# Journal officiel C 156/2 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année2 mai 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

59e année2 mai 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2016/C 156/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 156/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2016/C 156/02 | Affaire C-12/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 46 ter — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 54 — Pensions de vieillesse — Règles anti-cumul — Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre — Réduction du montant de la pension de vieillesse) | 2 |
| 2016/C 156/03 | Affaire C-94/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Flight Refund Ltd/Deutsche Lufthansa AG (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Articles 17 et 20 — Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne — Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne — Règlement (CE) no 44/2001 — Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol) | 3 |
| 2016/C 156/04 | Affaire C-232/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Validité — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Produit concerné — Produit considéré — Obligation de motivation) | 4 |
| 2016/C 156/05 | Affaire C-235/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Safe Interenvios, SA/Liberbank, SA, Banco de Sabadell, SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle — Directive 2007/64/CE — Services de paiement dans le marché intérieur) | 4 |
| 2016/C 156/06 | Affaire C-247/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — HeidelbergCement AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande) | 6 |
| 2016/C 156/07 | Affaire C-248/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Schwenk Zement KG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande) | 6 |
| 2016/C 156/08 | Affaire C-267/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande) | 7 |
| 2016/C 156/09 | Affaire C-268/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande) | 7 |
| 2016/C 156/10 | Affaire C-286/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de modifier et de compléter — Règlement (UE) no 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué (UE) no 275/2014) | 8 |
| 2016/C 156/11 | Affaire C-431/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole — Obligation de motivation — Dénaturation d’éléments de preuve) | 9 |
| 2016/C 156/12 | Affaire C-440/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien) | 9 |
| 2016/C 156/13 | Affaires jointes C-443/14 et C-444/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Kreis Warendorf/Ibrahim Alo (C-443/14) et Amira Osso/Region Hannover (C-444/14) (Renvoi préjudiciel — Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Articles 23 et 26 — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut conféré par la protection subsidiaire — Article 29 — Protection sociale — Conditions d’accès — Article 33 — Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil — Notion — Restriction — Obligation de résidence dans un lieu déterminé — Traitement différent — Comparabilité des situations — Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives — Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration) | 10 |
| 2016/C 156/14 | Affaire C-472/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén/Riksåklagaren (Renvoi préjudiciel — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Étendue du domaine harmonisé — Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché — Article 5 — Registre national des produits chimiques — Obligation de notification aux fins d’enregistrement — Compatibilité avec le règlement REACH — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Restriction quantitative à l’importation) | 11 |
| 2016/C 156/15 | Affaire C-499/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Interprétation — Règles générales — Règle 3, sous b) — Notion de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail — Emballages séparés) | 12 |
| 2016/C 156/16 | Affaire C-26/15 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 1234/2007 — Organisation commune des marchés dans le secteur agricole — Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 — Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Agrumes — Normes de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte) | 12 |
| 2016/C 156/17 | Affaire C-38/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Systèmes de collecte et de traitement — Rejets dans des zones sensibles — Méthode de surveillance — Prélèvements d’échantillons) | 13 |
| 2016/C 156/18 | Affaire C-40/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonération en matière d’assurance — Notions d’opérations d’assurance et de prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance — Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur) | 13 |
| 2016/C 156/19 | Affaire C-84/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 — Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié) | 14 |
| 2016/C 156/20 | Affaire C-99/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Christian Liffers/Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 13, paragraphe 1 — Œuvre audiovisuelle — Activité contrefaisante — Dommages-intérêts — Modalités de calcul — Montant forfaitaire — Préjudice moral — Inclusion) | 15 |
| 2016/C 156/21 | Affaire C-112/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Règlement (CE) no 854/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels — Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels) | 15 |
| 2016/C 156/22 | Affaire C-138/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2016 — Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV/Agence européenne des médicaments (EMA), Commission européenne (Pourvoi — Médicaments orphelins — Règlement (CE) no 141/2000 — Règlement (CE) no 847/2000 — Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate) | 16 |
| 2016/C 156/23 | Affaire C-144/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 2304, 2308 et 2309 — Classement d’un concentré protéique de soja) | 17 |
| 2016/C 156/24 | Affaires jointes C-145/15 et C-146/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu (Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 7 — Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol — Article 16 — Organismes nationaux chargés de l’application du règlement — Compétence — Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager) | 17 |
| 2016/C 156/25 | Affaire C-161/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Décision mettant fin à une autorisation de séjour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Autonomie procédurale des États membres — Recevabilité de moyens de cassation — Moyen d’ordre public) | 18 |
| 2016/C 156/26 | Affaire C-175/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers — Refus — Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers — Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection — Règles de compétence applicables) | 19 |
| 2016/C 156/27 | Affaire C-179/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers) | 19 |
| 2016/C 156/28 | Affaire C-252/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 — Naazneen Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Energy Brands, Inc. (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure en déchéance — Article 51, paragraphe 1, sous a) — Marque communautaire verbale SMART WATER — Usage sérieux — Obligation de motivation — Article 75) | 20 |
| 2016/C 156/29 | Affaire C-695/15 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shiraz Baig Mirza/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Règlement (UE) no 604/2013 — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Article 3, paragraphe 3 — Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr — Article 18 — Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur — Directive 2013/32/UE — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Examen d’une demande de protection internationale) | 21 |
| 2016/C 156/30 | Affaire C-28/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 18 janvier 2016 — Magyar Villamos Művek Zrt. (MVM)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 21 |
| 2016/C 156/31 | Affaire C-54/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Venezia (Italie) le 29 janvier 2016 — Vinyls Italia SpA, en faillite/Mediterranea di Navigazione SpA | 22 |
| 2016/C 156/32 | Affaire C-64/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 février 2016 — Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas | 23 |
| 2016/C 156/33 | Affaire C-75/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie) le 10 février 2016 — Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa | 24 |
| 2016/C 156/34 | Affaire C-78/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Giovanni Pesce e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile e a. | 25 |
| 2016/C 156/35 | Affaire C-79/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Cesare Serinelli e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri e a. | 26 |
| 2016/C 156/36 | Affaire C-92/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza | 27 |
| 2016/C 156/37 | Affaire C-93/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Alicante, Sección octava (Espagne) le 15 février 2016 — The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, S.L. | 28 |
| 2016/C 156/38 | Affaire C-97/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — José María Pérez Retamero/TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) | 29 |
| 2016/C 156/39 | Affaire C-108/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki | 29 |
| 2016/C 156/40 | Affaire C-109/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 février 2016 — Indėlių ir investicijų draudimas | 30 |
| 2016/C 156/41 | Affaire C-128/16 P: Pourvoi formé le 29 février 2016 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-515/13 et T-719/13, Espagne e. a./Commission | 31 |
| | Tribunal |
| 2016/C 156/42 | Affaire T-501/13: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Karl-May-Verlag/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale WINNETOU — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 — Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire — Obligation de motivation] | 33 |
| 2016/C 156/43 | Affaire T-645/13: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2016 — Nezi/OHMI — Etam (E) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative E — Marque communautaire figurative antérieure E — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009] | 33 |
| 2016/C 156/44 | Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission (Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve) | 34 |
| 2016/C 156/45 | Affaire T-201/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — The Body Shop International/OHMI — Spa Monopole (SPA WISDOM) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM — Marque Benelux verbale antérieure SPA — Motifs relatif de refus — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2016/C 156/46 | Affaire T-586/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission [Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Droit antidumping définitif — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 — Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée — Avantages fiscaux] | 36 |
| 2016/C 156/47 | Affaire T-785/14: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — El Corte Inglés/OHMI — STD Tekstil (MOTORTOWN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MOTORTOWN — Marque internationale figurative antérieure M MOTOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2016/C 156/48 | Affaire T-792/14 P: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Vanhalewyn/SEAE (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice — Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut) | 37 |
| 2016/C 156/49 | Affaire T-817/14: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission [Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Lutte contre l’influenza aviaire — Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés — Règlement (CE) no 318/2007 et règlement d’exécution (UE) no 139/2013 — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de diligence — Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux] | 38 |
| 2016/C 156/50 | Affaire T-33/15: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Grupo Bimbo/OHMI (BIMBO) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BIMBO — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] | 38 |
| 2016/C 156/51 | Affaire T-45/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Hydrex/Commission (Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE — Obligation de motivation — Erreurs d’appréciation — Force majeure) | 39 |
| 2016/C 156/52 | Affaire T-78/15: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Mudhook Marketing/OHMI (IPVanish) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale IPVanish — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 40 |
| 2016/C 156/53 | Affaire T-90/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Schoeller Corporation/OHMI — Sqope (SCOPE) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SCOPE — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009] | 40 |
| 2016/C 156/54 | Affaire T-100/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Dextro Energy/Commission [Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles — Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation] | 41 |
| 2016/C 156/55 | Affaire T-363/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Työhönvalmennus Valma/OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009] | 42 |
| 2016/C 156/56 | Affaire T-575/14: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Privatisation — Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité) | 42 |
| 2016/C 156/57 | Affaire T-576/14: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Privatisation — Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité) | 43 |
| 2016/C 156/58 | Affaire T-840/14: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — International Gaming Projects/OHMI — Sky (Sky BONUS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS — Marque nationale verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Limitation des produits désignés dans la demande de marque — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité] | 43 |
| 2016/C 156/59 | Affaire T-94/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Binca Seafoods/Commission [Recours en annulation — Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 — Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité] | 44 |
| 2016/C 156/60 | Affaire T-436/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Demande d’adaptation des conclusions — Irrecevabilité) | 45 |
| 2016/C 156/61 | Affaire T-437/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 45 |
| 2016/C 156/62 | Affaire T-438/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 46 |
| 2016/C 156/63 | Affaire T-439/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Amrita e.a./Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 47 |
| 2016/C 156/64 | Affaire T-490/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — SGP Rechtsanwälte/OHMI — StoryDOCKS (tolino) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer) | 47 |
| 2016/C 156/65 | Affaire T-87/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2016 — Eurofast/Commission [Référé — Subventions — Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Acte de compensation — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence] | 48 |
| 2016/C 156/66 | Affaire T-4/16: Recours introduit le 5 janvier 2016 — Rabbit/EUIPO — DMG Media (rabbit) | 49 |
| 2016/C 156/67 | Affaire T-63/16: Recours introduit le 15 février 2016 — E-Control/ACER | 49 |
| 2016/C 156/68 | Affaire T-81/16: Recours introduit le 18 février 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO (Deux bandes courbes sur le flanc d’un pneu) | 51 |
| 2016/C 156/69 | Affaire T-90/16: Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO (Instruments de mesure, appareils et dispositifs) | 51 |
| 2016/C 156/70 | Affaire T-95/16: Recours introduit le 1er mars 2016 — Aydin/EUIPO — Kaporal France (ROYAL & CAPORAL) | 52 |
| 2016/C 156/71 | Affaire T-96/16: Recours introduit le 29 février 2016 — Solenis Technologies/EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.) | 53 |
| 2016/C 156/72 | Affaire T-103/16: Recours introduit le 11 mars 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Weetabix (Alpenschmaus) | 53 |
| 2016/C 156/73 | Affaire T-692/13: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2016 — SACBO/INEA | 54 |
| 2016/C 156/74 | Affaire T-275/15: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2016 — Hmicho/Conseil | 54 |
| 2016/C 156/75 | Affaire T-569/15: Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2016 — Fondazione Casamica/Commission et EASME | 54 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2016/C 156/76 | Affaire F-2/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 mars 2016 — Pasqualetti/Commission (Fonction publique — Agent temporaire recruté par le SEAE — Indemnité d’installation — Indemnité journalière — Lieu d’origine — Lieu de recrutement — Changement de résidence — Recours en annulation — Recours indemnitaire — Compétence de pleine juridiction) | 55 |
| 2016/C 156/77 | Affaire F-23/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mars 2016 — Kerstens/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Obligations — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Article 12 du statut — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Blâme — Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut — Dispositions générales d’exécution — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité) | 55 |
| 2016/C 156/78 | Affaire F-109/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 mars 2016 — GZ/Parlement | 56 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 156/02

Affaire C-12/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 46 ter — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 54 — Pensions de vieillesse — Règles anti-cumul — Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre — Réduction du montant de la pension de vieillesse)

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2016/C 156/03

Affaire C-94/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Flight Refund Ltd/Deutsche Lufthansa AG (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Articles 17 et 20 — Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne — Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne — Règlement (CE) no 44/2001 — Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol)

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2016/C 156/04

Affaire C-232/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Validité — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Produit concerné — Produit considéré — Obligation de motivation)

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2016/C 156/05

Affaire C-235/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Safe Interenvios, SA/Liberbank, SA, Banco de Sabadell, SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle — Directive 2007/64/CE — Services de paiement dans le marché intérieur)

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2016/C 156/06

Affaire C-247/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — HeidelbergCement AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

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2016/C 156/07

Affaire C-248/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Schwenk Zement KG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

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2016/C 156/08

Affaire C-267/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

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2016/C 156/09

Affaire C-268/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du ciment et des produits connexes — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

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2016/C 156/10

Affaire C-286/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de modifier et de compléter — Règlement (UE) no 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué (UE) no 275/2014)

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2016/C 156/11

Affaire C-431/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole — Obligation de motivation — Dénaturation d’éléments de preuve)

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2016/C 156/12

Affaire C-440/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien)

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2016/C 156/13

Affaires jointes C-443/14 et C-444/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Kreis Warendorf/Ibrahim Alo (C-443/14) et Amira Osso/Region Hannover (C-444/14) (Renvoi préjudiciel — Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Articles 23 et 26 — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut conféré par la protection subsidiaire — Article 29 — Protection sociale — Conditions d’accès — Article 33 — Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil — Notion — Restriction — Obligation de résidence dans un lieu déterminé — Traitement différent — Comparabilité des situations — Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives — Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration)

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2016/C 156/14

Affaire C-472/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén/Riksåklagaren (Renvoi préjudiciel — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Étendue du domaine harmonisé — Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché — Article 5 — Registre national des produits chimiques — Obligation de notification aux fins d’enregistrement — Compatibilité avec le règlement REACH — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Restriction quantitative à l’importation)

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2016/C 156/15

Affaire C-499/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Interprétation — Règles générales — Règle 3, sous b) — Notion de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail — Emballages séparés)

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2016/C 156/16

Affaire C-26/15 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 1234/2007 — Organisation commune des marchés dans le secteur agricole — Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 — Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Agrumes — Normes de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte)

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2016/C 156/17

Affaire C-38/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Systèmes de collecte et de traitement — Rejets dans des zones sensibles — Méthode de surveillance — Prélèvements d’échantillons)

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2016/C 156/18

Affaire C-40/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonération en matière d’assurance — Notions d’opérations d’assurance et de prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance — Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur)

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2016/C 156/19

Affaire C-84/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 — Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié)

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2016/C 156/20

Affaire C-99/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Christian Liffers/Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 13, paragraphe 1 — Œuvre audiovisuelle — Activité contrefaisante — Dommages-intérêts — Modalités de calcul — Montant forfaitaire — Préjudice moral — Inclusion)

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2016/C 156/21

Affaire C-112/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Règlement (CE) no 854/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels — Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels)

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2016/C 156/22

Affaire C-138/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2016 — Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV/Agence européenne des médicaments (EMA), Commission européenne (Pourvoi — Médicaments orphelins — Règlement (CE) no 141/2000 — Règlement (CE) no 847/2000 — Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate)

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2016/C 156/23

Affaire C-144/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 2304, 2308 et 2309 — Classement d’un concentré protéique de soja)

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2016/C 156/24

Affaires jointes C-145/15 et C-146/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu (Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 7 — Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol — Article 16 — Organismes nationaux chargés de l’application du règlement — Compétence — Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager)

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2016/C 156/25

Affaire C-161/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Décision mettant fin à une autorisation de séjour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’être entendu — Autonomie procédurale des États membres — Recevabilité de moyens de cassation — Moyen d’ordre public)

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2016/C 156/26

Affaire C-175/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers — Refus — Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers — Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection — Règles de compétence applicables)

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2016/C 156/27

Affaire C-179/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers)

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2016/C 156/28

Affaire C-252/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 — Naazneen Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Energy Brands, Inc. (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure en déchéance — Article 51, paragraphe 1, sous a) — Marque communautaire verbale SMART WATER — Usage sérieux — Obligation de motivation — Article 75)

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2016/C 156/29

Affaire C-695/15 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shiraz Baig Mirza/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Règlement (UE) no 604/2013 — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Article 3, paragraphe 3 — Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr — Article 18 — Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur — Directive 2013/32/UE — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Examen d’une demande de protection internationale)

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2016/C 156/30

Affaire C-28/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 18 janvier 2016 — Magyar Villamos Művek Zrt. (MVM)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2016/C 156/31

Affaire C-54/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Venezia (Italie) le 29 janvier 2016 — Vinyls Italia SpA, en faillite/Mediterranea di Navigazione SpA

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2016/C 156/32

Affaire C-64/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 février 2016 — Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas

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2016/C 156/33

Affaire C-75/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie) le 10 février 2016 — Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa

24

2016/C 156/34

Affaire C-78/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Giovanni Pesce e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile e a.

25

2016/C 156/35

Affaire C-79/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Cesare Serinelli e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri e a.

26

2016/C 156/36

Affaire C-92/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

o

27

2016/C 156/37

Affaire C-93/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Alicante, Sección octava (Espagne) le 15 février 2016 — The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, S.L.

28

2016/C 156/38

Affaire C-97/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — José María Pérez Retamero/TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

o

29

2016/C 156/39

Affaire C-108/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki

29

2016/C 156/40

Affaire C-109/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 février 2016 — Indėlių ir investicijų draudimas

30

2016/C 156/41

Affaire C-128/16 P: Pourvoi formé le 29 février 2016 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-515/13 et T-719/13, Espagne e. a./Commission

31

Tribunal

2016/C 156/42

Affaire T-501/13: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Karl-May-Verlag/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale WINNETOU — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 — Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire — Obligation de motivation]

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33

2016/C 156/43

Affaire T-645/13: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2016 — Nezi/OHMI — Etam (E) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative E — Marque communautaire figurative antérieure E — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 156/44

Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission (Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve)

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2016/C 156/45

Affaire T-201/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — The Body Shop International/OHMI — Spa Monopole (SPA WISDOM) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM — Marque Benelux verbale antérieure SPA — Motifs relatif de refus — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 156/46

Affaire T-586/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission [Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Droit antidumping définitif — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 — Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée — Avantages fiscaux]

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2016/C 156/47

Affaire T-785/14: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — El Corte Inglés/OHMI — STD Tekstil (MOTORTOWN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MOTORTOWN — Marque internationale figurative antérieure M MOTOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 156/48

Affaire T-792/14 P: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Vanhalewyn/SEAE (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice — Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut)

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2016/C 156/49

Affaire T-817/14: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission [Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Lutte contre l’influenza aviaire — Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés — Règlement (CE) no 318/2007 et règlement d’exécution (UE) no 139/2013 — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de diligence — Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux]

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2016/C 156/50

Affaire T-33/15: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Grupo Bimbo/OHMI (BIMBO) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BIMBO — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 156/51

Affaire T-45/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Hydrex/Commission (Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE — Obligation de motivation — Erreurs d’appréciation — Force majeure)

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2016/C 156/52

Affaire T-78/15: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Mudhook Marketing/OHMI (IPVanish) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale IPVanish — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 156/53

Affaire T-90/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Schoeller Corporation/OHMI — Sqope (SCOPE) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SCOPE — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009]

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2016/C 156/54

Affaire T-100/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Dextro Energy/Commission [Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles — Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation]

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2016/C 156/55

Affaire T-363/15: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Työhönvalmennus Valma/OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009]

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2016/C 156/56

Affaire T-575/14: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Privatisation — Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité)

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2016/C 156/57

Affaire T-576/14: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Privatisation — Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité)

43

2016/C 156/58

Affaire T-840/14: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — International Gaming Projects/OHMI — Sky (Sky BONUS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS — Marque nationale verbale antérieure SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Limitation des produits désignés dans la demande de marque — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité]

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2016/C 156/59

Affaire T-94/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Binca Seafoods/Commission [Recours en annulation — Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 — Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité]

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2016/C 156/60

Affaire T-436/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Demande d’adaptation des conclusions — Irrecevabilité)

45

2016/C 156/61

Affaire T-437/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

45

2016/C 156/62

Affaire T-438/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

46

2016/C 156/63

Affaire T-439/15: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Amrita e.a./Commission (Recours en annulation — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

47

2016/C 156/64

Affaire T-490/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — SGP Rechtsanwälte/OHMI — StoryDOCKS (tolino) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)

47

2016/C 156/65

Affaire T-87/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2016 — Eurofast/Commission [Référé — Subventions — Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Acte de compensation — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence]

48

2016/C 156/66

Affaire T-4/16: Recours introduit le 5 janvier 2016 — Rabbit/EUIPO — DMG Media (rabbit)

49

2016/C 156/67

Affaire T-63/16: Recours introduit le 15 février 2016 — E-Control/ACER

49

2016/C 156/68

Affaire T-81/16: Recours introduit le 18 février 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO (Deux bandes courbes sur le flanc d’un pneu)

51

2016/C 156/69

Affaire T-90/16: Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO (Instruments de mesure, appareils et dispositifs)

51

2016/C 156/70

Affaire T-95/16: Recours introduit le 1er mars 2016 — Aydin/EUIPO — Kaporal France (ROYAL & CAPORAL)

er

52

2016/C 156/71

Affaire T-96/16: Recours introduit le 29 février 2016 — Solenis Technologies/EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)

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2016/C 156/72

Affaire T-103/16: Recours introduit le 11 mars 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Weetabix (Alpenschmaus)

53

2016/C 156/73

Affaire T-692/13: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2016 — SACBO/INEA

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2016/C 156/74

Affaire T-275/15: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2016 — Hmicho/Conseil

54

2016/C 156/75

Affaire T-569/15: Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2016 — Fondazione Casamica/Commission et EASME

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Tribunal de la fonction publique

2016/C 156/76

Affaire F-2/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 mars 2016 — Pasqualetti/Commission (Fonction publique — Agent temporaire recruté par le SEAE — Indemnité d’installation — Indemnité journalière — Lieu d’origine — Lieu de recrutement — Changement de résidence — Recours en annulation — Recours indemnitaire — Compétence de pleine juridiction)

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2016/C 156/77

Affaire F-23/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mars 2016 — Kerstens/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Obligations — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Article 12 du statut — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Blâme — Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut — Dispositions générales d’exécution — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité)

e

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2016/C 156/78

Affaire F-109/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 mars 2016 — GZ/Parlement

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2016/C 156/01)

Dernière publication

JO C 145 du 25.4.2016

Historique des publications antérieures

JO C 136 du 18.4.2016

JO C 118 du 4.4.2016

JO C 111 du 29.3.2016

JO C 106 du 21.3.2016

JO C 98 du 14.3.2016

JO C 90 du 7.3.2016

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/2 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-12/14) (1)

((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 46 ter - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 54 - Pensions de vieillesse - Règles anti-cumul - Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre - Réduction du montant de la pension de vieillesse))

(2016/C 156/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: A. Buhagiar et P. Grech, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. G. Hesse, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko, S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, agents, assistées de T. de la Mare, QC)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 159 du 26.05.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Flight Refund Ltd/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-94/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement (CE) no 1896/2006 - Articles 17 et 20 - Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne - Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne - Règlement (CE) no 44/2001 - Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol))

(2016/C 156/03)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flight Refund Ltd

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Dispositif

Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure, telle que celle au principal, relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin:

| — | le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ne fournissant pas d’indications relatives aux pouvoirs et aux obligations de cette juridiction, ces questions de procédure demeurent, en application de l’article 26 de ce règlement, régies par le droit national dudit État membre; |
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—

le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ne fournissant pas d’indications relatives aux pouvoirs et aux obligations de cette juridiction, ces questions de procédure demeurent, en application de l’article 26 de ce règlement, régies par le droit national dudit État membre;

| — | le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige que la question de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne soit tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l’effet utile des dispositions de ce règlement et les droits de la défense, que ce soit la juridiction de renvoi ou une juridiction que cette dernière désigne en tant que juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître d’une créance telle que celle en cause au principal, au titre de la procédure civile ordinaire, qui se prononce sur cette question; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige que la question de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne soit tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l’effet utile des dispositions de ce règlement et les droits de la défense, que ce soit la juridiction de renvoi ou une juridiction que cette dernière désigne en tant que juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître d’une créance telle que celle en cause au principal, au titre de la procédure civile ordinaire, qui se prononce sur cette question;

| — | dans l’hypothèse où une juridiction telle que la juridiction de renvoi se prononce sur la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne et conclut à l’existence d’une telle compétence au regard des critères énoncés par le règlement no 44/2001, ce dernier règlement et le règlement no 1896/2006 obligent cette juridiction à interpréter le droit national en ce sens que ce dernier lui permet d’identifier ou de désigner une juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître de cette procédure, et, |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où une juridiction telle que la juridiction de renvoi se prononce sur la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne et conclut à l’existence d’une telle compétence au regard des critères énoncés par le règlement no 44/2001, ce dernier règlement et le règlement no 1896/2006 obligent cette juridiction à interpréter le droit national en ce sens que ce dernier lui permet d’identifier ou de désigner une juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître de cette procédure, et,

| — | dans l’hypothèse où une juridiction telle que la juridiction de renvoi conclut à l’absence d’une telle compétence internationale, cette juridiction n’est pas tenue de réexaminer d’office, par analogie avec l’article 20 du règlement no 1896/2006, cette injonction de payer. |
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—

dans l’hypothèse où une juridiction telle que la juridiction de renvoi conclut à l’absence d’une telle compétence internationale, cette juridiction n’est pas tenue de réexaminer d’office, par analogie avec l’article 20 du règlement no 1896/2006, cette injonction de payer.

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(1)  JO C 142 du 12.05.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-232/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Validité - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Produit concerné - Produit considéré - Obligation de motivation))

(2016/C 156/04)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portmeirion Group UK Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.

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(1)  JO C 235 du 21.07.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Safe Interenvios, SA/Liberbank, SA, Banco de Sabadell, SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

(Affaire C-235/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle - Directive 2007/64/CE - Services de paiement dans le marché intérieur))

(2016/C 156/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Safe Interenvios, SA

Parties défenderesses: Liberbank, SA, Banco de Sabadell, SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Dispositif

| 1) | Les articles 5, 7, 11, paragraphe 1, et 13 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, autorise l’application de mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en tant qu’elle est constituée d’établissements financiers dont le respect des mesures de vigilance fait l’objet d’une surveillance lorsqu’il existe une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 7, sous c), de cette directive et, d’autre part, impose aux établissements et aux personnes soumis à ladite directive d’appliquer, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans les situations qui, par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sens de l’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, comme le transfert de fonds.
  En outre, même en l’absence d’une telle suspicion ou d’un tel risque, l’article 5 de la directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, permet aux États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes, dès lors que ces dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| --- | --- |

1)

Les articles 5, 7, 11, paragraphe 1, et 13 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, autorise l’application de mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en tant qu’elle est constituée d’établissements financiers dont le respect des mesures de vigilance fait l’objet d’une surveillance lorsqu’il existe une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 7, sous c), de cette directive et, d’autre part, impose aux établissements et aux personnes soumis à ladite directive d’appliquer, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans les situations qui, par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sens de l’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, comme le transfert de fonds.

En outre, même en l’absence d’une telle suspicion ou d’un tel risque, l’article 5 de la directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, permet aux États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes, dès lors que ces dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

| 2) | La directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doit être interprétée en ce sens que les établissements et les personnes soumis à cette directive ne peuvent pas porter atteinte à la mission de surveillance des établissements de paiement dont, conformément à l’article 21 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sont chargées les autorités compétentes et ne peuvent pas se substituer à ces autorités. La directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doit être interprétée en ce sens que, si un établissement financier peut, dans le cadre de l’obligation de surveillance qui lui incombe à l’égard de sa clientèle, prendre en compte les mesures de vigilance appliquées par un établissement de paiement à l’égard de sa propre clientèle, toutes les mesures de vigilance qu’il adopte doivent être adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

2)

La directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doit être interprétée en ce sens que les établissements et les personnes soumis à cette directive ne peuvent pas porter atteinte à la mission de surveillance des établissements de paiement dont, conformément à l’article 21 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sont chargées les autorités compétentes et ne peuvent pas se substituer à ces autorités. La directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doit être interprétée en ce sens que, si un établissement financier peut, dans le cadre de l’obligation de surveillance qui lui incombe à l’égard de sa clientèle, prendre en compte les mesures de vigilance appliquées par un établissement de paiement à l’égard de sa propre clientèle, toutes les mesures de vigilance qu’il adopte doivent être adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

| 3) | Les articles 5 et 13 de la directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prise en application soit de la marge d’appréciation que l’article 13 de cette directive laisse aux États membres, soit de la compétence visée à l’article 5 de ladite directive, doit être compatible avec le droit de l’Union, notamment avec les libertés fondamentales garanties par les traités. Si une telle réglementation nationale visant à lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une restriction des libertés fondamentales et si le fait de présupposer que les transferts de fonds par un établissement soumis à ladite directive dans des États autres que celui dans lequel il est établi présentent toujours un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est propre à garantir la réalisation dudit objectif, cette réglementation excède toutefois ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, dans la mesure où la présomption qu’elle établit s’applique à tout transfert de fonds, sans prévoir la possibilité de la réfuter pour des transferts de fonds ne présentant objectivement pas un tel risque. |
| --- | --- |

3)

Les articles 5 et 13 de la directive 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prise en application soit de la marge d’appréciation que l’article 13 de cette directive laisse aux États membres, soit de la compétence visée à l’article 5 de ladite directive, doit être compatible avec le droit de l’Union, notamment avec les libertés fondamentales garanties par les traités. Si une telle réglementation nationale visant à lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une restriction des libertés fondamentales et si le fait de présupposer que les transferts de fonds par un établissement soumis à ladite directive dans des États autres que celui dans lequel il est établi présentent toujours un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est propre à garantir la réalisation dudit objectif, cette réglementation excède toutefois ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, dans la mesure où la présomption qu’elle établit s’applique à tout transfert de fonds, sans prévoir la possibilité de la réfuter pour des transferts de fonds ne présentant objectivement pas un tel risque.

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(1)  JO C 235 du 21.07.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — HeidelbergCement AG/Commission européenne

(Affaire C-247/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/06)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz et P. Pichler, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et R. Sauer, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, HeidelbergCement/Commission (T-302/11, EU:T:2014:128), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, HeidelbergCement/Commission (T-302/11, EU:T:2014:128), est annulé.

| 2) | La décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HeidelbergCement AG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-302/11 qu’à celle de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HeidelbergCement AG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-302/11 qu’à celle de pourvoi.

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(1)  JO C 223 du 14.07.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Schwenk Zement KG/Commission européenne

(Affaire C-248/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schwenk Zement KG (représentants: M. Raible et S. Merz, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et R. Sauer, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Schwenk Zement/Commission (T-306/11, EU:T:2014:123), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Schwenk Zement/Commission (T-306/11, EU:T:2014:123), est annulé.

| 2) | La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Schwenk Zement KG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-306/11 qu’à celle de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Schwenk Zement KG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-306/11 qu’à celle de pourvoi.

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(1)  JO C 223 du 14.07.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/7 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

(Affaire C-267/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (représentants: C. Osti, A. Prastaro et A. Sodano, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et L Malferrari, agents, M. Merola, avvocato)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T-297/11, EU:T:2014:122), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T-297/11, EU:T:2014:122), est annulé.

| 2) | La décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-297/11 qu’à celle de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-297/11 qu’à celle de pourvoi.

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(1)  JO C 282 du 25.08.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/7 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne

(Affaire C-268/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/09)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et L Malferrari, agents, M. Malaguti, avvocatessa)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Italmobiliare/Commission (T-305/11, EU:T:2014:126), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Italmobiliare/Commission (T-305/11, EU:T:2014:126), est annulé.

| 2) | La décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Italmobiliare SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-305/11 qu’à celle de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Italmobiliare SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-305/11 qu’à celle de pourvoi.

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(1)  JO C 282 du 25.08.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/8 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne

(Affaire C-286/14) (1)

((Recours en annulation - Article 290 TFUE - Notions de «modifier» et de «compléter» - Règlement (UE) no 1316/2013 - Article 21, paragraphe 3 - Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne - Nécessité d’adopter un acte normatif distinct - Règlement délégué (UE) no 275/2014))

(2016/C 156/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, A. Troupiotis et M. Menegatti, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, M. Konstantinidis et J. Hottiaux, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et Z. Kupčová, agents)

Dispositif

| 1) | Le règlement délégué (UE) no 275/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, est annulé. |
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1)

Le règlement délégué (UE) no 275/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, est annulé.

| 2) | Les effets du règlement délégué no 275/2014 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à le remplacer. |
| --- | --- |

2)

Les effets du règlement délégué no 275/2014 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à le remplacer.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 253 du 04.08.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/9 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/9

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire C-431/14 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’«aide d’État» - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole - Obligation de motivation - Dénaturation d’éléments de preuve))

(2016/C 156/11)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, R. Sauer et D. Triantafyllou, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 395 du 10.11.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/9 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/9

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-440/14 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien))

(2016/C 156/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: National Iranian Oil Company (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: A. Aresu, D. Gauci et L. Gussetti, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | National Iranian Oil Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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2)

National Iranian Oil Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
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3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 421 du 24.11.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/10 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/10

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Kreis Warendorf/Ibrahim Alo (C-443/14) et Amira Osso/Region Hannover (C-444/14)

(Affaires jointes C-443/14 et C-444/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 - Articles 23 et 26 - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2011/95/UE - Normes relatives au contenu de la protection internationale - Statut conféré par la protection subsidiaire - Article 29 - Protection sociale - Conditions d’accès - Article 33 - Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil - Notion - Restriction - Obligation de résidence dans un lieu déterminé - Traitement différent - Comparabilité des situations - Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives - Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration))

(2016/C 156/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kreis Warendorf (C-443/14), Amira Osso (C-444/14)

Parties défenderesses: Ibrahim Alo (C-443/14), Region Hannover (C-444/14)

en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (C-443/14 et C-444/14)

Dispositif

| 1) | L’article 33 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’une obligation de résidence imposée à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, telle que celles en cause au principal, constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par cet article, même lorsque cette mesure n’interdit pas à ce bénéficiaire de se déplacer librement sur le territoire de l’État membre ayant octroyé cette protection et de séjourner temporairement sur ce territoire en dehors du lieu désigné par l’obligation de résidence. |
| --- | --- |

1)

L’article 33 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’une obligation de résidence imposée à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, telle que celles en cause au principal, constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par cet article, même lorsque cette mesure n’interdit pas à ce bénéficiaire de se déplacer librement sur le territoire de l’État membre ayant octroyé cette protection et de séjourner temporairement sur ce territoire en dehors du lieu désigné par l’obligation de résidence.

| 2) | Les articles 29 et 33 de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’imposition d’une obligation de résidence, telle que celles en cause au principal, à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire percevant certaines prestations sociales spécifiques, en vue de réaliser une répartition appropriée de la charge découlant du versement de ces prestations entre les différentes institutions compétentes en la matière, lorsque la réglementation nationale applicable ne prévoit pas l’imposition d’une telle mesure aux réfugiés, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’État membre concerné pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international et aux ressortissants de cet État membre percevant lesdites prestations. |
| --- | --- |

2)

Les articles 29 et 33 de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’imposition d’une obligation de résidence, telle que celles en cause au principal, à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire percevant certaines prestations sociales spécifiques, en vue de réaliser une répartition appropriée de la charge découlant du versement de ces prestations entre les différentes institutions compétentes en la matière, lorsque la réglementation nationale applicable ne prévoit pas l’imposition d’une telle mesure aux réfugiés, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’État membre concerné pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international et aux ressortissants de cet État membre percevant lesdites prestations.

| 3) | L’article 33 de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’imposition d’une obligation de résidence, telle que celles en cause au principal, à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire percevant certaines prestations sociales spécifiques, dans l’objectif de faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’État membre ayant octroyé cette protection, lorsque la réglementation nationale applicable ne prévoit pas l’imposition d’une telle mesure aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans cet État membre pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international percevant lesdites prestations, si les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne sont pas placés dans une situation objectivement comparable, au regard de cet objectif, à celle des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’État membre concerné pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 33 de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’imposition d’une obligation de résidence, telle que celles en cause au principal, à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire percevant certaines prestations sociales spécifiques, dans l’objectif de faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’État membre ayant octroyé cette protection, lorsque la réglementation nationale applicable ne prévoit pas l’imposition d’une telle mesure aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans cet État membre pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international percevant lesdites prestations, si les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne sont pas placés dans une situation objectivement comparable, au regard de cet objectif, à celle des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’État membre concerné pour des raisons autres qu’humanitaires, politiques ou relevant du droit international, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 439 du 08.12.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/11 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén/Riksåklagaren

(Affaire C-472/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Étendue du domaine harmonisé - Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché - Article 5 - Registre national des produits chimiques - Obligation de notification aux fins d’enregistrement - Compatibilité avec le règlement REACH - Articles 34 TFUE et 36 TFUE - Restriction quantitative à l’importation))

(2016/C 156/14)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén

Partie défenderesse: Riksåklagaren

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dans sa version résultant du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, pourvu que cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une condition préalable à la mise sur le marché desdits produits, qu’il porte sur des informations différentes de celles requises par ce règlement et qu’il contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci, en particulier ceux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation de telles substances dans le marché intérieur, notamment par la mise en œuvre d’un système de contrôles de la gestion sûre de tels produits dans l’État membre concerné et par l’évaluation de cette gestion, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dans sa version résultant du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, pourvu que cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une condition préalable à la mise sur le marché desdits produits, qu’il porte sur des informations différentes de celles requises par ce règlement et qu’il contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci, en particulier ceux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation de telles substances dans le marché intérieur, notamment par la mise en œuvre d’un système de contrôles de la gestion sûre de tels produits dans l’État membre concerné et par l’évaluation de cette gestion, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

| 2) | Les dispositions combinées des articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à l’obligation de notification et d’enregistrement des produits chimiques, telle que prévue par la réglementation nationale en cause dans l’affaire au principal. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions combinées des articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à l’obligation de notification et d’enregistrement des produits chimiques, telle que prévue par la réglementation nationale en cause dans l’affaire au principal.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/12 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat

(Affaire C-499/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Interprétation - Règles générales - Règle 3, sous b) - Notion de «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail» - Emballages séparés))

(2016/C 156/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

La règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui sont présentées au dédouanement dans des emballages séparés et ne sont emballées ensemble qu’après cette opération, peuvent néanmoins être considérées comme des «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail», au sens de cette règle, et, dès lors, relever d’une seule et même position tarifaire, lorsqu’il est établi, eu égard à d’autres facteurs objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, que ces marchandises forment un tout et sont destinées à être présentées en tant que tel dans le commerce de détail.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/12 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/12

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-26/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1234/2007 - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Agrumes - Normes de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte))

(2016/C 156/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, I. Galindo Martín et K. Skelly, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 89 du 16.03.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/13 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-38/15) (1)

((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Systèmes de collecte et de traitement - Rejets dans des zones sensibles - Méthode de surveillance - Prélèvements d’échantillons))

(2016/C 156/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, E. Manhaeve et D. Loma-Osorio Lerena, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Dispositif

| 1) | En n’assurant pas le traitement adéquat de toutes les eaux urbaines résiduaires rejetées dans des zones sensibles et provenant de certaines agglomérations, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2008 , en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu, et, d’autre part, en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, en ce qui concerne les agglomérations de Berga, de Figueres, d’El Terri (Banyoles) et de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu. |
| --- | --- |

1)

En n’assurant pas le traitement adéquat de toutes les eaux urbaines résiduaires rejetées dans des zones sensibles et provenant de certaines agglomérations, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2008 , en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu, et, d’autre part, en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, en ce qui concerne les agglomérations de Berga, de Figueres, d’El Terri (Banyoles) et de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 127 du 20.04.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/13 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.

(Affaire C-40/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération en matière d’assurance - Notions d’opérations d’«assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» - Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur))

(2016/C 156/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de règlement de sinistres, tels que ceux en cause au principal, fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition.

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(1)  JO C 155 du 11.05.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/14 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/14

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-84/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 - Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié))

(2016/C 156/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sonos Europe BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant successivement des règlements (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié, tel que celui en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classé dans la position 8519 de cette nomenclature.

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(1)  JO C 146 du 04.05.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/15 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/15

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Christian Liffers/Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

(Affaire C-99/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 13, paragraphe 1 - Œuvre audiovisuelle - Activité contrefaisante - Dommages-intérêts - Modalités de calcul - Montant forfaitaire - Préjudice moral - Inclusion))

(2016/C 156/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Liffers

Parties défenderesses: Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée, conformément au second alinéa, sous b), du paragraphe 1, de cet article, sur la base du montant des redevances ou des droits qui lui auraient été dus si le contrevenant lui avait demandé l’autorisation de faire usage du droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral telle qu’elle est prévue au paragraphe 1, second alinéa, sous a), dudit article.

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(1)  JO C 171 du 26.05.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/15 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/15

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen

(Affaire C-112/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 882/2004 - Règlement (CE) no 854/2004 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels - Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels))

(2016/C 156/21)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kødbranchens Fællesråd, agissant pour Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S, Vejle Eksportslagteri A/S

Parties défenderesses: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen

Dispositif

L’article 27, paragraphe 4, sous a), ainsi que l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres, lorsqu’ils établissent le montant des redevances perçues auprès des entreprises du secteur alimentaire, y incluent les dépenses liées à la formation obligatoire de base des auxiliaires officiels.

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(1)  JO C 146 du 04.05.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/16 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/16

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2016 — Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV/Agence européenne des médicaments (EMA), Commission européenne

(Affaire C-138/15 P) (1)

((Pourvoi - Médicaments orphelins - Règlement (CE) no 141/2000 - Règlement (CE) no 847/2000 - Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate))

(2016/C 156/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV (représentants: K. Bacon, QC, E. Mackenzie, barristers, G. Morgan, solicitor)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMA) européenne (représentants: N. Rampal Olmedo, M. Tovar Gomis, S. Marino et T. Jabłoński, agents), Commission européenne (représentants: A. Sipos et M. Šimerdová, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA). |
| --- | --- |

2)

Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 190 du 08.06.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/17 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/17

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV

(Affaire C-144/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 2304, 2308 et 2309 - Classement d’un concentré protéique de soja))

(2016/C 156/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Customs Support Holland BV

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’un concentré protéique de soja, tel que celui en cause au principal, relève de la position 2309 de cette nomenclature.

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(1)  JO C 198 du 15.06.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/17 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

(Affaires jointes C-145/15 et C-146/15) (1)

((Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 7 - Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol - Article 16 - Organismes nationaux chargés de l’application du règlement - Compétence - Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager))

(2016/C 156/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: K. Ruijssenaars, A. Jansen (C-145/15), J. H. Dees-Erf (C-146/15)

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

en présence de: Royal Air Maroc SA (C-145/15), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (C-146/15)

Dispositif

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné par chaque État membre en application du paragraphe 1 de cet article, saisi de la plainte individuelle d’un passager faisant suite au refus d’un transporteur aérien de verser à ce dernier l’indemnité prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité.

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(1)  JO C 198 du 15.06.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/18 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/18

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge

(Affaire C-161/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Décision mettant fin à une autorisation de séjour - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’être entendu - Autonomie procédurale des États membres - Recevabilité de moyens de cassation - Moyen d’ordre public))

(2016/C 156/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abdelhafid Bensada Benallal

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 190 du 08.06.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/19 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/19

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

(Affaire C-175/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers - Refus - Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers - Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection - Règles de compétence applicables))

(2016/C 156/26)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Taser International Inc.

Parties défenderesses: SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

Dispositif

| 1) | Les articles 23, paragraphe 5, et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 de ce règlement lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers. |
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1)

Les articles 23, paragraphe 5, et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 de ce règlement lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers.

| 2) | L’article 24 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre d’un litige opposant des parties à un contrat qui comporte une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers, à ce que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, qui a été saisie, se déclare incompétente d’office, alors même que ce défendeur ne conteste pas la compétence de cette dernière. |
| --- | --- |

2)

L’article 24 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre d’un litige opposant des parties à un contrat qui comporte une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers, à ce que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, qui a été saisie, se déclare incompétente d’office, alors même que ce défendeur ne conteste pas la compétence de cette dernière.

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(1)  JO C 236 du 20.07.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/19 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/19

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

(Affaire C-179/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet - Usage non autorisé de la marque - Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci - Action du titulaire de la marque contre ledit tiers))

(2016/C 156/27)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daimler AG

Partie défenderesse: Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire en vertu de cette disposition, lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant.

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(1)  JO C 228 du 13.07.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/20 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/20

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 — Naazneen Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Energy Brands, Inc.

(Affaire C-252/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure en déchéance - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Marque communautaire verbale SMART WATER - Usage sérieux - Obligation de motivation - Article 75))

(2016/C 156/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naazneen Investments Ltd (représentants: P. Goldenbaum et I. Rohr, Rechtsanwältinnen)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Gája et A. Folliard-Monguiral, agents), Energy Brands, Inc (représentants: S. Malynicz, Barrister, D. Stone et A. Dykes, Solicitors)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens. |
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2)

Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 294 du 07.09.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/21 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/21

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shiraz Baig Mirza/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

(Affaire C-695/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Règlement (UE) no 604/2013 - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Article 3, paragraphe 3 - Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr - Article 18 - Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur - Directive 2013/32/UE - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Examen d’une demande de protection internationale))

(2016/C 156/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shiraz Baig Mirza

Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que le droit d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr peut également être exercé par un État membre après que ce dernier a admis être responsable, en application de ce règlement et dans le cadre de la procédure de reprise en charge, de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un demandeur qui a quitté cet État membre avant qu’une décision sur sa première demande de protection internationale ait été prise sur le fond. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que le droit d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr peut également être exercé par un État membre après que ce dernier a admis être responsable, en application de ce règlement et dans le cadre de la procédure de reprise en charge, de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un demandeur qui a quitté cet État membre avant qu’une décision sur sa première demande de protection internationale ait été prise sur le fond.

| 2) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’envoi d’un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, lorsque l’État membre procédant au transfert dudit demandeur vers l’État membre responsable n’a été informé, au cours de la procédure de reprise en charge, ni de la réglementation de ce dernier État membre relative à l’envoi des demandeurs vers des pays tiers sûrs ni de la pratique de ses autorités compétentes en la matière. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’envoi d’un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, lorsque l’État membre procédant au transfert dudit demandeur vers l’État membre responsable n’a été informé, au cours de la procédure de reprise en charge, ni de la réglementation de ce dernier État membre relative à l’envoi des demandeurs vers des pays tiers sûrs ni de la pratique de ses autorités compétentes en la matière.

| 3) | L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, en cas de reprise en charge d’un demandeur de protection internationale, il n’impose pas que la procédure d’examen de la demande de celui-ci soit reprise au stade auquel elle avait été interrompue. |
| --- | --- |

3)

L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, en cas de reprise en charge d’un demandeur de protection internationale, il n’impose pas que la procédure d’examen de la demande de celui-ci soit reprise au stade auquel elle avait été interrompue.

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(1)  JO C 90 du 07.03.2016

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/21 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 18 janvier 2016 — Magyar Villamos Művek Zrt. (MVM)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-28/16)

(2016/C 156/30)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Magyar Villamos Művek Zrt. (MVM)

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Une société holding qui joue un rôle actif dans la gestion de certaines activités des filiales et du groupe de sociétés dans son ensemble, mais qui ne répercute sur les filiales ni le prix payé pour les services qu’elle a utilisés dans le cadre de son activité de holding active ni la TVA grevant lesdits services, est-elle un assujetti à la TVA en ce qui concerne ces derniers? |
| --- | --- |

1)

Une société holding qui joue un rôle actif dans la gestion de certaines activités des filiales et du groupe de sociétés dans son ensemble, mais qui ne répercute sur les filiales ni le prix payé pour les services qu’elle a utilisés dans le cadre de son activité de holding active ni la TVA grevant lesdits services, est-elle un assujetti à la TVA en ce qui concerne ces derniers?

| 2) | Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés par elle en rapport direct avec l’activité économique soumise à la TVA de chacune des filiales? |
| --- | --- |

2)

Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés par elle en rapport direct avec l’activité économique soumise à la TVA de chacune des filiales?

| 3) | Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés pour servir les intérêts de l’ensemble du groupe de sociétés? |
| --- | --- |

3)

Si la première question appelle une réponse positive, la société holding active peut-elle, et — dans l’affirmative — de quelle façon, exercer son droit à la déduction de la TVA se rapportant aux services utilisés pour servir les intérêts de l’ensemble du groupe de sociétés?

| 4) | Convient-il de modifier, et — dans l’affirmative — dans quelle mesure, les réponses aux questions qui précèdent lorsque la société holding active facture à son tour aux filiales les services utilisés en question en tant que prestations intermédiaires? |
| --- | --- |

4)

Convient-il de modifier, et — dans l’affirmative — dans quelle mesure, les réponses aux questions qui précèdent lorsque la société holding active facture à son tour aux filiales les services utilisés en question en tant que prestations intermédiaires?

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/22 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Venezia (Italie) le 29 janvier 2016 — Vinyls Italia SpA, en faillite/Mediterranea di Navigazione SpA

(Affaire C-54/16)

(2016/C 156/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Venezia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vinyls Italia SpA, en faillite

Partie défenderesse: Mediterranea di Navigazione SpA

Questions préjudicielles

| 1) | La «preuve» que l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 (1) met à la charge de celui qui a bénéficié d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers, pour s’opposer à la remise en cause de cet acte selon les dispositions de la lex fori concursus, comporte-t-elle l’obligation de soulever une exception de procédure au sens strict, dans les délais fixés par la loi procédurale de la juridiction saisie, en invoquant la clause d’exonération figurant dans le règlement et en prouvant que sont réunies les deux conditions requises par cette disposition?
  Ou bien
  L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 est-il applicable lorsque la partie intéressée en a demandé l’application au cours de la procédure, même après les délais fixés par la loi procédurale de la juridiction saisie concernant les exceptions de procédure ou également d’office, à condition que la partie intéressée ait fourni la preuve que l’acte préjudiciable est régi par la lex causae d’un autre État membre, laquelle ne permet en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte? |
| --- | --- |

1)

La «preuve» que l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 (1) met à la charge de celui qui a bénéficié d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers, pour s’opposer à la remise en cause de cet acte selon les dispositions de la lex fori concursus, comporte-t-elle l’obligation de soulever une exception de procédure au sens strict, dans les délais fixés par la loi procédurale de la juridiction saisie, en invoquant la clause d’exonération figurant dans le règlement et en prouvant que sont réunies les deux conditions requises par cette disposition?

Ou bien

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 est-il applicable lorsque la partie intéressée en a demandé l’application au cours de la procédure, même après les délais fixés par la loi procédurale de la juridiction saisie concernant les exceptions de procédure ou également d’office, à condition que la partie intéressée ait fourni la preuve que l’acte préjudiciable est régi par la lex causae d’un autre État membre, laquelle ne permet en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte?

| 2) | Le renvoi à la règle de la lex causae figurant à l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 pour établir que «cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte», doit-il être interprété en ce sens que la partie sur qui pèse la charge de la preuve doit prouver que, en l’espèce, la lex causae ne prévoit, de manière générale et abstraite, aucun moyen de recours contre un acte tel que celui qui, en l’espèce, a été considéré comme étant préjudiciable — c’est-à-dire le paiement d’une dette contractuelle– ou doit-il être interprété en ce sens que la partie sur qui pèse la charge de la preuve doit prouver que, lorsque la lex causae permet d’attaquer ce type d’acte, les conditions requises pour qu’un tel recours puisse être accueilli en l’espèce et qui sont différentes de celles de la lex fori concursus, ne sont concrètement pas réunies? |
| --- | --- |

2)

Le renvoi à la règle de la lex causae figurant à l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 pour établir que «cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte», doit-il être interprété en ce sens que la partie sur qui pèse la charge de la preuve doit prouver que, en l’espèce, la lex causae ne prévoit, de manière générale et abstraite, aucun moyen de recours contre un acte tel que celui qui, en l’espèce, a été considéré comme étant préjudiciable — c’est-à-dire le paiement d’une dette contractuelle– ou doit-il être interprété en ce sens que la partie sur qui pèse la charge de la preuve doit prouver que, lorsque la lex causae permet d’attaquer ce type d’acte, les conditions requises pour qu’un tel recours puisse être accueilli en l’espèce et qui sont différentes de celles de la lex fori concursus, ne sont concrètement pas réunies?

| 3) | Le régime dérogatoire prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 — compte tenu de sa raison d’être, qui est de protéger la confiance légitime qu’ont les parties dans la stabilité de l’acte selon la lex causae– peut-il s’appliquer même lorsque les parties à un contrat ont leur siège dans un seul et même État membre, dont la loi est dès lors destinée de manière prévisible à devenir la lex fori concursus, en cas d’insolvabilité de l’une d’entre elles et que les parties, par le biais d’une clause contractuelle désignant comme loi applicable celle d’un autre État membre, soustraient la révocation des actes d’exécution de ce contrat à l’application des règles, auxquelles il n’est pas permis de déroger, de la lex fori concursus, adoptées pour protéger le principe de l’égalité des créanciers, et ce au préjudice de la masse des créanciers en cas d’insolvabilité? |
| --- | --- |

3)

Le régime dérogatoire prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 — compte tenu de sa raison d’être, qui est de protéger la confiance légitime qu’ont les parties dans la stabilité de l’acte selon la lex causae– peut-il s’appliquer même lorsque les parties à un contrat ont leur siège dans un seul et même État membre, dont la loi est dès lors destinée de manière prévisible à devenir la lex fori concursus, en cas d’insolvabilité de l’une d’entre elles et que les parties, par le biais d’une clause contractuelle désignant comme loi applicable celle d’un autre État membre, soustraient la révocation des actes d’exécution de ce contrat à l’application des règles, auxquelles il n’est pas permis de déroger, de la lex fori concursus, adoptées pour protéger le principe de l’égalité des créanciers, et ce au préjudice de la masse des créanciers en cas d’insolvabilité?

| 4) | L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que les «situations comportant un conflit de lois» aux fins de l’application de ce règlement comprennent également le cas où un contrat d’affrètement maritime a été conclu dans un État membre par des sociétés ayant leur siège dans ce même État membre et contient une clause désignant comme loi applicable la loi d’un autre État membre? |
| --- | --- |

4)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que les «situations comportant un conflit de lois» aux fins de l’application de ce règlement comprennent également le cas où un contrat d’affrètement maritime a été conclu dans un État membre par des sociétés ayant leur siège dans ce même État membre et contient une clause désignant comme loi applicable la loi d’un autre État membre?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la quatrième question, l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 593/2008, lu en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000, doit-il être interprété en ce sens que le choix des parties de soumettre un contrat à la loi d’un État membre autre que celui où sont situés «tous les autres éléments pertinents de la situation» n’affecte pas l’application des règles, auxquelles il n’est pas permis de déroger, de la loi de ce dernier État membre, qui s’appliquent, en tant que lex fori concursus, pour pouvoir contester des actes adoptés avant l’insolvabilité, et ce au préjudice de la masse des créanciers, prévalant ainsi sur la clause d’exonération prévue par l’article 13 du règlement no 1346/2000? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la quatrième question, l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 593/2008, lu en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000, doit-il être interprété en ce sens que le choix des parties de soumettre un contrat à la loi d’un État membre autre que celui où sont situés «tous les autres éléments pertinents de la situation» n’affecte pas l’application des règles, auxquelles il n’est pas permis de déroger, de la loi de ce dernier État membre, qui s’appliquent, en tant que lex fori concursus, pour pouvoir contester des actes adoptés avant l’insolvabilité, et ce au préjudice de la masse des créanciers, prévalant ainsi sur la clause d’exonération prévue par l’article 13 du règlement no 1346/2000?

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(1)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 p. 1).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/23 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 février 2016 — Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas

(Affaire C-64/16)

(2016/C 156/32)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associação Sindical dos Juízes Portugueses

Partie défenderesse: Tribunal de Contas

Questions préjudicielles

«Eu égard aux impératifs d’élimination du déficit budgétaire excessif et d’assistance financière régie par des dispositions européennes, le principe de l’indépendance des juges, ainsi qu’il découle de l’article 19, paragraphes 1 et 2, TUE, de l’article 47 de la CDFUE
   (1)
  et de la jurisprudence de la Cour de justice, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures de réduction de la rémunération auxquelles sont soumis les magistrats au Portugal, dès lors qu’elles sont imposées unilatéralement par d’autres pouvoirs/organes souverains et de manière continue, ainsi que cela ressort de l’article 2 de la loi no 75 du 12 septembre 2014?»

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(1)  Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/24 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie) le 10 février 2016 — Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa

(Affaire C-75/16)

(2016/C 156/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Verona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli

Partie défenderesse: Banco Popolare — Società Cooperativa

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE (1), en ce qu’il prévoit que cette directive s’applique «sans préjudice de la directive 2008/52/CE (2)» doit-il se comprendre comme signifiant qu’il préserve pour les États membres la possibilité de prévoir la médiation obligatoire pour les seuls cas ne relevant pas du champ d’application de la directive 2013/11/UE, c’est-à-dire ceux visés à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, les litiges contractuels découlant de contrats autres que les contrat de vente ou de service, ainsi que ceux qui ne concernent pas les consommateurs? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE (1), en ce qu’il prévoit que cette directive s’applique «sans préjudice de la directive 2008/52/CE (2)» doit-il se comprendre comme signifiant qu’il préserve pour les États membres la possibilité de prévoir la médiation obligatoire pour les seuls cas ne relevant pas du champ d’application de la directive 2013/11/UE, c’est-à-dire ceux visés à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, les litiges contractuels découlant de contrats autres que les contrat de vente ou de service, ainsi que ceux qui ne concernent pas les consommateurs?

| 2) | L’article 1er [...] de la directive 2013/11/UE, en ce qu’il garantit aux consommateurs la possibilité d’introduire une plainte contre des professionnels auprès d’entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges instituées à cet effet, doit-il être interprété comme signifiant que cette norme s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit le recours à la médiation, dans l’un des litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, comme condition de recevabilité de la demande en justice formée par la partie ayant la qualité de consommateur et, en tout état de cause, à une règlementation nationale qui prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat avec les coûts qui en résultent pour le consommateur prenant part à la médiation dans l’un des litiges susmentionnés, ainsi que la possibilité de ne pas prendre part à la médiation seulement en présence d’un juste motif? |
| --- | --- |

2)

L’article 1er [...] de la directive 2013/11/UE, en ce qu’il garantit aux consommateurs la possibilité d’introduire une plainte contre des professionnels auprès d’entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges instituées à cet effet, doit-il être interprété comme signifiant que cette norme s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit le recours à la médiation, dans l’un des litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, comme condition de recevabilité de la demande en justice formée par la partie ayant la qualité de consommateur et, en tout état de cause, à une règlementation nationale qui prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat avec les coûts qui en résultent pour le consommateur prenant part à la médiation dans l’un des litiges susmentionnés, ainsi que la possibilité de ne pas prendre part à la médiation seulement en présence d’un juste motif?

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(1)  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165, p. 63)

(2)  Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/25 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Giovanni Pesce e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile e a.

(Affaire C-78/16)

(2016/C 156/34)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Giovanni Pesce, Cosima Tomaselli, Angela Tomaselli

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario delegato OCDPC no 225/2015, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Puglia

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2000/29/CE (1), telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en ses articles 11, paragraphe 3, 13 quater, paragraphe 7, 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et de raison, s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 (2) de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) en ce qu’il impose l’enlèvement immédiat, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection par l’organisme spécifié, des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, et en ce qu’il prévoit simultanément qu’avant l’enlèvement des végétaux visés au paragraphe 2, l’État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l’organisme spécifié aux végétaux susceptibles d’héberger ces vecteurs, ces traitements pouvant inclure, s’il y a lieu, l’enlèvement de végétaux? |
| --- | --- |

1)

La directive 2000/29/CE (1), telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en ses articles 11, paragraphe 3, 13 quater, paragraphe 7, 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et de raison, s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 (2) de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) en ce qu’il impose l’enlèvement immédiat, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection par l’organisme spécifié, des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, et en ce qu’il prévoit simultanément qu’avant l’enlèvement des végétaux visés au paragraphe 2, l’État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l’organisme spécifié aux végétaux susceptibles d’héberger ces vecteurs, ces traitements pouvant inclure, s’il y a lieu, l’enlèvement de végétaux?

| 2) | La directive 2000/29/CE, telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en son article 16, paragraphe 1, avec l’expression «mesures nécessaires en vue de l’éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de l’endiguement des organismes nuisibles», s’oppose-t-elle à l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphe 2, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection? |
| --- | --- |

2)

La directive 2000/29/CE, telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en son article 16, paragraphe 1, avec l’expression «mesures nécessaires en vue de l’éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de l’endiguement des organismes nuisibles», s’oppose-t-elle à l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphe 2, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection?

| 3) | L’article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/29/CE ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et du respect des règles de procédure, s’opposent-t-ils à une interprétation de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, au sens où la mesure d’éradication prévue au paragraphe 2 pourrait être imposée avant et indépendamment de l’application préventive des dispositions prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article 6? |
| --- | --- |

3)

L’article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/29/CE ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et du respect des règles de procédure, s’opposent-t-ils à une interprétation de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, au sens où la mesure d’éradication prévue au paragraphe 2 pourrait être imposée avant et indépendamment de l’application préventive des dispositions prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article 6?

| 4) | Les principes de précaution, d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2, 3, et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il impose des mesures d’éradication des végétaux hôtes, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux s’étant révélés être infectés par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», sans justification scientifique appropriée attestant avec certitude l’existence d’un rapport de causalité entre la présence de l’organisme et le dessèchement des végétaux considérés comme infectés? |
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4)

Les principes de précaution, d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2, 3, et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il impose des mesures d’éradication des végétaux hôtes, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux s’étant révélés être infectés par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», sans justification scientifique appropriée attestant avec certitude l’existence d’un rapport de causalité entre la présence de l’organisme et le dessèchement des végétaux considérés comme infectés?

| 5) | L’article 296, alinéa 2, TFUE, et l’article 41 de la Charte [des droits fondamentaux de l’UE] s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection, dans la mesure où il est dénué de motivation appropriée? |
| --- | --- |

5)

L’article 296, alinéa 2, TFUE, et l’article 41 de la Charte [des droits fondamentaux de l’UE] s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection, dans la mesure où il est dénué de motivation appropriée?

| 6) | Les principes d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, telle que mise en œuvre dans le droit italien par le décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, qui prévoit des mesures d’enlèvement des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes d’une éventuelle infection par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», ou qui sont soupçonnés d’être infectés par cet organisme, sans prévoir aucune forme d’indemnisation en faveur des propriétaires non responsables de la propagation de l’organisme en question? |
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6)

Les principes d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, telle que mise en œuvre dans le droit italien par le décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, qui prévoit des mesures d’enlèvement des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes d’une éventuelle infection par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», ou qui sont soupçonnés d’être infectés par cet organisme, sans prévoir aucune forme d’indemnisation en faveur des propriétaires non responsables de la propagation de l’organisme en question?

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(1)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).

(2)  Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/26 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 10 février 2016 — Cesare Serinelli e a./Presidenza del Consiglio dei Ministri e a.

(Affaire C-79/16)

(2016/C 156/35)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cesare Serinelli, Cosimo Antonio Palma, Maria Monico, Cosimo Miglietta, Mariano Luigi Mariano, Elena Russo, Galeana Miglietta, Pasqualina Cretì, Francesco D’Arpe, Antonietta Spalluto, Francesca Leo, Giovanna Malatesta, Vincenzo Conte, Luigi Ampolo, Raffaele Fasiello, Maria Miccoli, Anna Leone, Oronzo Maiorano, Antonio Rampino, Raffaele Tommasi, Fernando Elia.

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario delegato OCDPC no 225/2015, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Puglia

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2000/29/CE (1), telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en ses articles 11, paragraphe 3, 13 quater, paragraphe 7, 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et de raison, s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 (2) de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) en ce qu’il impose l’enlèvement immédiat, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection par l’organisme spécifié, des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, et en ce qu’il prévoit simultanément qu’avant l’enlèvement des végétaux visés au paragraphe 2, l’État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l’organisme spécifié aux végétaux susceptibles d’héberger ces vecteurs, ces traitements pouvant inclure, s’il y a lieu, l’enlèvement de végétaux? |
| --- | --- |

1)

La directive 2000/29/CE (1), telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en ses articles 11, paragraphe 3, 13 quater, paragraphe 7, 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et de raison, s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 (2) de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) en ce qu’il impose l’enlèvement immédiat, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection par l’organisme spécifié, des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, et en ce qu’il prévoit simultanément qu’avant l’enlèvement des végétaux visés au paragraphe 2, l’État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l’organisme spécifié aux végétaux susceptibles d’héberger ces vecteurs, ces traitements pouvant inclure, s’il y a lieu, l’enlèvement de végétaux?

| 2) | La directive 2000/29/CE, telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en son article 16, paragraphe 1, avec l’expression «mesures nécessaires en vue de l’éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de l’endiguement des organismes nuisibles», s’oppose-t-elle à l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphe 2, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection? |
| --- | --- |

2)

La directive 2000/29/CE, telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en son article 16, paragraphe 1, avec l’expression «mesures nécessaires en vue de l’éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de l’endiguement des organismes nuisibles», s’oppose-t-elle à l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphe 2, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection?

| 3) | L’article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/29/CE ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et du respect des règles de procédure, s’opposent-t-ils à une interprétation de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, au sens où la mesure d’éradication prévue au paragraphe 2 pourrait être imposée avant et indépendamment de l’application préventive des dispositions prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article 6? |
| --- | --- |

3)

L’article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/29/CE ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et du respect des règles de procédure, s’opposent-t-ils à une interprétation de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, au sens où la mesure d’éradication prévue au paragraphe 2 pourrait être imposée avant et indépendamment de l’application préventive des dispositions prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article 6?

| 4) | Les principes de précaution, d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2, 3, et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il impose des mesures d’éradication des végétaux hôtes, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux s’étant révélés être infectés par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», sans justification scientifique appropriée attestant avec certitude l’existence d’un rapport de causalité entre la présence de l’organisme et le dessèchement des végétaux considérés comme infectés? |
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4)

Les principes de précaution, d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2, 3, et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali en ce qu’il impose des mesures d’éradication des végétaux hôtes, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux s’étant révélés être infectés par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», sans justification scientifique appropriée attestant avec certitude l’existence d’un rapport de causalité entre la présence de l’organisme et le dessèchement des végétaux considérés comme infectés?

| 5) | L’article 296, alinéa 2, TFUE, et l’article 41 de la Charte [des droits fondamentaux de l’UE] s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection, dans la mesure où il est dénué de motivation appropriée? |
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5)

L’article 296, alinéa 2, TFUE, et l’article 41 de la Charte [des droits fondamentaux de l’UE] s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, en ce qu’il prévoit l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection, dans la mesure où il est dénué de motivation appropriée?

| 6) | Les principes d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, telle que mise en œuvre dans le droit italien par le décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, qui prévoit des mesures d’enlèvement des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes d’une éventuelle infection par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», ou qui sont soupçonnés d’être infectés par cet organisme, sans prévoir aucune forme d’indemnisation en faveur des propriétaires non responsables de la propagation de l’organisme en question? |
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6)

Les principes d’adéquation et de proportionnalité s’opposent-t-ils à l’application de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission européenne, telle que mise en œuvre dans le droit italien par le décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, qui prévoit des mesures d’enlèvement des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes d’une éventuelle infection par l’organisme «Xylella fastidiosa (Wells et al.)», ou qui sont soupçonnés d’être infectés par cet organisme, sans prévoir aucune forme d’indemnisation en faveur des propriétaires non responsables de la propagation de l’organisme en question?

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(1)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).

(2)  Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/27 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

(Affaire C-92/16)

(2016/C 156/36)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia S.A.

Partie défenderesse: Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat ne peut pas subsister sans la clause abusive lorsqu’en l’absence de celle-ci, le contrat présenterait un caractère déraisonnablement onéreux pour le professionnel? |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat ne peut pas subsister sans la clause abusive lorsqu’en l’absence de celle-ci, le contrat présenterait un caractère déraisonnablement onéreux pour le professionnel?

| 2) | Si un contrat déraisonnablement onéreux pour le professionnel ne peut pas subsister, le juge national a-t-il le droit, pour protéger le consommateur, de maintenir ce contrat soit en appliquant une disposition supplétive, soit en y intégrant une règle à la limite du supportable pour le professionnel? |
| --- | --- |

2)

Si un contrat déraisonnablement onéreux pour le professionnel ne peut pas subsister, le juge national a-t-il le droit, pour protéger le consommateur, de maintenir ce contrat soit en appliquant une disposition supplétive, soit en y intégrant une règle à la limite du supportable pour le professionnel?

| 3) | L’annulation d’une clause de déchéance anticipée abusive permet-elle au reste du contrat de subsister au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13? |
| --- | --- |

3)

L’annulation d’une clause de déchéance anticipée abusive permet-elle au reste du contrat de subsister au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13?

| 4) | Le consommateur peut-il renoncer au régime de protection de la directive 93/13 devant la juridiction saisie? |
| --- | --- |

4)

Le consommateur peut-il renoncer au régime de protection de la directive 93/13 devant la juridiction saisie?

| 5) | Une loi de procédure interne qui subordonne les droits ou les avantages matériels du consommateur à la condition qu’il se soumette à une procédure de saisie particulièrement expéditive et qui ne reconnaît pas ces droits et avantages dans le cadre d’autres procédures est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)? |
| --- | --- |

5)

Une loi de procédure interne qui subordonne les droits ou les avantages matériels du consommateur à la condition qu’il se soumette à une procédure de saisie particulièrement expéditive et qui ne reconnaît pas ces droits et avantages dans le cadre d’autres procédures est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)?

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(1)  JO 1993, L 95, p. 29

(2)  JO 2000, C 364, p. 1

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/28 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Alicante, Sección octava (Espagne) le 15 février 2016 — The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, S.L.

(Affaire C-93/16)

(2016/C 156/37)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Alicante, Sección octava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Irish Dairy Board Co-operative Limited

Partie défenderesse: Tindale & Stanton Ltd España, S.L.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 9, paragraphe 1, sous b), du RMC
   (1)
  , dans la mesure où il exige l’existence d’un risque de confusion pour que le titulaire d’une marque communautaire puisse interdire à un tiers d’utiliser un signe dans la vie des affaires et sans son consentement, dans les cas qui y sont prévus, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’exclure le risque de confusion lorsque la marque communautaire antérieure a coexisté pacifiquement, du fait de la tolérance du titulaire, dans deux États membres de l’Union avec des marques nationales similaires, pendant des années, l’absence du risque de confusion dans ces deux États étant extrapolée à d’autres États membres, ou à l’ensemble de l’Union, compte tenu du traitement unitaire imposé pour la marque communautaire? |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du RMC
   (1)
  , dans la mesure où il exige l’existence d’un risque de confusion pour que le titulaire d’une marque communautaire puisse interdire à un tiers d’utiliser un signe dans la vie des affaires et sans son consentement, dans les cas qui y sont prévus, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’exclure le risque de confusion lorsque la marque communautaire antérieure a coexisté pacifiquement, du fait de la tolérance du titulaire, dans deux États membres de l’Union avec des marques nationales similaires, pendant des années, l’absence du risque de confusion dans ces deux États étant extrapolée à d’autres États membres, ou à l’ensemble de l’Union, compte tenu du traitement unitaire imposé pour la marque communautaire?

| 2) | Dans la situation prévue au point antérieur, est-il possible de prendre en compte les caractéristiques géographiques, démographiques, économiques ou autres, des États dans lesquels la coexistence a eu lieu, pour se livrer à l’appréciation du risque de confusion, de sorte que l’absence de ce dernier dans ces États puisse être extrapolée à un autre État membre ou à l’ensemble de l’Union? |
| --- | --- |

2)

Dans la situation prévue au point antérieur, est-il possible de prendre en compte les caractéristiques géographiques, démographiques, économiques ou autres, des États dans lesquels la coexistence a eu lieu, pour se livrer à l’appréciation du risque de confusion, de sorte que l’absence de ce dernier dans ces États puisse être extrapolée à un autre État membre ou à l’ensemble de l’Union?

| 3) | S’agissant de la situation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), du RMC, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que, lorsque la marque antérieure a coexisté avec le signe contesté durant un certain nombre d’années dans deux États membres de l’Union sans opposition du titulaire de celle-ci, cette tolérance du titulaire par rapport à l’usage du signe postérieur dans ces deux États en particulier est susceptible d’être extrapolée au reste du territoire de l’Union aux fins de déterminer si le tiers fonde l’usage d’un signe postérieur sur un juste motif, en raison du traitement unitaire imposé pour la marque communautaire? |
| --- | --- |

3)

S’agissant de la situation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), du RMC, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que, lorsque la marque antérieure a coexisté avec le signe contesté durant un certain nombre d’années dans deux États membres de l’Union sans opposition du titulaire de celle-ci, cette tolérance du titulaire par rapport à l’usage du signe postérieur dans ces deux États en particulier est susceptible d’être extrapolée au reste du territoire de l’Union aux fins de déterminer si le tiers fonde l’usage d’un signe postérieur sur un juste motif, en raison du traitement unitaire imposé pour la marque communautaire?

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/29 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (Espagne) le 17 février 2016 — José María Pérez Retamero/TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-97/16)

(2016/C 156/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: José María Pérez Retamero

Parties défenderesses: TNT Express Worldwide SL, Transportes Saripod SL et Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Questions préjudicielles

| 1) | La définition de la notion de «travailleur mobile» figurant à l’article 3, sous d), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition légale nationale telle que l’article 1er, paragraphe 3, sous g), du statut des travailleurs, qui prévoit que ne peuvent être considérées comme des «travailleurs mobiles»«les personnes qui fournissent des services de transport sous couvert d’autorisations administratives dont elles sont titulaires, effectués [...] à l’aide de véhicules [...] dont [elles] sont propriétaires ou à l’égard desquels elles détiennent un pouvoir de disposition direct [...]»? |
| --- | --- |

1)

La définition de la notion de «travailleur mobile» figurant à l’article 3, sous d), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition légale nationale telle que l’article 1er, paragraphe 3, sous g), du statut des travailleurs, qui prévoit que ne peuvent être considérées comme des «travailleurs mobiles»«les personnes qui fournissent des services de transport sous couvert d’autorisations administratives dont elles sont titulaires, effectués [...] à l’aide de véhicules [...] dont [elles] sont propriétaires ou à l’égard desquels elles détiennent un pouvoir de disposition direct [...]»?

| 2) | L’article 3, sous e), deuxième alinéa, de la directive 2002/15/CE («Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive») doit-il être interprété en ce sens que l’intéressé doit être qualifié de «travailleur mobile» dès lors qu’un seul des critères permettant de le considérer comme un «conducteur indépendant» n’est pas rempli? |
| --- | --- |

2)

L’article 3, sous e), deuxième alinéa, de la directive 2002/15/CE («Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive») doit-il être interprété en ce sens que l’intéressé doit être qualifié de «travailleur mobile» dès lors qu’un seul des critères permettant de le considérer comme un «conducteur indépendant» n’est pas rempli?

---

(1)  JO L 80, p. 35.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/29 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki

(Affaire C-108/16)

(2016/C 156/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Pawel Dworzecki

Questions préjudicielles

| 1) | Les notions de






  — | «en temps utile, a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision»
  et de |
| --- | --- | --- |

1)

Les notions de

—

«en temps utile, a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision»

et de

| — | «en temps utile, a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu»,
  utilisées à l’article 4bis, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union? |
| --- | --- |

—

«en temps utile, a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu»,

utilisées à l’article 4bis, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?

| 2) | Si oui,






  a) | comment ces notions autonomes doivent-elles être interprétées en général et |
| --- | --- | --- |

2)

Si oui,

a)

comment ces notions autonomes doivent-elles être interprétées en général et

| b) | un cas comme celui de la présente affaire, qui se caractérise par le fait que:






  — | selon le MAE, la citation a été notifiée à l’adresse de la personne réclamée à un membre adulte de son ménage qui s’est engagé à remettre la citation à la personne réclamée; |
| --- | --- | --- |

b)

un cas comme celui de la présente affaire, qui se caractérise par le fait que:

—

selon le MAE, la citation a été notifiée à l’adresse de la personne réclamée à un membre adulte de son ménage qui s’est engagé à remettre la citation à la personne réclamée;

| — | sans que le MAE permette de déterminer si et quand le membre du ménage a effectivement remis la citation à la personne réclamée; |
| --- | --- |

—

sans que le MAE permette de déterminer si et quand le membre du ménage a effectivement remis la citation à la personne réclamée;

| — | alors que les déclarations faites à l’audience devant le juge de renvoi par la personne réclamée ne permettent pas de déterminer si cette dernière a eu connaissance en temps utile de la date et du lieu du procès prévu, |
| --- | --- |

—

alors que les déclarations faites à l’audience devant le juge de renvoi par la personne réclamée ne permettent pas de déterminer si cette dernière a eu connaissance en temps utile de la date et du lieu du procès prévu,

relève-t-il de l’une des deux notions autonomes visées à la première question?

---

(1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO L 190, p. 1).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/30 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 25 février 2016 — Indėlių ir investicijų draudimas

(Affaire C-109/16)

(2016/C 156/40)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi:«Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ

Autre partie à la procédure en cassation: Alvydas Raišelis

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’un établissement de crédit exerce des activités d’entreprise d’investissement, que des fonds lui ont transférés en vue d’acquérir des titres de créance émis par l’établissement de crédit lui-même, mais que l’émission n’a pas eu lieu et que ces titres ne sont pas devenus la propriété de la personne qui avait versé les fonds, alors que ces fonds ont déjà été débités du compte bancaire de cette personne et portés au crédit d’un compte ouvert au nom de l’établissement de crédit et sont indisponibles, et que, en outre, la volonté du législateur national quant à l’application d’un système de protection donné dans cette situation n’est pas claire, est-il possible d’appliquer directement l’article 1er, point 1, de la directive 94/19 (1) et l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 97/9 (2) pour déterminer le système de protection applicable à ces fonds et la destination des fonds est-elle à cet égard le principal critère? Les dispositions précitées sont-elles suffisamment claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État? |
| --- | --- |

1)

Lorsqu’un établissement de crédit exerce des activités d’entreprise d’investissement, que des fonds lui ont transférés en vue d’acquérir des titres de créance émis par l’établissement de crédit lui-même, mais que l’émission n’a pas eu lieu et que ces titres ne sont pas devenus la propriété de la personne qui avait versé les fonds, alors que ces fonds ont déjà été débités du compte bancaire de cette personne et portés au crédit d’un compte ouvert au nom de l’établissement de crédit et sont indisponibles, et que, en outre, la volonté du législateur national quant à l’application d’un système de protection donné dans cette situation n’est pas claire, est-il possible d’appliquer directement l’article 1er, point 1, de la directive 94/19 (1) et l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 97/9 (2) pour déterminer le système de protection applicable à ces fonds et la destination des fonds est-elle à cet égard le principal critère? Les dispositions précitées sont-elles suffisamment claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État?

| 2) | Convient-il de comprendre et interpréter l’article 2, paragraphe 2, de la directive 97/9, lequel détermine les créances couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs, en ce sens qu’en relèvent également des créances de remboursement de fonds que l’entreprise d’investissement doit aux investisseurs et qu’elle ne détient pas au nom de ces derniers? |
| --- | --- |

2)

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 2, paragraphe 2, de la directive 97/9, lequel détermine les créances couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs, en ce sens qu’en relèvent également des créances de remboursement de fonds que l’entreprise d’investissement doit aux investisseurs et qu’elle ne détient pas au nom de ces derniers?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 97/9, lequel précise les créances couvertes par le système d’indemnisation, est-il suffisamment clair, précis, inconditionnel et créateur de droits subjectifs pour pouvoir être invoqué par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 97/9, lequel précise les créances couvertes par le système d’indemnisation, est-il suffisamment clair, précis, inconditionnel et créateur de droits subjectifs pour pouvoir être invoqué par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État?

| 4) | Convient-il de comprendre et interpréter l’article 1er, point 1, de la directive 94/19 en ce sens que peuvent être considérés comme un dépôt au sens de cette directive des fonds débités du compte personnel d’une personne avec le consentement de celle-ci et portés au crédit d’un compte ouvert au sein de l’établissement de crédit au nom de ce dernier et affecté au paiement des futurs titres de créance de cet établissement? |
| --- | --- |

4)

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 1er, point 1, de la directive 94/19 en ce sens que peuvent être considérés comme un dépôt au sens de cette directive des fonds débités du compte personnel d’une personne avec le consentement de celle-ci et portés au crédit d’un compte ouvert au sein de l’établissement de crédit au nom de ce dernier et affecté au paiement des futurs titres de créance de cet établissement?

| 5) | Convient-il de comprendre et interpréter les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 94/19 en ce sens que l’indemnisation au titre de la garantie des dépôts doit être versée, dans la limite de la somme indiquée à l’article 7, paragraphe 1, de la 94/19, à chaque personne dont il peut être établi qu’elle est titulaire d’un droit de créance avant la date à laquelle est fait le constat ou est rendue la décision visés à l’article 1er, point 3, sous i) et ii), de la directive 94/19? |
| --- | --- |

5)

Convient-il de comprendre et interpréter les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 94/19 en ce sens que l’indemnisation au titre de la garantie des dépôts doit être versée, dans la limite de la somme indiquée à l’article 7, paragraphe 1, de la 94/19, à chaque personne dont il peut être établi qu’elle est titulaire d’un droit de créance avant la date à laquelle est fait le constat ou est rendue la décision visés à l’article 1er, point 3, sous i) et ii), de la directive 94/19?

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(1)  Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5).

(2)  Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO 1997, L 84, p. 22).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/31 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/31

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Pourvoi formé le 29 février 2016 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-515/13 et T-719/13, Espagne e. a./Commission

(Affaire C-128/16 P)

(2016/C 156/41)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume d'Espagne, Lico Leasing, S.A.U. et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, S.A.

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015, dans les affaires jointes T-515/13 et T-719/13; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015, dans les affaires jointes T-515/13 et T-719/13;

| — | Renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| — | Condamner les parties requérantes aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner les parties requérantes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne les notions d’entreprise et d’avantage sélectif, ainsi que dans l’interprétation et l’application de l’obligation de motivation et une dénaturation de la décision litigieuse en ce qui concerne la sélectivité.






  — | Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a dénaturé la décision en interprétant erronément le caractère sélectif d’un avantage fiscal réservé à des entreprises qui exercent une activité économique déterminée, constituées par les GIE et leurs associés, ainsi qu’en ce qui concerne la qualification erronée de la motivation. |
| --- | --- | --- |

1.

Le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne les notions d’entreprise et d’avantage sélectif, ainsi que dans l’interprétation et l’application de l’obligation de motivation et une dénaturation de la décision litigieuse en ce qui concerne la sélectivité.

—

Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a dénaturé la décision en interprétant erronément le caractère sélectif d’un avantage fiscal réservé à des entreprises qui exercent une activité économique déterminée, constituées par les GIE et leurs associés, ainsi qu’en ce qui concerne la qualification erronée de la motivation.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’analyse de l’avantage sélectif résultant de l’existence d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité fiscale nationale. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’analyse de l’avantage sélectif résultant de l’existence d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité fiscale nationale.

| — | Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de sélectivité en excluant la présence d’un élément de sélectivité dans une mesure réservée aux personnes qui effectuent certains investissements. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de sélectivité en excluant la présence d’un élément de sélectivité dans une mesure réservée aux personnes qui effectuent certains investissements.

| 2. | Le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé la décision litigieuse dans l’interprétation et l’application de l’obligation de motivation en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’effet sur le commerce conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé la décision litigieuse dans l’interprétation et l’application de l’obligation de motivation en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et l’effet sur le commerce conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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Tribunal

| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/33 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/33

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Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Karl-May-Verlag/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU)

(Affaire T-501/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale WINNETOU - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 - Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire - Obligation de motivation»])

(2016/C 156/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Karl-May-Verlag GmbH, anciennement Karl May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentants: M. Pejman et M. Brenner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: P. Baronikians et S. Schmidt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1), relative à une procédure de nullité entre Constantin Film Produktion GmbH et Karl-May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1) est annulée en ce qu’elle a fait droit à la demande en nullité. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1) est annulée en ce qu’elle a fait droit à la demande en nullité.

| 2) | L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Karl-May-Verlag GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Karl-May-Verlag GmbH.

| 3) | Constantin Film Produktion GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Constantin Film Produktion GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 336 du 16.11.2013.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/33 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/33

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Arrêt du Tribunal du 15 mars 2016 — Nezi/OHMI — Etam (E)

(Affaire T-645/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative E - Marque communautaire figurative antérieure E - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/43)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Evcharis Nezi (Mykonos, Grèce) (représentant: A. Salkitzoglou, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Etam SAS (Clichy, France) (représentants: G. Barbaut et A. Champanhet, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 octobre 2013 (affaire R 329/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Etam SAS et Mme Evcharis Nezi.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le recours incident est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours incident est rejeté.

| 3) | Mme Evcharis Nezi et Etam SAS sont condamnées à supporter chacune, pour moitié, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), ainsi qu’à supporter chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Evcharis Nezi et Etam SAS sont condamnées à supporter chacune, pour moitié, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), ainsi qu’à supporter chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 61 du 1.3.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/34 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/34

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-103/14) (1)

((«Aides d’État - Droits d’accises - Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Droits de la défense - Droits procéduraux des parties intéressées - Critère du créancier privé - Charge de la preuve»))

(2016/C 156/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, barrister, O. Geiss, avocat, et J. Holmes, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 176, p. 38).

Dispositif

| 1) | La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée.

| 2) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frucona Košice, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frucona Košice, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

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(1)  JO C 112 du 14.4.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/35 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/35

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — The Body Shop International/OHMI — Spa Monopole (SPA WISDOM)

(Affaire T-201/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPA WISDOM - Marque Benelux verbale antérieure SPA - Motifs relatif de refus - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Body Shop International plc (Littlehampton, Royaume-Uni) (représentants: I. Vernimme, H. Viaene, S. Vandewynckel et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2014 (affaire R 1516/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre The Body Shop International plc et Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | The Body Shop International plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

The Body Shop International plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 235 du 21.7.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/36 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/36

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission

(Affaire T-586/14) (1)

([«Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Droit antidumping définitif - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 - Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée - Avantages fiscaux»])

(2016/C 156/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Anhui, Chine) (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142, p. 1, rectificatif JO 2014, L 253, p. 4).

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, est annulé, en ce qu’il concerne Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd. |
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1)

Le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, est annulé, en ce qu’il concerne Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 372 du 20.10.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/36 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/36

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Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — El Corte Inglés/OHMI — STD Tekstil (MOTORTOWN)

(Affaire T-785/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MOTORTOWN - Marque internationale figurative antérieure M MOTOR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.L. Rivas Zurdo et M. Toro Gordillo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: STD Tekstil Limited Sirketi (Istanbul, Turquie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 (affaire R 1960/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre STD Tekstil Limited Sirketi et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 34 du 2.2.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/37 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/37

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Vanhalewyn/SEAE

(Affaire T-792/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice - Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut»))

(2016/C 156/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eric Vanhalewyn (Grand Baie, Maurice) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, Osorio e.a./SEAE (F-101/13, RecFP, EU:F:2014:223), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, Osorio e.a./SEAE (F-101/13), est annulé, pour autant qu’il rejette le recours formé par M. Eric Vanhalewyn. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, Osorio e.a./SEAE (F-101/13), est annulé, pour autant qu’il rejette le recours formé par M. Eric Vanhalewyn.

| 2) | La décision du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2012, révisant le montant de l’indemnité de conditions de vie (ICV) servie aux agents affectés dans les pays tiers, est annulée en tant qu’elle supprime l’ICV prévue à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les fonctionnaires ou agents affectés à Maurice. |
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2)

La décision du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2012, révisant le montant de l’indemnité de conditions de vie (ICV) servie aux agents affectés dans les pays tiers, est annulée en tant qu’elle supprime l’ICV prévue à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les fonctionnaires ou agents affectés à Maurice.

| 3) | Le SEAE est condamné aux dépens. |
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3)

Le SEAE est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 46 du 9.2.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/38 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/38

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission

(Affaire T-817/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Lutte contre l’influenza aviaire - Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés - Règlement (CE) no 318/2007 et règlement d’exécution (UE) no 139/2013 - Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers - Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de diligence - Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux»])

(2016/C 156/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zoofachhandel Züpke GmbH (Wesel, Allemagne), Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG (Bürstadt, Allemagne), Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche (Heinsberg, Allemagne), Rita Bürgel (Uthleben, Allemagne), et Norbert Kass (Altenbeken, Allemagne) (représentant: C. Correll, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et H. Kranenborg, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi, depuis le 1er janvier 2010, du fait de l’adoption d’une interdiction d’importation dans l’Union européenne d’oiseaux sauvages capturés qui figurerait, d’abord, dans le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7), et, ensuite, dans le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission, du 7 janvier 2013, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zoofachhandel Züpke GmbH, Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche, Mme Rita Bürgel et M. Norbert Kass sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Zoofachhandel Züpke GmbH, Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche, Mme Rita Bürgel et M. Norbert Kass sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 89 du 16.3.2015

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/38 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/38

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Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Grupo Bimbo/OHMI (BIMBO)

(Affaire T-33/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BIMBO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2014 (affaire R 251/2014-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BIMBO comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Grupo Bimbo, SAB de CV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Grupo Bimbo, SAB de CV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 89 du 16.3.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/39 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/39

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Hydrex/Commission

(Affaire T-45/15) (1)

((«Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement - Ordre de recouvrement - Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE - Obligation de motivation - Erreurs d’appréciation - Force majeure»))

(2016/C 156/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et G. Wils, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 540 721,10 euros.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hydrex NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |
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2)

Hydrex NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 96 du 23.3.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/40 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/40

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Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Mudhook Marketing/OHMI (IPVanish)

(Affaire T-78/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale IPVanish - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 156/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mudhook Marketing, Inc. (Winter Park, Floride, États-Unis) (représentants: H. Eckermann et A. Dellmeier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2014 (affaire R 1417/2014-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IPVanish comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mudhook Marketing, Inc. est condamnée aux dépens. |
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2)

Mudhook Marketing, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 127 du 20.4.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/40 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/40

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Schoeller Corporation/OHMI — Sqope (SCOPE)

(Affaire T-90/15) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale SCOPE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 156/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schoeller Corporation GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: D. van Ackeren, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sqope SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 novembre 2014 (affaire R 2381/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Sqope SA et Schoeller Corporation GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 novembre 2014 (affaire R 2381/2013-1) est annulée. |
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1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 novembre 2014 (affaire R 2381/2013-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI et Sqope SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Schoeller Corporation GmbH. |
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2)

L’OHMI et Sqope SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Schoeller Corporation GmbH.

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(1)  JO C 118 du 13.4.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/41 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/41

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Dextro Energy/Commission

(Affaire T-100/15) (1)

([«Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles - Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA - Proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])

(2016/C 156/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dextro Energy GmbH & Co. KG (Krefeld, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Grünheid, agent)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 3, p. 6).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dextro Energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
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2)

Dextro Energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 11.5.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/42 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/42

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Työhönvalmennus Valma/OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois)

(Affaire T-363/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 156/55)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Työhönvalmennus Valma Oy (Lahti, Finlande) (représentants: S. Salonen et K. Parviainen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2015 (affaire R 1690/2014-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Työhönvalmennus Valma Oy est condamnée aux dépens. |
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2)

Työhönvalmennus Valma Oy est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 337 du 12.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/42 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/42

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Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission

(Affaire T-575/14) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Privatisation - Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/56)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE (Kallithea, Grèce) (représentant: V. Koulouris, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, agent, assisté de V. Chatzopoulos, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/539/UE de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordé par la Grèce à Larko General Mining & Metallurgical Company SA (JO L 254, p. 24).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 395 du 10.11.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/43 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/43

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Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2016 — Larymnis Larko/Commission

(Affaire T-576/14) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Privatisation - Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE (Kallithea, Grèce) (représentant: V. Koulouris, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, agent, assisté de V. Chatzopoulos, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2014) 1805 de la Commission, du 27 mars 2014, déclarant que la vente de certains des actifs exploités par Larko General Mining & Metallurgical Company SA ne constitue pas une aide d’État [SA.37954 (2013/N)].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 395 du 10.11.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/43 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/43

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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — International Gaming Projects/OHMI — Sky (Sky BONUS)

(Affaire T-840/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Sky BONUS - Marque nationale verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Irrecevabilité»])

(2016/C 156/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Gaming Projects Ltd (La Valette, Malte) (représentant: M. Garayalde Niño, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentant: J. Barry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2014 (affaire R 2040/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et International Gaming Projects Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | International Gaming Projects Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

International Gaming Projects Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 65 du 23.2.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/44 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/44

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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Binca Seafoods/Commission

(Affaire T-94/15) (1)

([«Recours en annulation - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»])

(2016/C 156/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, H. Kranenborg et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (JO L 365, p. 97).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 11.5.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/45 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/45

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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission

(Affaire T-436/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Demande d’adaptation des conclusions - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/60)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi (Otranto, Italie) et Negro Daniele (Otranto) (représentants: V. Pellegrino et A. Micolani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), dans la mesure où la vigne (Vitis) figure à l’annexe I de cette décision et où l’article 9 de cette dernière en interdit les mouvements à l’intérieur de l’Union européenne, dans les zones délimitées ou en dehors.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 328 du 5.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/45 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/45

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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission

(Affaire T-437/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe (Copertino, Italie), et les 38 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: G. Manelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), et, en particulier, de ses articles 6 et 9, lus en combinaison avec l’annexe I de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe et les 38 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe et les 38 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 328 du 5.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/46 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/46

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Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission

(Affaire T-438/15) (1)

((«Aides d’État - Impôt sur les sociétés - Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique - Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL (La Louvière, Belgique), Port autonome de Namur (Namur, Belgique), Port autonome de Charleroi (Charleroi, Belgique), et Région wallonne (Belgique) (représentant: J. Vanden Eynde, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 1er juin 2015, de considérer que l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports belges constitue une aide d’État existante, incompatible avec le marché intérieur [aide d’État SA.38393 (2014/CP)].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi et la Région wallonne supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi et la Région wallonne supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Port autonome de Liège et la Société régionale du port de Bruxelles supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Port autonome de Liège et la Société régionale du port de Bruxelles supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 337 du 12.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/47 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/47

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Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2016 — Amrita e.a./Commission

(Affaire T-439/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2016/C 156/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Soc. coop. Amrita arl (Scorrano, Italie), et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: L. Paccione et V. Stamerra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), le cas échéant après avoir écarté l’application de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Soc. coop. Amrita arl et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Soc. coop. Amrita arl et les 28 autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 328 du 5.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/47 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/47

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Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — SGP Rechtsanwälte/OHMI — StoryDOCKS (tolino)

(Affaire T-490/15) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 156/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SGP Rechtsanwälte Hero, Langbein, Zwecker PartGmbB (Munich, Allemagne) (représentant: K. Köklü, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: StoryDOCKS GmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants: R. Graef et C. Rauda, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 11 juin 2015 (affaire R 2042/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Verlag Friedrich Oetinger GmbH, devenue StoryDOCKS GmbH, et PF&P Rechtsanwälte, devenue SGP Rechtsanwälte Hero, Langbein, Zwecker PartGmbB.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné à supporter ses propres dépens et ceux exposés par SGP Rechtsanwälte Hero, Langbein, Zwecker PartGmbB et StoryDOCKS GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné à supporter ses propres dépens et ceux exposés par SGP Rechtsanwälte Hero, Langbein, Zwecker PartGmbB et StoryDOCKS GmbH.

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(1)  JO C 337 du 12.10.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/48 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/48

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Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2016 — Eurofast/Commission

(Affaire T-87/16 R)

([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Acte de compensation - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2016/C 156/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eurofast SARL (Paris, France) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et L. Cappelletti, agents)

Objet

Demande tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision de compensation contenue dans le courrier de la Commission du 17 décembre 2015 adressée à la partie requérante et visant au recouvrement d’un montant de 69 923,68 euros dû en vertu d’une convention de subvention.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/49 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/49

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Recours introduit le 5 janvier 2016 — Rabbit/EUIPO — DMG Media (rabbit)

(Affaire T-4/16)

(2016/C 156/66)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rabbit, Inc. (Redwood City, États-Unis d’Amérique) (représentants: M. Engelman, avocate, J. Stephenson, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: DMG Media Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur [de la marque litigieuse]: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «rabbit» — demande d’enregistrement no 11 701 869

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2015 dans l’affaire R 2133/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | La chambre de recours a commis une erreur en droit en déclarant que, lorsque l’on compare les produits/services respectifs de la demande de marque de l’Union européenne et de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de la défenderesse, il convient de prendre en considération uniquement les produits et les services tels qu’ils sont mentionnés dans les listes, et non au regard de l’usage effectif des marques; |
| --- | --- |

—

La chambre de recours a commis une erreur en droit en déclarant que, lorsque l’on compare les produits/services respectifs de la demande de marque de l’Union européenne et de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de la défenderesse, il convient de prendre en considération uniquement les produits et les services tels qu’ils sont mentionnés dans les listes, et non au regard de l’usage effectif des marques;

| — | La chambre de recours n’a pas motivé sa décision de ne pas prendre en considération les preuves de l’usage effectif des marques; |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas motivé sa décision de ne pas prendre en considération les preuves de l’usage effectif des marques;

| — | La chambre de recours n’a pas dûment tenu compte du caractère descriptif de la marque «rabbit». |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas dûment tenu compte du caractère descriptif de la marque «rabbit».

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/49 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/49

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Recours introduit le 15 février 2016 — E-Control/ACER

(Affaire T-63/16)

(2016/C 156/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)

Partie défenderesse: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l’ACER du 16 décembre 2015, dans l’affaire A-001-2015; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l’ACER du 16 décembre 2015, dans l’affaire A-001-2015; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de formes essentielles.
  Des formes essentielles auraient été violées dans la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, à savoir, le droit procédural fondamental d’E-Control de contester la légalité de l’avis de l’ACER no 09/2015, du 23 septembre 2015, relatif à la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’allocation de la capacité de transmission transfrontières dans les région de l’Europe centrale et orientale au règlement (CE) no 714/2009 (1) et les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux figurant en annexe I de ce règlement (ci-après l’«avis») et son droit de faire entendre son point de vue juridique |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de formes essentielles.

Des formes essentielles auraient été violées dans la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, à savoir, le droit procédural fondamental d’E-Control de contester la légalité de l’avis de l’ACER no 09/2015, du 23 septembre 2015, relatif à la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’allocation de la capacité de transmission transfrontières dans les région de l’Europe centrale et orientale au règlement (CE) no 714/2009 (1) et les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux figurant en annexe I de ce règlement (ci-après l’«avis») et son droit de faire entendre son point de vue juridique

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en jugeant que l’avis ne constitue pas une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009 (2).
  La chambre de recours de l’ACER a commis une erreur de droit en considérant que le recours d’E-Control contre l’avis de l’ACER est irrecevable car celui-ci ne constituerait pas une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009, privant ainsi E-Control du droit de recours. L’avis objet du recours constitue une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009 car il produit des effets juridiques directs pour E-Control. C’est pourquoi il existe un droit de recours et la Chambre de recours aurait dû examiner au fond le recours d’E-Control. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en jugeant que l’avis ne constitue pas une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009 (2).

La chambre de recours de l’ACER a commis une erreur de droit en considérant que le recours d’E-Control contre l’avis de l’ACER est irrecevable car celui-ci ne constituerait pas une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009, privant ainsi E-Control du droit de recours. L’avis objet du recours constitue une décision au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009 car il produit des effets juridiques directs pour E-Control. C’est pourquoi il existe un droit de recours et la Chambre de recours aurait dû examiner au fond le recours d’E-Control.

| 3. | Troisième moyen tiré du défaut de motivation adéquate.
  La chambre de recours de l’ACER n’a pas motivé de manière adéquate la décision attaquée car son appréciation juridique se limite en principe à constater que l’avis constitue une mesure intermédiaire et une étape préparatoire en vue d’éventuelles actions supplémentaires de la Commission. La décision attaquée n’est pas fondée sur un examen des arguments juridiques d’E-Control et ne comporte pas de motivation adéquate des points de vue (éventuellement contraires) de la chambre de recours de l’ACER. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du défaut de motivation adéquate.

La chambre de recours de l’ACER n’a pas motivé de manière adéquate la décision attaquée car son appréciation juridique se limite en principe à constater que l’avis constitue une mesure intermédiaire et une étape préparatoire en vue d’éventuelles actions supplémentaires de la Commission. La décision attaquée n’est pas fondée sur un examen des arguments juridiques d’E-Control et ne comporte pas de motivation adéquate des points de vue (éventuellement contraires) de la chambre de recours de l’ACER.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une application incorrecte des principes juridiques pertinents.
  La chambre de recours a limité son appréciation juridique du recours d’E-Control à la conclusion selon laquelle l’avis de l’ACER constituerait une mesure provisoire et intermédiaire et seulement une étape préparatoire en vue d’éventuelles actions futures de la Commission. C’est pourquoi, selon la chambre de recours de l’ACER, en tant que mesure intermédiaire, l’avis ne pourrait pas faire l’objet d’un recours. Ce point de vue juridique est erroné. L’avis constitue un acte autonome, définitif et isolé d’une agence de l’Union européenne et, par conséquent, en tant que tel, fait l’objet d’un recours en annulation et donc d’un recours, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009. Si la chambre de recours avait appliqué correctement les principes juridiques pertinents, elle aurait annulé l’avis. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une application incorrecte des principes juridiques pertinents.

La chambre de recours a limité son appréciation juridique du recours d’E-Control à la conclusion selon laquelle l’avis de l’ACER constituerait une mesure provisoire et intermédiaire et seulement une étape préparatoire en vue d’éventuelles actions futures de la Commission. C’est pourquoi, selon la chambre de recours de l’ACER, en tant que mesure intermédiaire, l’avis ne pourrait pas faire l’objet d’un recours. Ce point de vue juridique est erroné. L’avis constitue un acte autonome, définitif et isolé d’une agence de l’Union européenne et, par conséquent, en tant que tel, fait l’objet d’un recours en annulation et donc d’un recours, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 713/2009. Si la chambre de recours avait appliqué correctement les principes juridiques pertinents, elle aurait annulé l’avis.

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(1)  Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211, p. 15).

(2)  Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211, p. 1).

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/51 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/51

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Recours introduit le 18 février 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO (Deux bandes courbes sur le flanc d’un pneu)

(Affaire T-81/16)

(2016/C 156/68)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Müller, F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de position de l’UE consistant en deux bandes courbes placées sur le flanc d’un pneu — Demande d’enregistrement no 13 388 293

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2015 dans l’affaire R 1019/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de plusieurs principes formels et procéduraux lors de l’appréciation des motifs absolus; |
| --- | --- |

—

Violation de plusieurs principes formels et procéduraux lors de l’appréciation des motifs absolus;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/51 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/51

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Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO

(Instruments de mesure, appareils et dispositifs)

(Affaire T-90/16)

(2016/C 156/69)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Thomas Murphy (Blackrock, Irelande) (représentants: N.Travers, SC, J. Gormley, Barrister, M.O’ Connor, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nike Innovate CV (Beaverton, Etats-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin litigieux concerné: Dessin communautaire «instruments de mesure, appareils et dispositifs» — Dessin communautaire no 2 159 640-0002

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 dans l’affaire R 736/2014-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | La chambre de recours n’a pas accordé un procès équitable au requérant; |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas accordé un procès équitable au requérant;

| — | La chambre de recours n’a pas identifié le degré réel de liberté et de contrainte dans la conception et, ce faisant, n’a pas motivé correctement ou adéquatement la décision contestée; |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas identifié le degré réel de liberté et de contrainte dans la conception et, ce faisant, n’a pas motivé correctement ou adéquatement la décision contestée;

| — | La chambre de recours n’a pas effectué une appréciation appropriée, minutieuse, basée sur les faits et réaliste de l’impression d’ensemble des dessins en cause, et n’a pas appliqué cette appréciation à ces dessins, lors de l’examen de leur caractère propre. |
| --- | --- |

—

La chambre de recours n’a pas effectué une appréciation appropriée, minutieuse, basée sur les faits et réaliste de l’impression d’ensemble des dessins en cause, et n’a pas appliqué cette appréciation à ces dessins, lors de l’examen de leur caractère propre.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/52 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/52

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Recours introduit le 1er mars 2016 — Aydin/EUIPO — Kaporal France (ROYAL & CAPORAL)

(Affaire T-95/16)

(2016/C 156/70)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Savas Aydin (Pantin, France) (représentant: F. Watrin, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Kaporal France (Marseille, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ROYAL & CAPORAL» — Demande d’enregistrement no 12 587 663

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2015 dans l’affaire R 867/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | ordonner à l’EUIPO de procéder à l’enregistrement de la marque ROYAL & CAPORAL (dépôt no 12587663), |
| --- | --- |

—

ordonner à l’EUIPO de procéder à l’enregistrement de la marque ROYAL & CAPORAL (dépôt no 12587663),

| — | condamner les parties succombantes aux frais et dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties succombantes aux frais et dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/53 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/53

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Recours introduit le 29 février 2016 — Solenis Technologies/EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)

(Affaire T-96/16)

(2016/C 156/71)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solenis Technologies LP (Wilmington, États-Unis d’Amérique) (représentant: A. Sanz Cerralbo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.» — Demande d’enregistrement no 13 355 508

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 décembre 2015 dans l’affaire R 613/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | d’annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci rejette la demande d’enregistrement d’une marque communautaire no 13 355 508 «STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.»; |
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—

d’annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci rejette la demande d’enregistrement d’une marque communautaire no 13 355 508 «STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.»;

| — | de condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

de condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/53 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/53

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Recours introduit le 11 mars 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Weetabix (Alpenschmaus)

(Affaire T-103/16)

(2016/C 156/72)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Weetabix Ltd (Kettering, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Alpenschmaus» — Demande d’enregistrement no 10 198 992

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 dans l’affaire R 2725/2014-4.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/54 |
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2.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/54

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Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2016 — SACBO/INEA

(Affaire T-692/13) (1)

(2016/C 156/73)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 45 du 15.2.2014.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/54 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/54

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Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2016 — Hmicho/Conseil

(Affaire T-275/15) (1)

(2016/C 156/74)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 294 du 7.9.2015.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/54 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/54

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Ordonnance du Tribunal du 14 mars 2016 — Fondazione Casamica/Commission et EASME

(Affaire T-569/15) (1)

(2016/C 156/75)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 398 du 30.11.2015.

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Tribunal de la fonction publique

| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/55 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/55

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 mars 2016 — Pasqualetti/Commission

(Affaire F-2/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire recruté par le SEAE - Indemnité d’installation - Indemnité journalière - Lieu d’origine - Lieu de recrutement - Changement de résidence - Recours en annulation - Recours indemnitaire - Compétence de pleine juridiction))

(2016/C 156/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gergö Pasqualetti (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Véghely, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et T. S. Bohr, agents, puis T. S. Bohr, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant l’octroi de l’indemnité d’installation et de l’indemnité journalière au requérant et la demande de condamner la Commission à lui payer ces allocations avec intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de la Commission européenne du 4 mars 2014 par laquelle elle refuse d’accorder à M. Pasqualetti le bénéfice de l’indemnité d’installation et des indemnités journalières, prévues à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, est annulée. |
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1)

La décision de la Commission européenne du 4 mars 2014 par laquelle elle refuse d’accorder à M. Pasqualetti le bénéfice de l’indemnité d’installation et des indemnités journalières, prévues à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à verser à M. Pasqualetti, conformément aux règles statutaires en vigueur, les montants des indemnités visées au point 1) du dispositif, augmentés des intérêts moratoires, à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points. |
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2)

La Commission européenne est condamnée à verser à M. Pasqualetti, conformément aux règles statutaires en vigueur, les montants des indemnités visées au point 1) du dispositif, augmentés des intérêts moratoires, à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Pasqualetti. |
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3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Pasqualetti.

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(1)  JO C 96 du 23/03/2015, p. 25.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/55 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/55

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mars 2016 — Kerstens/Commission

(Affaire F-23/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire - Article 12 du statut - Procédure disciplinaire - Enquête sous forme d’un examen des faits - Blâme - Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut - Dispositions générales d’exécution - Irrégularité procédurale - Conséquences de l’irrégularité))

(2016/C 156/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision infligeant au requérant une sanction disciplinaire consistant en un blâme.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Petrus Kerstens supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

M. Petrus Kerstens supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 127 du 20/04/2015, p. 42.

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| 2.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/56 |
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2.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/56

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 mars 2016 — GZ/Parlement

(Affaire F-109/15) (1)

(2016/C 156/78)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 328 du 05/10/2015, p. 36.

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