# Journal officiel C 127/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 127 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année9 avril 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 127

Édition de langue française

Communications et informations

59e année9 avril 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 127/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7649 — Varo/Argos DSE/Vitol/Carlyle/Reggeborgh) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 127/02 | Plusieurs plaintes enregistrées sous la référence CHAP(2015) 2880 | 2 |
| 2016/C 127/03 | Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles: acceptation, par tous les États membres, des mesures utiles proposées en vertu de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 127/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7649 — Varo/Argos DSE/Vitol/Carlyle/Reggeborgh) (
  1
  )

1

1

2016/C 127/02

Plusieurs plaintes enregistrées sous la référence CHAP(2015) 2880

2

2016/C 127/03

Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles: acceptation, par tous les États membres, des mesures utiles proposées en vertu de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 127/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2016/C 127/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 127/04

Taux de change de l'euro

5

2016/C 127/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
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[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 127/06 | Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 127/07 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 9 |
| 2016/C 127/08 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 127/06

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 127/07

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

9

2016/C 127/08

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/1 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7649 — Varo/Argos DSE/Vitol/Carlyle/Reggeborgh)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 127/01)

Le 21 août 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7649. |
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—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7649.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/2 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/2

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Plusieurs plaintes enregistrées sous la référence CHAP(2015) 2880

(2016/C 127/02)

La Commission européenne a reçu plusieurs plaintes concernant l’imposition prétendument discriminatoire des travailleurs frontaliers en Slovénie. La Commission a enregistré ces lettres sous la référence CHAP(2015) 2880.

Étant donné le nombre élevé de plaintes reçues par ses services à ce sujet, et afin de garantir une réaction rapide pour les intéressés, tout en en faisant un usage efficace de ses ressources administratives, la Commission a publié un accusé de réception au
  Journal officiel de l'Union européenne C 74 du 26 février 2016, p. 26, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm, et publie sa réponse par les mêmes canaux.

1.   Les plaintes

Les plaintes concernent le niveau prétendument disproportionné de l’imposition sur le revenu en Slovénie pour les travailleurs frontaliers résidant en Slovénie et travaillant en Autriche, qui, selon les plaignants, porte atteinte à la libre circulation des personnes et des travailleurs garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les plaignants indiquent qu’ils doivent payer un impôt sur le revenu supplémentaire en Slovénie, bien qu’ils s’en soient déjà acquittés en Autriche. Les plaignants affirment de surcroît qu’en raison de cet impôt supplémentaire sur le revenu, ils se trouvent plus mal lotis que leurs collègues venant des autres États membres, à qui cet impôt ne s’applique pas. Enfin, ils demandent à la Commission d’examiner la compatibilité de la législation slovène en cause afin de réglementer le statut des contribuables percevant leurs revenus à l’étranger, et de l’aligner sur la législation des autres États membres.

2.   Action menée avec succès par la Commission en vue de démanteler les mesures fiscales discriminatoires pour les travailleurs transfrontaliers

En premier lieu, il convient de noter que la mobilité des travailleurs a été désignée comme l’un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Elle contribue également à atteindre les objectifs définis dans la stratégie économique de l’Union européenne pour 2020 en faveur de la croissance et de l’emploi ainsi que dans la communication intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (1). Les entraves fiscales restent l’un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre État membre. C’est pourquoi, depuis 2012, la Commission procède à une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre (2). Lorsque des violations des libertés ancrées dans le traité de l’Union européenne ont été constatées, la Commission a signalé ces manquements aux autorités nationales et si aucune mesure n’a été prise pour mettre la législation nationale en règle, la Commission a engagé des procédures d’infraction. L’action menée par la Commission a permis de mettre la quasi totalité des règles fiscales nationales des États membres en conformité avec le droit de l’Union et a ainsi réussi à éliminer un nombre important d’atteintes aux droits des travailleurs transfrontaliers.

3.   Législation de l’Union européenne limitée en matière de fiscalité directe

En ce qui concerne les plaintes en cause en l’espèce, la Commission prend note de la situation évoquée dans les nombreux courriers de travailleurs frontaliers résidant en Slovénie et travaillant en Autriche. Toutefois, la Commission estime que cela ne constitue pas une discrimination interdite par le droit de l’Union pour les raisons suivantes.

Premièrement, à ce stade de l’évolution du droit de l’Union, la législation de l’Union européenne en matière de fiscalité directe est limitée. En l’absence d’harmonisation, la fiscalité directe (y compris la conclusion et l’exécution de conventions en matière de double imposition) relève donc essentiellement de la compétence des États membres. Dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent cependant respecter les obligations qui leur incombent en vertu du TFUE tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’est pas permis aux États membres de procéder à une discrimination fondée sur la nationalité ou de créer, voire de maintenir, une discrimination à l’encontre de ressortissants de certains États membres ou des leurs, qui exercent leurs libertés en vertu des traités de l’Union. De même, ils ne peuvent pas imposer de restrictions injustifiées ou disproportionnées à l’exercice de ces libertés.

Deuxièmement, aucune règle législative de l’Union ne détermine un État d’imposition unique lorsqu’un contribuable a des liens fiscaux avec plusieurs États membres, comme en l’espèce. L’octroi des droits d’imposition est régi par des conventions en matière de double imposition conclues par les États membres sur une base bilatérale. L’application et l’interprétation de ces dernières ne relèvent pas du droit de l’Union. Ainsi, les États membres restent compétents et libres de déterminer les critères régissant l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux. Il convient d’ajouter que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une double imposition en tant que telle n’est pas contraire au droit de l’Union (3).

Troisièmement, en droit fiscal international, un principe général stipule que l’État dit de résidence (la Slovénie en l’occurrence) impose généralement le revenu mondial de ses résidents, y compris les revenus provenant de l’État dit de la source (l’Autriche, en l’espèce), mais accorde un allègement de l’impôt national dû sur ces revenus étrangers. Il le fait soit i) en n’imposant pas les revenus étrangers une deuxième fois (soit en les ignorant complètement — méthode d’exonération intégrale —, soit en en tenant compte uniquement pour fixer le taux d’imposition - méthode d’exemption avec réserve de progressivité), soit ii) en tenant compte de ces revenus afin de déterminer l’impôt dû en vertu de la législation nationale, puis en déduisant l’impôt effectivement prélevé à l’étranger du montant total de l’impôt dû (méthode d’imputation). La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que les deux approches précitées en vue d’éliminer la double imposition sont conformes au droit de l’Union (4).

En conclusion, en raison de l’absence d’harmonisation de l’impôt sur le revenu dans l’Union, les États membres demeurent compétents pour déterminer les critères tant pour la répartition de leurs compétences fiscales respectives que pour la méthode d’allégement de la double imposition.

4.   Convention en matière de double imposition entre la Slovénie et l’Autriche
   (5)

Lorsqu’un résident fiscal slovène est employé en Autriche, cette dernière a le droit d’imposer les revenus perçus dans ce pays. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la convention en matière de double imposition, la Slovénie a également conservé le droit d’imposer les revenus que ses résidents fiscaux ont perçus au titre du «travail salarié» effectué en Autriche. Étant donné que tant la Slovénie que l’Autriche peuvent taxer le revenu du travail, ces revenus peuvent être imposés dans les deux pays. Toute double imposition est cependant évitée en Slovénie par l’article 24, paragraphe 2, de la convention en matière de double imposition qui prévoit que, «lorsqu’une personne résidant en Slovénie tire des revenus [...] qui, selon les dispositions de la présente convention, peuvent être imposés en Autriche, la Slovénie permettra de déduire de l’impôt sur le revenu du résident un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Autriche». En conséquence, la convention en matière de double imposition dispose qu’afin d’éviter la double imposition, la Slovénie doit appliquer la méthode d’imputation exposée ci-dessus.

Ainsi, lorsque l’impôt dû en Autriche est inférieur à l’impôt correspondant en Slovénie, le contribuable devra toujours s’acquitter de la différence. En conséquence, il paiera le même montant global d’impôts, autrichien et slovène additionnés, que le montant qu’il aurait dû payer s’il n’était imposable qu’en Slovénie. Il n’est donc pas plus mal loti que s’il avait perçu tous ses revenus professionnels en Slovénie. Il n’existe donc en l’espèce aucune violation de la liberté des travailleurs.

Il découle également de l’absence d’harmonisation de l’impôt sur le revenu au sein de l’Union ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de justice que le fait que d’autres États membres ont conclu des conventions en matière de double imposition avec l’Autriche qui diffèrent de celle conclue avec la Slovénie, prévoyant une répartition différente des droits d’imposition ou une méthode d’atténuation de la double imposition par exonération, ne constitue en rien une violation du droit de l’Union par la Slovénie ou tout autre État membre.

5.   Proposition de clôture de la présente affaire

Compte tenu des éléments ci-dessus, les services de la Commission vont clore le dossier, à moins que les plaignants ne soumettent, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis, de nouvelles informations de nature à justifier un réexamen de la situation.

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(1)  COM(2012) 173 final du 18 avril 2012.

(2)  Voir le communiqué de presse de la Commission IP/12/340, disponible à l’adresse internet suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-340_fr.htm.

(3)  Affaire C-128/08, Damseaux, et affaire C-67/08, Block.

(4)  Affaire C-336/96, Gilly.

(5)  Convention entre la République d’Autriche et la République de Slovénie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er octobre 1997 et en vigueur depuis le 1er février 1999.

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| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/4 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/4

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Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles: acceptation, par tous les États membres, des mesures utiles proposées en vertu de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2016/C 127/03)

Au point 55 de sa communication sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (1), la Commission a proposé aux États membres d’accepter comme mesure utile aux fins de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE la mise en conformité de leurs régimes existants en matière de financement du cinéma avec la présente communication dans les deux années suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il a été demandé aux États membres de confirmer qu’ils acceptaient les mesures utiles proposées dans un délai d’un mois à partir de la date de cette publication.

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE (2), la Commission a pris acte de l’accord inconditionnel et explicite de tous les États membres sur les mesures utiles.

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(1)  JO C 332 du 15.11.2013, p. 1.

(2)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/5 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/5

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Taux de change de l'euro (1)

8 avril 2016

(2016/C 127/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1363 |
| JPY | yen japonais | 123,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4419 |
| GBP | livre sterling | 0,80730 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2928 |
| CHF | franc suisse | 1,0874 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4183 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,022 |
| HUF | forint hongrois | 312,67 |
| PLN | zloty polonais | 4,2953 |
| RON | leu roumain | 4,4685 |
| TRY | livre turque | 3,2415 |
| AUD | dollar australien | 1,5091 |
| CAD | dollar canadien | 1,4861 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8166 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6757 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5335 |
| KRW | won sud-coréen | 1 310,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1222 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3570 |
| HRK | kuna croate | 7,4960 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 936,66 |
| MYR | ringgit malais | 4,4433 |
| PHP | peso philippin | 52,469 |
| RUB | rouble russe | 76,5414 |
| THB | baht thaïlandais | 39,884 |
| BRL | real brésilien | 4,1554 |
| MXN | peso mexicain | 20,2108 |
| INR | roupie indienne | 75,6770 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1363

JPY

yen japonais

123,36

DKK

couronne danoise

7,4419

GBP

livre sterling

0,80730

SEK

couronne suédoise

9,2928

CHF

franc suisse

1,0874

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4183

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,022

HUF

forint hongrois

312,67

PLN

zloty polonais

4,2953

RON

leu roumain

4,4685

TRY

livre turque

3,2415

AUD

dollar australien

1,5091

CAD

dollar canadien

1,4861

HKD

dollar de Hong Kong

8,8166

NZD

dollar néo-zélandais

1,6757

SGD

dollar de Singapour

1,5335

KRW

won sud-coréen

1 310,43

ZAR

rand sud-africain

17,1222

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3570

HRK

kuna croate

7,4960

IDR

rupiah indonésienne

14 936,66

MYR

ringgit malais

4,4433

PHP

peso philippin

52,469

RUB

rouble russe

76,5414

THB

baht thaïlandais

39,884

BRL

real brésilien

4,1554

MXN

peso mexicain

20,2108

INR

roupie indienne

75,6770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/6 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/6

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 127/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Nom de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2016) 2003 | 8 avril 2016 | Phtalate de dibutyl (DBP)
  No CE 201-557-4
  No CAS 84-74-2 | Deza a.s., Masarykova 753, 75728 Valašské Meziříčí, République tchèque | REACH/16/1/0 | Utilisation du DBP en tant que solvant d’absorption dans un système fermé pour la fabrication d’anhydride maléique | 21 février 2027 | — | Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Nom de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2016) 2003

8 avril 2016

Phtalate de dibutyl (DBP)

No CE 201-557-4

No CAS 84-74-2

Deza a.s., Masarykova 753, 75728 Valašské Meziříčí, République tchèque

REACH/16/1/0

Utilisation du DBP en tant que solvant d’absorption dans un système fermé pour la fabrication d’anhydride maléique

21 février 2027

—

Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

| — | Il n’existe pas à l’heure actuelle de solution de substitution valable. |
| --- | --- |

—

Il n’existe pas à l’heure actuelle de solution de substitution valable.

REACH/16/1/1

Utilisation du DBP dans les poudres propulsives

Formulation: utilisation industrielle du DBP en tant que modérateur superficiel de la vitesse de combustion, plastifiant et/ou agent refroidissant dans la formulation de poudres propulsives à base de nitrocellulose.

Utilisation en site industriel: utilisation industrielle de poudres propulsives contenant du DBP dans la fabrication de munitions à usage civil et militaire et de cartouches pyrotechniques pour les systèmes de sécurité des sièges éjectables d’aéronefs (y compris les poudres propulsives destinées aux munitions des forces de police, mais à l’exclusion des poudres propulsives destinées au rechargement manuel de munitions à des fins privées par des utilisateurs civils, tels que les tireurs sportifs et chasseurs licenciés; l’utilisation du DBP ou des mélanges qui en contiennent par les consommateurs n’est pas couverte par la présente utilisation).

21 février 2027

REACH/16/1/2

Utilisation industrielle dans les feuilles de céramique et les pâtes d’impression servant à fabriquer des condensateurs et des éléments de sondes lambda

21 février 2019

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/8 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/8

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Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

(2016/C 127/06)

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C-363/02) (1) pour le cycle de janvier 2017.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site web thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 17 juin 2016. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site web Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/combined_nomenclature/index_fr.htm

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(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/9 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/9

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 127/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«STEIRISCHE KÄFERBOHNE»

No UE: AT-PDO-0005-01272 — 04.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

«Steirische Käferbohne»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Autriche

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «Steirische Käferbohne» désigne le haricot marbré ou tacheté, bicolore, adapté à l’aire géographique, appartenant à l’espèce botanique Phaseolus coccineus L. Ce haricot est proposé sec ou prêt à la consommation. Il n’est possible de l’acheter comme produit frais que pendant une période courte en raison de sa durée de conservation limitée.

Phaseolus coccineus L

Caractéristiques physiques du «Steirische Käferbohne» sec:

—   Poids de 1 000 graines pures: au moins 1 200 g,

Poids de 1 000 graines pures

—   Forme des graines: larges, réniformes,

Forme des graines

—   Couleurs: bicolore (variant de violet-noir à brun-beige),

Couleurs

—   Répartition des couleurs: tachetée ou marbrée.

Répartition des couleurs

Les variétés les plus utilisées correspondant à la description ci-dessus sont les «Bonela» et les «Mélange», enregistrées aux registres national et européen des variétés. Les graines de haricots «Steirische Käferbohne» sélectionnées par les agriculteurs de Styrie eux-mêmes sont autorisées au même titre que les nouvelles variétés dans la mesure où elles correspondent à la description des haricots «Steirische Käferbohne».

Les haricots «Steirische Käferbohne» varient dans leur apparence et dans l’intensité et la proportion de leurs couleurs, mais ils sont facilement reconnaissables à leur aspect tacheté ou marbré. Les haricots d’une seule couleur et ceux ayant le blanc comme couleur de base (couleur majoritaire) ne sont tolérés que dans des proportions limitées, à concurrence de 5 % du poids total.

Les exigences minimales pour les haricots secs prêts à la vente sont les suivantes:

| | Les brisures de haricots ne peuvent représenter que 10 % du poids total. Une apparence différente de la description ci-dessus, en termes de forme et/ou de couleur, est autorisée à concurrence de 5 % du poids. |
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Les brisures de haricots ne peuvent représenter que 10 % du poids total. Une apparence différente de la description ci-dessus, en termes de forme et/ou de couleur, est autorisée à concurrence de 5 % du poids.

| | Les haricots «Steirische Käferbohne» sont préparés par soufflage et cuisson, ou cuits à la vapeur ou bien subissent des traitements similaires. Cela rend le haricot beaucoup plus gros et plus lourd et le fait se colorer de brun. L’ajout de liquides (comme l’eau, le vinaigre, etc.) est habituel et autorisé. De même, l’ajout de substances solides (comme le sel, le sucre, des acidifiants ou équivalents) est autorisé à des fins de conservation et d’assaisonnement. Le produit sec utilisé pour la préparation doit se composer à 100 % de haricots «Steirische Käferbohne» et ne peut contenir au maximum que 10 % en poids de brisures de haricots. |
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Les haricots «Steirische Käferbohne» sont préparés par soufflage et cuisson, ou cuits à la vapeur ou bien subissent des traitements similaires. Cela rend le haricot beaucoup plus gros et plus lourd et le fait se colorer de brun. L’ajout de liquides (comme l’eau, le vinaigre, etc.) est habituel et autorisé. De même, l’ajout de substances solides (comme le sel, le sucre, des acidifiants ou équivalents) est autorisé à des fins de conservation et d’assaisonnement. Le produit sec utilisé pour la préparation doit se composer à 100 % de haricots «Steirische Käferbohne» et ne peut contenir au maximum que 10 % en poids de brisures de haricots.

Composants:

| | 100 g de haricots «Steirische Käferbohne» cuits ont en moyenne une valeur énergétique de 396 kJ et contiennent environ 7,08 g de protéines, 0,77 g de lipides, 11,55 g de glucides et 6,35 g de fibres alimentaires. La teneur moyenne de ces composants dans la partie comestible de 100 g de graines sèches est de 17,59 g de protéines, 1,68 g de lipides, 27,95 g de glucides et 34,4 g de fibres alimentaires. La valeur énergétique est de 1 112 kJ. Toutes les données relatives à la composition figurant ci-dessus sont sujettes à des variations naturelles. |
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100 g de haricots «Steirische Käferbohne» cuits ont en moyenne une valeur énergétique de 396 kJ et contiennent environ 7,08 g de protéines, 0,77 g de lipides, 11,55 g de glucides et 6,35 g de fibres alimentaires. La teneur moyenne de ces composants dans la partie comestible de 100 g de graines sèches est de 17,59 g de protéines, 1,68 g de lipides, 27,95 g de glucides et 34,4 g de fibres alimentaires. La valeur énergétique est de 1 112 kJ. Toutes les données relatives à la composition figurant ci-dessus sont sujettes à des variations naturelles.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les haricots utilisés comme semences doivent être clairement classés comme haricots «Steirische Käferbohne». Les semences provenant de la culture (reproduction) ou de la sélection effectuée par les agriculteurs doivent exclusivement provenir de l’aire géographique délimitée.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture des haricots «Steirische Käferbohne» ainsi que toutes les étapes de la préparation pour en faire des produits prêts à la consommation doivent se dérouler à l’intérieur de l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les «Steirische Käferbohne» sont commercialisés sous forme de produits frais (en petites quantités), secs ou prêts à la consommation et sont identifiés conformément à la législation comme «Steirische Käferbohne g.U.».

Des traductions de la dénomination «Steirische Käferbohne» sont autorisées à condition d’être accompagnées de la dénomination d’origine en allemand, «Steirische Käferbohne».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Land de Styrie:

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le climat illyrien et le sol (de texture légère à moyenne, calcaire, argileux, riche en minéraux) de la région de production ainsi que les variétés utilisées dans l’aire géographique délimitée permettent un développement optimal des caractéristiques des haricots «Steirische Käferbohne», en termes d’apparence, de goût et de rendement. La situation géographique de l’aire de production en Styrie présente des parallèles avec le climat de la région d’origine du Phaseolus coccineus L. au nord du Mexique et au Guatemala (Amérique centrale), indispensables pour réussir la culture des haricots «Steirische Käferbohne». La forte et fréquente humidité de l’air due au climat (10 à 20 jours de temps lourd), le niveau soutenu des précipitations durant les mois d’été et une absence de phénomènes météorologiques extrêmes ainsi qu’une faible exposition aux vents et des températures assez élevées (nombre élevé d’heures d’ensoleillement et des températures supérieures à 20 °C en milieu d’été) notamment pendant la période de floraison favorisent un développement idéal des haricots «Steirische Käferbohne» et leur permettent d’atteindre leur taille particulière (poids de 1 000 graines pures). Pour une croissance optimale, le haricot a besoin d’une humidité plus importante que le haricot commun, assurée dans l’aire géographique délimitée par les fortes précipitations, car il serait endommagé par une sécheresse extrême. Il est également sensible au gel et a besoin, en particulier au moment de la floraison, de suffisamment d’eau et de chaleur; il possède toutefois une résistance au froid et à l’humidité nettement supérieure à celle d’autres haricots. En comparaison avec les autres régions d’Autriche, c’est uniquement dans l’aire géographique délimitée que se trouvent ces conditions de culture idéales.

Phaseolus coccineus L.

L’expertise technique des producteurs est un facteur essentiel pour le développement des caractéristiques qualitatives des haricots «Steirische Käferbohne». Seules les connaissances et l’expérience des producteurs régionaux concernant les bases et méthodes de culture des haricots ont permis une adaptation encore meilleure aux conditions pédoclimatiques dans l’aire géographique déterminée grâce à la poursuite des sélections de semences en Styrie (la sélection des haricots «Steirische Käferbohne» est attestée en Styrie depuis le XIXe siècle). Les variétés de haricots «Steirische Käferbohne» AOP les plus utilisées sont ainsi les «Bonela» et les «Mélange». Il est encore d’usage aujourd’hui que les agriculteurs effectuent leur propre sélection dans l’aire géographique délimitée, comme ils l’ont fait depuis le début de la culture des haricots en Styrie. Cette sélection séculaire a permis l’apparition des haricots «Steirische Käferbohne», mieux adaptés au climat de la Styrie, présentant un aspect tacheté ou marbré facilement reconnaissable et un goût et une texture caractéristiques.

e

La compétence technique élevée des producteurs de cette région repose sur leur savoir-faire artisanal et paysan traditionnel en ce qui concerne la sélection des semences, la sélection conservatrice, les formes de culture, le choix des tuteurs végétaux pour les cultures mixtes (par exemple avec le maïs), les techniques de culture et de récolte, le choix du moment propice pour la récolte ainsi que le séchage en douceur et la préparation spéciale du produit récolté, perfectionné au fil des générations, et joue un rôle décisif dans l’apparence, le goût et le rendement des haricots «Steirische Käferbohne».

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

Les haricots «Steirische Käferbohne», produits à partir de semences sélectionnées de Phaseolus coccineus L. provenant de l’aire géographique délimitée, se distinguent clairement des autres haricots de par leur coloration et leur dessin (bicolore allant du violet-noir au brun-beige, tacheté ou marbré), et leur taille particulière (au moins 1 200 g de poids de 1 000 graines pures). En raison de leur forte capacité d’absorption de l’eau, ils doublent au moins de volume lors de leur préparation en vue de la consommation. Les haricots «Steirische Käferbohne» ont un goût rappelant celui de la châtaigne et un léger goût de noisette. La texture est fine, onctueuse et fondante en bouche, non farineuse. Une particularité des haricots «Steirische Käferbohne» est leur utilisation dans des mets tant piquants que sucrés.

Phaseolus coccineus L.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les haricots «Steirische Käferbohne» sont dûs exclusivement à l’effet combiné des conditions naturelles (conditions pédoclimatiques) et du savoir-faire traditionnel des producteurs de l’aire géographique. Ce haricot se caractérise par sa taille, son aspect bicolore et son dessin particuliers, sa consistance non farineuse et son goût de noisette, fin et onctueux. Ces caractéristiques sont dues au climat et aux conditions pédoclimatiques de la zone de production ainsi qu’aux variétés utilisées, crées, récoltées et sélectionnées dans l’aire géographique délimitée. Le travail technique accompli par plusieurs générations d’agriculteurs avec ce haricot particulier en Styrie a amené les agriculteurs à sélectionner leurs semences jusqu’à développer des variétés issues de cette sélection, idéalement adaptées aux conditions géographiques prévalant dans l’aire géographique délimitée et qui ont une incidence directe sur la qualité et les caractéristiques du produit quant à sa taille et sa forme, l’intensité et la répartition de ses couleurs, sa texture et son goût. Les sols argileux, riches en minerais et très calcaires permettent aux graines des haricots «Steirische Käferbohne» de pleinement s’épanouir. Tant la qualité des sols que les conditions climatiques s’associent au cours de la phase de maturation, et conditionnent la taille des haricots en favorisant le goût fin du produit et son rendement. Cette adaptation permanente, c’est-à-dire la sélection des semences utilisées et les sélections conservatrices, qui contribuent à éviter les mutations et les hybridations, se combine aux caractéristiques du sol et aux conditions climatiques dans l’aire géographique délimitée pour donner au produit ses particularités. La connaissance par les producteurs régionaux des conditions locales ainsi que leurs connaissances traditionnelles quant à la culture de semences adaptées aux conditions géographiques, aux techniques de culture et de récolte, au choix du moment propice pour la récolte permettent que les caractéristiques organoleptiques du produit puissent se développer de manière optimale.

Les haricots «Steirische Käferbohne», comme produit régional typique, contribuent à maintenir la structure rurale de la région. Ils ont entraîné l’apparition de différents mets gastronomiques (dont le plus connu est la salade confectionnée avec des haricots «Steirische Käferbohne») et ils se distinguent par la très grande variété de leurs utilisations culinaires. L’importance et la bonne réputation du produit se reflètent dans le fort ancrage des haricots «Steirische Käferbohne» dans la population et le haut degré d’identification de la population de Styrie (nom, utilisation culinaire variée, manifestations culturelles, utilisation dans le design, etc.) avec ce produit.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte intégral du cahier des charges peut être téléchargé à l’adresse suivante http://www.patentamt.at/Media/Steirische_Kaeferbohne_Antrag.pdf

ou en accédant directement au site de l’Office autrichien des brevets (www.patentamt.at) en suivant l’arborescence: «Protection des marques/Droits de protection/Indication de l’origine (http://www.patentamt.at/Markenschutz/Schutzrechte/Herkunftsangabe)». Le cahier des charges se trouve sur cette page sous le nom de la dénomination de qualité.

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 9.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/12 |
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9.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/12

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 127/08)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

Cette demande, émanant du président de l’Office des communications électroniques au nom de Poczta Polska S.A., concerne des services de courrier et des services autres que les services postaux en Pologne. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

En application du point a) du premier paragraphe de l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné plus haut. Ce délai expire donc le 7 juillet 2016.

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(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

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