# Journal officiel C 260/7 ao

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 260 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année7 août 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

Édition de langue française

Communications et informations

58e année7 août 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 112e session plénière des 3 et 4 juin 2015 |
| 2015/C 260/01 | Résolution sur les priorités du Comité européen des régions pour le sixième mandat 2015-2020 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 112e session plénière des 3 et 4 juin 2015 |
| 2015/C 260/02 | Avis du Comité européen des régions — Mieux protéger le milieu marin | 6 |
| 2015/C 260/03 | Avis du Comité européen des régions — Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective | 12 |
| 2015/C 260/04 | Avis du Comité européen des régions — Soutien local et régional au commerce équitable en Europe | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

e

2015/C 260/01

Résolution sur les priorités du Comité européen des régions pour le sixième mandat 2015-2020

1

AVIS

Comité des régions

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

e

2015/C 260/02

Avis du Comité européen des régions — Mieux protéger le milieu marin

6

2015/C 260/03

Avis du Comité européen des régions — Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective

12

2015/C 260/04

Avis du Comité européen des régions — Soutien local et régional au commerce équitable en Europe

17

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 112e session plénière des 3 et 4 juin 2015 |
| 2015/C 260/05 | Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices pour les politique de l’emploi des États membres | 22 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

e

2015/C 260/05

Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices pour les politique de l’emploi des États membres

22

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

| 7.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/1 |
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7.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/1

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Résolution sur les priorités du Comité européen des régions pour le sixième mandat 2015-2020

(2015/C 260/01)

Au cours de l’actuel mandat quinquennal (2015-2020), le Comité européen des régions (CdR) se concentrera sur les priorités clés exposées ci-après.

I.   
  Un nouveau départ pour l’économie européenne: création d’emplois et de croissance durable dans les villes et les régions pour offrir une meilleure qualité de vie aux citoyens.

Une approche ascendante, consistant à inclure les collectivités régionales et locales dans les partenariats européens, est nécessaire pour stimuler les investissements ciblés dans l’économie réelle et donner lieu à un échange de bonnes pratiques. Dans le même temps, cette approche répondra à la demande des citoyens en matière de qualité des dépenses et de mise en œuvre adéquate des politiques publiques. Un nouvel esprit d’entreprise, associé au bon fonctionnement du marché unique numérique et à une spécialisation intelligente, pourrait mener à de nouvelles compétences et connaissances, à l’innovation et à l’emploi.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

| 1) | s’appuyer sur les tendances économiques positives et les transformer en emplois durables, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation et sur l’adéquation des compétences et de la formation avec les besoins du marché du travail. En particulier, une formation générale et professionnelle de qualité, le renforcement de l’offre de places de formation et l’amélioration de la mobilité se révèlent indispensables pour améliorer les conditions de vie des jeunes confrontés à un taux de chômage élevé. À cet égard, les expériences positives tirées du système de formation professionnelle en alternance peuvent s’avérer utiles; |
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1)

s’appuyer sur les tendances économiques positives et les transformer en emplois durables, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation et sur l’adéquation des compétences et de la formation avec les besoins du marché du travail. En particulier, une formation générale et professionnelle de qualité, le renforcement de l’offre de places de formation et l’amélioration de la mobilité se révèlent indispensables pour améliorer les conditions de vie des jeunes confrontés à un taux de chômage élevé. À cet égard, les expériences positives tirées du système de formation professionnelle en alternance peuvent s’avérer utiles;

| 2) | suivre, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, tout en restant solidaires avec les régions qui accusent un retard; |
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2)

suivre, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, tout en restant solidaires avec les régions qui accusent un retard;

| 3) | renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et de l’Union économique et monétaire en développant des mesures d’incitation à entreprendre des réformes, de manière à accélérer la réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et la coordination des stabilisateurs automatiques au niveau de l’Union économique et monétaire (UEM); |
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3)

renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et de l’Union économique et monétaire en développant des mesures d’incitation à entreprendre des réformes, de manière à accélérer la réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et la coordination des stabilisateurs automatiques au niveau de l’Union économique et monétaire (UEM);

| 4) | contribuer au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la future politique de cohésion; demander le réexamen des ressources propres de l’UE et appuyer la concordance des budgets publics avec les objectifs territoriaux en matière de qualité des dépenses et des niveaux suffisants de crédits de paiement; |
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4)

contribuer au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la future politique de cohésion; demander le réexamen des ressources propres de l’UE et appuyer la concordance des budgets publics avec les objectifs territoriaux en matière de qualité des dépenses et des niveaux suffisants de crédits de paiement;

| 5) | améliorer la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales en favorisant la flexibilité dans l’application des règles de gouvernance économique de l’Union européenne, tout en répondant à la nécessité de disposer de finances publiques saines et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; |
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5)

améliorer la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales en favorisant la flexibilité dans l’application des règles de gouvernance économique de l’Union européenne, tout en répondant à la nécessité de disposer de finances publiques saines et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance;

| 6) | promouvoir les synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles, renforcer le degré d’interconnexion entre le Fonds européen d’investissement stratégique et les fonds existants, afin de produire un effet multiplicateur sur le plan financier; mettre l’accent sur la simplification des instruments financiers de l’UE; |
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6)

promouvoir les synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles, renforcer le degré d’interconnexion entre le Fonds européen d’investissement stratégique et les fonds existants, afin de produire un effet multiplicateur sur le plan financier; mettre l’accent sur la simplification des instruments financiers de l’UE;

| 7) | stimuler l’esprit d’entreprise: renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et promouvoir l’économie sociale, en améliorant l’accès aux financements, en induisant l’innovation et en créant des infrastructures ciblées, ainsi qu’en réduisant les formalités administratives; |
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7)

stimuler l’esprit d’entreprise: renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et promouvoir l’économie sociale, en améliorant l’accès aux financements, en induisant l’innovation et en créant des infrastructures ciblées, ainsi qu’en réduisant les formalités administratives;

| 8) | envisager la langue, la culture et le patrimoine culturel comme une valeur humaine; favoriser l’identité nationale, régionale et locale; |
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8)

envisager la langue, la culture et le patrimoine culturel comme une valeur humaine; favoriser l’identité nationale, régionale et locale;

| 9) | créer des conditions propices au développement des réseaux et des services numériques; maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique en investissant dans des infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC) fiables et à haut débit, ainsi que dans la recherche et l’innovation afin de renforcer la compétitivité industrielle, les services publics, l’inclusion numérique et les compétences; |
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9)

créer des conditions propices au développement des réseaux et des services numériques; maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique en investissant dans des infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC) fiables et à haut débit, ainsi que dans la recherche et l’innovation afin de renforcer la compétitivité industrielle, les services publics, l’inclusion numérique et les compétences;

| 10) | stimuler les capacités de recherche et d’innovation des régions et combler le fossé numérique et en matière d’innovation entre ces dernières; améliorer la compétitivité régionale en favorisant la spécialisation intelligente et le partage de bonnes pratiques; à cette fin, stimuler les principaux réseaux interrégionaux, tels que l’initiative Vanguard, qui ont placé la renaissance industrielle au cœur de leurs activités S3, en vue de promouvoir l’échange d’expériences, la création d’ascenseurs vers l’excellence et le traitement conjoint des demandes de projet; |
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10)

stimuler les capacités de recherche et d’innovation des régions et combler le fossé numérique et en matière d’innovation entre ces dernières; améliorer la compétitivité régionale en favorisant la spécialisation intelligente et le partage de bonnes pratiques; à cette fin, stimuler les principaux réseaux interrégionaux, tels que l’initiative Vanguard, qui ont placé la renaissance industrielle au cœur de leurs activités S3, en vue de promouvoir l’échange d’expériences, la création d’ascenseurs vers l’excellence et le traitement conjoint des demandes de projet;

| 11) | faire le meilleur usage des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) couvrant la chaîne d’innovation et des technologies clés génériques (TCG), en tant que moyens permettant d’être aux avant-postes de la gestion de la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2) et fondée sur la connaissance; |
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11)

faire le meilleur usage des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) couvrant la chaîne d’innovation et des technologies clés génériques (TCG), en tant que moyens permettant d’être aux avant-postes de la gestion de la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2) et fondée sur la connaissance;

| 12) | appuyer l’amélioration de l’accès aux biens et aux services en ligne pour les consommateurs et les entreprises de l’Europe entière en éliminant les principales différences entre l’environnement en ligne et l’environnement physique pour lever les obstacles à l’activité en ligne transfrontière tout en veillant à ce que les approches réglementaires vers de nouvelles formes d’échanges telles que la consommation collaborative soient coordonnées au niveau européen; |
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12)

appuyer l’amélioration de l’accès aux biens et aux services en ligne pour les consommateurs et les entreprises de l’Europe entière en éliminant les principales différences entre l’environnement en ligne et l’environnement physique pour lever les obstacles à l’activité en ligne transfrontière tout en veillant à ce que les approches réglementaires vers de nouvelles formes d’échanges telles que la consommation collaborative soient coordonnées au niveau européen;

| 13) | soutenir le développement de solutions innovantes en matière d’administration en ligne afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises et de rendre ceux-ci moins dépendants de la bureaucratie; |
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13)

soutenir le développement de solutions innovantes en matière d’administration en ligne afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises et de rendre ceux-ci moins dépendants de la bureaucratie;

| 14) | garantir de meilleures conditions réglementaires et financières afin de faciliter la modernisation et l’expansion des infrastructures énergétiques existantes, telles que prévues par les nouveaux objectifs de l’UE en matière de changement climatique et d’énergie à l’horizon 2030, en particulier l’établissement d’une Union de l’énergie résistante à la crise et sans incidence sur le climat, l’objectif étant de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans le secteur énergétique; |
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14)

garantir de meilleures conditions réglementaires et financières afin de faciliter la modernisation et l’expansion des infrastructures énergétiques existantes, telles que prévues par les nouveaux objectifs de l’UE en matière de changement climatique et d’énergie à l’horizon 2030, en particulier l’établissement d’une Union de l’énergie résistante à la crise et sans incidence sur le climat, l’objectif étant de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans le secteur énergétique;

| 15) | veiller à la stabilité de la législation, afin de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables, y compris l’économie circulaire et les initiatives d’écoconception; insister sur l’importance de fournir les ressources nécessaires pour permettre aux régions et aux villes de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des projets en matière d’énergie durable; |
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15)

veiller à la stabilité de la législation, afin de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables, y compris l’économie circulaire et les initiatives d’écoconception; insister sur l’importance de fournir les ressources nécessaires pour permettre aux régions et aux villes de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des projets en matière d’énergie durable;

| 16) | promouvoir le renforcement de la capacité de résilience aux catastrophes en tant que l’un des fondamentaux d’une croissance et d’emplois durables; mettre en avant le rôle clé des collectivités locales et régionales. |
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16)

promouvoir le renforcement de la capacité de résilience aux catastrophes en tant que l’un des fondamentaux d’une croissance et d’emplois durables; mettre en avant le rôle clé des collectivités locales et régionales.

II.   
  La dimension territoriale de la législation européenne a son importance: œuvrer pour le bien des citoyens, indépendamment de l’endroit où ils ont choisi de vivre et de travailler.

Il convient que les politiques de l’UE comblent les distances et les écarts de connaissances entre les régions et les villes, en faisant des caractéristiques territoriales, économiques, sociales, culturelles, géographiques et démographiques des atouts, tant dans les zones urbaines que rurales.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

| 17) | solliciter le renforcement de la dimension territoriale des politiques et des projets européens dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris dans le cadre du réexamen de la stratégie Europe 2020; |
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17)

solliciter le renforcement de la dimension territoriale des politiques et des projets européens dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris dans le cadre du réexamen de la stratégie Europe 2020;

| 18) | encourager la reconnaissance des enjeux démographiques en tant que menace pour toute l’Union européenne et promouvoir l’élaboration d’une stratégie européenne permettant d’affronter ces défis; |
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18)

encourager la reconnaissance des enjeux démographiques en tant que menace pour toute l’Union européenne et promouvoir l’élaboration d’une stratégie européenne permettant d’affronter ces défis;

| 19) | examiner et évaluer l’incidence territoriale de la législation européenne sur le marché unique et concernant des initiatives destinées à avoir une telle incidence (à savoir l’Union de l’énergie, le marché unique numérique, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, l’Union des marchés des capitaux, la future politique des transports). Il y a lieu de mettre un accent particulier sur les domaines clés de l’aide d’État et sa modernisation, la politique industrielle, les marchés publics et la fourniture de services d’intérêt général; |
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19)

examiner et évaluer l’incidence territoriale de la législation européenne sur le marché unique et concernant des initiatives destinées à avoir une telle incidence (à savoir l’Union de l’énergie, le marché unique numérique, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, l’Union des marchés des capitaux, la future politique des transports). Il y a lieu de mettre un accent particulier sur les domaines clés de l’aide d’État et sa modernisation, la politique industrielle, les marchés publics et la fourniture de services d’intérêt général;

| 20) | orienter l’élaboration de la future politique de cohésion, y compris le développement de l’aménagement du territoire européen, en s’attachant particulièrement à renforcer la politique urbaine et l’équilibre entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu’à poursuivre le développement des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion; encourager le débat sur le thème «au-delà du PIB» et la conception d’indicateurs de substitution en matière de bien-être et de développement durable; |
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20)

orienter l’élaboration de la future politique de cohésion, y compris le développement de l’aménagement du territoire européen, en s’attachant particulièrement à renforcer la politique urbaine et l’équilibre entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu’à poursuivre le développement des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion; encourager le débat sur le thème «au-delà du PIB» et la conception d’indicateurs de substitution en matière de bien-être et de développement durable;

| 21) | être attentif et sensibilisé aux questions de financement et d’origine des fonds; s’intéresser à un stade précoce à l’avenir des fonds régionaux et des Fonds structurels après 2020 dans l’intérêt des collectivités locales et régionales; |
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21)

être attentif et sensibilisé aux questions de financement et d’origine des fonds; s’intéresser à un stade précoce à l’avenir des fonds régionaux et des Fonds structurels après 2020 dans l’intérêt des collectivités locales et régionales;

| 22) | se concentrer à nouveau sur la revitalisation des villes et de leurs centres, longtemps délaissés au profit du développement d’infrastructures commerciales à grande échelle dans la périphérie des villes; |
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22)

se concentrer à nouveau sur la revitalisation des villes et de leurs centres, longtemps délaissés au profit du développement d’infrastructures commerciales à grande échelle dans la périphérie des villes;

| 23) | contribuer aux débats sur l’avenir des politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; |
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23)

contribuer aux débats sur l’avenir des politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

| 24) | donner le pouvoir aux collectivités locales et régionales de contrôler au fil du temps leurs ressources naturelles telles que l’eau, et de faire en sorte qu’elles soient en mesure d’affronter des situations où se présentent des conditions extrêmes, qu’il s’agisse de surabondance ou de pénurie, et de diffuser cette meilleure pratique dans toute l’Europe; |
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24)

donner le pouvoir aux collectivités locales et régionales de contrôler au fil du temps leurs ressources naturelles telles que l’eau, et de faire en sorte qu’elles soient en mesure d’affronter des situations où se présentent des conditions extrêmes, qu’il s’agisse de surabondance ou de pénurie, et de diffuser cette meilleure pratique dans toute l’Europe;

| 25) | favoriser l’élaboration de solutions transfrontalières, la création de réseaux interrégionaux et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales, en élargissant le recours aux groupements européens de coopération territoriale; |
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25)

favoriser l’élaboration de solutions transfrontalières, la création de réseaux interrégionaux et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales, en élargissant le recours aux groupements européens de coopération territoriale;

| 26) | promouvoir les caractéristiques régionales et locales spécifiques dans le cadre du processus d’achèvement des réseaux RTE-T et de la future politique de transport après 2020, et soutenir les nouvelles initiatives en vue de réduire les émissions sonores des transports ferroviaire et aérien. |
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26)

promouvoir les caractéristiques régionales et locales spécifiques dans le cadre du processus d’achèvement des réseaux RTE-T et de la future politique de transport après 2020, et soutenir les nouvelles initiatives en vue de réduire les émissions sonores des transports ferroviaire et aérien.

III.   
  Une Europe simplifiée et davantage connectée: rétablir les liens avec les citoyens et les entreprises aux échelons local et régional.

Le CdR doit encourager le débat sur les questions de savoir comment faire en sorte qu’il soit plus facile aux Européens de tirer parti de la valeur ajoutée apportée par l’UE et comment aider les entreprises à prospérer. Il est essentiel que les nouvelles initiatives soient transparentes. La réduction des contraintes administratives, l’amélioration de l’accès aux financements pour les PME et la promotion de marchés publics innovants continueront d’être au cœur de nos priorités.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

| 27) | contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et veiller à ce que des mesures soient prises au niveau approprié; plaider pour que les analyses d’impact territorial deviennent une pratique courante encouragée par la Commission européenne; |
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27)

contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et veiller à ce que des mesures soient prises au niveau approprié; plaider pour que les analyses d’impact territorial deviennent une pratique courante encouragée par la Commission européenne;

| 28) | promouvoir la transparence et la participation au moyen de procédures ascendantes, de manière à accroître les capacités d’action et d’influence des collectivités locales et régionales et à renforcer la confiance et la proximité des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne; |
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28)

promouvoir la transparence et la participation au moyen de procédures ascendantes, de manière à accroître les capacités d’action et d’influence des collectivités locales et régionales et à renforcer la confiance et la proximité des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne;

| 29) | promouvoir la gouvernance à multiniveaux dans la législation future, ainsi que dans le cadre de débats sur l’évolution du semestre européen et sur l’élargissement de l’Union monétaire européenne; |
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29)

promouvoir la gouvernance à multiniveaux dans la législation future, ainsi que dans le cadre de débats sur l’évolution du semestre européen et sur l’élargissement de l’Union monétaire européenne;

| 30) | contribuer à un accord interinstitutionnel visant à mieux légiférer et à participer au programme REFIT afin de contribuer aux évaluations de la législation de l’UE d’un point de vue régional et local, d’en accroître la transparence et d’en proposer le cas échéant la simplification au législateur européen; |
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30)

contribuer à un accord interinstitutionnel visant à mieux légiférer et à participer au programme REFIT afin de contribuer aux évaluations de la législation de l’UE d’un point de vue régional et local, d’en accroître la transparence et d’en proposer le cas échéant la simplification au législateur européen;

| 31) | encourager la réduction des contraintes bureaucratiques et des charges réglementaires à tous les niveaux d’administration, ce qui permettra aux entreprises de prospérer et aux citoyens de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée de l’UE; |
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31)

encourager la réduction des contraintes bureaucratiques et des charges réglementaires à tous les niveaux d’administration, ce qui permettra aux entreprises de prospérer et aux citoyens de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée de l’UE;

| 32) | promouvoir les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace; |
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32)

promouvoir les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace;

| 33) | améliorer le registre de transparence, en veillant à ce qu’il reconnaisse l’exemption des collectivités locales et régionales et des associations qui les représentent de toute obligation d’inscription, dans la mesure où elles font partie intégrante du cadre institutionnel de l’UE et que leurs représentants sont élus démocratiquement par les citoyens. |
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33)

améliorer le registre de transparence, en veillant à ce qu’il reconnaisse l’exemption des collectivités locales et régionales et des associations qui les représentent de toute obligation d’inscription, dans la mesure où elles font partie intégrante du cadre institutionnel de l’UE et que leurs représentants sont élus démocratiquement par les citoyens.

IV.   
  Stabilité et coopération au sein et hors de l’Union européenne: soutenir les efforts de nos voisins dans leur démarche d’acquisition des valeurs européennes.

Le CdR doit faire en sorte que les efforts de coopération avec nos voisins soient fondés sur la collaboration entre les collectivités locales et régionales et sur les contacts interpersonnels. Par le passé, le renforcement des institutions et des capacités ainsi que la solidarité politique et la diplomatie des villes ont été utilisés avec succès pour établir les valeurs européennes dans des pays voisins. Ils devraient être également les principaux outils pour l’avenir.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, qui ont pour but de réaliser cette priorité:

| 34) | accroître la dimension territoriale et le principe de décentralisation dans le cadre de l’élargissement de l’UE et des politiques de voisinage; s’appuyer sur les partenariats du CdR avec les pays de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap) qui sont candidats à l’adhésion; |
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34)

accroître la dimension territoriale et le principe de décentralisation dans le cadre de l’élargissement de l’UE et des politiques de voisinage; s’appuyer sur les partenariats du CdR avec les pays de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap) qui sont candidats à l’adhésion;

| 35) | soutenir la mise au point d’une politique migratoire globale de l’UE et le renforcement des capacités locales et régionales de gestion des crises; encourager l’échange de meilleures pratiques et le renforcement des coopérations à l’échelon local et régional, indépendamment de tout cadre proposé par la Commission; participer au débat sur le réexamen du règlement Dublin III, afin de parvenir à un partage équitable de la responsabilité au sein de l’UE ainsi que de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains, en tenant compte des aspects humanitaires et des questions liées à la politique de développement; |
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35)

soutenir la mise au point d’une politique migratoire globale de l’UE et le renforcement des capacités locales et régionales de gestion des crises; encourager l’échange de meilleures pratiques et le renforcement des coopérations à l’échelon local et régional, indépendamment de tout cadre proposé par la Commission; participer au débat sur le réexamen du règlement Dublin III, afin de parvenir à un partage équitable de la responsabilité au sein de l’UE ainsi que de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains, en tenant compte des aspects humanitaires et des questions liées à la politique de développement;

| 36) | mettre en place des «partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination pour renforcer la confiance mutuelle et favoriser la coopération décentralisée, notamment sur des questions telles que la concentration urbaine, le changement climatique et la pénurie de ressources; |
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36)

mettre en place des «partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination pour renforcer la confiance mutuelle et favoriser la coopération décentralisée, notamment sur des questions telles que la concentration urbaine, le changement climatique et la pénurie de ressources;

| 37) | appuyer les politiques qui abordent, aux niveaux local et régional, y compris au-delà des frontières, les problèmes de sécurité et de stabilité sociale, tels que la radicalisation, la xénophobie, le racisme et enfin la violence, qu’elle s’exprime par des actes isolés, ou de manière organisée comme dans le cas du terrorisme; |
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37)

appuyer les politiques qui abordent, aux niveaux local et régional, y compris au-delà des frontières, les problèmes de sécurité et de stabilité sociale, tels que la radicalisation, la xénophobie, le racisme et enfin la violence, qu’elle s’exprime par des actes isolés, ou de manière organisée comme dans le cas du terrorisme;

| 38) | mettre en exergue la dimension régionale et locale dans le cadre de négociations avec des acteurs internationaux clés sur les partenariats stratégiques de l’UE, et notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et sur l’accord sur le commerce des services. Il est nécessaire de garantir que les accords finaux respectent les normes sociales et environnementales européennes, par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la protection des services d’intérêt général. |
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38)

mettre en exergue la dimension régionale et locale dans le cadre de négociations avec des acteurs internationaux clés sur les partenariats stratégiques de l’UE, et notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et sur l’accord sur le commerce des services. Il est nécessaire de garantir que les accords finaux respectent les normes sociales et environnementales européennes, par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la protection des services d’intérêt général.

V.   
  L’Europe des citoyens est l’Europe du futur: renforcer les partenariats tournés vers l’avenir entre l’Union européenne et sa population.

Le CdR doit aider à rétablir les liens entre l’Europe et la population en encourageant le dialogue avec les représentants locaux et régionaux et les citoyens de tous âges. Nous devons également veiller à une publication efficace de nos travaux et nous attacher à mettre en évidence la valeur ajoutée de l’UE ainsi que les résultats obtenus sur le terrain.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, qui ont pour but de réaliser cette priorité:

| 39) | communiquer sur l’Europe et ses valeurs, stimuler le débat public avec les citoyens et faire valoir l’incidence de l’Europe sur le bien-être des citoyens; |
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39)

communiquer sur l’Europe et ses valeurs, stimuler le débat public avec les citoyens et faire valoir l’incidence de l’Europe sur le bien-être des citoyens;

| 40) | améliorer la communication du CdR sur sa valeur ajoutée au sein de l’Union européenne, tout en renforçant ses relations avec les autres institutions; approfondir et consolider la procédure de contrôle de la subsidiarité et développer la pratique du suivi au moyen d’une analyse de l’incidence des avis fondée sur des critères objectifs et mesurables; |
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40)

améliorer la communication du CdR sur sa valeur ajoutée au sein de l’Union européenne, tout en renforçant ses relations avec les autres institutions; approfondir et consolider la procédure de contrôle de la subsidiarité et développer la pratique du suivi au moyen d’une analyse de l’incidence des avis fondée sur des critères objectifs et mesurables;

| 41) | contribuer à la réflexion en cours sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne, en vue de participer à des débats institutionnels sur d’éventuelles révisions du traité. |
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41)

contribuer à la réflexion en cours sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne, en vue de participer à des débats institutionnels sur d’éventuelles révisions du traité.

Le CdR charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions de l’UE ainsi qu’aux présidences du Conseil de l’UE pour la période 2015-2020.

Bruxelles, le 4 juin 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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AVIS

Comité des régions

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

| 7.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/6 |
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7.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6

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Avis du Comité européen des régions — «Mieux protéger le milieu marin»

(2015/C 260/02)

| Rapporteur | Hermann KUHN (DE/PSE), membre du Parlement de la Ville de Brême |
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| Texte de référence | Avis d'initiative |

Rapporteur

Hermann KUHN (DE/PSE), membre du Parlement de la Ville de Brême

Texte de référence

Avis d'initiative

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

| 1. | rappelle l'importance fondamentale d'une politique maritime intégrée pour l’Union européenne. Les côtes et les espaces maritimes de l'Europe sont essentiels au bien-être et à la prospérité de ses citoyens; ils sont pour elle des voies commerciales, un régulateur climatique, une source d'approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en matières premières, ainsi que des lieux de résidence et de loisirs prisés. Le bon état écologique des mers est un facteur central de la durabilité de la vie, même en dehors du milieu marin (1); |
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1.

rappelle l'importance fondamentale d'une politique maritime intégrée pour l’Union européenne. Les côtes et les espaces maritimes de l'Europe sont essentiels au bien-être et à la prospérité de ses citoyens; ils sont pour elle des voies commerciales, un régulateur climatique, une source d'approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en matières premières, ainsi que des lieux de résidence et de loisirs prisés. Le bon état écologique des mers est un facteur central de la durabilité de la vie, même en dehors du milieu marin (1);

| 2. | est profondément préoccupé de constater que l'état actuel des mers européennes n'est pas satisfaisant et, notamment, que de nombreux stocks de poissons continuent d'être pêchés à un niveau excédant leur rendement maximal durable, que les apports et la concentration en substances dangereuses et en nutriments, auxquels s'ajoutent les déchets, ainsi que la quantité d'espèces non indigènes et d'apports non matériels (bruit, lumière et chaleur), se situent trop souvent au-dessus du niveau écologiquement acceptable et que le changement climatique pèse de plus en plus lourdement sur les écosystèmes marins et côtiers; |
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2.

est profondément préoccupé de constater que l'état actuel des mers européennes n'est pas satisfaisant et, notamment, que de nombreux stocks de poissons continuent d'être pêchés à un niveau excédant leur rendement maximal durable, que les apports et la concentration en substances dangereuses et en nutriments, auxquels s'ajoutent les déchets, ainsi que la quantité d'espèces non indigènes et d'apports non matériels (bruit, lumière et chaleur), se situent trop souvent au-dessus du niveau écologiquement acceptable et que le changement climatique pèse de plus en plus lourdement sur les écosystèmes marins et côtiers;

| 3. | est conscient qu'actuellement, de nombreuses activités économiques tendent plutôt à aggraver la pression exercée sur les mers et risquent à la longue de menacer les conditions de leur survie si des mesures énergiques ne sont pas prises dans le même temps pour rétablir un «bon état écologique». Les sociétés européennes paieraient très cher, à tout point de vue, les carences concernant la protection des mers (2); |
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3.

est conscient qu'actuellement, de nombreuses activités économiques tendent plutôt à aggraver la pression exercée sur les mers et risquent à la longue de menacer les conditions de leur survie si des mesures énergiques ne sont pas prises dans le même temps pour rétablir un «bon état écologique». Les sociétés européennes paieraient très cher, à tout point de vue, les carences concernant la protection des mers (2);

| 4. | souligne que les générations futures ont elles aussi droit à un milieu marin dynamique et riche en biodiversité, qui soit sûr, propre, sain et productif; |
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4.

souligne que les générations futures ont elles aussi droit à un milieu marin dynamique et riche en biodiversité, qui soit sûr, propre, sain et productif;

| 5. | réitère dès lors son évaluation positive de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008), en tant que pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’UE, qui fixe comme objectif contraignant l’obtention d’un «bon état écologique» d’ici à 2020 (3); |
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5.

réitère dès lors son évaluation positive de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008), en tant que pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’UE, qui fixe comme objectif contraignant l’obtention d’un «bon état écologique» d’ici à 2020 (3);

État d'avancement de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

| 6. | reconnaît les efforts considérables déployés à ce jour par les États membres, et ce dans un laps de temps très court, pour atteindre un bon état écologique, notamment dans le cadre de l’évaluation initiale, de la description du bon état écologique, de la fixation d’objectifs environnementaux, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes de surveillance; |
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6.

reconnaît les efforts considérables déployés à ce jour par les États membres, et ce dans un laps de temps très court, pour atteindre un bon état écologique, notamment dans le cadre de l’évaluation initiale, de la description du bon état écologique, de la fixation d’objectifs environnementaux, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes de surveillance;

| 7. | constate néanmoins avec inquiétude que, d’après les constatations de la Commission, la définition que les États membres donnent de leurs objectifs pèche encore, dans l’ensemble, par manque d'ambition, imprécision et absence de cohérence et que, pour cette raison, il n'est guère possible de savoir s'il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif visé (4); |
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7.

constate néanmoins avec inquiétude que, d’après les constatations de la Commission, la définition que les États membres donnent de leurs objectifs pèche encore, dans l’ensemble, par manque d'ambition, imprécision et absence de cohérence et que, pour cette raison, il n'est guère possible de savoir s'il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif visé (4);

| 8. | accueille favorablement l'initiative relative à la stratégie commune de mise en œuvre menée par la Commission et les États membres dans le cadre du groupe de coordination de la stratégie marine et escompte que ses travaux déboucheront sur une meilleure compréhension commune de la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à présenter à bref délai la révision des critères et normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (2010/477/UE); |
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8.

accueille favorablement l'initiative relative à la stratégie commune de mise en œuvre menée par la Commission et les États membres dans le cadre du groupe de coordination de la stratégie marine et escompte que ses travaux déboucheront sur une meilleure compréhension commune de la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à présenter à bref délai la révision des critères et normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (2010/477/UE);

| 9. | fait observer que, conformément aux prescriptions de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», les États membres sont à présent tenus d'élaborer pour la fin de l'année 2015 des programmes de mesures à mettre en œuvre à compter de 2016. Le Comité européen des régions soutient fermement l’appel de la Commission en faveur d’un «changement de rythme» dans la politique de protection du milieu marin et est convaincu que les consultations sur les programmes de mesures doivent être mises à profit à cette fin (5); |
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9.

fait observer que, conformément aux prescriptions de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», les États membres sont à présent tenus d'élaborer pour la fin de l'année 2015 des programmes de mesures à mettre en œuvre à compter de 2016. Le Comité européen des régions soutient fermement l’appel de la Commission en faveur d’un «changement de rythme» dans la politique de protection du milieu marin et est convaincu que les consultations sur les programmes de mesures doivent être mises à profit à cette fin (5);

| 10. | demande aux États membres d'interpréter de manière restrictive les clauses dérogatoires prévues par la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin de ne pas compromettre le rétablissement d'un bon état écologique; |
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10.

demande aux États membres d'interpréter de manière restrictive les clauses dérogatoires prévues par la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin de ne pas compromettre le rétablissement d'un bon état écologique;

| 11. | souligne que l'obtention de résultats satisfaisants dans la restauration d'un bon état environnemental des mers d’ici à 2020 sera extrêmement profitable à l’économie et aux conditions de vie dans les régions côtières, mais aussi dans les régions éloignées du littoral, tandis qu'un échec risque tout autant de se traduire par de graves préjudices économiques. C'est également là une des raisons pour lesquelles il s'impose que toutes les collectivités locales et régionales soient associées à l’élaboration des programmes de mesures et apportent leur contribution à cet égard; |
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11.

souligne que l'obtention de résultats satisfaisants dans la restauration d'un bon état environnemental des mers d’ici à 2020 sera extrêmement profitable à l’économie et aux conditions de vie dans les régions côtières, mais aussi dans les régions éloignées du littoral, tandis qu'un échec risque tout autant de se traduire par de graves préjudices économiques. C'est également là une des raisons pour lesquelles il s'impose que toutes les collectivités locales et régionales soient associées à l’élaboration des programmes de mesures et apportent leur contribution à cet égard;

Connaissance

| 12. | note que les États membres ont déjà déployé d'importants efforts pour repérer, analyser et évaluer des données relatives aux eaux marines; souligne toutefois que, d'un point de vue scientifique, nous n'avons encore qu'une compréhension insuffisante de l'état des mers et des circuits par lesquels les pressions anthropiques s'exercent sur elles (6); |
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12.

note que les États membres ont déjà déployé d'importants efforts pour repérer, analyser et évaluer des données relatives aux eaux marines; souligne toutefois que, d'un point de vue scientifique, nous n'avons encore qu'une compréhension insuffisante de l'état des mers et des circuits par lesquels les pressions anthropiques s'exercent sur elles (6);

| 13. | rappelle que les lacunes de nos connaissances ne peuvent être invoquées comme prétexte pour ne pas développer des programmes de mesures concrets et ambitieux; |
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13.

rappelle que les lacunes de nos connaissances ne peuvent être invoquées comme prétexte pour ne pas développer des programmes de mesures concrets et ambitieux;

| 14. | soutient expressément les propositions de la Commission visant à développer encore, au niveau de l'Union et au niveau régional, la concertation entre les États membres en ce qui concerne la collecte, l'analyse et l'évaluation d'informations scientifiques sur le milieu marin, s'agissant notamment de promouvoir l'échange d'informations entre l'Agence européenne pour l'environnement, les conventions sur la mer régionale et les États membres, ainsi que d'établir une meilleure articulation avec les évaluations réalisées dans le cadre d'autres actes législatifs de l'UE; |
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14.

soutient expressément les propositions de la Commission visant à développer encore, au niveau de l'Union et au niveau régional, la concertation entre les États membres en ce qui concerne la collecte, l'analyse et l'évaluation d'informations scientifiques sur le milieu marin, s'agissant notamment de promouvoir l'échange d'informations entre l'Agence européenne pour l'environnement, les conventions sur la mer régionale et les États membres, ainsi que d'établir une meilleure articulation avec les évaluations réalisées dans le cadre d'autres actes législatifs de l'UE;

| 15. | invite toutes les parties intéressées à utiliser davantage les crédits qui, dans le cadre des programmes européens de la période de programmation 2014-2020, en particulier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), Horizon 2020 et Interreg, sont disponibles pour des projets de recherche sur le milieu marin; |
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15.

invite toutes les parties intéressées à utiliser davantage les crédits qui, dans le cadre des programmes européens de la période de programmation 2014-2020, en particulier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), Horizon 2020 et Interreg, sont disponibles pour des projets de recherche sur le milieu marin;

| 16. | est d’avis qu’à l’avenir, des acteurs privés devraient eux aussi être tenus dans une plus large mesure, par exemple dans le contexte de l'octroi d’autorisations d'activités au large, de recueillir des informations sur l’état de la mer et de les mettre à disposition en vue de leur intégration dans d'autres collectes et analyses de données aux fins de la protection du milieu marin; |
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16.

est d’avis qu’à l’avenir, des acteurs privés devraient eux aussi être tenus dans une plus large mesure, par exemple dans le contexte de l'octroi d’autorisations d'activités au large, de recueillir des informations sur l’état de la mer et de les mettre à disposition en vue de leur intégration dans d'autres collectes et analyses de données aux fins de la protection du milieu marin;

Gouvernance

| 17. | a bien conscience que le développement des programmes de mesures de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» relève de la compétence et de la responsabilité des États membres; a toutefois la conviction qu'une protection efficace des mers n'est possible que si tous les niveaux de gouvernement, les milieux économiques et la société civile unissent leurs efforts. Aussi adresse-t-il ses requêtes et ses attentes à toutes les parties concernées; |
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17.

a bien conscience que le développement des programmes de mesures de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» relève de la compétence et de la responsabilité des États membres; a toutefois la conviction qu'une protection efficace des mers n'est possible que si tous les niveaux de gouvernement, les milieux économiques et la société civile unissent leurs efforts. Aussi adresse-t-il ses requêtes et ses attentes à toutes les parties concernées;

| 18. | se félicite que la Commission continue de vouloir prendre une part active à l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre des mesures dans les États membres; l'engage à assumer un rôle de soutien, de coordination et d'impulsion en vue d'établir des liens entre toutes les réglementations pertinentes de l'Union sur la protection du milieu marin, y compris les programmes d'aide, et de veiller à leur respect; |
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18.

se félicite que la Commission continue de vouloir prendre une part active à l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre des mesures dans les États membres; l'engage à assumer un rôle de soutien, de coordination et d'impulsion en vue d'établir des liens entre toutes les réglementations pertinentes de l'Union sur la protection du milieu marin, y compris les programmes d'aide, et de veiller à leur respect;

| 19. | souhaite que la Commission présente à intervalles réguliers des rapports d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», en relevant notamment, dans ce contexte, les exemples de bonnes pratiques; offre également, afin de faciliter le partage des solutions locales, de mettre à disposition la plate-forme technique conjointe qui existe déjà pour la coopération qu'il mène avec la Commission dans le domaine de l’environnement; |
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19.

souhaite que la Commission présente à intervalles réguliers des rapports d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», en relevant notamment, dans ce contexte, les exemples de bonnes pratiques; offre également, afin de faciliter le partage des solutions locales, de mettre à disposition la plate-forme technique conjointe qui existe déjà pour la coopération qu'il mène avec la Commission dans le domaine de l’environnement;

| 20. | relève que, dans la mesure où elles subissent les retombées découlant de la situation dans laquelle se trouve le milieu marin, les collectivités locales et régionales disposent d'une expérience et de connaissances très étendues en la matière; demande en conséquence qu'elles soient étroitement associées, selon des modalités appropriées, à l'élaboration des programmes nationaux de mesures; |
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20.

relève que, dans la mesure où elles subissent les retombées découlant de la situation dans laquelle se trouve le milieu marin, les collectivités locales et régionales disposent d'une expérience et de connaissances très étendues en la matière; demande en conséquence qu'elles soient étroitement associées, selon des modalités appropriées, à l'élaboration des programmes nationaux de mesures;

| 21. | plaide, conformément aux «règles de bonne gouvernance», pour que les principes de participation, de coopération, de transparence, d'inclusion et de cohérence politique soient respectés lors de l'élaboration des programmes de mesures; |
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21.

plaide, conformément aux «règles de bonne gouvernance», pour que les principes de participation, de coopération, de transparence, d'inclusion et de cohérence politique soient respectés lors de l'élaboration des programmes de mesures;

| 22. | lorsque le règlement des problèmes qui se posent relève de la compétence de l’Union, escompte que les États membres se tourneront vers elle et qu'elle prendra alors des initiatives pour les résoudre; |
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22.

lorsque le règlement des problèmes qui se posent relève de la compétence de l’Union, escompte que les États membres se tourneront vers elle et qu'elle prendra alors des initiatives pour les résoudre;

| 23. | prend acte avec préoccupation des constats de la Commission relevant que jusqu'à présent, la coopération au sein des bassins maritimes régionaux a laissé à désirer; est fermement convaincu qu'une programmation conjointe au niveau régional des actions menées dans lesdits bassins maritimes sera déterminante pour le succès commun. L'eau ignore les frontières (7); |
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23.

prend acte avec préoccupation des constats de la Commission relevant que jusqu'à présent, la coopération au sein des bassins maritimes régionaux a laissé à désirer; est fermement convaincu qu'une programmation conjointe au niveau régional des actions menées dans lesdits bassins maritimes sera déterminante pour le succès commun. L'eau ignore les frontières (7);

| 24. | apprécie la contribution majeure que les conventions sur les mers régionales apportent à la protection du milieu marin; considère qu'elles peuvent également représenter les plates-formes appropriées à partir desquelles les États membres élaboreront des mesures coordonnées au niveau régional et demande que les collectivités locales et régionales soient associées à ces travaux. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent eux aussi apporter leur concours à la coopération régionale; |
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24.

apprécie la contribution majeure que les conventions sur les mers régionales apportent à la protection du milieu marin; considère qu'elles peuvent également représenter les plates-formes appropriées à partir desquelles les États membres élaboreront des mesures coordonnées au niveau régional et demande que les collectivités locales et régionales soient associées à ces travaux. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent eux aussi apporter leur concours à la coopération régionale;

| 25. | préconise à cet égard qu'il soit fait recours aux nouvelles procédures de planification transfrontalière de l’espace maritime, de manière, notamment, que la pression croissante qui s'exerce sur le milieu marin en vue de son exploitation prenne une forme qui respecte les objectifs de sa protection. Dans ce contexte, il convient également d'envisager une procédure instaurant une obligation de prendre des mesures compensatoires en matière maritime (8); |
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25.

préconise à cet égard qu'il soit fait recours aux nouvelles procédures de planification transfrontalière de l’espace maritime, de manière, notamment, que la pression croissante qui s'exerce sur le milieu marin en vue de son exploitation prenne une forme qui respecte les objectifs de sa protection. Dans ce contexte, il convient également d'envisager une procédure instaurant une obligation de prendre des mesures compensatoires en matière maritime (8);

| 26. | constate qu'avec la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», l’UE et ses États membres seront également mieux à même de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales; |
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26.

constate qu'avec la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», l’UE et ses États membres seront également mieux à même de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales;

| 27. | invite la Commission à élaborer des propositions concernant le moyen de promouvoir les objectifs de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» dans les zones de la Méditerranée et de la mer Noire, ainsi que dans les eaux des pays et territoires d’outre-mer des États membres qui n'entrent pas directement dans son champ d’application; |
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27.

invite la Commission à élaborer des propositions concernant le moyen de promouvoir les objectifs de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» dans les zones de la Méditerranée et de la mer Noire, ainsi que dans les eaux des pays et territoires d’outre-mer des États membres qui n'entrent pas directement dans son champ d’application;

| 28. | est d’avis que les stratégies conçues pour les macrorégions et pour les bassins maritimes de l’Union constituent un cadre adéquat pour inscrire la protection du milieu marin dans une coopération régionale plus globale (9); |
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28.

est d’avis que les stratégies conçues pour les macrorégions et pour les bassins maritimes de l’Union constituent un cadre adéquat pour inscrire la protection du milieu marin dans une coopération régionale plus globale (9);

Exigences générales applicables aux programmes de mesures

| 29. | invite les États membres à respecter, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de mesures, les principes de l'approche écosystémique, ainsi que celui de précaution et celui du pollueur-payeur; |
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29.

invite les États membres à respecter, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de mesures, les principes de l'approche écosystémique, ainsi que celui de précaution et celui du pollueur-payeur;

| 30. | relève que les réglementations et politiques de l'Union qui ont pour objet d'assurer, directement ou indirectement, la protection du milieu marin, sont multiples. Aussi importe-t-il, tout particulièrement, que les règles de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur l’eau, des directives «Habitats» et «Oiseaux» (Natura 2000), ainsi que la stratégie en faveur de la biodiversité et la politique de lutte contre le changement climatique, soient en cohérence avec les programmes de mesures des États membres; |
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30.

relève que les réglementations et politiques de l'Union qui ont pour objet d'assurer, directement ou indirectement, la protection du milieu marin, sont multiples. Aussi importe-t-il, tout particulièrement, que les règles de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur l’eau, des directives «Habitats» et «Oiseaux» (Natura 2000), ainsi que la stratégie en faveur de la biodiversité et la politique de lutte contre le changement climatique, soient en cohérence avec les programmes de mesures des États membres;

| 31. | propose que l'on s'attache à poursuivre avec détermination les mesures suivantes, en tenant compte de la diversité des situations de départ et des conditions spécifiques qui prévalent dans chaque région marine et en veillant à la proportionnalité, à la rationalité économique et à la faisabilité des actions concernées; |
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31.

propose que l'on s'attache à poursuivre avec détermination les mesures suivantes, en tenant compte de la diversité des situations de départ et des conditions spécifiques qui prévalent dans chaque région marine et en veillant à la proportionnalité, à la rationalité économique et à la faisabilité des actions concernées;

Mesures de préservation de la biodiversité, du réseau trophique marin et des fonds marins, classées selon l'ordre de présentation des «descripteurs» (D) de la stratégie pour le milieu marin; en l'occurrence D1, D4, D6

| 32. | insiste sur l’importance que les zones marines protégées, définies sur la base d'accords internationaux, européens et nationaux revêtent pour la protection et la préservation de la biodiversité marine; |
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32.

insiste sur l’importance que les zones marines protégées, définies sur la base d'accords internationaux, européens et nationaux revêtent pour la protection et la préservation de la biodiversité marine;

| 33. | est convaincu que la définition des zones marines protégées doit être suivie de l’établissement de systèmes clairs de protection et de gestion qui permettent de protéger et de sauvegarder les zones ainsi préservées et d'en assurer la fécondité écologique; juge qu'il est nécessaire d'instaurer des restrictions d'utilisation limitant la pêche et l'exploitation minière des fonds marins dans les zones marines protégées (par exemple, sous la forme de zones de non-prélèvement), afin de ne pas compromettre mais, tout au contraire, d'accroître le bénéfice tiré de la protection dont elles font l'objet; préconise que lesdites restriction d'utilisation, quel qu'en soit le type, soient adoptées sur la base d'un dialogue avec les secteurs concernés; |
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33.

est convaincu que la définition des zones marines protégées doit être suivie de l’établissement de systèmes clairs de protection et de gestion qui permettent de protéger et de sauvegarder les zones ainsi préservées et d'en assurer la fécondité écologique; juge qu'il est nécessaire d'instaurer des restrictions d'utilisation limitant la pêche et l'exploitation minière des fonds marins dans les zones marines protégées (par exemple, sous la forme de zones de non-prélèvement), afin de ne pas compromettre mais, tout au contraire, d'accroître le bénéfice tiré de la protection dont elles font l'objet; préconise que lesdites restriction d'utilisation, quel qu'en soit le type, soient adoptées sur la base d'un dialogue avec les secteurs concernés;

| 34. | rappelle qu'il y a lieu de vérifier si les zones marines protégées qui existent actuellement constituent un réseau cohérent et représentatif, assurant une couverture appropriée de la multiplicité des écosystèmes marins; a la conviction qu'il est moins onéreux et plus intéressant, d'un point de vue écologique, que la gestion et la définition de ces zones s'effectuent selon une approche régionale transfrontalière plutôt que sur la base de mesures nationales unilatérales; |
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34.

rappelle qu'il y a lieu de vérifier si les zones marines protégées qui existent actuellement constituent un réseau cohérent et représentatif, assurant une couverture appropriée de la multiplicité des écosystèmes marins; a la conviction qu'il est moins onéreux et plus intéressant, d'un point de vue écologique, que la gestion et la définition de ces zones s'effectuent selon une approche régionale transfrontalière plutôt que sur la base de mesures nationales unilatérales;

| 35. | demande que lorsque le rétablissement du bon état écologique le nécessite, de nouvelles zones marines protégées soient établies (10); |
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35.

demande que lorsque le rétablissement du bon état écologique le nécessite, de nouvelles zones marines protégées soient établies (10);

| 36. | estime par ailleurs qu'il est nécessaire de procéder à une étude plus approfondie de l'impact éventuel des activités maritimes sur les fonds marins (pêche mais aussi pose d'oléoducs, gazoducs, câbles, etc.), afin d’en dégager des normes et des règles en la matière; |
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36.

estime par ailleurs qu'il est nécessaire de procéder à une étude plus approfondie de l'impact éventuel des activités maritimes sur les fonds marins (pêche mais aussi pose d'oléoducs, gazoducs, câbles, etc.), afin d’en dégager des normes et des règles en la matière;

Mesures de protection contre les espèces non indigènes (D2)

| 37. | met en garde contre les risques écologiques et économiques qui découlent de la diffusion d'espèces non indigènes dans les mers européennes; approuve dès lors dans son principe le règlement sur les espèces exotiques envahissantes et espère notamment que l'observation ou, le cas échéant, la prévention en matière d'introduction d'espèces envahissantes par le biais des activités humaines aura des répercussions positives s'agissant de parvenir à un bon état écologique; |
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37.

met en garde contre les risques écologiques et économiques qui découlent de la diffusion d'espèces non indigènes dans les mers européennes; approuve dès lors dans son principe le règlement sur les espèces exotiques envahissantes et espère notamment que l'observation ou, le cas échéant, la prévention en matière d'introduction d'espèces envahissantes par le biais des activités humaines aura des répercussions positives s'agissant de parvenir à un bon état écologique;

| 38. | invite les États membres à dresser des listes nationales d'espèces non indigènes et envahissantes, à les coordonner au niveau régional et, sur cette base, à mener une coopération transfrontalière dans la lutte afférente; |
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38.

invite les États membres à dresser des listes nationales d'espèces non indigènes et envahissantes, à les coordonner au niveau régional et, sur cette base, à mener une coopération transfrontalière dans la lutte afférente;

| 39. | se prononce en faveur de la ratification et de la mise en œuvre par l’Union européenne de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour la gestion des eaux de ballast; |
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39.

se prononce en faveur de la ratification et de la mise en œuvre par l’Union européenne de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour la gestion des eaux de ballast;

| 40. | demande que les systèmes d’aquaculture ouverts soient exclusivement destinés à l'élevage d'espèces indigènes; |
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40.

demande que les systèmes d’aquaculture ouverts soient exclusivement destinés à l'élevage d'espèces indigènes;

Mesures de protection des espèces exploitées à des fins commerciales (D3)

| 41. | fait observer que la pêche continue de jouer un rôle économique et culturel important pour de nombreuses régions côtières de l'Union; est conscient de la diversité des systèmes de pêche au sein de l'Union et souligne que la politique commune de la pêche doit concilier les différents impératifs économiques avec les exigences écologiques du milieu marin; |
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41.

fait observer que la pêche continue de jouer un rôle économique et culturel important pour de nombreuses régions côtières de l'Union; est conscient de la diversité des systèmes de pêche au sein de l'Union et souligne que la politique commune de la pêche doit concilier les différents impératifs économiques avec les exigences écologiques du milieu marin;

| 42. | accueille dès lors avec satisfaction la réforme de la politique commune de la pêche et espère à présent que les nouveaux objectifs définis à cette occasion, notamment les restrictions d’utilisation, seront fixés de manière que les populations des espèces exploitées soient rétablies ou maintenues à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable et que les obligations de débarquement seront mises en œuvre et effectivement contrôlées (11); |
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42.

accueille dès lors avec satisfaction la réforme de la politique commune de la pêche et espère à présent que les nouveaux objectifs définis à cette occasion, notamment les restrictions d’utilisation, seront fixés de manière que les populations des espèces exploitées soient rétablies ou maintenues à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable et que les obligations de débarquement seront mises en œuvre et effectivement contrôlées (11);

| 43. | demande que les aides relevant du FEAMP soient utilisées de telle sorte qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la stratégie pour le milieu marin; souhaite notamment que l'on encourage à utiliser les nouvelles techniques de pêche sélective, afin de réduire la mortalité des prises accessoires (y compris celle des oiseaux) et de préserver les biotopes des fonds marins; |
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43.

demande que les aides relevant du FEAMP soient utilisées de telle sorte qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la stratégie pour le milieu marin; souhaite notamment que l'on encourage à utiliser les nouvelles techniques de pêche sélective, afin de réduire la mortalité des prises accessoires (y compris celle des oiseaux) et de préserver les biotopes des fonds marins;

Mesures de lutte contre l’eutrophisation (D5)

| 44. | rappelle que dans différentes régions des eaux marines européennes, l’enrichissement excessif en nutriments constitue un grave problème environnemental; |
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44.

rappelle que dans différentes régions des eaux marines européennes, l’enrichissement excessif en nutriments constitue un grave problème environnemental;

| 45. | estime qu'il y a lieu, lors d'une prochaine révision de la directive sur les nitrates et de sa mise en œuvre, de réduire sensiblement les épandages d'engrais; dans le cadre de la politique agricole commune, l'utilisation d'autres méthodes de fertilisation moins polluantes devrait être encouragée; |
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45.

estime qu'il y a lieu, lors d'une prochaine révision de la directive sur les nitrates et de sa mise en œuvre, de réduire sensiblement les épandages d'engrais; dans le cadre de la politique agricole commune, l'utilisation d'autres méthodes de fertilisation moins polluantes devrait être encouragée;

| 46. | préconise d'intensifier fortement le soutien apporté à l’agriculture biologique, de manière que sa part dans l'ensemble de l'activité agricole puisse augmenter pour dépasser 10 % en 2020; |
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46.

préconise d'intensifier fortement le soutien apporté à l’agriculture biologique, de manière que sa part dans l'ensemble de l'activité agricole puisse augmenter pour dépasser 10 % en 2020;

| 47. | réclame l’instauration obligatoire d’une interdiction de cultiver et d'utiliser des fertilisants à proximité de masses d'eau, de manière à pouvoir abaisser de manière substantielle les rejets de nutriments dans les eaux et, au final, dans le milieu marin; |
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47.

réclame l’instauration obligatoire d’une interdiction de cultiver et d'utiliser des fertilisants à proximité de masses d'eau, de manière à pouvoir abaisser de manière substantielle les rejets de nutriments dans les eaux et, au final, dans le milieu marin;

| 48. | demande que l'autorisation de systèmes d’aquaculture ouverts dans les eaux territoriales européennes soit subordonnée à la condition que les rejets de nutriments ainsi occasionnés ne mettent pas en péril l’objectif du bon état écologique (12); |
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48.

demande que l'autorisation de systèmes d’aquaculture ouverts dans les eaux territoriales européennes soit subordonnée à la condition que les rejets de nutriments ainsi occasionnés ne mettent pas en péril l’objectif du bon état écologique (12);

| 49. | est d'avis que les accords sur les SECA (Sulphur Emission Control Areas, zones de contrôle des émissions de soufre) doivent être étendus à toutes les régions marines de l'UE; espère que la Commission et les États membres continueront à déployer des efforts intensifs afin d'instaurer également des zones NECA (NOx Emission Control Areas, zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote); |
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49.

est d'avis que les accords sur les SECA (Sulphur Emission Control Areas, zones de contrôle des émissions de soufre) doivent être étendus à toutes les régions marines de l'UE; espère que la Commission et les États membres continueront à déployer des efforts intensifs afin d'instaurer également des zones NECA (NOx Emission Control Areas, zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote);

Mesures de réduction de la pollution (D8, D9)

| 50. | rappelle que les rejets des substances dangereuses les plus diverses ont pour effet, tant séparément que de manière cumulée, de compromettre et menacer la vie marine et finissent également par toucher l'homme, via la chaîne alimentaire; juge dès lors que l'objectif de parvenir à une absence totale de rejets de substances dangereuses d'ici à 2020 et la mise en œuvre des accords déjà conclus en ce sens revêtent une importance fondamentale; |
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50.

rappelle que les rejets des substances dangereuses les plus diverses ont pour effet, tant séparément que de manière cumulée, de compromettre et menacer la vie marine et finissent également par toucher l'homme, via la chaîne alimentaire; juge dès lors que l'objectif de parvenir à une absence totale de rejets de substances dangereuses d'ici à 2020 et la mise en œuvre des accords déjà conclus en ce sens revêtent une importance fondamentale;

| 51. | souligne que la pollution croissante des côtes par la paraffine issue du nettoyage des cuves en mer nécessite de toute urgence l'interdiction de ces pratiques d'élimination en mer; |
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51.

souligne que la pollution croissante des côtes par la paraffine issue du nettoyage des cuves en mer nécessite de toute urgence l'interdiction de ces pratiques d'élimination en mer;

| 52. | se prononce en faveur d’une révision des valeurs limites pour les effluents contenant des hydrocarbures, qu'ils proviennent des transports maritimes, de l'exploitation pétrolière ou de l'industrie; |
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52.

se prononce en faveur d’une révision des valeurs limites pour les effluents contenant des hydrocarbures, qu'ils proviennent des transports maritimes, de l'exploitation pétrolière ou de l'industrie;

| 53. | réitère son appel en faveur d’un plan d’action européen en matière d'élimination, principalement par récupération et destruction, des munitions gisant au fond des mers, qui représentent un danger croissant pour la navigation, les activités en mer et le tourisme; |
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53.

réitère son appel en faveur d’un plan d’action européen en matière d'élimination, principalement par récupération et destruction, des munitions gisant au fond des mers, qui représentent un danger croissant pour la navigation, les activités en mer et le tourisme;

| 54. | réaffirme qu'il estime que la pollution des mers doit être réduite à la source (production et consommation); considère cependant aussi qu'il y a lieu d'encourager des mesures telles que le «traitement quaternaire» dans les stations d'épuration, qui permettent de réduire la présence de micropolluants dans les eaux usées. Il convient, dans le même temps, de mettre un terme à l’épandage de boues d’épuration sur les terres agricoles; |
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54.

réaffirme qu'il estime que la pollution des mers doit être réduite à la source (production et consommation); considère cependant aussi qu'il y a lieu d'encourager des mesures telles que le «traitement quaternaire» dans les stations d'épuration, qui permettent de réduire la présence de micropolluants dans les eaux usées. Il convient, dans le même temps, de mettre un terme à l’épandage de boues d’épuration sur les terres agricoles;

| 55. | fait observer que des pétroliers à simple coque, qui sont une source de dangers, continuent à croiser dans les eaux européennes et réclame que l'on effectue des contrôles sévères et que l'on prenne des dispositions encore plus exigeantes pour parer à ces risques; |
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55.

fait observer que des pétroliers à simple coque, qui sont une source de dangers, continuent à croiser dans les eaux européennes et réclame que l'on effectue des contrôles sévères et que l'on prenne des dispositions encore plus exigeantes pour parer à ces risques;

| 56. | est convaincu qu'il conviendrait d'élaborer des projets de ports de refuge, pour mettre en sécurité les navires en avarie, notamment ceux transportant une cargaison dangereuse, ainsi que de disposer de capacités d'aide suffisantes pour prévenir les accidents en cas de telles avaries, y compris à proximité des parcs éoliens en mer, qui sont de plus en plus nombreux; La coordination régionale transfrontalière est essentielle à cet égard; |
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56.

est convaincu qu'il conviendrait d'élaborer des projets de ports de refuge, pour mettre en sécurité les navires en avarie, notamment ceux transportant une cargaison dangereuse, ainsi que de disposer de capacités d'aide suffisantes pour prévenir les accidents en cas de telles avaries, y compris à proximité des parcs éoliens en mer, qui sont de plus en plus nombreux; La coordination régionale transfrontalière est essentielle à cet égard;

Mesures de réduction des déchets marins (D10)

| 57. | est favorable à une interdiction généralisée de l'élimination de déchets en mer, y compris, sur un plan de principe, pour l'incinération, car elle n'est pas contrôlable. Les coûts de l’élimination à terre doivent être inclus autant que faire se peut de manière forfaitaire dans les redevances portuaires; |
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57.

est favorable à une interdiction généralisée de l'élimination de déchets en mer, y compris, sur un plan de principe, pour l'incinération, car elle n'est pas contrôlable. Les coûts de l’élimination à terre doivent être inclus autant que faire se peut de manière forfaitaire dans les redevances portuaires;

| 58. | invite à soutenir les efforts des pêcheurs en ce qui concerne la «pêche aux déchets», en prévoyant notamment que les déchets ainsi récoltés soient évacués gratuitement dans les ports et en modulant les redevances portuaires; |
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58.

invite à soutenir les efforts des pêcheurs en ce qui concerne la «pêche aux déchets», en prévoyant notamment que les déchets ainsi récoltés soient évacués gratuitement dans les ports et en modulant les redevances portuaires;

| 59. | face à la dramatique pollution des mers provoquée par les déchets plastiques, demande que des efforts accrus soient déployés pour décourager l'usage du plastique et encourager son recyclage; escompte que les États membres appliqueront en particulier avec détermination les nouvelles réglementations visant à restreindre l'utilisation des sacs en plastique, voire à les interdire (13); |
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59.

face à la dramatique pollution des mers provoquée par les déchets plastiques, demande que des efforts accrus soient déployés pour décourager l'usage du plastique et encourager son recyclage; escompte que les États membres appliqueront en particulier avec détermination les nouvelles réglementations visant à restreindre l'utilisation des sacs en plastique, voire à les interdire (13);

| 60. | soutient des activités telles que la «journée de nettoyage du littoral», notamment sur les côtes et les plages européennes, qui, au-delà de leur utilité directe, peuvent faire œuvre de sensibilisation et contribuer à l’éducation en matière d’environnement; |
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60.

soutient des activités telles que la «journée de nettoyage du littoral», notamment sur les côtes et les plages européennes, qui, au-delà de leur utilité directe, peuvent faire œuvre de sensibilisation et contribuer à l’éducation en matière d’environnement;

| 61. | est conscient des graves effets que les microplastiques produisent sur la vie marine; réclame dès lors, que, dans une première étape, l'UE édicte une interdiction de les utiliser dans les cosmétiques et les détergents; |
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61.

est conscient des graves effets que les microplastiques produisent sur la vie marine; réclame dès lors, que, dans une première étape, l'UE édicte une interdiction de les utiliser dans les cosmétiques et les détergents;

Mesures de réduction de l'introduction d'énergie en mer (D11)

| 62. | fait observer que l’introduction d’énergie dans les mers (bruit, lumière, chaleur, rayonnements) a manifestement une incidence sur le milieu marin, dont il convient que les effets soient, d'urgence, mieux explorés; |
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62.

fait observer que l’introduction d’énergie dans les mers (bruit, lumière, chaleur, rayonnements) a manifestement une incidence sur le milieu marin, dont il convient que les effets soient, d'urgence, mieux explorés;

| 63. | est d’avis qu'une fois qu'auront été fixés des normes et des critères internationaux pour l’établissement de la cartographie du bruit, il conviendrait de réaliser un cadastre du bruit pour les eaux marines de l’Union européenne. L’objectif doit être d’élaborer des normes juridiques et des valeurs limites afin de réduire le bruit dans le milieu marin; |
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63.

est d’avis qu'une fois qu'auront été fixés des normes et des critères internationaux pour l’établissement de la cartographie du bruit, il conviendrait de réaliser un cadastre du bruit pour les eaux marines de l’Union européenne. L’objectif doit être d’élaborer des normes juridiques et des valeurs limites afin de réduire le bruit dans le milieu marin;

| 64. | demande que les applications d'intensité sonore particulièrement élevée, dont il est prouvé qu’elles ont un impact négatif sur certaines espèces, soient d’ores et déjà exclues des zones protégées (y compris les zones tampons); |
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64.

demande que les applications d'intensité sonore particulièrement élevée, dont il est prouvé qu’elles ont un impact négatif sur certaines espèces, soient d’ores et déjà exclues des zones protégées (y compris les zones tampons);

| 65. | prône d'encourager des méthodes de substitution pour l’exploration sismique et le déploiement de parcs d’éoliennes en mer; |
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65.

prône d'encourager des méthodes de substitution pour l’exploration sismique et le déploiement de parcs d’éoliennes en mer;

Observations finales

| 66. | souligne que l'information et le dialogue avec la population sont essentiels pour une protection efficace du milieu marin; invite en conséquence les États membres à prévoir, pour l'élaboration de leurs programmes de mesures, de consacrer suffisamment de temps et de moyens au débat public et propose dans ce contexte la collaboration des collectivités locales et régionales; |
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66.

souligne que l'information et le dialogue avec la population sont essentiels pour une protection efficace du milieu marin; invite en conséquence les États membres à prévoir, pour l'élaboration de leurs programmes de mesures, de consacrer suffisamment de temps et de moyens au débat public et propose dans ce contexte la collaboration des collectivités locales et régionales;

| 67. | continue à soutenir la célébration de la «Journée maritime européenne» (JME) et espère que, dans les années à venir, cette manifestation contribuera, en tant que forum d’échanges scientifiques et politiques, y compris avec les collectivités locales et régionales, à ce que la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» soit couronnée de succès. |
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67.

continue à soutenir la célébration de la «Journée maritime européenne» (JME) et espère que, dans les années à venir, cette manifestation contribuera, en tant que forum d’échanges scientifiques et politiques, y compris avec les collectivités locales et régionales, à ce que la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» soit couronnée de succès.

Bruxelles, le 3 juin 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2007) 575 final.

1

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 5.

2

(3)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 5; JO C 172 du 5.7.2008, p. 34.

3

(4)  COM(2014) 97 final.

4

(5)  Voir la note 4 de bas de page.

5

(6)  JO C 62 du 2.3.2013, p. 44.

6

(7)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 47.

7

(8)  JO C 415 du 20.11.2014, p. 9.

8

(9)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 1.

9

(10)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 34.

10

(11)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

11

(12)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 84.

12

(13)  JO C 356 du 5.12.2013, p. 30; JO C 280 du 27.9.2013, p. 44.

13

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| 7.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/12 |
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7.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/12

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Avis du Comité européen des régions — Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective

(2015/C 260/03)

| Rapporteur | J.F.M. (Hans) JANSSEN (NL/PPE), maire d'Oisterwijk |
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| Textes de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective
  COM(2014) 335 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015
  COM(2015) 44 final |

Rapporteur

J.F.M. (Hans) JANSSEN (NL/PPE), maire d'Oisterwijk

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective

COM(2014) 335 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015

COM(2015) 44 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Remarque préalable

| 1. | Le présent avis traite de la communication de la Commission européenne intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (1), qui aborde le rôle de l'Union européenne dans le processus des Nations unies visant à établir un nouveau programme de réforme pour l'après-2015. L’avis traite également de la communication de la Commission «Partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» [COM(2015) 44 final] sur les mécanismes de mise en œuvre de ce programme de réforme. Cette communication constitue en fait un développement du chapitre 5 de la première communication mentionnée. |
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1.

Le présent avis traite de la communication de la Commission européenne intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (1), qui aborde le rôle de l'Union européenne dans le processus des Nations unies visant à établir un nouveau programme de réforme pour l'après-2015. L’avis traite également de la communication de la Commission «Partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» [COM(2015) 44 final] sur les mécanismes de mise en œuvre de ce programme de réforme. Cette communication constitue en fait un développement du chapitre 5 de la première communication mentionnée.

Observations générales

| 2. | se félicite de l’engagement de la Commission de prendre part activement et de manière constructive à la mise en place d’un nouveau, nécessaire et ambitieux programme de réforme pour l'après-2015, qui pose les bases des mesures qui permettront de faire face à un certain nombre d’enjeux fondamentaux liés entre eux à l’échelle mondiale; |
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2.

se félicite de l’engagement de la Commission de prendre part activement et de manière constructive à la mise en place d’un nouveau, nécessaire et ambitieux programme de réforme pour l'après-2015, qui pose les bases des mesures qui permettront de faire face à un certain nombre d’enjeux fondamentaux liés entre eux à l’échelle mondiale;

| 3. | salue également la volonté de l’UE et de ses États membres d’œuvrer, en collaboration avec l'ensemble des parties et partenaires intéressés, en faveur d'un consensus sur le programme de réforme. Le CdR souscrit à l’approche qui consiste à voir dans ce processus une occasion unique de revoir et de renforcer la coopération de la communauté internationale, telle qu'elle est définie dans la communication sur le partenariat mondial; |
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3.

salue également la volonté de l’UE et de ses États membres d’œuvrer, en collaboration avec l'ensemble des parties et partenaires intéressés, en faveur d'un consensus sur le programme de réforme. Le CdR souscrit à l’approche qui consiste à voir dans ce processus une occasion unique de revoir et de renforcer la coopération de la communauté internationale, telle qu'elle est définie dans la communication sur le partenariat mondial;

| 4. | partage l’avis de la Commission selon lequel le programme doit se fonder sur les droits et est indissociable de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l’État de droit. Cette volonté cadre parfaitement avec la précédente communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et l'avis du CdR y relatif (2); |
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4.

partage l’avis de la Commission selon lequel le programme doit se fonder sur les droits et est indissociable de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l’État de droit. Cette volonté cadre parfaitement avec la précédente communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et l'avis du CdR y relatif (2);

| 5. | approuve que le principe d'universalité s'applique aux priorités et objectifs proposés, même s'il convient de prendre en compte les circonstances, possibilités et niveaux de développement nationaux, tout en reconnaissant cependant que seuls l'engagement et la participation de tous les acteurs permettront de relever les défis. Ces impératifs nécessitent dès lors également que les États membres respectent un certain nombre d'exigences, tant au niveau national que dans le cadre de leur coopération mutuelle et de leur contribution à la coopération internationale; |
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5.

approuve que le principe d'universalité s'applique aux priorités et objectifs proposés, même s'il convient de prendre en compte les circonstances, possibilités et niveaux de développement nationaux, tout en reconnaissant cependant que seuls l'engagement et la participation de tous les acteurs permettront de relever les défis. Ces impératifs nécessitent dès lors également que les États membres respectent un certain nombre d'exigences, tant au niveau national que dans le cadre de leur coopération mutuelle et de leur contribution à la coopération internationale;

| 6. | constate avec satisfaction que le processus visant à élaborer ce programme a eu lieu jusqu’à présent dans le cadre d'une consultation de qualité avec, entre autres, les collectivités locales et régionales, et souligne l’importance de faire évoluer cette consultation pour qu'elle devienne une coopération structurelle, non seulement dans la perspective du sommet de septembre 2015, à l'occasion de l’Assemblée générale des Nations unies, mais aussi, par la suite, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des réformes. |
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6.

constate avec satisfaction que le processus visant à élaborer ce programme a eu lieu jusqu’à présent dans le cadre d'une consultation de qualité avec, entre autres, les collectivités locales et régionales, et souligne l’importance de faire évoluer cette consultation pour qu'elle devienne une coopération structurelle, non seulement dans la perspective du sommet de septembre 2015, à l'occasion de l’Assemblée générale des Nations unies, mais aussi, par la suite, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des réformes.

Priorités

| 7. | Le CdR reconnaît l’importance de toutes les priorités thématiques que la Commission européenne a définies dans sa communication et constate qu'entre-temps, la formulation des objectifs à l’échelle des Nations unies a évolué, tout en préservant le contenu essentiel des priorités énoncées par la Commission européenne. Dans ce contexte, le CdR tient au maintien de l'objectif spécifique visant à l'avènement de «villes et agglomérations inclusives, sûres, résilientes et durables». La forte urbanisation dans le monde, appelée à se poursuivre au cours des prochaines décennies, et ses effets sur les campagnes environnantes, justifient également le maintien de cette priorité distincte. En Europe également, il importe que nous lui donnions un contenu concret. |
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7.

Le CdR reconnaît l’importance de toutes les priorités thématiques que la Commission européenne a définies dans sa communication et constate qu'entre-temps, la formulation des objectifs à l’échelle des Nations unies a évolué, tout en préservant le contenu essentiel des priorités énoncées par la Commission européenne. Dans ce contexte, le CdR tient au maintien de l'objectif spécifique visant à l'avènement de «villes et agglomérations inclusives, sûres, résilientes et durables». La forte urbanisation dans le monde, appelée à se poursuivre au cours des prochaines décennies, et ses effets sur les campagnes environnantes, justifient également le maintien de cette priorité distincte. En Europe également, il importe que nous lui donnions un contenu concret.

| 8. | Par ailleurs, au point 3.2, la communication aborde la priorité «Villes et agglomérations durables» en se cantonnant trop au seul point de vue des «défis majeurs pour le développement durable». Les villes sont également des moteurs de croissance (3), qui contribuent à augmenter l'incidence potentielle des ressources nationales et, ainsi, la base de financement pour la réalisation d’autres objectifs. |
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8.

Par ailleurs, au point 3.2, la communication aborde la priorité «Villes et agglomérations durables» en se cantonnant trop au seul point de vue des «défis majeurs pour le développement durable». Les villes sont également des moteurs de croissance (3), qui contribuent à augmenter l'incidence potentielle des ressources nationales et, ainsi, la base de financement pour la réalisation d’autres objectifs.

| 9. | Tout comme les Nations unies, la Commission a déjà fait le choix de s'en tenir à un nombre d’objectifs relativement limité, notamment pour des raisons de communication. C’est l'une des raisons pour lesquelles le regroupement est proposé. En outre, la Commission souligne également à juste titre «les interconnexions fortes entre les domaines prioritaires et leurs objectifs thématiques» ainsi que la nécessité de prendre ces interconnexions en compte. |
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9.

Tout comme les Nations unies, la Commission a déjà fait le choix de s'en tenir à un nombre d’objectifs relativement limité, notamment pour des raisons de communication. C’est l'une des raisons pour lesquelles le regroupement est proposé. En outre, la Commission souligne également à juste titre «les interconnexions fortes entre les domaines prioritaires et leurs objectifs thématiques» ainsi que la nécessité de prendre ces interconnexions en compte.

| 10. | À cet égard, le CdR insiste une nouvelle fois sur l’importance d’une approche territoriale du développement. Les imbrications qui existent entre de nombreux objectifs et les problèmes sous-jacents à ceux-ci requièrent une approche intégrée au niveau de territoires cohérents d'un point de vue géographique et administratif. Cette notion n’est pas suffisamment mise en avant dans la communication. Dans le cadre de sa contribution aux travaux à venir sur ce point, l'UE pourrait utilement tirer parti de sa première communication «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales (...)» [COM(2013) 280 final], dans laquelle l'approche territoriale du développement est bien décrite comme un processus à long terme allant de la base vers le sommet, dans le cadre duquel les divers acteurs locaux définissent ensemble les priorités, planifient et mettent en œuvre des stratégies de développement. Une telle approche est importante pour pouvoir mobiliser toute la richesse de connaissances, de moyens, de capacités et d'engagement que recèlent les communautés locales. |
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10.

À cet égard, le CdR insiste une nouvelle fois sur l’importance d’une approche territoriale du développement. Les imbrications qui existent entre de nombreux objectifs et les problèmes sous-jacents à ceux-ci requièrent une approche intégrée au niveau de territoires cohérents d'un point de vue géographique et administratif. Cette notion n’est pas suffisamment mise en avant dans la communication. Dans le cadre de sa contribution aux travaux à venir sur ce point, l'UE pourrait utilement tirer parti de sa première communication «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales (...)» [COM(2013) 280 final], dans laquelle l'approche territoriale du développement est bien décrite comme un processus à long terme allant de la base vers le sommet, dans le cadre duquel les divers acteurs locaux définissent ensemble les priorités, planifient et mettent en œuvre des stratégies de développement. Une telle approche est importante pour pouvoir mobiliser toute la richesse de connaissances, de moyens, de capacités et d'engagement que recèlent les communautés locales.

Participation des collectivités locales et régionales

| 11. | La Commission part, à juste titre, du principe que l'engagement et la participation de tous les acteurs au programme de réforme sont indispensables. Bon nombre des priorités mentionnées requièrent un engagement aux niveaux local et régional, tant en ce qui concerne les politiques et le processus décisionnel que sur le plan de la planification et de la mise en œuvre. Si le présent avis n'est pas le lieu approprié pour analyser un par un chaque priorité et chaque «objectif thématique», leur transposition aux niveaux local et régional est de nature à conférer encore plus de force à la communication. Le CdR plaide en faveur d’une poursuite du processus intitulé «Localizing the Post-2015 Agenda» (mise en œuvre locale du programme pour l'après-2015), notamment dans le cadre d'un dialogue avec les associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales, et est prêt à y apporter sa contribution. |
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11.

La Commission part, à juste titre, du principe que l'engagement et la participation de tous les acteurs au programme de réforme sont indispensables. Bon nombre des priorités mentionnées requièrent un engagement aux niveaux local et régional, tant en ce qui concerne les politiques et le processus décisionnel que sur le plan de la planification et de la mise en œuvre. Si le présent avis n'est pas le lieu approprié pour analyser un par un chaque priorité et chaque «objectif thématique», leur transposition aux niveaux local et régional est de nature à conférer encore plus de force à la communication. Le CdR plaide en faveur d’une poursuite du processus intitulé «Localizing the Post-2015 Agenda» (mise en œuvre locale du programme pour l'après-2015), notamment dans le cadre d'un dialogue avec les associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales, et est prêt à y apporter sa contribution.

| 12. | Le CdR constate avec satisfaction que la Commission reconnaît la nécessité d’une approche de gouvernance à multiniveau; il partage également sa vision selon laquelle, pour assurer la réussite du partenariat mondial, les politiques menées aux niveaux national et infranational doivent être mises en accord avec la réalisation des objectifs de développement durable, tant sur la scène intérieure qu'à l'échelon international. Le Comité insiste à cet égard sur l'importance du principe de subsidiarité dont se réclame l'UE. |
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12.

Le CdR constate avec satisfaction que la Commission reconnaît la nécessité d’une approche de gouvernance à multiniveau; il partage également sa vision selon laquelle, pour assurer la réussite du partenariat mondial, les politiques menées aux niveaux national et infranational doivent être mises en accord avec la réalisation des objectifs de développement durable, tant sur la scène intérieure qu'à l'échelon international. Le Comité insiste à cet égard sur l'importance du principe de subsidiarité dont se réclame l'UE.

| 13. | Afin de tirer pleinement parti de tous les niveaux de l’administration et de garantir leur interaction efficace, il importe d'établir un dialogue entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales. Il convient pour ce faire d'élaborer tout d'abord des objectifs, indicateurs et cibles au niveau national, mais aussi de déterminer ensuite des mesures et de les mettre en œuvre, d'en assurer le suivi et l’évaluation, ainsi que d'en tirer des enseignements en vue d'améliorations. Dans la communication, les collectivités locales et régionales sont encore trop souvent considérées comme de simples organes d'exécution. |
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13.

Afin de tirer pleinement parti de tous les niveaux de l’administration et de garantir leur interaction efficace, il importe d'établir un dialogue entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales. Il convient pour ce faire d'élaborer tout d'abord des objectifs, indicateurs et cibles au niveau national, mais aussi de déterminer ensuite des mesures et de les mettre en œuvre, d'en assurer le suivi et l’évaluation, ainsi que d'en tirer des enseignements en vue d'améliorations. Dans la communication, les collectivités locales et régionales sont encore trop souvent considérées comme de simples organes d'exécution.

| 14. | Il est bon, dans ce contexte, de rappeler le rôle politique des collectivités locales et régionales, tel qu'il est si bien décrit dans la communication de la Commission européenne COM(2013)280 final. Les collectivités locales et régionales développent des réflexions stratégiques et prennent des décisions politiques, tout en étant également responsables de la mise en œuvre de certains aspects de la politique définie au niveau national. |
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14.

Il est bon, dans ce contexte, de rappeler le rôle politique des collectivités locales et régionales, tel qu'il est si bien décrit dans la communication de la Commission européenne COM(2013)280 final. Les collectivités locales et régionales développent des réflexions stratégiques et prennent des décisions politiques, tout en étant également responsables de la mise en œuvre de certains aspects de la politique définie au niveau national.

| 15. | Pour cette raison, et sans remettre en cause l’importance de la responsabilisation en tant que telle, le Comité des régions émet des réserves quant au passage du point 3, «Responsabilisation», qui accorde aux autorités locales un «rôle déterminant» pour contrôler (entre autres) les gouvernements nationaux et leur demander des comptes. Le CdR estime que cette vision ne reflète pas correctement les rapports entre les pouvoirs publics et il plaide plutôt pour le renforcement de la coopération et de la cohérence de l’action des pouvoirs publics considérés dans leur ensemble. |
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15.

Pour cette raison, et sans remettre en cause l’importance de la responsabilisation en tant que telle, le Comité des régions émet des réserves quant au passage du point 3, «Responsabilisation», qui accorde aux autorités locales un «rôle déterminant» pour contrôler (entre autres) les gouvernements nationaux et leur demander des comptes. Le CdR estime que cette vision ne reflète pas correctement les rapports entre les pouvoirs publics et il plaide plutôt pour le renforcement de la coopération et de la cohérence de l’action des pouvoirs publics considérés dans leur ensemble.

Progrès, contrôle et responsabilisation

| 16. | Le CdR reconnaît qu’il est important que le futur cadre se prête à être contrôlé et soit transparent, et que des critères clairs soient établis pour que les progrès accomplis puissent être évalués de manière efficace. De même, le CdR se range à l’avis de la Commission quand elle estime que la participation et la responsabilisation, ainsi que l'établissement de règles et d’institutions de qualité élevée, sont essentiels à cette fin. |
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16.

Le CdR reconnaît qu’il est important que le futur cadre se prête à être contrôlé et soit transparent, et que des critères clairs soient établis pour que les progrès accomplis puissent être évalués de manière efficace. De même, le CdR se range à l’avis de la Commission quand elle estime que la participation et la responsabilisation, ainsi que l'établissement de règles et d’institutions de qualité élevée, sont essentiels à cette fin.

| 17. | Un contrôle efficace des progrès accomplis commence par des objectifs et des chiffres-cibles clairement établis. À cet égard, il convient en effet de tenir compte de la diversité des situations nationales, comme l'indique la première communication. Celle-ci pose cependant aussi, à juste titre, le constat suivant: «Enfin, les travaux sur les cibles, y compris les indicateurs, doivent être menés de manière à susciter la transformation nécessaire dans tous les pays à différents niveaux de développement, en vue de réaliser les objectifs universels.» La diversité des situations ne peut dès lors pas être utilisée comme prétexte pour ne pas s'engager, l'interdépendance face aux défis à relever ne le permettant pas. Une forme rigoureuse de responsabilisation horizontale réciproque entre États est donc nécessaire. |
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17.

Un contrôle efficace des progrès accomplis commence par des objectifs et des chiffres-cibles clairement établis. À cet égard, il convient en effet de tenir compte de la diversité des situations nationales, comme l'indique la première communication. Celle-ci pose cependant aussi, à juste titre, le constat suivant: «Enfin, les travaux sur les cibles, y compris les indicateurs, doivent être menés de manière à susciter la transformation nécessaire dans tous les pays à différents niveaux de développement, en vue de réaliser les objectifs universels.» La diversité des situations ne peut dès lors pas être utilisée comme prétexte pour ne pas s'engager, l'interdépendance face aux défis à relever ne le permettant pas. Une forme rigoureuse de responsabilisation horizontale réciproque entre États est donc nécessaire.

| 18. | Les circonstances diffèrent non seulement entre les pays, mais aussi au sein de ceux-ci, justifiant ainsi des différences en ce qui concerne les indicateurs, les approches et les cibles. Cette question doit faire l’objet d'un débat entre les autorités nationales et les collectivités territoriales. Et là encore, la responsabilisation horizontale — en l'occurrence, une responsabilisation réciproque entre collectivités locales et régionales — est indispensable. Apprendre les uns des autres, en s'appuyant sur des valeurs de référence, des évaluations par les pairs, etc., comme évoqué dans la seconde communication, constitue souvent une meilleure approche que la responsabilisation verticale et les sanctions. |
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18.

Les circonstances diffèrent non seulement entre les pays, mais aussi au sein de ceux-ci, justifiant ainsi des différences en ce qui concerne les indicateurs, les approches et les cibles. Cette question doit faire l’objet d'un débat entre les autorités nationales et les collectivités territoriales. Et là encore, la responsabilisation horizontale — en l'occurrence, une responsabilisation réciproque entre collectivités locales et régionales — est indispensable. Apprendre les uns des autres, en s'appuyant sur des valeurs de référence, des évaluations par les pairs, etc., comme évoqué dans la seconde communication, constitue souvent une meilleure approche que la responsabilisation verticale et les sanctions.

| 19. | Le programme de réforme tirera une partie de sa force du large soutien dont il devrait bénéficier et de la volonté de tous les acteurs, à tous les niveaux, de s’engager en sa faveur. De même, les niveaux local et régional revêtent une réelle importance en matière de participation et de responsabilisation. Les collectivités locales et régionales sont prêtes à s’engager sur cette voie et acceptent également de coopérer à la collecte de données aux fins du suivi du programme de réforme et de la poursuite de sa mise en œuvre. À cet égard, les associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales ont un rôle naturel à jouer. Le CdR demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la collecte des données reste proportionnée à l’objectif poursuivi et qu'il soit tenu compte des frais occasionnés et de l'investissement en temps. |
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19.

Le programme de réforme tirera une partie de sa force du large soutien dont il devrait bénéficier et de la volonté de tous les acteurs, à tous les niveaux, de s’engager en sa faveur. De même, les niveaux local et régional revêtent une réelle importance en matière de participation et de responsabilisation. Les collectivités locales et régionales sont prêtes à s’engager sur cette voie et acceptent également de coopérer à la collecte de données aux fins du suivi du programme de réforme et de la poursuite de sa mise en œuvre. À cet égard, les associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales ont un rôle naturel à jouer. Le CdR demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la collecte des données reste proportionnée à l’objectif poursuivi et qu'il soit tenu compte des frais occasionnés et de l'investissement en temps.

| 20. | Le CdR souscrit dès lors également au point de vue de la Commission jugeant qu'il est essentiel d’améliorer l’utilisation des données existantes. La collecte de données devrait, autant que faire se peut, être intégrée aux structures existantes, lesquelles devraient, si nécessaire, être renforcées. Nous songeons, à cet égard, aux services de l’état civil, du cadastre, des chambres de commerce, de l’administration fiscale, etc. |
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20.

Le CdR souscrit dès lors également au point de vue de la Commission jugeant qu'il est essentiel d’améliorer l’utilisation des données existantes. La collecte de données devrait, autant que faire se peut, être intégrée aux structures existantes, lesquelles devraient, si nécessaire, être renforcées. Nous songeons, à cet égard, aux services de l’état civil, du cadastre, des chambres de commerce, de l’administration fiscale, etc.

Un nouveau partenariat mondial

| 21. | Un programme aussi vaste requiert un ensemble de mécanismes de mise en œuvre en tout genre, qu'ils soient financiers et non financiers, qu'ils reposent sur des textes réglementaires ou soient simplement fondés sur un engagement volontaire procédant de convictions, qu'ils émanent des pouvoirs publics, des milieux scientifiques et technologiques, de l'industrie ou des ONG, ou encore qu'ils ressortissent à des mécanismes économiques, dont le commerce équitable, pour ne citer que ces quelques exemples. Le CdR souscrit à l'engagement de la Commission en faveur de l'indispensable recours à tout un éventail d'instruments et il concentre le présent avis sur quelques aspects revêtant une importance spécifique pour les collectivités locales et régionales. |
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21.

Un programme aussi vaste requiert un ensemble de mécanismes de mise en œuvre en tout genre, qu'ils soient financiers et non financiers, qu'ils reposent sur des textes réglementaires ou soient simplement fondés sur un engagement volontaire procédant de convictions, qu'ils émanent des pouvoirs publics, des milieux scientifiques et technologiques, de l'industrie ou des ONG, ou encore qu'ils ressortissent à des mécanismes économiques, dont le commerce équitable, pour ne citer que ces quelques exemples. Le CdR souscrit à l'engagement de la Commission en faveur de l'indispensable recours à tout un éventail d'instruments et il concentre le présent avis sur quelques aspects revêtant une importance spécifique pour les collectivités locales et régionales.

| 22. | La seconde communication affirme à juste titre que le nouveau partenariat mondial devrait aussi libérer le potentiel de développement des collectivités et des parties prenantes locales et que la coordination entre les différents niveaux — mondial, national, régional et local — devrait être renforcée. Cela présuppose des collectivités locales et régionales fortes, qui doivent donc bénéficier d'une légitimité accrue, de responsabilités et de compétences clairement établies, bref, d'une forme mature de décentralisation. La communication pourrait être plus explicite sur ce point lorsqu'elle plaide pour un cadre juridique efficace. |
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22.

La seconde communication affirme à juste titre que le nouveau partenariat mondial devrait aussi libérer le potentiel de développement des collectivités et des parties prenantes locales et que la coordination entre les différents niveaux — mondial, national, régional et local — devrait être renforcée. Cela présuppose des collectivités locales et régionales fortes, qui doivent donc bénéficier d'une légitimité accrue, de responsabilités et de compétences clairement établies, bref, d'une forme mature de décentralisation. La communication pourrait être plus explicite sur ce point lorsqu'elle plaide pour un cadre juridique efficace.

| 23. | Les responsabilités ne peuvent être réellement assumées que si les moyens nécessaires pour le faire sont également là. Cette mise à disposition peut se faire sous la forme de transferts du niveau national vers les collectivités locales et régionales, mais il est également possible de la réaliser en prévoyant des possibilités suffisantes pour mobiliser des ressources aux niveaux local et régional, notamment grâce à des impôts locaux et régionaux. Cet aspect relève, ici aussi, d'une décentralisation parvenue à maturité. Or le CdR est d'avis que, sur ce point également, les mécanismes de mise en œuvre — la mobilisation des ressources internes parallèlement à un soutien international — sont trop axés sur le seul niveau national. |
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23.

Les responsabilités ne peuvent être réellement assumées que si les moyens nécessaires pour le faire sont également là. Cette mise à disposition peut se faire sous la forme de transferts du niveau national vers les collectivités locales et régionales, mais il est également possible de la réaliser en prévoyant des possibilités suffisantes pour mobiliser des ressources aux niveaux local et régional, notamment grâce à des impôts locaux et régionaux. Cet aspect relève, ici aussi, d'une décentralisation parvenue à maturité. Or le CdR est d'avis que, sur ce point également, les mécanismes de mise en œuvre — la mobilisation des ressources internes parallèlement à un soutien international — sont trop axés sur le seul niveau national.

| 24. | Les mécanismes de mise en œuvre comprennent également l’assistance technique et le renforcement des capacités. De nombreux pays ne sont pas encore décentralisés ou ne le sont que dans une très faible mesure. Dès lors, les capacités des collectivités territoriales restent encore trop souvent limitées. Le Comité des régions estime dès lors indispensable que soit apporté un soutien important et à long terme, comprenant une assistance technique et un renforcement des capacités de ces pays, afin que le programme de réforme recueille l'adhésion indispensable aux niveaux local et régional. La réussite ou l’échec à ces niveaux aura une grande influence sur la perception qu'ont les citoyens des pouvoirs publics dans leur ensemble. Le Comité souscrit en outre à l'avis de la Commission selon lequel tous les partenaires de la coopération internationale doivent renforcer leur soutien aux processus de renforcement des capacités et invite l'UE à intensifier son soutien au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires. |
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24.

Les mécanismes de mise en œuvre comprennent également l’assistance technique et le renforcement des capacités. De nombreux pays ne sont pas encore décentralisés ou ne le sont que dans une très faible mesure. Dès lors, les capacités des collectivités territoriales restent encore trop souvent limitées. Le Comité des régions estime dès lors indispensable que soit apporté un soutien important et à long terme, comprenant une assistance technique et un renforcement des capacités de ces pays, afin que le programme de réforme recueille l'adhésion indispensable aux niveaux local et régional. La réussite ou l’échec à ces niveaux aura une grande influence sur la perception qu'ont les citoyens des pouvoirs publics dans leur ensemble. Le Comité souscrit en outre à l'avis de la Commission selon lequel tous les partenaires de la coopération internationale doivent renforcer leur soutien aux processus de renforcement des capacités et invite l'UE à intensifier son soutien au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays partenaires.

| 25. | La coopération décentralisée est un vecteur important pour renforcer les capacités des collectivités locales et régionales. Du reste, même au sein de l’UE, ainsi qu'avec d’autres pays plus avancés, l’échange de connaissances entre les collectivités locales et régionales offre une valeur ajoutée pour la réalisation du programme de réforme. En faisant référence à des avis antérieurs (4), le CdR appelle par conséquent la Commission à ajouter expressément «la coopération décentralisée» à l’éventail des mécanismes de mise en œuvre. Elle ne représente à l'heure actuelle que 0,3 % du budget de la Commission consacré au développement. Le CdR plaide en faveur d’une augmentation de ce taux. |
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25.

La coopération décentralisée est un vecteur important pour renforcer les capacités des collectivités locales et régionales. Du reste, même au sein de l’UE, ainsi qu'avec d’autres pays plus avancés, l’échange de connaissances entre les collectivités locales et régionales offre une valeur ajoutée pour la réalisation du programme de réforme. En faisant référence à des avis antérieurs (4), le CdR appelle par conséquent la Commission à ajouter expressément «la coopération décentralisée» à l’éventail des mécanismes de mise en œuvre. Elle ne représente à l'heure actuelle que 0,3 % du budget de la Commission consacré au développement. Le CdR plaide en faveur d’une augmentation de ce taux.

| 26. | Pour contribuer à la mise en œuvre du programme de réforme et à la poursuite des échanges de vues, de connaissances et d’expériences à cet égard, le CdR réitère en outre son offre d'engager ses propres moyens, à savoir la plate-forme d’information et de discussion (portail) des collectivités locales et régionales pour le développement (5), l’Atlas de la coopération décentralisée, le dialogue bisannuel sur la coopération décentralisée («assises»), et deux forums internationaux, l’Assemblée locale et régionale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap). |
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26.

Pour contribuer à la mise en œuvre du programme de réforme et à la poursuite des échanges de vues, de connaissances et d’expériences à cet égard, le CdR réitère en outre son offre d'engager ses propres moyens, à savoir la plate-forme d’information et de discussion (portail) des collectivités locales et régionales pour le développement (5), l’Atlas de la coopération décentralisée, le dialogue bisannuel sur la coopération décentralisée («assises»), et deux forums internationaux, l’Assemblée locale et régionale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap).

| 27. | En conclusion, on peut dire que la mise en œuvre du programme de réforme doit bénéficier d'un large soutien du grand public. Les institutions n'y réussiront pas seules, et ce, même si la palette des intervenants va des pouvoirs publics aux ONG, en passant par les entreprises et les institutions de la connaissance. Une fois encore, les acteurs locaux revêtent une importance qu'il y a lieu de ne pas sous-estimer. Ces dernières années, des activités sur le thème des objectifs du millénaire pour le développement ont eu lieu dans de nombreux villages et villes, à travers toute l'Europe. Celle-ci compte d'ores et déjà 1  200 villes du commerce équitable (6), et les premières régions du commerce équitable ont maintenant vu le jour. Les centaines de jumelages entre des communes d'Europe et leurs partenaires d'autres régions du monde constituent, depuis des décennies déjà, un moteur pour les associer aux relations internationales et leur en faire comprendre les enjeux, tandis que dans de nombreux endroits, les collectivités locales et régionales participent concrètement à l’Année européenne du développement 2015. Le CdR recommande que durant les prochaines années également, on continue à s'appuyer sur ce réseau pour faire participer nos citoyens au programme de réforme, en cherchant à favoriser leur engagement et leur soutien, leur responsabilisation, leur intégration et leur contribution au changement durable. |
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27.

En conclusion, on peut dire que la mise en œuvre du programme de réforme doit bénéficier d'un large soutien du grand public. Les institutions n'y réussiront pas seules, et ce, même si la palette des intervenants va des pouvoirs publics aux ONG, en passant par les entreprises et les institutions de la connaissance. Une fois encore, les acteurs locaux revêtent une importance qu'il y a lieu de ne pas sous-estimer. Ces dernières années, des activités sur le thème des objectifs du millénaire pour le développement ont eu lieu dans de nombreux villages et villes, à travers toute l'Europe. Celle-ci compte d'ores et déjà 1  200 villes du commerce équitable (6), et les premières régions du commerce équitable ont maintenant vu le jour. Les centaines de jumelages entre des communes d'Europe et leurs partenaires d'autres régions du monde constituent, depuis des décennies déjà, un moteur pour les associer aux relations internationales et leur en faire comprendre les enjeux, tandis que dans de nombreux endroits, les collectivités locales et régionales participent concrètement à l’Année européenne du développement 2015. Le CdR recommande que durant les prochaines années également, on continue à s'appuyer sur ce réseau pour faire participer nos citoyens au programme de réforme, en cherchant à favoriser leur engagement et leur soutien, leur responsabilisation, leur intégration et leur contribution au changement durable.

| 28. | Le programme de réforme est vaste, ambitieux et indispensable. L’engagement de tous est nécessaire, à tous les niveaux et dans toutes les parties du monde. Les collectivités locales et régionales d'Europe sont prêtes à continuer à y apporter leur contribution, en coopération avec les autres. |
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28.

Le programme de réforme est vaste, ambitieux et indispensable. L’engagement de tous est nécessaire, à tous les niveaux et dans toutes les parties du monde. Les collectivités locales et régionales d'Europe sont prêtes à continuer à y apporter leur contribution, en coopération avec les autres.

Bruxelles, le 3 juin 2015

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2014) 335 final.

1

(2)  CDR364-2011_FIN_AC.

2

(3)  COTER-V-046

3

(4)  Par exemple, CDR732-2012-00-00-TRA-AC.

4

(5)  http://lra4dev.cor.europa.eu/portal

5

(6)  COR-2014-05704-00-00-AC-TRA

6

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| 7.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/17 |
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7.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/17

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Avis du Comité européen des régions — Soutien local et régional au commerce équitable en Europe

(2015/C 260/04)

| Rapporteur | Barbara DUDEN (DE/PSE), membre de la commission des affaires européennes du Parlement du Land de Hambourg |
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| Document de référence | |

Rapporteur

Barbara DUDEN (DE/PSE), membre de la commission des affaires européennes du Parlement du Land de Hambourg

Document de référence

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition relative à l’Année européenne du développement (2015) (1). L'Année européenne devrait non seulement être utilisée pour mettre en avant de manière générale la politique de développement de l’Union et la rapprocher des citoyens de l’UE, mais aussi et surtout pour adopter une approche ambitieuse en matière de commerce équitable, celui-ci pouvant servir d’indicateur de la cohérence de la politique de développement; |
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1.

accueille favorablement la résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition relative à l’Année européenne du développement (2015) (1). L'Année européenne devrait non seulement être utilisée pour mettre en avant de manière générale la politique de développement de l’Union et la rapprocher des citoyens de l’UE, mais aussi et surtout pour adopter une approche ambitieuse en matière de commerce équitable, celui-ci pouvant servir d’indicateur de la cohérence de la politique de développement;

| 2. | renvoie à de précédents avis et activités du CdR qui mettent en exergue l’importance particulière des collectivités locales et régionales et leur rôle dans l’action extérieure de l’UE (2); |
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2.

renvoie à de précédents avis et activités du CdR qui mettent en exergue l’importance particulière des collectivités locales et régionales et leur rôle dans l’action extérieure de l’UE (2);

| 3. | souligne l’importance fondamentale de la cohérence des politiques de l’UE, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et rappelle que l’Union joue un rôle de premier plan dans la conception et la mise en œuvre de politiques cohérentes dans le domaine du développement; attire notamment l’attention sur la complémentarité entre les politiques commerciale et de développement et réaffirme que le CdR doit être reconnu à cet égard comme moteur et coordonnateur des efforts consentis par les collectivités locales et régionales en matière de développement; |
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3.

souligne l’importance fondamentale de la cohérence des politiques de l’UE, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et rappelle que l’Union joue un rôle de premier plan dans la conception et la mise en œuvre de politiques cohérentes dans le domaine du développement; attire notamment l’attention sur la complémentarité entre les politiques commerciale et de développement et réaffirme que le CdR doit être reconnu à cet égard comme moteur et coordonnateur des efforts consentis par les collectivités locales et régionales en matière de développement;

| 4. | rappelle que, dès 2006 dans sa résolution sur le commerce équitable et le développement, le Parlement européen a appelé de ses vœux une coordination du commerce équitable à l’échelle de l’UE et l’intégration de ce concept dans toutes les politiques (3). La Commission a répondu à cette demande en publiant, le 5 mai 2009, une communication intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce» (4), laquelle devrait maintenant déboucher sur une véritable stratégie de l’UE en matière de commerce équitable; |
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4.

rappelle que, dès 2006 dans sa résolution sur le commerce équitable et le développement, le Parlement européen a appelé de ses vœux une coordination du commerce équitable à l’échelle de l’UE et l’intégration de ce concept dans toutes les politiques (3). La Commission a répondu à cette demande en publiant, le 5 mai 2009, une communication intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce» (4), laquelle devrait maintenant déboucher sur une véritable stratégie de l’UE en matière de commerce équitable;

| 5. | renvoie à un précédent avis du CdR en la matière (5), qui reconnaissait le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans le domaine de la politique commerciale relative aux produits issus du commerce équitable; |
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5.

renvoie à un précédent avis du CdR en la matière (5), qui reconnaissait le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans le domaine de la politique commerciale relative aux produits issus du commerce équitable;

| 6. | soutient l’idée d’un futur cadre de développement qui promeuve tout à la fois des objectifs de développement et de durabilité, en associant les collectivités locales et régionales à ce processus (6); |
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6.

soutient l’idée d’un futur cadre de développement qui promeuve tout à la fois des objectifs de développement et de durabilité, en associant les collectivités locales et régionales à ce processus (6);

| 7. | est d’accord avec la demande exprimée par le Parlement européen concernant le cadre de développement mondial pour l’après-2015 (7), dans laquelle ce dernier invite à définir un «nouveau cadre de développement mondial permettant d’instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d’établir une plus grande équité dans le commerce mondial»; |
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7.

est d’accord avec la demande exprimée par le Parlement européen concernant le cadre de développement mondial pour l’après-2015 (7), dans laquelle ce dernier invite à définir un «nouveau cadre de développement mondial permettant d’instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d’établir une plus grande équité dans le commerce mondial»;

Contexte

| 8. | constate que tant le volume des échanges de biens certifiés équitables que le soutien local et régional au commerce équitable en Europe ont considérablement augmenté durant ces dix dernières années. Ainsi, l’on compte aujourd’hui plus de 1  500 communes du commerce équitable en Europe (ce nombre a doublé au cours des cinq dernières années), tandis que le concept de «régions équitables» jouit lui aussi d’une popularité croissante; |
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8.

constate que tant le volume des échanges de biens certifiés équitables que le soutien local et régional au commerce équitable en Europe ont considérablement augmenté durant ces dix dernières années. Ainsi, l’on compte aujourd’hui plus de 1  500 communes du commerce équitable en Europe (ce nombre a doublé au cours des cinq dernières années), tandis que le concept de «régions équitables» jouit lui aussi d’une popularité croissante;

| 9. | renvoie à la définition du commerce équitable établie par l’Organisation mondiale du commerce équitable et les Organisations des labels du commerce équitable (Fairtrade Labelling Organisations International, aujourd’hui Fairtrade International): «Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dans le but de parvenir à une plus grande équité du commerce international. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits sociaux des producteurs et des travailleurs défavorisés, particulièrement dans les pays de l’hémisphère sud. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel» (charte pour le commerce équitable, 2009); |
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9.

renvoie à la définition du commerce équitable établie par l’Organisation mondiale du commerce équitable et les Organisations des labels du commerce équitable (Fairtrade Labelling Organisations International, aujourd’hui Fairtrade International): «Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dans le but de parvenir à une plus grande équité du commerce international. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits sociaux des producteurs et des travailleurs défavorisés, particulièrement dans les pays de l’hémisphère sud. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel» (charte pour le commerce équitable, 2009);

| 10. | rappelle qu’il partage la position de la Commission visant à préserver dans l’ensemble de l’Union le caractère volontaire du commerce équitable et d’autres systèmes similaires d’assurance de la durabilité (8); |
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10.

rappelle qu’il partage la position de la Commission visant à préserver dans l’ensemble de l’Union le caractère volontaire du commerce équitable et d’autres systèmes similaires d’assurance de la durabilité (8);

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Nécessité d’une stratégie de l’Union européenne dans le domaine du commerce équitable

| 11. | est favorable à l’élaboration d’une stratégie européenne dans le domaine du commerce équitable, favorisant une approche cohérente et coordonnée en la matière, et ce dans toutes les politiques de l’UE, mais surtout dans le domaine du commerce et du développement ainsi que de la consommation et de la production durables; |
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11.

est favorable à l’élaboration d’une stratégie européenne dans le domaine du commerce équitable, favorisant une approche cohérente et coordonnée en la matière, et ce dans toutes les politiques de l’UE, mais surtout dans le domaine du commerce et du développement ainsi que de la consommation et de la production durables;

| 12. | attend avec intérêt la communication sur le commerce récemment annoncée et invite la Commission à profiter de cette occasion pour présenter les mesures concrètes qu’elle envisage afin d’évoluer vers un cadre cohérent pour le commerce équitable dans l’UE; |
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12.

attend avec intérêt la communication sur le commerce récemment annoncée et invite la Commission à profiter de cette occasion pour présenter les mesures concrètes qu’elle envisage afin d’évoluer vers un cadre cohérent pour le commerce équitable dans l’UE;

| 13. | souligne qu’une telle stratégie doit encourager l’engagement actif des collectivités territoriales dans ce domaine, tout en y associant également d’autres acteurs essentiels tels que le Parlement européen, le Service européen pour l’action extérieure et le Comité économique et social européen. La création d’un groupe de travail interinstitutionnel pourrait être envisagée à cette fin, afin de coordonner, dans un souci de cohérence, les mesures adoptées dans ce domaine et de veiller à la complémentarité des initiatives et politiques de l’UE en la matière; |
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13.

souligne qu’une telle stratégie doit encourager l’engagement actif des collectivités territoriales dans ce domaine, tout en y associant également d’autres acteurs essentiels tels que le Parlement européen, le Service européen pour l’action extérieure et le Comité économique et social européen. La création d’un groupe de travail interinstitutionnel pourrait être envisagée à cette fin, afin de coordonner, dans un souci de cohérence, les mesures adoptées dans ce domaine et de veiller à la complémentarité des initiatives et politiques de l’UE en la matière;

La sensibilisation des citoyens au commerce équitable

| 14. | se félicite de la dernière édition de l’Eurobaromètre (9), qui montre que la moitié des citoyens de l’UE sont prêts à dépenser davantage pour des produits issus du commerce équitable; |
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14.

se félicite de la dernière édition de l’Eurobaromètre (9), qui montre que la moitié des citoyens de l’UE sont prêts à dépenser davantage pour des produits issus du commerce équitable;

| 15. | constate que, en dépit d’une meilleure reconnaissance du commerce équitable et du soutien accru dont il bénéficie dans l’ensemble de l’Europe, la connaissance de ce concept diffère sensiblement d’un État membre de l’UE à l’autre et au sein même des pays de l’UE. Alors qu’il est relativement bien connu en Europe occidentale et septentrionale, où son taux de notoriété dans la population dépasse 50 %, il reste assez méconnu dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale. Une stratégie de l’Union européenne en faveur du commerce équitable aurait en outre un impact positif sur les pays candidats; |
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15.

constate que, en dépit d’une meilleure reconnaissance du commerce équitable et du soutien accru dont il bénéficie dans l’ensemble de l’Europe, la connaissance de ce concept diffère sensiblement d’un État membre de l’UE à l’autre et au sein même des pays de l’UE. Alors qu’il est relativement bien connu en Europe occidentale et septentrionale, où son taux de notoriété dans la population dépasse 50 %, il reste assez méconnu dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale. Une stratégie de l’Union européenne en faveur du commerce équitable aurait en outre un impact positif sur les pays candidats;

| 16. | souligne que les jumelages internationaux (de villes) existants (dans l’UE, en Europe et dans le monde) devraient être utilisés pour faire œuvre de sensibilisation autour de la question du commerce équitable et échanger les bonnes pratiques à l’échelon local et régional. Il convient en particulier de soutenir et de promouvoir dans ce contexte les efforts déployés par les organisations de la société civile, en coopération avec les collectivités territoriales; |
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16.

souligne que les jumelages internationaux (de villes) existants (dans l’UE, en Europe et dans le monde) devraient être utilisés pour faire œuvre de sensibilisation autour de la question du commerce équitable et échanger les bonnes pratiques à l’échelon local et régional. Il convient en particulier de soutenir et de promouvoir dans ce contexte les efforts déployés par les organisations de la société civile, en coopération avec les collectivités territoriales;

| 17. | juge très important de favoriser l’éducation des consommateurs au sein de l’UE, notamment dans le cadre scolaire, mais aussi extrascolaire, et ce en coopération avec les initiatives existantes au niveau local et régional; |
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17.

juge très important de favoriser l’éducation des consommateurs au sein de l’UE, notamment dans le cadre scolaire, mais aussi extrascolaire, et ce en coopération avec les initiatives existantes au niveau local et régional;

Passation de marchés publics

| 18. | accueille favorablement les directives sur la passation des marchés publics révisées par l’UE, qui permettent l’introduction de critères relatifs au commerce équitable dans les marchés publics. Il est désormais plus facile pour un pouvoir adjudicateur de se fier à l’étiquetage volontaire et à des systèmes de certification pour prendre en compte les intérêts du développement durable dans le cadre des marchés publics; |
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18.

accueille favorablement les directives sur la passation des marchés publics révisées par l’UE, qui permettent l’introduction de critères relatifs au commerce équitable dans les marchés publics. Il est désormais plus facile pour un pouvoir adjudicateur de se fier à l’étiquetage volontaire et à des systèmes de certification pour prendre en compte les intérêts du développement durable dans le cadre des marchés publics;

| 19. | demande à la Commission de définir des orientations pratiques qui éclairent à l’aide d’exemples concrets et ainsi promeuvent le commerce équitable et d’autres critères sociaux dans le contexte de la passation de marchés publics; |
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19.

demande à la Commission de définir des orientations pratiques qui éclairent à l’aide d’exemples concrets et ainsi promeuvent le commerce équitable et d’autres critères sociaux dans le contexte de la passation de marchés publics;

| 20. | se réjouit de l’intérêt croissant affiché par les collectivités locales partout en Europe à l’égard d’une production alimentaire durable, en particulier en ce qui concerne la demande de denrées alimentaires produites localement. Cette approche, saluée par le Comité des régions, est parfaitement complémentaire de la consommation de produits issus du commerce équitable, comme l’attestent de nombreuses initiatives régionales et locales dans ce domaine; |
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20.

se réjouit de l’intérêt croissant affiché par les collectivités locales partout en Europe à l’égard d’une production alimentaire durable, en particulier en ce qui concerne la demande de denrées alimentaires produites localement. Cette approche, saluée par le Comité des régions, est parfaitement complémentaire de la consommation de produits issus du commerce équitable, comme l’attestent de nombreuses initiatives régionales et locales dans ce domaine;

| 21. | estime qu’il serait très utile que des exemples de marchés publics prenant en considération des critères sociaux et éthiques soient mis à la disposition des collectivités locales et régionales. Il faudrait également que la Commission encourage une coopération plus étroite entre les collectivités territoriales dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices et de critères communs, les négociations avec les fournisseurs et les contrats de fourniture à long terme, ainsi que la surveillance concertée des pratiques en vigueur dans les marchés publics du point de vue du respect de critères environnementaux, sociaux et éthiques; |
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21.

estime qu’il serait très utile que des exemples de marchés publics prenant en considération des critères sociaux et éthiques soient mis à la disposition des collectivités locales et régionales. Il faudrait également que la Commission encourage une coopération plus étroite entre les collectivités territoriales dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices et de critères communs, les négociations avec les fournisseurs et les contrats de fourniture à long terme, ainsi que la surveillance concertée des pratiques en vigueur dans les marchés publics du point de vue du respect de critères environnementaux, sociaux et éthiques;

| 22. | suggère que les collectivités régionales et locales, en étroite collaboration avec différentes parties prenantes telles que les universités, les écoles ou les hôpitaux, coopèrent dans un domaine donné. Il est à cet égard d’une importance primordiale que les responsables soient informés de la possibilité d’appliquer des critères de durabilité dans leurs appels d’offres, afin qu’ils puissent en faire usage; souligne que des pôles de connaissances peuvent assurer cette diffusion de l’information. Ces pôles de connaissances peuvent aider les collectivités régionales et locales et les entreprises à mettre en œuvre des marchés publics équitables en leur apportant des connaissances et de l’expertise; |
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22.

suggère que les collectivités régionales et locales, en étroite collaboration avec différentes parties prenantes telles que les universités, les écoles ou les hôpitaux, coopèrent dans un domaine donné. Il est à cet égard d’une importance primordiale que les responsables soient informés de la possibilité d’appliquer des critères de durabilité dans leurs appels d’offres, afin qu’ils puissent en faire usage; souligne que des pôles de connaissances peuvent assurer cette diffusion de l’information. Ces pôles de connaissances peuvent aider les collectivités régionales et locales et les entreprises à mettre en œuvre des marchés publics équitables en leur apportant des connaissances et de l’expertise;

| 23. | suggère que les États membres intègrent dans leur ordre juridique la possibilité que les marchés publics incluent des critères qui introduisent une discrimination positive en faveur des produits du commerce équitable; |
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23.

suggère que les États membres intègrent dans leur ordre juridique la possibilité que les marchés publics incluent des critères qui introduisent une discrimination positive en faveur des produits du commerce équitable;

| 24. | attire également l’attention sur le fait que la mise à disposition d’une centrale ou plateforme d’achat peut par exemple constituer un bon moyen de faciliter la réalisation d’achats durables au niveau local et régional. De telles initiatives peuvent simplifier les achats publics de produits issus du commerce équitable, en permettant à plusieurs collectivités territoriales de coordonner leurs commandes et livraisons, et ainsi de profiter d’une réduction des coûts; |
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24.

attire également l’attention sur le fait que la mise à disposition d’une centrale ou plateforme d’achat peut par exemple constituer un bon moyen de faciliter la réalisation d’achats durables au niveau local et régional. De telles initiatives peuvent simplifier les achats publics de produits issus du commerce équitable, en permettant à plusieurs collectivités territoriales de coordonner leurs commandes et livraisons, et ainsi de profiter d’une réduction des coûts;

| 25. | se félicite des efforts actuellement déployés par les institutions de l’UE en faveur du commerce équitable au sein de leurs propres structures, par exemple par la consommation de produits issus du commerce équitable lors de manifestations organisées par l’UE, et demande une application systématique de telles approches. Les institutions de l’UE doivent elles-mêmes donner l’exemple. Ces institutions devraient promouvoir la consommation de produits issus du commerce équitable auprès des pouvoirs publics mais aussi lors de manifestations organisées à l’initiative de l’UE; |
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25.

se félicite des efforts actuellement déployés par les institutions de l’UE en faveur du commerce équitable au sein de leurs propres structures, par exemple par la consommation de produits issus du commerce équitable lors de manifestations organisées par l’UE, et demande une application systématique de telles approches. Les institutions de l’UE doivent elles-mêmes donner l’exemple. Ces institutions devraient promouvoir la consommation de produits issus du commerce équitable auprès des pouvoirs publics mais aussi lors de manifestations organisées à l’initiative de l’UE;

Contribution à un «entrepreneuriat équitable»

| 26. | est d’avis que les collectivités territoriales peuvent encourager les entreprises de leur propre région à intégrer les principes du commerce équitable et de la responsabilité des entreprises dans leurs pratiques commerciales. Elles peuvent par exemple encourager le secteur local de l’hôtellerie et de la restauration à acheter des produits équitables. Il serait également envisageable d’appuyer la rédaction d’un code de conduite du commerce équitable auquel adhéreraient les entreprises présentes sur le territoire des collectivités locales et régionales; |
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26.

est d’avis que les collectivités territoriales peuvent encourager les entreprises de leur propre région à intégrer les principes du commerce équitable et de la responsabilité des entreprises dans leurs pratiques commerciales. Elles peuvent par exemple encourager le secteur local de l’hôtellerie et de la restauration à acheter des produits équitables. Il serait également envisageable d’appuyer la rédaction d’un code de conduite du commerce équitable auquel adhéreraient les entreprises présentes sur le territoire des collectivités locales et régionales;

| 27. | propose que le commerce équitable figure également parmi les missions de développement des entreprises et fasse partie des stratégies de RSE mises en œuvre par les organisations professionnelles nationales correspondantes. Des initiatives multipartenaires [telles que des initiatives relatives au commerce équitable mises en œuvre dans différents États membres, ou la Fair Wear Foundation (Fondation pour un habillement équitable) dans certains secteurs] ou des labels reconnus (par exemple Fairtrade) pourraient être développés et promus à titre complémentaire avec le soutien de l’UE; |
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27.

propose que le commerce équitable figure également parmi les missions de développement des entreprises et fasse partie des stratégies de RSE mises en œuvre par les organisations professionnelles nationales correspondantes. Des initiatives multipartenaires [telles que des initiatives relatives au commerce équitable mises en œuvre dans différents États membres, ou la Fair Wear Foundation (Fondation pour un habillement équitable) dans certains secteurs] ou des labels reconnus (par exemple Fairtrade) pourraient être développés et promus à titre complémentaire avec le soutien de l’UE;

| 28. | signale que des critères relatifs au commerce équitable peuvent être appliqués dans le cadre de l’aide apportée aux petites et moyennes entreprises et à la création d’entreprises par des fonds publics, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER). L’organisation de foires dans le domaine du commerce équitable, à l’image de la foire de Dortmund, le plus grand salon professionnel ouvert au public actuellement organisé en la matière dans l’espace germanophone, serait un pas de plus dans cette direction; |
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28.

signale que des critères relatifs au commerce équitable peuvent être appliqués dans le cadre de l’aide apportée aux petites et moyennes entreprises et à la création d’entreprises par des fonds publics, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER). L’organisation de foires dans le domaine du commerce équitable, à l’image de la foire de Dortmund, le plus grand salon professionnel ouvert au public actuellement organisé en la matière dans l’espace germanophone, serait un pas de plus dans cette direction;

Soutien aux efforts consentis au niveau local et régional pour promouvoir le commerce équitable

| 29. | propose, dans l’optique d’un élargissement du concept de régions équitables, d’examiner dans quelle mesure la «Capitale allemande du commerce équitable», qui s’inspire de l’initiative de la «Capitale européenne de la culture», constitue un exemple approprié pour inciter les communes et les régions européennes à promouvoir le commerce équitable. Une telle initiative devrait également prendre en compte de manière spécifique les défis particuliers auxquels sont confrontés les États membres d’Europe centrale et orientale; |
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29.

propose, dans l’optique d’un élargissement du concept de régions équitables, d’examiner dans quelle mesure la «Capitale allemande du commerce équitable», qui s’inspire de l’initiative de la «Capitale européenne de la culture», constitue un exemple approprié pour inciter les communes et les régions européennes à promouvoir le commerce équitable. Une telle initiative devrait également prendre en compte de manière spécifique les défis particuliers auxquels sont confrontés les États membres d’Europe centrale et orientale;

| 30. | est convaincu que le prix récompensant la «Capitale/Région européenne du commerce équitable» serait pour les collectivités territoriales une incitation supplémentaire à se faire connaître au niveau suprarégional ou international grâce à des initiatives dans le domaine du commerce équitable. Une telle initiative doit impliquer directement les citoyens et les organisations opérant au niveau local; |
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30.

est convaincu que le prix récompensant la «Capitale/Région européenne du commerce équitable» serait pour les collectivités territoriales une incitation supplémentaire à se faire connaître au niveau suprarégional ou international grâce à des initiatives dans le domaine du commerce équitable. Une telle initiative doit impliquer directement les citoyens et les organisations opérant au niveau local;

Le commerce équitable dans le cadre de développement mondial pour l’après-2015

   (10)

| 31. | souligne que le rôle des collectivités locales dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 doit être renforcé, comme suggéré par le groupe à haut niveau (11). Les objectifs de développement pour l’après-2015 doivent reconnaître le rôle des collectivités locales, qui sont un acteur majeur de la politique de développement, et les objectifs de durabilité actuellement examinés doivent être transposés dans des stratégies nationales, régionales et locales coordonnées; |
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31.

souligne que le rôle des collectivités locales dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 doit être renforcé, comme suggéré par le groupe à haut niveau (11). Les objectifs de développement pour l’après-2015 doivent reconnaître le rôle des collectivités locales, qui sont un acteur majeur de la politique de développement, et les objectifs de durabilité actuellement examinés doivent être transposés dans des stratégies nationales, régionales et locales coordonnées;

| 32. | rappelle que la mise en œuvre des objectifs de durabilité passe par le développement de partenariats entre de multiples acteurs; dans ce contexte, il convient avant tout de promouvoir et de soutenir financièrement les partenariats qui, dans le domaine du commerce équitable, prennent en compte toutes les dimensions de la durabilité; |
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32.

rappelle que la mise en œuvre des objectifs de durabilité passe par le développement de partenariats entre de multiples acteurs; dans ce contexte, il convient avant tout de promouvoir et de soutenir financièrement les partenariats qui, dans le domaine du commerce équitable, prennent en compte toutes les dimensions de la durabilité;

| 33. | se félicite de la récente communication de la Commission européenne sur le «Partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015», et notamment de la reconnaissance explicite du rôle du commerce en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. En outre, le CdR note avec intérêt la référence expresse à la contribution des systèmes de commerce équitable aux avantages économiques, environnementaux et sociaux dans ce contexte; |
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33.

se félicite de la récente communication de la Commission européenne sur le «Partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015», et notamment de la reconnaissance explicite du rôle du commerce en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. En outre, le CdR note avec intérêt la référence expresse à la contribution des systèmes de commerce équitable aux avantages économiques, environnementaux et sociaux dans ce contexte;

| 34. | juge nécessaire d’élaborer des indicateurs concrets pour mesurer le degré de réalisation des objectifs. Le commerce équitable devrait être un indicateur de la durabilité de la production et de la consommation, notamment dans le secteur des marchés publics; il pourrait aussi et surtout servir d’indicateur en ce qui concerne l’objectif des «partenariats de solidarité», étant donné les expériences très positives réalisées dans ce domaine avec la participation de différentes parties prenantes; |
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34.

juge nécessaire d’élaborer des indicateurs concrets pour mesurer le degré de réalisation des objectifs. Le commerce équitable devrait être un indicateur de la durabilité de la production et de la consommation, notamment dans le secteur des marchés publics; il pourrait aussi et surtout servir d’indicateur en ce qui concerne l’objectif des «partenariats de solidarité», étant donné les expériences très positives réalisées dans ce domaine avec la participation de différentes parties prenantes;

Échange d’expériences

| 35. | renvoie à la publication d’une étude sur la promotion du commerce équitable par les collectivités locales et régionales, qui présente les différentes stratégies en matière de commerce équitable mises en œuvre dans l’Union européenne et examine les obstacles éventuels. Une sélection de bonnes pratiques a également été compilée en complément de cette étude. Ces documents sont publiés par le CdR afin de constituer des communautés d’apprentissage et de formation dans ce domaine et d’appuyer les exigences politiques formulées dans le présent avis; |
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35.

renvoie à la publication d’une étude sur la promotion du commerce équitable par les collectivités locales et régionales, qui présente les différentes stratégies en matière de commerce équitable mises en œuvre dans l’Union européenne et examine les obstacles éventuels. Une sélection de bonnes pratiques a également été compilée en complément de cette étude. Ces documents sont publiés par le CdR afin de constituer des communautés d’apprentissage et de formation dans ce domaine et d’appuyer les exigences politiques formulées dans le présent avis;

| 36. | se félicite de l’inclusion de la question du commerce équitable dans les prochaines assises de la coopération décentralisée pour le développement; est d’avis que, dans le cadre de ces manifestations, le CdR doit établir une connexion plus forte entre le commerce équitable et d’autres mesures et réseaux existant au niveau régional; |
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36.

se félicite de l’inclusion de la question du commerce équitable dans les prochaines assises de la coopération décentralisée pour le développement; est d’avis que, dans le cadre de ces manifestations, le CdR doit établir une connexion plus forte entre le commerce équitable et d’autres mesures et réseaux existant au niveau régional;

| 37. | souligne que les fonds des programmes d’éducation et de sensibilisation au développement (DEAR — «Development Education and Awareness Raising») et d’autres programmes similaires devraient également être utilisés à l’avenir pour permettre l’établissement d’un nombre croissant de partenariats urbains dans le domaine du commerce équitable, notamment avec des villes du Sud; soutient la mise en place de partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales et les réseaux de producteurs du commerce équitable dans des pays partenaires de l’UE via le nouveau programme thématique pour les organisations de la société civile et les autorités locales; |
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37.

souligne que les fonds des programmes d’éducation et de sensibilisation au développement (DEAR — «Development Education and Awareness Raising») et d’autres programmes similaires devraient également être utilisés à l’avenir pour permettre l’établissement d’un nombre croissant de partenariats urbains dans le domaine du commerce équitable, notamment avec des villes du Sud; soutient la mise en place de partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales et les réseaux de producteurs du commerce équitable dans des pays partenaires de l’UE via le nouveau programme thématique pour les organisations de la société civile et les autorités locales;

| 38. | considère avec intérêt des pratiques telles que la rencontre du commerce équitable organisée par la région Pays de la Loire (Conseil ligérien du commerce équitable), qui réunit chaque année tous les acteurs régionaux du commerce équitable, afin qu’ils partagent leurs expériences dans les différents domaines; |
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38.

considère avec intérêt des pratiques telles que la rencontre du commerce équitable organisée par la région Pays de la Loire (Conseil ligérien du commerce équitable), qui réunit chaque année tous les acteurs régionaux du commerce équitable, afin qu’ils partagent leurs expériences dans les différents domaines;

Politique commerciale de l’UE

| 39. | rappelle que l’UE joue un rôle central dans le commerce mondial, tout en s’efforçant de renforcer sa position de chef de file dans le débat sur le développement durable; invite en conséquence les institutions européennes à aménager le commerce extérieur de l’UE de telle sorte qu’il contribue au développement durable; |
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39.

rappelle que l’UE joue un rôle central dans le commerce mondial, tout en s’efforçant de renforcer sa position de chef de file dans le débat sur le développement durable; invite en conséquence les institutions européennes à aménager le commerce extérieur de l’UE de telle sorte qu’il contribue au développement durable;

| 40. | prend acte avec satisfaction du fait que l’UE a engagé certaines actions, telles que l’intégration obligatoire d’un chapitre élargi sur le développement durable dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, certains accords commerciaux bilatéraux mentionnant même explicitement que les parties contractantes soutiennent un commerce juste et équitable. Cette ouverture de marchés devrait également profiter aux petits agriculteurs; |
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40.

prend acte avec satisfaction du fait que l’UE a engagé certaines actions, telles que l’intégration obligatoire d’un chapitre élargi sur le développement durable dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, certains accords commerciaux bilatéraux mentionnant même explicitement que les parties contractantes soutiennent un commerce juste et équitable. Cette ouverture de marchés devrait également profiter aux petits agriculteurs;

| 41. | insiste pour qu’on veille, lors de la mise en œuvre de ces accords, à ce que les petits agriculteurs des pays concernés bénéficient d’un soutien afin de promouvoir le commerce équitable; par exemple, les délégations commerciales pourraient rencontrer de manière ciblée, en coopération avec les autorités locales ou régionales et les délégations de l’UE dans les pays partenaires, les petits exploitants agricoles et se familiariser avec le contexte local; |
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41.

insiste pour qu’on veille, lors de la mise en œuvre de ces accords, à ce que les petits agriculteurs des pays concernés bénéficient d’un soutien afin de promouvoir le commerce équitable; par exemple, les délégations commerciales pourraient rencontrer de manière ciblée, en coopération avec les autorités locales ou régionales et les délégations de l’UE dans les pays partenaires, les petits exploitants agricoles et se familiariser avec le contexte local;

Conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement internationales

| 42. | souligne que l’attention du public et l’intérêt de nombreux consommateurs se sont davantage portés, ces dernières années, sur les conditions de travail inacceptables et les atteintes aux droits de l’homme dans les pays producteurs. C’est ainsi, par exemple, que les gouvernements allemand et néerlandais œuvrent, de concert avec des entreprises, des syndicats et la société civile, à des initiatives similaires dans le secteur du textile, afin d’établir dans toute la chaîne d’approvisionnement des conditions de vie et de travail plus favorables et plus durables pour les travailleurs de l’industrie de l’habillement au niveau mondial. La Commission européenne étudie actuellement la possibilité d’adopter une approche similaire au niveau européen; |
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42.

souligne que l’attention du public et l’intérêt de nombreux consommateurs se sont davantage portés, ces dernières années, sur les conditions de travail inacceptables et les atteintes aux droits de l’homme dans les pays producteurs. C’est ainsi, par exemple, que les gouvernements allemand et néerlandais œuvrent, de concert avec des entreprises, des syndicats et la société civile, à des initiatives similaires dans le secteur du textile, afin d’établir dans toute la chaîne d’approvisionnement des conditions de vie et de travail plus favorables et plus durables pour les travailleurs de l’industrie de l’habillement au niveau mondial. La Commission européenne étudie actuellement la possibilité d’adopter une approche similaire au niveau européen;

| 43. | approuve expressément de telles initiatives et invite la Commission européenne, ainsi que les autorités nationales compétentes, à développer des projets analogues, en y associant les collectivités locales et régionales en tant qu’interlocuteurs; |
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43.

approuve expressément de telles initiatives et invite la Commission européenne, ainsi que les autorités nationales compétentes, à développer des projets analogues, en y associant les collectivités locales et régionales en tant qu’interlocuteurs;

Promotion du commerce équitable dans les relations bilatérales

| 44. | invite à activer d’autres possibilités de pratiquer le commerce équitable, par exemple en faisant davantage appel au lien existant entre la coopération décentralisée au développement et le commerce équitable. Les expériences relatives à l’introduction du commerce équitable dans des partenariats existants avec des villes et régions des pays du Sud, ainsi que celles réalisées dans le cadre de jumelages intraeuropéens, pourraient servir de point de départ; |
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44.

invite à activer d’autres possibilités de pratiquer le commerce équitable, par exemple en faisant davantage appel au lien existant entre la coopération décentralisée au développement et le commerce équitable. Les expériences relatives à l’introduction du commerce équitable dans des partenariats existants avec des villes et régions des pays du Sud, ainsi que celles réalisées dans le cadre de jumelages intraeuropéens, pourraient servir de point de départ;

| 45. | propose de développer davantage et de promouvoir dans ce contexte les réseaux existants du commerce équitable, en particulier les réseaux unissant au sein de l’UE plusieurs villes ou régions par-delà les frontières intérieures de l’Union, tels que le réseau transfrontalier regroupant quatre villes du commerce équitable, Metz, Luxembourg, Trèves et Sarrebruck. |
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45.

propose de développer davantage et de promouvoir dans ce contexte les réseaux existants du commerce équitable, en particulier les réseaux unissant au sein de l’UE plusieurs villes ou régions par-delà les frontières intérieures de l’Union, tels que le réseau transfrontalier regroupant quatre villes du commerce équitable, Metz, Luxembourg, Trèves et Sarrebruck.

Bruxelles, le 4 juin 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  A7-0384/2013.

1

(2)  Pour n’en citer que quelques-uns: «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (CDR2010-2013), «L’Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l’action extérieure de l’UE» (CDR732-2012).

2

(3)  Résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement [2005/2245(INI)].

3

(4)  COM(2009) 215 final.

4

(5)  Avis du CdR intitulé «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce» (CDR214-2009).

5

(6)  Avis du CdR intitulé «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement» (CDR364-2011).

6

(7)  Rapport du Parlement européen du 17 novembre 2014 sur «L’Union et le cadre de développement mondial pour l’après-2015 [2014/2143(INI)]».

7

(8)  CdR op cit. Avis intitulé «Contribuer au développement durable [...]» (CDR214/2009).

8

(9)  Eurobaromètre spécial 421, «L’Année européenne pour le développement — Avis des Européens sur le développement, la coopération et l’aide».

9

(10)  «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective» (en préparation).

10

(11)  Rapport du groupe à haut niveau de personnalités éminentes au programme de développement pour l’après-2015, 30 mai 2013.

11

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

112e session plénière des 3 et 4 juin 2015

| 7.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/22

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Avis du Comité européen des régions — Lignes directrices pour les politique de l’emploi des États membres

(2015/C 260/05)

| Rapporteur | M. Mauro D’ATTIS (Italie, PPE), conseiller municipal de Brindisi |
| --- | --- |
| Texte de référence | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
  COM(2015) 98 final |

Rapporteur

M. Mauro D’ATTIS (Italie, PPE), conseiller municipal de Brindisi

Texte de référence

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COM(2015) 98 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance
  économique et budgétaire
  multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l’examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement. | Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance multilatérale intégrée
  des politiques économiques, budgétaires et sociales et de celles de l’emploi
  . La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l’examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance
  économique et budgétaire
  multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l’examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.

Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance multilatérale intégrée
  des politiques économiques, budgétaires et sociales et de celles de l’emploi
  . La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l’examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 5 — Ajouter un nouveau considérant

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| | La stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales, lesquelles, eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par lesdites lignes directrices et en vertu du principe de subsidiarité, jouent un rôle indispensable pour élaborer et exécuter les programmes nationaux de réforme, notamment en ce qui concerne les services sociaux et les stratégies d’intégration au marché du travail. En outre, il conviendrait que l’effort général de communication sur la stratégie Europe 2020 sache mettre à profit le rôle des collectivités territoriales, étant donné que l’échelon local et régional est celui qui est le plus proche des citoyens. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

La stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales, lesquelles, eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par lesdites lignes directrices et en vertu du principe de subsidiarité, jouent un rôle indispensable pour élaborer et exécuter les programmes nationaux de réforme, notamment en ce qui concerne les services sociaux et les stratégies d’intégration au marché du travail. En outre, il conviendrait que l’effort général de communication sur la stratégie Europe 2020 sache mettre à profit le rôle des collectivités territoriales, étant donné que l’échelon local et régional est celui qui est le plus proche des citoyens.

Exposé des motifs

L’amendement vise à proclamer le rôle politique qui, dans bon nombre d’États membres, est joué par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des politiques que définit la stratégie Europe 2020 (1).

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| La crise financière et économique a révélé et exacerbé d’importantes faiblesses dans l’économie de l’Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, il importe avant tout que l’Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres, s’inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l’Union. En combinant des mesures agissant sur l’offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l’investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire. | La crise financière et économique a révélé et exacerbé d’importantes faiblesses dans l’économie de l’Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, il importe avant tout que l’Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres, s’inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l’Union. En combinant des mesures agissant sur l’offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l’investissement
  public et privé
  , traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

La crise financière et économique a révélé et exacerbé d’importantes faiblesses dans l’économie de l’Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, il importe avant tout que l’Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres, s’inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l’Union. En combinant des mesures agissant sur l’offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l’investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.

La crise financière et économique a révélé et exacerbé d’importantes faiblesses dans l’économie de l’Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, il importe avant tout que l’Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres, s’inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l’Union. En combinant des mesures agissant sur l’offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l’investissement
  public et privé
  , traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux répercussions sociales de la crise et s’attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. | Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux répercussions sociales de la crise et s’attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active
  et à la mobilité de la main-d’œuvre
  . Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux répercussions sociales de la crise et s’attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux répercussions sociales de la crise et s’attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active
  et à la mobilité de la main-d’œuvre
  . Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d’obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020. | Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d’obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées
  qui tiennent compte des conditions socio-économiques spécifiques des différentes régions
  , un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020
  , qui doit être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d’obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d’obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées
  qui tiennent compte des conditions socio-économiques spécifiques des différentes régions
  , un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020
  , qui doit être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales
  .

Exposé des motifs

De par leurs compétences et leurs capacités dans les domaines couverts par ces lignes directrices et en vertu du principe de subsidiarité, les collectivités locales et régionales jouent un rôle indispensable pour élaborer et exécuter les programmes nationaux de réforme, tout comme dans l’effort général de communication en faveur de la stratégie Europe 2020 (2).

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 8 — Ajouter un nouveau considérant

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| | Les États membres devraient offrir un cadre adéquat qui garantisse une utilisation plus efficace et opérante des instruments actuels de l’UE, de manière à aider les collectivités locales et régionales à assumer, grâce à leurs services sociaux et à leurs agences pour l’emploi, les compétences qu’elles détiennent pour la mise en œuvre des politiques d’intégration sociale et économique, afin de garantir des formes de protection sociale appropriées qui permettent d’endiguer la pauvreté et l’exclusion sociale et afin de remédier au grave problème du chômage, notamment celui de longue durée et celui des jeunes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres devraient offrir un cadre adéquat qui garantisse une utilisation plus efficace et opérante des instruments actuels de l’UE, de manière à aider les collectivités locales et régionales à assumer, grâce à leurs services sociaux et à leurs agences pour l’emploi, les compétences qu’elles détiennent pour la mise en œuvre des politiques d’intégration sociale et économique, afin de garantir des formes de protection sociale appropriées qui permettent d’endiguer la pauvreté et l’exclusion sociale et afin de remédier au grave problème du chômage, notamment celui de longue durée et celui des jeunes.

Exposé des motifs

C’est aux collectivités locales et régionales qu’il incombe de traduire concrètement les politiques d’inclusion sociale et économique, grâce à leurs services sociaux et agences pour l’emploi. Les lignes directrices pour la politique de l’emploi devraient offrir un cadre adéquat et des instruments de financement encore plus appropriés pour les aider à assumer ces compétences, bien que des jalons aient déjà été posés en la matière, par exemple sous la forme de la réserve de 20 % du Fonds social européen qui est destinée à l’inclusion sociale (3).

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Même si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés. | Même si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
  Eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs, dans les domaines couverts par lesdites lignes directrices, et en vertu du principe de subsidiarité, les collectivités locales et régionales jouent un rôle indispensable pour mettre en œuvre les lignes directrices, notamment en ce qui concerne les services sociaux et les stratégies d’intégration au marché du travail. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Même si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.

Même si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
  Eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs, dans les domaines couverts par lesdites lignes directrices, et en vertu du principe de subsidiarité, les collectivités locales et régionales jouent un rôle indispensable pour mettre en œuvre les lignes directrices, notamment en ce qui concerne les services sociaux et les stratégies d’intégration au marché du travail.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 8

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 5, paragraphe 1 — Ajouter un nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les États membres devraient faciliter la création d’emplois, réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l’économie sociale et encourager l’innovation sociale. | Les États membres devraient faciliter la création d’emplois, réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l’économie sociale et encourager l’innovation sociale.


  En tenant compte de la panoplie d’instruments actifs du marché de l’emploi, les États membres devraient entreprendre des actions visant également à soutenir le travail indépendant, dont, tout particulièrement, l’autoentrepreneuriat, étant donné les effets pour la croissance qui en résultent essentiellement au niveau local, en soutenant la création d’entreprises par des jeunes, les micro-entreprises et les projets novateurs ambitieux à moyen et à haut risque, sans imposer à ces initiatives des charges bureaucratiques qui font obstacle à leur lancement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres devraient faciliter la création d’emplois, réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l’économie sociale et encourager l’innovation sociale.

Les États membres devraient faciliter la création d’emplois, réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l’économie sociale et encourager l’innovation sociale.

En tenant compte de la panoplie d’instruments actifs du marché de l’emploi, les États membres devraient entreprendre des actions visant également à soutenir le travail indépendant, dont, tout particulièrement, l’autoentrepreneuriat, étant donné les effets pour la croissance qui en résultent essentiellement au niveau local, en soutenant la création d’entreprises par des jeunes, les micro-entreprises et les projets novateurs ambitieux à moyen et à haut risque, sans imposer à ces initiatives des charges bureaucratiques qui font obstacle à leur lancement.

Exposé des motifs

On ne peut ignorer la forte incidence que l’autoentrepreneuriat exerce à l’échelon local pour la croissance économique, de sorte qu’il n’est pas envisageable de l’exclure des politiques en faveur de l’emploi.

Amendement 9

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 6, paragraphe 1 — Ajouter un nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents.
  Ils
  devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement
  et
  de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active. | Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents.
  Avec leurs collectivités locales et régionales respectives et en concertation avec le secteur privé, ils devraient veiller, grâce à l’éducation et à la formation, à ce que les compétences disponibles de la main-d’œuvre correspondent mieux aux besoins du marché de l’emploi. Les États membres
  devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement, de formation professionnelle
  et d’apprentissage tout au long de la vie
  , tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.


  Dans ce cadre, il y aurait lieu de poursuivre tous les efforts déployés pour conforter la transition vers une économie verte et bleue, en faisant concorder la demande de travail et les compétences par une anticipation et une gestion des changements qui se produisent dans les besoins en ressources humaines et en déplaçant la charge fiscale vers d’autres formes de contribution. Cette démarche peut notamment contribuer à faire refluer le chômage des jeunes, lequel atteint, dans l’Union européenne, un taux de plus de 22 % en moyenne. En parallèle, il conviendra également de soutenir le développement de l’économie sociale, eu égard au potentiel que recèle ce secteur pour créer des emplois de qualité, en particulier par rapport aux besoins qui s’expriment au niveau des régions et des collectivités locales d’Europe. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents.
  Ils
  devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement
  et
  de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Les États membres devraient favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents.
  Avec leurs collectivités locales et régionales respectives et en concertation avec le secteur privé, ils devraient veiller, grâce à l’éducation et à la formation, à ce que les compétences disponibles de la main-d’œuvre correspondent mieux aux besoins du marché de l’emploi. Les États membres
  devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d’enseignement, de formation professionnelle
  et d’apprentissage tout au long de la vie
  , tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d’une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l’évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l’accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Dans ce cadre, il y aurait lieu de poursuivre tous les efforts déployés pour conforter la transition vers une économie verte et bleue, en faisant concorder la demande de travail et les compétences par une anticipation et une gestion des changements qui se produisent dans les besoins en ressources humaines et en déplaçant la charge fiscale vers d’autres formes de contribution. Cette démarche peut notamment contribuer à faire refluer le chômage des jeunes, lequel atteint, dans l’Union européenne, un taux de plus de 22 % en moyenne. En parallèle, il conviendra également de soutenir le développement de l’économie sociale, eu égard au potentiel que recèle ce secteur pour créer des emplois de qualité, en particulier par rapport aux besoins qui s’expriment au niveau des régions et des collectivités locales d’Europe.

Exposé des motifs

Sur la base de la position défendue précédemment par le Comité européen des régions dans son avis sur un «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (COR 2014-1319), l’amendement souligne le rôle important des collectivités locales et régionales et du secteur privé en ce qui concerne la mise en adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail. Il insiste également sur l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et sur la nécessité de s’appuyer sur l’économie verte (4)
   (5) et sur l’économie sociale, qui témoignent d’un potentiel très intéressant pour la croissance de l’emploi et ont partie liée avec la dimension territoriale de l’économie (6).

Amendement 10

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 6, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l’égalité des sexes, dont l’égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l’accès à des structures abordables et de qualité pour l’accueil de la petite enfance. | Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l’égalité des sexes, dont l’égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l’accès à des structures abordables et de qualité pour l’accueil de la petite enfance
  , ainsi que pour les soins de longue durée
  .
  Les formes atypiques d’emploi devraient également être soutenues par un cadre réglementaire concret. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l’égalité des sexes, dont l’égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l’accès à des structures abordables et de qualité pour l’accueil de la petite enfance.

Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l’égalité des sexes, dont l’égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l’accès à des structures abordables et de qualité pour l’accueil de la petite enfance
  , ainsi que pour les soins de longue durée
  .
  Les formes atypiques d’emploi devraient également être soutenues par un cadre réglementaire concret.

Exposé des motifs

Souvent, les femmes s’occupent non seulement de jeunes enfants mais aussi de personnes âgées ou handicapées. Dans le domaine des politiques de l’emploi, on ne peut faire l’impasse sur la nécessité d’apporter un soutien aux formes d’emploi atypiques.

Amendement 11

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 6, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l’Union pour améliorer l’emploi, l’intégration sociale, l’éducation et l’administration publique. | Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l’Union pour améliorer l’emploi, l’intégration sociale, l’éducation et l’administration publique
  , dans le respect absolu des règles révisées régissant ces fonds
  .
  Il conviendrait en particulier d’axer davantage le Fonds social européen sur des résultats, de rendre son action plus mesurable (emploi, inclusion sociale, cohésion), d’alléger les charges administratives spécifiques qui lui sont imposées et de le soumettre, dans le même temps, à des contrôles accrus concernant son impact et ses réalisations. En outre, il y a lieu d’utiliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques et ses plates-formes d’investissement pour encourager le développement de projets ambitieux à fort impact régional, en fournissant des garanties pour des projets d’entrepreneuriat local et en favorisant les petites, moyennes et micro-entreprises, les jeunes pousses qui innovent et les projets à haut risque, tout en veillant à ce que des emplois de qualité soient créés et que les travailleurs soient dotés des compétences nécessaires à la transition de l’Union vers un modèle de croissance durable. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l’Union pour améliorer l’emploi, l’intégration sociale, l’éducation et l’administration publique.

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l’Union pour améliorer l’emploi, l’intégration sociale, l’éducation et l’administration publique
  , dans le respect absolu des règles révisées régissant ces fonds
  .
  Il conviendrait en particulier d’axer davantage le Fonds social européen sur des résultats, de rendre son action plus mesurable (emploi, inclusion sociale, cohésion), d’alléger les charges administratives spécifiques qui lui sont imposées et de le soumettre, dans le même temps, à des contrôles accrus concernant son impact et ses réalisations. En outre, il y a lieu d’utiliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques et ses plates-formes d’investissement pour encourager le développement de projets ambitieux à fort impact régional, en fournissant des garanties pour des projets d’entrepreneuriat local et en favorisant les petites, moyennes et micro-entreprises, les jeunes pousses qui innovent et les projets à haut risque, tout en veillant à ce que des emplois de qualité soient créés et que les travailleurs soient dotés des compétences nécessaires à la transition de l’Union vers un modèle de croissance durable.

Exposé des motifs

S’il est évident que, moyennant le respect absolu des règles qui régissent les Fonds de l’UE, les États membres doivent tirer pleinement parti du Fonds social européen, il conviendrait de l’axer davantage sur les résultats, de faire que son action soit plus mesurable et d’alléger les charges administratives particulières qui lui sont imposées, en augmentant éventuellement les contrôles.

Amendement 12

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 6, paragraphe 5 — Ajouter un nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| | Stimuler les investissements constitue une priorité pour assurer à long terme la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale. Les sources de financement tant publiques que privées doivent apporter leur contribution pour atteindre ces objectifs. Il y a lieu de reconnaître l’importance que revêt le secteur public, pour son apport s’agissant d’encourager la croissance économique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Stimuler les investissements constitue une priorité pour assurer à long terme la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale. Les sources de financement tant publiques que privées doivent apporter leur contribution pour atteindre ces objectifs. Il y a lieu de reconnaître l’importance que revêt le secteur public, pour son apport s’agissant d’encourager la croissance économique.

Exposé des motifs

L’investissement doit être encouragé et soutenu. L’examen des dépenses et la réorganisation des dépenses publiques devraient être conçus de façon à garantir la réalisation de cet objectif. La réglementation de l’Union européenne devrait voir dans cet investissement une contribution axée sur l’avenir et non pas simplement une dette pour les finances publiques.

Amendement 13

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 7, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux
  et
  les partenaires sociaux à la conception et à l’application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité du dialogue social à l’échelon national. | Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux
  , les collectivités locales et régionales, en vertu des compétences qu’elles exercent, ainsi que
  les partenaires sociaux à la conception et à l’application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité du dialogue social à l’échelon national. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux
  et
  les partenaires sociaux à la conception et à l’application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité du dialogue social à l’échelon national.

Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux
  , les collectivités locales et régionales, en vertu des compétences qu’elles exercent, ainsi que
  les partenaires sociaux à la conception et à l’application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité du dialogue social à l’échelon national.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 14

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 7, paragraphe 4 — Ajouter un nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l’emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur. | Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs
  , en tant que droit fondamental, relevant toutefois du libre choix,
  pour que le potentiel du marché européen de l’emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension
  et de sécurité sociale
  et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.


  Néanmoins, les États membres devraient également prendre en considération qu’en effectuant des investissements sociaux généraux et à plus long terme, les régions et les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour appréhender les spécificités de leurs territoires et communautés, donneraient la possibilité de faire face à la crise de manière plus durable, en atténuant la ponction excessive qui frappe ces zones en ce qui concerne les qualifications élevées, susceptibles de stimuler la croissance.




  La création, à l’échelon local et régional, d’un ensemble d’instruments visant à atténuer l’exode excessif de la main-d’œuvre qualifiée peut également contribuer à la croissance de l’économie et de l’emploi au niveau local. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l’emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs
  , en tant que droit fondamental, relevant toutefois du libre choix,
  pour que le potentiel du marché européen de l’emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension
  et de sécurité sociale
  et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.

Néanmoins, les États membres devraient également prendre en considération qu’en effectuant des investissements sociaux généraux et à plus long terme, les régions et les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour appréhender les spécificités de leurs territoires et communautés, donneraient la possibilité de faire face à la crise de manière plus durable, en atténuant la ponction excessive qui frappe ces zones en ce qui concerne les qualifications élevées, susceptibles de stimuler la croissance.

La création, à l’échelon local et régional, d’un ensemble d’instruments visant à atténuer l’exode excessif de la main-d’œuvre qualifiée peut également contribuer à la croissance de l’économie et de l’emploi au niveau local.

Exposé des motifs

Le droit de libre circulation constitue une réalisation majeure de l’Union et il est capital de le sauvegarder et d’en faciliter l’exercice en favorisant la libre circulation des travailleurs (7). Néanmoins, il y a lieu de noter qu’en effectuant des investissements sociaux généraux et à plus long terme, les régions et les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour appréhender les spécificités de leurs territoires et communautés, sont en mesure de faire face à la crise de manière plus durable, en atténuant la ponction excessive qui frappe ces zones en ce qui concerne les qualifications plus élevées (8).

Amendement 15

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’un individu, garantissent l’équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d’enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l’emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu’un compte bancaire et l’internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l’exclusion sociale. | Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’un individu, garantissent l’équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d’enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l’emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles,
  notamment en ce qui concerne les soins de longue durée,
  un accès à des services fondamentaux tels qu’un compte bancaire et l’internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l’exclusion sociale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’un individu, garantissent l’équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d’enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l’emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu’un compte bancaire et l’internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l’exclusion sociale.

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’un individu, garantissent l’équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d’enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l’emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles,
  notamment en ce qui concerne les soins de longue durée,
  un accès à des services fondamentaux tels qu’un compte bancaire et l’internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l’exclusion sociale.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 16

Annexe — Lignes directrices intégrées de la proposition de décision

Ligne directrice 8, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Il y a lieu d’utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire,
  dont des mesures d’activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les
  besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l’investissement dans le capital humain ainsi qu’à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et à prévenir et réduire celle-ci. | Il y a lieu d’utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire,
  reposant sur des stratégies actives d’insertion qui associent un revenu minimal suffisant, des marchés du travail inclusifs et des services de qualité adaptés aux
  besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l’investissement dans le capital humain ainsi qu’à contribuer à protéger les individus de la pauvreté
  et de l’exclusion sociale
  et à prévenir et réduire celles-ci. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Il y a lieu d’utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire,
  dont des mesures d’activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les
  besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l’investissement dans le capital humain ainsi qu’à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et à prévenir et réduire celle-ci.

Il y a lieu d’utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire,
  reposant sur des stratégies actives d’insertion qui associent un revenu minimal suffisant, des marchés du travail inclusifs et des services de qualité adaptés aux
  besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l’investissement dans le capital humain ainsi qu’à contribuer à protéger les individus de la pauvreté
  et de l’exclusion sociale
  et à prévenir et réduire celles-ci.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations préliminaires

| 1. | relève que, même si les lignes directrices en matière d’emploi sont adressées aux États membres, il conviendrait que la stratégie Europe 2020 soit mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales, lesquelles, eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par lesdites lignes directrice et en vertu du principe de subsidiarité, jouent un rôle indispensable pour élaborer et exécuter les programmes nationaux de réforme, tout comme dans l’effort général de communication en sa faveur (9), |
| --- | --- |

1.

relève que, même si les lignes directrices en matière d’emploi sont adressées aux États membres, il conviendrait que la stratégie Europe 2020 soit mise en œuvre en partenariat avec les collectivités locales et régionales, lesquelles, eu égard aux compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par lesdites lignes directrice et en vertu du principe de subsidiarité, jouent un rôle indispensable pour élaborer et exécuter les programmes nationaux de réforme, tout comme dans l’effort général de communication en sa faveur (9),

| 2. | souligne que c’est également aux pouvoirs locaux et régionaux qu’il incombe de mettre en œuvre, sur le terrain, les politiques d’inclusion sociale et économique, grâce à leurs services sociaux et agences pour l’emploi, et qu’il est dès lors nécessaire que les lignes directrices en matière d’emploi fournissent un cadre adéquat et des instruments de financement appropriés pour aider ces collectivités territoriales à s’acquitter des responsabilités afférentes (10), |
| --- | --- |

2.

souligne que c’est également aux pouvoirs locaux et régionaux qu’il incombe de mettre en œuvre, sur le terrain, les politiques d’inclusion sociale et économique, grâce à leurs services sociaux et agences pour l’emploi, et qu’il est dès lors nécessaire que les lignes directrices en matière d’emploi fournissent un cadre adéquat et des instruments de financement appropriés pour aider ces collectivités territoriales à s’acquitter des responsabilités afférentes (10),

| 3. | recommande que l’on considère tout particulièrement que l’échelon local et régional est celui qui est le plus proche des citoyens et, par conséquent, des personnes qui sont à la recherche d’un emploi, tout comme des employeurs (11), |
| --- | --- |

3.

recommande que l’on considère tout particulièrement que l’échelon local et régional est celui qui est le plus proche des citoyens et, par conséquent, des personnes qui sont à la recherche d’un emploi, tout comme des employeurs (11),

Observations générales

| 4. | se félicite que la Commission procède à une révision des lignes directrices en matière d’emploi de 2010, afin de tenir compte des conséquences de la crise et de fournir des indications opérationnelles concrètes dans le contexte des priorités du nouveau programme, |
| --- | --- |

4.

se félicite que la Commission procède à une révision des lignes directrices en matière d’emploi de 2010, afin de tenir compte des conséquences de la crise et de fournir des indications opérationnelles concrètes dans le contexte des priorités du nouveau programme,

| 5. | rappelle à la Commission que les investissements réalisés par les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel pour favoriser la croissance économique et qu’il convient dès lors de leur accorder toute la place qui leur revient dans le cadre de la nouvelle politique d’investissement de l’Union européenne, telle qu’exposée par le plan Juncker. En conséquence, le Comité européen des régions estime qu’il est nécessaire de procéder à des interventions de réaménagement des dépenses publiques, en privilégiant celles qui induisent des avantages à terme et en affectant les ressources du plan Juncker non plus seulement aux grands travaux mais aussi à des actions territoriales auxquelles il soit prévu d’associer directement les collectivités régionales et locales, |
| --- | --- |

5.

rappelle à la Commission que les investissements réalisés par les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel pour favoriser la croissance économique et qu’il convient dès lors de leur accorder toute la place qui leur revient dans le cadre de la nouvelle politique d’investissement de l’Union européenne, telle qu’exposée par le plan Juncker. En conséquence, le Comité européen des régions estime qu’il est nécessaire de procéder à des interventions de réaménagement des dépenses publiques, en privilégiant celles qui induisent des avantages à terme et en affectant les ressources du plan Juncker non plus seulement aux grands travaux mais aussi à des actions territoriales auxquelles il soit prévu d’associer directement les collectivités régionales et locales,

| 6. | accueille favorablement l’option qu’a prise la Commission de ne pas s’engager, contrairement aux indications précédentes, à garder inchangées, dans les années à venir, les lignes directrices pour l’emploi. Ce choix permettra de procéder à leur indispensable révision, en tenant compte des résultats de la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, qui est prévue pour la seconde moitié de 2015, |
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6.

accueille favorablement l’option qu’a prise la Commission de ne pas s’engager, contrairement aux indications précédentes, à garder inchangées, dans les années à venir, les lignes directrices pour l’emploi. Ce choix permettra de procéder à leur indispensable révision, en tenant compte des résultats de la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, qui est prévue pour la seconde moitié de 2015,

| 7. | réitère, à cet égard, que les trois piliers définis dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, s’avèrent adéquats et que, de même, les indicateurs-clés choisis sont pertinents. Le Comité européen des régions demande toutefois que la stratégie Europe 2020 soit dotée d’une «dimension territoriale», par la définition d’objectifs pour le niveau local et régional. Pour ce faire, la Commission et le Conseil européen devraient encourager une approche fondée sur un processus de planification mixte, tout à la fois ascendant et descendant, qui soit conforme au principe de subsidiarité et fédère tous les niveaux de gouvernance appropriés, dont les collectivités infranationales (12), |
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7.

réitère, à cet égard, que les trois piliers définis dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, s’avèrent adéquats et que, de même, les indicateurs-clés choisis sont pertinents. Le Comité européen des régions demande toutefois que la stratégie Europe 2020 soit dotée d’une «dimension territoriale», par la définition d’objectifs pour le niveau local et régional. Pour ce faire, la Commission et le Conseil européen devraient encourager une approche fondée sur un processus de planification mixte, tout à la fois ascendant et descendant, qui soit conforme au principe de subsidiarité et fédère tous les niveaux de gouvernance appropriés, dont les collectivités infranationales (12),

| 8. | presse la Commission européenne d’axer davantage le Fonds social européen sur des résultats, de faire que son action soit plus mesurable (emploi, inclusion sociale, cohésion), d’alléger les charges administratives spécifiques qui lui sont imposées et de le soumettre, dans le même temps, à des contrôles accrus. Sur ce point, les collectivités régionales et locales devraient élaborer des programmes qui concordent avec les grandes lignes directrices de l’Union européenne, |
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8.

presse la Commission européenne d’axer davantage le Fonds social européen sur des résultats, de faire que son action soit plus mesurable (emploi, inclusion sociale, cohésion), d’alléger les charges administratives spécifiques qui lui sont imposées et de le soumettre, dans le même temps, à des contrôles accrus. Sur ce point, les collectivités régionales et locales devraient élaborer des programmes qui concordent avec les grandes lignes directrices de l’Union européenne,

| 9. | fait observer que les lignes directrices pour l’emploi ne se réfèrent aucunement aux perspectives que les emplois verts et bleus ouvrent pour la lutte contre le chômage en Europe. Aussi le Comité européen des régions rappelle-t-il qu’il apporte son soutien spécifique à la communication relative à une initiative pour l’emploi vert et à celle relative à la politique maritime intégrée (13), que la Commission européenne a publiées l’an dernier et qui cernent les défis et les ouvertures inhérents au passage à une économie verte et bleue, s’agissant notamment de la nécessité de faire concorder la demande de travail et les compétences, tout en anticipant et gérant dans le même temps les changements qui se produisent dans les besoins en ressources humaines, |
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9.

fait observer que les lignes directrices pour l’emploi ne se réfèrent aucunement aux perspectives que les emplois verts et bleus ouvrent pour la lutte contre le chômage en Europe. Aussi le Comité européen des régions rappelle-t-il qu’il apporte son soutien spécifique à la communication relative à une initiative pour l’emploi vert et à celle relative à la politique maritime intégrée (13), que la Commission européenne a publiées l’an dernier et qui cernent les défis et les ouvertures inhérents au passage à une économie verte et bleue, s’agissant notamment de la nécessité de faire concorder la demande de travail et les compétences, tout en anticipant et gérant dans le même temps les changements qui se produisent dans les besoins en ressources humaines,

| 10. | souligne qu’il importe de coordonner les politiques de l’emploi et de l’éducation. Le renforcement de la compétitivité économique des régions ne peut se faire que par la connaissance, la main-d’œuvre qualifiée étant la base du développement économique. Par conséquent, il faut accorder la priorité au domaine des qualifications professionnelles (formation, requalification et enseignement professionnel) et, à cette fin, il est nécessaire d’établir une coordination entre les politiques de l’emploi et de l’éducation, |
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10.

souligne qu’il importe de coordonner les politiques de l’emploi et de l’éducation. Le renforcement de la compétitivité économique des régions ne peut se faire que par la connaissance, la main-d’œuvre qualifiée étant la base du développement économique. Par conséquent, il faut accorder la priorité au domaine des qualifications professionnelles (formation, requalification et enseignement professionnel) et, à cette fin, il est nécessaire d’établir une coordination entre les politiques de l’emploi et de l’éducation,

| 11. | insiste sur l’importance de mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail et souligne à cet égard le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière de prévision de ces besoins et concernant leur mise en adéquation avec ceux du marché du travail au moyen de mesures liées plus particulièrement aux secteurs de l’éducation, de la formation et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes. Pour d’autres recommandations concernant cette mise en adéquation des compétences avec les besoins, le Comité européen des régions renvoie à son avis sur le «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (COR-2014-01319). Il souligne que la question des compétences concerne plus particulièrement les jeunes, lesquels continuent à subir un taux de chômage élevé et handicapant de plus de 22 %, et devraient être mieux préparés aux emplois de demain en général et aux emplois verts en particulier (14), |
| --- | --- |

11.

insiste sur l’importance de mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail et souligne à cet égard le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière de prévision de ces besoins et concernant leur mise en adéquation avec ceux du marché du travail au moyen de mesures liées plus particulièrement aux secteurs de l’éducation, de la formation et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes. Pour d’autres recommandations concernant cette mise en adéquation des compétences avec les besoins, le Comité européen des régions renvoie à son avis sur le «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (COR-2014-01319). Il souligne que la question des compétences concerne plus particulièrement les jeunes, lesquels continuent à subir un taux de chômage élevé et handicapant de plus de 22 %, et devraient être mieux préparés aux emplois de demain en général et aux emplois verts en particulier (14),

| 12. | est satisfait de constater qu’une référence à l’économie sociale figure dans la ligne directrice 5 et insiste sur le potentiel que recèle ce secteur pour créer des emplois de qualité dans les régions et les villes d’Europe (15). Dans ce cadre, le soutien au secteur non marchand et au volontariat constitue un objectif spécifique dans les politiques que poursuivent les collectivités régionales et locales, |
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12.

est satisfait de constater qu’une référence à l’économie sociale figure dans la ligne directrice 5 et insiste sur le potentiel que recèle ce secteur pour créer des emplois de qualité dans les régions et les villes d’Europe (15). Dans ce cadre, le soutien au secteur non marchand et au volontariat constitue un objectif spécifique dans les politiques que poursuivent les collectivités régionales et locales,

| 13. | déplore que dans leur version révisée, les lignes directrices pour l’emploi accordent moins d’importance à la dimension de genre que les précédentes. Le Comité européen des régions fait observer que la crise n’a pas eu le même impact sur les femmes que sur les hommes. Il y a lieu de souligner que si l’on reconnaissait ces disparités qui existent entre eux, il deviendrait possible d’adopter des mesures politiques plus ciblées et efficaces, |
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13.

déplore que dans leur version révisée, les lignes directrices pour l’emploi accordent moins d’importance à la dimension de genre que les précédentes. Le Comité européen des régions fait observer que la crise n’a pas eu le même impact sur les femmes que sur les hommes. Il y a lieu de souligner que si l’on reconnaissait ces disparités qui existent entre eux, il deviendrait possible d’adopter des mesures politiques plus ciblées et efficaces,

| 14. | note qu’il conviendrait d’entreprendre des actions visant également à soutenir le travail indépendant, dont, tout particulièrement, l’autoentrepreneuriat, étant donné les effets pour la croissance qui en résultent essentiellement au niveau local, |
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14.

note qu’il conviendrait d’entreprendre des actions visant également à soutenir le travail indépendant, dont, tout particulièrement, l’autoentrepreneuriat, étant donné les effets pour la croissance qui en résultent essentiellement au niveau local,

| 15. | réclame une intervention qui ait pour finalité d’améliorer l’économie numérique, en réduisant la fracture numérique, afin d’augmenter le potentiel de croissance, et souligne la pertinence des politiques qui pourraient être développées à l’échelon local, |
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15.

réclame une intervention qui ait pour finalité d’améliorer l’économie numérique, en réduisant la fracture numérique, afin d’augmenter le potentiel de croissance, et souligne la pertinence des politiques qui pourraient être développées à l’échelon local,

| 16. | rappelle qu’en ce qui concerne la mobilité des travailleurs, une grande majorité des citoyens européens considèrent que le droit de libre circulation constitue un des acquis majeurs de l’Union européenne et juge qu’il est fondamental de sauvegarder ce droit et de faciliter son exercice en confortant cette libre circulation des travailleurs (16). Néanmoins, il convient également de noter qu’en effectuant des investissements sociaux généraux et à plus long terme, les régions et les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour appréhender les spécificités de leurs territoires et communautés, sont à même de faire face à la crise de manière plus durable, en atténuant la ponction excessive qui frappe ces zones en ce qui concerne les qualifications plus élevées, susceptibles de stimuler la croissance (17). |
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16.

rappelle qu’en ce qui concerne la mobilité des travailleurs, une grande majorité des citoyens européens considèrent que le droit de libre circulation constitue un des acquis majeurs de l’Union européenne et juge qu’il est fondamental de sauvegarder ce droit et de faciliter son exercice en confortant cette libre circulation des travailleurs (16). Néanmoins, il convient également de noter qu’en effectuant des investissements sociaux généraux et à plus long terme, les régions et les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour appréhender les spécificités de leurs territoires et communautés, sont à même de faire face à la crise de manière plus durable, en atténuant la ponction excessive qui frappe ces zones en ce qui concerne les qualifications plus élevées, susceptibles de stimuler la croissance (17).

Bruxelles, le 3 juin 2015.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Résolution du Comité des régions «Améliorer les instruments de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi des États membres et de l’Union» (CdR 175-2010 fin).

1

(2)  Voir note de bas de page no 1.

2

o

(3)  Voir note de bas de page no 1.

3

o

(4)  COM(2014) 446.

4

(5)  Avis du CdR sur le thème «Plan d’action vert pour les PME et initiative pour l’emploi vert».

5

(6)  Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2015 (CdR 2015-00074).

6

(7)  Avis du CdR sur le thème «Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau Eures» (CdR 2014-1315).

7

(8)  Avis du CdR sur le paquet «Investissements sociaux de l’UE» (CdR 1999-2013).

8

(9)  Voir note de bas de page no 1.

9

o

(10)  Voir note de bas de page no 1.

10

o

(11)  Voir note de bas de page no 7.

11

o

(12)  Déclaration d'Athènes, du Comité des régions, sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020.

12

(13)  Voir note de bas de page no 4.

13

o

(14)  Voir note de bas de page no 5.

14

o

(15)  Voir note de bas de page no 6.

15

o

(16)  Voir note de bas de page no 7.

16

o

(17)  Voir note de bas de page no 8.

17

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