# Journal officiel C 137/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 137 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année19 avril 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

Édition de langue française

Communications et informations

59e année19 avril 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 137/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7853 — CMA CGM/Bollore/Kribi JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 137/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7853 — CMA CGM/Bollore/Kribi JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 137/02 | Décision du Conseil du 11 avril 2016 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 2 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 137/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2016/C 137/04 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 janvier 2016 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs — Rapporteur: Espagne | 5 |
| 2016/C 137/05 | Rapport final du conseiller-auditeur — Alternateurs et démarreurs (AT.40028) | 6 |
| 2016/C 137/06 | Résumé de la décision de la Commission du 27 janvier 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs) [notifiée sous le numéro C(2016) 223]
   (
  1
  ) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 137/02

Décision du Conseil du 11 avril 2016 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2

Commission européenne

2016/C 137/03

Taux de change de l'euro

4

2016/C 137/04

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 janvier 2016 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs — Rapporteur: Espagne

5

2016/C 137/05

Rapport final du conseiller-auditeur — Alternateurs et démarreurs (AT.40028)

6

2016/C 137/06

Résumé de la décision de la Commission du 27 janvier 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs) [notifiée sous le numéro C(2016) 223]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 223]

1

7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 137/07 | Appel de propositions au titre du programme de travail 2016 du partenariat public-privé sur les bio-industries | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 137/08 | Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2016/C 137/07

Appel de propositions au titre du programme de travail 2016 du partenariat public-privé sur les bio-industries

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 137/08

Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

o

o

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7853 — CMA CGM/Bollore/Kribi JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 137/01)

Le 12 avril 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7853. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7853.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/2 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 avril 2016

portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2016/C 137/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et notamment son article 4 (1),

vu la candidature présentée par le gouvernement autrichien,

vu la candidature présentée au Conseil par la Commission pour les représentants des employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 14 juillet 2015 (2) et du 14 septembre 2015 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 14 juillet 2015 (2) et du 14 septembre 2015 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2018.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour l’Autriche à la suite de la démission de M. Reinhard NÖBAUER. |
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(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour l’Autriche à la suite de la démission de M. Reinhard NÖBAUER.

| (3) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations d’employeurs est devenu vacant pour Chypre à la suite de la démission de M. Michael PILIKOS. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations d’employeurs est devenu vacant pour Chypre à la suite de la démission de M. Michael PILIKOS.

| (4) | Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS:

| AUTRICHE | M. Eduard STAUDECKER |
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AUTRICHE

M. Eduard STAUDECKER

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS:

| CHYPRE | M. Michael ANTONIOU |
| --- | --- |

CHYPRE

M. Michael ANTONIOU

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 232 du 16.7.2015, p. 2.

2

(3)  JO C 305 du 16.9.2015, p. 2.

3

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Commission européenne

| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/4 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/4

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Taux de change de l'euro (1)

18 avril 2016

(2016/C 137/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1306 |
| JPY | yen japonais | 122,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4417 |
| GBP | livre sterling | 0,79780 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1948 |
| CHF | franc suisse | 1,0916 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3325 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,022 |
| HUF | forint hongrois | 310,33 |
| PLN | zloty polonais | 4,3059 |
| RON | leu roumain | 4,4749 |
| TRY | livre turque | 3,2251 |
| AUD | dollar australien | 1,4685 |
| CAD | dollar canadien | 1,4612 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7688 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6303 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5328 |
| KRW | won sud-coréen | 1 299,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5061 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3241 |
| HRK | kuna croate | 7,5050 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 890,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,4404 |
| PHP | peso philippin | 52,253 |
| RUB | rouble russe | 76,7591 |
| THB | baht thaïlandais | 39,605 |
| BRL | real brésilien | 3,9606 |
| MXN | peso mexicain | 19,9043 |
| INR | roupie indienne | 75,2740 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1306

JPY

yen japonais

122,32

DKK

couronne danoise

7,4417

GBP

livre sterling

0,79780

SEK

couronne suédoise

9,1948

CHF

franc suisse

1,0916

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3325

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,022

HUF

forint hongrois

310,33

PLN

zloty polonais

4,3059

RON

leu roumain

4,4749

TRY

livre turque

3,2251

AUD

dollar australien

1,4685

CAD

dollar canadien

1,4612

HKD

dollar de Hong Kong

8,7688

NZD

dollar néo-zélandais

1,6303

SGD

dollar de Singapour

1,5328

KRW

won sud-coréen

1 299,62

ZAR

rand sud-africain

16,5061

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3241

HRK

kuna croate

7,5050

IDR

rupiah indonésienne

14 890,95

MYR

ringgit malais

4,4404

PHP

peso philippin

52,253

RUB

rouble russe

76,7591

THB

baht thaïlandais

39,605

BRL

real brésilien

3,9606

MXN

peso mexicain

19,9043

INR

roupie indienne

75,2740

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/5 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/5

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 janvier 2016 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs

Rapporteur: Espagne

(2016/C 137/04)

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances aggravantes applicables en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances aggravantes applicables en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les circonstances atténuantes applicables en l’espèce, qui reflètent la participation limitée d’Hitachi à l’infraction. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les circonstances atténuantes applicables en l’espèce, qui reflètent la participation limitée d’Hitachi à l’infraction.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’application d’un coefficient multiplicateur de dissuasion en l’espèce. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’application d’un coefficient multiplicateur de dissuasion en l’espèce.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 16. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
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16.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 17. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
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17.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 18. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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18.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/6 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/6

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Alternateurs et démarreurs

(AT.40028)

(2016/C 137/05)

Le 24 septembre 2014, la Commission européenne («Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) contre Denso Corporation (Denso), Mitsubishi Electric Corporation (Melco) et Hitachi, Ltd. et, le 14 septembre 2015, contre Hitachi Automotive Systems, Ltd. Ces deux dernières entités juridiques seront conjointement dénommées ci-après «Hitachi», tandis que Denso, Melco et Hitachi seront conjointement dénommées «les parties».

À la suite de discussions en vue de parvenir à une transaction et de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs le 23 novembre 2015. Il ressort de celle-ci que les parties ont pris part à une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui s’est traduite par la coordination des prix et la répartition des fournitures d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles, sur l’ensemble du territoire de l’EEE, entre le 14 septembre 2004 et le 23 février 2010. Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (3), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 25 janvier 2016

Wouter WILS

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

2

o

(3)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C-167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

3

bis

o

o

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| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/7 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/7

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Résumé de la décision de la Commission

du 27 janvier 2016

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.40028 — Alternateurs et démarreurs)

[notifiée sous le numéro C(2016) 223]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 137/06)

Le 27 janvier 2016, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
   (1)
  , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE. Sont destinataires de la décision: Denso Corporation (ci-après «Denso»), Mitsubishi Electric Corporation (ci-après «Melco»), Hitachi Ltd et Hitachi Automotive Systems, Ltd (ci-après dénommées conjointement «Hitachi») (également dénommées les «parties» ou, individuellement, la «partie»). |
| --- | --- |

(1)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE. Sont destinataires de la décision: Denso Corporation (ci-après «Denso»), Mitsubishi Electric Corporation (ci-après «Melco»), Hitachi Ltd et Hitachi Automotive Systems, Ltd (ci-après dénommées conjointement «Hitachi») (également dénommées les «parties» ou, individuellement, la «partie»).

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | Après avoir reçu une demande d’immunité de la part de Denso, la Commission a envoyé plusieurs séries de demandes de renseignements entre le 22 juillet 2011 et le 11 décembre 2014, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 ou au point 12 de la communication sur la clémence (2). Hitachi et Melco ont introduit des demandes de clémence le 27 juillet 2011 et le 6 novembre 2012, respectivement. |
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(2)

Après avoir reçu une demande d’immunité de la part de Denso, la Commission a envoyé plusieurs séries de demandes de renseignements entre le 22 juillet 2011 et le 11 décembre 2014, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 ou au point 12 de la communication sur la clémence (2). Hitachi et Melco ont introduit des demandes de clémence le 27 juillet 2011 et le 6 novembre 2012, respectivement.

| (3) | Le 24 septembre 2014, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) contre Denso Corporation, Mitsubishi Electric Corporation et Hitachi, Ltd afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction en application de la communication relative aux procédures de transaction (4). Le 14 septembre 2015, la Commission a également ouvert une procédure contre Hitachi Automotive Systems, Ltd. Des réunions de transaction avec les parties ont eu lieu entre le 11 novembre 2014 et le 25 septembre 2015. Chaque partie a ensuite présenté une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 septembre 2014, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) contre Denso Corporation, Mitsubishi Electric Corporation et Hitachi, Ltd afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction en application de la communication relative aux procédures de transaction (4). Le 14 septembre 2015, la Commission a également ouvert une procédure contre Hitachi Automotive Systems, Ltd. Des réunions de transaction avec les parties ont eu lieu entre le 11 novembre 2014 et le 25 septembre 2015. Chaque partie a ensuite présenté une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004.

| (4) | Le 23 novembre 2015, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Elles y ont toutes répondu en confirmant que cette communication correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient résolues à suivre la procédure de transaction. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 novembre 2015, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Elles y ont toutes répondu en confirmant que cette communication correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient résolues à suivre la procédure de transaction.

| (5) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 25 janvier 2016 et la Commission a adopté la décision le 27 janvier 2016. |
| --- | --- |

(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 25 janvier 2016 et la Commission a adopté la décision le 27 janvier 2016.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| (6) | Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou en assument la responsabilité, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-dessous:






  Entité | Durée |
| --- | --- | --- |
| Denso Corporation | du 14 septembre 2004 au 23 février 2010 |
| Mitsubishi Electric Corporation | du 14 septembre 2004 au 23 février 2010 |
| Hitachi, Ltd | du 14 septembre 2004 au 30 juin 2009 (participation directe),
  du 1er juillet 2009 au 23 février 2010 (en tant que société mère à 100 % d’Hitachi Automotive Systems, Ltd.) |
| Hitachi Automotive Systems, Ltd | du 1er juillet 2009 au 23 février 2010 (participation directe) |

(6)

Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou en assument la responsabilité, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-dessous:

Entité

Durée

Denso Corporation

du 14 septembre 2004 au 23 février 2010

Mitsubishi Electric Corporation

du 14 septembre 2004 au 23 février 2010

Hitachi, Ltd

du 14 septembre 2004 au 30 juin 2009 (participation directe),

du 1er juillet 2009 au 23 février 2010 (en tant que société mère à 100 % d’Hitachi Automotive Systems, Ltd.)

Hitachi Automotive Systems, Ltd

du 1er juillet 2009 au 23 février 2010 (participation directe)

2.3.   Résumé de l’infraction

| (7) | La décision porte sur une entente conclue entre des entreprises japonaises en ce qui concerne la fourniture d’alternateurs et de démarreurs de voitures particulières au sein de l’Espace économique européen («EEE»). |
| --- | --- |

(7)

La décision porte sur une entente conclue entre des entreprises japonaises en ce qui concerne la fourniture d’alternateurs et de démarreurs de voitures particulières au sein de l’Espace économique européen («EEE»).

| (8) | Les produits concernés par l’entente sont les alternateurs et les démarreurs logés dans le moteur des véhicules. Les alternateurs convertissent l’énergie mécanique en énergie électrique, tandis que les démarreurs permettent de faire démarrer le moteur. |
| --- | --- |

(8)

Les produits concernés par l’entente sont les alternateurs et les démarreurs logés dans le moteur des véhicules. Les alternateurs convertissent l’énergie mécanique en énergie électrique, tandis que les démarreurs permettent de faire démarrer le moteur.

| (9) | Les parties avaient coutume de coordonner leurs prix, de se répartir des clients ou des projets et d’échanger des informations sensibles sur le plan commercial, comme des éléments de prix et des stratégies de marché. Elles respectaient leurs droits acquis mutuels en matière de livraisons («principe du fournisseur attitré») à l’égard de certains constructeurs automobiles (les «équipementiers») en coordonnant leurs réponses aux demandes de prix adressées par ces derniers. Hitachi n’a pris part à l’entente que de façon limitée, ne fournissant des alternateurs et des démarreurs qu’à deux groupes d’équipementiers sur l’ensemble des groupes dont Denso et Melco assuraient la coordination. Rien ne prouve qu’Hitachi savait, ou pouvait raisonnablement prévoir, que Denso et Melco s’entendaient sur la fourniture d’alternateurs et de démarreurs à d’autres équipementiers que les deux groupes en question. |
| --- | --- |

(9)

Les parties avaient coutume de coordonner leurs prix, de se répartir des clients ou des projets et d’échanger des informations sensibles sur le plan commercial, comme des éléments de prix et des stratégies de marché. Elles respectaient leurs droits acquis mutuels en matière de livraisons («principe du fournisseur attitré») à l’égard de certains constructeurs automobiles (les «équipementiers») en coordonnant leurs réponses aux demandes de prix adressées par ces derniers. Hitachi n’a pris part à l’entente que de façon limitée, ne fournissant des alternateurs et des démarreurs qu’à deux groupes d’équipementiers sur l’ensemble des groupes dont Denso et Melco assuraient la coordination. Rien ne prouve qu’Hitachi savait, ou pouvait raisonnablement prévoir, que Denso et Melco s’entendaient sur la fourniture d’alternateurs et de démarreurs à d’autres équipementiers que les deux groupes en question.

| (10) | L’entente visait globalement à empêcher une baisse des prix et, à tout le moins, à permettre aux parties de conserver leurs parts de marché dans l’EEE. Ces agissements portaient sur les livraisons aux équipementiers installés dans l’EEE. |
| --- | --- |

(10)

L’entente visait globalement à empêcher une baisse des prix et, à tout le moins, à permettre aux parties de conserver leurs parts de marché dans l’EEE. Ces agissements portaient sur les livraisons aux équipementiers installés dans l’EEE.

| (11) | Les contacts anticoncurrentiels ont eu lieu principalement au Japon. Lors de ces contacts (en face à face ou par téléphone), les parties discutaient de l’attribution des demandes de prix, échangeaient divers éléments de prix et d’autres informations sensibles sur le plan commercial et coordonnaient leurs réponses à ces demandes. |
| --- | --- |

(11)

Les contacts anticoncurrentiels ont eu lieu principalement au Japon. Lors de ces contacts (en face à face ou par téléphone), les parties discutaient de l’attribution des demandes de prix, échangeaient divers éléments de prix et d’autres informations sensibles sur le plan commercial et coordonnaient leurs réponses à ces demandes.

| (12) | L’entente a duré du 14 septembre 2004 au 23 février 2010. La portée géographique de l’infraction concernant les trois parties a correspondu à l’EEE pendant toute sa durée. |
| --- | --- |

(12)

L’entente a duré du 14 septembre 2004 au 23 février 2010. La portée géographique de l’infraction concernant les trois parties a correspondu à l’EEE pendant toute sa durée.

2.4.   Mesures correctives

| (13) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (5). Elle inflige une amende à toutes les entités répertoriées au point 6 ci-dessus, à l’exception de Denso. |
| --- | --- |

(13)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (5). Elle inflige une amende à toutes les entités répertoriées au point 6 ci-dessus, à l’exception de Denso.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (14) | Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes directes d’alternateurs et de démarreurs pour voitures particulières réalisées par les entreprises concernées dans l’EEE. |
| --- | --- |

(14)

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes directes d’alternateurs et de démarreurs pour voitures particulières réalisées par les entreprises concernées dans l’EEE.

| (15) | L’infraction examinée en l’espèce a duré au total cinq ans, cinq mois et cinq jours (soit du 14 septembre 2004 au 23 février 2010). Toutefois, chacune des parties a pris part à l’entente pendant des périodes différentes selon le produit (alternateur ou démarreur) et l’équipementier concernés. |
| --- | --- |

(15)

L’infraction examinée en l’espèce a duré au total cinq ans, cinq mois et cinq jours (soit du 14 septembre 2004 au 23 février 2010). Toutefois, chacune des parties a pris part à l’entente pendant des périodes différentes selon le produit (alternateur ou démarreur) et l’équipementier concernés.

| (16) | Selon les informations communiquées par les parties, les ventes de celles-ci ont subi d’importantes variations pendant toute la durée de l’infraction. Afin d’en tenir dûment compte, la Commission s’est fondée sur la valeur annuelle moyenne des ventes directes d’alternateurs et/ou de démarreurs aux équipementiers concernés dans l’EEE au cours des différentes sous-périodes de l’infraction. |
| --- | --- |

(16)

Selon les informations communiquées par les parties, les ventes de celles-ci ont subi d’importantes variations pendant toute la durée de l’infraction. Afin d’en tenir dûment compte, la Commission s’est fondée sur la valeur annuelle moyenne des ventes directes d’alternateurs et/ou de démarreurs aux équipementiers concernés dans l’EEE au cours des différentes sous-périodes de l’infraction.

| (17) | Le montant de base de l’amende est fixé à 17 % de la valeur des ventes telle que définie au point 16 ci-dessus afin de refléter le fait que l’infraction en cause comportait plusieurs types d’éléments anticoncurrentiels (fixation des prix, partage du marché) et s’étendait à l’ensemble de l’EEE. En ce qui concerne le montant supplémentaire, le pourcentage a également été fixé à 17 %. |
| --- | --- |

(17)

Le montant de base de l’amende est fixé à 17 % de la valeur des ventes telle que définie au point 16 ci-dessus afin de refléter le fait que l’infraction en cause comportait plusieurs types d’éléments anticoncurrentiels (fixation des prix, partage du marché) et s’étendait à l’ensemble de l’EEE. En ce qui concerne le montant supplémentaire, le pourcentage a également été fixé à 17 %.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (18) | La Commission a appliqué une majoration de 50 % au montant de base de l’amende infligée à Melco et à Hitachi pour récidive, ces deux entreprises étant destinataires de la décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative aux appareillages de commutation à isolation gazeuse (6). |
| --- | --- |

(18)

La Commission a appliqué une majoration de 50 % au montant de base de l’amende infligée à Melco et à Hitachi pour récidive, ces deux entreprises étant destinataires de la décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative aux appareillages de commutation à isolation gazeuse (6).

| (19) | La Commission a accordé une réduction de 15 % du montant de base de l’amende infligée à Hitachi pour sa participation limitée à l’infraction unique et continue [voir point 9]. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a accordé une réduction de 15 % du montant de base de l’amende infligée à Hitachi pour sa participation limitée à l’infraction unique et continue [voir point 9].

| (20) | La Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de dissuasion aux trois entreprises afin de tenir compte des chiffres d’affaires particulièrement élevés excédant la valeur des ventes. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de dissuasion aux trois entreprises afin de tenir compte des chiffres d’affaires particulièrement élevés excédant la valeur des ventes.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (21) | En l’espèce, aucune des amendes calculées n’excède 10 % du chiffre d’affaires total enregistré en 2014 par l’entreprise concernée (exercice pris en compte: du 1er avril 2014 au 31 mars 2015). |
| --- | --- |

(21)

En l’espèce, aucune des amendes calculées n’excède 10 % du chiffre d’affaires total enregistré en 2014 par l’entreprise concernée (exercice pris en compte: du 1er avril 2014 au 31 mars 2015).

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction des amendes

| (22) | La Commission a accordé à Denso une immunité totale d’amendes. Hitachi a bénéficié d’une réduction d’amende de 30 % et Melko, d’une réduction d’amende de 28 %. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a accordé à Denso une immunité totale d’amendes. Hitachi a bénéficié d’une réduction d’amende de 30 % et Melko, d’une réduction d’amende de 28 %.

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (23) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à Hitachi et à Melco a encore été réduit de 10 %. |
| --- | --- |

(23)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à Hitachi et à Melco a encore été réduit de 10 %.

3.   CONCLUSIONS

| (24) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  a) | Denso Corporation: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(24)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)

Denso Corporation: 0 EUR;

| b) | Mitsubishi Electric Corporation: 110 929 000 EUR; et |
| --- | --- |

b)

Mitsubishi Electric Corporation: 110 929 000 EUR; et

| c) | Hitachi, Ltd et Hitachi Automotive Systems, Ltd, solidairement responsables: 26 860 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

Hitachi, Ltd et Hitachi Automotive Systems, Ltd, solidairement responsables: 26 860 000 EUR.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(5)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

(6)  http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/dec_docs/38899/38899_1030_10.pdf

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/10 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/10

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Appel de propositions au titre du programme de travail 2016 du partenariat public-privé sur les bio-industries

(2016/C 137/07)

Avis est donné du lancement d’un appel de propositions et d’activités connexes au titre du programme de travail 2016 du partenariat public-privé sur les bio-industries.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant: H2020-BBI-JTI-2016

Ce programme de travail, y compris les délais et budgets prévus pour les différentes activités, peut être consulté sur le site internet «Participant Portal» (http://ec.europa.eu/research/participants/portal), de même que les informations relatives aux modalités de l’appel de propositions et des activités connexes et les indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions. Les mises à jour de ces informations seront, le cas échéant, chargées sur le même site.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/11 |
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19.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/11

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Publication, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du document unique d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

(2016/C 137/08)

DOCUMENT UNIQUE

«NÍSPEROS CALLOSA D’EN SARRIÁ»

No UE: ES-PDO-0117-01352 — 1.7.2015

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

«Nísperos Callosa d’En Sarriá»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les nèfles couvertes par l’AOP appartiennent aux variétés Algar ou Algerie et Nadal (variétés principales), et Golden et Magdall (variétés pollinisatrices), provenant de Eriobotryae Japonica Lindl, et sont destinées à la consommation humaine à l’état frais.

Eriobotryae Japonica

Les caractéristiques des variétés autorisées sont les suivantes:

—   couleur: varie du jaunâtre à l’orangé,

couleur

—   saveur: douce ou légèrement acide,

saveur

—   pulpe: jaunâtre ou blanchâtre, brillante et compacte,

pulpe

—   peau: ferme et résistante,

peau

—   forme: ovale, parfois plus allongée dans la partie attachée à la branche.

forme

Les nèfles des variétés autorisées présentent les caractéristiques qualitatives suivantes:

| — | entières, |
| --- | --- |

—

entières,

| — | saines, |
| --- | --- |

—

saines,

| — | propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles,

| — | exemptes d’humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exemptes d’humidité extérieure anormale,

| — | exemptes d’odeur et/ou de saveur étrangères, |
| --- | --- |

—

exemptes d’odeur et/ou de saveur étrangères,

| — | munies d’un pédoncule. |
| --- | --- |

—

munies d’un pédoncule.

Les fruits sont récoltés lorsqu’ils atteignent leur maturité optimale, tant extérieure qu’intérieure. Toutes ces caractéristiques doivent permettre aux fruits de supporter la manipulation et le transport et de répondre aux exigences commerciales dont ils font l’objet sur leur lieu de destination.

Les nèfles protégées appartiennent aux catégories «Extra» et «I», dont le calibre minimal est de 32 mm de diamètre.

La pulpe des fruits conditionnés ne doit pas être endommagée; de légères imperfections esthétiques de la peau qui ne compromettent pas l’état général du produit, sa qualité, sa conservation et sa présentation peuvent toutefois être admises. Les fruits présentent une valeur Brix d’au moins 7,5 °.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. Il n’existe aucune restriction géographique pour le conditionnement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc. du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc. du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le logo européen des appellations d’origine protégée ainsi que les mentions «Appellation d’origine protégée» et «Níspero Callosa d’En Sarriá» doivent obligatoirement figurer sur les inscriptions ou étiquettes d’identification de la «Níspero Callosa d’En Sarriá» destinée à la consommation. Le produit doit également être pourvu d’une marque de conformité (contre-étiquette), identifiée grâce à un code alphanumérique, qui est apposée dans l’entrepôt ou l’établissement d’étiquetage et de commercialisation inscrit au registre correspondant, de manière à empêcher toute réutilisation et à assurer la traçabilité du produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production se trouve dans la partie nord-est de la province d’Alicante.

La région se situe autour du noyau de Callosa d’En Sarriá, qui englobe un certain nombre de localités appartenant à la région de la Marina Baixa; la zone de production couvre toute la vallée du Guadalest et s’étend sur la côte d’Altea à Villajoyosa.

Les limites géographiques de cette région sont les suivantes: la mer Méditerranée à l’est, la Sierra de Bernia au nord-est et les cours d’eau Sella et Amadorio à l’ouest.

Elle est composée des terrains situés dans les municipalités d’Aigues, d’Alfaz del Pí, d’Altea, de Beniarda, de Benidorm, de Benifato, de Benimantell, de Bolulla, de Callosa d’En Sarriá, de Confrides, de Finestrat, de Guadalest, de La Nucia, d’Orcheta, de Polop, de Relleu, de Sella, de Tarbena et de Villajoiosa, dans la province d’Alicante.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

| a) | Aire géographique
  Facteurs naturels:
  L’aire protégée se situe dans une zone caractérisée par un relief assez vallonné. Elle est traversée par les contreforts du système Bétique et les sierras d’Aitana, de Bernia et d’Almedia, avec des pics de 600 à 1 100 m. La région repose sur diverses formations géologiques dont les plus représentatives remontent aux ères triasique et quaternaire.
  Le sous-sol appartient au triasique et est constitué essentiellement de calcaires, de marnes et de gypses. Les terres sont généralement argileuses, assez riches en carbonate de calcium et pauvres en matières organiques et en phosphore.
  La région bénéficie d’un climat de type méditerranéen sec où il convient de distinguer la zone côtière, au climat méditerranéen maritime, de celle des sierras, au climat subtropical. La température moyenne annuelle oscille entre 15 et 19 °C. La principale caractéristique de cette région est l’absence presque totale de températures inférieures à zéro degré, avec une moyenne annuelle minimale entre 9 et 15 °C.
  Les précipitations sont faibles (pluviométrie annuelle moyenne de 800 à 900 mm).
  Facteurs humains:
  La nèfle a été introduite en Espagne par des marins commerçants il y a plus de 2 000 ans. Elle s’est répandue dans tout le Levant et le sud-est de la péninsule ibérique, et a trouvé l’habitat le plus propice à sa propagation et à son développement dans la région de Callosa d’En Sarriá et dans les bassins des cours d’eau Algar et Guadalest. En 30 ans, elle est devenue la monoculture de la région, notamment sur la commune de Callosa d’En Sarriá. Cette région est pratiquement la seule zone de culture de la nèfle dans toute l’Espagne.
  Après des années de culture et de spécialisation, les agriculteurs de la région ont mis au point des techniques spécifiques d’éclaircissage afin d’optimiser la taille du fruit.
  L’éclaircissage vise aussi à améliorer le rendement et la qualité du fruit. La technique d’éclaircissage réalisée dans l’aire géographique intègre le cycle de croissance du fruit et la climatologie de la région. Ainsi, une première phase permet d’éliminer les drageons et les panicules secondaires. Cette étape a lieu à la fin de l’été, lorsque les températures sont encore élevées et que les drageons et panicules secondaires ont à peine commencé à se développer.
  L’étape suivante se déroule quand l’arbre est en pleine floraison, au début de la saison automnale, lorsque la température moyenne est douce mais l’amplitude thermique significative dans l’aire protégée; il s’agit du moment optimal pour retirer une partie de la panicule.
  La dernière phase de l’éclaircissage a lieu au cours des mois où les températures sont plus basses, lorsque le fruit est déjà formé mais encore loin d’avoir entamé son processus de maturation. À ce stade, on laisse quelques fruits par panicule. |
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a)

Aire géographique

Facteurs naturels:

L’aire protégée se situe dans une zone caractérisée par un relief assez vallonné. Elle est traversée par les contreforts du système Bétique et les sierras d’Aitana, de Bernia et d’Almedia, avec des pics de 600 à 1 100 m. La région repose sur diverses formations géologiques dont les plus représentatives remontent aux ères triasique et quaternaire.

Le sous-sol appartient au triasique et est constitué essentiellement de calcaires, de marnes et de gypses. Les terres sont généralement argileuses, assez riches en carbonate de calcium et pauvres en matières organiques et en phosphore.

La région bénéficie d’un climat de type méditerranéen sec où il convient de distinguer la zone côtière, au climat méditerranéen maritime, de celle des sierras, au climat subtropical. La température moyenne annuelle oscille entre 15 et 19 °C. La principale caractéristique de cette région est l’absence presque totale de températures inférieures à zéro degré, avec une moyenne annuelle minimale entre 9 et 15 °C.

Les précipitations sont faibles (pluviométrie annuelle moyenne de 800 à 900 mm).

Facteurs humains:

La nèfle a été introduite en Espagne par des marins commerçants il y a plus de 2 000 ans. Elle s’est répandue dans tout le Levant et le sud-est de la péninsule ibérique, et a trouvé l’habitat le plus propice à sa propagation et à son développement dans la région de Callosa d’En Sarriá et dans les bassins des cours d’eau Algar et Guadalest. En 30 ans, elle est devenue la monoculture de la région, notamment sur la commune de Callosa d’En Sarriá. Cette région est pratiquement la seule zone de culture de la nèfle dans toute l’Espagne.

Après des années de culture et de spécialisation, les agriculteurs de la région ont mis au point des techniques spécifiques d’éclaircissage afin d’optimiser la taille du fruit.

L’éclaircissage vise aussi à améliorer le rendement et la qualité du fruit. La technique d’éclaircissage réalisée dans l’aire géographique intègre le cycle de croissance du fruit et la climatologie de la région. Ainsi, une première phase permet d’éliminer les drageons et les panicules secondaires. Cette étape a lieu à la fin de l’été, lorsque les températures sont encore élevées et que les drageons et panicules secondaires ont à peine commencé à se développer.

L’étape suivante se déroule quand l’arbre est en pleine floraison, au début de la saison automnale, lorsque la température moyenne est douce mais l’amplitude thermique significative dans l’aire protégée; il s’agit du moment optimal pour retirer une partie de la panicule.

La dernière phase de l’éclaircissage a lieu au cours des mois où les températures sont plus basses, lorsque le fruit est déjà formé mais encore loin d’avoir entamé son processus de maturation. À ce stade, on laisse quelques fruits par panicule.

| b) | Les nèfles cultivées dans la région de Callosa d’En Sarriá se caractérisent par une couleur plus orangée et par un degré de douceur plus élevé que les nèfles cultivées dans d’autres régions. |
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b)

Les nèfles cultivées dans la région de Callosa d’En Sarriá se caractérisent par une couleur plus orangée et par un degré de douceur plus élevé que les nèfles cultivées dans d’autres régions.

| c) | Lien de causalité entre l’aire géographique et les caractéristiques du produit:
  Le relief de l’aire protégée est très caractéristique. Plusieurs sierras forment un périmètre autour des localités et lui confèrent un microclimat spécifique, qui se caractérise par des températures douces tout au long de l’année et des précipitations un peu plus abondantes que celles enregistrées sur la côte méditerranéenne.
  C’est cette combinaison de températures tempérées et de précipitations légèrement supérieures qui confère au fruit une coloration jaunâtre-orangée plus accentuée que celle des nèfles cultivées dans d’autres régions.
  Les techniques d’éclaircissage employées dans la région, qui tiennent compte du cycle de croissance du fruit en fonction de la climatologie locale, produisent des fruits d’une certaine taille et d’une concentration en sucres qui ne peut être inférieure à 7,5 °Brix. |
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c)

Lien de causalité entre l’aire géographique et les caractéristiques du produit:

Le relief de l’aire protégée est très caractéristique. Plusieurs sierras forment un périmètre autour des localités et lui confèrent un microclimat spécifique, qui se caractérise par des températures douces tout au long de l’année et des précipitations un peu plus abondantes que celles enregistrées sur la côte méditerranéenne.

C’est cette combinaison de températures tempérées et de précipitations légèrement supérieures qui confère au fruit une coloration jaunâtre-orangée plus accentuée que celle des nèfles cultivées dans d’autres régions.

Les techniques d’éclaircissage employées dans la région, qui tiennent compte du cycle de croissance du fruit en fonction de la climatologie locale, produisent des fruits d’une certaine taille et d’une concentration en sucres qui ne peut être inférieure à 7,5 °Brix.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.agricultura.gva.es/pc_nisperoscallosa

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