# Journal officiel C 120/5 av

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 120 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année5 avril 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 120

Édition de langue française

Communications et informations

59e année5 avril 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 116e session plénière des 10—11 février 2016 |
| 2016/C 120/01 | Résolution sur l’examen annuel de la croissance 2016 de la Commission européenne | 1 |
| 2016/C 120/02 | Résolution relative aux menaces pesant sur l’espace Schengen sans frontières de l’Union européenne | 4 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 116e session plénière des 10—11 février 2016 |
| 2016/C 120/03 | Avis du Comité européen des régions — Le tourisme adapté aux personnes âgées | 6 |
| 2016/C 120/04 | Avis du Comité européen des régions — Innovation et modernisation de l’économie rurale | 10 |
| 2016/C 120/05 | Avis du Comité européen des régions — Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB | 16 |
| 2016/C 120/06 | Avis du Comité européen des régions — Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) | 22 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

116e session plénière des 10—11 février 2016

e

2016/C 120/01

Résolution sur l’examen annuel de la croissance 2016 de la Commission européenne

1

2016/C 120/02

Résolution relative aux menaces pesant sur l’espace Schengen sans frontières de l’Union européenne

4

AVIS

Comité des régions

116e session plénière des 10—11 février 2016

e

2016/C 120/03

Avis du Comité européen des régions — Le tourisme adapté aux personnes âgées

6

2016/C 120/04

Avis du Comité européen des régions — Innovation et modernisation de l’économie rurale

10

2016/C 120/05

Avis du Comité européen des régions — Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB

16

2016/C 120/06

Avis du Comité européen des régions — Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)

22

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| | Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 116e session plénière des 10—11 février 2016 |
| 2016/C 120/07 | Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail | 27 |
| 2016/C 120/08 | Avis du Comité européen des régions — Cadre de l’Union européenne pour la collecte de données dans le secteur de la pêche | 40 |

Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

116e session plénière des 10—11 février 2016

e

2016/C 120/07

Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

27

2016/C 120/08

Avis du Comité européen des régions — Cadre de l’Union européenne pour la collecte de données dans le secteur de la pêche

40

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

116e session plénière des 10—11 février 2016

| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/1 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

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Résolution sur l’examen annuel de la croissance 2016 de la Commission européenne

(2016/C 120/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| — | vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2016 et le début du semestre européen 2016 (1), |
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—

vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2016 et le début du semestre européen 2016 (1),

| — | vu le (projet de) rapport du Parlement européen sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 [2015/2285(INI)], |
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vu le (projet de) rapport du Parlement européen sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 [2015/2285(INI)],

Relancer l’investissement

| 1. | souligne que la croissance et l’emploi dans l’Union européenne sont affaiblis par le déficit d’investissement consécutif à la crise, lequel nuit à la compétitivité et menace la cohésion économique, sociale et territoriale; est préoccupé par le fait que la période prolongée de faibles investissements mine le potentiel à long terme de croissance de l’emploi et la qualité de ce dernier; |
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1.

souligne que la croissance et l’emploi dans l’Union européenne sont affaiblis par le déficit d’investissement consécutif à la crise, lequel nuit à la compétitivité et menace la cohésion économique, sociale et territoriale; est préoccupé par le fait que la période prolongée de faibles investissements mine le potentiel à long terme de croissance de l’emploi et la qualité de ce dernier;

| 2. | fait observer que les coupes budgétaires ont touché les investissements publics dans les infrastructures, comme l’a confirmé une récente étude conjointe du Comité des régions (CdR) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2), ainsi que dans l’éducation, la formation professionnelle, les soins de santé, les services sociaux, les services de prise en charge des enfants et les services de logement, et ce à un moment où de faibles attentes quant au rythme de l’activité économique découragent l’investissement privé; |
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2.

fait observer que les coupes budgétaires ont touché les investissements publics dans les infrastructures, comme l’a confirmé une récente étude conjointe du Comité des régions (CdR) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2), ainsi que dans l’éducation, la formation professionnelle, les soins de santé, les services sociaux, les services de prise en charge des enfants et les services de logement, et ce à un moment où de faibles attentes quant au rythme de l’activité économique découragent l’investissement privé;

| 3. | souligne la nécessité de supprimer les obstacles aux investissements privés et publics en parachevant le marché intérieur, en particulier dans le secteur des services, en mettant en œuvre des réformes structurelles axées sur la création d’emplois de qualité et la lutte contre les inégalités, en améliorant l’environnement réglementaire et l’environnement des entreprises, en luttant contre la fraude et l’économie souterraine, en encourageant l’esprit d’entreprise; à cet égard, souligne l’importance de l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union en partenariat avec le secteur privé, afin que les fonds publics et privés puissent produire collectivement des effets positifs sur le terrain; compte tenu de l’intention de la Commission européenne d’engager un dialogue avec les États membres sur le recensement de ces obstacles, insiste sur la nécessité de les analyser de manière spécifique à tous les niveaux de gouvernement et d’associer le CdR à ce processus; |
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3.

souligne la nécessité de supprimer les obstacles aux investissements privés et publics en parachevant le marché intérieur, en particulier dans le secteur des services, en mettant en œuvre des réformes structurelles axées sur la création d’emplois de qualité et la lutte contre les inégalités, en améliorant l’environnement réglementaire et l’environnement des entreprises, en luttant contre la fraude et l’économie souterraine, en encourageant l’esprit d’entreprise; à cet égard, souligne l’importance de l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union en partenariat avec le secteur privé, afin que les fonds publics et privés puissent produire collectivement des effets positifs sur le terrain; compte tenu de l’intention de la Commission européenne d’engager un dialogue avec les États membres sur le recensement de ces obstacles, insiste sur la nécessité de les analyser de manière spécifique à tous les niveaux de gouvernement et d’associer le CdR à ce processus;

| 4. | incite les États membres de l’Union à faire participer les collectivités locales et régionales s’agissant de tirer tout le parti possible des Fonds structurels, qui représentent environ 14 % de l’ensemble de l’investissement public total, cette part atteignant 50 % dans neuf États membres, ainsi que du plan d’investissement pour l’Europe (Fonds européen pour les investissements stratégiques), lequel doit être mis en œuvre sur la base de critères de flexibilité et de complémentarité avec les Fonds structurels, afin d’exploiter toute sa capacité d’investissement tant public que privé; |
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4.

incite les États membres de l’Union à faire participer les collectivités locales et régionales s’agissant de tirer tout le parti possible des Fonds structurels, qui représentent environ 14 % de l’ensemble de l’investissement public total, cette part atteignant 50 % dans neuf États membres, ainsi que du plan d’investissement pour l’Europe (Fonds européen pour les investissements stratégiques), lequel doit être mis en œuvre sur la base de critères de flexibilité et de complémentarité avec les Fonds structurels, afin d’exploiter toute sa capacité d’investissement tant public que privé;

| 5. | est favorable à un processus de convergence économique et sociale vers le haut, mais souligne que les disparités sociales, économiques et territoriales ne pourront être comblées que par une vision territoriale qui permettrait de réaliser une approche plus ascendante, en conjuguant une approche des politiques centrée sur le territoire avec une dimension territoriale de la stratégie Europe 2020 révisée et une politique de cohésion de l’Union axée sur les résultats; |
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5.

est favorable à un processus de convergence économique et sociale vers le haut, mais souligne que les disparités sociales, économiques et territoriales ne pourront être comblées que par une vision territoriale qui permettrait de réaliser une approche plus ascendante, en conjuguant une approche des politiques centrée sur le territoire avec une dimension territoriale de la stratégie Europe 2020 révisée et une politique de cohésion de l’Union axée sur les résultats;

Poursuivre les réformes structurelles

| 6. | relève que le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) devrait, après avoir fait l’objet d’une procédure législative ordinaire, être accessible aux pouvoirs nationaux, régionaux et locaux en fonction de la répartition actuelle des compétences dans les États membres; souligne que la mise en œuvre de ce programme ne doit pas entraîner de réduction de l’enveloppe financière des Fonds ESI; |
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6.

relève que le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) devrait, après avoir fait l’objet d’une procédure législative ordinaire, être accessible aux pouvoirs nationaux, régionaux et locaux en fonction de la répartition actuelle des compétences dans les États membres; souligne que la mise en œuvre de ce programme ne doit pas entraîner de réduction de l’enveloppe financière des Fonds ESI;

| 7. | fait observer que la mise en place de capacités administratives efficaces à tous les niveaux de gouvernement, y compris à celui des collectivités locales et régionales, revêt une importance capitale pour assurer la relance des investissements à long terme, la mise en œuvre de réformes structurelles et une gestion responsable et efficace des dépenses; |
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7.

fait observer que la mise en place de capacités administratives efficaces à tous les niveaux de gouvernement, y compris à celui des collectivités locales et régionales, revêt une importance capitale pour assurer la relance des investissements à long terme, la mise en œuvre de réformes structurelles et une gestion responsable et efficace des dépenses;

Mener des politiques budgétaires responsables

| 8. | souligne l’importance pour chaque État membre d’avoir des politiques économiques saines et des finances publiques stables, qui sont des conditions indispensables pour les investissements publics nécessaires à court et à long terme; |
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8.

souligne l’importance pour chaque État membre d’avoir des politiques économiques saines et des finances publiques stables, qui sont des conditions indispensables pour les investissements publics nécessaires à court et à long terme;

| 9. | estime que l’examen annuel de la croissance 2016 fournit des arguments solides à la Commission pour éventuellement proposer une capacité budgétaire pour l’Union européenne dans son ensemble, afin de mettre en œuvre des politiques anticycliques et d’accélérer la reprise. Une telle capacité budgétaire devrait respecter le principe de subsidiarité et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de flexibilité pour mettre en œuvre des politiques qui soient adaptées aux besoins locaux, en associant les collectivités territoriales à l’élaboration des politiques; |
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9.

estime que l’examen annuel de la croissance 2016 fournit des arguments solides à la Commission pour éventuellement proposer une capacité budgétaire pour l’Union européenne dans son ensemble, afin de mettre en œuvre des politiques anticycliques et d’accélérer la reprise. Une telle capacité budgétaire devrait respecter le principe de subsidiarité et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de flexibilité pour mettre en œuvre des politiques qui soient adaptées aux besoins locaux, en associant les collectivités territoriales à l’élaboration des politiques;

| 10. | réitère son appel à l’adoption d’une «règle d’or» en vertu de laquelle une distinction serait établie dans les comptes publics entre les investissements à long terme et les dépenses courantes; à cette fin, demande une nouvelle fois à la Commission européenne de présenter un livre blanc s’appuyant sur les principes de l’OCDE pour une gouvernance multiniveaux plus efficace de l’investissement public et établissant une typologie, à l’échelon de l’Union, de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépenses publiques, en fonction de leurs effets à long terme; encourage la réduction des dépenses publiques courantes pour diminuer la pression fiscale, afin de stimuler les investissements privés; |
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10.

réitère son appel à l’adoption d’une «règle d’or» en vertu de laquelle une distinction serait établie dans les comptes publics entre les investissements à long terme et les dépenses courantes; à cette fin, demande une nouvelle fois à la Commission européenne de présenter un livre blanc s’appuyant sur les principes de l’OCDE pour une gouvernance multiniveaux plus efficace de l’investissement public et établissant une typologie, à l’échelon de l’Union, de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépenses publiques, en fonction de leurs effets à long terme; encourage la réduction des dépenses publiques courantes pour diminuer la pression fiscale, afin de stimuler les investissements privés;

| 11. | réitère sa proposition d’inclure un indicateur relatif au taux d’investissement dans l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques; |
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11.

réitère sa proposition d’inclure un indicateur relatif au taux d’investissement dans l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques;

| 12. | attire l’attention sur la nécessité de faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, de manière à ce qu’ils stimulent la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales au lieu de l’entraver; escompte qu’à la suite de sa communication de janvier 2015, la Commission avancera par ailleurs des propositions concrètes pour que ces aspects soient pris en compte dans la mise en œuvre de ces accords ou dans leur réexamen éventuel; |
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12.

attire l’attention sur la nécessité de faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, de manière à ce qu’ils stimulent la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales au lieu de l’entraver; escompte qu’à la suite de sa communication de janvier 2015, la Commission avancera par ailleurs des propositions concrètes pour que ces aspects soient pris en compte dans la mise en œuvre de ces accords ou dans leur réexamen éventuel;

Examen de la stratégie Europe 2020 et nouvelle approche du développement durable au-delà de 2020

| 13. | se félicite que la stratégie Europe 2020 soit reconnue comme un cadre d’action pluriannuel à long terme; souligne qu’il est important de conférer à cette stratégie une dimension territoriale; annonce que le CdR consultera les collectivités locales et régionales afin de contribuer à la définition des indicateurs et des objectifs de la stratégie Europe 2020 révisée, ainsi que sur le thème de la vision à plus long terme au-delà de l’horizon de l’année 2020 annoncée par la Commission européenne pour 2016. Il est proposé d’inclure une nouvelle initiative phare sur les défis démographiques, en tant qu’instrument horizontal, afin que l’ensemble des territoires confrontés à différents défis démographiques puissent parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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13.

se félicite que la stratégie Europe 2020 soit reconnue comme un cadre d’action pluriannuel à long terme; souligne qu’il est important de conférer à cette stratégie une dimension territoriale; annonce que le CdR consultera les collectivités locales et régionales afin de contribuer à la définition des indicateurs et des objectifs de la stratégie Europe 2020 révisée, ainsi que sur le thème de la vision à plus long terme au-delà de l’horizon de l’année 2020 annoncée par la Commission européenne pour 2016. Il est proposé d’inclure une nouvelle initiative phare sur les défis démographiques, en tant qu’instrument horizontal, afin que l’ensemble des territoires confrontés à différents défis démographiques puissent parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive;

Le semestre européen

| 14. | souligne que les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays devraient comporter une dimension territoriale propre à maximiser la croissance et à réduire les disparités territoriales; |
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14.

souligne que les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays devraient comporter une dimension territoriale propre à maximiser la croissance et à réduire les disparités territoriales;

| 15. | rappelle qu’il a invité la Commission et le Parlement à adopter un code de conduite visant à permettre une participation structurée des collectivités locales et régionales au semestre européen; renouvelle son engagement à présenter une proposition concrète sur ce thème en 2016; s’engage à mener un dialogue régulier avec la Commission européenne, en particulier s’agissant de l’aspect européen du processus du semestre; |
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15.

rappelle qu’il a invité la Commission et le Parlement à adopter un code de conduite visant à permettre une participation structurée des collectivités locales et régionales au semestre européen; renouvelle son engagement à présenter une proposition concrète sur ce thème en 2016; s’engage à mener un dialogue régulier avec la Commission européenne, en particulier s’agissant de l’aspect européen du processus du semestre;

| 16. | se félicite de l’intention de mieux articuler le volet «zone euro» avec les dimensions nationales de la gouvernance économique de l’Union européenne en présentant l’examen annuel de la croissance 2016 conjointement avec les recommandations relatives à la zone euro au début du cycle du semestre européen 2016; |
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16.

se félicite de l’intention de mieux articuler le volet «zone euro» avec les dimensions nationales de la gouvernance économique de l’Union européenne en présentant l’examen annuel de la croissance 2016 conjointement avec les recommandations relatives à la zone euro au début du cycle du semestre européen 2016;

| 17. | soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers de l’intégration du marché unique, y compris une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l’analyse comparative, l’évaluation par les pairs et l’échange de bonnes pratiques; |
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17.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers de l’intégration du marché unique, y compris une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l’analyse comparative, l’évaluation par les pairs et l’échange de bonnes pratiques;

| 18. | se félicite que la Commission, dans son examen annuel de la croissance, ajoute trois indicateurs sociaux (taux d’activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016, tenant compte ainsi des objectifs fixés à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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18.

se félicite que la Commission, dans son examen annuel de la croissance, ajoute trois indicateurs sociaux (taux d’activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016, tenant compte ainsi des objectifs fixés à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 19. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen. |
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19.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2015) 700 final.

1

(2)  Consultation OCDE-CdR des niveaux infranationaux de gouvernement sur «La planification des infrastructures et les investissements entre niveaux de gouvernement: enjeux actuels, expériences et solutions possibles» (novembre 2015).

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| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/4 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/4

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Résolution relative aux menaces pesant sur l’espace Schengen sans frontières de l’Union européenne

(2016/C 120/02)

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| — | vu la situation migratoire exceptionnelle qui prévaut, |
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vu la situation migratoire exceptionnelle qui prévaut,

| — | vu l’objectif, sanctionné par les articles 3 du traité sur l’Union européenne et 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’offrir aux citoyens de l’Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, |
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vu l’objectif, sanctionné par les articles 3 du traité sur l’Union européenne et 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’offrir aux citoyens de l’Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures,

| — | vu l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant le droit d’asile, ainsi que les obligations nationales et internationales incombant aux États membres de l’Union européenne en la matière, |
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—

vu l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant le droit d’asile, ainsi que les obligations nationales et internationales incombant aux États membres de l’Union européenne en la matière,

| 1. | rappelle que parmi les piliers de la construction européenne, l’accord de Schengen sur la libre circulation des personnes, qui couvre actuellement 26 pays dont 22 sont des États membres de l’Union européenne, représente l’une des plus grandes réussites. L’accord de Schengen, tel qu’inscrit dans les traités de l’Union européenne, est indissolublement lié au marché unique et représente une composante capitale des quatre libertés de circulation (biens, services, personnes et capitaux) au sein de l’Union européenne; |
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1.

rappelle que parmi les piliers de la construction européenne, l’accord de Schengen sur la libre circulation des personnes, qui couvre actuellement 26 pays dont 22 sont des États membres de l’Union européenne, représente l’une des plus grandes réussites. L’accord de Schengen, tel qu’inscrit dans les traités de l’Union européenne, est indissolublement lié au marché unique et représente une composante capitale des quatre libertés de circulation (biens, services, personnes et capitaux) au sein de l’Union européenne;

| 2. | fait observer que les libertés de circulation et la suppression des frontières intérieures constituent des acquis majeurs de l’intégration européenne qui, en plus de leur fort impact économique, social et territorial, sont également porteuses d’une haute valeur symbolique pour l’Union européenne et ses citoyens, car elles sont directement liées au projet d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe; |
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2.

fait observer que les libertés de circulation et la suppression des frontières intérieures constituent des acquis majeurs de l’intégration européenne qui, en plus de leur fort impact économique, social et territorial, sont également porteuses d’une haute valeur symbolique pour l’Union européenne et ses citoyens, car elles sont directement liées au projet d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe;

| 3. | souligne que l’ouverture des frontières intérieures représente l’épine dorsale de l’économie européenne; considérant que le commerce entre les États membres de l’Union européenne atteint un montant de 2 800 milliards d’EUR, fait intervenir 1,7 million de travailleurs transfrontières et induit annuellement 57 millions de mouvements de transport routier par-delà les frontières, souligne qu’une modification des conditions régissant la mobilité et les échanges produirait des conséquences significatives pour l’emploi et les investissements dans bon nombre de pays européens; fait valoir qu’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice sans frontières est tributaire d’une protection appropriée et commune de ses limites extérieures; |
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3.

souligne que l’ouverture des frontières intérieures représente l’épine dorsale de l’économie européenne; considérant que le commerce entre les États membres de l’Union européenne atteint un montant de 2 800 milliards d’EUR, fait intervenir 1,7 million de travailleurs transfrontières et induit annuellement 57 millions de mouvements de transport routier par-delà les frontières, souligne qu’une modification des conditions régissant la mobilité et les échanges produirait des conséquences significatives pour l’emploi et les investissements dans bon nombre de pays européens; fait valoir qu’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice sans frontières est tributaire d’une protection appropriée et commune de ses limites extérieures;

| 4. | met l’accent sur les avantages que les collectivités locales et régionales, sur tout le territoire de l’Union européenne, tirent de l’absence de frontières intérieures en ce qui concerne leur développement économique, leurs échanges sociaux et culturels, leur coopération transfrontière et, en particulier, la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne et des groupements européens de coopération territoriale; |
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4.

met l’accent sur les avantages que les collectivités locales et régionales, sur tout le territoire de l’Union européenne, tirent de l’absence de frontières intérieures en ce qui concerne leur développement économique, leurs échanges sociaux et culturels, leur coopération transfrontière et, en particulier, la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne et des groupements européens de coopération territoriale;

| 5. | souligne que le recours aux clauses de limitation de l’accord de Schengen ainsi que la restriction de la liberté de circulation qui en résulte pourraient avoir une incidence particulièrement négative sur les objectifs clés de projets de coopération transfrontalière; |
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5.

souligne que le recours aux clauses de limitation de l’accord de Schengen ainsi que la restriction de la liberté de circulation qui en résulte pourraient avoir une incidence particulièrement négative sur les objectifs clés de projets de coopération transfrontalière;

| 6. | reconnaît le défi énorme auquel sont confrontés l’Union européenne et ses États membres, ainsi que leurs régions, leurs villes et leurs communes, eu égard au grand nombre de réfugiés nécessitant une protection internationale et de migrants économiques cherchant à entrer illégalement sur le territoire de l’Union; rappelle que l’entrée dans l’Union européenne doit s’effectuer de manière légale et donner lieu à une procédure d’enregistrement stricte, rapide et efficace respectant la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il convient d’allouer plus de ressources pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne et s’assurer que les personnes qui y pénètrent le fassent d’une manière juridiquement ordonnée; réitère en outre que des mesures et des réformes globales sont indispensables pour assurer que les migrants qui arrivent en Europe puissent commencer à travailler et à s’intégrer; souligne également que les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen doivent être effectués en conformité avec les obligations internationales des États membres vis-à-vis des réfugiés ainsi que dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment des droits à la dignité humaine et à la non-discrimination; |
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6.

reconnaît le défi énorme auquel sont confrontés l’Union européenne et ses États membres, ainsi que leurs régions, leurs villes et leurs communes, eu égard au grand nombre de réfugiés nécessitant une protection internationale et de migrants économiques cherchant à entrer illégalement sur le territoire de l’Union; rappelle que l’entrée dans l’Union européenne doit s’effectuer de manière légale et donner lieu à une procédure d’enregistrement stricte, rapide et efficace respectant la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il convient d’allouer plus de ressources pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne et s’assurer que les personnes qui y pénètrent le fassent d’une manière juridiquement ordonnée; réitère en outre que des mesures et des réformes globales sont indispensables pour assurer que les migrants qui arrivent en Europe puissent commencer à travailler et à s’intégrer; souligne également que les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen doivent être effectués en conformité avec les obligations internationales des États membres vis-à-vis des réfugiés ainsi que dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment des droits à la dignité humaine et à la non-discrimination;

| 7. | relève que les problèmes actuels du dispositif de Schengen ont en partie pour cause que la coordination et les moyens manquent pour gérer l’arrivée de réfugiés et de migrants en grand nombre, qu’il n’y a pas de communication politique suffisante concernant l’entrée par les voies légales, aux points de passage frontaliers, et que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas suffisamment associés à cette question; |
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7.

relève que les problèmes actuels du dispositif de Schengen ont en partie pour cause que la coordination et les moyens manquent pour gérer l’arrivée de réfugiés et de migrants en grand nombre, qu’il n’y a pas de communication politique suffisante concernant l’entrée par les voies légales, aux points de passage frontaliers, et que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas suffisamment associés à cette question;

| 8. | souligne qu’en tête des priorités viennent la sauvegarde des valeurs de l’accord de Schengen et la préservation de la stabilité de la zone qu’il couvre; note qu’en outre, il s’impose de recouvrer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et de renforcer les capacités de gestion frontalière; insiste sur la nécessité de prendre immédiatement des mesures pour développer un système de suivi des déplacements de migrants en situation irrégulière dans l’espace Schengen, afin d’éviter qu’ils ne se soustraient aux autorités; signale qu’il y a lieu d’accélérer le retour et la réadmission dans leur pays d’origine des demandeurs d’asile dont la demande a été déboutée; |
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8.

souligne qu’en tête des priorités viennent la sauvegarde des valeurs de l’accord de Schengen et la préservation de la stabilité de la zone qu’il couvre; note qu’en outre, il s’impose de recouvrer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et de renforcer les capacités de gestion frontalière; insiste sur la nécessité de prendre immédiatement des mesures pour développer un système de suivi des déplacements de migrants en situation irrégulière dans l’espace Schengen, afin d’éviter qu’ils ne se soustraient aux autorités; signale qu’il y a lieu d’accélérer le retour et la réadmission dans leur pays d’origine des demandeurs d’asile dont la demande a été déboutée;

| 9. | fait remarquer que ces défis nécessitent des solutions communes, fondées sur la coopération mutuelle entre tous les échelons de gouvernance, car des réponses politiques non coordonnées sont lourdes de conséquences pour les autres États membres et leur régions et villes et elles aggravent ainsi les problèmes généraux et sapent la confiance, déjà ébranlée, des citoyens; précise, à cet égard, que tenir certains pays ou institutions pour responsables de la situation actuelle ou menacer d’exclusion des membres de l’espace Schengen ne contribuera pas à dégager une solution durable et pourrait constituer un dangereux précédent, qui risquerait, à long terme, d’entraîner des conséquences extrêmement néfastes pour le projet européen; fait également observer que l’accord de Schengen, dans sa version actuelle, ne prévoit pas l’exclusion d’un État membre; |
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9.

fait remarquer que ces défis nécessitent des solutions communes, fondées sur la coopération mutuelle entre tous les échelons de gouvernance, car des réponses politiques non coordonnées sont lourdes de conséquences pour les autres États membres et leur régions et villes et elles aggravent ainsi les problèmes généraux et sapent la confiance, déjà ébranlée, des citoyens; précise, à cet égard, que tenir certains pays ou institutions pour responsables de la situation actuelle ou menacer d’exclusion des membres de l’espace Schengen ne contribuera pas à dégager une solution durable et pourrait constituer un dangereux précédent, qui risquerait, à long terme, d’entraîner des conséquences extrêmement néfastes pour le projet européen; fait également observer que l’accord de Schengen, dans sa version actuelle, ne prévoit pas l’exclusion d’un État membre;

| 10. | se dit profondément préoccupé par les difficultés sur lesquelles bute aujourd’hui la mise en œuvre des règles convenues d’un commun accord au titre des traités de l’Union européenne en ce qui concerne la protection des frontières extérieures, les mesures renforcées destinées à prévenir et à combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, les politiques de retour effectif, les normes communes pour l’accueil et l’enregistrement des réfugiés et demandeurs d’asile et la mise en œuvre d’une politique migratoire commune; |
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10.

se dit profondément préoccupé par les difficultés sur lesquelles bute aujourd’hui la mise en œuvre des règles convenues d’un commun accord au titre des traités de l’Union européenne en ce qui concerne la protection des frontières extérieures, les mesures renforcées destinées à prévenir et à combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, les politiques de retour effectif, les normes communes pour l’accueil et l’enregistrement des réfugiés et demandeurs d’asile et la mise en œuvre d’une politique migratoire commune;

| 11. | a la conviction que compromettre la réussite politique, économique et sociale que constitue Schengen en réintroduisant des contrôles permanents aux frontières ne peut constituer la réponse à apporter aux revendications des citoyens de l’Union européenne lorsqu’ils réclament plus de sécurité et une protection de leur niveau de vie; estime dans le même temps indispensable de fournir aux citoyens des réponses immédiates, concrètes et responsables; |
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11.

a la conviction que compromettre la réussite politique, économique et sociale que constitue Schengen en réintroduisant des contrôles permanents aux frontières ne peut constituer la réponse à apporter aux revendications des citoyens de l’Union européenne lorsqu’ils réclament plus de sécurité et une protection de leur niveau de vie; estime dans le même temps indispensable de fournir aux citoyens des réponses immédiates, concrètes et responsables;

| 12. | en conséquence, appelle les États membres de l’Union européenne et ses institutions à adopter rapidement une attitude constructive, pour parer à la tentation de promettre des solutions simplistes, ainsi que pour analyser soigneusement les avantages et les risques de toute proposition; souligne qu’il est essentiel, pour rétablir la crédibilité de l’Union européenne en cette période de crise, de travailler en coopération étroite avec les collectivités locales et régionales et d’expliquer à leurs citoyens les effets qu’un rétablissement des frontières produirait dans leur existence au quotidien; souligne à cet égard que les contrôles frontaliers temporaires ne peuvent être prolongés indéfiniment, conformément aux conditions clairement définies par le code frontières Schengen, et qu’ils ne peuvent être étendus pour une période maximale de deux ans que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le fonctionnement de l’espace sans frontières intérieures est menacé par des déficiences graves et persistantes dans les contrôles aux frontières extérieures; |
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12.

en conséquence, appelle les États membres de l’Union européenne et ses institutions à adopter rapidement une attitude constructive, pour parer à la tentation de promettre des solutions simplistes, ainsi que pour analyser soigneusement les avantages et les risques de toute proposition; souligne qu’il est essentiel, pour rétablir la crédibilité de l’Union européenne en cette période de crise, de travailler en coopération étroite avec les collectivités locales et régionales et d’expliquer à leurs citoyens les effets qu’un rétablissement des frontières produirait dans leur existence au quotidien; souligne à cet égard que les contrôles frontaliers temporaires ne peuvent être prolongés indéfiniment, conformément aux conditions clairement définies par le code frontières Schengen, et qu’ils ne peuvent être étendus pour une période maximale de deux ans que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le fonctionnement de l’espace sans frontières intérieures est menacé par des déficiences graves et persistantes dans les contrôles aux frontières extérieures;

| 13. | insiste sur la nécessité urgente de mettre au point une approche européenne commune qui soit durable et ambitieuse afin de gérer les frontières extérieures de l’Europe, notamment grâce à la création de centres d’enregistrement rapide («hot spots») dans les pays tiers, de manière à préserver la sécurité de la zone intérieure de Schengen, à garantir la libre circulation et à épargner à l’Union européenne une grave crise de crédibilité; en conséquence, lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles élaborent des feuilles de route et des échéanciers clairs pour des solutions, de court comme de long terme, tout en notant qu’il y a lieu de définir les implications des mesures communes fondées sur la responsabilité et la solidarité, en tenant compte des attentes, des besoins et des capacités d’intégration de chaque pays, région et collectivité locale, ainsi que des migrants; |
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13.

insiste sur la nécessité urgente de mettre au point une approche européenne commune qui soit durable et ambitieuse afin de gérer les frontières extérieures de l’Europe, notamment grâce à la création de centres d’enregistrement rapide («hot spots») dans les pays tiers, de manière à préserver la sécurité de la zone intérieure de Schengen, à garantir la libre circulation et à épargner à l’Union européenne une grave crise de crédibilité; en conséquence, lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles élaborent des feuilles de route et des échéanciers clairs pour des solutions, de court comme de long terme, tout en notant qu’il y a lieu de définir les implications des mesures communes fondées sur la responsabilité et la solidarité, en tenant compte des attentes, des besoins et des capacités d’intégration de chaque pays, région et collectivité locale, ainsi que des migrants;

| 14. | soutient, dans ce contexte, l’établissement d’une liste européenne commune de pays d’origine sûrs, qui permettrait un traitement rapide des demandes d’asile émanant de ressortissants de pays considérés comme «sûrs» au regard des critères énoncés dans la directive relative aux procédures d’asile, dans le plein respect du principe de non-refoulement, au lieu d’avoir des listes nationales non coordonnées, qui risquent de conduire à un nivellement par le bas, pour ce qui est des taux de reconnaissance les plus faibles; |
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14.

soutient, dans ce contexte, l’établissement d’une liste européenne commune de pays d’origine sûrs, qui permettrait un traitement rapide des demandes d’asile émanant de ressortissants de pays considérés comme «sûrs» au regard des critères énoncés dans la directive relative aux procédures d’asile, dans le plein respect du principe de non-refoulement, au lieu d’avoir des listes nationales non coordonnées, qui risquent de conduire à un nivellement par le bas, pour ce qui est des taux de reconnaissance les plus faibles;

| 15. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen. |
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15.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 11 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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AVIS

Comité des régions

116e session plénière des 10—11 février 2016

| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/6 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/6

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Avis du Comité européen des régions — Le tourisme adapté aux personnes âgées

(2016/C 120/03)

| Rapporteur: | Mme Annemiek JETTEN, bourgmestre de Sluis (Pays-Bas/PSE) |
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Rapporteur:

Mme Annemiek JETTEN, bourgmestre de Sluis (Pays-Bas/PSE)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | souligne la nécessité d’inventorier les différents groupes qui composent la population âgée, de déterminer leurs préférences de marché et leurs besoins en vue d’élaborer des projets d’entreprise appropriés pour garantir le meilleur développement possible du tourisme adapté aux personnes âgées dans l’Union européenne, ciblant à la fois l’offre de tourisme de groupe et celle de tourisme individuel; insiste également sur la nécessité de recenser les divers obstacles que peuvent rencontrer les touristes âgés (tels que la barrière de la langue, l’accessibilité de l’information, les défis d’ordre organisationnel, la discrimination fondée sur l’âge, la disponibilité de soins de santé et de soins d’urgence, l’assurance de voyage, etc.) et de suggérer des solutions et des pistes pour les surmonter; |
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1.

souligne la nécessité d’inventorier les différents groupes qui composent la population âgée, de déterminer leurs préférences de marché et leurs besoins en vue d’élaborer des projets d’entreprise appropriés pour garantir le meilleur développement possible du tourisme adapté aux personnes âgées dans l’Union européenne, ciblant à la fois l’offre de tourisme de groupe et celle de tourisme individuel; insiste également sur la nécessité de recenser les divers obstacles que peuvent rencontrer les touristes âgés (tels que la barrière de la langue, l’accessibilité de l’information, les défis d’ordre organisationnel, la discrimination fondée sur l’âge, la disponibilité de soins de santé et de soins d’urgence, l’assurance de voyage, etc.) et de suggérer des solutions et des pistes pour les surmonter;

| 2. | souligne qu’il est particulièrement important, à l’avenir, de convenir d’une tranche d’âge ou de recourir à une définition unique du tourisme des seniors afin de pouvoir mettre en place un suivi et réaliser des études comparatives en vue de tirer le meilleur parti du potentiel que recèle cette niche de marché en pleine croissance; |
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2.

souligne qu’il est particulièrement important, à l’avenir, de convenir d’une tranche d’âge ou de recourir à une définition unique du tourisme des seniors afin de pouvoir mettre en place un suivi et réaliser des études comparatives en vue de tirer le meilleur parti du potentiel que recèle cette niche de marché en pleine croissance;

| 3. | insiste sur l’absolue nécessité de disposer d’un marché initial de grande envergure, point de départ (du déploiement) de l’internet à haut débit dans l’ensemble de l’Europe, pour offrir aux régions intéressées toutes les possibilités de développer et d’exploiter un avantage concurrentiel (touristique) stratégique et durable. Les petites et moyennes entreprises (PME) touristiques, en particulier, pourraient en tirer profit; |
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3.

insiste sur l’absolue nécessité de disposer d’un marché initial de grande envergure, point de départ (du déploiement) de l’internet à haut débit dans l’ensemble de l’Europe, pour offrir aux régions intéressées toutes les possibilités de développer et d’exploiter un avantage concurrentiel (touristique) stratégique et durable. Les petites et moyennes entreprises (PME) touristiques, en particulier, pourraient en tirer profit;

| 4. | demande à la Commission d’accorder une place centrale au tourisme des seniors dans la stratégie numérique pour l’Europe, en tant que mécanisme destiné à combler la fracture numérique; |
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4.

demande à la Commission d’accorder une place centrale au tourisme des seniors dans la stratégie numérique pour l’Europe, en tant que mécanisme destiné à combler la fracture numérique;

| 5. | est d’avis que la politique en faveur d’un tourisme adapté aux personnes âgées requiert une approche intégrée. En particulier, les collectivités locales et régionales devraient envisager une approche intersectorielle qui associerait divers organismes actifs, par exemple dans le domaine des soins de santé, de l’accessibilité physique ou des transports; |
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5.

est d’avis que la politique en faveur d’un tourisme adapté aux personnes âgées requiert une approche intégrée. En particulier, les collectivités locales et régionales devraient envisager une approche intersectorielle qui associerait divers organismes actifs, par exemple dans le domaine des soins de santé, de l’accessibilité physique ou des transports;

| 6. | reconnaît combien il est important de créer une base de données européenne contenant des données relatives à un groupe de personnes âgées disposant de moyens financiers importants et pour la plupart autonomes. Au sein de ce cadre systématique, des analyses et des indicateurs pourront être mis au point afin de répondre efficacement à la question des implications du nombre croissant de seniors pour l’offre des prestataires de services touristiques s’agissant des destinations touristiques, des transporteurs, des attractions, de l’hébergement, des infrastructures commerciales, des pourvoyeurs d’informations et des médias qui fournissent aux touristes des idées et des connaissances susceptibles de contribuer sensiblement à enrichir leurs expériences touristiques personnelles. Compte tenu de la croissance du tourisme des seniors, une telle base de données prendra de plus en plus d’importance; |
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6.

reconnaît combien il est important de créer une base de données européenne contenant des données relatives à un groupe de personnes âgées disposant de moyens financiers importants et pour la plupart autonomes. Au sein de ce cadre systématique, des analyses et des indicateurs pourront être mis au point afin de répondre efficacement à la question des implications du nombre croissant de seniors pour l’offre des prestataires de services touristiques s’agissant des destinations touristiques, des transporteurs, des attractions, de l’hébergement, des infrastructures commerciales, des pourvoyeurs d’informations et des médias qui fournissent aux touristes des idées et des connaissances susceptibles de contribuer sensiblement à enrichir leurs expériences touristiques personnelles. Compte tenu de la croissance du tourisme des seniors, une telle base de données prendra de plus en plus d’importance;

| 7. | renvoie aux objectifs de la politique européenne en matière de tourisme de 2010 (1) de favoriser «un tourisme de haute qualité, durable, responsable et cohérent», ainsi que l’emploi et le développement social dans l’Union européenne qui y sont liés; |
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7.

renvoie aux objectifs de la politique européenne en matière de tourisme de 2010 (1) de favoriser «un tourisme de haute qualité, durable, responsable et cohérent», ainsi que l’emploi et le développement social dans l’Union européenne qui y sont liés;

| 8. | invite la Commission européenne à accorder une plus grande place au développement touristique au sein des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), après avoir évalué les besoins des collectivités locales et régionales. En outre, la Commission pourrait libérer une aide financière en poursuivant le programme Calypso, en veillant à ce que les entreprises touristiques bénéficient d’une attention particulière dans le cadre du programme COSME et en mettant en place un programme Erasmus+ pour les seniors. Étant donné le potentiel de création d’emplois qu’offre le secteur, la promotion du tourisme devrait, notamment en ce qui concerne les PME, devenir l’un des fers de lance du cadre pluriannuel pour l’après-2021; |
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8.

invite la Commission européenne à accorder une plus grande place au développement touristique au sein des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), après avoir évalué les besoins des collectivités locales et régionales. En outre, la Commission pourrait libérer une aide financière en poursuivant le programme Calypso, en veillant à ce que les entreprises touristiques bénéficient d’une attention particulière dans le cadre du programme COSME et en mettant en place un programme Erasmus+ pour les seniors. Étant donné le potentiel de création d’emplois qu’offre le secteur, la promotion du tourisme devrait, notamment en ce qui concerne les PME, devenir l’un des fers de lance du cadre pluriannuel pour l’après-2021;

| 9. | souligne que l’accessibilité est fondamentale pour assurer le bon déroulement de toute activité touristique, en particulier lorsque les touristes sont des personnes âgées, étant donné que la capacité d’accéder aux destinations touristiques et aux centres d’intérêt (hôtels, stations thermales, etc.) à l’aide de moyens de transport durables, confortables et à un coût abordable, adaptés aux besoins des différents segments d’âge, constitue pour ces personnes une condition préalable au fait même de voyager. Il serait donc opportun d’associer les prestataires de services de transport, tels que les compagnies aériennes, les sociétés maritimes de transport de passagers et les compagnies d’autobus, les opérateurs ferroviaires et les lignes de croisière, dans le but de mettre en place une coopération entre eux, de manière à garantir l’intermodalité entre les différents modes de transport, afin que les personnes âgées puissent facilement et confortablement atteindre leurs destinations touristiques, y compris lorsque celles-ci sont situées dans des régions reculées; |
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9.

souligne que l’accessibilité est fondamentale pour assurer le bon déroulement de toute activité touristique, en particulier lorsque les touristes sont des personnes âgées, étant donné que la capacité d’accéder aux destinations touristiques et aux centres d’intérêt (hôtels, stations thermales, etc.) à l’aide de moyens de transport durables, confortables et à un coût abordable, adaptés aux besoins des différents segments d’âge, constitue pour ces personnes une condition préalable au fait même de voyager. Il serait donc opportun d’associer les prestataires de services de transport, tels que les compagnies aériennes, les sociétés maritimes de transport de passagers et les compagnies d’autobus, les opérateurs ferroviaires et les lignes de croisière, dans le but de mettre en place une coopération entre eux, de manière à garantir l’intermodalité entre les différents modes de transport, afin que les personnes âgées puissent facilement et confortablement atteindre leurs destinations touristiques, y compris lorsque celles-ci sont situées dans des régions reculées;

| 10. | soutient, dans ce contexte, la suggestion de l’intergroupe du Parlement européen sur le développement du tourisme en Europe de désigner 2018 «Année européenne du tourisme». Dans ce cadre, il y a lieu de réclamer davantage d’attention pour les installations destinées aux personnes âgées et la promotion du tourisme en basse et en moyenne saison; |
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10.

soutient, dans ce contexte, la suggestion de l’intergroupe du Parlement européen sur le développement du tourisme en Europe de désigner 2018 «Année européenne du tourisme». Dans ce cadre, il y a lieu de réclamer davantage d’attention pour les installations destinées aux personnes âgées et la promotion du tourisme en basse et en moyenne saison;

| 11. | attire l’attention sur l’importance capitale que revêt le secteur touristique pour de nombreuses régions d’Europe, de par les revenus et l’emploi qu’il génère, et souligne combien il s’avère même absolument indispensable pour certaines régions afin de promouvoir et de maintenir l’avantage concurrentiel. Le tourisme recèle un potentiel de croissance considérable et est directement et indirectement lié à de nombreux secteurs économiques, sociaux et culturels. Le tourisme est souvent le moteur qui permet de développer et de renforcer de manière intégrale, stratégique et durable la compétitivité des régions. Les autorités locales et régionales jouent à cet égard un rôle clé. Il est donc de la plus haute importance d’exploiter au mieux leur savoir-faire et leur expérience en stimulant au niveau européen la coopération locale et régionale; |
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11.

attire l’attention sur l’importance capitale que revêt le secteur touristique pour de nombreuses régions d’Europe, de par les revenus et l’emploi qu’il génère, et souligne combien il s’avère même absolument indispensable pour certaines régions afin de promouvoir et de maintenir l’avantage concurrentiel. Le tourisme recèle un potentiel de croissance considérable et est directement et indirectement lié à de nombreux secteurs économiques, sociaux et culturels. Le tourisme est souvent le moteur qui permet de développer et de renforcer de manière intégrale, stratégique et durable la compétitivité des régions. Les autorités locales et régionales jouent à cet égard un rôle clé. Il est donc de la plus haute importance d’exploiter au mieux leur savoir-faire et leur expérience en stimulant au niveau européen la coopération locale et régionale;

| 12. | rappelle que les personnes âgées contribuent de manière non négligeable à l’essor du secteur européen du tourisme et qu’elles représentent un énorme potentiel de marché. L’on notera en outre que les européens de plus de 65 ans ont un pouvoir d’achat qui dépasse les 3 000 milliards d’EUR et que le nombre de personnes présentant des déficiences liées à l’âge devrait augmenter, pour passer de 68 millions en 2005 à 84 millions en 2020. À l’heure actuelle, l’Union européenne compte plus de 128 millions de citoyens qui ont entre 55 et 80 ans, ce qui représente environ 25 % de la population totale. Toutefois, 41 % des citoyens européens des 28 États membres n’ont jamais voyagé hors de leurs frontières nationales, et 7 personnes âgées sur 10 ne font des voyages qu’à l’intérieur de leur propre pays; |
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12.

rappelle que les personnes âgées contribuent de manière non négligeable à l’essor du secteur européen du tourisme et qu’elles représentent un énorme potentiel de marché. L’on notera en outre que les européens de plus de 65 ans ont un pouvoir d’achat qui dépasse les 3 000 milliards d’EUR et que le nombre de personnes présentant des déficiences liées à l’âge devrait augmenter, pour passer de 68 millions en 2005 à 84 millions en 2020. À l’heure actuelle, l’Union européenne compte plus de 128 millions de citoyens qui ont entre 55 et 80 ans, ce qui représente environ 25 % de la population totale. Toutefois, 41 % des citoyens européens des 28 États membres n’ont jamais voyagé hors de leurs frontières nationales, et 7 personnes âgées sur 10 ne font des voyages qu’à l’intérieur de leur propre pays;

| 13. | observe que l’évolution démographique a des répercussions notables sur la demande de services touristiques et, partant, sur le marché de l’emploi. Le secteur du tourisme s’est montré beaucoup plus résistant que prévu aux chocs ou aux crises exogènes. Dans le contexte économique actuel, les dépenses dans le domaine des loisirs et du tourisme restent importantes. Le tourisme est grand consommateur de main d’œuvre. Il apporte une contribution significative à la création d’emplois et au développement social, et mérite de faire l’objet d’une attention accrue dans le prochain cadre pluriannuel; |
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13.

observe que l’évolution démographique a des répercussions notables sur la demande de services touristiques et, partant, sur le marché de l’emploi. Le secteur du tourisme s’est montré beaucoup plus résistant que prévu aux chocs ou aux crises exogènes. Dans le contexte économique actuel, les dépenses dans le domaine des loisirs et du tourisme restent importantes. Le tourisme est grand consommateur de main d’œuvre. Il apporte une contribution significative à la création d’emplois et au développement social, et mérite de faire l’objet d’une attention accrue dans le prochain cadre pluriannuel;

| 14. | attire l’attention sur les nombreux défis auxquels est confrontée l’industrie du tourisme, parmi lesquels: a) le changement de la structure démographique; b) les technologies numériques, et c) la diversification de l’offre touristique. La concurrence mondiale a infirmé les stratégies commerciales conventionnelles au profit de stratégies qui rendent la prestation de services plus accessible et plus flexible pour les touristes; |
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14.

attire l’attention sur les nombreux défis auxquels est confrontée l’industrie du tourisme, parmi lesquels: a) le changement de la structure démographique; b) les technologies numériques, et c) la diversification de l’offre touristique. La concurrence mondiale a infirmé les stratégies commerciales conventionnelles au profit de stratégies qui rendent la prestation de services plus accessible et plus flexible pour les touristes;

| 15. | est convaincu que la haute qualité, la durabilité, l’innovation permanente et un personnel bien formé sont des facteurs essentiels pour le développement du tourisme adapté aux personnes âgées; |
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15.

est convaincu que la haute qualité, la durabilité, l’innovation permanente et un personnel bien formé sont des facteurs essentiels pour le développement du tourisme adapté aux personnes âgées;

| 16. | propose dès lors de déterminer, dans le cadre des programmes opérationnels (PO) régionaux, ce que représente l’enjeu démographique au niveau national et régional. Ces PO portent notamment sur la compétitivité des PME, sur l’emploi et sur le marché du travail et l’inclusion sociale. Cette démarche peut être déterminante dans la lutte contre le chômage saisonnier et l’effet de levier pour l’emploi dans le secteur du tourisme; |
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16.

propose dès lors de déterminer, dans le cadre des programmes opérationnels (PO) régionaux, ce que représente l’enjeu démographique au niveau national et régional. Ces PO portent notamment sur la compétitivité des PME, sur l’emploi et sur le marché du travail et l’inclusion sociale. Cette démarche peut être déterminante dans la lutte contre le chômage saisonnier et l’effet de levier pour l’emploi dans le secteur du tourisme;

| 17. | fait observer que, pour allonger la saison touristique locale et régionale, les responsables politiques devraient également cibler, au sein de groupes d’âge particuliers et en sus de cette catégorie, des groupes spécifiques motivés par une communauté d’intérêts, comme le patrimoine culturel, l’histoire, l’éducation, la religion, le sport et les loisirs; |
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17.

fait observer que, pour allonger la saison touristique locale et régionale, les responsables politiques devraient également cibler, au sein de groupes d’âge particuliers et en sus de cette catégorie, des groupes spécifiques motivés par une communauté d’intérêts, comme le patrimoine culturel, l’histoire, l’éducation, la religion, le sport et les loisirs;

| 18. | note que le tourisme de santé constitue un élément de plus en plus important du secteur touristique européen et qu’il convient d’en soutenir les deux dimensions (les soins médicaux et le tourisme de bien-être). Il est essentiel, en particulier dans une perspective régionale, de promouvoir la compétitivité et de faire des destinations européennes des destinations d’excellence en matière de santé, proposant des offres à haute valeur ajoutée. Le tourisme de santé est en passe de devenir le segment de marché à la plus forte croissance dans le secteur du tourisme, en particulier parmi les personnes âgées, pour qui les soins de santé constituent l’une des principales raisons du déplacement; |
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18.

note que le tourisme de santé constitue un élément de plus en plus important du secteur touristique européen et qu’il convient d’en soutenir les deux dimensions (les soins médicaux et le tourisme de bien-être). Il est essentiel, en particulier dans une perspective régionale, de promouvoir la compétitivité et de faire des destinations européennes des destinations d’excellence en matière de santé, proposant des offres à haute valeur ajoutée. Le tourisme de santé est en passe de devenir le segment de marché à la plus forte croissance dans le secteur du tourisme, en particulier parmi les personnes âgées, pour qui les soins de santé constituent l’une des principales raisons du déplacement;

| 19. | à la conviction que l’amélioration des technologies numériques visant à permettre d’accéder plus rapidement aux technologies de l’information et de la communication sert plusieurs objectifs, parmi lesquels le tourisme adapté aux personnes âgées, et peut être mise en rapport avec les grandes priorités de l’Union européenne. La facilitation de l’accès aux infrastructures technologiques contribuera de façon importante à la «séniorisation» du pouvoir d’achat disponible, aujourd’hui en grande partie détenu par les plus de 50 ans (potentiel économique de l’économie des seniors); |
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19.

à la conviction que l’amélioration des technologies numériques visant à permettre d’accéder plus rapidement aux technologies de l’information et de la communication sert plusieurs objectifs, parmi lesquels le tourisme adapté aux personnes âgées, et peut être mise en rapport avec les grandes priorités de l’Union européenne. La facilitation de l’accès aux infrastructures technologiques contribuera de façon importante à la «séniorisation» du pouvoir d’achat disponible, aujourd’hui en grande partie détenu par les plus de 50 ans (potentiel économique de l’économie des seniors);

| 20. | note l’importance du tourisme gastronomique pour la création d’emplois durables, de croissance et de cohésion régionales, plus d’un tiers des dépenses effectuées par les touristes étant consacrées à la nourriture; |
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20.

note l’importance du tourisme gastronomique pour la création d’emplois durables, de croissance et de cohésion régionales, plus d’un tiers des dépenses effectuées par les touristes étant consacrées à la nourriture;

| 21. | préconise que les pouvoirs locaux et régionaux accordent de l’intérêt aux actions suivantes dans le cadre des PO: assumer un rôle participatif, stimuler le partenariat public-privé, mettre en place des réseaux et promouvoir et développer le tourisme adapté aux personnes âgées. L’organisation d’activités de communication visant à sensibiliser au potentiel commercial du tourisme adapté aux personnes âgées devra donc également figurer parmi les principales priorités des collectivités locales et régionales; |
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21.

préconise que les pouvoirs locaux et régionaux accordent de l’intérêt aux actions suivantes dans le cadre des PO: assumer un rôle participatif, stimuler le partenariat public-privé, mettre en place des réseaux et promouvoir et développer le tourisme adapté aux personnes âgées. L’organisation d’activités de communication visant à sensibiliser au potentiel commercial du tourisme adapté aux personnes âgées devra donc également figurer parmi les principales priorités des collectivités locales et régionales;

| 22. | observe que le marché du tourisme des seniors n’est pas homogène. En effet, ceux-ci constituent un groupe hétérogène, composé de personnes présentant des besoins, des motivations et des attentes différents. Les seniors sont confrontés au risque de l’isolement social et le tourisme leur offre la possibilité de nouer de nouveaux contacts sociaux. Des études indiquent que les personnes âgées qui participent à des activités touristiques non seulement sont en meilleure santé, et donc moins tributaires des services de soins, mais choisissent aussi activement leur destination afin de profiter de services de bien-être et de santé de qualité; |
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22.

observe que le marché du tourisme des seniors n’est pas homogène. En effet, ceux-ci constituent un groupe hétérogène, composé de personnes présentant des besoins, des motivations et des attentes différents. Les seniors sont confrontés au risque de l’isolement social et le tourisme leur offre la possibilité de nouer de nouveaux contacts sociaux. Des études indiquent que les personnes âgées qui participent à des activités touristiques non seulement sont en meilleure santé, et donc moins tributaires des services de soins, mais choisissent aussi activement leur destination afin de profiter de services de bien-être et de santé de qualité;

| 23. | recommande de pérenniser le lien avec le partenariat européen d’innovation sur le thème «Vieillir en bonne santé» en ce qui concerne la promotion de la mobilité, la sécurité, l’accessibilité de l’environnement public, les soins de santé et les services sociaux; |
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23.

recommande de pérenniser le lien avec le partenariat européen d’innovation sur le thème «Vieillir en bonne santé» en ce qui concerne la promotion de la mobilité, la sécurité, l’accessibilité de l’environnement public, les soins de santé et les services sociaux;

| 24. | rappelle aux institutions de l’Union européenne et aux États membres que les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans la coordination des politiques sectorielles comme les transports, les soins, l’aménagement du territoire urbain et rural. Ces secteurs ont à leur tour une incidence directe et indirecte sur celui du tourisme local, composé de PME familiales; |
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24.

rappelle aux institutions de l’Union européenne et aux États membres que les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans la coordination des politiques sectorielles comme les transports, les soins, l’aménagement du territoire urbain et rural. Ces secteurs ont à leur tour une incidence directe et indirecte sur celui du tourisme local, composé de PME familiales;

| 25. | convient de la nécessité pour les collectivités locales d’exploiter les possibilités offertes par le tourisme s’agissant du développement des «villes intelligentes», et de l’importance de s’appuyer sur les compétences individuelles des PME et de soutenir celles-ci. Dans le cadre de ce soutien, plusieurs activités pourraient avoir un objectif de sensibilisation. L’on peut, notamment, penser au développement des capacités visant à faciliter l’accès aux informations relatives aux possibilités de financement, à la coordination des partenariats concernant des projets européens en favorisant par exemple les programmes de jumelage, à la création d’entreprises communes sur la base de bonnes pratiques locales et régionales en matière d’accès facilité à l’information, d’infrastructures de transport et de produits adaptés aux besoins de toutes les tranches d’âge; |
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25.

convient de la nécessité pour les collectivités locales d’exploiter les possibilités offertes par le tourisme s’agissant du développement des «villes intelligentes», et de l’importance de s’appuyer sur les compétences individuelles des PME et de soutenir celles-ci. Dans le cadre de ce soutien, plusieurs activités pourraient avoir un objectif de sensibilisation. L’on peut, notamment, penser au développement des capacités visant à faciliter l’accès aux informations relatives aux possibilités de financement, à la coordination des partenariats concernant des projets européens en favorisant par exemple les programmes de jumelage, à la création d’entreprises communes sur la base de bonnes pratiques locales et régionales en matière d’accès facilité à l’information, d’infrastructures de transport et de produits adaptés aux besoins de toutes les tranches d’âge;

| 26. | invite les décideurs politiques à créer des conditions propices pour que le secteur touristique puisse:






  — | créer des offres touristiques abordables et variées, |
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26.

invite les décideurs politiques à créer des conditions propices pour que le secteur touristique puisse:

—

créer des offres touristiques abordables et variées,

| — | recenser les bonnes pratiques parmi les associations de seniors et les diffuser, par exemple en mettant en place des programmes d’échange pour les seniors, |
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recenser les bonnes pratiques parmi les associations de seniors et les diffuser, par exemple en mettant en place des programmes d’échange pour les seniors,

| — | développer des produits touristiques abordables pour les seniors, |
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développer des produits touristiques abordables pour les seniors,

| — | aider les PME du secteur du tourisme à coopérer pour pouvoir regrouper et commercialiser des offres touristiques dans leur région, |
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aider les PME du secteur du tourisme à coopérer pour pouvoir regrouper et commercialiser des offres touristiques dans leur région,

| — | encourager à faciliter les déplacements transfrontaliers pour les personnes âgées, |
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encourager à faciliter les déplacements transfrontaliers pour les personnes âgées,

| — | respecter le principe de subsidiarité, conformément à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en matière de tourisme; |
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respecter le principe de subsidiarité, conformément à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en matière de tourisme;

| 27. | note que les systèmes de réservation en ligne, les médias sociaux et les marchés électroniques ne sont que quelques exemples des applications dans le secteur du tourisme qui prévalent sur l’internet. Les collectivités locales peuvent aussi choisir de tirer parti des technologies de communication modernes, y compris des moteurs de recherche qui offrent aux utilisateurs de la transparence, de sorte que les personnes âgées comprennent quelle qualité elles sont en droit d’attendre pour quel prix. Néanmoins, toutes les personnes âgées ne sont pas familiarisées avec les systèmes de réservation en ligne et les sites d’évaluation des prestataires. En raison de la fracture numérique, les personnes âgées se fient parfois davantage aux méthodes traditionnelles de réservation et aux contacts personnels, notamment avec les agents de voyages. Afin de permettre aux aînés de bénéficier des possibilités offertes par les outils numériques, les collectivités locales et régionales pourraient par exemple proposer des formations à l’intention des seniors; |
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27.

note que les systèmes de réservation en ligne, les médias sociaux et les marchés électroniques ne sont que quelques exemples des applications dans le secteur du tourisme qui prévalent sur l’internet. Les collectivités locales peuvent aussi choisir de tirer parti des technologies de communication modernes, y compris des moteurs de recherche qui offrent aux utilisateurs de la transparence, de sorte que les personnes âgées comprennent quelle qualité elles sont en droit d’attendre pour quel prix. Néanmoins, toutes les personnes âgées ne sont pas familiarisées avec les systèmes de réservation en ligne et les sites d’évaluation des prestataires. En raison de la fracture numérique, les personnes âgées se fient parfois davantage aux méthodes traditionnelles de réservation et aux contacts personnels, notamment avec les agents de voyages. Afin de permettre aux aînés de bénéficier des possibilités offertes par les outils numériques, les collectivités locales et régionales pourraient par exemple proposer des formations à l’intention des seniors;

| 28. | est d’avis que nouer des liens «peut aider les personnes âgées à rester en bonne santé, indépendantes et actives au travail ou dans leur communauté». Cela peut se faire par la promotion des réseaux sociaux et de la participation des parties concernées (notamment, les centres et instituts de recherche, les sociétés privées des technologies de l’information, la société civile, la communauté locale) à la conception et au développement d’interfaces technologiques, et au recours à une conception universelle pour la mise en place de communautés adaptées aux personnes âgées; |
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28.

est d’avis que nouer des liens «peut aider les personnes âgées à rester en bonne santé, indépendantes et actives au travail ou dans leur communauté». Cela peut se faire par la promotion des réseaux sociaux et de la participation des parties concernées (notamment, les centres et instituts de recherche, les sociétés privées des technologies de l’information, la société civile, la communauté locale) à la conception et au développement d’interfaces technologiques, et au recours à une conception universelle pour la mise en place de communautés adaptées aux personnes âgées;

| 29. | est conscient du fait que l’incidence des interactions numériques entre parties prenantes a évolué de manière significative et souligne l’importance d’une base de données européenne. Afin d’exploiter au maximum les instruments existants, l’Observatoire virtuel du tourisme pourrait constituer une base de données relatives au tourisme des seniors. À cet égard, il reste toutefois à déterminer qui s’occupe du développement du modèle et de la collecte des données en ce qui concerne les indicateurs; |
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29.

est conscient du fait que l’incidence des interactions numériques entre parties prenantes a évolué de manière significative et souligne l’importance d’une base de données européenne. Afin d’exploiter au maximum les instruments existants, l’Observatoire virtuel du tourisme pourrait constituer une base de données relatives au tourisme des seniors. À cet égard, il reste toutefois à déterminer qui s’occupe du développement du modèle et de la collecte des données en ce qui concerne les indicateurs;

| 30. | fait remarquer que les coûts astronomiques des soins de santé ont accentué l’attention accordée au vieillissement et à la constitution de partenariats intersectoriels. Le programme sur la santé en ligne peut donc également avoir une influence très bénéfique pour le développement du tourisme des seniors. Les voyageurs âgés invoquent régulièrement la santé comme deuxième raison qui les dissuade de partir en voyage. Procurer aux personnes âgées un accès (électronique) à une assistance médicale de qualité en dehors de leur lieu de résidence pourrait dissiper ou diminuer leurs craintes. Elles pourraient ainsi devenir plus audacieuses pendant leur temps libre. Des voyages vers des climats plus cléments et l’exposition à de nouvelles expériences peuvent dans le même temps rompre la routine et avoir un effet bénéfique sur la santé; |
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30.

fait remarquer que les coûts astronomiques des soins de santé ont accentué l’attention accordée au vieillissement et à la constitution de partenariats intersectoriels. Le programme sur la santé en ligne peut donc également avoir une influence très bénéfique pour le développement du tourisme des seniors. Les voyageurs âgés invoquent régulièrement la santé comme deuxième raison qui les dissuade de partir en voyage. Procurer aux personnes âgées un accès (électronique) à une assistance médicale de qualité en dehors de leur lieu de résidence pourrait dissiper ou diminuer leurs craintes. Elles pourraient ainsi devenir plus audacieuses pendant leur temps libre. Des voyages vers des climats plus cléments et l’exposition à de nouvelles expériences peuvent dans le même temps rompre la routine et avoir un effet bénéfique sur la santé;

| 31. | souligne l’importance d’une directive sur les soins de santé transfrontaliers et invite les pouvoirs régionaux et nationaux à améliorer l’accès à l’information sur les services de santé à l’étranger pour les seniors, afin de leur permettre de faire des choix informés en ce qui concerne les procédures de traitement et de soin, et de voyager au sein de l’Union européenne sans craindre pour leur santé; |
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31.

souligne l’importance d’une directive sur les soins de santé transfrontaliers et invite les pouvoirs régionaux et nationaux à améliorer l’accès à l’information sur les services de santé à l’étranger pour les seniors, afin de leur permettre de faire des choix informés en ce qui concerne les procédures de traitement et de soin, et de voyager au sein de l’Union européenne sans craindre pour leur santé;

| 32. | préconise d’améliorer la mobilité, de lancer des initiatives de sécurité et d’accroître l’accessibilité générale aux espaces publics pour tous les âges. Il est essentiel d’établir des liens solides entre le tourisme pour les personnes âgées, d’une part, et le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, d’autre part; |
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32.

préconise d’améliorer la mobilité, de lancer des initiatives de sécurité et d’accroître l’accessibilité générale aux espaces publics pour tous les âges. Il est essentiel d’établir des liens solides entre le tourisme pour les personnes âgées, d’une part, et le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, d’autre part;

| 33. | est favorable à l’idée de lancer une convention européenne des maires sur le changement démographique et demande que le tourisme soit reconnu comme un domaine politique important susceptible de contribuer à stimuler l’innovation, à encourager à vivre activement et en bonne santé et à promouvoir la solidarité entre les générations. |
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33.

est favorable à l’idée de lancer une convention européenne des maires sur le changement démographique et demande que le tourisme soit reconnu comme un domaine politique important susceptible de contribuer à stimuler l’innovation, à encourager à vivre activement et en bonne santé et à promouvoir la solidarité entre les générations.

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52010DC0352.

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| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/10 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/10

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Avis du Comité européen des régions — Innovation et modernisation de l’économie rurale

(2016/C 120/04)

| Rapporteur: | Randel LÄNTS, membre du conseil municipal de Viljandi (EE/PSE) |
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Rapporteur:

Randel LÄNTS, membre du conseil municipal de Viljandi (EE/PSE)

I.   CONTEXTE

| 1. | Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», ce sont principalement les villes et les métropoles qui sont considérées comme les moteurs de la croissance économique. Toutefois, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de ladite stratégie et de préserver la cohésion territoriale sans exploiter pleinement le potentiel disponible, y compris le potentiel des zones rurales. |
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1.

Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», ce sont principalement les villes et les métropoles qui sont considérées comme les moteurs de la croissance économique. Toutefois, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de ladite stratégie et de préserver la cohésion territoriale sans exploiter pleinement le potentiel disponible, y compris le potentiel des zones rurales.

| 2. | Les zones rurales et les régions intermédiaires représentent 91 % du territoire de l’Union européenne; c’est là que vivent 60 % de sa population, que sont produits 43 % de sa valeur ajoutée brute et que sont implantés 56 % de ses emplois. |
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2.

Les zones rurales et les régions intermédiaires représentent 91 % du territoire de l’Union européenne; c’est là que vivent 60 % de sa population, que sont produits 43 % de sa valeur ajoutée brute et que sont implantés 56 % de ses emplois.

| 3. | La vie rurale abrite un riche patrimoine culturel, architectural, naturel, social, gastronomique et économique. Les zones rurales représentent donc un enjeu majeur, au regard des nouvelles orientations politiques vers le développement durable et la cohésion territoriale. |
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3.

La vie rurale abrite un riche patrimoine culturel, architectural, naturel, social, gastronomique et économique. Les zones rurales représentent donc un enjeu majeur, au regard des nouvelles orientations politiques vers le développement durable et la cohésion territoriale.

| 4. | Nombre de zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à des problèmes similaires, tels que les difficultés d’accessibilité physique, l’éloignement des centres de décision et de recherche ainsi que des établissements d’enseignement, et le manque d’infrastructures technologiques, qui font que l’écart technologique ne cesse de se creuser. Les zones rurales enregistrent un taux d’activité plus faible et, parallèlement, moins d’emplois y sont créés. Dans le même temps, elles présentent toute une série d’atouts: la proximité de la nature, un cadre de vie agréable, une pollution atmosphérique réduite et encore bien d’autres avantages. |
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4.

Nombre de zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à des problèmes similaires, tels que les difficultés d’accessibilité physique, l’éloignement des centres de décision et de recherche ainsi que des établissements d’enseignement, et le manque d’infrastructures technologiques, qui font que l’écart technologique ne cesse de se creuser. Les zones rurales enregistrent un taux d’activité plus faible et, parallèlement, moins d’emplois y sont créés. Dans le même temps, elles présentent toute une série d’atouts: la proximité de la nature, un cadre de vie agréable, une pollution atmosphérique réduite et encore bien d’autres avantages.

| 5. | Il convient néanmoins de noter que les zones rurales peuvent se distinguer fortement les unes des autres en raison de leurs caractéristiques et de leurs problèmes spécifiques. Certaines sont confrontées à l’exode rural et au vieillissement de la population, ainsi qu’à une faible densité de population et à la dispersion des noyaux de population, alors que d’autres, situées en périphérie urbaine, font face à la hausse de la demande de terrains à bâtir et à la croissance démographique. Nombre de ces zones doivent lutter contre la récession en raison de la baisse de l’activité agricole, tandis que d’autres connaissent, de par les qualités de leur milieu naturel ou autres avantages liées au cadre de vie, un succès croissant qui se traduit par un afflux de nouveaux résidents et/ou de touristes. Certaines disposent d’un assez bon réseau routier et d’une infrastructure d’information et de communication satisfaisante, alors que d’autres sont relativement isolées. Certaines se situent sur le continent, et d’autres dans des régions insulaires, ces dernières devant surmonter les handicaps inhérents à l’insularité. Le point commun de ces zones rurales est que leur niveau de développement est à la traîne par rapport à celui de l’Union européenne et surtout à celui des zones urbaines, et que ce retard ne fait que prendre de l’ampleur. |
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5.

Il convient néanmoins de noter que les zones rurales peuvent se distinguer fortement les unes des autres en raison de leurs caractéristiques et de leurs problèmes spécifiques. Certaines sont confrontées à l’exode rural et au vieillissement de la population, ainsi qu’à une faible densité de population et à la dispersion des noyaux de population, alors que d’autres, situées en périphérie urbaine, font face à la hausse de la demande de terrains à bâtir et à la croissance démographique. Nombre de ces zones doivent lutter contre la récession en raison de la baisse de l’activité agricole, tandis que d’autres connaissent, de par les qualités de leur milieu naturel ou autres avantages liées au cadre de vie, un succès croissant qui se traduit par un afflux de nouveaux résidents et/ou de touristes. Certaines disposent d’un assez bon réseau routier et d’une infrastructure d’information et de communication satisfaisante, alors que d’autres sont relativement isolées. Certaines se situent sur le continent, et d’autres dans des régions insulaires, ces dernières devant surmonter les handicaps inhérents à l’insularité. Le point commun de ces zones rurales est que leur niveau de développement est à la traîne par rapport à celui de l’Union européenne et surtout à celui des zones urbaines, et que ce retard ne fait que prendre de l’ampleur.

| 6. | En tout état de cause, la législation européenne reconnaît certaines typologies de zone rurale, comme c’est le cas pour les zones de montagne et les zones à faible densité de population, qui doivent faire l’objet d’une approche spécifique dans le cadre de laquelle il est conjointement tenu compte de leurs contraintes et de leur potentiel de développement. |
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6.

En tout état de cause, la législation européenne reconnaît certaines typologies de zone rurale, comme c’est le cas pour les zones de montagne et les zones à faible densité de population, qui doivent faire l’objet d’une approche spécifique dans le cadre de laquelle il est conjointement tenu compte de leurs contraintes et de leur potentiel de développement.

| 7. | Le maintien de services publics et privés de qualité nécessite souvent de déployer des efforts politiques, citoyens et financiers de taille, ainsi que de renforcer la solidarité entre la ville et la campagne. Dans le même temps, le développement de produits ou de services publics peut représenter un nouveau défi en matière d’entrepreneuriat. À titre d’exemple, il est possible, grâce aux conditions de passation des marchés publics, d’inciter les entreprises à rechercher des solutions innovantes, etc. |
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7.

Le maintien de services publics et privés de qualité nécessite souvent de déployer des efforts politiques, citoyens et financiers de taille, ainsi que de renforcer la solidarité entre la ville et la campagne. Dans le même temps, le développement de produits ou de services publics peut représenter un nouveau défi en matière d’entrepreneuriat. À titre d’exemple, il est possible, grâce aux conditions de passation des marchés publics, d’inciter les entreprises à rechercher des solutions innovantes, etc.

| 8. | Les fonds disponibles dans le cadre de la PAC ont été réduits de 11,1 % par rapport à la période précédente. Pour compenser cette différence, 11 États membres ont déjà décidé de transférer des fonds du premier pilier vers le deuxième, et cinq États membres, dont quatre pays d’Europe centrale et orientale qui reçoivent des paiements directs inférieurs à la moyenne de l’Union européenne, ont choisi de procéder inversement. Cependant, ces fonds demeurent plutôt axés sur la génération de revenus que sur la modernisation et la promotion des régions rurales. |
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8.

Les fonds disponibles dans le cadre de la PAC ont été réduits de 11,1 % par rapport à la période précédente. Pour compenser cette différence, 11 États membres ont déjà décidé de transférer des fonds du premier pilier vers le deuxième, et cinq États membres, dont quatre pays d’Europe centrale et orientale qui reçoivent des paiements directs inférieurs à la moyenne de l’Union européenne, ont choisi de procéder inversement. Cependant, ces fonds demeurent plutôt axés sur la génération de revenus que sur la modernisation et la promotion des régions rurales.

| 9. | Il est impossible de concevoir une véritable politique de développement rural sans tenir compte de tous les acteurs concernés. Dans le cadre des programmes de développement rural, les institutions européennes, les États membres et les collectivités régionales et locales devraient tenir dûment compte de l’insertion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de la croissance économique dans les zones concernées. Avec la diminution des ressources, il devient très difficile pour les collectivités territoriales de financer ces priorités. |
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9.

Il est impossible de concevoir une véritable politique de développement rural sans tenir compte de tous les acteurs concernés. Dans le cadre des programmes de développement rural, les institutions européennes, les États membres et les collectivités régionales et locales devraient tenir dûment compte de l’insertion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de la croissance économique dans les zones concernées. Avec la diminution des ressources, il devient très difficile pour les collectivités territoriales de financer ces priorités.

| 10. | Seuls 6 % du budget du Feader sont prévus pour le programme Leader, ce qui, dans certains États membres, pourrait se révéler insuffisant pour relancer les investissements. Dans le même temps, depuis 1991, 150 000 emplois ont été créés avec l’aide du programme Leader, lequel constitue un instrument important qui favorise l’emploi et aide à maintenir et à développer le tissu économique et social dans les zones rurales. |
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10.

Seuls 6 % du budget du Feader sont prévus pour le programme Leader, ce qui, dans certains États membres, pourrait se révéler insuffisant pour relancer les investissements. Dans le même temps, depuis 1991, 150 000 emplois ont été créés avec l’aide du programme Leader, lequel constitue un instrument important qui favorise l’emploi et aide à maintenir et à développer le tissu économique et social dans les zones rurales.

| 11. | Outre l’augmentation des fonds, il conviendrait également d’étendre la portée du développement local, afin d’y intégrer tous les projets visant la promotion du développement économique et social dans les zones rurales. Il y a lieu de soutenir la coopération entre petits producteurs dans le but d’accroître leurs capacités de production, d’améliorer les performances des marchés locaux, de surmonter les problèmes liés aux circuits d’approvisionnement courts, ainsi que de favoriser la conception de produits et la commercialisation commune. En outre, les mesures de ce type peuvent appuyer une coopération accrue avec les autorités régionales d’éducation et de formation professionnelle, les réseaux du programme Leader et d’autres formes de collaboration sur le terrain. |
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11.

Outre l’augmentation des fonds, il conviendrait également d’étendre la portée du développement local, afin d’y intégrer tous les projets visant la promotion du développement économique et social dans les zones rurales. Il y a lieu de soutenir la coopération entre petits producteurs dans le but d’accroître leurs capacités de production, d’améliorer les performances des marchés locaux, de surmonter les problèmes liés aux circuits d’approvisionnement courts, ainsi que de favoriser la conception de produits et la commercialisation commune. En outre, les mesures de ce type peuvent appuyer une coopération accrue avec les autorités régionales d’éducation et de formation professionnelle, les réseaux du programme Leader et d’autres formes de collaboration sur le terrain.

| 12. | Dans une étude effectuée par la DG politique régionale et urbaine de la Commission européenne sur le soutien au développement local dans le cadre de la politique de cohésion, les bonnes pratiques et les choix politiques futurs, il est recommandé de créer une plateforme de coordination pour le développement local, dont la mission serait d’intégrer la dimension locale du développement à la stratégie «Europe 2020». Cette plateforme devrait s’employer à simplifier les procédures et examiner si les différentes politiques sectorielles sont cohérentes. Dans la pratique, elle devrait prendre la forme d’un groupe interservices de la Commission, qui pourrait éventuellement être étendu à des représentants d’autres organes de l’Union européenne. |
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12.

Dans une étude effectuée par la DG politique régionale et urbaine de la Commission européenne sur le soutien au développement local dans le cadre de la politique de cohésion, les bonnes pratiques et les choix politiques futurs, il est recommandé de créer une plateforme de coordination pour le développement local, dont la mission serait d’intégrer la dimension locale du développement à la stratégie «Europe 2020». Cette plateforme devrait s’employer à simplifier les procédures et examiner si les différentes politiques sectorielles sont cohérentes. Dans la pratique, elle devrait prendre la forme d’un groupe interservices de la Commission, qui pourrait éventuellement être étendu à des représentants d’autres organes de l’Union européenne.

| 13. | Comme plusieurs études le montrent, les réseaux de développement rural apportent une contribution de plus en plus importante au développement des communautés rurales et à la promotion de l’innovation dans ce domaine, étant donné qu’ils sont en mesure de fournir des conseils et de l’information pour la mise au point de solutions créatives permettant de traiter les problèmes locaux, de partager des enseignements et des expériences positives entre leurs membres et de trouver des sources de financement. À cette fin, le Comité se félicite de la création du réseau européen pour le développement rural et du réseau du partenariat européen d’innovation, en vertu des articles 52 et 53 du règlement no 1305/2013. |
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13.

Comme plusieurs études le montrent, les réseaux de développement rural apportent une contribution de plus en plus importante au développement des communautés rurales et à la promotion de l’innovation dans ce domaine, étant donné qu’ils sont en mesure de fournir des conseils et de l’information pour la mise au point de solutions créatives permettant de traiter les problèmes locaux, de partager des enseignements et des expériences positives entre leurs membres et de trouver des sources de financement. À cette fin, le Comité se félicite de la création du réseau européen pour le développement rural et du réseau du partenariat européen d’innovation, en vertu des articles 52 et 53 du règlement no 1305/2013.

| 14. | Au cours de la précédente période de programmation 2007-2013, le développement rural a été financé à hauteur de 91 milliards d’EUR par le Feader et de 85 milliards d’EUR par les autres Fonds structurels. En revanche, le nouveau règlement relatif au FEDER vise essentiellement les zones urbaines et ne mentionne absolument pas les zones rurales. Se pose dès lors la question de savoir quelles sont les possibilités réelles de cofinancement des projets de développement dans les zones rurales par les autres Fonds structurels (en particulier le FEDER et le FSE), si l’on tient compte du fait que la plupart des mesures prévues par le règlement relatif au Feader sont réservées à l’agriculture. |
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14.

Au cours de la précédente période de programmation 2007-2013, le développement rural a été financé à hauteur de 91 milliards d’EUR par le Feader et de 85 milliards d’EUR par les autres Fonds structurels. En revanche, le nouveau règlement relatif au FEDER vise essentiellement les zones urbaines et ne mentionne absolument pas les zones rurales. Se pose dès lors la question de savoir quelles sont les possibilités réelles de cofinancement des projets de développement dans les zones rurales par les autres Fonds structurels (en particulier le FEDER et le FSE), si l’on tient compte du fait que la plupart des mesures prévues par le règlement relatif au Feader sont réservées à l’agriculture.

| 15. | De même, il est nécessaire de se poser la question de la collaboration entre fonds pour faire face, par le biais d’aides spécifiques, à la situation des zones à faible densité de population et souffrant de handicaps démographiques graves et permanents. |
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15.

De même, il est nécessaire de se poser la question de la collaboration entre fonds pour faire face, par le biais d’aides spécifiques, à la situation des zones à faible densité de population et souffrant de handicaps démographiques graves et permanents.

| 16. | Un récent aperçu de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que, pour l’instant, seul un montant de 22,6 milliards d’EUR issu du FEDER est affecté aux zones rurales, ce qui ne représente que 11 % du budget total du FEDER. |
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16.

Un récent aperçu de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que, pour l’instant, seul un montant de 22,6 milliards d’EUR issu du FEDER est affecté aux zones rurales, ce qui ne représente que 11 % du budget total du FEDER.

| 17. | Il convient de souligner que les fonds européens destinés à la coopération territoriale peuvent également servir à la mise en commun des moyens techniques et humains dans les zones transfrontalières, aux fins du développement des zones rurales situées dans les régions frontalières. |
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17.

Il convient de souligner que les fonds européens destinés à la coopération territoriale peuvent également servir à la mise en commun des moyens techniques et humains dans les zones transfrontalières, aux fins du développement des zones rurales situées dans les régions frontalières.

| 18. | Le 23 mars 2015, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont présenté un modèle de fonds de garantie pour l’agriculture qui doit permettre un meilleur accès au crédit dans les zones rurales, de sorte que les agriculteurs et les autres acteurs locaux puissent en bénéficier plus aisément. |
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18.

Le 23 mars 2015, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont présenté un modèle de fonds de garantie pour l’agriculture qui doit permettre un meilleur accès au crédit dans les zones rurales, de sorte que les agriculteurs et les autres acteurs locaux puissent en bénéficier plus aisément.

| 19. | La diminution de la population et l’exode des jeunes vers les villes moyennes ou les grandes villes est un problème grave qui touche l’ensemble de l’Europe. Ces départs sont principalement motivés par l’absence d’emplois, les bas salaires et la faible attractivité. D’autre part, les entreprises présentes dans l’espace rural se plaignent qu’elles ne trouvent pas de travailleurs nouvellement qualifiés. Pour cette raison, il convient d’améliorer rapidement la formation professionnelle en milieu rural, tant en ce qui concerne la formation professionnelle initiale que pour ce qui est de la formation continue. |
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19.

La diminution de la population et l’exode des jeunes vers les villes moyennes ou les grandes villes est un problème grave qui touche l’ensemble de l’Europe. Ces départs sont principalement motivés par l’absence d’emplois, les bas salaires et la faible attractivité. D’autre part, les entreprises présentes dans l’espace rural se plaignent qu’elles ne trouvent pas de travailleurs nouvellement qualifiés. Pour cette raison, il convient d’améliorer rapidement la formation professionnelle en milieu rural, tant en ce qui concerne la formation professionnelle initiale que pour ce qui est de la formation continue.

| 20. | Il importe de proposer rapidement et de manière flexible des formations d’une ampleur adaptée à la région concernée, dans les domaines où le besoin s’en fait sentir. Il est certes plus difficile de proposer des formations en milieu rural qu’en ville, compte tenu de la dispersion des personnes en formation sur le territoire et de la diversité des besoins. L’un des moyens les plus simples d’impliquer les instituts de formation et les entreprises passe par l’accueil de stagiaires, qui représenterait de toutes façons, en l’absence d’un soutien extérieur, un poids trop important pour les petites entreprises. Il convient d’envisager l’élaboration de projets destinés à soutenir les entreprises qui accueilleraient des stagiaires en leur offrant une rémunération décente et d’authentiques perspectives d’emploi à long terme. Les instituts de formation professionnelle et les autres instituts de formation régionaux devraient se voir accorder les ressources nécessaires et attribuer des missions précises en matière de formation continue et de recyclage. Dans le même temps, la société civile a contribué, dans certaines régions, à mettre en place les institutions nécessaires — ces expériences devraient être partagées avec d’autres régions. |
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20.

Il importe de proposer rapidement et de manière flexible des formations d’une ampleur adaptée à la région concernée, dans les domaines où le besoin s’en fait sentir. Il est certes plus difficile de proposer des formations en milieu rural qu’en ville, compte tenu de la dispersion des personnes en formation sur le territoire et de la diversité des besoins. L’un des moyens les plus simples d’impliquer les instituts de formation et les entreprises passe par l’accueil de stagiaires, qui représenterait de toutes façons, en l’absence d’un soutien extérieur, un poids trop important pour les petites entreprises. Il convient d’envisager l’élaboration de projets destinés à soutenir les entreprises qui accueilleraient des stagiaires en leur offrant une rémunération décente et d’authentiques perspectives d’emploi à long terme. Les instituts de formation professionnelle et les autres instituts de formation régionaux devraient se voir accorder les ressources nécessaires et attribuer des missions précises en matière de formation continue et de recyclage. Dans le même temps, la société civile a contribué, dans certaines régions, à mettre en place les institutions nécessaires — ces expériences devraient être partagées avec d’autres régions.

| 21. | L’importance de la sylviculture pour les zones et l’économie rurales a augmenté en raison de l’évolution rapide des technologies. Aujourd’hui, la sylviculture génère bien plus qu’une simple matière première. Le bois transformé est employé dans la construction; par ailleurs, les fibres de bois sont également utilisées, par exemple, dans les secteurs de l’habillement et de l’automobile, ou même dans l’industrie alimentaire. |
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21.

L’importance de la sylviculture pour les zones et l’économie rurales a augmenté en raison de l’évolution rapide des technologies. Aujourd’hui, la sylviculture génère bien plus qu’une simple matière première. Le bois transformé est employé dans la construction; par ailleurs, les fibres de bois sont également utilisées, par exemple, dans les secteurs de l’habillement et de l’automobile, ou même dans l’industrie alimentaire.

| 22. | Des réseaux de télécommunications rapides revêtent une importance capitale pour la compétitivité et la croissance économique. Des services numériques de qualité ne peuvent être proposés qu’en présence d’une connexion Internet rapide et fiable. Bien que la couverture en haut débit se soit considérablement améliorée dans l’Union européenne au cours de ces dernières années, et que de nombreuses régions disposent désormais de l’infrastructure nécessaire, des retards importants subsistent encore en de nombreux endroits. En outre, les statistiques concernant la couverture du réseau ne reflètent pas toujours la qualité de l’offre Internet à haut débit dans les zones rurales. Il est nécessaire de déployer des efforts pour assurer la même capacité sur tout le territoire, conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe 2020. Le contraste entre les villes et les campagnes est à cet égard particulièrement évident. Dans certaines zones, où il existe en principe un accès à l’internet, les utilisateurs finaux doivent toutefois encore procéder, pour bénéficier d’une connexion, à d’importants investissements supplémentaires qui restent à leur charge. Il y a lieu de continuer à faire des efforts dans les zones rurales pour y promouvoir la percée du marché virtuel, améliorer le niveau d’accès aux services de communication numérique à des prix avantageux et développer des services en ligne. |
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22.

Des réseaux de télécommunications rapides revêtent une importance capitale pour la compétitivité et la croissance économique. Des services numériques de qualité ne peuvent être proposés qu’en présence d’une connexion Internet rapide et fiable. Bien que la couverture en haut débit se soit considérablement améliorée dans l’Union européenne au cours de ces dernières années, et que de nombreuses régions disposent désormais de l’infrastructure nécessaire, des retards importants subsistent encore en de nombreux endroits. En outre, les statistiques concernant la couverture du réseau ne reflètent pas toujours la qualité de l’offre Internet à haut débit dans les zones rurales. Il est nécessaire de déployer des efforts pour assurer la même capacité sur tout le territoire, conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe 2020. Le contraste entre les villes et les campagnes est à cet égard particulièrement évident. Dans certaines zones, où il existe en principe un accès à l’internet, les utilisateurs finaux doivent toutefois encore procéder, pour bénéficier d’une connexion, à d’importants investissements supplémentaires qui restent à leur charge. Il y a lieu de continuer à faire des efforts dans les zones rurales pour y promouvoir la percée du marché virtuel, améliorer le niveau d’accès aux services de communication numérique à des prix avantageux et développer des services en ligne.

| 23. | Outre la présence d’infrastructures, il importe de veiller à ce que les citoyens et les entreprises utilisent correctement cette offre. Des études montrent que l’usage qui est fait de ces possibilités est encore relativement limité par la plupart des personnes, y compris celles qui disposent d’une bonne connexion Internet. Des actions de formation et la diffusion d’informations relatives aux différentes possibilités — en particulier concernant l’utilisation des TIC pour le développement de produits dans les petites entreprises — pourraient représenter une opportunité pour les zones rurales. |
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23.

Outre la présence d’infrastructures, il importe de veiller à ce que les citoyens et les entreprises utilisent correctement cette offre. Des études montrent que l’usage qui est fait de ces possibilités est encore relativement limité par la plupart des personnes, y compris celles qui disposent d’une bonne connexion Internet. Des actions de formation et la diffusion d’informations relatives aux différentes possibilités — en particulier concernant l’utilisation des TIC pour le développement de produits dans les petites entreprises — pourraient représenter une opportunité pour les zones rurales.

| 24. | À l’heure actuelle, la notion de «ville intelligente» se rapporte en règle générale aux grandes villes, où se produisent les mutations et où l’on vient chercher des perspectives d’évolution. Mais l’on ne saurait trop conseiller aux zones rurales de s’ouvrir elles aussi à cette notion. «Les villes» et «les campagnes» ne devraient pas être conçues comme opposées, mais une synergie devrait se développer entre elles, à laquelle les nouvelles technologies et leurs mise en œuvre locale pourraient contribuer. Pour éviter d’opposer les villes aux campagnes, il conviendrait plutôt d’employer le terme de «régions intelligentes». |
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24.

À l’heure actuelle, la notion de «ville intelligente» se rapporte en règle générale aux grandes villes, où se produisent les mutations et où l’on vient chercher des perspectives d’évolution. Mais l’on ne saurait trop conseiller aux zones rurales de s’ouvrir elles aussi à cette notion. «Les villes» et «les campagnes» ne devraient pas être conçues comme opposées, mais une synergie devrait se développer entre elles, à laquelle les nouvelles technologies et leurs mise en œuvre locale pourraient contribuer. Pour éviter d’opposer les villes aux campagnes, il conviendrait plutôt d’employer le terme de «régions intelligentes».

| 25. | La politique agricole commune régit l’agriculture et le rôle majeur que celle-ci joue dans le développement rural. Au niveau régional, ce dernier est étroitement lié au développement de l’agriculture. Si zone rurale ne signifie pas nécessairement agriculture, il ne fait aucun doute que sans agriculture, il n’y a pas de zones rurales. Le développement de l’agriculture ne peut être mis en œuvre indépendamment du reste et il convient de continuer à assurer la convergence entre, d’une part, ses conditions et les objectifs qu’il poursuit et, d’autre part, ceux du développement rural, de sorte que le développement de l’agriculture contribue à augmenter le niveau de vie de la population rurale et des travailleurs du secteur agricole mais aussi celui des habitants des villes voisines. |
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25.

La politique agricole commune régit l’agriculture et le rôle majeur que celle-ci joue dans le développement rural. Au niveau régional, ce dernier est étroitement lié au développement de l’agriculture. Si zone rurale ne signifie pas nécessairement agriculture, il ne fait aucun doute que sans agriculture, il n’y a pas de zones rurales. Le développement de l’agriculture ne peut être mis en œuvre indépendamment du reste et il convient de continuer à assurer la convergence entre, d’une part, ses conditions et les objectifs qu’il poursuit et, d’autre part, ceux du développement rural, de sorte que le développement de l’agriculture contribue à augmenter le niveau de vie de la population rurale et des travailleurs du secteur agricole mais aussi celui des habitants des villes voisines.

| 26. | Le Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture est un concept nouveau qui vise à lutter contre les points faibles, les déficits et les obstacles qui ralentissent ou empêchent l’élaboration ou la commercialisation des bonnes idées issues de la recherche et de l’innovation européennes. Il convient de trouver des solutions, en particulier en ce qui concerne l’insuffisance des investissements, l’obsolescence des dispositions juridiques, l’absence de normes et les problèmes dus à l’éclatement du marché. |
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26.

Le Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture est un concept nouveau qui vise à lutter contre les points faibles, les déficits et les obstacles qui ralentissent ou empêchent l’élaboration ou la commercialisation des bonnes idées issues de la recherche et de l’innovation européennes. Il convient de trouver des solutions, en particulier en ce qui concerne l’insuffisance des investissements, l’obsolescence des dispositions juridiques, l’absence de normes et les problèmes dus à l’éclatement du marché.

| 27. | Compte tenu des difficultés d’accessibilité physique rencontrées par de nombreuses zones rurales, qui les empêchent d’exploiter pleinement leur potentiel économique, il faut également tenir compte dans l’affectation des fonds publics de la nécessité d’assurer des liaisons appropriées entre zones rurales et urbaines au moyen de réseaux de transports rapides et respectueux de l’environnement traversé. |
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27.

Compte tenu des difficultés d’accessibilité physique rencontrées par de nombreuses zones rurales, qui les empêchent d’exploiter pleinement leur potentiel économique, il faut également tenir compte dans l’affectation des fonds publics de la nécessité d’assurer des liaisons appropriées entre zones rurales et urbaines au moyen de réseaux de transports rapides et respectueux de l’environnement traversé.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 28. | estime que toutes les régions, en particulier les zones rurales de l’Union européenne, connaissent des problèmes économiques, écologiques et sociaux qui ne pourront être réglés qu’au moyen d’approches politiques intégrées, |
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28.

estime que toutes les régions, en particulier les zones rurales de l’Union européenne, connaissent des problèmes économiques, écologiques et sociaux qui ne pourront être réglés qu’au moyen d’approches politiques intégrées,

et préconise dès lors:

| 29. | d’accueillir favorablement le cadre stratégique commun récemment établi et d’inviter la Commission à poursuivre l’harmonisation des règles régissant les Fonds structurels, afin de mieux planifier et orienter le développement de l’espace rural; |
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29.

d’accueillir favorablement le cadre stratégique commun récemment établi et d’inviter la Commission à poursuivre l’harmonisation des règles régissant les Fonds structurels, afin de mieux planifier et orienter le développement de l’espace rural;

| 30. | d’assurer l’efficacité et l’efficience des dispositions réglementaires relatives à l’intégration des fonds, l’innovation dans le secteur agricole et rural et les approches coopératives, en tant qu’éléments les plus novateurs de la réforme de la politique de développement rural; |
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30.

d’assurer l’efficacité et l’efficience des dispositions réglementaires relatives à l’intégration des fonds, l’innovation dans le secteur agricole et rural et les approches coopératives, en tant qu’éléments les plus novateurs de la réforme de la politique de développement rural;

| 31. | de tendre vers des contributions différenciées et de veiller à la prise en compte des besoins des zones rurales dans tous les domaines politiques de l’Union européenne, comme c’est actuellement le cas des villes; |
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31.

de tendre vers des contributions différenciées et de veiller à la prise en compte des besoins des zones rurales dans tous les domaines politiques de l’Union européenne, comme c’est actuellement le cas des villes;

| 32. | d’attirer l’attention sur le fait que les politiques de rigueur ainsi que la diminution générale des moyens alloués à l’agriculture et au développement rural menacent la capacité d’existence des zones rurales, lesquelles se trouvent, par conséquent, en contradiction avec le principe de la cohésion territoriale de l’Union européenne; |
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32.

d’attirer l’attention sur le fait que les politiques de rigueur ainsi que la diminution générale des moyens alloués à l’agriculture et au développement rural menacent la capacité d’existence des zones rurales, lesquelles se trouvent, par conséquent, en contradiction avec le principe de la cohésion territoriale de l’Union européenne;

| 33. | de demander à la Commission de mieux soutenir les zones rurales qui, au prix de grands efforts, ont dû transformer leur modèle économique, par exemple en délaissant l’agriculture en faveur du secteur touristique; |
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33.

de demander à la Commission de mieux soutenir les zones rurales qui, au prix de grands efforts, ont dû transformer leur modèle économique, par exemple en délaissant l’agriculture en faveur du secteur touristique;

| 34. | d’accroître le soutien financier global de l’Union européenne en faveur du développement rural pour contrebalancer la concentration croissante des productions agricoles engendrant de fortes disparités régionales et de limiter au maximum les transferts du deuxième pilier vers le premier; |
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34.

d’accroître le soutien financier global de l’Union européenne en faveur du développement rural pour contrebalancer la concentration croissante des productions agricoles engendrant de fortes disparités régionales et de limiter au maximum les transferts du deuxième pilier vers le premier;

| 35. | d’envisager, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, que la période de programmation financière 2014-2020 mette davantage de fonds de l’Union européenne à la disposition du développement local; |
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35.

d’envisager, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, que la période de programmation financière 2014-2020 mette davantage de fonds de l’Union européenne à la disposition du développement local;

| 36. | de réserver pour le programme Leader, compte tenu de l’importance désormais reconnue qu’il joue dans la promotion du développement rural, une part minimale du budget total du Feader qui soit supérieure à 5 %; |
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36.

de réserver pour le programme Leader, compte tenu de l’importance désormais reconnue qu’il joue dans la promotion du développement rural, une part minimale du budget total du Feader qui soit supérieure à 5 %;

| 37. | d’accorder une attention particulière aux programmes en faveur du renouveau et du développement des communes faiblement peuplées ou présentant un risque de dépeuplement, et qui valorisent le patrimoine historique ou culturel de celles-ci à des fins touristiques; |
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37.

d’accorder une attention particulière aux programmes en faveur du renouveau et du développement des communes faiblement peuplées ou présentant un risque de dépeuplement, et qui valorisent le patrimoine historique ou culturel de celles-ci à des fins touristiques;

| 38. | de soutenir la demande, adressée à la Commission par le Mouvement européen de la ruralité (M.E.R.) et par le groupe de travail élargi pour les zones rurales, les régions montagneuses et les régions éloignées du Parlement européen, d’élaborer un livre blanc qui pourrait être le point de départ d’une politique de développement des zones rurales après 2020; |
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38.

de soutenir la demande, adressée à la Commission par le Mouvement européen de la ruralité (M.E.R.) et par le groupe de travail élargi pour les zones rurales, les régions montagneuses et les régions éloignées du Parlement européen, d’élaborer un livre blanc qui pourrait être le point de départ d’une politique de développement des zones rurales après 2020;

| 39. | de soutenir de manière active la plateforme de coordination pour le développement local que la Commission européenne doit mettre en place; |
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39.

de soutenir de manière active la plateforme de coordination pour le développement local que la Commission européenne doit mettre en place;

| 40. | de souligner l’importance des zones rurales en tant que pôles de développement et d’innovation, qui contribuent à la stratégie Europe 2020; |
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40.

de souligner l’importance des zones rurales en tant que pôles de développement et d’innovation, qui contribuent à la stratégie Europe 2020;

| 41. | d’ancrer, dans le cadre du FEDER, une adhésion claire à la valeur ajoutée de la coopération entre zones urbaines et zones rurales, ainsi qu’une prise en compte fonctionnelle accrue de cet espace, afin d’exploiter pleinement le potentiel des coopérations entre les villes et leurs périphéries et d’apporter, grâce à ces zones fonctionnelles, une contribution de taille à la cohésion territoriale; |
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41.

d’ancrer, dans le cadre du FEDER, une adhésion claire à la valeur ajoutée de la coopération entre zones urbaines et zones rurales, ainsi qu’une prise en compte fonctionnelle accrue de cet espace, afin d’exploiter pleinement le potentiel des coopérations entre les villes et leurs périphéries et d’apporter, grâce à ces zones fonctionnelles, une contribution de taille à la cohésion territoriale;

| 42. | de se prononcer contre le principe de la conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens — des indicateurs sociaux et écologiques devraient également être pris en compte; |
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42.

de se prononcer contre le principe de la conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens — des indicateurs sociaux et écologiques devraient également être pris en compte;

| 43. | d’accorder une attention particulière aux démarches innovantes en milieu rural, car elles pourraient servir d’exemple à d’autres régions et zones; |
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43.

d’accorder une attention particulière aux démarches innovantes en milieu rural, car elles pourraient servir d’exemple à d’autres régions et zones;

| 44. | d’agir pour que les financements de la BEI, les programmes d’innovation agricoles et la recherche scientifique portent principalement sur les régions caractérisées par des activités d’élevage et des handicaps naturels, comme c’est le cas dans les zones de montagne, ainsi que sur les petites entreprises agricoles familiales, tout en se penchant sur des solutions aux problèmes sociaux, en vue de maintenir une agriculture durable dans toutes les régions et de préserver les communautés rurales, en réduisant ainsi les disparités régionales; |
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44.

d’agir pour que les financements de la BEI, les programmes d’innovation agricoles et la recherche scientifique portent principalement sur les régions caractérisées par des activités d’élevage et des handicaps naturels, comme c’est le cas dans les zones de montagne, ainsi que sur les petites entreprises agricoles familiales, tout en se penchant sur des solutions aux problèmes sociaux, en vue de maintenir une agriculture durable dans toutes les régions et de préserver les communautés rurales, en réduisant ainsi les disparités régionales;

| 45. | de souligner l’importance du partenariat d’innovation pour moderniser l’économie dans les zones rurales, en particulier dans la mesure où il vise à créer un lien plus étroit entre la politique agricole et celle en matière de recherche, ainsi qu’entre les chercheurs et les agriculteurs. À cet égard, il convient d’exploiter pleinement les mesures prévues par le règlement no 1305/2013 pour soutenir la priorité «favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales»; |
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45.

de souligner l’importance du partenariat d’innovation pour moderniser l’économie dans les zones rurales, en particulier dans la mesure où il vise à créer un lien plus étroit entre la politique agricole et celle en matière de recherche, ainsi qu’entre les chercheurs et les agriculteurs. À cet égard, il convient d’exploiter pleinement les mesures prévues par le règlement no 1305/2013 pour soutenir la priorité «favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales»;

| 46. | de demander que soient élaborées, au niveau de l’Union européenne, des lignes directrices spécifiques qui définissent les fonctions et les tâches des différents réseaux ruraux nationaux, ainsi que les modalités d’assistance dans la mise en œuvre de leurs plans de développement rural respectifs; |
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46.

de demander que soient élaborées, au niveau de l’Union européenne, des lignes directrices spécifiques qui définissent les fonctions et les tâches des différents réseaux ruraux nationaux, ainsi que les modalités d’assistance dans la mise en œuvre de leurs plans de développement rural respectifs;

| 47. | d’aspirer à une meilleure coordination de la politique en matière d’innovation à l’échelle de l’Union européenne; |
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47.

d’aspirer à une meilleure coordination de la politique en matière d’innovation à l’échelle de l’Union européenne;

| 48. | de déplorer expressément le fait que les zones rurales ne fassent pas partie du principal groupe cible du partenariat d’innovation de la Commission européenne en faveur du développement local («villes et communautés intelligentes»); |
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48.

de déplorer expressément le fait que les zones rurales ne fassent pas partie du principal groupe cible du partenariat d’innovation de la Commission européenne en faveur du développement local («villes et communautés intelligentes»);

| 49. | de déplorer les résultats de l’état des lieux provisoire concernant la mise en œuvre des programmes opérationnels, qui fait apparaître que pour l’instant, moins de 11 % seulement des fonds FEDER sont destinés à être consacrés aux zones rurales; |
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49.

de déplorer les résultats de l’état des lieux provisoire concernant la mise en œuvre des programmes opérationnels, qui fait apparaître que pour l’instant, moins de 11 % seulement des fonds FEDER sont destinés à être consacrés aux zones rurales;

| 50. | de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales et de l’adapter aux conditions de concurrence mondiale et aux besoins des entreprises locales; |
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50.

de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales et de l’adapter aux conditions de concurrence mondiale et aux besoins des entreprises locales;

| 51. | de faire en sorte qu’une partie des fonds du FSE soit consacrée à la formation professionnelle dans les zones rurales, qui doit être davantage développée; |
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51.

de faire en sorte qu’une partie des fonds du FSE soit consacrée à la formation professionnelle dans les zones rurales, qui doit être davantage développée;

| 52. | que la Commission, les États membres et leurs collectivités territoriales compétentes promeuvent la coopération entre les entreprises et les instituts régionaux de formation et de formation professionnelle, en favorisant notamment le développement de centres de soutien à l’innovation dans l’agriculture, sur la base de certaines expériences déjà testées dans d’autres États membres; |
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52.

que la Commission, les États membres et leurs collectivités territoriales compétentes promeuvent la coopération entre les entreprises et les instituts régionaux de formation et de formation professionnelle, en favorisant notamment le développement de centres de soutien à l’innovation dans l’agriculture, sur la base de certaines expériences déjà testées dans d’autres États membres;

| 53. | de réaffirmer la nécessité d’éduquer la société dans son ensemble quant à l’importance que la préservation des zones rurales revêt pour tous les citoyens (1), et par conséquent, de garantir la prestation de services publics de base, comme l’éducation, les soins de santé ou les services sociaux, au bénéfice de la population résidant dans les zones rurales; |
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53.

de réaffirmer la nécessité d’éduquer la société dans son ensemble quant à l’importance que la préservation des zones rurales revêt pour tous les citoyens (1), et par conséquent, de garantir la prestation de services publics de base, comme l’éducation, les soins de santé ou les services sociaux, au bénéfice de la population résidant dans les zones rurales;

| 54. | de prévoir des mesures destinées à promouvoir le développement de produits dans les petites entreprises et à remédier aux obstacles du marché, ainsi qu’à encourager la consommation de proximité et les filières courtes de distribution des produits agroalimentaires; |
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54.

de prévoir des mesures destinées à promouvoir le développement de produits dans les petites entreprises et à remédier aux obstacles du marché, ainsi qu’à encourager la consommation de proximité et les filières courtes de distribution des produits agroalimentaires;

| 55. | de demander, avec l’aide de réseaux d’accès de nouvelle génération qui promeuvent la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe à l’horizon 2020, l’intensification des efforts visant à développer l’internet rapide dans les zones rurales; |
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55.

de demander, avec l’aide de réseaux d’accès de nouvelle génération qui promeuvent la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe à l’horizon 2020, l’intensification des efforts visant à développer l’internet rapide dans les zones rurales;

| 56. | d’insister sur l’urgence d’améliorer les connaissances fondamentales en matière de TIC. |
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56.

d’insister sur l’urgence d’améliorer les connaissances fondamentales en matière de TIC.

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  NAT-V/029.

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| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/16 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/16

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Avis du Comité européen des régions — Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB

(2016/C 120/05)

| Rapporteure: | Catiuscia MARINI (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie |
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Rapporteure:

Catiuscia MARINI (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Un débat politique sur «Le PIB et au-delà»

| 1. | reconnaît l’importance, dans le processus d’élaboration des politiques, d’une approche stratégique qui définisse des objectifs communs fondés sur des valeurs communes et recense les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés collectivement. De cette manière, les possibilités offertes par les examens à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 ainsi que du cadre financier 2014-2020 ne seront pas perdues et pourraient déboucher sur une structure de gouvernance considérablement améliorée et associant tous les niveaux de gouvernement; |
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1.

reconnaît l’importance, dans le processus d’élaboration des politiques, d’une approche stratégique qui définisse des objectifs communs fondés sur des valeurs communes et recense les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés collectivement. De cette manière, les possibilités offertes par les examens à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 ainsi que du cadre financier 2014-2020 ne seront pas perdues et pourraient déboucher sur une structure de gouvernance considérablement améliorée et associant tous les niveaux de gouvernement;

| 2. | estime qu’une approche des politiques publiques fondée sur des éléments probants, permettant d’anticiper et de mesurer l’impact des mesures envisageables, est essentielle à l’acceptation, par l’opinion publique, de décisions politiques cohérentes; |
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2.

estime qu’une approche des politiques publiques fondée sur des éléments probants, permettant d’anticiper et de mesurer l’impact des mesures envisageables, est essentielle à l’acceptation, par l’opinion publique, de décisions politiques cohérentes;

| 3. | attire l’attention, s’agissant du débat sur la mesure du progrès dans nos sociétés, sur les liens étroits qui existent entre la mesure, la perception et l’action; souligne qu’il y a lieu de sélectionner les mesures préalablement, sur la base de valeurs sociétales largement partagées; |
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3.

attire l’attention, s’agissant du débat sur la mesure du progrès dans nos sociétés, sur les liens étroits qui existent entre la mesure, la perception et l’action; souligne qu’il y a lieu de sélectionner les mesures préalablement, sur la base de valeurs sociétales largement partagées;

| 4. | fait observer que des mesures ou des objectifs exprimés au moyen d’indicateurs ne pourront jamais remplacer une stratégie politique adéquate et clairement formulée; les indicateurs demeurent dès lors un moyen au service d’une fin, à savoir des outils en vue de la mise en œuvre d’objectifs stratégiques; |
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4.

fait observer que des mesures ou des objectifs exprimés au moyen d’indicateurs ne pourront jamais remplacer une stratégie politique adéquate et clairement formulée; les indicateurs demeurent dès lors un moyen au service d’une fin, à savoir des outils en vue de la mise en œuvre d’objectifs stratégiques;

| 5. | note que le débat relatif aux «Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB» est dès lors un débat politique dont la première étape devrait être de définir, de façon participative et démocratique, les objectifs stratégiques pour les générations actuelles et futures, portés par l’action politique d’une collectivité donnée; |
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5.

note que le débat relatif aux «Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB» est dès lors un débat politique dont la première étape devrait être de définir, de façon participative et démocratique, les objectifs stratégiques pour les générations actuelles et futures, portés par l’action politique d’une collectivité donnée;

| 6. | estime, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de continuer à améliorer les méthodologies utilisées actuellement pour orienter les politiques au niveau de l’Union européenne afin d’obtenir des informations plus actualisées et plus complètes, qui soient plus conformes à la réalité, et de définir une méthode uniforme et appropriée, permettant de tenir compte dans l’analyse de la situation des aspects économiques, sociaux et environnementaux; |
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6.

estime, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de continuer à améliorer les méthodologies utilisées actuellement pour orienter les politiques au niveau de l’Union européenne afin d’obtenir des informations plus actualisées et plus complètes, qui soient plus conformes à la réalité, et de définir une méthode uniforme et appropriée, permettant de tenir compte dans l’analyse de la situation des aspects économiques, sociaux et environnementaux;

| 7. | souligne que tous les niveaux de pouvoir dans l’Union européenne doivent être associés au débat sur les futures valeurs de référence de manière à réaliser le développement durable et la cohésion dans l’Union européenne, au-delà du produit intérieur brut (PIB); |
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7.

souligne que tous les niveaux de pouvoir dans l’Union européenne doivent être associés au débat sur les futures valeurs de référence de manière à réaliser le développement durable et la cohésion dans l’Union européenne, au-delà du produit intérieur brut (PIB);

| 8. | souligne qu’il importe d’examiner avec soin la nécessité, la faisabilité et les conséquences de valeurs de référence, indicateurs et méthodes complémentaires qui ont déjà été expérimentés ou utilisés à l’échelon territorial; considère que l’on dispose de suffisamment de temps pour réaliser de telles analyses approfondies afin d’alimenter les débats sur la prochaine période de programmation; |
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8.

souligne qu’il importe d’examiner avec soin la nécessité, la faisabilité et les conséquences de valeurs de référence, indicateurs et méthodes complémentaires qui ont déjà été expérimentés ou utilisés à l’échelon territorial; considère que l’on dispose de suffisamment de temps pour réaliser de telles analyses approfondies afin d’alimenter les débats sur la prochaine période de programmation;

| 9. | souligne le défi que pose l’accentuation de la fracture territoriale en Europe en matière notamment d’investissements publics et privés, d’innovation, de services numériques, de productivité, d’emploi, de pauvreté, de bien-être social, d’évolution démographique et de répartition de la population sur le territoire, et demande à la Commission d’en tenir compte lors de l’évaluation des politiques européennes et de l’élaboration de nouveaux instruments stratégiques; |
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9.

souligne le défi que pose l’accentuation de la fracture territoriale en Europe en matière notamment d’investissements publics et privés, d’innovation, de services numériques, de productivité, d’emploi, de pauvreté, de bien-être social, d’évolution démographique et de répartition de la population sur le territoire, et demande à la Commission d’en tenir compte lors de l’évaluation des politiques européennes et de l’élaboration de nouveaux instruments stratégiques;

| 10. | souligne, à cet égard, que le Comité des régions (CdR) pourrait participer à ce débat, y promouvoir la position des collectivités locales et régionales et contribuer de manière substantielle à la définition d’une méthode qui assure un équilibre entre les informations de nature économique, sociale et environnementale et qui, à titre de référence pour les décisions en matière de financement, serait en définitive de la plus haute importance pour les autorités régionales et locales; |
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10.

souligne, à cet égard, que le Comité des régions (CdR) pourrait participer à ce débat, y promouvoir la position des collectivités locales et régionales et contribuer de manière substantielle à la définition d’une méthode qui assure un équilibre entre les informations de nature économique, sociale et environnementale et qui, à titre de référence pour les décisions en matière de financement, serait en définitive de la plus haute importance pour les autorités régionales et locales;

| 11. | suggère, en vue de la prochaine période de programmation au-delà de 2020, que la Commission européenne instaure dès que possible un échange de vues approfondi avec les pouvoirs locaux et régionaux sur les futurs objectifs de ces politiques et les indicateurs nécessaires pour mesurer les progrès réalisés; dans la lignée de sa communication de 2009 et compte tenu des évolutions les plus récentes, invite la Commission à présenter une feuille de route sur le thème «Au-delà du PIB»; |
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11.

suggère, en vue de la prochaine période de programmation au-delà de 2020, que la Commission européenne instaure dès que possible un échange de vues approfondi avec les pouvoirs locaux et régionaux sur les futurs objectifs de ces politiques et les indicateurs nécessaires pour mesurer les progrès réalisés; dans la lignée de sa communication de 2009 et compte tenu des évolutions les plus récentes, invite la Commission à présenter une feuille de route sur le thème «Au-delà du PIB»;

Vers une méthode complémentaire au PIB permettant de cibler la politique de l’Union européenne

| 12. | reconnaît les mérites du PIB qui, en tant qu’indicateur simple, évident et linéaire, fondé sur une méthode claire permettant de comparer de nombreuses mesures macroéconomiques pertinentes dans le temps et entre les pays et les régions, constitue un outil utile pour l’affectation des ressources; |
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12.

reconnaît les mérites du PIB qui, en tant qu’indicateur simple, évident et linéaire, fondé sur une méthode claire permettant de comparer de nombreuses mesures macroéconomiques pertinentes dans le temps et entre les pays et les régions, constitue un outil utile pour l’affectation des ressources;

| 13. | souligne toutefois que le PIB ne constitue pas un instrument précis pour mesurer la capacité d’une société à traiter de problématiques telles que le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et la compétitivité des régions, la qualité de la vie, le vieillissement démographique, l’inclusion sociale, les spécificités géographiques, la répartition des revenus et la distribution géographique des ressources et des facteurs de croissance économique, autant de questions qui se situent au cœur des préoccupations des citoyens, comme peuvent l’observer les représentants régionaux et locaux; |
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13.

souligne toutefois que le PIB ne constitue pas un instrument précis pour mesurer la capacité d’une société à traiter de problématiques telles que le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et la compétitivité des régions, la qualité de la vie, le vieillissement démographique, l’inclusion sociale, les spécificités géographiques, la répartition des revenus et la distribution géographique des ressources et des facteurs de croissance économique, autant de questions qui se situent au cœur des préoccupations des citoyens, comme peuvent l’observer les représentants régionaux et locaux;

| 14. | se félicite, par conséquent, des nombreuses initiatives déployées aux niveaux international, national, régional et local en vue d’établir des indices de mesure du progrès au-delà du PIB, susceptibles d’aider à développer des indicateurs européens reflétant la situation dans les États membres, également aux niveaux local et régional; |
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14.

se félicite, par conséquent, des nombreuses initiatives déployées aux niveaux international, national, régional et local en vue d’établir des indices de mesure du progrès au-delà du PIB, susceptibles d’aider à développer des indicateurs européens reflétant la situation dans les États membres, également aux niveaux local et régional;

| 15. | rappelle entre autres l’utilisation alternative de l’indice de développement humain, qui peut constituer une contribution méthodologique adaptée à l’Union européenne, au moyen d’indicateurs relatifs à l’espérance de vie, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie décent, comme l’Organisation des Nations unies l’a fait dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement; |
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15.

rappelle entre autres l’utilisation alternative de l’indice de développement humain, qui peut constituer une contribution méthodologique adaptée à l’Union européenne, au moyen d’indicateurs relatifs à l’espérance de vie, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie décent, comme l’Organisation des Nations unies l’a fait dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement;

| 16. | reconnaît les progrès remarquables accomplis par Eurostat dans le cadre de la mesure du progrès au-delà du PIB dans les domaines de la qualité de vie, de l’économie des ménages et de l’environnement durable; |
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16.

reconnaît les progrès remarquables accomplis par Eurostat dans le cadre de la mesure du progrès au-delà du PIB dans les domaines de la qualité de vie, de l’économie des ménages et de l’environnement durable;

| 17. | relève que toutes les régions et villes disposent des compétences, des ressources et des capacités administratives nécessaires pour s’engager dans la fixation des objectifs, et propose d’apporter des solutions et notamment d’adopter une approche axée sur le changement dans le cadre de laquelle l’orientation prise — à savoir le fait que des régions et des villes contribuent positivement aux objectifs nationaux et européens — serait plus importante que la réalisation de certains objectifs précis. Cela permettrait aux pouvoirs locaux et régionaux de progresser à un rythme correspondant à leurs propres possibilités et capacités; |
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17.

relève que toutes les régions et villes disposent des compétences, des ressources et des capacités administratives nécessaires pour s’engager dans la fixation des objectifs, et propose d’apporter des solutions et notamment d’adopter une approche axée sur le changement dans le cadre de laquelle l’orientation prise — à savoir le fait que des régions et des villes contribuent positivement aux objectifs nationaux et européens — serait plus importante que la réalisation de certains objectifs précis. Cela permettrait aux pouvoirs locaux et régionaux de progresser à un rythme correspondant à leurs propres possibilités et capacités;

| 18. | attire cependant l’attention sur le fait que les indices retenus pour être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne et d’évaluer les progrès accomplis sur la voie des objectifs communs doivent être homogènes et cohérents; |
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18.

attire cependant l’attention sur le fait que les indices retenus pour être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne et d’évaluer les progrès accomplis sur la voie des objectifs communs doivent être homogènes et cohérents;

| 19. | rappelle que les différentes approches méthodologiques, généralement regroupées par la communauté des chercheurs en trois types selon qu’elles visent à remplacer, à ajuster ou à compléter le PIB, ne se valent pas toutes lorsqu’il s’agit d’élaborer une méthode européenne allant «au-delà du PIB» pour mesurer la situation et les progrès accomplis à l’échelon national, régional et local; |
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19.

rappelle que les différentes approches méthodologiques, généralement regroupées par la communauté des chercheurs en trois types selon qu’elles visent à remplacer, à ajuster ou à compléter le PIB, ne se valent pas toutes lorsqu’il s’agit d’élaborer une méthode européenne allant «au-delà du PIB» pour mesurer la situation et les progrès accomplis à l’échelon national, régional et local;

| 20. | réaffirme, s’agissant de la politique régionale de l’Union européenne, que la cohésion territoriale vient en complément de la cohésion économique et sociale et que, par conséquent, il n’est pas possible de l’évaluer à l’aide des seuls indicateurs économiques, mais partage l’avis de la Commission européenne selon lequel toute méthode qui viserait à remplacer le PIB en excluant de son champ d’observation les indicateurs économiques ne serait pas appropriée pour mesurer de manière homogène les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs communs; |
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20.

réaffirme, s’agissant de la politique régionale de l’Union européenne, que la cohésion territoriale vient en complément de la cohésion économique et sociale et que, par conséquent, il n’est pas possible de l’évaluer à l’aide des seuls indicateurs économiques, mais partage l’avis de la Commission européenne selon lequel toute méthode qui viserait à remplacer le PIB en excluant de son champ d’observation les indicateurs économiques ne serait pas appropriée pour mesurer de manière homogène les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs communs;

| 21. | suggère que le CdR maintienne une coopération étroite, en particulier avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), concernant des initiatives telles que «Comment va la vie dans votre région?» qui constituent un instrument facile à utiliser et une approche plus globale de la mesure du progrès aux niveaux local et régional; s’oppose toutefois, dans le contexte d’une stratégie pluriannuelle pour l’Europe, à une approche permettant de mesurer les progrès sur la base d’un classement s’appuyant sur une mesure unique; rappelle à cet égard que certaines régions ont manifesté leur intérêt pour se fonder entre autres sur l’«indicateur du vivre mieux» de l’OCDE et, surtout, sur les critères qui le composent, dans la mesure où, même s’il n’est pas un dispositif mesurant le développement régional, ses résultats donnent un aperçu de la qualité de vie de la population, qui peut servir de base pour la définition future d’objectifs et de stratégies aux niveaux local et régional; |
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21.

suggère que le CdR maintienne une coopération étroite, en particulier avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), concernant des initiatives telles que «Comment va la vie dans votre région?» qui constituent un instrument facile à utiliser et une approche plus globale de la mesure du progrès aux niveaux local et régional; s’oppose toutefois, dans le contexte d’une stratégie pluriannuelle pour l’Europe, à une approche permettant de mesurer les progrès sur la base d’un classement s’appuyant sur une mesure unique; rappelle à cet égard que certaines régions ont manifesté leur intérêt pour se fonder entre autres sur l’«indicateur du vivre mieux» de l’OCDE et, surtout, sur les critères qui le composent, dans la mesure où, même s’il n’est pas un dispositif mesurant le développement régional, ses résultats donnent un aperçu de la qualité de vie de la population, qui peut servir de base pour la définition future d’objectifs et de stratégies aux niveaux local et régional;

| 22. | estime que les méthodes visant à adapter le PIB en complétant les mesures traditionnelles de la performance économique par des facteurs sociaux et environnementaux monétisés pourraient être approfondies ultérieurement en vue d’une modélisation ou d’une simulation de l’incidence économique, sociale et environnementale des différentes mesures politiques; considère dans ce contexte que le «Social Progress Index», déjà utilisé dans 40 pays, constitue une référence pertinente; |
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22.

estime que les méthodes visant à adapter le PIB en complétant les mesures traditionnelles de la performance économique par des facteurs sociaux et environnementaux monétisés pourraient être approfondies ultérieurement en vue d’une modélisation ou d’une simulation de l’incidence économique, sociale et environnementale des différentes mesures politiques; considère dans ce contexte que le «Social Progress Index», déjà utilisé dans 40 pays, constitue une référence pertinente;

| 23. | estime qu’il est urgent d’élaborer des données statistiques comparables aux niveaux local et infralocal et de transposer l’actuelle classification urbaine et rurale de l’OCDE et de la Commission en catégories Eurostat qui puissent, en s’aidant d’informations fiables collectées sur le terrain, servir à l’Union européenne pour élaborer et évaluer ses politiques; |
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23.

estime qu’il est urgent d’élaborer des données statistiques comparables aux niveaux local et infralocal et de transposer l’actuelle classification urbaine et rurale de l’OCDE et de la Commission en catégories Eurostat qui puissent, en s’aidant d’informations fiables collectées sur le terrain, servir à l’Union européenne pour élaborer et évaluer ses politiques;

| 24. | souligne l’insuffisance d’informations quantitatives sur les différentes régions de l’Union européenne présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, notamment géographiques, environnementales, économiques et sociales, qui conditionnent le développement (cela concerne notamment les régions ultrapériphériques), et propose qu’Eurostat adopte les catégories territoriales définies dans le traité, comme c’est le cas de l’ultrapériphérie, et s’en serve comme base pour produire des statistiques qui contribuent à la bonne adaptation et adéquation territoriale des politiques et actions de l’Union européenne; |
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24.

souligne l’insuffisance d’informations quantitatives sur les différentes régions de l’Union européenne présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, notamment géographiques, environnementales, économiques et sociales, qui conditionnent le développement (cela concerne notamment les régions ultrapériphériques), et propose qu’Eurostat adopte les catégories territoriales définies dans le traité, comme c’est le cas de l’ultrapériphérie, et s’en serve comme base pour produire des statistiques qui contribuent à la bonne adaptation et adéquation territoriale des politiques et actions de l’Union européenne;

| 25. | salue les travaux pertinents menés par la Commission européenne dans le domaine de l’adaptation du PIB, qui s’appuient sur l’approche particulièrement efficace de l’extension des comptes nationaux afin d’y inclure le domaine de l’environnement et les aspects sociaux, mais attire l’attention sur les difficultés théoriques et l’importance des ressources nécessaires pour exprimer monétairement des aspects sociaux, en particulier quand il s’agit de comptes régionaux et municipaux; doute également que les résultats d’une approche si complexe puissent être facilement communiqués au public; |
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25.

salue les travaux pertinents menés par la Commission européenne dans le domaine de l’adaptation du PIB, qui s’appuient sur l’approche particulièrement efficace de l’extension des comptes nationaux afin d’y inclure le domaine de l’environnement et les aspects sociaux, mais attire l’attention sur les difficultés théoriques et l’importance des ressources nécessaires pour exprimer monétairement des aspects sociaux, en particulier quand il s’agit de comptes régionaux et municipaux; doute également que les résultats d’une approche si complexe puissent être facilement communiqués au public;

| 26. | soutient, pour cette raison, les méthodes qui complètent le PIB dans le cadre de la mesure des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs stratégiques communs, car elles reconnaissent la réalité multidimensionnelle en couvrant différents aspects du bien-être dans les domaines économique, social et environnemental, à l’aide d’un nombre limité d’indices; |
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26.

soutient, pour cette raison, les méthodes qui complètent le PIB dans le cadre de la mesure des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs stratégiques communs, car elles reconnaissent la réalité multidimensionnelle en couvrant différents aspects du bien-être dans les domaines économique, social et environnemental, à l’aide d’un nombre limité d’indices;

| 27. | estime, dans ce contexte, que la méthode d’élaboration des politiques la plus adaptée à tout niveau de gouvernance est celle qui mesure de manière globale le bien-être et notamment les questions économiques (entre autres la productivité, l’innovation, les exportations), d’emploi (par exemple les indicateurs en matière d’emploi et de qualité de l’emploi), les questions environnementales (notamment l’intensité et l’efficacité énergétiques de l’économie, les espaces naturels protégés et la biodiversité, la part des énergies renouvelables, les émissions de CO2), et démographiques (y compris des indicateurs d’état et de mouvement) ainsi que l’inclusion sociale (entre autres les personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, la distribution des revenus) et les questions territoriales (notamment l’accessibilité, la capacité de charge); |
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27.

estime, dans ce contexte, que la méthode d’élaboration des politiques la plus adaptée à tout niveau de gouvernance est celle qui mesure de manière globale le bien-être et notamment les questions économiques (entre autres la productivité, l’innovation, les exportations), d’emploi (par exemple les indicateurs en matière d’emploi et de qualité de l’emploi), les questions environnementales (notamment l’intensité et l’efficacité énergétiques de l’économie, les espaces naturels protégés et la biodiversité, la part des énergies renouvelables, les émissions de CO2), et démographiques (y compris des indicateurs d’état et de mouvement) ainsi que l’inclusion sociale (entre autres les personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, la distribution des revenus) et les questions territoriales (notamment l’accessibilité, la capacité de charge);

| 28. | suggère, de plus, que le choix des indicateurs s’oriente principalement vers ceux qui mesurent les effets possibles des politiques mises en œuvre, en particulier en évaluant les résultats et les impacts, ainsi que les coûts, et souligne que, dans le cas des régions ultrapériphériques, il existe un besoin particulier de données sur certains déficits et conditions défavorables, qui doivent être pris en considération avant de procéder à la définition et à la mise en œuvre des politiques; |
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28.

suggère, de plus, que le choix des indicateurs s’oriente principalement vers ceux qui mesurent les effets possibles des politiques mises en œuvre, en particulier en évaluant les résultats et les impacts, ainsi que les coûts, et souligne que, dans le cas des régions ultrapériphériques, il existe un besoin particulier de données sur certains déficits et conditions défavorables, qui doivent être pris en considération avant de procéder à la définition et à la mise en œuvre des politiques;

| 29. | propose dès lors que toutes les institutions de l’Union européenne observent les tendances européennes, en s’appuyant sur l’excellent travail accompli par le Système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS), et qu’elles coopèrent à cette fin. Une telle démarche permettrait de mettre à la disposition de tous les niveaux de pouvoir un système d’alerte précoce concernant les tendances économiques, sociales ou environnementales d’importance européenne et susceptibles d’avoir une incidence sur les objectifs stratégiques ou de rendre nécessaire une adaptation des priorités stratégiques; |
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29.

propose dès lors que toutes les institutions de l’Union européenne observent les tendances européennes, en s’appuyant sur l’excellent travail accompli par le Système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS), et qu’elles coopèrent à cette fin. Une telle démarche permettrait de mettre à la disposition de tous les niveaux de pouvoir un système d’alerte précoce concernant les tendances économiques, sociales ou environnementales d’importance européenne et susceptibles d’avoir une incidence sur les objectifs stratégiques ou de rendre nécessaire une adaptation des priorités stratégiques;

Le réexamen de la stratégie Europe 2020 et l’avenir de la politique de cohésion

| 30. | attire l’attention sur le fait que la stratégie Europe 2020 a défini une série d’objectifs assortis d’indicateurs majeurs et reconnu l’importance de compléter les données relatives à la croissance (PIB) au moyen de nouveaux indicateurs économiques, sociaux, environnementaux et démographiques afin de mesurer les progrès durables; ajoute que cela vaut également pour le niveau infranational; |
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30.

attire l’attention sur le fait que la stratégie Europe 2020 a défini une série d’objectifs assortis d’indicateurs majeurs et reconnu l’importance de compléter les données relatives à la croissance (PIB) au moyen de nouveaux indicateurs économiques, sociaux, environnementaux et démographiques afin de mesurer les progrès durables; ajoute que cela vaut également pour le niveau infranational;

| 31. | fait observer que le processus de définition des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la sélection des indicateurs de mesure des progrès a été essentiellement de nature descendante et n’a pas pris en compte la situation spécifique à l’échelon local et régional. En revanche, la politique de cohésion reconnaît des besoins et des objectifs différenciés en fonction des territoires, car la poursuite d’objectifs européens globaux ne devrait pas limiter le potentiel de développement d’une région ou d’une commune spécifique fondé sur des connaissances et des compétences qui lui sont propres; pour cette raison, le CdR plaide en faveur d’objectifs régionalisés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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31.

fait observer que le processus de définition des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la sélection des indicateurs de mesure des progrès a été essentiellement de nature descendante et n’a pas pris en compte la situation spécifique à l’échelon local et régional. En revanche, la politique de cohésion reconnaît des besoins et des objectifs différenciés en fonction des territoires, car la poursuite d’objectifs européens globaux ne devrait pas limiter le potentiel de développement d’une région ou d’une commune spécifique fondé sur des connaissances et des compétences qui lui sont propres; pour cette raison, le CdR plaide en faveur d’objectifs régionalisés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 32. | se félicite de l’actuelle politique de cohésion, qui constitue pour les régions un apport et une valeur ajoutée considérables et participe de manière significative au développement des régions concernées; appelle la Commission européenne à élaborer une stratégie sur le fonctionnement de la politique de cohésion à partir de 2021, en conservant son mode d’exécution où le PIB, opportunément combiné avec d’autres indicateurs, continuera de jouer un rôle incontournable pour en déterminer le montant et l’utilisation; |
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32.

se félicite de l’actuelle politique de cohésion, qui constitue pour les régions un apport et une valeur ajoutée considérables et participe de manière significative au développement des régions concernées; appelle la Commission européenne à élaborer une stratégie sur le fonctionnement de la politique de cohésion à partir de 2021, en conservant son mode d’exécution où le PIB, opportunément combiné avec d’autres indicateurs, continuera de jouer un rôle incontournable pour en déterminer le montant et l’utilisation;

| 33. | le CdR attire l’attention dans ce contexte sur la visée différente de l’objectif «Coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion. Tout particulièrement, le développement de la coopération transfrontalière se donne pour objectif de soutenir l’intégration des régions frontalières dans tous les domaines de la vie des citoyens, c’est-à-dire bien au-delà du cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans ce domaine, il est nécessaire de mettre au point des méthodes et des indicateurs qui permettraient de mieux cartographier et évaluer ce type de progrès; |
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33.

le CdR attire l’attention dans ce contexte sur la visée différente de l’objectif «Coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion. Tout particulièrement, le développement de la coopération transfrontalière se donne pour objectif de soutenir l’intégration des régions frontalières dans tous les domaines de la vie des citoyens, c’est-à-dire bien au-delà du cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans ce domaine, il est nécessaire de mettre au point des méthodes et des indicateurs qui permettraient de mieux cartographier et évaluer ce type de progrès;

| 34. | souligne l’articulation étroite entre la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020, mais déplore l’inadéquation entre les méthodes de mesure et d’intervention de la stratégie Europe 2020, d’une part, et la politique de cohésion, d’autre part; |
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34.

souligne l’articulation étroite entre la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020, mais déplore l’inadéquation entre les méthodes de mesure et d’intervention de la stratégie Europe 2020, d’une part, et la politique de cohésion, d’autre part;

| 35. | rappelle à la Commission européenne la nécessité de mieux mettre en évidence la dimension territoriale dans la stratégie Europe 2020 révisée, surtout dans le cadre de la cohésion territoriale, où le développement d’indicateurs économiques, environnementaux et sociaux adéquats pourrait contribuer à améliorer qualitativement les politiques locales et régionales. Ces stratégies devraient s’appuyer sur des méthodes fondées sur une approche multidimensionnelle, dans le cadre de laquelle le PIB et les autres indicateurs économiques seraient complétés par des mesures des aspects sociaux et environnementaux, politiquement approuvées par tous les niveaux de pouvoir; |
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35.

rappelle à la Commission européenne la nécessité de mieux mettre en évidence la dimension territoriale dans la stratégie Europe 2020 révisée, surtout dans le cadre de la cohésion territoriale, où le développement d’indicateurs économiques, environnementaux et sociaux adéquats pourrait contribuer à améliorer qualitativement les politiques locales et régionales. Ces stratégies devraient s’appuyer sur des méthodes fondées sur une approche multidimensionnelle, dans le cadre de laquelle le PIB et les autres indicateurs économiques seraient complétés par des mesures des aspects sociaux et environnementaux, politiquement approuvées par tous les niveaux de pouvoir;

| 36. | fait observer que, dans le contexte des fortes incitations en faveur de la concentration thématique des ressources financières provenant des Fonds structurels sur un nombre limité de domaines d’action contribuant à la réalisation de la stratégie Europe 2020, il est raisonnable de supposer que les succès de la politique de cohésion seront appréciés à l’aune des progrès réalisés sur la voie des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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36.

fait observer que, dans le contexte des fortes incitations en faveur de la concentration thématique des ressources financières provenant des Fonds structurels sur un nombre limité de domaines d’action contribuant à la réalisation de la stratégie Europe 2020, il est raisonnable de supposer que les succès de la politique de cohésion seront appréciés à l’aune des progrès réalisés sur la voie des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 37. | préconise avec insistance que l’on suive une démarche partant de la base pour élaborer les nouveaux grands objectifs d’Europe 2020 et du dispositif qui lui succédera après cette date, afin que la contribution des régions et des collectivités locales à leur réalisation puisse être évoquée dans les futurs programmes nationaux de réforme. L’adoption de cette approche aboutirait également à ce que les gouvernements nationaux associent les pouvoirs locaux et régionaux aux travaux de préparation desdits programmes nationaux de réforme, alors que, dans la majeure partie des États membres, tel n’est pas le cas aujourd’hui; |
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37.

préconise avec insistance que l’on suive une démarche partant de la base pour élaborer les nouveaux grands objectifs d’Europe 2020 et du dispositif qui lui succédera après cette date, afin que la contribution des régions et des collectivités locales à leur réalisation puisse être évoquée dans les futurs programmes nationaux de réforme. L’adoption de cette approche aboutirait également à ce que les gouvernements nationaux associent les pouvoirs locaux et régionaux aux travaux de préparation desdits programmes nationaux de réforme, alors que, dans la majeure partie des États membres, tel n’est pas le cas aujourd’hui;

| 38. | souhaite que la politique de cohésion reprenne sa fonction initiale, qui est de réduire les inégalités de développement entre les régions et de constituer la principale politique d’investissement à l’échelle de l’Union européenne, en revoyant également à cette fin l’articulation entre la politique de cohésion et la future stratégie Europe 2020 pour la période postérieure à 2020; |
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38.

souhaite que la politique de cohésion reprenne sa fonction initiale, qui est de réduire les inégalités de développement entre les régions et de constituer la principale politique d’investissement à l’échelle de l’Union européenne, en revoyant également à cette fin l’articulation entre la politique de cohésion et la future stratégie Europe 2020 pour la période postérieure à 2020;

| 39. | attire cependant l’attention sur le fait qu’un certain nombre d’instruments de l’Union européenne se basent toujours sur une mesure économique excessivement restrictive. Cela concerne également la politique de cohésion, dans le cadre de laquelle les fonds sont répartis entre les États membres en fonction du PIB par habitant et du chômage, alors que le classement des régions de niveau NUTS 2 dans l’une des trois catégories de développement déterminant la répartition des crédits se fonde uniquement sur le PIB par habitant; |
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39.

attire cependant l’attention sur le fait qu’un certain nombre d’instruments de l’Union européenne se basent toujours sur une mesure économique excessivement restrictive. Cela concerne également la politique de cohésion, dans le cadre de laquelle les fonds sont répartis entre les États membres en fonction du PIB par habitant et du chômage, alors que le classement des régions de niveau NUTS 2 dans l’une des trois catégories de développement déterminant la répartition des crédits se fonde uniquement sur le PIB par habitant;

| 40. | souligne qu’en conséquence, les décisions d’éligibilité sont pour ainsi dire aveugles aux aspects sociaux, environnementaux et territoriaux dans toutes les régions d’Europe, alors que la logique voudrait que les futurs instruments s’appuient sur une méthode plus globale, homogène et fondée sur une utilisation accrue des indicateurs sociaux, environnementaux et territoriaux qui mettent en évidence, notamment, les spécificités régionales visées dans le traité, lesquelles doivent être prises en compte pour l’éligibilité des régions; |
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40.

souligne qu’en conséquence, les décisions d’éligibilité sont pour ainsi dire aveugles aux aspects sociaux, environnementaux et territoriaux dans toutes les régions d’Europe, alors que la logique voudrait que les futurs instruments s’appuient sur une méthode plus globale, homogène et fondée sur une utilisation accrue des indicateurs sociaux, environnementaux et territoriaux qui mettent en évidence, notamment, les spécificités régionales visées dans le traité, lesquelles doivent être prises en compte pour l’éligibilité des régions;

| 41. | se demande dans quelle mesure le niveau NUTS 2 peut refléter la réalité des communautés humaines et des ensembles géographiques, étant donné que dans beaucoup d’États membres les zones NUTS constituent des entités purement statistiques, à base démographique, plutôt que de correspondre à de réelles lignes de démarcation ou à des aires fonctionnelles au plan de la géographie. Tout en notant qu’elles sont également utilisées aux fins de l’octroi des Fonds structurels européens, on fera observer que le recours qui y est fait pour exprimer et évaluer l’impact territorial des politiques menées par l’Union européenne en matière de cohésion, de transport et d’environnement ou dans d’autres domaines aboutit à cet effet très prégnant que l’action de l’Union est en décalage avec la situation sur le terrain. À cet égard, et par souci d’une répartition plus équitable des fonds, il est essentiel de contrebalancer les carences fondamentales du PIB, telles que les distorsions territoriales causées par les migrations pendulaires par-delà les frontières des zones NUTS, en tenant compte de la situation sociale et environnementale qui prévaut dans les régions lorsque sont prises les décisions d’éligibilité; |
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41.

se demande dans quelle mesure le niveau NUTS 2 peut refléter la réalité des communautés humaines et des ensembles géographiques, étant donné que dans beaucoup d’États membres les zones NUTS constituent des entités purement statistiques, à base démographique, plutôt que de correspondre à de réelles lignes de démarcation ou à des aires fonctionnelles au plan de la géographie. Tout en notant qu’elles sont également utilisées aux fins de l’octroi des Fonds structurels européens, on fera observer que le recours qui y est fait pour exprimer et évaluer l’impact territorial des politiques menées par l’Union européenne en matière de cohésion, de transport et d’environnement ou dans d’autres domaines aboutit à cet effet très prégnant que l’action de l’Union est en décalage avec la situation sur le terrain. À cet égard, et par souci d’une répartition plus équitable des fonds, il est essentiel de contrebalancer les carences fondamentales du PIB, telles que les distorsions territoriales causées par les migrations pendulaires par-delà les frontières des zones NUTS, en tenant compte de la situation sociale et environnementale qui prévaut dans les régions lorsque sont prises les décisions d’éligibilité;

| 42. | fait remarquer à cet égard que l’affectation des Fonds structurels, Fonds de cohésion compris, devra, dans le cadre de la prochaine période de programmation financière pluriannuelle, s’ouvrir à des mesures complémentaires au PIB, pour autant qu’elles soient politiquement acceptables à tous les niveaux de gouvernance; |
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42.

fait remarquer à cet égard que l’affectation des Fonds structurels, Fonds de cohésion compris, devra, dans le cadre de la prochaine période de programmation financière pluriannuelle, s’ouvrir à des mesures complémentaires au PIB, pour autant qu’elles soient politiquement acceptables à tous les niveaux de gouvernance;

Prochaines étapes en vue de l’élaboration d’une stratégie fondée sur le PIB et au-delà

| 43. | reconnaît, dans le même temps, la légitimité des grands objectifs pour la réalisation des objectifs stratégiques généraux et insiste sur la nécessité, pour assurer un suivi des progrès accomplis, de disposer en temps voulu de données régionales harmonisées, comparables et pertinentes au vu des objectifs poursuivis; |
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43.

reconnaît, dans le même temps, la légitimité des grands objectifs pour la réalisation des objectifs stratégiques généraux et insiste sur la nécessité, pour assurer un suivi des progrès accomplis, de disposer en temps voulu de données régionales harmonisées, comparables et pertinentes au vu des objectifs poursuivis;

| 44. | souligne dans ce contexte que la disponibilité au niveau régional d’indicateurs et de données fréquemment mises à jour est essentielle pour accroître la responsabilité découlant de la proposition technique et prendre les bonnes décisions politiques. C’est pourquoi, même si le système de données Eurostat relatives aux indicateurs de bien-être est déjà efficace et très perfectionné, un défi majeur se pose aux décideurs politiques régionaux et locaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre à plusieurs niveaux de la stratégie Europe 2020 et de la politique de cohésion. Il conviendrait que la Commission européenne et Eurostat s’y attaquent sans délai, afin d’améliorer ce système et d’en accroître encore l’efficacité, tout en élaborant et en utilisant parallèlement des méthodes d’analyse d’impact appliquées à l’évaluation des politiques; |
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44.

souligne dans ce contexte que la disponibilité au niveau régional d’indicateurs et de données fréquemment mises à jour est essentielle pour accroître la responsabilité découlant de la proposition technique et prendre les bonnes décisions politiques. C’est pourquoi, même si le système de données Eurostat relatives aux indicateurs de bien-être est déjà efficace et très perfectionné, un défi majeur se pose aux décideurs politiques régionaux et locaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre à plusieurs niveaux de la stratégie Europe 2020 et de la politique de cohésion. Il conviendrait que la Commission européenne et Eurostat s’y attaquent sans délai, afin d’améliorer ce système et d’en accroître encore l’efficacité, tout en élaborant et en utilisant parallèlement des méthodes d’analyse d’impact appliquées à l’évaluation des politiques;

| 45. | se félicite, à cet égard, des progrès accomplis par la Commission en ce qui concerne sa feuille de route de 2009 intitulée «Mesurer le progrès dans un monde en mutation», mais regrette de ne pas constater de réelle amélioration en ce qui concerne la production et la diffusion des données régionales et locales; |
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45.

se félicite, à cet égard, des progrès accomplis par la Commission en ce qui concerne sa feuille de route de 2009 intitulée «Mesurer le progrès dans un monde en mutation», mais regrette de ne pas constater de réelle amélioration en ce qui concerne la production et la diffusion des données régionales et locales;

| 46. | fait observer que les pays où les données régionales et, plus important encore, locales présentent la disponibilité la moins complète coïncident souvent avec ceux qui, au titre des Fonds structurels de l’Union européenne, peuvent consacrer une fraction appréciable de leur dotation à l’«objectif thématique 11», portant sur le renforcement des capacités institutionnelles. Étant donné que nous nous trouvons au stade du lancement de la période de programmation, nous disposons là d’une occasion exceptionnelle d’élaborer, à l’échelle de toute l’Europe, un jeu de données d’échelons régional et local qui se prêtent à être comparées et à être utilisées pour contribuer à modeler et à évaluer les politiques de l’Union européenne après 2020; |
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46.

fait observer que les pays où les données régionales et, plus important encore, locales présentent la disponibilité la moins complète coïncident souvent avec ceux qui, au titre des Fonds structurels de l’Union européenne, peuvent consacrer une fraction appréciable de leur dotation à l’«objectif thématique 11», portant sur le renforcement des capacités institutionnelles. Étant donné que nous nous trouvons au stade du lancement de la période de programmation, nous disposons là d’une occasion exceptionnelle d’élaborer, à l’échelle de toute l’Europe, un jeu de données d’échelons régional et local qui se prêtent à être comparées et à être utilisées pour contribuer à modeler et à évaluer les politiques de l’Union européenne après 2020;

| 47. | invite instamment le système statistique européen à améliorer encore la qualité des données administratives et à accélérer la mise en œuvre des statistiques de géoréférencement afin d’augmenter la valeur des collectes de données et d’alléger la charge des répondants; |
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47.

invite instamment le système statistique européen à améliorer encore la qualité des données administratives et à accélérer la mise en œuvre des statistiques de géoréférencement afin d’augmenter la valeur des collectes de données et d’alléger la charge des répondants;

| 48. | se félicite de ce que, depuis son dernier avis sur le thème «Au-delà du PIB», le volume des données disponibles au niveau européen, s’agissant notamment des échelons local et régional, a connu une augmentation graduelle, mais déplore toutefois la persistance de certaines lacunes importantes; suggère dès lors que la Commission européenne présente dès que possible une analyse des lacunes actuelles et futures dans la fourniture d’une série complète de données économiques, sociales, environnementales et démographiques concernant l’Europe et allant au-delà du PIB; |
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48.

se félicite de ce que, depuis son dernier avis sur le thème «Au-delà du PIB», le volume des données disponibles au niveau européen, s’agissant notamment des échelons local et régional, a connu une augmentation graduelle, mais déplore toutefois la persistance de certaines lacunes importantes; suggère dès lors que la Commission européenne présente dès que possible une analyse des lacunes actuelles et futures dans la fourniture d’une série complète de données économiques, sociales, environnementales et démographiques concernant l’Europe et allant au-delà du PIB;

| 49. | à cet égard, regrette plus particulièrement que, pour l’heure, la régionalisation des indicateurs de la stratégie Europe 2020 ne donne pas satisfaction. En effet, une partie seulement des indicateurs nécessaires pour suivre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 au niveau régional (niveau NUTS 2 et 3) sont disponibles, parfois avec un retard considérable. Il en va de même pour les indicateurs de substitution que les régions et les villes pourraient juger nécessaires sur leur territoire en tant que condition préalable pour progresser sur la voie de la réalisation des objectifs de l’Union européenne. Disposer de statistiques régionales actualisées permettrait de mettre au point un indicateur de progrès régional synthétique, comme proposé par le CdR; |
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49.

à cet égard, regrette plus particulièrement que, pour l’heure, la régionalisation des indicateurs de la stratégie Europe 2020 ne donne pas satisfaction. En effet, une partie seulement des indicateurs nécessaires pour suivre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 au niveau régional (niveau NUTS 2 et 3) sont disponibles, parfois avec un retard considérable. Il en va de même pour les indicateurs de substitution que les régions et les villes pourraient juger nécessaires sur leur territoire en tant que condition préalable pour progresser sur la voie de la réalisation des objectifs de l’Union européenne. Disposer de statistiques régionales actualisées permettrait de mettre au point un indicateur de progrès régional synthétique, comme proposé par le CdR;

| 50. | demande que la Commission européenne/Eurostat fixe un calendrier s’agissant de la participation des collectivités locales et régionales au processus de définition d’objectifs (réalistes) et de la fourniture des statistiques régionales nécessaires à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la stratégie Europe 2020 renouvelée, en fixant des objectifs différenciés en fonction des territoires; |
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50.

demande que la Commission européenne/Eurostat fixe un calendrier s’agissant de la participation des collectivités locales et régionales au processus de définition d’objectifs (réalistes) et de la fourniture des statistiques régionales nécessaires à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la stratégie Europe 2020 renouvelée, en fixant des objectifs différenciés en fonction des territoires;

| 51. | souligne la nécessité d’aller au-delà du système actuel de statistiques et d’indicateurs (fondé sur le règlement NUTS) lorsqu’il s’agit de mesurer les progrès réalisés aux niveaux local et régional, en particulier en ce qui concerne la notion de «régions fonctionnelles» et dans les zones transfrontalières, et invite la Commission à développer davantage les concepts et indicateurs qui en découlent ainsi qu’à prendre en compte les zones relevant de la stratégie macrorégionale; |
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51.

souligne la nécessité d’aller au-delà du système actuel de statistiques et d’indicateurs (fondé sur le règlement NUTS) lorsqu’il s’agit de mesurer les progrès réalisés aux niveaux local et régional, en particulier en ce qui concerne la notion de «régions fonctionnelles» et dans les zones transfrontalières, et invite la Commission à développer davantage les concepts et indicateurs qui en découlent ainsi qu’à prendre en compte les zones relevant de la stratégie macrorégionale;

| 52. | rappelle la nécessité de mieux mettre en évidence les dimensions urbaine et rurale dans un large éventail de politiques européennes, surtout dans le cadre de la cohésion territoriale, où le développement d’indicateurs économiques, environnementaux et sociaux adéquats pourrait contribuer à améliorer qualitativement les politiques locales et régionales. |
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52.

rappelle la nécessité de mieux mettre en évidence les dimensions urbaine et rurale dans un large éventail de politiques européennes, surtout dans le cadre de la cohésion territoriale, où le développement d’indicateurs économiques, environnementaux et sociaux adéquats pourrait contribuer à améliorer qualitativement les politiques locales et régionales.

| 53. | invite la Commission européenne à inclure dans le programme statistique européen les mesures nécessaires afin d’éliminer les déficits d’information statistique sur la diversité et les spécificités territoriales qui existent dans l’Union européenne, notamment des mesures concernant la collecte de données et l’établissement d’indicateurs concernant les phénomènes d’éloignement et d’isolement des régions, afin d’améliorer le processus d’élaboration et de mise en œuvre de politiques européennes plus adaptées aux régions touchées par ces phénomènes, conformément au principe de cohésion territoriale; |
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53.

invite la Commission européenne à inclure dans le programme statistique européen les mesures nécessaires afin d’éliminer les déficits d’information statistique sur la diversité et les spécificités territoriales qui existent dans l’Union européenne, notamment des mesures concernant la collecte de données et l’établissement d’indicateurs concernant les phénomènes d’éloignement et d’isolement des régions, afin d’améliorer le processus d’élaboration et de mise en œuvre de politiques européennes plus adaptées aux régions touchées par ces phénomènes, conformément au principe de cohésion territoriale;

| 54. | juge nécessaire d’élaborer un modèle d’aide à la décision permettant d’établir un classement des priorités en matière de bien-être au niveau local, de manière à faire apparaître les spécificités territoriales sur la base d’un cadre commun à tous les territoires de l’Union et à utiliser ce classement pour une évaluation ex ante et ex post de l’efficacité des politiques, notamment lors des négociations entre la Commission européenne et les collectivités locales ou au moment de la consultation des intervenants locaux. |
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54.

juge nécessaire d’élaborer un modèle d’aide à la décision permettant d’établir un classement des priorités en matière de bien-être au niveau local, de manière à faire apparaître les spécificités territoriales sur la base d’un cadre commun à tous les territoires de l’Union et à utiliser ce classement pour une évaluation ex ante et ex post de l’efficacité des politiques, notamment lors des négociations entre la Commission européenne et les collectivités locales ou au moment de la consultation des intervenants locaux.

Bruxelles, le 11 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/22 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/22

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Avis du Comité européen des régions — Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)

(2016/C 120/06)

| Rapporteur: | M. Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil régional d’Harghita |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)
  COM(2015) 429 final |

Rapporteur:

M. Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil régional d’Harghita

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)

COM(2015) 429 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se réjouit de constater que la Commission a reconnu l’importance de renforcer, dans le domaine de la jeunesse, l’élaboration de politiques reposant sur des faits et des données probantes, et de coordonner le plus efficacement possible les efforts et les ressources de l’Union, des régions et des États membres afin d’atteindre les objectifs de la politique de la jeunesse; |
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1.

se réjouit de constater que la Commission a reconnu l’importance de renforcer, dans le domaine de la jeunesse, l’élaboration de politiques reposant sur des faits et des données probantes, et de coordonner le plus efficacement possible les efforts et les ressources de l’Union, des régions et des États membres afin d’atteindre les objectifs de la politique de la jeunesse;

| 2. | estime particulièrement appréciable l’approche de la Commission, qui juge nécessaire, dans le cadre de la coopération dans le domaine de la jeunesse au cours de la période 2016-2018, de réagir rapidement, dans la mesure du possible et grâce à un ajustement approprié de la politique, aux nouveaux défis tels que l’intégration des jeunes réfugiés ou la propagation de l’extrémisme parmi les jeunes; |
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2.

estime particulièrement appréciable l’approche de la Commission, qui juge nécessaire, dans le cadre de la coopération dans le domaine de la jeunesse au cours de la période 2016-2018, de réagir rapidement, dans la mesure du possible et grâce à un ajustement approprié de la politique, aux nouveaux défis tels que l’intégration des jeunes réfugiés ou la propagation de l’extrémisme parmi les jeunes;

| 3. | se félicite expressément dans ce contexte de l’utilité du cadre de l’Union européenne pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), dans la mesure où il améliore la coopération entre les États membres de l’Union européenne et leurs collectivités locales et régionales et où il ouvre et étend les opportunités et les avantages offerts aux jeunes par le projet européen d’intégration; demande en conséquence à la Commission de maintenir ce cadre pour la période postérieure à 2018 et de le développer encore; |
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3.

se félicite expressément dans ce contexte de l’utilité du cadre de l’Union européenne pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), dans la mesure où il améliore la coopération entre les États membres de l’Union européenne et leurs collectivités locales et régionales et où il ouvre et étend les opportunités et les avantages offerts aux jeunes par le projet européen d’intégration; demande en conséquence à la Commission de maintenir ce cadre pour la période postérieure à 2018 et de le développer encore;

| 4. | soutient qu’à l’avenir, la garantie de l’égalité des chances, la promotion de l’intégration sociale ainsi que l’amélioration de la compétitivité des jeunes sur le marché du travail doivent rester au centre des objectifs de la politique de la jeunesse et s’accompagner de la promotion de la citoyenneté active (participation des jeunes), du développement de l’animation socio-éducative, de la non-discrimination et de la compréhension interculturelle; |
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4.

soutient qu’à l’avenir, la garantie de l’égalité des chances, la promotion de l’intégration sociale ainsi que l’amélioration de la compétitivité des jeunes sur le marché du travail doivent rester au centre des objectifs de la politique de la jeunesse et s’accompagner de la promotion de la citoyenneté active (participation des jeunes), du développement de l’animation socio-éducative, de la non-discrimination et de la compréhension interculturelle;

| 5. | se dit toutefois préoccupé par le fait que la Commission ne mentionne pas le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre de la politique de la jeunesse, alors qu’il est tout à fait évident que dans la plupart des États membres, où des politiques nationales traitant des questions liées à la jeunesse existent, les collectivités locales et régionales exercent, à des degrés divers, une compétence déterminante en la matière; |
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5.

se dit toutefois préoccupé par le fait que la Commission ne mentionne pas le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre de la politique de la jeunesse, alors qu’il est tout à fait évident que dans la plupart des États membres, où des politiques nationales traitant des questions liées à la jeunesse existent, les collectivités locales et régionales exercent, à des degrés divers, une compétence déterminante en la matière;

| 6. | se félicite du travail effectué par Eurostat pour établir et coordonner des ensembles de données concernant une série de facteurs liés à la question de la jeunesse; |
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6.

se félicite du travail effectué par Eurostat pour établir et coordonner des ensembles de données concernant une série de facteurs liés à la question de la jeunesse;

| 7. | invite la Commission à examiner systématiquement l’impact territorial de la politique de la jeunesse au niveau infranational, au moins jusqu’au niveau NUTS 2. Afin de renforcer encore le rôle des régions dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination entre les États membres de l’Union européenne, d’élaborer des indicateurs mesurables et des plans d’action concrets pour la jeunesse qui associent tous les niveaux de gouvernement ainsi que de mettre en place des partenariats forts entre les organisations de jeunesse et les pouvoirs publics; |
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7.

invite la Commission à examiner systématiquement l’impact territorial de la politique de la jeunesse au niveau infranational, au moins jusqu’au niveau NUTS 2. Afin de renforcer encore le rôle des régions dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination entre les États membres de l’Union européenne, d’élaborer des indicateurs mesurables et des plans d’action concrets pour la jeunesse qui associent tous les niveaux de gouvernement ainsi que de mettre en place des partenariats forts entre les organisations de jeunesse et les pouvoirs publics;

| 8. | après consultation des parties prenantes, considère que même si le programme Erasmus+ et la garantie pour la jeunesse constituent des instruments essentiels pour atteindre les objectifs stratégiques, les problèmes sont beaucoup plus complexes et l’action de l’Union dans le domaine de la jeunesse va d’ores et déjà bien au-delà de ces deux instruments qui, bien qu’efficaces a priori, se révèlent insuffisants, étant donné que dans le cas de la garantie pour la jeunesse, leur mise en œuvre a présenté de très sérieuses lacunes. En ce qui concerne tout particulièrement les jeunes vulnérables, il se révèle nécessaire de développer des initiatives de soutien pour ceux qui sont issus de régimes d’assistance et qui, à 18 ans, risquent de se retrouver dépourvus de tout type d’aide, de manière à les guider ainsi dans leur passage vers l’âge adulte; attire dès lors l’attention sur la nécessité de rendre accessibles, dans une forme appropriée, les autres informations relatives aux résultats en matière de politique de la jeunesse, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’emploi des jeunes et l’inclusion sociale. Cela permettrait également de déterminer s’il ne conviendrait pas de prévoir des lignes d’intervention spécifiques dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, dès la période de programmation actuelle. Au regard de la complexité et de l’ampleur des enjeux, il convient d’intégrer une stratégie pour les jeunes dans toutes les politiques de l’Union européenne, en suivant pour ce faire une approche intersectorielle, étant donné qu’elles peuvent non seulement dégager des solutions pour les problèmes ponctuels du monde de la jeunesse mais également servir de base pour stimuler une nouvelle croissance économique. Par ailleurs, la redécouverte des valeurs inhérentes aux traditions et métiers peut ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles. De même, il importe de continuer de déployer des efforts importants afin de promouvoir l’échange, entre les États membres et les collectivités locales et régionales, de bonnes pratiques dans le domaine de la participation des jeunes et de l’animation socio-éducative. En outre, les aspects économiques de l’éducation et de la formation, qui ont fait l’objet d’un débat lors de la réunion du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» du 12 décembre 2014 (1), dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, devraient maintenant se traduire par des investissements concrets dans l’éducation, s’inscrivant dans les programmes à long terme de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la croissance; |
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8.

après consultation des parties prenantes, considère que même si le programme Erasmus+ et la garantie pour la jeunesse constituent des instruments essentiels pour atteindre les objectifs stratégiques, les problèmes sont beaucoup plus complexes et l’action de l’Union dans le domaine de la jeunesse va d’ores et déjà bien au-delà de ces deux instruments qui, bien qu’efficaces a priori, se révèlent insuffisants, étant donné que dans le cas de la garantie pour la jeunesse, leur mise en œuvre a présenté de très sérieuses lacunes. En ce qui concerne tout particulièrement les jeunes vulnérables, il se révèle nécessaire de développer des initiatives de soutien pour ceux qui sont issus de régimes d’assistance et qui, à 18 ans, risquent de se retrouver dépourvus de tout type d’aide, de manière à les guider ainsi dans leur passage vers l’âge adulte; attire dès lors l’attention sur la nécessité de rendre accessibles, dans une forme appropriée, les autres informations relatives aux résultats en matière de politique de la jeunesse, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’emploi des jeunes et l’inclusion sociale. Cela permettrait également de déterminer s’il ne conviendrait pas de prévoir des lignes d’intervention spécifiques dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, dès la période de programmation actuelle. Au regard de la complexité et de l’ampleur des enjeux, il convient d’intégrer une stratégie pour les jeunes dans toutes les politiques de l’Union européenne, en suivant pour ce faire une approche intersectorielle, étant donné qu’elles peuvent non seulement dégager des solutions pour les problèmes ponctuels du monde de la jeunesse mais également servir de base pour stimuler une nouvelle croissance économique. Par ailleurs, la redécouverte des valeurs inhérentes aux traditions et métiers peut ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles. De même, il importe de continuer de déployer des efforts importants afin de promouvoir l’échange, entre les États membres et les collectivités locales et régionales, de bonnes pratiques dans le domaine de la participation des jeunes et de l’animation socio-éducative. En outre, les aspects économiques de l’éducation et de la formation, qui ont fait l’objet d’un débat lors de la réunion du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» du 12 décembre 2014 (1), dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, devraient maintenant se traduire par des investissements concrets dans l’éducation, s’inscrivant dans les programmes à long terme de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la croissance;

| 9. | note avec satisfaction que la Commission améliore la fourniture d’informations pour les jeunes demandeurs d’emploi grâce au système EURES, qui permet d’échanger des informations, et qu’elle a lancé l’initiative «Ton premier emploi EURES» afin d’aider les jeunes à la recherche d’un emploi à l’étranger; se félicite des mesures concrètes qu’elle a prises afin de mettre en œuvre la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages qui demandait qu’ils soient inclus sur le portail EURES; invite les États membres à exploiter davantage les possibilités offertes par ces instruments; |
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9.

note avec satisfaction que la Commission améliore la fourniture d’informations pour les jeunes demandeurs d’emploi grâce au système EURES, qui permet d’échanger des informations, et qu’elle a lancé l’initiative «Ton premier emploi EURES» afin d’aider les jeunes à la recherche d’un emploi à l’étranger; se félicite des mesures concrètes qu’elle a prises afin de mettre en œuvre la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages qui demandait qu’ils soient inclus sur le portail EURES; invite les États membres à exploiter davantage les possibilités offertes par ces instruments;

| 10. | constate avec préoccupation l’affaiblissement de l’activité politique directe des jeunes (notamment en ce qui concerne la participation électorale), qui est en recul par rapport à celle des générations plus âgées, mais se félicite de la volonté que manifestent de nombreux jeunes de s’impliquer activement dans leur communauté locale par le biais de l’adhésion à des organisations, de l’utilisation d’outils en ligne (médias sociaux) ou du volontariat. Aussi y a-t-il lieu de se féliciter que la Commission et les États membres veuillent recourir, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, à de nouvelles formes de participation aux processus démocratiques ainsi qu’à l’accès aux prises de décisions politiques. Il conviendrait également de mieux informer les jeunes sur leur droit de lancer et de soutenir une initiative citoyenne européenne; |
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10.

constate avec préoccupation l’affaiblissement de l’activité politique directe des jeunes (notamment en ce qui concerne la participation électorale), qui est en recul par rapport à celle des générations plus âgées, mais se félicite de la volonté que manifestent de nombreux jeunes de s’impliquer activement dans leur communauté locale par le biais de l’adhésion à des organisations, de l’utilisation d’outils en ligne (médias sociaux) ou du volontariat. Aussi y a-t-il lieu de se féliciter que la Commission et les États membres veuillent recourir, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, à de nouvelles formes de participation aux processus démocratiques ainsi qu’à l’accès aux prises de décisions politiques. Il conviendrait également de mieux informer les jeunes sur leur droit de lancer et de soutenir une initiative citoyenne européenne;

| 11. | recommande à la Commission d’examiner, dans le strict respect de la responsabilité des États membres quant au contenu de l’enseignement et à l’organisation du système éducatif, les bonnes pratiques des États membres et des régions en ce qui concerne la transmission de compétences politiques ainsi que l’abaissement de l’âge du droit de vote, et plus particulièrement l’influence, directe ou indirecte, de ces deux éléments sur l’engagement politique des jeunes et l’évolution de leur volonté de participation. Il conviendrait ensuite de partager les résultats de cet examen avec les États membres et les régions; |
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11.

recommande à la Commission d’examiner, dans le strict respect de la responsabilité des États membres quant au contenu de l’enseignement et à l’organisation du système éducatif, les bonnes pratiques des États membres et des régions en ce qui concerne la transmission de compétences politiques ainsi que l’abaissement de l’âge du droit de vote, et plus particulièrement l’influence, directe ou indirecte, de ces deux éléments sur l’engagement politique des jeunes et l’évolution de leur volonté de participation. Il conviendrait ensuite de partager les résultats de cet examen avec les États membres et les régions;

| 12. | considère comme particulièrement important le rôle des organisations de jeunesse (y compris du domaine sportif) qui opèrent dans des cadres formels et dans le contexte de parcours extrascolaires d’éducation non formelle et informelle à la citoyenneté active, en ce qu’elles contribuent dans une large mesure au développement des compétences participatives des jeunes ainsi qu’à l’amélioration qualitative des processus de décision; estime dès lors qu’il est important de soutenir ces organisations; |
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12.

considère comme particulièrement important le rôle des organisations de jeunesse (y compris du domaine sportif) qui opèrent dans des cadres formels et dans le contexte de parcours extrascolaires d’éducation non formelle et informelle à la citoyenneté active, en ce qu’elles contribuent dans une large mesure au développement des compétences participatives des jeunes ainsi qu’à l’amélioration qualitative des processus de décision; estime dès lors qu’il est important de soutenir ces organisations;

| 13. | souligne également la nécessité d’identifier et de faire émerger les communautés de jeunes non structurées, qui font de plus en plus d’adeptes, grâce notamment à l’utilisation responsable des médias sociaux. Ces mouvances représentent souvent les jeunes qui éprouvent des difficultés à accéder aux possibilités offertes et qui ne disposent pas des outils nécessaires pour interagir avec les institutions; |
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13.

souligne également la nécessité d’identifier et de faire émerger les communautés de jeunes non structurées, qui font de plus en plus d’adeptes, grâce notamment à l’utilisation responsable des médias sociaux. Ces mouvances représentent souvent les jeunes qui éprouvent des difficultés à accéder aux possibilités offertes et qui ne disposent pas des outils nécessaires pour interagir avec les institutions;

| 14. | reconnaît l’importance d’une animation socio-éducative de qualité et la nécessité de développer la capacité de celle-ci à répondre aux mutations sociales, comportementales et technologiques. Il s’agit également dans ce contexte de continuer de soutenir la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre de l’animation socio-éducative et de lui conférer une meilleure visibilité; |
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14.

reconnaît l’importance d’une animation socio-éducative de qualité et la nécessité de développer la capacité de celle-ci à répondre aux mutations sociales, comportementales et technologiques. Il s’agit également dans ce contexte de continuer de soutenir la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre de l’animation socio-éducative et de lui conférer une meilleure visibilité;

| 15. | se montre préoccupé par le fait que l’animation socio-éducative, qui relève également, dans plusieurs États membres, de la compétence des collectivités locales, a subi des coupes budgétaires dans toute l’Europe, alors que le pourcentage croissant de jeunes exposés à un risque de pauvreté et d’exclusion, ainsi que l’accroissement du nombre de comportements dommageables pour la santé et l’augmentation du taux de mortalité parmi les jeunes nécessiteraient le développement de cette activité. Il est en outre nécessaire de promouvoir des modes de vie positifs, capables de faire pièce à l’usage de stupéfiants, à la consommation abusive de boissons alcoolisées, au tabagisme et à l’obésité, notamment en promouvant l’activité physique. Par ailleurs, il importe de proposer des politiques actives afin d’offrir aux jeunes, réunis au sein d’une association ou isolés, des possibilités de développement personnel et professionnel qui les rendent capables d’«inventer d’autres formes de relations sociales» (livre blanc de 2001 sur la jeunesse européenne); |
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15.

se montre préoccupé par le fait que l’animation socio-éducative, qui relève également, dans plusieurs États membres, de la compétence des collectivités locales, a subi des coupes budgétaires dans toute l’Europe, alors que le pourcentage croissant de jeunes exposés à un risque de pauvreté et d’exclusion, ainsi que l’accroissement du nombre de comportements dommageables pour la santé et l’augmentation du taux de mortalité parmi les jeunes nécessiteraient le développement de cette activité. Il est en outre nécessaire de promouvoir des modes de vie positifs, capables de faire pièce à l’usage de stupéfiants, à la consommation abusive de boissons alcoolisées, au tabagisme et à l’obésité, notamment en promouvant l’activité physique. Par ailleurs, il importe de proposer des politiques actives afin d’offrir aux jeunes, réunis au sein d’une association ou isolés, des possibilités de développement personnel et professionnel qui les rendent capables d’«inventer d’autres formes de relations sociales» (livre blanc de 2001 sur la jeunesse européenne);

| 16. | en réponse à l’actuelle crise des migrants et dans le contexte de l’agenda européen en matière de migration, demande instamment des ressources financières directement accessibles pour les collectivités locales et régionales afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière de migration et d’intégration; |
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16.

en réponse à l’actuelle crise des migrants et dans le contexte de l’agenda européen en matière de migration, demande instamment des ressources financières directement accessibles pour les collectivités locales et régionales afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière de migration et d’intégration;

| 17. | est d’avis que la migration des jeunes en provenance de régions européennes moins favorisées ou des régions les plus durement touchées par la crise économique, porte préjudice à la cohésion territoriale et sociale et génère de graves défis démographiques. Dans l’objectif de promouvoir la croissance et l’emploi dans ces régions, une condition essentielle pour éviter l’exode des jeunes et la fuite ultérieure des cerveaux, le Comité insiste sur la nécessité de soutenir, entre autres, les partenariats interrégionaux et les actions locales et régionales directes au moyen de mesures concrètes financées par les Fonds ESI; |
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17.

est d’avis que la migration des jeunes en provenance de régions européennes moins favorisées ou des régions les plus durement touchées par la crise économique, porte préjudice à la cohésion territoriale et sociale et génère de graves défis démographiques. Dans l’objectif de promouvoir la croissance et l’emploi dans ces régions, une condition essentielle pour éviter l’exode des jeunes et la fuite ultérieure des cerveaux, le Comité insiste sur la nécessité de soutenir, entre autres, les partenariats interrégionaux et les actions locales et régionales directes au moyen de mesures concrètes financées par les Fonds ESI;

| 18. | estime que l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de la coopération intersectorielle visant à soutenir les jeunes constitue un instrument important dans la mesure où il permet aux États membres et aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux représentants de jeunes, d’apprendre les uns des autres. En outre, des initiatives comme la «plateforme Euromed Jeunesse» et le «Forum européen de la jeunesse» favorisent le dialogue sur des questions telles que la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité européenne, les politiques menées en matière d’éducation et d’emploi et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; |
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18.

estime que l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de la coopération intersectorielle visant à soutenir les jeunes constitue un instrument important dans la mesure où il permet aux États membres et aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux représentants de jeunes, d’apprendre les uns des autres. En outre, des initiatives comme la «plateforme Euromed Jeunesse» et le «Forum européen de la jeunesse» favorisent le dialogue sur des questions telles que la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité européenne, les politiques menées en matière d’éducation et d’emploi et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;

| 19. | suggère de mettre au point un paquet de base qui soit susceptible, dans la mesure du possible, d’être garanti aux jeunes dans chaque État membre de l’Union et qui pourrait accorder une attention particulière à l’accès à l’Internet à haut débit, à la possibilité d’acquérir, dans le cadre de l’enseignement public, un niveau de connaissance de la seconde langue étrangère équivalent au moins au niveau B2, à l’orientation professionnelle et au tutorat continu, à la faculté d’un engagement approprié dans le volontariat, à la promotion de la préparation à un premier emploi, et aux formes de financement souples et accessibles nécessaires pour effectuer des études offrant des possibilités de carrières; dans le même temps, invite la Commission à agir afin de veiller à ce que tous les jeunes de l’Union européenne qui sont intéressés par la formation professionnelle puissent y avoir accès et qu’ils disposent par ailleurs d’un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» qui soit reconnu et validé dans toute l’Union européenne et leur permette d’atteindre un niveau minimum d’instruction, associé à un niveau adéquat de compétences appropriées et appuyé sur une validation spécifique, qui reconnaisse la valeur ajoutée de ces activités que les jeunes déploient dans un environnement non formel; |
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19.

suggère de mettre au point un paquet de base qui soit susceptible, dans la mesure du possible, d’être garanti aux jeunes dans chaque État membre de l’Union et qui pourrait accorder une attention particulière à l’accès à l’Internet à haut débit, à la possibilité d’acquérir, dans le cadre de l’enseignement public, un niveau de connaissance de la seconde langue étrangère équivalent au moins au niveau B2, à l’orientation professionnelle et au tutorat continu, à la faculté d’un engagement approprié dans le volontariat, à la promotion de la préparation à un premier emploi, et aux formes de financement souples et accessibles nécessaires pour effectuer des études offrant des possibilités de carrières; dans le même temps, invite la Commission à agir afin de veiller à ce que tous les jeunes de l’Union européenne qui sont intéressés par la formation professionnelle puissent y avoir accès et qu’ils disposent par ailleurs d’un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» qui soit reconnu et validé dans toute l’Union européenne et leur permette d’atteindre un niveau minimum d’instruction, associé à un niveau adéquat de compétences appropriées et appuyé sur une validation spécifique, qui reconnaisse la valeur ajoutée de ces activités que les jeunes déploient dans un environnement non formel;

| 20. | constate la nécessité de réaliser des études dans les différentes régions d’Europe afin de disposer d’une meilleure visibilité quant à la situation des jeunes en matière de logement et d’habitabilité du logement. Il est en effet particulièrement nécessaire dans ce domaine d’échanger les bonnes pratiques et d’élaborer des plans d’action au niveau local, étant donné qu’on observe, dans de nombreuses régions, un excédent de logements, tandis que dans plusieurs régions la qualité du parc de logements ne garantit pas aux jeunes des conditions adéquates et que dans d’autres régions encore, les prix extrêmement élevés excluent les jeunes. Il convient donc d’élaborer, sur la base de données appropriées, des plans d’action adéquats visant à ce que les jeunes aient un meilleur accès à de bonnes conditions de logement; suggère en particulier de réserver aux jeunes un quota de logements publics, d’encourager les formules de voisinage solidaire et de cohabitation entre des personnes âgées autonomes et des jeunes, ainsi que de favoriser l’acquisition de logements par l’octroi aux jeunes de prêts à taux bonifiés; |
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20.

constate la nécessité de réaliser des études dans les différentes régions d’Europe afin de disposer d’une meilleure visibilité quant à la situation des jeunes en matière de logement et d’habitabilité du logement. Il est en effet particulièrement nécessaire dans ce domaine d’échanger les bonnes pratiques et d’élaborer des plans d’action au niveau local, étant donné qu’on observe, dans de nombreuses régions, un excédent de logements, tandis que dans plusieurs régions la qualité du parc de logements ne garantit pas aux jeunes des conditions adéquates et que dans d’autres régions encore, les prix extrêmement élevés excluent les jeunes. Il convient donc d’élaborer, sur la base de données appropriées, des plans d’action adéquats visant à ce que les jeunes aient un meilleur accès à de bonnes conditions de logement; suggère en particulier de réserver aux jeunes un quota de logements publics, d’encourager les formules de voisinage solidaire et de cohabitation entre des personnes âgées autonomes et des jeunes, ainsi que de favoriser l’acquisition de logements par l’octroi aux jeunes de prêts à taux bonifiés;

| 21. | insiste sur la nécessité de déterminer comment, dans le domaine de la politique de la jeunesse, relever des défis, tels que la mise en adéquation des compétences et des besoins des employeurs, de la production et du territoire, notamment dans le contexte de la réduction du taux élevé de chômage des jeunes, la question de l’égalité des chances pour les jeunes qui vivent dans de petites communes situées dans des régions périphériques, ultrapériphériques, insulaires ou rurales, et confrontées aux défis démographiques, ou encore la promotion d’initiatives de formation professionnelle adaptées aux particularités régionales et aux compétences spécifiques, et l’échange de bonnes pratiques en la matière, moyennant notamment la revalorisation des métiers manuels; souligne que la mise en adéquation des compétences et des besoins des employeurs est un facteur important de la lutte contre le chômage des jeunes et du développement des perspectives de carrière des jeunes; considère qu’il y a lieu d’établir des procédures qui garantissent également la validation et la certification des compétences que les jeunes ont acquises dans des filières d’éducation non formelle et de volontariat, afin qu’ils puissent les exploiter pour s’intégrer dans le monde du travail; demande que ces questions fassent l’objet d’une attention plus approfondie et qu’il soit fait appel à la responsabilité sociale des entreprises pour qu’elles montrent de l’empathie à l’égard de la jeunesse, laquelle constitue non seulement la main-d’œuvre d’aujourd’hui et de demain mais aussi une clientèle potentielle pour leurs services et leurs biens; |
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21.

insiste sur la nécessité de déterminer comment, dans le domaine de la politique de la jeunesse, relever des défis, tels que la mise en adéquation des compétences et des besoins des employeurs, de la production et du territoire, notamment dans le contexte de la réduction du taux élevé de chômage des jeunes, la question de l’égalité des chances pour les jeunes qui vivent dans de petites communes situées dans des régions périphériques, ultrapériphériques, insulaires ou rurales, et confrontées aux défis démographiques, ou encore la promotion d’initiatives de formation professionnelle adaptées aux particularités régionales et aux compétences spécifiques, et l’échange de bonnes pratiques en la matière, moyennant notamment la revalorisation des métiers manuels; souligne que la mise en adéquation des compétences et des besoins des employeurs est un facteur important de la lutte contre le chômage des jeunes et du développement des perspectives de carrière des jeunes; considère qu’il y a lieu d’établir des procédures qui garantissent également la validation et la certification des compétences que les jeunes ont acquises dans des filières d’éducation non formelle et de volontariat, afin qu’ils puissent les exploiter pour s’intégrer dans le monde du travail; demande que ces questions fassent l’objet d’une attention plus approfondie et qu’il soit fait appel à la responsabilité sociale des entreprises pour qu’elles montrent de l’empathie à l’égard de la jeunesse, laquelle constitue non seulement la main-d’œuvre d’aujourd’hui et de demain mais aussi une clientèle potentielle pour leurs services et leurs biens;

| 22. | estime nécessaire, dans le cadre de la politique de la jeunesse, de continuer d’accorder — tant au niveau des États membres qu’à celui des collectivités locales et régionales — une attention particulière à des questions telles que la promotion des valeurs fondatrices de l’Europe de culture chrétienne, la discrimination envers la jeunesse en raison du sexe, du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle, ainsi qu’à la formulation des mesures qu’il y a lieu de prendre à cet égard, y compris en ce qui concerne les problèmes spécifiques des jeunes appartenant à des minorités nationales et ethniques; |
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22.

estime nécessaire, dans le cadre de la politique de la jeunesse, de continuer d’accorder — tant au niveau des États membres qu’à celui des collectivités locales et régionales — une attention particulière à des questions telles que la promotion des valeurs fondatrices de l’Europe de culture chrétienne, la discrimination envers la jeunesse en raison du sexe, du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle, ainsi qu’à la formulation des mesures qu’il y a lieu de prendre à cet égard, y compris en ce qui concerne les problèmes spécifiques des jeunes appartenant à des minorités nationales et ethniques;

| 23. | invite les collectivités régionales et locales concernées à mettre tout en œuvre, dans le respect de la législation nationale et des principes européens, pour préserver les établissements d’enseignement dans la langue maternelle des minorités nationales ou linguistiques et en créer de nouveaux, et demande aux États membres de proposer aux jeunes issus de minorités linguistiques et nationales, compte tenu de leur situation particulière en matière d’éducation, des solutions d’enseignement leur permettant d’acquérir efficacement la langue officielle du pays, conformément aux principes du multilinguisme et de la non-discrimination; |
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23.

invite les collectivités régionales et locales concernées à mettre tout en œuvre, dans le respect de la législation nationale et des principes européens, pour préserver les établissements d’enseignement dans la langue maternelle des minorités nationales ou linguistiques et en créer de nouveaux, et demande aux États membres de proposer aux jeunes issus de minorités linguistiques et nationales, compte tenu de leur situation particulière en matière d’éducation, des solutions d’enseignement leur permettant d’acquérir efficacement la langue officielle du pays, conformément aux principes du multilinguisme et de la non-discrimination;

| 24. | considère que, face à l’incidence croissante de la violence fondée sur le genre chez les jeunes, il est prioritaire de mettre en œuvre un plan d’action d’urgence, qui prenne en considération l’importance d’une coéducation effective dans tous les pays de l’Union européenne; |
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24.

considère que, face à l’incidence croissante de la violence fondée sur le genre chez les jeunes, il est prioritaire de mettre en œuvre un plan d’action d’urgence, qui prenne en considération l’importance d’une coéducation effective dans tous les pays de l’Union européenne;

| 25. | observe que les jeunes ne disposent que d’un accès limité aux sources de financement nécessaires au développement de leurs entreprises, à leur logement ou encore à la poursuite de leurs études; estime dès lors important que les collectivités territoriales recherchent des solutions locales susceptibles de contribuer, d’une part, à accroître la compétitivité de la région en question et, d’autre part, de renforcer clairement l’égalité des chances parmi les jeunes; |
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25.

observe que les jeunes ne disposent que d’un accès limité aux sources de financement nécessaires au développement de leurs entreprises, à leur logement ou encore à la poursuite de leurs études; estime dès lors important que les collectivités territoriales recherchent des solutions locales susceptibles de contribuer, d’une part, à accroître la compétitivité de la région en question et, d’autre part, de renforcer clairement l’égalité des chances parmi les jeunes;

| 26. | souligne par conséquent la nécessité d’encourager les formules et espaces de rassemblement de jeunes qui sont portés par des intervenants locaux, y compris en partenariat avec des acteurs privés qui savent appréhender les besoins des jeunes constituant la cible de référence et les traduire en perspectives d’emplois futurs, d’expérimentation des talents entrepreneuriaux et de développement d’une participation active; |
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26.

souligne par conséquent la nécessité d’encourager les formules et espaces de rassemblement de jeunes qui sont portés par des intervenants locaux, y compris en partenariat avec des acteurs privés qui savent appréhender les besoins des jeunes constituant la cible de référence et les traduire en perspectives d’emplois futurs, d’expérimentation des talents entrepreneuriaux et de développement d’une participation active;

| 27. | invite la Commission et les États membres à vérifier, s’agissant du droit du travail, des normes de protection du travail et de législation relative aux volontaires, que les jeunes soient correctement informés et bénéficient de la protection nécessaire quand ils exercent une activité professionnelle ou de volontariat ou lorsqu’ils entreprennent un stage ou un internat dans leur pays de résidence ou dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident habituellement; à cet effet, propose qu’ils s’appuient sur des réseaux déjà bien établis, comme Europe Direct, Eurodesk et Eures, et sur les collectivités territoriales, pour en faire les principaux promoteurs des politiques en faveur de la jeunesse sur le terrain; |
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27.

invite la Commission et les États membres à vérifier, s’agissant du droit du travail, des normes de protection du travail et de législation relative aux volontaires, que les jeunes soient correctement informés et bénéficient de la protection nécessaire quand ils exercent une activité professionnelle ou de volontariat ou lorsqu’ils entreprennent un stage ou un internat dans leur pays de résidence ou dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident habituellement; à cet effet, propose qu’ils s’appuient sur des réseaux déjà bien établis, comme Europe Direct, Eurodesk et Eures, et sur les collectivités territoriales, pour en faire les principaux promoteurs des politiques en faveur de la jeunesse sur le terrain;

| 28. | souligne qu’il y a lieu de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la protection des jeunes volontaires ou actifs sur le marché de l’emploi, et demande aux régions d’étudier quelles sont dans ce domaine les possibilités de coopération en matière d’apprentissage mutuel et d’échange des meilleures pratiques; fait en outre valoir qu’il est nécessaire de renforcer la valeur sociale et citoyenne du volontariat, par exemple dans le cas du service civil pour les jeunes; |
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28.

souligne qu’il y a lieu de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la protection des jeunes volontaires ou actifs sur le marché de l’emploi, et demande aux régions d’étudier quelles sont dans ce domaine les possibilités de coopération en matière d’apprentissage mutuel et d’échange des meilleures pratiques; fait en outre valoir qu’il est nécessaire de renforcer la valeur sociale et citoyenne du volontariat, par exemple dans le cas du service civil pour les jeunes;

| 29. | pense qu’il serait judicieux d’étudier comment d’une part les nouvelles valeurs sociales et communautaires qui se font jour — telles que la prise de conscience environnementale en ce qui concerne la production durable efficace sur le plan énergétique, l’engagement au niveau local, le soutien aux personnes en situation précaire et la revalorisation des activités artisanales — peuvent favoriser la participation des jeunes à la société ainsi que leur intégration réussie dans celle-ci, et d’autre part comment promouvoir et encourager le rôle fondamental que joue la famille comme première structure d’appui qui assure l’épanouissement social et économique de la personne; préconise que les nouveaux objectifs pour le développement durable des Nations unies établissent un lien avec la famille et en fassent mention. Ces mesures de soutien se rapportent tant aux familles d’origine qu’à celles nouvellement constituées ou en formation. Elles concernent la protection de la famille, le soutien à la fondation d’une famille et à la parentalité, en particulier dans les régions confrontées aux défis démographiques; |
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29.

pense qu’il serait judicieux d’étudier comment d’une part les nouvelles valeurs sociales et communautaires qui se font jour — telles que la prise de conscience environnementale en ce qui concerne la production durable efficace sur le plan énergétique, l’engagement au niveau local, le soutien aux personnes en situation précaire et la revalorisation des activités artisanales — peuvent favoriser la participation des jeunes à la société ainsi que leur intégration réussie dans celle-ci, et d’autre part comment promouvoir et encourager le rôle fondamental que joue la famille comme première structure d’appui qui assure l’épanouissement social et économique de la personne; préconise que les nouveaux objectifs pour le développement durable des Nations unies établissent un lien avec la famille et en fassent mention. Ces mesures de soutien se rapportent tant aux familles d’origine qu’à celles nouvellement constituées ou en formation. Elles concernent la protection de la famille, le soutien à la fondation d’une famille et à la parentalité, en particulier dans les régions confrontées aux défis démographiques;

| 30. | les régions à prédominance rurale doivent accorder une attention particulière à leur population jeune, véritable atout stratégique pour ces territoires, faciliter le maintien de son ancrage dans le milieu rural, renforcer ses possibilités de continuer à séjourner dans ces noyaux de population, de taille parfois très réduite, assurer dans la mesure du possible la poursuite de l’activité agricole dans la zone grâce à des techniques agricoles traditionnelles (au moyen d’une formation adéquate) qui soient respectueuses de l’environnement et des principes d’une économie durable, sans préjudice du fait que ces pratiques soient financièrement viables et économiquement rentables; |
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30.

les régions à prédominance rurale doivent accorder une attention particulière à leur population jeune, véritable atout stratégique pour ces territoires, faciliter le maintien de son ancrage dans le milieu rural, renforcer ses possibilités de continuer à séjourner dans ces noyaux de population, de taille parfois très réduite, assurer dans la mesure du possible la poursuite de l’activité agricole dans la zone grâce à des techniques agricoles traditionnelles (au moyen d’une formation adéquate) qui soient respectueuses de l’environnement et des principes d’une économie durable, sans préjudice du fait que ces pratiques soient financièrement viables et économiquement rentables;

| 31. | estime que les mesures adoptées de manière isolée par les différents États membres dans le domaine de la politique de la jeunesse ne sont pas toujours suffisantes et que leur coordination est souvent aléatoire; souscrit dans ce contexte à la proposition relative à la nécessité d’un engagement plus important et d’un nombre accru de mesures au niveau européen pour améliorer la coordination, développer l’harmonisation et exploiter les possibilités de synergies, en tenant notamment compte du fait que la jeune génération est plus ouverte à la mobilité et à la migration, et en insistant sur la nécessité de préciser dans la politique révisée le rôle de premier plan qui incombe aux collectivités locales et régionales; |
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31.

estime que les mesures adoptées de manière isolée par les différents États membres dans le domaine de la politique de la jeunesse ne sont pas toujours suffisantes et que leur coordination est souvent aléatoire; souscrit dans ce contexte à la proposition relative à la nécessité d’un engagement plus important et d’un nombre accru de mesures au niveau européen pour améliorer la coordination, développer l’harmonisation et exploiter les possibilités de synergies, en tenant notamment compte du fait que la jeune génération est plus ouverte à la mobilité et à la migration, et en insistant sur la nécessité de préciser dans la politique révisée le rôle de premier plan qui incombe aux collectivités locales et régionales;

| 32. | estime nécessaire de renforcer le rôle des jeunes dans les processus démocratiques, afin de faire entendre leur voix. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de promouvoir le dialogue entre les jeunes en s’appuyant sur la participation de la société civile et, en particulier, des organisations de jeunesse, des collectivités locales, tant de façon individuelle qu’en association, des groupes informels, les centres Europe Direct qui peuvent contribuer à un retour d’information entre les jeunes et les institutions, et des ONG, qui depuis toujours représentent le secteur de la population le plus ouvert au changement et à l’innovation sociale, capable de favoriser le renouveau de toute une société; souligne dès lors l’importance d’étendre le dialogue structuré et exprime son soutien aux nouvelles initiatives envisagées par la Commission dans ce domaine, concernant le renforcement des possibilités de participation des jeunes en général et des organisations qui les représentent; souligne enfin que pour atteindre ces objectifs, il pourrait être utile de prévoir des lignes d’intervention structurées, comme cela a été fait pour la garantie pour la jeunesse dans le cadre de l’IEJ; |
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32.

estime nécessaire de renforcer le rôle des jeunes dans les processus démocratiques, afin de faire entendre leur voix. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de promouvoir le dialogue entre les jeunes en s’appuyant sur la participation de la société civile et, en particulier, des organisations de jeunesse, des collectivités locales, tant de façon individuelle qu’en association, des groupes informels, les centres Europe Direct qui peuvent contribuer à un retour d’information entre les jeunes et les institutions, et des ONG, qui depuis toujours représentent le secteur de la population le plus ouvert au changement et à l’innovation sociale, capable de favoriser le renouveau de toute une société; souligne dès lors l’importance d’étendre le dialogue structuré et exprime son soutien aux nouvelles initiatives envisagées par la Commission dans ce domaine, concernant le renforcement des possibilités de participation des jeunes en général et des organisations qui les représentent; souligne enfin que pour atteindre ces objectifs, il pourrait être utile de prévoir des lignes d’intervention structurées, comme cela a été fait pour la garantie pour la jeunesse dans le cadre de l’IEJ;

| 33. | souligne l’importance d’étendre le dialogue structuré et apporte son soutien aux nouvelles mesures envisagées par la Commission dans ce domaine, en ce qui concerne le renforcement des possibilités de participation à la fois des jeunes en général mais aussi des organisations qui les représentent; signale, s’agissant de l’aménagement du dialogue structuré, que les jeunes en particulier exigent des critères de qualité qu’il convient de prendre en compte dans toute la mesure du possible dans le processus de dialogue. Cela suppose notamment de mener ce dialogue de partenariat sur un pied d’égalité et d’y consacrer suffisamment de temps. Les jeunes devraient être associés aux différents niveaux politiques à la formation des opinions dans autant de domaines politiques que possible. S’agissant en particulier de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la perspective régionale de la participation des jeunes pourrait être renforcée au moyen du dialogue structuré; |
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33.

souligne l’importance d’étendre le dialogue structuré et apporte son soutien aux nouvelles mesures envisagées par la Commission dans ce domaine, en ce qui concerne le renforcement des possibilités de participation à la fois des jeunes en général mais aussi des organisations qui les représentent; signale, s’agissant de l’aménagement du dialogue structuré, que les jeunes en particulier exigent des critères de qualité qu’il convient de prendre en compte dans toute la mesure du possible dans le processus de dialogue. Cela suppose notamment de mener ce dialogue de partenariat sur un pied d’égalité et d’y consacrer suffisamment de temps. Les jeunes devraient être associés aux différents niveaux politiques à la formation des opinions dans autant de domaines politiques que possible. S’agissant en particulier de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la perspective régionale de la participation des jeunes pourrait être renforcée au moyen du dialogue structuré;

| 34. | juge important de promouvoir l’intégration des jeunes handicapés et l’instauration d’une véritable égalité d’accès des jeunes handicapés aux possibilités offertes par les États membres et les régions; |
| --- | --- |

34.

juge important de promouvoir l’intégration des jeunes handicapés et l’instauration d’une véritable égalité d’accès des jeunes handicapés aux possibilités offertes par les États membres et les régions;

| 35. | souligne la nécessité de donner la priorité, dans les politiques de l’Union européenne et des États membres, à l’inclusion des jeunes à risque, tels que les NEET (jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation), et des jeunes issus de l’immigration, qui sont plus susceptibles de se retrouver eux aussi dans cette catégorie; |
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35.

souligne la nécessité de donner la priorité, dans les politiques de l’Union européenne et des États membres, à l’inclusion des jeunes à risque, tels que les NEET (jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation), et des jeunes issus de l’immigration, qui sont plus susceptibles de se retrouver eux aussi dans cette catégorie;

| 36. | estime qu’au vu de la menace terroriste extrêmement sérieuse qui pèse actuellement sur l’Europe et de la radicalisation politique et religieuse qui gagne malheureusement du terrain parmi les jeunes, il est prioritaire, conformément au programme de l’Union européenne en matière de sécurité, de renforcer la participation et la confiance dans les institutions afin de prévenir la violence, la radicalisation et l’extrémisme, et de garantir le droit des jeunes à vivre dans des communautés pluralistes fondées sur les valeurs démocratiques européennes, l’État de droit et les droits fondamentaux; |
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36.

estime qu’au vu de la menace terroriste extrêmement sérieuse qui pèse actuellement sur l’Europe et de la radicalisation politique et religieuse qui gagne malheureusement du terrain parmi les jeunes, il est prioritaire, conformément au programme de l’Union européenne en matière de sécurité, de renforcer la participation et la confiance dans les institutions afin de prévenir la violence, la radicalisation et l’extrémisme, et de garantir le droit des jeunes à vivre dans des communautés pluralistes fondées sur les valeurs démocratiques européennes, l’État de droit et les droits fondamentaux;

| 37. | propose que les collectivités territoriales européennes élaborent, en prenant également en compte les politiques de la jeunesse de l’Union européenne et des États membres, des stratégies locales et régionales clairement axées sur les problèmes et les possibilités spécifiques des jeunes. Il faut veiller à ce qu’elles s’efforcent dans le cadre de l’élaboration de ces plans de renforcer les possibilités d’apprentissage mutuel, tout en veillant à garantir la plus grande participation possible du public cible, à savoir les jeunes, à leur conception, mise en œuvre et évaluation, tout en promouvant l’apprentissage mutuel; de même, souligne que toutes les politiques et stratégies concernant les jeunes se doivent d’intégrer des mesures transversales pour lutter contre le phénomène de discrimination en raison du sexe, du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle; |
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37.

propose que les collectivités territoriales européennes élaborent, en prenant également en compte les politiques de la jeunesse de l’Union européenne et des États membres, des stratégies locales et régionales clairement axées sur les problèmes et les possibilités spécifiques des jeunes. Il faut veiller à ce qu’elles s’efforcent dans le cadre de l’élaboration de ces plans de renforcer les possibilités d’apprentissage mutuel, tout en veillant à garantir la plus grande participation possible du public cible, à savoir les jeunes, à leur conception, mise en œuvre et évaluation, tout en promouvant l’apprentissage mutuel; de même, souligne que toutes les politiques et stratégies concernant les jeunes se doivent d’intégrer des mesures transversales pour lutter contre le phénomène de discrimination en raison du sexe, du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle;

| 38. | invite la Commission européenne à promouvoir et soutenir des politiques qui développent chez les jeunes le goût d’entreprendre dans le domaine culturel et créatif, afin de générer des emplois et d’apporter une réponse efficace à tous ceux d’entre eux qui sont désireux de transformer leurs passions en métiers du secteur de la culture. |
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38.

invite la Commission européenne à promouvoir et soutenir des politiques qui développent chez les jeunes le goût d’entreprendre dans le domaine culturel et créatif, afin de générer des emplois et d’apporter une réponse efficace à tous ceux d’entre eux qui sont désireux de transformer leurs passions en métiers du secteur de la culture.

Bruxelles, le 11 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Résultats de la 3358e session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport»,

1

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http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16853-2014-INIT/fr/pdf

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Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

116e session plénière des 10—11 février 2016

| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/27 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/27

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Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

(2016/C 120/07)

| Rapporteur: | Enrico ROSSI (IT/PSE), président de la région de Toscane |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
  COM(2015) 462 |

Rapporteur:

Enrico ROSSI (IT/PSE), président de la région de Toscane

Texte de référence:

Proposition de recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

COM(2015) 462

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de recommandation

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et les minorités défavorisées comme les Roms. L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects cycliques et sectoriels sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée. | Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications,
  les femmes (en particulier les femmes peu qualifiées) et les parents célibataires, les personnes proches de l’âge de la retraite,
  les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et
  celles souffrant de maladies chroniques ainsi que
  les minorités défavorisées comme les Roms.
  En outre, il convient également d’accorder une importance particulière aux jeunes, en raison des implications liées aux risques de marginalisation sociale, de décrochage scolaire et de perte de capacité de production de la société due à leur non-participation au marché du travail.
  L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects sectoriels
  , territoriaux
  et cycliques sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et les minorités défavorisées comme les Roms. L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects cycliques et sectoriels sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée.

Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications,
  les femmes (en particulier les femmes peu qualifiées) et les parents célibataires, les personnes proches de l’âge de la retraite,
  les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et
  celles souffrant de maladies chroniques ainsi que
  les minorités défavorisées comme les Roms.
  En outre, il convient également d’accorder une importance particulière aux jeunes, en raison des implications liées aux risques de marginalisation sociale, de décrochage scolaire et de perte de capacité de production de la société due à leur non-participation au marché du travail.
  L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects sectoriels
  , territoriaux
  et cycliques sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée.

Amendement 2

Proposition de recommandation

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17). | Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation
  ainsi que les services de l’emploi
  contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi
  . De même, l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir la lutte contre le décrochage scolaire, permettra de prévenir le chômage de longue durée, sachant que ce phénomène en est l’une des causes profondes.
  À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17).

Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation
  ainsi que les services de l’emploi
  contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi
  . De même, l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir la lutte contre le décrochage scolaire, permettra de prévenir le chômage de longue durée, sachant que ce phénomène en est l’une des causes profondes.
  À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17).

Amendement 3

Proposition de recommandation

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel. | Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif
  et inclusif
  individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel.

Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif
  et inclusif
  individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel.

Exposé des motifs

Il est jugé nécessaire de garantir l’insertion sociale.

Amendement 4

Proposition de recommandation

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux. | Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et
  de la participation, ainsi que
  de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux.

Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et
  de la participation, ainsi que
  de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux.

Amendement 5

Proposition de recommandation

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance. | Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.
  Toutefois, dans le cadre de ce pacte, afin d’éviter que les déséquilibres observés dans les différents pays n’échappent à tout contrôle et de pouvoir stabiliser efficacement la zone euro, l’on pourrait envisager de prendre des mesures extraordinaires, concertées et limitées dans le temps, pour soutenir les pays dont les services de l’emploi sont plus éloignés des normes proposées par les meilleures pratiques à adopter. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.

Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.
  Toutefois, dans le cadre de ce pacte, afin d’éviter que les déséquilibres observés dans les différents pays n’échappent à tout contrôle et de pouvoir stabiliser efficacement la zone euro, l’on pourrait envisager de prendre des mesures extraordinaires, concertées et limitées dans le temps, pour soutenir les pays dont les services de l’emploi sont plus éloignés des normes proposées par les meilleures pratiques à adopter.

Exposé des motifs

Vu les disparités actuelles entre les services de l’emploi des différents États membres, il est nécessaire d’intervenir pour garantir une amélioration du niveau d’intervention dans tous les pays. La recommandation relative à l’adaptation des structures doit s’accompagner d’un relevé des mécanismes nécessaires pour les soutenir, étant donné que les structures des services de l’emploi sont généralement plus faibles précisément dans les pays où le chômage de longue durée est plus élevé.

Amendement 6

Proposition de recommandation

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus touchées par le chômage de longue durée et d’augmenter leur taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide. | Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus touchées par le chômage de longue durée et d’augmenter leur taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide.
  Afin de favoriser l’inscription du plus grand nombre de chômeurs auprès de ces services, une stratégie de communication et de conseil spécifique est nécessaire, laquelle peut être rendue plus efficace grâce à la participation des organisations de la société civile. Cependant, l’inscription auprès des services de l’emploi n’est pas en soi une mesure suffisante si ces services ne font pas preuve d’efficacité pour ce qui est de proposer un parcours personnalisé qui mène à l’insertion sur le marché du travail; de même, les chômeurs ne seront pas incités à s’inscrire auprès de ces services tant que ceux-ci ne démontreront pas leur efficacité. Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de rendre les services de l’emploi beaucoup plus proactifs envers les entreprises. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus touchées par le chômage de longue durée et d’augmenter leur taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide.

Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus touchées par le chômage de longue durée et d’augmenter leur taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide.
  Afin de favoriser l’inscription du plus grand nombre de chômeurs auprès de ces services, une stratégie de communication et de conseil spécifique est nécessaire, laquelle peut être rendue plus efficace grâce à la participation des organisations de la société civile. Cependant, l’inscription auprès des services de l’emploi n’est pas en soi une mesure suffisante si ces services ne font pas preuve d’efficacité pour ce qui est de proposer un parcours personnalisé qui mène à l’insertion sur le marché du travail; de même, les chômeurs ne seront pas incités à s’inscrire auprès de ces services tant que ceux-ci ne démontreront pas leur efficacité. Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de rendre les services de l’emploi beaucoup plus proactifs envers les entreprises.

Exposé des motifs

L’inscription auprès des services de l’emploi nécessite certainement une stratégie de communication efficace, mais beaucoup dépend de la capacité reconnue de ces services à réintégrer le travailleur. Pour cette raison, la capacité réelle des États à renforcer les structures existantes est une condition fondamentale aux fins également d’inciter les chômeurs à s’inscrire.

Amendement 7

Proposition de recommandation

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les approches individualisées ciblant les chômeurs de longue durée doivent s’attaquer aux obstacles qui ont conduit à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les demandeurs d’emploi seront ainsi redirigés vers des services d’aide, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, l’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants, et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi des chômeurs, et à leur permettre d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle. | Les approches individualisées ciblant les chômeurs de longue durée doivent s’attaquer aux obstacles qui ont conduit à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les demandeurs d’emploi seront ainsi redirigés vers des services d’aide, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, l’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants, et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi des chômeurs, et à leur permettre d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.
  Il convient d’envisager la possibilité de prévoir une obligation d’inscription auprès des services de l’emploi pour les chômeurs de longue durée qui bénéficient d’une assistance des services sociaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les approches individualisées ciblant les chômeurs de longue durée doivent s’attaquer aux obstacles qui ont conduit à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les demandeurs d’emploi seront ainsi redirigés vers des services d’aide, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, l’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants, et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi des chômeurs, et à leur permettre d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.

Les approches individualisées ciblant les chômeurs de longue durée doivent s’attaquer aux obstacles qui ont conduit à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les demandeurs d’emploi seront ainsi redirigés vers des services d’aide, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, l’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants, et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi des chômeurs, et à leur permettre d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.
  Il convient d’envisager la possibilité de prévoir une obligation d’inscription auprès des services de l’emploi pour les chômeurs de longue durée qui bénéficient d’une assistance des services sociaux.

Amendement 8

Proposition de recommandation

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre le demandeur d’emploi et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter le passage à l’emploi sur le marché du travail. Rédigés de manière à refléter la situation personnelle du demandeur d’emploi, ces accords décrivent un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (marché du travail, éducation, formation, services sociaux) et visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires aux demandeurs d’emploi pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail. Ils définissent des objectifs, un calendrier, des responsabilités mutuelles et des clauses de réexamen, et indiquent aussi bien les mesures actives d’aide à l’emploi que les mesures d’aide au revenu et les services d’aide sociale disponibles. Les accords d’intégration professionnelle établissent un lien entre l’octroi de prestations, la participation à des mesures actives du marché du travail et la recherche d’emploi, conformément à la législation nationale en vigueur. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre le demandeur d’emploi et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter le passage à l’emploi sur le marché du travail. Rédigés de manière à refléter la situation personnelle du demandeur d’emploi, ces accords décrivent un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (marché du travail, éducation, formation, services sociaux) et visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires aux demandeurs d’emploi pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail. Ils définissent des objectifs, un calendrier, des responsabilités mutuelles et des clauses de réexamen, et indiquent aussi bien les mesures actives d’aide à l’emploi que les mesures d’aide au revenu et les services d’aide sociale disponibles. Les accords d’intégration professionnelle établissent un lien entre l’octroi de prestations, la participation à des mesures actives du marché du travail et la recherche d’emploi, conformément à la législation nationale en vigueur
  , dans le but d’une réelle insertion sociale
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre le demandeur d’emploi et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter le passage à l’emploi sur le marché du travail. Rédigés de manière à refléter la situation personnelle du demandeur d’emploi, ces accords décrivent un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (marché du travail, éducation, formation, services sociaux) et visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires aux demandeurs d’emploi pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail. Ils définissent des objectifs, un calendrier, des responsabilités mutuelles et des clauses de réexamen, et indiquent aussi bien les mesures actives d’aide à l’emploi que les mesures d’aide au revenu et les services d’aide sociale disponibles. Les accords d’intégration professionnelle établissent un lien entre l’octroi de prestations, la participation à des mesures actives du marché du travail et la recherche d’emploi, conformément à la législation nationale en vigueur.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre le demandeur d’emploi et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter le passage à l’emploi sur le marché du travail. Rédigés de manière à refléter la situation personnelle du demandeur d’emploi, ces accords décrivent un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (marché du travail, éducation, formation, services sociaux) et visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires aux demandeurs d’emploi pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail. Ils définissent des objectifs, un calendrier, des responsabilités mutuelles et des clauses de réexamen, et indiquent aussi bien les mesures actives d’aide à l’emploi que les mesures d’aide au revenu et les services d’aide sociale disponibles. Les accords d’intégration professionnelle établissent un lien entre l’octroi de prestations, la participation à des mesures actives du marché du travail et la recherche d’emploi, conformément à la législation nationale en vigueur
  , dans le but d’une réelle insertion sociale
  .

Amendement 9

Proposition de recommandation

Premier paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services compétents et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail; de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle; de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. À cet effet: | de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services compétents et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail; de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle; de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage; de prévoir, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des emplois subventionnés au titre des efforts déployés en faveur de la réinsertion professionnelle
  .
  Là où cette intégration a échoué, il y a lieu de prévoir des mesures universelles de soutien aux revenus.
  À cet effet:


  Renforcement des services de l’emploi existants |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services compétents et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail; de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle; de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. À cet effet:

de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services compétents et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail; de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle; de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage; de prévoir, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des emplois subventionnés au titre des efforts déployés en faveur de la réinsertion professionnelle
  .
  Là où cette intégration a échoué, il y a lieu de prévoir des mesures universelles de soutien aux revenus.
  À cet effet:

Renforcement des services de l’emploi existants

Amendement 10

Proposition de recommandation

Premier paragraphe — Ajouter un nouveau paragraphe après le premier paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | de se doter de structures de services de l’emploi qui, sur le plan de la dotation budgétaire et des qualifications du personnel, soient en mesure de répondre aux objectifs de la recommandation. Les normes de définition de ces structures pourraient notamment se fonder sur les conclusions des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi. Il y aurait donc lieu de préciser les ressources nécessaires pour l’adaptation des structures existantes et d’établir où et comment les trouver, en se référant aux possibilités de cofinancement qui existent déjà, comme le règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER et le règlement (UE) no 1304/2013 relatif au FSE, et en n’excluant pas la possibilité d’étudier des solutions au niveau européen, moyennant l’allocation de fonds de l’Union exclusivement destinés à cette fin, eu égard au fait que la réduction du chômage de longue durée est un objectif stratégique fondamental pour l’Union tout entière. Le soutien économique pourrait aussi être lié à la poursuite de nouvelles réformes organisationnelles du système de services de l’emploi dans les pays où la Commission et le Conseil estiment qu’elles sont nécessaires, dans le contexte du semestre européen. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de se doter de structures de services de l’emploi qui, sur le plan de la dotation budgétaire et des qualifications du personnel, soient en mesure de répondre aux objectifs de la recommandation. Les normes de définition de ces structures pourraient notamment se fonder sur les conclusions des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi. Il y aurait donc lieu de préciser les ressources nécessaires pour l’adaptation des structures existantes et d’établir où et comment les trouver, en se référant aux possibilités de cofinancement qui existent déjà, comme le règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER et le règlement (UE) no 1304/2013 relatif au FSE, et en n’excluant pas la possibilité d’étudier des solutions au niveau européen, moyennant l’allocation de fonds de l’Union exclusivement destinés à cette fin, eu égard au fait que la réduction du chômage de longue durée est un objectif stratégique fondamental pour l’Union tout entière. Le soutien économique pourrait aussi être lié à la poursuite de nouvelles réformes organisationnelles du système de services de l’emploi dans les pays où la Commission et le Conseil estiment qu’elles sont nécessaires, dans le contexte du semestre européen.

Exposé des motifs

Vu les disparités actuelles entre les services de l’emploi des différents États membres, il est nécessaire d’intervenir pour garantir une amélioration du niveau d’intervention dans tous les pays. La recommandation relative à l’adaptation des structures doit s’accompagner d’un relevé des mécanismes nécessaires pour les soutenir, étant donné que les structures des services de l’emploi sont généralement plus faibles précisément dans les pays où le chômage de longue durée est plus élevé. Les règlements FEDER et FSE prévoient des possibilités de cofinancement pour les investissements dans les institutions du marché du travail ou pour leur modernisation.

Amendement 11

Proposition de recommandation

Troisième paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Méthode et évaluation individuelle
  Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées. | Méthode et évaluation individuelle
  Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail,
  ainsi qu’à des bureaux de placement privés et à des agences pour l’emploi agréées,
  fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées. |
| 2) | il y a lieu de veiller à ce que tous les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations et une orientation individuelle approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Méthode et évaluation individuelle

Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées.

Méthode et évaluation individuelle

Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail,
  ainsi qu’à des bureaux de placement privés et à des agences pour l’emploi agréées,
  fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées.

2)

il y a lieu de veiller à ce que tous les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations et une orientation individuelle approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes;

| 2) | il y a lieu de veiller à ce que tous les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations et une orientation individuelle approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes; |
| --- | --- |

2)

il y a lieu de veiller à ce que tous les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations et une orientation individuelle approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes;

Exposé des motifs

Les bureaux de placement privés et les agences pour l’emploi agréées ont également un rôle à jouer.

Amendement 12

Proposition de recommandation

Sixième paragraphe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle
  au plus tard lorsqu’ils atteignent
  18 mois
  de
  chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique. | Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle
  dans un délai de
  18 mois
  après le début du
  chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique.
  L’accord d’intégration professionnelle doit être établi au moyen d’une interaction proactive avec le chômeur, de telle sorte qu’il puisse en devenir le protagoniste et le coresponsable. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle
  au plus tard lorsqu’ils atteignent
  18 mois
  de
  chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique.

Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle
  dans un délai de
  18 mois
  après le début du
  chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique.
  L’accord d’intégration professionnelle doit être établi au moyen d’une interaction proactive avec le chômeur, de telle sorte qu’il puisse en devenir le protagoniste et le coresponsable.

Exposé des motifs

Il serait opportun d’anticiper l’intervention auprès du chômeur avant la fin des 12 premiers mois (durée après laquelle il devient chômeur de longue durée); il conviendrait également de prévoir une participation plus active de sa part à la définition de son profil et de ses possibilités, entre autres pour qu’il se sente davantage tenu d’accepter d’éventuelles propositions de formation ou de travail.

Amendement 13

Proposition de recommandation

Point 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| il y a lieu d’établir des partenariats entre
  les employeurs,
  les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs; | il y a lieu d’établir des partenariats entre les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

il y a lieu d’établir des partenariats entre
  les employeurs,
  les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs;

il y a lieu d’établir des partenariats entre les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs;

Amendement 14

Proposition de recommandation

Point 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée; | il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée
  , en recourant chaque fois que c’est nécessaire aux politiques actives de l’emploi en vigueur qui sont destinées à ce public cible
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;

il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée
  , en recourant chaque fois que c’est nécessaire aux politiques actives de l’emploi en vigueur qui sont destinées à ce public cible
  ;

Exposé des motifs

Souligner l’importance des politiques actives de l’emploi.

Amendement 15

Proposition de recommandation

Point 9 — ajouter un nouveau point:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| | il y a lieu de renforcer l’intégration s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels, par exemple en liant les interventions en matière de formation financées par le FSE avec celles visant à soutenir la croissance et l’innovation financées par les autres Fonds structurels, et en prévoyant notamment la possibilité de prendre des mesures d’incitation pour les entreprises embauchant des chômeurs de longue durée, à la formation desquels des fonds du FSE pourraient être consacrés. Les États membres et les régions sont invités à examiner la possibilité de soutenir les autorités qui favorisent des projets d’intégration fonctionnelle entre les Fonds structurels, notamment, le cas échéant, grâce aux ressources de la «réserve de performance». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

il y a lieu de renforcer l’intégration s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels, par exemple en liant les interventions en matière de formation financées par le FSE avec celles visant à soutenir la croissance et l’innovation financées par les autres Fonds structurels, et en prévoyant notamment la possibilité de prendre des mesures d’incitation pour les entreprises embauchant des chômeurs de longue durée, à la formation desquels des fonds du FSE pourraient être consacrés. Les États membres et les régions sont invités à examiner la possibilité de soutenir les autorités qui favorisent des projets d’intégration fonctionnelle entre les Fonds structurels, notamment, le cas échéant, grâce aux ressources de la «réserve de performance».

Exposé des motifs

Étant donné que l’insertion des chômeurs de longue durée est en soi plus difficile, il importe d’exploiter au mieux les Fonds structurels afin de soutenir la demande de cette main-d’œuvre grâce à des primes aux entreprises qui s’emploient à embaucher des chômeurs de longue durée dont la formation pourrait être soutenue par les ressources du FSE.

Amendement 16

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d’élaborer une analyse ex ante des politiques actives de l’emploi destinées de manière spécifique au groupe des chômeurs de longue durée en vue de proposer la mise en place de mesures spécifiques dans les États membres; de renforcer en outre l’analyse des politiques actives combinées à des parcours de travaux d’utilité publique et d’aide au revenu, en vue de lier le parcours d’emploi à l’acquisition de compétences exploitables sur le marché du travail. Les parcours de politique active liés à des travaux d’utilité publique devront être gérés par les services publics de l’emploi; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d’élaborer une analyse ex ante des politiques actives de l’emploi destinées de manière spécifique au groupe des chômeurs de longue durée en vue de proposer la mise en place de mesures spécifiques dans les États membres; de renforcer en outre l’analyse des politiques actives combinées à des parcours de travaux d’utilité publique et d’aide au revenu, en vue de lier le parcours d’emploi à l’acquisition de compétences exploitables sur le marché du travail. Les parcours de politique active liés à des travaux d’utilité publique devront être gérés par les services publics de l’emploi;

Exposé des motifs

Recommander un examen ex ante des politiques actives de l’emploi. Renforcer les mesures de politique active, soit au moyen des liens créés par le contrat/pacte d’insertion, soit grâce à un éventuel parcours d’utilité publique ayant pour but d’acquérir, à son issue, des compétences professionnelles exploitables sur le marché du travail.

Amendement 17

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | de formuler des recommandations, sur la base des propositions du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (institué par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014), concernant les normes qualitatives et quantitatives que doivent respecter les services de l’emploi dans chaque pays, en prévoyant également d’affecter des crédits issus de fonds communautaires au renforcement des services de l’emploi. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de formuler des recommandations, sur la base des propositions du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (institué par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014), concernant les normes qualitatives et quantitatives que doivent respecter les services de l’emploi dans chaque pays, en prévoyant également d’affecter des crédits issus de fonds communautaires au renforcement des services de l’emploi.

Exposé des motifs

Les États membres devraient structurer leurs services de l’emploi de telle sorte qu’ils luttent contre le chômage structurel en utilisant au mieux les ressources du FSE. Il serait alors possible de lutter contre la part cyclique du chômage au moyen de ressources communes auxquelles tous les pays, indépendamment de leur niveau de chômage structurel, pourraient avoir recours. Cela permettrait une stabilisation du cycle dont tous les pays tireraient parti à moyen et long termes.

Amendement 18

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | de distinguer le chômage structurel (pour lequel chaque pays devrait faire appel à des ressources propres ou du FSE au titre de l’objectif thématique «Renforcement des capacités administratives») du chômage induit par les phases de récession plus intenses et prolongées, lequel, aboutissant à une forte augmentation des niveaux du chômage, soumettrait les services de l’emploi à des tensions supplémentaires;




  d’encourager les États membres à quantifier, sur la base d’objectifs prédéfinis, les besoins de renforcement temporaire des structures existantes pour faire face aux chocs conjoncturels;




  d’évaluer la possibilité de couvrir les coûts supplémentaires à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Les solutions retenues devraient être subordonnées à l’adoption et à la mise en œuvre de réformes visant à améliorer l’efficacité des services publics et privés de l’emploi dans les États membres, dans les cas et dans la direction définis dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de distinguer le chômage structurel (pour lequel chaque pays devrait faire appel à des ressources propres ou du FSE au titre de l’objectif thématique «Renforcement des capacités administratives») du chômage induit par les phases de récession plus intenses et prolongées, lequel, aboutissant à une forte augmentation des niveaux du chômage, soumettrait les services de l’emploi à des tensions supplémentaires;

d’encourager les États membres à quantifier, sur la base d’objectifs prédéfinis, les besoins de renforcement temporaire des structures existantes pour faire face aux chocs conjoncturels;

d’évaluer la possibilité de couvrir les coûts supplémentaires à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Les solutions retenues devraient être subordonnées à l’adoption et à la mise en œuvre de réformes visant à améliorer l’efficacité des services publics et privés de l’emploi dans les États membres, dans les cas et dans la direction définis dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen;

Amendement 19

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | de stimuler l’intégration entre les régimes d’allocations de chômage de longue durée et les mesures plus universelles de lutte contre la pauvreté, de manière que, dans l’hypothèse où l’objectif de réinsertion dans le marché du travail ne serait pas atteint et où les allocations de chômage disparaîtraient, le chômeur se voie néanmoins attribuer un revenu minimum (pour autant bien entendu que le seuil de pauvreté soit atteint) subordonné à l’acceptation de travaux d’utilité publique de courte durée et assortis d’une fonction éducative destinée à réintégrer le chômeur dans le monde du travail en garantissant son insertion sociale; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de stimuler l’intégration entre les régimes d’allocations de chômage de longue durée et les mesures plus universelles de lutte contre la pauvreté, de manière que, dans l’hypothèse où l’objectif de réinsertion dans le marché du travail ne serait pas atteint et où les allocations de chômage disparaîtraient, le chômeur se voie néanmoins attribuer un revenu minimum (pour autant bien entendu que le seuil de pauvreté soit atteint) subordonné à l’acceptation de travaux d’utilité publique de courte durée et assortis d’une fonction éducative destinée à réintégrer le chômeur dans le monde du travail en garantissant son insertion sociale;

Exposé des motifs

Dans le cas où le chômeur de longue durée n’est pas réintégré dans le monde du travail, il faut trouver des solutions appropriées pour éviter que, au terme des allocations de chômage, il ne se retrouve dans une situation d’exclusion ou de pauvreté, ce qui représente un coût pour la société et, en tout état de cause, un risque pour la cohésion économique et sociale.

Amendement 20

Proposition de recommandation

Point 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et de faire rapport au Conseil au plus tard le [...] [3 ans après l’adoption de la recommandation] sur les enseignements qui ont pu en être tirés. | d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation,
  notamment:








  — | pour soutenir les États membres dans leurs efforts de modernisation des systèmes de protection sociale, en vue de parvenir à la définition d’un régime européen d’assurance contre le chômage de longue durée, sur la base d’indicateurs économiques et financiers communs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et de faire rapport au Conseil au plus tard le [...] [3 ans après l’adoption de la recommandation] sur les enseignements qui ont pu en être tirés.

d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation,
  notamment:

—

pour soutenir les États membres dans leurs efforts de modernisation des systèmes de protection sociale, en vue de parvenir à la définition d’un régime européen d’assurance contre le chômage de longue durée, sur la base d’indicateurs économiques et financiers communs;

| — | d’examiner également, au cours de l’exercice de révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les priorités auxquelles ils souhaitent consacrer les ressources de l’Union européenne à la fois pour continuer l’action de la garantie pour la jeunesse et lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée au moyen d’initiatives extraordinaires, telles que la création d’un fonds ad hoc (un fonds de garantie pour adultes sur le modèle de la garantie pour la jeunesse) visant à combattre le chômage de longue durée; |
| --- | --- |

—

d’examiner également, au cours de l’exercice de révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les priorités auxquelles ils souhaitent consacrer les ressources de l’Union européenne à la fois pour continuer l’action de la garantie pour la jeunesse et lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée au moyen d’initiatives extraordinaires, telles que la création d’un fonds ad hoc (un fonds de garantie pour adultes sur le modèle de la garantie pour la jeunesse) visant à combattre le chômage de longue durée;

et de faire rapport au Conseil au plus tard le [...] [3 ans après l’adoption de la recommandation] sur les enseignements qui ont pu en être tirés.

Exposé des motifs

Le chômage de longue durée n’est qu’un volet du problème plus général de la pauvreté, qui a des conséquences économiques et sociales particulièrement graves. Il est dès lors nécessaire que les mesures préconisées dans la recommandation abordent également la question de l’aide dans les situations de pauvreté et, partant, il y a lieu d’inviter tous les pays qui ne l’auraient pas encore fait à adopter de telles mesures.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations préliminaires

| 1. | Tout en reconnaissant que la proposition de recommandation doit nécessairement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, se félicite que le texte aborde le thème du chômage de longue durée, compte tenu de ses conséquences sur le plan économique et social. Il constitue, selon le rapport des cinq présidents («Compléter l’Union économique et monétaire européenne»), «l’un des principaux moteurs d’inégalités et d’exclusion sociale. [...] Des marchés de l’emploi efficaces sont essentiels, en ce qu’ils promeuvent un niveau élevé d’emploi et sont capables d’absorber des chocs, sans générer des niveaux de chômage excessifs [...]»; |
| --- | --- |

1.

Tout en reconnaissant que la proposition de recommandation doit nécessairement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, se félicite que le texte aborde le thème du chômage de longue durée, compte tenu de ses conséquences sur le plan économique et social. Il constitue, selon le rapport des cinq présidents («Compléter l’Union économique et monétaire européenne»), «l’un des principaux moteurs d’inégalités et d’exclusion sociale. [...] Des marchés de l’emploi efficaces sont essentiels, en ce qu’ils promeuvent un niveau élevé d’emploi et sont capables d’absorber des chocs, sans générer des niveaux de chômage excessifs [...]»;

| 2. | estime important que la proposition insiste sur la réinsertion des chômeurs dans le monde du travail, en confiant aux services de l’emploi la prise en charge de la personne concernée avec la participation de tous les acteurs économiques et sociaux et du secteur public, pour favoriser son intégration; |
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2.

estime important que la proposition insiste sur la réinsertion des chômeurs dans le monde du travail, en confiant aux services de l’emploi la prise en charge de la personne concernée avec la participation de tous les acteurs économiques et sociaux et du secteur public, pour favoriser son intégration;

| 3. | souligne l’accent placé sur les instruments de gouvernance du système, sous la forme d’une stratégie de «guichet unique»; |
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3.

souligne l’accent placé sur les instruments de gouvernance du système, sous la forme d’une stratégie de «guichet unique»;

| 4. | souligne qu’il est important de lutter contre le chômage de longue durée pour garantir le bon fonctionnement des économies locales; souligne qu’un chômage de longue durée n’est pas tenable et rappelle qu’il importe de prévoir les compétences requises et de les mettre en adéquation avec les besoins du marché du travail; dans les domaines caractérisés par d’importantes inadéquations ou pénuries de compétences, il convient de renforcer les programmes de formation destinés à développer les compétences nécessaires. L’accent sera particulièrement mis sur les compétences linguistiques, en particulier pour les migrants et les demandeurs d’asile sans emploi; |
| --- | --- |

4.

souligne qu’il est important de lutter contre le chômage de longue durée pour garantir le bon fonctionnement des économies locales; souligne qu’un chômage de longue durée n’est pas tenable et rappelle qu’il importe de prévoir les compétences requises et de les mettre en adéquation avec les besoins du marché du travail; dans les domaines caractérisés par d’importantes inadéquations ou pénuries de compétences, il convient de renforcer les programmes de formation destinés à développer les compétences nécessaires. L’accent sera particulièrement mis sur les compétences linguistiques, en particulier pour les migrants et les demandeurs d’asile sans emploi;

| 5. | relève que la proposition a également une incidence significative sur la lutte contre la pauvreté, qui demeure l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 les plus difficiles à atteindre, compte tenu des conséquences de la crise économique. |
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5.

relève que la proposition a également une incidence significative sur la lutte contre la pauvreté, qui demeure l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 les plus difficiles à atteindre, compte tenu des conséquences de la crise économique.

Observations d’ordre général

Ce faisant, le Comité relève toutefois que la proposition semble négliger certains éléments, et en particulier:

| 6. | rappelle la nécessité de renforcer les services publics de l’emploi et de rendre ceux-ci plus efficaces et efficients; en effet, la recommandation se limite à proposer une plus grande coordination des actions de soutien qui restent, toutefois, de la responsabilité des différents pays, en ne consacrant pas suffisamment d’attention aux différences existantes, notamment s’agissant de l’ampleur du problème et du budget des structures appelées à y remédier, comme on a pu le constater au niveau de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans de nombreux pays, il est donc demandé de renforcer notablement les services de l’emploi. À titre illustratif, relevons que le ratio entre agents des services de l’emploi et population active est de 1 à 400 en Allemagne, de 1 à 600 en France et de 1 à 3 000 en Italie; |
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6.

rappelle la nécessité de renforcer les services publics de l’emploi et de rendre ceux-ci plus efficaces et efficients; en effet, la recommandation se limite à proposer une plus grande coordination des actions de soutien qui restent, toutefois, de la responsabilité des différents pays, en ne consacrant pas suffisamment d’attention aux différences existantes, notamment s’agissant de l’ampleur du problème et du budget des structures appelées à y remédier, comme on a pu le constater au niveau de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans de nombreux pays, il est donc demandé de renforcer notablement les services de l’emploi. À titre illustratif, relevons que le ratio entre agents des services de l’emploi et population active est de 1 à 400 en Allemagne, de 1 à 600 en France et de 1 à 3 000 en Italie;

| 7. | recommande dès lors de travailler en concertation plus étroite avec les services privés de l’emploi et d’associer des agences de travail temporaire lorsque les services publics de l’emploi ne sont pas en mesure de conseiller et d’aider suffisamment les chômeurs de longue durée; |
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7.

recommande dès lors de travailler en concertation plus étroite avec les services privés de l’emploi et d’associer des agences de travail temporaire lorsque les services publics de l’emploi ne sont pas en mesure de conseiller et d’aider suffisamment les chômeurs de longue durée;

| 8. | préconise une coopération plus étroite entre les États membres et les régions afin de parvenir à réduire le plus efficacement possible le taux de chômage dans l’Union européenne en accordant à ce genre de programmes une place plus importante dans les médias. Ainsi, l’on pourrait par exemple promouvoir le réseau EURES au moyen d’une campagne publicitaire à la télévision, sur l’internet ou dans d’autres médias de masse, afin que les demandeurs d’emploi qui recherchent du travail à l’étranger disposent d’informations actualisées sur les possibilités d’emploi; recommande dès lors de mettre en place une collaboration internationale des services de l’emploi et autres services sociaux afin d’assurer un échange plus efficace et plus rapide des informations et des données; |
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8.

préconise une coopération plus étroite entre les États membres et les régions afin de parvenir à réduire le plus efficacement possible le taux de chômage dans l’Union européenne en accordant à ce genre de programmes une place plus importante dans les médias. Ainsi, l’on pourrait par exemple promouvoir le réseau EURES au moyen d’une campagne publicitaire à la télévision, sur l’internet ou dans d’autres médias de masse, afin que les demandeurs d’emploi qui recherchent du travail à l’étranger disposent d’informations actualisées sur les possibilités d’emploi; recommande dès lors de mettre en place une collaboration internationale des services de l’emploi et autres services sociaux afin d’assurer un échange plus efficace et plus rapide des informations et des données;

| 9. | souligne la nécessité de déterminer les ressources nécessaires pour s’adapter aux meilleures pratiques. Cela peut se faire en utilisant les résultats des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (décision no 573/2014/UE), en évaluant les ressources financières nécessaires pour rapprocher tous les pays des normes fixées et en proposant les modalités permettant à chaque pays de déployer les efforts nécessaires pour faire face aux carences; |
| --- | --- |

9.

souligne la nécessité de déterminer les ressources nécessaires pour s’adapter aux meilleures pratiques. Cela peut se faire en utilisant les résultats des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (décision no 573/2014/UE), en évaluant les ressources financières nécessaires pour rapprocher tous les pays des normes fixées et en proposant les modalités permettant à chaque pays de déployer les efforts nécessaires pour faire face aux carences;

| 10. | rappelle qu’il convient de distinguer la composante structurelle du chômage de sa composante dynamique, déterminée par l’évolution particulière du cycle. Les services de l’emploi (structurés pour faire face à la première composante) devraient être mis en mesure de s’adapter rapidement aux exigences supplémentaires imposées par des cycles économiques particulièrement négatifs. Les coûts nécessaires pour adapter les structures existantes à ces exigences devraient être pris en charge par les États membres, notamment par le recours au FEDER et au FSE (objectif thématique «Renforcement des capacités administratives»); les effets des mesures peuvent être évalués et les éventuelles adaptations peuvent être testées dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel; |
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10.

rappelle qu’il convient de distinguer la composante structurelle du chômage de sa composante dynamique, déterminée par l’évolution particulière du cycle. Les services de l’emploi (structurés pour faire face à la première composante) devraient être mis en mesure de s’adapter rapidement aux exigences supplémentaires imposées par des cycles économiques particulièrement négatifs. Les coûts nécessaires pour adapter les structures existantes à ces exigences devraient être pris en charge par les États membres, notamment par le recours au FEDER et au FSE (objectif thématique «Renforcement des capacités administratives»); les effets des mesures peuvent être évalués et les éventuelles adaptations peuvent être testées dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

| 11. | souligne l’importance de l’investissement dans le capital humain; fait toutefois remarquer que, ces investissements s’inscrivant dans le long terme, les entreprises ont tendance à privilégier les jeunes et les diplômés de fraîche date, ce qui a pour conséquence que la main-d’œuvre potentielle âgée ou d’âge intermédiaire se trouve désavantagée. La lutte contre le chômage requiert des formes d’incitations qui encourageront les chômeurs âgés et d’âge moyen à se former et à se reconvertir, et veilleront à ce que les entreprises et le secteur public aient un intérêt à employer ces personnes; afin de combattre et de prévenir le chômage de longue durée, il est tout aussi important de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie qui est axé sur le recyclage de la main d’œuvre existante et des travailleurs non qualifiés; |
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11.

souligne l’importance de l’investissement dans le capital humain; fait toutefois remarquer que, ces investissements s’inscrivant dans le long terme, les entreprises ont tendance à privilégier les jeunes et les diplômés de fraîche date, ce qui a pour conséquence que la main-d’œuvre potentielle âgée ou d’âge intermédiaire se trouve désavantagée. La lutte contre le chômage requiert des formes d’incitations qui encourageront les chômeurs âgés et d’âge moyen à se former et à se reconvertir, et veilleront à ce que les entreprises et le secteur public aient un intérêt à employer ces personnes; afin de combattre et de prévenir le chômage de longue durée, il est tout aussi important de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie qui est axé sur le recyclage de la main d’œuvre existante et des travailleurs non qualifiés;

| 12. | souligne que cette hypothèse de modernisation des services de l’emploi peut permettre d’intervenir sur le chômage de longue durée, mais aussi sur le chômage de courte durée et sur le chômage des jeunes; |
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12.

souligne que cette hypothèse de modernisation des services de l’emploi peut permettre d’intervenir sur le chômage de longue durée, mais aussi sur le chômage de courte durée et sur le chômage des jeunes;

| 13. | fait observer que la modernisation proposée des services de l’emploi est un processus long et difficile, surtout dans les États membres dont le système actuel est rigide et bureaucratique. Le bon fonctionnement des points de contact individuels à guichet unique dépend fortement de la souplesse des institutions concernées et d’une diffusion appropriée et rapide des informations. Ces mêmes points de contact peuvent assurer la préparation des offres d’intervention personnalisées, mais il faut tenir compte du fait qu’en fonction du nombre de demandeurs d’emploi, cette tâche peut représenter une charge administrative importante. Toutefois, ces points de contact doivent disposer d’un personnel dûment qualifié qui soit non seulement en mesure de transmettre les offres existantes, mais aussi d’évaluer la personnalité des demandeurs d’emploi et leurs compétences essentielles. Le Comité demande par conséquent que les États membres tiennent compte de ces facteurs lorsqu’ils mettent en place de tels mécanismes; |
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13.

fait observer que la modernisation proposée des services de l’emploi est un processus long et difficile, surtout dans les États membres dont le système actuel est rigide et bureaucratique. Le bon fonctionnement des points de contact individuels à guichet unique dépend fortement de la souplesse des institutions concernées et d’une diffusion appropriée et rapide des informations. Ces mêmes points de contact peuvent assurer la préparation des offres d’intervention personnalisées, mais il faut tenir compte du fait qu’en fonction du nombre de demandeurs d’emploi, cette tâche peut représenter une charge administrative importante. Toutefois, ces points de contact doivent disposer d’un personnel dûment qualifié qui soit non seulement en mesure de transmettre les offres existantes, mais aussi d’évaluer la personnalité des demandeurs d’emploi et leurs compétences essentielles. Le Comité demande par conséquent que les États membres tiennent compte de ces facteurs lorsqu’ils mettent en place de tels mécanismes;

| 14. | rappelle la nécessité d’agir plus résolument du côté de la demande également, étant donné que lorsque la demande de main-d’œuvre stagne, il est difficile pour un chômeur, même doté d’un projet de formation individualisé, de retrouver du travail. Dans ce contexte, tout en saluant les éléments de la recommandation visant à renforcer les relations avec les employeurs, le Comité estime que, pour renforcer la demande de travail, il serait utile de s’orienter plus nettement vers l’intégration entre les Fonds structurels. En effet, le FEDER et le Feader, qui s’adressent à des entreprises capables de proposer des projets innovants visant à accroître la compétitivité du système, prévoient souvent la possibilité de recruter des personnes possédant une formation adéquate. Relier les cas de ce genre avec les actions de formation financées par le FSE pourrait faciliter la réinsertion des chômeurs. Cette utilisation intégrée devrait être stimulée par les États membres, notamment grâce à une simplification de l’accès aux Fonds pour les PME et à l’utilisation de la «réserve de performance»; |
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14.

rappelle la nécessité d’agir plus résolument du côté de la demande également, étant donné que lorsque la demande de main-d’œuvre stagne, il est difficile pour un chômeur, même doté d’un projet de formation individualisé, de retrouver du travail. Dans ce contexte, tout en saluant les éléments de la recommandation visant à renforcer les relations avec les employeurs, le Comité estime que, pour renforcer la demande de travail, il serait utile de s’orienter plus nettement vers l’intégration entre les Fonds structurels. En effet, le FEDER et le Feader, qui s’adressent à des entreprises capables de proposer des projets innovants visant à accroître la compétitivité du système, prévoient souvent la possibilité de recruter des personnes possédant une formation adéquate. Relier les cas de ce genre avec les actions de formation financées par le FSE pourrait faciliter la réinsertion des chômeurs. Cette utilisation intégrée devrait être stimulée par les États membres, notamment grâce à une simplification de l’accès aux Fonds pour les PME et à l’utilisation de la «réserve de performance»;

| 15. | relève que, dans la mesure où le chômeur de longue durée, en cas d’échec du parcours de réinsertion et au terme de la couverture des prestations de chômage, risque de se trouver dans des conditions de marginalité, il est fondamental que chaque pays prévoie des actions de lutte contre la pauvreté dans le respect des orientations que la Commission européenne a déjà définies dans la «recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)» reprise ensuite dans sa communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» [COM(2013) 083 final]». Le CdR souhaite que les États membres donnent effectivement corps aux recommandations de la Commission européenne; |
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15.

relève que, dans la mesure où le chômeur de longue durée, en cas d’échec du parcours de réinsertion et au terme de la couverture des prestations de chômage, risque de se trouver dans des conditions de marginalité, il est fondamental que chaque pays prévoie des actions de lutte contre la pauvreté dans le respect des orientations que la Commission européenne a déjà définies dans la «recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)» reprise ensuite dans sa communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» [COM(2013) 083 final]». Le CdR souhaite que les États membres donnent effectivement corps aux recommandations de la Commission européenne;

| 16. | rappelle en outre la nécessité de subordonner l’accès éventuel à des actions de soutien en cas de pauvreté à l’acceptation de travaux d’utilité publique, pour une durée limitée et, en tout état de cause, dans le cadre d’un parcours de formation en vue de la réinsertion; |
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16.

rappelle en outre la nécessité de subordonner l’accès éventuel à des actions de soutien en cas de pauvreté à l’acceptation de travaux d’utilité publique, pour une durée limitée et, en tout état de cause, dans le cadre d’un parcours de formation en vue de la réinsertion;

| 17. | souligne que le parcours de formation en vue de la réinsertion doit être organisé en étroite collaboration avec les institutions concernées afin que les États membres puissent obtenir le meilleur résultat possible à tous les niveaux, et afin de réduire l’isolement professionnel et social et les niveaux de pauvreté. Le Comité attire l’attention sur le fait que de telles mesures ont des effets positifs car elles incitent les citoyens européens partis travailler dans un autre État membre pour des raisons économiques et de subsistance à regagner leur pays d’origine. La migration économique devrait diminuer étant donné que les possibilités de trouver un emploi et des moyens de subsistance sur le marché local du travail s’améliorent; |
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17.

souligne que le parcours de formation en vue de la réinsertion doit être organisé en étroite collaboration avec les institutions concernées afin que les États membres puissent obtenir le meilleur résultat possible à tous les niveaux, et afin de réduire l’isolement professionnel et social et les niveaux de pauvreté. Le Comité attire l’attention sur le fait que de telles mesures ont des effets positifs car elles incitent les citoyens européens partis travailler dans un autre État membre pour des raisons économiques et de subsistance à regagner leur pays d’origine. La migration économique devrait diminuer étant donné que les possibilités de trouver un emploi et des moyens de subsistance sur le marché local du travail s’améliorent;

| 18. | souligne le rôle central des collectivités locales et régionales, étant donné que les régions et les collectivités locales sont des acteurs naturels de ce parcours d’amélioration des services de l’emploi, notamment parce que, dans de nombreux États membres, la programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels relèvent de leur compétence. Par ailleurs, ces collectivités peuvent jouer un rôle important dans l’organisation et la réalisation de la formation professionnelle et de la formation des adultes, dans la mesure où de nombreuses régions, et surtout les villages, sont dépourvus de centre d’enseignement s’adressant également aux adultes. Le rôle des collectivités locales et régionales est d’autant plus important que celles-ci disposent d’informations sur le marché local de l’emploi et entretiennent des relations avec les entreprises locales, qui peuvent favoriser l’enseignement professionnel pratique. En outre, les personnes qui souhaitent participer à une formation pour adultes ou à une formation professionnelle doivent, pendant plusieurs mois, assumer des déplacements. Cela entraîne pour elles un coût supplémentaire, ce qui, pour un chômeur ne percevant qu’une petite allocation, voire aucune indemnité, représente une lourde charge; |
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souligne le rôle central des collectivités locales et régionales, étant donné que les régions et les collectivités locales sont des acteurs naturels de ce parcours d’amélioration des services de l’emploi, notamment parce que, dans de nombreux États membres, la programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels relèvent de leur compétence. Par ailleurs, ces collectivités peuvent jouer un rôle important dans l’organisation et la réalisation de la formation professionnelle et de la formation des adultes, dans la mesure où de nombreuses régions, et surtout les villages, sont dépourvus de centre d’enseignement s’adressant également aux adultes. Le rôle des collectivités locales et régionales est d’autant plus important que celles-ci disposent d’informations sur le marché local de l’emploi et entretiennent des relations avec les entreprises locales, qui peuvent favoriser l’enseignement professionnel pratique. En outre, les personnes qui souhaitent participer à une formation pour adultes ou à une formation professionnelle doivent, pendant plusieurs mois, assumer des déplacements. Cela entraîne pour elles un coût supplémentaire, ce qui, pour un chômeur ne percevant qu’une petite allocation, voire aucune indemnité, représente une lourde charge;

| 19. | demande donc que la proposition de recommandation de la Commission tienne davantage compte de la dimension régionale du problème et, partant, invite le Conseil à considérer le rôle essentiel que les collectivités régionales peuvent jouer pour améliorer l’efficacité des services de l’emploi. |
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19.

demande donc que la proposition de recommandation de la Commission tienne davantage compte de la dimension régionale du problème et, partant, invite le Conseil à considérer le rôle essentiel que les collectivités régionales peuvent jouer pour améliorer l’efficacité des services de l’emploi.

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(15)  Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»).

15

(16)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

16

(17)  C(2008) 5737.

17

(15)  Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»).

15

(16)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

16

(17)  C(2008) 5737.

17

(18)  COM(2015) 098.

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(18)  COM(2015) 098.

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| 5.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/40 |
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5.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/40

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Avis du Comité européen des régions — Cadre de l’Union européenne pour la collecte de données dans le secteur de la pêche

(2016/C 120/08)

| Rapporteur: | M. Olgierd GEBLEWICZ, maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale (PL/PPE) |
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| Document de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)
  [COM(2015) 294 final] |

Rapporteur:

M. Olgierd GEBLEWICZ, maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale (PL/PPE)

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)

[COM(2015) 294 final]

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Il convient que la définition des «utilisateurs finals» soit alignée sur la définition des «utilisateurs finals de données scientifiques» figurant dans le règlement (UE) no 1380/2013 et couvre également les organismes scientifiques intéressés par les aspects environnementaux de la gestion des pêches. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

Il convient que la définition des «utilisateurs finals» soit alignée sur la définition des «utilisateurs finals de données scientifiques» figurant dans le règlement (UE) no 1380/2013 et couvre également les organismes scientifiques intéressés par les aspects environnementaux de la gestion des pêches.

| (10) | Il convient que la définition des «utilisateurs finals» soit alignée sur la définition des «utilisateurs finals de données scientifiques» figurant dans le règlement (UE) no 1380/2013
  et les recommandations du CSTEP,
  et couvre également les organismes scientifiques intéressés par les aspects environnementaux de la gestion des pêches. |
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(10)

Il convient que la définition des «utilisateurs finals» soit alignée sur la définition des «utilisateurs finals de données scientifiques» figurant dans le règlement (UE) no 1380/2013
  et les recommandations du CSTEP,
  et couvre également les organismes scientifiques intéressés par les aspects environnementaux de la gestion des pêches.

Exposé des motifs

La définition du terme «utilisateur final» est trop large, en particulier lorsque les utilisateurs finals peuvent définir les exigences en matière de données. Par conséquent, on devrait distinguer deux types d’utilisateurs finals des données: ceux pouvant définir les exigences en matière de données et ceux qui peuvent seulement y avoir accès.

Dans le cadre de sa révision de la carte de collecte de données (DC MAP) [référence: rapport du CSTEP, «Review of DC MAP-(STECF-13-06)», partie 1, p. 6] et son rapport sur la révision du cadre de collecte des données (CCD) [«Report on DCF Revision (STECF-14-07)», partie 4, p. 43 à 45 et p. 106], le CSTEP propose trois types d’utilisateurs finals:

| — | type 1: utilisateurs finals principaux pour lesquels le CCD a été conçu, y compris la Commission, tout organe tel que le CIEM et le CSTEP désigné par la Commission pour lui fournir des avis périodiques apportant un soutien direct au processus décisionnel de la PCP et d’autres organes de gestion de la pêche comme les ORGP et la CGPM qui utilisent les données du CDD pour mettre en œuvre leurs politiques de gestion de la pêche, |
| --- | --- |

—

type 1: utilisateurs finals principaux pour lesquels le CCD a été conçu, y compris la Commission, tout organe tel que le CIEM et le CSTEP désigné par la Commission pour lui fournir des avis périodiques apportant un soutien direct au processus décisionnel de la PCP et d’autres organes de gestion de la pêche comme les ORGP et la CGPM qui utilisent les données du CDD pour mettre en œuvre leurs politiques de gestion de la pêche,

| — | type 2: d’autres organes tels que les conseils consultatifs ou des sous-traitants auxquels la Commission peut demander des conseils ou des analyses qui se fondent sur des données du CCD, |
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—

type 2: d’autres organes tels que les conseils consultatifs ou des sous-traitants auxquels la Commission peut demander des conseils ou des analyses qui se fondent sur des données du CCD,

| — | type 3: tous les autres organes tels que les ONG, les organisations de pêcheurs et les universités intéressées par les données du CCD pour leur propre usage. |
| --- | --- |

—

type 3: tous les autres organes tels que les ONG, les organisations de pêcheurs et les universités intéressées par les données du CCD pour leur propre usage.

Ces trois types d’utilisateurs finals peuvent accéder aux données, mais ce sont uniquement ceux des types 1 et 2 qui peuvent contribuer aux procédures de définition des besoins en matière de données.

Amendement 2

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | Il convient que les exigences en matière de données se rapportant à des politiques du secteur de la pêche qui ne relèvent pas directement du règlement (UE) no 1380/2013, telles que celles ayant trait au règlement (CE) no 1100/2007 et au règlement (CE) no 2347/2002, soient également couvertes par le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(14)

Il convient que les exigences en matière de données se rapportant à des politiques du secteur de la pêche qui ne relèvent pas directement du règlement (UE) no 1380/2013, telles que celles ayant trait au règlement (CE) no 1100/2007 et au règlement (CE) no 2347/2002, soient également couvertes par le présent règlement.

| (14) | Il convient que les exigences en matière de données se rapportant à des politiques du secteur de la pêche qui ne relèvent pas directement du règlement (UE) no 1380/2013, telles que celles ayant trait au règlement (CE) no 1100/2007
  , au règlement (CE) no 812/2004
  et au règlement (CE) no 2347/2002, soient également couvertes par le présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les exigences en matière de données se rapportant à des politiques du secteur de la pêche qui ne relèvent pas directement du règlement (UE) no 1380/2013, telles que celles ayant trait au règlement (CE) no 1100/2007
  , au règlement (CE) no 812/2004
  et au règlement (CE) no 2347/2002, soient également couvertes par le présent règlement.

Exposé des motifs

Par souci de cohérence avec l’article 77, point c), du règlement (UE) no 508/2014.

Amendement 3

Article 4

Établissement des programmes pluriannuels de l’Union

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 4 | Article 4 |
| Établissement des programmes pluriannuels de l’Union | Établissement des programmes pluriannuels de l’Union |
| 1.   La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués établissant des programmes pluriannuels de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, techniques, environnementales, sociales et économiques concernant le secteur de la pêche. | 1.   La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués établissant des programmes pluriannuels de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, techniques, environnementales, sociales et économiques concernant le secteur de la pêche. |
| 2.   Les programmes pluriannuels de l’Union sont établis après consultation des groupes de coordination régionale visés à l’article 8, du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de tout autre organisme consultatif scientifique compétent. | 2.   Les programmes pluriannuels de l’Union sont établis après consultation des groupes de coordination régionale visés à l’article 8, du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de tout autre organisme consultatif scientifique compétent. |
| 3.   Lorsqu’elle établit un programme pluriannuel de l’Union, la Commission tient compte: | 3.   Lorsqu’elle établit un programme pluriannuel de l’Union, la Commission tient compte: |
| a) | des informations nécessaires aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Article 4

Article 4

Établissement des programmes pluriannuels de l’Union

Établissement des programmes pluriannuels de l’Union

1.   La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués établissant des programmes pluriannuels de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, techniques, environnementales, sociales et économiques concernant le secteur de la pêche.

1.   La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués établissant des programmes pluriannuels de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, techniques, environnementales, sociales et économiques concernant le secteur de la pêche.

2.   Les programmes pluriannuels de l’Union sont établis après consultation des groupes de coordination régionale visés à l’article 8, du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de tout autre organisme consultatif scientifique compétent.

2.   Les programmes pluriannuels de l’Union sont établis après consultation des groupes de coordination régionale visés à l’article 8, du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de tout autre organisme consultatif scientifique compétent.

3.   Lorsqu’elle établit un programme pluriannuel de l’Union, la Commission tient compte:

3.   Lorsqu’elle établit un programme pluriannuel de l’Union, la Commission tient compte:

a)

des informations nécessaires aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche;

| a) | des informations nécessaires
  et disponibles
  aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

a)

des informations nécessaires
  et disponibles
  aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche;

| b) | de la mesure dans laquelle les données sont nécessaires et pertinentes pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection de l’écosystème, y compris les espèces et les habitats vulnérables; |
| --- | --- |

b)

de la mesure dans laquelle les données sont nécessaires et pertinentes pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection de l’écosystème, y compris les espèces et les habitats vulnérables;

| b) | de la mesure dans laquelle les données sont nécessaires et pertinentes pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection de l’écosystème, y compris les espèces et les habitats vulnérables, |
| --- | --- |

b)

de la mesure dans laquelle les données sont nécessaires et pertinentes pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection de l’écosystème, y compris les espèces et les habitats vulnérables,

| c) | de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact dont les mesures font l’objet; |
| --- | --- |

c)

de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact dont les mesures font l’objet;

| c) | de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact dont les mesures font l’objet; |
| --- | --- |

c)

de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact dont les mesures font l’objet;

| d) | des coûts et des avantages; |
| --- | --- |

d)

des coûts et des avantages;

| d) | des coûts et des avantages; |
| --- | --- |

d)

des coûts et des avantages;

| e) | des séries chronologiques existantes; |
| --- | --- |

e)

des séries chronologiques existantes;

| e) | des séries chronologiques existantes; |
| --- | --- |

e)

des séries chronologiques existantes;

| f) | de la nécessité d’éviter les doubles emplois lors de la collecte des données; |
| --- | --- |

f)

de la nécessité d’éviter les doubles emplois lors de la collecte des données;

| f) | de la nécessité d’éviter les doubles emplois lors de la collecte des données; |
| --- | --- |

f)

de la nécessité d’éviter les doubles emplois lors de la collecte des données;

| g) | des spécificités régionales; |
| --- | --- |

g)

des spécificités régionales;

| g) | des spécificités régionales; |
| --- | --- |

g)

des spécificités régionales;

| h) | des obligations internationales de l’Union et de ses États membres. |
| --- | --- |

h)

des obligations internationales de l’Union et de ses États membres.

| h) | des obligations internationales de l’Union et de ses États membres. |
| --- | --- |

h)

des obligations internationales de l’Union et de ses États membres.

Exposé des motifs

Afin de limiter les coûts supplémentaires dans la collecte des données et parce que l’ensemble des données par genre et par type fait déjà l’objet d’un traitement, la collecte des données ne pourra créer de nouvelles obligations sans une concertation avec l’ensemble des acteurs.

Amendement 4

Article 6

Plans de travail nationaux

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données découlant de la législation de l’Union, les États membres collectent des données dans le cadre d’un programme opérationnel, visé à l’article 18 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que d’un plan de travail établi conformément au programme pluriannuel de l’Union et en application de l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014. | 1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données découlant de la législation de l’Union, les États membres collectent des données dans le cadre d’un programme opérationnel, visé à l’article 18 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que d’un plan de travail établi conformément au programme pluriannuel de l’Union et en application de l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014. |
| 2.   Les plans de travail des États membres contiennent une description détaillée des éléments suivants: | 2.   Les plans de travail des États membres contiennent une description détaillée des éléments suivants: |
| a) | la fréquence à laquelle les données seront collectées; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données découlant de la législation de l’Union, les États membres collectent des données dans le cadre d’un programme opérationnel, visé à l’article 18 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que d’un plan de travail établi conformément au programme pluriannuel de l’Union et en application de l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014.

1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données découlant de la législation de l’Union, les États membres collectent des données dans le cadre d’un programme opérationnel, visé à l’article 18 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que d’un plan de travail établi conformément au programme pluriannuel de l’Union et en application de l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014.

2.   Les plans de travail des États membres contiennent une description détaillée des éléments suivants:

2.   Les plans de travail des États membres contiennent une description détaillée des éléments suivants:

a)

la fréquence à laquelle les données seront collectées;

| a) | la fréquence à laquelle les données seront collectées; |
| --- | --- |

a)

la fréquence à laquelle les données seront collectées;

| b) | la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals; |
| --- | --- |

b)

la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals;

| b) | la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals; |
| --- | --- |

b)

la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals;

| c) | le cadre de contrôle et d’assurance de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 13; |
| --- | --- |

c)

le cadre de contrôle et d’assurance de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 13;

| c) | le cadre de contrôle et d’assurance de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 13; |
| --- | --- |

c)

le cadre de contrôle et d’assurance de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 13;

| d) | les modalités selon lesquelles et le moment auquel les données sont nécessaires; |
| --- | --- |

d)

les modalités selon lesquelles et le moment auquel les données sont nécessaires;

| d) | les modalités selon lesquelles et le moment auquel les données sont nécessaires
  , tels que définis par les principaux utilisateurs finals
  ; |
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d)

les modalités selon lesquelles et le moment auquel les données sont nécessaires
  , tels que définis par les principaux utilisateurs finals
  ;

| e) | les mécanismes de coopération internationale et régionale, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement, et |
| --- | --- |

e)

les mécanismes de coopération internationale et régionale, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement, et

| e) | les mécanismes de coopération internationale et régionale, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement, et |
| --- | --- |

e)

les mécanismes de coopération internationale et régionale, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement, et

| f) | la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte. |
| --- | --- |

f)

la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte.

| f) | la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte. |
| --- | --- |

f)

la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte.

3.   Lors de la préparation de son plan de travail, chaque État membre coordonne ses efforts avec les autres États membres, notamment ceux appartenant à la même région marine, afin de garantir une couverture suffisante et efficace et d’éviter les doubles emplois entre les activités de collecte de données.

3.   Lors de la préparation de son plan de travail, chaque État membre coordonne ses efforts
  et coopère
  avec les autres États membres, notamment ceux appartenant à la même région marine, afin de garantir une couverture suffisante et efficace et d’éviter les doubles emplois entre les activités de collecte de données.

4.   Chaque État membre veille à ce que son plan de travail soit conforme aux recommandations conjointes applicables formulées par les groupes de coordination régionale, lorsque ces recommandations ont été approuvées par la Commission sous la forme d’un plan de travail régional, conformément à l’article 8.

4.   Chaque État membre veille à ce que son plan de travail soit conforme aux recommandations conjointes applicables formulées par les groupes de coordination régionale, lorsque ces recommandations ont été approuvées par la Commission sous la forme d’un plan de travail régional, conformément à l’article 8.

Exposé des motifs

Le règlement à l’examen propose que les principaux utilisateurs finals participent à la définition des besoins en matière de données et soient en mesure de lancer les appels de données en cas de besoin. Par conséquent, les principaux utilisateurs finals devraient avoir la possibilité de définir les exigences en matière de données et de lancer des appels de données à tout moment. Il est possible que les besoins en matière de données, le calendrier des appels de données et les délais pour finaliser les données qui seront utilisées par les principaux utilisateurs finals ne soient pas connus au moment où les États membres sont censés établir les plans de travail.

Il importe que les États membres d’une même région non seulement se coordonnent mais aussi coopèrent activement (voir la clause no 46 du règlement de base: «Il convient que les États membres coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission aux fins de la coordination des activités de collecte de données»). Cette approche devrait également être compatible avec l’intitulé et le contenu de l’article 8 de la proposition de règlement à l’examen.

Amendement 5

Article 7

Correspondants nationaux

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission. Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des plans de travail. | 1.   Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission. Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des plans de travail
  et est intégré à toutes les communications en lien avec la carte de collecte de données (DC MAP), y compris celles concernant la transmission de données, la présentation de rapports et les réunions en la matière
  . |
| 2.   Le correspondant national accomplit en outre les tâches suivantes: | 2.   Le correspondant national accomplit en outre les tâches suivantes: |
| a) | coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 10; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission. Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des plans de travail.

1.   Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission. Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des plans de travail
  et est intégré à toutes les communications en lien avec la carte de collecte de données (DC MAP), y compris celles concernant la transmission de données, la présentation de rapports et les réunions en la matière
  .

2.   Le correspondant national accomplit en outre les tâches suivantes:

2.   Le correspondant national accomplit en outre les tâches suivantes:

a)

coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 10;

| a) | coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 10; |
| --- | --- |

a)

coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 10;

| b) | assurer la transmission des informations au sein de l’État membre, et |
| --- | --- |

b)

assurer la transmission des informations au sein de l’État membre, et

| b) | assurer la transmission des informations au sein de l’État membre; |
| --- | --- |

b)

assurer la transmission des informations au sein de l’État membre;

| c) | veiller à ce que les experts compétents assistent aux réunions organisées par la Commission et participent aux groupes de coordination régionale concernés, visés à l’article 8. |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les experts compétents assistent aux réunions organisées par la Commission et participent aux groupes de coordination régionale concernés, visés à l’article 8.

| c) | veiller à ce que les experts compétents assistent aux réunions organisées par la Commission et participent aux groupes de coordination régionale concernés, visés à l’article 8
  , et |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les experts compétents assistent aux réunions organisées par la Commission et participent aux groupes de coordination régionale concernés, visés à l’article 8
  , et

| d) | garantir, le cas échéant, la consultation des collectivités territoriales des zones littorales qui disposent d’une compétence juridique ou économique en matière de pêche et des collectivités territoriales au sein desquelles la pêche joue un rôle important, et les informer. |
| --- | --- |

d)

garantir, le cas échéant, la consultation des collectivités territoriales des zones littorales qui disposent d’une compétence juridique ou économique en matière de pêche et des collectivités territoriales au sein desquelles la pêche joue un rôle important, et les informer.

3.   Si plusieurs organismes d’un État membre participent à la mise en œuvre du plan de travail, le correspondant national est responsable de la coordination de ces travaux.

3.   Si plusieurs organismes d’un État membre participent à la mise en œuvre du plan de travail, le correspondant national est responsable de la coordination de ces travaux.

Exposé des motifs

Étant donné que les collectivités locales et régionales ont une bonne connaissance de la pêche et peuvent avoir des compétences juridiques ou économiques en matière de pêche, elles doivent disposer des informations nécessaires sur son fonctionnement. Elles jouent également un rôle très important dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 508/2014, qui est l’instrument de mise en œuvre de la PCP.

Amendement 6

Article 8

Coordination et coopération

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres coordonnent leurs actions avec les autres États membres et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région marine. À cette fin, les États membres concernés de chaque région marine mettent en place un groupe de coordination régionale. | 1.   Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres coordonnent leurs actions avec les autres États membres et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région marine
  au sens du CIEM ou de la FAO
  . À cette fin, les États membres concernés de chaque région marine mettent en place un groupe de coordination régionale. |
| 2.   Les groupes de coordination régionale sont composés d’experts des États membres, de la Commission
  et
  des utilisateurs finals concernés des données. | 2.   Les groupes de coordination régionale sont composés d’experts des États membres, de la Commission, des utilisateurs finals concernés des données
  , ainsi que de représentants des collectivités territoriales littorales qui disposent d’une compétence juridique ou économique en matière de pêche et de représentants des collectivités territoriales au sein desquelles la pêche joue un rôle important
  . |
| 3.   Les groupes de coordination régionale élaborent et adoptent les règles de procédure régissant leurs activités. | 3.   Les groupes de coordination régionale élaborent et adoptent les règles de procédure régissant leurs activités. |
| 4.   Les groupes de coordination régionale se concertent entre eux et avec la Commission sur les questions ayant une incidence sur plusieurs régions. | 4.   Les groupes de coordination régionale se concertent entre eux et avec la Commission sur les questions ayant une incidence sur plusieurs régions
  au sens du CIEM ou de la FAO, y compris les eaux européennes situées géographiquement dans les zones Copace
  . |
| 5.   Les groupes de coordination régionale peuvent élaborer des recommandations conjointes sous la forme d’un projet de plan de travail régional définissant les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données visées à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que des stratégies d’échantillonnage coordonnées au niveau régional. Dans ce cadre, les groupes de coordination régionale tiennent compte de l’avis du CSTEP lorsqu’il y a lieu. Ces recommandations sont présentées à la Commission, qui vérifie si le projet de recommandations conjointes est compatible avec les dispositions du présent règlement et avec le programme pluriannuel de l’Union et, dans l’affirmative, approuve le plan de travail régional par voie d’acte d’exécution. | 5.   Les groupes de coordination régionale peuvent élaborer des recommandations conjointes sous la forme d’un projet de plan de travail régional définissant les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données visées à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que des stratégies d’échantillonnage coordonnées au niveau régional. Dans ce cadre, les groupes de coordination régionale tiennent compte de l’avis du CSTEP lorsqu’il y a lieu. Ces recommandations sont présentées à la Commission, qui vérifie si le projet de recommandations conjointes est compatible avec les dispositions du présent règlement et avec le programme pluriannuel de l’Union et, dans l’affirmative, approuve le plan de travail régional par voie d’acte d’exécution. |
| 6.   Lorsque les plans de travail régionaux sont approuvés par la Commission, ils remplacent les parties correspondantes du plan de travail établi par chaque État membre. Les États membres actualisent leurs plans de travail en conséquence. | 6.   Lorsque les plans de travail régionaux sont approuvés par la Commission, ils remplacent les parties correspondantes du plan de travail établi par chaque État membre. Les États membres actualisent leurs plans de travail en conséquence. |
| 7.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des plans de travail régionaux visés au paragraphe 5.
  Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. | 7.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des plans de travail régionaux visés au paragraphe 5.
  Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres coordonnent leurs actions avec les autres États membres et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région marine. À cette fin, les États membres concernés de chaque région marine mettent en place un groupe de coordination régionale.

1.   Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres coordonnent leurs actions avec les autres États membres et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région marine
  au sens du CIEM ou de la FAO
  . À cette fin, les États membres concernés de chaque région marine mettent en place un groupe de coordination régionale.

2.   Les groupes de coordination régionale sont composés d’experts des États membres, de la Commission
  et
  des utilisateurs finals concernés des données.

2.   Les groupes de coordination régionale sont composés d’experts des États membres, de la Commission, des utilisateurs finals concernés des données
  , ainsi que de représentants des collectivités territoriales littorales qui disposent d’une compétence juridique ou économique en matière de pêche et de représentants des collectivités territoriales au sein desquelles la pêche joue un rôle important
  .

3.   Les groupes de coordination régionale élaborent et adoptent les règles de procédure régissant leurs activités.

3.   Les groupes de coordination régionale élaborent et adoptent les règles de procédure régissant leurs activités.

4.   Les groupes de coordination régionale se concertent entre eux et avec la Commission sur les questions ayant une incidence sur plusieurs régions.

4.   Les groupes de coordination régionale se concertent entre eux et avec la Commission sur les questions ayant une incidence sur plusieurs régions
  au sens du CIEM ou de la FAO, y compris les eaux européennes situées géographiquement dans les zones Copace
  .

5.   Les groupes de coordination régionale peuvent élaborer des recommandations conjointes sous la forme d’un projet de plan de travail régional définissant les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données visées à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que des stratégies d’échantillonnage coordonnées au niveau régional. Dans ce cadre, les groupes de coordination régionale tiennent compte de l’avis du CSTEP lorsqu’il y a lieu. Ces recommandations sont présentées à la Commission, qui vérifie si le projet de recommandations conjointes est compatible avec les dispositions du présent règlement et avec le programme pluriannuel de l’Union et, dans l’affirmative, approuve le plan de travail régional par voie d’acte d’exécution.

5.   Les groupes de coordination régionale peuvent élaborer des recommandations conjointes sous la forme d’un projet de plan de travail régional définissant les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données visées à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que des stratégies d’échantillonnage coordonnées au niveau régional. Dans ce cadre, les groupes de coordination régionale tiennent compte de l’avis du CSTEP lorsqu’il y a lieu. Ces recommandations sont présentées à la Commission, qui vérifie si le projet de recommandations conjointes est compatible avec les dispositions du présent règlement et avec le programme pluriannuel de l’Union et, dans l’affirmative, approuve le plan de travail régional par voie d’acte d’exécution.

6.   Lorsque les plans de travail régionaux sont approuvés par la Commission, ils remplacent les parties correspondantes du plan de travail établi par chaque État membre. Les États membres actualisent leurs plans de travail en conséquence.

6.   Lorsque les plans de travail régionaux sont approuvés par la Commission, ils remplacent les parties correspondantes du plan de travail établi par chaque État membre. Les États membres actualisent leurs plans de travail en conséquence.

7.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des plans de travail régionaux visés au paragraphe 5.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

7.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des plans de travail régionaux visés au paragraphe 5.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Étant donné que les collectivités locales et régionales ont une bonne connaissance de la pêche et participent, en vertu de leurs compétences juridiques ou économiques, à la gestion de ce secteur, elles doivent disposer des informations nécessaires sur le fonctionnement du secteur. Elles jouent également un rôle très important dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 508/2014, qui est l’instrument de mise en œuvre de la PCP. La référence au CIEM constitue une précision apportée à la notion de «région marine».

La définition des zones marines par le CIEM ne concerne que la zone de l’Atlantique Nord et ne couvre pas la mer Méditerranée ni la mer Noire. Celle de la FAO couvre l’ensemble des océans.

Amendement 7

Article 16

Procédure à suivre pour garantir la disponibilité de données détaillées et de données agrégées

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats pour garantir une application effective de l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et s’abstiennent de toute restriction inutile susceptible de compromettre la diffusion la plus large possible des données détaillées et des données agrégées. | 1.   Les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats pour garantir une application effective de l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et s’abstiennent de toute restriction inutile susceptible de compromettre la diffusion la plus large possible des données détaillées et des données agrégées. |
| 2.   Les États membres mettent en place des garanties appropriées lorsque les données contiennent des informations concertant des personnes physiques identifiées ou identifiables.
  La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués définissant les garanties appropriées à appliquer lors du traitement de ces informations. | 2.   Les États membres mettent en place des garanties appropriées lorsque les données contiennent des informations concertant des personnes physiques identifiées ou identifiables. |
| 3.   Les États membres veillent à ce que les données détaillées et les données agrégées pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande correspondante. Dans le cas de demandes présentées par
  d’autres
  parties
  intéressées
  , les États membres veillent à ce que les données soient actualisées et mises à disposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande correspondante. | 3.   Les États membres veillent à ce que les données détaillées et les données agrégées pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals
  , tels que définis par le CSTEP,
  dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande correspondante
  , lorsque cette demande est déposée conformément à un calendrier annuel prédéfini
  . Dans
  le
  cas de demandes présentées
  soit par les principaux utilisateurs finals en dehors du calendrier annuel, soit
  par
  des
  parties
  autres que les principaux utilisateurs finals
  , les États membres veillent à ce que les données soient actualisées et mises à disposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande correspondante. |
| 4.   Lorsque des données détaillées sont demandées en vue d’une publication scientifique, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, exiger que la publication des données n’ait pas lieu avant trois ans à compter de la date à laquelle les données se rapportent. Les États membres informent les utilisateurs finals et la Commission de toute décision de cette nature et des motifs de celle-ci. | 4.   Lorsque des données détaillées sont demandées en vue d’une publication scientifique, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, exiger que la publication des données n’ait pas lieu avant trois ans à compter de la date à laquelle les données se rapportent. Les États membres informent les utilisateurs finals et la Commission de toute décision de cette nature et des motifs de celle-ci. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats pour garantir une application effective de l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et s’abstiennent de toute restriction inutile susceptible de compromettre la diffusion la plus large possible des données détaillées et des données agrégées.

1.   Les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats pour garantir une application effective de l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et s’abstiennent de toute restriction inutile susceptible de compromettre la diffusion la plus large possible des données détaillées et des données agrégées.

2.   Les États membres mettent en place des garanties appropriées lorsque les données contiennent des informations concertant des personnes physiques identifiées ou identifiables.
  La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués définissant les garanties appropriées à appliquer lors du traitement de ces informations.

2.   Les États membres mettent en place des garanties appropriées lorsque les données contiennent des informations concertant des personnes physiques identifiées ou identifiables.

3.   Les États membres veillent à ce que les données détaillées et les données agrégées pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande correspondante. Dans le cas de demandes présentées par
  d’autres
  parties
  intéressées
  , les États membres veillent à ce que les données soient actualisées et mises à disposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande correspondante.

3.   Les États membres veillent à ce que les données détaillées et les données agrégées pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals
  , tels que définis par le CSTEP,
  dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande correspondante
  , lorsque cette demande est déposée conformément à un calendrier annuel prédéfini
  . Dans
  le
  cas de demandes présentées
  soit par les principaux utilisateurs finals en dehors du calendrier annuel, soit
  par
  des
  parties
  autres que les principaux utilisateurs finals
  , les États membres veillent à ce que les données soient actualisées et mises à disposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande correspondante.

4.   Lorsque des données détaillées sont demandées en vue d’une publication scientifique, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, exiger que la publication des données n’ait pas lieu avant trois ans à compter de la date à laquelle les données se rapportent. Les États membres informent les utilisateurs finals et la Commission de toute décision de cette nature et des motifs de celle-ci.

4.   Lorsque des données détaillées sont demandées en vue d’une publication scientifique, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, exiger que la publication des données n’ait pas lieu avant trois ans à compter de la date à laquelle les données se rapportent. Les États membres informent les utilisateurs finals et la Commission de toute décision de cette nature et des motifs de celle-ci.

Exposé des motifs

Par souci de cohérence avec la définition des utilisateurs finals. La problématique de la protection des données individuelles est fondamentale. Il y a lieu que les dispositions prises et les garanties apportées ne soient pas seulement examinées par la Commission européenne. Le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne) fournit une définition claire de l’utilisateur final.

Amendement 8

Article 17

Systèmes compatibles de stockage et d’échange de données

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals
  et des autres parties intéressées
  aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux autres
  parties intéressées
  . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes. | 1.   Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux parties
  autres que les principaux utilisateurs finals tels que définis par le CSTEP
  . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes. |
| 2.   Des garanties sont mises en place, le cas échéant, lorsque les systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1 contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables.
  La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués définissant les garanties appropriées à appliquer lors du traitement de ces informations. | 2.   Des garanties sont mises en place, le cas échéant, lorsque les systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1 contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables. |
| 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. | 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals
  et des autres parties intéressées
  aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux autres
  parties intéressées
  . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes.

1.   Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux parties
  autres que les principaux utilisateurs finals tels que définis par le CSTEP
  . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes.

2.   Des garanties sont mises en place, le cas échéant, lorsque les systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1 contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables.
  La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 23, des actes délégués définissant les garanties appropriées à appliquer lors du traitement de ces informations.

2.   Des garanties sont mises en place, le cas échéant, lorsque les systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1 contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Par souci de cohérence avec la définition des utilisateurs finals.

La problématique de la protection des données individuelles est fondamentale. Il y a lieu que les dispositions prises et les garanties apportées ne soient pas seulement examinées par la Commission européenne.

| II. | RECOMMANDATIONS POLITIQUES |
| --- | --- |

II.

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (PCP) et la considère comme une pierre angulaire majeure dans la mise en place d’une politique commune de la pêche régionalisée; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (PCP) et la considère comme une pierre angulaire majeure dans la mise en place d’une politique commune de la pêche régionalisée;

| 2. | estime que la collecte des données est essentielle pour améliorer les connaissances en matière de stocks halieutiques et la gestion à long terme de la pêche. L’amélioration de la collecte des données devrait permettre d’évaluer de manière plus fiable le rendement maximal durable et d’assurer la durabilité à long terme, comme le prescrit le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil; |
| --- | --- |

2.

estime que la collecte des données est essentielle pour améliorer les connaissances en matière de stocks halieutiques et la gestion à long terme de la pêche. L’amélioration de la collecte des données devrait permettre d’évaluer de manière plus fiable le rendement maximal durable et d’assurer la durabilité à long terme, comme le prescrit le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil;

| 3. | considère que la proposition est un instrument précieux pour parvenir à une pêche durable d’ici 2020; |
| --- | --- |

3.

considère que la proposition est un instrument précieux pour parvenir à une pêche durable d’ici 2020;

| 4. | note que le déplacement progressif de l’attention vers les incidences de la pêche sur les écosystèmes a renforcé la nécessité de prendre en compte les effets de la pêche sur les écosystèmes, principe établi à l’article 2 de la nouvelle PCP comme l’un des principaux objectifs [règlement (UE) no 1380/2013]; |
| --- | --- |

4.

note que le déplacement progressif de l’attention vers les incidences de la pêche sur les écosystèmes a renforcé la nécessité de prendre en compte les effets de la pêche sur les écosystèmes, principe établi à l’article 2 de la nouvelle PCP comme l’un des principaux objectifs [règlement (UE) no 1380/2013];

| 5. | fait observer qu’une collecte de données fiable sur les espèces marines, commerciales et non commerciales, accompagnée d’autres données pertinentes sur l’environnement, se traduira par une évaluation plus précise de l’état des stocks ainsi que des écosystèmes marins et de leur dynamique; |
| --- | --- |

5.

fait observer qu’une collecte de données fiable sur les espèces marines, commerciales et non commerciales, accompagnée d’autres données pertinentes sur l’environnement, se traduira par une évaluation plus précise de l’état des stocks ainsi que des écosystèmes marins et de leur dynamique;

| 6. | s’interroge sur la réduction de la fréquence de collecte des données qui peut avoir une incidence sur le suivi et la constitution de séries, notamment pour des données pouvant connaître des évolutions rapides et avoir une incidence importante sur les mesures de gestion; |
| --- | --- |

6.

s’interroge sur la réduction de la fréquence de collecte des données qui peut avoir une incidence sur le suivi et la constitution de séries, notamment pour des données pouvant connaître des évolutions rapides et avoir une incidence importante sur les mesures de gestion;

| 7. | estime que la proposition constitue une étape essentielle pour la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la PCP réformée; |
| --- | --- |

7.

estime que la proposition constitue une étape essentielle pour la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la PCP réformée;

| 8. | propose, en guise de première étape pour l’évaluation de l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables, d’analyser les recoupements entre la distribution spatiale de l’effort de pêche et la localisation des habitats marins vulnérables. Une condition préalable est de disposer des cartes des habitats: lorsque ces dernières font défaut, il serait nécessaire de réaliser des études spécifiques financées dans le cadre des mesures de gestion directe. Ensuite, il conviendrait de détailler l’incidence des différents types d’engins de pêche sur les différents types d’habitats; |
| --- | --- |

8.

propose, en guise de première étape pour l’évaluation de l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables, d’analyser les recoupements entre la distribution spatiale de l’effort de pêche et la localisation des habitats marins vulnérables. Une condition préalable est de disposer des cartes des habitats: lorsque ces dernières font défaut, il serait nécessaire de réaliser des études spécifiques financées dans le cadre des mesures de gestion directe. Ensuite, il conviendrait de détailler l’incidence des différents types d’engins de pêche sur les différents types d’habitats;

| 9. | note le grand potentiel de renforcement de l’interopérabilité avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; |
| --- | --- |

9.

note le grand potentiel de renforcement de l’interopérabilité avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»;

| 10. | estime que l’utilisation de navires de recherche en tant que plates-formes communes aux fins du cadre pour la collecte des données (CCD) et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» est le meilleur moyen de minimiser les coûts opérationnels. Néanmoins, il conviendrait de prévoir une disponibilité suffisante de ressources humaines et d’équipements dans les États membres afin de permettre la réalisation de nouvelles opérations; |
| --- | --- |

10.

estime que l’utilisation de navires de recherche en tant que plates-formes communes aux fins du cadre pour la collecte des données (CCD) et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» est le meilleur moyen de minimiser les coûts opérationnels. Néanmoins, il conviendrait de prévoir une disponibilité suffisante de ressources humaines et d’équipements dans les États membres afin de permettre la réalisation de nouvelles opérations;

| 11. | partage l’objectif d’une meilleure adéquation entre les données disponibles et les besoins de gestion, mais alerte cependant sur les conséquences que peut avoir l’analyse «coûts/avantages» ou «coût/usage» proposée par la Commission européenne. Pour certaines données, les campagnes de recherche en mer ne sont pas substituables par des méthodologies moins coûteuses; |
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11.

partage l’objectif d’une meilleure adéquation entre les données disponibles et les besoins de gestion, mais alerte cependant sur les conséquences que peut avoir l’analyse «coûts/avantages» ou «coût/usage» proposée par la Commission européenne. Pour certaines données, les campagnes de recherche en mer ne sont pas substituables par des méthodologies moins coûteuses;

| 12. | invite les États membres à effectuer une évaluation de leurs systèmes actuels de collecte des données dans la perspective d’assurer l’interopérabilité. Ces exercices d’évaluation devraient permettre d’examiner la conformité, les protocoles de transmission, la collecte, le traitement, la communication et la qualité des données. Une collecte efficace de données au niveau régional ainsi que la création de bases de données régionales devraient donner lieu à une meilleure intégration des données collectées dans les plans de gestion; |
| --- | --- |

12.

invite les États membres à effectuer une évaluation de leurs systèmes actuels de collecte des données dans la perspective d’assurer l’interopérabilité. Ces exercices d’évaluation devraient permettre d’examiner la conformité, les protocoles de transmission, la collecte, le traitement, la communication et la qualité des données. Une collecte efficace de données au niveau régional ainsi que la création de bases de données régionales devraient donner lieu à une meilleure intégration des données collectées dans les plans de gestion;

| 13. | demande à toutes les parties prenantes d’œuvrer, dans la mesure du possible, à la libre disponibilité des données collectées dans un format pouvant être consulté par les utilisateurs concernés, y compris les collectivités locales et régionales. Il est essentiel de fournir davantage d’informations à chaque région et de mieux prendre en compte les besoins de chacune; |
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13.

demande à toutes les parties prenantes d’œuvrer, dans la mesure du possible, à la libre disponibilité des données collectées dans un format pouvant être consulté par les utilisateurs concernés, y compris les collectivités locales et régionales. Il est essentiel de fournir davantage d’informations à chaque région et de mieux prendre en compte les besoins de chacune;

| 14. | constate que les données scientifiques relatives à la pêche sont déjà largement disponibles, mais rarement dans un format pouvant être facilement utilisé par les collectivités locales et régionales faute d’interface appropriée et d’un savoir-faire au niveau local; |
| --- | --- |

14.

constate que les données scientifiques relatives à la pêche sont déjà largement disponibles, mais rarement dans un format pouvant être facilement utilisé par les collectivités locales et régionales faute d’interface appropriée et d’un savoir-faire au niveau local;

| 15. | souligne l’importance de la collecte de données pour l’analyse qualitative et quantitative de l’économie bleue, compte tenu de la nécessité de recueillir des données afin de combler les lacunes existantes au niveau des connaissances; |
| --- | --- |

15.

souligne l’importance de la collecte de données pour l’analyse qualitative et quantitative de l’économie bleue, compte tenu de la nécessité de recueillir des données afin de combler les lacunes existantes au niveau des connaissances;

| 16. | souligne l’importance des données socio-économiques pour la pêche et l’aquaculture et émet l’hypothèse que l’harmonisation de ces données puisse à moyen terme contribuer à une plus grande harmonisation et à un renforcement des règles sociales dans ces secteurs; |
| --- | --- |

16.

souligne l’importance des données socio-économiques pour la pêche et l’aquaculture et émet l’hypothèse que l’harmonisation de ces données puisse à moyen terme contribuer à une plus grande harmonisation et à un renforcement des règles sociales dans ces secteurs;

| 17. | note toutefois que les financements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ne devraient être utilisés que pour la collecte de données effectuée dans le cadre des réglementations de la PCP et du FEAMP; |
| --- | --- |

17.

note toutefois que les financements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ne devraient être utilisés que pour la collecte de données effectuée dans le cadre des réglementations de la PCP et du FEAMP;

| 18. | demande que l’on accorde à la collecte des données et aux avis scientifiques servant les besoins de la PCP des moyens financiers qui reflètent l’ambition des objectifs de cette politique. Si les données sont collectées à d’autres fins que celles de la PCP, alors elles doivent être financées par des canaux différents du FEAMP; |
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18.

demande que l’on accorde à la collecte des données et aux avis scientifiques servant les besoins de la PCP des moyens financiers qui reflètent l’ambition des objectifs de cette politique. Si les données sont collectées à d’autres fins que celles de la PCP, alors elles doivent être financées par des canaux différents du FEAMP;

| 19. | souligne l’importance de la collecte de données socio-économiques pour l’industrie de transformation du poisson. L’origine du poisson transformé est un paramètre important pour comprendre la chaîne de valeur dans les petites communautés vivant de la pêche et la disponibilité de cette information pourrait être très utile dans le cadre de l’approche politique de la pêche artisanale et côtière locale aux niveaux national et européen. La collecte et l’analyse attentive des données socio-économiques telles que l’équilibre hommes-femmes des travailleurs et les types d’emplois pourraient ouvrir de nouvelles perspectives de création d’emplois et de croissance économique dans les zones côtières. On estime que pour chaque euro investi dans la collecte de données, le contrôle et l’application de la règlementation dans l’industrie de la pêche, le rendement potentiel est de 10 EUR; |
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19.

souligne l’importance de la collecte de données socio-économiques pour l’industrie de transformation du poisson. L’origine du poisson transformé est un paramètre important pour comprendre la chaîne de valeur dans les petites communautés vivant de la pêche et la disponibilité de cette information pourrait être très utile dans le cadre de l’approche politique de la pêche artisanale et côtière locale aux niveaux national et européen. La collecte et l’analyse attentive des données socio-économiques telles que l’équilibre hommes-femmes des travailleurs et les types d’emplois pourraient ouvrir de nouvelles perspectives de création d’emplois et de croissance économique dans les zones côtières. On estime que pour chaque euro investi dans la collecte de données, le contrôle et l’application de la règlementation dans l’industrie de la pêche, le rendement potentiel est de 10 EUR;

| 20. | rappelle que la collecte et la transmission des informations sur l’état de nos mers et océans ne doit créer aucun inconvénient ou charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs locaux et régionaux ni pour les opérateurs économiques (1); |
| --- | --- |

20.

rappelle que la collecte et la transmission des informations sur l’état de nos mers et océans ne doit créer aucun inconvénient ou charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs locaux et régionaux ni pour les opérateurs économiques (1);

| 21. | se félicite de l’inclusion par la Commission européenne de données socio-économiques relatives à l’aquaculture dans sa proposition. Le Comité estime que l’économie bleue peut contribuer grandement au programme européen pour la croissance et l’emploi, notamment en ce qu’elle crée des emplois de qualité dans des régions structurellement faibles. Améliorer la collecte de données aura également un effet positif sur l’innovation et la concurrence et contribuera à réduire les incertitudes liées aux zones marines (2); |
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21.

se félicite de l’inclusion par la Commission européenne de données socio-économiques relatives à l’aquaculture dans sa proposition. Le Comité estime que l’économie bleue peut contribuer grandement au programme européen pour la croissance et l’emploi, notamment en ce qu’elle crée des emplois de qualité dans des régions structurellement faibles. Améliorer la collecte de données aura également un effet positif sur l’innovation et la concurrence et contribuera à réduire les incertitudes liées aux zones marines (2);

| 22. | se félicite du fait que le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, soit défendu dans la proposition; |
| --- | --- |

22.

se félicite du fait que le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, soit défendu dans la proposition;

| 23. | salue les efforts considérables déployés par la Commission européenne pour appliquer les principes d’une meilleure réglementation et de simplification dans la proposition; |
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23.

salue les efforts considérables déployés par la Commission européenne pour appliquer les principes d’une meilleure réglementation et de simplification dans la proposition;

| 24. | propose que le législateur établisse une classification des principaux types d’utilisateurs finals par souci de cohérence avec les recommandations du CSTEP:
  type 1: utilisateurs finals principaux pour lesquels le CCD a été conçu, y compris la Commission, tout organe tel que le CIEM et le CSTEP désigné par la Commission pour lui fournir des avis périodiques apportant un soutien direct au processus décisionnel de la PCP et d’autres organes de gestion de la pêche comme les ORGP et la CGPM qui utilisent les données du CCD pour mettre en œuvre leurs politiques de gestion de la pêche;
  type 2: d’autres organes tels que les conseils consultatifs ou des sous-traitants auxquels la Commission peut demander des conseils ou des analyses qui se fondent sur des données du CCD;
  type 3: tous les autres organes tels que les collectivités locales et régionales pour lesquelles la pêche est importante, les ONG, les organisations de pêcheurs et les universités intéressées par les données du CCD pour leur propre usage; |
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24.

propose que le législateur établisse une classification des principaux types d’utilisateurs finals par souci de cohérence avec les recommandations du CSTEP:

type 1: utilisateurs finals principaux pour lesquels le CCD a été conçu, y compris la Commission, tout organe tel que le CIEM et le CSTEP désigné par la Commission pour lui fournir des avis périodiques apportant un soutien direct au processus décisionnel de la PCP et d’autres organes de gestion de la pêche comme les ORGP et la CGPM qui utilisent les données du CCD pour mettre en œuvre leurs politiques de gestion de la pêche;

type 2: d’autres organes tels que les conseils consultatifs ou des sous-traitants auxquels la Commission peut demander des conseils ou des analyses qui se fondent sur des données du CCD;

type 3: tous les autres organes tels que les collectivités locales et régionales pour lesquelles la pêche est importante, les ONG, les organisations de pêcheurs et les universités intéressées par les données du CCD pour leur propre usage;

| 25. | demande que la collecte de données dans le cadre de la PCP englobe également, outre l’inventaire des ressources halieutiques en vue d’assurer le développement durable de la pêche et de l’aquaculture, la collecte de données fiables sur les prédateurs piscivores (tels que les loutres, les cormorans et les hérons cendrés) ainsi que d’autres espèces animales strictement protégées (telles que les castors). |
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25.

demande que la collecte de données dans le cadre de la PCP englobe également, outre l’inventaire des ressources halieutiques en vue d’assurer le développement durable de la pêche et de l’aquaculture, la collecte de données fiables sur les prédateurs piscivores (tels que les loutres, les cormorans et les hérons cendrés) ainsi que d’autres espèces animales strictement protégées (telles que les castors).

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  NAT-V/044

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(2)  Voir note 1.

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