# Journal officiel C 295A/8 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 295A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année8 septembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295A

Édition de langue française

Communications et informations

58e année8 septembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2015/C 295A/01 | Avis de recrutement no PE/186/S | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2015/C 295A/01

Avis de recrutement no PE/186/S

o

1

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| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 295/1 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 295/1

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AVIS DE RECRUTEMENT NoPE/186/S

(2015/C 295 A/01)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi de deux postes d’:

AGENT TEMPORAIRE INGENIEUR EN BÂTIMENTS (AD 5)

(de sexe féminin ou masculin)

| Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement.




  Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription. |
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Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
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A.

NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION (PROFIL REQUIS)

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
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B.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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C.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

| ANNEXE: | GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
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ANNEXE:

GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION (PROFIL REQUIS)

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de deux postes temporaires d’ingénieur en bâtiment (1) (AD 5) — Direction générale des infrastructures et de la logistique, direction des infrastructures, unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Strasbourg.

Les contrats seront conclus à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 5, premier échelon, le traitement de base étant de 4  384,38 euros par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (2); il est exempté de l’impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

L’engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l’institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, recrutées sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

2.   Nature des fonctions

Affectés à Strasbourg (3), au sein de l’équipe en charge des aspects techniques des expertises judiciaires en cours sur les bâtiments de Strasbourg, les ingénieurs en bâtiment effectueront, dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et leur hiérarchie, notamment les tâches détaillées ci-après:

| — | assurer le support techno-juridique à la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO), en lien étroit avec le service juridique (SJ) et la direction générale de la sécurité (DG SAFE):






  — | assister la DG INLO et le SJ dans la compréhension, l’analyse et la rédaction de notes dans le cadre des expertises, |
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assurer le support techno-juridique à la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO), en lien étroit avec le service juridique (SJ) et la direction générale de la sécurité (DG SAFE):

—

assister la DG INLO et le SJ dans la compréhension, l’analyse et la rédaction de notes dans le cadre des expertises,

| — | participer activement aux audiences, aux actes judiciaires et aux séances d’études juridiques en tant qu’expert, |
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participer activement aux audiences, aux actes judiciaires et aux séances d’études juridiques en tant qu’expert,

| — | assurer une parfaite adéquation du cadre technique avec les textes légaux et les impératifs soumis par le SJ et ses avocats; |
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—

assurer une parfaite adéquation du cadre technique avec les textes légaux et les impératifs soumis par le SJ et ses avocats;

| — | coordonner l’ensemble des actions permettant le maintien des autorisations d’exploitation des bâtiments:






  — | assurer la mise en œuvre de l’étude d’ingénierie incendie, permettant de valider les concepts de protection pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des bâtiments, |
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—

coordonner l’ensemble des actions permettant le maintien des autorisations d’exploitation des bâtiments:

—

assurer la mise en œuvre de l’étude d’ingénierie incendie, permettant de valider les concepts de protection pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des bâtiments,

| — | coordonner, en qualité de représentant du maître d’ouvrage, l’ensemble des intervenants internes et externes dans la production d’études et d’analyses en matière de gestion de la sécurité incendie, |
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coordonner, en qualité de représentant du maître d’ouvrage, l’ensemble des intervenants internes et externes dans la production d’études et d’analyses en matière de gestion de la sécurité incendie,

| — | assister l’institution dans ses contacts avec les autorités administratives compétentes, y compris participer aux audiences devant ces autorités (par exemple la commission de sécurité); |
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assister l’institution dans ses contacts avec les autorités administratives compétentes, y compris participer aux audiences devant ces autorités (par exemple la commission de sécurité);

| — | réaliser des travaux qui découlent des préconisations des expertises judiciaires:






  — | conseiller la DG INLO et le SJ sur l’application des normes, des Documents techniques unifiés (DTU) et des Appréciations techniques d’expérimentation (ATEX) intervenant dans le cadre des analyses et des travaux consécutifs, |
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réaliser des travaux qui découlent des préconisations des expertises judiciaires:

—

conseiller la DG INLO et le SJ sur l’application des normes, des Documents techniques unifiés (DTU) et des Appréciations techniques d’expérimentation (ATEX) intervenant dans le cadre des analyses et des travaux consécutifs,

| — | concevoir, rédiger et préparer toute solution technique de réparation ou de remise en conformité, tant dans le cadre des corps d’état de construction que dans le cadre de l’application du règlement de sécurité incendie, |
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concevoir, rédiger et préparer toute solution technique de réparation ou de remise en conformité, tant dans le cadre des corps d’état de construction que dans le cadre de l’application du règlement de sécurité incendie,

| — | réaliser des travaux tout corps d’état de grande ampleur (plusieurs millions d’euros) concernant, notamment, l’étanchéité des bâtiments, |
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réaliser des travaux tout corps d’état de grande ampleur (plusieurs millions d’euros) concernant, notamment, l’étanchéité des bâtiments,

| — | préparer les budgets, les dossiers techniques et administratifs, les cahiers des charges et les contrats permettant de maîtriser l’acte de construire, en applications des règles financières de l’institution; |
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préparer les budgets, les dossiers techniques et administratifs, les cahiers des charges et les contrats permettant de maîtriser l’acte de construire, en applications des règles financières de l’institution;

| — | élaborer et mettre en œuvre les programmes pluriannuels d’investissement dans les bâtiments, en tenant compte de l’expérience acquise des expertises; |
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élaborer et mettre en œuvre les programmes pluriannuels d’investissement dans les bâtiments, en tenant compte de l’expérience acquise des expertises;

| — | assurer la programmation des acquisitions, des constructions et des extensions de bâtiments sur la base d’évaluations des besoins immobiliers en surfaces, agencements, équipements, fiabilisation, etc.; |
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assurer la programmation des acquisitions, des constructions et des extensions de bâtiments sur la base d’évaluations des besoins immobiliers en surfaces, agencements, équipements, fiabilisation, etc.;

| — | concevoir des projets immobiliers, suivre leur exécution dans toutes leurs phases et sous tous leurs aspects (technique, administratif, financier, budgétaire), participer à des négociations techniques et financières; |
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concevoir des projets immobiliers, suivre leur exécution dans toutes leurs phases et sous tous leurs aspects (technique, administratif, financier, budgétaire), participer à des négociations techniques et financières;

| — | gérer et suivre les études, la construction, l’aménagement et l’exploitation (entretien, maintenance) des bâtiments; |
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—

gérer et suivre les études, la construction, l’aménagement et l’exploitation (entretien, maintenance) des bâtiments;

| — | préparer les budgets, les dossiers techniques et administratifs, les cahiers des charges et les contrats couvrant leur domaine d’activités; |
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—

préparer les budgets, les dossiers techniques et administratifs, les cahiers des charges et les contrats couvrant leur domaine d’activités;

| — | coordonner les travaux en tant que représentants du maître d’ouvrage; |
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—

coordonner les travaux en tant que représentants du maître d’ouvrage;

| — | encadrer une petite équipe; |
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—

encadrer une petite équipe;

| — | conseiller la hiérarchie pour toutes les questions relevant de leur domaine d’activités; |
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—

conseiller la hiérarchie pour toutes les questions relevant de leur domaine d’activités;

| — | organiser et gérer les informations et la documentation relatives à leur domaine d’activités (y compris sur support informatique). |
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organiser et gérer les informations et la documentation relatives à leur domaine d’activités (y compris sur support informatique).

L’exercice de ces fonctions nécessite une bonne capacité d’analyse et de raisonnement, un sens développé de l’organisation et de la planification, de la rigueur, l’esprit d’initiative, de bonnes aptitudes relationnelles et la capacité de communiquer efficacement et d’encadrer une équipe.

Ces fonctions exigent des missions fréquentes dans les lieux de travail du Parlement européen ainsi que de nombreux contacts internes et externes.

3.   Conditions d’admission (profil requis)

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | Conditions générales

  Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du RAA, il faut notamment:






  — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne et y jouir de ses droits civiques, |
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a)

Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du RAA, il faut notamment:

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne et y jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

| b) | Conditions spécifiques







  i) | Titres, diplômes et connaissances requises

  Les candidats doivent avoir:






  — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, officiellement reconnu, d’architecte ou d’ingénieur en relation avec le secteur des bâtiments,
  ou |
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b)

Conditions spécifiques

i)

Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir:

—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, officiellement reconnu, d’architecte ou d’ingénieur en relation avec le secteur des bâtiments,

ou

| — | une formation professionnelle de niveau équivalent. |
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—

une formation professionnelle de niveau équivalent.

| ii) | Expérience professionnelle requise

  Aucune expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, toute expérience professionnelle en lien avec la nature des fonctions constitue un avantage. |
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ii)

Expérience professionnelle requise

Aucune expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, toute expérience professionnelle en lien avec la nature des fonctions constitue un avantage.

| iii) | Connaissances linguistiques

  Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, ainsi qu’une bonne connaissance d’au moins une autre de ces langues (langue 2).
  Pour des raisons fonctionnelles, une bonne maîtrise de la langue française est requise.
  Le comité de sélection tiendra compte de la connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne. |
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iii)

Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, ainsi qu’une bonne connaissance d’au moins une autre de ces langues (langue 2).

Pour des raisons fonctionnelles, une bonne maîtrise de la langue française est requise.

Le comité de sélection tiendra compte de la connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne.

| Les candidats sont informés que la principale langue retenue aux fins de la présente procédure de sélection, c’est-à-dire le français, a été définie conformément à l’intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien. Le fonctionnement effectif de l’institution risquerait autrement d’être gravement entravé.


  Compte tenu des besoins de l’unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Strasbourg en matière de communication externe et de traitement des dossiers, lesquels sont rédigés essentiellement en français en raison de la législation nationale applicable et du lieu où se situent les projets immobiliers (Strasbourg), le français est par nécessité la langue principalement utilisée. Par conséquent, dans la mise en balance de l’intérêt et des besoins du service et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d’organiser des épreuves dans cette langue afin de garantir que tous les candidats maîtriseront le français au moins au niveau de la langue des dossiers.


  L’appréciation des compétences linguistiques spécifiques permet ainsi au Parlement européen d’évaluer l’aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler. |
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Les candidats sont informés que la principale langue retenue aux fins de la présente procédure de sélection, c’est-à-dire le français, a été définie conformément à l’intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien. Le fonctionnement effectif de l’institution risquerait autrement d’être gravement entravé.

Compte tenu des besoins de l’unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Strasbourg en matière de communication externe et de traitement des dossiers, lesquels sont rédigés essentiellement en français en raison de la législation nationale applicable et du lieu où se situent les projets immobiliers (Strasbourg), le français est par nécessité la langue principalement utilisée. Par conséquent, dans la mise en balance de l’intérêt et des besoins du service et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d’organiser des épreuves dans cette langue afin de garantir que tous les candidats maîtriseront le français au moins au niveau de la langue des dossiers.

L’appréciation des compétences linguistiques spécifiques permet ainsi au Parlement européen d’évaluer l’aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur
  titres et épreuves.

La liste des candidats qui ont introduit leur dossier selon les modalités et dans le délais requis et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A.3 a) est arrêtée par l’autorité habilitée à conclure des contrats, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection
  (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats)
  .

1.   Admission à la procédure de sélection

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui, répondant aux conditions spécifiques telles que précisées au titre A.3 b), sont admis à la procédure.

Dans son examen des dossiers, le comité de sélection se fonde exclusivement sur les indications portées dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives

  (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats)
  .

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base de critères arrêtés préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des douze meilleurs candidats admis aux épreuves.

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier:

| — | de l’expérience pratique des obligations et responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’acte de construire, à savoir:






  — | propriétaire, |
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de l’expérience pratique des obligations et responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’acte de construire, à savoir:

—

propriétaire,

| — | maître d’ouvrage, |
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maître d’ouvrage,

| — | maître d’œuvre; |
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maître d’œuvre;

| — | de l’expérience professionnelle dans les différents domaines techniques relevant de la compétence de l’unité, à savoir:






  — | gros œuvre (structure, façades, étanchéité), |
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de l’expérience professionnelle dans les différents domaines techniques relevant de la compétence de l’unité, à savoir:

—

gros œuvre (structure, façades, étanchéité),

| — | second œuvre (parachèvements et finitions), |
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second œuvre (parachèvements et finitions),

| — | chauffage, climatisation et ventilation, |
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chauffage, climatisation et ventilation,

| — | installations sanitaires, |
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installations sanitaires,

| — | ascenseurs, |
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ascenseurs,

| — | équipements électriques (courants faibles et forts), |
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équipements électriques (courants faibles et forts),

| — | automatisation, installations de sécurité, gestion technique centralisée; |
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automatisation, installations de sécurité, gestion technique centralisée;

| — | de l’expérience professionnelle dans différents domaines relevant du secteur de la construction, à savoir:






  — | management énergétique des bâtiments, |
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de l’expérience professionnelle dans différents domaines relevant du secteur de la construction, à savoir:

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management énergétique des bâtiments,

| — | management environnemental et utilisation durable des bâtiments, |
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management environnemental et utilisation durable des bâtiments,

| — | coordination de la sécurité et de la santé, |
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—

coordination de la sécurité et de la santé,

| — | certification en matière de qualité et d’environnement; |
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certification en matière de qualité et d’environnement;

| — | de l’expérience professionnelle dans les domaines suivants:






  — | organiser, gérer et superviser l’exécution de projets de construction et de rénovation, |
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—

de l’expérience professionnelle dans les domaines suivants:

—

organiser, gérer et superviser l’exécution de projets de construction et de rénovation,

| — | programmer et planifier l’exécution de travaux de construction et de rénovation, |
| --- | --- |

—

programmer et planifier l’exécution de travaux de construction et de rénovation,

| — | estimer les coûts prévisionnels de construction et vérifier les coûts réels (cost control), |
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—

estimer les coûts prévisionnels de construction et vérifier les coûts réels (cost control),

| — | gérer les aspects administratifs et juridiques des contrats (contract administration); |
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—

gérer les aspects administratifs et juridiques des contrats (contract administration);

| — | de l’expérience dans la passation de marchés publics. |
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—

de l’expérience dans la passation de marchés publics.

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Pour évaluer les capacités des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, les épreuves suivantes sont organisées:

Épreuve écrite

| a) | Épreuve rédactionnelle en langue française, sur la base d’un dossier, destinée à évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 ainsi que leur capacité de rédaction.
  Durée de l’épreuve: 3 heures.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
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a)

Épreuve rédactionnelle en langue française, sur la base d’un dossier, destinée à évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 ainsi que leur capacité de rédaction.

Durée de l’épreuve: 3 heures.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Épreuves orales

| b) | Entretien avec le comité de sélection en langue française, permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l’aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». Le comité testera la connaissance de la langue 2 des candidats et pourra décider de tester les autres connaissances linguistiques déclarées dans l’acte de candidature.
  Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
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b)

Entretien avec le comité de sélection en langue française, permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l’aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». Le comité testera la connaissance de la langue 2 des candidats et pourra décider de tester les autres connaissances linguistiques déclarées dans l’acte de candidature.

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| c) | Épreuve de discussion de groupe en langue française afin de permettre au comité de sélection d’apprécier la capacité d’adaptation, l’aptitude à la négociation, l’esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d’un groupe.
  La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
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c)

Épreuve de discussion de groupe en langue française afin de permettre au comité de sélection d’apprécier la capacité d’adaptation, l’aptitude à la négociation, l’esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d’un groupe.

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les épreuves se dérouleront sur un jour ou deux jours consécutifs.

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

La liste d’aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des six candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), à condition qu’ils aient obtenu au moins 50 % des points sur l’ensemble de cette procédure et le minimum requis pour chacune des épreuves.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats et la liste d’aptitude sera affichée sur les panneaux d’information des bâtiments du Parlement européen.

La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2018; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les lauréats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et, le cas échéant, de leurs attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le formulaire d’acte de candidature en allemand, en anglais ou en français (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les candidats sont invités à lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir leur acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent être expédiés, uniquement par envoi recommandé
   (4), au plus tard le 8 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

| PARLEMENT EUROPÉEN |
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| Unité «Concours et procédures de sélection» |
| Procédure de sélection PE/186/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| MON 04 S 010 |
| Rue Wiertz 60 |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

PARLEMENT EUROPÉEN

Unité «Concours et procédures de sélection»

Procédure de sélection PE/186/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

MON 04 S 010

Rue Wiertz 60

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Concours et procédures de sélection» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser un fax (+32 22831717), un courriel (PE-186-S@ep.europa.eu) ou une lettre à l’unité «Concours et procédures de sélection» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue par courriel avant le 31 décembre 2015.

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(1)  Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3)  Ces postes sont susceptibles d’être réaffectés dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(4)  L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

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ANNEXE

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| 1. | INTRODUCTION | 9 |
| --- | --- | --- |

1.

| Comment se déroule une procédure de sélection? | 9 |
| --- | --- |

| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION | 9 |
| --- | --- | --- |

2.

| Réception des dossiers de candidature | 9 |
| --- | --- |

| Examen des conditions générales | 10 |
| --- | --- |

| Examen des conditions particulières | 10 |
| --- | --- |

| Évaluation des qualifications | 10 |
| --- | --- |

| Épreuves | 11 |
| --- | --- |

| Liste d’aptitude | 11 |
| --- | --- |

| 3. | COMMENT POSTULER? | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| Généralités | 11 |
| --- | --- |

| Comment soumettre le dossier complet? | 11 |
| --- | --- |

| Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier? | 11 |
| --- | --- |

| Généralités | 11 |
| --- | --- |

| Pièces justificatives pour les conditions générales | 12 |
| --- | --- |

| Pièces justificatives pour les conditions particulières et l’évaluation des qualifications | 12 |
| --- | --- |

| 4. | COMMUNICATION | 13 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES | 13 |
| --- | --- | --- |

5.

| Égalité des chances | 13 |
| --- | --- |

| Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant | 14 |
| --- | --- |

| Protection des données personnelles | 14 |
| --- | --- |

| Frais de déplacement et de séjour | 14 |
| --- | --- |

| ANNEXE I | 15 |
| --- | --- |

| ANNEXE II | 18 |
| --- | --- |

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats (1) en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre six et neuf mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions particulières, |
| --- | --- |

—

examen des conditions particulières,

| — | le cas échéant, évaluation des qualifications, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, évaluation des qualifications,

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | inscription sur la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

—

inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, dûment complété et signé, et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et particulières précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé uniquement par courrier recommandé
   (3) pour la date fixée dans l’avis de recrutement. Voir le titre C de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Concours et procédures de sélection» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Examen des conditions générales

L’unité «Concours et procédures de sélection» examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise selon les modalités et dans le délai fixés dans l’avis de recrutement, et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d’office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou

| — | n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou

| — | n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | ont omis de signer l’acte de candidature, ou |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l’acte de candidature, ou

| — | ne remplissent pas les conditions générales d’admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions particulières

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions particulières telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  .

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s) ainsi que les matières étudiées; |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s) ainsi que les matières étudiées;

| — | pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission particulières requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui seront convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis (voir point ci-dessus). Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir titre 3 ci-dessous). Le comité de sélection se base sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l’avis de recrutement.

Pour des raisons d’organisation, les candidats peuvent être invités à l’ensemble des épreuves écrites et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l’ordre dans lequel elles figurent dans l’avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu’un candidat n’atteint pas le minimum requis à l’une des épreuves éliminatoires, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, vous devez vérifier soigneusement si vous remplissez toutes les conditions d’admission, tant générales que particulières, ce qui implique que vous devez prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, votre attention est attirée sur l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à une procédure de sélection antérieure.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats ayant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (par exemple, grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplissez et signez l’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

1.

Remplissez et signez l’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement.

| 2. | Joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier. |
| --- | --- |

2.

Joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier.

| 3. | Joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable. |
| --- | --- |

3.

Joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable.

| 4. | Envoyez le dossier exactement selon les modalités et dans le délai fixés dans l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

4.

Envoyez le dossier exactement selon les modalités et dans le délai fixés dans l’avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

N’envoyez pas d’originaux, seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Nous attirons votre attention sur le fait que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des documents, actes de candidature ou autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (4).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que les candidats:

| — | sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouissent de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouissent de leurs droits civiques,

| — | sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, et |
| --- | --- |

—

sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, et

| — | offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, ils déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions particulières et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes post-secondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières traitées et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection; |
| --- | --- |

—

attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection;

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération; |
| --- | --- |

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération;

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
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—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l’appui de ce dernier ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (5), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent adresser une lettre, un fax ou un courriel (6) à l’unité «Concours et procédures de sélection» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue par courriel à la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courriel à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de sa messagerie électronique à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité «Concours et procédures de sélection» d’un éventuel changement de ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, veuillez envoyer un courriel à la boîte fonctionnelle:

PE-186-S@ep.europa.eu

Si vous n’êtes plus en mesure de vérifier votre messagerie électronique, il est de votre responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité «Concours et procédures de sélection» et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressés aux candidats ou reçus de ces derniers, les convocations aux différentes épreuves, ainsi que toute correspondance entre l’unité «Concours et procédures de sélection» et les candidats, sont établies uniquement en allemand, en anglais ou en français. Aucun échange de correspondance n’aura lieu dans la langue principale (langue 1) du candidat.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l’unité «Concours et procédures de sélection» (7), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

5.

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | les candidats n’ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n’étant pas parmi ceux invités à l’épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu’une copie de la fiche d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection; |
| --- | --- |

a)

les candidats n’ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n’étant pas parmi ceux invités à l’épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu’une copie de la fiche d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection;

| b) | les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées au point a); |
| --- | --- |

b)

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées au point a);

| c) | les candidats retenus sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

c)

les candidats retenus sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(4)  Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(5)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(6)

| Adresse: Parlement européen, Unité «Concours et procédures de sélection», Procédure de sélection PE/186/S, MON 04 S 010, Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique. |
| --- |
| Fax: + 32 22831717. Adresse électronique: PE-186-S@ep.europa.eu |

Adresse: Parlement européen, Unité «Concours et procédures de sélection», Procédure de sélection PE/186/S, MON 04 S 010, Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique.

Fax: + 32 22831717. Adresse électronique: PE-186-S@ep.europa.eu

(7)  Adresse: Parlement européen, Unité «Concours et procédures de sélection», Procédure de sélection PE/186/S, MON 04 S 010, Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique.

Fax: + 32 22831717. Adresse électronique: PE-186-S@ep.europa.eu

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonction AD
   (1) (à apprécier au cas par cas)

| PAYS | Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus | Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins |
| --- | --- | --- |
| Belgique — België — Belgien | Licence/Licentiaat/Diplôme d’études approfondies (DEA)/Diplôme d’études spécialisées (DES)/Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)/Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)/Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)/Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/Aggregaat
  Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur/Master — 60/120 ECTS/Master complémentaire — 60 ECTS ou plus
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS
  Doctorat/Doctoraal Diploma | Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS
  Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS |
| България | Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS/Магистър — 300 ECTS/Доктор
  Магистър след Бакалавър — 60 ECTS/Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS | |
| Česká republika | Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr/Doktor | Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) |
| Danmark | Kandidatgrad/candidatus/master/magistergrad (mag.art)/licentiatgrad/ph.d.-grad | Bachelorgrad (BA eller BS)/professionsbachelorgrad/diplomingeniør |
| Deutschland | Master (alle Hochschulen)/Diplom (Univ.)/Magister/Staatsexamen/Doktorgrad | Bachelor/Fachhochschulabschluss (FH)
  Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre) |
| Eesti | Rakenduskõrghariduse diplom/Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad/Arstikraad/Hambaarstikraad/Loomaarstikraad/Filosoofiadoktor/Doktorikraad (120–160 ainepunkti) | Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)/Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/240 ECTS)/Céim Ollscoile University Degree/ Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS)/Céim Dochtúra Doctorate | Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) |
| Ελλάδα | Πτυχίο (ΑΕI πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης) 4 χρόνια (1ος κύκλος)
  Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)
  Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) | |
| España | Licenciado/Ingeniero/Arquitecto/Graduado/Máster Universitario/Doctor | Diplomado/Ingeniero técnico
  Arquitecto técnico/Maestro |
| France | Maîtrise/MST (maîtrise des sciences et techniques)/MSG (maîtrise des sciences de gestion)
  DEST (diplôme d’études supérieures techniques)/DRT (diplôme de recherche technologique)
  DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées)/DEA (diplôme d’études approfondies)
  Master 1/Master 2 professionnel/Master 2 recherche
  Diplôme des grandes écoles/Diplôme d’ingénieur/Doctorat | Licence |
| Italia | Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni/Laurea specialistica (LS)/Laurea magistrale (LM)/Master universitario di primo livello/Master universitario di secondo livello/Diploma di Specializzazione (DS)/Dottorato di ricerca (DR) | Diploma universitario (3 anni)/Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni)/Laurea — L180 crediti |
| Κύπρος | Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor
  Master/Doctorat | |
| Latvija | Bakalaura diploms (160 kredīti)/Profesionālā bakalaura diploms/Maģistra diploms/Profesionālā maģistra diploms/Doktora grāds | Bakalaura diploms (min. 120 kredīti) |
| Lietuva | Aukštojo mokslo diplomas/Bakalauro diplomas/Magistro diplomas/Daktaro diplomas/Meno licenciato diplomas | Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas |
| Luxembourg | Master/Diplôme d’ingénieur industriel/DESS en droit européen | Bachelor/Diplôme d’ingénieur technicien |
| Magyarország | Egyetemi oklevél/Alapfokozat — 240 kredit/Mesterfokozat/Doktori fokozat | Főiskolai oklevél/Alapfokozat — 18 kredit vagy annál több |
| Malta | Bachelor’s degree/Master of Arts/Doctorate | Bachelor’s degree |
| Nederland | HBO Bachelor degree
  HBO/WO Master’s degree
  Doctoraal examen/Doctoraat | Bachelor (WO) |
| Österreich | Master Magister/Magistra
  Magister/Magistra (FH)
  Diplom-Ingenieur/in
  Diplom-Ingenieur/in (FH)
  Doktor/in
  PhD | Bachelor
  Bakkalaureus/Bakkalaurea
  Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH) |
| Polska | Magister/Magister inżynier
  Dyplom doktora | Licencjat/Inżynier |
| Portugal | Licenciado/Mestre/Doutor | Bacharel/Licenciado |
| Republika Hrvatska | Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica)
  Stručni Specijalist
  Master degree (magistar struke) 300 kredit min
  magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing).
  Doktor struke/Doktor umjetnosti | Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica) |
| România | Diplomă de Licenţă/Diplomă de inginer/Diplomă de urbanist/Diplomă de Master/Diplomă de Studii Aprofundate/Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)/Diplomă de doctor | Diplomă de Licență |
| Slovenija | Univerzitetna diploma/Magisterij/Specializacija/Doktorat | Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi |
| Slovensko | diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/bakalár (Bc.)/magister (Mgr)/inžinier (Ing)/ArtD | diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár) |
| Suomi/
  Finland | Maisterin tutkinto — Magister-examen
  Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)
  Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen/Lisensiaatti/Licentiat | Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto -
  Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor) |
| Sverige | Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)/Licentiatexamen/Doktorsexamen
  Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng/Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng
  Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng/Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng | Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)
  Meriter på grundnivå:
  Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) |
| United Kingdom | Honours Bachelor degree/Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)/Doctorate | (Honours) Bachelor degree
  NB: Master’s degree in Scotland |
| Les diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d’un État membre. |

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins

Belgique — België — Belgien

Licence/Licentiaat/Diplôme d’études approfondies (DEA)/Diplôme d’études spécialisées (DES)/Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)/Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)/Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)/Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur/Master — 60/120 ECTS/Master complémentaire — 60 ECTS ou plus

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS

Doctorat/Doctoraal Diploma

Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS

Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS/Магистър — 300 ECTS/Доктор

Магистър след Бакалавър — 60 ECTS/Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS

Česká republika

Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr/Doktor

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Danmark

Kandidatgrad/candidatus/master/magistergrad (mag.art)/licentiatgrad/ph.d.-grad

Bachelorgrad (BA eller BS)/professionsbachelorgrad/diplomingeniør

Deutschland

Master (alle Hochschulen)/Diplom (Univ.)/Magister/Staatsexamen/Doktorgrad

Bachelor/Fachhochschulabschluss (FH)

Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre)

Eesti

Rakenduskõrghariduse diplom/Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad/Arstikraad/Hambaarstikraad/Loomaarstikraad/Filosoofiadoktor/Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)/Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/240 ECTS)/Céim Ollscoile University Degree/ Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS)/Céim Dochtúra Doctorate

Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng)

Ελλάδα

Πτυχίο (ΑΕI πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης) 4 χρόνια (1ος κύκλος)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Licenciado/Ingeniero/Arquitecto/Graduado/Máster Universitario/Doctor

Diplomado/Ingeniero técnico

Arquitecto técnico/Maestro

France

Maîtrise/MST (maîtrise des sciences et techniques)/MSG (maîtrise des sciences de gestion)

DEST (diplôme d’études supérieures techniques)/DRT (diplôme de recherche technologique)

DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées)/DEA (diplôme d’études approfondies)

Master 1/Master 2 professionnel/Master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles/Diplôme d’ingénieur/Doctorat

Licence

Italia

Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni/Laurea specialistica (LS)/Laurea magistrale (LM)/Master universitario di primo livello/Master universitario di secondo livello/Diploma di Specializzazione (DS)/Dottorato di ricerca (DR)

Diploma universitario (3 anni)/Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni)/Laurea — L180 crediti

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor

Master/Doctorat

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredīti)/Profesionālā bakalaura diploms/Maģistra diploms/Profesionālā maģistra diploms/Doktora grāds

Bakalaura diploms (min. 120 kredīti)

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas/Bakalauro diplomas/Magistro diplomas/Daktaro diplomas/Meno licenciato diplomas

Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas

Luxembourg

Master/Diplôme d’ingénieur industriel/DESS en droit européen

Bachelor/Diplôme d’ingénieur technicien

Magyarország

Egyetemi oklevél/Alapfokozat — 240 kredit/Mesterfokozat/Doktori fokozat

Főiskolai oklevél/Alapfokozat — 18 kredit vagy annál több

Malta

Bachelor’s degree/Master of Arts/Doctorate

Bachelor’s degree

Nederland

HBO Bachelor degree

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Bachelor (WO)

Österreich

Master Magister/Magistra

Magister/Magistra (FH)

Diplom-Ingenieur/in

Diplom-Ingenieur/in (FH)

Doktor/in

PhD

Bachelor

Bakkalaureus/Bakkalaurea

Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH)

Polska

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Licencjat/Inżynier

Portugal

Licenciado/Mestre/Doutor

Bacharel/Licenciado

Republika Hrvatska

Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica)

Stručni Specijalist

Master degree (magistar struke) 300 kredit min

magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing).

Doktor struke/Doktor umjetnosti

Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica)

România

Diplomă de Licenţă/Diplomă de inginer/Diplomă de urbanist/Diplomă de Master/Diplomă de Studii Aprofundate/Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)/Diplomă de doctor

Diplomă de Licență

Slovenija

Univerzitetna diploma/Magisterij/Specializacija/Doktorat

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Slovensko

diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/bakalár (Bc.)/magister (Mgr)/inžinier (Ing)/ArtD

diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár)

Suomi/

Finland

Maisterin tutkinto — Magister-examen

Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen/Lisensiaatti/Licentiat

Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto -

Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)/Licentiatexamen/Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng/Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng/Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå:

Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

United Kingdom

Honours Bachelor degree/Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)/Doctorate

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland

Les diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d’un État membre.

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(1)  L’accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.

ANNEXE II

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Introduire une demande de réexamen motivée, à adresser:

| — | soit par courriel à la boîte fonctionnelle de la procédure: PE-186-S@ep.europa.eu |
| --- | --- |

—

soit par courriel à la boîte fonctionnelle de la procédure: PE-186-S@ep.europa.eu

| — | soit par fax au numéro suivant: + 32 22831717 |
| --- | --- |

—

soit par fax au numéro suivant: + 32 22831717

dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité «Concours et procédures de sélection» du courriel notifiant cette décision.

La réponse est notifiée à l’intéressé dans les meilleurs délais.

Cette possibilité est limitée aux stades de l’admission à concourir et de l’admission aux épreuves écrites et orales.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:





  M. le Secrétaire général |
| --- | --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Votre attention est attirée sur le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance, et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le large pouvoir d’appréciation des comités de sélection n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du comité de sélection peut être attaquée directement devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
| --- | --- |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d’admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1 de l’avis, un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1, avenue du Président Robert Schuman |
| BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

Médiateur européen

1, avenue du Président Robert Schuman

BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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