# Journal officiel C 131/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 131 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année14 avril 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

59e année14 avril 2016

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 131/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 131/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7918 — Indorama Netherlands/Guadarranque Polyester) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 131/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7911 — CNCE/KM Group) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 131/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group) (
  1
  )

1

1

2016/C 131/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7918 — Indorama Netherlands/Guadarranque Polyester) (
  1
  )

1

1

2016/C 131/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7911 — CNCE/KM Group) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 131/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 131/05 | Rapport spécial no 3/2016 — Lutte contre l’eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 131/04

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2016/C 131/05

Rapport spécial no 3/2016 — Lutte contre l’eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires

o

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 131/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 131/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7979 — Gilde/Royal Reesink) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 131/08 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2016/C 131/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 131/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7979 — Gilde/Royal Reesink) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 131/08

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

o

7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 131/01)

Le 11 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7906. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7906.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7918 — Indorama Netherlands/Guadarranque Polyester)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 131/02)

Le 18 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7918. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7918.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/2 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7911 — CNCE/KM Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 131/03)

Le 15 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7911. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7911.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/3 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/3

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Taux de change de l'euro (1)

13 avril 2016

(2016/C 131/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1298 |
| JPY | yen japonais | 123,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4429 |
| GBP | livre sterling | 0,79388 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1760 |
| CHF | franc suisse | 1,0887 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,036 |
| HUF | forint hongrois | 310,73 |
| PLN | zloty polonais | 4,2869 |
| RON | leu roumain | 4,4700 |
| TRY | livre turque | 3,2259 |
| AUD | dollar australien | 1,4768 |
| CAD | dollar canadien | 1,4466 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7637 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6337 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5265 |
| KRW | won sud-coréen | 1 298,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,6342 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3172 |
| HRK | kuna croate | 7,4660 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 867,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,3852 |
| PHP | peso philippin | 52,065 |
| RUB | rouble russe | 74,2708 |
| THB | baht thaïlandais | 39,611 |
| BRL | real brésilien | 3,9690 |
| MXN | peso mexicain | 19,8238 |
| INR | roupie indienne | 75,2490 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1298

JPY

yen japonais

123,47

DKK

couronne danoise

7,4429

GBP

livre sterling

0,79388

SEK

couronne suédoise

9,1760

CHF

franc suisse

1,0887

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,036

HUF

forint hongrois

310,73

PLN

zloty polonais

4,2869

RON

leu roumain

4,4700

TRY

livre turque

3,2259

AUD

dollar australien

1,4768

CAD

dollar canadien

1,4466

HKD

dollar de Hong Kong

8,7637

NZD

dollar néo-zélandais

1,6337

SGD

dollar de Singapour

1,5265

KRW

won sud-coréen

1 298,14

ZAR

rand sud-africain

16,6342

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3172

HRK

kuna croate

7,4660

IDR

rupiah indonésienne

14 867,17

MYR

ringgit malais

4,3852

PHP

peso philippin

52,065

RUB

rouble russe

74,2708

THB

baht thaïlandais

39,611

BRL

real brésilien

3,9690

MXN

peso mexicain

19,8238

INR

roupie indienne

75,2490

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/4 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/4

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Rapport spécial no 3/2016

«Lutte contre l’eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires»

(2016/C 131/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 3/2016 «Lutte contre l’eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU-Bookshop (https://bookshop.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/5 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/5

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2016/C 131/06)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 04/039, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties | République populaire de Chine
  Philippines
  Taïwan | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 5 du 7.1.2012, p. 1), étendu aux importations expédiées des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays par le règlement d’exécution (UE) no 205/2013 du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 1) | 8.1.2017 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties

République populaire de Chine

Philippines

Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 5 du 7.1.2012, p. 1), étendu aux importations expédiées des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays par le règlement d’exécution (UE) no 205/2013 du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 1)

8.1.2017

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/6 |
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14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7979 — Gilde/Royal Reesink)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 131/07)

| 1. | Le 6 avril 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Gilde V Management B.V. («Gilde V Management», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de Gilde Fund V, appartenant au groupe des fonds Gilde, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Royal Reesink N.V. («Royal Reesink», Pays-Bas) par offre publique d’achat annoncée le 8 février 2016. |
| --- | --- |

1.

Le 6 avril 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Gilde V Management B.V. («Gilde V Management», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de Gilde Fund V, appartenant au groupe des fonds Gilde, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Royal Reesink N.V. («Royal Reesink», Pays-Bas) par offre publique d’achat annoncée le 8 février 2016.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Gilde V Management: conseils aux entreprises de taille moyenne, gestion d’entreprises de taille moyenne et investissements dans ce type d’entreprises,
  —   Royal Reesink: distribution de machines et équipements de marque, notamment de machines pour l’agriculture et l’horticulture, l’entretien du paysage, la manutention et les travaux de génie civil, et distribution de produits sidérurgiques, de produits de protection individuelle et de composants et systèmes hydrauliques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Gilde V Management: conseils aux entreprises de taille moyenne, gestion d’entreprises de taille moyenne et investissements dans ce type d’entreprises,

—   Royal Reesink: distribution de machines et équipements de marque, notamment de machines pour l’agriculture et l’horticulture, l’entretien du paysage, la manutention et les travaux de génie civil, et distribution de produits sidérurgiques, de produits de protection individuelle et de composants et systèmes hydrauliques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7979 — Gilde/Royal Reesink, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7979 — Gilde/Royal Reesink, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/7 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/7

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

(2016/C 131/08)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«GARDA»

No CE: IT-PDO-0217-01409 — 23.12.2015

AOP ( X ) IGP ( ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Consorzio di tutela olio Olio extravergine di oliva Garda DOP |
| --- |
| Via V. Veneto 1 |
| 37010 Cavaion Veronese (VR) |
| ITALIA |
| Tél. +39 0457235864 |
| Courriel: info@oliogardadop.it |

Consorzio di tutela olio Olio extravergine di oliva Garda DOP

Via V. Veneto 1

37010 Cavaion Veronese (VR)

ITALIA

Tél. +39 0457235864

Courriel: info@oliogardadop.it

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☐ | Autres [à préciser] |

—

☐

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☐

Autres [à préciser]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Étiquetage

La phrase:

«Le produit conditionné doit porter une étiquette mentionnant en caractères clairs, indélébiles et plus grands que toutes les autres indications, la mention: “Garda” et Appellation d’origine protégée ou son acronyme AOP.»

est remplacée par ce qui suit:

«Le produit conditionné doit porter une étiquette mentionnant en caractères clairs, indélébiles et plus grands que ceux utilisés pour toutes les autres indications la mention “Garda”. La mention “Garda” doit être accompagnée du symbole de l’Union prévu pour l’AOP conformément au règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3). L’indication “appellation d’origine protégée” ou son acronyme “AOP” peuvent figurer sur l’étiquette.»

Le cahier des charges a été mis en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, en supprimant l’obligation d’utiliser des caractères de même dimension que ceux utilisés pour la mention «Appellation d’origine protégée» ou son acronyme «AOP». L’article 12 du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit en effet l’obligation de faire figurer le symbole européen et laisse le choix d’indiquer ou non la mention «Appellation d’origine protégée» ou son acronyme.

o

Les phrases:

«Toutes les indications visées aux points 2, 4 et 6 et figurant sur l’étiquette doivent apparaître en caractères d’une hauteur et d’une largeur inférieures ou égales à la moitié des dimensions des caractères utilisés pour indiquer l’appellation d’origine protégée “Garda”. Toutes les indications visées au point 5 et figurant sur l’étiquette doivent apparaître en caractères d’une hauteur et d’une largeur inférieures ou égales à la moitié des dimensions des caractères utilisés pour la mention géographique complémentaire.»

sont remplacées par ce qui suit:

«Les indications visées au point 2 et figurant sur l’étiquette doivent apparaître en caractères d’une dimension inférieure ou égale à la moitié de celle des caractères utilisés pour l’appellation d’origine protégée “Garda”. Toutes les indications visées au point 5 et figurant sur l’étiquette doivent apparaître en caractères d’une dimension inférieure ou égale à la moitié de celle des caractères utilisés pour la mention géographique complémentaire.»

Cette modification répond à la nécessité pour certains producteurs de présenter leur production de manière uniforme, même si elle provient de plusieurs territoires. Toutefois, nonobstant l’exigence selon laquelle l’appellation d’origine «Garda» doit figurer en caractères plus grands que ceux utilisés pour toutes les autres indications pour que la dénomination conserve une place importante sur l’étiquette, l’opérateur est laissé libre de choisir la dimension des caractères utilisés pour les autres indications figurant sur l’étiquette.

Autres

L’adresse de courrier électronique de l’organisme de contrôle, qui indiquait erronément «csqa@.it» au lieu de «csqa@csqa.it», a été corrigée.

6.   Version mise à jour du cahier des charges (uniquement pour les AOP et les IGP)

Version mise à jour du cahier des charges (uniquement pour les AOP et les IGP)

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

DOCUMENT UNIQUE

«GARDA»

«GARDA»

No CE: IT-PDO-0217-01409 — 23.12.2015

No

AOP ( X ) IGP ( )

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Garda»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.5. Huiles et matières grasses

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine protégée «Garda», éventuellement accompagnée d’une des mentions géographiques complémentaires «Bresciano», «Orientale» ou «Trentino», est réservée à l’huile d’olive vierge extra possédant les caractéristiques suivantes:

| — | une couleur allant du vert au jaune plus ou moins intense, |
| --- | --- |

—

une couleur allant du vert au jaune plus ou moins intense,

| — | un arôme fruité moyen ou léger, |
| --- | --- |

—

un arôme fruité moyen ou léger,

| — | une saveur fruitée, |
| --- | --- |

—

une saveur fruitée,

| — | des notes douces et un arrière-goût typique d’amande. |
| --- | --- |

—

des notes douces et un arrière-goût typique d’amande.

Évaluation chimique:

| — | acidité (exprimée en acide oléique): au maximum 0,5 %, |
| --- | --- |

—

acidité (exprimée en acide oléique): au maximum 0,5 %,

| — | nombre maximal de péroxydes: ≤ 14 Meq O2/kg. |
| --- | --- |

—

nombre maximal de péroxydes: ≤ 14 Meq O2/kg.

2

Évaluation organoleptique (méthode COI)

Fourchette de médiane

| | Min. | Max. |
| --- | --- | --- |
| Fruité vert/mûr | > 0 | ≤ 6 |
| Amande | > 0 | ≤ 5 |
| Amer | > 0 | ≤ 5 |
| Piquant | > 0 | ≤ 6 |

Min.

Max.

Fruité vert/mûr

> 0

≤ 6

Amande

> 0

≤ 5

Amer

> 0

≤ 5

Piquant

> 0

≤ 6

Dans l’évaluation organoleptique, la médiane des défauts doit être égale à zéro.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’huile d’olive vierge extra portant la dénomination «Garda», éventuellement accompagnée d’une des mentions géographiques complémentaires «Bresciano», «Orientale» ou «Trentino», est obtenue à partir des variétés d’oliviers suivantes, présentes séparément ou conjointement dans les oliveraies et possédant les caractéristiques suivantes:

| — | Casaliva, Frantoio, Leccino dans une proportion minimale de 55 % et d’autres variétés présentes dans les oliveraies dans une proportion maximale de 45 % pour la dénomination «Garda», «Garda Bresciano» et «Garda Orientale», |
| --- | --- |

—

Casaliva, Frantoio, Leccino dans une proportion minimale de 55 % et d’autres variétés présentes dans les oliveraies dans une proportion maximale de 45 % pour la dénomination «Garda», «Garda Bresciano» et «Garda Orientale»,

| — | Casaliva, Frantoio, Leccino, Pendolino dans une proportion minimale de 80 % et d’autres variétés présentes dans les oliveraies dans une proportion maximale de 20 % pour la dénomination «Garda Trentino». |
| --- | --- |

—

Casaliva, Frantoio, Leccino, Pendolino dans une proportion minimale de 80 % et d’autres variétés présentes dans les oliveraies dans une proportion maximale de 20 % pour la dénomination «Garda Trentino».

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes du processus de production (culture, récolte des olives et extraction) doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Afin de maintenir les caractéristiques spécifiques du produit durant toutes les phases et de garantir le respect de la filière qualitative, le conditionnement de l’huile «Garda» doit toujours être effectué dans l’aire délimitée à l’article 4. En effet, les producteurs de la zone connaissent exactement le comportement de l’huile durant la phase de pré-conditionnement et de conditionnement, comme, par exemple, les durées et les méthodes de filtrage et de décantation et la température de conditionnement; ce conditionnement dans l’aire à la fin du processus de production permet en outre de garantir le maintien des caractéristiques organoleptiques, qui, sans cette précaution, seraient rapidement altérées au contact de l’air. L’huile d’olive vierge extra à appellation d’origine protégée «Garda» doit être mise à la consommation dans des récipients en verre ou en métal d’une capacité maximale de 5 litres.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit conditionné doit porter une étiquette mentionnant en caractères clairs, indélébiles et plus grands que ceux utilisés pour toutes les autres indications la mention: «Garda». La mention «Garda» doit être accompagnée du symbole de l’Union prévu pour l’AOP conformément au règlement d’exécution (UE) no 668/2014. L’indication «appellation d’origine protégée» ou son acronyme «AOP» peuvent figurer sur l’étiquette.

o

Cette mention peut éventuellement être accompagnée sur l’étiquette d’une des mentions géographiques complémentaires «Bresciano», «Trentino» ou «Orientale» uniquement si l’huile est produite intégralement avec des olives provenant de la zone concernée et que les opérations de broyage et de conditionnement se déroulent dans la zone correspondant à la mention. Il est possible d’indiquer sur l’étiquette la situation géographique des oliveraies si le produit est obtenu exclusivement à partir d’olives récoltées dans les oliveraies mentionnées et si la mention géographique complémentaire figure sur l’étiquette.

L’utilisation de noms d’entreprises, de domaines et d’exploitations et leur localisation géographique n’est autorisée que si le produit a été obtenu exclusivement à partir d’olives récoltées dans les oliveraies faisant partie de l’exploitation.

Il est interdit d’ajouter à l’appellation d’origine protégée des qualificatifs tels que «fine», «scelto», «selezionato» et «superiore» (fine, de qualité, sélectionnée, supérieure). L’utilisation de noms, de raisons sociales, de marques privées est autorisée pour autant qu’ils n’aient pas un sens laudatif et qu’ils ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur. Il est permis de représenter le lac de Garde.

L’étiquette doit indiquer l’année de production des olives à partir desquelles l’huile a été obtenue.

Le logo de la dénomination doit obligatoirement figurer sur l’étiquette.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de l’huile AOP «Garda» est située dans les provinces de Brescia, Vérone, Mantoue et Trente et comprend les territoires entourant le bassin du lac de Garde.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs environnementaux

Les oliviers de Garda sont cultivés dans un amphithéâtre de collines morainiques d’origine glaciaire, qui entourent de manière concentrique le lac de Garde et délimitent au nord la chaîne des Alpes. Les terrains tournés vers le lac ou vers le sud sont destinés presque exclusivement à l’oléiculture ou à la viticulture. La proximité des montagnes permet une bonne répartition des pluies tout au long de l’année et particulièrement au printemps et en automne.

D’une manière générale, le climat de l’aire, qui est fortement influencé tant par la présence de la grande masse d’eau du lac que par la protection offerte par la chaîne montagneuse, se caractérise par des étés chauds sans canicule et par des hivers modérément froids; il est doux au point d’être considéré «méditerranéen-doux», grâce notamment à la présence de microclimats locaux. La zone de production des olives du lac de Garde est de fait la zone de culture de l’olivier la plus septentrionale au monde. La présence du lac tempère les variations thermiques entre le jour et la nuit.

Facteurs humains et historiques

La tradition oléicole dans le périmètre du lac de Garde fait partie de la vie des habitants et se retrouve dans les habitudes gastronomiques et dans le revenu des exploitations, comme le décrivent de nombreux documents.

Les témoignages du savoir-faire de la population dans les oliveraies du lac de Garde remontent à la Renaissance, lorsque la main de l’homme a contribué à façonner les principales caractéristiques du paysage agricole et général du lac de Garde. C’est à cette époque que l’on commence à redessiner les pentes à l’aide de structures élaborées, qui deviennent de véritables cultures «en terrasses» face au lac de Garde, adaptées à la culture des oliviers et typiques au point de faire connaître la zone, dès 1968, sous le nom de «Riviera degli Ulivi».

Sur le plan des traditions humaines, il est habituel, tant pour les consommateurs que pour les producteurs, d’utiliser traditionnellement une des trois mentions géographiques complémentaires «Bresciano», «Trentino» ou «Orientale», afin de mieux identifier «certains territoires très importants du point de vue de la tradition humaine et administrative», comme indiqué dans les documents d’origine.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

L’huile «Garda» et les olives dont elle est issue se caractérisent par des saveurs et des arômes moins intenses et plus délicats que ceux des huiles obtenues dans d’autres zones plus méridionales et plus chaudes, typiques de l’olivier.

Elle est notamment appréciée des consommateurs pour son goût délicat, équilibré et harmonieux, et pour son léger arrière-goût typique d’amande qui la rendent unique en son genre et facilement reconnaissable parmi d’autres huiles AOP italiennes.

Du fait de ses caractéristiques uniques, le produit est utilisé dans de nombreuses recettes car sa saveur délicate ne couvre pas le goût des mets, mais au contraire les exalte. Il convient idéalement pour des plats à base de poisson, de viandes blanches, de légumes crus ou cuits, de légumineuses, de fromages frais ou semi-affinés, de viande en carpaccio ou de «carne salada» (viande salée), mais aussi pour la préparation de desserts.

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La présence de la chaîne montagneuse au nord et du plus grand lac italien apparente le climat au type méditerranéen et atténue les effets du milieu naturel qui, à la latitude de la région du lac de Garde, s’opposeraient à la culture des oliviers. Les précipitations, bien réparties tout au long de l’année, préservent les oliviers du stress hydrique et évitent ainsi la formation de rétentions d’eau qui seraient dommageables tant pour l’arbre que pour la qualité de l’huile. Les terrains collinaires tournés vers le lac et vers le sud se réchauffent facilement à la fin de l’hiver, permettant une reprise rapide de l’état végétatif des oliviers; ces terrains, auxquels s’ajoutent les conditions météorologiques et climatiques de la région du lac de Garde «méditerranéen-doux», confèrent aux olives et à l’huile du lac de Garde des saveurs et des arômes moins intenses et plus délicats que ceux obtenus dans des conditions environnementales typiques des zones chaudes, plus méridionales. Ces caractéristiques climatiques et environnementales contribuent à donner à l’huile la particularité d’un fruité moyen ou léger, avec un arrière-goût d’amande qui la rend unique en son genre et facile à reconnaître par les consommateurs parmi d’autres huiles AOP italiennes.

En outre, dans les différentes zones entourant le lac de Garde, qui vont de la plaine aux pentes des montagnes, il existe des microclimats particuliers qui, tout en maintenant l’uniformité des caractéristiques spécifiques de l’huile pour l’ensemble de la dénomination «Garda», permettent l’apparition de «différences organoleptiques que seuls des experts peuvent percevoir».

Le savoir-faire des producteurs dans l’ensemble de la filière, de la préparation des terres, y compris dans les traditionnels terrassements, à la culture des oliviers et au conditionnement, permet de maintenir et de sauvegarder les spécificités du produit, comme sa douceur et son arrière-goût typique d’amande.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

1

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 36.

3

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