# Journal officiel L 219/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 219 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année20 août 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 219

Édition de langue française

Législation

58e année20 août 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1407 de la Commission du 19 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1408 de la Commission du 19 août 2015 concernant l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation des poissons et des crustacés (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1409 de la Commission du 19 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Council Decision (EU) 2015/1410 of 19 August 2015 giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit | 8 |
| | * | Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 of 19 August 2015 approving the macroeconomic adjustment programme of Greece | 12 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1 du comité Commerce de marchandises UE-Corée du 28 mai 2015 concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires [2015/1412] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1407 de la Commission du 19 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1408 de la Commission du 19 août 2015 concernant l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation des poissons et des crustacés (
  1
  )

1

3

Règlement d'exécution (UE) 2015/1409 de la Commission du 19 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DÉCISIONS

*

Council Decision (EU) 2015/1410 of 19 August 2015 giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit

8

*

Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 of 19 August 2015 approving the macroeconomic adjustment programme of Greece

12

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1 du comité Commerce de marchandises UE-Corée du 28 mai 2015 concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires [2015/1412]

o

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1407 DE LA COMMISSION

du 19 août 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d'adhésion de la Croatie,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie (1), et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec le point 4 de la section 3, point a), de son annexe IV,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission (2) établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie. Le chapitre II, section 2, dudit règlement traite de la détermination et de l'élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. Il fixe en particulier des délais pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Sont également établies des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission (2) établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie. Le chapitre II, section 2, dudit règlement traite de la détermination et de l'élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. Il fixe en particulier des délais pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Sont également établies des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 1345/2014 de la Commission (3) a arrêté les quantités excédentaires de sucre stocké en Croatie avant son adhésion et qui doivent être éliminées du marché de l'Union aux frais de la Croatie dans les délais prévus dans le règlement d'exécution (UE) no 170/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 968/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1345/2014 de la Commission (3) a arrêté les quantités excédentaires de sucre stocké en Croatie avant son adhésion et qui doivent être éliminées du marché de l'Union aux frais de la Croatie dans les délais prévus dans le règlement d'exécution (UE) no 170/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 968/2014 de la Commission (4).

| (3) | Par sa lettre du 19 mai 2015, la Croatie a informé la Commission que, si elle ne remettait pas en cause l'obligation d'assurer l'élimination des quantités excédentaires de sucre du marché, telle que fixée par la Commission, pour le 30 septembre 2015, elle s'était néanmoins heurtée à des difficultés imprévues sur le plan de la procédure en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de contraindre les opérateurs concernés à éliminer ces quantités excédentaires et qu'elle avait besoin d'un délai supplémentaire pour surmonter ces difficultés. Il est donc approprié de proroger de six mois les délais prévus par le règlement (UE) no 170/2013. |
| --- | --- |

(3)

Par sa lettre du 19 mai 2015, la Croatie a informé la Commission que, si elle ne remettait pas en cause l'obligation d'assurer l'élimination des quantités excédentaires de sucre du marché, telle que fixée par la Commission, pour le 30 septembre 2015, elle s'était néanmoins heurtée à des difficultés imprévues sur le plan de la procédure en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de contraindre les opérateurs concernés à éliminer ces quantités excédentaires et qu'elle avait besoin d'un délai supplémentaire pour surmonter ces difficultés. Il est donc approprié de proroger de six mois les délais prévus par le règlement (UE) no 170/2013.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 9, paragraphe 1, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016». |
| --- | --- |

1)

À l'article 9, paragraphe 1, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016».

| 2) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016»;

| b) | la date du «31 mai 2016» est remplacée par celle du «30 novembre 2016»; |
| --- | --- |

b)

la date du «31 mai 2016» est remplacée par celle du «30 novembre 2016»;

| 3) | L'article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «30 juin 2016»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «30 juin 2016»;

| b) | au paragraphe 2, quatrième alinéa, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, quatrième alinéa, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016».

| 4) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la date du «31 janvier 2016» est remplacée par celle du «31 juillet 2016»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la date du «31 janvier 2016» est remplacée par celle du «31 juillet 2016»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «31 mars 2016»;

| ii) | au deuxième alinéa, la date du «31 mai 2016» est remplacée par celle du «30 novembre 2016»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, la date du «31 mai 2016» est remplacée par celle du «30 novembre 2016»;

| iii) | au troisième alinéa, la date du «31 mars 2016» est remplacée par celle du «30 septembre 2016». |
| --- | --- |

iii)

au troisième alinéa, la date du «31 mars 2016» est remplacée par celle du «30 septembre 2016».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie (JO L 55 du 27.2.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1345/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose et de fructose pour la Croatie (JO L 363 du 18.12.2014, p. 80).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 968/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie (JO L 272 du 13.9.2014, p. 6).

4

o

o

---

| 20.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/3 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1408 DE LA COMMISSION

du 19 août 2015

concernant l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation des poissons et des crustacés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales aquatiques, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation de la DL-méthionyl-DL-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales aquatiques, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 27 janvier 2015 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la DL-méthionyl-DL-méthionine n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et pouvait être considérée comme efficace pour satisfaire les besoins en L-méthionine (un acide aminé) des espèces de poissons et crustacés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 27 janvier 2015 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la DL-méthionyl-DL-méthionine n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et pouvait être considérée comme efficace pour satisfaire les besoins en L-méthionine (un acide aminé) des espèces de poissons et crustacés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la DL-méthionyl-DL-méthionine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la DL-méthionyl-DL-méthionine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal, 2015, 13(2):4012.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c306 | — | DL-méthionyl-DL-méthionine | Composition de l'additif

  Poudre cristalline obtenue par synthèse chimique, d'une teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine de 93 % au moins, en DL-méthionine de 3 % au plus et en sulfate de sodium de 3 % au plus (sur la base de la matière sèche)

  Caractérisation de la substance active

  DL-méthionyl-DL-méthionine [acide 2-[(2-amino-4-méthylsulfanylbutanoyl)amino]-4-méthylsulfanylbutanoïque]
  Formule chimique: C10H20N2O3S2

  Numéro CAS: 52715-93-2

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour la quantification de la teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie liquide à haute performance en phase inversée couplée à une détection photométrique à 205 nm (CLHP-PI-UV).
  Pour la quantification de la teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique à 570 nm (CEI-UV). | Poissons et crustacés | — | | | La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquetage. | 9 septembre 2025 |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c306

—

DL-méthionyl-DL-méthionine

Composition de l'additif

Poudre cristalline obtenue par synthèse chimique, d'une teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine de 93 % au moins, en DL-méthionine de 3 % au plus et en sulfate de sodium de 3 % au plus (sur la base de la matière sèche)

Caractérisation de la substance active

DL-méthionyl-DL-méthionine [acide 2-[(2-amino-4-méthylsulfanylbutanoyl)amino]-4-méthylsulfanylbutanoïque]

Formule chimique: C10H20N2O3S2

Numéro CAS: 52715-93-2

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la quantification de la teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie liquide à haute performance en phase inversée couplée à une détection photométrique à 205 nm (CLHP-PI-UV).

Pour la quantification de la teneur en DL-méthionyl-DL-méthionine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique à 570 nm (CEI-UV).

Poissons et crustacés

—

La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquetage.

9 septembre 2025

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

---

| 20.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1409 DE LA COMMISSION

du 19 août 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 164,5 |
| MK | 51,2 |
| ZZ | 107,9 |
| 0709 93 10 | TR | 131,0 |
| ZZ | 131,0 |
| 0805 50 10 | AR | 143,0 |
| BO | 154,5 |
| CL | 163,3 |
| UY | 153,9 |
| ZA | 153,7 |
| ZZ | 153,7 |
| 0806 10 10 | EG | 253,2 |
| IL | 390,7 |
| TR | 166,5 |
| US | 339,9 |
| ZZ | 283,1 |
| 0808 10 80 | AR | 122,9 |
| BR | 92,7 |
| CL | 124,5 |
| NZ | 146,7 |
| US | 109,0 |
| UY | 141,9 |
| ZA | 120,2 |
| ZZ | 122,6 |
| 0808 30 90 | AR | 136,4 |
| CL | 152,7 |
| CN | 85,3 |
| NZ | 108,4 |
| TR | 136,3 |
| ZA | 111,8 |
| ZZ | 121,8 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 69,5 |
| TR | 131,7 |
| ZZ | 100,6 |
| 0809 40 05 | BA | 44,3 |
| IL | 99,6 |
| MK | 36,8 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 59,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

164,5

MK

51,2

ZZ

107,9

0709 93 10

TR

131,0

ZZ

131,0

0805 50 10

AR

143,0

BO

154,5

CL

163,3

UY

153,9

ZA

153,7

ZZ

153,7

0806 10 10

EG

253,2

IL

390,7

TR

166,5

US

339,9

ZZ

283,1

0808 10 80

AR

122,9

BR

92,7

CL

124,5

NZ

146,7

US

109,0

UY

141,9

ZA

120,2

ZZ

122,6

0808 30 90

AR

136,4

CL

152,7

CN

85,3

NZ

108,4

TR

136,3

ZA

111,8

ZZ

121,8

0809 30 10, 0809 30 90

MK

69,5

TR

131,7

ZZ

100,6

0809 40 05

BA

44,3

IL

99,6

MK

36,8

XS

57,7

ZZ

59,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 20.8.2015 | EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/8

---

COUNCIL DECISION (EU) 2015/1410

of 19 August 2015

giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 126(9) thereof,

Having regard to the recommendation from the European Commission,

Whereas:

| (1) | Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) establishes that Member States are to avoid excessive government deficits and sets out the excessive deficit procedure to that effect. The Stability and Growth Pact, which in its corrective arm implements the excessive deficit procedure, provides the framework supporting government policies for a prompt return to sound budgetary positions taking account of the economic situation. |
| --- | --- |

(1)

Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) establishes that Member States are to avoid excessive government deficits and sets out the excessive deficit procedure to that effect. The Stability and Growth Pact, which in its corrective arm implements the excessive deficit procedure, provides the framework supporting government policies for a prompt return to sound budgetary positions taking account of the economic situation.

| (2) | On 27 April 2009, the Council decided, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community that an excessive deficit existed in Greece. |
| --- | --- |

(2)

On 27 April 2009, the Council decided, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community that an excessive deficit existed in Greece.

| (3) | On 10 May 2010, the Council adopted Decision 2010/320/EU (1) addressed to Greece under Article 126(9) and Article 136 TFEU with a view to reinforcing and deepening the fiscal surveillance and giving notice to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit at the latest by the deadline of 2014. The Council established 2014 as the deadline for correcting the situation of excessive deficit, and annual targets for the government deficit. |
| --- | --- |

(3)

On 10 May 2010, the Council adopted Decision 2010/320/EU (1) addressed to Greece under Article 126(9) and Article 136 TFEU with a view to reinforcing and deepening the fiscal surveillance and giving notice to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit at the latest by the deadline of 2014. The Council established 2014 as the deadline for correcting the situation of excessive deficit, and annual targets for the government deficit.

| (4) | Council Decision No 2010/320/EU was substantially amended several times. Since further amendments were to be made, it was recast, on 12 July 2011, by Council Decision 2011/734/EU of 12 July 2011 addressed to Greece with a view to reinforcing and deepening fiscal surveillance and giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit (2) in the interest of clarity. Subsequently, that Decision was significantly amended several times between 8 July 2011 and December 2012 (3). |
| --- | --- |

(4)

Council Decision No 2010/320/EU was substantially amended several times. Since further amendments were to be made, it was recast, on 12 July 2011, by Council Decision 2011/734/EU of 12 July 2011 addressed to Greece with a view to reinforcing and deepening fiscal surveillance and giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive deficit (2) in the interest of clarity. Subsequently, that Decision was significantly amended several times between 8 July 2011 and December 2012 (3).

| (5) | The very severe deterioration of the financial situation of Greece has led euro area Member States to decide to provide it stability support, with a view to safeguarding the financial stability of the euro area as a whole, in conjunction with multilateral assistance provided by the International Monetary Fund. From May 2010 to June 2015, support provided by the euro area Member States took the form of both a bilateral Greek Loan Facility and a loan from the European Financial Stability Facility (‘EFSF’). The lenders' support was accompanied by extensive policy conditionality, including the respect by Greece of Council Decision 2011/734/EU and subsequent amendments thereto. |
| --- | --- |

(5)

The very severe deterioration of the financial situation of Greece has led euro area Member States to decide to provide it stability support, with a view to safeguarding the financial stability of the euro area as a whole, in conjunction with multilateral assistance provided by the International Monetary Fund. From May 2010 to June 2015, support provided by the euro area Member States took the form of both a bilateral Greek Loan Facility and a loan from the European Financial Stability Facility (‘EFSF’). The lenders' support was accompanied by extensive policy conditionality, including the respect by Greece of Council Decision 2011/734/EU and subsequent amendments thereto.

| (6) | On 8 July 2015, Greece requested financial assistance from the European Stability Mechanism (‘ESM’) in the form of a three-year loan, and on 12 July 2015 an agreement in principle was reached on the provision of a loan of the amount of up to EUR 86 000 million to Greece. On 17 July, the ESM Board of Governors entrusted the European Commission, in liaison with the European Central Bank, and with the International Monetary Fund, with the task of negotiating a Memorandum of Understanding (‘MoU’) detailing the policy conditionality for a financial assistance facility covering the period 2015-2018 in accordance with Article 13(3) of the ESM Treaty. |
| --- | --- |

(6)

On 8 July 2015, Greece requested financial assistance from the European Stability Mechanism (‘ESM’) in the form of a three-year loan, and on 12 July 2015 an agreement in principle was reached on the provision of a loan of the amount of up to EUR 86 000 million to Greece. On 17 July, the ESM Board of Governors entrusted the European Commission, in liaison with the European Central Bank, and with the International Monetary Fund, with the task of negotiating a Memorandum of Understanding (‘MoU’) detailing the policy conditionality for a financial assistance facility covering the period 2015-2018 in accordance with Article 13(3) of the ESM Treaty.

| (7) | In accordance with Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (4), and in particular Article 7 thereof, a Member State requesting financial assistance from the ESM must prepare a macroeconomic adjustment programme (‘the Programme’) for approval by the Council. Such a programme should ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment. |
| --- | --- |

(7)

In accordance with Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (4), and in particular Article 7 thereof, a Member State requesting financial assistance from the ESM must prepare a macroeconomic adjustment programme (‘the Programme’) for approval by the Council. Such a programme should ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment.

| (8) | The Programme prepared by Greece was approved by Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 (5). |
| --- | --- |

(8)

The Programme prepared by Greece was approved by Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 (5).

| (9) | Article 10(2)(b) of Regulation (EU) No 472/2013 also establishes that, in case a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme under Article 7 of that Regulation is also subject to a decision under 126(9) TFEU for the correction of its excessive deficit, the annual budgetary targets in its macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (6); in addition, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall also be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97. Article 10(2)(a) of Regulation (EU) No 472/2013 further establishes that the Member State shall be exempt from submitting reports under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97. Finally, Article 10(2)(c) of Regulation (EU) No 472/2013 establishes that the monitoring shall be undertaken as provided for by Article 7(4) of that Regulation and the Member State shall be exempt from monitoring under Article 10(1) and Article 10a of Regulation (EC) No 1467/97 and from monitoring underlying any decision under Article 6(2) of that Regulation. |
| --- | --- |

(9)

Article 10(2)(b) of Regulation (EU) No 472/2013 also establishes that, in case a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme under Article 7 of that Regulation is also subject to a decision under 126(9) TFEU for the correction of its excessive deficit, the annual budgetary targets in its macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (6); in addition, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall also be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97. Article 10(2)(a) of Regulation (EU) No 472/2013 further establishes that the Member State shall be exempt from submitting reports under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97. Finally, Article 10(2)(c) of Regulation (EU) No 472/2013 establishes that the monitoring shall be undertaken as provided for by Article 7(4) of that Regulation and the Member State shall be exempt from monitoring under Article 10(1) and Article 10a of Regulation (EC) No 1467/97 and from monitoring underlying any decision under Article 6(2) of that Regulation.

| (10) | Economic activity in Greece is currently projected to be much weaker than was expected when the latest amendment to Council Decision 2011/734/EU was adopted in December 2012. Both real and nominal GDP are expected to be at much lower levels in 2015 and 2016 than was expected in the 2015 Spring Forecast of the Commission, due to policy uncertainty, lack of implementation of reforms, a shortfall in government revenues, bank holidays, and the imposition of capital controls. The Commission updated its forecast for GDP growth in August 2015, as needed to underpin the negotiations for the MoU required for an ESM programme. According to this forecast, real GDP in 2015-2016 is projected to contract by 2,3 % and 1,3 % respectively, (against a positive growth of 0,5 % and 2,9 % in the 2015 Spring Forecast for the corresponding years), before growing by 2,7 % in 2017 and 3,1 % in 2018. This marked worsening of the economic scenario in 2015-2016 implies a corresponding deterioration of the outlook for public finances given unchanged policies. |
| --- | --- |

(10)

Economic activity in Greece is currently projected to be much weaker than was expected when the latest amendment to Council Decision 2011/734/EU was adopted in December 2012. Both real and nominal GDP are expected to be at much lower levels in 2015 and 2016 than was expected in the 2015 Spring Forecast of the Commission, due to policy uncertainty, lack of implementation of reforms, a shortfall in government revenues, bank holidays, and the imposition of capital controls. The Commission updated its forecast for GDP growth in August 2015, as needed to underpin the negotiations for the MoU required for an ESM programme. According to this forecast, real GDP in 2015-2016 is projected to contract by 2,3 % and 1,3 % respectively, (against a positive growth of 0,5 % and 2,9 % in the 2015 Spring Forecast for the corresponding years), before growing by 2,7 % in 2017 and 3,1 % in 2018. This marked worsening of the economic scenario in 2015-2016 implies a corresponding deterioration of the outlook for public finances given unchanged policies.

| (11) | Greece is estimated to have improved its structural deficit by 16 percentage points of GDP from a 15,2 % deficit in 2009 to an estimated 1 % surplus in 2014, thus ensuring an improvement in the structural balance in 2009-2014, which is significantly larger than the requirement of at least 10 percentage points of GDP over the period recommended by the Council. In 2014, the general government deficit reached 3,5 % of GDP, clearly within the 4,5 % of GDP government deficit (ESA2010 basis) ceiling for 2014 established by the Council Decision. However, the primary balance outturn of 0,4 % of GDP was substantially weaker than expected and undershot the target set at 1,5 % of GDP due to a combination of factors including the reversal in the economic cycle and the related negative impact on budget revenues, the relaxation of fiscal policy and increased economic uncertainty. The weakening macroeconomic environment accompanied with expiring temporary fiscal measures in 2015 have, however, made it impossible to achieve the primary balance target of 3 % of GDP in 2015 envisaged in the latest amendment to Decision 2011/734/EU adopted in December 2012. The fiscal targets have, therefore, been revised down substantially, taking into account the macroeconomic circumstances and the current fiscal situation, to avoid overtightening fiscal policy in the short term. |
| --- | --- |

(11)

Greece is estimated to have improved its structural deficit by 16 percentage points of GDP from a 15,2 % deficit in 2009 to an estimated 1 % surplus in 2014, thus ensuring an improvement in the structural balance in 2009-2014, which is significantly larger than the requirement of at least 10 percentage points of GDP over the period recommended by the Council. In 2014, the general government deficit reached 3,5 % of GDP, clearly within the 4,5 % of GDP government deficit (ESA2010 basis) ceiling for 2014 established by the Council Decision. However, the primary balance outturn of 0,4 % of GDP was substantially weaker than expected and undershot the target set at 1,5 % of GDP due to a combination of factors including the reversal in the economic cycle and the related negative impact on budget revenues, the relaxation of fiscal policy and increased economic uncertainty. The weakening macroeconomic environment accompanied with expiring temporary fiscal measures in 2015 have, however, made it impossible to achieve the primary balance target of 3 % of GDP in 2015 envisaged in the latest amendment to Decision 2011/734/EU adopted in December 2012. The fiscal targets have, therefore, been revised down substantially, taking into account the macroeconomic circumstances and the current fiscal situation, to avoid overtightening fiscal policy in the short term.

| (12) | Greece will accordingly pursue a new fiscal path, premised on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 % of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. The trajectory of the fiscal targets is consistent with the expected growth rates of the Greek economy as it recovers from its deepest recorded recession. The revised path means that the general government budget deficit will fall below 3 % of GDP in 2017. |
| --- | --- |

(12)

Greece will accordingly pursue a new fiscal path, premised on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 % of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. The trajectory of the fiscal targets is consistent with the expected growth rates of the Greek economy as it recovers from its deepest recorded recession. The revised path means that the general government budget deficit will fall below 3 % of GDP in 2017.

| (13) | Under the Commission services' update of the forecast for nominal GDP growth, the primary general government balance is projected to attain a deficit of EUR 7 631 million (4,4 % of GDP) in 2015, a deficit of EUR 6 166 million (3,6 % of GDP) in 2016, a deficit of EUR 4 089 million (2,3 % of GDP) in 2017 and a deficit of EUR 753 million (0,4 % of GDP) in 2018. |
| --- | --- |

(13)

Under the Commission services' update of the forecast for nominal GDP growth, the primary general government balance is projected to attain a deficit of EUR 7 631 million (4,4 % of GDP) in 2015, a deficit of EUR 6 166 million (3,6 % of GDP) in 2016, a deficit of EUR 4 089 million (2,3 % of GDP) in 2017 and a deficit of EUR 753 million (0,4 % of GDP) in 2018.

| (14) | The budget for 2016 to be adopted by the Greek parliament forms part of the Medium-Term Fiscal Strategy (MTFS) 2016-2019, with the aim to deliver a sizeable and front-loaded fiscal consolidation bringing savings of more than EUR 6 900 million, close to 4 % of GDP. |
| --- | --- |

(14)

The budget for 2016 to be adopted by the Greek parliament forms part of the Medium-Term Fiscal Strategy (MTFS) 2016-2019, with the aim to deliver a sizeable and front-loaded fiscal consolidation bringing savings of more than EUR 6 900 million, close to 4 % of GDP.

| (15) | The failure to complete the final EFSF programme review, the missed debt service payments, the expiration of the EFSF programme and the introduction of capital controls have created new circumstances that have led to a further strong deterioration in debt sustainability. This is due to lower growth estimates, a downward revision of the primary surplus targets, a downward revision of privatisation receipts, a strong deterioration in the financing needs of the banking sector following the imposition of capital controls, the need for a higher clearance of arrears following the liquidity shortage experienced by the sovereign and valuation effects due to the depreciation of the euro with respect to the SDR. As a result of these developments debt-to-GDP is expected to reach 198,3 % in 2016, before decreasing to 169,3 % in 2020, 154,5 % in 2022 and 115,9 % in 2030 in the baseline scenario. |
| --- | --- |

(15)

The failure to complete the final EFSF programme review, the missed debt service payments, the expiration of the EFSF programme and the introduction of capital controls have created new circumstances that have led to a further strong deterioration in debt sustainability. This is due to lower growth estimates, a downward revision of the primary surplus targets, a downward revision of privatisation receipts, a strong deterioration in the financing needs of the banking sector following the imposition of capital controls, the need for a higher clearance of arrears following the liquidity shortage experienced by the sovereign and valuation effects due to the depreciation of the euro with respect to the SDR. As a result of these developments debt-to-GDP is expected to reach 198,3 % in 2016, before decreasing to 169,3 % in 2020, 154,5 % in 2022 and 115,9 % in 2030 in the baseline scenario.

| (16) | Taking into account those developments, the adjustment path towards the correction of the excessive deficit needs to be updated. The commitment undertaken by Greece concerns not only the fiscal consolidation measures, but also those measures needed to enhance the growth-friendly nature and to minimise any negative social impact. |
| --- | --- |

(16)

Taking into account those developments, the adjustment path towards the correction of the excessive deficit needs to be updated. The commitment undertaken by Greece concerns not only the fiscal consolidation measures, but also those measures needed to enhance the growth-friendly nature and to minimise any negative social impact.

| (17) | Each measure required by Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 is instrumental in achieving the required budgetary adjustment. Some measures have a direct impact on the budgetary situation of Greece while the others are structural measures that will result in improved fiscal governance and a sounder budgetary situation in the medium term. |
| --- | --- |

(17)

Each measure required by Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 is instrumental in achieving the required budgetary adjustment. Some measures have a direct impact on the budgetary situation of Greece while the others are structural measures that will result in improved fiscal governance and a sounder budgetary situation in the medium term.

| (18) | In light of the above considerations, it appears necessary to revise the previous annual budgetary targets and the measures conducive to those targets. The new annual budgetary targets and measures conducive to those targets are those contained in Council Implementing Decision (EU) 2015/1411, |
| --- | --- |

(18)

In light of the above considerations, it appears necessary to revise the previous annual budgetary targets and the measures conducive to those targets. The new annual budgetary targets and measures conducive to those targets are those contained in Council Implementing Decision (EU) 2015/1411,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

1.   Greece shall put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible, and at the latest, by 2017.

2.   The adjustment path towards the correction of the excessive deficit shall aim to meet the annual general-government-deficit targets, as laid down in Council Implementing Decision (EU) 2015/1411 and will be based on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 % of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. The trajectory of the fiscal targets is consistent with expected growth rates of the Greek economy as it recovers from its deepest recorded recession. The revised path means that the general government budget deficit will fall below 3 % of GDP in 2017.

3.   Greece shall adopt and fully implement all fiscal, economic and structural adjustment measures incorporated in the economic and financial adjustment programme as approved by Council Implementing Decision (EU) 2015/1411.

4.   Greece shall stand ready to adopt further measures if risks to the budgetary plans materialise. Budgetary consolidation measures shall secure a lasting improvement in the general government structural balance in a growth-friendly manner.

Article 2

This Decision shall take effect on the day of its notification.

Article 3

This Decision is addressed to the Hellenic Republic.

Done at Brussels, 19 August 2015.

For the Council

The President

J. ASSELBORN

---

(1)  OJ L 145, 11.6.2010, p. 6.

1

(2)  OJ L 296, 15.11.2011, p. 38.

2

(3)  Council Decision 2011/791/EU of 8 November 2011 (OJ L 320, 3.12.2011, p. 28), Council Decision 2012/211/EU of 13 March 2012 (OJ L 113, 25.4.2012, p. 8), Council Decision 2013/6/EU of 4 December 2012 (OJ L 4, 9.1.2013, p. 40).

3

(4)  OJ L 140, 27.5.2013, p. 1.

4

(5)  See page 12 of this Official Journal.

5

(6)  OJ L 209, 2.8.1997, p. 6.

6

---

| 20.8.2015 | EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/12

---

COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1411

of 19 August 2015

approving the macroeconomic adjustment programme of Greece

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (1), and in particular Article 7(2) thereof,

Having regard to the proposal from the European Commission,

Whereas:

| (1) | Article 136(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) foresees the possibility of adopting measures specific to Member States whose currency is the euro in order to ensure the proper functioning of economic and monetary union. |
| --- | --- |

(1)

Article 136(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) foresees the possibility of adopting measures specific to Member States whose currency is the euro in order to ensure the proper functioning of economic and monetary union.

| (2) | Since 2010, Greece has been granted financial assistance by the Member States and the International Monetary Fund (‘IMF’). A first Economic Adjustment Programme for Greece was been agreed on 2 May 2010: the euro area Member States agreed to provide bilateral loans, pooled by the European Commission, for a total amount of EUR 80 000 million to be disbursed over the period May 2010 through June 2013 and the IMF committing additional EUR 30 000 million under a stand-by arrangement. The Second Economic Adjustment Programme for Greece was approved on 14 March 2012. The euro area Member States and the IMF committed the undisbursed amounts of the first programme plus an additional EUR 130 000 million for the years 2012-2014. Whereas the financing of the first programme was based on bilateral loans, it was agreed that — on the side of euro area Member States — the second programme would be financed by the European Financial Stability Facility (‘EFSF’), which had been fully operational since August 2010. In total, the second programme foresaw financial assistance of EUR 164 500 million until the end of 2014 (the period was later extended until the end of June 2015). Of that sum, the euro area commitment amounts to EUR 144 700 million to be provided via the EFSF, while the IMF contributed EUR 19 800 million, as part of a four-year EUR 28 000 million arrangement under the Extended Fund Facility for Greece that the IMF approved in March 2012. |
| --- | --- |

(2)

Since 2010, Greece has been granted financial assistance by the Member States and the International Monetary Fund (‘IMF’). A first Economic Adjustment Programme for Greece was been agreed on 2 May 2010: the euro area Member States agreed to provide bilateral loans, pooled by the European Commission, for a total amount of EUR 80 000 million to be disbursed over the period May 2010 through June 2013 and the IMF committing additional EUR 30 000 million under a stand-by arrangement. The Second Economic Adjustment Programme for Greece was approved on 14 March 2012. The euro area Member States and the IMF committed the undisbursed amounts of the first programme plus an additional EUR 130 000 million for the years 2012-2014. Whereas the financing of the first programme was based on bilateral loans, it was agreed that — on the side of euro area Member States — the second programme would be financed by the European Financial Stability Facility (‘EFSF’), which had been fully operational since August 2010. In total, the second programme foresaw financial assistance of EUR 164 500 million until the end of 2014 (the period was later extended until the end of June 2015). Of that sum, the euro area commitment amounts to EUR 144 700 million to be provided via the EFSF, while the IMF contributed EUR 19 800 million, as part of a four-year EUR 28 000 million arrangement under the Extended Fund Facility for Greece that the IMF approved in March 2012.

| (3) | On 8 July 2015, in view of the ongoing severe economic and financial disturbance, the Greek authorities requested financial assistance from the European Stability Mechanism (‘ESM’) in order to ensure a properly-functioning Greek banking system, to meet Greece's debt obligations, to support the return of Greece's economy to sustainable growth and safeguard financial stability of the euro area and of its Member States. |
| --- | --- |

(3)

On 8 July 2015, in view of the ongoing severe economic and financial disturbance, the Greek authorities requested financial assistance from the European Stability Mechanism (‘ESM’) in order to ensure a properly-functioning Greek banking system, to meet Greece's debt obligations, to support the return of Greece's economy to sustainable growth and safeguard financial stability of the euro area and of its Member States.

| (4) | Pursuant to Article 13(1) of the ESM Treaty, and to form the basis for a decision of the ESM Board of Governors, in line with Article 13(2) thereof, whether to grant, in principle, stability support to Greece in the form of a loan, on 8 July 2015 the Chairperson of the ESM Board of Governors entrusted the European Commission, in liaison with the European Central Bank (‘ECB’), with assessing the existence of a risk to the financial stability of the euro area as a whole or its Member States; assessing, together with the IMF, whether public debt is sustainable; and estimating the actual or potential financing needs of Greece. |
| --- | --- |

(4)

Pursuant to Article 13(1) of the ESM Treaty, and to form the basis for a decision of the ESM Board of Governors, in line with Article 13(2) thereof, whether to grant, in principle, stability support to Greece in the form of a loan, on 8 July 2015 the Chairperson of the ESM Board of Governors entrusted the European Commission, in liaison with the European Central Bank (‘ECB’), with assessing the existence of a risk to the financial stability of the euro area as a whole or its Member States; assessing, together with the IMF, whether public debt is sustainable; and estimating the actual or potential financing needs of Greece.

| (5) | In compliance with Article 13 of the ESM Treaty, the European Commission, in liaison with the ECB, and with input from IMF staff, completed those assessments on 10 July 2015, concluding that conditions for the financial support for Greece, to be provided in the form of an ESM loan, are in place. The financing needs were estimated to be up to EUR 86 000 million. |
| --- | --- |

(5)

In compliance with Article 13 of the ESM Treaty, the European Commission, in liaison with the ECB, and with input from IMF staff, completed those assessments on 10 July 2015, concluding that conditions for the financial support for Greece, to be provided in the form of an ESM loan, are in place. The financing needs were estimated to be up to EUR 86 000 million.

| (6) | On 17 July 2015, Greece was granted EUR 7 160 million short-term financial assistance under the European Financial Stabilisation Mechanism (‘EFSM’), by Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 (2), for facing July 2015 repayment obligations and settling its arrears to the IMF. The assistance was disbursed in one instalment on 20 July 2015, and was linked to economic policy conditionality. The ESM assistance will be used, inter alia, to repay that short-term EFSM bridge loan. |
| --- | --- |

(6)

On 17 July 2015, Greece was granted EUR 7 160 million short-term financial assistance under the European Financial Stabilisation Mechanism (‘EFSM’), by Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 (2), for facing July 2015 repayment obligations and settling its arrears to the IMF. The assistance was disbursed in one instalment on 20 July 2015, and was linked to economic policy conditionality. The ESM assistance will be used, inter alia, to repay that short-term EFSM bridge loan.

| (7) | On 16 July 2015, the ESM Board of Governors invited the Commission, in liaison with the ECB, the ESM, the Greek authorities, and, where appropriate, the IMF, to agree on a macroeconomic adjustment programme for Greece. The programme was prepared in accordance with the procedure provided for under Article 7(1) of Regulation (EU) No 472/2013. On 11 August 2015, those institutions reached an agreement at technical level on a macroeconomic adjustment programme (the ‘Programme’) with the Greek Government. The Programme submitted by Greece to the Commission and the Council aims at ensuring the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances, as well as to ensure financial stability and to promote growth, employment, and social fairness. |
| --- | --- |

(7)

On 16 July 2015, the ESM Board of Governors invited the Commission, in liaison with the ECB, the ESM, the Greek authorities, and, where appropriate, the IMF, to agree on a macroeconomic adjustment programme for Greece. The programme was prepared in accordance with the procedure provided for under Article 7(1) of Regulation (EU) No 472/2013. On 11 August 2015, those institutions reached an agreement at technical level on a macroeconomic adjustment programme (the ‘Programme’) with the Greek Government. The Programme submitted by Greece to the Commission and the Council aims at ensuring the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances, as well as to ensure financial stability and to promote growth, employment, and social fairness.

| (8) | Following that agreement, Greece should adopt a comprehensive policy package, to be implemented in a three-year macroeconomic adjustment programme which would span from the third quarter of 2015 to the third quarter of 2018. |
| --- | --- |

(8)

Following that agreement, Greece should adopt a comprehensive policy package, to be implemented in a three-year macroeconomic adjustment programme which would span from the third quarter of 2015 to the third quarter of 2018.

| (9) | The comprehensive policy package, to be laid down in an ESM Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (the ‘Memorandum of Understanding’), should aim at restoring financial market confidence, re-establishing sound macroeconomic balances and enabling the economy to return to sustainable growth. It should be structured on four pillars: restoring fiscal sustainability, safeguarding financial stability, enhancing competitiveness and growth, and modernising the state and the public administration. |
| --- | --- |

(9)

The comprehensive policy package, to be laid down in an ESM Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (the ‘Memorandum of Understanding’), should aim at restoring financial market confidence, re-establishing sound macroeconomic balances and enabling the economy to return to sustainable growth. It should be structured on four pillars: restoring fiscal sustainability, safeguarding financial stability, enhancing competitiveness and growth, and modernising the state and the public administration.

| (10) | The Commission services updated their forecast for nominal GDP growth in August 2015, as needed to underpin the negotiations for the ESM programme. Under this forecast, which centres around a nominal GDP growth rate of – 3,2 % in 2015, – 0,7 % in 2016, 3,4 % in 2017, 4,1 % in 2018 and 4,2 % in 2019, the debt-to-GDP ratio would amount to 196,3 % in 2015, 200,9 % in 2016, 198,6 % in 2017, 190,7 % in 2018 and 182,3 % in 2019. The debt-to-GDP ratio would therefore increase until 2016 and move to a declining path thereafter, reaching an estimated 174,5 % in 2020, with debt dynamics affected by several below-the-line operations. Under the Commission services' update of the forecast for nominal GDP growth, the primary general government balance is projected to attain a deficit of EUR 7 631 million (4,4 % of GDP) in 2015, a deficit of EUR 6 166 million (3,6 % of GDP) in 2016, a deficit of EUR 4 089 million (2,3 % of GDP) in 2017 and a deficit of EUR 753 million (0,4 % of GDP) in 2018. |
| --- | --- |

(10)

The Commission services updated their forecast for nominal GDP growth in August 2015, as needed to underpin the negotiations for the ESM programme. Under this forecast, which centres around a nominal GDP growth rate of – 3,2 % in 2015, – 0,7 % in 2016, 3,4 % in 2017, 4,1 % in 2018 and 4,2 % in 2019, the debt-to-GDP ratio would amount to 196,3 % in 2015, 200,9 % in 2016, 198,6 % in 2017, 190,7 % in 2018 and 182,3 % in 2019. The debt-to-GDP ratio would therefore increase until 2016 and move to a declining path thereafter, reaching an estimated 174,5 % in 2020, with debt dynamics affected by several below-the-line operations. Under the Commission services' update of the forecast for nominal GDP growth, the primary general government balance is projected to attain a deficit of EUR 7 631 million (4,4 % of GDP) in 2015, a deficit of EUR 6 166 million (3,6 % of GDP) in 2016, a deficit of EUR 4 089 million (2,3 % of GDP) in 2017 and a deficit of EUR 753 million (0,4 % of GDP) in 2018.

| (11) | The authorities will pursue a new fiscal path premised on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 % of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. The trajectory of the fiscal targets is consistent with expected growth rates of the Greek economy as it recovers from its deepest recorded recession. |
| --- | --- |

(11)

The authorities will pursue a new fiscal path premised on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 % of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. The trajectory of the fiscal targets is consistent with expected growth rates of the Greek economy as it recovers from its deepest recorded recession.

| (12) | Enhancing the long-term resilience of the Greek banking sector is critical to restoring financial stability in Greece and to preserving financial stability in the euro area as a whole. To preserve the liquidity of the Greek banking sector, temporary administrative measures were imposed, including capital controls. |
| --- | --- |

(12)

Enhancing the long-term resilience of the Greek banking sector is critical to restoring financial stability in Greece and to preserving financial stability in the euro area as a whole. To preserve the liquidity of the Greek banking sector, temporary administrative measures were imposed, including capital controls.

| (13) | The implementation of comprehensive and ambitious reforms in financial, fiscal and structural areas should safeguard the medium-term sustainability of the Greek public debt. |
| --- | --- |

(13)

The implementation of comprehensive and ambitious reforms in financial, fiscal and structural areas should safeguard the medium-term sustainability of the Greek public debt.

| (14) | The Commission, in liaison with the ECB and, where appropriate, the IMF, should verify at regular intervals the rigorous implementation of Greece's Programme through missions and regular reporting, on a quarterly basis, by the Greek authorities. |
| --- | --- |

(14)

The Commission, in liaison with the ECB and, where appropriate, the IMF, should verify at regular intervals the rigorous implementation of Greece's Programme through missions and regular reporting, on a quarterly basis, by the Greek authorities.

| (15) | Throughout the implementation of Greece's comprehensive policy package, the Commission should provide additional policy advice and technical assistance in specific areas. |
| --- | --- |

(15)

Throughout the implementation of Greece's comprehensive policy package, the Commission should provide additional policy advice and technical assistance in specific areas.

| (16) | The Greek authorities should involve, in accordance with current national rules and practices, the social partners and civil society organisations in the preparation, implementation, monitoring and evaluation of the Programme. |
| --- | --- |

(16)

The Greek authorities should involve, in accordance with current national rules and practices, the social partners and civil society organisations in the preparation, implementation, monitoring and evaluation of the Programme.

| (17) | Any form of financial assistance received by Greece to help it implement the policies under its Programme should be in line with the legal requirements and policies of the Union, in particular the Union's economic governance framework. Any intervention in support of financial institutions should be carried out in accordance with the Union's rules on competition. The Commission should ensure that any measures laid down in a Memorandum of Understanding in the context of requested ESM financial assistance are fully consistent with this Decision, |
| --- | --- |

(17)

Any form of financial assistance received by Greece to help it implement the policies under its Programme should be in line with the legal requirements and policies of the Union, in particular the Union's economic governance framework. Any intervention in support of financial institutions should be carried out in accordance with the Union's rules on competition. The Commission should ensure that any measures laid down in a Memorandum of Understanding in the context of requested ESM financial assistance are fully consistent with this Decision,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

1.   In order to facilitate the return of the Greek economy to a path of sustainable growth and to fiscal and financial stability, Greece shall rigorously implement the Programme, the main elements of which are laid down in Article 2 of this Decision. The Programme shall address the specific risks emanating from Greece for the financial stability of the euro area and shall aim to rapidly re-establish a sound and sustainable economic and financial situation in Greece and restore its capacity to finance itself fully on the international financial markets. The Programme shall take due account of the Council recommendations addressed to Greece under Articles 121, 126, 136 and 148 TFEU as well as Greece's actions to comply with them, while aiming to broaden, strengthen and deepen the policy measures required.

2.   The Commission, in liaison with the ECB and, where appropriate, the IMF, shall monitor Greece's progress in implementing its Programme. Greece shall give the Commission and the ECB its full cooperation. It shall, in particular, provide them with all the information that they deem necessary for the monitoring of the Programme.

3.   The Commission, in liaison with the ECB and, where appropriate, the IMF, shall examine with the Greek authorities any changes and updates to the Programme that may be needed in order to take proper account of, inter alia, any significant gap between macroeconomic and fiscal forecasts and realised figures, negative spillover effects, as well as macroeconomic and financial shocks.

In order to ensure the smooth implementation of the Programme and to help the correction of imbalances in a sustainable way, the Commission shall provide continued advice and guidance on fiscal, financial market and structural reforms.

The Commission shall at regular intervals assess the economic impact of the Programme and shall recommend necessary corrections with a view to enhancing growth and job creation, securing the necessary fiscal consolidation, and minimising harmful social impacts.

Article 2

1.   The key objectives of the Programme shall be: restoring fiscal sustainability, safeguarding financial stability, enhancing competitiveness and growth, and modernising the state and the public administration.

2.   Greece shall pursue fiscal consolidation by means of high-quality permanent measures while minimising the impact on disadvantaged people. The Greek authorities commit to ensuring sustainable public finances and achieve sizeable and sustainable primary surpluses over the medium-term that will reduce the debt-to-GDP ratio steadily. The authorities shall accordingly pursue a new fiscal path premised on primary surplus targets of – 0,25, 0,5, 1,75, and 3,5 per cent of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018 and beyond, respectively. Greece shall target a medium-term primary surplus of 3,5 % of GDP to be achieved through a combination of upfront parametric fiscal reforms, including to its VAT and pension system, supported by an ambitious programme to strengthen tax compliance and public financial management, and fight tax evasion, while ensuring adequate protection of vulnerable groups. In addition to the measures above, the authorities commit to legislate in October 2015 credible structural measures yielding at least 0,75 % of GDP coming into effect in 2017 and 0,25 % of GDP coming into effect in 2018 to support the achievement of the medium-term primary balance target of 3,5 % of GDP. The authorities commit to take further structural measures in October 2016, if needed to secure the 2017 and 2018 targets. Those would include containing defence expenditure, the planned personal income tax reform and freezing statutory spending. Parametric fiscal measures shall be bolstered by a wide range of administrative actions to address shortfalls in tax collection and enforcement. The Greek Government shall monitor fiscal risks, including court rulings, and shall take offsetting measures as needed to meet the fiscal targets. The authorities intend to transfer at least 30 % of any over-performance to the segregated account earmarked for debt reduction. In addition, another 30 % of the over-performance would be used for clearing unpaid government obligations linked to the past.

3.   Greece shall adopt the measures specified below:

| (i) | take measures in the short term to raise revenues and to target and contain expenditure. Among the measures to raise revenue, Greece shall gradually abolish the refund of excise tax on diesel oil for farmers and increase the tonnage tax. The authorities shall take actions to launch the 2015 property tax (ENFIA) exercise in order to issue bills in October 2015 with the final instalment due in February 2016. They shall also correct identified issues with the revenue measures recently implemented. The authorities also committed to target and contain expenditure by reducing the cost of healthcare and launching the comprehensive social welfare review. The package includes further measures with budgetary impact, such as public administration reforms, reforms addressing shortfalls in tax collection enforcement, and other parametric measures; |
| --- | --- |

(i)

take measures in the short term to raise revenues and to target and contain expenditure. Among the measures to raise revenue, Greece shall gradually abolish the refund of excise tax on diesel oil for farmers and increase the tonnage tax. The authorities shall take actions to launch the 2015 property tax (ENFIA) exercise in order to issue bills in October 2015 with the final instalment due in February 2016. They shall also correct identified issues with the revenue measures recently implemented. The authorities also committed to target and contain expenditure by reducing the cost of healthcare and launching the comprehensive social welfare review. The package includes further measures with budgetary impact, such as public administration reforms, reforms addressing shortfalls in tax collection enforcement, and other parametric measures;

| (ii) | to demonstrate its commitment to credible fiscal policies, adopt in October 2015, a supplementary 2015 budget as needed, the draft 2016 budget and a 2016-2019 Medium-Term Fiscal Strategy, supported by a sizable and credible package of parametric measures and structural fiscal reforms; |
| --- | --- |

(ii)

to demonstrate its commitment to credible fiscal policies, adopt in October 2015, a supplementary 2015 budget as needed, the draft 2016 budget and a 2016-2019 Medium-Term Fiscal Strategy, supported by a sizable and credible package of parametric measures and structural fiscal reforms;

| (iii) | enact reforms of both direct and indirect taxation to improve efficiency, collectability and boost labour supply. To break from past practice and improve the tax and social security payment culture, the Government shall take strong action to improve collection, and neither introduce new instalment or other amnesty or settlement schemes nor extend existing schemes; |
| --- | --- |

(iii)

enact reforms of both direct and indirect taxation to improve efficiency, collectability and boost labour supply. To break from past practice and improve the tax and social security payment culture, the Government shall take strong action to improve collection, and neither introduce new instalment or other amnesty or settlement schemes nor extend existing schemes;

| (iv) | continue reforms that aim at improving the budget process and expenditure controls, clearing arrears, and strengthening budget reporting and cash management. The Government is committed to making the Fiscal Council operational; |
| --- | --- |

(iv)

continue reforms that aim at improving the budget process and expenditure controls, clearing arrears, and strengthening budget reporting and cash management. The Government is committed to making the Fiscal Council operational;

| (v) | take further action in the area of public procurement to increase efficiency and transparency of the Greek public procurement system, prevent misconduct, and ensure more accountability and control. Policies will be agreed with the European Commission, which shall assist with the implementation of an action plan; |
| --- | --- |

(v)

take further action in the area of public procurement to increase efficiency and transparency of the Greek public procurement system, prevent misconduct, and ensure more accountability and control. Policies will be agreed with the European Commission, which shall assist with the implementation of an action plan;

| (vi) | implement fully the existing reforms and also proceed with further reforms to strengthen long-term sustainability, targeting savings of around 0,25 % of GDP in 2015 and around 1 % of GDP by 2016. The package inter alia aims to create strong disincentives for early retirement through increasing early retirement penalties and by the gradual elimination of the grandfathering of rights to retire before the statutory retirement age; |
| --- | --- |

(vi)

implement fully the existing reforms and also proceed with further reforms to strengthen long-term sustainability, targeting savings of around 0,25 % of GDP in 2015 and around 1 % of GDP by 2016. The package inter alia aims to create strong disincentives for early retirement through increasing early retirement penalties and by the gradual elimination of the grandfathering of rights to retire before the statutory retirement age;

| (vii) | continue reforming the healthcare sector, controlling public expenditure, managing prices of pharmaceuticals, improve hospital management, increase centralised procurement of hospital supplies, manage demand for pharmaceuticals and health care through evidence-based e-prescription protocols, commission private sector healthcare providers in a cost-effective manner, modernise IT systems, developing a new electronic referral system for primary and secondary care that allows the formulation of care pathways for patients; |
| --- | --- |

(vii)

continue reforming the healthcare sector, controlling public expenditure, managing prices of pharmaceuticals, improve hospital management, increase centralised procurement of hospital supplies, manage demand for pharmaceuticals and health care through evidence-based e-prescription protocols, commission private sector healthcare providers in a cost-effective manner, modernise IT systems, developing a new electronic referral system for primary and secondary care that allows the formulation of care pathways for patients;

| (viii) | adopt by March 2016 a further series of guaranteed employment support schemes with individualised active labour market measures for participants, using local partnerships, involving the private and social economy sectors and ensuring the efficient and effective use of the resources available.
  Achieving a fairer society will require that Greece improve the design of its welfare system, so that there is a genuine social safety net which targets scarce resources at those in most need. The authorities plan to benefit from available technical assistance from international organisations for the social welfare review and for the guaranteed minimum income implementation. |
| --- | --- |

(viii)

adopt by March 2016 a further series of guaranteed employment support schemes with individualised active labour market measures for participants, using local partnerships, involving the private and social economy sectors and ensuring the efficient and effective use of the resources available.

Achieving a fairer society will require that Greece improve the design of its welfare system, so that there is a genuine social safety net which targets scarce resources at those in most need. The authorities plan to benefit from available technical assistance from international organisations for the social welfare review and for the guaranteed minimum income implementation.

4.   To safeguard financial stability, Greece shall immediately take steps to tackle Non-Performing Loans (NPLs) and restore liquidity and capital in the banking system. A recapitalisation process of banks should be completed before the end of 2015, which shall be accompanied by concomitant measures to strengthen the governance of the Hellenic Financial Stability Fund (‘HFSF’) and of banks. Further measures involve the resolution of Non-Performing Loans (‘NPLs’) and the governance of the HFSF and of banks.

5.   To promote growth, competitiveness and investment, Greece shall design and implement a wide range of reforms in labour markets and product markets (including energy) that not only ensure full compliance with European Union requirements, but also aim at achieving European best practices. More open markets are essential to create economic opportunities and improve social fairness, by curtailing rent-seeking and monopolistic behaviour, which has translated into higher prices and lower living standards. In line with their growth strategy, the authorities shall intensify their efforts to bring key initiatives and reform proposals to fruition as well as enrich the agenda with further ambitious reforms that shall support the country's return to sustainable growth, attract investments and create jobs.

6.   The Greek energy markets need wide-ranging reforms to bring them in line with Union legislation and policies, make them more modern and competitive, reduce monopolistic rents and inefficiencies, promote innovation, favour the wider adoption of renewables and gas, and ensure the transfer of benefits of all these changes to consumers. The authorities shall adopt the reform of the gas market and its specific roadmap, leading inter alia to full eligibility to switch supplier for all customers by 2018, and notify the reformed capacity payments system (including a temporary and a permanent mechanism) and New Organisation of Markets in Electricity products to the Commission. In any case, by 2020 no undertaking shall be permitted to produce or import, directly or indirectly, more than 50 % of total electricity produced and imported in Greece.

7.   There shall be an ambitious privatisation programme and policies which support investment. The Government commits to facilitate the privatisation process and complete all needed Government actions to allow tenders to be executed successfully. In this respect the Government shall complete all actions needed as agreed on a quarterly basis between the Hellenic Republic Asset Development Fund (‘HRADF’), the institutions and the Government. The List of Government Pending Actions has been approved by the Board of Directors of the HRADF. In line with the statement of the Euro Summit of 12 July 2015, a new independent fund (the ‘Fund’) shall be established and have in its possession valuable Greek assets. The overarching objective of the Fund is to manage valuable Greek assets; and to protect, create and ultimately maximise their value which it shall monetise through privatisations and other means.

8.   A modern state and public administration shall be a key priority of the Programme. Particular attention shall be paid to increasing the efficiency of the public sector in the delivery of essential public goods and services. Measures shall be taken to enhance the efficiency of the judicial system and to upgrade the fight against corruption. Reforms shall strengthen the institutional and operational independence of key institutions such as the revenue administration and the statistics institute (Elstat).

Article 3

This Decision is addressed to the Hellenic Republic.

Done at Brussels, 19 August 2015.

For the Council

The President

J. ASSELBORN

---

(1)  OJ L 140, 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  OJ L 192, 18.7.2015, p. 15.

2

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/17

---

DÉCISION No 1 DU COMITÉ«COMMERCE DE MARCHANDISES» UE-CORÉE

du 28 mai 2015

concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires [2015/1412]

LE COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES»,

vu l'accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après dénommée la «Corée»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommés les «parties» et l'«accord»), et notamment ses articles 2.16 et 15.2.1 et son appendice 2-A-1, points 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés.

| (2) | Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.

| (3) | En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après, les «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises». |
| --- | --- |

(3)

En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après, les «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises».

| (4) | En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains contingents tarifaires. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter, |
| --- | --- |

(4)

En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains contingents tarifaires. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter,

DÉCIDE:

| 1. | La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

1.

La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait le 28 mai 2015.

Pour le comité «Commerce de marchandises»

Helena KÖNIG

Directrice faisant fonction

Direction générale du commerce de la Commission européenne

Chang K. KIM

Directeur général du bureau de la politique commerciale

Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie de la République de Corée

---

ANNEXE

RÈGLES APPLICABLES À L'ADMINISTRATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES

Article premier

Calendrier des adjudications et des demandes de licences

1.   La mise aux enchères de lait écrémé en poudre, de lait entier en poudre, de lait condensé et de miel naturel est antérieure à la période d'importation, c'est-à-dire en juin pour les contingents dont l'ouverture intervient en juillet.

2.   Les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation devront prévoir que les avis publics relatifs aux mises aux enchères seront publiés huit jours civils avant la date limite de dépôt des demandes de participation à la mise aux enchères.

3.   En ce qui concerne les produits pour lesquels le calendrier relatif aux demandes de licence au titre du contingent n'est pas fixé dans l'accord de libre-échange UE-Corée, les lignes directrices spécifiques des agences désignées pour la gestion des contingents tarifaires (CT) (ci-après dénommées «agences émettant des recommandations») devront prévoir une période de demande des licences d'au moins sept jours civils à compter du premier jour ouvrable de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5, de l'accord de libre-échange UE-Corée.

Article 2

Dépôt et redevances

1.   Il n'y aura pas de coûts administratifs ou redevances autres que le dépôt, c'est-à-dire le montant payé par les soumissionnaires participant aux enchères, pour les services liés à la demande d'octroi d'un contingent tarifaire par mise aux enchères.

2.   Les instructions générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères doivent prescrire que le dépôt sera restitué aux soumissionnaires dès que les procédures administratives normales le permettront après l'achèvement de la mise aux enchères.

3.   Aucune garantie ou dépôt ne seront requis pour les demandeurs de licence.

Article 3

Communication et validité d'une recommandation

1.   Les agences émettant des recommandations publieront une recommandation concernant les contingents tarifaires à l'importation au titre de l'ALE Corée-UE (ci-après dénommée «recommandation»), à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.

2.   Les recommandations émises à l'intention des demandeurs sont publiées dans un délai de deux jours civils, pour autant que la demande de recommandation concernant les contingents tarifaires qui est présentée réponde aux exigences prévues par la recommandation.

3.   Une recommandation pour des contingents tarifaires à l'importation sera valable pendant 90 jours. La durée de validité peut être prorogée de 30 jours supplémentaires, mais ne peut dépasser le dernier jour de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5 de l'accord de libre-échange UE-Corée.

Article 4

Publication des informations relatives à l'administration des CT

1.   Les lignes directrices du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de la Corée (ci-après dénommé le «MAFRA») et les lignes directrices spécifiques des agences émettant des recommandations seront publiées sur leurs sites internet respectifs.

2.   Les agences émettant des recommandations publieront périodiquement sur leurs sites internet des informations comprenant les avis publics relatifs aux demandes de licence et aux mises aux enchères, les périodes de délivrance de licences et de mises aux enchères, les quantités allouées, les quantités restant disponibles pour chaque contingent tarifaire et la date prévue pour la prochaine période d'enchères/de délivrance de licences.

3.   Les critères de base pour les enchères, y compris l'éligibilité, le paiement et la restitution des dépôts, les dates des enchères, le code des enchères et les informations y afférentes seront contenus dans les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation ou dans les consignes générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères.

Article 5

Règles d'octroi des CT

Les lignes directrices du MAFRA permettent la répartition du volume annuel du contingent tarifaire tout au long de l'année en divisant le volume annuel du contingent tarifaire en plusieurs sous-volumes, dont la somme totale équivaut au volume annuel du contingent tarifaire. Le volume contingentaire total pour chaque année d'exécution, comme indiqué dans l'accord de libre-échange UE-Corée, n'est pas réduit.

Administration des contingents tarifaires (CT): glossaire

| Agences émettant des recommandations | Agences coréennes désignées pour gérer les CT: Korea Dairy Industries Association, Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation, Korea Feed Ingredients Association et Korea Feed Milk Replacer Association
  Sites web: | Korea Dairy Industries Association (seule la version coréenne est disponible)
  http://www.koreadia.or.kr/ |
| --- | --- | --- |

Agences émettant des recommandations

Agences coréennes désignées pour gérer les CT: Korea Dairy Industries Association, Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation, Korea Feed Ingredients Association et Korea Feed Milk Replacer Association

Sites web:

Korea Dairy Industries Association (seule la version coréenne est disponible)

http://www.koreadia.or.kr/

| | Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation:
  http://www.at.or.kr/home/apen000000/index.action |
| --- | --- |

Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation:

http://www.at.or.kr/home/apen000000/index.action

| | Korea Feed Ingredients Association (seule la version coréenne est disponible):
  http://www.kfeedia.org/main.html |
| --- | --- |

Korea Feed Ingredients Association (seule la version coréenne est disponible):

http://www.kfeedia.org/main.html

| | Korea Feed Milk Replacer Association (seule la version coréenne est disponible):
  http://milkreplacer.or.kr/ |
| --- | --- |

Korea Feed Milk Replacer Association (seule la version coréenne est disponible):

http://milkreplacer.or.kr/

Dépôt

Montant payé par les soumissionnaires sollicitant une participation à une mise aux enchères. Le dépôt est restitué à chaque soumissionnaire immédiatement après la recommandation relative au contingent.

Recommandation

Octroi d'un CT à l'importation à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.

Période de validité

Période durant laquelle une recommandation pour un CT à l'importation est valable.

Année d'exécution

Période de 12 mois entre les dates anniversaires consécutives de l'ALE (1er juillet) pour laquelle un volume CT annuel est fixé dans l'accord de libre-échange Corée-UE.

---