d'un règlement pacifique des litiges, conformément à la charte des Nations unies, à l'acte final de Helsinki de 1975, à la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, à l'acte fondateur OTAN-Russie, au mémorandum de Budapest et au traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; invite les parties aux accords de Minsk, à l'accord de cessez-le-feu signé entre l'Azerbaïdjan, Nagorno-Karabakh et l'Arménie en mai 1994 et à l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie du 12 août 2008 à respecter leurs engagements et à veiller à la pleine mise en œuvre de ces accords;

| 20. | invite les pays fournisseurs de gaz à cesser immédiatement d'utiliser l'accès à l'énergie et la fixation des prix comme un outil politique pour exercer une pression sur les États membres de l'Union et ses pays partenaires; demande à l'Union et à ses pays partenaires d'intensifier leurs efforts en vue de diversifier leurs sources d'approvisionnement énergétique, de développer d'autres sources d'énergie, d'accroître les économies d'énergie et de tirer parti des accords gaziers concernant les «flux inversés», et de réduire ainsi leur dépendance à l'égard des importations d'énergie; |
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20.

invite les pays fournisseurs de gaz à cesser immédiatement d'utiliser l'accès à l'énergie et la fixation des prix comme un outil politique pour exercer une pression sur les États membres de l'Union et ses pays partenaires; demande à l'Union et à ses pays partenaires d'intensifier leurs efforts en vue de diversifier leurs sources d'approvisionnement énergétique, de développer d'autres sources d'énergie, d'accroître les économies d'énergie et de tirer parti des accords gaziers concernant les «flux inversés», et de réduire ainsi leur dépendance à l'égard des importations d'énergie;

| 21. | souligne que le projet de gazoduc Nord Stream 2 est contraire aux intérêts stratégiques de l'Union, tels que la sécurité, la diversification, la libéralisation et la mise en place d'une Union de l'énergie solide; invite par conséquent la Commission et le Conseil à respecter les règles et les ambitions énoncées dans le troisième train de mesures relatives à l'énergie; demande instamment aux États membres de l'Union concernés de cesser toute coopération avec l'entreprise Gazprom sur le projet de gazoduc Nord Stream 2; |
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21.

souligne que le projet de gazoduc Nord Stream 2 est contraire aux intérêts stratégiques de l'Union, tels que la sécurité, la diversification, la libéralisation et la mise en place d'une Union de l'énergie solide; invite par conséquent la Commission et le Conseil à respecter les règles et les ambitions énoncées dans le troisième train de mesures relatives à l'énergie; demande instamment aux États membres de l'Union concernés de cesser toute coopération avec l'entreprise Gazprom sur le projet de gazoduc Nord Stream 2;

| 22. | est préoccupée par le risque d'incidents militaires en Europe, où la Russie et l'OTAN ont récemment déployé de nouvelles forces et de nouveaux équipements militaires, notamment en Europe orientale, dans le bassin de la mer Noire, dans les pays de la mer Baltique et dans la région de l'océan Arctique; est d'avis que la relation de coopération que l'OTAN et la Russie forgent depuis la fin de la guerre froide est fortement compromise par la violation de l'ordre européen de paix, fondé sur le droit, que constituent l'occupation et l'annexion illégale de la Crimée par la Russie; recommande à l'OTAN et à la Russie de maintenir ouverts les canaux de communication et d'envisager de nouvelles initiatives pour éviter des incidents; |
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22.

est préoccupée par le risque d'incidents militaires en Europe, où la Russie et l'OTAN ont récemment déployé de nouvelles forces et de nouveaux équipements militaires, notamment en Europe orientale, dans le bassin de la mer Noire, dans les pays de la mer Baltique et dans la région de l'océan Arctique; est d'avis que la relation de coopération que l'OTAN et la Russie forgent depuis la fin de la guerre froide est fortement compromise par la violation de l'ordre européen de paix, fondé sur le droit, que constituent l'occupation et l'annexion illégale de la Crimée par la Russie; recommande à l'OTAN et à la Russie de maintenir ouverts les canaux de communication et d'envisager de nouvelles initiatives pour éviter des incidents;

| 23. | demande instamment à la Russie, en tant qu'État occupant, de garantir le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, y compris des droits et des libertés des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment les Tatars de Crimée, les Ukrainiens et les autres groupes vulnérables résidant en Crimée, et de veiller à ce que les organismes internationaux des droits de l'homme puissent mener leurs activités de suivi sur la péninsule en toute liberté et sans entrave; |
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23.

demande instamment à la Russie, en tant qu'État occupant, de garantir le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, y compris des droits et des libertés des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment les Tatars de Crimée, les Ukrainiens et les autres groupes vulnérables résidant en Crimée, et de veiller à ce que les organismes internationaux des droits de l'homme puissent mener leurs activités de suivi sur la péninsule en toute liberté et sans entrave;

| 24. | souligne que le développement d'une relation efficace, ainsi que d'une coopération plus étroite, entre l'Union européenne et tout pays partenaire est dans l'intérêt de tous; invite par conséquent l'Union, ses pays partenaires et la Turquie à poursuivre le dialogue de haut niveau sur les questions de politique étrangère et de sécurité, en accordant la priorité aux conflits et aux questions de sécurité au Moyen-Orient, ainsi qu'à leurs incidences sur les flux migratoires; |
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24.

souligne que le développement d'une relation efficace, ainsi que d'une coopération plus étroite, entre l'Union européenne et tout pays partenaire est dans l'intérêt de tous; invite par conséquent l'Union, ses pays partenaires et la Turquie à poursuivre le dialogue de haut niveau sur les questions de politique étrangère et de sécurité, en accordant la priorité aux conflits et aux questions de sécurité au Moyen-Orient, ainsi qu'à leurs incidences sur les flux migratoires;

| 25. | mesure les efforts louables déployés par la Turquie en vue de fournir de l'aide humanitaire, d'assurer la protection des personnes fuyant la guerre et la destruction en Syrie et en Iraq et de mettre en œuvre les mesures de sécurité, et rappelle l'importante responsabilité qui incombe à ce pays en la matière; se félicite du plan d'action commun UE-Turquie visant à relever ensemble les défis posés par les migrations et les flux de réfugiés vers l'Europe, et appelle les deux parties à intensifier leur coopération afin d'assurer une mise en œuvre plus rapide de ce plan; |
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25.

mesure les efforts louables déployés par la Turquie en vue de fournir de l'aide humanitaire, d'assurer la protection des personnes fuyant la guerre et la destruction en Syrie et en Iraq et de mettre en œuvre les mesures de sécurité, et rappelle l'importante responsabilité qui incombe à ce pays en la matière; se félicite du plan d'action commun UE-Turquie visant à relever ensemble les défis posés par les migrations et les flux de réfugiés vers l'Europe, et appelle les deux parties à intensifier leur coopération afin d'assurer une mise en œuvre plus rapide de ce plan;

| 26. | rappelle que préparer le terrain pour le dialogue entre la Turquie et l'Arménie est essentiel pour la stabilité et la prospérité de la région; appelle à la mise en œuvre des accords dans les protocoles sur la normalisation des relations entre les deux pays (5), sans conditions préalables, tout au long du processus de réconciliation des sociétés turque et arménienne; souligne le caractère inacceptable de la politique de fermeture des frontières sur le continent européen; |
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26.

rappelle que préparer le terrain pour le dialogue entre la Turquie et l'Arménie est essentiel pour la stabilité et la prospérité de la région; appelle à la mise en œuvre des accords dans les protocoles sur la normalisation des relations entre les deux pays (5), sans conditions préalables, tout au long du processus de réconciliation des sociétés turque et arménienne; souligne le caractère inacceptable de la politique de fermeture des frontières sur le continent européen;

| 27. | plaide pour le renforcement du dialogue entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sous les auspices des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, notamment au niveau des présidents, en vue de parvenir à un règlement durable et pacifique qui devrait apporter la stabilité et la réconciliation, en ouvrant des perspectives de développement régional et de coopération; |
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27.

plaide pour le renforcement du dialogue entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sous les auspices des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, notamment au niveau des présidents, en vue de parvenir à un règlement durable et pacifique qui devrait apporter la stabilité et la réconciliation, en ouvrant des perspectives de développement régional et de coopération;

| 28. | se félicite de l'accord conclu par l'UE3 + 3 et l'Iran sur le programme nucléaire de ce dernier; espère que les sanctions liées au nucléaire imposées à l'Iran seront levées progressivement à compter de 2016, à condition que l'Iran respecte ses engagements; observe que la perspective d'une levée des sanctions imposées à l'Iran offre de nouvelles perspectives économiques à l'Union, à ses États membres et à ses pays partenaires; estime que le Caucase pourrait être la première région du monde à tirer largement parti d'un nouveau climat favorable aux investissements, à la suite de l'accord conclu avec l'Iran et de la levée des sanctions auxquelles celui-ci était soumis; invite l'Union et ses partenaires à coopérer pour développer les liens économiques avec l'Iran et à identifier — et, éventuellement, à mettre en place — de nouveaux projets d'intérêt commun, notamment dans les domaines du transport et de l'énergie; |
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28.

se félicite de l'accord conclu par l'UE3 + 3 et l'Iran sur le programme nucléaire de ce dernier; espère que les sanctions liées au nucléaire imposées à l'Iran seront levées progressivement à compter de 2016, à condition que l'Iran respecte ses engagements; observe que la perspective d'une levée des sanctions imposées à l'Iran offre de nouvelles perspectives économiques à l'Union, à ses États membres et à ses pays partenaires; estime que le Caucase pourrait être la première région du monde à tirer largement parti d'un nouveau climat favorable aux investissements, à la suite de l'accord conclu avec l'Iran et de la levée des sanctions auxquelles celui-ci était soumis; invite l'Union et ses partenaires à coopérer pour développer les liens économiques avec l'Iran et à identifier — et, éventuellement, à mettre en place — de nouveaux projets d'intérêt commun, notamment dans les domaines du transport et de l'énergie;

Engagement accru au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

| 29. | souligne qu'un certain nombre de problèmes très graves et interconnectés de nature politique, économique, sociale et environnementale déstabilisent les pays du Moyen-Orient et d'Afrique; souligne que, tant qu'ils connaissent des crises, des violations des droits de l'homme et l'instabilité politique, ces pays, ainsi que les pays voisins, sont exposés à de graves menaces pour leur sécurité; |
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29.

souligne qu'un certain nombre de problèmes très graves et interconnectés de nature politique, économique, sociale et environnementale déstabilisent les pays du Moyen-Orient et d'Afrique; souligne que, tant qu'ils connaissent des crises, des violations des droits de l'homme et l'instabilité politique, ces pays, ainsi que les pays voisins, sont exposés à de graves menaces pour leur sécurité;

| 30. | est préoccupé par la détérioration de l'égalité hommes-femmes, l'escalade de la violence et l'oppression des femmes, ainsi que par l'intolérance manifeste vis-à-vis des minorités ethniques et religieuses, dans certains pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord; estime que cette tendance négative peut provoquer des tensions dans ces sociétés et pourrait préparer le terrain pour l'émergence de nouveaux conflits et d'autres conséquences néfastes, telles que des déplacements de population ou des flux de réfugiés; |
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30.

est préoccupé par la détérioration de l'égalité hommes-femmes, l'escalade de la violence et l'oppression des femmes, ainsi que par l'intolérance manifeste vis-à-vis des minorités ethniques et religieuses, dans certains pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord; estime que cette tendance négative peut provoquer des tensions dans ces sociétés et pourrait préparer le terrain pour l'émergence de nouveaux conflits et d'autres conséquences néfastes, telles que des déplacements de population ou des flux de réfugiés;

| 31. | plaide pour une nouvelle approche concernant les questions de sécurité dans la région, ainsi que pour la coopération avec les pays concernés, dans le cadre de partenariats stratégiques couvrant différents domaines d'action, notamment l'aide au développement, la coopération culturelle, l'adaptation au changement climatique, la prévention des conflits et la gestion des contrôles aux frontières; |
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31.

plaide pour une nouvelle approche concernant les questions de sécurité dans la région, ainsi que pour la coopération avec les pays concernés, dans le cadre de partenariats stratégiques couvrant différents domaines d'action, notamment l'aide au développement, la coopération culturelle, l'adaptation au changement climatique, la prévention des conflits et la gestion des contrôles aux frontières;

| 32. | invite l'Union et ses pays partenaires à tout mettre en œuvre pour encourager les parties concernées à mettre un terme à la guerre civile en Syrie et à se préparer à une solution politique; estime que le groupe EIIL/Daech et les autres groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies ne doivent pas avoir le moindre rôle décisionnaire dans l'après-guerre ou dans l'avenir politique de la Syrie; estime que la protection des civils en Syrie doit être une priorité pour la communauté internationale et invite, par conséquent, les parties au conflit à mettre un terme aux attaques disproportionnées et aveugles, et à cesser notamment d'effectuer des bombardements, de prendre pour cible des zones civiles et d'empêcher l'aide humanitaire d'atteindre les civils dans les zones de conflit; |
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32.

invite l'Union et ses pays partenaires à tout mettre en œuvre pour encourager les parties concernées à mettre un terme à la guerre civile en Syrie et à se préparer à une solution politique; estime que le groupe EIIL/Daech et les autres groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies ne doivent pas avoir le moindre rôle décisionnaire dans l'après-guerre ou dans l'avenir politique de la Syrie; estime que la protection des civils en Syrie doit être une priorité pour la communauté internationale et invite, par conséquent, les parties au conflit à mettre un terme aux attaques disproportionnées et aveugles, et à cesser notamment d'effectuer des bombardements, de prendre pour cible des zones civiles et d'empêcher l'aide humanitaire d'atteindre les civils dans les zones de conflit;

| 33. | souligne que les actes dirigés contre des civils et les violations des droits de l'homme en Syrie ont contribué à la montée en puissance des groupes terroristes, notamment du groupe EIIL/Daech; estime que le groupe EIIL/Daech représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, et qu'il a considérablement fragilisé la stabilité en Iraq, en Syrie et dans l'ensemble du Moyen-Orient, pour avoir commis systématiquement des violations des droits de l'homme et des violations du droit international, notamment par le meurtre délibéré de civils et la persécution d'individus et de communautés entières, ainsi que de nombreuses autres atrocités; salue l'engagement des partenaires de la coalition internationale à poursuivre leurs efforts pour combattre le groupe EIIL/Daech; |
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33.

souligne que les actes dirigés contre des civils et les violations des droits de l'homme en Syrie ont contribué à la montée en puissance des groupes terroristes, notamment du groupe EIIL/Daech; estime que le groupe EIIL/Daech représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, et qu'il a considérablement fragilisé la stabilité en Iraq, en Syrie et dans l'ensemble du Moyen-Orient, pour avoir commis systématiquement des violations des droits de l'homme et des violations du droit international, notamment par le meurtre délibéré de civils et la persécution d'individus et de communautés entières, ainsi que de nombreuses autres atrocités; salue l'engagement des partenaires de la coalition internationale à poursuivre leurs efforts pour combattre le groupe EIIL/Daech;

| 34. | estime qu'il est essentiel pour la stabilité de l'ensemble du Moyen-Orient de relancer le processus de paix dans le cadre du conflit israélo-palestinien, en vue de parvenir à un règlement global durable, conforme au droit international et fondé sur le principe de deux États; |
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34.

estime qu'il est essentiel pour la stabilité de l'ensemble du Moyen-Orient de relancer le processus de paix dans le cadre du conflit israélo-palestinien, en vue de parvenir à un règlement global durable, conforme au droit international et fondé sur le principe de deux États;

Renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense

| 35. | constate que les menaces extérieures et intérieures à la sécurité sont devenues plus interdépendantes et complexes, et donc plus difficiles à prévoir; attire notamment l'attention sur les menaces hybrides impliquant le recours à des moyens militaires et non militaires, allant du renseignement ainsi que de la subversion et de la désinformation politiques aux cyberattaques et aux pressions économiques; |
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35.

constate que les menaces extérieures et intérieures à la sécurité sont devenues plus interdépendantes et complexes, et donc plus difficiles à prévoir; attire notamment l'attention sur les menaces hybrides impliquant le recours à des moyens militaires et non militaires, allant du renseignement ainsi que de la subversion et de la désinformation politiques aux cyberattaques et aux pressions économiques;

| 36. | demande à l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale de se pencher sur les nouvelles menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en renforçant leur coopération et en échangeant des informations pertinentes, et d'entreprendre de nouvelles actions communes afin de prévenir et de contrer ces nouvelles menaces; est favorable à la mise en place d'activités de coopération entre l'Union et ses pays partenaires sur les questions de sécurité et de défense, notamment dans le cadre du panel du partenariat oriental sur la coopération dans ce domaine; invite l'Union à renforcer le volet relatif à la sécurité et à la sensibilité aux conflits de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental en axant davantage d'initiatives et de ressources sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS), la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les domaines relevant de la PSDC, la criminalité organisée et la gestion des frontières; souligne la nécessité de la coopération judiciaire et policière, notamment par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust; |
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36.

demande à l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale de se pencher sur les nouvelles menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en renforçant leur coopération et en échangeant des informations pertinentes, et d'entreprendre de nouvelles actions communes afin de prévenir et de contrer ces nouvelles menaces; est favorable à la mise en place d'activités de coopération entre l'Union et ses pays partenaires sur les questions de sécurité et de défense, notamment dans le cadre du panel du partenariat oriental sur la coopération dans ce domaine; invite l'Union à renforcer le volet relatif à la sécurité et à la sensibilité aux conflits de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental en axant davantage d'initiatives et de ressources sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS), la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les domaines relevant de la PSDC, la criminalité organisée et la gestion des frontières; souligne la nécessité de la coopération judiciaire et policière, notamment par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust;

| 37. | salue la nouvelle approche de la PEV révisée, et se félicite également de l'intention de l'Union d'intensifier sa coopération avec ses pays partenaires dans des domaines tels que la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la radicalisation, la criminalité organisée, la gestion des frontières et de la RSS; est d'avis que cette coopération doit être substantielle, qu'elle doit viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et accélérer le développement d'efforts conjoints afin de promouvoir le règlement durable des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la PSDC, ainsi que par des actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et à lutter contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre; |
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37.

salue la nouvelle approche de la PEV révisée, et se félicite également de l'intention de l'Union d'intensifier sa coopération avec ses pays partenaires dans des domaines tels que la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la radicalisation, la criminalité organisée, la gestion des frontières et de la RSS; est d'avis que cette coopération doit être substantielle, qu'elle doit viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et accélérer le développement d'efforts conjoints afin de promouvoir le règlement durable des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la PSDC, ainsi que par des actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et à lutter contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre;

| 38. | estime, en particulier, qu'une coopération plus étroite est nécessaire pour accroître la connaissance des concepts de l'Union en matière de RSS dans les pays partenaires; demande à l'Union et à ses États membres de soutenir davantage les pays partenaires dans la mise en place de réformes, la création d'institutions publiques adéquates et la mise en œuvre des bonnes pratiques permettant de faire face aux problèmes de sécurité, notamment en ce qui concerne la gestion des crises et le renseignement; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire adéquat des organismes publics chargés de la sécurité et du renseignement; |
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38.

estime, en particulier, qu'une coopération plus étroite est nécessaire pour accroître la connaissance des concepts de l'Union en matière de RSS dans les pays partenaires; demande à l'Union et à ses États membres de soutenir davantage les pays partenaires dans la mise en place de réformes, la création d'institutions publiques adéquates et la mise en œuvre des bonnes pratiques permettant de faire face aux problèmes de sécurité, notamment en ce qui concerne la gestion des crises et le renseignement; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire adéquat des organismes publics chargés de la sécurité et du renseignement;

| 39. | souligne la nécessité de renforcer la résilience de l'Union et de ses pays partenaires, à savoir leur capacité à résister et à s'adapter aux difficultés et aux chocs internes et externes, notamment aux menaces hybrides; souligne qu'il est essentiel, à cette fin, de s'attaquer aux causes profondes des crises, de renforcer les institutions publiques, de promouvoir l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire, et de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre la corruption; demande à l'Union d'aider les pays partenaires à mener des réformes dans le secteur de la sécurité civile, car celles-ci sont indispensables pour permettre à nos sociétés de mieux résister à des chocs soudains de différentes natures; |
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39.

souligne la nécessité de renforcer la résilience de l'Union et de ses pays partenaires, à savoir leur capacité à résister et à s'adapter aux difficultés et aux chocs internes et externes, notamment aux menaces hybrides; souligne qu'il est essentiel, à cette fin, de s'attaquer aux causes profondes des crises, de renforcer les institutions publiques, de promouvoir l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire, et de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre la corruption; demande à l'Union d'aider les pays partenaires à mener des réformes dans le secteur de la sécurité civile, car celles-ci sont indispensables pour permettre à nos sociétés de mieux résister à des chocs soudains de différentes natures;

| 40. | recommande aux pays partenaires de renforcer leur coopération avec l'Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, et de développer des approches communes avec l'Union sur les stratégies militaires; salue la participation de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine aux opérations de gestion des crises dirigées par l'Union, et souligne que cela renforcera l'interopérabilité militaire entre l'Union et ses partenaires à long terme; suggère à la Géorgie et à la Moldavie d'envisager de participer aux activités des groupements tactiques de l'Union; recommande à l'Union de s'engager plus activement dans le processus de règlement pacifique des conflits sur le territoire des pays partenaires d'Europe orientale; |
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40.

recommande aux pays partenaires de renforcer leur coopération avec l'Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, et de développer des approches communes avec l'Union sur les stratégies militaires; salue la participation de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine aux opérations de gestion des crises dirigées par l'Union, et souligne que cela renforcera l'interopérabilité militaire entre l'Union et ses partenaires à long terme; suggère à la Géorgie et à la Moldavie d'envisager de participer aux activités des groupements tactiques de l'Union; recommande à l'Union de s'engager plus activement dans le processus de règlement pacifique des conflits sur le territoire des pays partenaires d'Europe orientale;

| 41. | souligne la nécessité de maintenir la stabilité en Moldavie au regard de la crise politique que traverse ce pays, notamment en ce qui concerne le conflit qui se déroule actuellement en Transnistrie, qui doit être résolu par la voie de négociations inclusives et ouvertes; |
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41.

souligne la nécessité de maintenir la stabilité en Moldavie au regard de la crise politique que traverse ce pays, notamment en ce qui concerne le conflit qui se déroule actuellement en Transnistrie, qui doit être résolu par la voie de négociations inclusives et ouvertes;

| 42. | estime qu'il est essentiel de résoudre de toute urgence les «conflits gelés» dans le voisinage européen (en Transnistrie, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que dans le Haut-Karabakh) afin de rétablir la stabilité dans la région; estime qu'il convient d'instaurer une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental afin de mettre en place une base solide pour l'intégration régionale; |
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42.

estime qu'il est essentiel de résoudre de toute urgence les «conflits gelés» dans le voisinage européen (en Transnistrie, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que dans le Haut-Karabakh) afin de rétablir la stabilité dans la région; estime qu'il convient d'instaurer une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental afin de mettre en place une base solide pour l'intégration régionale;

Poursuite de l'engagement dans le désarmement et l'atténuation des risques de prolifération et de trafic d'armes

| 43. | invite l'Union, ses États membres et les pays partenaires à poursuivre activement leurs efforts afin de promouvoir l'universalité des traités multilatéraux de désarmement; demande instamment à l'Union et à ses États membres de mieux exploiter les possibilités qu'ils ont de promouvoir et de soutenir les opérations de désarmement conjointes associant les pays partenaires; |
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43.

invite l'Union, ses États membres et les pays partenaires à poursuivre activement leurs efforts afin de promouvoir l'universalité des traités multilatéraux de désarmement; demande instamment à l'Union et à ses États membres de mieux exploiter les possibilités qu'ils ont de promouvoir et de soutenir les opérations de désarmement conjointes associant les pays partenaires;

| 44. | invite à mettre davantage l'accent sur l'importance du contrôle des armes dans la politique de sécurité et dans la lutte contre le trafic d'armes; se félicite, à cet égard, de l'entrée en vigueur, en décembre 2014, du traité sur le commerce des armes des Nations unies, qui vise à accroître la responsabilité et la transparence dans le commerce des armes; prie instamment les pays partenaires d'Europe orientale d'adhérer à la position commune de l'Union en matière d'exportations d'armes; |
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44.

invite à mettre davantage l'accent sur l'importance du contrôle des armes dans la politique de sécurité et dans la lutte contre le trafic d'armes; se félicite, à cet égard, de l'entrée en vigueur, en décembre 2014, du traité sur le commerce des armes des Nations unies, qui vise à accroître la responsabilité et la transparence dans le commerce des armes; prie instamment les pays partenaires d'Europe orientale d'adhérer à la position commune de l'Union en matière d'exportations d'armes;

| 45. | soutient la coopération entre l'Union et ses pays partenaires en vue d'atténuer les risques d'armes de destruction massive (ADM) ainsi que les risques de prolifération et de trafic de composants d'ADM et d'armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN); appelle à développer davantage les compétences et les capacités de soutien aux projets du centre d'excellence CBRN de l'Union européenne pour l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud, la Moldavie et l'Ukraine; |
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45.

soutient la coopération entre l'Union et ses pays partenaires en vue d'atténuer les risques d'armes de destruction massive (ADM) ainsi que les risques de prolifération et de trafic de composants d'ADM et d'armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN); appelle à développer davantage les compétences et les capacités de soutien aux projets du centre d'excellence CBRN de l'Union européenne pour l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud, la Moldavie et l'Ukraine;

| 46. | invite instamment l'Union à considérer la forte militarisation par la Russie de la Crimée, illégalement occupée, notamment l'installation d'armes nucléaires, comme une grave menace pour la sécurité de l'Union, de la région de la mer Noire et de la région méditerranéenne; demande à la Russie de respecter le statut d'État exempt d'armes nucléaires de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues; |
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46.

invite instamment l'Union à considérer la forte militarisation par la Russie de la Crimée, illégalement occupée, notamment l'installation d'armes nucléaires, comme une grave menace pour la sécurité de l'Union, de la région de la mer Noire et de la région méditerranéenne; demande à la Russie de respecter le statut d'État exempt d'armes nucléaires de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

Lutte contre le terrorisme, criminalité organisée et cybercriminalité

| 47. | souligne l'importance de la coopération multilatérale et interétatique à l'échelle mondiale et régionale pour relever les défis posés par le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité; invite, par conséquent, les États membres de l'Union et les pays partenaires à renforcer la coopération entre leurs organismes nationaux chargés de l'application de la législation dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et transfrontalière, telle que la traite des êtres humains — notamment la traite des femmes et des enfants, le trafic de drogues, d'armes et de biens culturels —, et la criminalité économique, ainsi que la cybercriminalité; encourage les pays partenaires à renouveler leur coopération dans ces domaines à une échelle régionale; |
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47.

souligne l'importance de la coopération multilatérale et interétatique à l'échelle mondiale et régionale pour relever les défis posés par le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité; invite, par conséquent, les États membres de l'Union et les pays partenaires à renforcer la coopération entre leurs organismes nationaux chargés de l'application de la législation dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et transfrontalière, telle que la traite des êtres humains — notamment la traite des femmes et des enfants, le trafic de drogues, d'armes et de biens culturels —, et la criminalité économique, ainsi que la cybercriminalité; encourage les pays partenaires à renouveler leur coopération dans ces domaines à une échelle régionale;

| 48. | invite instamment l'Union, ses États membres et les pays partenaires à aborder de manière rationalisée leurs politiques en matière de lutte contre le terrorisme tant sur leur territoire qu'à l'étranger; leur recommande, en particulier, de s'attaquer aux causes profondes du terrorisme endogène (telles que l'extrémisme politique et religieux), de juguler le recrutement dans les organisations terroristes et d'éliminer toute incitation à commettre des attentats terroristes; demande d'utiliser pleinement la politique étrangère et de développement de l'Union pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, étant donné que ces éléments sont indispensables pour tenir les groupes les plus vulnérables de la société à l'écart de la propagande extrémiste; |
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48.

invite instamment l'Union, ses États membres et les pays partenaires à aborder de manière rationalisée leurs politiques en matière de lutte contre le terrorisme tant sur leur territoire qu'à l'étranger; leur recommande, en particulier, de s'attaquer aux causes profondes du terrorisme endogène (telles que l'extrémisme politique et religieux), de juguler le recrutement dans les organisations terroristes et d'éliminer toute incitation à commettre des attentats terroristes; demande d'utiliser pleinement la politique étrangère et de développement de l'Union pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, étant donné que ces éléments sont indispensables pour tenir les groupes les plus vulnérables de la société à l'écart de la propagande extrémiste;

| 49. | attire l'attention sur la criminalité organisée et la corruption qui règnent dans la région, et souligne la nécessité de lutter contre ces phénomènes afin d'éviter les conséquences néfastes qui pourraient en découler et qui risqueraient de compromettre le processus d'intégration régionale, et afin d'accroître le degré de confiance dans les institutions démocratiques; |
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49.

attire l'attention sur la criminalité organisée et la corruption qui règnent dans la région, et souligne la nécessité de lutter contre ces phénomènes afin d'éviter les conséquences néfastes qui pourraient en découler et qui risqueraient de compromettre le processus d'intégration régionale, et afin d'accroître le degré de confiance dans les institutions démocratiques;

| 50. | demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération avec les entreprises de l'internet et les plates-formes de réseaux sociaux, ainsi que la coopération entre elles, afin de limiter l'accès aux contenus terroristes disponibles en ligne et de retirer tout contenu de propagande terroriste, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la confidentialité des données et à la protection des données; |
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50.

demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération avec les entreprises de l'internet et les plates-formes de réseaux sociaux, ainsi que la coopération entre elles, afin de limiter l'accès aux contenus terroristes disponibles en ligne et de retirer tout contenu de propagande terroriste, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la confidentialité des données et à la protection des données;

| 51. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale. |
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51.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale.

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(1)  Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles, Belgique.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0272.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0269.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0232.

(5)  Le protocole sur l'établissement de relations diplomatiques (2009) et le protocole sur le développement des relations bilatérales entre la République de Turquie et la République d'Arménie.

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| 31.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/10 |
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31.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/10

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RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les perspectives financières pluriannuelles de l'Union et leur incidence sur la coopération économique entre les pays du partenariat oriental

(2016/C 193/02)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
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vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu la communication conjointe du 18 novembre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Révision de la politique européenne de voisinage», ainsi que les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur la révision de la politique de voisinage, |
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vu la communication conjointe du 18 novembre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Révision de la politique européenne de voisinage», ainsi que les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur la révision de la politique de voisinage,

| — | vu les déclarations communes des sommets successifs du partenariat oriental, et plus particulièrement la dernière en date adoptée à Riga, le 22 mai 2015, |
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—

vu les déclarations communes des sommets successifs du partenariat oriental, et plus particulièrement la dernière en date adoptée à Riga, le 22 mai 2015,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2), |
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vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2),

| — | vu les accords d'association bilatéraux conclus entre l'Union européenne et, respectivement, l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie, ainsi que leur application provisoire, |
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vu les accords d'association bilatéraux conclus entre l'Union européenne et, respectivement, l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie, ainsi que leur application provisoire,

| — | vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, |
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vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage,

| — | vu son règlement, |
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—

vu son règlement,

| A. | considérant que le partenariat oriental a instauré un cadre constructif pour approfondir les relations, accélérer l'association politique et renforcer l'intégration économique entre l'Union et les pays du partenariat oriental, en soutenant les réformes politiques et socio-économiques et en favorisant le rapprochement avec la législation et les politiques de l'Union; |
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A.

considérant que le partenariat oriental a instauré un cadre constructif pour approfondir les relations, accélérer l'association politique et renforcer l'intégration économique entre l'Union et les pays du partenariat oriental, en soutenant les réformes politiques et socio-économiques et en favorisant le rapprochement avec la législation et les politiques de l'Union;

| B. | considérant que les pays du partenariat oriental renforcent également leurs relations, contribuant ainsi à un échange d'informations et d'expériences dans de nombreux domaines de réforme ainsi qu'à l'adoption de normes communes; |
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B.

considérant que les pays du partenariat oriental renforcent également leurs relations, contribuant ainsi à un échange d'informations et d'expériences dans de nombreux domaines de réforme ainsi qu'à l'adoption de normes communes;

| C. | considérant que chacun des pays du partenariat dispose du droit souverain de choisir librement les ambitions et les objectifs auxquels il aspire au regard des relations qu'il entretient avec l'Union ainsi qu'avec d'autres organisations régionales et internationales; |
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C.

considérant que chacun des pays du partenariat dispose du droit souverain de choisir librement les ambitions et les objectifs auxquels il aspire au regard des relations qu'il entretient avec l'Union ainsi qu'avec d'autres organisations régionales et internationales;

| D. | considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (Arménie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine); |
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D.

considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (Arménie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine);

| E. | considérant que de vastes zones du voisinage sont encore en proie à des conflits armés ou gelés qui entravent la transformation économique, sociale et politique ainsi que la coopération, la stabilité et la sécurité régionales; |
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E.

considérant que de vastes zones du voisinage sont encore en proie à des conflits armés ou gelés qui entravent la transformation économique, sociale et politique ainsi que la coopération, la stabilité et la sécurité régionales;

| F. | considérant que 741 à 906 millions d'euros sont alloués à des projets régionaux menés dans le voisinage oriental au titre de l'Instrument européen de voisinage 2014-2020, doté d'un budget global de 15,4 milliards d'euros; que des fonds supplémentaires relevant de cet instrument sont consacrés à la coopération bilatérale entre l'Union et les pays du voisinage, ainsi qu'à des projets régionaux dans le voisinage méridional et à la coopération transfrontalière; |
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F.

considérant que 741 à 906 millions d'euros sont alloués à des projets régionaux menés dans le voisinage oriental au titre de l'Instrument européen de voisinage 2014-2020, doté d'un budget global de 15,4 milliards d'euros; que des fonds supplémentaires relevant de cet instrument sont consacrés à la coopération bilatérale entre l'Union et les pays du voisinage, ainsi qu'à des projets régionaux dans le voisinage méridional et à la coopération transfrontalière;

| G. | considérant que dans sa communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV, la Commission a fait part de son intention de réaliser une évaluation en profondeur en vue de déterminer les options envisageables, dont un instrument, pour répondre mieux et plus efficacement aux besoins financiers des pays du voisinage; |
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G.

considérant que dans sa communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV, la Commission a fait part de son intention de réaliser une évaluation en profondeur en vue de déterminer les options envisageables, dont un instrument, pour répondre mieux et plus efficacement aux besoins financiers des pays du voisinage;

Renforcer la coopération économique intrarégionale entre les pays du partenariat oriental

| 1. | souligne que les pays du partenariat oriental entretiennent d'étroits liens culturels et historiques, entre eux comme avec l'Union européenne, et qu'ils partagent les valeurs et l'héritage européens; |
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1.

souligne que les pays du partenariat oriental entretiennent d'étroits liens culturels et historiques, entre eux comme avec l'Union européenne, et qu'ils partagent les valeurs et l'héritage européens;

| 2. | souligne que l'intégration économique entre les pays du partenariat oriental est, pour l'heure, assez faible; insiste sur le fait qu'un renforcement de l'intégration du marché entre les pays du partenariat oriental contribuerait à stimuler la croissance économique dans cette région, mais qu'il y aurait également une incidence positive sur le plan politique et favoriserait le développement de la confiance et la réconciliation; |
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2.

souligne que l'intégration économique entre les pays du partenariat oriental est, pour l'heure, assez faible; insiste sur le fait qu'un renforcement de l'intégration du marché entre les pays du partenariat oriental contribuerait à stimuler la croissance économique dans cette région, mais qu'il y aurait également une incidence positive sur le plan politique et favoriserait le développement de la confiance et la réconciliation;

| 3. | estime que, le principal objectif du partenariat oriental étant l'intégration politique et économique des pays partenaires avec l'Union européenne, l'Assemblée parlementaire Euronest devrait intensifier ses efforts pour encourager le développement de liens entre les pays partenaires eux-mêmes; salue le fait que la communication conjointe du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV mette l'accent sur la nécessité de renforcer les relations entre pays voisins, mais déplore que la dimension multilatérale du partenariat européen soit à peine abordée; |
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3.

estime que, le principal objectif du partenariat oriental étant l'intégration politique et économique des pays partenaires avec l'Union européenne, l'Assemblée parlementaire Euronest devrait intensifier ses efforts pour encourager le développement de liens entre les pays partenaires eux-mêmes; salue le fait que la communication conjointe du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV mette l'accent sur la nécessité de renforcer les relations entre pays voisins, mais déplore que la dimension multilatérale du partenariat européen soit à peine abordée;

| 4. | invite l'Union et les pays du partenariat oriental à œuvrer avec détermination à l'élaboration de mesures concrètes visant à favoriser la coopération économique régionale; est convaincu qu'il convient, dans cette perspective, de s'appuyer sur l'identification des facteurs qui entravent le développement de l'intégration économique intrarégionale, des intérêts partagés ainsi que des régions susceptibles de bénéficier le plus de ce développement; |
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4.

invite l'Union et les pays du partenariat oriental à œuvrer avec détermination à l'élaboration de mesures concrètes visant à favoriser la coopération économique régionale; est convaincu qu'il convient, dans cette perspective, de s'appuyer sur l'identification des facteurs qui entravent le développement de l'intégration économique intrarégionale, des intérêts partagés ainsi que des régions susceptibles de bénéficier le plus de ce développement;

| 5. | souligne que la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie est indispensable pour un commerce moderne, transparent et prévisible et un rapprochement des législations, ainsi que pour des investissements directs étrangers favorisant la création d'emplois et une croissance à long terme; estime que l'Union et les trois pays associés du partenariat oriental pourraient envisager la création d'un dispositif multilatéral entre les pays de la zone de libre-échange approfondi et complet, dans le but ultime d'instaurer une zone économique reposant sur les règles de l'OMC et des choix souverains, conformément à la communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV; |
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5.

souligne que la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie est indispensable pour un commerce moderne, transparent et prévisible et un rapprochement des législations, ainsi que pour des investissements directs étrangers favorisant la création d'emplois et une croissance à long terme; estime que l'Union et les trois pays associés du partenariat oriental pourraient envisager la création d'un dispositif multilatéral entre les pays de la zone de libre-échange approfondi et complet, dans le but ultime d'instaurer une zone économique reposant sur les règles de l'OMC et des choix souverains, conformément à la communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV;

| 6. | reconnaît que les pays partenaires peuvent suivre des chemins différents sur la voie du renforcement des relations économiques et commerciales qu'ils entretiennent avec l'Union et leurs voisins; est néanmoins convaincu qu'il est possible de renforcer encore la coopération en l'Union et les partenaires qui n'ont pas encore cherché à conclure d'accord d'association ou d'accord de libre-échange approfondi et complet, dans le total respect des obligations internationales qui incombent à chacune des parties; souligne que l'adoption de normes internationales, sur la base des règles de l'OMC notamment, pourrait être un moyen efficace de surmonter les obstacles techniques; se félicite à cet égard de la proposition contenue dans la communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV en vue de la signature d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, qui permettent la libre circulation de ces produits dans des secteurs spécifiques; |
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6.

reconnaît que les pays partenaires peuvent suivre des chemins différents sur la voie du renforcement des relations économiques et commerciales qu'ils entretiennent avec l'Union et leurs voisins; est néanmoins convaincu qu'il est possible de renforcer encore la coopération en l'Union et les partenaires qui n'ont pas encore cherché à conclure d'accord d'association ou d'accord de libre-échange approfondi et complet, dans le total respect des obligations internationales qui incombent à chacune des parties; souligne que l'adoption de normes internationales, sur la base des règles de l'OMC notamment, pourrait être un moyen efficace de surmonter les obstacles techniques; se félicite à cet égard de la proposition contenue dans la communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV en vue de la signature d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, qui permettent la libre circulation de ces produits dans des secteurs spécifiques;

| 7. | attire l'attention sur les exemples d'intégration économique réussie, entre des pays d'Europe centrale et orientale ou encore dans les Balkans occidentaux, qui pourraient, dans une large mesure, servir de modèle pour le renforcement de l'intégration économique entre les pays du partenariat oriental; |
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7.

attire l'attention sur les exemples d'intégration économique réussie, entre des pays d'Europe centrale et orientale ou encore dans les Balkans occidentaux, qui pourraient, dans une large mesure, servir de modèle pour le renforcement de l'intégration économique entre les pays du partenariat oriental;

| 8. | souligne qu'un tel scénario requiert une volonté politique partagée de la part des pays du partenariat oriental; invite donc ces derniers à réfléchir aux relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres dans la perspective de renforcer leur coopération, et demande à l'Union de mettre ses compétences au service des partenaires et de leur apporter son aide pour explorer de nouvelles possibilités de développement économique commun; estime qu'une convergence et une coopération accrues, notamment en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les réglementations techniques et les évaluations de conformité, l'assistance administrative mutuelle en matière de douanes, l'harmonisation du marché numérique, les marchés publics, les transports, les visas et les échanges scolaires, recèlent un important potentiel d'amélioration de la qualité de vie pour la population de tous les pays partenaires et pourraient contribuer à améliorer sensiblement le climat des affaires ainsi que la capacité des opérateurs économiques à participer à la chaîne de valeur dans toute la région; |
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8.

souligne qu'un tel scénario requiert une volonté politique partagée de la part des pays du partenariat oriental; invite donc ces derniers à réfléchir aux relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres dans la perspective de renforcer leur coopération, et demande à l'Union de mettre ses compétences au service des partenaires et de leur apporter son aide pour explorer de nouvelles possibilités de développement économique commun; estime qu'une convergence et une coopération accrues, notamment en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les réglementations techniques et les évaluations de conformité, l'assistance administrative mutuelle en matière de douanes, l'harmonisation du marché numérique, les marchés publics, les transports, les visas et les échanges scolaires, recèlent un important potentiel d'amélioration de la qualité de vie pour la population de tous les pays partenaires et pourraient contribuer à améliorer sensiblement le climat des affaires ainsi que la capacité des opérateurs économiques à participer à la chaîne de valeur dans toute la région;

| 9. | insiste sur l'importance de pouvoir circuler librement sur les axes routiers; met l'accent sur la nécessité de libéraliser les moyens de transport pour les pays ne disposant pas d'un accès direct à des ports et des terminaux maritimes; |
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9.

insiste sur l'importance de pouvoir circuler librement sur les axes routiers; met l'accent sur la nécessité de libéraliser les moyens de transport pour les pays ne disposant pas d'un accès direct à des ports et des terminaux maritimes;

Instruments financiers de l'Union à l'appui de l'intégration économique intrarégionale

| 10. | relève que l'Union soutient financièrement l'intégration régionale par un rapprochement commun avec les normes et les pratiques exemplaires de l'Union, au moyen notamment de l'instrument européen de voisinage; attire l'attention sur le fait que la plus grande partie du budget de ce dernier est consacrée aux relations bilatérales entre l'Union et les pays du partenariat oriental, mais que certains instruments soutiennent des projets à l'échelle de la PEV ou, plus spécifiquement, la dimension régionale du partenariat oriental; |
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10.

relève que l'Union soutient financièrement l'intégration régionale par un rapprochement commun avec les normes et les pratiques exemplaires de l'Union, au moyen notamment de l'instrument européen de voisinage; attire l'attention sur le fait que la plus grande partie du budget de ce dernier est consacrée aux relations bilatérales entre l'Union et les pays du partenariat oriental, mais que certains instruments soutiennent des projets à l'échelle de la PEV ou, plus spécifiquement, la dimension régionale du partenariat oriental;

| 11. | prend acte des projets en cours dans le cadre du programme pour la région orientale; relève qu'il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure ces projets contribuent à renforcer l'intégration intrarégionale; demande donc à la Commission d'inclure cet aspect dans ses rapports; |
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11.

prend acte des projets en cours dans le cadre du programme pour la région orientale; relève qu'il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure ces projets contribuent à renforcer l'intégration intrarégionale; demande donc à la Commission d'inclure cet aspect dans ses rapports;

| 12. | salue le fait que plusieurs programmes de l'Union visent à améliorer le niveau des normes réglementaires et techniques dans les pays du partenariat oriental, une telle démarche étant nécessaire pour créer un potentiel de renforcement de la coopération économique entre les pays du partenariat eux-mêmes et entre ceux-ci et les États membres de l'Union; se réjouit des propositions plus concrètes de la Commission et du SEAE, annoncées dans la communication conjointe du 18 novembre 2015, concernant la modernisation et l'alignement stratégique des instruments d'assistance technique de l'Union (TAIEX et Twinning); estime que l'Union devrait apporter une assistance technique non seulement bilatérale, mais aussi multilatérale, dans un souci de coordination et pour contribuer à élaborer des dispositions réglementaires communes à l'échelle de toute la région; |
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12.

salue le fait que plusieurs programmes de l'Union visent à améliorer le niveau des normes réglementaires et techniques dans les pays du partenariat oriental, une telle démarche étant nécessaire pour créer un potentiel de renforcement de la coopération économique entre les pays du partenariat eux-mêmes et entre ceux-ci et les États membres de l'Union; se réjouit des propositions plus concrètes de la Commission et du SEAE, annoncées dans la communication conjointe du 18 novembre 2015, concernant la modernisation et l'alignement stratégique des instruments d'assistance technique de l'Union (TAIEX et Twinning); estime que l'Union devrait apporter une assistance technique non seulement bilatérale, mais aussi multilatérale, dans un souci de coordination et pour contribuer à élaborer des dispositions réglementaires communes à l'échelle de toute la région;

| 13. | se félicite de la mise en place par la Commission, l'an prochain, de l'instrument de financement des petites et moyennes entreprises (PME) de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui permettra d'octroyer au cours des dix prochaines années quelque 200 millions d'euros de subventions au titre du budget de l'Union; relève que cet instrument devrait permettre de débloquer des nouveaux investissements en faveur des PME, à hauteur de 2 milliards d'euros au moins, dans les trois pays du partenariat oriental qui ont conclu un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union; souligne que l'accès insuffisant aux financements est l'une des principales difficultés rencontrées par les PME; invite l'Union à garantir que les PME recevront rapidement ces fonds ainsi qu'à s'assurer que le soutien de l'Union soit clairement visible pour ses bénéficiaires et que les PME aient connaissance de ce projet; demande à la Commission d'examiner les possibilités d'octroi de subventions en faveur de la coopération régionale dans le cadre de cet instrument; |
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13.

se félicite de la mise en place par la Commission, l'an prochain, de l'instrument de financement des petites et moyennes entreprises (PME) de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui permettra d'octroyer au cours des dix prochaines années quelque 200 millions d'euros de subventions au titre du budget de l'Union; relève que cet instrument devrait permettre de débloquer des nouveaux investissements en faveur des PME, à hauteur de 2 milliards d'euros au moins, dans les trois pays du partenariat oriental qui ont conclu un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union; souligne que l'accès insuffisant aux financements est l'une des principales difficultés rencontrées par les PME; invite l'Union à garantir que les PME recevront rapidement ces fonds ainsi qu'à s'assurer que le soutien de l'Union soit clairement visible pour ses bénéficiaires et que les PME aient connaissance de ce projet; demande à la Commission d'examiner les possibilités d'octroi de subventions en faveur de la coopération régionale dans le cadre de cet instrument;

| 14. | estime que l'aide apportée par l'Union ne suffit pas à elle seule, car les institutions de l'Union — et notamment la Banque européenne d'investissement — doivent s'appuyer sur des banques partenaires dans les marchés financiers locaux afin de décaisser les prêts; presse les pays partenaires de mener à bien les vastes réformes requises pour établir des conditions de marché appropriées pour les PME; |
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14.

estime que l'aide apportée par l'Union ne suffit pas à elle seule, car les institutions de l'Union — et notamment la Banque européenne d'investissement — doivent s'appuyer sur des banques partenaires dans les marchés financiers locaux afin de décaisser les prêts; presse les pays partenaires de mener à bien les vastes réformes requises pour établir des conditions de marché appropriées pour les PME;

| 15. | salue les efforts déployés par la plateforme sur l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union européenne, un dispositif qui est coordonné par la Commission et qui constitue une enceinte de dialogue visant à contribuer au développement intelligent, durable et inclusif d'une économie de marché libre dans les pays partenaires; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le mandat de la plateforme afin d'en faire un organe plus stratégique qui définisse les domaines dans lesquels l'échange de pratiques exemplaires et le rapprochement des normes sont susceptibles d'être les plus favorables à l'intégration économique, non seulement avec l'Union mais également au niveau intrarégional; |
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15.

salue les efforts déployés par la plateforme sur l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union européenne, un dispositif qui est coordonné par la Commission et qui constitue une enceinte de dialogue visant à contribuer au développement intelligent, durable et inclusif d'une économie de marché libre dans les pays partenaires; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le mandat de la plateforme afin d'en faire un organe plus stratégique qui définisse les domaines dans lesquels l'échange de pratiques exemplaires et le rapprochement des normes sont susceptibles d'être les plus favorables à l'intégration économique, non seulement avec l'Union mais également au niveau intrarégional;

| 16. | adhère à la proposition qui préconise que l'Union aide ses partenaires à moderniser leurs économies pour engendrer une croissance durable, conformément à la communication conjointe du 18 novembre 2015; suggère de développer et de pérenniser une coopération efficace dans le cadre de la politique européenne de voisinage au regard de projets bilatéraux sur la mise en œuvre des accords d'association, avec l'aide avisée des États membres; |
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16.

adhère à la proposition qui préconise que l'Union aide ses partenaires à moderniser leurs économies pour engendrer une croissance durable, conformément à la communication conjointe du 18 novembre 2015; suggère de développer et de pérenniser une coopération efficace dans le cadre de la politique européenne de voisinage au regard de projets bilatéraux sur la mise en œuvre des accords d'association, avec l'aide avisée des États membres;

| 17. | est convaincu que les parlements des pays du partenariat oriental et le Parlement européen devraient s'engager dans une démarche plus stratégique, et que l'Assemblée parlementaire Euronest pourrait y apporter une précieuse contribution; |
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17.

est convaincu que les parlements des pays du partenariat oriental et le Parlement européen devraient s'engager dans une démarche plus stratégique, et que l'Assemblée parlementaire Euronest pourrait y apporter une précieuse contribution;

| 18. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental. |
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18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles (Belgique).

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0272.

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| 31.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/13 |
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31.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/13

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RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale

(2016/C 193/03)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
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vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015, |
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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

| — | vu les décisions de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Paris du 30 novembre au 10 décembre 2015, |
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vu les décisions de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Paris du 30 novembre au 10 décembre 2015,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (2), |
| --- | --- |

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vu la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (2),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (3), |
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vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (3),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (4), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (4),

| — | vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15], |
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—

vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15],

| — | vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Moldavie et de l'Ukraine à l'horizon 2020 et 2030, respectivement, |
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vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Moldavie et de l'Ukraine à l'horizon 2020 et 2030, respectivement,

| — | vu les objectifs fondamentaux et le programme de travail 2014-2017 pour le partenariat oriental — Plateforme 3 — Sécurité énergétique, |
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—

vu les objectifs fondamentaux et le programme de travail 2014-2017 pour le partenariat oriental — Plateforme 3 — Sécurité énergétique,

| — | vu la mise en place du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) en 2009, |
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—

vu la mise en place du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) en 2009,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, qui précise que l'application de ses dispositions établissant des mesures de l'Union dans le domaine de l'énergie est, entre autres, sans préjudice d'autres dispositions des traités, et en particulier de l'article 192, paragraphe 2, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, qui précise que l'application de ses dispositions établissant des mesures de l'Union dans le domaine de l'énergie est, entre autres, sans préjudice d'autres dispositions des traités, et en particulier de l'article 192, paragraphe 2,

| — | vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (5),

| — | vu les rapports annuels 2014 et 2015 au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les activités de la Communauté de l'énergie, |
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—

vu les rapports annuels 2014 et 2015 au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les activités de la Communauté de l'énergie,

| A. | considérant que les États membres de l'Union et leurs partenaires d'Europe orientale sont responsables au premier chef de définir leur bouquet énergétique et de répondre à l'augmentation de la demande énergétique; que les États membres de l'Union doivent agir conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, veiller ainsi au bon fonctionnement du marché de l'énergie et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi que promouvoir l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion de réseaux énergétiques; |
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A.

considérant que les États membres de l'Union et leurs partenaires d'Europe orientale sont responsables au premier chef de définir leur bouquet énergétique et de répondre à l'augmentation de la demande énergétique; que les États membres de l'Union doivent agir conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, veiller ainsi au bon fonctionnement du marché de l'énergie et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi que promouvoir l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion de réseaux énergétiques;

| B. | considérant que dans le secteur en rapide évolution de l'énergie, qui est caractérisé par l'accroissement de la concurrence mondiale pour les ressources, l'augmentation des prix de l'énergie et le creusement de l'écart de prix par rapport à nos principaux concurrents, les économies européennes et les citoyens demandent une énergie durable à des tarifs abordables ainsi qu'un approvisionnement sûr et fiable; |
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B.

considérant que dans le secteur en rapide évolution de l'énergie, qui est caractérisé par l'accroissement de la concurrence mondiale pour les ressources, l'augmentation des prix de l'énergie et le creusement de l'écart de prix par rapport à nos principaux concurrents, les économies européennes et les citoyens demandent une énergie durable à des tarifs abordables ainsi qu'un approvisionnement sûr et fiable;

| C. | considérant que nos pays continuent de faire face à un certain nombre de problématiques en matière énergétique, notamment la réduction des émissions de carbone, la dépendance croissante vis-à-vis des importations en provenance d'un fournisseur unique détenant un monopole (et les risques qui y sont associés du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement), l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme moyen de pression politique, la réalisation du marché intérieur de l'énergie, la pauvreté énergétique ainsi que l'incidence des prix de l'énergie sur la compétitivité; |
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C.

considérant que nos pays continuent de faire face à un certain nombre de problématiques en matière énergétique, notamment la réduction des émissions de carbone, la dépendance croissante vis-à-vis des importations en provenance d'un fournisseur unique détenant un monopole (et les risques qui y sont associés du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement), l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme moyen de pression politique, la réalisation du marché intérieur de l'énergie, la pauvreté énergétique ainsi que l'incidence des prix de l'énergie sur la compétitivité;

| D. | considérant que les hydrocarbures non conventionnels peuvent potentiellement renforcer les sources d'énergie locales et réduire la dépendance à l'égard des importations; |
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D.

considérant que les hydrocarbures non conventionnels peuvent potentiellement renforcer les sources d'énergie locales et réduire la dépendance à l'égard des importations;

| E. | considérant que les techniques associées à la fracturation hydraulique à grands volumes, communément appelée «fracking», ont suscité des inquiétudes sur le plan de la santé publique et des effets environnementaux; |
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E.

considérant que les techniques associées à la fracturation hydraulique à grands volumes, communément appelée «fracking», ont suscité des inquiétudes sur le plan de la santé publique et des effets environnementaux;

| F. | considérant que la Commission entend garantir l'innocuité environnementale de l'extraction des hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste, et veiller à ce que les risques émanant de projets particuliers ainsi que du développement global de ce type d'extraction soient gérés de manière adéquate dans les États membres de l'Union désireux d'explorer ou d'exploiter de telles ressources; |
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F.

considérant que la Commission entend garantir l'innocuité environnementale de l'extraction des hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste, et veiller à ce que les risques émanant de projets particuliers ainsi que du développement global de ce type d'extraction soient gérés de manière adéquate dans les États membres de l'Union désireux d'explorer ou d'exploiter de telles ressources;

| G. | considérant que le 22 janvier 2014, la Commission a répondu aux exhortations à agir d'urgence en adoptant une recommandation visant à apporter davantage de clarté et de visibilité pour les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et les citoyens; |
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G.

considérant que le 22 janvier 2014, la Commission a répondu aux exhortations à agir d'urgence en adoptant une recommandation visant à apporter davantage de clarté et de visibilité pour les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et les citoyens;

| H. | considérant que la recommandation 2014/70/UE de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes (6) invite les États membres de l'Union à tenir compte de principes minimaux lors de l'application ou de l'adaptation de leur réglementation relative aux activités d'exploration ou d'exploitation utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes; |
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H.

considérant que la recommandation 2014/70/UE de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes (6) invite les États membres de l'Union à tenir compte de principes minimaux lors de l'application ou de l'adaptation de leur réglementation relative aux activités d'exploration ou d'exploitation utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes;

| I. | considérant que, malgré les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur les investissements dans l'extraction d'énergies fossiles non conventionnelles, les établissements financiers internationaux continuent de jouer un rôle important au regard de la mobilisation des fonds et des prêts nécessaires pour ces investissements; |
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I.

considérant que, malgré les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur les investissements dans l'extraction d'énergies fossiles non conventionnelles, les établissements financiers internationaux continuent de jouer un rôle important au regard de la mobilisation des fonds et des prêts nécessaires pour ces investissements;

| J. | considérant que la découverte de gisements de gaz de schiste dans des pays qui ne disposaient pas, jusque là, de réserves de gaz exploitables sont l'occasion, pour des pays importateurs de gaz naturel, de devenir eux-mêmes des pays producteurs et de couvrir leurs besoins en gaz à long terme à partir d'une source locale, ou de devenir des pays exportateurs à la faveur du récent développement du gaz naturel liquéfié (GNL); |
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J.

considérant que la découverte de gisements de gaz de schiste dans des pays qui ne disposaient pas, jusque là, de réserves de gaz exploitables sont l'occasion, pour des pays importateurs de gaz naturel, de devenir eux-mêmes des pays producteurs et de couvrir leurs besoins en gaz à long terme à partir d'une source locale, ou de devenir des pays exportateurs à la faveur du récent développement du gaz naturel liquéfié (GNL);

| K. | considérant que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité globale de leurs économies ainsi que de celle du secteur de l'extraction d'hydrocarbures tels que les énergies fossiles lorsqu'ils définissent des politiques visant à imposer des obligations aux industries qui élaborent de nouvelles techniques d'extraction de combustibles fossiles non conventionnels dans le contexte de l'exploration ou de l'exploitation de telles ressources; |
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K.

considérant que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité globale de leurs économies ainsi que de celle du secteur de l'extraction d'hydrocarbures tels que les énergies fossiles lorsqu'ils définissent des politiques visant à imposer des obligations aux industries qui élaborent de nouvelles techniques d'extraction de combustibles fossiles non conventionnels dans le contexte de l'exploration ou de l'exploitation de telles ressources;

| 1. | insiste sur l'importance de l'aide de l'Union au regard des recommandations formulées dans la recommandation 2014/70/UE; |
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1.

insiste sur l'importance de l'aide de l'Union au regard des recommandations formulées dans la recommandation 2014/70/UE;

| 2. | adhère aux principes minimaux énoncés dans la recommandation 2014/70/UE, qui visent à la préservation de la santé publique, de l'environnement et du climat, à l'utilisation efficace des ressources, à l'organisation transparente de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion, ainsi qu'à l'information du public; demande aux États membres de l'Union qui entendent pratiquer la fracturation hydraulique de respecter ces principes; |
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2.

adhère aux principes minimaux énoncés dans la recommandation 2014/70/UE, qui visent à la préservation de la santé publique, de l'environnement et du climat, à l'utilisation efficace des ressources, à l'organisation transparente de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion, ainsi qu'à l'information du public; demande aux États membres de l'Union qui entendent pratiquer la fracturation hydraulique de respecter ces principes;

| 3. | préconise de créer les conditions nécessaires pour garantir la sécurité et l'efficacité de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes; |
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3.

préconise de créer les conditions nécessaires pour garantir la sécurité et l'efficacité de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes;

| 4. | souligne que les partenaires d'Europe orientale doivent répondre aux préoccupations de l'opinion publique concernant les répercussions négatives potentielles de la fracturation hydraulique, et garantir l'application des normes les plus strictes sur le plan environnemental, sanitaire et social et en matière d'efficacité et de sécurité, ainsi que la transparence de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion dans le contexte de l'extraction de gaz non conventionnel; insiste également sur la nécessité d'éviter les risques pour l'environnement et la population; |
| --- | --- |

4.

souligne que les partenaires d'Europe orientale doivent répondre aux préoccupations de l'opinion publique concernant les répercussions négatives potentielles de la fracturation hydraulique, et garantir l'application des normes les plus strictes sur le plan environnemental, sanitaire et social et en matière d'efficacité et de sécurité, ainsi que la transparence de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion dans le contexte de l'extraction de gaz non conventionnel; insiste également sur la nécessité d'éviter les risques pour l'environnement et la population;

| 5. | attire l'attention sur les enjeux particuliers associés à l'exploitation du gaz naturel, qui représente actuellement un quart de la consommation énergétique primaire de l'Union et qui pourrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre à court et à moyen terme si celui-ci devait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; souligne en particulier que, à l'échelon du consommateur, les régions qui utilisent le chauffage au fioul pourraient réduire leurs émissions en encourageant les propriétaires à passer au chauffage au gaz naturel; relève qu'il convient de ne pas dissuader ces régions d'améliorer l'efficacité énergétique dans des secteurs clés tels que la construction, ni de maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables; |
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5.

attire l'attention sur les enjeux particuliers associés à l'exploitation du gaz naturel, qui représente actuellement un quart de la consommation énergétique primaire de l'Union et qui pourrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre à court et à moyen terme si celui-ci devait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; souligne en particulier que, à l'échelon du consommateur, les régions qui utilisent le chauffage au fioul pourraient réduire leurs émissions en encourageant les propriétaires à passer au chauffage au gaz naturel; relève qu'il convient de ne pas dissuader ces régions d'améliorer l'efficacité énergétique dans des secteurs clés tels que la construction, ni de maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables;

| 6. | est favorable à l'exploration des ressources en gaz de schiste dans les États membres de l'Union eu égard au fait que celui-ci pourrait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone, constituer une source locale de gaz naturel (ce qui aurait pour effet de réduire la dépendance à l'égard d'autres fournisseurs énergétiques) et, potentiellement, stimuler la création d'emplois, la croissance économique et l'augmentation des recettes publiques; |
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6.

est favorable à l'exploration des ressources en gaz de schiste dans les États membres de l'Union eu égard au fait que celui-ci pourrait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone, constituer une source locale de gaz naturel (ce qui aurait pour effet de réduire la dépendance à l'égard d'autres fournisseurs énergétiques) et, potentiellement, stimuler la création d'emplois, la croissance économique et l'augmentation des recettes publiques;

| 7. | souligne à la fois, à l'instar de la recommandation 2014/70/UE, les nouvelles perspectives et les difficultés associées à l'extraction de gaz de schiste; |
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7.

souligne à la fois, à l'instar de la recommandation 2014/70/UE, les nouvelles perspectives et les difficultés associées à l'extraction de gaz de schiste;

| 8. | préconise d'intensifier la recherche fondamentale et appliquée ainsi que les recherches thématiques sur la prévision scientifique, et d'établir des zones de prospection pour le développement des gisements de gaz de schiste et de charbon ainsi que des gisements riches en matières organiques, qui peut être associé à l'extraction de gaz dans tous les bassins pétroliers, gaziers et houillers; |
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8.

préconise d'intensifier la recherche fondamentale et appliquée ainsi que les recherches thématiques sur la prévision scientifique, et d'établir des zones de prospection pour le développement des gisements de gaz de schiste et de charbon ainsi que des gisements riches en matières organiques, qui peut être associé à l'extraction de gaz dans tous les bassins pétroliers, gaziers et houillers;

| 9. | insiste sur la nécessité d'élaborer une documentation normative et technique ainsi que de s'aligner sur les normes industrielles internationales pour garantir l'efficacité de la prospection, de l'exploration et l'exploitation des gisements de schiste dans les pays du partenariat oriental; |
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9.

insiste sur la nécessité d'élaborer une documentation normative et technique ainsi que de s'aligner sur les normes industrielles internationales pour garantir l'efficacité de la prospection, de l'exploration et l'exploitation des gisements de schiste dans les pays du partenariat oriental;

| 10. | préconise d'améliorer la législation dans les domaines de l'exploitation des sous-sols pour la production pétrolière et gazière ainsi que de l'évaluation, de la prévention et de l'élimination des répercussions environnementales et sociales négatives et potentiellement négatives de l'exploitation des sous-sols; |
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10.

préconise d'améliorer la législation dans les domaines de l'exploitation des sous-sols pour la production pétrolière et gazière ainsi que de l'évaluation, de la prévention et de l'élimination des répercussions environnementales et sociales négatives et potentiellement négatives de l'exploitation des sous-sols;

Incidence potentielle sur les marchés énergétiques des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental

| 11. | estime que les activités liées au gaz de schiste peuvent également avoir des répercussions économiques positives pour les pays, les régions, les communautés locales, les entreprises et les citoyens des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental, du fait, par exemple, des investissements régionaux dans les infrastructures, des perspectives d'emploi directes et indirectes ainsi que des recettes publiques sous forme d'impôts, de taxes et de redevances; |
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11.

estime que les activités liées au gaz de schiste peuvent également avoir des répercussions économiques positives pour les pays, les régions, les communautés locales, les entreprises et les citoyens des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental, du fait, par exemple, des investissements régionaux dans les infrastructures, des perspectives d'emploi directes et indirectes ainsi que des recettes publiques sous forme d'impôts, de taxes et de redevances;

| 12. | met en avant l'exemple des États-Unis, où le gaz non conventionnel représente actuellement plus de 60 % de la production gazière nationale, le gaz de schiste connaissant la plus forte croissance; souligne que cette progression significative de la production gazière locale s'est traduite par une baisse des prix du gaz aux États-Unis et a temporairement influencé le prix des importations de GNL dans l'Union; |
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12.

met en avant l'exemple des États-Unis, où le gaz non conventionnel représente actuellement plus de 60 % de la production gazière nationale, le gaz de schiste connaissant la plus forte croissance; souligne que cette progression significative de la production gazière locale s'est traduite par une baisse des prix du gaz aux États-Unis et a temporairement influencé le prix des importations de GNL dans l'Union;

| 13. | prend acte des conclusions du Conseil du 22 mai 2013, qui insistent sur la nécessité de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Union et de développer des ressources énergétiques locales sûres afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement, de réduire la dépendance énergétique extérieure des États membres de l'Union et de stimuler la croissance économique; |
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13.

prend acte des conclusions du Conseil du 22 mai 2013, qui insistent sur la nécessité de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Union et de développer des ressources énergétiques locales sûres afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement, de réduire la dépendance énergétique extérieure des États membres de l'Union et de stimuler la croissance économique;

| 14. | rappelle que l'objectif à long terme de l'Union est de devenir, en association avec les pays du partenariat oriental, une économie durable et efficace du point de vue des ressources; estime que le gaz naturel et la disponibilité de nouvelles sources locales sûres et durables de combustibles fossiles, tels que le gaz naturel issu des gisements de schiste, peuvent jouer un rôle dans la transformation du secteur énergétique, en particulier si ces ressources remplacent des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; est d'avis que, en tout état de cause, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans notre système énergétique nécessitera de constants progrès en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie et de développement de technologies durables, et des énergies renouvelables en particulier; |
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14.

rappelle que l'objectif à long terme de l'Union est de devenir, en association avec les pays du partenariat oriental, une économie durable et efficace du point de vue des ressources; estime que le gaz naturel et la disponibilité de nouvelles sources locales sûres et durables de combustibles fossiles, tels que le gaz naturel issu des gisements de schiste, peuvent jouer un rôle dans la transformation du secteur énergétique, en particulier si ces ressources remplacent des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; est d'avis que, en tout état de cause, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans notre système énergétique nécessitera de constants progrès en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie et de développement de technologies durables, et des énergies renouvelables en particulier;

| 15. | demande à la Biélorussie de suspendre la construction de sa centrale nucléaire jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante de l'incidence de sa construction et de son exploitation sur l'environnement ait été réalisée, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect des normes et exigences nucléaires et environnementales applicables au niveau international, telles que les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et en association avec toutes les parties prenantes, afin de garantir qu'aucun compromis ne sera fait au détriment de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire; |
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15.

demande à la Biélorussie de suspendre la construction de sa centrale nucléaire jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante de l'incidence de sa construction et de son exploitation sur l'environnement ait été réalisée, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect des normes et exigences nucléaires et environnementales applicables au niveau international, telles que les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et en association avec toutes les parties prenantes, afin de garantir qu'aucun compromis ne sera fait au détriment de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire;

| 16. | demande aux gouvernements des pays du partenariat oriental de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la transparence dans les négociations des accords énergétiques avec des pays tiers, en particulier ceux qui sont réputés pour utiliser les ressources énergétiques comme instrument de politique étrangère. |
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16.

demande aux gouvernements des pays du partenariat oriental de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la transparence dans les négociations des accords énergétiques avec des pays tiers, en particulier ceux qui sont réputés pour utiliser les ressources énergétiques comme instrument de politique étrangère.

Informations générales sur la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le secteur de l'énergie

Le gaz de schiste et le méthane, dits «gaz non conventionnels», suscitent beaucoup d'intérêt au regard du développement des ressources en hydrocarbures et de l'indépendance énergétique de l'Ukraine.

Les hydrocarbures non conventionnels englobent le gaz de schiste, les gaz de réservoirs compacts ainsi que les gisements de schiste bitumeux, de gaz de charbon et d'hydrates de méthane. En Ukraine, il existe des projets d'exploitation de tous les types de gisements d'hydrocarbures non conventionnels.

Le volume des ressources de gaz de schiste exploitables en Ukraine serait compris, selon divers experts, dans une fourchette de 7 000 à 15 000 milliards de mètres cubes. La plupart des experts s'accordent pour classer l'Ukraine au quatrième rang en Europe (derrière la Pologne, la France et la Norvège) pour ce qui concerne ses ressources en gaz de schiste.

L'un des principaux facteurs nécessaires au bon fonctionnement de l'économie ukrainienne est la couverture des besoins en ressources minérales, notamment pour l'énergie. Outre la réduction de la consommation énergétique, il convient d'accorder la priorité au développement de nouvelles technologies de prospection ainsi qu'à l'exploitation et à l'utilisation d'autres sources d'énergie naturelles, y compris non conventionnelles.

Aux fins du développement du gaz de schiste, il convient de mettre en œuvre des techniques modernes de localisation, de test, d'augmentation du rendement (notamment des procédés efficaces de fracturation multiple) et de développement des gisements, ainsi que d'attirer les investissements importants dont l'Ukraine aura besoin, mais dont elle ne dispose pas.

La coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le secteur énergétique s'inscrit dans le cadre de l'accord et du programme d'association UE-Ukraine, du protocole d'accord en matière de coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union et l'Ukraine ainsi que du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Le développement de l'exploitation des ressources en hydrocarbures non conventionnels, et du gaz de schiste en particulier, est entravé par plusieurs autres facteurs, dont l'absence d'une législation régissant l'exploitation de ce type de ressource.

En tant que membre de la Communauté de l'énergie, l'Ukraine est tenue de mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie». L'Ukraine est en train de réformer son secteur énergétique et d'harmoniser sa législation conformément aux engagements pris. Parmi les réalisations récentes, il convient de citer l'adoption de la loi sur le marché du gaz naturel, qui vise à établir un marché efficace et concurrentiel dans ce secteur.

Dans l'optique des réformes sectorielles qui devaient être menées en 2015, l'Ukraine avait l'intention de préparer et d'adopter plusieurs actes législatifs pour libéraliser les marchés du gaz et de l'électricité.

En particulier, le ministère ukrainien de l'industrie énergétique et minière, en collaboration avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, a rédigé la loi sur le marché du gaz naturel conformément à la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et au règlement (CE) no 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Ladite loi établit le cadre législatif de la réforme du secteur du gaz et définit un plan en vue de la mise en œuvre de celui-ci dans le respect de la législation européenne en matière d'énergie, et notamment des dispositions du troisième paquet «Énergie».

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(1)  Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles (Belgique).

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(4)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 28.

(5)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

(6)  JO L 39 du 8.2.2014, p. 72.

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| 31.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/17 |
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31.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/17

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RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l'expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne

(2016/C 193/04)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Riga (21 et 22 mai 2015), qui s'appuie sur les déclarations de Vilnius et de Varsovie, faites les années précédentes dans un cadre similaire, |
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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Riga (21 et 22 mai 2015), qui s'appuie sur les déclarations de Vilnius et de Varsovie, faites les années précédentes dans un cadre similaire,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat — position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012», |
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vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat — position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012»,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
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vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu le communiqué ministériel publié à la suite du quatrième forum politique de Bologne et de la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), qui se sont tenus les 14 et 15 mai 2015 à Erevan, |
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vu le communiqué ministériel publié à la suite du quatrième forum politique de Bologne et de la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), qui se sont tenus les 14 et 15 mai 2015 à Erevan,

| — | vu la résolution du 3 avril 2012 de l'Assemblée parlementaire Euronest intitulée «Renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l'émancipation de la société civile», |
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vu la résolution du 3 avril 2012 de l'Assemblée parlementaire Euronest intitulée «Renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l'émancipation de la société civile»,

| — | vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998, à Paris, par les ministres de l'éducation de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, sur l'harmonisation de l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, |
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vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998, à Paris, par les ministres de l'éducation de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, sur l'harmonisation de l'architecture du système européen d'enseignement supérieur,

| — | vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (la déclaration de Bologne), |
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vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (la déclaration de Bologne),

| — | vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement instauré l'EEES, |
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vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement instauré l'EEES,

| — | vu le communiqué publié par la conférence ministérielle et le troisième forum politique de Bologne, qui se sont tenus à Bucarest les 26 et 27 avril 2012, |
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vu le communiqué publié par la conférence ministérielle et le troisième forum politique de Bologne, qui se sont tenus à Bucarest les 26 et 27 avril 2012,

| — | vu la stratégie en faveur de la mobilité à l'horizon 2020 pour l'EEES, adoptée par la conférence ministérielle de l'EEES, qui s'est tenue à Bucarest les 26 et 27 avril 2012, |
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vu la stratégie en faveur de la mobilité à l'horizon 2020 pour l'EEES, adoptée par la conférence ministérielle de l'EEES, qui s'est tenue à Bucarest les 26 et 27 avril 2012,

| — | vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, |
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vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs, |
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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs,

| — | vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2015: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne», |
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vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2015: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, |
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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie,

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), |
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vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur,

| — | vu les recommandations du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques visant à réduire l'abandon scolaire et à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation, |
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—

vu les recommandations du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques visant à réduire l'abandon scolaire et à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation,

| — | vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2012: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne», |
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—

vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2012: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

| — | vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011, |
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—

vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants,

| — | vu le rapport du Parlement européen du 31 mars 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne, |
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vu le rapport du Parlement européen du 31 mars 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne,

| — | vu les accords d'association signés entre l'Union européenne et les gouvernements de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine, |
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—

vu les accords d'association signés entre l'Union européenne et les gouvernements de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine,

| — | vu les programmes de bourses d'études Erasmus+ et Eramus Mundus, |
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—

vu les programmes de bourses d'études Erasmus+ et Eramus Mundus,

| — | vu la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STCE no 165, signée à Lisbonne le 11 avril 1997), |
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vu la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STCE no 165, signée à Lisbonne le 11 avril 1997),

| A. | considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental est toujours un processus complexe et coûteux, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du processus de Bologne et de l'EEES; |
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A.

considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental est toujours un processus complexe et coûteux, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du processus de Bologne et de l'EEES;

| B. | considérant que les étudiants des pays du partenariat oriental trouvent difficile et parfois même impossible de faire reconnaître dûment leurs qualifications dans certains États membres de l'Union européenne et que les étudiants de l'Union européenne rencontrent parfois des problèmes similaires dans les pays du partenariat oriental; |
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B.

considérant que les étudiants des pays du partenariat oriental trouvent difficile et parfois même impossible de faire reconnaître dûment leurs qualifications dans certains États membres de l'Union européenne et que les étudiants de l'Union européenne rencontrent parfois des problèmes similaires dans les pays du partenariat oriental;

| C. | considérant que les pierres d'achoppement dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des qualifications peuvent empêcher la promotion de la mobilité universitaire et professionnelle et le développement de liens culturels entre les deux parties et entraver la promotion de la recherche universitaire ainsi que, de manière générale, les progrès dans de nombreux domaines de la science en Europe; |
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C.

considérant que les pierres d'achoppement dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des qualifications peuvent empêcher la promotion de la mobilité universitaire et professionnelle et le développement de liens culturels entre les deux parties et entraver la promotion de la recherche universitaire ainsi que, de manière générale, les progrès dans de nombreux domaines de la science en Europe;

| D. | considérant qu'il n'existe pas de dispositif en matière d'égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des pays du partenariat oriental/des membres du processus de Bologne et de l'EEES et que cela empêche de nombreux professionnels hautement qualifiés dans un certain nombre de domaines réglementés, comme les soins de santé et le travail social, l'éducation, l'architecture et la construction (par exemple le génie civil) et de nombreux autres, d'améliorer leurs compétences en pratiquant leur profession au sein de l'Union européenne, et donc à la fois de rentrer chez eux avec des connaissances précieuses et de combler des lacunes dans le segment de la main-d'œuvre hautement qualifiée dans les États membres de l'Union européenne; |
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D.

considérant qu'il n'existe pas de dispositif en matière d'égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des pays du partenariat oriental/des membres du processus de Bologne et de l'EEES et que cela empêche de nombreux professionnels hautement qualifiés dans un certain nombre de domaines réglementés, comme les soins de santé et le travail social, l'éducation, l'architecture et la construction (par exemple le génie civil) et de nombreux autres, d'améliorer leurs compétences en pratiquant leur profession au sein de l'Union européenne, et donc à la fois de rentrer chez eux avec des connaissances précieuses et de combler des lacunes dans le segment de la main-d'œuvre hautement qualifiée dans les États membres de l'Union européenne;

| E. | considérant qu'il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'un plus grand nombre d'institutions axées sur la recherche dans les pays du partenariat oriental, y compris d'écoles doctorales, pouvant offrir davantage de possibilités de carrière dans la recherche aux étudiants du pays; |
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E.

considérant qu'il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'un plus grand nombre d'institutions axées sur la recherche dans les pays du partenariat oriental, y compris d'écoles doctorales, pouvant offrir davantage de possibilités de carrière dans la recherche aux étudiants du pays;

| F. | considérant que les approches relatives à la reconnaissance des qualifications varient à la fois au sein de l'Union européenne et entre l'Union et les pays du partenariat oriental qui font partie du processus de Bologne/de l'EEES; |
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F.

considérant que les approches relatives à la reconnaissance des qualifications varient à la fois au sein de l'Union européenne et entre l'Union et les pays du partenariat oriental qui font partie du processus de Bologne/de l'EEES;

| G. | considérant qu'il n'existe pas de processus harmonisé de reconnaissance des qualifications étrangères ni de mécanisme peu onéreux en matière d'information réactive dans les pays participant au processus de Bologne/à l'EEES; |
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G.

considérant qu'il n'existe pas de processus harmonisé de reconnaissance des qualifications étrangères ni de mécanisme peu onéreux en matière d'information réactive dans les pays participant au processus de Bologne/à l'EEES;

| H. | considérant que dans plus des deux tiers des pays participants, les décisions finales sur la reconnaissance des qualifications étrangères incombent aux établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes; |
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H.

considérant que dans plus des deux tiers des pays participants, les décisions finales sur la reconnaissance des qualifications étrangères incombent aux établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes;

| I. | considérant qu'il subsiste toujours des préoccupations en ce qui concerne l'équité, la transparence, les normes et la responsabilité de nombreux établissements d'enseignement supérieur, dans de nombreux pays du partenariat oriental; |
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I.

considérant qu'il subsiste toujours des préoccupations en ce qui concerne l'équité, la transparence, les normes et la responsabilité de nombreux établissements d'enseignement supérieur, dans de nombreux pays du partenariat oriental;

| J. | considérant qu'il est toujours possible de se trouver confronté à la corruption, à la bureaucratie, au conservatisme, à l'incertitude et aux mentalités dépassées au sein des établissements d'enseignement supérieur des pays du partenariat oriental et, occasionnellement, aussi dans l'Union européenne, et qu'il convient de remédier à la situation et de lutter contre ces phénomènes; |
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J.

considérant qu'il est toujours possible de se trouver confronté à la corruption, à la bureaucratie, au conservatisme, à l'incertitude et aux mentalités dépassées au sein des établissements d'enseignement supérieur des pays du partenariat oriental et, occasionnellement, aussi dans l'Union européenne, et qu'il convient de remédier à la situation et de lutter contre ces phénomènes;

| K. | considérant que le réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (ENIC/NARIC) est le principal réseau qui offre des possibilités d'échanger des informations sur la reconnaissance des diplômes et qu'il élabore des outils en matière de reconnaissance des procédures, des politiques et des pratiques, avec la possibilité d'informer le public et les partenaires et d'aider les pays membres et les principaux organes politiques à comprendre le processus de reconnaissance, tout en améliorant l'alignement des législations et procédures nationales sur les pratiques de l'Union européenne; |
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K.

considérant que le réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (ENIC/NARIC) est le principal réseau qui offre des possibilités d'échanger des informations sur la reconnaissance des diplômes et qu'il élabore des outils en matière de reconnaissance des procédures, des politiques et des pratiques, avec la possibilité d'informer le public et les partenaires et d'aider les pays membres et les principaux organes politiques à comprendre le processus de reconnaissance, tout en améliorant l'alignement des législations et procédures nationales sur les pratiques de l'Union européenne;

| L. | considérant que les universités sont des espaces qui favorisent le développement de nouvelles idées et reposent sur la liberté d'expression et de pensée aux fins du développement universitaire; considérant que cela peut entrer en conflit avec des pressions politiques, exposant souvent les étudiants à un harcèlement et même à des violations des droits de l'homme; |
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L.

considérant que les universités sont des espaces qui favorisent le développement de nouvelles idées et reposent sur la liberté d'expression et de pensée aux fins du développement universitaire; considérant que cela peut entrer en conflit avec des pressions politiques, exposant souvent les étudiants à un harcèlement et même à des violations des droits de l'homme;

| M. | considérant que les programmes Erasmus+ sont des outils essentiels pour moderniser à la fois les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, stimuler la coopération internationale avec les institutions de l'Union européenne et contribuer à la réforme de l'enseignement supérieur et à une plus grande mobilité des étudiants; |
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M.

considérant que les programmes Erasmus+ sont des outils essentiels pour moderniser à la fois les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, stimuler la coopération internationale avec les institutions de l'Union européenne et contribuer à la réforme de l'enseignement supérieur et à une plus grande mobilité des étudiants;

Principes généraux

| 1. | affirme qu'un enseignement supérieur de qualité, mutuellement reconnu, pour les étudiants de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les principales professions réglementées, et la pleine reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise de part et d'autre, peuvent être essentiels pour accroître et améliorer les liens interculturels dans le domaine social et économique, ainsi que pour promouvoir la paix, le développement, la prospérité et la stabilité; |
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1.

affirme qu'un enseignement supérieur de qualité, mutuellement reconnu, pour les étudiants de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les principales professions réglementées, et la pleine reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise de part et d'autre, peuvent être essentiels pour accroître et améliorer les liens interculturels dans le domaine social et économique, ainsi que pour promouvoir la paix, le développement, la prospérité et la stabilité;

| 2. | se félicite du fait que des accords d'association aient été signés avec trois pays du partenariat oriental et espère que cette évolution aura des incidences positives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications, des compétences et de l'expérience professionnelle; estime qu'il est prioritaire de concevoir des moyens de coopération importants et durables avec les autres pays du partenariat oriental, afin d'assurer la poursuite de la coopération sur cette question et d'autres; note en même temps que l'accord d'association fournit des outils de communication et de coopération renforcés à l'échelon gouvernemental et parlementaire et pourrait jeter les bases de la coopération à venir, y compris en établissant des centres nationaux d'information sur la reconnaissance, en mettant en œuvre une carte professionnelle européenne (CPE) commune à l'Union européenne et aux pays du partenariat oriental, et en développant des mécanismes d'information et d'alerte peu onéreux par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI) entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux; |
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2.

se félicite du fait que des accords d'association aient été signés avec trois pays du partenariat oriental et espère que cette évolution aura des incidences positives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications, des compétences et de l'expérience professionnelle; estime qu'il est prioritaire de concevoir des moyens de coopération importants et durables avec les autres pays du partenariat oriental, afin d'assurer la poursuite de la coopération sur cette question et d'autres; note en même temps que l'accord d'association fournit des outils de communication et de coopération renforcés à l'échelon gouvernemental et parlementaire et pourrait jeter les bases de la coopération à venir, y compris en établissant des centres nationaux d'information sur la reconnaissance, en mettant en œuvre une carte professionnelle européenne (CPE) commune à l'Union européenne et aux pays du partenariat oriental, et en développant des mécanismes d'information et d'alerte peu onéreux par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI) entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux;

| 3. | souligne que le processus de Bologne n'est en aucun cas un système à sens unique mais qu'il poursuit au contraire l'objectif de promouvoir le développement de la mobilité universitaire et de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, et que les participants de part et d'autre exigent l'amélioration de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur, la reconnaissance des diplômes, les programmes de bourse et l'acceptation totale dans les différents systèmes d'enseignement supérieur, à condition que tous les critères universitaires nécessaires soient remplis; |
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3.

souligne que le processus de Bologne n'est en aucun cas un système à sens unique mais qu'il poursuit au contraire l'objectif de promouvoir le développement de la mobilité universitaire et de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, et que les participants de part et d'autre exigent l'amélioration de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur, la reconnaissance des diplômes, les programmes de bourse et l'acceptation totale dans les différents systèmes d'enseignement supérieur, à condition que tous les critères universitaires nécessaires soient remplis;

| 4. | souligne que la situation actuelle, dans laquelle des problèmes systémiques persistants font que les étudiants et les jeunes professionnels des pays du partenariat oriental ont des difficultés à faire reconnaître automatiquement dans l'Union européenne leurs diplômes ou qualifications professionnelles, crée un obstacle non négligeable à la libre circulation des professionnels et au développement de bonnes relations entre les deux parties; |
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4.

souligne que la situation actuelle, dans laquelle des problèmes systémiques persistants font que les étudiants et les jeunes professionnels des pays du partenariat oriental ont des difficultés à faire reconnaître automatiquement dans l'Union européenne leurs diplômes ou qualifications professionnelles, crée un obstacle non négligeable à la libre circulation des professionnels et au développement de bonnes relations entre les deux parties;

| 5. | note que le développement socio-économique des pays du partenariat oriental peut être considérablement renforcé par la présence dans le pays de diplômés, de professionnels et d'entrepreneurs qui ont acquis une expérience à l'étranger, ce qui, à son tour, permet l'émergence de nouvelles idées et de nouveaux processus et contribue à la propagation de valeurs et de savoir-faire, renforce les universités locales, attire la confiance des investisseurs étrangers et contribue à prévenir la stagnation; |
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5.

note que le développement socio-économique des pays du partenariat oriental peut être considérablement renforcé par la présence dans le pays de diplômés, de professionnels et d'entrepreneurs qui ont acquis une expérience à l'étranger, ce qui, à son tour, permet l'émergence de nouvelles idées et de nouveaux processus et contribue à la propagation de valeurs et de savoir-faire, renforce les universités locales, attire la confiance des investisseurs étrangers et contribue à prévenir la stagnation;

| 6. | estime qu'il est important d'inverser la tendance de la «fuite des cerveaux» constituée par le départ vers l'Occident de jeunes talentueux de la région du partenariat oriental, privant ainsi leurs pays d'une expertise dont ils ont grandement besoin pour contribuer à l'amélioration de leurs sociétés et au développement durable; |
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6.

estime qu'il est important d'inverser la tendance de la «fuite des cerveaux» constituée par le départ vers l'Occident de jeunes talentueux de la région du partenariat oriental, privant ainsi leurs pays d'une expertise dont ils ont grandement besoin pour contribuer à l'amélioration de leurs sociétés et au développement durable;

| 7. | souligne la nécessité pour toutes les parties impliquées dans le partenariat oriental de garantir, à la fois dans la législation et dans la pratique, l'accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans discrimination fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou les opinions politiques; note que les universités sont universellement reconnues comme des lieux d'apprentissage et de libre expression et que pour promouvoir l'excellence universitaire, il convient de protéger les étudiants contre toutes les formes de persécution ou de harcèlement; |
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7.

souligne la nécessité pour toutes les parties impliquées dans le partenariat oriental de garantir, à la fois dans la législation et dans la pratique, l'accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans discrimination fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou les opinions politiques; note que les universités sont universellement reconnues comme des lieux d'apprentissage et de libre expression et que pour promouvoir l'excellence universitaire, il convient de protéger les étudiants contre toutes les formes de persécution ou de harcèlement;

| 8. | estime que la Commission devrait en priorité coopérer avec les autorités universitaires, administratives et gouvernementales et les organisations ou représentations estudiantines afin de mettre en lumière les préoccupations des étudiants et des professionnels des pays du partenariat oriental, de manière à recenser les problèmes spécifiques touchant la région et à trouver des solutions; |
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8.

estime que la Commission devrait en priorité coopérer avec les autorités universitaires, administratives et gouvernementales et les organisations ou représentations estudiantines afin de mettre en lumière les préoccupations des étudiants et des professionnels des pays du partenariat oriental, de manière à recenser les problèmes spécifiques touchant la région et à trouver des solutions;

| 9. | souligne que les gouvernements des pays du partenariat oriental doivent intensifier leurs efforts pour mettre en place des systèmes appropriés de contrôle et d'assurance de la qualité, en coopération avec les universités et les autorités nationales responsables de certaines professions réglementées spécifiques, afin de donner à leurs ressortissants des possibilités appropriées d'enrichir leurs études et leur expérience, également au sein de l'Union européenne; |
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9.

souligne que les gouvernements des pays du partenariat oriental doivent intensifier leurs efforts pour mettre en place des systèmes appropriés de contrôle et d'assurance de la qualité, en coopération avec les universités et les autorités nationales responsables de certaines professions réglementées spécifiques, afin de donner à leurs ressortissants des possibilités appropriées d'enrichir leurs études et leur expérience, également au sein de l'Union européenne;

| 10. | note avec préoccupation qu'il existe toujours des déséquilibres persistants entre les sexes dans certains domaines de formation dans les pays du partenariat oriental, et estime qu'un accès égal à tous les niveaux pour les deux sexes, notamment à l'enseignement supérieur, doit être promu de façon active et encouragé par des bourses ciblées, renforçant la discrimination positive; |
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10.

note avec préoccupation qu'il existe toujours des déséquilibres persistants entre les sexes dans certains domaines de formation dans les pays du partenariat oriental, et estime qu'un accès égal à tous les niveaux pour les deux sexes, notamment à l'enseignement supérieur, doit être promu de façon active et encouragé par des bourses ciblées, renforçant la discrimination positive;

| 11. | souligne que maintenant que la libéralisation du régime des visas a été obtenue pour l'ensemble des pays du partenariat oriental autres que la Biélorussie, davantage d'étudiants de la région sont intéressés par la poursuite de leurs études au sein de l'Union européenne; invite instamment les institutions de l'Union européenne à renforcer les négociations avec la Biélorussie sur la libéralisation du régime des visas en vue de promouvoir la mobilité des étudiants entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, sans exception; |
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11.

souligne que maintenant que la libéralisation du régime des visas a été obtenue pour l'ensemble des pays du partenariat oriental autres que la Biélorussie, davantage d'étudiants de la région sont intéressés par la poursuite de leurs études au sein de l'Union européenne; invite instamment les institutions de l'Union européenne à renforcer les négociations avec la Biélorussie sur la libéralisation du régime des visas en vue de promouvoir la mobilité des étudiants entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, sans exception;

| 12. | souligne que l'indépendance des universités et leur séparation complète de l'État et de la politique sont des conditions fondamentales et essentielles pour un système d'éducation performant et compatible avec l'Union européenne; souligne que financer les universités de manière équitable est un pas nécessaire dans cette direction et ne devrait rien avoir à voir avec l'État ou la politique mais devrait plutôt être lié à la performance, au nombre d'étudiants et aux résultats universitaires; |
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12.

souligne que l'indépendance des universités et leur séparation complète de l'État et de la politique sont des conditions fondamentales et essentielles pour un système d'éducation performant et compatible avec l'Union européenne; souligne que financer les universités de manière équitable est un pas nécessaire dans cette direction et ne devrait rien avoir à voir avec l'État ou la politique mais devrait plutôt être lié à la performance, au nombre d'étudiants et aux résultats universitaires;

| 13. | demande aux universités des pays du partenariat oriental d'adapter leur offre éducative aux besoins du marché de l'emploi; |
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13.

demande aux universités des pays du partenariat oriental d'adapter leur offre éducative aux besoins du marché de l'emploi;

| 14. | encourage les universités, à la fois dans l'Union européenne et dans les pays du partenariat oriental, à rechercher activement une coopération mutuelle, un échange d'expérience, et à mettre en place des mécanismes de dialogue permanent afin de mieux induire le changement dans ces derniers; |
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14.

encourage les universités, à la fois dans l'Union européenne et dans les pays du partenariat oriental, à rechercher activement une coopération mutuelle, un échange d'expérience, et à mettre en place des mécanismes de dialogue permanent afin de mieux induire le changement dans ces derniers;

| 15. | reconnaît le rôle important du réseau ENIC/NARIC pour les différents aspects de la reconnaissance universitaire et de la reconnaissance des professions, réglementées ou non, et estime qu'il est nécessaire de renforcer la poursuite du développement de ce réseau, y compris en développant le fonctionnement et le rôle des centres nationaux dans les pays du partenariat oriental; |
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15.

reconnaît le rôle important du réseau ENIC/NARIC pour les différents aspects de la reconnaissance universitaire et de la reconnaissance des professions, réglementées ou non, et estime qu'il est nécessaire de renforcer la poursuite du développement de ce réseau, y compris en développant le fonctionnement et le rôle des centres nationaux dans les pays du partenariat oriental;

Diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne

| 16. | se félicite du fait que tous les pays du partenariat oriental soient membres de l'EEES et que, en dépit de nombreuses différences dans l'application des principes du processus de Bologne, ils recherchent tous à obtenir les mêmes normes dans l'enseignement supérieur que celles qui sont en vigueur dans le reste de l'Union européenne (les normes et lignes directrices pour l'assurance de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur), et que la reconnaissance automatique et immédiate de tous les diplômes d'enseignement supérieur devrait être l'objectif principal pour l'ensemble de la région; |
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16.

se félicite du fait que tous les pays du partenariat oriental soient membres de l'EEES et que, en dépit de nombreuses différences dans l'application des principes du processus de Bologne, ils recherchent tous à obtenir les mêmes normes dans l'enseignement supérieur que celles qui sont en vigueur dans le reste de l'Union européenne (les normes et lignes directrices pour l'assurance de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur), et que la reconnaissance automatique et immédiate de tous les diplômes d'enseignement supérieur devrait être l'objectif principal pour l'ensemble de la région;

| 17. | se félicite de la décision prise par la conférence ministérielle en 2015 concernant l'adhésion de la Biélorussie à l'EEES, voyant dans cette évolution la preuve de l'ouverture du processus de Bologne; encourage la Biélorussie à rendre son système d'enseignement supérieur et sa pratique comparables à ceux des autres pays de l'EEES; |
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17.

se félicite de la décision prise par la conférence ministérielle en 2015 concernant l'adhésion de la Biélorussie à l'EEES, voyant dans cette évolution la preuve de l'ouverture du processus de Bologne; encourage la Biélorussie à rendre son système d'enseignement supérieur et sa pratique comparables à ceux des autres pays de l'EEES;

| 18. | estime que les instruments du processus de Bologne, notamment le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), sont actuellement correctement appliqués par les pays du partenariat oriental en ce qui concerne leurs cadres nationaux des certifications (CNC) et leurs systèmes nationaux d'unités de valeur transférables, harmonisés avec les instruments de Bologne, et que, si des améliorations sont encore possibles, les critères à reconnaître par les autorités homologues de l'Union européenne au sein de l'espace européen de reconnaissance pour la reconnaissance automatique des diplômes universitaires devraient conduire à l'accélération et à l'augmentation du taux de reconnaissance des diplômes des étudiants des pays du partenariat oriental; |
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18.

estime que les instruments du processus de Bologne, notamment le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), sont actuellement correctement appliqués par les pays du partenariat oriental en ce qui concerne leurs cadres nationaux des certifications (CNC) et leurs systèmes nationaux d'unités de valeur transférables, harmonisés avec les instruments de Bologne, et que, si des améliorations sont encore possibles, les critères à reconnaître par les autorités homologues de l'Union européenne au sein de l'espace européen de reconnaissance pour la reconnaissance automatique des diplômes universitaires devraient conduire à l'accélération et à l'augmentation du taux de reconnaissance des diplômes des étudiants des pays du partenariat oriental;

| 19. | souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental en vue d'échanger l'expérience acquise, étant donné que dans la majorité des pays, la reconnaissance des diplômes étrangers à des fins universitaires est du ressort de ces établissements; |
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19.

souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental en vue d'échanger l'expérience acquise, étant donné que dans la majorité des pays, la reconnaissance des diplômes étrangers à des fins universitaires est du ressort de ces établissements;

| 20. | reconnaît que les niveaux des dépenses publiques consacrées à l'enseignement supérieur varient largement parmi les pays du partenariat oriental, comme c'est également le cas parmi les États membres de l'Union européenne; déplore néanmoins le fait que dans de nombreux pays du partenariat oriental et États membres voisins de l'Union européenne, le pourcentage du PIB consacré à l'enseignement supérieur se situe parmi les plus bas de l'EEES, rendant un développement approprié dans ce domaine difficile, voire impossible; |
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20.

reconnaît que les niveaux des dépenses publiques consacrées à l'enseignement supérieur varient largement parmi les pays du partenariat oriental, comme c'est également le cas parmi les États membres de l'Union européenne; déplore néanmoins le fait que dans de nombreux pays du partenariat oriental et États membres voisins de l'Union européenne, le pourcentage du PIB consacré à l'enseignement supérieur se situe parmi les plus bas de l'EEES, rendant un développement approprié dans ce domaine difficile, voire impossible;

| 21. | note que la structure de l'enseignement supérieur fondée sur trois cycles (licence, master, doctorat) au sein du processus de Bologne, même si elle n'est pas appliquée de façon identique dans l'ensemble de l'EEES, est largement respectée dans les pays du partenariat oriental, mais que le problème est que le nombre d'écoles doctorales ou le financement disponible pour les étudiants de ces pays sont nettement insuffisants, ce qui est la raison principale qui explique que la plupart des candidats potentiels cherchent à obtenir leur diplôme de doctorat à l'étranger; |
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21.

note que la structure de l'enseignement supérieur fondée sur trois cycles (licence, master, doctorat) au sein du processus de Bologne, même si elle n'est pas appliquée de façon identique dans l'ensemble de l'EEES, est largement respectée dans les pays du partenariat oriental, mais que le problème est que le nombre d'écoles doctorales ou le financement disponible pour les étudiants de ces pays sont nettement insuffisants, ce qui est la raison principale qui explique que la plupart des candidats potentiels cherchent à obtenir leur diplôme de doctorat à l'étranger;

| 22. | souligne que, compte tenu du fait que les établissements d'enseignement supérieur sont en règle générale eux-mêmes les organes responsables des critères de contrôle de la qualité et des procédures de délivrance des diplômes dans le respect des principes du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'établissements d'enseignement supérieur plus autonomes et plus forts dans les pays du partenariat oriental, et demande à la Commission et à l'EEES d'examiner des moyens de promouvoir ce développement, conjointement avec les autorités nationales; |
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22.

souligne que, compte tenu du fait que les établissements d'enseignement supérieur sont en règle générale eux-mêmes les organes responsables des critères de contrôle de la qualité et des procédures de délivrance des diplômes dans le respect des principes du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'établissements d'enseignement supérieur plus autonomes et plus forts dans les pays du partenariat oriental, et demande à la Commission et à l'EEES d'examiner des moyens de promouvoir ce développement, conjointement avec les autorités nationales;

| 23. | invite instamment les gouvernements et les parlements des pays du partenariat oriental et des États membres de l'Union européenne à œuvrer à mieux faire respecter, dans la législation nationale, les principes de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, en ce qui concerne à la fois la qualité des diplômes délivrés dans le contexte national et la facilitation de la reconnaissance automatique des qualifications étrangères; |
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23.

invite instamment les gouvernements et les parlements des pays du partenariat oriental et des États membres de l'Union européenne à œuvrer à mieux faire respecter, dans la législation nationale, les principes de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, en ce qui concerne à la fois la qualité des diplômes délivrés dans le contexte national et la facilitation de la reconnaissance automatique des qualifications étrangères;

| 24. | fait observer que l'existence d'«usines à diplôme» et d'«usines à accréditation» et le manque de systèmes nationaux comparables, compatibles et cohérents en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments de Bologne/de l'EEES restent les raisons principales qui empêchent de nombreux organismes de l'Union d'être en mesure de reconnaître automatiquement les qualifications délivrées dans les pays du partenariat oriental; |
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24.

fait observer que l'existence d'«usines à diplôme» et d'«usines à accréditation» et le manque de systèmes nationaux comparables, compatibles et cohérents en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments de Bologne/de l'EEES restent les raisons principales qui empêchent de nombreux organismes de l'Union d'être en mesure de reconnaître automatiquement les qualifications délivrées dans les pays du partenariat oriental;

| 25. | demande aux gouvernements des deux parties de renforcer leurs efforts pour améliorer la confiance dans le système d'enseignement supérieur, notamment en garantissant des conditions égales en ce qui concerne les admissions, les examens, ainsi que l'accès aux ressources et facilités, ainsi que des droits égaux en matière de bourses et, surtout, en veillant à ce que les diplômes ne soient délivrés qu'aux étudiants qui répondent à l'ensemble des exigences et acquis d'apprentissage du CEC nécessaires pour les qualifications concernées; |
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25.

demande aux gouvernements des deux parties de renforcer leurs efforts pour améliorer la confiance dans le système d'enseignement supérieur, notamment en garantissant des conditions égales en ce qui concerne les admissions, les examens, ainsi que l'accès aux ressources et facilités, ainsi que des droits égaux en matière de bourses et, surtout, en veillant à ce que les diplômes ne soient délivrés qu'aux étudiants qui répondent à l'ensemble des exigences et acquis d'apprentissage du CEC nécessaires pour les qualifications concernées;

| 26. | invite instamment les organes de l'Union, mais aussi les universités, à examiner et recenser des manières utiles de soutenir les étudiants des pays du partenariat oriental en augmentant le nombre et la visibilité des bourses universitaires s'adressant aux étudiants des pays du partenariat oriental, en utilisant les différents instruments de l'Union mais aussi en encourageant les gouvernements nationaux, les fondations et les ONG à répondre aux besoins des étudiants des pays du partenariat oriental qui, dans de nombreux cas, sont issus de milieux défavorisés et, en dépit de performances universitaires élevées, ont des difficultés financières les empêchant d'étudier dans l'Union européenne; |
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26.

invite instamment les organes de l'Union, mais aussi les universités, à examiner et recenser des manières utiles de soutenir les étudiants des pays du partenariat oriental en augmentant le nombre et la visibilité des bourses universitaires s'adressant aux étudiants des pays du partenariat oriental, en utilisant les différents instruments de l'Union mais aussi en encourageant les gouvernements nationaux, les fondations et les ONG à répondre aux besoins des étudiants des pays du partenariat oriental qui, dans de nombreux cas, sont issus de milieux défavorisés et, en dépit de performances universitaires élevées, ont des difficultés financières les empêchant d'étudier dans l'Union européenne;

| 27. | se félicite de la participation active des partenaires orientaux au programme Erasmus+ et du fait que leur capacité d'absorption budgétaire soit très bonne; regrette, dès lors, que le financement disponible pour les pays du partenariat oriental au titre de ces programmes pour la période 2014-2020 soit resté à peu près équivalent à celui de la période précédente; |
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27.

se félicite de la participation active des partenaires orientaux au programme Erasmus+ et du fait que leur capacité d'absorption budgétaire soit très bonne; regrette, dès lors, que le financement disponible pour les pays du partenariat oriental au titre de ces programmes pour la période 2014-2020 soit resté à peu près équivalent à celui de la période précédente;

| 28. | est d'avis que pour stimuler davantage la coopération, il est très important de renforcer les ressources financières disponibles pour les programmes de bourses de l'Union européenne, tels qu'Erasmus+, en prenant spécifiquement pour cible les étudiants du partenariat oriental et en créant un chapitre spécifique pour cette région au sein des régimes de financement de l'Union, qui est de la plus haute importance stratégique et culturelle pour l'Union; |
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28.

est d'avis que pour stimuler davantage la coopération, il est très important de renforcer les ressources financières disponibles pour les programmes de bourses de l'Union européenne, tels qu'Erasmus+, en prenant spécifiquement pour cible les étudiants du partenariat oriental et en créant un chapitre spécifique pour cette région au sein des régimes de financement de l'Union, qui est de la plus haute importance stratégique et culturelle pour l'Union;

Qualifications professionnelles et expérience professionnelle

| 29. | estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est nécessaire pour garantir la réalisation de plusieurs étapes décisives pour le développement des deux parties du projet de partenariat oriental, y compris l'amélioration de la mobilité temporaire en vue de la spécialisation professionnelle, afin de donner aux ressortissants des pays du partenariat oriental la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences qui peuvent être utilisées pour améliorer leurs résultats professionnels une fois de retour chez eux et aussi pour combler des lacunes dans la main-d'œuvre de part et d'autre; |
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29.

estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est nécessaire pour garantir la réalisation de plusieurs étapes décisives pour le développement des deux parties du projet de partenariat oriental, y compris l'amélioration de la mobilité temporaire en vue de la spécialisation professionnelle, afin de donner aux ressortissants des pays du partenariat oriental la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences qui peuvent être utilisées pour améliorer leurs résultats professionnels une fois de retour chez eux et aussi pour combler des lacunes dans la main-d'œuvre de part et d'autre;

| 30. | fait observer que, si les qualifications professionnelles sont fortement liées à l'amélioration de la reconnaissance des diplômes au sein du processus de Bologne, il n'existe pas de document spécifique incluant les pays du partenariat oriental, de manière semblable à la directive 2013/55/UE réglementant la question au sein de l'Union, de l'Espace économique européen et de la Suisse; encourage, dès lors, de nouvelles initiatives visant à donner une réelle dimension continentale à cette priorité; |
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30.

fait observer que, si les qualifications professionnelles sont fortement liées à l'amélioration de la reconnaissance des diplômes au sein du processus de Bologne, il n'existe pas de document spécifique incluant les pays du partenariat oriental, de manière semblable à la directive 2013/55/UE réglementant la question au sein de l'Union, de l'Espace économique européen et de la Suisse; encourage, dès lors, de nouvelles initiatives visant à donner une réelle dimension continentale à cette priorité;

| 31. | invite la Commission et l'EEES à examiner, conjointement avec les gouvernements du partenariat oriental, la possibilité de créer un nouveau cadre pour la politique européenne de voisinage, afin d'étendre le système de la carte professionnelle européenne (CPE) à ces partenaires; espère que cet instrument conduira à une mobilité professionnelle renouvelée et plus dynamique en Europe et dans son voisinage et contribuera à combler les lacunes en matière de capacité dans différentes professions, avec des avantages mutuels pour les deux parties; |
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31.

invite la Commission et l'EEES à examiner, conjointement avec les gouvernements du partenariat oriental, la possibilité de créer un nouveau cadre pour la politique européenne de voisinage, afin d'étendre le système de la carte professionnelle européenne (CPE) à ces partenaires; espère que cet instrument conduira à une mobilité professionnelle renouvelée et plus dynamique en Europe et dans son voisinage et contribuera à combler les lacunes en matière de capacité dans différentes professions, avec des avantages mutuels pour les deux parties;

| 32. | souligne que toute coopération en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles devrait avoir pour objectif de permettre aux professionnels des deux parties d'améliorer leurs compétences, leur pratique et leur mobilité sans mettre en danger la disponibilité de la main-d'œuvre dans les pays du partenariat oriental ou créer de déséquilibres au sein de l'Union; |
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32.

souligne que toute coopération en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles devrait avoir pour objectif de permettre aux professionnels des deux parties d'améliorer leurs compétences, leur pratique et leur mobilité sans mettre en danger la disponibilité de la main-d'œuvre dans les pays du partenariat oriental ou créer de déséquilibres au sein de l'Union;

| 33. | demande l'élaboration d'une approche commune en ce qui concerne les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles pour tous, et encourage les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer et mettre en œuvre des procédures fiables et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, avant tout pour les professions réglementées; |
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33.

demande l'élaboration d'une approche commune en ce qui concerne les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles pour tous, et encourage les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer et mettre en œuvre des procédures fiables et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, avant tout pour les professions réglementées;

| 34. | est d'avis que la reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle des travailleurs qualifiés est un élément essentiel du développement d'un marché de l'emploi dynamique en Europe et que des critères de base devraient être établis afin de pouvoir être partagés entre les États membres et d'autres partenaires dans le but d'enregistrer et de quantifier l'expérience professionnelle importante des travailleurs; |
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34.

est d'avis que la reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle des travailleurs qualifiés est un élément essentiel du développement d'un marché de l'emploi dynamique en Europe et que des critères de base devraient être établis afin de pouvoir être partagés entre les États membres et d'autres partenaires dans le but d'enregistrer et de quantifier l'expérience professionnelle importante des travailleurs;

| 35. | est d'avis que, outre l'utilisation de critères relatifs à la qualité, la transparence et l'intégrité, les États membres de l'Union européenne et les pays du partenariat oriental devraient veiller à ce que les autorités nationales en charge des qualifications professionnelles et toute association et fédération d'employeurs en charge de la reconnaissance de l'expérience professionnelle fassent tout leur possible pour éviter toute forme de discrimination (qu'elle soit fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou le pays d'origine, y compris n'importe quel État du partenariat oriental); |
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35.

est d'avis que, outre l'utilisation de critères relatifs à la qualité, la transparence et l'intégrité, les États membres de l'Union européenne et les pays du partenariat oriental devraient veiller à ce que les autorités nationales en charge des qualifications professionnelles et toute association et fédération d'employeurs en charge de la reconnaissance de l'expérience professionnelle fassent tout leur possible pour éviter toute forme de discrimination (qu'elle soit fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou le pays d'origine, y compris n'importe quel État du partenariat oriental);

| 36. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

36.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles (Belgique).

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| 31.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/23 |
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31.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/23

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RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le cas de Nadia Savtchenko

(2016/C 193/05)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko (2) et les précédentes résolutions du Parlement européen faisant référence à Nadia Savtchenko, |
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vu la résolution du Parlement européen du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko (2) et les précédentes résolutions du Parlement européen faisant référence à Nadia Savtchenko,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 17 mars 2015 sur l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et l'urgence d'un règlement pacifique du conflit, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 17 mars 2015 sur l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et l'urgence d'un règlement pacifique du conflit,

| — | vu la déclaration du président du Parlement européen, Martin Schulz, du 17 mars 2016, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Parlement européen, Martin Schulz, du 17 mars 2016,

| — | vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment celles des 7, 9 et 10 mars 2016, |
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vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment celles des 7, 9 et 10 mars 2016,

| — | vu l'ensemble de mesures adoptées le 12 février 2015 en vue de l'application des accords de Minsk, |
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vu l'ensemble de mesures adoptées le 12 février 2015 en vue de l'application des accords de Minsk,

| — | vu la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015, dans laquelle ce dernier approuve l'ensemble de mesures en vue de l'application des accords de Minsk, |
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vu la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015, dans laquelle ce dernier approuve l'ensemble de mesures en vue de l'application des accords de Minsk,

| — | vu les dispositions du droit international humanitaire et, en particulier, la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, |
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vu les dispositions du droit international humanitaire et, en particulier, la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

| — | vu la résolution 2034 (2015) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE), |
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vu la résolution 2034 (2015) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE),

| A. | considérant que des militants prorusses ont enlevé Nadia Savtchenko, pilote de l'armée ukrainienne, sur le territoire de l'Ukraine, et l'ont emmenée illégalement en Russie, où elle a été détenue en tant qu'«invitée» dans un hôtel et privée de tout contact avec sa famille, puis accusée sans motif de meurtre par les autorités locales; |
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A.

considérant que des militants prorusses ont enlevé Nadia Savtchenko, pilote de l'armée ukrainienne, sur le territoire de l'Ukraine, et l'ont emmenée illégalement en Russie, où elle a été détenue en tant qu'«invitée» dans un hôtel et privée de tout contact avec sa famille, puis accusée sans motif de meurtre par les autorités locales;

| B. | considérant que Nadia Savtchenko est un lieutenant brillant, qu'elle a été la première femme à intégrer l'académie de l'armée de l'air ukrainienne, qu'elle a été la seule femme soldat des forces de maintien de la paix en Iraq et qu'elle s'est portée volontaire pour prendre part à l'opération antiterroriste à l'est de l'Ukraine; |
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B.

considérant que Nadia Savtchenko est un lieutenant brillant, qu'elle a été la première femme à intégrer l'académie de l'armée de l'air ukrainienne, qu'elle a été la seule femme soldat des forces de maintien de la paix en Iraq et qu'elle s'est portée volontaire pour prendre part à l'opération antiterroriste à l'est de l'Ukraine;

| C. | considérant que Nadia Savtchenko a été élue députée au Parlement ukrainien et nommée représentante de l'Ukraine auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE) pendant sa détention; que la résolution 2034 (2015) de la PACE demande sa libération immédiate et le respect de son immunité parlementaire, y compris par la Fédération de Russie, qui est membre du Conseil de l'Europe; |
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C.

considérant que Nadia Savtchenko a été élue députée au Parlement ukrainien et nommée représentante de l'Ukraine auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE) pendant sa détention; que la résolution 2034 (2015) de la PACE demande sa libération immédiate et le respect de son immunité parlementaire, y compris par la Fédération de Russie, qui est membre du Conseil de l'Europe;

| D. | considérant que la Fédération de Russie n'a en aucun cas le droit de détenir, d'arrêter, d'accuser ou de traduire en justice des citoyens ukrainiens pour des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Ukraine; |
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D.

considérant que la Fédération de Russie n'a en aucun cas le droit de détenir, d'arrêter, d'accuser ou de traduire en justice des citoyens ukrainiens pour des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Ukraine;

| E. | considérant que le ministère public a régulièrement modifié l'argumentation de sa ligne d'accusation, et que le verdict final a été reporté deux fois inopinément; |
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E.

considérant que le ministère public a régulièrement modifié l'argumentation de sa ligne d'accusation, et que le verdict final a été reporté deux fois inopinément;

| F. | considérant qu'en dépit du mauvais état de santé de Nadia Savtchenko, ni les médecins ni sa mère n'ont été autorisés à lui rendre visite; que des médecins ukrainiens et des députés au Parlement ukrainien ont fait face à de sérieux obstacles en tentant de franchir la frontière; |
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F.

considérant qu'en dépit du mauvais état de santé de Nadia Savtchenko, ni les médecins ni sa mère n'ont été autorisés à lui rendre visite; que des médecins ukrainiens et des députés au Parlement ukrainien ont fait face à de sérieux obstacles en tentant de franchir la frontière;

| G. | considérant que Nadia Savtchenko a été conviée, en tant qu'invitée d'honneur, à participer au Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire Euronest; |
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G.

considérant que Nadia Savtchenko a été conviée, en tant qu'invitée d'honneur, à participer au Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire Euronest;

| 1. | condamne la Fédération de Russie pour avoir enlevé et transféré illégalement Nadia Savtchenko du territoire ukrainien vers la Russie, ainsi que pour la maintenir en détention depuis près de deux ans à présent; |
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1.

condamne la Fédération de Russie pour avoir enlevé et transféré illégalement Nadia Savtchenko du territoire ukrainien vers la Russie, ainsi que pour la maintenir en détention depuis près de deux ans à présent;

| 2. | exige que la Fédération de Russie libère Nadia Savtchenko immédiatement et sans condition; |
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2.

exige que la Fédération de Russie libère Nadia Savtchenko immédiatement et sans condition;

| 3. | demande à la Fédération de Russie d'appliquer l'intégralité des accords de Minsk; rappelle qu'en vertu desdits accords, la Russie s'est engagée à procéder à l'échange de toutes les personnes détenues illégalement; estime, par conséquent, que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre d'un citoyen ukrainien, en particulier dans le cas de Nadia Savtchenko, qui a été enlevée et emprisonnée sur la base d'accusations inventées de toutes pièces concernant un crime qu'elle aurait commis en Ukraine; |
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3.

demande à la Fédération de Russie d'appliquer l'intégralité des accords de Minsk; rappelle qu'en vertu desdits accords, la Russie s'est engagée à procéder à l'échange de toutes les personnes détenues illégalement; estime, par conséquent, que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre d'un citoyen ukrainien, en particulier dans le cas de Nadia Savtchenko, qui a été enlevée et emprisonnée sur la base d'accusations inventées de toutes pièces concernant un crime qu'elle aurait commis en Ukraine;

| 4. | estime que la détention de Nadia Savtchenko en tant que prisonnière de guerre dans une prison russe constitue une violation de la convention de Genève de 1949; |
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4.

estime que la détention de Nadia Savtchenko en tant que prisonnière de guerre dans une prison russe constitue une violation de la convention de Genève de 1949;

| 5. | rappelle à la Russie son obligation internationale de respecter l'immunité des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; |
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5.

rappelle à la Russie son obligation internationale de respecter l'immunité des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

| 6. | rappelle que la Fédération de Russie est entièrement responsable de la santé et du bien-être de Nadia Savtchenko; prie instamment les autorités russes d'autoriser des médecins ukrainiens à lui rendre visite; |
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6.

rappelle que la Fédération de Russie est entièrement responsable de la santé et du bien-être de Nadia Savtchenko; prie instamment les autorités russes d'autoriser des médecins ukrainiens à lui rendre visite;

| 7. | exhorte la Fédération de Russie d'agir conformément à ses obligations internationales et de libérer Mme Savtchenko, M. Sentsov et M. Koltchenko, ainsi que tous les autres citoyens ukrainiens, et de garantir immédiatement leur retour en Ukraine en toute sécurité; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance à l'avenir; |
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7.

exhorte la Fédération de Russie d'agir conformément à ses obligations internationales et de libérer Mme Savtchenko, M. Sentsov et M. Koltchenko, ainsi que tous les autres citoyens ukrainiens, et de garantir immédiatement leur retour en Ukraine en toute sécurité; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance à l'avenir;

| 8. | invite instamment l'Union européenne à dresser une liste des personnes responsables de la détention illégale de Nadia Savtchenko qui feraient l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne; |
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8.

invite instamment l'Union européenne à dresser une liste des personnes responsables de la détention illégale de Nadia Savtchenko qui feraient l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne;

| 9. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental. |
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9.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles (Belgique).

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0186.

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