# Journal officiel L 222/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 222 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année25 août 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 222

Édition de langue française

Législation

58e année25 août 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1422 de la Commission du 24 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1423 de la Commission du 21 août 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6010]

   (
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  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/1422 de la Commission du 24 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1423 de la Commission du 21 août 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6010]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 6010]

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne ( JO L 353 du 28.12.2013 ) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne ( JO L 353 du 28.12.2013 )

o

( JO L 353 du 28.12.2013 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/1 |
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25.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1421 DE LA COMMISSION

du 24 août 2015

portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
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(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
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(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Le 1er octobre 2013, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l'utilisation de sennes de plage dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales françaises, quelle que soit la profondeur. |
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(3)

Le 1er octobre 2013, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l'utilisation de sennes de plage dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales françaises, quelle que soit la profondeur.

| (4) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en 2013 la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférant. |
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(4)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en 2013 la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférant.

| (5) | Le plan de gestion français a été adopté par la France le 15 avril 2014 (2). |
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(5)

Le plan de gestion français a été adopté par la France le 15 avril 2014 (2).

| (6) | La dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 587/2014 de la Commission (3). |
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(6)

La dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 587/2014 de la Commission (3).

| (7) | Le 27 novembre 2014, les autorités françaises ont demandé à la Commission de prolonger la dérogation au-delà du 31 décembre 2014. La France a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation. |
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(7)

Le 27 novembre 2014, les autorités françaises ont demandé à la Commission de prolonger la dérogation au-delà du 31 décembre 2014. La France a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation.

| (8) | La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(8)

La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (9) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental. |
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(9)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental.

| (10) | La pêche au moyen de sennes de plage n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin. |
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(10)

La pêche au moyen de sennes de plage n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin.

| (11) | La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 23 navires. |
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(11)

La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 23 navires.

| (12) | La pêche au moyen de sennes de plage est effectuée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces. Ce type de pêcherie est tel qu'il ne peut être effectué avec aucun autre engin. |
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(12)

La pêche au moyen de sennes de plage est effectuée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces. Ce type de pêcherie est tel qu'il ne peut être effectué avec aucun autre engin.

| (13) | Le plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 23 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 225 kilowatts (kW) et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher. |
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(13)

Le plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 23 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 225 kilowatts (kW) et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

| (14) | La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(14)

La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (15) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(15)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (16) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés. |
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(16)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés.

| (17) | L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond. |
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(17)

L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond.

| (18) | En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission observe qu'étant donné que les activités de pêche concernées ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas effectuées au-dessus d'habitats protégés, la France a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(18)

En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission observe qu'étant donné que les activités de pêche concernées ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas effectuées au-dessus d'habitats protégés, la France a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (19) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4). |
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(19)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4).

| (20) | Les activités de pêche concernées n'entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires. |
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(20)

Les activités de pêche concernées n'entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires.

| (21) | L'utilisation des sennes de plage est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales. |
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(21)

L'utilisation des sennes de plage est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales.

| (22) | La pêche au moyen de sennes de plage ne cible pas les céphalopodes. |
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(22)

La pêche au moyen de sennes de plage ne cible pas les céphalopodes.

| (23) | Le plan de gestion français comprend une dérogation à la taille minimale des organismes marins en ce qui concerne les alevins de sardine débarqués à des fins de consommation humaine et ciblés par les pêcheries régies par ce texte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(23)

Le plan de gestion français comprend une dérogation à la taille minimale des organismes marins en ce qui concerne les alevins de sardine débarqués à des fins de consommation humaine et ciblés par les pêcheries régies par ce texte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (24) | En vertu de l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe. |
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(24)

En vertu de l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.

| (25) | Les sardines sont soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015 et, en principe, l'interdiction d'utiliser les captures n'ayant pas la taille minimale requise pour la consommation humaine directe aurait dû s'appliquer aux alevins de sardine à partir de cette date. |
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(25)

Les sardines sont soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015 et, en principe, l'interdiction d'utiliser les captures n'ayant pas la taille minimale requise pour la consommation humaine directe aurait dû s'appliquer aux alevins de sardine à partir de cette date.

| (26) | C'est pourquoi le règlement d'exécution (UE) no 587/2014 accordait initialement la dérogation aux activités de pêche réglementées par le plan de gestion français pour les sennes de plage uniquement jusqu'au 31 décembre 2014, étant donné que des modifications de ce plan de gestion auraient été ultérieurement requises pour se conformer à l'obligation de débarquement. |
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(26)

C'est pourquoi le règlement d'exécution (UE) no 587/2014 accordait initialement la dérogation aux activités de pêche réglementées par le plan de gestion français pour les sennes de plage uniquement jusqu'au 31 décembre 2014, étant donné que des modifications de ce plan de gestion auraient été ultérieurement requises pour se conformer à l'obligation de débarquement.

| (27) | Cependant, lors des négociations relatives au règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil (6), les colégislateurs ont convenu de s'éloigner de la proposition originelle de la Commission et de maintenir la dérogation pour les alevins de sardines visés à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 après le 1er janvier 2015. |
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(27)

Cependant, lors des négociations relatives au règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil (6), les colégislateurs ont convenu de s'éloigner de la proposition originelle de la Commission et de maintenir la dérogation pour les alevins de sardines visés à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 après le 1er janvier 2015.

| (28) | Il est donc possible de conclure que le plan de gestion français était toujours conforme à la législation de l'Union après le 1er janvier 2015. |
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(28)

Il est donc possible de conclure que le plan de gestion français était toujours conforme à la législation de l'Union après le 1er janvier 2015.

| (29) | Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(29)

Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (30) | Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée. |
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(30)

Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée.

| (31) | Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français. |
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(31)

Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français.

| (32) | La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
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(32)

La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (33) | Par conséquent, il convient que la dérogation s'applique jusqu'au 25 août 2018. |
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(33)

Par conséquent, il convient que la dérogation s'applique jusqu'au 25 août 2018.

| (34) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
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(34)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas, dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte du Languedoc-Roussillon et de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux sennes de plage utilisées par des navires:

| a) | qui portent le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français; |
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a)

qui portent le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français;

| b) | utilisés dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et |
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b)

utilisés dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La France communique à la Commission, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l'article 1er, point c).

Article 3

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 25 août 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 36. Version rectifiée au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

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(2)  Référence JORF no 101 du 30 avril 2014, p. 7452.

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(3)  Règlement d'exécution (UE) no 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) (JO L 164 du 3.6.2014, p. 13).

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(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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(5)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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(6)  Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil (JO L 133 du 29.5.2015, p. 1).

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| 25.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/5 |
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25.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1422 DE LA COMMISSION

du 24 août 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 117,6 |
| ZZ | 117,6 |
| 0709 93 10 | TR | 125,7 |
| ZZ | 125,7 |
| 0805 50 10 | AR | 146,8 |
| BO | 152,6 |
| CL | 151,3 |
| UY | 97,5 |
| ZA | 153,8 |
| ZZ | 140,4 |
| 0806 10 10 | EG | 225,3 |
| TR | 165,8 |
| ZZ | 195,6 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 102,5 |
| CL | 142,6 |
| NZ | 150,9 |
| US | 163,7 |
| UY | 170,8 |
| ZA | 115,8 |
| ZZ | 138,6 |
| 0808 30 90 | AR | 70,6 |
| CL | 151,5 |
| CN | 85,3 |
| NZ | 206,2 |
| TR | 130,7 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 127,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 53,8 |
| TR | 131,9 |
| ZZ | 92,9 |
| 0809 40 05 | BA | 42,2 |
| MK | 24,5 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 41,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

117,6

ZZ

117,6

0709 93 10

TR

125,7

ZZ

125,7

0805 50 10

AR

146,8

BO

152,6

CL

151,3

UY

97,5

ZA

153,8

ZZ

140,4

0806 10 10

EG

225,3

TR

165,8

ZZ

195,6

0808 10 80

AR

124,0

BR

102,5

CL

142,6

NZ

150,9

US

163,7

UY

170,8

ZA

115,8

ZZ

138,6

0808 30 90

AR

70,6

CL

151,5

CN

85,3

NZ

206,2

TR

130,7

ZA

121,6

ZZ

127,7

0809 30 10, 0809 30 90

MK

53,8

TR

131,9

ZZ

92,9

0809 40 05

BA

42,2

MK

24,5

XS

57,7

ZZ

41,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 25.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/7

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1423 DE LA COMMISSION

du 21 août 2015

concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2015) 6010]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale des animaux de l'espèce bovine transmise principalement par des vecteurs, qui se caractérise par de lourdes pertes et le risque d'une propagation importante, notamment par les animaux vivants et les produits tirés d'animaux infectés. |
| --- | --- |

(1)

La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale des animaux de l'espèce bovine transmise principalement par des vecteurs, qui se caractérise par de lourdes pertes et le risque d'une propagation importante, notamment par les animaux vivants et les produits tirés d'animaux infectés.

| (2) | La directive 92/119/CEE du Conseil (3) établit des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse. |
| --- | --- |

(2)

La directive 92/119/CEE du Conseil (3) établit des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse.

| (3) | Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines concernant au total environ 200 bovins dans la zone de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros, en Grèce. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines concernant au total environ 200 bovins dans la zone de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros, en Grèce.

| (4) | La Grèce a appliqué les mesures appropriées dans le cadre de la directive 92/119/CEE et établi des zones de protection et de surveillance autour des foyers conformément à l'article 10 de cette directive. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce a appliqué les mesures appropriées dans le cadre de la directive 92/119/CEE et établi des zones de protection et de surveillance autour des foyers conformément à l'article 10 de cette directive.

| (5) | Le virus de la dermatose nodulaire contagieuse risque de se propager à d'autres régions de Grèce et à d'autres États membres, en particulier par les échanges d'animaux vivants de l'espèce bovine et de leur sperme, la circulation de certains ruminants sauvages et la mise sur le marché de certains produits tirés d'animaux de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

(5)

Le virus de la dermatose nodulaire contagieuse risque de se propager à d'autres régions de Grèce et à d'autres États membres, en particulier par les échanges d'animaux vivants de l'espèce bovine et de leur sperme, la circulation de certains ruminants sauvages et la mise sur le marché de certains produits tirés d'animaux de l'espèce bovine.

| (6) | Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres régions de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, il est approprié d'interdire la circulation et l'expédition d'animaux de l'espèce bovine et de leur sperme ainsi que la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros. |
| --- | --- |

(6)

Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres régions de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, il est approprié d'interdire la circulation et l'expédition d'animaux de l'espèce bovine et de leur sperme ainsi que la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros.

| (7) | Dans l'attente de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission arrête des mesures conservatoires relatives à la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'attente de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission arrête des mesures conservatoires relatives à la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce.

| (8) | La situation sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et les mesures seront adaptées s'il y a lieu, |
| --- | --- |

(8)

La situation sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et les mesures seront adaptées s'il y a lieu,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La Grèce interdit l'expédition des marchandises suivantes à partir de l'unité régionale de l'Évros vers d'autres parties de la Grèce, d'autres États membres et des pays tiers:

| a) | les animaux vivants de l'espèce bovine et les ruminants sauvages; |
| --- | --- |

a)

les animaux vivants de l'espèce bovine et les ruminants sauvages;

| b) | le sperme d'animaux de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

b)

le sperme d'animaux de l'espèce bovine.

2.   La Grèce interdit la mise sur le marché en dehors de l'unité régionale de l'Évros des marchandises suivantes en provenance de ladite unité régionale:

| a) | les viandes fraîches tirées d'animaux de l'espèce bovine et les préparations de viandes et produits à base de viandes élaborés à partir de ces viandes fraîches; |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches tirées d'animaux de l'espèce bovine et les préparations de viandes et produits à base de viandes élaborés à partir de ces viandes fraîches;

| b) | le lait et les produits laitiers tirés d'animaux de l'espèce bovine; |
| --- | --- |

b)

le lait et les produits laitiers tirés d'animaux de l'espèce bovine;

| c) | les sous-produits non transformés d'animaux de l'espèce bovine, sauf si, placés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés dans une installation agréée située sur le territoire de la Grèce. |
| --- | --- |

c)

les sous-produits non transformés d'animaux de l'espèce bovine, sauf si, placés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés dans une installation agréée située sur le territoire de la Grèce.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 30 septembre 2015.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).

3

---

Rectificatifs

| 25.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/9

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 353 du 28 décembre 2013
  )

Page 31, à l'annexe 1, concernant le point 6 de la page 3 du laissez-passer (tel qu'il a été corrigé par le rectificatif publié au JO L 174 du 3.7.2015, p. 40):

au lieu de:

| «6. | Длъжностно лице на/Гражданство * Funcionario de/Nacionalidad * Úředník/národnost * Tjenestemand i/Nationalitet * Beamter der/des/Staatsangehörigkeit * Ametnik/Kodakondsus * Υπάλληλος του/της/Υπηκοότητα * Official of/Nationality * Agent de/Nationalité * Oifigeach de chuid/Náisiúntacht * Institucija dužnosnika/Državljanstvo * Funzionario del/della/Cittadinanza * ... ierēdnis/Valstspiederība * Pareigūnas/Pilietybė * Melyik intézmény tisztviselője/Állampolgárság * Uffiċjal ta'/Ċittadinanza * Ambtenaar van/Nationaliteit * Urzędnik/Obywatelstwo * Funcionário de/Nacionalidade * Funcționar al/Cetățenia * Úradník inštitúcie/Štátna príslušnosť * Uradnik/Državljanstvo * ... virkamies/Kansalaisuus * Tjänsteman vid/Nationalitet» |
| --- | --- |

«6.

Длъжностно лице на/Гражданство * Funcionario de/Nacionalidad * Úředník/národnost * Tjenestemand i/Nationalitet * Beamter der/des/Staatsangehörigkeit * Ametnik/Kodakondsus * Υπάλληλος του/της/Υπηκοότητα * Official of/Nationality * Agent de/Nationalité * Oifigeach de chuid/Náisiúntacht * Institucija dužnosnika/Državljanstvo * Funzionario del/della/Cittadinanza * ... ierēdnis/Valstspiederība * Pareigūnas/Pilietybė * Melyik intézmény tisztviselője/Állampolgárság * Uffiċjal ta'/Ċittadinanza * Ambtenaar van/Nationaliteit * Urzędnik/Obywatelstwo * Funcionário de/Nacionalidade * Funcționar al/Cetățenia * Úradník inštitúcie/Štátna príslušnosť * Uradnik/Državljanstvo * ... virkamies/Kansalaisuus * Tjänsteman vid/Nationalitet»

lire:

| «6. | Длъжностно лице на/Гражданство * Funcionario de/Nacionalidad * Úředník/Státní občanství * Tjenestemand i/Nationalitet * Beamter der/des/Staatsangehörigkeit * Ametnik/Kodakondsus * Υπάλληλος του/της/Υπηκοότητα * Official of/Nationality * Agent de/Nationalité * Oifigeach de chuid/Náisiúntacht * Institucija dužnosnika/Državljanstvo * Funzionario del/della/Cittadinanza * ... ierēdnis/Valstspiederība * Pareigūnas/Pilietybė * Melyik intézmény tisztviselője/Állampolgárság * Uffiċjal ta'/Ċittadinanza * Ambtenaar van/Nationaliteit * Urzędnik/Obywatelstwo * Funcionário de/Nacionalidade * Funcționar al/Cetățenia * Úradník inštitúcie/Štátna príslušnosť * Uradnik/Državljanstvo * ... virkamies/Kansalaisuus * Tjänsteman vid/Nationalitet». |
| --- | --- |

«6.

Длъжностно лице на/Гражданство * Funcionario de/Nacionalidad * Úředník/Státní občanství * Tjenestemand i/Nationalitet * Beamter der/des/Staatsangehörigkeit * Ametnik/Kodakondsus * Υπάλληλος του/της/Υπηκοότητα * Official of/Nationality * Agent de/Nationalité * Oifigeach de chuid/Náisiúntacht * Institucija dužnosnika/Državljanstvo * Funzionario del/della/Cittadinanza * ... ierēdnis/Valstspiederība * Pareigūnas/Pilietybė * Melyik intézmény tisztviselője/Állampolgárság * Uffiċjal ta'/Ċittadinanza * Ambtenaar van/Nationaliteit * Urzędnik/Obywatelstwo * Funcionário de/Nacionalidade * Funcționar al/Cetățenia * Úradník inštitúcie/Štátna príslušnosť * Uradnik/Državljanstvo * ... virkamies/Kansalaisuus * Tjänsteman vid/Nationalitet».

---