# Journal officiel L 239/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 239 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année15 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 239

Édition de langue française

Législation

58e année15 septembre 2015

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (
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  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (
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  )

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 30 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (
  1
  ) | 63 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1516 de la Commission du 10 juin 2015 fixant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation | 65 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1517 de la Commission du 11 septembre 2015 modifiant pour la deux cent trente-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 67 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil | 69 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil | 99 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1520 de la Commission du 14 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 140 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/1521 du Conseil du 14 septembre 2015 abrogeant la décision 2013/320/PESC à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région | 142 |
| | * | Décision (UE) 2015/1522 du Conseil du 14 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé | 144 |
| | * | Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce | 146 |
| | * | Décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 157 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

30

*

Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (
  1
  )

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1

63

*

Règlement délégué (UE) 2015/1516 de la Commission du 10 juin 2015 fixant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation

o

65

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1517 de la Commission du 11 septembre 2015 modifiant pour la deux cent trente-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

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67

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

o

69

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil

o

99

Règlement d'exécution (UE) 2015/1520 de la Commission du 14 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

140

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/1521 du Conseil du 14 septembre 2015 abrogeant la décision 2013/320/PESC à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région

142

*

Décision (UE) 2015/1522 du Conseil du 14 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé

144

*

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

146

*

Décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/1 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/1

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DIRECTIVE (UE) 2015/1513 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 septembre 2015

modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114, en liaison avec l'article 1er, paragraphes 3 à 13, et avec l'article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (3), chaque État membre doit veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des États membres pour atteindre cet objectif et l'on s'attend à ce qu'elle assure la contribution la plus importante. La directive 2009/28/CE souligne également que l'efficacité énergétique est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d'atteindre de façon durable l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (3), chaque État membre doit veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des États membres pour atteindre cet objectif et l'on s'attend à ce qu'elle assure la contribution la plus importante. La directive 2009/28/CE souligne également que l'efficacité énergétique est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu'il sera probablement de plus en plus difficile d'atteindre de façon durable l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports.

| (2) | Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (5), exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis. |
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(2)

Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (5), exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. L'incorporation de biocarburants est l'une des méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l'intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis.

| (3) | La directive 2009/28/CE énonce des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de ladite directive et bénéficier des régimes de soutien public. Les critères comprennent des exigences relatives aux réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre que doivent permettre les biocarburants et bioliquides par rapport aux carburants fossiles. Des critères de durabilité identiques sont énoncés pour les biocarburants par la directive 98/70/CE. |
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(3)

La directive 2009/28/CE énonce des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de ladite directive et bénéficier des régimes de soutien public. Les critères comprennent des exigences relatives aux réductions minimales d'émission de gaz à effet de serre que doivent permettre les biocarburants et bioliquides par rapport aux carburants fossiles. Des critères de durabilité identiques sont énoncés pour les biocarburants par la directive 98/70/CE.

| (4) | Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives aux incidences du changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes. Ces dispositions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis. |
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(4)

Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives aux incidences du changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes. Ces dispositions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.

| (5) | Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi-totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il convient de faire une distinction entre les différents groupes de cultures, telles que les cultures d'oléagineux, de plantes sucrières, de céréales et d'autres plantes riches en amidon. En outre, il est nécessaire d'encourager la recherche et le développement en matière de nouveaux biocarburants avancés qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires, et de poursuivre l'examen des incidences des différents groupes de cultures sur les changements, tant directs qu'indirects, dans l'affectation des sols. |
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(5)

Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que, d'après les prévisions, la quasi-totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l'alimentation humaine et animale. Afin de réduire les émissions en cause, il convient de faire une distinction entre les différents groupes de cultures, telles que les cultures d'oléagineux, de plantes sucrières, de céréales et d'autres plantes riches en amidon. En outre, il est nécessaire d'encourager la recherche et le développement en matière de nouveaux biocarburants avancés qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires, et de poursuivre l'examen des incidences des différents groupes de cultures sur les changements, tant directs qu'indirects, dans l'affectation des sols.

| (6) | En vue d'éviter d'encourager un accroissement délibéré de la production de résidus de transformation au détriment du produit principal, la définition des résidus de transformation devrait exclure les résidus résultant d'un processus de production qui a été délibérément modifié à cette fin. |
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(6)

En vue d'éviter d'encourager un accroissement délibéré de la production de résidus de transformation au détriment du produit principal, la définition des résidus de transformation devrait exclure les résidus résultant d'un processus de production qui a été délibérément modifié à cette fin.

| (7) | Des carburants liquides renouvelables seront probablement nécessaires au secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il convient donc d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. |
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(7)

Des carburants liquides renouvelables seront probablement nécessaires au secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d'algues, permettent de réaliser des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre avec un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, et n'entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il convient donc d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.

| (8) | Il serait souhaitable de parvenir dès 2020 à un niveau nettement plus élevé de consommation de biocarburants avancés dans l'Union par rapport aux trajectoires actuelles. Chaque État membre devrait promouvoir la consommation de biocarburants avancés et chercher à atteindre un niveau minimal de consommation de biocarburants avancés sur son territoire, en fixant un objectif national juridiquement non contraignant, qu'il s'efforcera d'atteindre dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre. Lorsqu'ils sont disponibles, les plans des États membres pour la réalisation de leurs objectifs nationaux devraient être publiés de manière à accroître la transparence et la prévisibilité pour les marchés. |
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(8)

Il serait souhaitable de parvenir dès 2020 à un niveau nettement plus élevé de consommation de biocarburants avancés dans l'Union par rapport aux trajectoires actuelles. Chaque État membre devrait promouvoir la consommation de biocarburants avancés et chercher à atteindre un niveau minimal de consommation de biocarburants avancés sur son territoire, en fixant un objectif national juridiquement non contraignant, qu'il s'efforcera d'atteindre dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre. Lorsqu'ils sont disponibles, les plans des États membres pour la réalisation de leurs objectifs nationaux devraient être publiés de manière à accroître la transparence et la prévisibilité pour les marchés.

| (9) | Il convient également que les États membres rendent compte à la Commission des niveaux de consommation de biocarburants avancés sur leur territoire au moment de l'établissement de leurs objectifs nationaux et des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ces sous-objectifs nationaux en 2020, en publiant un rapport de synthèse, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés ayant un faible impact en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre, et la promotion dont ils font l'objet, devraient continuer à jouer un rôle important dans la décarbonisation des transports et le développement de technologies de transport à faible intensité de carbone au-delà de 2020. |
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(9)

Il convient également que les États membres rendent compte à la Commission des niveaux de consommation de biocarburants avancés sur leur territoire au moment de l'établissement de leurs objectifs nationaux et des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ces sous-objectifs nationaux en 2020, en publiant un rapport de synthèse, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés ayant un faible impact en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre, et la promotion dont ils font l'objet, devraient continuer à jouer un rôle important dans la décarbonisation des transports et le développement de technologies de transport à faible intensité de carbone au-delà de 2020.

| (10) | Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il importait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et invité la Commission à poursuivre l'examen des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la réduction des émissions et de l'efficacité énergétique dans les transports, l'électrification des transports et le recours aux sources d'énergie renouvelables dans ce secteur, également après 2020. |
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(10)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il importait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et invité la Commission à poursuivre l'examen des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la réduction des émissions et de l'efficacité énergétique dans les transports, l'électrification des transports et le recours aux sources d'énergie renouvelables dans ce secteur, également après 2020.

| (11) | Il importe également que la feuille de route pour les énergies renouvelables pour la période postérieure à 2020, devant être présentée par la Commission en 2018 conformément à l'article 23, paragraphe 9, de la directive 2009/28/CE, y compris pour le secteur des transports, soit élaborée dans le cadre d'une stratégie de l'Union plus vaste en matière de technologie et d'innovation liées à l'énergie et au climat, qui devrait être définie dans l'esprit des conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015. C'est pourquoi il convient de réexaminer l'efficacité des mesures incitatives en faveur du développement et du déploiement en temps utile des technologies en matière de biocarburants avancés afin qu'il soit pleinement tenu compte des conclusions de ce réexamen dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route pour la période postérieure à 2020. |
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(11)

Il importe également que la feuille de route pour les énergies renouvelables pour la période postérieure à 2020, devant être présentée par la Commission en 2018 conformément à l'article 23, paragraphe 9, de la directive 2009/28/CE, y compris pour le secteur des transports, soit élaborée dans le cadre d'une stratégie de l'Union plus vaste en matière de technologie et d'innovation liées à l'énergie et au climat, qui devrait être définie dans l'esprit des conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015. C'est pourquoi il convient de réexaminer l'efficacité des mesures incitatives en faveur du développement et du déploiement en temps utile des technologies en matière de biocarburants avancés afin qu'il soit pleinement tenu compte des conclusions de ce réexamen dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route pour la période postérieure à 2020.

| (12) | Les distinctions dans les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols découlent des différentes saisies de données et des principales hypothèses concernant les développements dans le domaine agricole, par exemple l'évolution du rendement et de la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation, qui échappent au contrôle des producteurs de biocarburants. Si la majeure partie des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants est produite dans l'Union, les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols devraient pour l'essentiel avoir lieu à l'extérieur de l'Union, dans des zones où la production supplémentaire est susceptible d'être réalisée au coût le plus faible. En particulier, les hypothèses relatives à la conversion de forêts tropicales et au drainage des tourbières en dehors de l'Union influencent fortement les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ayant trait à la production de biodiesel à partir de plantes oléagineuses et, à ce titre, il est essentiel de faire en sorte que ces données et ces hypothèses soient revues compte tenu des dernières informations disponibles sur la conversion des terres et la déforestation, notamment en intégrant les progrès qui auraient été réalisés dans ces domaines dans le cadre de programmes internationaux en cours. La Commission devrait dès lors présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport dans lequel elle examine l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, et dans lequel elle examine également les possibilités d'intégrer, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. |
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(12)

Les distinctions dans les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols découlent des différentes saisies de données et des principales hypothèses concernant les développements dans le domaine agricole, par exemple l'évolution du rendement et de la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation, qui échappent au contrôle des producteurs de biocarburants. Si la majeure partie des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants est produite dans l'Union, les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols devraient pour l'essentiel avoir lieu à l'extérieur de l'Union, dans des zones où la production supplémentaire est susceptible d'être réalisée au coût le plus faible. En particulier, les hypothèses relatives à la conversion de forêts tropicales et au drainage des tourbières en dehors de l'Union influencent fortement les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ayant trait à la production de biodiesel à partir de plantes oléagineuses et, à ce titre, il est essentiel de faire en sorte que ces données et ces hypothèses soient revues compte tenu des dernières informations disponibles sur la conversion des terres et la déforestation, notamment en intégrant les progrès qui auraient été réalisés dans ces domaines dans le cadre de programmes internationaux en cours. La Commission devrait dès lors présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport dans lequel elle examine l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, et dans lequel elle examine également les possibilités d'intégrer, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

| (13) | Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants. |
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(13)

Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

| (14) | Une utilisation accrue d'électricité produite à partir de sources renouvelables constitue un moyen de relever bon nombre des défis qui se posent dans le secteur des transports ainsi que dans d'autres secteurs énergétiques. Il convient dès lors de mettre en place des mesures incitatives supplémentaires pour stimuler l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et d'augmenter les facteurs multiplicatifs pour le calcul de la contribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables consommée par le transport ferroviaire électrifié et les véhicules routiers électriques de façon à en accroître le déploiement et la pénétration sur le marché. En outre, il convient d'envisager des mesures supplémentaires pour encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports. |
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(14)

Une utilisation accrue d'électricité produite à partir de sources renouvelables constitue un moyen de relever bon nombre des défis qui se posent dans le secteur des transports ainsi que dans d'autres secteurs énergétiques. Il convient dès lors de mettre en place des mesures incitatives supplémentaires pour stimuler l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et d'augmenter les facteurs multiplicatifs pour le calcul de la contribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables consommée par le transport ferroviaire électrifié et les véhicules routiers électriques de façon à en accroître le déploiement et la pénétration sur le marché. En outre, il convient d'envisager des mesures supplémentaires pour encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports.

| (15) | La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6) aide l'Union à devenir davantage une «société du recyclage» en visant à éviter la production de déchets et à utiliser les déchets comme des ressources. D'une manière générale, la hiérarchie des déchets établit un ordre de priorité pour déterminer ce qui constitue globalement le meilleur choix environnemental dans la législation et la politique en matière de déchets. Les États membres devraient encourager l'utilisation de matières recyclées conformément à la hiérarchie des déchets et à l'objectif de devenir une société du recyclage, et ne pas encourager la mise en décharge ou l'incinération de matières recyclables chaque fois que cela est possible. Certaines matières premières présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols peuvent être considérées comme des déchets. Elles peuvent toutefois être utilisées à d'autres fins qui constitueraient une priorité plus élevée que la valorisation énergétique dans la hiérarchie des déchets telle qu'établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE. Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable. Les États membres peuvent inclure les mesures qu'ils prennent à cet égard dans les rapports qu'ils présentent au titre de la directive 2009/28/CE. |
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(15)

La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6) aide l'Union à devenir davantage une «société du recyclage» en visant à éviter la production de déchets et à utiliser les déchets comme des ressources. D'une manière générale, la hiérarchie des déchets établit un ordre de priorité pour déterminer ce qui constitue globalement le meilleur choix environnemental dans la législation et la politique en matière de déchets. Les États membres devraient encourager l'utilisation de matières recyclées conformément à la hiérarchie des déchets et à l'objectif de devenir une société du recyclage, et ne pas encourager la mise en décharge ou l'incinération de matières recyclables chaque fois que cela est possible. Certaines matières premières présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols peuvent être considérées comme des déchets. Elles peuvent toutefois être utilisées à d'autres fins qui constitueraient une priorité plus élevée que la valorisation énergétique dans la hiérarchie des déchets telle qu'établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE. Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable. Les États membres peuvent inclure les mesures qu'ils prennent à cet égard dans les rapports qu'ils présentent au titre de la directive 2009/28/CE.

| (16) | Le niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé afin d'améliorer leur bilan global de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Ce relèvement permet de préserver les investissements dans des capacités de production de biocarburants et bioliquides en conformité avec l'article 19, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE. |
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(16)

Le niveau minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé afin d'améliorer leur bilan global de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Ce relèvement permet de préserver les investissements dans des capacités de production de biocarburants et bioliquides en conformité avec l'article 19, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE.

| (17) | Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE, sans limiter l'utilisation globale de tels biocarburants et bioliquides. Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la fixation d'une limite au niveau de l'Union ne porte pas préjudice à la possibilité pour les États membres de prévoir des limites inférieures pour les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées au niveau national aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE. |
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(17)

Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE, sans limiter l'utilisation globale de tels biocarburants et bioliquides. Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la fixation d'une limite au niveau de l'Union ne porte pas préjudice à la possibilité pour les États membres de prévoir des limites inférieures pour les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées au niveau national aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE.

| (18) | Les États membres devraient avoir la possibilité de décider d'appliquer cette limite sur les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE. |
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(18)

Les États membres devraient avoir la possibilité de décider d'appliquer cette limite sur les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE.

| (19) | Conformément à la nécessité de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles, les États membres devraient viser à supprimer progressivement les aides à la consommation de tels biocarburants et bioliquides à des niveaux dépassant cette limite. |
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(19)

Conformément à la nécessité de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles, les États membres devraient viser à supprimer progressivement les aides à la consommation de tels biocarburants et bioliquides à des niveaux dépassant cette limite.

| (20) | Limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre trajectoire pour respecter la limite applicable aux biocarburants conventionnels dans le cadre de l'objectif global de 10 %. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations. |
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(20)

Limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre trajectoire pour respecter la limite applicable aux biocarburants conventionnels dans le cadre de l'objectif global de 10 %. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations.

| (21) | Il convient d'inclure les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le rapport des fournisseurs de carburants et de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants en application de la directive 98/70/CE, ainsi que dans le rapport de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants et bioliquides en application de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul. |
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(21)

Il convient d'inclure les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le rapport des fournisseurs de carburants et de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants en application de la directive 98/70/CE, ainsi que dans le rapport de la Commission relatif aux émissions de gaz à effet de serre imputables aux biocarburants et bioliquides en application de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n'entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d'émissions nul.

| (22) | Des risques d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols sont possibles si des cultures non alimentaires spécialisées, cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie, sont cultivées sur des terres agricoles existantes utilisées pour la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Néanmoins, par rapport aux plantes destinées à l'alimentation humaine et animale, ces cultures spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie peuvent avoir des rendements supérieurs et sont susceptibles de contribuer à la restauration de terres fortement dégradées et contaminées. Toutefois, les informations concernant la production de biocarburants et de bioliquides à partir de ces cultures spécialisées et leur effet réel sur le changement d'affectation des sols sont limitées. C'est pourquoi la Commission devrait également assurer le suivi et rendre régulièrement compte de l'état de la production et de la consommation dans l'Union de biocarburants et de bioliquides produits à partir de ces cultures spécialisées, ainsi que des incidences associées. Il convient de répertorier et d'utiliser les projets existant dans l'Union afin d'améliorer la base d'informations nécessaires pour une analyse plus approfondie à la fois des risques et des avantages liés à la viabilité environnementale. |
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(22)

Des risques d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols sont possibles si des cultures non alimentaires spécialisées, cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie, sont cultivées sur des terres agricoles existantes utilisées pour la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Néanmoins, par rapport aux plantes destinées à l'alimentation humaine et animale, ces cultures spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie peuvent avoir des rendements supérieurs et sont susceptibles de contribuer à la restauration de terres fortement dégradées et contaminées. Toutefois, les informations concernant la production de biocarburants et de bioliquides à partir de ces cultures spécialisées et leur effet réel sur le changement d'affectation des sols sont limitées. C'est pourquoi la Commission devrait également assurer le suivi et rendre régulièrement compte de l'état de la production et de la consommation dans l'Union de biocarburants et de bioliquides produits à partir de ces cultures spécialisées, ainsi que des incidences associées. Il convient de répertorier et d'utiliser les projets existant dans l'Union afin d'améliorer la base d'informations nécessaires pour une analyse plus approfondie à la fois des risques et des avantages liés à la viabilité environnementale.

| (23) | Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles obtenues grâce à une intensification de la recherche, de l'évolution technologique et du transfert de connaissances et qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'une seconde culture annuelle sur des terres qui, précédemment, n'étaient pas utilisées à cette fin, peuvent contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. Dans la mesure où il est possible de quantifier cette atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols au niveau national ou d'un projet, les mesures instaurées par la présente directive pourraient refléter ces améliorations de la productivité, à la fois en termes de réduction des valeurs d'émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la contribution des biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale à la part d'énergie provenant de sources renouvelables à atteindre en 2020 dans le secteur des transports. |
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(23)

Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles obtenues grâce à une intensification de la recherche, de l'évolution technologique et du transfert de connaissances et qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'une seconde culture annuelle sur des terres qui, précédemment, n'étaient pas utilisées à cette fin, peuvent contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols. Dans la mesure où il est possible de quantifier cette atténuation des changements indirects dans l'affectation des sols au niveau national ou d'un projet, les mesures instaurées par la présente directive pourraient refléter ces améliorations de la productivité, à la fois en termes de réduction des valeurs d'émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la contribution des biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale à la part d'énergie provenant de sources renouvelables à atteindre en 2020 dans le secteur des transports.

| (24) | Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important pour ce qui est d'apporter des preuves de conformité aux critères de durabilité figurant dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Il est donc opportun de charger la Commission d'imposer aux systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE, de faire régulièrement rapport sur leurs activités. Ces rapports devraient être rendus publics afin d'augmenter la transparence et d'améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir. |
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(24)

Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important pour ce qui est d'apporter des preuves de conformité aux critères de durabilité figurant dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Il est donc opportun de charger la Commission d'imposer aux systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE, de faire régulièrement rapport sur leurs activités. Ces rapports devraient être rendus publics afin d'augmenter la transparence et d'améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

| (25) | Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de préciser les conditions d'application du principe de la reconnaissance mutuelle entre tous les systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, établis conformément aux directives 98/70/CE et 2009/28/CE. |
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(25)

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de préciser les conditions d'application du principe de la reconnaissance mutuelle entre tous les systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, établis conformément aux directives 98/70/CE et 2009/28/CE.

| (26) | Il est essentiel de disposer d'une bonne gouvernance et d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, pour s'attaquer à la question de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à tous les niveaux, et il convient d'assurer la cohérence entre les différentes politiques en cas d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Dans ce cadre, la gouvernance et la sécurité des régimes fonciers et des droits d'utilisation du sol revêtent une importance particulière. C'est pourquoi les États membres devraient respecter les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, approuvés en octobre 2014 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture. Les États membres sont également encouragés à soutenir la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le CSA en octobre 2013. |
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(26)

Il est essentiel de disposer d'une bonne gouvernance et d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, pour s'attaquer à la question de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à tous les niveaux, et il convient d'assurer la cohérence entre les différentes politiques en cas d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Dans ce cadre, la gouvernance et la sécurité des régimes fonciers et des droits d'utilisation du sol revêtent une importance particulière. C'est pourquoi les États membres devraient respecter les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, approuvés en octobre 2014 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture. Les États membres sont également encouragés à soutenir la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le CSA en octobre 2013.

| (27) | Même si les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale sont généralement associés à des risques d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, il y a des exceptions. Les États membres et la Commission devraient encourager l'élaboration et l'utilisation de systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à d'autres fins. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité. Les États membres et la Commission devraient étudier la possibilité de définir des critères pour l'identification et la certification de tels systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qu'elle a été produite conformément aux critères de durabilité de l'Union applicables aux biocarburants. Seule la quantité de matières premières correspondant à la réduction effective du déplacement réalisé dans le cadre du système peut être prise en compte. |
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(27)

Même si les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale sont généralement associés à des risques d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, il y a des exceptions. Les États membres et la Commission devraient encourager l'élaboration et l'utilisation de systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à d'autres fins. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité. Les États membres et la Commission devraient étudier la possibilité de définir des critères pour l'identification et la certification de tels systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qu'elle a été produite conformément aux critères de durabilité de l'Union applicables aux biocarburants. Seule la quantité de matières premières correspondant à la réduction effective du déplacement réalisé dans le cadre du système peut être prise en compte.

| (28) | Il y a lieu d'harmoniser les règles concernant l'utilisation de valeurs par défaut afin de garantir l'égalité de traitement des producteurs quel que soit le lieu de production. Alors que les pays tiers sont autorisés à utiliser des valeurs par défaut, les producteurs de l'Union doivent utiliser les valeurs réelles lorsqu'elles sont plus élevées que les valeurs par défaut, ou qu'un rapport n'a pas été remis par l'État membre, ce qui accroît leur charge administrative. Il convient donc de simplifier les règles en vigueur afin que l'utilisation des valeurs par défaut ne soit pas limitée aux zones de l'Union figurant sur les listes visées à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE. |
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(28)

Il y a lieu d'harmoniser les règles concernant l'utilisation de valeurs par défaut afin de garantir l'égalité de traitement des producteurs quel que soit le lieu de production. Alors que les pays tiers sont autorisés à utiliser des valeurs par défaut, les producteurs de l'Union doivent utiliser les valeurs réelles lorsqu'elles sont plus élevées que les valeurs par défaut, ou qu'un rapport n'a pas été remis par l'État membre, ce qui accroît leur charge administrative. Il convient donc de simplifier les règles en vigueur afin que l'utilisation des valeurs par défaut ne soit pas limitée aux zones de l'Union figurant sur les listes visées à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

| (29) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. |
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(29)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.

| (30) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(30)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (31) | Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol, ainsi que l'établissement de valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui est des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, et du captage et de l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport. |
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(31)

Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol, ainsi que l'établissement de valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui est des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, et du captage et de l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport.

| (32) | Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides, ainsi que l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport indiqué à l'annexe III de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(32)

Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides, ainsi que l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport indiqué à l'annexe III de la directive 2009/28/CE.

| (33) | Il importe particulièrement que, dans l'application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(33)

Il importe particulièrement que, dans l'application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (34) | La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des incidences des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens permettant de réduire encore davantage ces incidences. |
| --- | --- |

(34)

La Commission devrait examiner l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des incidences des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de la recherche de moyens permettant de réduire encore davantage ces incidences.

| (35) | Il importe que la Commission présente sans tarder une proposition globale relative à une politique rentable et technologiquement neutre pour la période postérieure à 2020 en vue de créer des perspectives à long terme pour les investissements dans les biocarburants durables présentant un risque faible d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et les autres moyens de décarbonisation du secteur des transports. |
| --- | --- |

(35)

Il importe que la Commission présente sans tarder une proposition globale relative à une politique rentable et technologiquement neutre pour la période postérieure à 2020 en vue de créer des perspectives à long terme pour les investissements dans les biocarburants durables présentant un risque faible d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et les autres moyens de décarbonisation du secteur des transports.

| (36) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (8), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (8), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (37) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (38) | Il y a dès lors lieu de modifier les directives 98/70/CE et 2009/28/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(38)

Il y a dès lors lieu de modifier les directives 98/70/CE et 2009/28/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 98/70/CE

La directive 98/70/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:
  «10.   “carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique”: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;
  11.   “plantes riches en amidon”: les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam);
  12.   “biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter;
  13.   “résidu de transformation”: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir;
  14.   “résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture”: les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:

«10.   “carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique”: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;

11.   “plantes riches en amidon”: les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam);

12.   “biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter;

13.   “résidu de transformation”: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir;

14.   “résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture”: les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation.».

| 2) | L'article 7 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres peuvent permettre auxdits fournisseurs de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2 du présent article, pour autant que lesdits biocarburants respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 7 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres peuvent permettre auxdits fournisseurs de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2 du présent article, pour autant que lesdits biocarburants respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter.»;

| b) | au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa du présent paragraphe ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa du présent paragraphe ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE.»;

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, des actes d'exécution établissant les modalités pour la mise en œuvre uniforme, par les États membres, du paragraphe 4 du présent article.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, des actes d'exécution établissant les modalités pour la mise en œuvre uniforme, par les États membres, du paragraphe 4 du présent article.»;

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'établir des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, lorsque de telles valeurs n'ont pas déjà été établies avant le 5 octobre 2015, en ce qui concerne:






  a) | les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'établir des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, lorsque de telles valeurs n'ont pas déjà été établies avant le 5 octobre 2015, en ce qui concerne:

a)

les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique;

| b) | le captage et l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport. |
| --- | --- |

b)

le captage et l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport.

7.   Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants. Les États membres communiquent ces données à la Commission.»

| 3) | L'article 7 ter est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le 5 octobre 2015. Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants y a eu lieu.
  Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.
  La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 7 ter est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le 5 octobre 2015. Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants y a eu lieu.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1.»;

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

| 4) | L'article 7 quater est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, pour établir la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. La Commission veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 7 quater est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, pour établir la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. La Commission veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.»;

| b) | au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés “systèmes volontaires”) publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.
  Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Cela se fait au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. Ces actes fixent l'échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés “systèmes volontaires”) publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Cela se fait au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. Ces actes fixent l'échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les décisions au titre du paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.
  La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du 9 septembre 2015. L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.
  Au plus tard le 6 avril 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée conformément au présent article et recense les bonnes pratiques. Le rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des parties prenantes, et sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes concernés. Le rapport analyse les éléments suivants: | de manière générale:






  a) | l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les décisions au titre du paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du 9 septembre 2015. L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.

Au plus tard le 6 avril 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée conformément au présent article et recense les bonnes pratiques. Le rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des parties prenantes, et sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes concernés. Le rapport analyse les éléments suivants:

de manière générale:

a)

l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie;

| b) | l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système; |
| --- | --- |

b)

l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système;

| c) | la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit; |
| --- | --- |

c)

la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit;

| d) | la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions; |
| --- | --- |

d)

la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions;

| e) | la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système; |
| --- | --- |

e)

la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

| f) | l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants; |
| --- | --- |

f)

l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants;

| g) | la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées; |
| --- | --- |

g)

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;

| | et en particulier:






  h) | les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification; |
| --- | --- | --- |

et en particulier:

h)

les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification;

| i) | les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification; |
| --- | --- |

i)

les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification;

| j) | les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification; |
| --- | --- |

j)

les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification;

| k) | les moyens de faciliter ou d'améliorer la promotion des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

k)

les moyens de faciliter ou d'améliorer la promotion des bonnes pratiques.

Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par un tel système national notifié, des conditions fixées par la présente directive est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre, en ce qui concerne la vérification de la conformité avec les critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5.»;

| d) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis.»

| 5) | L'article 7 quinquies est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés au paragraphe 2 dans le cas des États membres et, dans le cas des territoires en dehors de l'Union, dans les rapports équivalents à ceux visés au paragraphe 2, rédigés par les autorités compétentes, peuvent être notifiées à la Commission.
  4.   La Commission peut décider, par la voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants habituellement produites dans ces zones aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 2.
  5.   Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.
  Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 7 quinquies est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés au paragraphe 2 dans le cas des États membres et, dans le cas des territoires en dehors de l'Union, dans les rapports équivalents à ceux visés au paragraphe 2, rédigés par les autorités compétentes, peuvent être notifiées à la Commission.

4.   La Commission peut décider, par la voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants habituellement produites dans ces zones aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 2.

5.   Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.»;

| b) | le paragraphe 6 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est supprimé;

| c) | au paragraphe 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «7.   La Commission examine régulièrement l'annexe IV dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe IV, partie C, notamment en ce qui concerne:






  — | la méthode de prise en compte des déchets et des résidus, |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«7.   La Commission examine régulièrement l'annexe IV dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe IV, partie C, notamment en ce qui concerne:

—

la méthode de prise en compte des déchets et des résidus,

| — | la méthode de prise en compte des coproduits, |
| --- | --- |

—

la méthode de prise en compte des coproduits,

| — | la méthode de prise en compte de la cogénération, et |
| --- | --- |

—

la méthode de prise en compte de la cogénération, et

| — | le statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits. |
| --- | --- |

—

le statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits.

Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe.»;

| d) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe IV, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe IV, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3.»

| 6) | À l'article 7 sexies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 7 sexies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive.»

| 7) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres contrôlent le respect des exigences des articles 3 et 4, pour l'essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes analytiques visées aux annexes I et II respectivement.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres contrôlent le respect des exigences des articles 3 et 4, pour l'essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes analytiques visées aux annexes I et II respectivement.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le 31 août de chaque année au plus tard, les États membres présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l'année civile précédente. La Commission établit un format commun pour la présentation d'une synthèse des données nationales relatives à la qualité des carburants, au moyen d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. Le premier rapport est présenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1er janvier 2004, le format de ce rapport est compatible avec celui décrit dans la norme européenne pertinente. En outre, les États membres communiquent les volumes totaux d'essence et de carburants diesel commercialisés sur leur territoire ainsi que les volumes d'essence sans plomb et de carburants diesel commercialisés ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. De plus, les États membres font rapport chaque année sur la disponibilité, sur une base géographique judicieusement équilibrée, de l'essence et des carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg qui sont commercialisés sur leur territoire.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le 31 août de chaque année au plus tard, les États membres présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l'année civile précédente. La Commission établit un format commun pour la présentation d'une synthèse des données nationales relatives à la qualité des carburants, au moyen d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. Le premier rapport est présenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1er janvier 2004, le format de ce rapport est compatible avec celui décrit dans la norme européenne pertinente. En outre, les États membres communiquent les volumes totaux d'essence et de carburants diesel commercialisés sur leur territoire ainsi que les volumes d'essence sans plomb et de carburants diesel commercialisés ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. De plus, les États membres font rapport chaque année sur la disponibilité, sur une base géographique judicieusement équilibrée, de l'essence et des carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg qui sont commercialisés sur leur territoire.»

| 8) | À l'article 8 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   À la lumière de l'évaluation réalisée selon les méthodes d'essai visées au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition législative de la Commission, procéder à une révision de la teneur limite de MMT dans les carburants précisée au paragraphe 2.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 8 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   À la lumière de l'évaluation réalisée selon les méthodes d'essai visées au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition législative de la Commission, procéder à une révision de la teneur limite de MMT dans les carburants précisée au paragraphe 2.»

| 9) | À l'article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «k) | les filières de production, les volumes et les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe V, pour les biocarburants consommés dans l'Union. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.» |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«k)

les filières de production, les volumes et les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe V, pour les biocarburants consommés dans l'Union. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.»

| 10) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Procédure d'adaptation des méthodes d'analyse autorisées et des dépassements autorisés de la pression de vapeur»; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Procédure d'adaptation des méthodes d'analyse autorisées et des dépassements autorisés de la pression de vapeur»;

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4.»

| 11) | L'article suivant est inséré:
  «Article 10 bis

  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 bis, paragraphe 6, à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 octobre 2015.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 6, à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 6, de l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

11)

L'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 bis, paragraphe 6, à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 octobre 2015.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 6, à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 6, de l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 12) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Comité
  1.   À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité de la qualité des carburants. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).
  2.   Pour les questions relatives à la durabilité des biocarburants en vertu des articles 7 ter, 7 quater et 7 quinquies, la Commission est assistée par le comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides visé à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Lorsque les comités n'émettent aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

  (9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»" |
| --- | --- |

12)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Comité

1.   À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité de la qualité des carburants. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

2.   Pour les questions relatives à la durabilité des biocarburants en vertu des articles 7 ter, 7 quater et 7 quinquies, la Commission est assistée par le comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides visé à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque les comités n'émettent aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

| 13) | L'annexe IV est modifiée et l'annexe V est ajoutée conformément à l'annexe I de la présente directive. |
| --- | --- |

13)

L'annexe IV est modifiée et l'annexe V est ajoutée conformément à l'annexe I de la présente directive.

Article 2

Modifications de la directive 2009/28/CE

La directive 2009/28/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, deuxième alinéa, les points suivants sont ajoutés:
  «p)   “déchets”: les déchets tels que définis à l'article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10); les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de la présente définition;
  q)   “plantes riches en amidon”: les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam);
  r)   “matières ligno-cellulosiques”: des matières composées de lignine, de cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les cultures énergétiques ligneuses et les résidus et déchets des industries forestières;
  s)   “matières cellulosiques non alimentaires”: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu'ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;
  t)   “résidu de transformation”: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir;
  u)   “carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique”: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;
  v)   “résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture”: les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation;
  w)   “biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 17.

  (10)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»" |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, deuxième alinéa, les points suivants sont ajoutés:

«p)   “déchets”: les déchets tels que définis à l'article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10); les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de la présente définition;

q)   “plantes riches en amidon”: les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam);

r)   “matières ligno-cellulosiques”: des matières composées de lignine, de cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les cultures énergétiques ligneuses et les résidus et déchets des industries forestières;

s)   “matières cellulosiques non alimentaires”: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu'ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

t)   “résidu de transformation”: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir;

u)   “carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique”: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;

v)   “résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture”: les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation;

w)   “biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols”: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 17.

(10)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»"

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Aux fins de la conformité aux objectifs visés au premier alinéa du présent paragraphe, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée au paragraphe 4, point d).»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de la conformité aux objectifs visés au premier alinéa du présent paragraphe, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles ne dépasse pas la quantité d'énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée au paragraphe 4, point d).»;

| b) | au paragraphe 4, le deuxième alinéa est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | seuls l'essence, le diesel et les biocarburants consommés dans les transports routiers et ferroviaires, et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, sont pris en compte pour le calcul du dénominateur, c'est-à-dire la quantité totale d'énergie consommée dans le secteur des transports aux fins du premier alinéa;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

seuls l'essence, le diesel et les biocarburants consommés dans les transports routiers et ferroviaires, et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, sont pris en compte pour le calcul du dénominateur, c'est-à-dire la quantité totale d'énergie consommée dans le secteur des transports aux fins du premier alinéa;»;

| ii) | au point b), la phrase suivante est ajoutée:
  «Le présent point s'applique sans préjudice du point d) du présent paragraphe et de l'article 17, paragraphe 1, point a);»; |
| --- | --- |

ii)

au point b), la phrase suivante est ajoutée:

«Le présent point s'applique sans préjudice du point d) du présent paragraphe et de l'article 17, paragraphe 1, point a);»;

| iii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée. En outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par le transport ferroviaire électrifié est considérée comme équivalant à 2,5 fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par les véhicules routiers électriques aux fins du point b) est considérée comme équivalant à cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée. En outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par le transport ferroviaire électrifié est considérée comme équivalant à 2,5 fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par les véhicules routiers électriques aux fins du point b) est considérée comme équivalant à cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.»;

| iv) | les points suivants sont ajoutés:






  «d) | pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles n'est pas supérieure à 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020.
  Les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX ne sont pas pris en compte dans la limite fixée au premier alinéa du présent point.
  Les États membres peuvent décider que la part d'énergie des biocarburants produits à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles autres que les céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas prise en compte dans la limite fixée au premier alinéa du présent point, à condition que:






  i) | la vérification du respect des critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 5, ait eu lieu conformément à l'article 18; et que |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

les points suivants sont ajoutés:

«d)

pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles n'est pas supérieure à 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020.

Les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX ne sont pas pris en compte dans la limite fixée au premier alinéa du présent point.

Les États membres peuvent décider que la part d'énergie des biocarburants produits à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles autres que les céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, n'est pas prise en compte dans la limite fixée au premier alinéa du présent point, à condition que:

i)

la vérification du respect des critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 5, ait eu lieu conformément à l'article 18; et que

| ii) | ces cultures aient été cultivées sur une terre relevant de l'annexe V, partie C, point 8, et que le bonus “eB” correspondant, visé à l'annexe V, partie C, point 7, ait été inclus dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour démontrer la conformité à l'article 17, paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

ces cultures aient été cultivées sur une terre relevant de l'annexe V, partie C, point 8, et que le bonus “eB” correspondant, visé à l'annexe V, partie C, point 7, ait été inclus dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour démontrer la conformité à l'article 17, paragraphe 2;

| e) | chaque État membre s'emploie à atteindre l'objectif consistant à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, soit consommé sur son territoire. À cet effet, avant le 6 avril 2017, chaque État membre fixe un objectif national, qu'il s'efforce d'atteindre. Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et au moyen d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (11), peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national.
  Les États membres peuvent fixer un objectif national inférieur à la valeur de référence de 0,5 point de pourcentage, en se fondant sur un ou plusieurs des motifs suivants:






  i) | des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux; |
| --- | --- | --- |

e)

chaque État membre s'emploie à atteindre l'objectif consistant à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, soit consommé sur son territoire. À cet effet, avant le 6 avril 2017, chaque État membre fixe un objectif national, qu'il s'efforce d'atteindre. Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et au moyen d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (11), peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national.

Les États membres peuvent fixer un objectif national inférieur à la valeur de référence de 0,5 point de pourcentage, en se fondant sur un ou plusieurs des motifs suivants:

i)

des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux;

| ii) | les caractéristiques techniques ou climatiques particulières du marché national des carburants destinés au secteur du transport, par exemple la composition et l'état du parc de véhicules routiers; ou |
| --- | --- |

ii)

les caractéristiques techniques ou climatiques particulières du marché national des carburants destinés au secteur du transport, par exemple la composition et l'état du parc de véhicules routiers; ou

| iii) | la mise en place, au niveau national, de politiques affectant des ressources financières comparables en vue d'encourager dans les transports l'efficacité énergétique et le recours à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. |
| --- | --- |

iii)

la mise en place, au niveau national, de politiques affectant des ressources financières comparables en vue d'encourager dans les transports l'efficacité énergétique et le recours à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Lors de la fixation de leurs objectifs nationaux, les États membres fournissent les informations disponibles sur les quantités de biocarburants consommées produites à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A.

Lors de la définition de politiques visant à promouvoir la production de carburants à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX, les États membres tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, y compris ses dispositions relatives à la réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des différents flux de déchets.

La Commission publie, conformément à l'article 24 de la présente directive:

| — | les objectifs nationaux de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

les objectifs nationaux de chaque État membre,

| — | s'ils sont disponibles, les plans des États membres pour atteindre les objectifs nationaux, |
| --- | --- |

—

s'ils sont disponibles, les plans des États membres pour atteindre les objectifs nationaux,

| — | le cas échéant, les motifs pour lesquels les objectifs nationaux des États membres diffèrent de la valeur de référence, notifiés conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1513, et |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les motifs pour lesquels les objectifs nationaux des États membres diffèrent de la valeur de référence, notifiés conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1513, et

| — | un rapport de synthèse sur les résultats obtenus par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs nationaux; |
| --- | --- |

—

un rapport de synthèse sur les résultats obtenus par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs nationaux;

| f) | les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX sont considérés comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique aux fins d'assurer la conformité à l'objectif visé au premier alinéa. |
| --- | --- |

f)

les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX sont considérés comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique aux fins d'assurer la conformité à l'objectif visé au premier alinéa.

(11)  Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 239 du 15.9.2015, p. 1).»;"

| c) | au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente, le cas échéant, une proposition permettant, sous certaines conditions, de tenir compte de la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique.»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente, le cas échéant, une proposition permettant, sous certaines conditions, de tenir compte de la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique.»;

| d) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union, les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données. Afin de prévenir la modification ou la mise au rebut intentionnelles de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés. Ils font rapport, le 31 décembre 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, sur les mesures qu'ils ont prises s'ils n'ont pas fourni d'informations équivalentes sur la fiabilité et la protection contre la fraude dans leurs rapports sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables établis conformément à l'article 22, paragraphe 1, point d).
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour modifier la liste des matières premières visées à l'annexe IX, partie A, afin d'y ajouter, mais pas d'y supprimer, des matières premières. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union, les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données. Afin de prévenir la modification ou la mise au rebut intentionnelles de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés. Ils font rapport, le 31 décembre 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, sur les mesures qu'ils ont prises s'ils n'ont pas fourni d'informations équivalentes sur la fiabilité et la protection contre la fraude dans leurs rapports sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables établis conformément à l'article 22, paragraphe 1, point d).

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour modifier la liste des matières premières visées à l'annexe IX, partie A, afin d'y ajouter, mais pas d'y supprimer, des matières premières. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.»

| 3) | À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport énumérés à l'annexe III.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport énumérés à l'annexe III.»

| 4) | À l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard. La quantité transférée est:






  a) | déduite de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect par l'État membre effectuant le transfert des exigences de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4; et |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard. La quantité transférée est:

a)

déduite de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect par l'État membre effectuant le transfert des exigences de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4; et

| b) | ajoutée à la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect, par un autre État membre acceptant le transfert, des exigences de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4. |
| --- | --- |

b)

ajoutée à la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour mesurer le respect, par un autre État membre acceptant le transfert, des exigences de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4.

2.   Les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article qui se rapportent à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, peuvent porter sur une ou plusieurs années. Elles sont notifiées à la Commission au plus tard trois mois après la fin de chaque année au cours de laquelle elles produisent leur effet. Les informations communiquées à la Commission incluent la quantité et le prix de l'énergie concernée.»

| 5) | L'article 17 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 5 octobre 2015. Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.
  Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.
  La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 19, paragraphe 1.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 5 octobre 2015. Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.

Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et bioliquides est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l'article 19, paragraphe 1.»;

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

| 6) | L'article 18 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, pour établir la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. La Commission veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.»; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 18 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, pour établir la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. La Commission veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives.»;

| b) | au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii).»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l'article 17, paragraphe 3, point b) ii).»;

| c) | au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés “systèmes volontaires”) publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.
  Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Cela se fait au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3. Ces actes fixent l'échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu.»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés “systèmes volontaires”) publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Cela se fait au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3. Ces actes fixent l'échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu.»;

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les décisions visées au paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.
  La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du 9 septembre 2015. L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.
  Au plus tard le 6 avril 2017, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques. Le rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des parties prenantes, et sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes concernés. Le rapport analyse les éléments suivants: | de manière générale:






  a) | l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les décisions visées au paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente. Le premier rapport couvre une période d'au moins six mois à compter du 9 septembre 2015. L'obligation de présenter un rapport ne s'applique qu'aux systèmes volontaires qui ont été en activité pendant au moins douze mois.

Au plus tard le 6 avril 2017, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques. Le rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des parties prenantes, et sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes concernés. Le rapport analyse les éléments suivants:

de manière générale:

a)

l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits, tant pour ce qui est précisé sur ces aspects dans la documentation du système, au moment où le système concerné a été approuvé par la Commission, que par rapport aux meilleures pratiques de l'industrie;

| b) | l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système; |
| --- | --- |

b)

l'existence de méthodes de détection et de gestion des cas de non-conformité, ainsi que l'expérience et la transparence dans leur application, notamment pour ce qui est de gérer les situations ou allégations de fautes graves de la part de membres du système;

| c) | la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit; |
| --- | --- |

c)

la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues applicables des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants et l'accessibilité des rapports d'audit;

| d) | la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions; |
| --- | --- |

d)

la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions;

| e) | la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système; |
| --- | --- |

e)

la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles en matière d'accréditation, de qualification et d'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

| f) | l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants; |
| --- | --- |

f)

l'actualisation du système par rapport au marché, la quantité de matières premières et de biocarburants certifiés, par pays d'origine et par type, et le nombre de participants;

| g) | la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées; |
| --- | --- |

g)

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;

| | et en particulier:






  h) | les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification; |
| --- | --- | --- |

et en particulier:

h)

les possibilités pour les entités d'être habilitées à reconnaître et à contrôler les organismes de certification;

| i) | les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification; |
| --- | --- |

i)

les critères de reconnaissance ou d'accréditation des organismes de certification;

| j) | les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification; |
| --- | --- |

j)

les règles concernant la manière de procéder au contrôle des organismes de certification;

| k) | les moyens de faciliter ou d'améliorer la promotion des meilleures pratiques. |
| --- | --- |

k)

les moyens de faciliter ou d'améliorer la promotion des meilleures pratiques.

La Commission publie sur la plate-forme en matière de transparence visée à l'article 24 les rapports établis par les systèmes volontaires, sous forme agrégée ou dans leur intégralité le cas échéant.

Un État membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par le système national notifié, des conditions énoncées par la présente directive est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre en ce qui concerne la vérification du respect des critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 5.»;

| e) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1.»

| 7) | L'article 19 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés au paragraphe 2 dans le cas des États membres et, dans le cas des territoires en dehors de l'Union, dans les rapports équivalents à ceux visés au paragraphe 2, rédigés par les autorités compétentes, peuvent être notifiées à la Commission.
  4.   La Commission peut décider, par la voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et bioliquides habituellement produites dans ces zones aux fins de l'article 17, paragraphe 2.
  5.   Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.
  Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 19 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés au paragraphe 2 dans le cas des États membres et, dans le cas des territoires en dehors de l'Union, dans les rapports équivalents à ceux visés au paragraphe 2, rédigés par les autorités compétentes, peuvent être notifiées à la Commission.

4.   La Commission peut décider, par la voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et bioliquides habituellement produites dans ces zones aux fins de l'article 17, paragraphe 2.

5.   Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation.

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.»;

| b) | le paragraphe 6 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est supprimé;

| c) | au paragraphe 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «7.   La Commission examine régulièrement l'annexe V dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe V, partie C, notamment en ce qui concerne:






  — | la méthode de prise en compte des déchets et des résidus, |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«7.   La Commission examine régulièrement l'annexe V dans le but d'ajouter, lorsque cela se justifie, des valeurs applicables à de nouvelles filières de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d'autres matières premières. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l'annexe V, partie C, notamment en ce qui concerne:

—

la méthode de prise en compte des déchets et des résidus,

| — | la méthode de prise en compte des coproduits, |
| --- | --- |

—

la méthode de prise en compte des coproduits,

| — | la méthode de prise en compte de la cogénération, et |
| --- | --- |

—

la méthode de prise en compte de la cogénération, et

| — | le statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits. |
| --- | --- |

—

le statut accordé aux résidus agricoles en tant que coproduits.

Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe.»;

| d) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe V, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsque cela est nécessaire pour garantir l'application uniforme de l'annexe V, partie C, point 9, la Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les spécifications techniques et les définitions. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.»

| 8) | L'article 21 est supprimé. |
| --- | --- |

8)

L'article 21 est supprimé.

| 9) | À l'article 22, paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:






  a) | le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes;»; |
| --- | --- | --- | --- |

9)

À l'article 22, paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

a)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes;»;

| b) | le point suivant est ajouté:






  «o) | les quantités de biocarburants et de bioliquides, en unités d'énergie, correspondant à chaque catégorie de groupe de matières premières figurant à l'annexe VIII, partie A, prises en considération par cet État membre aux fins du respect des objectifs énoncés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«o)

les quantités de biocarburants et de bioliquides, en unités d'énergie, correspondant à chaque catégorie de groupe de matières premières figurant à l'annexe VIII, partie A, prises en considération par cet État membre aux fins du respect des objectifs énoncés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa.»

| 10) | L'article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité. En outre, la Commission évalue si la prise en compte des coproduits dans le cadre de l'approche de substitution affecte les estimations de réduction des émissions directes, et de quelle manière.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité. En outre, la Commission évalue si la prise en compte des coproduits dans le cadre de l'approche de substitution affecte les estimations de réduction des émissions directes, et de quelle manière.»;

| c) | au paragraphe 5, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | la disponibilité et la durabilité des biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX, y compris une évaluation de l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 5, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

la disponibilité et la durabilité des biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX, y compris une évaluation de l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes;

| f) | des informations et une analyse portant sur les résultats disponibles de la recherche scientifique concernant les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, assorties d'une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole; et |
| --- | --- |

f)

des informations et une analyse portant sur les résultats disponibles de la recherche scientifique concernant les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, assorties d'une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole; et

| g) | les évolutions technologiques et la disponibilité de données concernant l'utilisation ainsi que les incidences économiques et environnementales des biocarburants et des bioliquides produits dans l'Union à partir de cultures spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie.»; |
| --- | --- |

g)

les évolutions technologiques et la disponibilité de données concernant l'utilisation ainsi que les incidences économiques et environnementales des biocarburants et des bioliquides produits dans l'Union à partir de cultures spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie.»;

| d) | au paragraphe 8, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | eu égard aux objectifs visés à l'article 3, paragraphe 4, une analyse:






  i) | du rapport coût-efficacité des mesures à mettre en œuvre en vue d'atteindre ces objectifs; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 8, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

eu égard aux objectifs visés à l'article 3, paragraphe 4, une analyse:

i)

du rapport coût-efficacité des mesures à mettre en œuvre en vue d'atteindre ces objectifs;

| ii) | de la faisabilité de la réalisation des objectifs, tout en garantissant la durabilité de la production de biocarburants dans l'Union et dans les pays tiers, en tenant compte de l'incidence économique, environnementale et sociale, y compris des effets indirects et des incidences sur la biodiversité, ainsi que de la disponibilité, sur le marché, de biocarburants de deuxième génération; |
| --- | --- |

ii)

de la faisabilité de la réalisation des objectifs, tout en garantissant la durabilité de la production de biocarburants dans l'Union et dans les pays tiers, en tenant compte de l'incidence économique, environnementale et sociale, y compris des effets indirects et des incidences sur la biodiversité, ainsi que de la disponibilité, sur le marché, de biocarburants de deuxième génération;

| iii) | de l'incidence de la mise en œuvre des objectifs sur la disponibilité de denrées alimentaires à des prix abordables; |
| --- | --- |

iii)

de l'incidence de la mise en œuvre des objectifs sur la disponibilité de denrées alimentaires à des prix abordables;

| iv) | de la disponibilité commerciale des véhicules électriques, hybrides et à hydrogène, ainsi que de la méthode retenue pour calculer la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports; |
| --- | --- |

iv)

de la disponibilité commerciale des véhicules électriques, hybrides et à hydrogène, ainsi que de la méthode retenue pour calculer la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports;

| v) | de l'évaluation des conditions spécifiques sur les marchés, en tenant compte en particulier des marchés sur lesquels les carburants destinés au secteur du transport représentent plus de la moitié de la consommation finale d'énergie, ainsi que des marchés qui dépendent intégralement des biocarburants importés;». |
| --- | --- |

v)

de l'évaluation des conditions spécifiques sur les marchés, en tenant compte en particulier des marchés sur lesquels les carburants destinés au secteur du transport représentent plus de la moitié de la consommation finale d'énergie, ainsi que des marchés qui dépendent intégralement des biocarburants importés;».

| 11) | L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 25
  Comité
  1.   À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité sur les sources d'énergie renouvelables. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).
  2.   Pour les questions relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, la Commission est assistée par le comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Lorsque les comités n'émettent aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

  (12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»" |
| --- | --- |

11)

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

Comité

1.   À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité sur les sources d'énergie renouvelables. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

2.   Pour les questions relatives à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, la Commission est assistée par le comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque les comités n'émettent aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

| 12) | L'article suivant est inséré:
  «Article 25 bis

  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 19, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2015.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 19, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 19, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 19, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2015.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 19, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 19, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 13) | L'annexe V est modifiée et les annexes VIII et IX sont ajoutées conformément à l'annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

13)

L'annexe V est modifiée et les annexes VIII et IX sont ajoutées conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 3

Réexamen

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions visant à instaurer de nouvelles mesures sur la base de considérations économiques, sociales et environnementales.

2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2017 au plus tard, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur:

| a) | l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides. À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen; |
| --- | --- |

a)

l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides. À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen;

| b) | l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE, en indiquant notamment si l'on s'attend à ce que, dans l'ensemble de l'Union, 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 provienne de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A; |
| --- | --- |

b)

l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE, en indiquant notamment si l'on s'attend à ce que, dans l'ensemble de l'Union, 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 provienne de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A;

| c) | l'incidence de l'augmentation de la demande de biomasse sur les secteurs exploitant la biomasse; |
| --- | --- |

c)

l'incidence de l'augmentation de la demande de biomasse sur les secteurs exploitant la biomasse;

| d) | la possibilité de définir des critères d'identification et de certification de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et produits conformément aux critères de durabilité figurant dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, dans le but d'adapter, le cas échéant, l'annexe V de la directive 98/70/CE et l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

d)

la possibilité de définir des critères d'identification et de certification de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et produits conformément aux critères de durabilité figurant dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, dans le but d'adapter, le cas échéant, l'annexe V de la directive 98/70/CE et l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE;

| e) | les avantages et les risques économiques et environnementaux potentiels d'une production et d'une utilisation accrues de cultures non alimentaires spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie, en utilisant également les données de projets existants; |
| --- | --- |

e)

les avantages et les risques économiques et environnementaux potentiels d'une production et d'une utilisation accrues de cultures non alimentaires spécialisées cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie, en utilisant également les données de projets existants;

| f) | la part relative du bioéthanol et du biogazole sur le marché de l'Union et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence. La Commission évalue également les facteurs qui influent sur la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence, ainsi que tout obstacle au déploiement. Cette évaluation comprend les coûts, les normes applicables aux carburants, les infrastructures et les conditions climatiques. Le cas échéant, la Commission peut formuler des recommandations sur la façon de surmonter tout obstacle recensé; et |
| --- | --- |

f)

la part relative du bioéthanol et du biogazole sur le marché de l'Union et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence. La Commission évalue également les facteurs qui influent sur la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence, ainsi que tout obstacle au déploiement. Cette évaluation comprend les coûts, les normes applicables aux carburants, les infrastructures et les conditions climatiques. Le cas échéant, la Commission peut formuler des recommandations sur la façon de surmonter tout obstacle recensé; et

| g) | les États membres qui ont choisi de limiter les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles afin d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE et les problèmes de mise en œuvre ou de réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE qui se sont éventuellement posés. La Commission évalue également la mesure dans laquelle des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles sont fournis de manière à atteindre l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE au-delà des niveaux qui peuvent contribuer aux objectifs de la directive 2009/28/CE. L'évaluation comprend, notamment, un examen de l'impact en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et du rapport coût-efficacité de l'approche choisie par les États membres. |
| --- | --- |

g)

les États membres qui ont choisi de limiter les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles afin d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE et les problèmes de mise en œuvre ou de réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE qui se sont éventuellement posés. La Commission évalue également la mesure dans laquelle des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles sont fournis de manière à atteindre l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE au-delà des niveaux qui peuvent contribuer aux objectifs de la directive 2009/28/CE. L'évaluation comprend, notamment, un examen de l'impact en termes de changements indirects dans l'affectation des sols et du rapport coût-efficacité de l'approche choisie par les États membres.

Le rapport fournit également, le cas échéant, des informations sur la disponibilité de financements et d'autres mesures en appui à la réalisation de l'objectif consistant à ce que les biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, représentent 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport dans l'Union dans les meilleurs délais, pour autant que ce soit techniquement possible et économiquement viable.

Le cas échéant, le rapport visé au premier alinéa est accompagné de propositions législatives fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles visant:

| a) | à intégrer, dans les critères de durabilité appropriés énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols; |
| --- | --- |

a)

à intégrer, dans les critères de durabilité appropriés énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols;

| b) | à mettre en place de nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place de nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, y compris des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union;

| c) | à promouvoir les biocarburants durables après 2020, d'une manière technologiquement neutre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. |
| --- | --- |

c)

à promouvoir les biocarburants durables après 2020, d'une manière technologiquement neutre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

3.   Si cela se justifie à la lumière des rapports établis par les systèmes volontaires conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification des dispositions de ces directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.

Article 4

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 septembre 2017. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. À cette occasion, les États membres informent la Commission de leurs objectifs nationaux fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, point e), de la directive 2009/28/CE et, le cas échéant, de la différenciation de leur objectif national par rapport à la valeur de référence qui y est visée, ainsi que des motifs de cette différenciation.

En 2020, les États membres rendent compte à la Commission des résultats obtenus dans la réalisation de leurs objectifs nationaux fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, point e), de la directive 2009/28/CE, et précisent les motifs de tout écart par rapport à cet objectif.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  JO C 198 du 10.7.2013, p. 56.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 septembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 9 décembre 2014 (JO C 50 du 12.2.2015, p. 1). Position du Parlement européen du 28 avril 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2015.

2

(3)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

3

(4)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

4

(5)  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).

5

(6)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

6

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

7

o

(8)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

8

---

ANNEXE I

Les annexes de la directive 98/70/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe IV, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:
  el = (CSR – CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P – eB
  , (1)

  où







  el | = | les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)]. Les “terres cultivées” (2) et les “cultures pérennes” (3) sont considérées comme une seule affectation des sols; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CSR | = | le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure; |
| CSA | = | le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; |
| P | = | la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an); et |
| eB | = | le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8. |

1)

À l'annexe IV, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:

el = (CSR – CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P – eB
  , (1)

où

el

=

les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)]. Les “terres cultivées” (2) et les “cultures pérennes” (3) sont considérées comme une seule affectation des sols;

CSR

=

le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure;

CSA

=

le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure;

P

=

la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an); et

eB

=

le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.

(1)  Le quotient obtenu en divisant le poids moléculaire du CO2 (44,010 g/mol) par le poids moléculaire du carbone (12,011 g/mol) est égal à 3,664."

(2)  Telles qu'elles sont définies par le GIEC."

(3)  On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.»"

| 2) | L'annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE V
  Partie A. Émissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ) (4)








  Groupe de matières premières | Moyenne (5) | Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité (6) |
| --- | --- | --- | --- |
| Céréales et autres plantes riches en amidon | 12 | 8 à 16 |
| Plantes sucrières | 13 | 4 à 17 |
| Plantes oléagineuses | 55 | 33 à 66 |

2)

L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE V

Partie A. Émissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ) (4)

Groupe de matières premières

Moyenne (5)

Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité (6)

Céréales et autres plantes riches en amidon

12

8 à 16

Plantes sucrières

13

4 à 17

Plantes oléagineuses

55

33 à 66

Partie B. Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro

Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro:

| 1) | les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe; |
| --- | --- |

1)

les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe;

| 2) | les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (7). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe IV, partie C, point 7. |
| --- | --- |

2)

les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (7). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe IV, partie C, point 7.

(4)

4

| (+) | Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas. L'ampleur des valeurs figurant dans l'annexe est fonction de la fourchette des hypothèses (telles que le traitement des coproduits, les évolutions du rendement, les stocks de carbone et le déplacement d'autres matières premières) utilisées dans les modèles économiques élaborés pour leur estimation. Bien qu'il soit dès lors impossible de définir pleinement la marge d'incertitude associée à de telles estimations, il a été procédé à une analyse de sensibilité des résultats sur la base d'une variation aléatoire des paramètres fondamentaux, appelée analyse de Monte-Carlo. |
| --- | --- |

(+)

+

(7)

7

| (++) | On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.» |
| --- | --- |

(++)

++

On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.»

---

(5)  Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.

5

(6)  L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8, 4 et 33 gCO2eq/MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16, 17 et 66 gCO2eq/MJ).

6

e

e

e

2eq

e

2eq

---

ANNEXE II

Les annexes de la directive 2009/28/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe V, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:
  el = (CSR – CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P – eB, (1)

  où







  el | = | les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide (en mégajoules)]. Les “terres cultivées” (2) et les “cultures pérennes” (3) sont considérées comme une seule affectation des sols; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CSR | = | le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou 20 ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure; |
| CSA | = | le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; |
| P | = | la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie d'un biocarburant ou d'un bioliquide par unité de surface par an); et |
| eB | = | le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants ou de bioliquides si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8. |

1)

À l'annexe V, partie C, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:

el = (CSR – CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P – eB, (1)

où

el

=

les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide (en mégajoules)]. Les “terres cultivées” (2) et les “cultures pérennes” (3) sont considérées comme une seule affectation des sols;

CSR

=

le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou 20 ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure;

CSA

=

le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation]. Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure;

P

=

la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie d'un biocarburant ou d'un bioliquide par unité de surface par an); et

eB

=

le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants ou de bioliquides si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.

(1)  Le quotient obtenu en divisant le poids moléculaire du CO2 (44,010 g/mol) par le poids moléculaire du carbone (12,011 g/mol) est égal à 3,664."

(2)  Telles qu'elles sont définies par le GIEC."

(3)  On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.»"

| 2) | L'annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE VIII
  Partie A. Émissions estimatives provisoires des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ) (4)








  Groupe de matières premières | Moyenne (5) | Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité (6) |
| --- | --- | --- | --- |
| Céréales et autres plantes riches en amidon | 12 | 8 à 16 |
| Plantes sucrières | 13 | 4 à 17 |
| Plantes oléagineuses | 55 | 33 à 66 |

2)

L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE VIII

Partie A. Émissions estimatives provisoires des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ) (4)

Groupe de matières premières

Moyenne (5)

Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité (6)

Céréales et autres plantes riches en amidon

12

8 à 16

Plantes sucrières

13

4 à 17

Plantes oléagineuses

55

33 à 66

Partie B. Biocarburants et bioliquides pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro

Les biocarburants et bioliquides produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro:

| 1) | les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe; |
| --- | --- |

1)

les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe;

| 2) | les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (7). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7. |
| --- | --- |

2)

les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (7). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7.

(4)

4

| (+) | Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas. L'ampleur des valeurs figurant dans l'annexe est fonction de la fourchette des hypothèses (telles que le traitement des coproduits, les évolutions du rendement, les stocks de carbone et le déplacement d'autres matières premières) utilisées dans les modèles économiques élaborés pour leur estimation. Bien qu'il soit dès lors impossible de définir pleinement la marge d'incertitude associée à de telles estimations, il a été procédé à une analyse de sensibilité des résultats sur la base d'une variation aléatoire des paramètres fondamentaux, appelée analyse de Monte-Carlo. |
| --- | --- |

(+)

+

(7)

7

| (++) | On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.» |
| --- | --- |

(++)

++

On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile.»

| 3) | L'annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE IX
  Partie A. Matières premières et carburants dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique:






  a) | Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs. |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE IX

Partie A. Matières premières et carburants dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique:

a)

Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs.

| b) | Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

b)

Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE.

| c) | Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive. |
| --- | --- |

c)

Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive.

| d) | Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe. |
| --- | --- |

d)

Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe.

| e) | Paille. |
| --- | --- |

e)

Paille.

| f) | Fumier et boues d'épuration. |
| --- | --- |

f)

Fumier et boues d'épuration.

| g) | Effluents d'huileries de palme et rafles. |
| --- | --- |

g)

Effluents d'huileries de palme et rafles.

| h) | Brai de tallol. |
| --- | --- |

h)

Brai de tallol.

| i) | Glycérine brute. |
| --- | --- |

i)

Glycérine brute.

| j) | Bagasse. |
| --- | --- |

j)

Bagasse.

| k) | Marcs de raisins et lies de vin. |
| --- | --- |

k)

Marcs de raisins et lies de vin.

| l) | Coques. |
| --- | --- |

l)

Coques.

| m) | Balles (enveloppes). |
| --- | --- |

m)

Balles (enveloppes).

| n) | Râpes. |
| --- | --- |

n)

Râpes.

| o) | Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol. |
| --- | --- |

o)

Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol.

| p) | Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s). |
| --- | --- |

p)

Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s).

| q) | Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r), à l'exception des grumes de sciage et de placage. |
| --- | --- |

q)

Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r), à l'exception des grumes de sciage et de placage.

| r) | Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique. |
| --- | --- |

r)

Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique.

| s) | Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a). |
| --- | --- |

s)

Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a).

| t) | Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a). |
| --- | --- |

t)

Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a).

Partie B. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est considérée comme égale à deux fois leur contenu énergétique:

| a) | Huiles de cuisson usagées. |
| --- | --- |

a)

Huiles de cuisson usagées.

| b) | Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

b)

Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (8).

(8)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).»"

8

o

o

---

(5)  Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.

5

(6)  L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8, 4 et 33 gCO2eq/MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16, 17 et 66 gCO2eq/MJ).

6

e

e

e

2eq

e

2eq

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/30 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1514 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, les mentions figurant à l'annexe devraient être modifiées et la mention concernant une personne décédée devrait être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, les mentions figurant à l'annexe devraient être modifiées et la mention concernant une personne décédée devrait être supprimée.

| (3) | Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

| I. | La personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

  Personnes







  72. | Oleksiy Borisovych MOZGOVY |
| --- | --- | --- |

I.

La personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

72.

Oleksiy Borisovych MOZGOVY

| II. | Les mentions relatives aux personnes et à une entité ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:

  Personnes | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Sergey Valeryevich AKSYONOV,
  Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB),
  Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов) | Né le: 26.11.1972.
  Né à: Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie | Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la soi-disant «République de Crimée».
  Membre du Présidium du Conseil d'État russe. | 17.3.2014 |
| 2. | Vladimir Andreevich Konstantinov
  (Владимир Андреевич Константинов) | Né le: 19.11.1956
  Né à: Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou
  Bogomol, République socialiste soviétique moldave | En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 3. | Rustam Ilmirovich Temirgaliev
  (Рустам Ильмирович Темиргалиев) | Né le: 15.8.1976
  Né à: Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate
  (République socialiste fédérative soviétique de Russie) | En tant qu'ancien vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. | 17.3.2014 |
| 4. | Denis Valentinovich Berezovskiy
  (Денис Валентинович Березовский) | Né le: 15.7.1974
  Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine | Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
  Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. | 17.3.2014 |
| 5. | Aleksei Mikhailovich Chaliy
  (Алексей Михайлович Чалый) | Né le: 13.6.1961
  Né à: Moscou ou Sébastopol | Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a signé le traité sur l'adoption de la République de Crimée par la Russie. Président de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol. | 17.3.2014 |
| 6. | Pyotr Anatolyevich Zima
  (Пётр Анатольевич Зима) | Né le: 29.3.1965 | Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 7. | Yuriy Gennadyevich Zherebtsov
  (Юрий Геннадиевич Жеребцов) | Né le: 19.11.1969
  Né à: Izmail, région d'Odessa, République socialiste soviétique d'Ukraine | Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Membre de la chambre civile de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 8. | Sergey Pavlovych Tsekov
  (Сергей Павлович Цеков) | Né le: 29.9.1953 ou 23.9.1953
  Né à: Simferopol | Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.
  Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 9. | Ozerov, Viktor Alekseevich
  (Виктор Алексеевич Озеров) | Né le: 5.1.1958
  Né à: Abakan, Khakassia | Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 10. | Dzhabarov, Vladimir Michailovich
  (Владимир Михайлович Джабаров) | Né le: 29.9.1952 | Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 11. | Klishas, Andrei Aleksandrovich
  (Андрей Александрович Клишас) | Né le: 9.11.1972
  Né à: Sverdlovsk | Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée». | 17.3.2014 |
| 12. | Ryzhkov, Nikolai Ivanovich
  (Николай Иванович Рыжков) | Né le: 28.9.1929
  Né à: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 13. | Bushmin, Evgeni Viktorovich
  (Евгений Викторович Бушмин) | Né le: 4.10.1958
  Né à: Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie | Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 14. | Totoonov, Aleksandr Borisovich
  (Александр Борисович Тотоонов) | Né le: 3.4.1957
  Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord | Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 15. | Panteleev, Oleg Evgenevich
  (Олег Евгеньевич Пантелеев) | Né le: 21.7.1952
  Né à: Zhitnikovskoe, région de Kurgan | Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de fédération.
  Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 16. | Mironov, Sergei Mikhailovich
  (Сергей Михайлович Миронов) | Né le: 14.2.1953
  Né à: Pushkin, région de Leningrad | Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe «Russie juste» au sein de la Douma de la Fédération de Russie.
  Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international. | 17.3.2014 |
| 17. | Zheleznyak, Sergei Vladimirovich
  (Сергей Владимирович Железняк) | Né le: 30.7.1970
  Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad) | Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.
  Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 18. | Slutski, Leonid Eduardovich
  (Леонид &#x042D;дуардович Слуцкий) | Né le: 4.1.1968
  Né à: Moscou | Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).
  Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 19. | Vitko, Aleksandr Viktorovich
  (Александр Викторович Витко) | Né le: 13.9.1961
  Né à: Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie) | Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 17.3.2014 |
| 20. | Sidorov, Anatoliy Alekseevich
  (Анатолий Алексеевич Сидоров) | Né le: 2.7.1958
  Né à: Siva, région de Perm, URSS | Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, ce qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. | 17.3.2014 |
| 21. | Galkin, Viktorovich Aleksandr
  (Александр Викторович Галкин) | Né le: 22.3.1958
  Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord | District militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
  Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district. | 17.3.2014 |
| 22. | Rogozin, Dmitry Olegovich
  (Дмитрий Олегович Рогозин) | Né le: 21.12.1963
  Né à: Moscou | Vice-premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. | 21.3.2014 |
| 23. | Glazyev, Yurievich Sergey
  (Сергей Юрьевич Глазьев) | Né le: 1.1.1961
  Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Conseiller du président de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. | 21.3.2014 |
| 24. | Matviyenko, Valentina Ivanova (née Tyutina)
  (Валентина Ивановна Матвиенко (born Тютина)] | Née le: 7.4.1949
  Née à: Shepetovka, région de Khmelnitsky (Kamenets-Podolsky) (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Présidente du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 25. | Naryshkin, Sergei Evgenevich
  (Сергей Евгеньевич Нарышкин) | Né le: 27.10.1954
  Né à: St Pétersbourg (anciennement Léningrad) | Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante. | 21.3.2014 |
| 26. | Dmitry Konstantinovich KISELYOV,
  Dmitrii Konstantinovich KISELEV
  (Дмитрий Константинович Киселёв) | Né le: 26.4.1954
  Né à: Moscou | Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».
  Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 27. | Nosatov, Alexander Mihailovich
  (Александр Михайлович Носатов) | Né le: 27.3.1963
  Né à: Sébastopol, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 21.3.2014 |
| 28. | Kulikov, Valery Vladimirovich
  (Валерий Владимирович Куликов) | Né le: 1.9.1956
  Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 21.3.2014 |
| 29. | Surkov, Vladislav Yurievich
  (Владислав Юрьевич Сурков) | Né le: 21.9.1964
  Né à: Solntsevo, région de Lipetsk | Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée. | 21.3.2014 |
| 30. | Mikhail Grigorievich Malyshev
  (Михаил Григорьевич Малышев) | Né le: 10.10.1955
  Né à: Simferopol, Crimée | Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. | 21.3.2014 |
| 31. | Valery Kirillovich Medvedev
  (Валерий Кириллович Медведев) | Né le: 21.8.1946
  Né à: Shmakovka, région de Primorsky | Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. | 21.3.2014 |
| 32. | Gén. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) Turchenyuk
  (Игорь Николаевич Турченюк) | Né le: 5.12.1959
  Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize | Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»). Commandant adjoint du district militaire méridional. | 21.3.2014 |
| 33. | Elena Borisovna Mizulina (née Dmitriyeva)
  (Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева) | Née le: 9.12.1954
  Née à: Bui, région de Kostroma | Députée de la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales. | 21.3.2014 |
| 34. | Dmitry Nikolayevich Kozak
  (Дмитрий Николаевич Козак) | Né le: 7.11.1958
  Né à: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine | Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 35. | Oleg Yevgenyvich Belaventsev
  (Олег Евгеньевич Белавенцев) | Né le: 15.9.1949
  Né à: Moscou | Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 36. | Oleg Genrikhovich Savelyev
  (Олег Генрихович Савельев) | Né le: 27.10.1965
  Né à: Léningrad | Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 37. | Sergei Ivanovich Menyailo
  (Сергей Иванович Меняйло) | Né le: 22.8.1960
  Né à: Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord,
  République socialiste fédérative soviétique de Russie | Gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol. | 29.4.2014 |
| 38. | Olga Fedorovna Kovatidi
  (Ольга Фёдоровна Ковитиди) | Née le: 7.5.1962
  Née à: Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 40. | Sergei Ivanovich Neverov
  (Сергей Иванович Неверов) | Né le: 21.12.1961
  Né à: Tashtagol, URSS | Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 41. | Igor Dmitrievich SERGUN
  (Игорь Дмитриевич Сергун) | Né le: 28.3.1957
  Né à: Podolsk (oblast de Moscou) | Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine. | 29.4.2014 |
| 42. | Valery Vasilevich Gerasimov
  (Валерий Васильевич Герасимов) | Né le: 8.9.1955
  Né à: Kazan | Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence d'apaisement de la situation. | 29.4.2014 |
| 43. | German Prokopiv | | Dirigeant actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est». | 29.4.2014 |
| 44. | Valeriy Dmitrievich Bolotov
  (Валерий Дмитриевич Болотов) | Né le: 13.2.1970
  Né à: Louhansk | Un des dirigeants du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux. | 29.4.2014 |
| 45. | Andriy Yevgenovych PURGIN
  (Андрiй Євгенович Пургiн),
  Andrei Evgenevich PURGIN
  (Андрей Евгеньевич Пургин) | Né le: 26.1.1972
  Né à: Donetsk | Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Soi-disant «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 46. | Denys Volodymyrovych PUSHYLIN
  (Денис Володимирович Пушилiн),
  Denis Vladimirovich PUSHILIN
  (Денис Владимирович Пушилин) | Né le: 9.5.1981 ou 9.5.1982
  Né à: Makiivka (oblast de Donetsk) | Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. Soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 47. | Tsyplakov Sergey Gennadevich | Né le: 1.5.1983
  Né à: Khartsyzsk, oblast de Donetsk | Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. | 29.4.2014 |
| 48. | Igor Vsevolodovich Girkin
  (Игорь Всеволодович Гиркин) alias Igor Strelkov (Ihor Strielkov) | Né le: 17.12.1970
  Né à: Moscou | Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est un assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie». | 29.4.2014 |
| 49. | Vyacheslav Viktorovich Volodin
  (Вячеслав Викторович Володин) | Né le: 4.2.1964
  Né à: Alekseevka, région de Saratov. | Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie. | 12.5.2014 |
| 50. | Vladimir Anatolievich Shamanov
  (Владимир Анатольевич Шаманов) | Né le: 15.2.1957
  Né à: Barnaul. | Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée. | 12.5.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich Pligin
  (Владимир Николаевич Плигин) | Né le: 19.5.1960
  Né à: Ignatovo,
  oblast de Vologodsk, URSS. | Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. | 12.5.2014 |
| 52. | Petr Grigorievich JAROSH
  (Петр Григорьевич Ярош) | Né le: 30.1.1971 ou 16.3.1966
  Né à: village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée | Chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. | 12.5.2014 |
| 53. | Oleg Grigorievich Kozyura
  (Олег Григорьевич Козюра) | Né le: 19.12.1962
  Né à: Zaporozhye | Chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol. | 12.5.2014 |
| 54. | Viacheslav PONOMARIOV,
  Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV
  (В'ячеслав Володимирович Пономарьов),
  Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV
  (Вячеслав Владимирович Пономарëв) | Né le: 2.5.1965
  Né à: Sloviansk (oblast de Donetsk) | Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 55. | Igor Nikolaevich Bezler
  (Игорь Николаевич Безлер) alias Bes (diable) | Né le: 30.12.1965
  Né à: Simferopol, Crimée | Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. | 12.5.2014 |
| 57. | Oleg TSARIOV,
  Oleh Anatoliyovych TSAROV
  (Олег Анатолтович Царьов),
  Oleg Anatolevich TSAREV
  (Олег Анатольевич Цаpëв) | Né le: 2.6.1970
  Né à: Dnepropetrovsk | Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 58. | Roman Viktorovich Lyagin
  (Роман Викторович Лягин) | Né le: 30.5.1980
  Né à: Donetsk, Ukraine | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». Ancien «ministre du travail et des affaires sociales». | 12.5.2014 |
| 59. | Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,
  Alexander Sergeevich MALYHIN
  (Александр Сергеевич Малнхин) | Né le: 12.1.1981 | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». | 12.5.2014 |
| 60. | Natalia Vladimirovna Poklonskaya
  (Наталья Владимировна Поклонская) | Née le: 18.3.1980
  Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine | Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie. | 12.5.2014 |
| 61. | Igor Sergeievich Shevchenko
  (Игорь Сергеевич Шевченко) | Né à: Sébastopol, Crimée | Procureur de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie. | 12.5.2014 |
| 62. | Aleksandr Yurevich BORODAI
  (Александр Юрьевич Бородай) | Né le: 25.7.1972
  Né à: Moscou | Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens.»), signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 63. | Alexander KHODAKOVSKY,
  Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY
  (Олександр Сергiйович Ходаковський),
  Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII
  (Александр Сергеевич Ходаковский) | Né le: 18.12.1972
  Né à: Donetsk | Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 64. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,
  (Александр Александрович Калюсский) | Né le: 9.10.1975 | Soi-disant «vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 65. | Alexander KHRYAKOV,
  Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV
  (Александр Витальевич Хряков),
  Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV
  (Олександр ВiTалiйович Хряков) | Né le: 6.11.1958
  Né à: Donetsk | Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 66. | Marat Faatovich BASHIROV
  (Марат Фаатович Баширов) | Né le: 20.1.1964
  Né à: Izhevsk, Fédération de Russie | Ancien soi-disant «Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 67. | Vasyl NIKITIN,
  Vasilii Aleksandrovich NIKITIN
  (Василий Александрович Никитин) | Né le: 25.11.1971
  Né à: Shargun (Ouzbékistan) | Soi-disant «vice-premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk» (auparavant soi-disant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».
  Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région. | 12.7.2014 |
| 68. | Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN
  (Алексей Вячеславович Карякин) | Né le: 7.4.1980 ou 7.4.1979
  Né à: Stakhanov (oblast de Lougansk) | Soi-disant «président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».
  Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). | 12.7.2014 |
| 69. | Yuriy Volodymyrovych IVAKIN
  (Юрiй Володимирович Iвакiн),
  Iurii Vladimirovich IVAKIN
  (Юрий Владимирович Ивакин) | Né le: 13.8.1954
  Né à: Perevalsk (oblast de Lougansk) | Ancien soi-disant «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 70. | Igor PLOTNITSKY,
  Igor Venediktovich PLOTNITSKII
  (Игорь Венедиктович Плотницкий) | Né le: 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964
  Né à: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi) | Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 71. | Nikolay KOZITSYN | Né le: 20.6.1956
  Né en: région de Donetsk | Commandant des Forces cosaques.
  Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 12.7.2014 |
| 73. | Mikhail Efimovich FRADKOV
  (Михаил Ефимович Фрадков) | Né le: 1.9.1950
  Né à: Kurumoch, région de Kuibyshev | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 74. | Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  (Николай Платонович Патрушев) | Né le: 11.7.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 75. | Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV
  (Александр Васильевич Бортников) | Né le: 15.11.1951
  Né à: Perm | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 76. | Rashid Gumarovich NURGALIEV
  (Рашид Гумарович Нургалиев) | Né le: 8.10.1956
  Né à: Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe | Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 77. | Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  (Борис Вячеславович Грызлов) | Né le: 15.12.1950
  Né à: Vladivostok | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 78. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | Né le: 17.5.1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  (Михаил Владимирович Дегтярëв) | Né le: 10.7.1981
  Né à: Kuibyshev (Samara) | Membre de la Douma.
  Le 23.5.2014, il a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 80. | Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  (Рамзан Ахматович Кадыров) | Né le: 5.10.1976
  Né à: Tsentaroy | Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il a été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. | 25.7.2014 |
| 81. | Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  (Александр Николаевич Ткачëв) | Né le: 23.12.1960
  Né à: Vyselki, région de Krasnodar | Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.
  A été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. | 25.7.2014 |
| 82. | Pavel GUBAREV
  (Павел Юрьевич Губарев) | Né le: 10.2.1983
  Né à: Sievierodonetsk | Un des chefs auto-proclamés de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.
  Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».
  Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 83. | Ekaterina Iurievna GUBAREVA
  (Екатерина Юрьевна Губарева),
  Katerina Yuriyovna GUBARIEVA
  (Катерина Юрiйовнa Губарева) | Née le: 5.7.1983
  Née à: Kakhovka (oblast de Kherson) | En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 84. | Fedor Dmitrievich BEREZIN
  (Фëдор Дмитриевич Березин),
  Fedir Dmitrovych BEREZIN
  (Федiр Дмитрович Березiн) | Né le: 7.2.1960
  Né à: Donetsk | Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 85. | Valery Vladimirovich KAUROV
  Валерий Владимирович Кауров | Né le: 2.4.1956
  Né à: Odessa | Président auto-proclamé de la soi-disant «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 86. | Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK
  Сергей Анатольевич Здрнлюкv | Né le: 23.6.1972
  Né en: région de Vinnytsia | Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 87. | Vladimir ANTYUFEYEV
  Владимир Антюфеев
  (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) | Né le: 19.2.1951
  Né à: Novosibirsk | Ancien «ministre de la sécurité d'État» dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk». | 25.7.2014 |
| 88. | Alexey Alexeyevich GROMOV
  (Алексей Алексеевич Громов) | Né le: 31.5.1960
  Né à: Zagorsk (Sergiev Posad) | En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée. | 30.7.2014 |
| 90. | Boris Alekseevich LITVINOV
  (Борис Алексеевич Литвинов) | Né le: 13.1.1954
  Né à: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk) | Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 91. | Sergey Vadimovich ABISOV
  (Сергей Вадимович Абисов) | Né le: 27.11.1967
  Né à: Simferopol, Crimée | En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 92. | Arkady Romanovich ROTENBERG,
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович Ротенберг) | Né le: 15.12.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien partenaire d'entraînement en judo.
  Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.
  Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.
  Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
  Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie. | 30.7.2014 |
| 93. | Konstantin Valerevich MALOFEEV
  (Константин Валерьевич Малофеев) | Né le: 3.7.1974
  Né à: Pouchtchino | M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, soi-disant «premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes. En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».
  Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 94. | Yuriy Valentinovich KOVALCHUK
  (Юрий Валентинович Ковальчук) | Né le: 25.7.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 95. | Nikolay Terentievich SHAMALOV
  (Николай Терентьевич Шамалов) | Né le: 24.1.1950
  Né en: Biélorussie | M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 96. | Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO
  (Александр Владимирович Захарченко) | Né le: 26.6.1976
  Né à: Donetsk | Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant cette fonction et en cette qualité, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 97. | Vladimir KONONOV/alias «Tsar»
  (Владимир Петровнч Кононов) | Né le: 14.10.1974
  Né à: Gorsky | Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 98. | Miroslav Vladimirovich RUDENKO
  (Мирослав Владимирович Руденко) | Né le: 21.1.1983
  Né à: Debalcevo | Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Soi-disant «député du peuple» au soi-disant «parlement de la République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 99. | Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,
  Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV
  (Геннадий Николаевич ЦыПлаков) | Né le: 21.6.1973
  Né dans: l'oblast de Rostov (Russie) | A remplacé Marat Bashirov en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsypkalov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 101. | Oleg Vladimirovich BEREZA
  (Олег Владимирович Берëза) | Né le: 1.3.1977 | «Ministre de l'intérieur» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 102. | Andrei Nikolaevich RODKIN
  (Андрей Николаевич Родкин) | Né le: 23.9.1976
  Né à: Moscou | Représentant à Moscou de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 103. | Aleksandr Akimovich KARAMAN
  (Александр Акимович Караман),
  Alexandru CARAMAN | Né le: 26.7.1956 ou le 26.6.1956
  Né à: Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie | «Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Chef de l'administration du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 104. | Georgiy L'vovich MURADOV
  (Георгий Львович Мурадов) | Né le: 19.11.1954
  Né à: Kochmes, RSSA des Komis | Soi-disant «vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 105. | Mikhail Sergeyevich SHEREMET
  (Михаил Сергеевич Шеремет) | Né le: 23.5.1971
  Né à: Dzhankoy | Soi-disant «premier vice-premier ministre» de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 106. | Yuri Leonidovich VOROBIOV
  (Юрий Леонидович Воробьев) | Né le: 2.2.1948
  Né à: Krasnoyarsk | Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement, devant le Conseil de la Fédération, le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant. | 12.9.2014 |
| 107. | Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
  (Владимир Вольфович Жириновски) | Né le: 25.4.1946
  Né à: Alma-Ata, RSS Kazakhe | Membre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement l'engagement de forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Partisan déclaré de la partition de l'Ukraine, il a signé, au nom du parti LDPR qu'il dirige, un accord avec la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
  (Васильев Владимир Абдуалиевич) | Né le: 11.8.1949
  Né à: Klin | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 109. | Viktor Petrovich VODOLATSKY
  (Виктор Петрович Водолацкий) | Né le: 19.8.1957
  Né à: Stefanidin-Dar, région de Rostov | Président («ataman») de l'Union des forces cosaques russes et étrangères, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 110. | Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
  (Леонид Иванович Калашников) | Né le: 6.8.1960
  Né à: Stepnoy Dvorets | Premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 111. | Vladimir Stepanovich NIKITIN
  (Владимир Степанович Никитин) | Né le: 5.4.1948
  Né à: Opochka | Ancien premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 112. | Oleg Vladimirovich LEBEDEV
  (Олег Владимирович Лебедев) | Né le: 21.3.1964
  Né à: Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe | Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 113. | Ivan Ivanovich MELNIKOV
  (Иван Иванович Мельников) | Né le: 7.8.1950
  Né à: Bogoroditsk | Premier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 114. | Igor Vladimirovich LEBEDEV
  (Игорь Владимирович Лебедев) | Né le: 27.9.1972
  Né à: Moscou | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 115. | Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
  (Николай Владимирович Левичев) | Né le: 28.5.1953
  Né à: Pushkin | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 116. | Svetlana Sergeevna ZHUROVA
  (Светлана Сергеевна Журова) | Née le: 7.1.1972
  Née à: Pavlov-sur-la-Neva | Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 117. | Aleksey Vasilevich NAUMETS
  (Алексей Васильевич Haумец) | Né le: 11.2.1968 | Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée. | 12.9.2014 |
| 118. | Sergey Viktorovich CHEMEZOV
  (Сергей Викторович Чемезов) | Né le: 20.8.1952
  Né à: Cheremkhovo | Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de «Russie unie». Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.
  En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV
  (Aлександр Михайлович Бабаков) | Né le: 8.2.1963
  Né à: Chisinau | Député à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de «Russie unie», cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 120. | Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)
  Сергей Козьяков | Né le: 29.9.1982 | En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lougansk», il est responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 121. | Oleg Konstantinovich AKIMOV alias Oleh AKIMOV
  (Олег Константинович Акимов) | Né le: 15.9.1981
  Né à: Lougansk | Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 122. | Larisa Leonidovna AIRAPETYAN, alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN
  (Лариса Леонидовна Айрапетян) | Née le: 21.2.1970 | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 123. | Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO
  (Юрий Викторович Сивоконенко) | Né le: 7.8.1957
  Né à: Donetsk | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 124. | Aleksandr Igorevich KOFMAN alias Oleksandr KOFMAN
  (Александр Игоревич Кофман) | Né le: 30.8.1977
  Né à: Makiivka (oblast de Donetsk) | Soi-disant «ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 125. | Ravil Zakarievich KHALIKOV
  (Равиль Закариевич Халиков) | Né le: 23.2.1969
  Né au: village de Belozere, raion de Romodanovskiy, URSS | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 126. | Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,
  Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
  (Дмитрий Александрович Семенов) | Né le: 3.2.1963
  Né à: Moscou | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 127. | Oleg BUGROV
  (Олег Бугров) | Né le: 29.8.1969 | Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 128. | Lesya LAPTEVA
  (Леся Лаптева) | | Ancien «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 129. | Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV
  (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)
  (Евгений Здуардович Михайлов) | Né le: 17.3.1963
  Né à: Arkhangelsk | «Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 132. | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO
  (Владислав Николаевич Дейнего) | Né le: 12.3.1964 | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 133. | Pavel DREMOV alias Batya
  (Павел Леонидович ДРËМОВ),
  Pavlo Leonidovych DRYOMOV
  (Павло Леонщович Дрьомов) | Né le: 22.11.1976
  Né à: Stakhanov | Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 134. | Alexey MILCHAKOV alias Fritz, Serbian
  (Алексей МИЛЬЧАКОВ) | Né le: 30.4.1991 ou le 30.1.1991
  Né à: St Pétersbourg | Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 135. | Arseny PAVLOV ou Motorola
  ApcéHий Сергеевич ПÁВЛОВ (alias Моторoла) | Né le: 2.2.1983
  Né à: Ukhta, Komi | Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 136. | Mikhail Sergeevich TOLSTYKH alias Givi
  (Михаил Сергеевич Толстых) | Né le: 19.7.1980
  Né à: Ilovaisk | Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 137. | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Здуард Александрович Басурин) | Né le: 27.6.1966 ou le 21.6.1966
  Né à: Donetsk | Soi-disant «commandant adjoint» du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 138. | Alexandr SHUBIN
  Александр Васильевич ШУБИН | Né le: 20.5.1972 ou le 30.5.1972
  Né à: Louhansk | Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays. | 16.2.2015 |
| 139. | Sergey Anatolievich LITVIN
  (Сергей Анатольевич Литвин) | Né le: 2.7.1973 | Soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 141. | Ekaterina FILIPPOVA
  Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА | Née le: 20.11.1988
  Née à: Krasnoarmëisk | Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 142. | Aleksandr TIMOFEEV
  Александр ТИМОФЕЕВ | Né le: 27.1.1974 | Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays. | 16.2.2015 |
| 143. | Evgeny Vladimirovich MANUILOV
  (Евгений Владимирович Мануйлов) | Né le: 5.1.1967 | Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 144. | Viktor YATSENKO
  (Виктор ЯЦЕНКО) | Né le: 22.4.1985
  Né à: Kherson | Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 146. | Zaur ISMAILOV
  (Заур Исмаилов Рауфович) | Né le: 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)
  Né à: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk | Soi-disant «procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 147. | Anatoly Ivanovich ANTONOV
  (Анатолий Иванович Антонов) | Né le: 15.5.1955
  Né à: Omsk | Vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
  D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 148. | Arkady Viktorovich BAKHIN
  (Аркадий Викторович Бахин) | Né le: 8.5.1956
  Né à: Kaunas, Lituanie | Premier vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
  D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 149. | Andrei Valeryevich KARTAPOLOV
  (Андрей Валерьевич Картaпoлoв) | Né le: 9.11.1963
  Né en: RDA (DDR) | Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
  Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 150. | Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON
  (Иосиф Дaвьιдoвич Кобзон) | Né le: 11.9.1937
  Né à: Tchassov Yar, Ukraine | Membre de la Douma.
  Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 16.2.2015 |
| 151. | Valery Fedorovich RASHKIN
  (Валерий Фëдoрoвич Рашкин) | Né le: 14.3.1955
  Né à: Zhilino, région de Kaliningrad | Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.
  Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 16.2.2015 |

II.

Les mentions relatives aux personnes et à une entité ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

1.

Sergey Valeryevich AKSYONOV,

Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB),

Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов)

Né le: 26.11.1972.

Né à: Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie

Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la soi-disant «République de Crimée».

Membre du Présidium du Conseil d'État russe.

17.3.2014

2.

Vladimir Andreevich Konstantinov

(Владимир Андреевич Константинов)

Né le: 19.11.1956

Né à: Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou

Bogomol, République socialiste soviétique moldave

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

17.3.2014

3.

Rustam Ilmirovich Temirgaliev

(Рустам Ильмирович Темиргалиев)

Né le: 15.8.1976

Né à: Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate

(République socialiste fédérative soviétique de Russie)

En tant qu'ancien vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.

17.3.2014

4.

Denis Valentinovich Berezovskiy

(Денис Валентинович Березовский)

Né le: 15.7.1974

Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine

Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

17.3.2014

5.

Aleksei Mikhailovich Chaliy

(Алексей Михайлович Чалый)

Né le: 13.6.1961

Né à: Moscou ou Sébastopol

Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a signé le traité sur l'adoption de la République de Crimée par la Russie. Président de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol.

17.3.2014

6.

Pyotr Anatolyevich Zima

(Пётр Анатольевич Зима)

Né le: 29.3.1965

Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.

17.3.2014

7.

Yuriy Gennadyevich Zherebtsov

(Юрий Геннадиевич Жеребцов)

Né le: 19.11.1969

Né à: Izmail, région d'Odessa, République socialiste soviétique d'Ukraine

Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Membre de la chambre civile de la «République de Crimée».

17.3.2014

8.

Sergey Pavlovych Tsekov

(Сергей Павлович Цеков)

Né le: 29.9.1953 ou 23.9.1953

Né à: Simferopol

Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la «République de Crimée».

17.3.2014

9.

Ozerov, Viktor Alekseevich

(Виктор Алексеевич Озеров)

Né le: 5.1.1958

Né à: Abakan, Khakassia

Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

10.

Dzhabarov, Vladimir Michailovich

(Владимир Михайлович Джабаров)

Né le: 29.9.1952

Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

11.

Klishas, Andrei Aleksandrovich

(Андрей Александрович Клишас)

Né le: 9.11.1972

Né à: Sverdlovsk

Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée».

17.3.2014

12.

Ryzhkov, Nikolai Ivanovich

(Николай Иванович Рыжков)

Né le: 28.9.1929

Né à: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

13.

Bushmin, Evgeni Viktorovich

(Евгений Викторович Бушмин)

Né le: 4.10.1958

Né à: Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie

Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

14.

Totoonov, Aleksandr Borisovich

(Александр Борисович Тотоонов)

Né le: 3.4.1957

Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord

Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

15.

Panteleev, Oleg Evgenevich

(Олег Евгеньевич Пантелеев)

Né le: 21.7.1952

Né à: Zhitnikovskoe, région de Kurgan

Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de fédération.

Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

16.

Mironov, Sergei Mikhailovich

(Сергей Михайлович Миронов)

Né le: 14.2.1953

Né à: Pushkin, région de Leningrad

Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe «Russie juste» au sein de la Douma de la Fédération de Russie.

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

17.3.2014

17.

Zheleznyak, Sergei Vladimirovich

(Сергей Владимирович Железняк)

Né le: 30.7.1970

Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.

Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.

17.3.2014

18.

Slutski, Leonid Eduardovich

(Леонид &#x042D;дуардович Слуцкий)

Né le: 4.1.1968

Né à: Moscou

Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).

Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée.

17.3.2014

19.

Vitko, Aleksandr Viktorovich

(Александр Викторович Витко)

Né le: 13.9.1961

Né à: Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)

Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

17.3.2014

20.

Sidorov, Anatoliy Alekseevich

(Анатолий Алексеевич Сидоров)

Né le: 2.7.1958

Né à: Siva, région de Perm, URSS

Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, ce qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.

17.3.2014

21.

Galkin, Viktorovich Aleksandr

(Александр Викторович Галкин)

Né le: 22.3.1958

Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

District militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.

Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.

17.3.2014

22.

Rogozin, Dmitry Olegovich

(Дмитрий Олегович Рогозин)

Né le: 21.12.1963

Né à: Moscou

Vice-premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.

21.3.2014

23.

Glazyev, Yurievich Sergey

(Сергей Юрьевич Глазьев)

Né le: 1.1.1961

Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Conseiller du président de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.

21.3.2014

24.

Matviyenko, Valentina Ivanova (née Tyutina)

(Валентина Ивановна Матвиенко (born Тютина)]

Née le: 7.4.1949

Née à: Shepetovka, région de Khmelnitsky (Kamenets-Podolsky) (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Présidente du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

25.

Naryshkin, Sergei Evgenevich

(Сергей Евгеньевич Нарышкин)

Né le: 27.10.1954

Né à: St Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante.

21.3.2014

26.

Dmitry Konstantinovich KISELYOV,

Dmitrii Konstantinovich KISELEV

(Дмитрий Константинович Киселёв)

Né le: 26.4.1954

Né à: Moscou

Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».

Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

27.

Nosatov, Alexander Mihailovich

(Александр Михайлович Носатов)

Né le: 27.3.1963

Né à: Sébastopol, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

21.3.2014

28.

Kulikov, Valery Vladimirovich

(Валерий Владимирович Куликов)

Né le: 1.9.1956

Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

21.3.2014

29.

Surkov, Vladislav Yurievich

(Владислав Юрьевич Сурков)

Né le: 21.9.1964

Né à: Solntsevo, région de Lipetsk

Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée.

21.3.2014

30.

Mikhail Grigorievich Malyshev

(Михаил Григорьевич Малышев)

Né le: 10.10.1955

Né à: Simferopol, Crimée

Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

31.

Valery Kirillovich Medvedev

(Валерий Кириллович Медведев)

Né le: 21.8.1946

Né à: Shmakovka, région de Primorsky

Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

32.

Gén. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) Turchenyuk

(Игорь Николаевич Турченюк)

Né le: 5.12.1959

Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize

Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»). Commandant adjoint du district militaire méridional.

21.3.2014

33.

Elena Borisovna Mizulina (née Dmitriyeva)

(Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева)

Née le: 9.12.1954

Née à: Bui, région de Kostroma

Députée de la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.

21.3.2014

34.

Dmitry Nikolayevich Kozak

(Дмитрий Николаевич Козак)

Né le: 7.11.1958

Né à: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine

Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

35.

Oleg Yevgenyvich Belaventsev

(Олег Евгеньевич Белавенцев)

Né le: 15.9.1949

Né à: Moscou

Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

36.

Oleg Genrikhovich Savelyev

(Олег Генрихович Савельев)

Né le: 27.10.1965

Né à: Léningrad

Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

37.

Sergei Ivanovich Menyailo

(Сергей Иванович Меняйло)

Né le: 22.8.1960

Né à: Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord,

République socialiste fédérative soviétique de Russie

Gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

29.4.2014

38.

Olga Fedorovna Kovatidi

(Ольга Фёдоровна Ковитиди)

Née le: 7.5.1962

Née à: Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

40.

Sergei Ivanovich Neverov

(Сергей Иванович Неверов)

Né le: 21.12.1961

Né à: Tashtagol, URSS

Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

41.

Igor Dmitrievich SERGUN

(Игорь Дмитриевич Сергун)

Né le: 28.3.1957

Né à: Podolsk (oblast de Moscou)

Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.

29.4.2014

42.

Valery Vasilevich Gerasimov

(Валерий Васильевич Герасимов)

Né le: 8.9.1955

Né à: Kazan

Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence d'apaisement de la situation.

29.4.2014

43.

German Prokopiv

Dirigeant actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est».

29.4.2014

44.

Valeriy Dmitrievich Bolotov

(Валерий Дмитриевич Болотов)

Né le: 13.2.1970

Né à: Louhansk

Un des dirigeants du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.

29.4.2014

45.

Andriy Yevgenovych PURGIN

(Андрiй Євгенович Пургiн),

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич Пургин)

Né le: 26.1.1972

Né à: Donetsk

Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Soi-disant «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

29.4.2014

46.

Denys Volodymyrovych PUSHYLIN

(Денис Володимирович Пушилiн),

Denis Vladimirovich PUSHILIN

(Денис Владимирович Пушилин)

Né le: 9.5.1981 ou 9.5.1982

Né à: Makiivka (oblast de Donetsk)

Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. Soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

29.4.2014

47.

Tsyplakov Sergey Gennadevich

Né le: 1.5.1983

Né à: Khartsyzsk, oblast de Donetsk

Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.

29.4.2014

48.

Igor Vsevolodovich Girkin

(Игорь Всеволодович Гиркин) alias Igor Strelkov (Ihor Strielkov)

Né le: 17.12.1970

Né à: Moscou

Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est un assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie».

29.4.2014

49.

Vyacheslav Viktorovich Volodin

(Вячеслав Викторович Володин)

Né le: 4.2.1964

Né à: Alekseevka, région de Saratov.

Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie.

12.5.2014

50.

Vladimir Anatolievich Shamanov

(Владимир Анатольевич Шаманов)

Né le: 15.2.1957

Né à: Barnaul.

Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

12.5.2014

51.

Vladimir Nikolaevich Pligin

(Владимир Николаевич Плигин)

Né le: 19.5.1960

Né à: Ignatovo,

oblast de Vologodsk, URSS.

Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

12.5.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич Ярош)

Né le: 30.1.1971 ou 16.3.1966

Né à: village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée

Chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich Kozyura

(Олег Григорьевич Козюра)

Né le: 19.12.1962

Né à: Zaporozhye

Chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

12.5.2014

54.

Viacheslav PONOMARIOV,

Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV

(В'ячеслав Володимирович Пономарьов),

Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV

(Вячеслав Владимирович Пономарëв)

Né le: 2.5.1965

Né à: Sloviansk (oblast de Donetsk)

Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

12.5.2014

55.

Igor Nikolaevich Bezler

(Игорь Николаевич Безлер) alias Bes (diable)

Né le: 30.12.1965

Né à: Simferopol, Crimée

Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV,

Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолтович Царьов),

Oleg Anatolevich TSAREV

(Олег Анатольевич Цаpëв)

Né le: 2.6.1970

Né à: Dnepropetrovsk

Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich Lyagin

(Роман Викторович Лягин)

Né le: 30.5.1980

Né à: Donetsk, Ukraine

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». Ancien «ministre du travail et des affaires sociales».

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич Малнхин)

Né le: 12.1.1981

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna Poklonskaya

(Наталья Владимировна Поклонская)

Née le: 18.3.1980

Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine

Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

12.5.2014

61.

Igor Sergeievich Shevchenko

(Игорь Сергеевич Шевченко)

Né à: Sébastopol, Crimée

Procureur de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич Бородай)

Né le: 25.7.1972

Né à: Moscou

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens.»), signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

63.

Alexander KHODAKOVSKY,

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY

(Олександр Сергiйович Ходаковський),

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич Ходаковский)

Né le: 18.12.1972

Né à: Donetsk

Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

64.

Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,

(Александр Александрович Калюсский)

Né le: 9.10.1975

Soi-disant «vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV,

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич Хряков),

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр ВiTалiйович Хряков)

Né le: 6.11.1958

Né à: Donetsk

Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович Баширов)

Né le: 20.1.1964

Né à: Izhevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

67.

Vasyl NIKITIN,

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович Никитин)

Né le: 25.11.1971

Né à: Shargun (Ouzbékistan)

Soi-disant «vice-premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk» (auparavant soi-disant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région.

12.7.2014

68.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович Карякин)

Né le: 7.4.1980 ou 7.4.1979

Né à: Stakhanov (oblast de Lougansk)

Soi-disant «président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».

Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

69.

Yuriy Volodymyrovych IVAKIN

(Юрiй Володимирович Iвакiн),

Iurii Vladimirovich IVAKIN

(Юрий Владимирович Ивакин)

Né le: 13.8.1954

Né à: Perevalsk (oblast de Lougansk)

Ancien soi-disant «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

70.

Igor PLOTNITSKY,

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович Плотницкий)

Né le: 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964

Né à: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)

Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

71.

Nikolay KOZITSYN

Né le: 20.6.1956

Né en: région de Donetsk

Commandant des Forces cosaques.

Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes.

12.7.2014

73.

Mikhail Efimovich FRADKOV

(Михаил Ефимович Фрадков)

Né le: 1.9.1950

Né à: Kurumoch, région de Kuibyshev

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

74.

Nikolai Platonovich PATRUSHEV

(Николай Платонович Патрушев)

Né le: 11.7.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

75.

Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV

(Александр Васильевич Бортников)

Né le: 15.11.1951

Né à: Perm

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

76.

Rashid Gumarovich NURGALIEV

(Рашид Гумарович Нургалиев)

Né le: 8.10.1956

Né à: Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe

Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович Грызлов)

Né le: 15.12.1950

Né à: Vladivostok

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

78.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

Né le: 17.5.1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

(Михаил Владимирович Дегтярëв)

Né le: 10.7.1981

Né à: Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma.

Le 23.5.2014, il a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

80.

Ramzan Akhmadovitch KADYROV

(Рамзан Ахматович Кадыров)

Né le: 5.10.1976

Né à: Tsentaroy

Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il a été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.

25.7.2014

81.

Alexander Nikolayevich TKACHYOV

(Александр Николаевич Ткачëв)

Né le: 23.12.1960

Né à: Vyselki, région de Krasnodar

Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.

A été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.

25.7.2014

82.

Pavel GUBAREV

(Павел Юрьевич Губарев)

Né le: 10.2.1983

Né à: Sievierodonetsk

Un des chefs auto-proclamés de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».

Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

83.

Ekaterina Iurievna GUBAREVA

(Екатерина Юрьевна Губарева),

Katerina Yuriyovna GUBARIEVA

(Катерина Юрiйовнa Губарева)

Née le: 5.7.1983

Née à: Kakhovka (oblast de Kherson)

En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

84.

Fedor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич Березин),

Fedir Dmitrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович Березiн)

Né le: 7.2.1960

Né à: Donetsk

Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

85.

Valery Vladimirovich KAUROV

Валерий Владимирович Кауров

Né le: 2.4.1956

Né à: Odessa

Président auto-proclamé de la soi-disant «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

86.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

Сергей Анатольевич Здрнлюкv

Né le: 23.6.1972

Né en: région de Vinnytsia

Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

87.

Vladimir ANTYUFEYEV

Владимир Антюфеев

(alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)

Né le: 19.2.1951

Né à: Novosibirsk

Ancien «ministre de la sécurité d'État» dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk».

25.7.2014

88.

Alexey Alexeyevich GROMOV

(Алексей Алексеевич Громов)

Né le: 31.5.1960

Né à: Zagorsk (Sergiev Posad)

En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.

30.7.2014

90.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич Литвинов)

Né le: 13.1.1954

Né à: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

91.

Sergey Vadimovich ABISOV

(Сергей Вадимович Абисов)

Né le: 27.11.1967

Né à: Simferopol, Crimée

En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

92.

Arkady Romanovich ROTENBERG,

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович Ротенберг)

Né le: 15.12.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien partenaire d'entraînement en judo.

Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.

Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.

Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.

30.7.2014

93.

Konstantin Valerevich MALOFEEV

(Константин Валерьевич Малофеев)

Né le: 3.7.1974

Né à: Pouchtchino

M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, soi-disant «premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes. En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».

Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.

30.7.2014

94.

Yuriy Valentinovich KOVALCHUK

(Юрий Валентинович Ковальчук)

Né le: 25.7.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

95.

Nikolay Terentievich SHAMALOV

(Николай Терентьевич Шамалов)

Né le: 24.1.1950

Né en: Biélorussie

M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

96.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович Захарченко)

Né le: 26.6.1976

Né à: Donetsk

Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant cette fonction et en cette qualité, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

97.

Vladimir KONONOV/alias «Tsar»

(Владимир Петровнч Кононов)

Né le: 14.10.1974

Né à: Gorsky

Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович Руденко)

Né le: 21.1.1983

Né à: Debalcevo

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Soi-disant «député du peuple» au soi-disant «parlement de la République populaire de Donetsk».

12.9.2014

99.

Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,

Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV

(Геннадий Николаевич ЦыПлаков)

Né le: 21.6.1973

Né dans: l'oblast de Rostov (Russie)

A remplacé Marat Bashirov en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsypkalov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

101.

Oleg Vladimirovich BEREZA

(Олег Владимирович Берëза)

Né le: 1.3.1977

«Ministre de l'intérieur» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

102.

Andrei Nikolaevich RODKIN

(Андрей Николаевич Родкин)

Né le: 23.9.1976

Né à: Moscou

Représentant à Moscou de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

103.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович Караман),

Alexandru CARAMAN

Né le: 26.7.1956 ou le 26.6.1956

Né à: Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie

«Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Chef de l'administration du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

104.

Georgiy L'vovich MURADOV

(Георгий Львович Мурадов)

Né le: 19.11.1954

Né à: Kochmes, RSSA des Komis

Soi-disant «vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

105.

Mikhail Sergeyevich SHEREMET

(Михаил Сергеевич Шеремет)

Né le: 23.5.1971

Né à: Dzhankoy

Soi-disant «premier vice-premier ministre» de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

106.

Yuri Leonidovich VOROBIOV

(Юрий Леонидович Воробьев)

Né le: 2.2.1948

Né à: Krasnoyarsk

Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement, devant le Conseil de la Fédération, le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant.

12.9.2014

107.

Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY

(Владимир Вольфович Жириновски)

Né le: 25.4.1946

Né à: Alma-Ata, RSS Kazakhe

Membre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement l'engagement de forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Partisan déclaré de la partition de l'Ukraine, il a signé, au nom du parti LDPR qu'il dirige, un accord avec la soi-disant «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV

(Васильев Владимир Абдуалиевич)

Né le: 11.8.1949

Né à: Klin

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

109.

Viktor Petrovich VODOLATSKY

(Виктор Петрович Водолацкий)

Né le: 19.8.1957

Né à: Stefanidin-Dar, région de Rostov

Président («ataman») de l'Union des forces cosaques russes et étrangères, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

110.

Leonid Ivanovich KALASHNIKOV

(Леонид Иванович Калашников)

Né le: 6.8.1960

Né à: Stepnoy Dvorets

Premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович Никитин)

Né le: 5.4.1948

Né à: Opochka

Ancien premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

112.

Oleg Vladimirovich LEBEDEV

(Олег Владимирович Лебедев)

Né le: 21.3.1964

Né à: Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe

Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

113.

Ivan Ivanovich MELNIKOV

(Иван Иванович Мельников)

Né le: 7.8.1950

Né à: Bogoroditsk

Premier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

114.

Igor Vladimirovich LEBEDEV

(Игорь Владимирович Лебедев)

Né le: 27.9.1972

Né à: Moscou

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

115.

Nikolai Vladimirovich LEVICHEV

(Николай Владимирович Левичев)

Né le: 28.5.1953

Né à: Pushkin

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

116.

Svetlana Sergeevna ZHUROVA

(Светлана Сергеевна Журова)

Née le: 7.1.1972

Née à: Pavlov-sur-la-Neva

Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

117.

Aleksey Vasilevich NAUMETS

(Алексей Васильевич Haумец)

Né le: 11.2.1968

Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée.

12.9.2014

118.

Sergey Viktorovich CHEMEZOV

(Сергей Викторович Чемезов)

Né le: 20.8.1952

Né à: Cheremkhovo

Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de «Russie unie». Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович Бабаков)

Né le: 8.2.1963

Né à: Chisinau

Député à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de «Russie unie», cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

120.

Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)

Сергей Козьяков

Né le: 29.9.1982

En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lougansk», il est responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV alias Oleh AKIMOV

(Олег Константинович Акимов)

Né le: 15.9.1981

Né à: Lougansk

Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

122.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN, alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN

(Лариса Леонидовна Айрапетян)

Née le: 21.2.1970

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

123.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO

(Юрий Викторович Сивоконенко)

Né le: 7.8.1957

Né à: Donetsk

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

124.

Aleksandr Igorevich KOFMAN alias Oleksandr KOFMAN

(Александр Игоревич Кофман)

Né le: 30.8.1977

Né à: Makiivka (oblast de Donetsk)

Soi-disant «ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

125.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич Халиков)

Né le: 23.2.1969

Né au: village de Belozere, raion de Romodanovskiy, URSS

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

126.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович Семенов)

Né le: 3.2.1963

Né à: Moscou

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

127.

Oleg BUGROV

(Олег Бугров)

Né le: 29.8.1969

Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

128.

Lesya LAPTEVA

(Леся Лаптева)

Ancien «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

129.

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV

(ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)

(Евгений Здуардович Михайлов)

Né le: 17.3.1963

Né à: Arkhangelsk

«Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

132.

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO

(Владислав Николаевич Дейнего)

Né le: 12.3.1964

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

133.

Pavel DREMOV alias Batya

(Павел Леонидович ДРËМОВ),

Pavlo Leonidovych DRYOMOV

(Павло Леонщович Дрьомов)

Né le: 22.11.1976

Né à: Stakhanov

Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

134.

Alexey MILCHAKOV alias Fritz, Serbian

(Алексей МИЛЬЧАКОВ)

Né le: 30.4.1991 ou le 30.1.1991

Né à: St Pétersbourg

Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

135.

Arseny PAVLOV ou Motorola

ApcéHий Сергеевич ПÁВЛОВ (alias Моторoла)

Né le: 2.2.1983

Né à: Ukhta, Komi

Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

136.

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH alias Givi

(Михаил Сергеевич Толстых)

Né le: 19.7.1980

Né à: Ilovaisk

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Здуард Александрович Басурин)

Né le: 27.6.1966 ou le 21.6.1966

Né à: Donetsk

Soi-disant «commandant adjoint» du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

138.

Alexandr SHUBIN

Александр Васильевич ШУБИН

Né le: 20.5.1972 ou le 30.5.1972

Né à: Louhansk

Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.

16.2.2015

139.

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич Литвин)

Né le: 2.7.1973

Soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

141.

Ekaterina FILIPPOVA

Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА

Née le: 20.11.1988

Née à: Krasnoarmëisk

Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

142.

Aleksandr TIMOFEEV

Александр ТИМОФЕЕВ

Né le: 27.1.1974

Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.

16.2.2015

143.

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович Мануйлов)

Né le: 5.1.1967

Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

144.

Viktor YATSENKO

(Виктор ЯЦЕНКО)

Né le: 22.4.1985

Né à: Kherson

Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

146.

Zaur ISMAILOV

(Заур Исмаилов Рауфович)

Né le: 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)

Né à: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk

Soi-disant «procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

147.

Anatoly Ivanovich ANTONOV

(Анатолий Иванович Антонов)

Né le: 15.5.1955

Né à: Omsk

Vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

148.

Arkady Viktorovich BAKHIN

(Аркадий Викторович Бахин)

Né le: 8.5.1956

Né à: Kaunas, Lituanie

Premier vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

(Андрей Валерьевич Картaпoлoв)

Né le: 9.11.1963

Né en: RDA (DDR)

Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON

(Иосиф Дaвьιдoвич Кобзон)

Né le: 11.9.1937

Né à: Tchassov Yar, Ukraine

Membre de la Douma.

Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

151.

Valery Fedorovich RASHKIN

(Валерий Фëдoрoвич Рашкин)

Né le: 14.3.1955

Né à: Zhilino, région de Kaliningrad

Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.

Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

Entités

| 33. | Brigade Prizrak
  («Бригада ‘Призрак») | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et qui a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
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33.

Brigade Prizrak

(«Бригада ‘Призрак»)

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et qui a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/63 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/63

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1515 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2015

modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les contreparties centrales s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers. Le risque de crédit de ces contreparties est atténué par le dépôt d'une garantie, qui est calculée de manière à couvrir les éventuelles pertes en cas de défaillance. Les contreparties centrales n'acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, comme garantie permettant de répondre aux appels de marge de variation afin de pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaillance. |
| --- | --- |

(1)

Les contreparties centrales s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers. Le risque de crédit de ces contreparties est atténué par le dépôt d'une garantie, qui est calculée de manière à couvrir les éventuelles pertes en cas de défaillance. Les contreparties centrales n'acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, comme garantie permettant de répondre aux appels de marge de variation afin de pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaillance.

| (2) | Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite sont des participants actifs aux marchés de produits dérivés de gré à gré, mais ils maintiennent généralement au minimum leurs positions en espèces, préférant détenir des placements à plus haut rendement, comme des valeurs mobilières, pour assurer des retours élevés aux retraités. Les entités gérant des dispositifs de régime de retraite, dont la vocation première est la fourniture de prestations pendant la retraite, prenant généralement la forme d'une rente viagère, mais pouvant aussi consister en une rente temporaire ou un capital unique, tendent en règle générale à limiter autant que possible leurs placements en liquide afin d'atteindre une efficacité et une rentabilité maximales pour leurs assurés. Par conséquent, soumettre ces entités à une obligation de compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à convertir une partie importante de leurs actifs en espèces afin de respecter les exigences de marge continues des contreparties centrales. |
| --- | --- |

(2)

Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite sont des participants actifs aux marchés de produits dérivés de gré à gré, mais ils maintiennent généralement au minimum leurs positions en espèces, préférant détenir des placements à plus haut rendement, comme des valeurs mobilières, pour assurer des retours élevés aux retraités. Les entités gérant des dispositifs de régime de retraite, dont la vocation première est la fourniture de prestations pendant la retraite, prenant généralement la forme d'une rente viagère, mais pouvant aussi consister en une rente temporaire ou un capital unique, tendent en règle générale à limiter autant que possible leurs placements en liquide afin d'atteindre une efficacité et une rentabilité maximales pour leurs assurés. Par conséquent, soumettre ces entités à une obligation de compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à convertir une partie importante de leurs actifs en espèces afin de respecter les exigences de marge continues des contreparties centrales.

| (3) | L'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 dispose dès lors que, pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance. |
| --- | --- |

(3)

L'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 dispose dès lors que, pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.

| (4) | Afin d'évaluer pleinement la situation actuelle, la Commission a rédigé, conformément à l'article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, un rapport évaluant si les contreparties centrales ont accompli les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques qui permettent aux dispositifs de régime de retraite de transférer des garanties autres qu'en espèces en tant que marges de variation. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'évaluer pleinement la situation actuelle, la Commission a rédigé, conformément à l'article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, un rapport évaluant si les contreparties centrales ont accompli les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques qui permettent aux dispositifs de régime de retraite de transférer des garanties autres qu'en espèces en tant que marges de variation. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés.

| (5) | Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission estime que les contreparties centrales n'ont pas consenti à ce jour les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission estime que les contreparties centrales n'ont pas consenti à ce jour les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés.

| (6) | La période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être prolongée de deux ans. |
| --- | --- |

(6)

La période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être prolongée de deux ans.

| (7) | Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible pour que les périodes transitoires en cours soient prolongées avant, ou dès que possible après, leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait placer les dispositifs de régime de retraite dans une situation d'insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale, |
| --- | --- |

(7)

Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible pour que les périodes transitoires en cours soient prolongées avant, ou dès que possible après, leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait placer les dispositifs de régime de retraite dans une situation d'insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Jusqu'au 16 août 2017, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/65 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/65

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1516 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

fixant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 61, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes générées par des opérations sont à prendre en compte dans le calcul de la contribution publique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes générées par des opérations sont à prendre en compte dans le calcul de la contribution publique.

| (2) | Le règlement (UE) no 1303/2013 prévoit l'application de taux forfaitaires à des opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation sans calcul des recettes nettes actualisées. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1303/2013 prévoit l'application de taux forfaitaires à des opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation sans calcul des recettes nettes actualisées.

| (3) | Sur la base des données historiques disponibles, il convient de fixer le taux forfaitaire des recettes nettes générées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à 20 % afin d'éviter tout financement excessif et toute distorsion du marché, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des données historiques disponibles, il convient de fixer le taux forfaitaire des recettes nettes générées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à 20 % afin d'éviter tout financement excessif et toute distorsion du marché,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe un taux forfaitaire applicable aux opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation dans le but de déterminer à l'avance les recettes nettes potentielles de ces opérations et de permettre de fixer les dépenses éligibles des opérations conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 2

Aux fins de l'application du taux forfaitaire de recettes nettes visé à l'article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire de 20 % est fixé pour les opérations effectuées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/67 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/67

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1517 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

modifiant pour la deux cent trente-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 3 septembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 septembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

La mention suivante est ajoutée à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Sofiane Ben Goumo [alias a) Sufyan bin Qumu; b) Abou Fares al Libi]. Date de naissance: 26.6.1959. Lieu de naissance: Derna, Libye. Nationalité: libyenne. Adresse: Libye. Renseignements complémentaires: a) dirigeant du groupe Ansar al Charia Derna. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.9.2015.»

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/69 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/69

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1518 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198,0 EUR par tonne, sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, relevant à l'époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), ex 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit antidumping institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures existantes». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198,0 EUR par tonne, sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, relevant à l'époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), ex 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit antidumping institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures existantes».

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur antidumping institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur antidumping institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique.

1.2.   Mesures en vigueur à l'égard d'autres pays tiers

| (3) | Au-delà de la présente procédure, des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie (4). |
| --- | --- |

(3)

Au-delà de la présente procédure, des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie (4).

1.3.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (5) | La demande a été introduite le 9 avril 2014 par l'European Biodiesel Board (ci-après le «requérant» ou l'«EBB») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l'Union. Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande a été introduite le 9 avril 2014 par l'European Biodiesel Board (ci-après le «requérant» ou l'«EBB») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l'Union. Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.4.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (6), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (6), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (7) | Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis. Il s'agit d'une procédure parallèle mais différente, faisant l'objet d'un règlement distinct. |
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(7)

Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis. Il s'agit d'une procédure parallèle mais différente, faisant l'objet d'un règlement distinct.

1.5.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (8) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(8)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.6.   Parties intéressées

| (9) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
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(9)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (10) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
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(10)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

1.7.   Échantillonnage

| (11) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
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(11)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

a)   Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (12) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. Cet échantillon provisoire se composait de sept producteurs de l'Union établis dans sept États membres différents et représentant près de 30 % de la production de biodiesel dans l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. |
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(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. Cet échantillon provisoire se composait de sept producteurs de l'Union établis dans sept États membres différents et représentant près de 30 % de la production de biodiesel dans l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

| (13) | Une société établie en Italie a demandé à être incluse dans l'échantillon. Cependant, cette société n'a débuté ses activités qu'à la fin de 2013, après avoir acheté une usine de biodiesel à un autre producteur italien de biodiesel, qui figurait dans l'échantillon provisoire. En l'absence des données historiques nécessaires à l'évaluation des tendances pertinentes durant la période considérée, et compte tenu du fait qu'une autre société italienne figurait déjà dans l'échantillon provisoire, il a été décidé de ne pas inclure cette société dans l'échantillon. |
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(13)

Une société établie en Italie a demandé à être incluse dans l'échantillon. Cependant, cette société n'a débuté ses activités qu'à la fin de 2013, après avoir acheté une usine de biodiesel à un autre producteur italien de biodiesel, qui figurait dans l'échantillon provisoire. En l'absence des données historiques nécessaires à l'évaluation des tendances pertinentes durant la période considérée, et compte tenu du fait qu'une autre société italienne figurait déjà dans l'échantillon provisoire, il a été décidé de ne pas inclure cette société dans l'échantillon.

| (14) | Le National Biodiesel Board (NBB) américain a fait observer que l'échantillon provisoire sélectionné était différent de l'échantillon sélectionné lors des enquêtes précédentes concernant le biodiesel, en se référant à deux sociétés caractérisées par des volumes de production et de ventes élevés qui n'apparaissaient désormais plus dans l'échantillon. Toutefois, les deux sociétés identifiées par le NBB étaient soit liées à une autre société figurant déjà dans l'échantillon dont le volume des ventes était plus élevé, soit caractérisées par un volume de ventes moins élevé qu'une autre société établie dans le même État membre et figurant dans l'échantillon provisoire. Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné. L'échantillon provisoire sélectionné a donc été confirmé comme échantillon représentatif de l'industrie de l'Union. |
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(14)

Le National Biodiesel Board (NBB) américain a fait observer que l'échantillon provisoire sélectionné était différent de l'échantillon sélectionné lors des enquêtes précédentes concernant le biodiesel, en se référant à deux sociétés caractérisées par des volumes de production et de ventes élevés qui n'apparaissaient désormais plus dans l'échantillon. Toutefois, les deux sociétés identifiées par le NBB étaient soit liées à une autre société figurant déjà dans l'échantillon dont le volume des ventes était plus élevé, soit caractérisées par un volume de ventes moins élevé qu'une autre société établie dans le même État membre et figurant dans l'échantillon provisoire. Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné. L'échantillon provisoire sélectionné a donc été confirmé comme échantillon représentatif de l'industrie de l'Union.

| (15) | À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large. Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'affaire «CE — Éléments de fixation» qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées. |
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(15)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large. Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'affaire «CE — Éléments de fixation» qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées.

| (16) | Contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'enquête «Éléments de fixation», la Commission a défini, aux fins de la présente enquête, l'industrie de l'Union comme étant l'ensemble du secteur et pas uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon (voir considérant 93). Par ailleurs, tous les indicateurs macroéconomiques ont été évalués sur la base de l'ensemble de l'industrie, alors que seuls quelques indicateurs microéconomiques ont été analysés au niveau des sociétés retenues dans l'échantillon. Toutefois, l'analyse globale de la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur une évaluation des indicateurs à la fois microéconomiques et macroéconomiques. En tout état de cause, l'industrie de l'Union est considérée comme une industrie fragmentée puisqu'elle est constituée de plus de 200 producteurs établis dans toute l'Union, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, la Commission en conclut que l'échantillon, représentant 30 % de l'industrie de l'Union, est représentatif et rejette donc l'argument. |
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(16)

Contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'enquête «Éléments de fixation», la Commission a défini, aux fins de la présente enquête, l'industrie de l'Union comme étant l'ensemble du secteur et pas uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon (voir considérant 93). Par ailleurs, tous les indicateurs macroéconomiques ont été évalués sur la base de l'ensemble de l'industrie, alors que seuls quelques indicateurs microéconomiques ont été analysés au niveau des sociétés retenues dans l'échantillon. Toutefois, l'analyse globale de la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur une évaluation des indicateurs à la fois microéconomiques et macroéconomiques. En tout état de cause, l'industrie de l'Union est considérée comme une industrie fragmentée puisqu'elle est constituée de plus de 200 producteurs établis dans toute l'Union, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, la Commission en conclut que l'échantillon, représentant 30 % de l'industrie de l'Union, est représentatif et rejette donc l'argument.

b)   Échantillonnage des importateurs

| (17) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture. |
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(17)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture.

| (18) | Seuls quelques importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage. |
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(18)

Seuls quelques importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage.

c)   Échantillonnage de producteurs-exportateurs aux États-Unis

| (19) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
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(19)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (20) | Vingt-sept producteurs américains ont répondu à la Commission, mais seuls neuf d'entre eux ont communiqué leurs chiffres de vente à l'exportation et/ou sur le marché intérieur, comme demandé à l'annexe I de l'avis d'ouverture aux fins de l'échantillonnage. Aucun d'eux n'a exporté vers l'Union au cours de la PER. La Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs présentant les volumes de vente à l'exportation et sur le marché intérieur les plus élevés. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités des États-Unis, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. |
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(20)

Vingt-sept producteurs américains ont répondu à la Commission, mais seuls neuf d'entre eux ont communiqué leurs chiffres de vente à l'exportation et/ou sur le marché intérieur, comme demandé à l'annexe I de l'avis d'ouverture aux fins de l'échantillonnage. Aucun d'eux n'a exporté vers l'Union au cours de la PER. La Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs présentant les volumes de vente à l'exportation et sur le marché intérieur les plus élevés. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités des États-Unis, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

| (21) | Aucun des producteurs retenus dans l'échantillon n'a fourni de réponse au questionnaire dans le délai imparti. Le 7 octobre 2014, la Commission a informé les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de cette absence de réponse. |
| --- | --- |

(21)

Aucun des producteurs retenus dans l'échantillon n'a fourni de réponse au questionnaire dans le délai imparti. Le 7 octobre 2014, la Commission a informé les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de cette absence de réponse.

| (22) | Le 10 octobre 2014, l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de ne pas répondre au questionnaire. Les deux autres ont demandé diverses prorogations de délai, qui leur ont été accordées, mais aucune réponse complète n'a été fournie. |
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(22)

Le 10 octobre 2014, l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de ne pas répondre au questionnaire. Les deux autres ont demandé diverses prorogations de délai, qui leur ont été accordées, mais aucune réponse complète n'a été fournie.

| (23) | Le 10 novembre 2014, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés retenues dans l'échantillon de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base et d'établir les conclusions de l'enquête sur la base des informations disponibles. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l'intention de la Commission. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 21 novembre 2014. |
| --- | --- |

(23)

Le 10 novembre 2014, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés retenues dans l'échantillon de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base et d'établir les conclusions de l'enquête sur la base des informations disponibles. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l'intention de la Commission. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 21 novembre 2014.

| (24) | Au 21 novembre 2014, deux des sociétés retenues dans l'échantillon n'avaient pas réagi du tout et la troisième avait expliqué que le délai était trop court pour fournir une réponse. |
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(24)

Au 21 novembre 2014, deux des sociétés retenues dans l'échantillon n'avaient pas réagi du tout et la troisième avait expliqué que le délai était trop court pour fournir une réponse.

| (25) | La Commission en a dès lors conclu qu'aucun des producteurs-exportateurs des États-Unis retenus dans l'échantillon n'a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 18 du règlement de base en considérant, dès lors, que des conclusions, positives ou négatives, pouvaient être établies sur la base des données disponibles. |
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(25)

La Commission en a dès lors conclu qu'aucun des producteurs-exportateurs des États-Unis retenus dans l'échantillon n'a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 18 du règlement de base en considérant, dès lors, que des conclusions, positives ou négatives, pouvaient être établies sur la base des données disponibles.

| (26) | La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté. Cette même société a par ailleurs noté que, conformément aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC dans son rapport «Riz du Mexique» (7), un producteur-exportateur pour lequel il a été établi dans le cadre d'une enquête initiale qu'il ne recourait pas à des pratiques de dumping ne peut être soumis à un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping. |
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(26)

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté. Cette même société a par ailleurs noté que, conformément aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC dans son rapport «Riz du Mexique» (7), un producteur-exportateur pour lequel il a été établi dans le cadre d'une enquête initiale qu'il ne recourait pas à des pratiques de dumping ne peut être soumis à un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping.

| (27) | La société Cargill Inc. a par conséquent demandé à continuer d'être exemptée des droits antidumping, quel que soit le résultat du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Cette demande a été acceptée. |
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(27)

La société Cargill Inc. a par conséquent demandé à continuer d'être exemptée des droits antidumping, quel que soit le résultat du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Cette demande a été acceptée.

1.8.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (28) | La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux importateurs indépendants, négociants et utilisateurs qui se sont fait connaître dans les délais prévus par l'avis d'ouverture. |
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(28)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux importateurs indépendants, négociants et utilisateurs qui se sont fait connaître dans les délais prévus par l'avis d'ouverture.

| (29) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes.

  Producteurs de l'Union







  — | Bio-Oils Huelva S.L., Huelva, Espagne, |
| --- | --- | --- |

(29)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes.

Producteurs de l'Union

—

Bio-Oils Huelva S.L., Huelva, Espagne,

| — | Biopetrol Rotterdam BV, Rotterdam, Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Biopetrol Rotterdam BV, Rotterdam, Pays-Bas,

| — | Diester Industrie SAS, Rouen, France, |
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—

Diester Industrie SAS, Rouen, France,

| — | Novaol S.R.L., Milan, Italie, |
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—

Novaol S.R.L., Milan, Italie,

| — | Preol a.s., Lovosice, République tchèque, |
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—

Preol a.s., Lovosice, République tchèque,

| — | Rafineria Trzebinia S.A., Trzebinia, Pologne, |
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—

Rafineria Trzebinia S.A., Trzebinia, Pologne,

| — | Verbio Vereinigte BioEnergie AG, Leipzig, Allemagne. |
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—

Verbio Vereinigte BioEnergie AG, Leipzig, Allemagne.

1.9.   Information des parties

| (30) | Le 3 juin 2015, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antidumping en vigueur et les a invitées à faire part de leurs observations. Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. |
| --- | --- |

(30)

Le 3 juin 2015, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antidumping en vigueur et les a invitées à faire part de leurs observations. Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération.

| (31) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
| --- | --- |

(31)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

| (32) | Les produits concernés par ce réexamen sont les mêmes que dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures existantes (ci-après l'«enquête initiale»), à savoir les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»). |
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(32)

Les produits concernés par ce réexamen sont les mêmes que dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures existantes (ci-après l'«enquête initiale»), à savoir les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»).

| (33) | Le biodiesel est un carburant renouvelable utilisé dans le secteur du transport pour les moteurs diesel. Cependant, les moteurs conventionnels ne peuvent fonctionner avec du biodiesel pur, mais avec un mélange de diesel minéral et une quantité limitée de biodiesel. |
| --- | --- |

(33)

Le biodiesel est un carburant renouvelable utilisé dans le secteur du transport pour les moteurs diesel. Cependant, les moteurs conventionnels ne peuvent fonctionner avec du biodiesel pur, mais avec un mélange de diesel minéral et une quantité limitée de biodiesel.

| (34) | Le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d'«esters méthyliques d'acides gras» (FAME) dérivés d'une large variété d'huiles végétales (huile de soja, huile de palme, huile de colza) ainsi que d'huiles de friture usagées, de graisses animales ou de biomasse qui servent de produit de départ à la production de biodiesel. Le terme «ester» se réfère à la transestérification d'huiles végétales, à savoir la synthèse d'huile et d'alcool. Le terme «méthyllique» renvoie au méthanol, l'alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l'on puisse également employer l'éthanol, qui donne des «esters éthyliques d'acides gras». |
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(34)

Le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d'«esters méthyliques d'acides gras» (FAME) dérivés d'une large variété d'huiles végétales (huile de soja, huile de palme, huile de colza) ainsi que d'huiles de friture usagées, de graisses animales ou de biomasse qui servent de produit de départ à la production de biodiesel. Le terme «ester» se réfère à la transestérification d'huiles végétales, à savoir la synthèse d'huile et d'alcool. Le terme «méthyllique» renvoie au méthanol, l'alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l'on puisse également employer l'éthanol, qui donne des «esters éthyliques d'acides gras».

| (35) | Tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit faisant l'objet de l'enquête ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. Plus particulièrement, du point de vue de l'utilisateur final du carburant diesel, peu importe si le mélange disponible à la pompe est composé d'un produit de départ spécifique aux fins de la production de biodiesel. |
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(35)

Tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit faisant l'objet de l'enquête ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. Plus particulièrement, du point de vue de l'utilisateur final du carburant diesel, peu importe si le mélange disponible à la pompe est composé d'un produit de départ spécifique aux fins de la production de biodiesel.

2.2.   Produit similaire

| (36) | Tout comme dans l'enquête initiale, le biodiesel vendu sur le marché intérieur des États-Unis et le biodiesel américain vendu à des fins d'exportation présentent les mêmes propriétés physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. De même, le biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présente les mêmes propriétés physiques et techniques et est destiné aux mêmes usages que le produit importé des États-Unis dans l'Union. En conséquence, aux fins de la présente enquête, il s'agit de produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(36)

Tout comme dans l'enquête initiale, le biodiesel vendu sur le marché intérieur des États-Unis et le biodiesel américain vendu à des fins d'exportation présentent les mêmes propriétés physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. De même, le biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présente les mêmes propriétés physiques et techniques et est destiné aux mêmes usages que le produit importé des États-Unis dans l'Union. En conséquence, aux fins de la présente enquête, il s'agit de produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

| (37) | Le gouvernement des États-Unis a affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (8) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen. Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (9), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution. Cela s'explique par le fait que le biodiesel produit à partir de la biomasse possède des propriétés physiques et techniques de base et des usages identiques ou très similaires à ceux du biodiesel produit à partir d'autres sources. La conclusion de l'enquête initiale n'a été contestée par aucune des parties intéressées et reste valable dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission rejette l'objection des pouvoirs publics des États-Unis. |
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(37)

Le gouvernement des États-Unis a affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (8) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen. Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (9), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution. Cela s'explique par le fait que le biodiesel produit à partir de la biomasse possède des propriétés physiques et techniques de base et des usages identiques ou très similaires à ceux du biodiesel produit à partir d'autres sources. La conclusion de l'enquête initiale n'a été contestée par aucune des parties intéressées et reste valable dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission rejette l'objection des pouvoirs publics des États-Unis.

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (38) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. |
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(38)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

3.1.   Remarques préliminaires

| (39) | En raison du manque de coopération des producteurs retenus dans l'échantillon mentionné au considérant 25, il n'a pas été possible de procéder à une analyse basée sur les données vérifiées communiquées par les producteurs américains. La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board américain, les sites internet de la Energy Information Administration américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission (ITC). |
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(39)

En raison du manque de coopération des producteurs retenus dans l'échantillon mentionné au considérant 25, il n'a pas été possible de procéder à une analyse basée sur les données vérifiées communiquées par les producteurs américains. La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board américain, les sites internet de la Energy Information Administration américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission (ITC).

3.2.   Dumping des importations pendant la PER

| (40) | À la suite de l'institution des mesures en 2009, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro, avec seulement une très petite quantité exportée en 2013 et pendant la PER. Dans ces circonstances, il n'a pas été jugé utile de déterminer le niveau du dumping au cours de la PER. Il peut donc être conclu qu'il n'y a pas eu de continuation du dumping pendant la PER. |
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(40)

À la suite de l'institution des mesures en 2009, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro, avec seulement une très petite quantité exportée en 2013 et pendant la PER. Dans ces circonstances, il n'a pas été jugé utile de déterminer le niveau du dumping au cours de la PER. Il peut donc être conclu qu'il n'y a pas eu de continuation du dumping pendant la PER.

3.3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping

| (41) | La Commission a examiné s'il existait des éléments indiquant une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont notamment été analysés: la relation entre les prix du produit fabriqué et vendu dans l'Union et aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l'Union, les capacités inutilisées et les pratiques de contournement et de prise en charge. |
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(41)

La Commission a examiné s'il existait des éléments indiquant une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont notamment été analysés: la relation entre les prix du produit fabriqué et vendu dans l'Union et aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l'Union, les capacités inutilisées et les pratiques de contournement et de prise en charge.

3.3.1.   Relation entre les prix du produit fabriqué et vendu dans l'Union et aux États-Unis

| (42) | En l'absence de coopération de la part des producteurs américains de biodiesel, les services de la Commission ont eu recours à trois sources d'information afin d'établir les prix de vente du biodiesel sur le marché intérieur aux États-Unis au cours de la PER: i) les réponses au questionnaire envoyé au stade de l'ouverture de la procédure aux fins de l'échantillonnage, communiquées par plusieurs producteurs américains de biodiesel, ii) les informations communiquées par le NBB sur la base des informations collectées par un enquêteur chargé d'études de marché appelé «Jacobsen» et iii) les informations communiquées par le requérant sur la base des informations recueillies par le Oil Price Information Service (OPIS). |
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(42)

En l'absence de coopération de la part des producteurs américains de biodiesel, les services de la Commission ont eu recours à trois sources d'information afin d'établir les prix de vente du biodiesel sur le marché intérieur aux États-Unis au cours de la PER: i) les réponses au questionnaire envoyé au stade de l'ouverture de la procédure aux fins de l'échantillonnage, communiquées par plusieurs producteurs américains de biodiesel, ii) les informations communiquées par le NBB sur la base des informations collectées par un enquêteur chargé d'études de marché appelé «Jacobsen» et iii) les informations communiquées par le requérant sur la base des informations recueillies par le Oil Price Information Service (OPIS).

| (43) | Les données issues de ces trois sources couvrent des prix à des stades commerciaux différents et des conditions Incoterms différentes. Cependant, les chiffres sont très proches les uns des autres. La moyenne des chiffres issus de ces trois sources s'élève à 1 196,93 dollars des États-Unis (USD) la tonne métrique. Sur la base du taux de change moyen EUR/USD en vigueur au cours de la PER (1 EUR = 1,356 USD), ce montant correspond à un prix de vente de 883 EUR la tonne métrique (10) sur le marché intérieur américain. |
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(43)

Les données issues de ces trois sources couvrent des prix à des stades commerciaux différents et des conditions Incoterms différentes. Cependant, les chiffres sont très proches les uns des autres. La moyenne des chiffres issus de ces trois sources s'élève à 1 196,93 dollars des États-Unis (USD) la tonne métrique. Sur la base du taux de change moyen EUR/USD en vigueur au cours de la PER (1 EUR = 1,356 USD), ce montant correspond à un prix de vente de 883 EUR la tonne métrique (10) sur le marché intérieur américain.

| (44) | Le prix moyen au niveau départ usine du biodiesel vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union pendant la PER, comme indiqué plus loin dans le tableau 8, était de 905 EUR la tonne métrique (1 227,18 USD). |
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(44)

Le prix moyen au niveau départ usine du biodiesel vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union pendant la PER, comme indiqué plus loin dans le tableau 8, était de 905 EUR la tonne métrique (1 227,18 USD).

| (45) | Pour revenir sur le marché de l'Union, les producteurs américains devraient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne métrique. Leur prix final devrait également couvrir les coûts de fret maritime et d'assurance ainsi que les droits de douane en vigueur (6,5 %) applicables au biodiesel. Selon les données obtenues au cours de l'enquête, cela représenterait environ 100 EUR par tonne métrique. Pour fixer ce montant, la Commission a utilisé le montant des droits de douane et des coûts de transport et de fret calculé par le NBB (environ 94 EUR) et l'a arrondi à 100 EUR, afin de couvrir également certains coûts supplémentaires postérieurs à l'importation. |
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(45)

Pour revenir sur le marché de l'Union, les producteurs américains devraient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne métrique. Leur prix final devrait également couvrir les coûts de fret maritime et d'assurance ainsi que les droits de douane en vigueur (6,5 %) applicables au biodiesel. Selon les données obtenues au cours de l'enquête, cela représenterait environ 100 EUR par tonne métrique. Pour fixer ce montant, la Commission a utilisé le montant des droits de douane et des coûts de transport et de fret calculé par le NBB (environ 94 EUR) et l'a arrondi à 100 EUR, afin de couvrir également certains coûts supplémentaires postérieurs à l'importation.

| (46) | Ainsi, si les producteurs américains reprennent leurs exportations vers l'Union, ils devraient le faire à un prix au niveau départ usine (moins de 805 EUR/tonne métrique) qui serait inférieur à leur prix de vente sur le marché intérieur américain, donc à un prix qui ferait l'objet d'un dumping. Sur la base des circonstances décrites plus amplement aux considérants 63 et 71 qui concernent respectivement les prix à l'exportation vers des pays tiers et la capacité excédentaire, il est probable que les producteurs américains reprendraient leurs exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur, puisque cela leur permettrait de réduire leur coût unitaire de production, comme expliqué plus en détail au considérant 72. |
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(46)

Ainsi, si les producteurs américains reprennent leurs exportations vers l'Union, ils devraient le faire à un prix au niveau départ usine (moins de 805 EUR/tonne métrique) qui serait inférieur à leur prix de vente sur le marché intérieur américain, donc à un prix qui ferait l'objet d'un dumping. Sur la base des circonstances décrites plus amplement aux considérants 63 et 71 qui concernent respectivement les prix à l'exportation vers des pays tiers et la capacité excédentaire, il est probable que les producteurs américains reprendraient leurs exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur, puisque cela leur permettrait de réduire leur coût unitaire de production, comme expliqué plus en détail au considérant 72.

| (47) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a mis en doute l'exactitude du prix de vente moyen sur le marché intérieur établi par la Commission et a rappelé que, dans l'une de ses communications antérieures, une valeur plus faible (789,36 EUR la tonne métrique) avait été indiquée, celle-ci reposant sur les prix fournis par le Department of Energy des États-Unis. |
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(47)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a mis en doute l'exactitude du prix de vente moyen sur le marché intérieur établi par la Commission et a rappelé que, dans l'une de ses communications antérieures, une valeur plus faible (789,36 EUR la tonne métrique) avait été indiquée, celle-ci reposant sur les prix fournis par le Department of Energy des États-Unis.

| (48) | La Commission rejette cet argument pour les raisons suivantes: |
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(48)

La Commission rejette cet argument pour les raisons suivantes:

| (49) | En ce qui concerne le prix moyen indiqué par le NBB, il ne peut pas être considéré comme une base correcte, puisqu'il s'agissait d'un prix de détail et non d'un prix au niveau départ usine. Plus précisément, le NBB a fourni un prix de détail mensuel moyen (à la pompe) pour le biodiesel aux États-Unis en juillet 2014, mesuré en gallon-équivalent essence (Gasoline Gallon Equivalent — GGE) et en utilisant le taux de change d'une seule date, à savoir le 19 septembre 2014. |
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(49)

En ce qui concerne le prix moyen indiqué par le NBB, il ne peut pas être considéré comme une base correcte, puisqu'il s'agissait d'un prix de détail et non d'un prix au niveau départ usine. Plus précisément, le NBB a fourni un prix de détail mensuel moyen (à la pompe) pour le biodiesel aux États-Unis en juillet 2014, mesuré en gallon-équivalent essence (Gasoline Gallon Equivalent — GGE) et en utilisant le taux de change d'une seule date, à savoir le 19 septembre 2014.

| (50) | Pour ce qui est du prix moyen calculé par la Commission, il s'agit d'une valeur raisonnable compte tenu du fait qu'elle a été établie à partir des meilleures données disponibles en l'absence de coopération de la part des producteurs américains. C'est une moyenne des prix déclarés par certains producteurs américains au stade de l'ouverture, des prix recueillis par l'enquêteur «Jacobsen», fournis par le NBB lui-même, et des prix obtenus par l'OPIS, fournis par l'EBB. Il s'agit d'une moyenne simple en l'absence d'informations sur les quantités qui auraient permis de calculer une moyenne pondérée. Les trois valeurs étaient cependant très semblables. Les conditions Incoterms et le stade commercial n'étaient pas connus et n'ont donc pas pu être pris en compte. Toutefois, les prix de l'OPIS ont été ajustés pour tenir compte de coûts de transport raisonnables sur le territoire des États-Unis. Au vu de l'écart important entre le prix intérieur et le prix à l'exportation, un ajustement opéré au titre des conditions Incoterms et du stade commercial n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle les producteurs américains devraient vendre à des prix faisant l'objet d'un dumping s'ils veulent reprendre leurs ventes à destination de l'Union. |
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(50)

Pour ce qui est du prix moyen calculé par la Commission, il s'agit d'une valeur raisonnable compte tenu du fait qu'elle a été établie à partir des meilleures données disponibles en l'absence de coopération de la part des producteurs américains. C'est une moyenne des prix déclarés par certains producteurs américains au stade de l'ouverture, des prix recueillis par l'enquêteur «Jacobsen», fournis par le NBB lui-même, et des prix obtenus par l'OPIS, fournis par l'EBB. Il s'agit d'une moyenne simple en l'absence d'informations sur les quantités qui auraient permis de calculer une moyenne pondérée. Les trois valeurs étaient cependant très semblables. Les conditions Incoterms et le stade commercial n'étaient pas connus et n'ont donc pas pu être pris en compte. Toutefois, les prix de l'OPIS ont été ajustés pour tenir compte de coûts de transport raisonnables sur le territoire des États-Unis. Au vu de l'écart important entre le prix intérieur et le prix à l'exportation, un ajustement opéré au titre des conditions Incoterms et du stade commercial n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle les producteurs américains devraient vendre à des prix faisant l'objet d'un dumping s'ils veulent reprendre leurs ventes à destination de l'Union.

| (51) | Le NBB a également contesté le montant de 100 EUR par tonne métrique utilisé pour calculer un prix moyen à l'exportation fiable à partir du prix moyen du biodiesel dans l'Union et a suggéré d'utiliser plutôt le montant de 110,49 EUR. Comme indiqué au considérant 45, la Commission a utilisé les montants suggérés par le NBB pour les droits de douane et les frais de transport et de fret. C'est seulement pour les coûts supplémentaires postérieurs à l'importation que la Commission a utilisé un montant inférieur aux 16,69 EUR donné par le NBB, parce que ce dernier n'a pas démontré que le montant des coûts postérieurs à l'importation devait s'élever à 2 % de la valeur CAF frontière. En tout état de cause, l'écart entre l'estimation de la Commission et celle du NBB est marginal et ne modifie pas la conclusion relative à la probabilité d'un dumping, compte tenu également du fait qu'aucun calcul précis du dumping n'était nécessaire à cet égard. |
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(51)

Le NBB a également contesté le montant de 100 EUR par tonne métrique utilisé pour calculer un prix moyen à l'exportation fiable à partir du prix moyen du biodiesel dans l'Union et a suggéré d'utiliser plutôt le montant de 110,49 EUR. Comme indiqué au considérant 45, la Commission a utilisé les montants suggérés par le NBB pour les droits de douane et les frais de transport et de fret. C'est seulement pour les coûts supplémentaires postérieurs à l'importation que la Commission a utilisé un montant inférieur aux 16,69 EUR donné par le NBB, parce que ce dernier n'a pas démontré que le montant des coûts postérieurs à l'importation devait s'élever à 2 % de la valeur CAF frontière. En tout état de cause, l'écart entre l'estimation de la Commission et celle du NBB est marginal et ne modifie pas la conclusion relative à la probabilité d'un dumping, compte tenu également du fait qu'aucun calcul précis du dumping n'était nécessaire à cet égard.

| (52) | Le NBB a affirmé que, comme lors de l'enquête initiale, un ajustement au titre des différences dans les caractéristiques physiques devrait être opéré afin de tenir compte du fait que la principale matière première utilisée pour produire du biodiesel aux États-Unis est le soja, alors que, dans l'Union, il s'agit du colza qui est d'une qualité supérieure, ce qui exige une majoration du prix. |
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(52)

Le NBB a affirmé que, comme lors de l'enquête initiale, un ajustement au titre des différences dans les caractéristiques physiques devrait être opéré afin de tenir compte du fait que la principale matière première utilisée pour produire du biodiesel aux États-Unis est le soja, alors que, dans l'Union, il s'agit du colza qui est d'une qualité supérieure, ce qui exige une majoration du prix.

| (53) | Cet argument doit être rejeté. Lors de l'enquête initiale, l'ajustement a été accordé sur la base d'une comparaison de données vérifiées provenant de producteurs américains et de producteurs de l'Union. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a, premièrement, pas pu établir qu'un ajustement devait être opéré. Deuxièmement, même si un ajustement devait être opéré, la Commission n'a pas pu établir le niveau de celui-ci. Les circonstances existant au moment de l'enquête initiale ont changé, en particulier le «mix» des matières premières utilisées dans l'UE et aux États-Unis pour fabriquer le biodiesel n'est plus le même. De plus, le NBB a demandé un ajustement de 10 %, mais n'a pas étayé le niveau de cet ajustement. |
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(53)

Cet argument doit être rejeté. Lors de l'enquête initiale, l'ajustement a été accordé sur la base d'une comparaison de données vérifiées provenant de producteurs américains et de producteurs de l'Union. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a, premièrement, pas pu établir qu'un ajustement devait être opéré. Deuxièmement, même si un ajustement devait être opéré, la Commission n'a pas pu établir le niveau de celui-ci. Les circonstances existant au moment de l'enquête initiale ont changé, en particulier le «mix» des matières premières utilisées dans l'UE et aux États-Unis pour fabriquer le biodiesel n'est plus le même. De plus, le NBB a demandé un ajustement de 10 %, mais n'a pas étayé le niveau de cet ajustement.

| (54) | Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont fait valoir que, puisque le prix intérieur américain est supérieur au prix à l'exportation probable vers l'Union, les producteurs américains augmenteront leurs ventes sur le marché intérieur plutôt que d'exporter vers l'Union, en particulier au vu de la consommation accrue aux États-Unis. |
| --- | --- |

(54)

Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont fait valoir que, puisque le prix intérieur américain est supérieur au prix à l'exportation probable vers l'Union, les producteurs américains augmenteront leurs ventes sur le marché intérieur plutôt que d'exporter vers l'Union, en particulier au vu de la consommation accrue aux États-Unis.

| (55) | Cet argument est dénué de fondement et doit être rejeté. La consommation aux États-Unis a augmenté ces dernières années, principalement en raison de politiques fédérales, comme l'octroi d'incitations et la fixation d'objectifs obligatoires dans le Renewable Fuels Programme, et de régimes de subvention destinés à promouvoir la production et le mélange de biodiesel. Cependant, sur la base des données fournies par le NBB lui-même, la consommation de biodiesel aux États-Unis a baissé en 2014 par rapport à 2013. Rien n'indique que la consommation augmentera en 2015 et 2016. Au contraire, certaines informations d'accès public (11) suggèrent que les objectifs en matière d'utilisation obligatoire de carburants renouvelables aux États-Unis resteront stables dans les années à venir. En conséquence, il est davantage probable que le niveau de consommation actuel aux États-Unis reste stable plutôt qu'il n'augmente. Étant donné qu'il existe une capacité excédentaire aux États-Unis (voir considérants 69 et suivants), les producteurs américains devraient conserver une incitation à exporter vers l'Union, même s'ils vendent à un prix qui, bien qu'inférieur au prix du marché intérieur, couvre leurs coûts variables. |
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(55)

Cet argument est dénué de fondement et doit être rejeté. La consommation aux États-Unis a augmenté ces dernières années, principalement en raison de politiques fédérales, comme l'octroi d'incitations et la fixation d'objectifs obligatoires dans le Renewable Fuels Programme, et de régimes de subvention destinés à promouvoir la production et le mélange de biodiesel. Cependant, sur la base des données fournies par le NBB lui-même, la consommation de biodiesel aux États-Unis a baissé en 2014 par rapport à 2013. Rien n'indique que la consommation augmentera en 2015 et 2016. Au contraire, certaines informations d'accès public (11) suggèrent que les objectifs en matière d'utilisation obligatoire de carburants renouvelables aux États-Unis resteront stables dans les années à venir. En conséquence, il est davantage probable que le niveau de consommation actuel aux États-Unis reste stable plutôt qu'il n'augmente. Étant donné qu'il existe une capacité excédentaire aux États-Unis (voir considérants 69 et suivants), les producteurs américains devraient conserver une incitation à exporter vers l'Union, même s'ils vendent à un prix qui, bien qu'inférieur au prix du marché intérieur, couvre leurs coûts variables.

| (56) | Le NBB a fait valoir que la Commission aurait dû expliquer comment un volume de production accru ferait baisser les coûts de production des producteurs américains. À cet égard, il convient d'indiquer d'emblée qu'en raison de l'absence de coopération, la Commission n'a pas pu effectuer un calcul précis en ce qui concerne l'incidence de volumes de production plus élevés sur les coûts des producteurs américains. Néanmoins, il est évident, d'un point de vue économique, que si des coûts fixes sont répartis sur un volume de production plus important, le coût unitaire de la production diminue. Cela reste vrai même si, dans la production de biodiesel, la majeure partie des coûts sont variables et dépendent des matières premières utilisées, comme indiqué par le NBB. Les coûts fixes doivent toujours être répartis sur le volume total de la production. En effet, selon des informations obtenues auprès de l'industrie de l'Union, le coût des matières premières est une partie déterminante du coût de production, mais le pourcentage exact dépend des matières premières utilisées, du degré d'intégration verticale d'une société et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de celle-ci. Dans ces circonstances, la Commission a pu raisonnablement supposer qu'une production accrue ferait baisser le coût de production des producteurs américains. Il n'en serait autrement que si le prix à l'exportation était si bas qu'il ne couvrirait même pas le prix des matières premières utilisées, mais le NBB n'a présenté aucune observation qui étayerait un tel scénario. |
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(56)

Le NBB a fait valoir que la Commission aurait dû expliquer comment un volume de production accru ferait baisser les coûts de production des producteurs américains. À cet égard, il convient d'indiquer d'emblée qu'en raison de l'absence de coopération, la Commission n'a pas pu effectuer un calcul précis en ce qui concerne l'incidence de volumes de production plus élevés sur les coûts des producteurs américains. Néanmoins, il est évident, d'un point de vue économique, que si des coûts fixes sont répartis sur un volume de production plus important, le coût unitaire de la production diminue. Cela reste vrai même si, dans la production de biodiesel, la majeure partie des coûts sont variables et dépendent des matières premières utilisées, comme indiqué par le NBB. Les coûts fixes doivent toujours être répartis sur le volume total de la production. En effet, selon des informations obtenues auprès de l'industrie de l'Union, le coût des matières premières est une partie déterminante du coût de production, mais le pourcentage exact dépend des matières premières utilisées, du degré d'intégration verticale d'une société et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de celle-ci. Dans ces circonstances, la Commission a pu raisonnablement supposer qu'une production accrue ferait baisser le coût de production des producteurs américains. Il n'en serait autrement que si le prix à l'exportation était si bas qu'il ne couvrirait même pas le prix des matières premières utilisées, mais le NBB n'a présenté aucune observation qui étayerait un tel scénario.

3.3.2.   Relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués aux États-Unis

| (57) | Un autre élément justifiant la conclusion selon laquelle le dumping risque de réapparaître est l'analyse de la structure des exportations américaines de biodiesel vers des pays tiers pendant la PER. La Commission a consulté les bases de données de la United States International Trade Commission et extrait les volumes et les prix du biodiesel à l'exportation sous le code HTS 3826 00 enregistrés au cours de la PER. Les volumes exportés (en tonnes métriques) vers l'ensemble des pays (UE incluse) s'élèvent à 567 018 tonnes. Le prix moyen par tonne métrique au cours de la PER était de 753,34 EUR, franco le long du navire. La Commission a calculé un prix de vente moyen en USD par tonne métrique et l'a comparé au prix moyen sur le marché intérieur des États-Unis (établi comme expliqué au considérant 42). Les conclusions sont résumées ci-dessous.

  Tableau 1


  Volumes exportés et prix à l'exportation aux États-Unis au cours de la PER











  Pays de destination | Volumes exportés (en tonnes métriques) | Pourcentage des exportations vers l'ensemble des pays | Prix moyen (en USD) par tonne métrique | Prix moyen (en EUR) par tonne métrique | Dumping en pourcentage du prix à l'exportation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total Gibraltar (12) | 76 266 | 13 | 753,19 | 555,45 | 59 |
| Total Canada | 247 959 | 44 | 1 167,33 | 860,86 | 3 |
| Total Australie | 4 267 | 1 | 1 019,77 | 752,04 | 17 |
| Total Malaisie | 103 773 | 18 | 891,44 | 657,41 | 34 |

(57)

Un autre élément justifiant la conclusion selon laquelle le dumping risque de réapparaître est l'analyse de la structure des exportations américaines de biodiesel vers des pays tiers pendant la PER. La Commission a consulté les bases de données de la United States International Trade Commission et extrait les volumes et les prix du biodiesel à l'exportation sous le code HTS 3826 00 enregistrés au cours de la PER. Les volumes exportés (en tonnes métriques) vers l'ensemble des pays (UE incluse) s'élèvent à 567 018 tonnes. Le prix moyen par tonne métrique au cours de la PER était de 753,34 EUR, franco le long du navire. La Commission a calculé un prix de vente moyen en USD par tonne métrique et l'a comparé au prix moyen sur le marché intérieur des États-Unis (établi comme expliqué au considérant 42). Les conclusions sont résumées ci-dessous.

Tableau 1

Volumes exportés et prix à l'exportation aux États-Unis au cours de la PER

Pays de destination

Volumes exportés (en tonnes métriques)

Pourcentage des exportations vers l'ensemble des pays

Prix moyen (en USD) par tonne métrique

Prix moyen (en EUR) par tonne métrique

Dumping en pourcentage du prix à l'exportation

Total Gibraltar (12)

76 266

13

753,19

555,45

59

Total Canada

247 959

44

1 167,33

860,86

3

Total Australie

4 267

1

1 019,77

752,04

17

Total Malaisie

103 773

18

891,44

657,41

34

| (58) | Le tableau montre que les producteurs américains semblent effectuer actuellement des ventes vers des pays tiers à des prix de dumping, les prix à l'exportation étant inférieurs aux prix intérieurs (dans une fourchette comprise entre 3 et 59 %). Par conséquent, la Commission a conclu que, puisque les producteurs américains vendent actuellement vers des pays tiers à des prix de dumping, il est probable qu'ils exporteraient vers l'UE — en réorientant certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à d'autres marchés — également à des prix faisant l'objet d'un dumping. |
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(58)

Le tableau montre que les producteurs américains semblent effectuer actuellement des ventes vers des pays tiers à des prix de dumping, les prix à l'exportation étant inférieurs aux prix intérieurs (dans une fourchette comprise entre 3 et 59 %). Par conséquent, la Commission a conclu que, puisque les producteurs américains vendent actuellement vers des pays tiers à des prix de dumping, il est probable qu'ils exporteraient vers l'UE — en réorientant certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à d'autres marchés — également à des prix faisant l'objet d'un dumping.

| (59) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a émis des réserves quant à l'exactitude des données d'exportation, étant donné que le code HTS utilisé pour déterminer le volume des exportations (38 26 00) inclut d'autres produits et que, par conséquent, le prix à l'exportation ne peut pas être comparé au prix intérieur du biodiesel. |
| --- | --- |

(59)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a émis des réserves quant à l'exactitude des données d'exportation, étant donné que le code HTS utilisé pour déterminer le volume des exportations (38 26 00) inclut d'autres produits et que, par conséquent, le prix à l'exportation ne peut pas être comparé au prix intérieur du biodiesel.

| (60) | La Commission a utilisé ce code parce que les pouvoirs publics des États-Unis eux-mêmes ont indiqué dans leur deuxième réponse au questionnaire complémentaire datée du 19 décembre 2014 que ce code avait été utilisé depuis 2012 afin de fournir des informations statistiques précises sur les exportations de biodiesel américain. Même si ce code gonfle la valeur du produit concerné exporté, il le fait dans une mesure bien moindre que les codes utilisés par le passé. Les autorités américaines ont conclu que ce code donnait une représentation relativement précise de la valeur des exportations. |
| --- | --- |

(60)

La Commission a utilisé ce code parce que les pouvoirs publics des États-Unis eux-mêmes ont indiqué dans leur deuxième réponse au questionnaire complémentaire datée du 19 décembre 2014 que ce code avait été utilisé depuis 2012 afin de fournir des informations statistiques précises sur les exportations de biodiesel américain. Même si ce code gonfle la valeur du produit concerné exporté, il le fait dans une mesure bien moindre que les codes utilisés par le passé. Les autorités américaines ont conclu que ce code donnait une représentation relativement précise de la valeur des exportations.

| (61) | Le NBB a affirmé que les prix sur le marché intérieur calculés par la Commission ne pouvaient pas être comparés aux prix à l'exportation indiqués dans la base de données de l'ITC et que, par conséquent, les marges de dumping établies par la Commission ne pouvaient pas être utilisées. |
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(61)

Le NBB a affirmé que les prix sur le marché intérieur calculés par la Commission ne pouvaient pas être comparés aux prix à l'exportation indiqués dans la base de données de l'ITC et que, par conséquent, les marges de dumping établies par la Commission ne pouvaient pas être utilisées.

| (62) | Dans un réexamen au titre de l'expiration des mesures, aucune nouvelle marge de dumping ne doit être calculée. En l'espèce, à la suite de l'institution des mesures, les exportations faisant l'objet d'un dumping se sont interrompues, l'analyse s'est donc concentrée sur la probabilité d'une reprise des exportations en dumping. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains, la Commission a recouru aux informations disponibles. Dans ce scénario, les prix à l'exportation vers des pays tiers sont pertinents et peuvent être utilisés comme un indicateur pour déterminer ce qui se produira une fois que les mesures auront expiré. De manière plus spécifique, la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation vers des pays tiers ne vise pas à établir des marges de dumping exactes, mais donne une indication de la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures existantes. |
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(62)

Dans un réexamen au titre de l'expiration des mesures, aucune nouvelle marge de dumping ne doit être calculée. En l'espèce, à la suite de l'institution des mesures, les exportations faisant l'objet d'un dumping se sont interrompues, l'analyse s'est donc concentrée sur la probabilité d'une reprise des exportations en dumping. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains, la Commission a recouru aux informations disponibles. Dans ce scénario, les prix à l'exportation vers des pays tiers sont pertinents et peuvent être utilisés comme un indicateur pour déterminer ce qui se produira une fois que les mesures auront expiré. De manière plus spécifique, la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation vers des pays tiers ne vise pas à établir des marges de dumping exactes, mais donne une indication de la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures existantes.

3.3.3.   Rapport entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l'Union

| (63) | Le marché de l'Union est un marché attrayant pour les exportations américaines de biodiesel. Selon la base de données de la United States International Trade Commission mentionnée au considérant 57, le prix à l'exportation moyen vers l'ensemble des destinations était de 1 021,52 USD (753,34 EUR) la tonne métrique au cours de la PER. Le prix à l'exportation moyen le plus élevé était celui pratiqué vers le Canada (1 167,33 USD ou 860,86 EUR la tonne métrique) et le plus bas celui pratiqué vers Gibraltar (753,19 USD ou 555,45 EUR la tonne métrique). |
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(63)

Le marché de l'Union est un marché attrayant pour les exportations américaines de biodiesel. Selon la base de données de la United States International Trade Commission mentionnée au considérant 57, le prix à l'exportation moyen vers l'ensemble des destinations était de 1 021,52 USD (753,34 EUR) la tonne métrique au cours de la PER. Le prix à l'exportation moyen le plus élevé était celui pratiqué vers le Canada (1 167,33 USD ou 860,86 EUR la tonne métrique) et le plus bas celui pratiqué vers Gibraltar (753,19 USD ou 555,45 EUR la tonne métrique).

| (64) | Le prix à l'exportation moyen est inférieur au prix moyen du biodiesel vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union pendant la PER (905 EUR la tonne métrique). Même si les producteurs américains devaient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l'Union, ils conserveraient néanmoins une incitation à réorienter certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à des pays tiers vers le marché de l'Union, puisque celui-ci est plus attrayant que les marchés d'autres pays tiers. |
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(64)

Le prix à l'exportation moyen est inférieur au prix moyen du biodiesel vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union pendant la PER (905 EUR la tonne métrique). Même si les producteurs américains devaient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l'Union, ils conserveraient néanmoins une incitation à réorienter certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à des pays tiers vers le marché de l'Union, puisque celui-ci est plus attrayant que les marchés d'autres pays tiers.

| (65) | Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont soutenu que les actuelles ventes à l'exportation américaines vers des pays tiers ne seraient pas réorientées vers l'Union, parce que le plus grand marché d'exportation est le Canada où les prix sont supérieurs au prix niveau départ usine vers l'Union. |
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(65)

Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont soutenu que les actuelles ventes à l'exportation américaines vers des pays tiers ne seraient pas réorientées vers l'Union, parce que le plus grand marché d'exportation est le Canada où les prix sont supérieurs au prix niveau départ usine vers l'Union.

| (66) | Tout d'abord, la Commission a évoqué «certaines de leurs ventes actuelles à l'exportation» et non l'ensemble de celles-ci. Elle n'a pas indiqué que les producteurs américains cesseraient leurs exportations vers le Canada et redirigeraient ces ventes vers l'Union. En effet, le Canada pourrait également être considéré comme un marché attrayant pour les producteurs américains; toutefois, il a une taille limitée par rapport au marché de l'Union (13), qui reste le plus grand marché du biodiesel au monde. |
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(66)

Tout d'abord, la Commission a évoqué «certaines de leurs ventes actuelles à l'exportation» et non l'ensemble de celles-ci. Elle n'a pas indiqué que les producteurs américains cesseraient leurs exportations vers le Canada et redirigeraient ces ventes vers l'Union. En effet, le Canada pourrait également être considéré comme un marché attrayant pour les producteurs américains; toutefois, il a une taille limitée par rapport au marché de l'Union (13), qui reste le plus grand marché du biodiesel au monde.

| (67) | Le NBB a également affirmé que les exportations actuelles vers la Malaisie ne seraient pas réorientées vers l'Union, car la consommation augmente sur ce marché et aucun droit de douane ne doit y être acquitté sur les importations de biodiesel. |
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(67)

Le NBB a également affirmé que les exportations actuelles vers la Malaisie ne seraient pas réorientées vers l'Union, car la consommation augmente sur ce marché et aucun droit de douane ne doit y être acquitté sur les importations de biodiesel.

| (68) | Toutefois, sur la base des prix à l'exportation moyens américains vers la Malaisie, tels qu'ils figurent dans la base de données de l'ITC, il apparaît qu'il serait plus rentable pour les producteurs américains de vendre dans l'Union qu'en Malaisie, même en ajoutant les droits de douane proprement dits. Comme l'indique le tableau 1, au cours de la PER, les prix à l'exportation vers la Malaisie étaient nettement plus bas que les prix dans l'Union. De même, il est possible que la consommation en Malaisie augmente, mais il peut en être de même pour la production, qui repose en particulier sur l'huile de palme. En outre, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le pays voisin, l'Indonésie, qui affiche une importante production de biodiesel, intensifie ses exportations vers la Malaisie si la consommation y augmente. Par conséquent, il convient de rejeter cet argument. |
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(68)

Toutefois, sur la base des prix à l'exportation moyens américains vers la Malaisie, tels qu'ils figurent dans la base de données de l'ITC, il apparaît qu'il serait plus rentable pour les producteurs américains de vendre dans l'Union qu'en Malaisie, même en ajoutant les droits de douane proprement dits. Comme l'indique le tableau 1, au cours de la PER, les prix à l'exportation vers la Malaisie étaient nettement plus bas que les prix dans l'Union. De même, il est possible que la consommation en Malaisie augmente, mais il peut en être de même pour la production, qui repose en particulier sur l'huile de palme. En outre, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le pays voisin, l'Indonésie, qui affiche une importante production de biodiesel, intensifie ses exportations vers la Malaisie si la consommation y augmente. Par conséquent, il convient de rejeter cet argument.

3.3.4.   Capacités inutilisées

| (69) | L'importante capacité excédentaire dont disposent les producteurs américains constitue pour eux une incitation à accroître leur production et à vendre du biodiesel à des prix de dumping sur le marché de l'Union. En raison du manque de coopération des producteurs américains, la Commission a établi la capacité de production américaine sur la base des informations disponibles sur les sites internet de la US Environmental Protection Agency (EPA) et de la US Energy Information Administration (EIA). |
| --- | --- |

(69)

L'importante capacité excédentaire dont disposent les producteurs américains constitue pour eux une incitation à accroître leur production et à vendre du biodiesel à des prix de dumping sur le marché de l'Union. En raison du manque de coopération des producteurs américains, la Commission a établi la capacité de production américaine sur la base des informations disponibles sur les sites internet de la US Environmental Protection Agency (EPA) et de la US Energy Information Administration (EIA).

| (70) | Les producteurs de biodiesel américains doivent déclarer à ces deux autorités (respectivement sur une base annuelle et mensuelle) leur capacité de production existante ou prévue, ainsi que leurs production, intrants, stocks et ventes de biodiesel. |
| --- | --- |

(70)

Les producteurs de biodiesel américains doivent déclarer à ces deux autorités (respectivement sur une base annuelle et mensuelle) leur capacité de production existante ou prévue, ainsi que leurs production, intrants, stocks et ventes de biodiesel.

| (71) | Les données de l'EIA révèlent que la capacité des producteurs américains de biodiesel était de 7 128 000 tonnes au cours de la PER. Ce volume est très proche du volume communiqué par le NBB sur la base des informations fournies par ses membres à l'EPA, qui était de 6 963 000 tonnes. |
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(71)

Les données de l'EIA révèlent que la capacité des producteurs américains de biodiesel était de 7 128 000 tonnes au cours de la PER. Ce volume est très proche du volume communiqué par le NBB sur la base des informations fournies par ses membres à l'EPA, qui était de 6 963 000 tonnes.

| (72) | Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 4 450 000 tonnes (chiffres de l'EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 62,4 % et à une capacité excédentaire de 37,6 %, soit 2 678 000 tonnes. Cette capacité excédentaire pourrait servir à approvisionner le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l'exporter vers l'Union, ce qui aurait pour avantage, d'un point de vue économique, d'augmenter le taux d'utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. L'arrivée sur le marché de l'Union de la capacité excédentaire américaine aurait une incidence significative, puisque cette capacité représentait près de 22 % de la consommation de l'Union au cours de la PER. |
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(72)

Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 4 450 000 tonnes (chiffres de l'EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 62,4 % et à une capacité excédentaire de 37,6 %, soit 2 678 000 tonnes. Cette capacité excédentaire pourrait servir à approvisionner le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l'exporter vers l'Union, ce qui aurait pour avantage, d'un point de vue économique, d'augmenter le taux d'utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. L'arrivée sur le marché de l'Union de la capacité excédentaire américaine aurait une incidence significative, puisque cette capacité représentait près de 22 % de la consommation de l'Union au cours de la PER.

| (73) | À cet égard, le NBB a formulé un certain nombre d'observations. Premièrement, le NBB a souligné que la capacité de production réelle aux États-Unis serait inférieure aux chiffres pris en compte par la Commission. En effet, selon le NBB, bien qu'elles soient enregistrées, plusieurs usines situées aux États-Unis sont en réalité inactives, ce qui ramène la capacité de production réelle à 5 409 000 tonnes. Le NBB a également indiqué une production supérieure de biodiesel au cours de la PER, s'élevant à 5 084 000 tonnes. En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y avait peu de capacité excédentaire pouvant être mobilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées. |
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(73)

À cet égard, le NBB a formulé un certain nombre d'observations. Premièrement, le NBB a souligné que la capacité de production réelle aux États-Unis serait inférieure aux chiffres pris en compte par la Commission. En effet, selon le NBB, bien qu'elles soient enregistrées, plusieurs usines situées aux États-Unis sont en réalité inactives, ce qui ramène la capacité de production réelle à 5 409 000 tonnes. Le NBB a également indiqué une production supérieure de biodiesel au cours de la PER, s'élevant à 5 084 000 tonnes. En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y avait peu de capacité excédentaire pouvant être mobilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées.

| (74) | Cet argument a été rejeté. Les données communiquées par le NBB n'ont pas pu être mises en concordance avec les données officielles disponibles. Les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque mois à l'EIA un formulaire (EIA-22M — Monthly Biodiesel Production Survey) indiquant notamment leur capacité de production annuelle et leur statut d'activité (par exemple actif, temporairement inactif ou ayant cessé définitivement toute activité). Depuis janvier 2013, la capacité enregistrée a légèrement varié d'un mois à l'autre mais, d'une manière générale, elle est restée plutôt stable. |
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(74)

Cet argument a été rejeté. Les données communiquées par le NBB n'ont pas pu être mises en concordance avec les données officielles disponibles. Les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque mois à l'EIA un formulaire (EIA-22M — Monthly Biodiesel Production Survey) indiquant notamment leur capacité de production annuelle et leur statut d'activité (par exemple actif, temporairement inactif ou ayant cessé définitivement toute activité). Depuis janvier 2013, la capacité enregistrée a légèrement varié d'un mois à l'autre mais, d'une manière générale, elle est restée plutôt stable.

| (75) | En outre, les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque année à l'EPA, entre autres informations, le type (ou les types) de carburant renouvelable censé être produit ou importé et leur capacité de production existante ou prévue. |
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(75)

En outre, les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque année à l'EPA, entre autres informations, le type (ou les types) de carburant renouvelable censé être produit ou importé et leur capacité de production existante ou prévue.

| (76) | De ce fait, la capacité enregistrée, telle que déclarée par les producteurs américains de biodiesel, est régulièrement actualisée et donc considérée comme une source fiable. Même si la capacité enregistrée est actuellement inutilisée ou à l'arrêt, elle doit être prise en compte pour le calcul de la capacité excédentaire disponible pour accroître la production et les exportations. |
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(76)

De ce fait, la capacité enregistrée, telle que déclarée par les producteurs américains de biodiesel, est régulièrement actualisée et donc considérée comme une source fiable. Même si la capacité enregistrée est actuellement inutilisée ou à l'arrêt, elle doit être prise en compte pour le calcul de la capacité excédentaire disponible pour accroître la production et les exportations.

| (77) | Par ailleurs, comme le révèlent les observations reçues, les chiffres de la capacité de production communiqués par le NBB ont déjà exclu la capacité des usines définitivement fermées. Les usines qui ne sont pas définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions de marché (telle que l'ouverture du marché de l'Union). Dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le test de «probabilité de réapparition» exige une approche prévisionnelle sur ce qui pourrait se produire dans le futur en cas d'expiration des mesures, et non un simple bilan de la situation au cours du PER. |
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(77)

Par ailleurs, comme le révèlent les observations reçues, les chiffres de la capacité de production communiqués par le NBB ont déjà exclu la capacité des usines définitivement fermées. Les usines qui ne sont pas définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions de marché (telle que l'ouverture du marché de l'Union). Dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le test de «probabilité de réapparition» exige une approche prévisionnelle sur ce qui pourrait se produire dans le futur en cas d'expiration des mesures, et non un simple bilan de la situation au cours du PER.

| (78) | La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB. |
| --- | --- |

(78)

La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB.

| (79) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a maintenu que la capacité de production ne devrait pas tenir compte de la capacité à l'arrêt, même si celle-ci n'a pas été notifiée aux autorités américaines comme étant démantelée ou définitivement fermée. |
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(79)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a maintenu que la capacité de production ne devrait pas tenir compte de la capacité à l'arrêt, même si celle-ci n'a pas été notifiée aux autorités américaines comme étant démantelée ou définitivement fermée.

| (80) | Toutefois, selon les instructions de l'EIA citées par le NBB, la «capacité de production annuelle est la quantité de biodiesel qu'une usine peut produire en une année civile, en supposant une période d'interruption normale pour la maintenance. Elle inclut la capacité d'une usine à l'arrêt, jusqu'à ce que celle-ci soit démantelée ou désaffectée». Il ressort clairement de l'extrait ci-dessus que l'EIA tient compte de toutes les usines qui pourraient être remises en activité. Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le NBB, les usines qui ne sont pas démantelées ou définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions. |
| --- | --- |

(80)

Toutefois, selon les instructions de l'EIA citées par le NBB, la «capacité de production annuelle est la quantité de biodiesel qu'une usine peut produire en une année civile, en supposant une période d'interruption normale pour la maintenance. Elle inclut la capacité d'une usine à l'arrêt, jusqu'à ce que celle-ci soit démantelée ou désaffectée». Il ressort clairement de l'extrait ci-dessus que l'EIA tient compte de toutes les usines qui pourraient être remises en activité. Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le NBB, les usines qui ne sont pas démantelées ou définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions.

| (81) | La Commission a donc considéré que la capacité enregistrée actuelle constituait une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis. |
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(81)

La Commission a donc considéré que la capacité enregistrée actuelle constituait une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis.

| (82) | Le NBB a également affirmé que l'industrie américaine du biodiesel n'était pas vouée à opérer en tant qu'industrie exportatrice étant donné que la plupart des usines américaines de biodiesel produisaient moins de 15 000 000 gallons (55 000 tonnes métriques) par an, en avançant qu'il ne serait pas économiquement faisable de stocker le diesel produit pendant plusieurs semaines dans l'attente d'une seule expédition à l'exportation. |
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(82)

Le NBB a également affirmé que l'industrie américaine du biodiesel n'était pas vouée à opérer en tant qu'industrie exportatrice étant donné que la plupart des usines américaines de biodiesel produisaient moins de 15 000 000 gallons (55 000 tonnes métriques) par an, en avançant qu'il ne serait pas économiquement faisable de stocker le diesel produit pendant plusieurs semaines dans l'attente d'une seule expédition à l'exportation.

| (83) | Cet argument a été rejeté également. L'industrie américaine du biodiesel a la capacité d'exporter et, avant l'institution des mesures en vigueur, les producteurs américains ont exporté vers le marché de l'Union d'importantes quantités de biodiesel atteignant 1 137 000 tonnes au cours de la période couverte par l'enquête initiale (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008). Cela démontre que certains producteurs américains disposent d'une capacité de production suffisante pour pouvoir exporter. Les producteurs américains qui, à titre individuel, ne disposent pas d'une capacité de production suffisante pour assurer une expédition vers l'Union continueront de desservir le marché intérieur. Par ailleurs, les négociants peuvent rassembler la production de plusieurs usines pour l'exporter. |
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(83)

Cet argument a été rejeté également. L'industrie américaine du biodiesel a la capacité d'exporter et, avant l'institution des mesures en vigueur, les producteurs américains ont exporté vers le marché de l'Union d'importantes quantités de biodiesel atteignant 1 137 000 tonnes au cours de la période couverte par l'enquête initiale (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008). Cela démontre que certains producteurs américains disposent d'une capacité de production suffisante pour pouvoir exporter. Les producteurs américains qui, à titre individuel, ne disposent pas d'une capacité de production suffisante pour assurer une expédition vers l'Union continueront de desservir le marché intérieur. Par ailleurs, les négociants peuvent rassembler la production de plusieurs usines pour l'exporter.

| (84) | En conclusion, l'industrie américaine du biodiesel dispose d'une importante capacité excédentaire et trouverait donc dans celle-ci une forte incitation à reprendre ses exportations vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes. |
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(84)

En conclusion, l'industrie américaine du biodiesel dispose d'une importante capacité excédentaire et trouverait donc dans celle-ci une forte incitation à reprendre ses exportations vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes.

3.3.5.   Pratiques de contournement et de prise en charge

| (85) | Comme indiqué au considérant 2, il a été établi que les mesures antidumping instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange. L'existence de telles pratiques démontre l'intérêt qu'ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l'Union, même après l'institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de la probabilité de futures pratiques de dumping. |
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(85)

Comme indiqué au considérant 2, il a été établi que les mesures antidumping instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange. L'existence de telles pratiques démontre l'intérêt qu'ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l'Union, même après l'institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de la probabilité de futures pratiques de dumping.

| (86) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a soutenu que ces événements s'étaient déroulés quatre ans avant la PER et ne pouvaient donc pas être utilisés pour tirer des conclusions dans le présent cas. |
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(86)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a soutenu que ces événements s'étaient déroulés quatre ans avant la PER et ne pouvaient donc pas être utilisés pour tirer des conclusions dans le présent cas.

| (87) | La Commission a maintenu que l'existence de pratiques mises en place dans le passé par les mêmes opérateurs du marché n'était pas déterminante en soi, mais qu'elle pouvait néanmoins être considérée comme une indication du fort intérêt que les producteurs américains ont à entrer sur le marché de l'Union. |
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(87)

La Commission a maintenu que l'existence de pratiques mises en place dans le passé par les mêmes opérateurs du marché n'était pas déterminante en soi, mais qu'elle pouvait néanmoins être considérée comme une indication du fort intérêt que les producteurs américains ont à entrer sur le marché de l'Union.

3.3.6.   Autres éléments

| (88) | Aux États-Unis, la production de biodiesel (4 450 000 tonnes) était inférieure à la consommation (4 896 000 tonnes) au cours de la PER. En conséquence, les États-Unis importaient davantage de biodiesel qu'ils n'en exportaient. Les raisons pourraient se trouver dans l'incertitude liée aux objectifs de production obligatoire de biodiesel dans le cadre du Renewable Fuel Standard Programme (1,28 milliard de gallons, soit 4 238 000 tonnes en 2014, inchangé par rapport à 2013) et dans la possibilité pour le biodiesel importé d'être couvert par le Renewable Fuel Standard Programme et de bénéficier du crédit d'impôt américain sur le biodiesel lorsqu'il est en vigueur. Au cours de la PER, les importations totales se sont élevées à 1 072 000 tonnes et les exportations totales à 567 000 tonnes. Toutefois, si la capacité de production disponible n'a pas été utilisée pour satisfaire la demande intérieure au cours de la période considérée, il est peu probable cette capacité disponible soit utilisée dans ce même but à l'avenir. Il a été établi que, durant la PER, la capacité de production aux États-Unis (7 128 000 tonnes) était nettement supérieure à la consommation intérieure. Cela signifie que si des débouchés s'ouvrent sur les marchés d'exportation, les producteurs américains trouveront une incitation à exporter et utiliseront probablement leur capacité excédentaire. S'ils avaient pu utiliser celle-ci pour satisfaire la demande intérieure, ils l'auraient déjà fait. |
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(88)

Aux États-Unis, la production de biodiesel (4 450 000 tonnes) était inférieure à la consommation (4 896 000 tonnes) au cours de la PER. En conséquence, les États-Unis importaient davantage de biodiesel qu'ils n'en exportaient. Les raisons pourraient se trouver dans l'incertitude liée aux objectifs de production obligatoire de biodiesel dans le cadre du Renewable Fuel Standard Programme (1,28 milliard de gallons, soit 4 238 000 tonnes en 2014, inchangé par rapport à 2013) et dans la possibilité pour le biodiesel importé d'être couvert par le Renewable Fuel Standard Programme et de bénéficier du crédit d'impôt américain sur le biodiesel lorsqu'il est en vigueur. Au cours de la PER, les importations totales se sont élevées à 1 072 000 tonnes et les exportations totales à 567 000 tonnes. Toutefois, si la capacité de production disponible n'a pas été utilisée pour satisfaire la demande intérieure au cours de la période considérée, il est peu probable cette capacité disponible soit utilisée dans ce même but à l'avenir. Il a été établi que, durant la PER, la capacité de production aux États-Unis (7 128 000 tonnes) était nettement supérieure à la consommation intérieure. Cela signifie que si des débouchés s'ouvrent sur les marchés d'exportation, les producteurs américains trouveront une incitation à exporter et utiliseront probablement leur capacité excédentaire. S'ils avaient pu utiliser celle-ci pour satisfaire la demande intérieure, ils l'auraient déjà fait.

| (89) | Dans ce contexte, il convient de noter que le marché de l'Union est très attrayant puisqu'il est le plus important au monde et qu'il existe, au niveau national et au niveau de l'Union, de nombreuses mesures d'incitation en faveur de la consommation de biodiesel. Ainsi, il serait facile pour les producteurs américains d'utiliser au maximum leur capacité excédentaire et aussi de réorienter vers le marché de l'Union certaines de leurs ventes à l'exportation dirigées vers d'autres pays tiers moins rentables. |
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(89)

Dans ce contexte, il convient de noter que le marché de l'Union est très attrayant puisqu'il est le plus important au monde et qu'il existe, au niveau national et au niveau de l'Union, de nombreuses mesures d'incitation en faveur de la consommation de biodiesel. Ainsi, il serait facile pour les producteurs américains d'utiliser au maximum leur capacité excédentaire et aussi de réorienter vers le marché de l'Union certaines de leurs ventes à l'exportation dirigées vers d'autres pays tiers moins rentables.

| (90) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a affirmé que le fait que la consommation américaine de biodiesel a été supérieure à la production pendant la PER montre que les producteurs américains ne disposent pas de capacité excédentaire qu'ils pourraient utiliser pour pénétrer sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
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(90)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a affirmé que le fait que la consommation américaine de biodiesel a été supérieure à la production pendant la PER montre que les producteurs américains ne disposent pas de capacité excédentaire qu'ils pourraient utiliser pour pénétrer sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

| (91) | La Commission a considéré que la capacité excédentaire établie aux États-Unis, qui pourrait être utilisée pour satisfaire l'ensemble de la demande américaine, mais ne l'est pas pour l'instant, serait en toute probabilité utilisée pour approvisionner d'autres marchés où la demande existe et, en particulier, le marché de l'Union où les producteurs-exportateurs américains ne sont actuellement pas présents. La Commission a souligné que la capacité de production était nettement supérieure à la consommation aux États-Unis et que, en conséquence, la capacité inutilisée serait disponible pour les exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur. |
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(91)

La Commission a considéré que la capacité excédentaire établie aux États-Unis, qui pourrait être utilisée pour satisfaire l'ensemble de la demande américaine, mais ne l'est pas pour l'instant, serait en toute probabilité utilisée pour approvisionner d'autres marchés où la demande existe et, en particulier, le marché de l'Union où les producteurs-exportateurs américains ne sont actuellement pas présents. La Commission a souligné que la capacité de production était nettement supérieure à la consommation aux États-Unis et que, en conséquence, la capacité inutilisée serait disponible pour les exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur.

3.3.7.   Conclusion concernant la probabilité de réapparition du dumping

| (92) | Compte tenu de l'importante capacité excédentaire de l'industrie américaine, combinée à l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix de vente, en particulier par rapport au niveau de prix des exportations américaines vers des pays tiers, et eu égard aux pratiques de contournement observées par le passé, la Commission a conclu qu'il est probable que les importations en dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(92)

Compte tenu de l'importante capacité excédentaire de l'industrie américaine, combinée à l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix de vente, en particulier par rapport au niveau de prix des exportations américaines vers des pays tiers, et eu égard aux pratiques de contournement observées par le passé, la Commission a conclu qu'il est probable que les importations en dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures en vigueur.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et production de l'Union

| (93) | Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(93)

Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (94) | La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été établie à près de 11 600 000 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la demande et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union au cours de l'enquête. Comme précisé aux considérants 12 et 13, sept producteurs de l'Union représentant près de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(94)

La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été établie à près de 11 600 000 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la demande et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union au cours de l'enquête. Comme précisé aux considérants 12 et 13, sept producteurs de l'Union représentant près de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon.

4.2.   Consommation de l'Union

| (95) | La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base du volume de la production totale de l'Union moins les exportations plus les importations en provenance des pays tiers. Les volumes des importations et des exportations proviennent des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(95)

La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base du volume de la production totale de l'Union moins les exportations plus les importations en provenance des pays tiers. Les volumes des importations et des exportations proviennent des données d'Eurostat.

| (96) | La consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union
  (en tonnes métriques) | 11 130 119 | 11 856 626 | 11 382 324 | 12 324 479 |
| Indice | 100 | 107 | 102 | 111 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union, Eurostat. |

(96)

La consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation de l'Union

2011

2012

2013

PER

Consommation totale de l'Union

(en tonnes métriques)

11 130 119

11 856 626

11 382 324

12 324 479

Indice

100

107

102

111

Source: Données de l'industrie de l'Union, Eurostat.

| (97) | Sur la base de ce qui précède, la consommation de biodiesel de l'Union a augmenté de 11 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(97)

Sur la base de ce qui précède, la consommation de biodiesel de l'Union a augmenté de 11 % sur la période considérée.

4.3.   Importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (98) | Comme indiqué au considérant 40, selon les données d'Eurostat, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro depuis l'institution des mesures en 2009. |
| --- | --- |

(98)

Comme indiqué au considérant 40, selon les données d'Eurostat, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro depuis l'institution des mesures en 2009.

| (99) | Les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations et part de marché des producteurs américains | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis (en tonnes métriques) | 2 442 | 803 | 7 | 13 |
| Indice | 100 | 33 | 0 | 1 |
| Part de marché | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Source: Eurostat. |

(99)

Les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations et part de marché des producteurs américains

2011

2012

2013

PER

États-Unis (en tonnes métriques)

2 442

803

7

13

Indice

100

33

0

1

Part de marché

0

0

0

0

Source: Eurostat.

4.3.2.   Prix et sous-cotation des prix

| (100) | Au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis ont été négligeables et n'ont pas pu constituer une base pertinente pour le calcul de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(100)

Au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis ont été négligeables et n'ont pas pu constituer une base pertinente pour le calcul de la sous-cotation.

| (101) | Une comparaison a dès lors été effectuée entre le prix moyen du biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le prix moyen du biodiesel exporté des États-Unis vers des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, basé sur des statistiques de la United States International Trade Commission. Comme indiqué au considérant 63, le prix à l'exportation moyen vers tous les pays était d'environ 753 EUR la tonne métrique FAS (franco le long du navire) Afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, il conviendrait d'ajouter à ce prix les frais de transport et d'assurance ainsi que des droits de douane de 6,5 % et les coûts postérieurs à l'importation, ces divers éléments représentant au total environ 100 EUR par tonne métrique (voir considérant 45). Il s'ensuit que le prix à l'exportation estimé vers l'Union serait inférieur aux prix de l'Union, qui étaient de 905 EUR au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(101)

Une comparaison a dès lors été effectuée entre le prix moyen du biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le prix moyen du biodiesel exporté des États-Unis vers des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, basé sur des statistiques de la United States International Trade Commission. Comme indiqué au considérant 63, le prix à l'exportation moyen vers tous les pays était d'environ 753 EUR la tonne métrique FAS (franco le long du navire) Afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, il conviendrait d'ajouter à ce prix les frais de transport et d'assurance ainsi que des droits de douane de 6,5 % et les coûts postérieurs à l'importation, ces divers éléments représentant au total environ 100 EUR par tonne métrique (voir considérant 45). Il s'ensuit que le prix à l'exportation estimé vers l'Union serait inférieur aux prix de l'Union, qui étaient de 905 EUR au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (102) | Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union. Il a également affirmé que la Commission n'avait pas expliqué sur quelle base elle fondait l'ajustement de 100 EUR opéré sur le prix à l'exportation estimé vers l'Union et qu'elle ne tenait pas compte des coûts postérieurs à l'importation, ni des différences de prix supposées résultant de l'utilisation de matières premières différentes. De ce fait, l'analyse relative à la sous-cotation des prix serait faussée. |
| --- | --- |

(102)

Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union. Il a également affirmé que la Commission n'avait pas expliqué sur quelle base elle fondait l'ajustement de 100 EUR opéré sur le prix à l'exportation estimé vers l'Union et qu'elle ne tenait pas compte des coûts postérieurs à l'importation, ni des différences de prix supposées résultant de l'utilisation de matières premières différentes. De ce fait, l'analyse relative à la sous-cotation des prix serait faussée.

| (103) | Comme décrit au considérant 57, l'enquête a démontré que les prix américains à l'exportation variaient beaucoup en fonction de la destination. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs américains, afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, la Commission a déterminé ce prix sur la base d'une moyenne vers l'ensemble des destinations d'exportation. Utiliser simplement le prix à l'exportation le plus élevé, comme le suggère le NBB, n'aurait pas constitué une méthode appropriée, de la même façon que se baser sur le prix à l'exportation le plus faible aurait aussi été inapproprié. En ce qui concerne les composantes et l'origine de l'ajustement de 100 EUR, dont les coûts postérieurs à l'importation et les différences de prix dues aux matières premières, le NBB a avancé essentiellement des arguments identiques à ceux donnés au sujet du calcul concernant le dumping. Pour les motifs indiqués aux considérants 51 et 53, ces arguments sont rejetés également en ce qui concerne l'analyse relative à la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

(103)

Comme décrit au considérant 57, l'enquête a démontré que les prix américains à l'exportation variaient beaucoup en fonction de la destination. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs américains, afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, la Commission a déterminé ce prix sur la base d'une moyenne vers l'ensemble des destinations d'exportation. Utiliser simplement le prix à l'exportation le plus élevé, comme le suggère le NBB, n'aurait pas constitué une méthode appropriée, de la même façon que se baser sur le prix à l'exportation le plus faible aurait aussi été inapproprié. En ce qui concerne les composantes et l'origine de l'ajustement de 100 EUR, dont les coûts postérieurs à l'importation et les différences de prix dues aux matières premières, le NBB a avancé essentiellement des arguments identiques à ceux donnés au sujet du calcul concernant le dumping. Pour les motifs indiqués aux considérants 51 et 53, ces arguments sont rejetés également en ce qui concerne l'analyse relative à la sous-cotation des prix.

4.3.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (104) | Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie (en tonnes métriques) | 16 622 | 36 543 | 211 430 | 314 494 |
| Indonésie (en tonnes métriques) | 1 087 517 | 1 133 946 | 394 578 | 204 086 |
| Argentine (en tonnes métriques) | 1 422 142 | 1 475 824 | 425 239 | 153 607 |
| Autres (en tonnes métriques) | 139 580 | 153 529 | 177 889 | 206 592 |
| Total (en tonnes métriques) | 2 665 861 | 2 799 842 | 1 209 136 | 878 779 |
| Indice | 100 | 105 | 45 | 33 |
| Part de marché | 24,0 % | 23,6 % | 10,6 % | 7,1 % |
| Indice | 100 | 99 | 44 | 30 |
| Prix moyen
  (en EUR/tonne) | 927 | 932 | 779 | 786 |
| Indice | 100 | 100 | 84 | 85 |
| Source: Eurostat. |

(104)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

2011

2012

2013

PER

Malaisie (en tonnes métriques)

16 622

36 543

211 430

314 494

Indonésie (en tonnes métriques)

1 087 517

1 133 946

394 578

204 086

Argentine (en tonnes métriques)

1 422 142

1 475 824

425 239

153 607

Autres (en tonnes métriques)

139 580

153 529

177 889

206 592

Total (en tonnes métriques)

2 665 861

2 799 842

1 209 136

878 779

Indice

100

105

45

33

Part de marché

24,0 %

23,6 %

10,6 %

7,1 %

Indice

100

99

44

30

Prix moyen

(en EUR/tonne)

927

932

779

786

Indice

100

100

84

85

Source: Eurostat.

| (105) | Le volume des importations de biodiesel en provenance de pays tiers autres que les États-Unis a diminué de manière significative au cours de la période considérée, ce qui se traduit par une réduction similaire de la part de marché. La chute des volumes exportés depuis 2013 coïncide avec l'institution des mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine. Le prix moyen a également baissé de 15 % au cours de la même période. L'évolution des prix est semblable à l'évolution des prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union (voir plus loin le tableau 8) et s'explique principalement par une diminution du prix des matières premières. Bien que les niveaux de prix soient environ 13 % inférieurs au prix moyen de l'Union, la part de marché de ces importations est faible et n'a pas d'incidence majeure sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(105)

Le volume des importations de biodiesel en provenance de pays tiers autres que les États-Unis a diminué de manière significative au cours de la période considérée, ce qui se traduit par une réduction similaire de la part de marché. La chute des volumes exportés depuis 2013 coïncide avec l'institution des mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine. Le prix moyen a également baissé de 15 % au cours de la même période. L'évolution des prix est semblable à l'évolution des prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union (voir plus loin le tableau 8) et s'explique principalement par une diminution du prix des matières premières. Bien que les niveaux de prix soient environ 13 % inférieurs au prix moyen de l'Union, la part de marché de ces importations est faible et n'a pas d'incidence majeure sur l'industrie de l'Union.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

| (106) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'ensemble des facteurs économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés. |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'ensemble des facteurs économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés.

| (107) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les facteurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les facteurs macroéconomiques sur la base des données relatives à l'ensemble des producteurs de l'Union et les facteurs microéconomiques sur la base des données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(107)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les facteurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les facteurs macroéconomiques sur la base des données relatives à l'ensemble des producteurs de l'Union et les facteurs microéconomiques sur la base des données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (108) | Les facteurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(108)

Les facteurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (109) | Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(109)

Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Facteurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (110) | La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 5


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes métriques) | 8 547 884 | 9 138 558 | 10 528 886 | 11 596 824 |
| Indice | 100 | 107 | 123 | 136 |
| Capacité de production (en tonnes métriques) | 16 072 000 | 16 190 288 | 16 997 288 | 16 746 869 |
| Indice | 100 | 101 | 106 | 104 |
| Utilisation des capacités | 53 % | 56 % | 62 % | 69 % |
| Indice | 100 | 106 | 116 | 130 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(110)

La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 5

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2011

2012

2013

PER

Volume de production (en tonnes métriques)

8 547 884

9 138 558

10 528 886

11 596 824

Indice

100

107

123

136

Capacité de production (en tonnes métriques)

16 072 000

16 190 288

16 997 288

16 746 869

Indice

100

101

106

104

Utilisation des capacités

53 %

56 %

62 %

69 %

Indice

100

106

116

130

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (111) | Si la capacité de production est restée relativement stable au cours de la période considérée (+ 4 %), les volumes de production ont quant à eux considérablement augmenté à partir de 2012 et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette hausse des volumes de production s'explique en partie par l'augmentation de la consommation de l'Union durant la même période, mais elle coïncide également avec l'institution de mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui a clairement eu une incidence positive sur les volumes de production de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(111)

Si la capacité de production est restée relativement stable au cours de la période considérée (+ 4 %), les volumes de production ont quant à eux considérablement augmenté à partir de 2012 et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette hausse des volumes de production s'explique en partie par l'augmentation de la consommation de l'Union durant la même période, mais elle coïncide également avec l'institution de mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui a clairement eu une incidence positive sur les volumes de production de l'industrie de l'Union.

| (112) | En raison de la stabilité de la capacité de production et de la hausse des volumes de production, l'utilisation des capacités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée et s'élevait à 69 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(112)

En raison de la stabilité de la capacité de production et de la hausse des volumes de production, l'utilisation des capacités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée et s'élevait à 69 % à la fin de la période d'enquête de réexamen.

| (113) | Le NBB a fait valoir que les réponses non confidentielles au questionnaire de certaines sociétés retenues dans l'échantillon font apparaître des taux d'utilisation des capacités élevés, allant de 78 % à au moins 93 %. Il est avancé, par conséquent, que le taux moyen d'utilisation des capacités de l'ensemble de l'industrie qui est inférieur serait dû à des facteurs structurels plutôt qu'aux importations. Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(113)

Le NBB a fait valoir que les réponses non confidentielles au questionnaire de certaines sociétés retenues dans l'échantillon font apparaître des taux d'utilisation des capacités élevés, allant de 78 % à au moins 93 %. Il est avancé, par conséquent, que le taux moyen d'utilisation des capacités de l'ensemble de l'industrie qui est inférieur serait dû à des facteurs structurels plutôt qu'aux importations. Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (114) | Cet argument ne peut être accepté. L'utilisation des capacités est seulement l'un des nombreux indicateurs macroéconomiques que la Commission examine lorsqu'elle analyse la situation globale de l'industrie de l'Union. Le fait que certaines sociétés de l'échantillon puissent avoir des taux d'utilisation supérieurs est normal puisque les indicateurs macroéconomiques sont basés sur la moyenne pondérée de l'ensemble de l'industrie de l'Union. Le fait que certains producteurs de biodiesel dans l'Union se sont rétablis plus vite ou mieux que d'autres, particulièrement dans un secteur extrêmement fragmenté, ne rend pas cet indicateur superflu pour évaluer globalement la situation de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(114)

Cet argument ne peut être accepté. L'utilisation des capacités est seulement l'un des nombreux indicateurs macroéconomiques que la Commission examine lorsqu'elle analyse la situation globale de l'industrie de l'Union. Le fait que certaines sociétés de l'échantillon puissent avoir des taux d'utilisation supérieurs est normal puisque les indicateurs macroéconomiques sont basés sur la moyenne pondérée de l'ensemble de l'industrie de l'Union. Le fait que certains producteurs de biodiesel dans l'Union se sont rétablis plus vite ou mieux que d'autres, particulièrement dans un secteur extrêmement fragmenté, ne rend pas cet indicateur superflu pour évaluer globalement la situation de l'industrie de l'Union.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (115) | Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de ventes sur le marché de l'Union (en tonnes métriques) | 8 497 073 | 8 863 191 | 9 741 548 | 10 966 576 |
| Indice | 100 | 104 | 115 | 129 |
| Part de marché | 76,3 % | 74,8 % | 85,6 % | 89,0 % |
| Indice | 100 | 98 | 112 | 117 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(115)

Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

2011

2012

2013

PER

Volume de ventes sur le marché de l'Union (en tonnes métriques)

8 497 073

8 863 191

9 741 548

10 966 576

Indice

100

104

115

129

Part de marché

76,3 %

74,8 %

85,6 %

89,0 %

Indice

100

98

112

117

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (116) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de manière significative et en cohérence avec la hausse de la production enregistrée au cours de la période considérée. En conséquence, sa part de marché sur le marché de l'Union a également augmenté, passant de 76 % au début de la période considérée à 89 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. L'évolution favorable du volume des ventes et de la part de marché montre que les actuelles mesures antidumping et antisubvention ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(116)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de manière significative et en cohérence avec la hausse de la production enregistrée au cours de la période considérée. En conséquence, sa part de marché sur le marché de l'Union a également augmenté, passant de 76 % au début de la période considérée à 89 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. L'évolution favorable du volume des ventes et de la part de marché montre que les actuelles mesures antidumping et antisubvention ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union.

4.4.2.3.   Croissance

| (117) | La consommation de l'Union a progressé de 11 % au cours de la période considérée, alors que les volumes de production et de ventes ont tous deux augmenté d'environ 30 %. L'utilisation des capacités a également augmenté de quelque 30 %, tandis que les capacités sont restées relativement stables, avec une légère hausse seulement. Parallèlement, le taux d'emploi a progressé (voir le tableau 7 ci-après), alors que le niveau d'investissement a diminué (voir plus loin le tableau 11) au cours de la période considérée. D'une manière générale, on peut en conclure que l'industrie de l'Union connaît une période de croissance. |
| --- | --- |

(117)

La consommation de l'Union a progressé de 11 % au cours de la période considérée, alors que les volumes de production et de ventes ont tous deux augmenté d'environ 30 %. L'utilisation des capacités a également augmenté de quelque 30 %, tandis que les capacités sont restées relativement stables, avec une légère hausse seulement. Parallèlement, le taux d'emploi a progressé (voir le tableau 7 ci-après), alors que le niveau d'investissement a diminué (voir plus loin le tableau 11) au cours de la période considérée. D'une manière générale, on peut en conclure que l'industrie de l'Union connaît une période de croissance.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

| (118) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 123 | 2 125 | 2 351 | 2 326 |
| Indice | 100 | 100 | 111 | 110 |
| Productivité (en tonnes métriques par salarié) | 4 021 | 4 301 | 4 479 | 4 986 |
| Indice | 100 | 107 | 111 | 124 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(118)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Emploi et productivité

2011

2012

2013

PER

Nombre de salariés

2 123

2 125

2 351

2 326

Indice

100

100

111

110

Productivité (en tonnes métriques par salarié)

4 021

4 301

4 479

4 986

Indice

100

107

111

124

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (119) | Le nombre de salariés dans l'industrie du biodiesel de l'Union est resté stable au début de la période considérée, mais il a augmenté ensuite de 10 % à partir de 2012 jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette tendance est tout à fait conforme aux tendances des autres indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et de ventes, et est un signe du rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures que l'industrie de l'Union connaît actuellement. |
| --- | --- |

(119)

Le nombre de salariés dans l'industrie du biodiesel de l'Union est resté stable au début de la période considérée, mais il a augmenté ensuite de 10 % à partir de 2012 jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette tendance est tout à fait conforme aux tendances des autres indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et de ventes, et est un signe du rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures que l'industrie de l'Union connaît actuellement.

| (120) | La hausse du taux d'emploi étant proportionnellement moins élevée que la hausse de la production du biodiesel, la productivité par salarié a donc augmenté, de près de 25 % au cours de la période considérée, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité. |
| --- | --- |

(120)

La hausse du taux d'emploi étant proportionnellement moins élevée que la hausse de la production du biodiesel, la productivité par salarié a donc augmenté, de près de 25 % au cours de la période considérée, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité.

4.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (121) | Comme indiqué au considérant 40, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des mesures en 2009 et il n'y a pas eu de dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'ampleur du dumping ne peut être déterminée. Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures prises à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée se trouver sur une trajectoire de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(121)

Comme indiqué au considérant 40, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des mesures en 2009 et il n'y a pas eu de dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'ampleur du dumping ne peut être déterminée. Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures prises à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée se trouver sur une trajectoire de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

4.4.3.   Facteurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

| (122) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés (au niveau départ usine) des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne métrique) | 1 105 | 1 079 | 964 | 905 |
| Indice | 100 | 98 | 87 | 82 |
| Coût unitaire de production (en EUR/tonne métrique) | 1 107 | 1 153 | 969 | 868 |
| Indice | 100 | 104 | 88 | 78 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(122)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés (au niveau départ usine) des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union

2011

2012

2013

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne métrique)

1 105

1 079

964

905

Indice

100

98

87

82

Coût unitaire de production (en EUR/tonne métrique)

1 107

1 153

969

868

Indice

100

104

88

78

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (123) | Le prix de vente moyen pratiqué dans l'Union a diminué constamment au cours de la période considérée et le coût unitaire de production a suivi une tendance similaire. Le biodiesel étant négocié comme un produit de base, l'industrie de l'Union n'a pas réussi à maintenir un prix de vente plus élevé, mais a plutôt dû réduire le prix en suivant la baisse des coûts de production. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer pleinement profit de la baisse du coût des matières premières. Par ailleurs, le coût unitaire de production a diminué légèrement plus que le prix moyen unitaire, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité. |
| --- | --- |

(123)

Le prix de vente moyen pratiqué dans l'Union a diminué constamment au cours de la période considérée et le coût unitaire de production a suivi une tendance similaire. Le biodiesel étant négocié comme un produit de base, l'industrie de l'Union n'a pas réussi à maintenir un prix de vente plus élevé, mais a plutôt dû réduire le prix en suivant la baisse des coûts de production. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer pleinement profit de la baisse du coût des matières premières. Par ailleurs, le coût unitaire de production a diminué légèrement plus que le prix moyen unitaire, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

| (124) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 60 866 | 59 081 | 60 802 | 61 807 |
| Indice | 100 | 97 | 100 | 102 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(124)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2011

2012

2013

PER

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

60 866

59 081

60 802

61 807

Indice

100

97

100

102

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (125) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié sont restés stables tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(125)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié sont restés stables tout au long de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

| (126) | Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes métriques) | 84 734 | 118 256 | 92 825 | 91 202 |
| Indice | 100 | 140 | 110 | 108 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 4 | 5 | 4 | 3 |
| Indice | 100 | 125 | 100 | 75 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(126)

Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Stocks

2011

2012

2013

PER

Stocks de clôture (en tonnes métriques)

84 734

118 256

92 825

91 202

Indice

100

140

110

108

Stocks de clôture en pourcentage de la production

4

5

4

3

Indice

100

125

100

75

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (127) | Les stocks sont restés relativement stables et à un niveau normal au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(127)

Les stocks sont restés relativement stables et à un niveau normal au cours de la période considérée.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (128) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de trésorerie, investissements et rendement des capitaux investis | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants
  (en % du chiffre d'affaires) | 2,0 | – 1,4 | 1,1 | 3,8 |
| Indice | 100 | – 70 | 55 | 190 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 67 930 517 | 1 004 296 | 135 656 898 | 66 832 681 |
| Indice | 100 | 1 | 200 | 98 |
| Investissements (en EUR) | 12 122 366 | 9 859 293 | 9 133 725 | 8 314 180 |
| Indice | 100 | 81 | 75 | 69 |
| Rendement des investissements
  (en % des ventes nettes) | 14,0 | – 14,2 | 12,5 | 44,2 |
| Indice | 100 | – 101 | 89 | 315 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(128)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Rentabilité, flux de trésorerie, investissements et rendement des capitaux investis

2011

2012

2013

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants

(en % du chiffre d'affaires)

2,0

– 1,4

1,1

3,8

Indice

100

– 70

55

190

Flux de liquidités (en EUR)

67 930 517

1 004 296

135 656 898

66 832 681

Indice

100

1

200

98

Investissements (en EUR)

12 122 366

9 859 293

9 133 725

8 314 180

Indice

100

81

75

69

Rendement des investissements

(en % des ventes nettes)

14,0

– 14,2

12,5

44,2

Indice

100

– 101

89

315

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (129) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité est passée de 2,0 % en 2011 à 3,8 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Elle a cependant chuté en 2012 (– 1,4 %), très probablement en raison de l'important volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui ont remplacé les importations précédemment originaires des États-Unis. |
| --- | --- |

(129)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité est passée de 2,0 % en 2011 à 3,8 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Elle a cependant chuté en 2012 (– 1,4 %), très probablement en raison de l'important volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui ont remplacé les importations précédemment originaires des États-Unis.

| (130) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Bien qu'aucune tendance claire ne puisse être dégagée au cours de la période considérée, les sociétés retenues dans l'échantillon ont conservé des flux de liquidités positifs durant cette période. |
| --- | --- |

(130)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Bien qu'aucune tendance claire ne puisse être dégagée au cours de la période considérée, les sociétés retenues dans l'échantillon ont conservé des flux de liquidités positifs durant cette période.

| (131) | Au cours de la période considérée, les investissements ont diminué. Cependant, compte tenu des flux de liquidités positifs et de la hausse significative du rendement des investissements, comme le montre le tableau ci-dessus, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés pour lever des capitaux ou réaliser de nouveaux investissements si cela s'était avéré nécessaire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(131)

Au cours de la période considérée, les investissements ont diminué. Cependant, compte tenu des flux de liquidités positifs et de la hausse significative du rendement des investissements, comme le montre le tableau ci-dessus, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés pour lever des capitaux ou réaliser de nouveaux investissements si cela s'était avéré nécessaire au cours de la période considérée.

| (132) | Le NBB a fait valoir qu'une rentabilité de 3,8 % ne concorde pas avec ses propres calculs qui s'appuyaient sur des données tirées des versions non confidentielles des réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et qui indiquaient une marge bénéficiaire de 8,5 %. |
| --- | --- |

(132)

Le NBB a fait valoir qu'une rentabilité de 3,8 % ne concorde pas avec ses propres calculs qui s'appuyaient sur des données tirées des versions non confidentielles des réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et qui indiquaient une marge bénéficiaire de 8,5 %.

| (133) | La Commission a analysé cet argument et a constaté que le NBB aboutissait à un chiffre différent en s'appuyant sur une méthodologie/un calcul erroné(e) pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ses calculs de la rentabilité pour la PER ne reposaient pas, comme indiqué, sur les réponses au questionnaire, mais sur des données d'échantillonnage qui contiennent des informations concernant non pas la PER mais une période différente. Ensuite, le coût de production auquel le NBB a eu recours pour calculer la rentabilité était celui d'un échantillon de sociétés différent utilisé dans une autre enquête et ne peut donc pas être simplement transposé à l'enquête actuelle. Enfin, la Commission a établi la marge bénéficiaire moyenne des sociétés de l'échantillon sur la base de données fiables et vérifiées fournies par ces sociétés. Par conséquent, l'argument du NBB est rejeté. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a analysé cet argument et a constaté que le NBB aboutissait à un chiffre différent en s'appuyant sur une méthodologie/un calcul erroné(e) pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ses calculs de la rentabilité pour la PER ne reposaient pas, comme indiqué, sur les réponses au questionnaire, mais sur des données d'échantillonnage qui contiennent des informations concernant non pas la PER mais une période différente. Ensuite, le coût de production auquel le NBB a eu recours pour calculer la rentabilité était celui d'un échantillon de sociétés différent utilisé dans une autre enquête et ne peut donc pas être simplement transposé à l'enquête actuelle. Enfin, la Commission a établi la marge bénéficiaire moyenne des sociétés de l'échantillon sur la base de données fiables et vérifiées fournies par ces sociétés. Par conséquent, l'argument du NBB est rejeté.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

| (134) | L'analyse des indicateurs économiques révèle que les volumes de production et de ventes ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que la consommation de l'Union n'a progressé que dans une mesure moindre. En conséquence, l'industrie de l'Union a vu sa part de marché augmenter sur le marché de l'Union. Dans le même temps, le prix de vente et le coût de production ont tous deux diminué de manière comparable, ce qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer pleinement profit de la hausse du volume de ventes, en dépit d'une diminution significative des importations en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(134)

L'analyse des indicateurs économiques révèle que les volumes de production et de ventes ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que la consommation de l'Union n'a progressé que dans une mesure moindre. En conséquence, l'industrie de l'Union a vu sa part de marché augmenter sur le marché de l'Union. Dans le même temps, le prix de vente et le coût de production ont tous deux diminué de manière comparable, ce qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer pleinement profit de la hausse du volume de ventes, en dépit d'une diminution significative des importations en provenance de pays tiers.

| (135) | Par ailleurs, la rentabilité est restée faible au cours de la période considérée et l'industrie de l'Union a même subi des pertes en 2012. Même les bénéfices réalisés au cours de la période d'enquête de réexamen, s'établissant juste en deçà de 4 %, sont bien inférieurs au bénéfice que l'industrie de l'Union aurait dû raisonnablement enregistrer dans des conditions de marché normales. La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir en l'absence de dumping (14). Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter en l'absence de dumping a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (15). |
| --- | --- |

(135)

Par ailleurs, la rentabilité est restée faible au cours de la période considérée et l'industrie de l'Union a même subi des pertes en 2012. Même les bénéfices réalisés au cours de la période d'enquête de réexamen, s'établissant juste en deçà de 4 %, sont bien inférieurs au bénéfice que l'industrie de l'Union aurait dû raisonnablement enregistrer dans des conditions de marché normales. La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir en l'absence de dumping (14). Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter en l'absence de dumping a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (15).

| (136) | Plusieurs des indicateurs économiques pertinents aux fins de l'analyse de la situation actuelle de l'industrie de l'Union révèlent une évolution positive et indiquent dès lors que les mesures antidumping en vigueur ont eu des effets positifs sur l'industrie de l'Union. Cependant, la marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union reste très faible et bien en deçà de l'objectif de marge bénéficiaire fixée dans les enquêtes précédentes. En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (16). |
| --- | --- |

(136)

Plusieurs des indicateurs économiques pertinents aux fins de l'analyse de la situation actuelle de l'industrie de l'Union révèlent une évolution positive et indiquent dès lors que les mesures antidumping en vigueur ont eu des effets positifs sur l'industrie de l'Union. Cependant, la marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union reste très faible et bien en deçà de l'objectif de marge bénéficiaire fixée dans les enquêtes précédentes. En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (16).

| (137) | Sur la base d'une analyse globale de l'ensemble des indicateurs économiques, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas encore pleinement surmonté les effets des pratiques de dumping antérieures. Elle reste toujours dans une situation fragile sur les plans économique et financier et la tendance positive observée à l'heure actuelle pourrait aisément s'inverser si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis réapparaissaient en quantités importantes. |
| --- | --- |

(137)

Sur la base d'une analyse globale de l'ensemble des indicateurs économiques, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas encore pleinement surmonté les effets des pratiques de dumping antérieures. Elle reste toujours dans une situation fragile sur les plans économique et financier et la tendance positive observée à l'heure actuelle pourrait aisément s'inverser si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis réapparaissaient en quantités importantes.

5.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (138) | Afin d'évaluer la probabilité de réapparition du préjudice subi par l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes, la Commission a analysé l'incidence probable des importations en provenance des États-Unis sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, la Commission a analysé la probabilité de réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping, les volumes et les niveaux de prix probables de celles-ci, la capacité excédentaire, l'attrait du marché de l'Union et les pratiques tarifaires des producteurs américains. |
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(138)

Afin d'évaluer la probabilité de réapparition du préjudice subi par l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes, la Commission a analysé l'incidence probable des importations en provenance des États-Unis sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, la Commission a analysé la probabilité de réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping, les volumes et les niveaux de prix probables de celles-ci, la capacité excédentaire, l'attrait du marché de l'Union et les pratiques tarifaires des producteurs américains.

| (139) | Conformément à la conclusion présentée au considérant 92, il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures en vigueur. La Commission a établi que les producteurs américains de biodiesel se livrent actuellement à des pratiques de dumping sur le marché d'autres pays tiers et exportent à des niveaux de prix inférieurs à ceux de l'Union. Les prix de l'Union étant légèrement supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés d'autres pays tiers, il est probable qu'au moins certaines de ces exportations soient redirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures existantes. |
| --- | --- |

(139)

Conformément à la conclusion présentée au considérant 92, il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures en vigueur. La Commission a établi que les producteurs américains de biodiesel se livrent actuellement à des pratiques de dumping sur le marché d'autres pays tiers et exportent à des niveaux de prix inférieurs à ceux de l'Union. Les prix de l'Union étant légèrement supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés d'autres pays tiers, il est probable qu'au moins certaines de ces exportations soient redirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures existantes.

| (140) | La Commission a établi que les producteurs américains disposent d'une grande capacité excédentaire, s'élevant à environ 2 678 000 tonnes, soit quelque 22 % de la consommation totale de l'Union. |
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(140)

La Commission a établi que les producteurs américains disposent d'une grande capacité excédentaire, s'élevant à environ 2 678 000 tonnes, soit quelque 22 % de la consommation totale de l'Union.

| (141) | La capacité excédentaire disponible aux États-Unis ne sera probablement pas absorbée par leur marché intérieur. Aujourd'hui déjà, malgré une capacité suffisante, les producteurs américains ne satisfont pas totalement la demande sur le marché américain. Il est également peu probable que la capacité excédentaire existante serve à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l'Union. À l'heure actuelle, comme indiqué en détail aux considérants 42 à 63, les prix à l'exportation américains vers les pays tiers sont en moyenne 15 % moins élevés que le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur des États-Unis et que le prix moyen de l'Union, même en incluant les frais de transport des États-Unis vers l'Union. Il est dès lors probable que les producteurs américains chercheront un autre débouché pour leur capacité excédentaire. |
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(141)

La capacité excédentaire disponible aux États-Unis ne sera probablement pas absorbée par leur marché intérieur. Aujourd'hui déjà, malgré une capacité suffisante, les producteurs américains ne satisfont pas totalement la demande sur le marché américain. Il est également peu probable que la capacité excédentaire existante serve à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l'Union. À l'heure actuelle, comme indiqué en détail aux considérants 42 à 63, les prix à l'exportation américains vers les pays tiers sont en moyenne 15 % moins élevés que le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur des États-Unis et que le prix moyen de l'Union, même en incluant les frais de transport des États-Unis vers l'Union. Il est dès lors probable que les producteurs américains chercheront un autre débouché pour leur capacité excédentaire.

| (142) | Étant donné que le marché de l'Union constitue le marché du biodiesel le plus important au monde et que les prix du biodiesel y sont équivalents, voire légèrement supérieurs, aux prix pratiqués sur le marché intérieur américain, le marché de l'Union serait très attrayant pour les producteurs américains de biodiesel. |
| --- | --- |

(142)

Étant donné que le marché de l'Union constitue le marché du biodiesel le plus important au monde et que les prix du biodiesel y sont équivalents, voire légèrement supérieurs, aux prix pratiqués sur le marché intérieur américain, le marché de l'Union serait très attrayant pour les producteurs américains de biodiesel.

| (143) | Il est dès lors très probable que les producteurs américains utiliseront une grande partie de leur capacité excédentaire pour revenir sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. Comme établi au considérant 46, il est probable que les producteurs américains exporteront du biodiesel vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping afin de pouvoir concurrencer les producteurs de l'Union sur leur marché. Au vu de leurs pratiques tarifaires actuelles sur d'autres marchés d'exportation (voir considérants 57 et 58) et de leur importante capacité excédentaire disponible, il est très probable que des volumes considérables de biodiesel américain reviendront sur le marché de l'Union à un prix en dumping équivalent ou inférieur aux prix de l'Union. |
| --- | --- |

(143)

Il est dès lors très probable que les producteurs américains utiliseront une grande partie de leur capacité excédentaire pour revenir sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. Comme établi au considérant 46, il est probable que les producteurs américains exporteront du biodiesel vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping afin de pouvoir concurrencer les producteurs de l'Union sur leur marché. Au vu de leurs pratiques tarifaires actuelles sur d'autres marchés d'exportation (voir considérants 57 et 58) et de leur importante capacité excédentaire disponible, il est très probable que des volumes considérables de biodiesel américain reviendront sur le marché de l'Union à un prix en dumping équivalent ou inférieur aux prix de l'Union.

| (144) | Ces importations exerceraient une forte pression — et même une pression à la baisse — sur les prix de l'industrie de l'Union qui, compte tenu des niveaux de prix actuels, ne réalise qu'une marge bénéficiaire très réduite, bien inférieure à son objectif. Cela se traduirait probablement par une diminution des volumes de production et de ventes, une baisse de la rentabilité et une perte de parts de marché. |
| --- | --- |

(144)

Ces importations exerceraient une forte pression — et même une pression à la baisse — sur les prix de l'industrie de l'Union qui, compte tenu des niveaux de prix actuels, ne réalise qu'une marge bénéficiaire très réduite, bien inférieure à son objectif. Cela se traduirait probablement par une diminution des volumes de production et de ventes, une baisse de la rentabilité et une perte de parts de marché.

| (145) | Étant donné la situation économique fragile de l'industrie de l'Union, ce scénario probable aurait un effet défavorable notable sur le rétablissement actuel de l'industrie de l'Union et entraînerait, selon toute vraisemblance, la réapparition d'un préjudice important. |
| --- | --- |

(145)

Étant donné la situation économique fragile de l'industrie de l'Union, ce scénario probable aurait un effet défavorable notable sur le rétablissement actuel de l'industrie de l'Union et entraînerait, selon toute vraisemblance, la réapparition d'un préjudice important.

5.1.   Conclusion

| (146) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut qu'il est probable que le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures en vigueur à l'égard des importations de biodiesel en provenance des États-Unis. |
| --- | --- |

(146)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut qu'il est probable que le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures en vigueur à l'égard des importations de biodiesel en provenance des États-Unis.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

| (147) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné s'il serait contraire à l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures en vigueur malgré les conclusions susmentionnées concernant la réapparition probable d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union et des importateurs, ainsi que ceux des utilisateurs de biodiesel. |
| --- | --- |

(147)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné s'il serait contraire à l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures en vigueur malgré les conclusions susmentionnées concernant la réapparition probable d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union et des importateurs, ainsi que ceux des utilisateurs de biodiesel.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (148) | Les mesures existantes ont contribué à une réduction presque totale des importations de biodiesel faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et ont permis de soulager l'industrie de l'Union. Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de dumping antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable. |
| --- | --- |

(148)

Les mesures existantes ont contribué à une réduction presque totale des importations de biodiesel faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et ont permis de soulager l'industrie de l'Union. Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de dumping antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable.

| (149) | En cas d'expiration des mesures existantes, l'industrie de l'Union serait très certainement confrontée à un renforcement de la concurrence déloyale, qui se traduirait par d'importants volumes d'importation de biodiesel faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis. Cette situation mettrait un terme au processus de relance que l'industrie du biodiesel de l'Union connaît à l'heure actuelle et entraînerait très probablement la réapparition d'un préjudice considérable. L'abrogation des mesures n'est dès lors pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(149)

En cas d'expiration des mesures existantes, l'industrie de l'Union serait très certainement confrontée à un renforcement de la concurrence déloyale, qui se traduirait par d'importants volumes d'importation de biodiesel faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis. Cette situation mettrait un terme au processus de relance que l'industrie du biodiesel de l'Union connaît à l'heure actuelle et entraînerait très probablement la réapparition d'un préjudice considérable. L'abrogation des mesures n'est dès lors pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.2.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants

| (150) | Seuls trois importateurs/négociants se sont manifestés et ont fait connaître leur position. Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(150)

Seuls trois importateurs/négociants se sont manifestés et ont fait connaître leur position. Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.

| (151) | Les conclusions de la présente enquête ne corroborent pas l'argument selon lequel le maintien des mesures existantes limiterait le marché et entraînerait une hausse des prix. Au contraire, au cours de la période considérée, les prix de l'Union ont baissé malgré l'existence de mesures. En outre, l'industrie de l'Union dispose aujourd'hui d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande de biodiesel de l'Union, mais également d'une capacité excédentaire suffisante pour satisfaire une future augmentation de la demande. Par conséquent, les arguments avancés n'apportent pas la preuve que le maintien des mesures existantes serait contraire à l'intérêt des importateurs et/ou des négociants. |
| --- | --- |

(151)

Les conclusions de la présente enquête ne corroborent pas l'argument selon lequel le maintien des mesures existantes limiterait le marché et entraînerait une hausse des prix. Au contraire, au cours de la période considérée, les prix de l'Union ont baissé malgré l'existence de mesures. En outre, l'industrie de l'Union dispose aujourd'hui d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande de biodiesel de l'Union, mais également d'une capacité excédentaire suffisante pour satisfaire une future augmentation de la demande. Par conséquent, les arguments avancés n'apportent pas la preuve que le maintien des mesures existantes serait contraire à l'intérêt des importateurs et/ou des négociants.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

| (152) | Seul un utilisateur — une compagnie pétrolière qui achète du biodiesel pour le mélanger à d'autres huiles minérales — s'est manifesté et a fait connaître sa position à la Commission. Il s'est montré très favorable au maintien des mesures existantes, en affirmant que leur suppression pourrait avoir des effets dévastateurs sur le marché du biodiesel de l'Union, qui entraînerait l'afflux de volumes importants de biodiesel faisant l'objet d'un dumping, ce qui conduirait à la réapparition d'un préjudice grave pour l'industrie du biodiesel de l'Union. |
| --- | --- |

(152)

Seul un utilisateur — une compagnie pétrolière qui achète du biodiesel pour le mélanger à d'autres huiles minérales — s'est manifesté et a fait connaître sa position à la Commission. Il s'est montré très favorable au maintien des mesures existantes, en affirmant que leur suppression pourrait avoir des effets dévastateurs sur le marché du biodiesel de l'Union, qui entraînerait l'afflux de volumes importants de biodiesel faisant l'objet d'un dumping, ce qui conduirait à la réapparition d'un préjudice grave pour l'industrie du biodiesel de l'Union.

| (153) | Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité. En tout état de cause, étant donné la stabilité ou la légère augmentation de la consommation de biodiesel dans l'Union, l'industrie de l'Union dispose d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande actuelle et future, si cette dernière venait à augmenter. Le maintien des mesures n'entraînerait pas de pénurie d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(153)

Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité. En tout état de cause, étant donné la stabilité ou la légère augmentation de la consommation de biodiesel dans l'Union, l'industrie de l'Union dispose d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande actuelle et future, si cette dernière venait à augmenter. Le maintien des mesures n'entraînerait pas de pénurie d'approvisionnement.

| (154) | On peut donc en conclure que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs. |
| --- | --- |

(154)

On peut donc en conclure que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs.

6.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

| (155) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis. |
| --- | --- |

(155)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.

7.   MESURES ANTIDUMPING

| (156) | Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement (CE) no 599/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011, devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(156)

Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement (CE) no 599/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011, devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans.

| (157) | Comme indiqué au considérant 2, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis. |
| --- | --- |

(157)

Comme indiqué au considérant 2, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

| (158) | Les droits antidumping à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations, dans l'Union, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis. |
| --- | --- |

(158)

Les droits antidumping à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations, dans l'Union, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

| (159) | Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement. |
| --- | --- |

(159)

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.

| (160) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(160)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201529), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201729), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001039, 3826001049, 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après prend la forme d'un montant fixe qui s'établit comme suit:

| Société | Taux du droit antidumping en EUR par tonne, net | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 68,6 | A933 |
| Cargill Inc., Wayzata | 0 | A934 |
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 70,6 | A935 |
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 76,5 | A936 |
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 198,0 | A937 |
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 82,7 | A939 |
| Sociétés énumérées à l'annexe I | 115,6 | Voir l'annexe I |
| Toutes les autres sociétés | 172,2 | A999 |

Société

Taux du droit antidumping en EUR par tonne, net

Code additionnel TARIC

Archer Daniels Midland Company, Decatur

68,6

A933

Cargill Inc., Wayzata

0

A934

Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston

70,6

A935

Imperium Renewables Inc., Seattle

76,5

A936

Peter Cremer North America LP, Cincinnati

198,0

A937

World Energy Alternatives LLC, Boston

82,7

A939

Sociétés énumérées à l'annexe I

115,6

Voir l'annexe I

Toutes les autres sociétés

172,2

A999

Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

3.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (17), le montant du droit antidumping prévu au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4.   L'application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, expédiés du Canada, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201521), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201721), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001030, 3826001040, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011), à l'exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Canada | BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada | B107 |
| Canada | Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada | B108 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Canada

BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada

B107

Canada

Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada

B108

Le droit à étendre est celui établi pour «toutes les autres sociétés» à l'article 1er, paragraphe 2, à savoir un droit antidumping définitif de 172,2 EUR par tonne, net.

Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

2.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit antidumping prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3.   L'application des exemptions accordées aux sociétés mentionnées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 1, s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1.   Le droit antidumping définitif institué à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209830), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009130), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009930), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194330), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194630), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194730), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201130), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201530), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201730), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909220) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009030).

Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

2.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit antidumping prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3.   L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe III. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Rue de la loi 170, CHAR 04/034 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Rue de la loi 170, CHAR 04/034

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu

2.   Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, pour les importations des sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 599/2009.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).

3

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

4

o

(5)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 289 du 4.10.2013, p. 12).

5

(6)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO C 217 du 10.7.2014, p. 14).

6

(7)  Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, WT/DS 295/AB/R, 29 novembre 2005

7

(8)  En vertu de la législation américaine [U.S. Code, titre 26, section 45K, point (c)(3)], on entend par «biomasse» tout matériau organique autre que A) le pétrole et le gaz naturel (ou l'un de leurs produits dérivés), et B) le charbon (y compris le lignite) ou l'un de ses produits dérivés.

8

U.S. Code

(9)  Règlement (CE) no 194/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67 du 12.3.2009, p. 50), considérant 20.

9

o

(10)  En raison d'une erreur typographique, il a été indiqué à tort dans le document d'information des parties que le montant était de 884 EUR.

10

(11)  Voir par exemple: http://biodiesel.org/news/news-display/2014/05/14/biodiesel-producers-hit-hard-by-policy-uncertainty, consulté le 6 juillet 2015.

11

(12)  Gibraltar ne faisant pas partie de l'Union douanière, les importations de produits sur ce territoire ne sont pas considérées comme étant mises en libre pratique dans l'Union.

12

(13)  La consommation de biodiesel au Canada devrait atteindre un peu plus de 300 000 tonnes en 2015. Voir par exemple: http://gain.fas.usda.gov/Recent%20GAIN%20Publications/Biofuels%20Annual_Ottawa_Canada_11-24-2014.pdf, consulté le 6 juillet 2015.

13

(14)  Règlement (CE) no 599/2009, considérants 181 à 183.

14

o

(15)  Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013, considérants 202 à 208.

15

o

(16)  Règlement (CE) no 193/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67 du 12.3.2009, p. 22).

16

o

(17)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

17

o

o

---

ANNEXE I

| Nom de la société | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| American Made Fuels, Inc. | Canton | A940 |
| AG Processing Inc. | Omaha | A942 |
| Alabama Clean Fuels Coalition Inc. | Birmingham | A940 |
| Arkansas SoyEnergy Group | DeWitt | A940 |
| Arlington Energy, LLC | Mansfield | A940 |
| Athens Biodiesel, LLC | Athens | A940 |
| Beacon Energy | Cleburne | A940 |
| Biodiesel of Texas, Inc. | Denton | A940 |
| BioDiesel One Ltd | Southington | A940 |
| Buffalo Biodiesel, Inc. | Tonawanda | A940 |
| BullDog BioDiesel | Ellenwood | A940 |
| Carbon Neutral Solutions, LLC | Mauldin | A940 |
| Central Iowa Energy, LLC | Newton | A940 |
| Chesapeake Custom Chemical Corp. | Ridgeway | A940 |
| Community Fuels | Stockton | A940 |
| Delta BioFuels, Inc. | Natchez | A940 |
| Diamond Biofuels | Mazon | A940 |
| Direct Fuels | Euless | A940 |
| Eagle Creek Fuel Services, LLC | Baltimore | A940 |
| Earl Fisher Bio Fuels | Chester | A940 |
| East Fork Biodiesel, LLC | Algona | A940 |
| ECO Solutions, LLC | Chatsworth | A940 |
| Ecogy Biofuels, LLC | Tulsa | A940 |
| ED & F Man Biofuels Inc. | New Orleans | A940 |
| Freedom Biofuels, Inc. | Madison | A940 |
| Fuel & Lube, LLC | Richmond | A940 |
| Fuel Bio | Elizabeth | A940 |
| FUMPA Bio Fuels | Redwood Falls | A940 |
| Galveston Bay Biodiesel, LP (BioSelect Fuels) | Houston | A940 |
| Geo Green Fuels, LLC | Houston | A940 |
| Georgia Biofuels Corp. | Loganville | A940 |
| Green River Biodiesel, Inc. | Moundville | A940 |
| Griffin Industries, Inc. | Cold Spring | A940 |
| High Plains Bioenergy | Guymon | A940 |
| Huish Detergents, Inc. | Salt Lake City | A940 |
| Incobrasa Industries, Ltd. | Gilman | A940 |
| Independence Renewable Energy Corp. | Perdue Hill | A940 |
| Indiana Flex Fuels | LaPorte | A940 |
| Innovation Fuels, Inc. | Newark | A940 |
| Iowa Renewable Energy, LLC | Washington | A940 |
| Johann Haltermann Ltd. | Houston | A940 |
| Lake Erie Biofuels, LLC | Erie | A940 |
| Leland Organic Corporation | Leland | A940 |
| Louis Dreyfus Agricultural Industries, LLC | Wilton | A940 |
| Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC | Claypool | A940 |
| Memphis Biofuels, LLC | Memphis | A942 |
| Middle Georgia Biofuels | East Dublin | A940 |
| Middletown Biofuels, LLC | Blairsville | A940 |
| Musket Corporation | Oklahoma City | A940 |
| New Fuel Company | Dallas | A940 |
| North Mississippi Biodiesel | New Albany | A940 |
| Northern Biodiesel, Inc. | Ontario | A940 |
| Northwest Missouri Biofuels, LLC | St. Joseph | A940 |
| Nova Biofuels Clinton County, LLC | Clinton | A940 |
| Nova Biosource | Senaca | A940 |
| Organic Fuels, Ltd | Houston | A940 |
| Owensboro Grain Company LLC | Owensboro | A940 |
| Paseo Cargill Energy, LLC | Kansas City | A940 |
| Peach State Labs, Inc. | Rome | A940 |
| Perihelion Global, Inc. | Opp | A940 |
| Philadelphia Fry-O-Diesel Inc. | Philadelphia | A940 |
| Pinnacle Biofuels, Inc. | Crossett | A940 |
| PK Biodiesel | Woodstock | A940 |
| Pleasant Valley Biofuels, LLC | American Falls | A940 |
| RBF Port Neches LLC | Houston | A940 |
| Red Birch Energy, Inc. | Bassett | A940 |
| Red River Biodiesel Ltd. | New Boston | A940 |
| REG Ralston, LLC | Ralston | A940 |
| Renewable Energy Products, LLC | Santa Fe Springs | A940 |
| Riksch BioFuels LLC | Crawfordsville | A940 |
| Safe Renewable Corp. | Conroe | A940 |
| Sanimax Energy Inc. | DeForest | A940 |
| Scott Petroleum | Itta Bena | A942 |
| Seminole Biodiesel | Bainbridge | A940 |
| Soy Solutions | Milford | A940 |
| SoyMor Biodiesel, LLC | Albert Lea | A940 |
| Sunshine BioFuels, LLC | Camilla | A940 |
| TPA Inc. | Warren | A940 |
| Trafigura AG | Stamford | A940 |
| U.S. Biofuels, Inc. | Rome | A940 |
| United Oil Company | Pittsbourgh | A940 |
| Valco Bioenergy | Harlingen | A940 |
| Vanguard Synfuels, LLC | Pollock | A940 |
| Vinmar Overseas, Ltd | Houston | A938 |
| Vitol Inc. | Houston | A940 |
| Walsh Bio Diesel, LLC | Mauston | A940 |
| Western Dubque Biodiesel, LLC | Farley | A940 |
| Western Iowa Energy, LLC | Wall Lake | A940 |
| Western Petroleum Company | Eden Prairie | A940 |

Nom de la société

Ville

Code additionnel TARIC

American Made Fuels, Inc.

Canton

A940

AG Processing Inc.

Omaha

A942

Alabama Clean Fuels Coalition Inc.

Birmingham

A940

Arkansas SoyEnergy Group

DeWitt

A940

Arlington Energy, LLC

Mansfield

A940

Athens Biodiesel, LLC

Athens

A940

Beacon Energy

Cleburne

A940

Biodiesel of Texas, Inc.

Denton

A940

BioDiesel One Ltd

Southington

A940

Buffalo Biodiesel, Inc.

Tonawanda

A940

BullDog BioDiesel

Ellenwood

A940

Carbon Neutral Solutions, LLC

Mauldin

A940

Central Iowa Energy, LLC

Newton

A940

Chesapeake Custom Chemical Corp.

Ridgeway

A940

Community Fuels

Stockton

A940

Delta BioFuels, Inc.

Natchez

A940

Diamond Biofuels

Mazon

A940

Direct Fuels

Euless

A940

Eagle Creek Fuel Services, LLC

Baltimore

A940

Earl Fisher Bio Fuels

Chester

A940

East Fork Biodiesel, LLC

Algona

A940

ECO Solutions, LLC

Chatsworth

A940

Ecogy Biofuels, LLC

Tulsa

A940

ED & F Man Biofuels Inc.

New Orleans

A940

Freedom Biofuels, Inc.

Madison

A940

Fuel & Lube, LLC

Richmond

A940

Fuel Bio

Elizabeth

A940

FUMPA Bio Fuels

Redwood Falls

A940

Galveston Bay Biodiesel, LP (BioSelect Fuels)

Houston

A940

Geo Green Fuels, LLC

Houston

A940

Georgia Biofuels Corp.

Loganville

A940

Green River Biodiesel, Inc.

Moundville

A940

Griffin Industries, Inc.

Cold Spring

A940

High Plains Bioenergy

Guymon

A940

Huish Detergents, Inc.

Salt Lake City

A940

Incobrasa Industries, Ltd.

Gilman

A940

Independence Renewable Energy Corp.

Perdue Hill

A940

Indiana Flex Fuels

LaPorte

A940

Innovation Fuels, Inc.

Newark

A940

Iowa Renewable Energy, LLC

Washington

A940

Johann Haltermann Ltd.

Houston

A940

Lake Erie Biofuels, LLC

Erie

A940

Leland Organic Corporation

Leland

A940

Louis Dreyfus Agricultural Industries, LLC

Wilton

A940

Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC

Claypool

A940

Memphis Biofuels, LLC

Memphis

A942

Middle Georgia Biofuels

East Dublin

A940

Middletown Biofuels, LLC

Blairsville

A940

Musket Corporation

Oklahoma City

A940

New Fuel Company

Dallas

A940

North Mississippi Biodiesel

New Albany

A940

Northern Biodiesel, Inc.

Ontario

A940

Northwest Missouri Biofuels, LLC

St. Joseph

A940

Nova Biofuels Clinton County, LLC

Clinton

A940

Nova Biosource

Senaca

A940

Organic Fuels, Ltd

Houston

A940

Owensboro Grain Company LLC

Owensboro

A940

Paseo Cargill Energy, LLC

Kansas City

A940

Peach State Labs, Inc.

Rome

A940

Perihelion Global, Inc.

Opp

A940

Philadelphia Fry-O-Diesel Inc.

Philadelphia

A940

Pinnacle Biofuels, Inc.

Crossett

A940

PK Biodiesel

Woodstock

A940

Pleasant Valley Biofuels, LLC

American Falls

A940

RBF Port Neches LLC

Houston

A940

Red Birch Energy, Inc.

Bassett

A940

Red River Biodiesel Ltd.

New Boston

A940

REG Ralston, LLC

Ralston

A940

Renewable Energy Products, LLC

Santa Fe Springs

A940

Riksch BioFuels LLC

Crawfordsville

A940

Safe Renewable Corp.

Conroe

A940

Sanimax Energy Inc.

DeForest

A940

Scott Petroleum

Itta Bena

A942

Seminole Biodiesel

Bainbridge

A940

Soy Solutions

Milford

A940

SoyMor Biodiesel, LLC

Albert Lea

A940

Sunshine BioFuels, LLC

Camilla

A940

TPA Inc.

Warren

A940

Trafigura AG

Stamford

A940

U.S. Biofuels, Inc.

Rome

A940

United Oil Company

Pittsbourgh

A940

Valco Bioenergy

Harlingen

A940

Vanguard Synfuels, LLC

Pollock

A940

Vinmar Overseas, Ltd

Houston

A938

Vitol Inc.

Houston

A940

Walsh Bio Diesel, LLC

Mauston

A940

Western Dubque Biodiesel, LLC

Farley

A940

Western Iowa Energy, LLC

Wall Lake

A940

Western Petroleum Company

Eden Prairie

A940

---

ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 4, et à l'article 2, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

| — | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commercial, |
| --- | --- |

—

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commercial,

| — | la déclaration suivante:

  «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

—

la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

---

ANNEXE III

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 3, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

| — | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale, |
| --- | --- |

—

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

| — | la déclaration suivante:

  «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d'Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

—

la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d'Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

---

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/99 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/99

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1519 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2015

instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, relevant à l'époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), ex 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures existantes». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, relevant à l'époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), ex 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures existantes».

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique.

1.2.   Mesures en vigueur à l'égard d'autres pays tiers

| (3) | Au-delà de la présente procédure, des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les exportations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie (4). |
| --- | --- |

(3)

Au-delà de la présente procédure, des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les exportations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie (4).

1.3.   Demande de réexamen

| (4) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (5) | La demande a été introduite le 9 avril 2014 par le European Biodiesel Board (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l'Union. Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande a été introduite le 9 avril 2014 par le European Biodiesel Board (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l'Union. Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.4.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6), qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (7), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base. Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis (8). Il s'agit d'une procédure parallèle mais différente, faisant l'objet d'un règlement distinct. |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6), qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (7), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base. Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis (8). Il s'agit d'une procédure parallèle mais différente, faisant l'objet d'un règlement distinct.

| (7) | Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et d'arriver à une solution convenue mutuellement. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 3 juillet 2014. Au cours de celles-ci, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée. Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics des États-Unis. |
| --- | --- |

(7)

Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et d'arriver à une solution convenue mutuellement. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 3 juillet 2014. Au cours de celles-ci, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée. Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics des États-Unis.

1.5.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (8) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période considérée»). |
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(8)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période considérée»).

1.6.   Parties intéressées

| (9) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
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(9)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (10) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
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(10)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

1.7.   Échantillonnage

| (11) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

a)   Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (12) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. Cet échantillon provisoire se composait de sept producteurs de l'Union établis dans sept États membres différents et représentant près de 30 % de la production de biodiesel dans l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. |
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(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. Cet échantillon provisoire se composait de sept producteurs de l'Union établis dans sept États membres différents et représentant près de 30 % de la production de biodiesel dans l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

| (13) | Une société établie en Italie a demandé à être incluse dans l'échantillon. Cependant, cette société n'a débuté ses activités que fin 2013, après avoir acheté une usine de biodiesel à un autre producteur italien de biodiesel, qui figurait dans l'échantillon provisoire. En l'absence des données historiques nécessaires à l'évaluation des tendances pertinentes durant la période considérée, et compte tenu du fait qu'une autre société italienne figurait déjà dans l'échantillon provisoire, il a été décidé de ne pas inclure cette société dans l'échantillon. |
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(13)

Une société établie en Italie a demandé à être incluse dans l'échantillon. Cependant, cette société n'a débuté ses activités que fin 2013, après avoir acheté une usine de biodiesel à un autre producteur italien de biodiesel, qui figurait dans l'échantillon provisoire. En l'absence des données historiques nécessaires à l'évaluation des tendances pertinentes durant la période considérée, et compte tenu du fait qu'une autre société italienne figurait déjà dans l'échantillon provisoire, il a été décidé de ne pas inclure cette société dans l'échantillon.

| (14) | Le National Biodiesel Board (NBB) américain a fait observer que l'échantillon provisoire sélectionné était différent de l'échantillon sélectionné lors des enquêtes précédentes concernant le biodiesel, en se référant en particulier à deux sociétés caractérisées par des volumes de production et de ventes élevés qui n'apparaissaient pas dans l'échantillon provisoire. Toutefois, les deux sociétés identifiées par le NBB étaient soit liées à une autre société figurant déjà dans l'échantillon dont le volume des ventes était plus élevé, soit caractérisées par un volume de ventes moins élevé qu'une autre société établie dans le même État membre et figurant dans l'échantillon provisoire. Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné. L'échantillon provisoire sélectionné a donc été confirmé comme échantillon représentatif de l'industrie de l'Union. |
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(14)

Le National Biodiesel Board (NBB) américain a fait observer que l'échantillon provisoire sélectionné était différent de l'échantillon sélectionné lors des enquêtes précédentes concernant le biodiesel, en se référant en particulier à deux sociétés caractérisées par des volumes de production et de ventes élevés qui n'apparaissaient pas dans l'échantillon provisoire. Toutefois, les deux sociétés identifiées par le NBB étaient soit liées à une autre société figurant déjà dans l'échantillon dont le volume des ventes était plus élevé, soit caractérisées par un volume de ventes moins élevé qu'une autre société établie dans le même État membre et figurant dans l'échantillon provisoire. Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné. L'échantillon provisoire sélectionné a donc été confirmé comme échantillon représentatif de l'industrie de l'Union.

| (15) | À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large. Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire CE — Éléments de fixation qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées. |
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(15)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large. Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire CE — Éléments de fixation qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées.

| (16) | Contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'enquête Éléments de fixation, la Commission a défini, aux fins de la présente enquête, l'industrie de l'Union comme étant l'ensemble du secteur et pas uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon (voir considérant 151). Par ailleurs, tous les indicateurs macroéconomiques ont été évalués sur la base de l'ensemble de l'industrie, alors que seuls quelques indicateurs microéconomiques ont été analysés au niveau des sociétés retenues dans l'échantillon. Toutefois, l'analyse globale de la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur une évaluation des indicateurs à la fois microéconomiques et macroéconomiques. En tout état de cause, l'industrie de l'Union est considérée comme une industrie fragmentée puisqu'elle est constituée de plus de 200 producteurs établis dans toute l'Union, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, la Commission en conclut que l'échantillon, représentant 30 % de l'industrie de l'Union, est représentatif et rejette donc l'argument. |
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(16)

Contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'enquête Éléments de fixation, la Commission a défini, aux fins de la présente enquête, l'industrie de l'Union comme étant l'ensemble du secteur et pas uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon (voir considérant 151). Par ailleurs, tous les indicateurs macroéconomiques ont été évalués sur la base de l'ensemble de l'industrie, alors que seuls quelques indicateurs microéconomiques ont été analysés au niveau des sociétés retenues dans l'échantillon. Toutefois, l'analyse globale de la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur une évaluation des indicateurs à la fois microéconomiques et macroéconomiques. En tout état de cause, l'industrie de l'Union est considérée comme une industrie fragmentée puisqu'elle est constituée de plus de 200 producteurs établis dans toute l'Union, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, la Commission en conclut que l'échantillon, représentant 30 % de l'industrie de l'Union, est représentatif et rejette donc l'argument.

b)   Échantillonnage des importateurs

| (17) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture. |
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(17)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture.

| (18) | Seuls quelques importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage. |
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(18)

Seuls quelques importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage.

c)   Échantillonnage de producteurs-exportateurs aux États-Unis

| (19) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
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(19)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission des États-Unis auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (20) | Vingt-sept producteurs américains ont répondu à la Commission, mais seuls neuf d'entre eux ont communiqué leurs chiffres de vente à l'exportation et/ou sur le marché intérieur, comme demandé à l'annexe I de l'avis d'ouverture aux fins de l'échantillonnage. Aucun d'eux n'a exporté vers l'Union au cours de la PER. La Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs présentant les volumes de vente à l'exportation et sur le marché intérieur les plus élevés. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités des États-Unis, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. |
| --- | --- |

(20)

Vingt-sept producteurs américains ont répondu à la Commission, mais seuls neuf d'entre eux ont communiqué leurs chiffres de vente à l'exportation et/ou sur le marché intérieur, comme demandé à l'annexe I de l'avis d'ouverture aux fins de l'échantillonnage. Aucun d'eux n'a exporté vers l'Union au cours de la PER. La Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs présentant les volumes de vente à l'exportation et sur le marché intérieur les plus élevés. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités des États-Unis, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

| (21) | Aucun des producteurs retenus dans l'échantillon n'a fourni de réponse au questionnaire dans le délai imparti. Le 7 octobre 2014, la Commission a informé les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de cette absence de réponse. |
| --- | --- |

(21)

Aucun des producteurs retenus dans l'échantillon n'a fourni de réponse au questionnaire dans le délai imparti. Le 7 octobre 2014, la Commission a informé les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de cette absence de réponse.

| (22) | Le 10 octobre 2014, l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de ne pas répondre au questionnaire. Les deux autres ont demandé diverses prorogations de délai, qui leur ont été accordées, mais aucune réponse complète n'a été fournie. |
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(22)

Le 10 octobre 2014, l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il avait décidé de ne pas répondre au questionnaire. Les deux autres ont demandé diverses prorogations de délai, qui leur ont été accordées, mais aucune réponse complète n'a été fournie.

| (23) | Le 10 novembre 2014, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés retenues dans l'échantillon de son intention d'appliquer l'article 28 du règlement de base. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 28 du règlement de base. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 21 novembre 2014. |
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(23)

Le 10 novembre 2014, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés retenues dans l'échantillon de son intention d'appliquer l'article 28 du règlement de base. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 28 du règlement de base. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 21 novembre 2014.

| (24) | Au 21 novembre 2014, deux des sociétés retenues dans l'échantillon n'avaient pas réagi du tout et la troisième avait expliqué que le délai était trop court pour fournir une réponse. |
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(24)

Au 21 novembre 2014, deux des sociétés retenues dans l'échantillon n'avaient pas réagi du tout et la troisième avait expliqué que le délai était trop court pour fournir une réponse.

| (25) | La Commission en a dès lors conclu qu'aucun des producteurs-exportateurs des États-Unis retenus dans l'échantillon n'a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 28 du règlement de base en considérant, dès lors, que des conclusions, positives ou négatives, pouvaient être établies sur la base des données disponibles. |
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(25)

La Commission en a dès lors conclu qu'aucun des producteurs-exportateurs des États-Unis retenus dans l'échantillon n'a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 28 du règlement de base en considérant, dès lors, que des conclusions, positives ou négatives, pouvaient être établies sur la base des données disponibles.

1.8.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (26) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des autorités des États-Unis, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et de quatre utilisateurs/négociants. |
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(26)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des autorités des États-Unis, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et de quatre utilisateurs/négociants.

| (27) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. |
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(27)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union.

| (28) | Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des autorités suivantes aux États-Unis: | Autorités fédérales des États-Unis







  — | Département du Trésor (Department of Treasury — DOT) |
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(28)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des autorités suivantes aux États-Unis:

Autorités fédérales des États-Unis

—

Département du Trésor (Department of Treasury — DOT)

| — | Département de l'agriculture (Department of Agriculture — USDA) |
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—

Département de l'agriculture (Department of Agriculture — USDA)

| | Pouvoirs publics des États







  — | Pouvoirs publics de l'État de Floride, Tallahassee |
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Pouvoirs publics des États

—

Pouvoirs publics de l'État de Floride, Tallahassee

| — | Pouvoirs publics de l'État d'Iowa, Des Moines |
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—

Pouvoirs publics de l'État d'Iowa, Des Moines

| — | Pouvoirs publics de l'État du Kansas, Topeka |
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—

Pouvoirs publics de l'État du Kansas, Topeka

| — | Pouvoirs publics de l'État du Kentucky, Frankfort. |
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—

Pouvoirs publics de l'État du Kentucky, Frankfort.

| (29) | Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs de l'Union suivants:






  — | Bio-Oils Huelva SL, Huelva, Espagne |
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(29)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs de l'Union suivants:

—

Bio-Oils Huelva SL, Huelva, Espagne

| — | Biopetrol Rotterdam BV, Rotterdam, Pays-Bas |
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—

Biopetrol Rotterdam BV, Rotterdam, Pays-Bas

| — | Diester Industrie SAS, Rouen, France |
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—

Diester Industrie SAS, Rouen, France

| — | Novaol SRL, Milan, Italie |
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—

Novaol SRL, Milan, Italie

| — | Preol a.s., Lovosice, République tchèque |
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—

Preol a.s., Lovosice, République tchèque

| — | Rafineria Trzebinia SA, Trzebinia, Pologne |
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—

Rafineria Trzebinia SA, Trzebinia, Pologne

| — | Verbio Vereinigte BioEnergie AG, Leipzig, Allemagne. |
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—

Verbio Vereinigte BioEnergie AG, Leipzig, Allemagne.

1.9.   Information des parties

| (30) | Le 3 juin 2015, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antisubvention en vigueur et les a invitées à faire part de leurs observations. La Commission a pris connaissance des observations des parties intéressées et les a prises en considération, le cas échéant. |
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(30)

Le 3 juin 2015, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antisubvention en vigueur et les a invitées à faire part de leurs observations. La Commission a pris connaissance des observations des parties intéressées et les a prises en considération, le cas échéant.

| (31) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
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(31)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

| (32) | Les produits concernés par ce réexamen sont les mêmes que dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures existantes (ci-après l'«enquête initiale»), à savoir les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90. |
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(32)

Les produits concernés par ce réexamen sont les mêmes que dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures existantes (ci-après l'«enquête initiale»), à savoir les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90.

| (33) | Le biodiesel est un carburant renouvelable utilisé dans le secteur du transport pour les moteurs diesel. Cependant, les moteurs conventionnels ne peuvent fonctionner avec du biodiesel pur, mais avec un mélange de diesel minéral et une quantité limitée de biodiesel. |
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(33)

Le biodiesel est un carburant renouvelable utilisé dans le secteur du transport pour les moteurs diesel. Cependant, les moteurs conventionnels ne peuvent fonctionner avec du biodiesel pur, mais avec un mélange de diesel minéral et une quantité limitée de biodiesel.

| (34) | Le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d'«esters méthyliques d'acides gras» (FAME) dérivés d'une large variété d'huiles végétales (huile de soja, huile de palme, huile de colza) ainsi que d'huiles de friture usagées, de graisses animales ou de biomasse qui servent de produit de départ à la production de biodiesel. Le terme «ester» se réfère à la transestérification d'huiles végétales, à savoir la synthèse d'huile et d'alcool. Le terme «méthyllique» renvoie au méthanol, l'alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l'on puisse également employer l'éthanol, qui donne des «esters éthyliques d'acides gras». |
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(34)

Le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d'«esters méthyliques d'acides gras» (FAME) dérivés d'une large variété d'huiles végétales (huile de soja, huile de palme, huile de colza) ainsi que d'huiles de friture usagées, de graisses animales ou de biomasse qui servent de produit de départ à la production de biodiesel. Le terme «ester» se réfère à la transestérification d'huiles végétales, à savoir la synthèse d'huile et d'alcool. Le terme «méthyllique» renvoie au méthanol, l'alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l'on puisse également employer l'éthanol, qui donne des «esters éthyliques d'acides gras».

| (35) | Tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit faisant l'objet de l'enquête ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. Plus particulièrement, du point de vue de l'utilisateur final du carburant diesel, peu importe si le mélange disponible à la pompe est composé d'un produit de départ spécifique aux fins de la production de biodiesel. |
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(35)

Tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit faisant l'objet de l'enquête ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. Plus particulièrement, du point de vue de l'utilisateur final du carburant diesel, peu importe si le mélange disponible à la pompe est composé d'un produit de départ spécifique aux fins de la production de biodiesel.

2.2.   Produit similaire

| (36) | Tout comme dans l'enquête initiale, le biodiesel vendu sur le marché intérieur des États-Unis et le biodiesel américain vendu à des fins d'exportation présentent les mêmes propriétés physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. De même, le biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présente les mêmes propriétés physiques et techniques et est destiné aux mêmes usages que le produit importé des États-Unis dans l'Union. En conséquence, aux fins de la présente enquête, il s'agit de produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base. |
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(36)

Tout comme dans l'enquête initiale, le biodiesel vendu sur le marché intérieur des États-Unis et le biodiesel américain vendu à des fins d'exportation présentent les mêmes propriétés physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. De même, le biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présente les mêmes propriétés physiques et techniques et est destiné aux mêmes usages que le produit importé des États-Unis dans l'Union. En conséquence, aux fins de la présente enquête, il s'agit de produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

| (37) | Les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (9) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen. Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (10), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution. Cela s'explique par le fait que le biodiesel produit à partir de la biomasse possède des propriétés physiques et techniques de base et des usages identiques ou très similaires à ceux du biodiesel produit à partir d'autres sources. La conclusion de l'enquête initiale n'a été contestée par aucune des parties intéressées et reste valable dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a rejeté l'objection des pouvoirs publics américains. |
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(37)

Les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (9) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen. Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (10), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution. Cela s'explique par le fait que le biodiesel produit à partir de la biomasse possède des propriétés physiques et techniques de base et des usages identiques ou très similaires à ceux du biodiesel produit à partir d'autres sources. La conclusion de l'enquête initiale n'a été contestée par aucune des parties intéressées et reste valable dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures. En conséquence, la Commission a rejeté l'objection des pouvoirs publics américains.

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

3.1.   Remarques préliminaires

| (38) | Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des subventions. La notion de réapparition implique qu'une subvention ne doit pas être en vigueur au moment de l'ouverture ou de la prise de décision du maintien des mesures. Par conséquent, la Commission a également vérifié si les subventions qui ont expiré après la PER sont susceptibles de réapparaître. |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des subventions. La notion de réapparition implique qu'une subvention ne doit pas être en vigueur au moment de l'ouverture ou de la prise de décision du maintien des mesures. Par conséquent, la Commission a également vérifié si les subventions qui ont expiré après la PER sont susceptibles de réapparaître.

| (39) | La Commission a analysé tous les régimes de subvention identifiés dans la demande de réexamen et demandé aux autorités américaines de lui fournir des informations sur tout autre régime de subvention éventuel. Sur la base des informations communiquées dans les réponses des autorités américaines au questionnaire de la Commission, cette dernière a analysé les régimes suivants, en vigueur au cours de la PER: | Régimes fédéraux







  a) | Crédit sur le mélange de biodiesel et crédit sur le biodiesel |
| --- | --- | --- | --- |

(39)

La Commission a analysé tous les régimes de subvention identifiés dans la demande de réexamen et demandé aux autorités américaines de lui fournir des informations sur tout autre régime de subvention éventuel. Sur la base des informations communiquées dans les réponses des autorités américaines au questionnaire de la Commission, cette dernière a analysé les régimes suivants, en vigueur au cours de la PER:

Régimes fédéraux

a)

Crédit sur le mélange de biodiesel et crédit sur le biodiesel

| b) | Crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel |
| --- | --- |

b)

Crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel

| c) | Crédit à la production de biocarburant cellulosique |
| --- | --- |

c)

Crédit à la production de biocarburant cellulosique

| d) | Programme en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés mis en place par le ministère de l'agriculture |
| --- | --- |

d)

Programme en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés mis en place par le ministère de l'agriculture

| | Régimes des États







  a) | Floride: crédit d'impôt à l'investissement dans les biocarburants de l'État de Floride |
| --- | --- | --- |

Régimes des États

a)

Floride: crédit d'impôt à l'investissement dans les biocarburants de l'État de Floride

| b) | Iowa: remboursement d'impôt en faveur des producteurs de biodiesel de l'État d'Iowa |
| --- | --- |

b)

Iowa: remboursement d'impôt en faveur des producteurs de biodiesel de l'État d'Iowa

| c) | Kansas: aide aux producteurs de carburant biodiesel qualifiés de l'État du Kansas |
| --- | --- |

c)

Kansas: aide aux producteurs de carburant biodiesel qualifiés de l'État du Kansas

| d) | Kentucky: crédit d'impôt à la production de biodiesel de l'État du Kentucky. |
| --- | --- |

d)

Kentucky: crédit d'impôt à la production de biodiesel de l'État du Kentucky.

| (40) | Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER: | Régimes fédéraux

  Garanties de prêt en faveur des biocarburants avancés |
| --- | --- | --- |

(40)

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:

Régimes fédéraux

Garanties de prêt en faveur des biocarburants avancés

| | Régimes des États







  i) | Crédit d'impôt sur les unités de production de biocarburant de l'État d'Alabama |
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Régimes des États

i)

Crédit d'impôt sur les unités de production de biocarburant de l'État d'Alabama

| ii) | Rabais et subventions en faveur des carburants alternatifs de l'État d'Arkansas |
| --- | --- |

ii)

Rabais et subventions en faveur des carburants alternatifs de l'État d'Arkansas

| iii) | Programme de développement en faveur des carburants renouvelables de l'État d'Illinois |
| --- | --- |

iii)

Programme de développement en faveur des carburants renouvelables de l'État d'Illinois

| iv) | Crédit d'impôt à la production de biodiesel de l'État d'Indiana |
| --- | --- |

iv)

Crédit d'impôt à la production de biodiesel de l'État d'Indiana

| v) | Incitations fiscales à la production de carburants alternatifs de l'État du Kentucky |
| --- | --- |

v)

Incitations fiscales à la production de carburants alternatifs de l'État du Kentucky

| vi) | Exonération fiscale du biodiesel et des équipements connexes de l'État de Louisiane |
| --- | --- |

vi)

Exonération fiscale du biodiesel et des équipements connexes de l'État de Louisiane

| vii) | Crédit d'impôt à la production des biocarburants de l'État du Maine |
| --- | --- |

vii)

Crédit d'impôt à la production des biocarburants de l'État du Maine

| viii) | Aide à la production de biocarburant de l'État du Maryland |
| --- | --- |

viii)

Aide à la production de biocarburant de l'État du Maryland

| ix) | Aide à la production de biocarburant de l'État du Mississippi |
| --- | --- |

ix)

Aide à la production de biocarburant de l'État du Mississippi

| x) | Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri |
| --- | --- |

x)

Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri

| xi) | Incitations fiscales en faveur des actifs de production de carburant alternatif de l'État du Montana |
| --- | --- |

xi)

Incitations fiscales en faveur des actifs de production de carburant alternatif de l'État du Montana

| xii) | Crédit d'impôt sur les unités de production de biodiesel de l'État du Montana |
| --- | --- |

xii)

Crédit d'impôt sur les unités de production de biodiesel de l'État du Montana

| xiii) | Crédit d'impôt à l'investissement dans la production de biodiesel de l'État du Nebraska |
| --- | --- |

xiii)

Crédit d'impôt à l'investissement dans la production de biodiesel de l'État du Nebraska

| xiv) | Crédit d'impôt à la production de biocarburant de l'État de New York |
| --- | --- |

xiv)

Crédit d'impôt à la production de biocarburant de l'État de New York

| xv) | Crédit aux unités de production de biodiesel de l'État de Caroline du Sud |
| --- | --- |

xv)

Crédit aux unités de production de biodiesel de l'État de Caroline du Sud

| xvi) | Programme d'aide à la production de biodiesel de l'État du Texas |
| --- | --- |

xvi)

Programme d'aide à la production de biodiesel de l'État du Texas

| xvii) | Subventions à la production de biocarburant de l'État de Virginie |
| --- | --- |

xvii)

Subventions à la production de biocarburant de l'État de Virginie

| xviii) | Subventions et prêts aux carburants alternatifs de l'État de Washington |
| --- | --- |

xviii)

Subventions et prêts aux carburants alternatifs de l'État de Washington

| xix) | Exonération fiscale de la production de biocarburant de l'État de Washington |
| --- | --- |

xix)

Exonération fiscale de la production de biocarburant de l'État de Washington

3.2.   Subventions octroyées aux importations au cours de la PER — Régimes fédéraux

3.2.1.   Crédit sur le mélange de biodiesel et crédit sur le biodiesel

3.2.1.1.   Base juridique

| (41) | Le titre 26, section 40A et sections 6426 et 6427, du US Code (USC) constitue la base juridique d'un régime de crédits d'impôt destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Ces dispositions prévoient les crédits suivants pour le biodiesel:






  i) | le crédit sur le mélange de biodiesel («régime du 1 USD par gallon»); |
| --- | --- | --- |

(41)

Le titre 26, section 40A et sections 6426 et 6427, du US Code (USC) constitue la base juridique d'un régime de crédits d'impôt destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Ces dispositions prévoient les crédits suivants pour le biodiesel:

i)

le crédit sur le mélange de biodiesel («régime du 1 USD par gallon»);

| ii) | le crédit sur le biodiesel; |
| --- | --- |

ii)

le crédit sur le biodiesel;

| iii) | le crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel. |
| --- | --- |

iii)

le crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel.

| (42) | Le crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel ne s'applique qu'aux petits producteurs d'agri-biodiesel. Ce régime est traité aux considérants 59 à 63. |
| --- | --- |

(42)

Le crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel ne s'applique qu'aux petits producteurs d'agri-biodiesel. Ce régime est traité aux considérants 59 à 63.

3.2.1.2.   Éligibilité

| (43) | Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant. |
| --- | --- |

(43)

Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant.

| (44) | Toute personne qui souhaite profiter de la mesure incitative doit obtenir une certification, de la part du producteur ou de l'importateur du biodiesel, identifiant le produit et son taux de biodiesel et d'agri-biodiesel (11). Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes. Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct. Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé à l'assujetti sous la forme d'un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par ce dernier. |
| --- | --- |

(44)

Toute personne qui souhaite profiter de la mesure incitative doit obtenir une certification, de la part du producteur ou de l'importateur du biodiesel, identifiant le produit et son taux de biodiesel et d'agri-biodiesel (11). Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes. Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct. Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé à l'assujetti sous la forme d'un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par ce dernier.

| (45) | Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 est un crédit d'impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur. Le crédit sur le biodiesel pur n'est accessible qu'à ceux qui versent un gallon de biodiesel pur dans leur réservoir ou qui l'utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l'utilisateur final) ou d'utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules). |
| --- | --- |

(45)

Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 est un crédit d'impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur. Le crédit sur le biodiesel pur n'est accessible qu'à ceux qui versent un gallon de biodiesel pur dans leur réservoir ou qui l'utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l'utilisateur final) ou d'utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules).

3.2.1.3.   Mise en œuvre concrète

| (46) | Le biodiesel qui est mélangé à du carburant diesel minéral peut bénéficier d'un crédit de droit d'accise ou d'un crédit d'impôt sur les recettes. Au cours de la PER, le crédit applicable était de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, y compris l'agri-biodiesel et le diesel produit à partir de la biomasse. |
| --- | --- |

(46)

Le biodiesel qui est mélangé à du carburant diesel minéral peut bénéficier d'un crédit de droit d'accise ou d'un crédit d'impôt sur les recettes. Au cours de la PER, le crédit applicable était de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, y compris l'agri-biodiesel et le diesel produit à partir de la biomasse.

| (47) | Le crédit d'impôt final sur le mélange de carburant dépend de la proportion de biodiesel que contient ce dernier. L'obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d'obtenir le crédit d'impôt maximal. La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d'impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 99,90 USD). La transformation du biodiesel d'un produit pur (B100) en un produit mélangé (B99) est un processus simple qui suppose l'ajout de 0,1 % de diesel minéral à du biodiesel pur et qui ne comporte aucune modification majeure du produit concerné. C'est l'activité de mélange qui ouvre le droit au crédit. |
| --- | --- |

(47)

Le crédit d'impôt final sur le mélange de carburant dépend de la proportion de biodiesel que contient ce dernier. L'obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d'obtenir le crédit d'impôt maximal. La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d'impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 99,90 USD). La transformation du biodiesel d'un produit pur (B100) en un produit mélangé (B99) est un processus simple qui suppose l'ajout de 0,1 % de diesel minéral à du biodiesel pur et qui ne comporte aucune modification majeure du produit concerné. C'est l'activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.

| (48) | Les producteurs de biodiesel peuvent prétendre à la mesure incitative lorsqu'ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le biodiesel pur à du carburant diesel minéral. En ce qui concerne le droit à la mesure incitative, il n'y a aucune différence entre le biodiesel mélangé destiné à une vente sur le marché intérieur et celui qui est vendu à l'exportation. |
| --- | --- |

(48)

Les producteurs de biodiesel peuvent prétendre à la mesure incitative lorsqu'ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le biodiesel pur à du carburant diesel minéral. En ce qui concerne le droit à la mesure incitative, il n'y a aucune différence entre le biodiesel mélangé destiné à une vente sur le marché intérieur et celui qui est vendu à l'exportation.

| (49) | Les entreprises qui ne sont pas productrices de biodiesel pur, mais qui en achètent et qui le transforment en un mélange de biodiesel, peuvent également prétendre au crédit d'impôt. Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur ou de l'importateur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n'a pas fait valoir de droit à un crédit d'impôt. Ce certificat, qui peut être transféré, permet à son détenteur de bénéficier de 1 USD de crédit d'impôt par gallon de biodiesel pur. |
| --- | --- |

(49)

Les entreprises qui ne sont pas productrices de biodiesel pur, mais qui en achètent et qui le transforment en un mélange de biodiesel, peuvent également prétendre au crédit d'impôt. Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur ou de l'importateur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n'a pas fait valoir de droit à un crédit d'impôt. Ce certificat, qui peut être transféré, permet à son détenteur de bénéficier de 1 USD de crédit d'impôt par gallon de biodiesel pur.

| (50) | La mesure incitative peut prendre la forme d'un crédit de droit d'accise, d'un crédit d'impôt sur les recettes ou d'un versement direct numéraire. Le montant total reste le même (1 USD par gallon), que l'on opte pour un crédit de droit d'accise, un crédit d'impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct à l'assujetti ou une combinaison de ces éléments. |
| --- | --- |

(50)

La mesure incitative peut prendre la forme d'un crédit de droit d'accise, d'un crédit d'impôt sur les recettes ou d'un versement direct numéraire. Le montant total reste le même (1 USD par gallon), que l'on opte pour un crédit de droit d'accise, un crédit d'impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct à l'assujetti ou une combinaison de ces éléments.

| (51) | L'USC prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n'est accordé que si l'entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s'il s'agit d'agri-biodiesel ou de biodiesel d'un autre type. Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande. Toute personne qui reçoit un certificat de biodiesel et qui vend ultérieurement le biodiesel sans produire de mélange de biodiesel est tenue de fournir à l'acheteur le certificat ainsi qu'une «déclaration de revendeur de biodiesel». En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel. Ce certificat peut donc être transféré et permet à son détenteur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 USD pour chaque gallon de biodiesel utilisé par le déclarant lors de la production de tout mélange de biodiesel. |
| --- | --- |

(51)

L'USC prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n'est accordé que si l'entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s'il s'agit d'agri-biodiesel ou de biodiesel d'un autre type. Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande. Toute personne qui reçoit un certificat de biodiesel et qui vend ultérieurement le biodiesel sans produire de mélange de biodiesel est tenue de fournir à l'acheteur le certificat ainsi qu'une «déclaration de revendeur de biodiesel». En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel. Ce certificat peut donc être transféré et permet à son détenteur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 USD pour chaque gallon de biodiesel utilisé par le déclarant lors de la production de tout mélange de biodiesel.

| (52) | Au cours de la période de réexamen, aucune nouvelle information susceptible de remettre en cause la conclusion de l'enquête initiale selon laquelle l'ensemble du biodiesel est subventionné à travers ce crédit d'impôt n'a été fournie. |
| --- | --- |

(52)

Au cours de la période de réexamen, aucune nouvelle information susceptible de remettre en cause la conclusion de l'enquête initiale selon laquelle l'ensemble du biodiesel est subventionné à travers ce crédit d'impôt n'a été fournie.

| (53) | En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, contrairement à l'enquête précédente, où le crédit applicable était de 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur), ou de 0,50 USD par gallon de tout autre biodiesel non mélangé, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l'utilisateur final de biodiesel non mélangé peut à présent demander 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur) ou de tout autre biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, à titre de crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises. Par crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d'entendre un crédit d'impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l'excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d'un paiement direct en numéraire si les crédits de l'entreprise sont supérieurs au montant dû par elle. Cependant, selon les informations fournies par les autorités américaines, le crédit d'impôt sur les recettes des entreprises octroyé pour une année peut être reporté sur les deux exercices précédents et sur les vingt exercices suivants. |
| --- | --- |

(53)

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, contrairement à l'enquête précédente, où le crédit applicable était de 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur), ou de 0,50 USD par gallon de tout autre biodiesel non mélangé, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l'utilisateur final de biodiesel non mélangé peut à présent demander 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur) ou de tout autre biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, à titre de crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises. Par crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d'entendre un crédit d'impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l'excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d'un paiement direct en numéraire si les crédits de l'entreprise sont supérieurs au montant dû par elle. Cependant, selon les informations fournies par les autorités américaines, le crédit d'impôt sur les recettes des entreprises octroyé pour une année peut être reporté sur les deux exercices précédents et sur les vingt exercices suivants.

| (54) | Les autorités américaines ont reconnu que certains producteurs de biodiesel agissant en qualité de détaillants ou d'utilisateurs doivent avoir bénéficié de ce crédit au cours de la PER, sans être en mesure de quantifier de façon exacte les avantages qui leur ont été conférés au cours de ladite période. |
| --- | --- |

(54)

Les autorités américaines ont reconnu que certains producteurs de biodiesel agissant en qualité de détaillants ou d'utilisateurs doivent avoir bénéficié de ce crédit au cours de la PER, sans être en mesure de quantifier de façon exacte les avantages qui leur ont été conférés au cours de ladite période.

3.2.1.4.   Conclusion

| (55) | Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt). |
| --- | --- |

(55)

Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).

| (56) | La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt). Ces mesures confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
| --- | --- |

(56)

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt). Ces mesures confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (57) | Les régimes sont limités aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu'ils sont considérés comme spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passibles de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(57)

Les régimes sont limités aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu'ils sont considérés comme spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passibles de mesures compensatoires.

| (58) | Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission considère que ce régime a fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu'il est dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la PER. |
| --- | --- |

(58)

Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission considère que ce régime a fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu'il est dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la PER.

3.2.2.   Crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel

3.2.2.1.   Base juridique

| (59) | Le titre 26, section 40A, de l'USC prévoit également un crédit d'impôt sur les recettes des petits producteurs d'agri-biodiesel. |
| --- | --- |

(59)

Le titre 26, section 40A, de l'USC prévoit également un crédit d'impôt sur les recettes des petits producteurs d'agri-biodiesel.

3.2.2.2.   Éligibilité

| (60) | Ce régime n'est accessible qu'aux petits producteurs d'agri-biodiesel pur. Les entreprises qui ne produisent pas de biodiesel mais qui en achètent pour le mélanger, le combiner ou le commercialiser n'ont pas droit au crédit. Par petit producteur, il y a lieu d'entendre toute personne dont la capacité de production est inférieure ou égale à 60 millions de gallons d'agri-biodiesel par an. Le petit producteur d'agri-biodiesel peut prétendre à 0,10 USD de crédit d'impôt sur les recettes générales des entreprises par gallon d'agri-biodiesel produit. La production ouvrant droit au crédit ne doit pas dépasser 15 millions de gallons par producteur et par exercice. Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l'agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d'être utilisé comme carburant ou destiné à la production d'un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d'être utilisé comme carburant. Par conséquent, les petits producteurs d'agri-biodiesel peuvent combiner ce régime avec celui du crédit sur le mélange de biodiesel, de manière à percevoir, au total, 1,10 USD par gallon. En revanche, les grands producteurs d'agri-biodiesel ne peuvent bénéficier que du régime du crédit sur le mélange de biodiesel. |
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(60)

Ce régime n'est accessible qu'aux petits producteurs d'agri-biodiesel pur. Les entreprises qui ne produisent pas de biodiesel mais qui en achètent pour le mélanger, le combiner ou le commercialiser n'ont pas droit au crédit. Par petit producteur, il y a lieu d'entendre toute personne dont la capacité de production est inférieure ou égale à 60 millions de gallons d'agri-biodiesel par an. Le petit producteur d'agri-biodiesel peut prétendre à 0,10 USD de crédit d'impôt sur les recettes générales des entreprises par gallon d'agri-biodiesel produit. La production ouvrant droit au crédit ne doit pas dépasser 15 millions de gallons par producteur et par exercice. Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l'agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d'être utilisé comme carburant ou destiné à la production d'un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d'être utilisé comme carburant. Par conséquent, les petits producteurs d'agri-biodiesel peuvent combiner ce régime avec celui du crédit sur le mélange de biodiesel, de manière à percevoir, au total, 1,10 USD par gallon. En revanche, les grands producteurs d'agri-biodiesel ne peuvent bénéficier que du régime du crédit sur le mélange de biodiesel.

3.2.2.3.   Mise en œuvre concrète

| (61) | Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes. Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l'exercice concerné, dans les limites d'un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l'impôt sur les recettes de son entreprise. Si le montant de la dette fiscale du déclarant est inférieur à celui du crédit sollicité, le montant excédentaire peut être reporté sur les exercices suivants. |
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(61)

Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes. Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l'exercice concerné, dans les limites d'un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l'impôt sur les recettes de son entreprise. Si le montant de la dette fiscale du déclarant est inférieur à celui du crédit sollicité, le montant excédentaire peut être reporté sur les exercices suivants.

3.2.2.4.   Conclusion

| (62) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
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(62)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (63) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(63)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.2.3.   Programme en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés (BPAB)

3.2.3.1.   Base juridique

| (64) | Le programme bioénergétique du US Department of Agriculture (USDA) pour les biocarburants avancés (BPAB) est régi par le titre IX, section 9005, du Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (2002 Farm Bill). Il était prévu que ce programme expire en 2012, mais il a été prolongé jusqu'en 2013 et ensuite jusqu'en 2014. Le Agricultural Act of 2014 l'a encore prolongé pour cinq années supplémentaires, jusque fin 2018. |
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(64)

Le programme bioénergétique du US Department of Agriculture (USDA) pour les biocarburants avancés (BPAB) est régi par le titre IX, section 9005, du Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (2002 Farm Bill). Il était prévu que ce programme expire en 2012, mais il a été prolongé jusqu'en 2013 et ensuite jusqu'en 2014. Le Agricultural Act of 2014 l'a encore prolongé pour cinq années supplémentaires, jusque fin 2018.

3.2.3.2.   Éligibilité

| (65) | Ce programme prévoit des subventions directes aux producteurs de biocarburants avancés, généralement définis comme des «carburants dérivés de la biomasse autres que l'amidon de maïs». La définition inclut le diesel produit à partir de la biomasse (12). Seuls 5 % au maximum des fonds du programme peuvent être alloués à des producteurs éligibles dont les capacités de raffinage dépassent 150 000 000 gallons de biocarburant avancé par an. Les mélangeurs ne peuvent pas bénéficier de ce programme. |
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(65)

Ce programme prévoit des subventions directes aux producteurs de biocarburants avancés, généralement définis comme des «carburants dérivés de la biomasse autres que l'amidon de maïs». La définition inclut le diesel produit à partir de la biomasse (12). Seuls 5 % au maximum des fonds du programme peuvent être alloués à des producteurs éligibles dont les capacités de raffinage dépassent 150 000 000 gallons de biocarburant avancé par an. Les mélangeurs ne peuvent pas bénéficier de ce programme.

3.2.3.3.   Mise en œuvre concrète

| (66) | Les participants perçoivent des paiements directs de la part des pouvoirs publics après s'être inscrits au programme. Les producteurs doivent au préalable s'inscrire auprès de l'autorité et signer un contrat. Les producteurs doivent présenter des demandes de paiement pour chaque trimestre fiscal afin de percevoir le paiement relatif à la production de carburant avancé du trimestre concerné. Des paiements sont prévus tant pour la production effective que pour la production supplémentaire. Les paiements sur la base de la production effective sont calculés trimestriellement pour le montant des quantités effectives de biocarburant avancé produites chaque trimestre. |
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(66)

Les participants perçoivent des paiements directs de la part des pouvoirs publics après s'être inscrits au programme. Les producteurs doivent au préalable s'inscrire auprès de l'autorité et signer un contrat. Les producteurs doivent présenter des demandes de paiement pour chaque trimestre fiscal afin de percevoir le paiement relatif à la production de carburant avancé du trimestre concerné. Des paiements sont prévus tant pour la production effective que pour la production supplémentaire. Les paiements sur la base de la production effective sont calculés trimestriellement pour le montant des quantités effectives de biocarburant avancé produites chaque trimestre.

| (67) | Les paiements sur la base de la production supplémentaire sont effectués pour les quantités de biocarburants avancés éligibles produites au cours d'un exercice fiscal qui dépassent les quantités produites au cours des exercices précédents (depuis 2009). |
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(67)

Les paiements sur la base de la production supplémentaire sont effectués pour les quantités de biocarburants avancés éligibles produites au cours d'un exercice fiscal qui dépassent les quantités produites au cours des exercices précédents (depuis 2009).

| (68) | Les fonds sont divisés entre tous les producteurs qui se sont manifestés sur la base de la valeur de la production en BTU (13). Le financement est partagé équitablement entre tous les producteurs sur la base de la valeur en BTU. |
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(68)

Les fonds sont divisés entre tous les producteurs qui se sont manifestés sur la base de la valeur de la production en BTU (13). Le financement est partagé équitablement entre tous les producteurs sur la base de la valeur en BTU.

3.2.3.4.   Conclusion

| (69) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme d'une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
| --- | --- |

(69)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme d'une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (70) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(70)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.2.4.   Crédit à la production de biocarburant cellulosique

3.2.4.1.   Base juridique

| (71) | Le programme existe depuis le 1er janvier 2009 et il a été établi par le Food, Conservation, and Energy Act of 2008. Après le 1er janvier 2011, le programme a été prolongé de la même manière que les trois autres régimes susmentionnés (voir, pour de plus amples détails, le point 3.4.1). La loi adoptée le 19 décembre 2014 a réintroduit le régime, avec effet rétroactif, pour la totalité de l'année 2014 (14), mais les sociétés peuvent reporter pendant 20 ans le crédit d'impôt obtenu au titre du régime. |
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(71)

Le programme existe depuis le 1er janvier 2009 et il a été établi par le Food, Conservation, and Energy Act of 2008. Après le 1er janvier 2011, le programme a été prolongé de la même manière que les trois autres régimes susmentionnés (voir, pour de plus amples détails, le point 3.4.1). La loi adoptée le 19 décembre 2014 a réintroduit le régime, avec effet rétroactif, pour la totalité de l'année 2014 (14), mais les sociétés peuvent reporter pendant 20 ans le crédit d'impôt obtenu au titre du régime.

3.2.4.2.   Éligibilité

| (72) | Ce régime prévoit un crédit d'impôt non remboursable de 1,01 USD par gallon sur les recettes générales des entreprises pour le biocarburant de deuxième génération utilisé comme carburant ou vendu à cette fin. Peuvent y prétendre les producteurs, y compris les producteurs de biocarburant dérivé de toute matière lignocellulosique ou hémicellulosique disponible sur une base renouvelable ou récurrente, et les producteurs de carburant à base d'algues. |
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(72)

Ce régime prévoit un crédit d'impôt non remboursable de 1,01 USD par gallon sur les recettes générales des entreprises pour le biocarburant de deuxième génération utilisé comme carburant ou vendu à cette fin. Peuvent y prétendre les producteurs, y compris les producteurs de biocarburant dérivé de toute matière lignocellulosique ou hémicellulosique disponible sur une base renouvelable ou récurrente, et les producteurs de carburant à base d'algues.

3.2.4.3.   Mise en œuvre concrète

| (73) | Les autorités américaines n'ont pas communiqué de chiffres détaillés sur les avantages conférés au cours de la PER. Elles ont affirmé qu'elles connaîtront seulement en octobre 2015 les avantages conférés en 2013 et en 2016 les avantages conférés en 2014. Cependant, il semblerait que le régime n'ait pas conféré d'avantages aux producteurs de diesel pouvant être considéré comme carburant de deuxième génération. Cela s'explique par le fait que, jusqu'à présent, ce diesel ne semble pas être produit à des fins commerciales et que les quantités produites et commercialisées soient plutôt faibles. |
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(73)

Les autorités américaines n'ont pas communiqué de chiffres détaillés sur les avantages conférés au cours de la PER. Elles ont affirmé qu'elles connaîtront seulement en octobre 2015 les avantages conférés en 2013 et en 2016 les avantages conférés en 2014. Cependant, il semblerait que le régime n'ait pas conféré d'avantages aux producteurs de diesel pouvant être considéré comme carburant de deuxième génération. Cela s'explique par le fait que, jusqu'à présent, ce diesel ne semble pas être produit à des fins commerciales et que les quantités produites et commercialisées soient plutôt faibles.

3.2.4.4.   Conclusion

| (74) | Eu égard à ce qui précède, la Commission ne considère pas que ce régime a conféré des avantages aux producteurs de biodiesel au cours de la PER et n'a pas analysé son incidence sur l'éventuelle continuation et/ou réapparition des subventions. |
| --- | --- |

(74)

Eu égard à ce qui précède, la Commission ne considère pas que ce régime a conféré des avantages aux producteurs de biodiesel au cours de la PER et n'a pas analysé son incidence sur l'éventuelle continuation et/ou réapparition des subventions.

3.3.   Subventions octroyées aux importations durant la PER — Régimes des États

3.3.1.   Crédit d'impôt à l'investissement dans les biocarburants de l'État de Floride

3.3.1.1.   Base juridique

| (75) | La base juridique de ce régime, géré par le Department of Agriculture and Consumer Services de la Floride, se trouve dans la section 220.192 des Florida Statutes. |
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(75)

La base juridique de ce régime, géré par le Department of Agriculture and Consumer Services de la Floride, se trouve dans la section 220.192 des Florida Statutes.

3.3.1.2.   Éligibilité

| (76) | Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride. |
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(76)

Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride.

3.3.1.3.   Mise en œuvre concrète

| (77) | Les demandes d'octroi de ce crédit d'impôt doivent parvenir au ministère au plus tard le 1er novembre de chaque année et sont examinées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Ces demandes doivent inclure des pièces justificatives pour l'ensemble des coûts éligibles. Les candidats doivent également présenter un document de synthèse décrivant la manière dont les matériaux sont utilisés dans le cadre des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel (B10-B100), d'éthanol (E10-E100) ou d'autres carburants renouvelables en Floride. En outre, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature complété une description de l'incidence économique du projet en Floride. |
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(77)

Les demandes d'octroi de ce crédit d'impôt doivent parvenir au ministère au plus tard le 1er novembre de chaque année et sont examinées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Ces demandes doivent inclure des pièces justificatives pour l'ensemble des coûts éligibles. Les candidats doivent également présenter un document de synthèse décrivant la manière dont les matériaux sont utilisés dans le cadre des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel (B10-B100), d'éthanol (E10-E100) ou d'autres carburants renouvelables en Floride. En outre, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature complété une description de l'incidence économique du projet en Floride.

| (78) | Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de R&D se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État. Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé. |
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(78)

Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de R&D se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État. Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé.

3.3.1.4.   Conclusion

| (79) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État de Floride sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
| --- | --- |

(79)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État de Floride sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (80) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
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(80)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.3.2.   Remboursement d'impôt en faveur des producteurs de biodiesel de l'État d'Iowa

3.3.2.1.   Base juridique

| (81) | La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue de l'Iowa, se trouve dans la section 423.4, point (9), du Iowa Code. |
| --- | --- |

(81)

La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue de l'Iowa, se trouve dans la section 423.4, point (9), du Iowa Code.

3.3.2.2.   Éligibilité

| (82) | Le producteur doit être un fabricant de biodiesel enregistré auprès de la United States Environmental Protection Agency, conformément au titre 40, section 79.4, du Code of Federal Regulations (CFR). Le biodiesel doit être destiné à être utilisé dans un mélange de carburants à base de biodiesel, conformément à la section 214A.2 du Iowa Code. Le biodiesel doit être produit en Iowa. |
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(82)

Le producteur doit être un fabricant de biodiesel enregistré auprès de la United States Environmental Protection Agency, conformément au titre 40, section 79.4, du Code of Federal Regulations (CFR). Le biodiesel doit être destiné à être utilisé dans un mélange de carburants à base de biodiesel, conformément à la section 214A.2 du Iowa Code. Le biodiesel doit être produit en Iowa.

3.3.2.3.   Mise en œuvre concrète

| (83) | Les producteurs éligibles doivent introduire une demande de remboursement accompagnée d'informations sur le nombre de gallons de biodiesel produits au cours du trimestre. Le Department of Revenue examine la demande de remboursement et, en cas d'approbation, établit un chèque de remboursement à chaque producteur de biodiesel. |
| --- | --- |

(83)

Les producteurs éligibles doivent introduire une demande de remboursement accompagnée d'informations sur le nombre de gallons de biodiesel produits au cours du trimestre. Le Department of Revenue examine la demande de remboursement et, en cas d'approbation, établit un chèque de remboursement à chaque producteur de biodiesel.

| (84) | Les demandes de remboursement sont introduites en avril, en juillet, en octobre et en janvier de chaque année, et les chèques de remboursement sont émis en mai, en août, en novembre et en février de chaque année. |
| --- | --- |

(84)

Les demandes de remboursement sont introduites en avril, en juillet, en octobre et en janvier de chaque année, et les chèques de remboursement sont émis en mai, en août, en novembre et en février de chaque année.

| (85) | Le programme prévoit un remboursement de 0,03 USD par gallon de biodiesel produit en Iowa (0,03 USD pour 2012, 0,025 USD pour 2013 et 0,02 USD de 2014 à 2017). Le remboursement est limité aux 25 premiers millions de gallons produits dans chaque usine. |
| --- | --- |

(85)

Le programme prévoit un remboursement de 0,03 USD par gallon de biodiesel produit en Iowa (0,03 USD pour 2012, 0,025 USD pour 2013 et 0,02 USD de 2014 à 2017). Le remboursement est limité aux 25 premiers millions de gallons produits dans chaque usine.

3.3.2.4.   Conclusion

| (86) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État d'Iowa sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
| --- | --- |

(86)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État d'Iowa sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (87) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
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(87)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.3.3.   Aide aux producteurs de carburant biodiesel qualifiés de l'État du Kansas

3.3.3.1.   Base juridique

| (88) | La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kansas, se trouve dans les sections 79-34,155 à 79-34,159 des Kansas Statutes Annotated (KSA) et dans les sections 92-27-1 à 92-27-5 des Kansas Administrative Regulations (KAR). Ce régime expirera le 1er juillet 2016. |
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(88)

La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kansas, se trouve dans les sections 79-34,155 à 79-34,159 des Kansas Statutes Annotated (KSA) et dans les sections 92-27-1 à 92-27-5 des Kansas Administrative Regulations (KAR). Ce régime expirera le 1er juillet 2016.

3.3.3.2.   Éligibilité

| (89) | Le fonds d'aide aux producteurs de carburant biodiesel qualifiés de l'État du Kansas prévoit une subvention directe de 0,30 USD par gallon aux producteurs de biodiesel établis dans l'État du Kansas. Les primes dépendent des fonds disponibles et sont distribuées au prorata, si besoin est. |
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(89)

Le fonds d'aide aux producteurs de carburant biodiesel qualifiés de l'État du Kansas prévoit une subvention directe de 0,30 USD par gallon aux producteurs de biodiesel établis dans l'État du Kansas. Les primes dépendent des fonds disponibles et sont distribuées au prorata, si besoin est.

| (90) | Ces dernières années, ce régime ne bénéficie pas d'un financement suffisant et, à ce stade, aucun financement n'est prévu jusqu'au 1er juillet 2015. Le régime n'a pas non plus été financé après le 1er juillet 2014. Cependant, le régime a conféré des avantages à plusieurs producteurs américains au cours de la PER. En outre, on ne peut exclure qu'une partie ou la totalité du financement prévu par la législation (875 000 USD par trimestre) soit affectée au régime après le 1er juillet 2015. |
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(90)

Ces dernières années, ce régime ne bénéficie pas d'un financement suffisant et, à ce stade, aucun financement n'est prévu jusqu'au 1er juillet 2015. Le régime n'a pas non plus été financé après le 1er juillet 2014. Cependant, le régime a conféré des avantages à plusieurs producteurs américains au cours de la PER. En outre, on ne peut exclure qu'une partie ou la totalité du financement prévu par la législation (875 000 USD par trimestre) soit affectée au régime après le 1er juillet 2015.

3.3.3.3.   Conclusion

| (91) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État du Kansas sous la forme d'une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
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(91)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État du Kansas sous la forme d'une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (92) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(92)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.3.4.   Crédit d'impôt à la production de biodiesel de l'État du Kentucky

3.3.4.1.   Base juridique

| (93) | La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kentucky, se trouve au sous-chapitre 154.27 des Kentucky Revised Statutes (KRS) et dans le règlement 307 KAR 1:040 des Kentucky Administrative Regulations (KAR). |
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(93)

La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kentucky, se trouve au sous-chapitre 154.27 des Kentucky Revised Statutes (KRS) et dans le règlement 307 KAR 1:040 des Kentucky Administrative Regulations (KAR).

3.3.4.2.   Éligibilité

| (94) | Tout producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel ou producteur de diesel renouvelable établi physiquement au Kentucky peut prétendre à ce crédit d'impôt à la production. |
| --- | --- |

(94)

Tout producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel ou producteur de diesel renouvelable établi physiquement au Kentucky peut prétendre à ce crédit d'impôt à la production.

3.3.4.3.   Mise en œuvre concrète

| (95) | Pour être éligible, le candidat doit en faire la demande auprès du Department of Revenue au plus tard le 15 janvier de l'année civile qui précède. Le candidat doit démontrer que le biodiesel produit satisfait à un cahier des charges spécifique. |
| --- | --- |

(95)

Pour être éligible, le candidat doit en faire la demande auprès du Department of Revenue au plus tard le 15 janvier de l'année civile qui précède. Le candidat doit démontrer que le biodiesel produit satisfait à un cahier des charges spécifique.

| (96) | Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé. |
| --- | --- |

(96)

Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

| (97) | Le crédit d'impôt s'élève à 1 USD par gallon de biodiesel produit par un producteur de biodiesel, à 1 USD par gallon de biodiesel utilisé dans la fabrication de mélanges par un mélangeur de biodiesel et à 1 USD par gallon de diesel renouvelable (issu de la biomasse) produit par un producteur de diesel renouvelable, à moins que le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable n'excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable. |
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(97)

Le crédit d'impôt s'élève à 1 USD par gallon de biodiesel produit par un producteur de biodiesel, à 1 USD par gallon de biodiesel utilisé dans la fabrication de mélanges par un mélangeur de biodiesel et à 1 USD par gallon de diesel renouvelable (issu de la biomasse) produit par un producteur de diesel renouvelable, à moins que le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable n'excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable.

| (98) | Le plafond annuel combiné pour le crédit d'impôt sur le biodiesel et le diesel renouvelable pour 2013 et 2014 s'élevait à 10 millions d'USD, conformément au sous-chapitre 141.422, point (1)(c), des KRS. |
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(98)

Le plafond annuel combiné pour le crédit d'impôt sur le biodiesel et le diesel renouvelable pour 2013 et 2014 s'élevait à 10 millions d'USD, conformément au sous-chapitre 141.422, point (1)(c), des KRS.

| (99) | Si le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable, le ministère détermine le montant du crédit octroyé à chaque producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable en multipliant le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable par une fraction dont le numérateur est le montant du crédit approuvé pour le producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable et dont le dénominateur est le crédit total approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable. |
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(99)

Si le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable, le ministère détermine le montant du crédit octroyé à chaque producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable en multipliant le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable par une fraction dont le numérateur est le montant du crédit approuvé pour le producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable et dont le dénominateur est le crédit total approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable.

3.3.4.4.   Conclusion

| (100) | La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État du Kentucky sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient. |
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(100)

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État du Kentucky sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

| (101) | Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(101)

Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d'autres types de carburant, de sorte qu'il est considéré comme spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

3.4.   Probabilité de continuation ou de réapparition des subventions

| (102) | Tout comme dans l'enquête initiale, le régime principal reste celui du crédit sur le mélange de biodiesel. Ce régime était en vigueur au cours de la PER mais il a expiré le 31 décembre 2014. L'évolution législative et la probabilité de réintroduction de ce régime sont analysées ci-dessous, tout comme le crédit sur le biodiesel et le crédit d'impôt sur les recettes des petits producteurs d'agri-biodiesel. |
| --- | --- |

(102)

Tout comme dans l'enquête initiale, le régime principal reste celui du crédit sur le mélange de biodiesel. Ce régime était en vigueur au cours de la PER mais il a expiré le 31 décembre 2014. L'évolution législative et la probabilité de réintroduction de ce régime sont analysées ci-dessous, tout comme le crédit sur le biodiesel et le crédit d'impôt sur les recettes des petits producteurs d'agri-biodiesel.

3.4.1.   Expiration et prolongation des trois régimes fédéraux

| (103) | Les trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel) ont été adoptés dans le cadre du American Jobs Creation Act of 2004
   (15) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005. Ils devaient expirer le 31 décembre 2008. Depuis lors, ils sont arrivés à échéance et ont été prorogés à quatre reprises:






  i) | la première prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, a été adoptée par la Public Law 110-343, signée le 3 octobre 2008 (Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008); |
| --- | --- | --- |

(103)

Les trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel) ont été adoptés dans le cadre du American Jobs Creation Act of 2004
   (15) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005. Ils devaient expirer le 31 décembre 2008. Depuis lors, ils sont arrivés à échéance et ont été prorogés à quatre reprises:

i)

la première prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, a été adoptée par la Public Law 110-343, signée le 3 octobre 2008 (Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008);

| ii) | la deuxième prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, a été adoptée par la Public Law 111-312, signée le 17 décembre 2010 (Tax Relief, Unemployment Insurance Reauthorization, and Job Creation Act of 2010); |
| --- | --- |

ii)

la deuxième prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, a été adoptée par la Public Law 111-312, signée le 17 décembre 2010 (Tax Relief, Unemployment Insurance Reauthorization, and Job Creation Act of 2010);

| iii) | la troisième prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013 (couvrant également 2012 de manière rétroactive), a été adoptée par la Public Law 112-240, signée le 2 janvier 2013 (American Taxpayer Relief Act of 2012); |
| --- | --- |

iii)

la troisième prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013 (couvrant également 2012 de manière rétroactive), a été adoptée par la Public Law 112-240, signée le 2 janvier 2013 (American Taxpayer Relief Act of 2012);

| iv) | la quatrième et, jusqu'à présent, dernière prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, a été adoptée par le Tax Increase Prevention Act of 2014, signé par le président des États-Unis le 19 décembre 2014. |
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iv)

la quatrième et, jusqu'à présent, dernière prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, a été adoptée par le Tax Increase Prevention Act of 2014, signé par le président des États-Unis le 19 décembre 2014.

| (104) | Ainsi, tout au long de leur existence, les trois régimes fédéraux ont non seulement été reconduits de manière constante, mais l'ont même été avec effet rétroactif à deux reprises (en 2013 et en 2014) onze mois après leur expiration. Par conséquent, depuis l'introduction des régimes en 2005, et jusque fin 2014, que ce soit par de simples prorogations des régimes ou par des prorogations avec effet rétroactif, les trois régimes fédéraux ont été constamment à la disposition des producteurs américains de biodiesel. |
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(104)

Ainsi, tout au long de leur existence, les trois régimes fédéraux ont non seulement été reconduits de manière constante, mais l'ont même été avec effet rétroactif à deux reprises (en 2013 et en 2014) onze mois après leur expiration. Par conséquent, depuis l'introduction des régimes en 2005, et jusque fin 2014, que ce soit par de simples prorogations des régimes ou par des prorogations avec effet rétroactif, les trois régimes fédéraux ont été constamment à la disposition des producteurs américains de biodiesel.

| (105) | Le financement relatif à l'année 2014 ne sera versé aux bénéficiaires que dans le courant du deuxième semestre de 2015 (16), étant donné que la date limite de présentation de la demande relative au programme introduit de manière rétroactive a été reportée au 8 août 2015. |
| --- | --- |

(105)

Le financement relatif à l'année 2014 ne sera versé aux bénéficiaires que dans le courant du deuxième semestre de 2015 (16), étant donné que la date limite de présentation de la demande relative au programme introduit de manière rétroactive a été reportée au 8 août 2015.

3.4.2.   Probabilité d'une réapparition des subventions au titre des trois régimes fédéraux

| (106) | La Commission considère qu'il est hautement probable que les trois régimes fédéraux seront reconduits dans un futur proche et couvriront de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, et ce pour les raisons qui suivent. |
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(106)

La Commission considère qu'il est hautement probable que les trois régimes fédéraux seront reconduits dans un futur proche et couvriront de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, et ce pour les raisons qui suivent.

| (107) | Premièrement, les quatre dernières prorogations décrites au point 3.4.1 révèlent une tendance avérée à reconduire les régimes. |
| --- | --- |

(107)

Premièrement, les quatre dernières prorogations décrites au point 3.4.1 révèlent une tendance avérée à reconduire les régimes.

| (108) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a soutenu qu'il ne pouvait être question de tendance avérée à reconduire les régimes puisque les deux dernières reconductions du régime concernaient des périodes antérieures et non des périodes postérieures. Sur cette base, le NBB a indiqué que, s'il existe un schéma susceptible d'être reproduit en 2015, il pourrait éventuellement y avoir une reconduction pour 2015, mais pas pour 2016. Selon le NBB, il ne serait pas possible de prévoir avec un degré de probabilité suffisant que le biodiesel produit aux États-Unis bénéficiera du crédit sur le mélange du biodiesel lorsqu'il sera vendu en 2016. |
| --- | --- |

(108)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a soutenu qu'il ne pouvait être question de tendance avérée à reconduire les régimes puisque les deux dernières reconductions du régime concernaient des périodes antérieures et non des périodes postérieures. Sur cette base, le NBB a indiqué que, s'il existe un schéma susceptible d'être reproduit en 2015, il pourrait éventuellement y avoir une reconduction pour 2015, mais pas pour 2016. Selon le NBB, il ne serait pas possible de prévoir avec un degré de probabilité suffisant que le biodiesel produit aux États-Unis bénéficiera du crédit sur le mélange du biodiesel lorsqu'il sera vendu en 2016.

| (109) | L'argument du NBB est matériellement incorrect et doit par conséquent être rejeté. Seule la dernière reconduction du régime a couvert exclusivement une période antérieure (2014), tandis que toutes les reconductions précédentes couvraient également des périodes postérieures. Par exemple, la reconduction du 2 janvier 2013 a couvert rétroactivement 2012, mais également la totalité de l'année 2013. De même, les prorogations en 2008 et 2010 ont aussi concerné respectivement 2009 et 2011. Ainsi, on observe non seulement une tendance à reconduire avec effet rétroactif les régimes, mais on note aussi que toutes les reconductions passées, à l'exception de celle de 2014, couvraient également des périodes d'application du régime postérieures. En tout état de cause, le fait que la prochaine reconduction du régime couvre uniquement 2015 ou également 2016 n'est pas pertinent. Jusqu'à présent, le résultat des précédentes reconductions a été l'octroi continu de subventions et rien n'indique que ce schéma prendra fin. Par conséquent, il est probable que 2016 (et plusieurs années suivantes) sera couverte rétroactivement par une ou plusieurs reconductions à venir, compte tenu des éléments suivants:






  i) | la tendance avérée à reconduire les régimes; |
| --- | --- | --- |

(109)

L'argument du NBB est matériellement incorrect et doit par conséquent être rejeté. Seule la dernière reconduction du régime a couvert exclusivement une période antérieure (2014), tandis que toutes les reconductions précédentes couvraient également des périodes postérieures. Par exemple, la reconduction du 2 janvier 2013 a couvert rétroactivement 2012, mais également la totalité de l'année 2013. De même, les prorogations en 2008 et 2010 ont aussi concerné respectivement 2009 et 2011. Ainsi, on observe non seulement une tendance à reconduire avec effet rétroactif les régimes, mais on note aussi que toutes les reconductions passées, à l'exception de celle de 2014, couvraient également des périodes d'application du régime postérieures. En tout état de cause, le fait que la prochaine reconduction du régime couvre uniquement 2015 ou également 2016 n'est pas pertinent. Jusqu'à présent, le résultat des précédentes reconductions a été l'octroi continu de subventions et rien n'indique que ce schéma prendra fin. Par conséquent, il est probable que 2016 (et plusieurs années suivantes) sera couverte rétroactivement par une ou plusieurs reconductions à venir, compte tenu des éléments suivants:

i)

la tendance avérée à reconduire les régimes;

| ii) | le fait établi aux considérants 116 à 120 qu'il n'y a eu aucune variation des prix du biodiesel sur les marchés intérieurs américains après les précédentes expirations des régimes; |
| --- | --- |

ii)

le fait établi aux considérants 116 à 120 qu'il n'y a eu aucune variation des prix du biodiesel sur les marchés intérieurs américains après les précédentes expirations des régimes;

| iii) | le maintien et la non-suppression des financements destinés à ces régimes dans le passé; et |
| --- | --- |

iii)

le maintien et la non-suppression des financements destinés à ces régimes dans le passé; et

| iv) | le fait que, même en cas de suppression, les régimes devraient être réduits de manière progressive. |
| --- | --- |

iv)

le fait que, même en cas de suppression, les régimes devraient être réduits de manière progressive.

| (110) | Le NBB a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de la position selon laquelle la reconduction des trois régimes fédéraux serait une simple possibilité et non une probabilité. Tout d'abord, il a cité une déclaration du Conseil international des transports propres (International Council on Clean Transportation — ICCT), selon laquelle rien ne prouverait que le biodiesel nécessiterait encore un crédit d'impôt. |
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(110)

Le NBB a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de la position selon laquelle la reconduction des trois régimes fédéraux serait une simple possibilité et non une probabilité. Tout d'abord, il a cité une déclaration du Conseil international des transports propres (International Council on Clean Transportation — ICCT), selon laquelle rien ne prouverait que le biodiesel nécessiterait encore un crédit d'impôt.

| (111) | Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès. Le NBB a fait valoir que la Chambre des représentants ne devrait pas adopter ou voter en 2015 cette loi qui maintiendrait le crédit sur le (mélange du) biodiesel. |
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(111)

Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès. Le NBB a fait valoir que la Chambre des représentants ne devrait pas adopter ou voter en 2015 cette loi qui maintiendrait le crédit sur le (mélange du) biodiesel.

| (112) | Le premier argument concerne une déclaration du ICCT datée du 31 juillet 2014. Les autorités des États-Unis n'ont toutefois pas suivi ce conseil et ont prorogé le régime à la fin de cette même année. En conséquence, il convient d'accorder un poids tout relatif à une déclaration du ICTT lorsque l'on examine la probabilité de futures reconductions. |
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(112)

Le premier argument concerne une déclaration du ICCT datée du 31 juillet 2014. Les autorités des États-Unis n'ont toutefois pas suivi ce conseil et ont prorogé le régime à la fin de cette même année. En conséquence, il convient d'accorder un poids tout relatif à une déclaration du ICTT lorsque l'on examine la probabilité de futures reconductions.

| (113) | En ce qui concerne le deuxième argument, la Draft Bill S.2021
   (17) n'a pas été adoptée par le Congrès 2013-2014 et la Chambre des représentants n'a pas voté une prorogation des incitations fiscales. Cependant, un nouveau projet de loi a été introduit au Congrès le 21 mai 2015: il propose la prorogation des trois régimes de subventions pour la période comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016 (18). Par conséquent, il est matériellement inexact d'affirmer qu'aucune proposition législative n'est actuellement examinée dans le système législatif américain. Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014. En outre, étant donné le fait que, dans l'ordre juridique américain, de telles prorogations peuvent être appliquées de manière rétroactive — à l'instar de la reconduction de 2013 qui a également couvert rétroactivement 2012 —, l'adoption d'une nouvelle prorogation peut même avoir lieu après 2015. |
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(113)

En ce qui concerne le deuxième argument, la Draft Bill S.2021
   (17) n'a pas été adoptée par le Congrès 2013-2014 et la Chambre des représentants n'a pas voté une prorogation des incitations fiscales. Cependant, un nouveau projet de loi a été introduit au Congrès le 21 mai 2015: il propose la prorogation des trois régimes de subventions pour la période comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016 (18). Par conséquent, il est matériellement inexact d'affirmer qu'aucune proposition législative n'est actuellement examinée dans le système législatif américain. Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014. En outre, étant donné le fait que, dans l'ordre juridique américain, de telles prorogations peuvent être appliquées de manière rétroactive — à l'instar de la reconduction de 2013 qui a également couvert rétroactivement 2012 —, l'adoption d'une nouvelle prorogation peut même avoir lieu après 2015.

| (114) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a également soutenu que l'évaluation de la Commission (voir considérant 107) ne respecterait pas les exigences juridiques de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, qui, selon son interprétation, exige de la Commission qu'elle démontre que l'expiration des droits compensateurs conduirait à la réapparition des subventions. |
| --- | --- |

(114)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a également soutenu que l'évaluation de la Commission (voir considérant 107) ne respecterait pas les exigences juridiques de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, qui, selon son interprétation, exige de la Commission qu'elle démontre que l'expiration des droits compensateurs conduirait à la réapparition des subventions.

| (115) | L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base exige de démontrer la probabilité d'une réapparition des subventions, ce qui implique nécessairement que les importations faisant l'objet de subventions reprendraient dans l'Union européenne en l'absence des mesures. Comme cela est analysé en détail plus loin à la section 3.5, la Commission a établi qu'il est probable que les producteurs américains de biodiesel recommenceront à exporter vers le marché de l'Union du biodiesel à des prix faisant l'objet de subventions dans des volumes importants en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(115)

L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base exige de démontrer la probabilité d'une réapparition des subventions, ce qui implique nécessairement que les importations faisant l'objet de subventions reprendraient dans l'Union européenne en l'absence des mesures. Comme cela est analysé en détail plus loin à la section 3.5, la Commission a établi qu'il est probable que les producteurs américains de biodiesel recommenceront à exporter vers le marché de l'Union du biodiesel à des prix faisant l'objet de subventions dans des volumes importants en cas d'expiration des mesures.

| (116) | Deuxièmement, il n'a été observé, sur le marché intérieur américain, aucune variation des prix du biodiesel susceptible d'être liée aux expirations précédentes des régimes ou à la dernière expiration après le 31 décembre 2014. Sur la base des données fournies par le NBB (19), les prix du biodiesel sur le marché intérieur ont affiché une diminution au cours de la crise financière de 2008, une augmentation durant les deuxième et troisième trimestres de 2010, puis une relative stabilité jusque fin 2013. Au premier semestre de 2014, les prix ont chuté de quelque 30 % alors qu'ils auraient dû augmenter si les producteurs avaient anticipé que les régimes ne seraient pas reconduits. Cela démontre que les producteurs de biodiesel ainsi que les autres acteurs du marché s'attendaient fortement à la reconduction prochaine des régimes avec effet rétroactif, compte tenu:






  i) | de l'importance des subventions par rapport au prix de vente du biodiesel; et |
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(116)

Deuxièmement, il n'a été observé, sur le marché intérieur américain, aucune variation des prix du biodiesel susceptible d'être liée aux expirations précédentes des régimes ou à la dernière expiration après le 31 décembre 2014. Sur la base des données fournies par le NBB (19), les prix du biodiesel sur le marché intérieur ont affiché une diminution au cours de la crise financière de 2008, une augmentation durant les deuxième et troisième trimestres de 2010, puis une relative stabilité jusque fin 2013. Au premier semestre de 2014, les prix ont chuté de quelque 30 % alors qu'ils auraient dû augmenter si les producteurs avaient anticipé que les régimes ne seraient pas reconduits. Cela démontre que les producteurs de biodiesel ainsi que les autres acteurs du marché s'attendaient fortement à la reconduction prochaine des régimes avec effet rétroactif, compte tenu:

i)

de l'importance des subventions par rapport au prix de vente du biodiesel; et

| ii) | du fait que l'enquête initiale a révélé que certains producteurs de biodiesel répercutaient sur leurs prix le régime du crédit à l'achat de 1 USD par gallon (20). |
| --- | --- |

ii)

du fait que l'enquête initiale a révélé que certains producteurs de biodiesel répercutaient sur leurs prix le régime du crédit à l'achat de 1 USD par gallon (20).

| (117) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a indiqué que les prix du biodiesel fluctuent avec les prix du diesel minéral et le coût des matières premières. Le NBB a ainsi affirmé qu'aucune conclusion sur la probabilité d'une réapparition des subventions ne peut être tirée de l'évolution du prix du biodiesel, sauf si l'incidence du coût des matières premières et des prix du diesel minéral est prise en compte. |
| --- | --- |

(117)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a indiqué que les prix du biodiesel fluctuent avec les prix du diesel minéral et le coût des matières premières. Le NBB a ainsi affirmé qu'aucune conclusion sur la probabilité d'une réapparition des subventions ne peut être tirée de l'évolution du prix du biodiesel, sauf si l'incidence du coût des matières premières et des prix du diesel minéral est prise en compte.

| (118) | Indépendamment de l'incidence des prix du diesel minéral et du coût des matières premières sur la fluctuation des prix du biodiesel, la Commission conclut que la subvention obtenue par les producteurs pour chaque gallon de biodiesel produit doit avoir réduit de manière significative le coût de production. Cela se reflète également dans la détermination finale du prix du biodiesel. Étant donné qu'il n'y a pas eu de coopération de la part des sociétés américaines, il n'est pas possible d'établir l'effet exact de la subvention sur le coût de production. Toutefois, la Commission a estimé que le montant d'un dollar (1 USD) versé pour chaque gallon de biodiesel produit constituait environ un tiers du prix final du biodiesel sur le marché intérieur américain au cours de la PER. Par conséquent, elle réitère ses conclusions selon lesquelles une hausse des prix du biodiesel aurait été escomptée dans le passé si les producteurs avaient anticipé que les régimes ne seraient pas reconduits. Cependant, il n'a été observé sur le marché intérieur américain aucune variation des prix du biodiesel qui pourrait être liée aux précédentes expirations des régimes ou à leur dernière expiration après le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(118)

Indépendamment de l'incidence des prix du diesel minéral et du coût des matières premières sur la fluctuation des prix du biodiesel, la Commission conclut que la subvention obtenue par les producteurs pour chaque gallon de biodiesel produit doit avoir réduit de manière significative le coût de production. Cela se reflète également dans la détermination finale du prix du biodiesel. Étant donné qu'il n'y a pas eu de coopération de la part des sociétés américaines, il n'est pas possible d'établir l'effet exact de la subvention sur le coût de production. Toutefois, la Commission a estimé que le montant d'un dollar (1 USD) versé pour chaque gallon de biodiesel produit constituait environ un tiers du prix final du biodiesel sur le marché intérieur américain au cours de la PER. Par conséquent, elle réitère ses conclusions selon lesquelles une hausse des prix du biodiesel aurait été escomptée dans le passé si les producteurs avaient anticipé que les régimes ne seraient pas reconduits. Cependant, il n'a été observé sur le marché intérieur américain aucune variation des prix du biodiesel qui pourrait être liée aux précédentes expirations des régimes ou à leur dernière expiration après le 31 décembre 2014.

| (119) | Troisièmement, non seulement l'industrie américaine du biodiesel a pu constamment bénéficier des subventions octroyées par les trois régimes fédéraux, mais, de surcroît, le financement n'a jamais été suspendu de manière provisoire. Le régime n'a jamais été sous-financé et ni l'éventail des bénéficiaires ni l'étendue des avantages conférés n'ont été réduits. Au contraire, en 2008 (21), le crédit de 1 USD par gallon a été étendu à tous les producteurs de biodiesel et pas uniquement aux producteurs d'agri-biodiesel. En effet, le financement prévu en 2013 a plus que doublé par rapport à 2012, alors qu'au premier semestre de 2014, il était supérieur au financement total prévu pour 2013 (22).










  Financement en millions d'USD | 2011 | 2012 | 2013 | 1.6.2013-31.12.2013 | 2014 (jusqu'au 30.6.2014) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Crédits de droits d'accise sur le mélange de carburant à base de biodiesel | 760,7 | 847,0 | 1 603,2 | 1 427,8 | 1 830,2 |

(119)

Troisièmement, non seulement l'industrie américaine du biodiesel a pu constamment bénéficier des subventions octroyées par les trois régimes fédéraux, mais, de surcroît, le financement n'a jamais été suspendu de manière provisoire. Le régime n'a jamais été sous-financé et ni l'éventail des bénéficiaires ni l'étendue des avantages conférés n'ont été réduits. Au contraire, en 2008 (21), le crédit de 1 USD par gallon a été étendu à tous les producteurs de biodiesel et pas uniquement aux producteurs d'agri-biodiesel. En effet, le financement prévu en 2013 a plus que doublé par rapport à 2012, alors qu'au premier semestre de 2014, il était supérieur au financement total prévu pour 2013 (22).

Financement en millions d'USD

2011

2012

2013

1.6.2013-31.12.2013

2014 (jusqu'au 30.6.2014)

Crédits de droits d'accise sur le mélange de carburant à base de biodiesel

760,7

847,0

1 603,2

1 427,8

1 830,2

| (120) | Quatrièmement, compte tenu de l'importance des régimes pour l'industrie américaine du biodiesel et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, même si les États-Unis devaient décider de supprimer les régimes à l'avenir, ils ne pourraient pas le faire en les laissant simplement expirer. Au lieu de cela, le financement disponible devrait être réduit progressivement, sur plusieurs années, et/ou le nombre de bénéficiaires éligibles devrait être restreint. Dans le cas contraire, l'industrie américaine du biodiesel risque de subir un grave préjudice, avec de lourdes pertes d'emplois (ce secteur assure quelque 60 000 emplois (23)), une dépendance à l'égard des importations de diesel et la non-réalisation des objectifs environnementaux fixés par les pouvoirs publics grâce à l'utilisation du biodiesel (24). |
| --- | --- |

(120)

Quatrièmement, compte tenu de l'importance des régimes pour l'industrie américaine du biodiesel et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, même si les États-Unis devaient décider de supprimer les régimes à l'avenir, ils ne pourraient pas le faire en les laissant simplement expirer. Au lieu de cela, le financement disponible devrait être réduit progressivement, sur plusieurs années, et/ou le nombre de bénéficiaires éligibles devrait être restreint. Dans le cas contraire, l'industrie américaine du biodiesel risque de subir un grave préjudice, avec de lourdes pertes d'emplois (ce secteur assure quelque 60 000 emplois (23)), une dépendance à l'égard des importations de diesel et la non-réalisation des objectifs environnementaux fixés par les pouvoirs publics grâce à l'utilisation du biodiesel (24).

| (121) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré. Le NBB a indiqué par ailleurs que le fait que l'industrie américaine du biodiesel emploie quelque 60 000 personnes ne signifie pas automatiquement que les programmes de subventions doivent être reconduits ou doivent diminuer au fil du temps. Enfin, le fait que le Renewable Fuel Standard-2 (RFS-2) exige l'utilisation d'un minimum de 1 milliard de gallons de diesel produit à partir de la biomasse par an entre 2011 et 2021 ne veut pas dire que cet objectif ne sera pas atteint si les programmes de subventions ne sont pas reconduits. |
| --- | --- |

(121)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré. Le NBB a indiqué par ailleurs que le fait que l'industrie américaine du biodiesel emploie quelque 60 000 personnes ne signifie pas automatiquement que les programmes de subventions doivent être reconduits ou doivent diminuer au fil du temps. Enfin, le fait que le Renewable Fuel Standard-2 (RFS-2) exige l'utilisation d'un minimum de 1 milliard de gallons de diesel produit à partir de la biomasse par an entre 2011 et 2021 ne veut pas dire que cet objectif ne sera pas atteint si les programmes de subventions ne sont pas reconduits.

| (122) | La Commission conclut que, compte tenu de l'importance du financement apporté par les trois régimes fédéraux et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, il serait très difficile pour les autorités américaines de laisser simplement expirer les régimes. Le niveau d'emploi assuré par cette industrie, les objectifs environnementaux et économiques qu'elle sert sont d'importants indicateurs de ce qui serait en jeu si l'industrie américaine du biodiesel était forcée de réduire sa production et sa capacité en l'absence de subventions fédérales ou en cas de réduction de celles-ci. De plus, dans ce scénario, l'objectif environnemental (prévu dans le RFS-2) d'utiliser au moins 22 milliards de gallons de biocarburants avancés d'ici à 2022 (25), pour lequel le biodiesel remplit aussi les critères, serait également menacé. |
| --- | --- |

(122)

La Commission conclut que, compte tenu de l'importance du financement apporté par les trois régimes fédéraux et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, il serait très difficile pour les autorités américaines de laisser simplement expirer les régimes. Le niveau d'emploi assuré par cette industrie, les objectifs environnementaux et économiques qu'elle sert sont d'importants indicateurs de ce qui serait en jeu si l'industrie américaine du biodiesel était forcée de réduire sa production et sa capacité en l'absence de subventions fédérales ou en cas de réduction de celles-ci. De plus, dans ce scénario, l'objectif environnemental (prévu dans le RFS-2) d'utiliser au moins 22 milliards de gallons de biocarburants avancés d'ici à 2022 (25), pour lequel le biodiesel remplit aussi les critères, serait également menacé.

| (123) | En conséquence, la Commission considère qu'il est hautement probable que les régimes du crédit sur le mélange de biodiesel, du crédit sur le biodiesel et du crédit sur les petits producteurs d'agri-biodiesel seront reconduits avec effet rétroactif, et qu'ils continueront de conférer des avantages aux producteurs américains de biodiesel à l'avenir. Les trois régimes couvriront probablement de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, comme cela s'est déjà produit dans le passé. |
| --- | --- |

(123)

En conséquence, la Commission considère qu'il est hautement probable que les régimes du crédit sur le mélange de biodiesel, du crédit sur le biodiesel et du crédit sur les petits producteurs d'agri-biodiesel seront reconduits avec effet rétroactif, et qu'ils continueront de conférer des avantages aux producteurs américains de biodiesel à l'avenir. Les trois régimes couvriront probablement de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

| (124) | Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé. L'inverse serait en contradiction avec l'article 15, paragraphe 1, et l'article 17 du règlement de base, ainsi qu'avec l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le NBB a affirmé par ailleurs que, selon une interprétation cohérente de ces dispositions, des droits ne peuvent être maintenus que si le programme de subvention en soi est encore en place, mais que les avantages conférés par le programme ne sont pas octroyés. |
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(124)

Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé. L'inverse serait en contradiction avec l'article 15, paragraphe 1, et l'article 17 du règlement de base, ainsi qu'avec l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le NBB a affirmé par ailleurs que, selon une interprétation cohérente de ces dispositions, des droits ne peuvent être maintenus que si le programme de subvention en soi est encore en place, mais que les avantages conférés par le programme ne sont pas octroyés.

| (125) | Il convient de rejeter cet argument. Le libellé de l'article 18 du règlement de base n'exige pas nécessairement de la Commission qu'elle démontre que les subventions existent effectivement pour décider de la prorogation des mesures. L'article 18 prévoit plutôt qu'il ne peut pas y avoir de subventions pendant que les mesures sont en vigueur et donne donc la possibilité d'établir une «probabilité de réapparition de la subvention». Ainsi, l'existence d'un régime de subvention en vigueur au moment de la prorogation n'est pas une condition absolue fixée par l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(125)

Il convient de rejeter cet argument. Le libellé de l'article 18 du règlement de base n'exige pas nécessairement de la Commission qu'elle démontre que les subventions existent effectivement pour décider de la prorogation des mesures. L'article 18 prévoit plutôt qu'il ne peut pas y avoir de subventions pendant que les mesures sont en vigueur et donne donc la possibilité d'établir une «probabilité de réapparition de la subvention». Ainsi, l'existence d'un régime de subvention en vigueur au moment de la prorogation n'est pas une condition absolue fixée par l'article 18 du règlement de base.

| (126) | De plus, le contexte confirme que l'article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base n'est pas applicable aux réexamens au titre de l'expiration des mesures. L'article 15 en général détermine les conditions pour l'institution de mesures définitives dans le cas d'enquêtes menées conformément à l'article 10 (c'est-à-dire de nouvelles enquêtes). En effet, nombre de ses dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base. Par exemple, l'article 15, paragraphe 1, cinquième alinéa, précise que «le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi». Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur. |
| --- | --- |

(126)

De plus, le contexte confirme que l'article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base n'est pas applicable aux réexamens au titre de l'expiration des mesures. L'article 15 en général détermine les conditions pour l'institution de mesures définitives dans le cas d'enquêtes menées conformément à l'article 10 (c'est-à-dire de nouvelles enquêtes). En effet, nombre de ses dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base. Par exemple, l'article 15, paragraphe 1, cinquième alinéa, précise que «le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi». Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur.

| (127) | Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes. |
| --- | --- |

(127)

Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes.

| (128) | Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(128)

Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (129) | Enfin, l'objet de l'article 18 du règlement de base est l'analyse prospective de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice. Un tel exercice sous-entend un certain degré de probabilité et distingue l'article 18 de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 17 de ce même règlement, dont l'objectif est de prendre en compte un changement de circonstances qui s'est déjà produit. |
| --- | --- |

(129)

Enfin, l'objet de l'article 18 du règlement de base est l'analyse prospective de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice. Un tel exercice sous-entend un certain degré de probabilité et distingue l'article 18 de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 17 de ce même règlement, dont l'objectif est de prendre en compte un changement de circonstances qui s'est déjà produit.

| (130) | Par conséquent, sur la base du libellé, du contexte et des objectifs de l'article 18, la Commission considère que les articles 15 et 17 du règlement de base ne s'appliquent pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures. |
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(130)

Par conséquent, sur la base du libellé, du contexte et des objectifs de l'article 18, la Commission considère que les articles 15 et 17 du règlement de base ne s'appliquent pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures.

| (131) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission rejette les arguments présentés par le NBB. |
| --- | --- |

(131)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission rejette les arguments présentés par le NBB.

3.4.3.   Probabilité d'une continuation des subventions octroyées au titre d'autres régimes

| (132) | Tous les régimes de subvention analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la PER. |
| --- | --- |

(132)

Tous les régimes de subvention analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la PER.

| (133) | D'autres régimes mineurs sont toujours en vigueur à l'heure actuelle, comme le programme bioénergétique pour les biocarburants avancés et les régimes de subvention des États, et rien n'indique que ces régimes prendront fin dans un futur proche. |
| --- | --- |

(133)

D'autres régimes mineurs sont toujours en vigueur à l'heure actuelle, comme le programme bioénergétique pour les biocarburants avancés et les régimes de subvention des États, et rien n'indique que ces régimes prendront fin dans un futur proche.

| (134) | Par conséquent, en ce qui concerne les régimes en vigueur, la Commission considère que l'expiration des mesures donnera probablement lieu à la continuation des subventions. |
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(134)

Par conséquent, en ce qui concerne les régimes en vigueur, la Commission considère que l'expiration des mesures donnera probablement lieu à la continuation des subventions.

3.5.   Incidence des subventions sur les exportations vers l'Union

| (135) | La Commission a également examiné si les exportations des États-Unis vers l'Union faisant l'objet de subventions représenteraient des volumes importants en cas d'expiration des mesures. En raison du manque de coopération des producteurs retenus dans l'échantillon mentionné au considérant 20, il n'a pas été possible de procéder à une analyse basée sur les données vérifiées communiquées par les producteurs américains. La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board (NBB) américain, les sites internet de la Energy Information Administration (EIA) américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission. |
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(135)

La Commission a également examiné si les exportations des États-Unis vers l'Union faisant l'objet de subventions représenteraient des volumes importants en cas d'expiration des mesures. En raison du manque de coopération des producteurs retenus dans l'échantillon mentionné au considérant 20, il n'a pas été possible de procéder à une analyse basée sur les données vérifiées communiquées par les producteurs américains. La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board (NBB) américain, les sites internet de la Energy Information Administration (EIA) américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission.

| (136) | Les données recueillies auprès de l'EIA révèlent que la capacité des producteurs américains de biodiesel était de 7 128 000 tonnes au cours de la PER. Ce volume est très proche du volume communiqué par le NBB sur la base des informations fournies par ses membres à la Environmental Protection Agency (EPA), qui était de 6 963 000 tonnes. |
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(136)

Les données recueillies auprès de l'EIA révèlent que la capacité des producteurs américains de biodiesel était de 7 128 000 tonnes au cours de la PER. Ce volume est très proche du volume communiqué par le NBB sur la base des informations fournies par ses membres à la Environmental Protection Agency (EPA), qui était de 6 963 000 tonnes.

| (137) | Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 4 450 000 tonnes (chiffres de l'EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 62,4 % et à une capacité excédentaire de 37,6 %, soit 2 678 000 tonnes. Cette capacité excédentaire pourrait servir à approvisionner le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l'exporter vers l'Union, ce qui aurait pour avantage, d'un point de vue économique, d'augmenter le taux d'utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. L'utilisation de la capacité excédentaire américaine sur le marché de l'Union aurait une incidence significative, puisque cette capacité représentait près de 22 % de la consommation de l'Union au cours de la PER. |
| --- | --- |

(137)

Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 4 450 000 tonnes (chiffres de l'EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 62,4 % et à une capacité excédentaire de 37,6 %, soit 2 678 000 tonnes. Cette capacité excédentaire pourrait servir à approvisionner le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l'exporter vers l'Union, ce qui aurait pour avantage, d'un point de vue économique, d'augmenter le taux d'utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. L'utilisation de la capacité excédentaire américaine sur le marché de l'Union aurait une incidence significative, puisque cette capacité représentait près de 22 % de la consommation de l'Union au cours de la PER.

| (138) | À cet égard, le NBB a formulé un certain nombre d'observations. Premièrement, le NBB a souligné que la capacité de production réelle aux États-Unis serait inférieure aux chiffres pris en compte par la Commission. En effet, selon le NBB, bien qu'elles soient enregistrées, plusieurs usines situées aux États-Unis sont en réalité inactives, ce qui ramène la capacité de production réelle à 5 409 000 tonnes. Le NBB a également indiqué une production supérieure de biodiesel au cours de la PER, s'élevant à 5 084 000 tonnes. En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y aurait peu de capacité excédentaire pouvant être utilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées. |
| --- | --- |

(138)

À cet égard, le NBB a formulé un certain nombre d'observations. Premièrement, le NBB a souligné que la capacité de production réelle aux États-Unis serait inférieure aux chiffres pris en compte par la Commission. En effet, selon le NBB, bien qu'elles soient enregistrées, plusieurs usines situées aux États-Unis sont en réalité inactives, ce qui ramène la capacité de production réelle à 5 409 000 tonnes. Le NBB a également indiqué une production supérieure de biodiesel au cours de la PER, s'élevant à 5 084 000 tonnes. En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y aurait peu de capacité excédentaire pouvant être utilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées.

| (139) | Cet argument ne peut toutefois pas être accepté. Les données communiquées par le NBB ne correspondent pas aux données officielles disponibles. Les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque mois à l'EIA un formulaire (EIA-22M — Monthly Biodiesel Production Survey) indiquant notamment leur capacité de production annuelle et leur statut d'activité (par exemple actif, temporairement inactif ou ayant cessé définitivement toute activité). Depuis janvier 2013, la capacité enregistrée a légèrement varié d'un mois à l'autre mais, d'une manière générale, elle est restée plutôt stable. |
| --- | --- |

(139)

Cet argument ne peut toutefois pas être accepté. Les données communiquées par le NBB ne correspondent pas aux données officielles disponibles. Les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque mois à l'EIA un formulaire (EIA-22M — Monthly Biodiesel Production Survey) indiquant notamment leur capacité de production annuelle et leur statut d'activité (par exemple actif, temporairement inactif ou ayant cessé définitivement toute activité). Depuis janvier 2013, la capacité enregistrée a légèrement varié d'un mois à l'autre mais, d'une manière générale, elle est restée plutôt stable.

| (140) | En outre, les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque année à l'EPA, entre autres informations, le type (ou les types) de carburant renouvelable censé être produit ou importé et leur capacité de production existante ou prévue. |
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(140)

En outre, les producteurs de biodiesel établis aux États-Unis sont tenus de présenter chaque année à l'EPA, entre autres informations, le type (ou les types) de carburant renouvelable censé être produit ou importé et leur capacité de production existante ou prévue.

| (141) | De ce fait, la capacité enregistrée, telle que déclarée par les producteurs américains de biodiesel, est régulièrement actualisée et donc considérée comme une source fiable. Même si la capacité enregistrée est actuellement inutilisée ou à l'arrêt, elle doit être prise en compte pour calculer la capacité excédentaire disponible pour accroître la production et les exportations. |
| --- | --- |

(141)

De ce fait, la capacité enregistrée, telle que déclarée par les producteurs américains de biodiesel, est régulièrement actualisée et donc considérée comme une source fiable. Même si la capacité enregistrée est actuellement inutilisée ou à l'arrêt, elle doit être prise en compte pour calculer la capacité excédentaire disponible pour accroître la production et les exportations.

| (142) | Par ailleurs, comme le révèlent les observations reçues, les chiffres de la capacité de production communiqués par le NBB ont déjà exclu la capacité des usines définitivement fermées. Les usines qui ne sont pas définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions de marché (telle que l'ouverture du marché de l'Union). Dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le test de «probabilité de réapparition» exige une approche prévisionnelle sur ce qui pourrait se produire dans le futur en cas d'expiration des mesures, et non un simple bilan de la situation au cours du PER. |
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(142)

Par ailleurs, comme le révèlent les observations reçues, les chiffres de la capacité de production communiqués par le NBB ont déjà exclu la capacité des usines définitivement fermées. Les usines qui ne sont pas définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions de marché (telle que l'ouverture du marché de l'Union). Dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le test de «probabilité de réapparition» exige une approche prévisionnelle sur ce qui pourrait se produire dans le futur en cas d'expiration des mesures, et non un simple bilan de la situation au cours du PER.

| (143) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a maintenu que la capacité de production ne devrait pas tenir compte de la capacité à l'arrêt, même si celle-ci n'a pas été notifiée aux autorités américaines comme étant démantelée ou définitivement fermée. |
| --- | --- |

(143)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a maintenu que la capacité de production ne devrait pas tenir compte de la capacité à l'arrêt, même si celle-ci n'a pas été notifiée aux autorités américaines comme étant démantelée ou définitivement fermée.

| (144) | Toutefois, selon les instructions de l'EIA citées par le NBB, la «capacité de production annuelle est la quantité de biodiesel qu'une usine peut produire en une année civile, en supposant une période d'interruption normale pour la maintenance. Elle inclut la capacité d'une usine à l'arrêt, jusqu'à ce que celle-ci soit démantelée ou désaffectée» (26). Il ressort clairement de l'extrait ci-dessus que l'EIA tient compte dans la capacité totale de production aux États-Unis de toutes les usines qui pourraient être remises en activité. Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le NBB, les usines qui ne sont pas démantelées ou définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions. Cette capacité à l'arrêt doit donc être considérée comme une partie de la capacité totale de production de biodiesel aux États-Unis. |
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(144)

Toutefois, selon les instructions de l'EIA citées par le NBB, la «capacité de production annuelle est la quantité de biodiesel qu'une usine peut produire en une année civile, en supposant une période d'interruption normale pour la maintenance. Elle inclut la capacité d'une usine à l'arrêt, jusqu'à ce que celle-ci soit démantelée ou désaffectée» (26). Il ressort clairement de l'extrait ci-dessus que l'EIA tient compte dans la capacité totale de production aux États-Unis de toutes les usines qui pourraient être remises en activité. Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le NBB, les usines qui ne sont pas démantelées ou définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions. Cette capacité à l'arrêt doit donc être considérée comme une partie de la capacité totale de production de biodiesel aux États-Unis.

| (145) | La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB. |
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(145)

La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB.

| (146) | Deuxièmement, le NBB a également affirmé que l'industrie américaine du biodiesel n'était pas vouée à opérer en tant qu'industrie exportatrice étant donné que la plupart des usines américaines de biodiesel produisaient moins de 15 000 000 gallons (55 000 tonnes métriques) par an, en avançant qu'il ne serait pas économiquement faisable de stocker le diesel produit pendant plusieurs semaines dans l'attente d'une seule expédition à l'exportation. |
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(146)

Deuxièmement, le NBB a également affirmé que l'industrie américaine du biodiesel n'était pas vouée à opérer en tant qu'industrie exportatrice étant donné que la plupart des usines américaines de biodiesel produisaient moins de 15 000 000 gallons (55 000 tonnes métriques) par an, en avançant qu'il ne serait pas économiquement faisable de stocker le diesel produit pendant plusieurs semaines dans l'attente d'une seule expédition à l'exportation.

| (147) | La Commission considère que cet argument doit être rejeté. L'industrie américaine du biodiesel a la capacité d'exporter et, avant l'institution des mesures en vigueur, les producteurs américains ont exporté vers le marché de l'Union d'importantes quantités de biodiesel atteignant 1 137 000 tonnes au cours de la période couverte par l'enquête initiale (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008). Cela démontre que certains producteurs américains disposent d'une capacité de production suffisante pour pouvoir exporter. En outre, les producteurs américains qui, à titre individuel, ne disposent pas d'une capacité de production suffisante pour assurer une expédition vers l'Union continueront de desservir le marché intérieur. Par ailleurs, les négociants peuvent rassembler la production de plusieurs usines pour l'exporter. |
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(147)

La Commission considère que cet argument doit être rejeté. L'industrie américaine du biodiesel a la capacité d'exporter et, avant l'institution des mesures en vigueur, les producteurs américains ont exporté vers le marché de l'Union d'importantes quantités de biodiesel atteignant 1 137 000 tonnes au cours de la période couverte par l'enquête initiale (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008). Cela démontre que certains producteurs américains disposent d'une capacité de production suffisante pour pouvoir exporter. En outre, les producteurs américains qui, à titre individuel, ne disposent pas d'une capacité de production suffisante pour assurer une expédition vers l'Union continueront de desservir le marché intérieur. Par ailleurs, les négociants peuvent rassembler la production de plusieurs usines pour l'exporter.

| (148) | De plus, le marché de l'Union est très attrayant puisqu'il est le plus important au monde et qu'il existe, au niveau national et au niveau de l'Union, de nombreuses mesures d'incitation en faveur de la consommation de biodiesel. Enfin, et ce n'est pas négligeable, le niveau des prix de l'Union, qui sont plus élevés que sur d'autres marchés tiers, inciterait les producteurs américains à exporter vers l'Union plutôt que vers d'autres marchés tiers. |
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(148)

De plus, le marché de l'Union est très attrayant puisqu'il est le plus important au monde et qu'il existe, au niveau national et au niveau de l'Union, de nombreuses mesures d'incitation en faveur de la consommation de biodiesel. Enfin, et ce n'est pas négligeable, le niveau des prix de l'Union, qui sont plus élevés que sur d'autres marchés tiers, inciterait les producteurs américains à exporter vers l'Union plutôt que vers d'autres marchés tiers.

| (149) | Par conséquent, la Commission en conclut que, compte tenu de la probabilité de continuation et de réapparition des subventions, associée au niveau élevé de la capacité excédentaire de l'industrie américaine du biodiesel et à l'attractivité du marché de l'Union, il est probable que les producteurs américains de biodiesel recommencent à exporter d'importants volumes de biodiesel à des prix subventionnés vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
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(149)

Par conséquent, la Commission en conclut que, compte tenu de la probabilité de continuation et de réapparition des subventions, associée au niveau élevé de la capacité excédentaire de l'industrie américaine du biodiesel et à l'attractivité du marché de l'Union, il est probable que les producteurs américains de biodiesel recommencent à exporter d'importants volumes de biodiesel à des prix subventionnés vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

3.6.   Conclusion

| (150) | Eu égard à ce qui précède, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission conclut qu'il existe une probabilité de continuation et de réapparition des subventions en cas d'expiration des mesures en vigueur. |
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(150)

Eu égard à ce qui précède, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission conclut qu'il existe une probabilité de continuation et de réapparition des subventions en cas d'expiration des mesures en vigueur.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et production de l'Union

| (151) | Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(151)

Le produit similaire a été fabriqué par quelque 200 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

| (152) | La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été établie à près de 11 600 000 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union au cours de l'enquête. Comme précisé aux considérants 12 à 14, sept producteurs de l'Union représentant près de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(152)

La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été établie à près de 11 600 000 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union au cours de l'enquête. Comme précisé aux considérants 12 à 14, sept producteurs de l'Union représentant près de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon.

4.2.   Consommation de l'Union

| (153) | La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base du volume de la production totale de l'Union moins les exportations plus les importations en provenance des pays tiers. Les volumes des importations et des exportations proviennent des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(153)

La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base du volume de la production totale de l'Union moins les exportations plus les importations en provenance des pays tiers. Les volumes des importations et des exportations proviennent des données d'Eurostat.

| (154) | La consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union (en tonnes métriques) | 11 130 119 | 11 856 626 | 11 382 324 | 12 324 479 |
| Indice | 100 | 107 | 102 | 111 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union, Eurostat. |

(154)

La consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation de l'Union

2011

2012

2013

PER

Consommation totale de l'Union (en tonnes métriques)

11 130 119

11 856 626

11 382 324

12 324 479

Indice

100

107

102

111

Source: Données de l'industrie de l'Union, Eurostat.

| (155) | Sur la base de ce qui précède, la consommation de biodiesel de l'Union a augmenté de 11 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(155)

Sur la base de ce qui précède, la consommation de biodiesel de l'Union a augmenté de 11 % sur la période considérée.

4.3.   Importations du produit concerné en provenance des États-Unis

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (156) | Selon les données d'Eurostat, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro depuis l'institution des mesures en 2009. Les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique (en tonnes métriques) | 2 442 | 803 | 7 | 13 |
| Indice | 100 | 33 | 0 | 1 |
| Part de marché | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Source: Eurostat. |

(156)

Selon les données d'Eurostat, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont retombées à un niveau proche de zéro depuis l'institution des mesures en 2009. Les importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché ont évolué comme suit:

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

2011

2012

2013

PER

États-Unis d'Amérique (en tonnes métriques)

2 442

803

7

13

Indice

100

33

0

1

Part de marché

0

0

0

0

Source: Eurostat.

4.3.2.   Prix et sous-cotation des prix

4.3.2.1.   Prix sur le marché intérieur aux États-Unis

| (157) | En l'absence de coopération de la part des producteurs américains de biodiesel, les services de la Commission ont eu recours à trois sources d'information afin d'établir les prix de vente du biodiesel sur le marché intérieur aux États-Unis au cours de la PER: i) les réponses au questionnaire envoyé au stade de l'ouverture de la procédure aux fins de l'échantillonnage, communiquées par plusieurs producteurs américains de biodiesel, ii) les informations communiquées par le NBB sur la base des informations collectées par un enquêteur chargé d'études de marché appelé «Jacobsen» et iii) les informations communiquées par le requérant sur la base des informations recueillies par le Oil Price Information Service (OPIS). |
| --- | --- |

(157)

En l'absence de coopération de la part des producteurs américains de biodiesel, les services de la Commission ont eu recours à trois sources d'information afin d'établir les prix de vente du biodiesel sur le marché intérieur aux États-Unis au cours de la PER: i) les réponses au questionnaire envoyé au stade de l'ouverture de la procédure aux fins de l'échantillonnage, communiquées par plusieurs producteurs américains de biodiesel, ii) les informations communiquées par le NBB sur la base des informations collectées par un enquêteur chargé d'études de marché appelé «Jacobsen» et iii) les informations communiquées par le requérant sur la base des informations recueillies par le Oil Price Information Service (OPIS).

| (158) | Les données issues de ces trois sources couvrent des prix à des stades commerciaux différents et des conditions Incoterms différentes. Cependant, les chiffres sont très proches les uns des autres. La moyenne des chiffres issus de ces trois sources s'élève à 1 196,93 USD la tonne métrique. Sur la base du taux de change moyen EUR/USD en vigueur au cours de la PER (1 EUR = 1,356 USD), ce montant correspond à un prix de vente de 883 EUR la tonne métrique (27) sur le marché intérieur américain. |
| --- | --- |

(158)

Les données issues de ces trois sources couvrent des prix à des stades commerciaux différents et des conditions Incoterms différentes. Cependant, les chiffres sont très proches les uns des autres. La moyenne des chiffres issus de ces trois sources s'élève à 1 196,93 USD la tonne métrique. Sur la base du taux de change moyen EUR/USD en vigueur au cours de la PER (1 EUR = 1,356 USD), ce montant correspond à un prix de vente de 883 EUR la tonne métrique (27) sur le marché intérieur américain.

4.3.2.2.   Prix américains à l'exportation et sous-cotation des prix

| (159) | Au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis ont été négligeables et n'ont pas pu constituer une base pertinente pour le calcul de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(159)

Au cours de la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union de biodiesel en provenance des États-Unis ont été négligeables et n'ont pas pu constituer une base pertinente pour le calcul de la sous-cotation.

| (160) | Une comparaison a dès lors été effectuée entre le prix moyen du biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le prix moyen du biodiesel exporté des États-Unis vers des pays tiers au cours de la PER. La Commission a consulté les bases de données de la United States International Trade Commission et extrait les volumes et les prix du biodiesel à l'exportation sous le code HTS 382600 enregistrés au cours de la PER. Les volumes exportés (en tonnes métriques) vers l'ensemble des pays (UE incluse) s'élèvent à 567 018 tonnes. Le prix moyen par tonne métrique était de 753,34 EUR au cours de la PER.

  Tableau 3


  Volumes exportés et prix à l'exportation aux États-Unis au cours de la PER










  Pays de destination | Volumes exportés (tonnes métriques) | Pourcentage des exportations vers l'ensemble des pays | Valeur moyenne (en USD) par tonne métrique | Valeur moyenne (en EUR) par tonne métrique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total Gibraltar | 76 266 | 13 | 753,19 | 555,45 |
| Total Canada | 247 959 | 44 | 1 167,33 | 860,86 |
| Total Australie | 4 267 | 1 | 1 019,77 | 752,04 |
| Total Malaisie | 103 773 | 18 | 891,44 | 657,41 |

(160)

Une comparaison a dès lors été effectuée entre le prix moyen du biodiesel produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union et le prix moyen du biodiesel exporté des États-Unis vers des pays tiers au cours de la PER. La Commission a consulté les bases de données de la United States International Trade Commission et extrait les volumes et les prix du biodiesel à l'exportation sous le code HTS 382600 enregistrés au cours de la PER. Les volumes exportés (en tonnes métriques) vers l'ensemble des pays (UE incluse) s'élèvent à 567 018 tonnes. Le prix moyen par tonne métrique était de 753,34 EUR au cours de la PER.

Tableau 3

Volumes exportés et prix à l'exportation aux États-Unis au cours de la PER

Pays de destination

Volumes exportés (tonnes métriques)

Pourcentage des exportations vers l'ensemble des pays

Valeur moyenne (en USD) par tonne métrique

Valeur moyenne (en EUR) par tonne métrique

Total Gibraltar

76 266

13

753,19

555,45

Total Canada

247 959

44

1 167,33

860,86

Total Australie

4 267

1

1 019,77

752,04

Total Malaisie

103 773

18

891,44

657,41

| (161) | Au cours de la PER, le prix moyen à l'exportation du biodiesel américain vers toutes les destinations s'élevait à 1 021,52 USD (753,34 EUR) la tonne métrique FAS (franco le long du navire). Afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, il conviendrait d'ajouter à ce prix les frais de transport et d'assurance ainsi que des droits de douane de 6,5 % et les coûts postérieurs à l'importation. Selon les données obtenues au cours de l'enquête, cela représenterait environ 100 EUR par tonne métrique. Il s'ensuit que le prix à l'exportation estimé vers l'Union serait inférieur aux prix de l'Union, puisque le prix moyen du biodiesel vendu sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union au cours de la PER s'élevait à 905 EUR la tonne métrique (voir plus loin le tableau 8). |
| --- | --- |

(161)

Au cours de la PER, le prix moyen à l'exportation du biodiesel américain vers toutes les destinations s'élevait à 1 021,52 USD (753,34 EUR) la tonne métrique FAS (franco le long du navire). Afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, il conviendrait d'ajouter à ce prix les frais de transport et d'assurance ainsi que des droits de douane de 6,5 % et les coûts postérieurs à l'importation. Selon les données obtenues au cours de l'enquête, cela représenterait environ 100 EUR par tonne métrique. Il s'ensuit que le prix à l'exportation estimé vers l'Union serait inférieur aux prix de l'Union, puisque le prix moyen du biodiesel vendu sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union au cours de la PER s'élevait à 905 EUR la tonne métrique (voir plus loin le tableau 8).

| (162) | Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union. Il a également affirmé que la Commission n'avait pas expliqué sur quelle base elle fondait l'ajustement de 100 EUR opéré sur le prix à l'exportation estimé vers l'Union et qu'elle ne tenait pas compte des coûts postérieurs à l'importation, ni des différences de prix supposées résultant de l'utilisation de matières premières différentes. De ce fait, l'analyse relative à la sous-cotation des prix serait faussée. |
| --- | --- |

(162)

Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union. Il a également affirmé que la Commission n'avait pas expliqué sur quelle base elle fondait l'ajustement de 100 EUR opéré sur le prix à l'exportation estimé vers l'Union et qu'elle ne tenait pas compte des coûts postérieurs à l'importation, ni des différences de prix supposées résultant de l'utilisation de matières premières différentes. De ce fait, l'analyse relative à la sous-cotation des prix serait faussée.

| (163) | Comme décrit plus haut, l'enquête a démontré que les prix américains à l'exportation variaient beaucoup en fonction de la destination. Par conséquent, afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, la Commission a déterminé ce prix sur la base d'une moyenne vers l'ensemble des destinations d'exportation. Utiliser simplement le prix à l'exportation le plus élevé, comme le suggère le NBB, n'aurait pas constitué une méthode appropriée, de la même façon que se baser sur le prix à l'exportation le plus faible aurait aussi été inapproprié. |
| --- | --- |

(163)

Comme décrit plus haut, l'enquête a démontré que les prix américains à l'exportation variaient beaucoup en fonction de la destination. Par conséquent, afin d'établir un prix à l'exportation vers l'Union raisonnable et probable, la Commission a déterminé ce prix sur la base d'une moyenne vers l'ensemble des destinations d'exportation. Utiliser simplement le prix à l'exportation le plus élevé, comme le suggère le NBB, n'aurait pas constitué une méthode appropriée, de la même façon que se baser sur le prix à l'exportation le plus faible aurait aussi été inapproprié.

| (164) | En ce qui concerne l'ajustement de 100 EUR, la base que la Commission a employée pour ses calculs est constituée des informations communiquées par le NBB lui-même. Plus précisément, la Commission a utilisé le montant des droits de douane et des coûts de transport fourni par le NBB (environ 94 EUR) et l'a arrondi à 100 EUR, une somme qui tiendrait compte également du montant des coûts postérieurs à l'importation. Le montant des coûts postérieurs à l'importation indiqué par le NBB (2 % de la valeur CAF frontière, soit 16,69 EUR) n'a pas été utilisé, car il n'était pas étayé. |
| --- | --- |

(164)

En ce qui concerne l'ajustement de 100 EUR, la base que la Commission a employée pour ses calculs est constituée des informations communiquées par le NBB lui-même. Plus précisément, la Commission a utilisé le montant des droits de douane et des coûts de transport fourni par le NBB (environ 94 EUR) et l'a arrondi à 100 EUR, une somme qui tiendrait compte également du montant des coûts postérieurs à l'importation. Le montant des coûts postérieurs à l'importation indiqué par le NBB (2 % de la valeur CAF frontière, soit 16,69 EUR) n'a pas été utilisé, car il n'était pas étayé.

| (165) | Pour ce qui est de la différence de prix supposée résultant du recours à des matières premières différentes, la Commission rappelle que, lors de l'enquête initiale, un ajustement a été accordé sur la base d'une comparaison de données vérifiées provenant de producteurs américains et de producteurs de l'Union. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a, premièrement, pas pu établir qu'un ajustement devait être opéré. Deuxièmement, même si un ajustement devait être opéré, la Commission n'a pas pu établir le niveau de celui-ci. Les circonstances existant au moment de l'enquête initiale ont changé, en particulier le «mix» des matières premières utilisées dans l'Union européenne et aux États-Unis pour fabriquer le biodiesel n'est plus le même. Quoi qu'il en soit, le NBB a demandé un ajustement de 10 %, mais n'a pas étayé le niveau de cet ajustement. |
| --- | --- |

(165)

Pour ce qui est de la différence de prix supposée résultant du recours à des matières premières différentes, la Commission rappelle que, lors de l'enquête initiale, un ajustement a été accordé sur la base d'une comparaison de données vérifiées provenant de producteurs américains et de producteurs de l'Union. En l'absence de coopération de la part des producteurs américains dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a, premièrement, pas pu établir qu'un ajustement devait être opéré. Deuxièmement, même si un ajustement devait être opéré, la Commission n'a pas pu établir le niveau de celui-ci. Les circonstances existant au moment de l'enquête initiale ont changé, en particulier le «mix» des matières premières utilisées dans l'Union européenne et aux États-Unis pour fabriquer le biodiesel n'est plus le même. Quoi qu'il en soit, le NBB a demandé un ajustement de 10 %, mais n'a pas étayé le niveau de cet ajustement.

| (166) | Il ressort de l'examen ci-dessus qu'il convient de rejeter l'argument du NBB selon lequel l'analyse relative à la sous-cotation des prix est faussée. |
| --- | --- |

(166)

Il ressort de l'examen ci-dessus qu'il convient de rejeter l'argument du NBB selon lequel l'analyse relative à la sous-cotation des prix est faussée.

4.3.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (167) | Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie (en tonnes métriques) | 16 622 | 36 543 | 211 430 | 314 494 |
| Indonésie (en tonnes métriques) | 1 087 517 | 1 133 946 | 394 578 | 204 086 |
| Argentine (en tonnes métriques) | 1 422 142 | 1 475 824 | 425 239 | 153 607 |
| Autres (en tonnes métriques) | 139 580 | 153 529 | 177 889 | 206 592 |
| Total (en tonnes métriques) | 2 665 861 | 2 799 842 | 1 209 136 | 878 779 |
| Indice | 100 | 105 | 45 | 33 |
| Part de marché | 24,0 % | 23,6 % | 10,6 % | 7,1 % |
| Indice | 100 | 99 | 44 | 30 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 927 | 932 | 779 | 786 |
| Indice | 100 | 100 | 84 | 85 |
| Source: Eurostat. |

(167)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

2011

2012

2013

PER

Malaisie (en tonnes métriques)

16 622

36 543

211 430

314 494

Indonésie (en tonnes métriques)

1 087 517

1 133 946

394 578

204 086

Argentine (en tonnes métriques)

1 422 142

1 475 824

425 239

153 607

Autres (en tonnes métriques)

139 580

153 529

177 889

206 592

Total (en tonnes métriques)

2 665 861

2 799 842

1 209 136

878 779

Indice

100

105

45

33

Part de marché

24,0 %

23,6 %

10,6 %

7,1 %

Indice

100

99

44

30

Prix moyen (en EUR/tonne)

927

932

779

786

Indice

100

100

84

85

Source: Eurostat.

| (168) | Le volume des importations de biodiesel en provenance de pays tiers autres que les États-Unis a diminué de manière significative au cours de la période considérée, ce qui se traduit par une réduction similaire de la part de marché. La chute des volumes exportés depuis 2013 coïncide avec l'institution des mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine. Le prix moyen a également baissé de 15 % au cours de la même période. L'évolution des prix est semblable à l'évolution des prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union (voir plus loin le tableau 8) et s'explique principalement par une diminution du prix des matières premières. Bien que les niveaux de prix soient environ 13 % inférieurs au prix moyen de l'Union, la part de marché de ces importations est faible et n'a pas d'incidence majeure sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(168)

Le volume des importations de biodiesel en provenance de pays tiers autres que les États-Unis a diminué de manière significative au cours de la période considérée, ce qui se traduit par une réduction similaire de la part de marché. La chute des volumes exportés depuis 2013 coïncide avec l'institution des mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine. Le prix moyen a également baissé de 15 % au cours de la même période. L'évolution des prix est semblable à l'évolution des prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union (voir plus loin le tableau 8) et s'explique principalement par une diminution du prix des matières premières. Bien que les niveaux de prix soient environ 13 % inférieurs au prix moyen de l'Union, la part de marché de ces importations est faible et n'a pas d'incidence majeure sur l'industrie de l'Union.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

| (169) | Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'ensemble des facteurs économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés. |
| --- | --- |

(169)

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'ensemble des facteurs économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée ont été examinés.

| (170) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les facteurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les facteurs macroéconomiques sur la base des données relatives à l'ensemble des producteurs de l'Union et les facteurs microéconomiques sur la base des données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(170)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les facteurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les facteurs macroéconomiques sur la base des données relatives à l'ensemble des producteurs de l'Union et les facteurs microéconomiques sur la base des données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (171) | Les facteurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(171)

Les facteurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

| (172) | Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(172)

Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Facteurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (173) | La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 5


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes métriques) | 8 547 884 | 9 138 558 | 10 528 886 | 11 596 824 |
| Indice | 100 | 107 | 123 | 136 |
| Capacité de production (en tonnes métriques) | 16 072 000 | 16 190 288 | 16 997 288 | 16 746 869 |
| Indice | 100 | 101 | 106 | 104 |
| Utilisation des capacités | 53 % | 56 % | 62 % | 69 % |
| Indice | 100 | 106 | 116 | 130 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(173)

La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 5

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2011

2012

2013

PER

Volume de production (en tonnes métriques)

8 547 884

9 138 558

10 528 886

11 596 824

Indice

100

107

123

136

Capacité de production (en tonnes métriques)

16 072 000

16 190 288

16 997 288

16 746 869

Indice

100

101

106

104

Utilisation des capacités

53 %

56 %

62 %

69 %

Indice

100

106

116

130

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (174) | Si la capacité de production est restée relativement stable au cours de la période considérée (+ 4 %), les volumes de production ont quant à eux considérablement augmenté à partir de 2012 et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette hausse des volumes de production s'explique en partie par l'augmentation de la consommation de l'Union durant la même période, mais elle coïncide également avec l'institution de mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui a clairement eu une incidence positive sur les volumes de production de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(174)

Si la capacité de production est restée relativement stable au cours de la période considérée (+ 4 %), les volumes de production ont quant à eux considérablement augmenté à partir de 2012 et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette hausse des volumes de production s'explique en partie par l'augmentation de la consommation de l'Union durant la même période, mais elle coïncide également avec l'institution de mesures antidumping sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui a clairement eu une incidence positive sur les volumes de production de l'industrie de l'Union.

| (175) | En raison de la stabilité de la capacité de production et de la hausse des volumes de production, l'utilisation des capacités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée et s'élevait à 69 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(175)

En raison de la stabilité de la capacité de production et de la hausse des volumes de production, l'utilisation des capacités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée et s'élevait à 69 % à la fin de la période d'enquête de réexamen.

| (176) | Le NBB a fait valoir que les réponses non confidentielles au questionnaire de certaines sociétés retenues dans l'échantillon font apparaître des taux d'utilisation des capacités élevés, allant de 78 % à au moins 93 %. Par conséquent, le taux moyen d'utilisation des capacités de l'ensemble de l'industrie qui est inférieur devrait être dû à des facteurs structurels plutôt qu'aux importations. Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(176)

Le NBB a fait valoir que les réponses non confidentielles au questionnaire de certaines sociétés retenues dans l'échantillon font apparaître des taux d'utilisation des capacités élevés, allant de 78 % à au moins 93 %. Par conséquent, le taux moyen d'utilisation des capacités de l'ensemble de l'industrie qui est inférieur devrait être dû à des facteurs structurels plutôt qu'aux importations. Dans ces circonstances, il ne devrait pas être tenu compte de l'utilisation des capacités comme indicateur montrant que l'industrie du biodiesel de l'Union se trouve encore dans une phase de rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

| (177) | Cet argument ne peut être accepté. L'utilisation des capacités est seulement l'un des nombreux indicateurs macroéconomiques que la Commission examine lorsqu'elle analyse la situation globale de l'industrie de l'Union. Le fait que certaines sociétés de l'échantillon puissent avoir des taux d'utilisation supérieurs est normal puisque les indicateurs macroéconomiques sont basés sur la moyenne pondérée de l'ensemble de l'industrie de l'Union. Le fait que certains producteurs de biodiesel dans l'Union se sont rétablis plus vite ou mieux que d'autres, particulièrement dans un secteur extrêmement fragmenté, ne rend pas cet indicateur superflu pour évaluer globalement la situation de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(177)

Cet argument ne peut être accepté. L'utilisation des capacités est seulement l'un des nombreux indicateurs macroéconomiques que la Commission examine lorsqu'elle analyse la situation globale de l'industrie de l'Union. Le fait que certaines sociétés de l'échantillon puissent avoir des taux d'utilisation supérieurs est normal puisque les indicateurs macroéconomiques sont basés sur la moyenne pondérée de l'ensemble de l'industrie de l'Union. Le fait que certains producteurs de biodiesel dans l'Union se sont rétablis plus vite ou mieux que d'autres, particulièrement dans un secteur extrêmement fragmenté, ne rend pas cet indicateur superflu pour évaluer globalement la situation de l'industrie de l'Union.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (178) | Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de ventes sur le marché de l'Union (en tonnes métriques) | 8 497 073 | 8 863 191 | 9 741 548 | 10 966 576 |
| Indice | 100 | 104 | 115 | 129 |
| Part de marché | 76 % | 75 % | 86 % | 89 % |
| Indice | 100 | 98 | 112 | 117 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(178)

Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

2011

2012

2013

PER

Volume de ventes sur le marché de l'Union (en tonnes métriques)

8 497 073

8 863 191

9 741 548

10 966 576

Indice

100

104

115

129

Part de marché

76 %

75 %

86 %

89 %

Indice

100

98

112

117

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (179) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de manière significative et en cohérence avec la hausse de la production enregistrée au cours de la période considérée. En conséquence, sa part de marché sur le marché de l'Union a également augmenté, passant de 76 % au début de la période considérée à 89 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. L'évolution favorable du volume des ventes et des parts de marché montre que les actuelles mesures antidumping et antisubvention ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(179)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de manière significative et en cohérence avec la hausse de la production enregistrée au cours de la période considérée. En conséquence, sa part de marché sur le marché de l'Union a également augmenté, passant de 76 % au début de la période considérée à 89 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. L'évolution favorable du volume des ventes et des parts de marché montre que les actuelles mesures antidumping et antisubvention ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union.

4.4.2.3.   Croissance

| (180) | La consommation de l'Union a progressé de 11 % au cours de la période considérée, alors que les volumes de production et de ventes ont tous deux augmenté d'environ 30 %. L'utilisation des capacités a également augmenté de quelque 30 %, tandis que les capacités sont restées relativement stables, avec une légère hausse seulement. Parallèlement, le taux d'emploi a progressé (voir le tableau 7 ci-après), alors que le niveau d'investissement a diminué (voir plus loin le tableau 11) au cours de la période considérée. D'une manière générale, on peut en conclure que l'industrie de l'Union connaît une période de croissance. |
| --- | --- |

(180)

La consommation de l'Union a progressé de 11 % au cours de la période considérée, alors que les volumes de production et de ventes ont tous deux augmenté d'environ 30 %. L'utilisation des capacités a également augmenté de quelque 30 %, tandis que les capacités sont restées relativement stables, avec une légère hausse seulement. Parallèlement, le taux d'emploi a progressé (voir le tableau 7 ci-après), alors que le niveau d'investissement a diminué (voir plus loin le tableau 11) au cours de la période considérée. D'une manière générale, on peut en conclure que l'industrie de l'Union connaît une période de croissance.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

| (181) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 123 | 2 125 | 2 351 | 2 326 |
| Indice | 100 | 100 | 111 | 110 |
| Productivité (en tonnes métriques/salarié) | 4 021 | 4 301 | 4 479 | 4 986 |
| Indice | 100 | 107 | 111 | 124 |
| Source: Données communiquées par l'EBB (requérant). |

(181)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Emploi et productivité

2011

2012

2013

PER

Nombre de salariés

2 123

2 125

2 351

2 326

Indice

100

100

111

110

Productivité (en tonnes métriques/salarié)

4 021

4 301

4 479

4 986

Indice

100

107

111

124

Source: Données communiquées par l'EBB (requérant).

| (182) | Le nombre de salariés dans l'industrie du biodiesel de l'Union est resté stable au début de la période considérée, mais il a augmenté ensuite de 10 % à partir de 2012 jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette tendance est tout à fait conforme aux tendances des autres indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et de ventes, et est un signe du rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures que l'industrie de l'Union connaît actuellement. |
| --- | --- |

(182)

Le nombre de salariés dans l'industrie du biodiesel de l'Union est resté stable au début de la période considérée, mais il a augmenté ensuite de 10 % à partir de 2012 jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Cette tendance est tout à fait conforme aux tendances des autres indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et de ventes, et est un signe du rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures que l'industrie de l'Union connaît actuellement.

| (183) | La hausse du taux d'emploi étant proportionnellement moins élevée que la hausse de la production du biodiesel, la productivité par salarié a donc augmenté, de près de 25 % au cours de la période considérée, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité. |
| --- | --- |

(183)

La hausse du taux d'emploi étant proportionnellement moins élevée que la hausse de la production du biodiesel, la productivité par salarié a donc augmenté, de près de 25 % au cours de la période considérée, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité.

4.4.2.5.   Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention

| (184) | Comme indiqué au considérant 159, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des droits compensateurs et il n'y a presque pas eu d'importations subventionnées en provenance des États-Unis au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'ampleur de la marge de subvention ne peut être déterminée. Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures mises en place à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée connaître un rétablissement après avoir subi les effets des pratiques de subvention, même si sa situation économique reste fragile et vulnérable. |
| --- | --- |

(184)

Comme indiqué au considérant 159, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des droits compensateurs et il n'y a presque pas eu d'importations subventionnées en provenance des États-Unis au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'ampleur de la marge de subvention ne peut être déterminée. Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures mises en place à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée connaître un rétablissement après avoir subi les effets des pratiques de subvention, même si sa situation économique reste fragile et vulnérable.

4.4.3.   Facteurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

| (185) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne métrique) | 1 105 | 1 079 | 964 | 905 |
| Indice | 100 | 98 | 87 | 82 |
| Coût unitaire de production (en EUR/tonne métrique) | 1 107 | 1 153 | 969 | 868 |
| Indice | 100 | 104 | 88 | 78 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(185)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union

2011

2012

2013

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne métrique)

1 105

1 079

964

905

Indice

100

98

87

82

Coût unitaire de production (en EUR/tonne métrique)

1 107

1 153

969

868

Indice

100

104

88

78

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (186) | Le prix de vente moyen pratiqué dans l'Union a diminué constamment au cours de la période considérée et le coût unitaire de production a suivi une tendance similaire. Le biodiesel étant négocié comme un produit de base, l'industrie de l'Union n'a pas réussi à maintenir un prix de vente plus élevé, mais a plutôt dû réduire le prix en suivant la baisse des coûts de production. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer pleinement profit de la baisse du coût des matières premières. Par ailleurs, le coût unitaire de production a diminué légèrement plus que le prix moyen unitaire, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité. |
| --- | --- |

(186)

Le prix de vente moyen pratiqué dans l'Union a diminué constamment au cours de la période considérée et le coût unitaire de production a suivi une tendance similaire. Le biodiesel étant négocié comme un produit de base, l'industrie de l'Union n'a pas réussi à maintenir un prix de vente plus élevé, mais a plutôt dû réduire le prix en suivant la baisse des coûts de production. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer pleinement profit de la baisse du coût des matières premières. Par ailleurs, le coût unitaire de production a diminué légèrement plus que le prix moyen unitaire, ce qui indique que l'industrie de l'Union gagne en efficacité.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

| (187) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 60 866 | 59 081 | 60 802 | 61 807 |
| Indice | 100 | 97 | 100 | 102 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(187)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2011

2012

2013

PER

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

60 866

59 081

60 802

61 807

Indice

100

97

100

102

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (188) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié sont restés stables tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(188)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié sont restés stables tout au long de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

| (189) | Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes métriques) | 84 734 | 118 256 | 92 825 | 91 202 |
| Indice | 100 | 140 | 110 | 108 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 4 % | 5 % | 4 % | 3 % |
| Indice | 100 | 125 | 100 | 75 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(189)

Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Stocks

2011

2012

2013

PER

Stocks de clôture (en tonnes métriques)

84 734

118 256

92 825

91 202

Indice

100

140

110

108

Stocks de clôture en pourcentage de la production

4 %

5 %

4 %

3 %

Indice

100

125

100

75

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (190) | Les stocks sont restés relativement stables et à un niveau normal au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(190)

Les stocks sont restés relativement stables et à un niveau normal au cours de la période considérée.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (191) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 2,0 | – 1,4 | 1,1 | 3,8 |
| Indice | 100 | – 70 | 55 | 190 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 67 930 517 | 1 004 296 | 135 656 898 | 66 832 681 |
| Indice | 100 | 1 | 200 | 98 |
| Investissements (en EUR) | 12 122 366 | 9 859 293 | 9 133 725 | 8 314 180 |
| Indice | 100 | 81 | 75 | 69 |
| Rendement des investissements (en % des ventes nettes) | 14,0 | – 14,2 | 12,5 | 44,2 |
| Indice | 100 | – 101 | 89 | 315 |
| Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(191)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2011

2012

2013

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)

2,0

– 1,4

1,1

3,8

Indice

100

– 70

55

190

Flux de liquidités (en EUR)

67 930 517

1 004 296

135 656 898

66 832 681

Indice

100

1

200

98

Investissements (en EUR)

12 122 366

9 859 293

9 133 725

8 314 180

Indice

100

81

75

69

Rendement des investissements (en % des ventes nettes)

14,0

– 14,2

12,5

44,2

Indice

100

– 101

89

315

Source: Données vérifiées communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (192) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité est passée de 2,0 % en 2011 à 3,8 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Elle a cependant chuté en 2012 (– 1,4 %), très probablement en raison de l'important volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui ont remplacé les importations précédemment originaires des États-Unis. |
| --- | --- |

(192)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité est passée de 2,0 % en 2011 à 3,8 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Elle a cependant chuté en 2012 (– 1,4 %), très probablement en raison de l'important volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et d'Argentine, qui ont remplacé les importations précédemment originaires des États-Unis.

| (193) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Bien qu'aucune tendance claire ne puisse être dégagée au cours de la période considérée, les sociétés retenues dans l'échantillon ont conservé des flux de liquidités positifs durant cette période. |
| --- | --- |

(193)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Bien qu'aucune tendance claire ne puisse être dégagée au cours de la période considérée, les sociétés retenues dans l'échantillon ont conservé des flux de liquidités positifs durant cette période.

| (194) | Au cours de la période considérée, les investissements ont diminué. Cependant, compte tenu des flux de liquidités positifs et de la hausse significative du rendement des investissements, comme le montre le tableau ci-dessus, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés pour lever des capitaux ou réaliser de nouveaux investissements si cela s'était avéré nécessaire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(194)

Au cours de la période considérée, les investissements ont diminué. Cependant, compte tenu des flux de liquidités positifs et de la hausse significative du rendement des investissements, comme le montre le tableau ci-dessus, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés pour lever des capitaux ou réaliser de nouveaux investissements si cela s'était avéré nécessaire au cours de la période considérée.

| (195) | Le NBB a fait valoir qu'une rentabilité de 3,8 % ne concorde pas avec ses propres calculs qui s'appuyaient sur des données tirées des versions non confidentielles des réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et qui indiquaient une marge bénéficiaire de 8,5 %. |
| --- | --- |

(195)

Le NBB a fait valoir qu'une rentabilité de 3,8 % ne concorde pas avec ses propres calculs qui s'appuyaient sur des données tirées des versions non confidentielles des réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et qui indiquaient une marge bénéficiaire de 8,5 %.

| (196) | La Commission a analysé cet argument et a constaté que le NBB aboutissait à un chiffre différent en s'appuyant sur une méthodologie/un calcul erroné(e) pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ses calculs de la rentabilité pour la PE ne reposaient pas, comme indiqué, sur les réponses au questionnaire, mais sur des données d'échantillonnage qui contiennent des informations concernant non pas la PE mais une période différente. Ensuite, le coût de production auquel le NBB a eu recours pour calculer la rentabilité était celui d'un échantillon de sociétés différent utilisé dans une autre enquête et ne peut donc pas être simplement transposé à l'enquête actuelle. Enfin, la Commission a établi la marge bénéficiaire moyenne des sociétés de l'échantillon sur la base de données fiables et vérifiées fournies par ces sociétés. Par conséquent, l'argument du NBB est rejeté. |
| --- | --- |

(196)

La Commission a analysé cet argument et a constaté que le NBB aboutissait à un chiffre différent en s'appuyant sur une méthodologie/un calcul erroné(e) pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ses calculs de la rentabilité pour la PE ne reposaient pas, comme indiqué, sur les réponses au questionnaire, mais sur des données d'échantillonnage qui contiennent des informations concernant non pas la PE mais une période différente. Ensuite, le coût de production auquel le NBB a eu recours pour calculer la rentabilité était celui d'un échantillon de sociétés différent utilisé dans une autre enquête et ne peut donc pas être simplement transposé à l'enquête actuelle. Enfin, la Commission a établi la marge bénéficiaire moyenne des sociétés de l'échantillon sur la base de données fiables et vérifiées fournies par ces sociétés. Par conséquent, l'argument du NBB est rejeté.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

| (197) | L'analyse des indicateurs économiques révèle que les volumes de production et de ventes ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que la consommation de l'Union n'a progressé que dans une mesure moindre. En conséquence, l'industrie de l'Union a vu sa part de marché augmenter sur le marché de l'Union. Dans le même temps, le prix de vente et le coût de production ont tous deux diminué de manière comparable, ce qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer pleinement profit de la hausse du volume de ventes, en dépit d'une diminution significative des importations en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(197)

L'analyse des indicateurs économiques révèle que les volumes de production et de ventes ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que la consommation de l'Union n'a progressé que dans une mesure moindre. En conséquence, l'industrie de l'Union a vu sa part de marché augmenter sur le marché de l'Union. Dans le même temps, le prix de vente et le coût de production ont tous deux diminué de manière comparable, ce qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer pleinement profit de la hausse du volume de ventes, en dépit d'une diminution significative des importations en provenance de pays tiers.

| (198) | Par ailleurs, la rentabilité est restée faible au cours de la période considérée et l'industrie de l'Union a même subi des pertes en 2012. Même les bénéfices réalisés au cours de la période d'enquête de réexamen, s'établissant juste en deçà de 4 %, sont bien inférieurs au bénéfice que l'industrie de l'Union aurait dû raisonnablement enregistrer dans des conditions normales de marché. La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir dans des conditions normales de marché (28). Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter dans des conditions normales de marché a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (29). |
| --- | --- |

(198)

Par ailleurs, la rentabilité est restée faible au cours de la période considérée et l'industrie de l'Union a même subi des pertes en 2012. Même les bénéfices réalisés au cours de la période d'enquête de réexamen, s'établissant juste en deçà de 4 %, sont bien inférieurs au bénéfice que l'industrie de l'Union aurait dû raisonnablement enregistrer dans des conditions normales de marché. La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir dans des conditions normales de marché (28). Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter dans des conditions normales de marché a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (29).

| (199) | Plusieurs des indicateurs économiques pertinents aux fins de l'analyse de la situation actuelle de l'industrie de l'Union révèlent une évolution positive et indiquent dès lors que les mesures actuellement en vigueur ont eu des effets positifs sur l'industrie de l'Union. Cependant, la marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union reste très faible et bien en deçà de l'objectif de marge bénéficiaire fixée dans les enquêtes précédentes. En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (30). |
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(199)

Plusieurs des indicateurs économiques pertinents aux fins de l'analyse de la situation actuelle de l'industrie de l'Union révèlent une évolution positive et indiquent dès lors que les mesures actuellement en vigueur ont eu des effets positifs sur l'industrie de l'Union. Cependant, la marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union reste très faible et bien en deçà de l'objectif de marge bénéficiaire fixée dans les enquêtes précédentes. En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (30).

| (200) | Sur la base d'une analyse globale de l'ensemble des indicateurs économiques, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas encore pleinement surmonté les effets des pratiques de subvention antérieures. Elle reste toujours dans une situation fragile sur les plans économique et financier et la tendance positive observée à l'heure actuelle pourrait aisément s'inverser si les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaissaient en quantités importantes. |
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(200)

Sur la base d'une analyse globale de l'ensemble des indicateurs économiques, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas encore pleinement surmonté les effets des pratiques de subvention antérieures. Elle reste toujours dans une situation fragile sur les plans économique et financier et la tendance positive observée à l'heure actuelle pourrait aisément s'inverser si les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaissaient en quantités importantes.

5.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (201) | Afin d'évaluer la probabilité de réapparition du préjudice subi par l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes, la Commission a analysé l'incidence probable des importations en provenance des États-Unis sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, la Commission a analysé la probabilité de réapparition des importations faisant l'objet de subventions, les volumes et les niveaux de prix probables de celles-ci, la capacité excédentaire, l'attrait du marché de l'Union et les pratiques tarifaires des producteurs américains. |
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(201)

Afin d'évaluer la probabilité de réapparition du préjudice subi par l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures existantes, la Commission a analysé l'incidence probable des importations en provenance des États-Unis sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, la Commission a analysé la probabilité de réapparition des importations faisant l'objet de subventions, les volumes et les niveaux de prix probables de celles-ci, la capacité excédentaire, l'attrait du marché de l'Union et les pratiques tarifaires des producteurs américains.

| (202) | Conformément à la conclusion présentée au considérant 149, il est probable que les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures existantes. La Commission a établi que les producteurs américains de biodiesel exportent actuellement du biodiesel sur le marché d'autres pays tiers à des niveaux de prix inférieurs à ceux de l'Union. Les prix de l'Union étant supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés d'autres pays tiers, il est probable qu'au moins certaines de ces exportations soient redirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures existantes. |
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(202)

Conformément à la conclusion présentée au considérant 149, il est probable que les importations faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures existantes. La Commission a établi que les producteurs américains de biodiesel exportent actuellement du biodiesel sur le marché d'autres pays tiers à des niveaux de prix inférieurs à ceux de l'Union. Les prix de l'Union étant supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés d'autres pays tiers, il est probable qu'au moins certaines de ces exportations soient redirigées vers l'Union en cas d'expiration des mesures existantes.

| (203) | La Commission a établi que les producteurs américains disposent d'une grande capacité excédentaire, s'élevant à environ 2 678 000 tonnes, soit quelque 22 % de la consommation totale de l'Union. |
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(203)

La Commission a établi que les producteurs américains disposent d'une grande capacité excédentaire, s'élevant à environ 2 678 000 tonnes, soit quelque 22 % de la consommation totale de l'Union.

| (204) | La capacité excédentaire disponible aux États-Unis ne sera probablement pas absorbée par leur marché intérieur. Aujourd'hui déjà, malgré une capacité suffisante, les producteurs américains ne satisfont pas totalement la demande sur le marché américain. Il est également peu probable que la capacité excédentaire existante serve à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l'Union. À l'heure actuelle, comme indiqué en détail au considérant 161, les prix à l'exportation américains vers les pays tiers sont en moyenne 15 % moins élevés que le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur des États-Unis et que le prix moyen de l'Union, même en incluant les frais de transport des États-Unis vers l'Union. Il est dès lors probable que les producteurs américains chercheront un autre débouché pour leur capacité excédentaire. |
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(204)

La capacité excédentaire disponible aux États-Unis ne sera probablement pas absorbée par leur marché intérieur. Aujourd'hui déjà, malgré une capacité suffisante, les producteurs américains ne satisfont pas totalement la demande sur le marché américain. Il est également peu probable que la capacité excédentaire existante serve à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l'Union. À l'heure actuelle, comme indiqué en détail au considérant 161, les prix à l'exportation américains vers les pays tiers sont en moyenne 15 % moins élevés que le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur des États-Unis et que le prix moyen de l'Union, même en incluant les frais de transport des États-Unis vers l'Union. Il est dès lors probable que les producteurs américains chercheront un autre débouché pour leur capacité excédentaire.

| (205) | Étant donné que le marché de l'Union constitue le marché du biodiesel le plus important au monde et que les prix du biodiesel dans l'Union sont équivalents, voire légèrement supérieurs, aux prix pratiqués sur le marché intérieur américain, le marché de l'Union serait très attrayant pour les producteurs américains de biodiesel. C'est ce qui s'est déjà produit par le passé. |
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(205)

Étant donné que le marché de l'Union constitue le marché du biodiesel le plus important au monde et que les prix du biodiesel dans l'Union sont équivalents, voire légèrement supérieurs, aux prix pratiqués sur le marché intérieur américain, le marché de l'Union serait très attrayant pour les producteurs américains de biodiesel. C'est ce qui s'est déjà produit par le passé.

| (206) | Il est dès lors très probable que les producteurs américains utiliseront une grande partie de leur capacité excédentaire pour revenir sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. Au vu de leurs pratiques tarifaires actuelles sur d'autres marchés d'exportation et de leur importante capacité excédentaire disponible, il est très probable que des volumes considérables de biodiesel américain reviendront sur le marché de l'Union à un prix subventionné équivalent ou inférieur aux prix de l'Union. |
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(206)

Il est dès lors très probable que les producteurs américains utiliseront une grande partie de leur capacité excédentaire pour revenir sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. Au vu de leurs pratiques tarifaires actuelles sur d'autres marchés d'exportation et de leur importante capacité excédentaire disponible, il est très probable que des volumes considérables de biodiesel américain reviendront sur le marché de l'Union à un prix subventionné équivalent ou inférieur aux prix de l'Union.

| (207) | Ces importations exerceraient une forte pression à la baisse sur les prix de l'industrie de l'Union qui, compte tenu des niveaux de prix actuels, ne réalise qu'une marge bénéficiaire très réduite, bien inférieure à son objectif. Cela se traduirait probablement par une diminution des volumes de production et de ventes, une baisse de la rentabilité et une perte de parts de marché. |
| --- | --- |

(207)

Ces importations exerceraient une forte pression à la baisse sur les prix de l'industrie de l'Union qui, compte tenu des niveaux de prix actuels, ne réalise qu'une marge bénéficiaire très réduite, bien inférieure à son objectif. Cela se traduirait probablement par une diminution des volumes de production et de ventes, une baisse de la rentabilité et une perte de parts de marché.

| (208) | Étant donné la situation économique fragile de l'industrie de l'Union, ce scénario probable aurait un effet défavorable notable sur le rétablissement actuel de l'industrie de l'Union et entraînerait, selon toute vraisemblance, la réapparition d'un préjudice important. |
| --- | --- |

(208)

Étant donné la situation économique fragile de l'industrie de l'Union, ce scénario probable aurait un effet défavorable notable sur le rétablissement actuel de l'industrie de l'Union et entraînerait, selon toute vraisemblance, la réapparition d'un préjudice important.

5.1.   Conclusion

| (209) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut qu'il est probable que le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des droits compensateurs en vigueur à l'égard des importations de biodiesel en provenance des États-Unis. |
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(209)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut qu'il est probable que le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des droits compensateurs en vigueur à l'égard des importations de biodiesel en provenance des États-Unis.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

| (210) | Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné s'il serait contraire à l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes malgré les conclusions susmentionnées concernant la réapparition probable de subventions préjudiciables. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union et des importateurs, ainsi que ceux des utilisateurs de biodiesel. |
| --- | --- |

(210)

Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné s'il serait contraire à l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes malgré les conclusions susmentionnées concernant la réapparition probable de subventions préjudiciables. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union et des importateurs, ainsi que ceux des utilisateurs de biodiesel.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (211) | Les mesures existantes ont contribué à une réduction presque totale des importations de biodiesel faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis et ont permis de soulager l'industrie de l'Union. Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable. |
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(211)

Les mesures existantes ont contribué à une réduction presque totale des importations de biodiesel faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis et ont permis de soulager l'industrie de l'Union. Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable.

| (212) | En cas d'expiration des mesures existantes, l'industrie de l'Union serait très certainement confrontée à un renforcement de la concurrence déloyale, qui se traduirait par d'importants volumes d'importation de biodiesel faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis. Cette situation mettrait un terme au processus de relance que l'industrie du biodiesel de l'Union connaît à l'heure actuelle et entraînerait très probablement la réapparition d'un préjudice considérable. L'abrogation des mesures n'est dès lors pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
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(212)

En cas d'expiration des mesures existantes, l'industrie de l'Union serait très certainement confrontée à un renforcement de la concurrence déloyale, qui se traduirait par d'importants volumes d'importation de biodiesel faisant l'objet de subventions en provenance des États-Unis. Cette situation mettrait un terme au processus de relance que l'industrie du biodiesel de l'Union connaît à l'heure actuelle et entraînerait très probablement la réapparition d'un préjudice considérable. L'abrogation des mesures n'est dès lors pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.2.   Intérêt des négociants et importateurs indépendants

| (213) | Seuls trois importateurs/négociants se sont manifestés et ont fait connaître leur position. Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants. |
| --- | --- |

(213)

Seuls trois importateurs/négociants se sont manifestés et ont fait connaître leur position. Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.

| (214) | Les conclusions de la présente enquête ne corroborent pas l'argument selon lequel le maintien des mesures existantes limiterait le marché et entraînerait une hausse des prix. Au contraire, au cours de la période considérée, les prix de l'Union ont baissé malgré l'existence de mesures. En outre, l'industrie de l'Union dispose aujourd'hui d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande de biodiesel de l'Union, mais également d'une capacité excédentaire suffisante pour satisfaire une future augmentation de la demande. Par conséquent, les arguments avancés n'apportent pas la preuve que le maintien des mesures existantes serait contraire à l'intérêt des importateurs et/ou des négociants. |
| --- | --- |

(214)

Les conclusions de la présente enquête ne corroborent pas l'argument selon lequel le maintien des mesures existantes limiterait le marché et entraînerait une hausse des prix. Au contraire, au cours de la période considérée, les prix de l'Union ont baissé malgré l'existence de mesures. En outre, l'industrie de l'Union dispose aujourd'hui d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande de biodiesel de l'Union, mais également d'une capacité excédentaire suffisante pour satisfaire une future augmentation de la demande. Par conséquent, les arguments avancés n'apportent pas la preuve que le maintien des mesures existantes serait contraire à l'intérêt des importateurs et/ou des négociants.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

| (215) | Seul un utilisateur — une compagnie pétrolière qui achète du biodiesel pour le mélanger à d'autres huiles minérales — s'est manifesté et a fait connaître sa position à la Commission. Il s'est montré très favorable au maintien des mesures existantes, en affirmant que leur suppression pourrait avoir des effets dévastateurs sur le marché du biodiesel de l'Union, qui entraînerait l'afflux de volumes importants de biodiesel faisant l'objet de subventions, ce qui conduirait à la réapparition d'un préjudice grave pour l'industrie du biodiesel de l'Union. |
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(215)

Seul un utilisateur — une compagnie pétrolière qui achète du biodiesel pour le mélanger à d'autres huiles minérales — s'est manifesté et a fait connaître sa position à la Commission. Il s'est montré très favorable au maintien des mesures existantes, en affirmant que leur suppression pourrait avoir des effets dévastateurs sur le marché du biodiesel de l'Union, qui entraînerait l'afflux de volumes importants de biodiesel faisant l'objet de subventions, ce qui conduirait à la réapparition d'un préjudice grave pour l'industrie du biodiesel de l'Union.

| (216) | Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité. En tout état de cause, étant donné la stabilité ou la légère augmentation de la consommation de biodiesel dans l'Union, l'industrie de l'Union dispose d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande actuelle et future, si cette dernière venait à augmenter. Le maintien des mesures n'entraînerait pas de pénurie d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(216)

Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité. En tout état de cause, étant donné la stabilité ou la légère augmentation de la consommation de biodiesel dans l'Union, l'industrie de l'Union dispose d'une capacité suffisante pour satisfaire la demande actuelle et future, si cette dernière venait à augmenter. Le maintien des mesures n'entraînerait pas de pénurie d'approvisionnement.

| (217) | On peut donc en conclure que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs. |
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(217)

On peut donc en conclure que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs.

6.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

| (218) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis. |
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(218)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.

7.   MESURES COMPENSATOIRES

| (219) | Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice, il s'ensuit que, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les droits compensateurs applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement (CE) no 598/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011, devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(219)

Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice, il s'ensuit que, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les droits compensateurs applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement (CE) no 598/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011, devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans.

| (220) | Comme indiqué au considérant 2, les droits compensateurs en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis. |
| --- | --- |

(220)

Comme indiqué au considérant 2, les droits compensateurs en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

| (221) | Les droits compensateurs à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations, dans l'Union, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis. |
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(221)

Les droits compensateurs à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations, dans l'Union, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

| (222) | Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement. |
| --- | --- |

(222)

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.

| (223) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(223)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201529), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201729), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001039, 3826001049, 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019).

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après prend la forme d'un montant fixe qui s'établit comme suit:

| Société | Taux du droit compensateur en EUR par tonne, net | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 237,0 | A933 |
| Cargill Inc., Wayzata | 213,8 | A934 |
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 213,4 | A935 |
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 216,8 | A936 |
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 211,2 | A937 |
| Vinmar Overseas Limited, Houston | 211,2 | A938 |
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 211,2 | A939 |
| Sociétés énumérées à l'annexe I | 219,4 | Voir l'annexe I |
| Toutes les autres sociétés | 237,0 | A999 |

Société

Taux du droit compensateur en EUR par tonne, net

Code additionnel TARIC

Archer Daniels Midland Company, Decatur

237,0

A933

Cargill Inc., Wayzata

213,8

A934

Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston

213,4

A935

Imperium Renewables Inc., Seattle

216,8

A936

Peter Cremer North America LP, Cincinnati

211,2

A937

Vinmar Overseas Limited, Houston

211,2

A938

World Energy Alternatives LLC, Boston

211,2

A939

Sociétés énumérées à l'annexe I

219,4

Voir l'annexe I

Toutes les autres sociétés

237,0

A999

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

3.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (31), le montant du droit compensateur prévu au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4.   L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, expédiés du Canada, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201521), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201721), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001030, 3826001040, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011), à l'exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Canada | BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada | B107 |
| Canada | Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada | B108 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Canada

BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada

B107

Canada

Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada

B108

Le droit à étendre est celui établi pour «toutes les autres sociétés» à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 598/2009, à savoir un droit compensateur définitif de 237 EUR par tonne, net.

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

2.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, selon les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit compensateur prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3.   L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément énumérées au paragraphe 1 ou autorisées par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit compensateur institué par le paragraphe 1 s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1.   Le droit compensateur définitif institué à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209830), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009130), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009930), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194330), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194630), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194730), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201130), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201530), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201730), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909220), et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009030).

Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

2.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, selon les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit compensateur prévu à l'article 1er, paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

3.   L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe III. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu

2.   Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, pour les importations des sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) no 598/2009.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

4

o

(5)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 289 du 4.10.2013, p. 11).

5

(6)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

6

o

(7)  JO C 217 du 10.7.2014, p. 25.

7

(8)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO C 217 du 10.7.2014, p. 14).

8

(9)  En vertu de la législation américaine [US Code, titre 26, section 45K, point (c)(3)], on entend par «biomasse» tout matériau organique autre que a) le pétrole et le gaz naturel (ou l'un de leurs produits dérivés), et b) le charbon (y compris le lignite) ou l'un de ses produits dérivés.

9

US Code

(10)  Règlement (CE) no 194/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67 du 12.3.2009, p. 50), considérant 20, note 5 de bas de page.

10

o

(11)  Selon la définition de l'USC, l'agri-biodiesel est un biodiesel fabriqué uniquement à partir d'huiles vierges, y compris des esters obtenus à partir d'huiles végétales vierges de maïs, de graines de soja, de graines de tournesol, de graines de coton, de canola, de crambe, de graines de colza, de carthame, de lin, de son de riz, de graines de moutarde et de graisse animale.

11

(12)  Section 428.102, «Définitions» des règlements d'exécution: «les carburants équivalents au diesel issus de la biomasse renouvelable, notamment d'huiles végétales et de graisses animales». Les «biocarburants issus de déchets, notamment les résidus de culture, les autres déchets végétaux, les déchets animaux, les déchets alimentaires et les déchets de jardin» peuvent éventuellement aussi entrer dans la production de biodiesel.

12

(13)  La British Thermal Unit (BTU — unité thermique britannique) est une unité d'énergie égale à environ 1 055 joules.

13

British Thermal Unit

(14)  En vertu du Tax Increase Prevention Act of 2014, signé par le président des États-Unis le 19 décembre 2014. Prorogation du crédit octroyé aux producteurs de biocarburant de deuxième génération.

14

Tax Increase Prevention Act of 2014

(15)  Tel que prorogé par le Energy Policy Act of 2005, section 1344 (P.L. 109-58) et modifié par le Energy Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, Division B), sections 202 et 203.

15

Energy Policy Act of 2005

Energy Improvement and Extension Act of 2008

(16)  L'autorité compétente (Internal Revenue Service) doit procéder au paiement dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande (fixée au 8 août 2015 au plus tard) sous peine de devoir verser une compensation.

16

Internal Revenue Service

(17)  https://www.congress.gov/bill/113th-congress/senate-bill/2021/text.

17

(18)  H.R. 2517, Powering American Jobs Act of 2015, présenté par Mike Kelly. Disponible à l'adresse: https://www.congress.gov/bill/114th-congress/house-bill/2517/text?q={%22search%22%3A[%22\%22hr2517\%22%22]}#toc-H48B28727047A4954BB43B03E81976580, consulté le 8 juillet 2015.

18

Powering American Jobs Act of 2015

(19)  Voir les observations du NBB du 29 septembre 2014.

19

(20)  Voir le considérant 55 du règlement (CE) no 194/2009.

20

o

(21)  Par l'adoption de la section 202, point (a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008. Cependant, la section 203 de ce même acte modifie les sections 40A et 6426 du Internal Revenue Code (IRC) en vue d'exclure des crédits le biodiesel importé et vendu à l'exportation à compter du 15 mai 2008. Il s'agit toutefois d'une limitation de l'éventail des bénéficiaires qui n'a aucune incidence sur le marché intérieur américain, étant donné qu'il ne concerne ni la production ni l'importation de biodiesel consommé aux États-Unis.

21

Energy and Improvement and Extension Act of 2008

Internal Revenue Code

(22)  Source: réponse des pouvoirs publics des États-Unis. NB: les chiffres mentionnés ne couvrent que les crédits d'impôt sur les droits d'accise et non les crédits d'impôts sur les recettes et les subventions directes, sur lesquels les pouvoirs publics des États-Unis n'ont fourni aucune information.

22

Source:

NB:

(23)  Selon le document du NBB intitulé «Biodiesel Basics — What is biodiesel?», http://www.biodiesel.org/what-is-biodiesel/biodiesel-basics, consulté le 24 mars 2015.

23

(24)  Le Renewable Fuel Standard-2, établi par le Energy Policy Act (EPAct) of 2005, puis par le Energy Independence and Security Act (EISA) of 2007, exige l'utilisation d'un minimum de 1 milliard de gallons de diesel produit à partir de la biomasse par an entre 2011 et 2022. Il exige également l'utilisation, au niveau national, d'un minimum de 21 milliards de gallons de biocarburants avancés d'ici à 2022. Le biodiesel satisfait aux critères des deux catégories. Source: http://www.biodiesel.org/what-is-biodiesel/biodiesel-faq's, consulté le 30 mars 2015.

24

Renewable Fuel Standard-2

Energy Policy Act (EPAct) of 2005

Energy Independence and Security Act (EISA) of 2007

Source:

(25)  Voir plus haut la note 21 de bas de page.

25

(26)  http://www.eia.gov/survey/form/eia_22m/instructions.pdf, consulté le 7 juillet 2015.

26

(27)  En raison d'une erreur typographique, il a été indiqué à tort dans le document d'information des parties que le prix était de 884 EUR.

27

(28)  Règlement (CE) no 598/2009, considérants 176 à 178.

28

o

(29)  Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013, considérants 202 à 208.

29

o

(30)  Règlement (CE) no 193/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67 du 12.3.2009, p. 22).

30

o

(31)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

31

o

o

---

ANNEXE I

| Nom de la société | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| AC & S Inc. | Nitro | A941 |
| Alabama Clean Fuels Coalition Inc. | Birmingham | A940 |
| American Made Fuels, Inc. | Canton | A940 |
| Arkansas SoyEnergy Group | DeWitt | A940 |
| Arlington Energy, LLC | Mansfield | A940 |
| Athens Biodiesel, LLC | Athens | A940 |
| Beacon Energy | Cleburne | A940 |
| Biodiesel of Texas, Inc. | Denton | A940 |
| BioDiesel One Ltd | Southington | A940 |
| BioPur Inc. | Bethlehem | A941 |
| Buffalo Biodiesel, Inc | Tonawanda | A940 |
| BullDog BioDiesel | Ellenwood | A940 |
| Carbon Neutral Solutions, LLC | Mauldin | A940 |
| Central Iowa Energy LLC | Newton | A940 |
| Chesapeake Custom Chemical Corp. | Ridgeway | A940 |
| Community Fuels | Stockton | A940 |
| Delta BioFuels Inc. | Natchez | A940 |
| Diamond Biofuels | Mazon | A940 |
| Direct Fuels | Euless | A940 |
| Eagle Creek Fuel Services, LLC | Baltimore | A940 |
| Earl Fisher Bio Fuels | Chester | A940 |
| East Fork Biodiesel LLC | Algona | A940 |
| ECO Solutions, LLC | Chatsworth | A940 |
| Ecogy Biofuels LLC | Tulsa | A940 |
| ED&F Man Biofuels Inc. | New Orleans | A940 |
| Freedom Biofuels Inc. | Madison | A940 |
| Freedom Fuels LLC | Mason City | A941 |
| Fuel & Lube, LLC | Richmond | A940 |
| Fuel Bio | Elizabeth | A940 |
| FUMPA Bio Fuels | Redwood Falls | A940 |
| Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels) | Houston | A940 |
| GeoGreen Fuels LLC | Houston | A940 |
| Georgia Biofuels Corp. | Loganville | A940 |
| Green River Biodiesel, Inc. | Moundville | A940 |
| Griffin Industries Inc. | Cold Spring | A940 |
| High Plains Bioenergy | Guymon | A940 |
| Huish Detergents Inc. | Salt Lake City | A940 |
| Incobrasa Industries Ltd. | Gilman | A940 |
| Independence Renewable Energy Corp. | Perdue Hill | A940 |
| Indiana Flex Fuels | LaPorte | A940 |
| Innovation Fuels Inc. | Newark | A940 |
| Integrity Biofuels | Morristown | A941 |
| Iowa Renewable Energy LLC | Washington | A940 |
| Johann Haltermann Ltd. | Houston | A940 |
| Lake Erie Biofuels LLC | Erie | A940 |
| Leland Organic Corporation | Leland | A940 |
| Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC | Claypool | A940 |
| Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC | Claypool | A940 |
| Middle Georgia Biofuels | East Dublin | A940 |
| Middletown Biofuels LLC | Blairsville | A940 |
| Musket Corporation | Oklahoma City | A940 |
| Natural Biodiesel Plant LLC | Hayti | A941 |
| New Fuel Company | Dallas | A940 |
| North Mississippi Biodiesel | New Albany | A940 |
| Northern Biodiesel, Inc. | Ontario | A940 |
| Northwest Missouri Biofuels, LLC | St. Joseph | A940 |
| Nova Biofuels Clinton County LLC | Clinton | A940 |
| Nova Biosource | Senaca | A940 |
| Organic Fuels Ltd. | Houston | A940 |
| Owensboro Grain Company LLC | Owensboro | A940 |
| Paseo Cargill Energy, LLC | Kansas City | A940 |
| Peach State Labs Inc. | Rome | A940 |
| Perihelion Global, Inc. | Opp | A940 |
| Philadelphia Fry-O-Diesel Inc. | Philadelphia | A940 |
| Piedmont Biofuels Industrial LLC | Pittsboro | A941 |
| Pinnacle Biofuels, Inc. | Crossett | A940 |
| PK Biodiesel | Woodstock | A940 |
| Pleasant Valley Biofuels, LLC | American Falls | A940 |
| Prairie Pride | Deerfield | A941 |
| RBF Port Neches LLC | Houston | A940 |
| Red Birch Energy, Inc. | Bassett | A940 |
| Red River Biodiesel Ltd. | New Boston | A940 |
| REG Ralston LLC | Ralston | A940 |
| Renewable Energy Products, LLC | Santa Fe Springs | A940 |
| Riksch BioFuels LLC | Crawfordsville | A940 |
| SAFE Renewable Corp. | Conroe | A940 |
| Sanimax Energy Inc. | DeForest | A940 |
| Seminole Biodiesel | Bainbridge | A940 |
| Southeast BioDiesel LLC | Charlotte | A941 |
| Soy Solutions | Milford | A940 |
| SoyMor Biodiesel LLC | Albert Lea | A940 |
| Stepan Company | Northfield | A941 |
| Sunshine BioFuels, LLC | Camilla | A940 |
| TPA Inc. | Warren | A940 |
| Trafigura AG | Stamford | A940 |
| U.S. Biofuels Inc. | Rome | A940 |
| United Oil Company | Pittsburgh | A940 |
| Valco Bioenergy | Harlingen | A940 |
| Vanguard Synfuels, LLC | Pollock | A940 |
| Vitol Inc. | Houston | A940 |
| Walsh Bio Diesel, LLC | Mauston | A940 |
| Western Dubque Biodiesel LLC | Farley | A940 |
| Western Iowa Energy LLC | Wall Lake | A940 |
| Western Petroleum Company | Eden Prairie | A940 |
| Yokaya Biofuels Inc. | Ukiah | A941 |

Nom de la société

Ville

Code additionnel TARIC

AC & S Inc.

Nitro

A941

Alabama Clean Fuels Coalition Inc.

Birmingham

A940

American Made Fuels, Inc.

Canton

A940

Arkansas SoyEnergy Group

DeWitt

A940

Arlington Energy, LLC

Mansfield

A940

Athens Biodiesel, LLC

Athens

A940

Beacon Energy

Cleburne

A940

Biodiesel of Texas, Inc.

Denton

A940

BioDiesel One Ltd

Southington

A940

BioPur Inc.

Bethlehem

A941

Buffalo Biodiesel, Inc

Tonawanda

A940

BullDog BioDiesel

Ellenwood

A940

Carbon Neutral Solutions, LLC

Mauldin

A940

Central Iowa Energy LLC

Newton

A940

Chesapeake Custom Chemical Corp.

Ridgeway

A940

Community Fuels

Stockton

A940

Delta BioFuels Inc.

Natchez

A940

Diamond Biofuels

Mazon

A940

Direct Fuels

Euless

A940

Eagle Creek Fuel Services, LLC

Baltimore

A940

Earl Fisher Bio Fuels

Chester

A940

East Fork Biodiesel LLC

Algona

A940

ECO Solutions, LLC

Chatsworth

A940

Ecogy Biofuels LLC

Tulsa

A940

ED&F Man Biofuels Inc.

New Orleans

A940

Freedom Biofuels Inc.

Madison

A940

Freedom Fuels LLC

Mason City

A941

Fuel & Lube, LLC

Richmond

A940

Fuel Bio

Elizabeth

A940

FUMPA Bio Fuels

Redwood Falls

A940

Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels)

Houston

A940

GeoGreen Fuels LLC

Houston

A940

Georgia Biofuels Corp.

Loganville

A940

Green River Biodiesel, Inc.

Moundville

A940

Griffin Industries Inc.

Cold Spring

A940

High Plains Bioenergy

Guymon

A940

Huish Detergents Inc.

Salt Lake City

A940

Incobrasa Industries Ltd.

Gilman

A940

Independence Renewable Energy Corp.

Perdue Hill

A940

Indiana Flex Fuels

LaPorte

A940

Innovation Fuels Inc.

Newark

A940

Integrity Biofuels

Morristown

A941

Iowa Renewable Energy LLC

Washington

A940

Johann Haltermann Ltd.

Houston

A940

Lake Erie Biofuels LLC

Erie

A940

Leland Organic Corporation

Leland

A940

Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC

Claypool

A940

Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC

Claypool

A940

Middle Georgia Biofuels

East Dublin

A940

Middletown Biofuels LLC

Blairsville

A940

Musket Corporation

Oklahoma City

A940

Natural Biodiesel Plant LLC

Hayti

A941

New Fuel Company

Dallas

A940

North Mississippi Biodiesel

New Albany

A940

Northern Biodiesel, Inc.

Ontario

A940

Northwest Missouri Biofuels, LLC

St. Joseph

A940

Nova Biofuels Clinton County LLC

Clinton

A940

Nova Biosource

Senaca

A940

Organic Fuels Ltd.

Houston

A940

Owensboro Grain Company LLC

Owensboro

A940

Paseo Cargill Energy, LLC

Kansas City

A940

Peach State Labs Inc.

Rome

A940

Perihelion Global, Inc.

Opp

A940

Philadelphia Fry-O-Diesel Inc.

Philadelphia

A940

Piedmont Biofuels Industrial LLC

Pittsboro

A941

Pinnacle Biofuels, Inc.

Crossett

A940

PK Biodiesel

Woodstock

A940

Pleasant Valley Biofuels, LLC

American Falls

A940

Prairie Pride

Deerfield

A941

RBF Port Neches LLC

Houston

A940

Red Birch Energy, Inc.

Bassett

A940

Red River Biodiesel Ltd.

New Boston

A940

REG Ralston LLC

Ralston

A940

Renewable Energy Products, LLC

Santa Fe Springs

A940

Riksch BioFuels LLC

Crawfordsville

A940

SAFE Renewable Corp.

Conroe

A940

Sanimax Energy Inc.

DeForest

A940

Seminole Biodiesel

Bainbridge

A940

Southeast BioDiesel LLC

Charlotte

A941

Soy Solutions

Milford

A940

SoyMor Biodiesel LLC

Albert Lea

A940

Stepan Company

Northfield

A941

Sunshine BioFuels, LLC

Camilla

A940

TPA Inc.

Warren

A940

Trafigura AG

Stamford

A940

U.S. Biofuels Inc.

Rome

A940

United Oil Company

Pittsburgh

A940

Valco Bioenergy

Harlingen

A940

Vanguard Synfuels, LLC

Pollock

A940

Vitol Inc.

Houston

A940

Walsh Bio Diesel, LLC

Mauston

A940

Western Dubque Biodiesel LLC

Farley

A940

Western Iowa Energy LLC

Wall Lake

A940

Western Petroleum Company

Eden Prairie

A940

Yokaya Biofuels Inc.

Ukiah

A941

---

ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:

| — | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale, |
| --- | --- |

—

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

| — | la déclaration suivante:

  «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC)] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

—

la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC)] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

---

ANNEXE III

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 3, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

| — | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale, |
| --- | --- |

—

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

| — | la déclaration suivante:

  «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d'Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

—

la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d'Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/140 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/140

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1520 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 189,2 |
| MK | 52,3 |
| XS | 48,7 |
| ZZ | 96,7 |
| 0707 00 05 | MK | 57,9 |
| TR | 127,2 |
| ZZ | 92,6 |
| 0709 93 10 | TR | 129,0 |
| ZZ | 129,0 |
| 0805 50 10 | AR | 109,7 |
| BO | 136,6 |
| CL | 124,9 |
| UY | 120,8 |
| ZA | 145,5 |
| ZZ | 127,5 |
| 0806 10 10 | EG | 175,8 |
| TR | 130,2 |
| ZZ | 153,0 |
| 0808 10 80 | AR | 121,5 |
| BR | 54,2 |
| CL | 152,7 |
| NZ | 135,6 |
| US | 113,3 |
| ZA | 128,7 |
| ZZ | 117,7 |
| 0808 30 90 | AR | 131,9 |
| CL | 100,0 |
| CN | 82,3 |
| TR | 121,8 |
| ZA | 199,0 |
| ZZ | 127,0 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 82,4 |
| TR | 158,1 |
| ZZ | 120,3 |
| 0809 40 05 | BA | 52,5 |
| MK | 37,0 |
| XS | 61,9 |
| ZZ | 50,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

189,2

MK

52,3

XS

48,7

ZZ

96,7

0707 00 05

MK

57,9

TR

127,2

ZZ

92,6

0709 93 10

TR

129,0

ZZ

129,0

0805 50 10

AR

109,7

BO

136,6

CL

124,9

UY

120,8

ZA

145,5

ZZ

127,5

0806 10 10

EG

175,8

TR

130,2

ZZ

153,0

0808 10 80

AR

121,5

BR

54,2

CL

152,7

NZ

135,6

US

113,3

ZA

128,7

ZZ

117,7

0808 30 90

AR

131,9

CL

100,0

CN

82,3

TR

121,8

ZA

199,0

ZZ

127,0

0809 30 10, 0809 30 90

MK

82,4

TR

158,1

ZZ

120,3

0809 40 05

BA

52,5

MK

37,0

XS

61,9

ZZ

50,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/142 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/142

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DÉCISION (PESC) 2015/1521 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

abrogeant la décision 2013/320/PESC à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2013/320/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union doit s'employer à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2013/320/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union doit s'employer à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional.

| (2) | La dégradation de la situation politique et en matière de sécurité a contraint la majeure partie des missions diplomatiques et du personnel international à quitter la Libye après les événements violents de l'été 2014. |
| --- | --- |

(2)

La dégradation de la situation politique et en matière de sécurité a contraint la majeure partie des missions diplomatiques et du personnel international à quitter la Libye après les événements violents de l'été 2014.

| (3) | Le dialogue politique mené sous l'égide des Nations unies n'a pas encore abouti à un règlement politique entre les principales factions belligérantes. |
| --- | --- |

(3)

Le dialogue politique mené sous l'égide des Nations unies n'a pas encore abouti à un règlement politique entre les principales factions belligérantes.

| (4) | Il est impossible de savoir avec certitude quand la situation en Libye s'améliorera de manière telle que le personnel international puisse à nouveau mener des activités en toute sécurité dans le pays. |
| --- | --- |

(4)

Il est impossible de savoir avec certitude quand la situation en Libye s'améliorera de manière telle que le personnel international puisse à nouveau mener des activités en toute sécurité dans le pays.

| (5) | Il convient, dès lors, d'abroger la décision 2013/320/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, d'abroger la décision 2013/320/PESC.

| (6) | L'Union tient à réaffirmer qu'elle est fermement résolue, sur le plan politique, à aider les autorités libyennes responsables à réduire les risques que font peser la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, dès que la situation en Libye le permettra, |
| --- | --- |

(6)

L'Union tient à réaffirmer qu'elle est fermement résolue, sur le plan politique, à aider les autorités libyennes responsables à réduire les risques que font peser la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, dès que la situation en Libye le permettra,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/320/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 30 juin 2015.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  Décision 2013/320/PESC du Conseil du 24 juin 2013 à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région (JO L 173 du 26.6.2013, p. 54).

1

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/144 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/144

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DÉCISION (UE) 2015/1522 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 janvier 2002, la République de Moldavie a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 janvier 2002, la République de Moldavie a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»).

| (2) | Les engagements de la République de Moldavie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 27 mai 2015. |
| --- | --- |

(2)

Les engagements de la République de Moldavie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 27 mai 2015.

| (3) | L'offre finale de la République de Moldavie prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités opérant dans les services d'utilité publique, ainsi que des marchandises, des services de construction et des autres services. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie. |
| --- | --- |

(3)

L'offre finale de la République de Moldavie prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités opérant dans les services d'utilité publique, ainsi que des marchandises, des services de construction et des autres services. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.

| (4) | L'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics. |
| --- | --- |

(4)

L'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics.

| (5) | L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP. |
| --- | --- |

(5)

L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.

| (6) | Il est donc nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la République de Moldavie, |
| --- | --- |

(6)

Il est donc nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la République de Moldavie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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ANNEXE

CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE À L'AMP RÉVISÉ
   (1)

Dès l'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:

| «2. | Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, du Monténégro et de la République de Moldavie, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.». |
| --- | --- |

«2.

Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, du Monténégro et de la République de Moldavie, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.».

---

(1)  La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2, est obsolète.

1

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/146 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/146

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DÉCISION (UE) 2015/1523 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés.

| (2) | Conformément à l'article 80 du TFUE, les politiques de l'Union relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration et leur mise en œuvre doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres et les actes de l'Union adoptés dans ce domaine doivent contenir des mesures appropriées pour l'application de ce principe. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 80 du TFUE, les politiques de l'Union relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration et leur mise en œuvre doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres et les actes de l'Union adoptés dans ce domaine doivent contenir des mesures appropriées pour l'application de ce principe.

| (3) | Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l'Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne. En particulier, à l'occasion d'une session conjointe des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, le 20 avril 2015, la Commission a présenté un plan d'action immédiate en dix points pour faire face à cette crise, comprenant un engagement à examiner les possibilités d'instaurer un mécanisme de relocalisation d'urgence. |
| --- | --- |

(3)

Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l'Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne. En particulier, à l'occasion d'une session conjointe des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, le 20 avril 2015, la Commission a présenté un plan d'action immédiate en dix points pour faire face à cette crise, comprenant un engagement à examiner les possibilités d'instaurer un mécanisme de relocalisation d'urgence.

| (4) | Lors de sa réunion du 23 avril 2015, le Conseil européen a notamment décidé de renforcer la solidarité et la responsabilité internes, en s'engageant en particulier à accroître l'aide d'urgence destinée aux États membres qui se trouvent en première ligne et à examiner les possibilités d'organiser une répartition d'urgence entre tous les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à déployer, dans les États membres qui se trouvent en première ligne, des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) chargées d'assurer un traitement conjoint des demandes de protection internationale, y compris l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa réunion du 23 avril 2015, le Conseil européen a notamment décidé de renforcer la solidarité et la responsabilité internes, en s'engageant en particulier à accroître l'aide d'urgence destinée aux États membres qui se trouvent en première ligne et à examiner les possibilités d'organiser une répartition d'urgence entre tous les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à déployer, dans les États membres qui se trouvent en première ligne, des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) chargées d'assurer un traitement conjoint des demandes de protection internationale, y compris l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales.

| (5) | Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se fondant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers ces États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs de protection internationale, aussi bien en valeur absolue que relative. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se fondant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers ces États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs de protection internationale, aussi bien en valeur absolue que relative.

| (6) | Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen a, entre autres, décidé qu'il convenait de développer en parallèle trois volets essentiels: relocalisation/réinstallation, retour/réadmission/réintégration et coopération avec les pays d'origine et de transit. Compte tenu de la situation d'urgence actuelle et de l'engagement qui a été pris de renforcer la solidarité et la responsabilité, le Conseil européen est convenu en particulier de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur deux ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Il a appelé à l'adoption rapide par le Conseil d'une décision à cet effet et a conclu que, à cette fin, les États membres devraient décider par consensus de la répartition de ces personnes en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre. |
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(6)

Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen a, entre autres, décidé qu'il convenait de développer en parallèle trois volets essentiels: relocalisation/réinstallation, retour/réadmission/réintégration et coopération avec les pays d'origine et de transit. Compte tenu de la situation d'urgence actuelle et de l'engagement qui a été pris de renforcer la solidarité et la responsabilité, le Conseil européen est convenu en particulier de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur deux ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Il a appelé à l'adoption rapide par le Conseil d'une décision à cet effet et a conclu que, à cette fin, les États membres devraient décider par consensus de la répartition de ces personnes en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre.

| (7) | La situation dans laquelle se trouve chaque État membre résulte en particulier de flux migratoires dans d'autres régions géographiques, comme la route migratoire des Balkans occidentaux. |
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(7)

La situation dans laquelle se trouve chaque État membre résulte en particulier de flux migratoires dans d'autres régions géographiques, comme la route migratoire des Balkans occidentaux.

| (8) | En 2014, plusieurs États membres ont été confrontés à une hausse significative du nombre total de migrants arrivant sur leur territoire, parmi lesquels des demandeurs de protection internationale et, pour certains d'entre eux, cette tendance s'est poursuivie au cours des premiers mois de 2015. La Commission et l'EASO ont respectivement fourni une aide financière d'urgence et un soutien opérationnel à plusieurs États membres pour les aider à faire face à cette augmentation. |
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(8)

En 2014, plusieurs États membres ont été confrontés à une hausse significative du nombre total de migrants arrivant sur leur territoire, parmi lesquels des demandeurs de protection internationale et, pour certains d'entre eux, cette tendance s'est poursuivie au cours des premiers mois de 2015. La Commission et l'EASO ont respectivement fourni une aide financière d'urgence et un soutien opérationnel à plusieurs États membres pour les aider à faire face à cette augmentation.

| (9) | Parmi les États membres qui font face à des pressions considérables et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs de protection internationale ayant manifestement besoin d'une protection internationale, arrivant sur leurs territoires, exerçant une forte pression sur leurs régimes d'asile et de migration. |
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(9)

Parmi les États membres qui font face à des pressions considérables et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs de protection internationale ayant manifestement besoin d'une protection internationale, arrivant sur leurs territoires, exerçant une forte pression sur leurs régimes d'asile et de migration.

| (10) | Selon les données de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement irrégulier des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Le nombre total de migrants a continué d'augmenter au cours de 2015. Durant les premiers six mois de l'année 2015, l'Italie a constaté une augmentation de 5 % des franchissements irréguliers des frontières par rapport à la même période l'année dernière. La Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières au cours de la même période, qui correspond à une multiplication par six par rapport aux premiers six mois de 2014 (plus de 76 000 au cours de la période allant de janvier jusqu'à juin 2015 par rapport à 11 336 durant la période allant de janvier jusqu'à juin 2014). Une partie importante du nombre total de migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions était des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance. |
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(10)

Selon les données de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement irrégulier des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Le nombre total de migrants a continué d'augmenter au cours de 2015. Durant les premiers six mois de l'année 2015, l'Italie a constaté une augmentation de 5 % des franchissements irréguliers des frontières par rapport à la même période l'année dernière. La Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières au cours de la même période, qui correspond à une multiplication par six par rapport aux premiers six mois de 2014 (plus de 76 000 au cours de la période allant de janvier jusqu'à juin 2015 par rapport à 11 336 durant la période allant de janvier jusqu'à juin 2014). Une partie importante du nombre total de migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions était des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance.

| (11) | Selon Eurostat, 64 625 personnes ont demandé une protection internationale en Italie en 2014, contre 26 920 en 2013 (ce qui représente une augmentation de 143 %). Une augmentation moins importante du nombre de demandes a été enregistrée en Grèce, qui a reçu 9 430 demandeurs (ce qui représente une augmentation de 15 %). Durant le premier trimestre de 2015, 15 250 personnes ont demandé une protection internationale en Italie (ce qui représente une augmentation de 47 % par rapport au premier trimestre de 2014) et 2 615 personnes l'ont demandée en Grèce (ce qui représente une augmentation de 28 % par rapport au premier trimestre de 2014). |
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(11)

Selon Eurostat, 64 625 personnes ont demandé une protection internationale en Italie en 2014, contre 26 920 en 2013 (ce qui représente une augmentation de 143 %). Une augmentation moins importante du nombre de demandes a été enregistrée en Grèce, qui a reçu 9 430 demandeurs (ce qui représente une augmentation de 15 %). Durant le premier trimestre de 2015, 15 250 personnes ont demandé une protection internationale en Italie (ce qui représente une augmentation de 47 % par rapport au premier trimestre de 2014) et 2 615 personnes l'ont demandée en Grèce (ce qui représente une augmentation de 28 % par rapport au premier trimestre de 2014).

| (12) | De nombreuses mesures ont été prises à ce jour pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce dans le cadre de la politique de migration et d'asile, notamment en leur fournissant une substantielle aide d'urgence et un important soutien opérationnel de l'EASO. L'Italie et la Grèce étaient les deuxième et troisième bénéficiaires des fonds versés au cours de la période 2007-2013 au titre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (SOLID) et ont, en outre, reçu une aide d'urgence substantielle. L'Italie et la Grèce resteront probablement les principaux bénéficiaires du Fonds «Asile, migration et intégration» au cours de la période 2014-2020. |
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(12)

De nombreuses mesures ont été prises à ce jour pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce dans le cadre de la politique de migration et d'asile, notamment en leur fournissant une substantielle aide d'urgence et un important soutien opérationnel de l'EASO. L'Italie et la Grèce étaient les deuxième et troisième bénéficiaires des fonds versés au cours de la période 2007-2013 au titre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (SOLID) et ont, en outre, reçu une aide d'urgence substantielle. L'Italie et la Grèce resteront probablement les principaux bénéficiaires du Fonds «Asile, migration et intégration» au cours de la période 2014-2020.

| (13) | L'instabilité et les conflits constants dans le voisinage immédiat de l'Italie et de la Grèce continueront vraisemblablement à exercer une pression significative et croissante sur leurs régimes d'asile et de migration, une grande partie des migrants pouvant avoir besoin d'une protection internationale. Il est dès lors essentiel de faire preuve de solidarité à l'égard de l'Italie et de la Grèce et de compléter les mesures prises à ce jour par des mesures provisoires dans le domaine de l'asile et de la migration. |
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(13)

L'instabilité et les conflits constants dans le voisinage immédiat de l'Italie et de la Grèce continueront vraisemblablement à exercer une pression significative et croissante sur leurs régimes d'asile et de migration, une grande partie des migrants pouvant avoir besoin d'une protection internationale. Il est dès lors essentiel de faire preuve de solidarité à l'égard de l'Italie et de la Grèce et de compléter les mesures prises à ce jour par des mesures provisoires dans le domaine de l'asile et de la migration.

| (14) | Dans le même temps, l'Italie et la Grèce devraient fournir des solutions structurelles permettant de faire face aux pressions exceptionnelles exercées sur leurs régimes d'asile et de migration. Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l'Italie et la Grèce, d'un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines. À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire. |
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(14)

Dans le même temps, l'Italie et la Grèce devraient fournir des solutions structurelles permettant de faire face aux pressions exceptionnelles exercées sur leurs régimes d'asile et de migration. Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l'Italie et la Grèce, d'un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines. À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.

| (15) | Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard. |
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(15)

Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard.

| (16) | Si un État membre quel qu'il soit devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles qu'elles sont prévues dans la présente décision. |
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(16)

Si un État membre quel qu'il soit devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles qu'elles sont prévues dans la présente décision.

| (17) | Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, les mesures envisagées au profit de l'Italie et de la Grèce devraient être de nature provisoire. Une période de vingt-quatre mois constitue un délai raisonnable pour s'assurer que les mesures prévues dans la présente décision produisent un effet réel aux fins de l'aide accordée à l'Italie et à la Grèce pour gérer les importants flux migratoires sur leur territoire. |
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(17)

Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, les mesures envisagées au profit de l'Italie et de la Grèce devraient être de nature provisoire. Une période de vingt-quatre mois constitue un délai raisonnable pour s'assurer que les mesures prévues dans la présente décision produisent un effet réel aux fins de l'aide accordée à l'Italie et à la Grèce pour gérer les importants flux migratoires sur leur territoire.

| (18) | Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. Les autres dispositions du règlement (UE) no 604/2013, y compris les modalités d'application définies dans le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission (2) et dans le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission (3), restent applicables, y compris celles relatives à l'obligation pour les États membres procédant au transfert de faire face aux coûts nécessaires pour transférer un demandeur vers l'État membre de relocalisation, à la coopération en matière de transferts entre les États membres ainsi qu'à la transmission d'informations par le réseau de communication électronique DubliNet.
  La présente décision implique également une dérogation au consentement du demandeur d'une protection internationale, tel qu'il est visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(18)

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. Les autres dispositions du règlement (UE) no 604/2013, y compris les modalités d'application définies dans le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission (2) et dans le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission (3), restent applicables, y compris celles relatives à l'obligation pour les États membres procédant au transfert de faire face aux coûts nécessaires pour transférer un demandeur vers l'État membre de relocalisation, à la coopération en matière de transferts entre les États membres ainsi qu'à la transmission d'informations par le réseau de communication électronique DubliNet.

La présente décision implique également une dérogation au consentement du demandeur d'une protection internationale, tel qu'il est visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (19) | Les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement le règlement (UE) no 604/2013, y compris les dispositions liées au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés, et la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires. |
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(19)

Les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement le règlement (UE) no 604/2013, y compris les dispositions liées au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés, et la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires.

| (20) | Il convenait d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, ainsi que leur nombre, sans préjudice des décisions rendues au niveau national sur les demandes d'asile. Un système clair et réaliste est envisagé qui serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel que déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques. D'une part, ce seuil devrait permettre, autant que possible, que tous les demandeurs qui ont manifestement besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il devrait empêcher, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des dernières données trimestrielles disponibles actualisées d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance, il convient d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 %. |
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(20)

Il convenait d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, ainsi que leur nombre, sans préjudice des décisions rendues au niveau national sur les demandes d'asile. Un système clair et réaliste est envisagé qui serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel que déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques. D'une part, ce seuil devrait permettre, autant que possible, que tous les demandeurs qui ont manifestement besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il devrait empêcher, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des dernières données trimestrielles disponibles actualisées d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance, il convient d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 %.

| (21) | Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre significatif de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et qui sont arrivés sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce après la date à laquelle la présente décision devient applicable. Sur la base du nombre global de ressortissants de pays tiers qui sont entrés irrégulièrement en Italie ou en Grèce en 2014 et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % du nombre total de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d'une protection internationale qui sont entrés irrégulièrement en Italie ou en Grèce en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la charge entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce. |
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(21)

Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre significatif de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et qui sont arrivés sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce après la date à laquelle la présente décision devient applicable. Sur la base du nombre global de ressortissants de pays tiers qui sont entrés irrégulièrement en Italie ou en Grèce en 2014 et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % du nombre total de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d'une protection internationale qui sont entrés irrégulièrement en Italie ou en Grèce en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la charge entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce.

| (22) | Le 20 juillet 2015, compte tenu de la situation particulière de chaque État membre, une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale a été adoptée par consensus. Sur deux ans, 24 000 personnes devraient être relocalisées depuis l'Italie et 16 000 personnes devraient être relocalisées depuis la Grèce. |
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(22)

Le 20 juillet 2015, compte tenu de la situation particulière de chaque État membre, une résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale a été adoptée par consensus. Sur deux ans, 24 000 personnes devraient être relocalisées depuis l'Italie et 16 000 personnes devraient être relocalisées depuis la Grèce.

| (23) | Le Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) no 516/2014, soutient les opérations de partage des charges entre les États membres et est ouvert à l'évolution des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, dudit règlement prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre. |
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(23)

Le Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) no 516/2014, soutient les opérations de partage des charges entre les États membres et est ouvert à l'évolution des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, dudit règlement prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre.

| (24) | En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures. Cela implique une dérogation temporaire limitée à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014 parce que le versement de la somme forfaitaire devrait concerner les demandeurs relocalisés plutôt que les bénéficiaires d'une protection internationale. Cette extension temporaire du champ d'application en ce qui concerne les destinataires potentiels de la somme forfaitaire fait en effet partie intégrante du dispositif d'urgence institué par la présente décision. |
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(24)

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures. Cela implique une dérogation temporaire limitée à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014 parce que le versement de la somme forfaitaire devrait concerner les demandeurs relocalisés plutôt que les bénéficiaires d'une protection internationale. Cette extension temporaire du champ d'application en ce qui concerne les destinataires potentiels de la somme forfaitaire fait en effet partie intégrante du dispositif d'urgence institué par la présente décision.

| (25) | Il est nécessaire de veiller à ce qu'une procédure de relocalisation rapide soit mise en place et d'assortir la mise en œuvre des mesures provisoires d'une étroite coopération administrative entre les États membres et d'un soutien opérationnel fourni par l'EASO. |
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(25)

Il est nécessaire de veiller à ce qu'une procédure de relocalisation rapide soit mise en place et d'assortir la mise en œuvre des mesures provisoires d'une étroite coopération administrative entre les États membres et d'un soutien opérationnel fourni par l'EASO.

| (26) | Il y a lieu de prendre en considération la sécurité nationale et l'ordre public tout au long de la procédure de relocalisation, jusqu'au transfert effectif du demandeur. Dans le plein respect des droits fondamentaux du demandeur, y compris des règles pertinentes sur la protection des données, lorsqu'un État membre a de bonnes raisons de considérer qu'un demandeur représente un danger pour sa sécurité nationale ou l'ordre public sur son territoire, il devrait en informer les autres États membres. |
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(26)

Il y a lieu de prendre en considération la sécurité nationale et l'ordre public tout au long de la procédure de relocalisation, jusqu'au transfert effectif du demandeur. Dans le plein respect des droits fondamentaux du demandeur, y compris des règles pertinentes sur la protection des données, lorsqu'un État membre a de bonnes raisons de considérer qu'un demandeur représente un danger pour sa sécurité nationale ou l'ordre public sur son territoire, il devrait en informer les autres États membres.

| (27) | Lorsqu'il est décidé quels demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (5). À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale. |
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(27)

Lorsqu'il est décidé quels demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (5). À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale.

| (28) | En outre, afin de décider quel devrait être l'État membre de relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des qualifications et des caractéristiques spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, ainsi que d'autres indications personnelles fondées sur des liens familiaux, culturels ou sociaux dont l'existence est prouvée qui pourraient favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. Dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il convient de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs et de la nécessité d'assurer une répartition équitable de ces demandeurs entre les États membres. En tenant dûment compte du principe de non-discrimination, les États membres de relocalisation peuvent indiquer leurs préférences quant aux demandeurs sur la base des informations précitées en fonction desquelles l'Italie et la Grèce, en consultation avec l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison, peuvent établir des listes de demandeurs susceptibles d'être relocalisés vers un État membre en particulier. |
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(28)

En outre, afin de décider quel devrait être l'État membre de relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des qualifications et des caractéristiques spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, ainsi que d'autres indications personnelles fondées sur des liens familiaux, culturels ou sociaux dont l'existence est prouvée qui pourraient favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. Dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il convient de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs et de la nécessité d'assurer une répartition équitable de ces demandeurs entre les États membres. En tenant dûment compte du principe de non-discrimination, les États membres de relocalisation peuvent indiquer leurs préférences quant aux demandeurs sur la base des informations précitées en fonction desquelles l'Italie et la Grèce, en consultation avec l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison, peuvent établir des listes de demandeurs susceptibles d'être relocalisés vers un État membre en particulier.

| (29) | Le détachement, par les États membres, d'officiers de liaison en Italie et en Grèce devrait faciliter la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, y compris la correcte identification des demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs qualifications. En ce qui concerne aussi bien le détachement d'officiers de liaison en Italie et en Grèce que l'exécution de leur mission, l'État membre de relocalisation et l'Italie et la Grèce devraient échanger toutes les informations pertinentes et continuer de coopérer étroitement tout au long de la procédure de relocalisation. |
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(29)

Le détachement, par les États membres, d'officiers de liaison en Italie et en Grèce devrait faciliter la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, y compris la correcte identification des demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs qualifications. En ce qui concerne aussi bien le détachement d'officiers de liaison en Italie et en Grèce que l'exécution de leur mission, l'État membre de relocalisation et l'Italie et la Grèce devraient échanger toutes les informations pertinentes et continuer de coopérer étroitement tout au long de la procédure de relocalisation.

| (30) | Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) no 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la présente décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation énoncée dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle constitue une décision de transfert au sens de l'article 26 du règlement (UE) no 604/2013. Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient disposer d'un droit de recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément au règlement (UE) no 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux. Conformément à l'article 27 dudit règlement, les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que le recours contre la décision de transfert ne suspend pas automatiquement le transfert du demandeur, mais que la personne concernée a la possibilité de demander une suspension de l'exécution de la décision de transfert en attendant l'issue de son recours. |
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(30)

Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) no 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la présente décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation énoncée dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle constitue une décision de transfert au sens de l'article 26 du règlement (UE) no 604/2013. Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient disposer d'un droit de recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément au règlement (UE) no 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux. Conformément à l'article 27 dudit règlement, les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que le recours contre la décision de transfert ne suspend pas automatiquement le transfert du demandeur, mais que la personne concernée a la possibilité de demander une suspension de l'exécution de la décision de transfert en attendant l'issue de son recours.

| (31) | Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs jouissent des droits et garanties institués par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2013/33/UE, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure. En outre, le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) demeure applicable à l'égard des demandeurs visés par la présente décision. |
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(31)

Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs jouissent des droits et garanties institués par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2013/33/UE, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure. En outre, le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) demeure applicable à l'égard des demandeurs visés par la présente décision.

| (32) | Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes relocalisées, ces mouvements pouvant nuire à la bonne application de la présente décision. Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur irrégulier dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans cet État membre. |
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(32)

Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes relocalisées, ces mouvements pouvant nuire à la bonne application de la présente décision. Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur irrégulier dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans cet État membre.

| (33) | En outre, conformément aux objectifs fixés dans la directive 2013/33/UE, l'harmonisation des conditions d'accueil entre les États membres devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale liés à la diversité de ces conditions. En vue d'atteindre ce même objectif, les États membres devraient envisager d'imposer une obligation de se présenter aux autorités et d'assurer aux demandeurs d'une protection internationale des conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis uniquement en nature, ainsi que, le cas échéant, de faire en sorte que les demandeurs soient directement transférés vers l'État membre de relocalisation. De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres. En cas de mouvements irréguliers vers d'autres États membres, les demandeurs devraient être renvoyés vers l'État membre de relocalisation en vertu des règles prévues dans le règlement (UE) no 604/2013. |
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(33)

En outre, conformément aux objectifs fixés dans la directive 2013/33/UE, l'harmonisation des conditions d'accueil entre les États membres devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale liés à la diversité de ces conditions. En vue d'atteindre ce même objectif, les États membres devraient envisager d'imposer une obligation de se présenter aux autorités et d'assurer aux demandeurs d'une protection internationale des conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis uniquement en nature, ainsi que, le cas échéant, de faire en sorte que les demandeurs soient directement transférés vers l'État membre de relocalisation. De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres. En cas de mouvements irréguliers vers d'autres États membres, les demandeurs devraient être renvoyés vers l'État membre de relocalisation en vertu des règles prévues dans le règlement (UE) no 604/2013.

| (34) | Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également informer ces bénéficiaires des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités. Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres devraient exiger d'un bénéficiaire d'une protection internationale qui séjourne irrégulièrement sur leur territoire qu'il retourne immédiatement vers l'État membre de relocalisation. Au cas où la personne refuse un retour volontaire, le retour vers l'État membre de relocalisation devrait être imposé.
  En outre, en cas de retour forcé vers l'État membre de relocalisation, l'État membre qui a imposé le retour peut décider, si le droit national le prévoit, de prononcer une interdiction d'entrée sur le territoire national qui empêcherait le bénéficiaire, pour un certain laps de temps, d'entrer à nouveau sur le territoire de l'État membre en question. |
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(34)

Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également informer ces bénéficiaires des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités. Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres devraient exiger d'un bénéficiaire d'une protection internationale qui séjourne irrégulièrement sur leur territoire qu'il retourne immédiatement vers l'État membre de relocalisation. Au cas où la personne refuse un retour volontaire, le retour vers l'État membre de relocalisation devrait être imposé.

En outre, en cas de retour forcé vers l'État membre de relocalisation, l'État membre qui a imposé le retour peut décider, si le droit national le prévoit, de prononcer une interdiction d'entrée sur le territoire national qui empêcherait le bénéficiaire, pour un certain laps de temps, d'entrer à nouveau sur le territoire de l'État membre en question.

| (35) | Étant donné que la présente décision a pour objet de faire face à une situation d'urgence et d'aider l'Italie et la Grèce à renforcer leurs régimes d'asile, elle devrait permettre à ces pays de conclure, avec l'aide de la Commission, des arrangements bilatéraux avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la relocalisation des personnes entrant dans le champ d'application de la présente décision. De tels arrangements devraient également tenir compte des éléments essentiels de la présente décision, en particulier ceux concernant la procédure de relocalisation et les droits et obligations des demandeurs ainsi que ceux liés au règlement (UE) no 604/2013. |
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(35)

Étant donné que la présente décision a pour objet de faire face à une situation d'urgence et d'aider l'Italie et la Grèce à renforcer leurs régimes d'asile, elle devrait permettre à ces pays de conclure, avec l'aide de la Commission, des arrangements bilatéraux avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la relocalisation des personnes entrant dans le champ d'application de la présente décision. De tels arrangements devraient également tenir compte des éléments essentiels de la présente décision, en particulier ceux concernant la procédure de relocalisation et les droits et obligations des demandeurs ainsi que ceux liés au règlement (UE) no 604/2013.

| (36) | Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 2008/115/CE. |
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(36)

Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 2008/115/CE.

| (37) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(37)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (38) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(38)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (39) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(39)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (40) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(40)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (41) | Eu égard à l'urgence de la situation, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(41)

Eu égard à l'urgence de la situation, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision institue des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de les aider à mieux faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «demande de protection internationale», toute demande de protection internationale telle qu'elle est définie à l'article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

a)

«demande de protection internationale», toute demande de protection internationale telle qu'elle est définie à l'article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (9);

| b) | «demandeur», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement; |
| --- | --- |

b)

«demandeur», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;

| c) | «protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire tels qu'ils sont définis à l'article 2, points e) et g), respectivement, de la directive 2011/95/UE; |
| --- | --- |

c)

«protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire tels qu'ils sont définis à l'article 2, points e) et g), respectivement, de la directive 2011/95/UE;

| d) | «membres de la famille», les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

d)

«membres de la famille», les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil;

| e) | «relocalisation», le transfert d'un demandeur du territoire de l'État membre que les critères énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013 désignent comme responsable de l'examen de sa demande de protection internationale vers le territoire de l'État membre de relocalisation; |
| --- | --- |

e)

«relocalisation», le transfert d'un demandeur du territoire de l'État membre que les critères énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013 désignent comme responsable de l'examen de sa demande de protection internationale vers le territoire de l'État membre de relocalisation;

| f) | «État membre de relocalisation», l'État membre qui devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un demandeur en vertu du règlement (UE) no 604/2013 à la suite de la relocalisation de la personne en question sur le territoire de cet État membre. |
| --- | --- |

f)

«État membre de relocalisation», l'État membre qui devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un demandeur en vertu du règlement (UE) no 604/2013 à la suite de la relocalisation de la personne en question sur le territoire de cet État membre.

Article 3

Champ d'application

1.   La relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.

2.   Une relocalisation en vertu de la présente décision ne peut s'appliquer qu'à un demandeur possédant une nationalité pour laquelle, selon les dernières moyennes trimestrielles actualisées d'Eurostat disponibles au niveau de l'Union, la part des décisions accordant une protection internationale, parmi les décisions prises en première instance sur des demandes de protection internationale visées au chapitre III de la directive 2013/32/UE, est égale ou supérieure à 75 %. Dans le cas des apatrides, le pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle doit être pris en compte. Il ne sera tenu compte des mises à jour trimestrielles que pour les demandeurs qui n'ont pas encore été identifiés comme demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la présente décision.

Article 4

Relocalisation des demandeurs dans les États membres

À la suite de l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale:

| a) | 24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie vers le territoire des autres États membres; |
| --- | --- |

a)

24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie vers le territoire des autres États membres;

| b) | 16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce vers le territoire des autres États membres. |
| --- | --- |

b)

16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce vers le territoire des autres États membres.

Article 5

Procédure de relocalisation

1.   Aux fins de la coopération administrative nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision, chaque État membre désigne un point de contact national, dont il communique l'adresse aux autres États membres et à l'EASO. Les États membres prennent, en liaison avec l'EASO et d'autres agences concernées, toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes, y compris quant aux motifs visés au paragraphe 7.

2.   À intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l'objet d'une relocalisation sur leur territoire et toute autre information utile.

3.   Sur la base de ces informations, l'Italie et la Grèce identifient dès que possible, avec l'aide de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8 du présent article, les demandeurs individuels pouvant faire l'objet d'une relocalisation vers les autres États membres et, dans les meilleurs délais, communiquent toute information utile aux points de contact de ces États membres. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE.

4.   À la suite de l'accord de l'État membre de relocalisation, l'Italie et la Grèce prennent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre de relocalisation donné, en consultation avec l'EASO, et notifient cette décision au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4. L'État membre de relocalisation ne peut décider de ne pas approuver la relocalisation d'un demandeur que s'il existe des motifs raisonnables tels que visés au paragraphe 7 du présent article.

5.   Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être relevées conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) no 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées et transmises au système central d'Eurodac conformément audit règlement.

6.   Le transfert du demandeur vers le territoire de l'État membre de relocalisation a lieu dès que possible après la date de notification, à la personne concernée, de la décision de relocalisation visée à l'article 6, paragraphe 4. L'Italie et la Grèce communiquent à l'État membre de relocalisation la date et l'heure du transfert ainsi que toute autre information utile.

7.   Les États membres ne conservent le droit de refuser de relocaliser un demandeur que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public sur leur territoire ou lorsqu'il existe des motifs sérieux d'appliquer les dispositions relatives à l'exclusion figurant aux articles 12 et 17 de la directive 2011/95/UE.

8.   Pour la mise en œuvre de tous les aspects de la procédure de relocalisation décrite au présent article, les États membres peuvent, après avoir échangé toutes les informations utiles, décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce.

9.   Conformément à l'acquis de l'Union, les États membres satisfont pleinement à leurs obligations. Par conséquent, l'identification, l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales aux fins de la procédure de relocalisation sont assurés par l'Italie ou la Grèce et les installations nécessaires sont mises en place. Les demandeurs qui se dérobent à la procédure de relocalisation sont exclus de la relocalisation.

10.   La procédure de relocalisation prévue au présent article est menée à bien le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'État membre de relocalisation a fourni les indications visées au paragraphe 2, sauf si l'accord de l'État membre de relocalisation visé au paragraphe 4 intervient moins de deux semaines avant l'expiration de ce délai de deux mois. Dans ce cas, le délai pour mener à bien la procédure de relocalisation peut être prolongé d'une durée n'excédant pas deux semaines supplémentaires. Par ailleurs, ce délai peut aussi être prolongé, pour une période supplémentaire de quatre semaines, le cas échéant, lorsque l'Italie ou la Grèce montrent que des obstacles pratiques objectifs empêchent le transfert.

Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans ces délais et, à moins que l'Italie ou la Grèce ne conviennent, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie ou la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

11.   À la suite de la relocalisation du demandeur, l'État membre de relocalisation procède au relevé des empreintes digitales du demandeur et les transmet au système central d'Eurodac conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 603/2013 et il actualise l'ensemble de données conformément à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 18, dudit règlement.

Article 6

Droits et obligations des demandeurs de protection internationale visés par la présente décision

1.   L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres lors de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Les États membres veillent à ce que les membres de la famille relevant du champ d'application de la présente décision soient relocalisés vers le territoire du même État membre.

3.   Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l'Italie ou la Grèce informe le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu'elle est énoncée dans la présente décision.

4.   Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.

5.   Le demandeur ou le bénéficiaire d'une protection internationale qui entre sur le territoire d'un État membre autre que son État membre de relocalisation sans remplir les conditions de séjour dans cet autre État membre est tenu de retourner immédiatement dans son État membre de relocalisation. L'État membre de relocalisation le reprend en charge.

Article 7

Soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce

1.   Afin d'aider l'Italie et la Grèce à mieux faire face à la pression exceptionnelle qui s'exerce sur leurs régimes d'asile et de migration, provoquée par les pressions migratoires accrues qu'elles connaissent actuellement à leurs frontières extérieures, les États membres renforcent, en coopération avec l'Italie et la Grèce, leur soutien opérationnel dans le domaine de la protection internationale dans le cadre des activités pertinentes coordonnées par l'EASO, Frontex et d'autres agences concernées, notamment, au besoin, en mettant à disposition des experts nationaux aux fins des activités de soutien suivantes:

| a) | le filtrage des ressortissants de pays tiers qui arrivent en Italie et en Grèce, y compris leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et leur enregistrement et, le cas échéant, l'enregistrement de leur demande de protection internationale et, à la demande de l'Italie ou de la Grèce, le traitement initial des demandes; |
| --- | --- |

a)

le filtrage des ressortissants de pays tiers qui arrivent en Italie et en Grèce, y compris leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et leur enregistrement et, le cas échéant, l'enregistrement de leur demande de protection internationale et, à la demande de l'Italie ou de la Grèce, le traitement initial des demandes;

| b) | la fourniture aux demandeurs ou aux demandeurs potentiels qui pourraient faire l'objet d'une relocalisation en vertu de la présente décision des informations et de l'assistance spécifique dont ils pourraient avoir besoin; |
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b)

la fourniture aux demandeurs ou aux demandeurs potentiels qui pourraient faire l'objet d'une relocalisation en vertu de la présente décision des informations et de l'assistance spécifique dont ils pourraient avoir besoin;

| c) | la préparation et l'organisation des opérations de retour pour les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas demandé de protection internationale ou dont le droit de rester sur le territoire a pris fin. |
| --- | --- |

c)

la préparation et l'organisation des opérations de retour pour les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas demandé de protection internationale ou dont le droit de rester sur le territoire a pris fin.

2.   Outre le soutien fourni au titre du paragraphe 1 et aux fins de faciliter la mise en œuvre de toutes les étapes de la procédure de relocalisation, un soutien spécifique est fourni, le cas échéant, à l'Italie et à la Grèce dans le cadre des activités pertinentes coordonnées par l'EASO, Frontex et d'autres agences concernées.

Article 8

Mesures complémentaires devant être prises par l'Italie et la Grèce

1.   Le 16 septembre 2015, l'Italie et la Grèce présentent chacune à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité des régimes qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision. L'Italie et la Grèce mettent pleinement en œuvre cette feuille de route.

2.   Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas aux obligations visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre l'application de la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires. Cette suspension n'affecte pas les transferts de demandeurs encore en cours à la suite de l'accord donné par l'État membre de relocalisation en vertu de l'article 5, paragraphe 4.

Article 9

Autres situations d'urgence

Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension de la participation de cet État membre à la relocalisation prévue dans la présente décision, ainsi que d'éventuelles mesures compensatoires en faveur de l'Italie et de la Grèce.

Article 10

Soutien financier

L'État membre de relocalisation reçoit une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour chaque personne relocalisée en vertu de la présente décision. Ce soutien financier est mis en œuvre par application des procédures prévues à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014.

Article 11

Coopération avec les États associés

Avec l'aide de la Commission, des arrangements bilatéraux peuvent être conclus entre l'Italie et, respectivement, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et entre la Grèce et, respectivement, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, concernant la relocalisation des demandeurs depuis le territoire de l'Italie ou de la Grèce vers celui des États susmentionnés. Il est dûment tenu compte, dans ces arrangements, des éléments essentiels de la présente décision, notamment ceux qui ont trait à la procédure de relocalisation et aux droits et obligations des demandeurs.

Article 12

Rapports

Sur la base des informations fournies par les États membres et les agences concernées, la Commission fait rapport au Conseil, tous les six mois, sur la mise en œuvre de la présente décision.

Sur la base des informations fournies par l'Italie et la Grèce, la Commission fait également rapport au Conseil, tous les six mois, sur la mise en œuvre des feuilles de route visées à l'article 8.

Article 13

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Elle est applicable jusqu'au 17 septembre 2017.

3.   Elle s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2017, ainsi qu'aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 août 2015.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

4

o

o

o

(5)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

5

(6)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

6

(7)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

7

o

o

o

(8)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

8

(9)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

9

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/157 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/157

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DÉCISION (PESC) 2015/1524 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

| (2) | Le 13 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/432 (2) prorogeant les mesures pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/432 (2) prorogeant les mesures pour une nouvelle période de six mois.

| (3) | Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, la décision 2014/145/PESC devrait être modifiée et ces mesures prorogées pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, la décision 2014/145/PESC devrait être modifiée et ces mesures prorogées pour une nouvelle période de six mois.

| (4) | Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, les mentions figurant à l'annexe devraient être modifiées et la mention concernant une personne décédée devrait être supprimée. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, les mentions figurant à l'annexe devraient être modifiées et la mention concernant une personne décédée devrait être supprimée.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2016.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2016.»

| 2) | l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/432 du Conseil du 13 mars 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 70 du 14.3.2015, p. 47).

2

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ANNEXE

| I. | La personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

  Personnes







  72. | Oleksiy Borisovych MOZGOVY |
| --- | --- | --- |

I.

La personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

72.

Oleksiy Borisovych MOZGOVY

| II. | Les mentions relatives aux personnes et à une entité ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

  Personnes | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Sergey Valeryevich AKSYONOV,
  Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB),
  Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов) | Né le: 26.11.1972.
  Né à: Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie | Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la soi-disant «République de Crimée».
  Membre du Présidium du Conseil d'État russe. | 17.3.2014 |
| 2. | Vladimir Andreevich Konstantinov
  (Владимир Андреевич Константинов) | Né le: 19.11.1956
  Né à: Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou
  Bogomol, République socialiste soviétique moldave | En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 3. | Rustam Ilmirovich Temirgaliev
  (Рустам Ильмирович Темиргалиев) | Né le: 15.8.1976
  Né à: Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate
  (République socialiste fédérative soviétique de Russie) | En tant qu'ancien vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. | 17.3.2014 |
| 4. | Denis Valentinovich Berezovskiy
  (Денис Валентинович Березовский) | Né le: 15.7.1974
  Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine | Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
  Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. | 17.3.2014 |
| 5. | Aleksei Mikhailovich Chaliy
  (Алексей Михайлович Чалый) | Né le: 13.6.1961
  Né à: Moscou ou Sébastopol | Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a signé le traité sur l'adoption de la République de Crimée par la Russie. Président de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol. | 17.3.2014 |
| 6. | Pyotr Anatolyevich Zima
  (Пётр Анатольевич Зима) | Né le: 29.3.1965 | Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 7. | Yuriy Gennadyevich Zherebtsov
  (Юрий Геннадиевич Жеребцов) | Né le: 19.11.1969
  Né à: Izmail, région d'Odessa, République socialiste soviétique d'Ukraine | Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Membre de la chambre civile de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 8. | Sergey Pavlovych Tsekov
  (Сергей Павлович Цеков) | Né le: 29.9.1953 ou 23.9.1953
  Né à: Simferopol | Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.
  Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la «République de Crimée». | 17.3.2014 |
| 9. | Ozerov, Viktor Alekseevich
  (Виктор Алексеевич Озеров) | Né le: 5.1.1958
  Né à: Abakan, Khakassia | Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 10. | Dzhabarov, Vladimir Michailovich
  (Владимир Михайлович Джабаров) | Né le: 29.9.1952 | Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 11. | Klishas, Andrei Aleksandrovich
  (Андрей Александрович Клишас) | Né le: 9.11.1972
  Né à: Sverdlovsk | Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée». | 17.3.2014 |
| 12. | Ryzhkov, Nikolai Ivanovich
  (Николай Иванович Рыжков) | Né le: 28.9.1929
  Né à: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 13. | Bushmin, Evgeni Viktorovich
  (Евгений Викторович Бушмин) | Né le: 4.10.1958
  Né à: Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie | Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 14. | Totoonov, Aleksandr Borisovich
  (Александр Борисович Тотоонов) | Né le: 3.4.1957
  Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord | Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 15. | Panteleev, Oleg Evgenevich
  (Олег Евгеньевич Пантелеев) | Né le: 21.7.1952
  Né à: Zhitnikovskoe, région de Kurgan | Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de fédération.
  Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 16. | Mironov, Sergei Mikhailovich
  (Сергей Михайлович Миронов) | Né le: 14.2.1953
  Né à: Pushkin, région de Leningrad | Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe «Russie juste» au sein de la Douma de la Fédération de Russie.
  Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international. | 17.3.2014 |
| 17. | Zheleznyak, Sergei Vladimirovich
  (Сергей Владимирович Железняк) | Né le: 30.7.1970
  Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad) | Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.
  Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine. | 17.3.2014 |
| 18. | Slutski, Leonid Eduardovich
  (Леонид &#x042D;дуардович Слуцкий) | Né le: 4.1.1968
  Né à: Moscou | Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).
  Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. | 17.3.2014 |
| 19. | Vitko, Aleksandr Viktorovich
  (Александр Викторович Витко) | Né le: 13.9.1961
  Né à: Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie) | Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 17.3.2014 |
| 20. | Sidorov, Anatoliy Alekseevich
  (Анатолий Алексеевич Сидоров) | Né le: 2.7.1958
  Né à: Siva, région de Perm, URSS | Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, ce qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. | 17.3.2014 |
| 21. | Galkin, Viktorovich Aleksandr
  (Александр Викторович Галкин) | Né le: 22.3.1958
  Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord | District militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
  Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district. | 17.3.2014 |
| 22. | Rogozin, Dmitry Olegovich
  (Дмитрий Олегович Рогозин) | Né le: 21.12.1963
  Né à: Moscou | Vice-premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. | 21.3.2014 |
| 23. | Glazyev, Yurievich Sergey
  (Сергей Юрьевич Глазьев) | Né le: 1.1.1961
  Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Conseiller du président de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. | 21.3.2014 |
| 24. | Matviyenko, Valentina Ivanova (née Tyutina)
  (Валентина Ивановна Матвиенко (born Тютина)] | Née le: 7.4.1949
  Née à: Shepetovka, région de Khmelnitsky (Kamenets-Podolsky) (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Présidente du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 25. | Naryshkin, Sergei Evgenevich
  (Сергей Евгеньевич Нарышкин) | Né le: 27.10.1954
  Né à: St Pétersbourg (anciennement Léningrad) | Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante. | 21.3.2014 |
| 26. | Dmitry Konstantinovich KISELYOV,
  Dmitrii Konstantinovich KISELEV
  (Дмитрий Константинович Киселёв) | Né le: 26.4.1954
  Né à: Moscou | Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».
  Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine. | 21.3.2014 |
| 27. | Nosatov, Alexander Mihailovich
  (Александр Михайлович Носатов) | Né le: 27.3.1963
  Né à: Sébastopol, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 21.3.2014 |
| 28. | Kulikov, Valery Vladimirovich
  (Валерий Владимирович Куликов) | Né le: 1.9.1956
  Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine) | Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. | 21.3.2014 |
| 29. | Surkov, Vladislav Yurievich
  (Владислав Юрьевич Сурков) | Né le: 21.9.1964
  Né à: Solntsevo, région de Lipetsk | Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée. | 21.3.2014 |
| 30. | Mikhail Grigorievich Malyshev
  (Михаил Григорьевич Малышев) | Né le: 10.10.1955
  Né à: Simferopol, Crimée | Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. | 21.3.2014 |
| 31. | Valery Kirillovich Medvedev
  (Валерий Кириллович Медведев) | Né le: 21.8.1946
  Né à: Shmakovka, région de Primorsky | Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. | 21.3.2014 |
| 32. | Gén. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) Turchenyuk
  (Игорь Николаевич Турченюк) | Né le: 5.12.1959
  Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize | Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»). Commandant adjoint du district militaire méridional. | 21.3.2014 |
| 33. | Elena Borisovna Mizulina (née Dmitriyeva)
  (Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева) | Née le: 9.12.1954
  Née à: Bui, région de Kostroma | Députée de la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales. | 21.3.2014 |
| 34. | Dmitry Nikolayevich Kozak
  (Дмитрий Николаевич Козак) | Né le: 7.11.1958
  Né à: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine | Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 35. | Oleg Yevgenyvich Belaventsev
  (Олег Евгеньевич Белавенцев) | Né le: 15.9.1949
  Né à: Moscou | Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 36. | Oleg Genrikhovich Savelyev
  (Олег Генрихович Савельев) | Né le: 27.10.1965
  Né à: Léningrad | Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 37. | Sergei Ivanovich Menyailo
  (Сергей Иванович Меняйло) | Né le: 22.8.1960
  Né à: Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord,
  République socialiste fédérative soviétique de Russie | Gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol. | 29.4.2014 |
| 38. | Olga Fedorovna Kovatidi
  (Ольга Фёдоровна Ковитиди) | Née le: 7.5.1962
  Née à: Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 40. | Sergei Ivanovich Neverov
  (Сергей Иванович Неверов) | Né le: 21.12.1961
  Né à: Tashtagol, URSS | Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée. | 29.4.2014 |
| 41. | Igor Dmitrievich SERGUN
  (Игорь Дмитриевич Сергун) | Né le: 28.3.1957
  Né à: Podolsk (oblast de Moscou) | Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine. | 29.4.2014 |
| 42. | Valery Vasilevich Gerasimov
  (Валерий Васильевич Герасимов) | Né le: 8.9.1955
  Né à: Kazan | Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence d'apaisement de la situation. | 29.4.2014 |
| 43. | German Prokopiv | | Dirigeant actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est». | 29.4.2014 |
| 44. | Valeriy Dmitrievich Bolotov
  (Валерий Дмитриевич Болотов) | Né le: 13.2.1970
  Né à: Louhansk | Un des dirigeants du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux. | 29.4.2014 |
| 45. | Andriy Yevgenovych PURGIN
  (Андрiй Євгенович Пургiн),
  Andrei Evgenevich PURGIN
  (Андрей Евгеньевич Пургин) | Né le: 26.1.1972
  Né à: Donetsk | Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Soi-disant «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 46. | Denys Volodymyrovych PUSHYLIN
  (Денис Володимирович Пушилiн),
  Denis Vladimirovich PUSHILIN
  (Денис Владимирович Пушилин) | Né le: 9.5.1981 ou 9.5.1982
  Né à: Makiivka (oblast de Donetsk) | Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. Soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 29.4.2014 |
| 47. | Tsyplakov Sergey Gennadevich | Né le: 1.5.1983
  Né à: Khartsyzsk, oblast de Donetsk | Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. | 29.4.2014 |
| 48. | Igor Vsevolodovich Girkin
  (Игорь Всеволодович Гиркин) alias Igor Strelkov (Ihor Strielkov) | Né le: 17.12.1970
  Né à: Moscou | Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est un assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie». | 29.4.2014 |
| 49. | Vyacheslav Viktorovich Volodin
  (Вячеслав Викторович Володин) | Né le: 4.2.1964
  Né à: Alekseevka, région de Saratov. | Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie. | 12.5.2014 |
| 50. | Vladimir Anatolievich Shamanov
  (Владимир Анатольевич Шаманов) | Né le: 15.2.1957
  Né à: Barnaul. | Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée. | 12.5.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich Pligin
  (Владимир Николаевич Плигин) | Né le: 19.5.1960
  Né à: Ignatovo,
  oblast de Vologodsk, URSS. | Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. | 12.5.2014 |
| 52. | Petr Grigorievich JAROSH
  (Петр Григорьевич Ярош) | Né le: 30.1.1971 ou 16.3.1966
  Né à: village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée | Chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. | 12.5.2014 |
| 53. | Oleg Grigorievich Kozyura
  (Олег Григорьевич Козюра) | Né le: 19.12.1962
  Né à: Zaporozhye | Chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol. | 12.5.2014 |
| 54. | Viacheslav PONOMARIOV,
  Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV
  (В'ячеслав Володимирович Пономарьов),
  Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV
  (Вячеслав Владимирович Пономарëв) | Né le: 2.5.1965
  Né à: Sloviansk (oblast de Donetsk) | Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 55. | Igor Nikolaevich Bezler
  (Игорь Николаевич Безлер) alias Bes (diable) | Né le: 30.12.1965
  Né à: Simferopol, Crimée | Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. | 12.5.2014 |
| 57. | Oleg TSARIOV,
  Oleh Anatoliyovych TSAROV
  (Олег Анатолтович Царьов),
  Oleg Anatolevich TSAREV
  (Олег Анатольевич Цаpëв) | Né le: 2.6.1970
  Né à: Dnepropetrovsk | Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.5.2014 |
| 58. | Roman Viktorovich Lyagin
  (Роман Викторович Лягин) | Né le: 30.5.1980
  Né à: Donetsk, Ukraine | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». Ancien «ministre du travail et des affaires sociales». | 12.5.2014 |
| 59. | Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,
  Alexander Sergeevich MALYHIN
  (Александр Сергеевич Малнхин) | Né le: 12.1.1981 | Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». | 12.5.2014 |
| 60. | Natalia Vladimirovna Poklonskaya
  (Наталья Владимировна Поклонская) | Née le: 18.3.1980
  Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine | Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie. | 12.5.2014 |
| 61. | Igor Sergeievich Shevchenko
  (Игорь Сергеевич Шевченко) | Né à: Sébastopol, Crimée | Procureur de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie. | 12.5.2014 |
| 62. | Aleksandr Yurevich BORODAI
  (Александр Юрьевич Бородай) | Né le: 25.7.1972
  Né à: Moscou | Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens.»), signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 63. | Alexander KHODAKOVSKY,
  Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY
  (Олександр Сергiйович Ходаковський),
  Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII
  (Александр Сергеевич Ходаковский) | Né le: 18.12.1972
  Né à: Donetsk | Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. | 12.7.2014 |
| 64. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,
  (Александр Александрович Калюсский) | Né le: 9.10.1975 | Soi-disant «vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 65. | Alexander KHRYAKOV,
  Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV
  (Александр Витальевич Хряков),
  Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV
  (Олександр ВiTалiйович Хряков) | Né le: 6.11.1958
  Né à: Donetsk | Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». | 12.7.2014 |
| 66. | Marat Faatovich BASHIROV
  (Марат Фаатович Баширов) | Né le: 20.1.1964
  Né à: Izhevsk, Fédération de Russie | Ancien soi-disant «Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 67. | Vasyl NIKITIN,
  Vasilii Aleksandrovich NIKITIN
  (Василий Александрович Никитин) | Né le: 25.11.1971
  Né à: Shargun (Ouzbékistan) | Soi-disant «vice-premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk» (auparavant soi-disant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».
  Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région. | 12.7.2014 |
| 68. | Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN
  (Алексей Вячеславович Карякин) | Né le: 7.4.1980 ou 7.4.1979
  Né à: Stakhanov (oblast de Lougansk) | Soi-disant «président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».
  Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). | 12.7.2014 |
| 69. | Yuriy Volodymyrovych IVAKIN
  (Юрiй Володимирович Iвакiн),
  Iurii Vladimirovich IVAKIN
  (Юрий Владимирович Ивакин) | Né le: 13.8.1954
  Né à: Perevalsk (oblast de Lougansk) | Ancien soi-disant «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 70. | Igor PLOTNITSKY,
  Igor Venediktovich PLOTNITSKII
  (Игорь Венедиктович Плотницкий) | Né le: 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964
  Né à: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi) | Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».
  Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». | 12.7.2014 |
| 71. | Nikolay KOZITSYN | Né le: 20.6.1956
  Né en: région de Donetsk | Commandant des Forces cosaques.
  Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 12.7.2014 |
| 73. | Mikhail Efimovich FRADKOV
  (Михаил Ефимович Фрадков) | Né le: 1.9.1950
  Né à: Kurumoch, région de Kuibyshev | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 74. | Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  (Николай Платонович Патрушев) | Né le: 11.7.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 75. | Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV
  (Александр Васильевич Бортников) | Né le: 15.11.1951
  Né à: Perm | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 76. | Rashid Gumarovich NURGALIEV
  (Рашид Гумарович Нургалиев) | Né le: 8.10.1956
  Né à: Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe | Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 77. | Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  (Борис Вячеславович Грызлов) | Né le: 15.12.1950
  Né à: Vladivostok | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 78. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | Né le: 17.5.1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  (Михаил Владимирович Дегтярëв) | Né le: 10.7.1981
  Né à: Kuibyshev (Samara) | Membre de la Douma.
  Le 23.5.2014, il a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 80 | Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  (Рамзан Ахматович Кадыров) | Né le: 5.10.1976
  Né à: Tsentaroy | Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il a été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. | 25.7.2014 |
| 81. | Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  (Александр Николаевич Ткачëв) | Né le: 23.12.1960
  Né à: Vyselki, région de Krasnodar | Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.
  A été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. | 25.7.2014 |
| 82. | Pavel GUBAREV
  (Павел Юрьевич Губарев) | Né le: 10.2.1983
  Né à: Sievierodonetsk | Un des chefs auto-proclamés de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.
  Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».
  Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 83. | Ekaterina Iurievna GUBAREVA
  (Екатерина Юрьевна Губарева),
  Katerina Yuriyovna GUBARIEVA
  (Катерина Юрiйовнa Губарева) | Née le: 5.7.1983
  Née à: Kakhovka (oblast de Kherson) | En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 84. | Fedor Dmitrievich BEREZIN
  (Фëдор Дмитриевич Березин),
  Fedir Dmitrovych BEREZIN
  (Федiр Дмитрович Березiн) | Né le: 7.2.1960
  Né à: Donetsk | Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes. | 25.7.2014 |
| 85. | Valery Vladimirovich KAUROV
  Валерий Владимирович Кауров | Né le: 2.4.1956
  Né à: Odessa | Président auto-proclamé de la soi-disant «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 86. | Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK
  Сергей Анатольевич Здрнлюкv | Né le: 23.6.1972
  Né en: région de Vinnytsia | Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 87. | Vladimir ANTYUFEYEV
  Владимир Антюфеев
  (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) | Né le: 19.2.1951
  Né à: Novosibirsk | Ancien «ministre de la sécurité d'État» dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk». | 25.7.2014 |
| 88. | Alexey Alexeyevich GROMOV
  (Алексей Алексеевич Громов) | Né le: 31.5.1960
  Né à: Zagorsk (Sergiev Posad) | En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée. | 30.7.2014 |
| 90. | Boris Alekseevich LITVINOV
  (Борис Алексеевич Литвинов) | Né le: 13.1.1954
  Né à: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk) | Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 91. | Sergey Vadimovich ABISOV
  (Сергей Вадимович Абисов) | Né le: 27.11.1967
  Né à: Simferopol, Crimée | En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 92. | Arkady Romanovich ROTENBERG,
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович Ротенберг) | Né le: 15.12.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien partenaire d'entraînement en judo.
  Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.
  Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.
  Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
  Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie. | 30.7.2014 |
| 93. | Konstantin Valerevich MALOFEEV
  (Константин Валерьевич Малофеев) | Né le: 3.7.1974
  Né à: Pouchtchino | M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, soi-disant «premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes. En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».
  Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 94. | Yuriy Valentinovich KOVALCHUK
  (Юрий Валентинович Ковальчук) | Né le: 25.7.1951
  Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg). | M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 95. | Nikolay Terentievich SHAMALOV
  (Николай Терентьевич Шамалов) | Né le: 24.1.1950
  Né en: Biélorussie | M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. | 30.7.2014 |
| 96. | Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO
  (Александр Владимирович Захарченко) | Né le: 26.6.1976
  Né à: Donetsk | Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant cette fonction et en cette qualité, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 97. | Vladimir KONONOV/alias «Tsar»
  (Владимир Петровнч Кононов) | Né le: 14.10.1974
  Né à: Gorsky | Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 98. | Miroslav Vladimirovich RUDENKO
  (Мирослав Владимирович Руденко) | Né le: 21.1.1983
  Né à: Debalcevo | Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Soi-disant «député du peuple» au soi-disant «parlement de la République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 99. | Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,
  Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV
  (Геннадий Николаевич ЦыПлаков) | Né le: 21.6.1973
  Né dans: l'oblast de Rostov (Russie) | A remplacé Marat Bashirov en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsypkalov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 101. | Oleg Vladimirovich BEREZA
  (Олег Владимирович Берëза) | Né le: 1.3.1977 | «Ministre de l'intérieur» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 102. | Andrei Nikolaevich RODKIN
  (Андрей Николаевич Родкин) | Né le: 23.9.1976
  Né à: Moscou | Représentant à Moscou de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 103. | Aleksandr Akimovich KARAMAN
  (Александр Акимович Караман),
  Alexandru CARAMAN | Né le: 26.7.1956 ou le 26.6.1956
  Né à: Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie | «Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Chef de l'administration du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 104. | Georgiy L'vovich MURADOV
  (Георгий Львович Мурадов) | Né le: 19.11.1954
  Né à: Kochmes, RSSA des Komis | Soi-disant «vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 105. | Mikhail Sergeyevich SHEREMET
  (Михаил Сергеевич Шеремет) | Né le: 23.5.1971
  Né à: Dzhankoy | Soi-disant «premier vice-premier ministre» de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.9.2014 |
| 106. | Yuri Leonidovich VOROBIOV
  (Юрий Леонидович Воробьев) | Né le: 2.2.1948
  Né à: Krasnoyarsk | Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement, devant le Conseil de la Fédération, le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant. | 12.9.2014 |
| 107. | Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
  (Владимир Вольфович Жириновски) | Né le: 25.4.1946
  Né à: Alma-Ata, RSS Kazakhe | Membre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement l'engagement de forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Partisan déclaré de la partition de l'Ukraine, il a signé, au nom du parti LDPR qu'il dirige, un accord avec la soi-disant «République populaire de Donetsk». | 12.9.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
  (Васильев Владимир Абдуалиевич) | Né le: 11.8.1949
  Né à: Klin | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 109. | Viktor Petrovich VODOLATSKY
  (Виктор Петрович Водолацкий) | Né le: 19.8.1957
  Né à: Stefanidin-Dar, région de Rostov | Président («ataman») de l'Union des forces cosaques russes et étrangères, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 110. | Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
  (Леонид Иванович Калашников) | Né le: 6.8.1960
  Né à: Stepnoy Dvorets | Premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 111. | Vladimir Stepanovich NIKITIN
  (Владимир Степанович Никитин) | Né le: 5.4.1948
  Né à: Opochka | Ancien premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 112. | Oleg Vladimirovich LEBEDEV
  (Олег Владимирович Лебедев) | Né le: 21.3.1964
  Né à: Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe | Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 113. | Ivan Ivanovich MELNIKOV
  (Иван Иванович Мельников) | Né le: 7.8.1950
  Né à: Bogoroditsk | Premier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 114. | Igor Vladimirovich LEBEDEV
  (Игорь Владимирович Лебедев) | Né le: 27.9.1972
  Né à: Moscou | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 115. | Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
  (Николай Владимирович Левичев) | Né le: 28.5.1953
  Né à: Pushkin | Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 116. | Svetlana Sergeevna ZHUROVA
  (Светлана Сергеевна Журова) | Née le: 7.1.1972
  Née à: Pavlov-sur-la-Neva | Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 117. | Aleksey Vasilevich NAUMETS
  (Алексей Васильевич Haумец) | Né le: 11.2.1968 | Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée. | 12.9.2014 |
| 118. | Sergey Viktorovich CHEMEZOV
  (Сергей Викторович Чемезов) | Né le: 20.8.1952
  Né à: Cheremkhovo | Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de «Russie unie». Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.
  En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV
  (Aлександр Михайлович Бабаков) | Né le: 8.2.1963
  Né à: Chisinau | Député à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de «Russie unie», cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol». | 12.9.2014 |
| 120. | Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)
  Сергей Козьяков | Né le: 29.9.1982 | En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lougansk», il est responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 121. | Oleg Konstantinovich AKIMOV alias Oleh AKIMOV
  (Олег Константинович Акимов) | Né le: 15.9.1981
  Né à: Lougansk | Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 122. | Larisa Leonidovna AIRAPETYAN, alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN
  (Лариса Леонидовна Айрапетян) | Née le: 21.2.1970 | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 123. | Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO
  (Юрий Викторович Сивоконенко) | Né le: 7.8.1957
  Né à: Donetsk | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 124. | Aleksandr Igorevich KOFMAN alias Oleksandr KOFMAN
  (Александр Игоревич Кофман) | Né le: 30.8.1977
  Né à: Makiivka (oblast de Donetsk) | Soi-disant «ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 125. | Ravil Zakarievich KHALIKOV
  (Равиль Закариевич Халиков) | Né le: 23.2.1969
  Né au: village de Belozere, raion de Romodanovskiy, URSS | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 126. | Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,
  Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
  (Дмитрий Александрович Семенов) | Né le: 3.2.1963
  Né à: Moscou | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 127. | Oleg BUGROV
  (Олег Бугров) | Né le: 29.8.1969 | Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 128. | Lesya LAPTEVA
  (Леся Лаптева) | | Ancien «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 129. | Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV
  (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)
  (Евгений Здуардович Михайлов) | Né le: 17.3.1963
  Né à: Arkhangelsk | «Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 132. | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO
  (Владислав Николаевич Дейнего) | Né le: 12.3.1964 | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| 133. | Pavel DREMOV alias Batya
  (Павел Леонидович ДРËМОВ),
  Pavlo Leonidovych DRYOMOV
  (Павло Леонщович Дрьомов) | Né le: 22.11.1976
  Né à: Stakhanov | Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 134. | Alexey MILCHAKOV alias Fritz, Serbian
  (Алексей МИЛЬЧАКОВ) | Né le: 30.4.1991 ou le 30.1.1991
  Né à: St Pétersbourg | Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 135. | Arseny PAVLOV ou Motorola
  ApcéHий Сергеевич ПÁВЛОВ (alias Моторoла) | Né le: 2.2.1983
  Né à: Ukhta, Komi | Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 136. | Mikhail Sergeevich TOLSTYKH alias Givi
  (Михаил Сергеевич Толстых) | Né le: 19.7.1980
  Né à: Ilovaisk | Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
  En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 137. | Eduard Aleksandrovich BASURIN
  (Здуард Александрович Басурин) | Né le: 27.6.1966 ou le 21.6.1966
  Né à: Donetsk | Soi-disant «commandant adjoint» du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 138. | Alexandr SHUBIN
  Александр Васильевич ШУБИН | Né le: 20.5.1972 ou le 30.5.1972
  Né à: Louhansk | Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays. | 16.2.2015 |
| 139. | Sergey Anatolievich LITVIN
  (Сергей Анатольевич Литвин) | Né le: 2.7.1973 | Soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 141. | Ekaterina FILIPPOVA
  Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА | Née le: 20.11.1988
  Née à: Krasnoarmëisk | Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 142. | Aleksandr TIMOFEEV
  Александр ТИМОФЕЕВ | Né le: 27.1.1974 | Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays. | 16.2.2015 |
| 143. | Evgeny Vladimirovich MANUILOV
  (Евгений Владимирович Мануйлов) | Né le: 5.1.1967 | Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 144. | Viktor YATSENKO
  (Виктор ЯЦЕНКО) | Né le: 22.4.1985
  Né à: Kherson | Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 146. | Zaur ISMAILOV
  (Заур Исмаилов Рауфович) | Né le: 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)
  Né à: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk | Soi-disant «procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 147. | Anatoly Ivanovich ANTONOV
  (Анатолий Иванович Антонов) | Né le: 15.5.1955
  Né à: Omsk | Vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
  D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 148. | Arkady Viktorovich BAKHIN
  (Аркадий Викторович Бахин) | Né le: 8.5.1956
  Né à: Kaunas, Lituanie | Premier vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
  D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 149. | Andrei Valeryevich KARTAPOLOV
  (Андрей Валерьевич Картaпoлoв) | Né le: 9.11.1963
  Né en: RDA (DDR) | Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
  Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 16.2.2015 |
| 150. | Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON
  (Иосиф Дaвьιдoвич Кобзон) | Né le: 11.9.1937
  Né à: Tchassov Yar, Ukraine | Membre de la Douma.
  Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 16.2.2015 |
| 151. | Valery Fedorovich RASHKIN
  (Валерий Фëдoрoвич Рашкин) | Né le: 14.3.1955
  Né à: Zhilino, région de Kaliningrad | Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.
  Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol». | 16.2.2015 |

II.

Les mentions relatives aux personnes et à une entité ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

1.

Sergey Valeryevich AKSYONOV,

Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB),

Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов)

Né le: 26.11.1972.

Né à: Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie

Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la soi-disant «République de Crimée».

Membre du Présidium du Conseil d'État russe.

17.3.2014

2.

Vladimir Andreevich Konstantinov

(Владимир Андреевич Константинов)

Né le: 19.11.1956

Né à: Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou

Bogomol, République socialiste soviétique moldave

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

17.3.2014

3.

Rustam Ilmirovich Temirgaliev

(Рустам Ильмирович Темиргалиев)

Né le: 15.8.1976

Né à: Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate

(République socialiste fédérative soviétique de Russie)

En tant qu'ancien vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.

17.3.2014

4.

Denis Valentinovich Berezovskiy

(Денис Валентинович Березовский)

Né le: 15.7.1974

Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine

Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

17.3.2014

5.

Aleksei Mikhailovich Chaliy

(Алексей Михайлович Чалый)

Né le: 13.6.1961

Né à: Moscou ou Sébastopol

Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a signé le traité sur l'adoption de la République de Crimée par la Russie. Président de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol.

17.3.2014

6.

Pyotr Anatolyevich Zima

(Пётр Анатольевич Зима)

Né le: 29.3.1965

Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.

17.3.2014

7.

Yuriy Gennadyevich Zherebtsov

(Юрий Геннадиевич Жеребцов)

Né le: 19.11.1969

Né à: Izmail, région d'Odessa, République socialiste soviétique d'Ukraine

Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Membre de la chambre civile de la «République de Crimée».

17.3.2014

8.

Sergey Pavlovych Tsekov

(Сергей Павлович Цеков)

Né le: 29.9.1953 ou 23.9.1953

Né à: Simferopol

Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la «République de Crimée».

17.3.2014

9.

Ozerov, Viktor Alekseevich

(Виктор Алексеевич Озеров)

Né le: 5.1.1958

Né à: Abakan, Khakassia

Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

10.

Dzhabarov, Vladimir Michailovich

(Владимир Михайлович Джабаров)

Né le: 29.9.1952

Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

11.

Klishas, Andrei Aleksandrovich

(Андрей Александрович Клишас)

Né le: 9.11.1972

Né à: Sverdlovsk

Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée».

17.3.2014

12.

Ryzhkov, Nikolai Ivanovich

(Николай Иванович Рыжков)

Né le: 28.9.1929

Né à: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

13.

Bushmin, Evgeni Viktorovich

(Евгений Викторович Бушмин)

Né le: 4.10.1958

Né à: Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie

Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

14.

Totoonov, Aleksandr Borisovich

(Александр Борисович Тотоонов)

Né le: 3.4.1957

Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord

Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

15.

Panteleev, Oleg Evgenevich

(Олег Евгеньевич Пантелеев)

Né le: 21.7.1952

Né à: Zhitnikovskoe, région de Kurgan

Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de fédération.

Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

17.3.2014

16.

Mironov, Sergei Mikhailovich

(Сергей Михайлович Миронов)

Né le: 14.2.1953

Né à: Pushkin, région de Leningrad

Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe «Russie juste» au sein de la Douma de la Fédération de Russie.

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

17.3.2014

17.

Zheleznyak, Sergei Vladimirovich

(Сергей Владимирович Железняк)

Né le: 30.7.1970

Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Vice-président de la Douma de la Fédération de Russie.

Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.

17.3.2014

18.

Slutski, Leonid Eduardovich

(Леонид &#x042D;дуардович Слуцкий)

Né le: 4.1.1968

Né à: Moscou

Président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma de la Fédération de Russie (membre du LDPR).

Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée.

17.3.2014

19.

Vitko, Aleksandr Viktorovich

(Александр Викторович Витко)

Né le: 13.9.1961

Né à: Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)

Commandant de la Flotte de la mer Noire, vice-amiral d'escadre.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

17.3.2014

20.

Sidorov, Anatoliy Alekseevich

(Анатолий Алексеевич Сидоров)

Né le: 2.7.1958

Né à: Siva, région de Perm, URSS

Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, ce qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.

17.3.2014

21.

Galkin, Viktorovich Aleksandr

(Александр Викторович Галкин)

Né le: 22.3.1958

Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

District militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.

Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.

17.3.2014

22.

Rogozin, Dmitry Olegovich

(Дмитрий Олегович Рогозин)

Né le: 21.12.1963

Né à: Moscou

Vice-premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.

21.3.2014

23.

Glazyev, Yurievich Sergey

(Сергей Юрьевич Глазьев)

Né le: 1.1.1961

Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Conseiller du président de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.

21.3.2014

24.

Matviyenko, Valentina Ivanova (née Tyutina)

(Валентина Ивановна Матвиенко (born Тютина)]

Née le: 7.4.1949

Née à: Shepetovka, région de Khmelnitsky (Kamenets-Podolsky) (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Présidente du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

25.

Naryshkin, Sergei Evgenevich

(Сергей Евгеньевич Нарышкин)

Né le: 27.10.1954

Né à: St Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante.

21.3.2014

26.

Dmitry Konstantinovich KISELYOV,

Dmitrii Konstantinovich KISELEV

(Дмитрий Константинович Киселёв)

Né le: 26.4.1954

Né à: Moscou

Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie «Rossiya Segodnya».

Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.

21.3.2014

27.

Nosatov, Alexander Mihailovich

(Александр Михайлович Носатов)

Né le: 27.3.1963

Né à: Sébastopol, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

21.3.2014

28.

Kulikov, Valery Vladimirovich

(Валерий Владимирович Куликов)

Né le: 1.9.1956

Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

21.3.2014

29.

Surkov, Vladislav Yurievich

(Владислав Юрьевич Сурков)

Né le: 21.9.1964

Né à: Solntsevo, région de Lipetsk

Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée.

21.3.2014

30.

Mikhail Grigorievich Malyshev

(Михаил Григорьевич Малышев)

Né le: 10.10.1955

Né à: Simferopol, Crimée

Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

31.

Valery Kirillovich Medvedev

(Валерий Кириллович Медведев)

Né le: 21.8.1946

Né à: Shmakovka, région de Primorsky

Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

32.

Gén. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) Turchenyuk

(Игорь Николаевич Турченюк)

Né le: 5.12.1959

Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize

Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»). Commandant adjoint du district militaire méridional.

21.3.2014

33.

Elena Borisovna Mizulina (née Dmitriyeva)

(Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева)

Née le: 9.12.1954

Née à: Bui, région de Kostroma

Députée de la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.

21.3.2014

34.

Dmitry Nikolayevich Kozak

(Дмитрий Николаевич Козак)

Né le: 7.11.1958

Né à: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine

Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

35.

Oleg Yevgenyvich Belaventsev

(Олег Евгеньевич Белавенцев)

Né le: 15.9.1949

Né à: Moscou

Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

36.

Oleg Genrikhovich Savelyev

(Олег Генрихович Савельев)

Né le: 27.10.1965

Né à: Léningrad

Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

37.

Sergei Ivanovich Menyailo

(Сергей Иванович Меняйло)

Né le: 22.8.1960

Né à: Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord,

République socialiste fédérative soviétique de Russie

Gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

29.4.2014

38.

Olga Fedorovna Kovatidi

(Ольга Фёдоровна Ковитиди)

Née le: 7.5.1962

Née à: Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

40.

Sergei Ivanovich Neverov

(Сергей Иванович Неверов)

Né le: 21.12.1961

Né à: Tashtagol, URSS

Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.

29.4.2014

41.

Igor Dmitrievich SERGUN

(Игорь Дмитриевич Сергун)

Né le: 28.3.1957

Né à: Podolsk (oblast de Moscou)

Directeur du GRU (direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.

29.4.2014

42.

Valery Vasilevich Gerasimov

(Валерий Васильевич Герасимов)

Né le: 8.9.1955

Né à: Kazan

Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence d'apaisement de la situation.

29.4.2014

43.

German Prokopiv

Dirigeant actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est».

29.4.2014

44.

Valeriy Dmitrievich Bolotov

(Валерий Дмитриевич Болотов)

Né le: 13.2.1970

Né à: Louhansk

Un des dirigeants du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.

29.4.2014

45.

Andriy Yevgenovych PURGIN

(Андрiй Євгенович Пургiн),

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич Пургин)

Né le: 26.1.1972

Né à: Donetsk

Ancien chef de la «République populaire de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Soi-disant «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

29.4.2014

46.

Denys Volodymyrovych PUSHYLIN

(Денис Володимирович Пушилiн),

Denis Vladimirovich PUSHILIN

(Денис Владимирович Пушилин)

Né le: 9.5.1981 ou 9.5.1982

Né à: Makiivka (oblast de Donetsk)

Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. Soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

29.4.2014

47.

Tsyplakov Sergey Gennadevich

Né le: 1.5.1983

Né à: Khartsyzsk, oblast de Donetsk

Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.

29.4.2014

48.

Igor Vsevolodovich Girkin

(Игорь Всеволодович Гиркин) alias Igor Strelkov (Ihor Strielkov)

Né le: 17.12.1970

Né à: Moscou

Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est un assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie».

29.4.2014

49.

Vyacheslav Viktorovich Volodin

(Вячеслав Викторович Володин)

Né le: 4.2.1964

Né à: Alekseevka, région de Saratov.

Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie.

12.5.2014

50.

Vladimir Anatolievich Shamanov

(Владимир Анатольевич Шаманов)

Né le: 15.2.1957

Né à: Barnaul.

Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

12.5.2014

51.

Vladimir Nikolaevich Pligin

(Владимир Николаевич Плигин)

Né le: 19.5.1960

Né à: Ignatovo,

oblast de Vologodsk, URSS.

Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

12.5.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич Ярош)

Né le: 30.1.1971 ou 16.3.1966

Né à: village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée

Chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich Kozyura

(Олег Григорьевич Козюра)

Né le: 19.12.1962

Né à: Zaporozhye

Chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

12.5.2014

54.

Viacheslav PONOMARIOV,

Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV

(В'ячеслав Володимирович Пономарьов),

Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV

(Вячеслав Владимирович Пономарëв)

Né le: 2.5.1965

Né à: Sloviansk (oblast de Donetsk)

Ancien maire autoproclamé de Slaviansk. Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

12.5.2014

55.

Igor Nikolaevich Bezler

(Игорь Николаевич Безлер) alias Bes (diable)

Né le: 30.12.1965

Né à: Simferopol, Crimée

Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV,

Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолтович Царьов),

Oleg Anatolevich TSAREV

(Олег Анатольевич Цаpëв)

Né le: 2.6.1970

Né à: Dnepropetrovsk

Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich Lyagin

(Роман Викторович Лягин)

Né le: 30.5.1980

Né à: Donetsk, Ukraine

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». Ancien «ministre du travail et des affaires sociales».

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич Малнхин)

Né le: 12.1.1981

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna Poklonskaya

(Наталья Владимировна Поклонская)

Née le: 18.3.1980

Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine

Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

12.5.2014

61.

Igor Sergeievich Shevchenko

(Игорь Сергеевич Шевченко)

Né à: Sébastopol, Crimée

Procureur de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич Бородай)

Né le: 25.7.1972

Né à: Moscou

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens.»), signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

63.

Alexander KHODAKOVSKY,

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKIY

(Олександр Сергiйович Ходаковський),

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич Ходаковский)

Né le: 18.12.1972

Né à: Donetsk

Ancien «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

64.

Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY,

(Александр Александрович Калюсский)

Né le: 9.10.1975

Soi-disant «vice-premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV,

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич Хряков),

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр ВiTалiйович Хряков)

Né le: 6.11.1958

Né à: Donetsk

Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович Баширов)

Né le: 20.1.1964

Né à: Izhevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre» du «Conseil des ministres» de la «République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

67.

Vasyl NIKITIN,

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович Никитин)

Né le: 25.11.1971

Né à: Shargun (Ouzbékistan)

Soi-disant «vice-premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk» (auparavant soi-disant «Premier ministre» de la «République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région.

12.7.2014

68.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович Карякин)

Né le: 7.4.1980 ou 7.4.1979

Né à: Stakhanov (oblast de Lougansk)

Soi-disant «président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».

Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

69.

Yuriy Volodymyrovych IVAKIN

(Юрiй Володимирович Iвакiн),

Iurii Vladimirovich IVAKIN

(Юрий Владимирович Ивакин)

Né le: 13.8.1954

Né à: Perevalsk (oblast de Lougansk)

Ancien soi-disant «ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

70.

Igor PLOTNITSKY,

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович Плотницкий)

Né le: 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964

Né à: Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)

Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

71.

Nikolay KOZITSYN

Né le: 20.6.1956

Né en: région de Donetsk

Commandant des Forces cosaques.

Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes.

12.7.2014

73.

Mikhail Efimovich FRADKOV

(Михаил Ефимович Фрадков)

Né le: 1.9.1950

Né à: Kurumoch, région de Kuibyshev

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

74.

Nikolai Platonovich PATRUSHEV

(Николай Платонович Патрушев)

Né le: 11.7.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

75.

Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV

(Александр Васильевич Бортников)

Né le: 15.11.1951

Né à: Perm

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

76.

Rashid Gumarovich NURGALIEV

(Рашид Гумарович Нургалиев)

Né le: 8.10.1956

Né à: Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe

Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович Грызлов)

Né le: 15.12.1950

Né à: Vladivostok

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

78.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

Né le: 17.5.1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

(Михаил Владимирович Дегтярëв)

Né le: 10.7.1981

Né à: Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma.

Le 23.5.2014, il a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

80

Ramzan Akhmadovitch KADYROV

(Рамзан Ахматович Кадыров)

Né le: 5.10.1976

Né à: Tsentaroy

Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il a été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.

25.7.2014

81.

Alexander Nikolayevich TKACHYOV

(Александр Николаевич Ткачëв)

Né le: 23.12.1960

Né à: Vyselki, région de Krasnodar

Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.

A été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.

25.7.2014

82.

Pavel GUBAREV

(Павел Юрьевич Губарев)

Né le: 10.2.1983

Né à: Sievierodonetsk

Un des chefs auto-proclamés de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».

Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

83.

Ekaterina Iurievna GUBAREVA

(Екатерина Юрьевна Губарева),

Katerina Yuriyovna GUBARIEVA

(Катерина Юрiйовнa Губарева)

Née le: 5.7.1983

Née à: Kakhovka (oblast de Kherson)

En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

84.

Fedor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич Березин),

Fedir Dmitrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович Березiн)

Né le: 7.2.1960

Né à: Donetsk

Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

85.

Valery Vladimirovich KAUROV

Валерий Владимирович Кауров

Né le: 2.4.1956

Né à: Odessa

Président auto-proclamé de la soi-disant «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

86.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

Сергей Анатольевич Здрнлюкv

Né le: 23.6.1972

Né en: région de Vinnytsia

Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

87.

Vladimir ANTYUFEYEV

Владимир Антюфеев

(alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)

Né le: 19.2.1951

Né à: Novosibirsk

Ancien «ministre de la sécurité d'État» dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk».

25.7.2014

88.

Alexey Alexeyevich GROMOV

(Алексей Алексеевич Громов)

Né le: 31.5.1960

Né à: Zagorsk (Sergiev Posad)

En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.

30.7.2014

90.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич Литвинов)

Né le: 13.1.1954

Né à: Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

91.

Sergey Vadimovich ABISOV

(Сергей Вадимович Абисов)

Né le: 27.11.1967

Né à: Simferopol, Crimée

En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

92.

Arkady Romanovich ROTENBERG,

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович Ротенберг)

Né le: 15.12.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien partenaire d'entraînement en judo.

Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine. Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.

Il a tiré profit de sa relation personnelle étroite avec des décideurs russes dans la mesure où il s'est vu attribuer d'importants contrats par l'État russe ou par des entreprises publiques. Ses sociétés se sont notamment vu attribuer plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.

Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet «To the Children of Russia: Address — Crimea», une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.

30.7.2014

93.

Konstantin Valerevich MALOFEEV

(Константин Валерьевич Малофеев)

Né le: 3.7.1974

Né à: Pouchtchino

M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, soi-disant «premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes. En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».

Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.

30.7.2014

94.

Yuriy Valentinovich KOVALCHUK

(Юрий Валентинович Ковальчук)

Né le: 25.7.1951

Né à: Léningrad (Saint-Pétersbourg).

M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

95.

Nikolay Terentievich SHAMALOV

(Николай Терентьевич Шамалов)

Né le: 24.1.1950

Né en: Biélorussie

M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de «Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National MEDIA Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

96.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович Захарченко)

Né le: 26.6.1976

Né à: Donetsk

Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant cette fonction et en cette qualité, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

97.

Vladimir KONONOV/alias «Tsar»

(Владимир Петровнч Кононов)

Né le: 14.10.1974

Né à: Gorsky

Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович Руденко)

Né le: 21.1.1983

Né à: Debalcevo

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Soi-disant «député du peuple» au soi-disant «parlement de la République populaire de Donetsk».

12.9.2014

99.

Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,

Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV

(Геннадий Николаевич ЦыПлаков)

Né le: 21.6.1973

Né dans: l'oblast de Rostov (Russie)

A remplacé Marat Bashirov en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsypkalov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

101.

Oleg Vladimirovich BEREZA

(Олег Владимирович Берëза)

Né le: 1.3.1977

«Ministre de l'intérieur» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

102.

Andrei Nikolaevich RODKIN

(Андрей Николаевич Родкин)

Né le: 23.9.1976

Né à: Moscou

Représentant à Moscou de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

103.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович Караман),

Alexandru CARAMAN

Né le: 26.7.1956 ou le 26.6.1956

Né à: Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie

«Vice-premier ministre chargé des questions sociales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Chef de l'administration du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

104.

Georgiy L'vovich MURADOV

(Георгий Львович Мурадов)

Né le: 19.11.1954

Né à: Kochmes, RSSA des Komis

Soi-disant «vice-premier ministre» de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

105.

Mikhail Sergeyevich SHEREMET

(Михаил Сергеевич Шеремет)

Né le: 23.5.1971

Né à: Dzhankoy

Soi-disant «premier vice-premier ministre» de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

106.

Yuri Leonidovich VOROBIOV

(Юрий Леонидович Воробьев)

Né le: 2.2.1948

Né à: Krasnoyarsk

Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement, devant le Conseil de la Fédération, le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant.

12.9.2014

107.

Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY

(Владимир Вольфович Жириновски)

Né le: 25.4.1946

Né à: Alma-Ata, RSS Kazakhe

Membre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement l'engagement de forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Partisan déclaré de la partition de l'Ukraine, il a signé, au nom du parti LDPR qu'il dirige, un accord avec la soi-disant «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV

(Васильев Владимир Абдуалиевич)

Né le: 11.8.1949

Né à: Klin

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

109.

Viktor Petrovich VODOLATSKY

(Виктор Петрович Водолацкий)

Né le: 19.8.1957

Né à: Stefanidin-Dar, région de Rostov

Président («ataman») de l'Union des forces cosaques russes et étrangères, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

110.

Leonid Ivanovich KALASHNIKOV

(Леонид Иванович Калашников)

Né le: 6.8.1960

Né à: Stepnoy Dvorets

Premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович Никитин)

Né le: 5.4.1948

Né à: Opochka

Ancien premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

112.

Oleg Vladimirovich LEBEDEV

(Олег Владимирович Лебедев)

Né le: 21.3.1964

Né à: Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe

Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

113.

Ivan Ivanovich MELNIKOV

(Иван Иванович Мельников)

Né le: 7.8.1950

Né à: Bogoroditsk

Premier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

114.

Igor Vladimirovich LEBEDEV

(Игорь Владимирович Лебедев)

Né le: 27.9.1972

Né à: Moscou

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

115.

Nikolai Vladimirovich LEVICHEV

(Николай Владимирович Левичев)

Né le: 28.5.1953

Né à: Pushkin

Vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

116.

Svetlana Sergeevna ZHUROVA

(Светлана Сергеевна Журова)

Née le: 7.1.1972

Née à: Pavlov-sur-la-Neva

Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

117.

Aleksey Vasilevich NAUMETS

(Алексей Васильевич Haумец)

Né le: 11.2.1968

Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée.

12.9.2014

118.

Sergey Viktorovich CHEMEZOV

(Сергей Викторович Чемезов)

Né le: 20.8.1952

Né à: Cheremkhovo

Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de «Russie unie». Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович Бабаков)

Né le: 8.2.1963

Né à: Chisinau

Député à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de «Russie unie», cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

120.

Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)

Сергей Козьяков

Né le: 29.9.1982

En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lougansk», il est responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV alias Oleh AKIMOV

(Олег Константинович Акимов)

Né le: 15.9.1981

Né à: Lougansk

Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

122.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN, alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN

(Лариса Леонидовна Айрапетян)

Née le: 21.2.1970

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

123.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO

(Юрий Викторович Сивоконенко)

Né le: 7.8.1957

Né à: Donetsk

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

124.

Aleksandr Igorevich KOFMAN alias Oleksandr KOFMAN

(Александр Игоревич Кофман)

Né le: 30.8.1977

Né à: Makiivka (oblast de Donetsk)

Soi-disant «ministre des affaires étrangères» et «premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

125.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич Халиков)

Né le: 23.2.1969

Né au: village de Belozere, raion de Romodanovskiy, URSS

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

126.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович Семенов)

Né le: 3.2.1963

Né à: Moscou

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

127.

Oleg BUGROV

(Олег Бугров)

Né le: 29.8.1969

Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

128.

Lesya LAPTEVA

(Леся Лаптева)

Ancien «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

129.

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV

(ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)

(Евгений Здуардович Михайлов)

Né le: 17.3.1963

Né à: Arkhangelsk

«Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

132.

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO alias Vladislav Nykolayevich DEYNEGO

(Владислав Николаевич Дейнего)

Né le: 12.3.1964

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

133.

Pavel DREMOV alias Batya

(Павел Леонидович ДРËМОВ),

Pavlo Leonidovych DRYOMOV

(Павло Леонщович Дрьомов)

Né le: 22.11.1976

Né à: Stakhanov

Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

134.

Alexey MILCHAKOV alias Fritz, Serbian

(Алексей МИЛЬЧАКОВ)

Né le: 30.4.1991 ou le 30.1.1991

Né à: St Pétersbourg

Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

135.

Arseny PAVLOV ou Motorola

ApcéHий Сергеевич ПÁВЛОВ (alias Моторoла)

Né le: 2.2.1983

Né à: Ukhta, Komi

Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

136.

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH alias Givi

(Михаил Сергеевич Толстых)

Né le: 19.7.1980

Né à: Ilovaisk

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Здуард Александрович Басурин)

Né le: 27.6.1966 ou le 21.6.1966

Né à: Donetsk

Soi-disant «commandant adjoint» du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

138.

Alexandr SHUBIN

Александр Васильевич ШУБИН

Né le: 20.5.1972 ou le 30.5.1972

Né à: Louhansk

Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.

16.2.2015

139.

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич Литвин)

Né le: 2.7.1973

Soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

141.

Ekaterina FILIPPOVA

Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА

Née le: 20.11.1988

Née à: Krasnoarmëisk

Soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

142.

Aleksandr TIMOFEEV

Александр ТИМОФЕЕВ

Né le: 27.1.1974

Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.

16.2.2015

143.

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович Мануйлов)

Né le: 5.1.1967

Soi-disant «ministre du budget» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

144.

Viktor YATSENKO

(Виктор ЯЦЕНКО)

Né le: 22.4.1985

Né à: Kherson

Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

146.

Zaur ISMAILOV

(Заур Исмаилов Рауфович)

Né le: 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)

Né à: Krasny Luch, Voroshilovgrad Lougansk

Soi-disant «procureur général faisant fonction» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

147.

Anatoly Ivanovich ANTONOV

(Анатолий Иванович Антонов)

Né le: 15.5.1955

Né à: Omsk

Vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

148.

Arkady Viktorovich BAKHIN

(Аркадий Викторович Бахин)

Né le: 8.5.1956

Né à: Kaunas, Lituanie

Premier vice-ministre de la défense et, en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

(Андрей Валерьевич Картaпoлoв)

Né le: 9.11.1963

Né en: RDA (DDR)

Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

16.2.2015

150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON

(Иосиф Дaвьιдoвич Кобзон)

Né le: 11.9.1937

Né à: Tchassov Yar, Ukraine

Membre de la Douma.

Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

151.

Valery Fedorovich RASHKIN

(Валерий Фëдoрoвич Рашкин)

Né le: 14.3.1955

Né à: Zhilino, région de Kaliningrad

Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.

Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

16.2.2015

Entités:

| 33. | Brigade Prizrak
  («Бригада ‘Призрак») | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et qui a déstabilisé davantage l'Ukraine. | 16.2.2015 |
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33.

Brigade Prizrak

(«Бригада ‘Призрак»)

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et qui a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

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