# Journal officiel C 96/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 96 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année11 mars 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 96

Édition de langue française

Communications et informations

59e année11 mars 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2016/C 096/01 | Recommandation du Conseil du 8 mars 2016 concernant la politique économique de la zone euro | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2016/C 096/01

Recommandation du Conseil du 8 mars 2016 concernant la politique économique de la zone euro

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 096/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7841 — Avril Pôle Animal/Tönnies International Holding/JV) (
  1
  ) | 4 |
| 2016/C 096/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7903 — Löwen Entertainment/Safari Holding/Schmidt Gruppe Service/Gesellschaft für Spielerschutz und Prävention) (
  1
  ) | 4 |
| 2016/C 096/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7909 — Lone Star Fund IX/N&W Global Vending) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 096/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7841 — Avril Pôle Animal/Tönnies International Holding/JV) (
  1
  )

1

4

2016/C 096/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7903 — Löwen Entertainment/Safari Holding/Schmidt Gruppe Service/Gesellschaft für Spielerschutz und Prävention) (
  1
  )

1

4

2016/C 096/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7909 — Lone Star Fund IX/N&W Global Vending) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 096/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 096/06 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 096/05

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 096/06

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

o

7

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 096/07 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 9 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 096/07

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/1 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2016

concernant la politique économique de la zone euro

(2016/C 96/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon les prévisions économiques de l’automne 2015 de la Commission, la reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro. Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés dans le cadre des politiques visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d’ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l’économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l’ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l’emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs, mais également d’autres freins tels que l’environnement défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l’administration et les obstacles à l’accès au financement, contribuent à brider l’investissement. |
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(1)

Selon les prévisions économiques de l’automne 2015 de la Commission, la reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro. Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés dans le cadre des politiques visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d’ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l’économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l’ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l’emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs, mais également d’autres freins tels que l’environnement défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l’administration et les obstacles à l’accès au financement, contribuent à brider l’investissement.

| (2) | Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, conformément aux priorités politiques définies dans l’Examen annuel de la croissance de 2016 de la Commission pour tous les États membres. Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles peuvent être bénéfiques pour l’ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment au travers des échanges commerciaux et des circuits financiers. Bien que certains progrès aient été accomplis grâce à des réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, en particulier en ce qui concerne le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des jeunes. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l’emploi et de préserver l’équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositifs contractuels souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives efficaces sur le marché du travail et des systèmes de sécurité sociale adéquats et viables. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables peuvent améliorer les résultats. |
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(2)

Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, conformément aux priorités politiques définies dans l’Examen annuel de la croissance de 2016 de la Commission pour tous les États membres. Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles peuvent être bénéfiques pour l’ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment au travers des échanges commerciaux et des circuits financiers. Bien que certains progrès aient été accomplis grâce à des réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, en particulier en ce qui concerne le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des jeunes. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l’emploi et de préserver l’équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositifs contractuels souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives efficaces sur le marché du travail et des systèmes de sécurité sociale adéquats et viables. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables peuvent améliorer les résultats.

| (3) | L’élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent aider à s’attaquer aux déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe, qui mettent davantage l’accent sur l’évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L’Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) et surveiller régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. |
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(3)

L’élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent aider à s’attaquer aux déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe, qui mettent davantage l’accent sur l’évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L’Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) et surveiller régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

| (4) | Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l’UEM. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour soutenir la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d’agir et d’amortir les chocs spécifiques propres à chaque pays. De plus, il est essentiel de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble qui traduise un équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme, ainsi que d’éviter des politiques budgétaires procycliques. L’effort budgétaire requis varie selon les positions respectives des États membres vis-à-vis des obligations à remplir au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les États membres devraient également envisager les besoins en matière de stabilisation et tenir compte des éventuelles retombées dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du PSC. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu des conditions macroéconomiques générales et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d’un resserrement progressif de l’écart de production, les politiques budgétaires devraient éviter la procyclicité et réduire la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait être reflété dans l’élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n’est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans la recommandation du Conseil, adressée aux États membres de la zone euro (3), adoptée le 14 juillet 2015, les États membres de la zone euro devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques. |
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(4)

Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l’UEM. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour soutenir la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d’agir et d’amortir les chocs spécifiques propres à chaque pays. De plus, il est essentiel de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble qui traduise un équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme, ainsi que d’éviter des politiques budgétaires procycliques. L’effort budgétaire requis varie selon les positions respectives des États membres vis-à-vis des obligations à remplir au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les États membres devraient également envisager les besoins en matière de stabilisation et tenir compte des éventuelles retombées dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du PSC. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu des conditions macroéconomiques générales et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d’un resserrement progressif de l’écart de production, les politiques budgétaires devraient éviter la procyclicité et réduire la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait être reflété dans l’élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n’est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans la recommandation du Conseil, adressée aux États membres de la zone euro (3), adoptée le 14 juillet 2015, les États membres de la zone euro devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques.

| (5) | L’Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d’abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement et sans retard supplémentaire la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4) («directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances»). Deuxièmement, un dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU), neutre sur le plan budgétaire, sera élaboré au cours de la période transitoire telle qu’elle est définie dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (5); il sera pleinement opérationnel à l’issue de la période transitoire, lorsque les ressources du FRU seront entièrement mutualisées. Les progrès réalisés seront évalués peu après l’entrée en vigueur du FRU. Le dispositif de soutien commun sera également neutre sur le plan budgétaire à moyen terme et garantira un traitement équivalent entre tous les États membres participants, sans entraîner de coûts pour les États membres ne participant pas à l’union bancaire. Une fois que le FRU sera entré en vigueur et que les États membres participants auront ratifié l’accord intergouvernemental et transposé intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ils feront le bilan de la mise en place des financements-relais et envisageront les étapes suivantes ainsi que le calendrier des travaux sur le dispositif de soutien commun en veillant à ce que celui-ci soit pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire. En 2016, les États membres poursuivront également l’examen des mesures requises pour poursuivre l’approfondissement de l’union bancaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l’union bancaire, la Commission a publié, le 24 novembre 2015, sa communication intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire». |
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(5)

L’Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d’abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement et sans retard supplémentaire la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4) («directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances»). Deuxièmement, un dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU), neutre sur le plan budgétaire, sera élaboré au cours de la période transitoire telle qu’elle est définie dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (5); il sera pleinement opérationnel à l’issue de la période transitoire, lorsque les ressources du FRU seront entièrement mutualisées. Les progrès réalisés seront évalués peu après l’entrée en vigueur du FRU. Le dispositif de soutien commun sera également neutre sur le plan budgétaire à moyen terme et garantira un traitement équivalent entre tous les États membres participants, sans entraîner de coûts pour les États membres ne participant pas à l’union bancaire. Une fois que le FRU sera entré en vigueur et que les États membres participants auront ratifié l’accord intergouvernemental et transposé intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ils feront le bilan de la mise en place des financements-relais et envisageront les étapes suivantes ainsi que le calendrier des travaux sur le dispositif de soutien commun en veillant à ce que celui-ci soit pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire. En 2016, les États membres poursuivront également l’examen des mesures requises pour poursuivre l’approfondissement de l’union bancaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l’union bancaire, la Commission a publié, le 24 novembre 2015, sa communication intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire».

| (6) | La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d’endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements. |
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(6)

La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d’endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements.

| (7) | Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, il convient de poursuivre les travaux pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport établi par le président de la Commission européenne en étroite collaboration avec les présidents du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du Parlement européen expose la voie à suivre pour parachever l’UEM en 2025 au plus tard. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, une «Communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», qui contient une première série de propositions de suivi pour le rapport des cinq présidents. Les États membres de la zone euro devraient s’approprier collectivement les mesures proposées et progresser rapidement, de manière ouverte et transparente, dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour l’achèvement de l’UEM. Pour encourager la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le Semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations pour la zone euro, afin d’identifier les défis communs à un stade précoce du processus et de le refléter dans la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, qui doivent être adoptées plus tard dans le cadre du Semestre européen. Les États membres de la zone euro devraient par ailleurs s’atteler, de manière ouverte et transparente, à des initiatives à plus long terme visant à l’achèvement de l’UEM, |
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(7)

Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, il convient de poursuivre les travaux pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport établi par le président de la Commission européenne en étroite collaboration avec les présidents du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du Parlement européen expose la voie à suivre pour parachever l’UEM en 2025 au plus tard. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, une «Communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», qui contient une première série de propositions de suivi pour le rapport des cinq présidents. Les États membres de la zone euro devraient s’approprier collectivement les mesures proposées et progresser rapidement, de manière ouverte et transparente, dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour l’achèvement de l’UEM. Pour encourager la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le Semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations pour la zone euro, afin d’identifier les défis communs à un stade précoce du processus et de le refléter dans la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, qui doivent être adoptées plus tard dans le cadre du Semestre européen. Les États membres de la zone euro devraient par ailleurs s’atteler, de manière ouverte et transparente, à des initiatives à plus long terme visant à l’achèvement de l’UEM,

RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 2016-2017, les États membres de la zone euro s’attachent, dans le cadre de l’Eurogroupe, individuellement et collectivement:

| 1. | à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d’ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, mettent en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à favoriser la création d’emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants mettent en œuvre en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance; |
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1.

à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d’ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, mettent en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à favoriser la création d’emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants mettent en œuvre en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance;

| 2. | à mettre en œuvre des réformes qui combinent i) des contrats de travail souples et fiables de nature à favoriser les transitions sans heurts sur le marché du travail et à éviter un marché du travail à deux vitesses; ii) des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie; iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale adéquats et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long du cycle de vie à la fois à l’inclusion sociale et à l’insertion dans le marché du travail; et v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs; à réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d’une manière qui soit neutre pour le budget, afin de favoriser la création d’emplois; |
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2.

à mettre en œuvre des réformes qui combinent i) des contrats de travail souples et fiables de nature à favoriser les transitions sans heurts sur le marché du travail et à éviter un marché du travail à deux vitesses; ii) des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie; iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale adéquats et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long du cycle de vie à la fois à l’inclusion sociale et à l’insertion dans le marché du travail; et v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs; à réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d’une manière qui soit neutre pour le budget, afin de favoriser la création d’emplois;

| 3. | à mener des politiques budgétaires dans le plein respect du PSC; pour 2016, l’objectif d’une position budgétaire cumulée globalement neutre dans la zone euro semble approprié pour refléter l’équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme; en prévision de 2017, à réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires et d’éviter la procyclicité; à différencier l’effort budgétaire selon les États membres individuels en fonction de leur situation respective par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance tout en tenant compte de leurs besoins de stabilisation, et en tenant compte des possibles retombées dans l’ensemble des États membres de la zone euro; à cette fin, à réexaminer la position budgétaire de la zone euro dans le cadre des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires; |
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3.

à mener des politiques budgétaires dans le plein respect du PSC; pour 2016, l’objectif d’une position budgétaire cumulée globalement neutre dans la zone euro semble approprié pour refléter l’équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme; en prévision de 2017, à réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires et d’éviter la procyclicité; à différencier l’effort budgétaire selon les États membres individuels en fonction de leur situation respective par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance tout en tenant compte de leurs besoins de stabilisation, et en tenant compte des possibles retombées dans l’ensemble des États membres de la zone euro; à cette fin, à réexaminer la position budgétaire de la zone euro dans le cadre des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires;

| 4. | à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et à améliorer les procédures d’insolvabilité pour les entreprises et les ménages; dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, à promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable; |
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4.

à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et à améliorer les procédures d’insolvabilité pour les entreprises et les ménages; dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, à promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable;

| 5. | à travailler à l’achèvement de l’UEM, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect du marché intérieur, et en poursuivant l’examen des aspects juridiques, économiques et politiques des mesures à plus long terme visées dans le rapport des cinq présidents. |
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5.

à travailler à l’achèvement de l’UEM, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect du marché intérieur, et en poursuivant l’examen des aspects juridiques, économiques et politiques des mesures à plus long terme visées dans le rapport des cinq présidents.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (JO C 272 du 18.8.2015, p. 98).

3

(4)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

4

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o

(5)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

5

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/4 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7841 — Avril Pôle Animal/Tönnies International Holding/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 96/02)

Le 3 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7841. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7841.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/4 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7903 — Löwen Entertainment/Safari Holding/Schmidt Gruppe Service/Gesellschaft für Spielerschutz und Prävention)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 96/03)

Le 4 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7903. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7903.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/5 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7909 — Lone Star Fund IX/N&W Global Vending)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 96/04)

Le 4 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7909. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7909.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/6 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/6

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Taux de change de l'euro (1)

10 mars 2016

(2016/C 96/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0857 |
| JPY | yen japonais | 123,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4587 |
| GBP | livre sterling | 0,76728 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2361 |
| CHF | franc suisse | 1,0941 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2926 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,037 |
| HUF | forint hongrois | 310,01 |
| PLN | zloty polonais | 4,2921 |
| RON | leu roumain | 4,4585 |
| TRY | livre turque | 3,1292 |
| AUD | dollar australien | 1,4522 |
| CAD | dollar canadien | 1,4424 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4299 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6277 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5013 |
| KRW | won sud-coréen | 1 302,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,3640 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0787 |
| HRK | kuna croate | 7,5670 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 168,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,4438 |
| PHP | peso philippin | 50,581 |
| RUB | rouble russe | 76,4370 |
| THB | baht thaïlandais | 38,314 |
| BRL | real brésilien | 3,9720 |
| MXN | peso mexicain | 19,1827 |
| INR | roupie indienne | 72,6645 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0857

JPY

yen japonais

123,87

DKK

couronne danoise

7,4587

GBP

livre sterling

0,76728

SEK

couronne suédoise

9,2361

CHF

franc suisse

1,0941

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2926

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,037

HUF

forint hongrois

310,01

PLN

zloty polonais

4,2921

RON

leu roumain

4,4585

TRY

livre turque

3,1292

AUD

dollar australien

1,4522

CAD

dollar canadien

1,4424

HKD

dollar de Hong Kong

8,4299

NZD

dollar néo-zélandais

1,6277

SGD

dollar de Singapour

1,5013

KRW

won sud-coréen

1 302,89

ZAR

rand sud-africain

16,3640

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0787

HRK

kuna croate

7,5670

IDR

rupiah indonésienne

14 168,19

MYR

ringgit malais

4,4438

PHP

peso philippin

50,581

RUB

rouble russe

76,4370

THB

baht thaïlandais

38,314

BRL

real brésilien

3,9720

MXN

peso mexicain

19,1827

INR

roupie indienne

72,6645

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/7 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/7

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Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2016/C 96/06)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESPAGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 38 du 4.2.2015

L’arrêté no PRE/1282/2007 du ministère de la présidence du 10 mai 2007 relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne, prévoit les moyens financiers dont les étrangers doivent apporter la preuve pour entrer en Espagne:

| a) | pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (66,52 EUR) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (598,68 EUR) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue; |
| --- | --- |

a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (66,52 EUR) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (598,68 EUR) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;

| b) | pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l’intéressé devra prouver qu’il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu. |
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b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l’intéressé devra prouver qu’il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu.

L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s’il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l’extrait de compte bancaire ou d’un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires de l’internet) ou tout autre moyen permettant d’apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 19 |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 22 |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 22

| | JO C 182 du 4.8.2007, p. 18 |
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JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 38 |
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JO C 57 du 1.3.2008, p. 38

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 19 |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 19

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 8 |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 8

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 7 |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 7

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 5 |
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JO C 304 du 10.11.2010, p. 5

| | JO C 24 du 26.1.2011, p. 6 |
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JO C 24 du 26.1.2011, p. 6

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 8 |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 8

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 16 |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 16

| | JO C 11 du 13.1.2012, p. 13 |
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JO C 11 du 13.1.2012, p. 13

| | JO C 72 du 10.3.2012, p. 44 |
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JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 8 |
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JO C 199 du 7.7.2012, p. 8

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 3 |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 3

| | JO C 56 du 26.2.2013, p. 13 |
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JO C 56 du 26.2.2013, p. 13

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 3 |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 3

| | JO C 269 du 18.9.2013, p. 2 |
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JO C 269 du 18.9.2013, p. 2

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 1 |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 1

| | JO C 152 du 20.5.2014, p. 25 |
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JO C 152 du 20.5.2014, p. 25

| | JO C 224 du 15.7.2014, p. 31 |
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JO C 224 du 15.7.2014, p. 31

| | JO C 434 du 4.12.2014, p. 3 |
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JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

| | JO C 447 du 13.12.2014, p. 32 |
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JO C 447 du 13.12.2014, p. 32

| | JO C 38 du 4.2.2015, p. 20. |
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JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

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(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 11.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/9 |
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11.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/9

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 96/07)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

La demande a été introduite par Vapo Oy et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de la prospection ou de l’extraction de tourbe combustible sur le territoire de la Finlande. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application du point b) du premier paragraphe du point 1 de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Ce délai expirera donc le 12 août 2016.

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(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

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