# Journal officiel C 271/2015

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 271 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année18 août 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

58e année18 août 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2015/C 271/01 | Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2015/C 271/01

Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 271/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7659 — Groupe InVivo/Groupe Scael/JV) (
  1
  ) | 5 |
| 2015/C 271/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7689 — CPPIB/Intu Holding/Puerto Venecia) (
  1
  ) | 5 |
| 2015/C 271/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7565 — Danish Crown/Tican) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 271/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7659 — Groupe InVivo/Groupe Scael/JV) (
  1
  )

1

5

2015/C 271/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7689 — CPPIB/Intu Holding/Puerto Venecia) (
  1
  )

1

5

2015/C 271/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7565 — Danish Crown/Tican) (
  1
  )

1

6

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 271/05 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 271/05

Taux de change de l'euro

7

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 271/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7714 — Apollo/NKBM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2015/C 271/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7731 — Bpifrance/Springwater/Delion France) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 271/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7714 — Apollo/NKBM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

2015/C 271/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7731 — Bpifrance/Springwater/Delion France) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015

(2015/C 271/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

| (2) | Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

| (3) | Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Allemagne pour 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Allemagne pour 2015.

| (4) | Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

| (5) | Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l’investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l’investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

| (6) | Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Allemagne. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi. Les risques se sont accrus en raison de l’insuffisance persistante des investissements privés et publics, qui constitue un frein à la croissance et contribue à l’excédent très élevé de la balance courante, lequel doit continuer d’être suivi de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de répercussions négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de sa taille, sur l’Union économique et monétaire en général. |
| --- | --- |

(6)

Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Allemagne. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi. Les risques se sont accrus en raison de l’insuffisance persistante des investissements privés et publics, qui constitue un frein à la croissance et contribue à l’excédent très élevé de la balance courante, lequel doit continuer d’être suivi de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de répercussions négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de sa taille, sur l’Union économique et monétaire en général.

| (7) | Le 28 avril 2015, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 16 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
| --- | --- |

(7)

Le 28 avril 2015, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 16 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (8) | L’Allemagne fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, son gouvernement prévoit de continuer à dégager un excédent budgétaire. L’objectif à moyen terme, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste respecté tout au long de la période de mise en œuvre du programme. Il est prévu que le ratio dette publique/PIB diminue progressivement pour atteindre 61,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà de ce qu’exige la règle en matière de dette. Cela donne la possibilité de renforcer l’investissement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(8)

L’Allemagne fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, son gouvernement prévoit de continuer à dégager un excédent budgétaire. L’objectif à moyen terme, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste respecté tout au long de la période de mise en œuvre du programme. Il est prévu que le ratio dette publique/PIB diminue progressivement pour atteindre 61,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà de ce qu’exige la règle en matière de dette. Cela donne la possibilité de renforcer l’investissement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

| (9) | Le gouvernement fédéral a augmenté les dépenses dans les domaines de l’éducation et de la recherche, mais la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation, exprimées en pourcentage du PIB, demeure inférieure à la moyenne de l’Union européenne, et les dépenses totales en matière d’éducation et de recherche risquent de ne pas atteindre l’objectif national de 10 % du PIB en 2015. L’Allemagne a l’intention d’accroître l’investissement public jusqu’en 2018, notamment par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’EUR pour les infrastructures et de 5 milliards d’EUR pour soutenir les investissements des municipalités en situation financière précaire. Toutefois, ces mesures positives semblent insuffisantes pour remédier au retard d’investissement global. L’Allemagne pourrait tirer parti de sa marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le potentiel de croissance future de son économie et combler son retard d’investissement public, qui est particulièrement manifeste dans les infrastructures et au niveau des municipalités. L’Allemagne n’a fait aucun progrès dans l’amélioration de l’efficacité de son système fiscal. Dans l’ensemble, il apparaît qu’elle ne transfère pas assez d’impôts vers des sources de recettes qui favorisent davantage la croissance. Les recettes générées par les taxes foncières périodiques restent relativement faibles (0,5 % du PIB en 2012, contre 1,5 % pour l’EU-28), et la valorisation des biens immobiliers est obsolète, étant fondée sur les valeurs de marché de 1963-1964 dans les länder de l’ouest et de 1935 dans les länder de l’est. Alors que l’accord de coalition prévoyait une réforme de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), qui avait également été annoncée dans les programmes nationaux de réforme pour 2014 et 2015, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Au lieu de mettre davantage l’accent sur des taxes foncières périodiques ayant moins d’effets de distorsion, l’Allemagne a continué à augmenter les taxes sur les transactions immobilières. La taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) n’a pas été révisée. L’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices provoque des inefficiences.
  La charge administrative que les impôts font peser sur les entreprises et le coût de la collecte de l’impôt restent relativement élevés en Allemagne, tandis que le taux de déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés est inférieur à la moyenne de l’Union. La révision en cours des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes offre l’occasion de renforcer le cadre pour des politiques budgétaires viables, et notamment assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État. Cette révision est également l’occasion d’améliorer la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses ainsi que l’efficacité du système de péréquation budgétaire horizontale et de l’administration fiscale. |
| --- | --- |

(9)

Le gouvernement fédéral a augmenté les dépenses dans les domaines de l’éducation et de la recherche, mais la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation, exprimées en pourcentage du PIB, demeure inférieure à la moyenne de l’Union européenne, et les dépenses totales en matière d’éducation et de recherche risquent de ne pas atteindre l’objectif national de 10 % du PIB en 2015. L’Allemagne a l’intention d’accroître l’investissement public jusqu’en 2018, notamment par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’EUR pour les infrastructures et de 5 milliards d’EUR pour soutenir les investissements des municipalités en situation financière précaire. Toutefois, ces mesures positives semblent insuffisantes pour remédier au retard d’investissement global. L’Allemagne pourrait tirer parti de sa marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le potentiel de croissance future de son économie et combler son retard d’investissement public, qui est particulièrement manifeste dans les infrastructures et au niveau des municipalités. L’Allemagne n’a fait aucun progrès dans l’amélioration de l’efficacité de son système fiscal. Dans l’ensemble, il apparaît qu’elle ne transfère pas assez d’impôts vers des sources de recettes qui favorisent davantage la croissance. Les recettes générées par les taxes foncières périodiques restent relativement faibles (0,5 % du PIB en 2012, contre 1,5 % pour l’EU-28), et la valorisation des biens immobiliers est obsolète, étant fondée sur les valeurs de marché de 1963-1964 dans les länder de l’ouest et de 1935 dans les länder de l’est. Alors que l’accord de coalition prévoyait une réforme de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), qui avait également été annoncée dans les programmes nationaux de réforme pour 2014 et 2015, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Au lieu de mettre davantage l’accent sur des taxes foncières périodiques ayant moins d’effets de distorsion, l’Allemagne a continué à augmenter les taxes sur les transactions immobilières. La taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) n’a pas été révisée. L’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices provoque des inefficiences.

La charge administrative que les impôts font peser sur les entreprises et le coût de la collecte de l’impôt restent relativement élevés en Allemagne, tandis que le taux de déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés est inférieur à la moyenne de l’Union. La révision en cours des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes offre l’occasion de renforcer le cadre pour des politiques budgétaires viables, et notamment assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État. Cette révision est également l’occasion d’améliorer la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses ainsi que l’efficacité du système de péréquation budgétaire horizontale et de l’administration fiscale.

| (10) | Aucune mesure n’a été précisée pour encourager un départ à la retraite plus tardif, alors que cela semble indispensable eu égard à la forte baisse prévue de la population active de l’Allemagne et au risque de manque de travailleurs qualifiés à moyen terme. Le coin fiscal pour les travailleurs gagnant entre 50 % et 67 % du salaire moyen est demeuré largement inchangé depuis 2001 et reste l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il est probable que les réformes récentes des systèmes d’assurance sociale entraînent une nouvelle augmentation des taux de cotisation et donc accroissent encore le coin fiscal. Cela aurait des effets potentiellement négatifs sur la participation au marché du travail et sur le revenu disponible. L’incidence du freinage fiscal est actuellement limitée par la faiblesse de l’inflation. Toutefois, avec la croissance dynamique des salaires et des taux d’inflation légèrement plus élevés dans les années à venir, le freinage fiscal pourrait entraîner d’importantes hausses d’impôts non discrétionnaires, ce qui pourrait affecter à son tour le revenu disponible. Des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration du niveau d’instruction des groupes défavorisés. Les jeunes issus de l’immigration sont deux fois plus susceptibles que les autres de quitter l’école prématurément. Les mesures fiscales dissuasives contribuent sans doute pour une large part à dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. Cela contribue à la faible proportion de femmes travaillant à temps plein, et aussi au fait que le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes est l’un des plus faibles de l’Union. Le fait que les mini-emplois soient exonérés d’impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, dissuade également les travailleurs concernés d’accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois. |
| --- | --- |

(10)

Aucune mesure n’a été précisée pour encourager un départ à la retraite plus tardif, alors que cela semble indispensable eu égard à la forte baisse prévue de la population active de l’Allemagne et au risque de manque de travailleurs qualifiés à moyen terme. Le coin fiscal pour les travailleurs gagnant entre 50 % et 67 % du salaire moyen est demeuré largement inchangé depuis 2001 et reste l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il est probable que les réformes récentes des systèmes d’assurance sociale entraînent une nouvelle augmentation des taux de cotisation et donc accroissent encore le coin fiscal. Cela aurait des effets potentiellement négatifs sur la participation au marché du travail et sur le revenu disponible. L’incidence du freinage fiscal est actuellement limitée par la faiblesse de l’inflation. Toutefois, avec la croissance dynamique des salaires et des taux d’inflation légèrement plus élevés dans les années à venir, le freinage fiscal pourrait entraîner d’importantes hausses d’impôts non discrétionnaires, ce qui pourrait affecter à son tour le revenu disponible. Des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration du niveau d’instruction des groupes défavorisés. Les jeunes issus de l’immigration sont deux fois plus susceptibles que les autres de quitter l’école prématurément. Les mesures fiscales dissuasives contribuent sans doute pour une large part à dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. Cela contribue à la faible proportion de femmes travaillant à temps plein, et aussi au fait que le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes est l’un des plus faibles de l’Union. Le fait que les mini-emplois soient exonérés d’impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, dissuade également les travailleurs concernés d’accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois.

| (11) | Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. La croissance de la productivité du travail dans le secteur des services professionnels est négative ou proche de zéro depuis plus d’une décennie en Allemagne. C’est en outre l’un des États membres dans lesquels la réglementation est la moins favorable à la concurrence dans le secteur des services professionnels. Entre autres restrictions, elle fixe notamment des exigences en matière de qualifications professionnelles, de forme juridique et de détention du capital. Sur ce dernier point, des changements mineurs sont en cours dans certains länder, mais aucun réexamen général de ces restrictions n’a encore eu lieu. L’Allemagne participe à l’exercice d’évaluation mutuelle prévu dans la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil (6) modifiant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais n’a encore pris aucune mesure à la suite de cet examen. La situation de la concurrence sur le marché ferroviaire allemand ne s’est pas beaucoup améliorée depuis l’année dernière. En particulier, sur le segment du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs, l’environnement concurrentiel difficile est dissuasif pour les nouveaux entrants. Dans ce segment, les redevances d’accès aux voies sont parmi les plus élevées de l’Union. La part du marché du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs détenue par de nouveaux entrants est inférieure à 1 % et elle diminue. |
| --- | --- |

(11)

Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. La croissance de la productivité du travail dans le secteur des services professionnels est négative ou proche de zéro depuis plus d’une décennie en Allemagne. C’est en outre l’un des États membres dans lesquels la réglementation est la moins favorable à la concurrence dans le secteur des services professionnels. Entre autres restrictions, elle fixe notamment des exigences en matière de qualifications professionnelles, de forme juridique et de détention du capital. Sur ce dernier point, des changements mineurs sont en cours dans certains länder, mais aucun réexamen général de ces restrictions n’a encore eu lieu. L’Allemagne participe à l’exercice d’évaluation mutuelle prévu dans la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil (6) modifiant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais n’a encore pris aucune mesure à la suite de cet examen. La situation de la concurrence sur le marché ferroviaire allemand ne s’est pas beaucoup améliorée depuis l’année dernière. En particulier, sur le segment du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs, l’environnement concurrentiel difficile est dissuasif pour les nouveaux entrants. Dans ce segment, les redevances d’accès aux voies sont parmi les plus élevées de l’Union. La part du marché du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs détenue par de nouveaux entrants est inférieure à 1 % et elle diminue.

| (12) | Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

(12)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

| (13) | Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et il est d’avis (7) que l’Allemagne respecte le pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(13)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et il est d’avis (7) que l’Allemagne respecte le pacte de stabilité et de croissance.

| (14) | À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. |
| --- | --- |

(14)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

| (15) | Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations, |
| --- | --- |

(15)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2015-2016:

| 1. | à accroître encore l’investissement public dans les infrastructures, l’éducation et la recherche; à encourager l’investissement privé, à prendre des mesures en vue de rendre le système fiscal plus efficace, notamment en révisant la taxe professionnelle locale et l’impôt sur les sociétés et en modernisant l’administration fiscale; dans le cadre du processus de révision en cours, à améliorer la structure des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes, en particulier en vue d’assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État; |
| --- | --- |

1.

à accroître encore l’investissement public dans les infrastructures, l’éducation et la recherche; à encourager l’investissement privé, à prendre des mesures en vue de rendre le système fiscal plus efficace, notamment en révisant la taxe professionnelle locale et l’impôt sur les sociétés et en modernisant l’administration fiscale; dans le cadre du processus de révision en cours, à améliorer la structure des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes, en particulier en vue d’assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État;

| 2. | à encourager davantage un départ à la retraite plus tardif; à prendre des mesures pour réduire la fiscalité du travail et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les bas salaires, et pour remédier aux conséquences du freinage fiscal; à revoir le traitement fiscal des mini-emplois pour faciliter le passage à d’autres formes d’emploi; |
| --- | --- |

2.

à encourager davantage un départ à la retraite plus tardif; à prendre des mesures pour réduire la fiscalité du travail et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les bas salaires, et pour remédier aux conséquences du freinage fiscal; à revoir le traitement fiscal des mini-emplois pour faciliter le passage à d’autres formes d’emploi;

| 3. | à prendre des mesures plus ambitieuses pour stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, en supprimant les restrictions injustifiées telles que celles qui s’appliquent en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs fixes; à cette fin, à mener à son terme l’examen national de ces restrictions et à prendre des mesures de suivi; à éliminer les entraves à la concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail, en particulier celui du transport à longue distance de voyageurs. |
| --- | --- |

3.

à prendre des mesures plus ambitieuses pour stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, en supprimant les restrictions injustifiées telles que celles qui s’appliquent en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs fixes; à cette fin, à mener à son terme l’examen national de ces restrictions et à prendre des mesures de suivi; à éliminer les entraves à la concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail, en particulier celui du transport à longue distance de voyageurs.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

3

(4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 20).

4

(5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

5

o

(6)  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).

6

o

(7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

7

o

(8)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.

8

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7659 — Groupe InVivo/Groupe Scael/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 271/02)

Le 7 août 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7659. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7659.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7689 — CPPIB/Intu Holding/Puerto Venecia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 271/03)

Le 6 août 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7689. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7689.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7565 — Danish Crown/Tican)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 271/04)

Le 17 juillet 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7565. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7565.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/7

---

Taux de change de l'euro (1)

17 août 2015

(2015/C 271/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1100 |
| JPY | yen japonais | 138,22 |
| DKK | couronne danoise | 7,4633 |
| GBP | livre sterling | 0,71050 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4450 |
| CHF | franc suisse | 1,0841 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1585 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,01 |
| PLN | zloty polonais | 4,1708 |
| RON | leu roumain | 4,4300 |
| TRY | livre turque | 3,1725 |
| AUD | dollar australien | 1,5096 |
| CAD | dollar canadien | 1,4581 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6077 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6927 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5644 |
| KRW | won sud-coréen | 1 316,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3340 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0983 |
| HRK | kuna croate | 7,5566 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 393,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,5530 |
| PHP | peso philippin | 51,403 |
| RUB | rouble russe | 72,6325 |
| THB | baht thaïlandais | 39,264 |
| BRL | real brésilien | 3,8851 |
| MXN | peso mexicain | 18,2900 |
| INR | roupie indienne | 72,4997 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1100

JPY

yen japonais

138,22

DKK

couronne danoise

7,4633

GBP

livre sterling

0,71050

SEK

couronne suédoise

9,4450

CHF

franc suisse

1,0841

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1585

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,01

PLN

zloty polonais

4,1708

RON

leu roumain

4,4300

TRY

livre turque

3,1725

AUD

dollar australien

1,5096

CAD

dollar canadien

1,4581

HKD

dollar de Hong Kong

8,6077

NZD

dollar néo-zélandais

1,6927

SGD

dollar de Singapour

1,5644

KRW

won sud-coréen

1 316,04

ZAR

rand sud-africain

14,3340

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0983

HRK

kuna croate

7,5566

IDR

rupiah indonésienne

15 393,34

MYR

ringgit malais

4,5530

PHP

peso philippin

51,403

RUB

rouble russe

72,6325

THB

baht thaïlandais

39,264

BRL

real brésilien

3,8851

MXN

peso mexicain

18,2900

INR

roupie indienne

72,4997

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/8

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7714 — Apollo/NKBM)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 271/06)

| 1. | Le 7 août 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel des fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo Management LP («Apollo», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Nova Kreditna Banka Maribor d.d. («NKBM», Slovénie) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 août 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel des fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo Management LP («Apollo», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Nova Kreditna Banka Maribor d.d. («NKBM», Slovénie) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Apollo: investissements, par l’intermédiaire de fonds gérés par ses filiales, dans des entreprises et des titres de dettes émis par des entreprises exerçant des activités, à l’échelle mondiale, dans divers secteurs, notamment la chimie, l’immobilier, les assurances, le papier et la production télévisée,
  —   NKBM: services financiers, activités dans le domaine de l’immobilier et gestion de fonds. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Apollo: investissements, par l’intermédiaire de fonds gérés par ses filiales, dans des entreprises et des titres de dettes émis par des entreprises exerçant des activités, à l’échelle mondiale, dans divers secteurs, notamment la chimie, l’immobilier, les assurances, le papier et la production télévisée,

—   NKBM: services financiers, activités dans le domaine de l’immobilier et gestion de fonds.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7714 — Apollo/NKBM, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7714 — Apollo/NKBM, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 18.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/9

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7731 — Bpifrance/Springwater/Delion France)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 271/07)

| 1. | Le 10 août 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bpifrance Investissement («Bpifrance», France), contrôlée en dernier ressort par la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France), et l’entreprise Springwater Capital LLC («SWC», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Delion France («Delion», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 août 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bpifrance Investissement («Bpifrance», France), contrôlée en dernier ressort par la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France), et l’entreprise Springwater Capital LLC («SWC», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Delion France («Delion», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bpifrance a pour activité principale le financement des petites et moyennes entreprises innovantes (PME). Elle compte 42 bureaux régionaux et finance les entreprises par des prêts, des garanties et des participations, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bpifrance a pour activité principale le financement des petites et moyennes entreprises innovantes (PME). Elle compte 42 bureaux régionaux et finance les entreprises par des prêts, des garanties et des participations,

| — | SWC est spécialisée dans la réorganisation, la restructuration et l’acquisition d’entreprises ainsi que dans les opérations d’opportunité telles que le redressement et le rachat de sociétés en difficulté. Elle investit dans les secteurs des médias, de l’immobilier et du divertissement en Europe, |
| --- | --- |

—

SWC est spécialisée dans la réorganisation, la restructuration et l’acquisition d’entreprises ainsi que dans les opérations d’opportunité telles que le redressement et le rachat de sociétés en difficulté. Elle investit dans les secteurs des médias, de l’immobilier et du divertissement en Europe,

| — | Delion fabriquera du papier de haute qualité. Son site de production est situé à Voreppe, France. |
| --- | --- |

—

Delion fabriquera du papier de haute qualité. Son site de production est situé à Voreppe, France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7731 — Bpifrance/Springwater/Delion France, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7731 — Bpifrance/Springwater/Delion France, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---