# Journal officiel L 232/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année4 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

58e année4 septembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1469 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.30743 (2012/C) (ex N 138/10) — Allemagne — Financement de projets d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle (2)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5071]

   (
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  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2112]

   (
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  ) | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1469 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l’aide d’État SA.30743 (2012/C) (ex N 138/10) — Allemagne — Financement de projets d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle (2)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5071]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 5071]

1

1

*

Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2112]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 2112]

1

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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DÉCISION (UE) 2015/1469 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

concernant l’aide d’État SA.30743 (2012/C) (ex N 138/10) — Allemagne — Financement de projets d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle (2)

[notifiée sous le numéro C(2014) 5071]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (2),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 12 avril 2010, l’Allemagne a, pour des raisons de sécurité juridique, notifíé à la Commission un projet d’injection de capital dans Mitteldeutsche Flughafen AG («MFAG») et Flughafen Leipzig-Halle GmbH («FLH»). L’Allemagne a aussi informé la Commission que les injections de capital notifiées étaient soumises à son approbation. En attendant, le projet sera financé par des prêts d’actionnaire, qui auraient été octroyés aux conditions du marché. |
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(1)

Par lettre datée du 12 avril 2010, l’Allemagne a, pour des raisons de sécurité juridique, notifíé à la Commission un projet d’injection de capital dans Mitteldeutsche Flughafen AG («MFAG») et Flughafen Leipzig-Halle GmbH («FLH»). L’Allemagne a aussi informé la Commission que les injections de capital notifiées étaient soumises à son approbation. En attendant, le projet sera financé par des prêts d’actionnaire, qui auraient été octroyés aux conditions du marché.

| (2) | Par lettres datées du 10 juin 2010, du 26 novembre 2010 et du 3 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant les mesures notifiées (notamment les conditions des prêts d’actionnaire). L’Allemagne a transmis ces informations complémentaires le 29 septembre 2010, le 4 janvier 2011 et le 26 avril 2011. |
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(2)

Par lettres datées du 10 juin 2010, du 26 novembre 2010 et du 3 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant les mesures notifiées (notamment les conditions des prêts d’actionnaire). L’Allemagne a transmis ces informations complémentaires le 29 septembre 2010, le 4 janvier 2011 et le 26 avril 2011.

| (3) | Par lettre datée du 15 juin 2011, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité («décision d’ouverture») à l’égard des prêts d’actionnaire et des injections de capital en faveur de FLG. L’Allemagne a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture le 15 août 2011. |
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(3)

Par lettre datée du 15 juin 2011, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité («décision d’ouverture») à l’égard des prêts d’actionnaire et des injections de capital en faveur de FLG. L’Allemagne a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture le 15 août 2011.

| (4) | La décision d’ouverture de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d’un mois à compter de cette publication. |
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(4)

La décision d’ouverture de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d’un mois à compter de cette publication.

| (5) | La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de 34 parties intéressés. Elle a transmis ces observations à l’Allemagne le 21 novembre 2011. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 20 décembre 2011. |
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(5)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de 34 parties intéressés. Elle a transmis ces observations à l’Allemagne le 21 novembre 2011. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 20 décembre 2011.

| (6) | Le 14 mars 2012, la Commission a envoyé une demande de renseignements. Le 26 avril 2012, la Commission a reçu la réponse de l’Allemagne. |
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(6)

Le 14 mars 2012, la Commission a envoyé une demande de renseignements. Le 26 avril 2012, la Commission a reçu la réponse de l’Allemagne.

| (7) | La Commission a demandé un complément d’information le 15 mai 2012, le 20 juillet 2012 et le 21 décembre 2012. L’Allemagne a répondu par lettres datées du 28 juin 2012, du 10 septembre 2012, et du 15 janvier 2013. |
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(7)

La Commission a demandé un complément d’information le 15 mai 2012, le 20 juillet 2012 et le 21 décembre 2012. L’Allemagne a répondu par lettres datées du 28 juin 2012, du 10 septembre 2012, et du 15 janvier 2013.

| (8) | Le 31 mars 2014, la Commission a adopté les lignes directrices sur l’aviation de 2014 (4), qui remplacent les lignes directrices sur l’aviation de 1994 (5) ainsi que les lignes directrices sur l’aviation de 2005 (6). Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne afin d’inviter les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’application des lignes directrices sur l’aviation de 2014 dans la présente affaire dans un délai d’un mois à compter de la date de publication desdites lignes directrices (7). |
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(8)

Le 31 mars 2014, la Commission a adopté les lignes directrices sur l’aviation de 2014 (4), qui remplacent les lignes directrices sur l’aviation de 1994 (5) ainsi que les lignes directrices sur l’aviation de 2005 (6). Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne afin d’inviter les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’application des lignes directrices sur l’aviation de 2014 dans la présente affaire dans un délai d’un mois à compter de la date de publication desdites lignes directrices (7).

| (9) | Le 14 avril 2014, la Commission a demandé un complément d’informations concernant l’application des principes communs pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide à la lumière des lignes directrices sur l’aviation de 2014. L’Allemagne a répondu par lettres datées du 19 mai 2014, du 26 mai 2014, du 10 juillet 2014 et du 11 juillet 2014. |
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(9)

Le 14 avril 2014, la Commission a demandé un complément d’informations concernant l’application des principes communs pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide à la lumière des lignes directrices sur l’aviation de 2014. L’Allemagne a répondu par lettres datées du 19 mai 2014, du 26 mai 2014, du 10 juillet 2014 et du 11 juillet 2014.

| (10) | Par lettre du 17 juillet 2014, l’Allemagne a accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en langue anglaise. |
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(10)

Par lettre du 17 juillet 2014, l’Allemagne a accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en langue anglaise.

2.   DESCRIPTION DES MESURES

2.1.   CONTEXTE DE L’ENQUÊTE ET DU PROJET D’INFRASTRUCTURE

2.1.1.   Aéroport de Leipzig-Halle

| (11) | L’aéroport de Leipzig-Halle est situé dans le Land de Saxe, au centre de l’Allemagne. L’aéroport est géré par FLH (8), une filiale de MFAG (9). MFAG est une société de portefeuille qui comprend trois filiales (FLH, Dresden Airport GmbH et PortGround GmbH). |
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(11)

L’aéroport de Leipzig-Halle est situé dans le Land de Saxe, au centre de l’Allemagne. L’aéroport est géré par FLH (8), une filiale de MFAG (9). MFAG est une société de portefeuille qui comprend trois filiales (FLH, Dresden Airport GmbH et PortGround GmbH).

| (12) | Après la réunification allemande, un plan directeur pour le développement de l’aéroport a été mis en place. Ce plan prévoyait la construction d’un système à deux pistes. En 1997, la construction de la piste nord a été approuvée. En 2004, les actionnaires ont décidé de financer la construction de la piste sud (10). |
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(12)

Après la réunification allemande, un plan directeur pour le développement de l’aéroport a été mis en place. Ce plan prévoyait la construction d’un système à deux pistes. En 1997, la construction de la piste nord a été approuvée. En 2004, les actionnaires ont décidé de financer la construction de la piste sud (10).

| (13) | Après le début de l’exploitation de la piste sud en 2007, DHL Express a transféré sa plate-forme d’activités européenne de Bruxelles à Leipzig. Outre DHL Express, Leipzig-Halle est aussi desservi par Lufthansa Cargo et d’autres compagnies aériennes de fret. En conséquence, l’aéroport de Leipzig-Halle est devenu en 2011 le 2e plus grand aéroport de fret (après l’aéroport de Francfort-sur-le-Main) d’Allemagne. Le tableau 1 récapitule l’évolution du transport de passagers et du fret aérien à l’aéroport depuis 2006.

  Tableau 1


  Évolution du transport de passagers et du fret aérien à l’aéroport de Leipzig-Halle entre 2006 et 2013









  Année | Évolution du transport de passagers | Évolution du fret aérien et des services postaux en tonnes | Mouvements des aéronefs
  (fret et passagers) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2 348 011 | 29 330 | 42 417 |
| 2007 | 2 723 748 | 101 364 | 50 972 |
| 2008 | 2 462 256 | 442 453 | 59 924 |
| 2009 | 2 421 382 | 524 084 | 60 150 |
| 2010 | 2 352 827 | 663 059 | 62 247 |
| 2011 | 2 266 743 | 760 355 | 64 097 |
| 2012 | 2 286 151 | 863 665 | 62 688 |
| 2013 | 2 240 860 | 887 101 | 61 668 |
| Source: | Aéroport de Leipzig-Halle (www.leipzig-halle-airport.de). |

(13)

Après le début de l’exploitation de la piste sud en 2007, DHL Express a transféré sa plate-forme d’activités européenne de Bruxelles à Leipzig. Outre DHL Express, Leipzig-Halle est aussi desservi par Lufthansa Cargo et d’autres compagnies aériennes de fret. En conséquence, l’aéroport de Leipzig-Halle est devenu en 2011 le 2e plus grand aéroport de fret (après l’aéroport de Francfort-sur-le-Main) d’Allemagne. Le tableau 1 récapitule l’évolution du transport de passagers et du fret aérien à l’aéroport depuis 2006.

Tableau 1

Évolution du transport de passagers et du fret aérien à l’aéroport de Leipzig-Halle entre 2006 et 2013

Année

Évolution du transport de passagers

Évolution du fret aérien et des services postaux en tonnes

Mouvements des aéronefs

(fret et passagers)

2006

2 348 011

29 330

42 417

2007

2 723 748

101 364

50 972

2008

2 462 256

442 453

59 924

2009

2 421 382

524 084

60 150

2010

2 352 827

663 059

62 247

2011

2 266 743

760 355

64 097

2012

2 286 151

863 665

62 688

2013

2 240 860

887 101

61 668

Source:

Aéroport de Leipzig-Halle (www.leipzig-halle-airport.de).

2.1.2.   Vue d’ensemble du programme d’investissement dans les infrastructures

| (14) | Les prêts d’actionnaire et les injections de capital visent à financer les mesures d’infrastructure récapitulées dans le tableau 2, d’un montant de 255,6 millions d’EUR

  Tableau 2


  Vue d’ensemble du programme d’investissement dans les infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle








  Numéro | Description | Coûts budgétisés/coûts prévus (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| M1 | Acquisition de terrain/réinstallation/réduction du bruit/planification de la conservation du paysage en parallèle | [...] (11) |
| M2 | Structure d’essai des moteurs | [...] |
| M3 | Voie de circulation et pont E7 | [...] |
| M4 | Extension de la piste de décollage et d’atterrissage nord: coûts de planification | [...] |
| M5 | Déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor» ainsi que de nouveaux bâtiments pour le service d’incendie/d’un hangar polyvalent | [...] |
| M6 | Voie de circulation «Victor» parallèle | [...] |
| M7 | Aires de dégivrage supplémentaires | [...] |
| M8 | Héliport | [...] |
| M9.1-M9.4 | Mesures d’infrastructure supplémentaires: | reconstruction du point de contrôle I |

(14)

Les prêts d’actionnaire et les injections de capital visent à financer les mesures d’infrastructure récapitulées dans le tableau 2, d’un montant de 255,6 millions d’EUR

Tableau 2

Vue d’ensemble du programme d’investissement dans les infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle

Numéro

Description

Coûts budgétisés/coûts prévus (EUR)

M1

Acquisition de terrain/réinstallation/réduction du bruit/planification de la conservation du paysage en parallèle

[...] (11)

M2

Structure d’essai des moteurs

[...]

M3

Voie de circulation et pont E7

[...]

M4

Extension de la piste de décollage et d’atterrissage nord: coûts de planification

[...]

M5

Déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor» ainsi que de nouveaux bâtiments pour le service d’incendie/d’un hangar polyvalent

[...]

M6

Voie de circulation «Victor» parallèle

[...]

M7

Aires de dégivrage supplémentaires

[...]

M8

Héliport

[...]

M9.1-M9.4

Mesures d’infrastructure supplémentaires:

reconstruction du point de contrôle I

| | bâtiment de sûreté fonctionnel |
| --- | --- |

bâtiment de sûreté fonctionnel

| | acquisition d’équipement technique |
| --- | --- |

acquisition d’équipement technique

| | installations animalières |
| --- | --- |

installations animalières

[...]

M10

Réduction supplémentaire du bruit

[...]

M11

Viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I

[...]

M12

Procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud

[...]

M13

Extension de l’aire de trafic nord

[...]

M14

Extension de l’aire de trafic est

[...]

M15

Adaptation des infrastructures

[...]

M16

Mesures d’infrastructure supplémentaires:

| | extension du hangar de la zone nord (M16.1) |
| --- | --- |

extension du hangar de la zone nord (M16.1)

| | construction d’un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions (M16.2) |
| --- | --- |

construction d’un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions (M16.2)

[...]

Total

255,625 millions

| (15) | M1 — Importantes mesures de réduction du bruit (y compris acquisition de terrain, réinstallation, planification de la conservation du paysage en parallèle): en vertu de la décision d’approbation de la planification relative à la piste et aux aires de trafic sud (12), l’aéroport de Leipzig-Halle doit mettre en œuvre des mesures de réduction du bruit dans la zone de protection nocturne. Cette zone de protection nocturne était censée couvrir une zone de quelque 211 km2 comptant environ 6 000 habitations. Après le premier recalcul de la zone de protection nocturne fin février 2009, la zone de protection initiale a dû être étendue d’environ 4 000 habitations supplémentaires. |
| --- | --- |

(15)

M1 — Importantes mesures de réduction du bruit (y compris acquisition de terrain, réinstallation, planification de la conservation du paysage en parallèle): en vertu de la décision d’approbation de la planification relative à la piste et aux aires de trafic sud (12), l’aéroport de Leipzig-Halle doit mettre en œuvre des mesures de réduction du bruit dans la zone de protection nocturne. Cette zone de protection nocturne était censée couvrir une zone de quelque 211 km2 comptant environ 6 000 habitations. Après le premier recalcul de la zone de protection nocturne fin février 2009, la zone de protection initiale a dû être étendue d’environ 4 000 habitations supplémentaires.

| (16) | M2 — Structure d’essai des moteurs: une nouvelle structure d’essai des moteurs a été construite à l’aéroport de Leipzig-Halle en 2007-2008. L’aéroport de Leipzig-Halle fonctionne 24 heures sur 24 et doit donc posséder des installations qui permettent d’effectuer des essais sur les moteurs d’avion jour et nuit. La structure d’essai des moteurs a été conçue comme une structure fermée afin de limiter les émissions sonores. |
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(16)

M2 — Structure d’essai des moteurs: une nouvelle structure d’essai des moteurs a été construite à l’aéroport de Leipzig-Halle en 2007-2008. L’aéroport de Leipzig-Halle fonctionne 24 heures sur 24 et doit donc posséder des installations qui permettent d’effectuer des essais sur les moteurs d’avion jour et nuit. La structure d’essai des moteurs a été conçue comme une structure fermée afin de limiter les émissions sonores.

| (17) | M3 — Voie de circulation et pont «E7»: afin de réduire la pression sur les voies de circulation et les ponts existants et d’offrir une alternative en cas d’accident ou de panne, la voie de circulation et le pont «E7» ont été construits dans la partie est de l’aéroport. Pour des raisons techniques, ce projet d’infrastructure est divisé en trois sous-projets: pont (13), voie de circulation et équipement technique (éclairage). Les travaux dans le cadre du projet ont débuté en 2008. |
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(17)

M3 — Voie de circulation et pont «E7»: afin de réduire la pression sur les voies de circulation et les ponts existants et d’offrir une alternative en cas d’accident ou de panne, la voie de circulation et le pont «E7» ont été construits dans la partie est de l’aéroport. Pour des raisons techniques, ce projet d’infrastructure est divisé en trois sous-projets: pont (13), voie de circulation et équipement technique (éclairage). Les travaux dans le cadre du projet ont débuté en 2008.

| (18) | M4 — Extension de la piste de décollage et d’atterrissage nord (coûts de planification) de 3 600 à 3 800 mètres: l’extension de la piste nord vise à garantir que les avions de fret présentant une masse maximale au décollage («MTOW») élevée puissent décoller sans aucune restriction de charge utile. La planification de ce projet d’infrastructure a commencé en 2008. |
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(18)

M4 — Extension de la piste de décollage et d’atterrissage nord (coûts de planification) de 3 600 à 3 800 mètres: l’extension de la piste nord vise à garantir que les avions de fret présentant une masse maximale au décollage («MTOW») élevée puissent décoller sans aucune restriction de charge utile. La planification de ce projet d’infrastructure a commencé en 2008.

| (19) | M5 — Déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor», du nouveau bâtiment du service d’incendie et du hangar polyvalent I: le bâtiment du service d’incendie et le hangar devront être démolis et reconstruits. Les travaux de reconstruction du hangar polyvalent I et du bâtiment du service d’incendie ont commencé en mai 2009. Le nouveau hangar polyvalent sera utilisé pour l’équipement d’entretien hivernal. Les travaux comprendront aussi la construction d’un centre de formation pour le service d’incendie. |
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(19)

M5 — Déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor», du nouveau bâtiment du service d’incendie et du hangar polyvalent I: le bâtiment du service d’incendie et le hangar devront être démolis et reconstruits. Les travaux de reconstruction du hangar polyvalent I et du bâtiment du service d’incendie ont commencé en mai 2009. Le nouveau hangar polyvalent sera utilisé pour l’équipement d’entretien hivernal. Les travaux comprendront aussi la construction d’un centre de formation pour le service d’incendie.

| (20) | M6 — Voie de circulation «Victor» parallèle: selon la notification, la construction de la voie de circulation «Victor» entre les deux voies de circulation existantes est essentielle afin de couvrir les capacités croissantes à l’aéroport de Leipzig-Halle et les capacités dans la partie sud-ouest de l’aéroport aux heures de pointe et en cas de conditions météorologiques d’est. |
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(20)

M6 — Voie de circulation «Victor» parallèle: selon la notification, la construction de la voie de circulation «Victor» entre les deux voies de circulation existantes est essentielle afin de couvrir les capacités croissantes à l’aéroport de Leipzig-Halle et les capacités dans la partie sud-ouest de l’aéroport aux heures de pointe et en cas de conditions météorologiques d’est.

| (21) | M7 — Aires de dégivrage supplémentaires: les aires de dégivrage supplémentaires sont nécessaires afin de garantir que le dégivrage des aéronefs se déroule de manière fluide et d’éviter les retards dus à une infrastructure inadéquate. |
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(21)

M7 — Aires de dégivrage supplémentaires: les aires de dégivrage supplémentaires sont nécessaires afin de garantir que le dégivrage des aéronefs se déroule de manière fluide et d’éviter les retards dus à une infrastructure inadéquate.

| (22) | M8 — Héliport: en 2008-2009, une aire de stationnement pour hélicoptères a été créée à l’aéroport de Leipzig-Halle en adaptant la structure du revêtement et en ajoutant un marquage; elle est utilisée comme base pour les opérations aériennes de sauvetage et d’urgence. |
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(22)

M8 — Héliport: en 2008-2009, une aire de stationnement pour hélicoptères a été créée à l’aéroport de Leipzig-Halle en adaptant la structure du revêtement et en ajoutant un marquage; elle est utilisée comme base pour les opérations aériennes de sauvetage et d’urgence.

| (23) | M9.1 — Reconstruction du point de contrôle I: le point de contrôle I doit être reconstruit afin de satisfaire au règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (14). Il constituera la base pour toutes les activités organisationnelles liées à la sûreté de l’aéroport (gestion des laissez-passer et des clés, formation en matière de sûreté, tâches de gestion), aux contrôles (par exemple des personnes et du fret), et aux services de sûreté (par exemple service des visiteurs, VIP). |
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(23)

M9.1 — Reconstruction du point de contrôle I: le point de contrôle I doit être reconstruit afin de satisfaire au règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (14). Il constituera la base pour toutes les activités organisationnelles liées à la sûreté de l’aéroport (gestion des laissez-passer et des clés, formation en matière de sûreté, tâches de gestion), aux contrôles (par exemple des personnes et du fret), et aux services de sûreté (par exemple service des visiteurs, VIP).

| (24) | M9.2 — Bâtiment de sûreté fonctionnel: un nouveau bâtiment de sûreté sera utilisé par la police fédérale, la police régionale, les douanes et le service météorologique allemand. |
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(24)

M9.2 — Bâtiment de sûreté fonctionnel: un nouveau bâtiment de sûreté sera utilisé par la police fédérale, la police régionale, les douanes et le service météorologique allemand.

| (25) | M9.3 — Fourniture d’équipement technique: afin de s’adapter aux nouvelles infrastructures, l’aéroport de Leipzig-Halle doit aussi acquérir de l’équipement d’entretien hivernal supplémentaire et de l’équipement de lutte contre l’incendie supplémentaire. La clôture d’enceinte de l’aéroport devra aussi être modernisée par le placement de détecteurs et d’équipement de vidéosurveillance numérique avec détecteur de mouvement intelligent. |
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(25)

M9.3 — Fourniture d’équipement technique: afin de s’adapter aux nouvelles infrastructures, l’aéroport de Leipzig-Halle doit aussi acquérir de l’équipement d’entretien hivernal supplémentaire et de l’équipement de lutte contre l’incendie supplémentaire. La clôture d’enceinte de l’aéroport devra aussi être modernisée par le placement de détecteurs et d’équipement de vidéosurveillance numérique avec détecteur de mouvement intelligent.

| (26) | M9.4 — Installations animalières: le projet concerne l’édification d’un bâtiment distinct au sein de l’aéroport, destiné à l’exportation/l’importation d’animaux en provenance des pays tiers, qui contiendra des installations vétérinaires. |
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(26)

M9.4 — Installations animalières: le projet concerne l’édification d’un bâtiment distinct au sein de l’aéroport, destiné à l’exportation/l’importation d’animaux en provenance des pays tiers, qui contiendra des installations vétérinaires.

| (27) | M10 — Réduction supplémentaire du bruit: à la lumière de la croissance prévue, en particulier du trafic de fret aérien, à l’aéroport de Leipzig-Halle, des mesures supplémentaires de réduction du bruit (et des travaux connexes) devraient s’avérer nécessaires à moyen terme, à mesure que l’aéroport se développe. |
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(27)

M10 — Réduction supplémentaire du bruit: à la lumière de la croissance prévue, en particulier du trafic de fret aérien, à l’aéroport de Leipzig-Halle, des mesures supplémentaires de réduction du bruit (et des travaux connexes) devraient s’avérer nécessaires à moyen terme, à mesure que l’aéroport se développe.

| (28) | M11 — Viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I: les zones situées à l’est des installations côté ville existantes (hangar et bâtiment opérationnel) de l’aéroport de Leipzig-Halle et adjacentes à celles-ci doivent être intégralement raccordées au réseau d’électricité et équipées de systèmes d’approvisionnement en eaux, d’évacuation des eaux et de drainage des eaux de pluie d’ici 2010; les travaux ont commencé en 2008. Une fois que le rond-point existant du terminal de transbordement du fret aérien sera relié au réseau routier public, des mesures supplémentaires de réduction du bruit devront être prises. |
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(28)

M11 — Viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I: les zones situées à l’est des installations côté ville existantes (hangar et bâtiment opérationnel) de l’aéroport de Leipzig-Halle et adjacentes à celles-ci doivent être intégralement raccordées au réseau d’électricité et équipées de systèmes d’approvisionnement en eaux, d’évacuation des eaux et de drainage des eaux de pluie d’ici 2010; les travaux ont commencé en 2008. Une fois que le rond-point existant du terminal de transbordement du fret aérien sera relié au réseau routier public, des mesures supplémentaires de réduction du bruit devront être prises.

| (29) | M12 — Procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud: la piste (3 600 mètres) et l’aire de trafic sud de l’aéroport de Leipzig-Halle devront être étendues à long terme. Cela nécessitera une procédure d’approbation de la planification. |
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(29)

M12 — Procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud: la piste (3 600 mètres) et l’aire de trafic sud de l’aéroport de Leipzig-Halle devront être étendues à long terme. Cela nécessitera une procédure d’approbation de la planification.

| (30) | M13 — Extension de l’aire de trafic nord: la construction de douze postes de stationnement supplémentaires est prévue d’ici 2020. L’agrandissement des installations du terminal situées dans la partie nord de l’aéroport permettra une répartition plus équitable des mouvements des aéronefs entre les deux pistes. |
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(30)

M13 — Extension de l’aire de trafic nord: la construction de douze postes de stationnement supplémentaires est prévue d’ici 2020. L’agrandissement des installations du terminal situées dans la partie nord de l’aéroport permettra une répartition plus équitable des mouvements des aéronefs entre les deux pistes.

| (31) | M14 — Extension de l’aire de trafic est: la limite de l’aire de trafic doit être déplacée vers le sud afin de garantir les zones sans obstacles nécessaires pour les opérations sur la piste. L’aire de trafic doit aussi être reliée au système de voies de circulation et aux points de dégivrage. |
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(31)

M14 — Extension de l’aire de trafic est: la limite de l’aire de trafic doit être déplacée vers le sud afin de garantir les zones sans obstacles nécessaires pour les opérations sur la piste. L’aire de trafic doit aussi être reliée au système de voies de circulation et aux points de dégivrage.

| (32) | M15 — Adaptation des infrastructures: les installations du terminal de la zone nord doivent être adaptées afin de tenir compte de la nouvelle aire de trafic et du transfert des fonctions de fret vers cette zone. À cette fin, il est prévu que le hangar et toutes les fonctions auxiliaires nécessaires soient adaptés aux aéronefs de catégorie F. |
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(32)

M15 — Adaptation des infrastructures: les installations du terminal de la zone nord doivent être adaptées afin de tenir compte de la nouvelle aire de trafic et du transfert des fonctions de fret vers cette zone. À cette fin, il est prévu que le hangar et toutes les fonctions auxiliaires nécessaires soient adaptés aux aéronefs de catégorie F.

| (33) | M16.1 — Extension du hangar de la zone nord: cela implique la construction d’une nouvelle aire de trafic dans la zone nord, y compris le transfert des fonctions de fret vers cette zone et la mise à disposition d’aires d’entretien. |
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(33)

M16.1 — Extension du hangar de la zone nord: cela implique la construction d’une nouvelle aire de trafic dans la zone nord, y compris le transfert des fonctions de fret vers cette zone et la mise à disposition d’aires d’entretien.

| (34) | M16.2 — Construction d’un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions: un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et un hangar pour petits avions devront être construits. L’ancien terminal a été démoli lors de la construction de la nouvelle piste sud. |
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(34)

M16.2 — Construction d’un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions: un nouveau terminal affecté à l’aviation générale et un hangar pour petits avions devront être construits. L’ancien terminal a été démoli lors de la construction de la nouvelle piste sud.

2.2.   MESURES EXAMINÉES ET MOTIFS AYANT CONDUIT AU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE FORMELLE

| (35) | La décision d’ouverture a examiné les mesures de financement suivantes du projet d’investissement (c’est-à-dire les mesures d’infrastructure et relatives à l’infrastructure) à l’aéroport de Leipzig-Halle:






  i) | prêts d’actionnaire en faveur de FLH s’élevant potentiellement à 255,6 millions d’EUR (financement relais déjà mis en place partiellement); |
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(35)

La décision d’ouverture a examiné les mesures de financement suivantes du projet d’investissement (c’est-à-dire les mesures d’infrastructure et relatives à l’infrastructure) à l’aéroport de Leipzig-Halle:

i)

prêts d’actionnaire en faveur de FLH s’élevant potentiellement à 255,6 millions d’EUR (financement relais déjà mis en place partiellement);

| ii) | injections de capital dans FLH d’un montant de 255,6 millions d’EUR. |
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ii)

injections de capital dans FLH d’un montant de 255,6 millions d’EUR.

| (36) | En ce qui concerne les mesures d’infrastructure notifiées, la Commission n’est pas certaine qu’elles puissent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ni, par conséquent, que leur financement ne constitue pas une aide d’État. |
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(36)

En ce qui concerne les mesures d’infrastructure notifiées, la Commission n’est pas certaine qu’elles puissent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ni, par conséquent, que leur financement ne constitue pas une aide d’État.

| (37) | La Commission a conclu que les prêts d’actionnaire et les injections de capital en faveur de MFAG ne constituaient pas une aide d’État, car ils sont tous deux destinés à être transférés à FLH. MFAG ne peut être considérée que comme un véhicule en vue de transférer les fonds à FLH et donc pas comme un bénéficiaire de l’aide en soi. |
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(37)

La Commission a conclu que les prêts d’actionnaire et les injections de capital en faveur de MFAG ne constituaient pas une aide d’État, car ils sont tous deux destinés à être transférés à FLH. MFAG ne peut être considérée que comme un véhicule en vue de transférer les fonds à FLH et donc pas comme un bénéficiaire de l’aide en soi.

2.2.1.   Prêts d’actionnaire en faveur de FLH

| (38) | Les projets d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure ont d’abord été financés par des prêts d’actionnaire, qui seront convertis en capital uniquement après l’autorisation de ces mesures de financement par la Commission. Entre 2006 et 2011 (15), le montant total des prêts d’actionnaire octroyés à FLH s’élevait à [...] millions d’EUR. |
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(38)

Les projets d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure ont d’abord été financés par des prêts d’actionnaire, qui seront convertis en capital uniquement après l’autorisation de ces mesures de financement par la Commission. Entre 2006 et 2011 (15), le montant total des prêts d’actionnaire octroyés à FLH s’élevait à [...] millions d’EUR.

| (39) | Entre 2006 et 2008, les conditions des prêts d’actionnaire ont été déterminées sur la base d’une convention de prêt entre Sachsen LB et MFAG. Le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base. Pour l’année 2009, le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base. Pour l’année 2010, le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base. |
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(39)

Entre 2006 et 2008, les conditions des prêts d’actionnaire ont été déterminées sur la base d’une convention de prêt entre Sachsen LB et MFAG. Le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base. Pour l’année 2009, le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base. Pour l’année 2010, le taux de base est l’Euribor 3 mois plus une marge de risque de [...] points de base.

Appréciation initiale de l’existence d’une aide par la Commission

| (40) | En ce qui concerne la nature de l’aide des prêts d’actionnaire en faveur de FLH, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les prêts d’actionnaire en faveur de FLH ont été octroyés aux conditions qui auraient normalement pu être obtenues sur le marché. En particulier en ce qui concerne les conventions de prêt comparables, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les propositions indicatives transmises par courrier électronique sans avoir pour but de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes et sans appréciation sous-jacente de la probabilité de défaut et de la sûreté, puissent être considérées comme une référence de marché fiable. |
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(40)

En ce qui concerne la nature de l’aide des prêts d’actionnaire en faveur de FLH, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les prêts d’actionnaire en faveur de FLH ont été octroyés aux conditions qui auraient normalement pu être obtenues sur le marché. En particulier en ce qui concerne les conventions de prêt comparables, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les propositions indicatives transmises par courrier électronique sans avoir pour but de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes et sans appréciation sous-jacente de la probabilité de défaut et de la sûreté, puissent être considérées comme une référence de marché fiable.

| (41) | En l’absence de référence de marché, la Commission a fondé son appréciation sur la valeur de référence définie dans la communication relative au taux de référence de 2008 (16). En l’absence de notation de FLH et des sûretés sous-jacentes, les conditions des prêts d’actionnaire de FLH semblaient donc plus favorables que la valeur de référence établie par la Commission pour le taux du marché en application de la communication relative au taux de référence de 2008. |
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(41)

En l’absence de référence de marché, la Commission a fondé son appréciation sur la valeur de référence définie dans la communication relative au taux de référence de 2008 (16). En l’absence de notation de FLH et des sûretés sous-jacentes, les conditions des prêts d’actionnaire de FLH semblaient donc plus favorables que la valeur de référence établie par la Commission pour le taux du marché en application de la communication relative au taux de référence de 2008.

| (42) | L’élément d’aide potentiel équivaut à la différence entre le taux d’intérêt du marché et le taux d’intérêt réel. |
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(42)

L’élément d’aide potentiel équivaut à la différence entre le taux d’intérêt du marché et le taux d’intérêt réel.

2.2.2.   Injections de capital dans FLH

| (43) | Les injections de capital dans FLH, destinées à financer les mesures d’infrastructure et relatives à l’infrastructure (voir tableau 2), sont soumises à l’approbation de la Commission. En conséquence, ce n’est qu’après l’autorisation de l’aide qu’il est prévu de convertir les prêts d’actionnaire de FLH en fonds propres. |
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(43)

Les injections de capital dans FLH, destinées à financer les mesures d’infrastructure et relatives à l’infrastructure (voir tableau 2), sont soumises à l’approbation de la Commission. En conséquence, ce n’est qu’après l’autorisation de l’aide qu’il est prévu de convertir les prêts d’actionnaire de FLH en fonds propres.

| (44) | Le montant total du financement destiné au remboursement des coûts des projets d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure s’élève à 255,6 millions d’EUR. Un total de 240,3 millions d’EUR doit être déposé dans le fonds de réserve de capital de MFAG et affecté en vue d’être transféré à FLH pour accroître ses fonds propres (autrement dit, sa propre réserve de capital). Les actionnaires de FLH injecteront pour leur part le reste du montant directement dans le fonds de réserve de capital de FLH. |
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(44)

Le montant total du financement destiné au remboursement des coûts des projets d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure s’élève à 255,6 millions d’EUR. Un total de 240,3 millions d’EUR doit être déposé dans le fonds de réserve de capital de MFAG et affecté en vue d’être transféré à FLH pour accroître ses fonds propres (autrement dit, sa propre réserve de capital). Les actionnaires de FLH injecteront pour leur part le reste du montant directement dans le fonds de réserve de capital de FLH.

| (45) | Selon l’Allemagne, les injections de capital seront effectuées sans aucun plan d’entreprise sous-jacent ni aucune perspective de rentabilité à long terme. |
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(45)

Selon l’Allemagne, les injections de capital seront effectuées sans aucun plan d’entreprise sous-jacent ni aucune perspective de rentabilité à long terme.

| (46) | Bien que certains des projets d’infrastructure qui seront financés par les injections de capital prévues aient déjà commencé, les actionnaires publics ont dans chaque cas annoncé leur intention de financer ces mesures avant le début des travaux. Les injections de capital en elles-mêmes n’ont pas encore eu lieu. |
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(46)

Bien que certains des projets d’infrastructure qui seront financés par les injections de capital prévues aient déjà commencé, les actionnaires publics ont dans chaque cas annoncé leur intention de financer ces mesures avant le début des travaux. Les injections de capital en elles-mêmes n’ont pas encore eu lieu.

Appréciation initiale par la Commission de l’existence d’une aide

| (47) | Concernant le caractère d’aide des injections de capital, la Commission n’est pas certaine qu’en l’absence de perspective de rentabilité à long terme les actionnaires de FLH aient agi comme un opérateur en économie de marché l’aurait fait. La Commission doute par conséquent que les injections de capital puissent être considérées comme ne constituant pas une aide d’État. |
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(47)

Concernant le caractère d’aide des injections de capital, la Commission n’est pas certaine qu’en l’absence de perspective de rentabilité à long terme les actionnaires de FLH aient agi comme un opérateur en économie de marché l’aurait fait. La Commission doute par conséquent que les injections de capital puissent être considérées comme ne constituant pas une aide d’État.

2.2.3.   Compatibilité de l’aide

| (48) | Étant donné que les prêts d’actionnaire de FLH et les injections de capital qui s’ensuivront pourraient constituer une aide d’État, la Commission a dû examiner si cette aide pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. À cet égard, les lignes directrices sur l’aviation de 2005 récapitulent les principes communs d’appréciation de la compatibilité de l’aide au financement d’un aéroport conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
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(48)

Étant donné que les prêts d’actionnaire de FLH et les injections de capital qui s’ensuivront pourraient constituer une aide d’État, la Commission a dû examiner si cette aide pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. À cet égard, les lignes directrices sur l’aviation de 2005 récapitulent les principes communs d’appréciation de la compatibilité de l’aide au financement d’un aéroport conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

| (49) | Dans la décision d’ouverture, la Commission a conclu que certains critères définis dans les lignes directrices sur l’aviation de 2005 étaient remplis en l’espèce. À cet égard, la Commission a conclu que l’aide répondait à un objectif d’intérêt commun clairement défini, notamment parce qu’elle renforce la connectivité de la région en ce qui concerne les services de fret et qu’elle a un effet positif sur le développement local. Concernant les perspectives positives pour le développement de l’aéroport, la Commission a conclu que l’aéroport bénéficiait de bonnes perspectives d’utilisation à moyen terme et que le programme d’infrastructure était nécessaire. |
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(49)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a conclu que certains critères définis dans les lignes directrices sur l’aviation de 2005 étaient remplis en l’espèce. À cet égard, la Commission a conclu que l’aide répondait à un objectif d’intérêt commun clairement défini, notamment parce qu’elle renforce la connectivité de la région en ce qui concerne les services de fret et qu’elle a un effet positif sur le développement local. Concernant les perspectives positives pour le développement de l’aéroport, la Commission a conclu que l’aéroport bénéficiait de bonnes perspectives d’utilisation à moyen terme et que le programme d’infrastructure était nécessaire.

| (50) | Cependant, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant au caractère approprié des mesures d’infrastructure en question par rapport à l’objectif fixé. De plus, la Commission a exprimé la crainte que tous les utilisateurs n’aient pas le même accès à l’aéroport et qu’il existe des discriminations à cet égard. La Commission a aussi indiqué qu’étant donné que FLH, un aéroport spécialisé dans le fret, était en concurrence avec les aéroports d’autres États membres, elle ne pouvait au stade actuel pas conclure que le développement des échanges n’était pas altéré dans une mesure contraire à l’intérêt commun. De plus, la Commission avait aussi des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de l’aide. |
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(50)

Cependant, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant au caractère approprié des mesures d’infrastructure en question par rapport à l’objectif fixé. De plus, la Commission a exprimé la crainte que tous les utilisateurs n’aient pas le même accès à l’aéroport et qu’il existe des discriminations à cet égard. La Commission a aussi indiqué qu’étant donné que FLH, un aéroport spécialisé dans le fret, était en concurrence avec les aéroports d’autres États membres, elle ne pouvait au stade actuel pas conclure que le développement des échanges n’était pas altéré dans une mesure contraire à l’intérêt commun. De plus, la Commission avait aussi des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de l’aide.

| (51) | En conséquence, la Commission a émis des doutes sur le fait que le financement des mesures notifiées puisse être jugé compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, du traité. |
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(51)

En conséquence, la Commission a émis des doutes sur le fait que le financement des mesures notifiées puisse être jugé compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, du traité.

3.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

3.1.   CONTEXTE DES MESURES EXAMINÉES

| (52) | L’Allemagne a entamé ses observations en clarifiant encore le contexte des mesures examinées. Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que le traité de réunification de 1990 avait déjà prévu le développement de l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, un plan directeur pour le développement de l’aéroport a été établi et il a été décidé de mettre au point un système de deux pistes parallèles. Elle a en outre expliqué que la construction de la piste nord avait été approuvée en 1997 et que son exploitation avait débuté en 2000, tandis que la construction de la piste sud avait été approuvée en 2004 et que son exploitation avait débuté en 2007. |
| --- | --- |

(52)

L’Allemagne a entamé ses observations en clarifiant encore le contexte des mesures examinées. Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que le traité de réunification de 1990 avait déjà prévu le développement de l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, un plan directeur pour le développement de l’aéroport a été établi et il a été décidé de mettre au point un système de deux pistes parallèles. Elle a en outre expliqué que la construction de la piste nord avait été approuvée en 1997 et que son exploitation avait débuté en 2000, tandis que la construction de la piste sud avait été approuvée en 2004 et que son exploitation avait débuté en 2007.

| (53) | Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé qu’en raison de ce système de pistes parallèles et de la délocalisation de plusieurs grands opérateurs de fret aérien, l’aéroport de Leipzig-Halle avait pu se positionner en tant que deuxième plus grande plate-forme de fret aérien en Allemagne. Dans ce contexte, l’Allemagne a soutenu que depuis 2010, l’aéroport avait pu s’affirmer comme l’un des principaux centres de transbordement de fret aérien d’Europe. L’Allemagne a aussi ajouté que 133 entreprises étaient actuellement présentes à l’aéroport, employant un total de 5 106 personnes en 2010 (une hausse de 14,4 % par rapport à 2009). |
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(53)

Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé qu’en raison de ce système de pistes parallèles et de la délocalisation de plusieurs grands opérateurs de fret aérien, l’aéroport de Leipzig-Halle avait pu se positionner en tant que deuxième plus grande plate-forme de fret aérien en Allemagne. Dans ce contexte, l’Allemagne a soutenu que depuis 2010, l’aéroport avait pu s’affirmer comme l’un des principaux centres de transbordement de fret aérien d’Europe. L’Allemagne a aussi ajouté que 133 entreprises étaient actuellement présentes à l’aéroport, employant un total de 5 106 personnes en 2010 (une hausse de 14,4 % par rapport à 2009).

| (54) | Selon l’Allemagne, l’aéroport est donc un moteur de développement économique dans la région et joue un rôle important pour l’emploi régional. Elle a souligné que cet argument était aussi confirmé par l’augmentation des revenus et des volumes de fret traités à l’aéroport: entre 2005 et 2009, les revenus générés par FLH sont passés de 47 millions d’EUR à 80 millions d’EUR. Concernant les volumes de fret, l’Allemagne a déclaré qu’en comparaison avec les autres aéroports, Leipzig-Halle était en constante progression (alors que 101 364 tonnes de fret ont été traitées en 2007, ce chiffre a atteint 442 453 tonnes en 2008, 524 084 tonnes en 2009 et 663 059 tonnes en 2010). Afin de compléter cette déclaration, l’Allemagne a souligné que le volume de fret aérien avait augmenté de 18,5 % en 2009 et de 26,5 % en 2010. Selon elle, une nouvelle augmentation du volume de fret était attendue. À cet égard, l’Allemagne a précisé qu’environ 820 000 tonne de fret aérien devraient être traitées d’ici 2020 (17). Elle a cependant affirmé que cette prévision serait déjà atteinte en 2015 (18). |
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(54)

Selon l’Allemagne, l’aéroport est donc un moteur de développement économique dans la région et joue un rôle important pour l’emploi régional. Elle a souligné que cet argument était aussi confirmé par l’augmentation des revenus et des volumes de fret traités à l’aéroport: entre 2005 et 2009, les revenus générés par FLH sont passés de 47 millions d’EUR à 80 millions d’EUR. Concernant les volumes de fret, l’Allemagne a déclaré qu’en comparaison avec les autres aéroports, Leipzig-Halle était en constante progression (alors que 101 364 tonnes de fret ont été traitées en 2007, ce chiffre a atteint 442 453 tonnes en 2008, 524 084 tonnes en 2009 et 663 059 tonnes en 2010). Afin de compléter cette déclaration, l’Allemagne a souligné que le volume de fret aérien avait augmenté de 18,5 % en 2009 et de 26,5 % en 2010. Selon elle, une nouvelle augmentation du volume de fret était attendue. À cet égard, l’Allemagne a précisé qu’environ 820 000 tonne de fret aérien devraient être traitées d’ici 2020 (17). Elle a cependant affirmé que cette prévision serait déjà atteinte en 2015 (18).

| (55) | L’Allemagne a en outre déclaré que l’aéroport avait connu une augmentation progressive du nombre de passagers ces dernières années (de 1 988 854 passagers en 2002 à 2 723 748 passagers en 2007). Bien que, selon elle, le trafic de passagers soit en baisse depuis 2007 (seulement 2 352 827 passagers en 2010), à moyen et long termes, l’Allemagne s’attend à une hausse du trafic des passagers, qui pourraient atteindre le nombre de 4,6 millions d’ici 2020. |
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(55)

L’Allemagne a en outre déclaré que l’aéroport avait connu une augmentation progressive du nombre de passagers ces dernières années (de 1 988 854 passagers en 2002 à 2 723 748 passagers en 2007). Bien que, selon elle, le trafic de passagers soit en baisse depuis 2007 (seulement 2 352 827 passagers en 2010), à moyen et long termes, l’Allemagne s’attend à une hausse du trafic des passagers, qui pourraient atteindre le nombre de 4,6 millions d’ici 2020.

| (56) | L’Allemagne a déclaré que contrairement à de nombreux autres aéroports de l’Union, comme les trois principaux aéroports de fret allemands, Francfort-sur-le-Main, Cologne-Bonn et Munich, l’aéroport de Leipzig-Halle bénéficiait d’une autorisation de vol de nuit sans restriction pour le fret aérien commercial. C’est selon elle une des raisons pour lesquelles l’aéroport a de bonnes perspectives d’avenir. L’Allemagne a aussi souligné que le tribunal administratif fédéral allemand (Bundesverwaltungsgericht) avait confirmé l’interdiction des vols de nuit à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, la plus grande plate-forme de fret aérien allemande, dans son arrêt du 4 avril 2012. L’Allemagne a déclaré que les départs et les arrivées à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main étaient donc totalement interdits entre 23 heures et 5 heures. |
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(56)

L’Allemagne a déclaré que contrairement à de nombreux autres aéroports de l’Union, comme les trois principaux aéroports de fret allemands, Francfort-sur-le-Main, Cologne-Bonn et Munich, l’aéroport de Leipzig-Halle bénéficiait d’une autorisation de vol de nuit sans restriction pour le fret aérien commercial. C’est selon elle une des raisons pour lesquelles l’aéroport a de bonnes perspectives d’avenir. L’Allemagne a aussi souligné que le tribunal administratif fédéral allemand (Bundesverwaltungsgericht) avait confirmé l’interdiction des vols de nuit à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, la plus grande plate-forme de fret aérien allemande, dans son arrêt du 4 avril 2012. L’Allemagne a déclaré que les départs et les arrivées à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main étaient donc totalement interdits entre 23 heures et 5 heures.

| (57) | L’Allemagne a aussi affirmé que FLH n’était pas à même de financer les mesures d’infrastructure prévues à partir de ses ressources propres. Dans ce contexte, elle a souligné qu’en raison du retard d’investissement datant de l’ancienne République démocratique allemande, l’aéroport devait procéder à des investissements sur une période bien plus courte que les aéroports situés dans l’ouest de l’Allemagne. Selon elle, en particulier, les investissements significatifs à court terme ne peuvent être financés à partir des ressources propres de FLH, étant donné l’écart substantiel entre le volume d’investissement (225,6 millions d’EUR) et les revenus annuels de l’aéroport (80 millions d’EUR en 2009). |
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(57)

L’Allemagne a aussi affirmé que FLH n’était pas à même de financer les mesures d’infrastructure prévues à partir de ses ressources propres. Dans ce contexte, elle a souligné qu’en raison du retard d’investissement datant de l’ancienne République démocratique allemande, l’aéroport devait procéder à des investissements sur une période bien plus courte que les aéroports situés dans l’ouest de l’Allemagne. Selon elle, en particulier, les investissements significatifs à court terme ne peuvent être financés à partir des ressources propres de FLH, étant donné l’écart substantiel entre le volume d’investissement (225,6 millions d’EUR) et les revenus annuels de l’aéroport (80 millions d’EUR en 2009).

3.2.   NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET DE MISSION DE PUISSANCE PUBLIQUE

3.2.1.   Notion d’activité économique et applicabilité des règles en matière d’aide d’État aux infrastructures aéroportuaires

| (58) | L’Allemagne a d’abord rappelé que contrairement à la Commission, elle ne pensait pas que la construction d’infrastructures aéroportuaires constituait une activité économique. Elle a déclaré que les mesures notifiées ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(58)

L’Allemagne a d’abord rappelé que contrairement à la Commission, elle ne pensait pas que la construction d’infrastructures aéroportuaires constituait une activité économique. Elle a déclaré que les mesures notifiées ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (59) | À cet égard, l’Allemagne a soutenu que la notion d’«entreprise», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ne s’appliquait pas aux aéroports régionaux, du moins en ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires. Elle a souligné que l’établissement des infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique, mais plutôt une mesure générale relevant de la politique des transports, de la politique régionale et de la politique économique. Elle a renvoyé au point 12 des lignes directrices sur l’aviation de 1994 selon lequel «la réalisation de projets d’infrastructure [...] constitue une mesure de politique économique générale que la Commission ne peut contrôler au titre des règles du traité relatives aux aides d’État. Les décisions concernant le développement des infrastructures n’entrent pas dans le champ d’application de la présente communication» et a soutenu que les règles directrices sur l’aviation de 2005 ne remplaçaient pas ce point. |
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(59)

À cet égard, l’Allemagne a soutenu que la notion d’«entreprise», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ne s’appliquait pas aux aéroports régionaux, du moins en ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires. Elle a souligné que l’établissement des infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique, mais plutôt une mesure générale relevant de la politique des transports, de la politique régionale et de la politique économique. Elle a renvoyé au point 12 des lignes directrices sur l’aviation de 1994 selon lequel «la réalisation de projets d’infrastructure [...] constitue une mesure de politique économique générale que la Commission ne peut contrôler au titre des règles du traité relatives aux aides d’État. Les décisions concernant le développement des infrastructures n’entrent pas dans le champ d’application de la présente communication» et a soutenu que les règles directrices sur l’aviation de 2005 ne remplaçaient pas ce point.

| (60) | L’Allemagne a en outre soutenu que la construction d’infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique parce qu’un investisseur privé n’exercerait pas cette activité. À cet égard, elle a déclaré qu’il était impossible que l’investissement soit rentable puisqu’il n’est pas possible de récupérer les coûts de construction auprès des utilisateurs de l’aéroport au moyen des redevances aéroportuaires. Cette impossibilité découle, selon l’Allemagne, du fait que ces redevances sont soumises à l’autorisation de l’autorité aéroportuaire du Land dans lequel se situe l’aéroport et que les investisseurs privés n’ont aucune influence sur le niveau de celles-ci. Selon l’Allemagne, ces redevances ne peuvent donc pas être fixées librement par l’opérateur à la lumière de facteurs économiques et sont en fait fixées de façon totalement indépendante des coûts d’investissement. Les surfaces louées à des fins commerciales autres que l’exploitation d’une compagnie aérienne ne doivent, selon elle, pas entrer en ligne de compte. |
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(60)

L’Allemagne a en outre soutenu que la construction d’infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique parce qu’un investisseur privé n’exercerait pas cette activité. À cet égard, elle a déclaré qu’il était impossible que l’investissement soit rentable puisqu’il n’est pas possible de récupérer les coûts de construction auprès des utilisateurs de l’aéroport au moyen des redevances aéroportuaires. Cette impossibilité découle, selon l’Allemagne, du fait que ces redevances sont soumises à l’autorisation de l’autorité aéroportuaire du Land dans lequel se situe l’aéroport et que les investisseurs privés n’ont aucune influence sur le niveau de celles-ci. Selon l’Allemagne, ces redevances ne peuvent donc pas être fixées librement par l’opérateur à la lumière de facteurs économiques et sont en fait fixées de façon totalement indépendante des coûts d’investissement. Les surfaces louées à des fins commerciales autres que l’exploitation d’une compagnie aérienne ne doivent, selon elle, pas entrer en ligne de compte.

| (61) | L’Allemagne a par ailleurs déclaré à cet égard que les aéroports avaient des frais fixes d’infrastructure, d’équipement et de fonctionnement supérieurs à la moyenne. En outre, leur marge de manœuvre serait limitée par des obligations juridiques et des contraintes strictes. |
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(61)

L’Allemagne a par ailleurs déclaré à cet égard que les aéroports avaient des frais fixes d’infrastructure, d’équipement et de fonctionnement supérieurs à la moyenne. En outre, leur marge de manœuvre serait limitée par des obligations juridiques et des contraintes strictes.

| (62) | L’Allemagne a de surcroît considéré comme inopérante les références à l’arrêt Aéroports de Paris (19) et à l’arrêt Leipzig-Halle (20). Concernant l’arrêt Aéroports de Paris, l’Allemagne a affirmé que l’arrêt ne portait pas sur la construction d’infrastructures aéroportuaires mais sur l’exploitation d’un aéroport. De plus, l’Allemagne a estimé que l’arrêt Aéroports de Paris ne portait pas sur l’interprétation de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, mais concernait une violation de l’interdiction de l’abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité. Quant à l’arrêt Leipzig-Halle, l’Allemagne a estimé que l’arrêt du Tribunal n’avait aucun effet en tant que précédent dans la jurisprudence, car il fait l’objet d’un recours. |
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(62)

L’Allemagne a de surcroît considéré comme inopérante les références à l’arrêt Aéroports de Paris (19) et à l’arrêt Leipzig-Halle (20). Concernant l’arrêt Aéroports de Paris, l’Allemagne a affirmé que l’arrêt ne portait pas sur la construction d’infrastructures aéroportuaires mais sur l’exploitation d’un aéroport. De plus, l’Allemagne a estimé que l’arrêt Aéroports de Paris ne portait pas sur l’interprétation de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, mais concernait une violation de l’interdiction de l’abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité. Quant à l’arrêt Leipzig-Halle, l’Allemagne a estimé que l’arrêt du Tribunal n’avait aucun effet en tant que précédent dans la jurisprudence, car il fait l’objet d’un recours.

3.2.2.   Exercice d’une mission de puissance publique

| (63) | Selon l’Allemagne, même si le financement des mesures d’infrastructure était soumis aux règles en matière d’aide d’État, il ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, car il représente en substance le remboursement nécessaire et proportionné des coûts pour l’exécution de tâches relevant des prérogatives de l’État. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que conformément aux lignes directrices sur l’aviation de 2005, les activités tombant normalement sous la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique n’étaient pas de nature économique et ne rentraient pas dans le champ d’application des règles en matière d’aide d’État. |
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(63)

Selon l’Allemagne, même si le financement des mesures d’infrastructure était soumis aux règles en matière d’aide d’État, il ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, car il représente en substance le remboursement nécessaire et proportionné des coûts pour l’exécution de tâches relevant des prérogatives de l’État. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que conformément aux lignes directrices sur l’aviation de 2005, les activités tombant normalement sous la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique n’étaient pas de nature économique et ne rentraient pas dans le champ d’application des règles en matière d’aide d’État.

| (64) | L’Allemagne a déclaré qu’en ce qui concernait l’exécution des tâches relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, la pratique de la Commission faisait au moins la distinction entre les catégories suivantes de mesures liées à la sécurité: la protection du trafic aérien contre les menaces extérieures, telles que les détournements aériens et autres actes de violence à l’encontre du trafic aérien, la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels et la protection des tiers contre les risques opérationnels du trafic aérien. De son point de vue, concernant la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels, l’exploitant de l’aéroport a le devoir de rénover, moderniser et agrandir les infrastructures aéroportuaires afin de prévenir les risques opérationnels. L’Allemagne a déclaré que la troisième catégorie de mesures couvrait en général la protection des tiers contre le bruit des aéronefs et d’autres effets néfastes pour l’environnement. |
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(64)

L’Allemagne a déclaré qu’en ce qui concernait l’exécution des tâches relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, la pratique de la Commission faisait au moins la distinction entre les catégories suivantes de mesures liées à la sécurité: la protection du trafic aérien contre les menaces extérieures, telles que les détournements aériens et autres actes de violence à l’encontre du trafic aérien, la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels et la protection des tiers contre les risques opérationnels du trafic aérien. De son point de vue, concernant la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels, l’exploitant de l’aéroport a le devoir de rénover, moderniser et agrandir les infrastructures aéroportuaires afin de prévenir les risques opérationnels. L’Allemagne a déclaré que la troisième catégorie de mesures couvrait en général la protection des tiers contre le bruit des aéronefs et d’autres effets néfastes pour l’environnement.

| (65) | Concernant les différentes mesures d’infrastructure en jeu, l’Allemagne a soutenu que ces mesures constituaient essentiellement une compensation pour l’exécution d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que ces mesures protégeaient les tiers contre les risques opérationnels du trafic aérien. |
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(65)

Concernant les différentes mesures d’infrastructure en jeu, l’Allemagne a soutenu que ces mesures constituaient essentiellement une compensation pour l’exécution d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que ces mesures protégeaient les tiers contre les risques opérationnels du trafic aérien.

| (66) | Concernant les mesures de réduction du bruit, l’Allemagne a déclaré que dans le cadre de la procédure d’approbation de la planification, des mesures de réduction du bruit devraient être mises en place dans 10 000 habitations environ. Elle a soutenu que conformément aux dispositions de la loi relative au bruit des aéronefs (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, ci-après la «FluglärmG») récemment modifiée, les mesures de réduction du bruit ne couvriraient qu’une superficie de 78 km2 comptant quelque 3 000 habitations et des coûts de [...] millions d’EUR. Cependant, selon l’Allemagne, FLH n’a pas bénéficié de cette modification de la FluglärmG et une zone de protection plus stricte s’applique toujours. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que l’aéroport de Leipzig-Halle devait assumer des coûts considérablement plus élevés que ses concurrents (en Allemagne et en dehors de l’Union). |
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(66)

Concernant les mesures de réduction du bruit, l’Allemagne a déclaré que dans le cadre de la procédure d’approbation de la planification, des mesures de réduction du bruit devraient être mises en place dans 10 000 habitations environ. Elle a soutenu que conformément aux dispositions de la loi relative au bruit des aéronefs (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, ci-après la «FluglärmG») récemment modifiée, les mesures de réduction du bruit ne couvriraient qu’une superficie de 78 km2 comptant quelque 3 000 habitations et des coûts de [...] millions d’EUR. Cependant, selon l’Allemagne, FLH n’a pas bénéficié de cette modification de la FluglärmG et une zone de protection plus stricte s’applique toujours. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que l’aéroport de Leipzig-Halle devait assumer des coûts considérablement plus élevés que ses concurrents (en Allemagne et en dehors de l’Union).

| (67) | De plus, l’aéroport a aussi fait l’acquisition des propriétés des résidents durement touchés et leur a versé une compensation. Elle a par ailleurs déclaré que l’aéroport avait mené des activités de conservation de la nature afin de compenser ses activités de construction. L’Allemagne a soutenu que ces activités avaient pour but de prévenir ou de réduire l’incidence du bruit des aéronefs et des travaux de construction sur les tiers, et qu’il s’agissait donc d’une mission de puissance publique. Selon l’Allemagne, protéger les tiers du bruit, en particulier du bruit des aéronefs, relevait des devoirs et rôles officiels fondamentaux de l’État. |
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(67)

De plus, l’aéroport a aussi fait l’acquisition des propriétés des résidents durement touchés et leur a versé une compensation. Elle a par ailleurs déclaré que l’aéroport avait mené des activités de conservation de la nature afin de compenser ses activités de construction. L’Allemagne a soutenu que ces activités avaient pour but de prévenir ou de réduire l’incidence du bruit des aéronefs et des travaux de construction sur les tiers, et qu’il s’agissait donc d’une mission de puissance publique. Selon l’Allemagne, protéger les tiers du bruit, en particulier du bruit des aéronefs, relevait des devoirs et rôles officiels fondamentaux de l’État.

| (68) | L’Allemagne a aussi soutenu que les installations d’essai du bruit des moteurs, autrement dit la mesure M2, constituaient une mesure relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Elle a déclaré que les limites sonores fixées dans le contexte de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud pouvaient être respectées pendant la journée (de 6 heures à 22 heures) sans structure d’essai des moteurs fermée. Cependant, selon l’Allemagne, en vertu du permis d’exploitation du 31 juillet 2007, l’aéroport devait aussi mener des essais pendant la journée dans la structure d’essai fermée. Elle a en outre expliqué que les essais des moteurs étaient requis dans le contexte du maintien de la sécurité opérationnelle des aéronefs et dépasseraient donc les limites sonores autorisées s’ils étaient effectués la nuit en dehors d’une structure fermée. Par conséquent, selon l’Allemagne, la construction des installations d’essai des moteurs sous la forme d’un bâtiment fermé sert à protéger les riverains contre des niveaux de bruit des aéronefs inacceptables. |
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(68)

L’Allemagne a aussi soutenu que les installations d’essai du bruit des moteurs, autrement dit la mesure M2, constituaient une mesure relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Elle a déclaré que les limites sonores fixées dans le contexte de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud pouvaient être respectées pendant la journée (de 6 heures à 22 heures) sans structure d’essai des moteurs fermée. Cependant, selon l’Allemagne, en vertu du permis d’exploitation du 31 juillet 2007, l’aéroport devait aussi mener des essais pendant la journée dans la structure d’essai fermée. Elle a en outre expliqué que les essais des moteurs étaient requis dans le contexte du maintien de la sécurité opérationnelle des aéronefs et dépasseraient donc les limites sonores autorisées s’ils étaient effectués la nuit en dehors d’une structure fermée. Par conséquent, selon l’Allemagne, la construction des installations d’essai des moteurs sous la forme d’un bâtiment fermé sert à protéger les riverains contre des niveaux de bruit des aéronefs inacceptables.

| (69) | Concernant la mesure M3, l’Allemagne a soutenu que la construction de ces éléments d’infrastructure relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique, en ce qu’elle visait à protéger le trafic aérien contre les risques opérationnels. Indépendamment du volume de trafic à venir, les voies de circulation existantes étaient déjà insuffisantes dans le passé pour garantir un traitement sûr et fluide du trafic aérien. De plus, l’Allemagne a déclaré que la nouvelle voie de circulation était la voie d’accès d’urgence entre le bâtiment du service d’incendie situé à l’est et la zone nord de l’aéroport. Selon elle, même si les règles en matière d’aide d’État s’appliquaient, il convient de garder à l’esprit que certains des coûts liés à la voie de circulation concernaient l’éclairage. Concernant l’éclairage, l’Allemagne a souligné que la Commission avait déjà décidé dans sa décision Memmingen (21) que l’éclairage constituait un élément de guidage et de contrôle des aéronefs et pouvait donc être considéré comme une activité relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique qui ne relève pas des règles en matière d’aide d’État. |
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(69)

Concernant la mesure M3, l’Allemagne a soutenu que la construction de ces éléments d’infrastructure relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique, en ce qu’elle visait à protéger le trafic aérien contre les risques opérationnels. Indépendamment du volume de trafic à venir, les voies de circulation existantes étaient déjà insuffisantes dans le passé pour garantir un traitement sûr et fluide du trafic aérien. De plus, l’Allemagne a déclaré que la nouvelle voie de circulation était la voie d’accès d’urgence entre le bâtiment du service d’incendie situé à l’est et la zone nord de l’aéroport. Selon elle, même si les règles en matière d’aide d’État s’appliquaient, il convient de garder à l’esprit que certains des coûts liés à la voie de circulation concernaient l’éclairage. Concernant l’éclairage, l’Allemagne a souligné que la Commission avait déjà décidé dans sa décision Memmingen (21) que l’éclairage constituait un élément de guidage et de contrôle des aéronefs et pouvait donc être considéré comme une activité relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique qui ne relève pas des règles en matière d’aide d’État.

| (70) | Selon l’Allemagne, la mesure M4 serait aussi mise en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que la capacité opérationnelle et les raisons de sécurité exigeaient qu’une distance de décollage supplémentaire soit offerte aux gros-porteurs qui volent à leur MTOW autorisée sous certaines conditions climatiques, notamment une aire de décélération supplémentaire en cas de décollage avorté. |
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(70)

Selon l’Allemagne, la mesure M4 serait aussi mise en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que la capacité opérationnelle et les raisons de sécurité exigeaient qu’une distance de décollage supplémentaire soit offerte aux gros-porteurs qui volent à leur MTOW autorisée sous certaines conditions climatiques, notamment une aire de décélération supplémentaire en cas de décollage avorté.

| (71) | Concernant la mesure M5, selon l’Allemagne, le déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor» avait été réalisé dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, car la voie de circulation «Victor» était nécessaire pour garantir la sécurité et prévenir les accidents, les risques de sécurité et les effets néfastes sur l’environnement. Contrairement à la Commission, l’Allemagne estime que la construction de la voie de circulation «Victor» n’était pas destinée accroître la capacité et, indirectement, le chiffre d’affaires. L’Allemagne a déclaré qu’elle avait uniquement été construite pour des raisons de sécurité opérationnelle et pour des raisons environnementales. |
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(71)

Concernant la mesure M5, selon l’Allemagne, le déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor» avait été réalisé dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, car la voie de circulation «Victor» était nécessaire pour garantir la sécurité et prévenir les accidents, les risques de sécurité et les effets néfastes sur l’environnement. Contrairement à la Commission, l’Allemagne estime que la construction de la voie de circulation «Victor» n’était pas destinée accroître la capacité et, indirectement, le chiffre d’affaires. L’Allemagne a déclaré qu’elle avait uniquement été construite pour des raisons de sécurité opérationnelle et pour des raisons environnementales.

| (72) | De plus, selon l’Allemagne, la construction des deux nouveaux bâtiments du service d’incendie a été réalisée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que conformément à la pratique établie de la Commission, les mesures relatives à la sécurité incendie, en particulier la construction et l’exploitation des bâtiments du service d’incendie de l’aéroport et l’acquisition de l’équipement nécessaire, sont considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. L’Allemagne a souligné que la construction d’une installation de lutte contre l’incendie était généralement financée par des ressources publiques dans les aéroports allemands. |
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(72)

De plus, selon l’Allemagne, la construction des deux nouveaux bâtiments du service d’incendie a été réalisée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que conformément à la pratique établie de la Commission, les mesures relatives à la sécurité incendie, en particulier la construction et l’exploitation des bâtiments du service d’incendie de l’aéroport et l’acquisition de l’équipement nécessaire, sont considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. L’Allemagne a souligné que la construction d’une installation de lutte contre l’incendie était généralement financée par des ressources publiques dans les aéroports allemands.

| (73) | De plus, selon l’Allemagne, la construction du hangar polyvalent a aussi été effectuée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que le hangar est destiné à être exclusivement utilisé pour stocker l’équipement d’entretien hivernal et comme abri d’urgence. L’Allemagne a expliqué que la mise à disposition de locaux pour l’équipement d’entretien hivernal constituait une mission publique officielle puisque cela garantissait la sécurité de l’aéroport au cours de la période hivernale. Elle a en outre déclaré que cela avait permis à l’aéroport de remplir son obligation statutaire d’exploiter l’aéroport en continu. |
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(73)

De plus, selon l’Allemagne, la construction du hangar polyvalent a aussi été effectuée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que le hangar est destiné à être exclusivement utilisé pour stocker l’équipement d’entretien hivernal et comme abri d’urgence. L’Allemagne a expliqué que la mise à disposition de locaux pour l’équipement d’entretien hivernal constituait une mission publique officielle puisque cela garantissait la sécurité de l’aéroport au cours de la période hivernale. Elle a en outre déclaré que cela avait permis à l’aéroport de remplir son obligation statutaire d’exploiter l’aéroport en continu.

| (74) | L’Allemagne a expliqué que la mise à disposition de l’abri d’urgence relevait de l’intérêt général car cela servait à protéger des vies humaines. Elle a cité les dispositions de l’OACI qui imposent que les gestionnaires d’aéroport prévoient un espace pour le traitement des blessés et pour l’entreposage des cadavres dans les situations d’urgence. De plus, selon l’Allemagne, le hangar polyvalent peut aussi accueillir les passagers qui ne peuvent poursuivre leur voyage en raison de phénomènes naturels (par exemple, le nuage de cendres en 2010). |
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(74)

L’Allemagne a expliqué que la mise à disposition de l’abri d’urgence relevait de l’intérêt général car cela servait à protéger des vies humaines. Elle a cité les dispositions de l’OACI qui imposent que les gestionnaires d’aéroport prévoient un espace pour le traitement des blessés et pour l’entreposage des cadavres dans les situations d’urgence. De plus, selon l’Allemagne, le hangar polyvalent peut aussi accueillir les passagers qui ne peuvent poursuivre leur voyage en raison de phénomènes naturels (par exemple, le nuage de cendres en 2010).

| (75) | Par ailleurs, l’Allemagne a souligné que la construction du nouveau hangar était nécessaire, car l’agrandissement du hangar polyvalent à son emplacement précédent aurait été impossible. |
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(75)

Par ailleurs, l’Allemagne a souligné que la construction du nouveau hangar était nécessaire, car l’agrandissement du hangar polyvalent à son emplacement précédent aurait été impossible.

| (76) | Concernant la mesure M6, l’Allemagne a renvoyé aux arguments relatifs à la mesure M5. Elle a par ailleurs indiqué que la construction de la voie de circulation «Victor» avait été reportée. |
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(76)

Concernant la mesure M6, l’Allemagne a renvoyé aux arguments relatifs à la mesure M5. Elle a par ailleurs indiqué que la construction de la voie de circulation «Victor» avait été reportée.

| (77) | Selon l’Allemagne, l’extension des aires de dégivrage (mesure M7) a aussi été réalisée dans le cadre d’une mission publique officielle, car ces installations étaient nécessaires pour des raisons de sécurité opérationnelle et pour des raisons environnementales. Elle a en outre expliqué que les aires de dégivrage supplémentaires n’étaient pas requises pour garantir une capacité suffisante en cas d’augmentation du trafic, étant donné que l’aéroport de Leipzig-Halle pouvait faire face à l’augmentation du trafic même sans aires de dégivrage supplémentaires. Elle a soutenu que l’extension des aires de dégivrage était devenue nécessaire à la suite d’événements survenus au cours de l’hiver 2008/2009. Les installations de dégivrage supplémentaires servent selon elle à garantir le bon déroulement du dégivrage des aéronefs et à prévenir les retards dus à une infrastructure de dégivrage inadéquate à l’aéroport. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que les retards auraient à leur tour une incidence négative sur l’environnement, en raison de la consommation de kérosène, des émissions nocives et du bruit. |
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(77)

Selon l’Allemagne, l’extension des aires de dégivrage (mesure M7) a aussi été réalisée dans le cadre d’une mission publique officielle, car ces installations étaient nécessaires pour des raisons de sécurité opérationnelle et pour des raisons environnementales. Elle a en outre expliqué que les aires de dégivrage supplémentaires n’étaient pas requises pour garantir une capacité suffisante en cas d’augmentation du trafic, étant donné que l’aéroport de Leipzig-Halle pouvait faire face à l’augmentation du trafic même sans aires de dégivrage supplémentaires. Elle a soutenu que l’extension des aires de dégivrage était devenue nécessaire à la suite d’événements survenus au cours de l’hiver 2008/2009. Les installations de dégivrage supplémentaires servent selon elle à garantir le bon déroulement du dégivrage des aéronefs et à prévenir les retards dus à une infrastructure de dégivrage inadéquate à l’aéroport. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que les retards auraient à leur tour une incidence négative sur l’environnement, en raison de la consommation de kérosène, des émissions nocives et du bruit.

| (78) | Concernant la mesure M8, l’Allemagne a affirmé que la construction d’un héliport facilitait le sauvetage aérien à l’aéroport et en général. |
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(78)

Concernant la mesure M8, l’Allemagne a affirmé que la construction d’un héliport facilitait le sauvetage aérien à l’aéroport et en général.

| (79) | Concernant la mesure M9.1, l’Allemagne a déclaré que la reconstruction du point de contrôle I était absolument nécessaire à la lumière du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (22). Elle a souligné que cette reconstruction relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique et que son financement était limité aux coûts supportés. |
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(79)

Concernant la mesure M9.1, l’Allemagne a déclaré que la reconstruction du point de contrôle I était absolument nécessaire à la lumière du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (22). Elle a souligné que cette reconstruction relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique et que son financement était limité aux coûts supportés.

| (80) | En outre, l’Allemagne est aussi d’avis que la construction du bâtiment de sûreté fonctionnel (mesure M9.2) relève de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement était limité aux coûts supportés. L’Allemagne a déclaré que le nouveau bâtiment de sûreté fonctionnel contribuait aussi au respect du règlement (CE) no 300/2008 et était nécessaire pour répondre aux besoins de la police fédérale et régionale, des douanes et du service météorologique allemand. |
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(80)

En outre, l’Allemagne est aussi d’avis que la construction du bâtiment de sûreté fonctionnel (mesure M9.2) relève de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement était limité aux coûts supportés. L’Allemagne a déclaré que le nouveau bâtiment de sûreté fonctionnel contribuait aussi au respect du règlement (CE) no 300/2008 et était nécessaire pour répondre aux besoins de la police fédérale et régionale, des douanes et du service météorologique allemand.

| (81) | S’agissant de la mesure M9.3, qui concernait l’acquisition d’équipement technique, en l’occurrence l’acquisition d’équipement d’entretien hivernal et d’équipement de lutte contre l’incendie supplémentaires et la modernisation de la clôture d’enceinte de l’aéroport par le placement de détecteurs et d’équipements de vidéosurveillance numériques, l’Allemagne a affirmé que les trois mesures relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(81)

S’agissant de la mesure M9.3, qui concernait l’acquisition d’équipement technique, en l’occurrence l’acquisition d’équipement d’entretien hivernal et d’équipement de lutte contre l’incendie supplémentaires et la modernisation de la clôture d’enceinte de l’aéroport par le placement de détecteurs et d’équipements de vidéosurveillance numériques, l’Allemagne a affirmé que les trois mesures relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (82) | Concernant le nouvel équipement d’entretien hivernal, l’Allemagne a déclaré que l’équipement permettait de dégager les pistes en parallèle, ce qui garantissait la sécurité des activités de l’aéroport, et relevait donc de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(82)

Concernant le nouvel équipement d’entretien hivernal, l’Allemagne a déclaré que l’équipement permettait de dégager les pistes en parallèle, ce qui garantissait la sécurité des activités de l’aéroport, et relevait donc de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (83) | De plus, l’Allemagne a souligné que selon l’article 8 de la loi allemande sur la sûreté de l’aviation (Luftsicherheitsgesetz, ci-après la «LuftSiG»), qui met en œuvre le règlement (CE) no 300/2008, l’aéroport doit être entouré d’une clôture d’enceinte. Elle a souligné que, conformément à la pratique établie de la Commission, les infrastructures de sûreté de l’aéroport, telles que la clôture d’enceinte, relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(83)

De plus, l’Allemagne a souligné que selon l’article 8 de la loi allemande sur la sûreté de l’aviation (Luftsicherheitsgesetz, ci-après la «LuftSiG»), qui met en œuvre le règlement (CE) no 300/2008, l’aéroport doit être entouré d’une clôture d’enceinte. Elle a souligné que, conformément à la pratique établie de la Commission, les infrastructures de sûreté de l’aéroport, telles que la clôture d’enceinte, relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (84) | Concernant la mesure M9.4 (à savoir la construction d’un nouveau bâtiment de transport des animaux, y compris des installations vétérinaires), l’Allemagne a aussi affirmé que l’édification de ce bâtiment relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique, car il vise à garantir qu’aucune maladie animale ou autre ne soit importée en Allemagne et dans l’Union. |
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(84)

Concernant la mesure M9.4 (à savoir la construction d’un nouveau bâtiment de transport des animaux, y compris des installations vétérinaires), l’Allemagne a aussi affirmé que l’édification de ce bâtiment relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique, car il vise à garantir qu’aucune maladie animale ou autre ne soit importée en Allemagne et dans l’Union.

| (85) | Concernant la mesure M12, l’Allemagne a déclaré qu’afin de pouvoir développer le trafic de fret et diminuer le risque d’accident au sol, l’autorisation de planifier était nécessaire. |
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(85)

Concernant la mesure M12, l’Allemagne a déclaré qu’afin de pouvoir développer le trafic de fret et diminuer le risque d’accident au sol, l’autorisation de planifier était nécessaire.

| (86) | Concernant les mesures M11 et M13 à M16, l’Allemagne a souligné qu’elle n’avait pas prétendu dans sa notification que ces mesures avaient été mises en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Ces mesures comprenaient, selon elle, la viabilisation du côté ville de la zone sud-est, l’extension de l’aire de trafic nord, l’extension de l’aire de trafic est, l’adaptation des infrastructures dans la zone nord et des mesures d’infrastructure supplémentaires dans la zone nord. |
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(86)

Concernant les mesures M11 et M13 à M16, l’Allemagne a souligné qu’elle n’avait pas prétendu dans sa notification que ces mesures avaient été mises en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Ces mesures comprenaient, selon elle, la viabilisation du côté ville de la zone sud-est, l’extension de l’aire de trafic nord, l’extension de l’aire de trafic est, l’adaptation des infrastructures dans la zone nord et des mesures d’infrastructure supplémentaires dans la zone nord.

3.3.   FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES AU MOYEN DES PRÊTS D’ACTIONNAIRE DE FLH

3.3.1.   Conditions de financement

| (87) | Concernant le financement des mesures d’infrastructure en question, l’Allemagne a déclaré que les mesures avaient été financées par des prêts d’actionnaire, qui avaient été octroyés aux conditions normales du marché et ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. L’Allemagne a souligné que ces prêts n’avaient pas encore été convertis en fonds propres et que cette conversion était soumise à la décision d’approbation de la Commission. |
| --- | --- |

(87)

Concernant le financement des mesures d’infrastructure en question, l’Allemagne a déclaré que les mesures avaient été financées par des prêts d’actionnaire, qui avaient été octroyés aux conditions normales du marché et ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. L’Allemagne a souligné que ces prêts n’avaient pas encore été convertis en fonds propres et que cette conversion était soumise à la décision d’approbation de la Commission.

| (88) | L’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés en fonction des besoins de construction et que leur montant total changeait chaque mois. Selon elle, la durée des prêts commence à la date à laquelle le prêt est déboursé. Elle a en outre expliqué que chaque prêt arrivait à échéance à la fin de l’année (31 décembre) au cours de laquelle il était octroyé. Dans ce contexte, l’Allemagne a déclaré que ces prêts avaient alors été prorogés d’une période supplémentaire d’un an. Selon elle, plusieurs prorogations des prêts sont possibles jusqu’à ce que la Commission autorise les injections de capital. |
| --- | --- |

(88)

L’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés en fonction des besoins de construction et que leur montant total changeait chaque mois. Selon elle, la durée des prêts commence à la date à laquelle le prêt est déboursé. Elle a en outre expliqué que chaque prêt arrivait à échéance à la fin de l’année (31 décembre) au cours de laquelle il était octroyé. Dans ce contexte, l’Allemagne a déclaré que ces prêts avaient alors été prorogés d’une période supplémentaire d’un an. Selon elle, plusieurs prorogations des prêts sont possibles jusqu’à ce que la Commission autorise les injections de capital.

| (89) | L’Allemagne a en outre déclaré que le montant du prêt et les intérêts à payer étaient dus à la date d’échéance (c’est-à-dire le 31 décembre de chaque année), mais que la durée du prêt pourrait être prolongée d’une année supplémentaire. Elle a par ailleurs affirmé que cette possibilité d’extension permettait de prolonger le prêt jusqu’à ce que la Commission prenne sa décision finale. |
| --- | --- |

(89)

L’Allemagne a en outre déclaré que le montant du prêt et les intérêts à payer étaient dus à la date d’échéance (c’est-à-dire le 31 décembre de chaque année), mais que la durée du prêt pourrait être prolongée d’une année supplémentaire. Elle a par ailleurs affirmé que cette possibilité d’extension permettait de prolonger le prêt jusqu’à ce que la Commission prenne sa décision finale.

| (90) | Concernant le taux d’intérêt de chaque prêt, l’Allemagne a expliqué qu’il était fixé sur la base de l’Euribor applicable au moment de la mise à disposition de chaque tranche, plus une marge de risque. Selon elle, si un prêt est octroyé le 1er juillet, sa durée (jusqu’à la fin de l’année) sera de six mois et le taux d’intérêt sera la somme de l’Euribor 6 mois et d’une marge de risque. Elle a en outre précisé que si un prêt était octroyé le 1er mai (soit une durée de 8 mois jusqu’à la fin de l’année), le taux de base de référence serait calculé en interpolant les taux Euribor 6 mois et 9 mois. Elle a aussi précisé qu’à compter du mois de janvier suivant l’année au cours de laquelle le prêt a été prolongé, le taux d’intérêt valable serait l’Euribor 12 mois plus une marge de risque. L’Allemagne a donné une vue d’ensemble des montants des prêts cumulés et des conditions, récapitulés dans le tableau 3.

  Tableau 3


  Vue d’ensemble des prêts d’actionnaire de FLH 13.12.2006-1.1.2012










  Date | Montant en millions d’EUR
  (cumulé) | EURIBOR | Marge de risque | Taux d’intérêt total
  (EURIBOR + marge) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 13.12.2006 | [...] | 3,90 | [...] | [...] |
| 1.1.2007 | [...] | 3,90 | [...] | [...] |
| 1.1.2008 | [...] | 4,73 | [...] | [...] |
| 1.1.2009 | [...] | 3,03 | [...] | [...] |
| 1.1.2010 | [...] | 1,25 | [...] | [...] |
| 1.1.2011 | [...] | 1,50 | [...] | [...] |
| 1.1.2012 | [...] | 1,94 | [...] | [...] |
| Source: | Informations fournies par l’Allemagne le 26 avril 2012, annexe 14. |

(90)

Concernant le taux d’intérêt de chaque prêt, l’Allemagne a expliqué qu’il était fixé sur la base de l’Euribor applicable au moment de la mise à disposition de chaque tranche, plus une marge de risque. Selon elle, si un prêt est octroyé le 1er juillet, sa durée (jusqu’à la fin de l’année) sera de six mois et le taux d’intérêt sera la somme de l’Euribor 6 mois et d’une marge de risque. Elle a en outre précisé que si un prêt était octroyé le 1er mai (soit une durée de 8 mois jusqu’à la fin de l’année), le taux de base de référence serait calculé en interpolant les taux Euribor 6 mois et 9 mois. Elle a aussi précisé qu’à compter du mois de janvier suivant l’année au cours de laquelle le prêt a été prolongé, le taux d’intérêt valable serait l’Euribor 12 mois plus une marge de risque. L’Allemagne a donné une vue d’ensemble des montants des prêts cumulés et des conditions, récapitulés dans le tableau 3.

Tableau 3

Vue d’ensemble des prêts d’actionnaire de FLH 13.12.2006-1.1.2012

Date

Montant en millions d’EUR

(cumulé)

EURIBOR

Marge de risque

Taux d’intérêt total

(EURIBOR + marge)

13.12.2006

[...]

3,90

[...]

[...]

1.1.2007

[...]

3,90

[...]

[...]

1.1.2008

[...]

4,73

[...]

[...]

1.1.2009

[...]

3,03

[...]

[...]

1.1.2010

[...]

1,25

[...]

[...]

1.1.2011

[...]

1,50

[...]

[...]

1.1.2012

[...]

1,94

[...]

[...]

Source:

Informations fournies par l’Allemagne le 26 avril 2012, annexe 14.

| (91) | Concernant les marges de risque, pour les années 2006 à 2008, l’Allemagne a déclaré qu’une marge de risque de [...] points de base avait été utilisée. Elle a précisé que ce taux était déterminé en comparant les conditions de prêt des conventions de prêt suivantes:






  a) | la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22.8.2003 fixant une marge de [...] points de base par an; |
| --- | --- | --- |

(91)

Concernant les marges de risque, pour les années 2006 à 2008, l’Allemagne a déclaré qu’une marge de risque de [...] points de base avait été utilisée. Elle a précisé que ce taux était déterminé en comparant les conditions de prêt des conventions de prêt suivantes:

a)

la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22.8.2003 fixant une marge de [...] points de base par an;

| b) | la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB/Nord LB du 16.5.2007 fixant une marge de [...] points de base par an; |
| --- | --- |

b)

la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB/Nord LB du 16.5.2007 fixant une marge de [...] points de base par an;

| c) | la convention de prêt entre MFAG et Postbank des 28.6.2007 et 15.7.2007 fixant une marge de [...] points de base par an. |
| --- | --- |

c)

la convention de prêt entre MFAG et Postbank des 28.6.2007 et 15.7.2007 fixant une marge de [...] points de base par an.

| (92) | L’Allemagne a déclaré que la marge de risque moyenne calculée avait été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne. |
| --- | --- |

(92)

L’Allemagne a déclaré que la marge de risque moyenne calculée avait été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne.

| (93) | Concernant la marge de risque de [...] points de base fixée en 2009, l’Allemagne a précisé que le taux était déterminé en comparant, d’une part, les conditions des deux offres indicatives de Sachsen Bank et Nord LB, respectivement datées des 8 et 9 janvier 2009, et, d’autre part, la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB et la convention de prêt entre MFAG et Postbank, respectivement datées des 19 et 22 août 2003 et des 28 juin et 15 juillet 2007. L’Allemagne a déclaré que, dans un souci de prudence, la marge avait été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne. |
| --- | --- |

(93)

Concernant la marge de risque de [...] points de base fixée en 2009, l’Allemagne a précisé que le taux était déterminé en comparant, d’une part, les conditions des deux offres indicatives de Sachsen Bank et Nord LB, respectivement datées des 8 et 9 janvier 2009, et, d’autre part, la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB et la convention de prêt entre MFAG et Postbank, respectivement datées des 19 et 22 août 2003 et des 28 juin et 15 juillet 2007. L’Allemagne a déclaré que, dans un souci de prudence, la marge avait été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne.

| (94) | Selon l’Allemagne, en 2010, la marge de risque s’élevait à [...] points de base. Elle a par ailleurs expliqué que ce chiffre était déterminé sur la base d’une comparaison entre, d’une part, les deux offres indicatives de Sachsen LB (23) et Nord LB (24), respectivement datées des 11 et 14 janvier 2010, et, d’autre part, la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB datée des 19 et 22 août 2003. Elle a déclaré que, dans un souci de prudence, la marge moyenne avait aussi été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne. |
| --- | --- |

(94)

Selon l’Allemagne, en 2010, la marge de risque s’élevait à [...] points de base. Elle a par ailleurs expliqué que ce chiffre était déterminé sur la base d’une comparaison entre, d’une part, les deux offres indicatives de Sachsen LB (23) et Nord LB (24), respectivement datées des 11 et 14 janvier 2010, et, d’autre part, la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB datée des 19 et 22 août 2003. Elle a déclaré que, dans un souci de prudence, la marge moyenne avait aussi été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne.

| (95) | L’Allemagne a expliqué qu’en 2011, la marge d’intérêt utilisée s’élevait à [...] points de base et que le calcul reposait sur une comparaison entre, d’une part, les deux offres indicatives de Sachsen Bank et de Nord LB du 29 juin 2011, et, d’autre part, la convention de prêt entre Postbank et MFAG datée des 28 juin et 15 juillet 2007 et la convention de prêt entre Sachsen LB et MFAG datée des 19 et 22 août 2003. Selon elle, la marge calculée a aussi été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne. |
| --- | --- |

(95)

L’Allemagne a expliqué qu’en 2011, la marge d’intérêt utilisée s’élevait à [...] points de base et que le calcul reposait sur une comparaison entre, d’une part, les deux offres indicatives de Sachsen Bank et de Nord LB du 29 juin 2011, et, d’autre part, la convention de prêt entre Postbank et MFAG datée des 28 juin et 15 juillet 2007 et la convention de prêt entre Sachsen LB et MFAG datée des 19 et 22 août 2003. Selon elle, la marge calculée a aussi été arrondie à l’unité supérieure, de [...] points de base à [...] points de base en moyenne.

3.3.2.   Application de points de référence sur le marché afin de déterminer le taux du marché de FLH

| (96) | L’Allemagne a déclaré qu’à son avis, la conformité des prêts d’actionnaire de FLH avec le marché devrait être appréciée sur la base de points de référence sur le marché et non sur la base de la communication relative au taux de référence de 2008. |
| --- | --- |

(96)

L’Allemagne a déclaré qu’à son avis, la conformité des prêts d’actionnaire de FLH avec le marché devrait être appréciée sur la base de points de référence sur le marché et non sur la base de la communication relative au taux de référence de 2008.

| (97) | De plus, l’Allemagne a affirmé que la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22 août 2003 constituait en fait une référence valable pour déterminer le niveau des taux d’intérêt sur le marché pour les prêts d’actionnaire. Elle a rejeté l’argument selon lequel la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB ne constituait pas une bonne base pour l’analyse comparative parce qu’elle avait été conclue avec un bénéficiaire différent, en l’occurrence MFAG et non FLH. L’Allemagne a souligné que la Commission elle-même considérait MFAG uniquement comme un véhicule pour le transfert des fonds à FHL et non comme un bénéficiaire de l’aide. Elle a expliqué que l’accord de contrôle et de compensation des résultats entre MFAG et FLH obligeait FLH à transférer tous ses profits à MFAG et demandait à MFAG de couvrir toutes les pertes de FLH, de sorte que les profits et pertes annuels nets pour FLH soient toujours nuls. En conséquence, la marge d’intérêts octroyée à une société du groupe était toujours équivalente à la marge d’intérêts octroyée à la société mère et vice versa. |
| --- | --- |

(97)

De plus, l’Allemagne a affirmé que la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22 août 2003 constituait en fait une référence valable pour déterminer le niveau des taux d’intérêt sur le marché pour les prêts d’actionnaire. Elle a rejeté l’argument selon lequel la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB ne constituait pas une bonne base pour l’analyse comparative parce qu’elle avait été conclue avec un bénéficiaire différent, en l’occurrence MFAG et non FLH. L’Allemagne a souligné que la Commission elle-même considérait MFAG uniquement comme un véhicule pour le transfert des fonds à FHL et non comme un bénéficiaire de l’aide. Elle a expliqué que l’accord de contrôle et de compensation des résultats entre MFAG et FLH obligeait FLH à transférer tous ses profits à MFAG et demandait à MFAG de couvrir toutes les pertes de FLH, de sorte que les profits et pertes annuels nets pour FLH soient toujours nuls. En conséquence, la marge d’intérêts octroyée à une société du groupe était toujours équivalente à la marge d’intérêts octroyée à la société mère et vice versa.

| (98) | Selon l’Allemagne, même si la convention de prêt a été conclue en 2003, elle concernait un prêt à long terme à taux révisable courant jusqu’en 2013, à intérêt fixe par période de 3 mois. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que la marge de risque de [...] points de base était donc applicable entre 2006 et 2008 et qu’elle s’appliquerait encore aujourd’hui. En outre, elle ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel Sachsen LB a pu offrir la marge d’intérêt de [...] points de base uniquement en raison du niveau d’intérêt réduit obtenu via le financement de la BEI. Selon l’Allemagne, le financement de la BEI n’a eu aucune influence sur la détermination de la marge d’intérêt de [...] points de base. |
| --- | --- |

(98)

Selon l’Allemagne, même si la convention de prêt a été conclue en 2003, elle concernait un prêt à long terme à taux révisable courant jusqu’en 2013, à intérêt fixe par période de 3 mois. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que la marge de risque de [...] points de base était donc applicable entre 2006 et 2008 et qu’elle s’appliquerait encore aujourd’hui. En outre, elle ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel Sachsen LB a pu offrir la marge d’intérêt de [...] points de base uniquement en raison du niveau d’intérêt réduit obtenu via le financement de la BEI. Selon l’Allemagne, le financement de la BEI n’a eu aucune influence sur la détermination de la marge d’intérêt de [...] points de base.

| (99) | L’Allemagne a aussi rejeté l’observation de la Commission selon laquelle la convention de prêt entre Postbank et MFAG ne pouvait pas être utilisée comme référence. Cette convention a été conclue pour FLH, elle n’a pas été conclue à un autre moment, et le paiement n’a pas fait l’objet de conditions particulières. Par ailleurs l’Allemagne a soutenu que l’offre de financement contraignante de Sachsen LB et Nord LB datée du 16 mai 2007 était un point de référence valable. |
| --- | --- |

(99)

L’Allemagne a aussi rejeté l’observation de la Commission selon laquelle la convention de prêt entre Postbank et MFAG ne pouvait pas être utilisée comme référence. Cette convention a été conclue pour FLH, elle n’a pas été conclue à un autre moment, et le paiement n’a pas fait l’objet de conditions particulières. Par ailleurs l’Allemagne a soutenu que l’offre de financement contraignante de Sachsen LB et Nord LB datée du 16 mai 2007 était un point de référence valable.

| (100) | De plus, quant au fait que la Commission ne soit pas certaine que les propositions indicatives remises par courrier électronique sans intention de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes puissent être considérées comme une référence de marché fiable (25), l’Allemagne a déclaré que Nord LB et Sachsen Bank avaient toutes deux des relations d’affaires de longue date avec MFAG et étaient tenues régulièrement informées de la situation économique de FLH et de MFAG, de sorte que les propositions indicatives reposaient sur une appréciation minutieuse des risques. |
| --- | --- |

(100)

De plus, quant au fait que la Commission ne soit pas certaine que les propositions indicatives remises par courrier électronique sans intention de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes puissent être considérées comme une référence de marché fiable (25), l’Allemagne a déclaré que Nord LB et Sachsen Bank avaient toutes deux des relations d’affaires de longue date avec MFAG et étaient tenues régulièrement informées de la situation économique de FLH et de MFAG, de sorte que les propositions indicatives reposaient sur une appréciation minutieuse des risques.

| (101) | De plus, l’Allemagne a souligné que même si le caractère conforme au marché ou l’équivalent aide des prêts, ou les deux, devaient être vérifiés conformément à la communication relative au taux de référence de 2008, il n’existerait pas d’aide d’État. L’Allemagne a souligné que la nouvelle méthode de calcul du taux de référence ne s’appliquait qu’à compter du 1er juillet 2008. En conséquence, pour les conventions de prêt conclues avant cette date, la communication relative au taux de référence précédente s’applique. |
| --- | --- |

(101)

De plus, l’Allemagne a souligné que même si le caractère conforme au marché ou l’équivalent aide des prêts, ou les deux, devaient être vérifiés conformément à la communication relative au taux de référence de 2008, il n’existerait pas d’aide d’État. L’Allemagne a souligné que la nouvelle méthode de calcul du taux de référence ne s’appliquait qu’à compter du 1er juillet 2008. En conséquence, pour les conventions de prêt conclues avant cette date, la communication relative au taux de référence précédente s’applique.

3.3.3.   Notation de crédit de MFAG/FLH

| (102) | L’Allemagne confirme que FLH n’a pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle a néanmoins affirmé qu’il existait des indices de sa solvabilité. Elle a en outre déclaré que l’actionnaire principal de FLH était MFAG, qui détient 94 % des parts de FLH. Selon l’Allemagne, étant donné qu’un accord de partage des pertes et des bénéfices a été conclu entre MFAG et FLH le 6 décembre 2000, lequel oblige MFAG à couvrir les pertes de FLH, la notation de FLH devrait être au moins égale à la notation de sa société mère MFAG (ou plus élevée). |
| --- | --- |

(102)

L’Allemagne confirme que FLH n’a pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle a néanmoins affirmé qu’il existait des indices de sa solvabilité. Elle a en outre déclaré que l’actionnaire principal de FLH était MFAG, qui détient 94 % des parts de FLH. Selon l’Allemagne, étant donné qu’un accord de partage des pertes et des bénéfices a été conclu entre MFAG et FLH le 6 décembre 2000, lequel oblige MFAG à couvrir les pertes de FLH, la notation de FLH devrait être au moins égale à la notation de sa société mère MFAG (ou plus élevée).

| (103) | L’Allemagne a déclaré que MFAG n’avait pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle fournit néanmoins des notations bancaires internes de MFAG. L’Allemagne a déclaré qu’en 2006, Nord LB avait attribué à MFAG une note de [...] sur son échelle de notation interne (avec une probabilité de défaut de [...] %), ce qui correspond à une notation de [...] à [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s, de [...] à [...] sur celle de Moody’s et de [...] à [...] sur celle de Fitch. Elle a ajouté que MFAG se trouvait dans cette catégorie de notation depuis 2006. L’Allemagne a en outre précisé que le 2 août 2011 et le 20 avril 2012 respectivement, cette appréciation avait été confirmée par Nord LB. De plus, l’Allemagne a déclaré que Deutsche Kreditbank AG (DKB) avait elle aussi fourni ses indices de notation, dans lesquels elle confirme que sur la base des rapports financiers de MFAG pour l’année 2006, la société avait reçu une notation de [...] sur l’échelle de notation interne de la banque, ce qui correspond à une notation de [...] par Standard & Poor’s et de [...] par Moody’s. |
| --- | --- |

(103)

L’Allemagne a déclaré que MFAG n’avait pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle fournit néanmoins des notations bancaires internes de MFAG. L’Allemagne a déclaré qu’en 2006, Nord LB avait attribué à MFAG une note de [...] sur son échelle de notation interne (avec une probabilité de défaut de [...] %), ce qui correspond à une notation de [...] à [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s, de [...] à [...] sur celle de Moody’s et de [...] à [...] sur celle de Fitch. Elle a ajouté que MFAG se trouvait dans cette catégorie de notation depuis 2006. L’Allemagne a en outre précisé que le 2 août 2011 et le 20 avril 2012 respectivement, cette appréciation avait été confirmée par Nord LB. De plus, l’Allemagne a déclaré que Deutsche Kreditbank AG (DKB) avait elle aussi fourni ses indices de notation, dans lesquels elle confirme que sur la base des rapports financiers de MFAG pour l’année 2006, la société avait reçu une notation de [...] sur l’échelle de notation interne de la banque, ce qui correspond à une notation de [...] par Standard & Poor’s et de [...] par Moody’s.

| (104) | Le tableau 4 récapitule les notations attribuées à MFAG entre 2006 et 2012 (la période examinée).

  Tableau 4


  Notation de MFAG en 2006-2012

  (...) (26) |
| --- | --- |

(104)

Le tableau 4 récapitule les notations attribuées à MFAG entre 2006 et 2012 (la période examinée).

Tableau 4

Notation de MFAG en 2006-2012

(...) (26)

3.3.4.   Évaluation des pertes en cas de défaut (PCD)

| (105) | Concernant la garantie des prêts et les PCD, l’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés par les actionnaires de FLH sous la forme d’un financement relais, ce qui signifie qu’ils devraient être convertis en capital après l’autorisation de la Commission. À cet égard, elle a précisé que c’était la raison pour laquelle les prêts n’étaient pas garantis. |
| --- | --- |

(105)

Concernant la garantie des prêts et les PCD, l’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés par les actionnaires de FLH sous la forme d’un financement relais, ce qui signifie qu’ils devraient être convertis en capital après l’autorisation de la Commission. À cet égard, elle a précisé que c’était la raison pour laquelle les prêts n’étaient pas garantis.

| (106) | L’Allemagne a affirmé qu’il n’existait pas de modalités de remboursement particulières pour les prêts d’actionnaire, car les prêts étaient censés être convertis en fonds propres et aucun remboursement n’aurait donc lieu. Selon elle, dans l’éventualité où les prêts ne seraient pas convertis en fonds propres parce que la Commission n’approuverait pas le financement des mesures d’infrastructure, une convention de prêt peut être résiliée dans les trois mois en vertu de l’article 488, paragraphe 3, du code civil allemand (Deutsches Bürgerliches Gesetzbuch). La résiliation de la convention entraîne l’échéance du montant du prêt avec intérêts. |
| --- | --- |

(106)

L’Allemagne a affirmé qu’il n’existait pas de modalités de remboursement particulières pour les prêts d’actionnaire, car les prêts étaient censés être convertis en fonds propres et aucun remboursement n’aurait donc lieu. Selon elle, dans l’éventualité où les prêts ne seraient pas convertis en fonds propres parce que la Commission n’approuverait pas le financement des mesures d’infrastructure, une convention de prêt peut être résiliée dans les trois mois en vertu de l’article 488, paragraphe 3, du code civil allemand (Deutsches Bürgerliches Gesetzbuch). La résiliation de la convention entraîne l’échéance du montant du prêt avec intérêts.

| (107) | L’Allemagne soutient que même si les prêts ne sont pas garantis, les PCD de FLH devraient être considérées comme au moins inférieures à [...] % et même proches de [...] % parce que la valeur des actifs de FLH (c’est-à-dire [...] millions d’EUR en 2010) excède la valeur des passifs ([...] millions d’EUR en 2010). Selon elle, en cas de faillite, les actifs de FLH seraient suffisants pour couvrir ces créances. |
| --- | --- |

(107)

L’Allemagne soutient que même si les prêts ne sont pas garantis, les PCD de FLH devraient être considérées comme au moins inférieures à [...] % et même proches de [...] % parce que la valeur des actifs de FLH (c’est-à-dire [...] millions d’EUR en 2010) excède la valeur des passifs ([...] millions d’EUR en 2010). Selon elle, en cas de faillite, les actifs de FLH seraient suffisants pour couvrir ces créances.

| (108) | L’Allemagne a déclaré que les actifs de FLH, qui se composent de terrains, d’immeubles, d’installations techniques et de machines, entre autres, ne servent en aucun cas de gage pour ses actionnaires ou ses créanciers externes. |
| --- | --- |

(108)

L’Allemagne a déclaré que les actifs de FLH, qui se composent de terrains, d’immeubles, d’installations techniques et de machines, entre autres, ne servent en aucun cas de gage pour ses actionnaires ou ses créanciers externes.

3.3.5.   Aucun avantage tiré des injections de capital

| (109) | Concernant les injections de capital pour la construction de l’aéroport, l’Allemagne a souligné que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’appliquait pas dès lors que la construction de l’aéroport constituait une mesure de politique économique générale qui ne relève pas du contrôle des aides d’État. |
| --- | --- |

(109)

Concernant les injections de capital pour la construction de l’aéroport, l’Allemagne a souligné que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’appliquait pas dès lors que la construction de l’aéroport constituait une mesure de politique économique générale qui ne relève pas du contrôle des aides d’État.

3.4.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

| (110) | L’Allemagne a soutenu que même si le financement des mesures prévues constituait une aide d’État, elle serait compatible avec le marché intérieur, car il satisfait aux conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l’aviation de 2005. Après l’entrée en vigueur des lignes directrices sur l’aviation de 2014, l’Allemagne a indiqué que l’aide serait aussi compatible avec les principes communs définis au point 5 desdites lignes directrices. |
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(110)

L’Allemagne a soutenu que même si le financement des mesures prévues constituait une aide d’État, elle serait compatible avec le marché intérieur, car il satisfait aux conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l’aviation de 2005. Après l’entrée en vigueur des lignes directrices sur l’aviation de 2014, l’Allemagne a indiqué que l’aide serait aussi compatible avec les principes communs définis au point 5 desdites lignes directrices.

3.4.1.   Objectif d’intérêt commun bien défini

| (111) | L’Allemagne a déclaré que le financement des investissements en question servait un objectif d’intérêt commun bien défini. |
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(111)

L’Allemagne a déclaré que le financement des investissements en question servait un objectif d’intérêt commun bien défini.

| (112) | À cet égard, l’Allemagne a affirmé que le secteur du fret aérien, en particulier le fret express, affichait des taux de croissance considérables, notamment à l’aéroport de Leipzig-Halle (entre 2007 et 2010, le volume de fret est passé de 101 364 tonnes à 663 059 tonnes). L’Allemagne a poursuivi sa déclaration en précisant que les transporteurs de fret étaient en train de développer leurs capacités opérationnelles. Selon elle, les trois grandes plates-formes de fret aérien de Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn sont frappées de restrictions des vols de nuit. L’Allemagne avance en outre que selon un arrêt du 4 avril 2012, les vols de nuit ne sont plus autorisés à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Selon elle, FLH contribue donc à décongestionner les autres aéroports de fret en Allemagne. |
| --- | --- |

(112)

À cet égard, l’Allemagne a affirmé que le secteur du fret aérien, en particulier le fret express, affichait des taux de croissance considérables, notamment à l’aéroport de Leipzig-Halle (entre 2007 et 2010, le volume de fret est passé de 101 364 tonnes à 663 059 tonnes). L’Allemagne a poursuivi sa déclaration en précisant que les transporteurs de fret étaient en train de développer leurs capacités opérationnelles. Selon elle, les trois grandes plates-formes de fret aérien de Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn sont frappées de restrictions des vols de nuit. L’Allemagne avance en outre que selon un arrêt du 4 avril 2012, les vols de nuit ne sont plus autorisés à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Selon elle, FLH contribue donc à décongestionner les autres aéroports de fret en Allemagne.

| (113) | Concernant la contribution de l’aéroport à la connectivité de la région, l’Allemagne a déclaré que le projet faisait partie de la stratégie, prévue dans le plan de présentation du réseau transeuropéen de transport de 2004 (horizon 2020), pour le développement de l’aéroport qui y est désigné en tant que «point d’interconnexion communautaire». Elle a ajouté que l’aéroport était situé en Allemagne centrale (à proximité de cinq grands axes transeuropéens de transport et de corridors paneuropéens) et se trouvait à la jonction de deux autoroutes nationales qui relient le nord et le sud de l’Europe (A9) ainsi que l’ouest et l’est (A14). Il est également rattaché au réseau ferroviaire et au réseau routier. Elle a en outre précisé que l’accès au réseau ferroviaire et routier facilitait le transport de fret. Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que le projet servait au «développement d’un réseau de transport aérien européen intégré» au sens du numéro 12 du plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (27), aux termes duquel «il serait souhaitable de débloquer les capacités latentes existant dans les aéroports régionaux, à condition que les États membres respectent les règles communautaires en matière d’aide d’État». |
| --- | --- |

(113)

Concernant la contribution de l’aéroport à la connectivité de la région, l’Allemagne a déclaré que le projet faisait partie de la stratégie, prévue dans le plan de présentation du réseau transeuropéen de transport de 2004 (horizon 2020), pour le développement de l’aéroport qui y est désigné en tant que «point d’interconnexion communautaire». Elle a ajouté que l’aéroport était situé en Allemagne centrale (à proximité de cinq grands axes transeuropéens de transport et de corridors paneuropéens) et se trouvait à la jonction de deux autoroutes nationales qui relient le nord et le sud de l’Europe (A9) ainsi que l’ouest et l’est (A14). Il est également rattaché au réseau ferroviaire et au réseau routier. Elle a en outre précisé que l’accès au réseau ferroviaire et routier facilitait le transport de fret. Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que le projet servait au «développement d’un réseau de transport aérien européen intégré» au sens du numéro 12 du plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (27), aux termes duquel «il serait souhaitable de débloquer les capacités latentes existant dans les aéroports régionaux, à condition que les États membres respectent les règles communautaires en matière d’aide d’État».

| (114) | L’Allemagne a en outre affirmé que la réalisation du projet devrait avoir un effet positif sur la région dans son ensemble et influencer substantiellement son évolution économique et sociale. Selon elle, le projet d’investissement va améliorer l’accessibilité de la région et augmenter son attractivité pour les investisseurs et les visiteurs. À cet égard, l’Allemagne a soutenu que le projet d’investissement aurait aussi des effets positifs sur l’emploi. À l’appui de cet argument, elle a affirmé que le taux de chômage s’élevait à 10,3 % dans la région de Saxe et à 11,2 % en Saxe-Anhalt, soit un taux supérieur à la moyenne allemande, qui est égale à 6,9 %. |
| --- | --- |

(114)

L’Allemagne a en outre affirmé que la réalisation du projet devrait avoir un effet positif sur la région dans son ensemble et influencer substantiellement son évolution économique et sociale. Selon elle, le projet d’investissement va améliorer l’accessibilité de la région et augmenter son attractivité pour les investisseurs et les visiteurs. À cet égard, l’Allemagne a soutenu que le projet d’investissement aurait aussi des effets positifs sur l’emploi. À l’appui de cet argument, elle a affirmé que le taux de chômage s’élevait à 10,3 % dans la région de Saxe et à 11,2 % en Saxe-Anhalt, soit un taux supérieur à la moyenne allemande, qui est égale à 6,9 %.

| (115) | L’Allemagne a donc soutenu que l’aide d’État servait un objectif d’intérêt commun bien défini. |
| --- | --- |

(115)

L’Allemagne a donc soutenu que l’aide d’État servait un objectif d’intérêt commun bien défini.

3.4.2.   Nécessité d’une intervention de l’État

| (116) | L’Allemagne a affirmé qu’aucun investisseur privé ne voudrait financer ces mesures d’infrastructure. À cet égard, elle a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle souffre d’un retard d’investissement historique. De plus, selon elle, les mesures concernent des investissements d’infrastructure à long terme qui répondent aux besoins de l’aéroport en vue de la future augmentation du transport de fret. L’Allemagne soutient, sans en apporter la preuve, que les mesures ne sont disproportionnées ni sur le plan du volume ni sur le plan du coût. Selon elle, une nouvelle réduction du financement public n’est pas possible, dans la mesure où une infrastructure de cette ampleur ne peut être financée à partir des ressources propres des exploitants de l’aéroport. |
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(116)

L’Allemagne a affirmé qu’aucun investisseur privé ne voudrait financer ces mesures d’infrastructure. À cet égard, elle a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle souffre d’un retard d’investissement historique. De plus, selon elle, les mesures concernent des investissements d’infrastructure à long terme qui répondent aux besoins de l’aéroport en vue de la future augmentation du transport de fret. L’Allemagne soutient, sans en apporter la preuve, que les mesures ne sont disproportionnées ni sur le plan du volume ni sur le plan du coût. Selon elle, une nouvelle réduction du financement public n’est pas possible, dans la mesure où une infrastructure de cette ampleur ne peut être financée à partir des ressources propres des exploitants de l’aéroport.

| (117) | L’Allemagne a aussi avancé que les revenus des services aéroportuaires ne couvraient pas les coûts de construction des infrastructures et a étayé cet argument par une analyse concernant le déficit de financement et une analyse contrefactuelle. |
| --- | --- |

(117)

L’Allemagne a aussi avancé que les revenus des services aéroportuaires ne couvraient pas les coûts de construction des infrastructures et a étayé cet argument par une analyse concernant le déficit de financement et une analyse contrefactuelle.

| (118) | L’Allemagne estime donc que l’aide apportera une amélioration substantielle au projet d’investissement, laquelle ne peut être fournie par le marché lui-même, et qu’une intervention de l’État est nécessaire. |
| --- | --- |

(118)

L’Allemagne estime donc que l’aide apportera une amélioration substantielle au projet d’investissement, laquelle ne peut être fournie par le marché lui-même, et qu’une intervention de l’État est nécessaire.

3.4.3.   Caractère approprié de l’aide

| (119) | L’Allemagne a affirmé que l’aide constituerait une mesure d’aide appropriée. À cet égard, elle a affirmé qu’étant donné que l’aéroport se trouvait dans l’ancienne République démocratique allemande, il souffrait d’un retard d’investissement et devait procéder à des investissements substantiels dans un délai plus court que les autres aéroports. |
| --- | --- |

(119)

L’Allemagne a affirmé que l’aide constituerait une mesure d’aide appropriée. À cet égard, elle a affirmé qu’étant donné que l’aéroport se trouvait dans l’ancienne République démocratique allemande, il souffrait d’un retard d’investissement et devait procéder à des investissements substantiels dans un délai plus court que les autres aéroports.

| (120) | De plus, les mesures d’infrastructure n’auraient selon elle pas été mises en œuvre du tout sans l’aide d’État. Pour corroborer cela, l’Allemagne a affirmé qu’en 2005, le groupe MFAG avait généré des revenus compris entre 83,8 et 118 millions d’EUR et FLH des revenus compris entre 47 et 80 millions d’EUR. Par conséquent, selon l’Allemagne, le volume d’investissement de 255,625 millions d’EUR est donc égal à plus de 2 à 3 fois le revenu consolidé de MFAG et à plus de 3 à 5 fois le revenu de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés. |
| --- | --- |

(120)

De plus, les mesures d’infrastructure n’auraient selon elle pas été mises en œuvre du tout sans l’aide d’État. Pour corroborer cela, l’Allemagne a affirmé qu’en 2005, le groupe MFAG avait généré des revenus compris entre 83,8 et 118 millions d’EUR et FLH des revenus compris entre 47 et 80 millions d’EUR. Par conséquent, selon l’Allemagne, le volume d’investissement de 255,625 millions d’EUR est donc égal à plus de 2 à 3 fois le revenu consolidé de MFAG et à plus de 3 à 5 fois le revenu de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés.

| (121) | Enfin, l’Allemagne a déclaré que le ratio entre le revenu et le volume d’investissement démontrait que les entreprises concernées n’auraient pas mis ces mesures en œuvre sans financement public. |
| --- | --- |

(121)

Enfin, l’Allemagne a déclaré que le ratio entre le revenu et le volume d’investissement démontrait que les entreprises concernées n’auraient pas mis ces mesures en œuvre sans financement public.

3.4.4.   Effet incitatif

| (122) | En ce qui concerne l’effet incitatif, l’Allemagne a souligné que le montant et l’intensité de l’aide d’État des mesures d’infrastructure en question étaient justifiés. Elle a déclaré que les mesures d’infrastructure n’auraient pas été mises en œuvre du tout sans le financement public (voir point 3.4.3). |
| --- | --- |

(122)

En ce qui concerne l’effet incitatif, l’Allemagne a souligné que le montant et l’intensité de l’aide d’État des mesures d’infrastructure en question étaient justifiés. Elle a déclaré que les mesures d’infrastructure n’auraient pas été mises en œuvre du tout sans le financement public (voir point 3.4.3).

| (123) | Contrairement à l’avis de la Commission, l’Allemagne a souligné que le fait que certains des projets d’investissement aient déjà été mis en œuvre n’a pas réduit l’effet incitatif étant donné que les promesses de financement des actionnaires avaient été faites avant le début de la mise en œuvre des mesures d’infrastructure. Selon elle, lorsque la Commission déclare que les projets d’infrastructure pourraient générer un retour sur capital appréciable, elle se méprend manifestement sur la nature des mesures en question et va à l’encontre de sa pratique décisionnelle antérieure. Selon l’Allemagne, la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises que les mesures de ce type ne généraient normalement pas un retour sur capital appréciable. |
| --- | --- |

(123)

Contrairement à l’avis de la Commission, l’Allemagne a souligné que le fait que certains des projets d’investissement aient déjà été mis en œuvre n’a pas réduit l’effet incitatif étant donné que les promesses de financement des actionnaires avaient été faites avant le début de la mise en œuvre des mesures d’infrastructure. Selon elle, lorsque la Commission déclare que les projets d’infrastructure pourraient générer un retour sur capital appréciable, elle se méprend manifestement sur la nature des mesures en question et va à l’encontre de sa pratique décisionnelle antérieure. Selon l’Allemagne, la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises que les mesures de ce type ne généraient normalement pas un retour sur capital appréciable.

3.4.5.   Proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire)

| (124) | Selon l’Allemagne, la proportionnalité des mesures d’infrastructure pourrait notamment être déduite du fait qu’elles contribuent à réduire la congestion dans d’autres aéroports de fret allemands. |
| --- | --- |

(124)

Selon l’Allemagne, la proportionnalité des mesures d’infrastructure pourrait notamment être déduite du fait qu’elles contribuent à réduire la congestion dans d’autres aéroports de fret allemands.

| (125) | Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que le montant et l’intensité du financement étaient réduits au minimum absolu requis pour mettre les mesures d’investissement en œuvre. Selon elle, les coûts ont été déterminés à l’avance sur la base de coûts estimatifs et de plans préliminaires. Elle a en outre affirmé que contrairement à ce que la Commission avait déclaré, l’aéroport n’était pas en mesure d’accroître ses revenus en augmentant les redevances aéroportuaires. Selon l’Allemagne, la raison en est que la plupart des investissements concernent des mesures d’infrastructure pour lesquelles aucune redevance distincte ne peut être imposée. |
| --- | --- |

(125)

Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que le montant et l’intensité du financement étaient réduits au minimum absolu requis pour mettre les mesures d’investissement en œuvre. Selon elle, les coûts ont été déterminés à l’avance sur la base de coûts estimatifs et de plans préliminaires. Elle a en outre affirmé que contrairement à ce que la Commission avait déclaré, l’aéroport n’était pas en mesure d’accroître ses revenus en augmentant les redevances aéroportuaires. Selon l’Allemagne, la raison en est que la plupart des investissements concernent des mesures d’infrastructure pour lesquelles aucune redevance distincte ne peut être imposée.

| (126) | Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré qu’il n’était généralement pas possible de couvrir les coûts d’investissement afférents à la construction d’infrastructures aéroportuaires en augmentant les redevances pour les utilisateurs de l’aéroport. Elle a soutenu qu’étant donné que les redevances aéroportuaires étaient approuvées par l’autorité aéroportuaire compétente du Land dans lequel l’aéroport concerné se trouvait, les coûts d’investissement pour la construction des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être répercutés sur les utilisateurs des infrastructures à la discrétion de l’exploitant. Elle estime que toute nouvelle augmentation des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle ne serait pas conforme aux règles du marché et qu’elle ne pourrait pas être appliquée aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport. Il convient, selon elle, de ne pas oublier que les redevances de FLH sont déjà supérieures au niveau habituel du marché. |
| --- | --- |

(126)

Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré qu’il n’était généralement pas possible de couvrir les coûts d’investissement afférents à la construction d’infrastructures aéroportuaires en augmentant les redevances pour les utilisateurs de l’aéroport. Elle a soutenu qu’étant donné que les redevances aéroportuaires étaient approuvées par l’autorité aéroportuaire compétente du Land dans lequel l’aéroport concerné se trouvait, les coûts d’investissement pour la construction des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être répercutés sur les utilisateurs des infrastructures à la discrétion de l’exploitant. Elle estime que toute nouvelle augmentation des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle ne serait pas conforme aux règles du marché et qu’elle ne pourrait pas être appliquée aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport. Il convient, selon elle, de ne pas oublier que les redevances de FLH sont déjà supérieures au niveau habituel du marché.

| (127) | En outre, l’Allemagne soutient que l’intensité de l’aide envisagée était justifiée. Selon elle, seul un financement public de l’ampleur de celui qui a été prévu pouvait garantir que les investissements soient mis en œuvre dans la mesure et dans le délai requis. Elle a déclaré que l’impossibilité de financer les mesures d’infrastructure d’un aéroport régional de ce type par le secteur privé était suffisamment démontrée à la fois par la pratique décisionnelle de la Commission et par le fait qu’il n’existait pas un seul cas connu dans lequel des investisseurs privés avaient financé de telles mesures à leurs propres frais. |
| --- | --- |

(127)

En outre, l’Allemagne soutient que l’intensité de l’aide envisagée était justifiée. Selon elle, seul un financement public de l’ampleur de celui qui a été prévu pouvait garantir que les investissements soient mis en œuvre dans la mesure et dans le délai requis. Elle a déclaré que l’impossibilité de financer les mesures d’infrastructure d’un aéroport régional de ce type par le secteur privé était suffisamment démontrée à la fois par la pratique décisionnelle de la Commission et par le fait qu’il n’existait pas un seul cas connu dans lequel des investisseurs privés avaient financé de telles mesures à leurs propres frais.

| (128) | L’Allemagne a soutenu que la Commission avait à plusieurs reprises et fréquemment approuvé des intensités d’aide atteignant 100 %. Selon elle, pour des investissements semblables aux investissements en question, la pratique de la Commission a montré que de tels investissements devaient avoir une intensité d’aide d’au moins 75 % afin d’être mis en œuvre. |
| --- | --- |

(128)

L’Allemagne a soutenu que la Commission avait à plusieurs reprises et fréquemment approuvé des intensités d’aide atteignant 100 %. Selon elle, pour des investissements semblables aux investissements en question, la pratique de la Commission a montré que de tels investissements devaient avoir une intensité d’aide d’au moins 75 % afin d’être mis en œuvre.

| (129) | L’Allemagne a déclaré qu’étant donné que FLH avait été construit dans l’intérêt public de l’Allemagne, les mesures d’infrastructure ne reposaient sur aucun plan d’entreprise, calcul de rentabilité ni état financier. |
| --- | --- |

(129)

L’Allemagne a déclaré qu’étant donné que FLH avait été construit dans l’intérêt public de l’Allemagne, les mesures d’infrastructure ne reposaient sur aucun plan d’entreprise, calcul de rentabilité ni état financier.

| (130) | À la demande de la Commission, l’Allemagne a fourni les calculs du déficit de financement, qui sont récapitulés dans le tableau 5 et le tableau 6.

  Tableau 5


  Calcul du déficit de financement — Scénario I — Investissements financés par les injections de capital effectuées en 2014







  Scénario I — Investissements financés par les injections de capital effectuées en 2014 | En millions d’EUR |
| --- | --- | --- |
| Taux d’actualisation (28) | [...] % |
| VAN des flux de trésorerie Σ de FLH 2006-2055 | [...] |
| VAN des mesures d’investissement notifiées M1-M16.2 (y compris les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique) | 189,4 |
| VAN du déficit de financement | 166,9 |
| Intensité de l’aide (29) | 88,1 % |

(130)

À la demande de la Commission, l’Allemagne a fourni les calculs du déficit de financement, qui sont récapitulés dans le tableau 5 et le tableau 6.

Tableau 5

Calcul du déficit de financement — Scénario I — Investissements financés par les injections de capital effectuées en 2014

Scénario I — Investissements financés par les injections de capital effectuées en 2014

En millions d’EUR

Taux d’actualisation (28)

[...] %

VAN des flux de trésorerie Σ de FLH 2006-2055

[...]

VAN des mesures d’investissement notifiées M1-M16.2 (y compris les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique)

189,4

VAN du déficit de financement

166,9

Intensité de l’aide (29)

88,1 %

Tableau 6

Calcul du déficit de financement — Scénario II — Investissements financés par les injections de capital effectuées en même temps que les investissements

| Scénario II — Investissements financés par les injections de capital effectuées au moment du besoin de financement (30) | En millions d’EUR |
| --- | --- |
| Taux d’actualisation | [...] % |
| VAN des flux de trésorerie Σ de FLH 2006-2055 | [...] |
| VAN des mesures d’investissement notifiées M1-M16.2 (y compris les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique) | 189,4 |
| VAN du déficit de financement | 142,1 |
| Intensité de l’aide (31) | 75,00 % |

Scénario II — Investissements financés par les injections de capital effectuées au moment du besoin de financement (30)

En millions d’EUR

Taux d’actualisation

[...] %

VAN des flux de trésorerie Σ de FLH 2006-2055

[...]

VAN des mesures d’investissement notifiées M1-M16.2 (y compris les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique)

189,4

VAN du déficit de financement

142,1

Intensité de l’aide (31)

75,00 %

3.4.6.   Prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres

| (131) | En ce qui concerne la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres, l’Allemagne a souligné que le bilan global des mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle serait positif et que les mesures n’auraient pas d’effet indu sur les échanges et la concurrence entre les États membres. À cet égard, elle a affirmé que les mesures d’infrastructure en question n’étaient pas de nature expansionniste et qu’elles n’ont produit aucun effet sur le volume du trafic. Elle a souligné que la Commission avait déjà reconnu dans d’autres décisions que les mesures de nature non-expansionniste n’avaient pas d’incidence majeure sur la concurrence entre aéroports. |
| --- | --- |

(131)

En ce qui concerne la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres, l’Allemagne a souligné que le bilan global des mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle serait positif et que les mesures n’auraient pas d’effet indu sur les échanges et la concurrence entre les États membres. À cet égard, elle a affirmé que les mesures d’infrastructure en question n’étaient pas de nature expansionniste et qu’elles n’ont produit aucun effet sur le volume du trafic. Elle a souligné que la Commission avait déjà reconnu dans d’autres décisions que les mesures de nature non-expansionniste n’avaient pas d’incidence majeure sur la concurrence entre aéroports.

| (132) | L’Allemagne a réparti les concurrents potentiels de FLH en trois catégories: i) les aéroports à proximité de l’aéroport de Leipzig-Halle, ii) les autres aéroports de fret allemands et iii) les grands aéroports de fret de l’Union. |
| --- | --- |

(132)

L’Allemagne a réparti les concurrents potentiels de FLH en trois catégories: i) les aéroports à proximité de l’aéroport de Leipzig-Halle, ii) les autres aéroports de fret allemands et iii) les grands aéroports de fret de l’Union.

| (133) | Concernant les aéroports à proximité de Leipzig-Halle, l’Allemagne a fait observer qu’aucun de ces aéroports n’était spécialisé dans le transport de fret aérien. Elle a par ailleurs affirmé qu’aucun des aéroports suivants n’était en concurrence réelle avec Leipzig-Halle: Altenbourg-Nobitz, Berlin Brandenbourg, Dresde, Erfurt, Hof, Magdebourg, Magdebourg-Cochstedt et Prague. À l’appui de cet argument, l’Allemagne a déclaré que pour certains de ces aéroports, les distances géographiques étaient trop importantes, que les aéroports étaient situés dans des régions économiques différentes, que les zones de desserte étaient tout à fait différentes ou que les aéroports étaient de très petite taille. |
| --- | --- |

(133)

Concernant les aéroports à proximité de Leipzig-Halle, l’Allemagne a fait observer qu’aucun de ces aéroports n’était spécialisé dans le transport de fret aérien. Elle a par ailleurs affirmé qu’aucun des aéroports suivants n’était en concurrence réelle avec Leipzig-Halle: Altenbourg-Nobitz, Berlin Brandenbourg, Dresde, Erfurt, Hof, Magdebourg, Magdebourg-Cochstedt et Prague. À l’appui de cet argument, l’Allemagne a déclaré que pour certains de ces aéroports, les distances géographiques étaient trop importantes, que les aéroports étaient situés dans des régions économiques différentes, que les zones de desserte étaient tout à fait différentes ou que les aéroports étaient de très petite taille.

| (134) | Concernant les autres aéroports de fret allemands, l’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn) qui étaient en concurrence avec Leipzig-Halle souffraient d’un engorgement de capacité ou étaient soumis à des restrictions des vols de nuit. |
| --- | --- |

(134)

Concernant les autres aéroports de fret allemands, l’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn) qui étaient en concurrence avec Leipzig-Halle souffraient d’un engorgement de capacité ou étaient soumis à des restrictions des vols de nuit.

| (135) | Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret de l’Union, essentiellement Bruxelles et Vatry. À cet égard, elle a déclaré qu’en raison de sa position centrale en Europe, l’aéroport de Leipzig-Halle desservait de façon unique à la fois l’Europe occidentale et l’Europe orientale, et que ni Bruxelles ni Vatry n’étaient en mesure de garantir un accès suffisant aux marchés d’Europe centrale et orientale de plus en plus importants. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était, à titre d’exemple, plus de 80 fois supérieur à celui de l’aéroport de Vatry. De plus, Vatry ne bénéficiait pas de connexions au réseau ferroviaire et routier comparables à celles de l’aéroport de Leipzig-Halle. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne a argumenté qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles enregistrait une baisse au cours de la même période. De plus, l’aéroport de Bruxelles faisait l’objet d’une restriction significative des vols de nuit et la concurrence était donc limitée. |
| --- | --- |

(135)

Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret de l’Union, essentiellement Bruxelles et Vatry. À cet égard, elle a déclaré qu’en raison de sa position centrale en Europe, l’aéroport de Leipzig-Halle desservait de façon unique à la fois l’Europe occidentale et l’Europe orientale, et que ni Bruxelles ni Vatry n’étaient en mesure de garantir un accès suffisant aux marchés d’Europe centrale et orientale de plus en plus importants. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était, à titre d’exemple, plus de 80 fois supérieur à celui de l’aéroport de Vatry. De plus, Vatry ne bénéficiait pas de connexions au réseau ferroviaire et routier comparables à celles de l’aéroport de Leipzig-Halle. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne a argumenté qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles enregistrait une baisse au cours de la même période. De plus, l’aéroport de Bruxelles faisait l’objet d’une restriction significative des vols de nuit et la concurrence était donc limitée.

| (136) | Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que, contrairement à l’avis de la Commission, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures aéroportuaires. Selon elle, aucune remise injustifiée sur la base du volume n’a été accordée à certains utilisateurs de l’aéroport. De plus, selon l’Allemagne, la question de l’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport a déjà été abordée par la Commission dans sa décision précédente concernant le financement de l’aéroport de Leipzig-Halle (32). |
| --- | --- |

(136)

Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que, contrairement à l’avis de la Commission, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures aéroportuaires. Selon elle, aucune remise injustifiée sur la base du volume n’a été accordée à certains utilisateurs de l’aéroport. De plus, selon l’Allemagne, la question de l’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport a déjà été abordée par la Commission dans sa décision précédente concernant le financement de l’aéroport de Leipzig-Halle (32).

| (137) | En conséquence, l’Allemagne est d’avis que si aide d’État il y a, celle-ci peut être jugée compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(137)

En conséquence, l’Allemagne est d’avis que si aide d’État il y a, celle-ci peut être jugée compatible avec le marché intérieur.

4.   OBSERVATIONS DES TIERS

4.1.   MITTELDEUTSCHE AIRPORT HOLDING (MFAG)

| (138) | Le 26 octobre 2011, MFAG a transmis ses observations sur la décision d’ouverture avec celles de FLH. Les observations de MFAG vont dans une large mesure dans le sens de celles de l’Allemagne. |
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(138)

Le 26 octobre 2011, MFAG a transmis ses observations sur la décision d’ouverture avec celles de FLH. Les observations de MFAG vont dans une large mesure dans le sens de celles de l’Allemagne.

4.1.1.   Notion d’activité économique et de mission de puissance publique

| (139) | MFAG a déclaré que la construction des infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle ne constituait pas une activité économique. Elle est donc d’avis que le financement en question ne relève pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À cet égard, elle a déclaré qu’un investisseur privé n’aurait pas mis les mesures en question en œuvre et ne le ferait toujours pas. Par conséquent, MFAG a déclaré qu’il n’y avait pas de marché pour les infrastructures aéroportuaires. Dans ce contexte, elle a ajouté que les aéroports n’étaient pas en mesure de financer eux-mêmes leurs investissements dans les infrastructures. Elle craignait que l’application des règles en matière d’aide d’État aux infrastructures aéroportuaires n’engendre une diminution des investissements dans ce domaine. |
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(139)

MFAG a déclaré que la construction des infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle ne constituait pas une activité économique. Elle est donc d’avis que le financement en question ne relève pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À cet égard, elle a déclaré qu’un investisseur privé n’aurait pas mis les mesures en question en œuvre et ne le ferait toujours pas. Par conséquent, MFAG a déclaré qu’il n’y avait pas de marché pour les infrastructures aéroportuaires. Dans ce contexte, elle a ajouté que les aéroports n’étaient pas en mesure de financer eux-mêmes leurs investissements dans les infrastructures. Elle craignait que l’application des règles en matière d’aide d’État aux infrastructures aéroportuaires n’engendre une diminution des investissements dans ce domaine.

| (140) | MFAG a aussi déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a été développé dans l’intérêt public et que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’applique pas au financement des infrastructures aéroportuaires. À cet égard, elle a déclaré que dans l’Union, il n’existait pas un seul cas d’investisseur privé construisant un aéroport ou développant un aéroport de façon substantielle sur ses propres ressources. Par conséquent, selon MFAG, au lieu de recourir au critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit apprécier si les infrastructures sont mises à la disposition de tous ses utilisateurs de façon ouverte et non discriminatoire. Elle a ajouté que c’était le cas à l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, les mesures d’infrastructure ne reposaient donc pas sur un plan d’entreprise ou sur des perspectives de rentabilité à long terme. |
| --- | --- |

(140)

MFAG a aussi déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a été développé dans l’intérêt public et que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’applique pas au financement des infrastructures aéroportuaires. À cet égard, elle a déclaré que dans l’Union, il n’existait pas un seul cas d’investisseur privé construisant un aéroport ou développant un aéroport de façon substantielle sur ses propres ressources. Par conséquent, selon MFAG, au lieu de recourir au critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit apprécier si les infrastructures sont mises à la disposition de tous ses utilisateurs de façon ouverte et non discriminatoire. Elle a ajouté que c’était le cas à l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, les mesures d’infrastructure ne reposaient donc pas sur un plan d’entreprise ou sur des perspectives de rentabilité à long terme.

| (141) | MFAG a en outre précisé que la construction de l’aéroport avait contribué aux objectifs de la politique régionale et à soutenir une région économiquement défavorisée. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une responsabilité classique de l’État qui ne pouvait être assumée par des investisseurs privés et ne pouvait donc pas être appréciée à la lumière des règles en matière d’aide d’État. |
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(141)

MFAG a en outre précisé que la construction de l’aéroport avait contribué aux objectifs de la politique régionale et à soutenir une région économiquement défavorisée. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une responsabilité classique de l’État qui ne pouvait être assumée par des investisseurs privés et ne pouvait donc pas être appréciée à la lumière des règles en matière d’aide d’État.

| (142) | MFAG a en outre soutenu que même si, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le financement des infrastructures en général constituait une activité économique, les mesures en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique et n’étaient donc pas constitutive d’une aide d’État. |
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(142)

MFAG a en outre soutenu que même si, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le financement des infrastructures en général constituait une activité économique, les mesures en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique et n’étaient donc pas constitutive d’une aide d’État.

| (143) | Concernant les activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, MFAG a déclaré que la Commission devait distinguer la protection des transports aériens contre les menaces extérieures, la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels et la protection des tiers contre les dangers opérationnels du trafic aérien. À cet égard, elle a déclaré que la protection contre les menaces opérationnelles et la protection des droits des tiers devraient être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. MFAG a déclaré que dans sa pratique décisionnelle, la Commission avait considéré que les mesures dans les domaines de la protection contre l’incendie, de la navigation aérienne et de la sécurité de la navigation aérienne, en particulier le Service météorologique allemand (Deutscher Wetterdienst) et la Sécurité de la navigation aérienne allemande (Deutsche Flugsicherung), relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(143)

Concernant les activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, MFAG a déclaré que la Commission devait distinguer la protection des transports aériens contre les menaces extérieures, la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels et la protection des tiers contre les dangers opérationnels du trafic aérien. À cet égard, elle a déclaré que la protection contre les menaces opérationnelles et la protection des droits des tiers devraient être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. MFAG a déclaré que dans sa pratique décisionnelle, la Commission avait considéré que les mesures dans les domaines de la protection contre l’incendie, de la navigation aérienne et de la sécurité de la navigation aérienne, en particulier le Service météorologique allemand (Deutscher Wetterdienst) et la Sécurité de la navigation aérienne allemande (Deutsche Flugsicherung), relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.

4.1.2.   Conformité des prêts d’actionnaire de FLH avec le marché

| (144) | Selon MFAG, les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions du marché. Elle a déclaré que ses notations par Nord LB et Deutsche Kreditbank AG devraient être prises en considération. À cet égard, elle a précisé que Nord LB et Deutsche Kreditbank AG avaient placé MFAG et FLH dans la catégorie de notation [...] avec une probabilité de défaut moyenne de [...] %. Elle a aussi précisé que la catégorie de notation [...] était comparable à la catégorie de notation externe de [...] à [...] de Standard&Poor’s, de [...] à [...] de Moody’s et de [...] à [...] de Fitch. |
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(144)

Selon MFAG, les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions du marché. Elle a déclaré que ses notations par Nord LB et Deutsche Kreditbank AG devraient être prises en considération. À cet égard, elle a précisé que Nord LB et Deutsche Kreditbank AG avaient placé MFAG et FLH dans la catégorie de notation [...] avec une probabilité de défaut moyenne de [...] %. Elle a aussi précisé que la catégorie de notation [...] était comparable à la catégorie de notation externe de [...] à [...] de Standard&Poor’s, de [...] à [...] de Moody’s et de [...] à [...] de Fitch.

| (145) | MGAF a ajouté que les prêts d’actionnaire de FLH étaient aussi hautement garantis. Elle a par ailleurs précisé que les prêts de FLH seraient utilisés pour financer des investissements d’infrastructure durables. Elle a aussi précisé que les actifs de FLH ne servaient de garantie pour aucun prêt hypothécaire (Grundpfandrechte). MFAG est donc d’avis qu’au vu de la très bonne notation et du niveau élevé de garantie, la marge de risque devrait être fixée à [...] points de base au maximum. |
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(145)

MGAF a ajouté que les prêts d’actionnaire de FLH étaient aussi hautement garantis. Elle a par ailleurs précisé que les prêts de FLH seraient utilisés pour financer des investissements d’infrastructure durables. Elle a aussi précisé que les actifs de FLH ne servaient de garantie pour aucun prêt hypothécaire (Grundpfandrechte). MFAG est donc d’avis qu’au vu de la très bonne notation et du niveau élevé de garantie, la marge de risque devrait être fixée à [...] points de base au maximum.

| (146) | Étant donné que les marges de risque des prêts de FLH sont fixées à une valeur comprise entre [...] et [...] points de base, MFAG estime que les prêts répondent aux conditions du marché et ne contiennent aucun élément d’aide d’État. |
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(146)

Étant donné que les marges de risque des prêts de FLH sont fixées à une valeur comprise entre [...] et [...] points de base, MFAG estime que les prêts répondent aux conditions du marché et ne contiennent aucun élément d’aide d’État.

4.1.3.   Compatibilité de l’aide

| (147) | MFAG estime que les injections de capital sont en tout état de cause compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(147)

MFAG estime que les injections de capital sont en tout état de cause compatibles avec le marché intérieur.

| (148) | MFAG a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a une incidence positive majeure sur l’emploi dans la région, avec 5 100 employés (dont les employés de MFAG, des compagnies aériennes, des restaurants, des entreprises de restauration, des autorités publiques et d’autres entreprises) qui travaillent directement à l’aéroport et environ 8 100 employés indirects. |
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(148)

MFAG a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a une incidence positive majeure sur l’emploi dans la région, avec 5 100 employés (dont les employés de MFAG, des compagnies aériennes, des restaurants, des entreprises de restauration, des autorités publiques et d’autres entreprises) qui travaillent directement à l’aéroport et environ 8 100 employés indirects.

| (149) | De plus, MFAG a souligné qu’au vu des engorgements de capacité et des restrictions des vols de nuit dans d’autres aéroports (tels que Francfort-sur-le-Main, Munich, Berlin, Düsseldorf et Hambourg), l’aéroport de Leipzig-Halle jouait un rôle important dans la décongestion de ces autres aéroports allemands et contribuait ainsi à la sécurité de l’offre pour l’ensemble de l’Allemagne. |
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(149)

De plus, MFAG a souligné qu’au vu des engorgements de capacité et des restrictions des vols de nuit dans d’autres aéroports (tels que Francfort-sur-le-Main, Munich, Berlin, Düsseldorf et Hambourg), l’aéroport de Leipzig-Halle jouait un rôle important dans la décongestion de ces autres aéroports allemands et contribuait ainsi à la sécurité de l’offre pour l’ensemble de l’Allemagne.

| (150) | Concernant la nature non discriminatoire des redevances aéroportuaires, MFAG a déclaré que le système de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle n’était pas destiné à ne favoriser qu’une seule compagnie aérienne et que toutes les compagnies aériennes devaient payer les mêmes redevances d’atterrissage. Selon elle, les infrastructures sont donc utilisées par tous les utilisateurs de manière uniforme et non discriminatoire. |
| --- | --- |

(150)

Concernant la nature non discriminatoire des redevances aéroportuaires, MFAG a déclaré que le système de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle n’était pas destiné à ne favoriser qu’une seule compagnie aérienne et que toutes les compagnies aériennes devaient payer les mêmes redevances d’atterrissage. Selon elle, les infrastructures sont donc utilisées par tous les utilisateurs de manière uniforme et non discriminatoire.

| (151) | Concernant la nécessité de l’aide et son effet incitatif, MFAG a déclaré que les mesures n’auraient pas été mises en œuvre sans les prêts d’actionnaire ou les injections de capital. Selon MFAG, l’investissement total de 225,6 millions d’EUR représente deux ou trois fois le chiffre d’affaires moyen de MFAG et plus de cinq fois le chiffre d’affaires annuel moyen de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés. Selon elle, le fait que les mesures aient déjà été partiellement mises en œuvre n’exclut pas la présence de l’effet incitatif, étant donné qu’elles n’ont été mises en œuvre qu’après la réception des garanties financières et les décisions des actionnaires publics, qui ont aussi fourni un financement intermédiaire par l’entremise de leurs prêts. |
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(151)

Concernant la nécessité de l’aide et son effet incitatif, MFAG a déclaré que les mesures n’auraient pas été mises en œuvre sans les prêts d’actionnaire ou les injections de capital. Selon MFAG, l’investissement total de 225,6 millions d’EUR représente deux ou trois fois le chiffre d’affaires moyen de MFAG et plus de cinq fois le chiffre d’affaires annuel moyen de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés. Selon elle, le fait que les mesures aient déjà été partiellement mises en œuvre n’exclut pas la présence de l’effet incitatif, étant donné qu’elles n’ont été mises en œuvre qu’après la réception des garanties financières et les décisions des actionnaires publics, qui ont aussi fourni un financement intermédiaire par l’entremise de leurs prêts.

| (152) | MFAG a déclaré que les mesures en question ne faussaient pas la concurrence. Elle estime en outre qu’elles n’ont pas d’incidence négative sur l’aéroport de Bruxelles ni sur celui de Vatry. Selon MFAG, l’aéroport de Bruxelles souffre de restrictions des vols de nuit, raison pour laquelle DHL a décidé de délocaliser, à long terme, ses activités à Leipzig-Halle. Quant à Vatry, MFAG a déclaré que, selon la presse, les activités de fret étaient très limitées dans cet aéroport (cinq à six vols par semaine seulement). |
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(152)

MFAG a déclaré que les mesures en question ne faussaient pas la concurrence. Elle estime en outre qu’elles n’ont pas d’incidence négative sur l’aéroport de Bruxelles ni sur celui de Vatry. Selon MFAG, l’aéroport de Bruxelles souffre de restrictions des vols de nuit, raison pour laquelle DHL a décidé de délocaliser, à long terme, ses activités à Leipzig-Halle. Quant à Vatry, MFAG a déclaré que, selon la presse, les activités de fret étaient très limitées dans cet aéroport (cinq à six vols par semaine seulement).

4.2.   ARBEITSGEMEINSCHAFT DEUTSCHER VERKEHRSFLUGHÄFEN (ADV)

| (153) | Le Consortium des aéroports civils allemands (Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen, ADV) a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture le 27 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens des observations de MFAG. ADV a souligné l’importance de l’aéroport de Leipzig-Halle pour le développement régional. |
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(153)

Le Consortium des aéroports civils allemands (Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen, ADV) a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture le 27 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens des observations de MFAG. ADV a souligné l’importance de l’aéroport de Leipzig-Halle pour le développement régional.

4.3.   DEUTSCHE FLUGSICHERUNG (DFS)

| (154) | La Sécurité de la navigation aérienne allemande (Deutsche Flugsicherung, DFS) a transmis ses observations par lettre datée du 28 octobre 2011. |
| --- | --- |

(154)

La Sécurité de la navigation aérienne allemande (Deutsche Flugsicherung, DFS) a transmis ses observations par lettre datée du 28 octobre 2011.

| (155) | Elle a déclaré que les projets d’infrastructure M3 à M8 et M10 (voir tableau 2) contribuaient à la sécurité et à la fluidité du trafic aérien à l’aéroport de Leipzig-Halle. À cet égard, DFS a déclaré que la mesure M3 contribuait à réduire la pression sur les voies de circulation et les ponts, que la mesure M5 était urgente afin de garantir l’absence d’obstacle à la circulation dans la partie sud de l’aéroport, et que la mesure M8 servait de base aux opérations aériennes de sauvetage et d’urgence. DFS a ajouté que la mesure M10 contribuerait à ses activités en vertu de l’article 29 ter, paragraphe 2, de la LuftVG, afin de progresser dans la protection du public contre les niveaux de bruit excessifs. |
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(155)

Elle a déclaré que les projets d’infrastructure M3 à M8 et M10 (voir tableau 2) contribuaient à la sécurité et à la fluidité du trafic aérien à l’aéroport de Leipzig-Halle. À cet égard, DFS a déclaré que la mesure M3 contribuait à réduire la pression sur les voies de circulation et les ponts, que la mesure M5 était urgente afin de garantir l’absence d’obstacle à la circulation dans la partie sud de l’aéroport, et que la mesure M8 servait de base aux opérations aériennes de sauvetage et d’urgence. DFS a ajouté que la mesure M10 contribuerait à ses activités en vertu de l’article 29 ter, paragraphe 2, de la LuftVG, afin de progresser dans la protection du public contre les niveaux de bruit excessifs.

4.4.   ACTIONNAIRE DE MFAG OU FLH

4.4.1.   Landkreis Nordsachsen

| (156) | Le Landkreis Nordsachsen a transmis ses observations par lettre du 27 octobre 2011. |
| --- | --- |

(156)

Le Landkreis Nordsachsen a transmis ses observations par lettre du 27 octobre 2011.

| (157) | Le Landkreis Nordsachen a déclaré que l’aéroport était un moteur important pour le développement économique et l’emploi dans la région. De plus, le Landkreis Nordsachsen a souligné que pour des raisons historiques, l’aéroport avait davantage besoin de nouveaux investissements que les autres aéroports allemands. Il a déclaré que la notion d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique devait recevoir une interprétation plus large. |
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(157)

Le Landkreis Nordsachen a déclaré que l’aéroport était un moteur important pour le développement économique et l’emploi dans la région. De plus, le Landkreis Nordsachsen a souligné que pour des raisons historiques, l’aéroport avait davantage besoin de nouveaux investissements que les autres aéroports allemands. Il a déclaré que la notion d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique devait recevoir une interprétation plus large.

| (158) | Le Landkreis Nordsachsen a ajouté que les redevances aéroportuaires n’étaient pas suffisantes pour financer les investissements nécessaires. Les injections de capital ont selon lui un effet incitatif. Le Landkreis Nordsachsen a conclu ses observations en déclarant que, sans le financement, l’aéroport n’aurait pas pu mettre le projet d’infrastructure en œuvre. |
| --- | --- |

(158)

Le Landkreis Nordsachsen a ajouté que les redevances aéroportuaires n’étaient pas suffisantes pour financer les investissements nécessaires. Les injections de capital ont selon lui un effet incitatif. Le Landkreis Nordsachsen a conclu ses observations en déclarant que, sans le financement, l’aéroport n’aurait pas pu mettre le projet d’infrastructure en œuvre.

4.4.2.   Stadt Dresden

| (159) | La ville de Dresde, actionnaire minoritaire de MFAG, a transmis ses observations le 28 octobre 2011. Celles-ci vont dans le sens des observations de MFAG et du Landkreis Nordsachsen. |
| --- | --- |

(159)

La ville de Dresde, actionnaire minoritaire de MFAG, a transmis ses observations le 28 octobre 2011. Celles-ci vont dans le sens des observations de MFAG et du Landkreis Nordsachsen.

| (160) | La ville de Dresde a déclaré que l’aéroport était le plus gros employeur de la région et employait directement 5 100 personnes. Elle a donc insisté sur le fait que l’aéroport était un stimulus économique important pour la région. Elle a par ailleurs mis en avant qu’en raison de l’autorisation des vols de nuit, l’aéroport de Leipzig-Halle jouait un rôle important dans la décongestion d’autres aéroports allemands. |
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(160)

La ville de Dresde a déclaré que l’aéroport était le plus gros employeur de la région et employait directement 5 100 personnes. Elle a donc insisté sur le fait que l’aéroport était un stimulus économique important pour la région. Elle a par ailleurs mis en avant qu’en raison de l’autorisation des vols de nuit, l’aéroport de Leipzig-Halle jouait un rôle important dans la décongestion d’autres aéroports allemands.

| (161) | La ville de Dresde a déclaré que les coûts d’investissement dans les infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires imposées aux utilisateurs. Elle a ajouté qu’historiquement, le développement des aéroports était généralement financé par le secteur public. De plus, selon la ville de Dresde, en Allemagne les redevances aéroportuaires ne peuvent pas être fixées librement par les exploitants des aéroports, mais doivent être officiellement approuvées par les autorités publiques. |
| --- | --- |

(161)

La ville de Dresde a déclaré que les coûts d’investissement dans les infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires imposées aux utilisateurs. Elle a ajouté qu’historiquement, le développement des aéroports était généralement financé par le secteur public. De plus, selon la ville de Dresde, en Allemagne les redevances aéroportuaires ne peuvent pas être fixées librement par les exploitants des aéroports, mais doivent être officiellement approuvées par les autorités publiques.

| (162) | La ville de Dresde a aussi déclaré que les mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle n’affectaient pas outre mesure le marché intérieur étant donné que tous les aéroports concurrents allemands et étrangers fonctionnaient presque à pleine capacité tandis que l’aéroport de Vatry n’était pour ainsi dire pas exploité. |
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(162)

La ville de Dresde a aussi déclaré que les mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle n’affectaient pas outre mesure le marché intérieur étant donné que tous les aéroports concurrents allemands et étrangers fonctionnaient presque à pleine capacité tandis que l’aéroport de Vatry n’était pour ainsi dire pas exploité.

4.4.3.   Stadt Leipzig

| (163) | Le 28 octobre 2011, la Commission a reçu les observations de la ville de Leipzig, actionnaire de MFAG. Ces observations vont totalement dans le sens de celles de la ville de Dresde et de MFAG. |
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(163)

Le 28 octobre 2011, la Commission a reçu les observations de la ville de Leipzig, actionnaire de MFAG. Ces observations vont totalement dans le sens de celles de la ville de Dresde et de MFAG.

4.5.   EXPÉDITEURS DE FRET AÉRIEN ET SOCIÉTÉS DE LIVRAISON DE COLIS EXPRESS

4.5.1.   European Air Transport Leipzig (EAT)

| (164) | Le 27 octobre 2011, EAT, société de fret aérien basée à l’aéroport de Leipzig-Halle, a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture. EAT a déclaré qu’elle était une filiale à 100 % de Deutsche Post AG et qu’elle utilisait l’aéroport de Leipzig-Halle comme plate-forme principale. |
| --- | --- |

(164)

Le 27 octobre 2011, EAT, société de fret aérien basée à l’aéroport de Leipzig-Halle, a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture. EAT a déclaré qu’elle était une filiale à 100 % de Deutsche Post AG et qu’elle utilisait l’aéroport de Leipzig-Halle comme plate-forme principale.

| (165) | EAT a déclaré qu’à sa connaissance, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures. Elle a précisé que le système de tarification transparent appliqué à tous les utilisateurs en était notamment la preuve. |
| --- | --- |

(165)

EAT a déclaré qu’à sa connaissance, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures. Elle a précisé que le système de tarification transparent appliqué à tous les utilisateurs en était notamment la preuve.

4.5.2.   Lufthansa Cargo

| (166) | Lufthansa Cargo a transmis ses observations le 26 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT. Lufthansa Cargo a confirmé que tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire à l’aéroport. |
| --- | --- |

(166)

Lufthansa Cargo a transmis ses observations le 26 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT. Lufthansa Cargo a confirmé que tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire à l’aéroport.

4.5.3.   Emons Spedition

| (167) | Emons a transmis ses observations le 18 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT. Emons a souligné que le financement public de l’amélioration des infrastructures aéroportuaires était essentiel pour les aéroports et leurs utilisateurs. |
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(167)

Emons a transmis ses observations le 18 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT. Emons a souligné que le financement public de l’amélioration des infrastructures aéroportuaires était essentiel pour les aéroports et leurs utilisateurs.

4.5.4.   Spero Logistics Europe

| (168) | Spero Logistics Europe a transmis ses observations le 28 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT et d’Emons Spedition. |
| --- | --- |

(168)

Spero Logistics Europe a transmis ses observations le 28 octobre 2011. Celles-ci vont totalement dans le sens de celles d’EAT et d’Emons Spedition.

| (169) | Spero a ajouté que l’autorisation des vols de nuit revêtait une importance particulière pour le transport de fret aérien. Spero a précisé qu’elle avait décidé de baser ses activités à Leipzig-Halle en raison de sa situation géographique (au centre de l’Europe, avec un accès au plus grand marché européen et un temps de vol plus court pour l’Asie). |
| --- | --- |

(169)

Spero a ajouté que l’autorisation des vols de nuit revêtait une importance particulière pour le transport de fret aérien. Spero a précisé qu’elle avait décidé de baser ses activités à Leipzig-Halle en raison de sa situation géographique (au centre de l’Europe, avec un accès au plus grand marché européen et un temps de vol plus court pour l’Asie).

4.5.5.   Deutsch Russische Wirtschaftsallianz e.V.

| (170) | Le 25 octobre 2011, l’Alliance économique germano-russe (Deutsch Russische Wirtschaftsallianz, ci-après «Wirtschaftsallianz») a déclaré que le développement de l’aéroport était essentiel pour la croissance économique dans la région. |
| --- | --- |

(170)

Le 25 octobre 2011, l’Alliance économique germano-russe (Deutsch Russische Wirtschaftsallianz, ci-après «Wirtschaftsallianz») a déclaré que le développement de l’aéroport était essentiel pour la croissance économique dans la région.

| (171) | Wirtschaftsallianz a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était important dans le contexte du projet SALIS mis en place pour les transports spéciaux nécessaires dans le cadre des opérations de l’OTAN en Afghanistan. Wirtschaftsallianz a soutenu que les conditions de mise en œuvre de ce projet n’étaient actuellement réunies qu’à Leipzig, notamment les exigences en matière de sécurité en vertu des directives de l’OTAN, la licence d’exploitation en continu, les pistes de 3 000 mètres de long, les zones de stockage et de chargement en suffisance, et une capacité d’entretien technique pour l’aéronef russe utilisé dans le cadre du projet SALIS. |
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(171)

Wirtschaftsallianz a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était important dans le contexte du projet SALIS mis en place pour les transports spéciaux nécessaires dans le cadre des opérations de l’OTAN en Afghanistan. Wirtschaftsallianz a soutenu que les conditions de mise en œuvre de ce projet n’étaient actuellement réunies qu’à Leipzig, notamment les exigences en matière de sécurité en vertu des directives de l’OTAN, la licence d’exploitation en continu, les pistes de 3 000 mètres de long, les zones de stockage et de chargement en suffisance, et une capacité d’entretien technique pour l’aéronef russe utilisé dans le cadre du projet SALIS.

4.5.6.   Autres expéditeurs de fret et associations

| (172) | La Commission a aussi reçu des observations de Skyline Air Services, de Netzwerk Logistik Leipzig-Halle e.V., de Kühne+Nagel, de JET-Speed, de Jade Cargo, de Baring, d’Air Cargo Club Deutschland, d’Aerologic et de Volga-Dnepr. Leurs observations allaient totalement dans le sens de celles d’EAT et soulignaient l’importance de l’aéroport de Leipzig-Halle pour le développement et l’accessibilité de la région. |
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(172)

La Commission a aussi reçu des observations de Skyline Air Services, de Netzwerk Logistik Leipzig-Halle e.V., de Kühne+Nagel, de JET-Speed, de Jade Cargo, de Baring, d’Air Cargo Club Deutschland, d’Aerologic et de Volga-Dnepr. Leurs observations allaient totalement dans le sens de celles d’EAT et soulignaient l’importance de l’aéroport de Leipzig-Halle pour le développement et l’accessibilité de la région.

4.6.   COMPAGNIES AÉRIENNES DE TRANSPORT DE PASSAGERS ET ASSOCIATIONS TOURISTIQUES

4.6.1.   Germanwings

| (173) | Germanwings, la filiale de Deutsche Lufthansa AG, a transmis ses observations le 26 octobre 2011. |
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(173)

Germanwings, la filiale de Deutsche Lufthansa AG, a transmis ses observations le 26 octobre 2011.

| (174) | Germanwings a déclaré que la construction et le développement des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires. Elle a expliqué qu’une très grande part des mesures répertoriées dans la décision d’ouverture concernaient la sécurité aérienne ou l’application des règles de sécurité. Elle a ajouté que ces mesures ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État. |
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(174)

Germanwings a déclaré que la construction et le développement des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires. Elle a expliqué qu’une très grande part des mesures répertoriées dans la décision d’ouverture concernaient la sécurité aérienne ou l’application des règles de sécurité. Elle a ajouté que ces mesures ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État.

| (175) | Germanwings a souligné que la Commission devrait tenir compte de la situation particulière de l’aéroport de Leipzig-Halle et du retard d’investissement dans les infrastructures aéroportuaires dû à la réunification allemande. |
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(175)

Germanwings a souligné que la Commission devrait tenir compte de la situation particulière de l’aéroport de Leipzig-Halle et du retard d’investissement dans les infrastructures aéroportuaires dû à la réunification allemande.

| (176) | Par ailleurs, Germanwings a déclaré que les infrastructures de l’aéroport de Leipzig-Halle étaient à la disposition de tous les utilisateurs potentiels sans aucune discrimination ni traitement préférentiel de facto d’une compagnie aérienne. |
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(176)

Par ailleurs, Germanwings a déclaré que les infrastructures de l’aéroport de Leipzig-Halle étaient à la disposition de tous les utilisateurs potentiels sans aucune discrimination ni traitement préférentiel de facto d’une compagnie aérienne.

4.6.2.   Autres compagnies aériennes et associations touristiques

| (177) | La Commission a aussi reçu les observations d’Austrian Airlines, d’Alltours, de la Fédération du secteur de l’aviation civile allemande (Bundesverband der Deutschen Luftverkehrswirtschaft), de la Fédération allemande du voyage (Deutscher Reise Verband) et de la Fédération du secteur du tourisme allemand Bundesverband der Deutschen Tourismuswirtschaft). Celles-ci vont totalement dans le sens des observations de Germanwings. |
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(177)

La Commission a aussi reçu les observations d’Austrian Airlines, d’Alltours, de la Fédération du secteur de l’aviation civile allemande (Bundesverband der Deutschen Luftverkehrswirtschaft), de la Fédération allemande du voyage (Deutscher Reise Verband) et de la Fédération du secteur du tourisme allemand Bundesverband der Deutschen Tourismuswirtschaft). Celles-ci vont totalement dans le sens des observations de Germanwings.

4.7.   ENTREPRISES SITUÉES À PROXIMITÉ DE L’AÉROPORT ET ASSOCIATIONS

4.7.1.   BMW Werk Leipzig (BMW)

| (178) | BMW a transmis ses observations par lettre du 27 octobre 2011. |
| --- | --- |

(178)

BMW a transmis ses observations par lettre du 27 octobre 2011.

| (179) | BMW a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était important pour l’industrie locale et avait des effets externes positifs sur la région et sur les entreprises qui y sont établies. Elle a ajouté que la Commission devrait tenir compte du retard d’investissement accusé par l’aéroport de Leipzig-Halle avant la réunification allemande. Étant donné l’importance de l’aéroport pour la région, BMW estime que le financement public devrait être jugé compatible. |
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(179)

BMW a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était important pour l’industrie locale et avait des effets externes positifs sur la région et sur les entreprises qui y sont établies. Elle a ajouté que la Commission devrait tenir compte du retard d’investissement accusé par l’aéroport de Leipzig-Halle avant la réunification allemande. Étant donné l’importance de l’aéroport pour la région, BMW estime que le financement public devrait être jugé compatible.

4.7.2.   EADS Elbe Flugzeugwerke (EADS)

| (180) | EADS a transmis ses observations sur la décision d’ouverture par lettre du 27 octobre 2011. |
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(180)

EADS a transmis ses observations sur la décision d’ouverture par lettre du 27 octobre 2011.

| (181) | EADS a souligné que l’aéroport de Leipzig-Halle était très important pour l’économie de la région et avait été un facteur qui avait lourdement pesé dans sa décision d’établir sa filiale dans cette région. |
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(181)

EADS a souligné que l’aéroport de Leipzig-Halle était très important pour l’économie de la région et avait été un facteur qui avait lourdement pesé dans sa décision d’établir sa filiale dans cette région.

4.7.3.   European Energy Exchange AG (EEX)

| (182) | EEX, société de négoce d’énergie dont le siège est établi à Leipzig, a transmis ses observations le 27 octobre 2011. |
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(182)

EEX, société de négoce d’énergie dont le siège est établi à Leipzig, a transmis ses observations le 27 octobre 2011.

| (183) | Elle a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était très important pour la région et pour les employés d’EEX. EEX a ajouté qu’elle ne voyait pas de solution de remplacement à FLH, dans le sens où il n’était pas possible d’utiliser d’autres aéroports européens à la place de FLH. |
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(183)

Elle a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle était très important pour la région et pour les employés d’EEX. EEX a ajouté qu’elle ne voyait pas de solution de remplacement à FLH, dans le sens où il n’était pas possible d’utiliser d’autres aéroports européens à la place de FLH.

4.7.4.   Industrie- und Handelskammer Halle-Dessau (IHK)

| (184) | La Chambre du commerce et de l’industrie de Halle-Dessau (Industrie- und Handelskammer Halle-Dessau, IHK) a transmis ses observations le 26 octobre 2014. |
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(184)

La Chambre du commerce et de l’industrie de Halle-Dessau (Industrie- und Handelskammer Halle-Dessau, IHK) a transmis ses observations le 26 octobre 2014.

| (185) | IHK a déclaré que des interdépendances positives découlaient de la concurrence sur le marché aéroportuaire de l’Union. À cet égard, elle a déclaré que l’amélioration des infrastructures sur un site produisait aussi des effets positifs sur les autres aéroports. En ce sens, IHK a ajouté que les effets de réseau positifs du programme d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig/Halle étaient prédominants. Selon elle, la faiblesse structurelle de la région ainsi que le retard d’investissement dans l’est de l’Allemagne doivent être pris en considération. Enfin, IHK a déclaré que sans investissement public initial, il était inconcevable que le secteur privé investisse ensuite massivement dans le projet. |
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(185)

IHK a déclaré que des interdépendances positives découlaient de la concurrence sur le marché aéroportuaire de l’Union. À cet égard, elle a déclaré que l’amélioration des infrastructures sur un site produisait aussi des effets positifs sur les autres aéroports. En ce sens, IHK a ajouté que les effets de réseau positifs du programme d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig/Halle étaient prédominants. Selon elle, la faiblesse structurelle de la région ainsi que le retard d’investissement dans l’est de l’Allemagne doivent être pris en considération. Enfin, IHK a déclaré que sans investissement public initial, il était inconcevable que le secteur privé investisse ensuite massivement dans le projet.

4.7.5.   Autres associations

| (186) | La Commission a aussi reçu des observations de la Chambre de l’artisanat de Leipzig (Handwerkskammer zu Leipzig), de la Chambre de l’industrie et du commerce de Leipzig (Industrie- und Handelskammer zu Leipzig), de l’Initiative économique d’Allemagne centrale (Wirtschaftsinitiative Mitteldeutschland) et de la Foire de Leipzig (Leipziger Messe). Ces observations vont totalement dans le sens de celles de BMW et EADS. |
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(186)

La Commission a aussi reçu des observations de la Chambre de l’artisanat de Leipzig (Handwerkskammer zu Leipzig), de la Chambre de l’industrie et du commerce de Leipzig (Industrie- und Handelskammer zu Leipzig), de l’Initiative économique d’Allemagne centrale (Wirtschaftsinitiative Mitteldeutschland) et de la Foire de Leipzig (Leipziger Messe). Ces observations vont totalement dans le sens de celles de BMW et EADS.

4.8.   INITIATIVE CITOYENNE «ANTI-BRUIT» SCHKEUDITZ

| (187) | Cette initiative citoyenne a transmis ses observations le 24 août 2011. |
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(187)

Cette initiative citoyenne a transmis ses observations le 24 août 2011.

| (188) | L’initiative citoyenne a déclaré que ses membres avaient remarqué que la piste sud était presque exclusivement utilisée par DHL. Selon elle, DHL était quasiment le seul utilisateur de la piste et de la zone sud-est de l’aéroport. Elle a expliqué qu’au vu de l’utilisation intensive de ces infrastructures par DHL, on ne pouvait pas partir du principe que les investissements sont liés au transport de passagers. |
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(188)

L’initiative citoyenne a déclaré que ses membres avaient remarqué que la piste sud était presque exclusivement utilisée par DHL. Selon elle, DHL était quasiment le seul utilisateur de la piste et de la zone sud-est de l’aéroport. Elle a expliqué qu’au vu de l’utilisation intensive de ces infrastructures par DHL, on ne pouvait pas partir du principe que les investissements sont liés au transport de passagers.

5.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DES TIERS

| (189) | L’Allemagne a entamé ses observations en déclarant que 34 observations des tiers étaient favorables à la mise en œuvre des mesures notifiées. |
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(189)

L’Allemagne a entamé ses observations en déclarant que 34 observations des tiers étaient favorables à la mise en œuvre des mesures notifiées.

| (190) | L’Allemagne a déclaré que les observations des tiers confirmaient sa position selon laquelle les mesures d’infrastructure en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. Dans ce contexte, elle a attiré l’attention sur le fait que DFS avait souligné que les mesures M3 à M8 et M10 constituaient des mesures mises en œuvre dans l’exercice de responsabilités publiques. L’Allemagne a aussi souligné que de nombreux tiers avaient affirmé que les règles en matière d’aide d’État ne s’appliquaient pas aux mesures en question. |
| --- | --- |

(190)

L’Allemagne a déclaré que les observations des tiers confirmaient sa position selon laquelle les mesures d’infrastructure en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. Dans ce contexte, elle a attiré l’attention sur le fait que DFS avait souligné que les mesures M3 à M8 et M10 constituaient des mesures mises en œuvre dans l’exercice de responsabilités publiques. L’Allemagne a aussi souligné que de nombreux tiers avaient affirmé que les règles en matière d’aide d’État ne s’appliquaient pas aux mesures en question.

| (191) | De plus, l’Allemagne a souligné que les observations démontraient clairement que le financement public remplissait les critères fixés à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Elle a déclaré que les villes, les autorités publiques et les chambres de commerce en particulier, ainsi que les entreprises situées dans la région, avaient souligné l’importance économique et régionale de l’aéroport. Selon elle, il ne fait donc aucun doute que la construction et l’exploitation de l’aéroport servent un objectif d’intérêt commun clairement défini. En outre, l’Allemagne a affirmé que les observations des tiers confirmaient aussi la nécessité et la proportionnalité du financement public. |
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(191)

De plus, l’Allemagne a souligné que les observations démontraient clairement que le financement public remplissait les critères fixés à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Elle a déclaré que les villes, les autorités publiques et les chambres de commerce en particulier, ainsi que les entreprises situées dans la région, avaient souligné l’importance économique et régionale de l’aéroport. Selon elle, il ne fait donc aucun doute que la construction et l’exploitation de l’aéroport servent un objectif d’intérêt commun clairement défini. En outre, l’Allemagne a affirmé que les observations des tiers confirmaient aussi la nécessité et la proportionnalité du financement public.

| (192) | Concernant les effets négatifs indus potentiels sur la concurrence et les échanges, l’Allemagne a souligné que ni l’aéroport de Vatry, ni celui de Bruxelles n’avaient transmis d’observations sur la décision d’ouverture. Selon elle, cela montre qu’aucun de ces aéroports ne redoute de subir les effets négatifs éventuels des mesures en question. L’Allemagne a indiqué que ce point de vue était aussi partagé par d’autres tiers tels que Lufthansa Cargo, Austrian Airlines, Germanwings et Jade Cargo. Elle a ajouté qu’Alltours, Deutscher Reise Verband, Baring et Aircargo Club Deutschland avaient aussi déclaré qu’il n’y avait pas de chevauchement concurrentiel des zones de desserte entre l’aéroport de Leipzig-Halle et celui de Bruxelles ou de Vatry. |
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(192)

Concernant les effets négatifs indus potentiels sur la concurrence et les échanges, l’Allemagne a souligné que ni l’aéroport de Vatry, ni celui de Bruxelles n’avaient transmis d’observations sur la décision d’ouverture. Selon elle, cela montre qu’aucun de ces aéroports ne redoute de subir les effets négatifs éventuels des mesures en question. L’Allemagne a indiqué que ce point de vue était aussi partagé par d’autres tiers tels que Lufthansa Cargo, Austrian Airlines, Germanwings et Jade Cargo. Elle a ajouté qu’Alltours, Deutscher Reise Verband, Baring et Aircargo Club Deutschland avaient aussi déclaré qu’il n’y avait pas de chevauchement concurrentiel des zones de desserte entre l’aéroport de Leipzig-Halle et celui de Bruxelles ou de Vatry.

| (193) | Concernant l’obligation d’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport, l’Allemagne a souligné que les observations des tiers confirmaient que les redevances aéroportuaires étaient fixées de manière non discriminatoire. |
| --- | --- |

(193)

Concernant l’obligation d’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport, l’Allemagne a souligné que les observations des tiers confirmaient que les redevances aéroportuaires étaient fixées de manière non discriminatoire.

6.   APPRÉCIATION

| (194) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(194)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (195) | Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Par conséquent, afin de déterminer si les mesures en question constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ces mesures doivent remplir les conditions suivantes:






  a) | être accordées par l’État ou au moyen de fonds publics; |
| --- | --- | --- |

(195)

Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Par conséquent, afin de déterminer si les mesures en question constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ces mesures doivent remplir les conditions suivantes:

a)

être accordées par l’État ou au moyen de fonds publics;

| b) | favoriser certaines entreprises ou certaines productions; |
| --- | --- |

b)

favoriser certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausser ou menacer de fausser la concurrence; et |
| --- | --- |

c)

fausser ou menacer de fausser la concurrence; et

| d) | affecter les échanges entre États membres. |
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d)

affecter les échanges entre États membres.

6.1.   NOTIONS D’ENTREPRISE ET D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

6.1.1.   Notion d’entreprise

| (196) | Concernant l’existence ou non d’une aide d’État, il est nécessaire de déterminer tout d’abord si le bénéficiaire exerce une activité économique et, partant, peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (33). |
| --- | --- |

(196)

Concernant l’existence ou non d’une aide d’État, il est nécessaire de déterminer tout d’abord si le bénéficiaire exerce une activité économique et, partant, peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (33).

| (197) | À cet égard, l’Allemagne a soutenu que la notion d’«entreprise», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ne s’appliquait pas aux aéroports, du moins en ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires régionales. Elle était d’avis que la construction de telles infrastructures n’était pas une activité économique mais une mesure générale de politique des transports, de politique économique et de politique régionale. L’Allemagne a en outre soutenu que la construction d’infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique parce qu’un investisseur privé n’exercerait pas cette activité. Elle a ajouté à cet égard que les aéroports avaient des frais fixes d’infrastructure, d’équipement et de fonctionnement supérieurs à la moyenne. En outre, leur marge de manœuvre serait limitée par des obligations juridiques et des contraintes strictes. L’Allemagne a par ailleurs considéré comme inopérants les renvois aux arrêts Aéroports de Paris et Leipzig-Halle pour les mesures en question. Concernant l’arrêt Aéroports de Paris, elle a affirmé que l’arrêt ne portait pas sur la construction d’infrastructures aéroportuaires mais sur l’exploitation d’un aéroport. De plus, elle a estimé que l’arrêt Aéroports de Paris ne portait pas sur l’interprétation de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, mais sur une violation de l’interdiction de l’abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité. Quant à l’arrêt Leipzig-Halle, l’Allemagne a estimé qu’on ne pouvait pas considérer que l’arrêt du Tribunal avait l’effet d’un précédent dans la jurisprudence, puisqu’il faisait l’objet d’un pourvoi. |
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(197)

À cet égard, l’Allemagne a soutenu que la notion d’«entreprise», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ne s’appliquait pas aux aéroports, du moins en ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires régionales. Elle était d’avis que la construction de telles infrastructures n’était pas une activité économique mais une mesure générale de politique des transports, de politique économique et de politique régionale. L’Allemagne a en outre soutenu que la construction d’infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique parce qu’un investisseur privé n’exercerait pas cette activité. Elle a ajouté à cet égard que les aéroports avaient des frais fixes d’infrastructure, d’équipement et de fonctionnement supérieurs à la moyenne. En outre, leur marge de manœuvre serait limitée par des obligations juridiques et des contraintes strictes. L’Allemagne a par ailleurs considéré comme inopérants les renvois aux arrêts Aéroports de Paris et Leipzig-Halle pour les mesures en question. Concernant l’arrêt Aéroports de Paris, elle a affirmé que l’arrêt ne portait pas sur la construction d’infrastructures aéroportuaires mais sur l’exploitation d’un aéroport. De plus, elle a estimé que l’arrêt Aéroports de Paris ne portait pas sur l’interprétation de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, mais sur une violation de l’interdiction de l’abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité. Quant à l’arrêt Leipzig-Halle, l’Allemagne a estimé qu’on ne pouvait pas considérer que l’arrêt du Tribunal avait l’effet d’un précédent dans la jurisprudence, puisqu’il faisait l’objet d’un pourvoi.

| (198) | Concernant la notion d’«entreprise», il y a lieu de souligner que la Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme étant des entités qui exercent une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement (34). Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique (35). La nature économique d’une activité en tant que telle ne dépend pas de la question de savoir si cette activité engendre des bénéfices (36). |
| --- | --- |

(198)

Concernant la notion d’«entreprise», il y a lieu de souligner que la Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme étant des entités qui exercent une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement (34). Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique (35). La nature économique d’une activité en tant que telle ne dépend pas de la question de savoir si cette activité engendre des bénéfices (36).

| (199) | Dans l’arrêt Aéroports de Paris (37), la Cour de justice a estimé que l’exploitation d’un aéroport consistant à fournir des services aéroportuaires aux compagnies aériennes et aux différents prestataires de services était également une activité économique. Dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle (38), le Tribunal a précisé que l’exploitation d’un aéroport constituait une activité économique, dont la construction d’infrastructures aéroportuaires est indissociable. |
| --- | --- |

(199)

Dans l’arrêt Aéroports de Paris (37), la Cour de justice a estimé que l’exploitation d’un aéroport consistant à fournir des services aéroportuaires aux compagnies aériennes et aux différents prestataires de services était également une activité économique. Dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle (38), le Tribunal a précisé que l’exploitation d’un aéroport constituait une activité économique, dont la construction d’infrastructures aéroportuaires est indissociable.

| (200) | La Commission rappelle que dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu’à partir de 2000, il n’y avait plus lieu d’exclure l’application des dispositions relatives aux aides d’État aux infrastructures aéroportuaires (39). En conséquence, à compter de la date de l’arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l’exploitation et la construction d’infrastructures aéroportuaires doivent être considérées comme relevant du contrôle des aides d’État. |
| --- | --- |

(200)

La Commission rappelle que dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu’à partir de 2000, il n’y avait plus lieu d’exclure l’application des dispositions relatives aux aides d’État aux infrastructures aéroportuaires (39). En conséquence, à compter de la date de l’arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l’exploitation et la construction d’infrastructures aéroportuaires doivent être considérées comme relevant du contrôle des aides d’État.

| (201) | Le Tribunal a aussi statué dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que le fait que la construction ou l’extension d’infrastructures aéroportuaires poursuive les objectifs de la politique régionale, de la politique économique ou de la politique des transports était dépourvu de pertinence. Selon une jurisprudence constante, ce ne sont pas les objectifs poursuivis par certaines mesures qui sont pertinents, mais plutôt les effets qu’ils produisent (40). |
| --- | --- |

(201)

Le Tribunal a aussi statué dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que le fait que la construction ou l’extension d’infrastructures aéroportuaires poursuive les objectifs de la politique régionale, de la politique économique ou de la politique des transports était dépourvu de pertinence. Selon une jurisprudence constante, ce ne sont pas les objectifs poursuivis par certaines mesures qui sont pertinents, mais plutôt les effets qu’ils produisent (40).

| (202) | De plus, le Tribunal a confirmé dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que l’existence d’un marché pour les infrastructures aéroportuaires était démontrée par le fait que l’aéroport de Leipzig-Halle était en concurrence avec d’autres aéroports régionaux, en particulier avec Vatry (France) et Bruxelles (Belgique) pour devenir la plate-forme de fret aérien de DHL. |
| --- | --- |

(202)

De plus, le Tribunal a confirmé dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que l’existence d’un marché pour les infrastructures aéroportuaires était démontrée par le fait que l’aéroport de Leipzig-Halle était en concurrence avec d’autres aéroports régionaux, en particulier avec Vatry (France) et Bruxelles (Belgique) pour devenir la plate-forme de fret aérien de DHL.

| (203) | Selon la jurisprudence, il doit également être considéré que, aux fins de l’examen du caractère économique de l’activité du gestionnaire d’aéroport dans le contexte du financement public des mesures de développement des infrastructures, il n’y a pas lieu de dissocier l’activité consistant à construire ou à agrandir une infrastructure de l’utilisation ultérieure qui en est faite (41). |
| --- | --- |

(203)

Selon la jurisprudence, il doit également être considéré que, aux fins de l’examen du caractère économique de l’activité du gestionnaire d’aéroport dans le contexte du financement public des mesures de développement des infrastructures, il n’y a pas lieu de dissocier l’activité consistant à construire ou à agrandir une infrastructure de l’utilisation ultérieure qui en est faite (41).

| (204) | De plus, le Tribunal a considéré dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que «[e]n effet, les pistes d’atterrissage et de décollage sont des éléments essentiels pour les activités économiques menées par un exploitant d’aéroport. La construction de pistes d’atterrissage et de décollage permet ainsi à un aéroport d’exercer son activité économique principale, ou, lorsqu’il s’agit de la construction d’une piste supplémentaire ou de l’extension d’une piste existante, de la développer». |
| --- | --- |

(204)

De plus, le Tribunal a considéré dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que «[e]n effet, les pistes d’atterrissage et de décollage sont des éléments essentiels pour les activités économiques menées par un exploitant d’aéroport. La construction de pistes d’atterrissage et de décollage permet ainsi à un aéroport d’exercer son activité économique principale, ou, lorsqu’il s’agit de la construction d’une piste supplémentaire ou de l’extension d’une piste existante, de la développer».

| (205) | À la lumière de la jurisprudence citée aux considérants 196 et 204, la Commission relève que les infrastructures qui sont visées par la présente décision seront soit directement exploitées à des fins commerciales par FLH, le gestionnaire de l’aéroport, ou soutiendront et permettront indirectement l’exploitation commerciale de l’aéroport dans son ensemble. |
| --- | --- |

(205)

À la lumière de la jurisprudence citée aux considérants 196 et 204, la Commission relève que les infrastructures qui sont visées par la présente décision seront soit directement exploitées à des fins commerciales par FLH, le gestionnaire de l’aéroport, ou soutiendront et permettront indirectement l’exploitation commerciale de l’aéroport dans son ensemble.

| (206) | À cet égard, la Commission observe que selon le droit allemand, notamment [...], les redevances doivent être fixées par l’exploitant de l’aéroport et recevoir l’approbation du ministère fédéral des transports. La Commission note que les redevances aéroportuaires sont fixées par les exploitants de l’aéroport dans les limites réglementaires de manière à éviter toute discrimination entre les utilisateurs de l’aéroport et les éventuels abus de position dominante du gestionnaire de l’aéroport. La Commission estime cependant que cela n’empêche pas les gestionnaires de l’aéroport de fixer le niveau des redevances aéroportuaires compte tenu des investissements nécessaires et de leurs coûts. Cela est notamment confirmé par les exigences de [...] et [...] de [...]. |
| --- | --- |

(206)

À cet égard, la Commission observe que selon le droit allemand, notamment [...], les redevances doivent être fixées par l’exploitant de l’aéroport et recevoir l’approbation du ministère fédéral des transports. La Commission note que les redevances aéroportuaires sont fixées par les exploitants de l’aéroport dans les limites réglementaires de manière à éviter toute discrimination entre les utilisateurs de l’aéroport et les éventuels abus de position dominante du gestionnaire de l’aéroport. La Commission estime cependant que cela n’empêche pas les gestionnaires de l’aéroport de fixer le niveau des redevances aéroportuaires compte tenu des investissements nécessaires et de leurs coûts. Cela est notamment confirmé par les exigences de [...] et [...] de [...].

| (207) | La Commission fait en outre observer que la construction et le développement des infrastructures visées par la présente décision permettront à FLH d’accroître sa capacité et son activité économique en tant qu’exploitant de l’aéroport de Leipzig-Halle. FLH, gestionnaire de l’aéroport, fournit des services aéroportuaires contre rémunération, provenant notamment des redevances aéroportuaires, mais aussi d’autres revenus liés à l’exploitation des infrastructures et à la prestation de services auxiliaires, tels que par exemple la location de hangars, qui doivent être considérés comme une rémunération pour la prestation de services. |
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(207)

La Commission fait en outre observer que la construction et le développement des infrastructures visées par la présente décision permettront à FLH d’accroître sa capacité et son activité économique en tant qu’exploitant de l’aéroport de Leipzig-Halle. FLH, gestionnaire de l’aéroport, fournit des services aéroportuaires contre rémunération, provenant notamment des redevances aéroportuaires, mais aussi d’autres revenus liés à l’exploitation des infrastructures et à la prestation de services auxiliaires, tels que par exemple la location de hangars, qui doivent être considérés comme une rémunération pour la prestation de services.

| (208) | La Commission estime donc que les infrastructures visées par la présente décision sont des infrastructures commercialement exploitables. FLH est donc une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(208)

La Commission estime donc que les infrastructures visées par la présente décision sont des infrastructures commercialement exploitables. FLH est donc une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

6.1.2.   Activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique

| (209) | Toutefois, toutes les activités d’un aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique (42). Comme la question de savoir si une entité, quelle qu’elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique, il est nécessaire d’établir une distinction entre les différentes activités d’un aéroport donné et de déterminer la mesure dans laquelle ces activités revêtent un caractère économique. Si un aéroport réalise à la fois des activités économiques et des activités non économiques, il doit être considéré comme une entreprise uniquement pour ce qui est des premières. |
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(209)

Toutefois, toutes les activités d’un aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique (42). Comme la question de savoir si une entité, quelle qu’elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique, il est nécessaire d’établir une distinction entre les différentes activités d’un aéroport donné et de déterminer la mesure dans laquelle ces activités revêtent un caractère économique. Si un aéroport réalise à la fois des activités économiques et des activités non économiques, il doit être considéré comme une entreprise uniquement pour ce qui est des premières.

| (210) | La Cour de justice a indiqué que les activités relevant en principe de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique ne sont pas de nature économique et n’entrent pas, en général, dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État (43). Dans un aéroport, des activités telles que la sécurité de la navigation aérienne, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique (44). |
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(210)

La Cour de justice a indiqué que les activités relevant en principe de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique ne sont pas de nature économique et n’entrent pas, en général, dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État (43). Dans un aéroport, des activités telles que la sécurité de la navigation aérienne, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique (44).

| (211) | Le financement public de telles activités non économiques, s’il ne constitue pas une aide d’État, doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celles-ci et ne peut pas être utilisé pour financer d’autres activités (45). Toute surcompensation éventuelle, par les autorités publiques, des coûts liés à des activités non économiques pourrait constituer une aide d’État. De plus, si un aéroport exerce des activités non économiques en plus de ses activités économiques, il est tenu de comptabiliser de façon distincte les coûts liés aux deux types d’activités afin de prévenir tout transfert de fonds publics entre les premières et les secondes. |
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(211)

Le financement public de telles activités non économiques, s’il ne constitue pas une aide d’État, doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celles-ci et ne peut pas être utilisé pour financer d’autres activités (45). Toute surcompensation éventuelle, par les autorités publiques, des coûts liés à des activités non économiques pourrait constituer une aide d’État. De plus, si un aéroport exerce des activités non économiques en plus de ses activités économiques, il est tenu de comptabiliser de façon distincte les coûts liés aux deux types d’activités afin de prévenir tout transfert de fonds publics entre les premières et les secondes.

| (212) | Le financement public d’activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination indue entre les aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu’il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (46). En conséquence, s’il est normal, en vertu d’un ordre juridique donné, que des aéroports civils aient à supporter certains coûts inhérents à leur exploitation, contrairement à d’autres aéroports civils, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, que ces coûts soient ou non liés à une activité considérée en général comme ne revêtant pas un caractère économique. |
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(212)

Le financement public d’activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination indue entre les aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu’il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (46). En conséquence, s’il est normal, en vertu d’un ordre juridique donné, que des aéroports civils aient à supporter certains coûts inhérents à leur exploitation, contrairement à d’autres aéroports civils, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, que ces coûts soient ou non liés à une activité considérée en général comme ne revêtant pas un caractère économique.

| (213) | À la lumière des considérants 209 et 212, la Commission a donc analysé la nature des mesures d’infrastructure qui sont visées par la présente décision qui sont mises en œuvre à l’aéroport de Leipzig-Halle. |
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(213)

À la lumière des considérants 209 et 212, la Commission a donc analysé la nature des mesures d’infrastructure qui sont visées par la présente décision qui sont mises en œuvre à l’aéroport de Leipzig-Halle.

| (214) | L’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 qui ont été notifiées concernaient des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement de ces activités était strictement limité à l’étendue des coûts nécessaires pour ces mesures. Elle était donc d’avis que ces coûts ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 relevaient d’une des catégories suivantes:






  i) | mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite (47), qui sont soumises à la Luftsicherheitsgesetz allemande (loi sur la sécurité arienne, «LuftSiG»), notamment son article 8; |
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(214)

L’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 qui ont été notifiées concernaient des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement de ces activités était strictement limité à l’étendue des coûts nécessaires pour ces mesures. Elle était donc d’avis que ces coûts ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 relevaient d’une des catégories suivantes:

i)

mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite (47), qui sont soumises à la Luftsicherheitsgesetz allemande (loi sur la sécurité arienne, «LuftSiG»), notamment son article 8;

| ii) | mesures relative à la sécurité opérationnelle, soumises à l’article 45 du règlement relatif à l’octroi des licences aériennes (Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung, ci-après la «LuftVZO»); ou |
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ii)

mesures relative à la sécurité opérationnelle, soumises à l’article 45 du règlement relatif à l’octroi des licences aériennes (Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung, ci-après la «LuftVZO»); ou

| iii) | mesures relatives à la protection des tiers contre les risques opérationnels des transports aériens (tels que la pollution sonore). |
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iii)

mesures relatives à la protection des tiers contre les risques opérationnels des transports aériens (tels que la pollution sonore).

| (215) | Concernant les mesures relatives à la sécurité opérationnelle, la Commission estime que garantir la sécurité des opérations à l’aéroport fait partie de l’activité économique normale de l’exploitation d’un aéroport (48). Dans ce contexte, il convient de souligner que les coûts liés aux exigences et aux normes réglementaires ne peuvent pas être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Sous réserve d’une analyse plus détaillée des différentes activités et des différents coûts, la Commission estime que les mesures destinées à assurer la sécurité des opérations à l’aéroport ne constituent pas des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Toute entreprise qui souhaite être active sur un marché donné doit assurer la sécurité des installations (pour les aéroports, il s’agit par exemple des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic) et doit aussi garantir le respect des normes réglementaires. |
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(215)

Concernant les mesures relatives à la sécurité opérationnelle, la Commission estime que garantir la sécurité des opérations à l’aéroport fait partie de l’activité économique normale de l’exploitation d’un aéroport (48). Dans ce contexte, il convient de souligner que les coûts liés aux exigences et aux normes réglementaires ne peuvent pas être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Sous réserve d’une analyse plus détaillée des différentes activités et des différents coûts, la Commission estime que les mesures destinées à assurer la sécurité des opérations à l’aéroport ne constituent pas des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Toute entreprise qui souhaite être active sur un marché donné doit assurer la sécurité des installations (pour les aéroports, il s’agit par exemple des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic) et doit aussi garantir le respect des normes réglementaires.

| (216) | Concernant les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic, la Commission estime que celles-ci constituent des éléments essentiels des activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale. |
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(216)

Concernant les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic, la Commission estime que celles-ci constituent des éléments essentiels des activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale.

| (217) | Concernant les mesures au titre de l’article 8 de la LuftSiG, c’est-à-dire la sécurité de la navigation aérienne, les services météorologiques et le service d’incendie, elles peuvent, en principe, être considérées comme des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(217)

Concernant les mesures au titre de l’article 8 de la LuftSiG, c’est-à-dire la sécurité de la navigation aérienne, les services météorologiques et le service d’incendie, elles peuvent, en principe, être considérées comme des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (218) | Concernant le cadre juridique applicable, l’Allemagne a affirmé que pour le service d’incendie, il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts d’un service d’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci. |
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(218)

Concernant le cadre juridique applicable, l’Allemagne a affirmé que pour le service d’incendie, il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts d’un service d’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.

| (219) | Concernant la sécurité de la navigation aérienne et les services météorologiques, la Commission relève que les articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG disposent que les coûts liés à l’article 27 quater de la LuftVG sont couverts par l’État pour certains aéroports. Les aéroports sont admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts en tant qu’«aéroports reconnus» en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, si le ministère fédéral des transports a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports (49). Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne sont pas admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l’article 27 quater de la LuftVG. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts, contrairement à d’autres, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si les mesures de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques peuvent être considérés comme non économiques. L’aéroport de Leipzig-Halle a été reconnu comme un de ces aéroports et est donc admissible au bénéfice d’une couverture des coûts au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG. Les autres aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts. Par conséquent, la couverture des coûts de l’aéroport de Leipzig-Halle relatifs aux mesures de sécurité aérienne ainsi qu’aux services météorologiques au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle. |
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(219)

Concernant la sécurité de la navigation aérienne et les services météorologiques, la Commission relève que les articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG disposent que les coûts liés à l’article 27 quater de la LuftVG sont couverts par l’État pour certains aéroports. Les aéroports sont admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts en tant qu’«aéroports reconnus» en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, si le ministère fédéral des transports a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports (49). Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne sont pas admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l’article 27 quater de la LuftVG. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts, contrairement à d’autres, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si les mesures de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques peuvent être considérés comme non économiques. L’aéroport de Leipzig-Halle a été reconnu comme un de ces aéroports et est donc admissible au bénéfice d’une couverture des coûts au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG. Les autres aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts. Par conséquent, la couverture des coûts de l’aéroport de Leipzig-Halle relatifs aux mesures de sécurité aérienne ainsi qu’aux services météorologiques au titre des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle.

| (220) | Concernant les mesures au titre de l’article 8 de la LuftSiG, il semble que l’Allemagne estime que tous les coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les autorités publiques compétentes. La Commission relève cependant qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux nécessaires à l’exécution des activités en vertu de l’article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé celle-ci des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En tout état de cause, quelle que soit la classification juridique de ces coûts, qu’ils relèvent du domaine public ou non, il a été démontré qu’ils devaient être supportés par l’exploitant de l’aéroport, en vertu du cadre juridique applicable. En conséquence, si l’État doit payer ces coûts, l’exploitant de l’aéroport est soulagé d’un coût qu’il aurait normalement dû supporter. |
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(220)

Concernant les mesures au titre de l’article 8 de la LuftSiG, il semble que l’Allemagne estime que tous les coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les autorités publiques compétentes. La Commission relève cependant qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux nécessaires à l’exécution des activités en vertu de l’article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé celle-ci des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En tout état de cause, quelle que soit la classification juridique de ces coûts, qu’ils relèvent du domaine public ou non, il a été démontré qu’ils devaient être supportés par l’exploitant de l’aéroport, en vertu du cadre juridique applicable. En conséquence, si l’État doit payer ces coûts, l’exploitant de l’aéroport est soulagé d’un coût qu’il aurait normalement dû supporter.

| (221) | À la lumière des considérants 215 et 220, la Commission estime qu’il y a lieu de tirer des conclusions plus spécifiques concernant les coûts d’investissement qui relèvent prétendument de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(221)

À la lumière des considérants 215 et 220, la Commission estime qu’il y a lieu de tirer des conclusions plus spécifiques concernant les coûts d’investissement qui relèvent prétendument de l’exercice d’une mission de puissance publique.

M1 Acquisition de terrain, réinstallation, réduction du bruit et planification de la conservation du paysage en parallèle, M2 Structure d’essai des moteurs et M10 Réduction supplémentaire du bruit

| (222) | L’Allemagne a affirmé que les mesures M1, M2 et M10 relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’elles visaient à protéger les tiers contre les risques opérationnels des transports aériens, comme la protection des propriétaires des habitations et de l’environnement contre les effets de la pollution sonore. |
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(222)

L’Allemagne a affirmé que les mesures M1, M2 et M10 relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’elles visaient à protéger les tiers contre les risques opérationnels des transports aériens, comme la protection des propriétaires des habitations et de l’environnement contre les effets de la pollution sonore.

| (223) | La Commission estime que les coûts liés aux mesures M1, M2 et M10 constituent les frais normaux qu’une entreprise devrait supporter pour construire des installations conformes à certaines normes réglementaires. De plus, ces mesures ne peuvent être dissociées de l’activité économique de l’aéroport. Cela est notamment illustré par le fait que sans ces mesures, l’aéroport ne serait pas autorisé à exploiter des vols pendant la nuit ni à se concentrer sur les activités de fret aérien dans le cadre de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud à l’aéroport de Leipzig-Halle et de sa stratégie d’expansion. |
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(223)

La Commission estime que les coûts liés aux mesures M1, M2 et M10 constituent les frais normaux qu’une entreprise devrait supporter pour construire des installations conformes à certaines normes réglementaires. De plus, ces mesures ne peuvent être dissociées de l’activité économique de l’aéroport. Cela est notamment illustré par le fait que sans ces mesures, l’aéroport ne serait pas autorisé à exploiter des vols pendant la nuit ni à se concentrer sur les activités de fret aérien dans le cadre de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud à l’aéroport de Leipzig-Halle et de sa stratégie d’expansion.

| (224) | Partant, Commission estime que les mesures M1, M2 et M10 ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(224)

Partant, Commission estime que les mesures M1, M2 et M10 ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

M3 (Voie de circulation et pont «E7»), M4 [Extension de la piste nord (coûts de planification)], M5 (Déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor»), M6 (Voie de circulation «Victor» parallèle), M12 (Procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud (piste et aire de trafic), M13 (Extension de l’aire de trafic nord), M14 (Extension de l’aire de trafic est), M15 (Adaptation des infrastructures), et M16 (Mesures d’infrastructure supplémentaires concernant l’extension du hangar nord et la construction du nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions)

| (225) | En l’espèce, l’extension de la piste est prévue afin de garantir que les avions de fret ayant une MTOW élevée puissent décoller sans aucune restriction de charge utile, tandis que l’extension de l’aire de trafic devrait permettre une meilleure répartition des mouvements aériens. De plus, concernant les voies de circulation, la Commission fait observer que dans un aéroport, celles-ci relient les pistes aux aires de trafic, aux hangars, aux terminaux et aux autres installations. Ces liaisons permettent aux avions de libérer la piste afin de permettre aux autres d’atterrir ou de décoller. Les voies de circulation et les ponts sont donc intrinsèquement liés aux pistes pour lesquelles l’exploitant de l’aéroport perçoit des redevances. De plus, les informations fournies par l’Allemagne confirment que ces mesures sont essentielles au vu du volume et des flux de trafic. Si les constructions devaient ne pas être exécutées, l’aéroport ne bénéficierait pas de l’augmentation attendue des flux de trafic ou l’actuel volume de flux de trafic devrait être réduit afin de garantir la sécurité des opérations des aéronefs. La Commission estime que cela ne contredit pas le fait qu’un certain nombre de voies de circulation et de ponts ne peuvent être utilisés en toute sécurité que pour un volume limité de trafic. |
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(225)

En l’espèce, l’extension de la piste est prévue afin de garantir que les avions de fret ayant une MTOW élevée puissent décoller sans aucune restriction de charge utile, tandis que l’extension de l’aire de trafic devrait permettre une meilleure répartition des mouvements aériens. De plus, concernant les voies de circulation, la Commission fait observer que dans un aéroport, celles-ci relient les pistes aux aires de trafic, aux hangars, aux terminaux et aux autres installations. Ces liaisons permettent aux avions de libérer la piste afin de permettre aux autres d’atterrir ou de décoller. Les voies de circulation et les ponts sont donc intrinsèquement liés aux pistes pour lesquelles l’exploitant de l’aéroport perçoit des redevances. De plus, les informations fournies par l’Allemagne confirment que ces mesures sont essentielles au vu du volume et des flux de trafic. Si les constructions devaient ne pas être exécutées, l’aéroport ne bénéficierait pas de l’augmentation attendue des flux de trafic ou l’actuel volume de flux de trafic devrait être réduit afin de garantir la sécurité des opérations des aéronefs. La Commission estime que cela ne contredit pas le fait qu’un certain nombre de voies de circulation et de ponts ne peuvent être utilisés en toute sécurité que pour un volume limité de trafic.

| (226) | À cet égard, la Commission rappelle que les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic sont des éléments essentiels pour les activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissociée de cette activité économique. |
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(226)

À cet égard, la Commission rappelle que les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic sont des éléments essentiels pour les activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissociée de cette activité économique.

| (227) | La Commission relève que les mesures M3, M4, M5, M6, M12, M13, M14, M15 et M16 sont prises par le gestionnaire de l’aéroport pour des raisons commerciales. Il s’agit donc d’infrastructures commercialement exploitables qui ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(227)

La Commission relève que les mesures M3, M4, M5, M6, M12, M13, M14, M15 et M16 sont prises par le gestionnaire de l’aéroport pour des raisons commerciales. Il s’agit donc d’infrastructures commercialement exploitables qui ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

M11 Viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I

| (228) | La Commission observe que la mesure M11 concerne le raccordement de bâtiments existants aux réseaux d’électricité d’approvisionnement en eau, d’évacuation des eaux et de drainage des eaux de pluie, ainsi que des mesures supplémentaires de réduction du bruit. |
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(228)

La Commission observe que la mesure M11 concerne le raccordement de bâtiments existants aux réseaux d’électricité d’approvisionnement en eau, d’évacuation des eaux et de drainage des eaux de pluie, ainsi que des mesures supplémentaires de réduction du bruit.

| (229) | À la lumière de l’évaluation réalisée aux considérants 215 et 220, ces mesures ne concernent pas des activités qui incombent normalement à l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Elles contribuent plutôt à la modernisation des infrastructures utilisées à des fins commerciales et impliquent donc une activité économique; dès lors elles ne peuvent pas être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(229)

À la lumière de l’évaluation réalisée aux considérants 215 et 220, ces mesures ne concernent pas des activités qui incombent normalement à l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Elles contribuent plutôt à la modernisation des infrastructures utilisées à des fins commerciales et impliquent donc une activité économique; dès lors elles ne peuvent pas être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

M5 (nouveau bâtiment du service d’incendie) et M9 (équipement de lutte contre l’incendie)

| (230) | Concernant le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie, comme indiqué au considérant 218, cette activité peut en général être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(230)

Concernant le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie, comme indiqué au considérant 218, cette activité peut en général être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (231) | Concernant le cadre juridique, l’Allemagne a affirmé qu’il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport pour le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts du nouveau bâtiment du service d’incendie et de l’équipement de lutte contre l’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes, comme l’Allemagne l’affirme. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci. |
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(231)

Concernant le cadre juridique, l’Allemagne a affirmé qu’il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport pour le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts du nouveau bâtiment du service d’incendie et de l’équipement de lutte contre l’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes, comme l’Allemagne l’affirme. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.

| (232) | Par conséquent, les coûts afférents à la construction du nouveau bâtiment du service d’incendie et les coûts de l’achat de l’équipement de lutte contre l’incendie peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(232)

Par conséquent, les coûts afférents à la construction du nouveau bâtiment du service d’incendie et les coûts de l’achat de l’équipement de lutte contre l’incendie peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.

M5 (hangar polyvalent) et M9.3 (équipement d’entretien hivernal)

| (233) | Concernant le hangar polyvalent, l’Allemagne a affirmé que celui-ci relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’en cas d’urgence, il serait utilisé comme abri d’urgence. Selon l’Allemagne, les coûts de construction de ce hangar relèvent aussi de l’exercice d’une mission de puissance publique, dans la mesure où il est actuellement utilisé pour entreposer l’équipement d’entretien hivernal nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport en période hivernale. |
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(233)

Concernant le hangar polyvalent, l’Allemagne a affirmé que celui-ci relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’en cas d’urgence, il serait utilisé comme abri d’urgence. Selon l’Allemagne, les coûts de construction de ce hangar relèvent aussi de l’exercice d’une mission de puissance publique, dans la mesure où il est actuellement utilisé pour entreposer l’équipement d’entretien hivernal nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport en période hivernale.

| (234) | Concernant la construction du hangar polyvalent à l’aéroport de Leipzig-Halle, la Commission observe que ce bâtiment peut être utilisé à des fins diverses. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 215, les coûts de l’équipement d’entretien hivernal (M9.3) nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport sont des coûts normaux d’exploitation et ne peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En conséquence, la Commission estime que les coûts de construction du hangar polyvalent ne relèvent pas non plus de l’exercice d’une mission de puissance publique. |
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(234)

Concernant la construction du hangar polyvalent à l’aéroport de Leipzig-Halle, la Commission observe que ce bâtiment peut être utilisé à des fins diverses. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 215, les coûts de l’équipement d’entretien hivernal (M9.3) nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport sont des coûts normaux d’exploitation et ne peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En conséquence, la Commission estime que les coûts de construction du hangar polyvalent ne relèvent pas non plus de l’exercice d’une mission de puissance publique.

| (235) | Néanmoins, cette conclusion n’empêche pas l’Allemagne, en cas d’urgence, de confier à l’aéroport des tâches particulières relevant des services d’intérêt économique général. |
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(235)

Néanmoins, cette conclusion n’empêche pas l’Allemagne, en cas d’urgence, de confier à l’aéroport des tâches particulières relevant des services d’intérêt économique général.

M7 Aires de dégivrage supplémentaires

| (236) | L’Allemagne soutient que les aires de dégivrage supplémentaires sont nécessaires pour garantir la sécurité et le respect des délais à l’aéroport. Selon l’Allemagne, l’extension des aires de dégivrage existantes est nécessaire en raison de l’augmentation du trafic à l’aéroport, afin d’éviter les retards des vols prévus. De plus, l’Allemagne souligne que les revenus des services de dégivrage fournis par l’aéroport ne couvrent pas les coûts de la mise en place des infrastructures. |
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(236)

L’Allemagne soutient que les aires de dégivrage supplémentaires sont nécessaires pour garantir la sécurité et le respect des délais à l’aéroport. Selon l’Allemagne, l’extension des aires de dégivrage existantes est nécessaire en raison de l’augmentation du trafic à l’aéroport, afin d’éviter les retards des vols prévus. De plus, l’Allemagne souligne que les revenus des services de dégivrage fournis par l’aéroport ne couvrent pas les coûts de la mise en place des infrastructures.

| (237) | Tout d’abord, la Commission relève que le fait qu’une activité soit rentable ou pas n’est pas déterminant pour la notion d’activité économique (50). Deuxièmement, la Commission fait observer que les services de dégivrage sont fournis aux transporteurs aériens contre rémunération. Il s’agit de services essentiels que n’importe quel aéroport fournit dans le cadre de son activité économique. Plus l’aéroport fournit ce type de services plus le nombre de vols qui peuvent partir de l’aéroport est important et plus l’aéroport peut accroître ses revenus. |
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(237)

Tout d’abord, la Commission relève que le fait qu’une activité soit rentable ou pas n’est pas déterminant pour la notion d’activité économique (50). Deuxièmement, la Commission fait observer que les services de dégivrage sont fournis aux transporteurs aériens contre rémunération. Il s’agit de services essentiels que n’importe quel aéroport fournit dans le cadre de son activité économique. Plus l’aéroport fournit ce type de services plus le nombre de vols qui peuvent partir de l’aéroport est important et plus l’aéroport peut accroître ses revenus.

| (238) | En conséquence, la Commission estime que les services de dégivrage sont intrinsèquement liés à l’exploitation économique d’un aéroport et ne peuvent être dissociés de cette activité; ils doivent donc être considérés comme des activités économiques. |
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(238)

En conséquence, la Commission estime que les services de dégivrage sont intrinsèquement liés à l’exploitation économique d’un aéroport et ne peuvent être dissociés de cette activité; ils doivent donc être considérés comme des activités économiques.

M8 Héliport

| (239) | La mesure couvre la mise en place d’un espace de stationnement pour hélicoptères qui sera utilisé exclusivement comme base pour les services de sauvetage aérien. |
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(239)

La mesure couvre la mise en place d’un espace de stationnement pour hélicoptères qui sera utilisé exclusivement comme base pour les services de sauvetage aérien.

| (240) | La Commission estime que la création d’un héliport facilite le sauvetage aérien. La mise à disposition d’un héliport pour les services de sauvetage peut donc être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. La compensation doit être strictement liée aux coûts de ces services. |
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(240)

La Commission estime que la création d’un héliport facilite le sauvetage aérien. La mise à disposition d’un héliport pour les services de sauvetage peut donc être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. La compensation doit être strictement liée aux coûts de ces services.

M9 Mesures d’infrastructure supplémentaires

| (241) | Les mesures d’infrastructure supplémentaires comprennent la reconstruction du point de contrôle I, la construction d’un bâtiment de sûreté fonctionnel afin de répondre aux besoins de la police fédérale et régionale et des douanes, des installations animalières et la clôture d’enceinte de l’aéroport (y compris un système de vidéosurveillance numérique et des détecteurs de mouvement). Selon l’Allemagne, ces mesures sont nécessaires pour protéger l’aviation civile contre les ingérences illicites et relève de l’article 8 de la LuftSiG. |
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(241)

Les mesures d’infrastructure supplémentaires comprennent la reconstruction du point de contrôle I, la construction d’un bâtiment de sûreté fonctionnel afin de répondre aux besoins de la police fédérale et régionale et des douanes, des installations animalières et la clôture d’enceinte de l’aéroport (y compris un système de vidéosurveillance numérique et des détecteurs de mouvement). Selon l’Allemagne, ces mesures sont nécessaires pour protéger l’aviation civile contre les ingérences illicites et relève de l’article 8 de la LuftSiG.

| (242) | Concernant les mesures en vertu de l’article 8 de la LuftSiG, il semble que l’Allemagne estime que tous les coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les autorités publiques compétentes. La Commission relève cependant qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux nécessaires à l’exécution des activités en vertu de l’article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé cette entreprise des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles d’État de l’Union. |
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(242)

Concernant les mesures en vertu de l’article 8 de la LuftSiG, il semble que l’Allemagne estime que tous les coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les autorités publiques compétentes. La Commission relève cependant qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux nécessaires à l’exécution des activités en vertu de l’article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé cette entreprise des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles d’État de l’Union.

| (243) | Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service de météorologie allemand, la Commission fait observer que l’article 27 septies de la LuftVG dispose que les coûts liés à l’article 27 quater de la LuftVG sont couverts par l’État pour certains aéroports. Les aéroports sont peuvent bénéficier d’une couverture des coûts en tant qu’«aéroports reconnus» en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG si le ministère fédéral des transports a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports. Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne sont pas admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l’article 27 quater de la LuftVG. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts, contrairement à d’autres, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si le service météorologique allemand peut être considéré comme non économique. L’aéroport de Leipzig-Halle a été reconnu comme un de ces aéroports et peut donc bénéficier d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG. Les autres aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts. Par conséquent, la couverture des coûts de l’aéroport de Leipzig-Halle relatifs aux services météorologiques en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle. |
| --- | --- |

(243)

Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service de météorologie allemand, la Commission fait observer que l’article 27 septies de la LuftVG dispose que les coûts liés à l’article 27 quater de la LuftVG sont couverts par l’État pour certains aéroports. Les aéroports sont peuvent bénéficier d’une couverture des coûts en tant qu’«aéroports reconnus» en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG si le ministère fédéral des transports a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports. Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne sont pas admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l’article 27 quater de la LuftVG. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts, contrairement à d’autres, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si le service météorologique allemand peut être considéré comme non économique. L’aéroport de Leipzig-Halle a été reconnu comme un de ces aéroports et peut donc bénéficier d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG. Les autres aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts. Par conséquent, la couverture des coûts de l’aéroport de Leipzig-Halle relatifs aux services météorologiques en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle.

6.1.3.   Conclusion

| (244) | À la lumière de la conclusion du point 6.1.1, FLH est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(244)

À la lumière de la conclusion du point 6.1.1, FLH est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (245) | Eu égard à la conclusion du point 6.1.2, le financement des mesures suivantes ne peut être considéré comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique: M1 acquisition de terrain, réinstallation, réduction du bruit et planification de la conservation du paysage en parallèle, M2 structure d’essai des moteurs, M3 voie de circulation et pont «E7», M4 extension de la piste nord (coûts de planification), M5 déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor», M5 hangar polyvalent, M6 voie de circulation «Victor» parallèle, M7 aires de dégivrage supplémentaires, M9.3 équipement d’entretien hivernal, M10 réduction supplémentaire du bruit, M11 viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I, M12 procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud (piste et aire de trafic), M13 extension de l’aire de trafic nord, M14 extension de l’aire de trafic est, M15 adaptation des infrastructures, et M16 mesures d’infrastructure supplémentaires qui ont trait à l’extension du hangar nord et la construction du nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions. Le financement de ces activités permet à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissocié de cette activité. |
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(245)

Eu égard à la conclusion du point 6.1.2, le financement des mesures suivantes ne peut être considéré comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique: M1 acquisition de terrain, réinstallation, réduction du bruit et planification de la conservation du paysage en parallèle, M2 structure d’essai des moteurs, M3 voie de circulation et pont «E7», M4 extension de la piste nord (coûts de planification), M5 déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor», M5 hangar polyvalent, M6 voie de circulation «Victor» parallèle, M7 aires de dégivrage supplémentaires, M9.3 équipement d’entretien hivernal, M10 réduction supplémentaire du bruit, M11 viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I, M12 procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud (piste et aire de trafic), M13 extension de l’aire de trafic nord, M14 extension de l’aire de trafic est, M15 adaptation des infrastructures, et M16 mesures d’infrastructure supplémentaires qui ont trait à l’extension du hangar nord et la construction du nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions. Le financement de ces activités permet à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissocié de cette activité.

| (246) | Concernant les mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, la Commission estime que ces mesures peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique (voir point 6.1.2). |
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(246)

Concernant les mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, la Commission estime que ces mesures peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique (voir point 6.1.2).

| (247) | Concernant les mesures d’infrastructure supplémentaires M9 qui ont trait à la reconstruction du point de contrôle I, à la construction d’un bâtiment de sûreté fonctionnel afin de répondre aux besoins de la police fédérale et régionale et des douanes, aux installations animalières et à la clôture d’enceinte de l’aéroport (y compris un système de vidéosurveillance numérique et des détecteurs de mouvement), la Commission estime que ces activités peuvent relever de l’exercice d’une mission de puissance publique. Cependant, dans la mesure où ces mesures relèvent de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, selon cette disposition de droit allemand, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux qui sont nécessaires à l’exécution des activités conformément à l’article 5, de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé celle-ci des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. |
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(247)

Concernant les mesures d’infrastructure supplémentaires M9 qui ont trait à la reconstruction du point de contrôle I, à la construction d’un bâtiment de sûreté fonctionnel afin de répondre aux besoins de la police fédérale et régionale et des douanes, aux installations animalières et à la clôture d’enceinte de l’aéroport (y compris un système de vidéosurveillance numérique et des détecteurs de mouvement), la Commission estime que ces activités peuvent relever de l’exercice d’une mission de puissance publique. Cependant, dans la mesure où ces mesures relèvent de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, selon cette disposition de droit allemand, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux qui sont nécessaires à l’exécution des activités conformément à l’article 5, de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé celle-ci des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

| (248) | Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service météorologique allemand (mesure M9), la Commission estime, pour les raisons exposées au considérant 243, que la couverture des coûts relatifs aux services météorologiques engagés par l’aéroport de Leipzig-Halle en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle, même si l’on peut considérer que les services météorologiques sont de nature non économique. |
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(248)

Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service météorologique allemand (mesure M9), la Commission estime, pour les raisons exposées au considérant 243, que la couverture des coûts relatifs aux services météorologiques engagés par l’aéroport de Leipzig-Halle en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle, même si l’on peut considérer que les services météorologiques sont de nature non économique.

6.2.   CARACTÈRE D’AIDE DES PRÊTS D’ACTIONNAIRE EN FAVEUR DE FLH

6.2.1.   Relation entre les prêts d’actionnaire et les injections de capital

| (249) | Avant d’évaluer si les prêts d’actionnaire en faveur de FLH constituent une aide d’État, il est nécessaire de déterminer si les prêts d’actionnaire et les injections de capital doivent être considérés comme des mesures distinctes ou comme une seule et même mesure. |
| --- | --- |

(249)

Avant d’évaluer si les prêts d’actionnaire en faveur de FLH constituent une aide d’État, il est nécessaire de déterminer si les prêts d’actionnaire et les injections de capital doivent être considérés comme des mesures distinctes ou comme une seule et même mesure.

| (250) | Les éléments de preuve montrent que les deux opérations ont été décidées en même temps, dans le cadre d’un plan plus vaste de financement des améliorations des infrastructures de l’aéroport, et que les actionnaires de FLH avaient l’intention de convertir leurs prêts en fonds propres. L’Allemagne a cependant déclaré que les injections de capital n’avaient pas été octroyées irrévocablement et que FLH n’avait pas de droit direct sur l’augmentation de capital. |
| --- | --- |

(250)

Les éléments de preuve montrent que les deux opérations ont été décidées en même temps, dans le cadre d’un plan plus vaste de financement des améliorations des infrastructures de l’aéroport, et que les actionnaires de FLH avaient l’intention de convertir leurs prêts en fonds propres. L’Allemagne a cependant déclaré que les injections de capital n’avaient pas été octroyées irrévocablement et que FLH n’avait pas de droit direct sur l’augmentation de capital.

| (251) | Dans ces circonstances, la Commission estime que les prêts d’actionnaire et les injections de capital peuvent être considérés comme des mesures distinctes. |
| --- | --- |

(251)

Dans ces circonstances, la Commission estime que les prêts d’actionnaire et les injections de capital peuvent être considérés comme des mesures distinctes.

6.2.2.   Avantage économique

| (252) | La Commission examine, à l’aune du «principe de l’investisseur en économie de marché», si une entreprise a bénéficié d’un avantage économique du fait qu’elle a obtenu un emprunt à des conditions privilégiées. En vertu de ce principe, les ressources publiques qui sont mises directement ou indirectement à la disposition d’une entreprise à des conditions correspondant aux conditions normales du marché ne doivent pas être considérées comme une aide d’État (51). |
| --- | --- |

(252)

La Commission examine, à l’aune du «principe de l’investisseur en économie de marché», si une entreprise a bénéficié d’un avantage économique du fait qu’elle a obtenu un emprunt à des conditions privilégiées. En vertu de ce principe, les ressources publiques qui sont mises directement ou indirectement à la disposition d’une entreprise à des conditions correspondant aux conditions normales du marché ne doivent pas être considérées comme une aide d’État (51).

| (253) | Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des prêts d’actionnaire (voir tableau 3) ont procuré à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. |
| --- | --- |

(253)

Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des prêts d’actionnaire (voir tableau 3) ont procuré à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

| (254) | L’Allemagne considère que le «principe de l’investisseur en économie de marché» a été intégralement respecté, dès lors que les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions normales de marché. Afin de justifier les conditions des prêts en question, l’Allemagne compare les conditions des prêts d’actionnaire aux conditions proposées par d’autres banques (voir les arguments donnés aux points 3.3.1 et 3.3.2). |
| --- | --- |

(254)

L’Allemagne considère que le «principe de l’investisseur en économie de marché» a été intégralement respecté, dès lors que les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions normales de marché. Afin de justifier les conditions des prêts en question, l’Allemagne compare les conditions des prêts d’actionnaire aux conditions proposées par d’autres banques (voir les arguments donnés aux points 3.3.1 et 3.3.2).

| (255) | Pour déterminer si les moyens de financement en cause ont été octroyés à des conditions favorables, la Commission peut, faute d’autres éléments de comparaison, examiner, conformément à la pratique décisionnelle pertinente, si le taux d’intérêt demandé pour le prêt en cause est conforme au taux de référence de la Commission. Le taux de référence de la Commission est fixé selon la méthode établie dans la communication de 2008 sur les taux de référence. |
| --- | --- |

(255)

Pour déterminer si les moyens de financement en cause ont été octroyés à des conditions favorables, la Commission peut, faute d’autres éléments de comparaison, examiner, conformément à la pratique décisionnelle pertinente, si le taux d’intérêt demandé pour le prêt en cause est conforme au taux de référence de la Commission. Le taux de référence de la Commission est fixé selon la méthode établie dans la communication de 2008 sur les taux de référence.

| (256) | Ladite communication contient la méthode de fixation des taux de référence et des taux d’actualisation qui sont utilisés à la place des taux du marché. Toutefois, comme le taux de référence de la Commission ne constitue qu’un taux indicatif, cette dernière peut, dans une affaire donnée, en présence d’autres indicateurs concernant le taux d’intérêt dont aurait pu bénéficier le preneur de crédit sur le marché, fonder sa notation de crédit sur ces indicateurs. |
| --- | --- |

(256)

Ladite communication contient la méthode de fixation des taux de référence et des taux d’actualisation qui sont utilisés à la place des taux du marché. Toutefois, comme le taux de référence de la Commission ne constitue qu’un taux indicatif, cette dernière peut, dans une affaire donnée, en présence d’autres indicateurs concernant le taux d’intérêt dont aurait pu bénéficier le preneur de crédit sur le marché, fonder sa notation de crédit sur ces indicateurs.

La notation de crédit de FLH

| (257) | Afin de pouvoir apprécier les conditions des prêts d’actionnaire, la Commission doit d’abord apprécier la solvabilité de FLH. |
| --- | --- |

(257)

Afin de pouvoir apprécier les conditions des prêts d’actionnaire, la Commission doit d’abord apprécier la solvabilité de FLH.

| (258) | FLH n’est pas notée par une agence de notation de crédit. L’Allemagne soutient cependant qu’en raison des accords de compensation des résultats conclus entre FLH et MFAG, la notation des sociétés mères devrait être prise en considération. |
| --- | --- |

(258)

FLH n’est pas notée par une agence de notation de crédit. L’Allemagne soutient cependant qu’en raison des accords de compensation des résultats conclus entre FLH et MFAG, la notation des sociétés mères devrait être prise en considération.

| (259) | La Commission soutient qu’en vertu du droit allemand, MFAG reste responsable de chaque prêt consenti à FLH à l’époque de l’accord de partage des pertes et des bénéfices, et ce même si ce contrat a fini par être résilié. |
| --- | --- |

(259)

La Commission soutient qu’en vertu du droit allemand, MFAG reste responsable de chaque prêt consenti à FLH à l’époque de l’accord de partage des pertes et des bénéfices, et ce même si ce contrat a fini par être résilié.

| (260) | Partant, la Commission est d’avis que la notation de FLH devrait être considérée comme étant au moins équivalente à la notation de sa société mère, MFAG. |
| --- | --- |

(260)

Partant, la Commission est d’avis que la notation de FLH devrait être considérée comme étant au moins équivalente à la notation de sa société mère, MFAG.

| (261) | MFAG n’est pas non plus notée par des agences de notation de crédit. L’Allemagne a néanmoins fourni des notations bancaires internes concernant MFAG, lesquelles sont récapitulées dans le tableau 4. |
| --- | --- |

(261)

MFAG n’est pas non plus notée par des agences de notation de crédit. L’Allemagne a néanmoins fourni des notations bancaires internes concernant MFAG, lesquelles sont récapitulées dans le tableau 4.

| (262) | Au vu des considérants 257 à 261, la Commission estime que FLH peut se voir attribuer au moins la notation la plus faible de MFAG, soit [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s en 2006 et [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s entre 2007 et 2012. |
| --- | --- |

(262)

Au vu des considérants 257 à 261, la Commission estime que FLH peut se voir attribuer au moins la notation la plus faible de MFAG, soit [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s en 2006 et [...] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s entre 2007 et 2012.

Les pertes en cas de défaut (ou le niveau de garantie)

| (263) | Si les prêts d’actionnaire en question pouvaient être considérés comme hautement garantis, la pratique du marché dans ces cas suggèrerait d’accroître la notation du titre de créance (la «notation d’émission») en question d’un cran par rapport à la notation d’émetteur (52). La Commission doit donc établir les pertes en cas de défaut (53) («PCD») des prêts d’actionnaire en cause. |
| --- | --- |

(263)

Si les prêts d’actionnaire en question pouvaient être considérés comme hautement garantis, la pratique du marché dans ces cas suggèrerait d’accroître la notation du titre de créance (la «notation d’émission») en question d’un cran par rapport à la notation d’émetteur (52). La Commission doit donc établir les pertes en cas de défaut (53) («PCD») des prêts d’actionnaire en cause.

| (264) | Comme les prêts étaient uniquement destinés à être des financements relais à court terme, ils n’ont pas été garantis. L’Allemagne a néanmoins soutenu que le PCD devrait être au moins inférieur à 30 %, parce que la valeur des actifs de FLH ([...] millions d’EUR en 2010), qui ne sont pas donnés en garantie, excèdent la valeur des passifs ([...] millions d’EUR en 2010). |
| --- | --- |

(264)

Comme les prêts étaient uniquement destinés à être des financements relais à court terme, ils n’ont pas été garantis. L’Allemagne a néanmoins soutenu que le PCD devrait être au moins inférieur à 30 %, parce que la valeur des actifs de FLH ([...] millions d’EUR en 2010), qui ne sont pas donnés en garantie, excèdent la valeur des passifs ([...] millions d’EUR en 2010).

| (265) | À cet égard, la Commission relève que la valeur comptable des actifs n’est pas suffisante pour estimer la valeur de liquidation en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’aéroport. Dans le document publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en juin 2006, il est recommandé de considérer que le PCD pour les créances de premier rang sur les entreprises non assorties de sûretés reconnues s’élève à 45 % environ (54). Par conséquent, selon la communication relative au taux de référence de 2008, les prêts d’actionnaire à l’examen ont un niveau de garantie «normal» avec un PCD de catégorie moyenne (30 % < PCD < 60 %). |
| --- | --- |

(265)

À cet égard, la Commission relève que la valeur comptable des actifs n’est pas suffisante pour estimer la valeur de liquidation en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’aéroport. Dans le document publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en juin 2006, il est recommandé de considérer que le PCD pour les créances de premier rang sur les entreprises non assorties de sûretés reconnues s’élève à 45 % environ (54). Par conséquent, selon la communication relative au taux de référence de 2008, les prêts d’actionnaire à l’examen ont un niveau de garantie «normal» avec un PCD de catégorie moyenne (30 % < PCD < 60 %).

| (266) | La Commission estime donc que le niveau de sûreté n’est pas suffisant pour permettre d’accroître la notation de l’entreprise d’un cran. |
| --- | --- |

(266)

La Commission estime donc que le niveau de sûreté n’est pas suffisant pour permettre d’accroître la notation de l’entreprise d’un cran.

Évaluation comparative des conditions des prêts d’actionnaire de FLH avec les valeurs indicatives du marché sur la base des Credit Default Swap Spreads (marges sur CDS)

| (267) | Pour vérifier si les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché, la Commission a réalisé une évaluation comparative avec les valeurs indicatives du marché sur la base des Credit Default Swap Spreads (marges sur CDS). |
| --- | --- |

(267)

Pour vérifier si les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché, la Commission a réalisé une évaluation comparative avec les valeurs indicatives du marché sur la base des Credit Default Swap Spreads (marges sur CDS).

| (268) | Conformément à la méthode qui sous-tend la communication de 2008 sur les taux de référence, la Commission défend le point de vue selon lequel les taux débiteurs peuvent être considérés comme conformes aux conditions du marché lorsque les prêts sont accordés à un taux d’intérêt qui correspond au moins à un taux d’intérêt de référence calculé selon la formule suivante:
  taux d’intérêt de référence = taux d’intérêt de base + marge de risque + frais. |
| --- | --- |

(268)

Conformément à la méthode qui sous-tend la communication de 2008 sur les taux de référence, la Commission défend le point de vue selon lequel les taux débiteurs peuvent être considérés comme conformes aux conditions du marché lorsque les prêts sont accordés à un taux d’intérêt qui correspond au moins à un taux d’intérêt de référence calculé selon la formule suivante:

taux d’intérêt de référence = taux d’intérêt de base + marge de risque + frais.

| (269) | Le taux d’intérêt de base correspond aux coûts auxquels les banques s’exposent lorsqu’elles fournissent des liquidités (coûts de financement). Dans le cas de financements à taux fixe (c’est-à-dire quand le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du prêt), le taux d’intérêt de base doit être calculé sur la base des taux de swap (55), dont la durée et la devise équivalent à celles des éléments de passif correspondants. La marge de risque représente la rémunération du prêteur pour les risques liés au financement en question, en particulier le risque de crédit. La marge de risque peut être dérivée d’un échantillon adéquat de marges sur CDS (56) relatives aux entités de référence (telles que les obligations des entreprises) avec une notation analogue aux prêts octroyés à FLH. Enfin, il semble indiqué d’ajouter 10-20 points de base comme estimation des frais bancaires que les entreprises doivent généralement payer (57). |
| --- | --- |

(269)

Le taux d’intérêt de base correspond aux coûts auxquels les banques s’exposent lorsqu’elles fournissent des liquidités (coûts de financement). Dans le cas de financements à taux fixe (c’est-à-dire quand le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du prêt), le taux d’intérêt de base doit être calculé sur la base des taux de swap (55), dont la durée et la devise équivalent à celles des éléments de passif correspondants. La marge de risque représente la rémunération du prêteur pour les risques liés au financement en question, en particulier le risque de crédit. La marge de risque peut être dérivée d’un échantillon adéquat de marges sur CDS (56) relatives aux entités de référence (telles que les obligations des entreprises) avec une notation analogue aux prêts octroyés à FLH. Enfin, il semble indiqué d’ajouter 10-20 points de base comme estimation des frais bancaires que les entreprises doivent généralement payer (57).

| (270) | La Commission estime que les mesures de financement appréciées ne constituent pas un prêt typique. Aux fins de la présente appréciation, la Commission part du principe que les prêts sont octroyés en tant que facilité de crédit renouvelable, qui est renouvelée chaque année avec de nouvelles conditions de taux d’intérêt. La durée est donc censée être d’un an. |
| --- | --- |

(270)

La Commission estime que les mesures de financement appréciées ne constituent pas un prêt typique. Aux fins de la présente appréciation, la Commission part du principe que les prêts sont octroyés en tant que facilité de crédit renouvelable, qui est renouvelée chaque année avec de nouvelles conditions de taux d’intérêt. La durée est donc censée être d’un an.

| (271) | Les prêts sont octroyés avec un taux de base flottant prenant comme taux de référence l’Euribor 1 an. La marge de risque peut être appréciée sur la base d’un échantillon de marges sur CDS pour chaque moment pertinent. Le tableau 7 récapitule le nombre d’observations (entreprises présentant une notation similaire à celle de FLH issues de tous les secteurs à l’exclusion des institutions financières et du secteur public) et les marges sur CDS correspondantes.

  Tableau 7


  Vue d’ensemble des observations des entreprises présentant une notation similaire à celle de FLH











  Date | Notation | Nombre d’observations | Quartile 1 (points de base) | Quartile 2 (points de base) | Quartile 3 (points de base) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 13.12.2006 | [...] | 34 | 4 | 5 | 7 |
| 1.1.2008 | [...] | 4 | 10 | 12 | 22 |
| 1.1.2009 | [...] | 15 | 73 | 107 | 141 |
| 1.1.2010 | [...] | 16 | 16 | 19 | 24 |
| 1.1.2011 | [...] | 18 | 12 | 17 | 21 |
| 1.1.2012 | [...] | 21 | 15 | 20 | 39 |

(271)

Les prêts sont octroyés avec un taux de base flottant prenant comme taux de référence l’Euribor 1 an. La marge de risque peut être appréciée sur la base d’un échantillon de marges sur CDS pour chaque moment pertinent. Le tableau 7 récapitule le nombre d’observations (entreprises présentant une notation similaire à celle de FLH issues de tous les secteurs à l’exclusion des institutions financières et du secteur public) et les marges sur CDS correspondantes.

Tableau 7

Vue d’ensemble des observations des entreprises présentant une notation similaire à celle de FLH

Date

Notation

Nombre d’observations

Quartile 1 (points de base)

Quartile 2 (points de base)

Quartile 3 (points de base)

13.12.2006

[...]

34

4

5

7

1.1.2008

[...]

4

10

12

22

1.1.2009

[...]

15

73

107

141

1.1.2010

[...]

16

16

19

24

1.1.2011

[...]

18

12

17

21

1.1.2012

[...]

21

15

20

39

| (272) | La marge de risque du taux de référence est établie sur la base d’une moyenne pondérée des marges sur CDS du 2e quartile (voir tableau 7). |
| --- | --- |

(272)

La marge de risque du taux de référence est établie sur la base d’une moyenne pondérée des marges sur CDS du 2e quartile (voir tableau 7).

| (273) | Le tableau 8 compare le taux d’intérêt réel qui s’applique aux prêts d’actionnaire à l’examen et le taux de référence.

  Tableau 8


  Comparaison du taux réel de FLH et du taux de référence














  Date | Taux d’intérêt réel (%) | Taux de référence (%) |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux de base | Marge de risque | Frais | Total | Taux de base | Marge de risque | Frais | Total |
| 13.12.2006 | 3,90 | [...] | 0 | [...] | 3,90 | [...] | [...] | [...] |
| 1.1.2008 | 4,73 | [...] | 0 | [...] | 4,73 | [...] | [...] | [...] |
| 1.1.2009 | 3,03 | [...] | 0 | [...] | 3,03 | [...] | [...] | [...] |
| 1.1.2010 | 1,25 | [...] | 0 | [...] | 1,25 | [...] | [...] | [...] |
| 1.1.2011 | 1,50 | [...] | 0 | [...] | 1,50 | [...] | [...] | [...] |
| 1.1.2012 | 1,94 | [...] | 0 | [...] | 1,94 | [...] | [...] | [...] |

(273)

Le tableau 8 compare le taux d’intérêt réel qui s’applique aux prêts d’actionnaire à l’examen et le taux de référence.

Tableau 8

Comparaison du taux réel de FLH et du taux de référence

Date

Taux d’intérêt réel (%)

Taux de référence (%)

Taux de base

Marge de risque

Frais

Total

Taux de base

Marge de risque

Frais

Total

13.12.2006

3,90

[...]

0

[...]

3,90

[...]

[...]

[...]

1.1.2008

4,73

[...]

0

[...]

4,73

[...]

[...]

[...]

1.1.2009

3,03

[...]

0

[...]

3,03

[...]

[...]

[...]

1.1.2010

1,25

[...]

0

[...]

1,25

[...]

[...]

[...]

1.1.2011

1,50

[...]

0

[...]

1,50

[...]

[...]

[...]

1.1.2012

1,94

[...]

0

[...]

1,94

[...]

[...]

[...]

| (274) | Selon la pratique du marché, le taux de référence établi sur la base des marges sur CDS doit tenir compte de frais bancaires d’environ [...] points de base (58). Afin d’arriver à une estimation prudente, en l’espèce, des frais bancaires de [...] points de base sont ajoutés. |
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(274)

Selon la pratique du marché, le taux de référence établi sur la base des marges sur CDS doit tenir compte de frais bancaires d’environ [...] points de base (58). Afin d’arriver à une estimation prudente, en l’espèce, des frais bancaires de [...] points de base sont ajoutés.

| (275) | La Commission estime que les résultats du tableau 8 indiquent que les prêts étaient effectivement conformes aux conditions du marché. À cet égard, le Commission relève que chaque année, à l’exception de 2009, le taux réel de FLH était supérieur au taux de référence. Le taux réel le plus faible, en 2009, est cependant compensé par les taux plus élevés entre 2010 et 2012 sur des volumes de prêt d’actionnaire plus importants. |
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(275)

La Commission estime que les résultats du tableau 8 indiquent que les prêts étaient effectivement conformes aux conditions du marché. À cet égard, le Commission relève que chaque année, à l’exception de 2009, le taux réel de FLH était supérieur au taux de référence. Le taux réel le plus faible, en 2009, est cependant compensé par les taux plus élevés entre 2010 et 2012 sur des volumes de prêt d’actionnaire plus importants.

| (276) | De plus, la Commission fait observer que ces résultats ont aussi été confirmés par les prêts de référence cités par l’Allemagne aux points 3.3.1 et 3.3.2. |
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(276)

De plus, la Commission fait observer que ces résultats ont aussi été confirmés par les prêts de référence cités par l’Allemagne aux points 3.3.1 et 3.3.2.

6.2.3.   Conclusion

| (277) | À la lumière des considérations des points 6.2.1 et 6.2.2, la Commission estime que les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(277)

À la lumière des considérations des points 6.2.1 et 6.2.2, la Commission estime que les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

6.3.   CARACTÈRE D’AIDE DES INJECTIONS DE CAPITAL EN FAVEUR DE FLH

6.3.1.   Ressources publiques et imputabilité à l’État

| (278) | Pour constituer une aide d’État, les mesures en question doivent être financées à partir de ressources publiques et la décision d’octroyer la mesure doit être imputable à l’État. |
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(278)

Pour constituer une aide d’État, les mesures en question doivent être financées à partir de ressources publiques et la décision d’octroyer la mesure doit être imputable à l’État.

| (279) | La notion d’aide d’État couvre tout avantage conféré au moyen de ressources d’État par l’État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées (59). Les ressources des autorités locales sont, pour l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité, des ressources publiques (60). |
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(279)

La notion d’aide d’État couvre tout avantage conféré au moyen de ressources d’État par l’État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées (59). Les ressources des autorités locales sont, pour l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité, des ressources publiques (60).

| (280) | La Cour de justice a également considéré que le fait qu’une mesure soit accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne en vue de gérer la mesure n’a pas d’incidence sur sa qualification en tant qu’aide d’État (61). |
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(280)

La Cour de justice a également considéré que le fait qu’une mesure soit accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne en vue de gérer la mesure n’a pas d’incidence sur sa qualification en tant qu’aide d’État (61).

| (281) | En l’espèce, les mesures concernées, à savoir les injections de capital en faveur de FLH, seront octroyées en partie directement à partir du budget des autorités locales (le Land de Saxe-Anhalt, le Land de Saxe et les villes et municipalités concernées) et en partie via le financement octroyé à partir du budget des autorités locales, qui sera transféré à FLH par l’entremise de MFAG, organisme intermédiaire. Dans ce contexte, la Commission relève que les fonds transférés par l’entremise de MFAG ont été affectés par les autorités locales en vue d’être transférés à FLH. |
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(281)

En l’espèce, les mesures concernées, à savoir les injections de capital en faveur de FLH, seront octroyées en partie directement à partir du budget des autorités locales (le Land de Saxe-Anhalt, le Land de Saxe et les villes et municipalités concernées) et en partie via le financement octroyé à partir du budget des autorités locales, qui sera transféré à FLH par l’entremise de MFAG, organisme intermédiaire. Dans ce contexte, la Commission relève que les fonds transférés par l’entremise de MFAG ont été affectés par les autorités locales en vue d’être transférés à FLH.

| (282) | À tous les moments importants, l’État a donc exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources qui sont examinées. La Commission estime donc que les mesures en question sont financées par des ressources publiques. La décision d’octroyer ces ressources publiques est aussi imputable aux autorités publiques, étant donné que l’actionnaire public de FLH a accepté d’effectuer les injections de capital. |
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(282)

À tous les moments importants, l’État a donc exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources qui sont examinées. La Commission estime donc que les mesures en question sont financées par des ressources publiques. La décision d’octroyer ces ressources publiques est aussi imputable aux autorités publiques, étant donné que l’actionnaire public de FLH a accepté d’effectuer les injections de capital.

6.3.2.   Avantage économique

| (283) | Un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1 du traité est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État (62). Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État (63). Un avantage existe dès lors que la situation financière de l’entreprise est améliorée du fait de l’intervention de l’État. |
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(283)

Un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1 du traité est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État (62). Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État (63). Un avantage existe dès lors que la situation financière de l’entreprise est améliorée du fait de l’intervention de l’État.

| (284) | La Commission rappelle en outre que «les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État» (64). En l’espèce, afin de déterminer si le financement public de l’aéroport de Leipzig-Halle procure à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d’investissement et les injections de capital à celui d’un opérateur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (65). |
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(284)

La Commission rappelle en outre que «les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État» (64). En l’espèce, afin de déterminer si le financement public de l’aéroport de Leipzig-Halle procure à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d’investissement et les injections de capital à celui d’un opérateur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (65).

| (285) | D’éventuels effets positifs sur l’économie de la région dans laquelle se trouve l’aéroport ne devraient jouer aucun rôle à cet égard, étant donné que la Cour a précisé que la question à se poser avant d’appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché est celle de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (66). |
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(285)

D’éventuels effets positifs sur l’économie de la région dans laquelle se trouve l’aéroport ne devraient jouer aucun rôle à cet égard, étant donné que la Cour a précisé que la question à se poser avant d’appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché est celle de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (66).

| (286) | Dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[...] pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (67). |
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(286)

Dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[...] pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (67).

| (287) | Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l’affaire EDF que «[...] des évaluations économiques établies après l’octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’investissement réalisé par l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d’actionnaire» (68). |
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(287)

Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l’affaire EDF que «[...] des évaluations économiques établies après l’octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’investissement réalisé par l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d’actionnaire» (68).

| (288) | Pour pouvoir appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit se placer au moment où chaque décision d’octroyer des fonds publics à FLH a été prise. La Commission doit aussi fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses qui étaient à la disposition des autorités locales compétentes au moment où la décision concernant les injections de capital en cause a été prise. |
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(288)

Pour pouvoir appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit se placer au moment où chaque décision d’octroyer des fonds publics à FLH a été prise. La Commission doit aussi fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses qui étaient à la disposition des autorités locales compétentes au moment où la décision concernant les injections de capital en cause a été prise.

| (289) | L’Allemagne a aussi souligné que les infrastructures étaient nécessaires pour créer des emplois (5 106 emplois dépendent directement de l’aéroport). La Commission relève cependant qu’il doit être fait abstraction des considérations sociales et régionales lors de l’appréciation du critère de l’opérateur en économie de marché. |
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(289)

L’Allemagne a aussi souligné que les infrastructures étaient nécessaires pour créer des emplois (5 106 emplois dépendent directement de l’aéroport). La Commission relève cependant qu’il doit être fait abstraction des considérations sociales et régionales lors de l’appréciation du critère de l’opérateur en économie de marché.

| (290) | Dans la présente espèce, l’Allemagne remet manifestement en question l’applicabilité du principe de l’investisseur en économie de marché en ce qui concerne les investissements d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure. |
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(290)

Dans la présente espèce, l’Allemagne remet manifestement en question l’applicabilité du principe de l’investisseur en économie de marché en ce qui concerne les investissements d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure.

| (291) | Elle affirme que ce principe n’est pas applicable à des infrastructures de transport dans la mesure où il n’y a pas d’investisseurs privés comparables dans ce secteur. L’Allemagne considère que les investisseurs privés ne portent aucun intérêt aux aéroports, tout particulièrement si d’importants investissements sont nécessaires. Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que cela impliquerait d’exclure automatiquement les investissements que les opérateurs privés n’entreprendraient pas du champ d’application des règles en matière d’aide d’État. |
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(291)

Elle affirme que ce principe n’est pas applicable à des infrastructures de transport dans la mesure où il n’y a pas d’investisseurs privés comparables dans ce secteur. L’Allemagne considère que les investisseurs privés ne portent aucun intérêt aux aéroports, tout particulièrement si d’importants investissements sont nécessaires. Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que cela impliquerait d’exclure automatiquement les investissements que les opérateurs privés n’entreprendraient pas du champ d’application des règles en matière d’aide d’État.

| (292) | La Commission ne saurait partager le point de vue de l’Allemagne. Le principe de l’opérateur en économie de marché ne peut être exclu au seul motif que le secteur privé ne s’intéresserait pas au financement d’infrastructures aéroportuaires. Une situation économique difficile ne dispense pas l’investisseur public d’agir de façon aussi raisonnable qu’un investisseur privé dans la même situation. Dans ce contexte, la Commission relève que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’investissement dans des activités économiques qui ne serait pas entrepris par des investisseurs privés actifs dans une économie de marché contient des éléments d’aide d’État (69). |
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(292)

La Commission ne saurait partager le point de vue de l’Allemagne. Le principe de l’opérateur en économie de marché ne peut être exclu au seul motif que le secteur privé ne s’intéresserait pas au financement d’infrastructures aéroportuaires. Une situation économique difficile ne dispense pas l’investisseur public d’agir de façon aussi raisonnable qu’un investisseur privé dans la même situation. Dans ce contexte, la Commission relève que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’investissement dans des activités économiques qui ne serait pas entrepris par des investisseurs privés actifs dans une économie de marché contient des éléments d’aide d’État (69).

| (293) | Selon l’Allemagne, les actionnaires de FLH n’ont pas agi comme des opérateurs en économie de marché en décidant d’accroître le capital de l’aéroport et en convertissant les prêts d’actionnaire en fonds propres. La Commission fait observer que l’Allemagne a affirmé que les augmentations de capital avaient été réalisées sans plan d’entreprise sous-jacent et sans perspective de rentabilité à long terme. |
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(293)

Selon l’Allemagne, les actionnaires de FLH n’ont pas agi comme des opérateurs en économie de marché en décidant d’accroître le capital de l’aéroport et en convertissant les prêts d’actionnaire en fonds propres. La Commission fait observer que l’Allemagne a affirmé que les augmentations de capital avaient été réalisées sans plan d’entreprise sous-jacent et sans perspective de rentabilité à long terme.

| (294) | Malgré les incertitudes significatives inhérentes au projet, telles que la nature à long terme du projet d’investissement (50 ans environ), il n’y avait ni plan d’entreprise préalable ni analyse de sensibilité ni aucune hypothèse de rentabilité sous-jacente. Cela ne cadre pas avec le type d’analyse qu’un investisseur avisé aurait entreprise pour un projet d’une telle ampleur. |
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(294)

Malgré les incertitudes significatives inhérentes au projet, telles que la nature à long terme du projet d’investissement (50 ans environ), il n’y avait ni plan d’entreprise préalable ni analyse de sensibilité ni aucune hypothèse de rentabilité sous-jacente. Cela ne cadre pas avec le type d’analyse qu’un investisseur avisé aurait entreprise pour un projet d’une telle ampleur.

| (295) | Partant, la Commission estime que les injections de capital des actionnaires publics et de MFAG dans FLH ont procuré à cette dernière un avantage économique (dans la mesure où les subventions d’investissement n’étaient pas purement liées aux activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, conformément à la conclusion du point 6.1.2). |
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(295)

Partant, la Commission estime que les injections de capital des actionnaires publics et de MFAG dans FLH ont procuré à cette dernière un avantage économique (dans la mesure où les subventions d’investissement n’étaient pas purement liées aux activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, conformément à la conclusion du point 6.1.2).

6.3.3.   Sélectivité

| (296) | Pour tomber sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du traité, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent les entreprises qui procurent un avantage de manière sélective relèvent de la notion d’aide d’État. |
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(296)

Pour tomber sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du traité, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent les entreprises qui procurent un avantage de manière sélective relèvent de la notion d’aide d’État.

| (297) | En l’espèce, les injections de capital ne profitent qu’à FLH. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(297)

En l’espèce, les injections de capital ne profitent qu’à FLH. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

6.3.4.   Distorsion de la concurrence et altération des échanges

| (298) | Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l’aide (70). L’avantage économique qui sera procuré à l’exploitant de l’aéroport par les injections de capital renforce sa situation économique, dans la mesure où l’exploitant de l’aéroport pourra exercer son activité sans supporter les coûts d’investissement inhérents. |
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(298)

Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l’aide (70). L’avantage économique qui sera procuré à l’exploitant de l’aéroport par les injections de capital renforce sa situation économique, dans la mesure où l’exploitant de l’aéroport pourra exercer son activité sans supporter les coûts d’investissement inhérents.

| (299) | Comme il est établi au point 6.1.1, l’exploitation d’un aéroport est une activité économique. Il y a concurrence, d’une part, entre les aéroports pour attirer les compagnies aériennes et le trafic aérien correspondant (passagers et fret) et, d’autre part, entre les gestionnaires d’aéroport, qui peuvent rivaliser entre eux pour se voir confier la gestion d’un aéroport donné. De plus, la Commission souligne que, notamment à l’égard des transporteurs de fret, des compagnies aériennes spécialisées dans le fret aérien ainsi que des compagnies aériennes de transport de passagers et des opérateurs charter, les aéroports qui ne sont pas situés dans la même zone de desserte et dans des États membres différents peuvent aussi être en concurrence les uns avec les autres pour attirer ces compagnies aériennes. |
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(299)

Comme il est établi au point 6.1.1, l’exploitation d’un aéroport est une activité économique. Il y a concurrence, d’une part, entre les aéroports pour attirer les compagnies aériennes et le trafic aérien correspondant (passagers et fret) et, d’autre part, entre les gestionnaires d’aéroport, qui peuvent rivaliser entre eux pour se voir confier la gestion d’un aéroport donné. De plus, la Commission souligne que, notamment à l’égard des transporteurs de fret, des compagnies aériennes spécialisées dans le fret aérien ainsi que des compagnies aériennes de transport de passagers et des opérateurs charter, les aéroports qui ne sont pas situés dans la même zone de desserte et dans des États membres différents peuvent aussi être en concurrence les uns avec les autres pour attirer ces compagnies aériennes.

| (300) | Le Tribunal a confirmé que l’aéroport de Leipzig-Halle était en concurrence avec des aéroports situés dans d’autres États membres, notamment les aéroports de Bruxelles (Belgique) et de Vatry (France) pour les vols de fret (71). De plus, l’aéroport de Leipzig-Halle traite actuellement environ 890 000 tonnes de fret aérien et est le deuxième plus grand aéroport de fret d’Allemagne. |
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(300)

Le Tribunal a confirmé que l’aéroport de Leipzig-Halle était en concurrence avec des aéroports situés dans d’autres États membres, notamment les aéroports de Bruxelles (Belgique) et de Vatry (France) pour les vols de fret (71). De plus, l’aéroport de Leipzig-Halle traite actuellement environ 890 000 tonnes de fret aérien et est le deuxième plus grand aéroport de fret d’Allemagne.

| (301) | L’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle avec les autres aéroports de fret aérien allemands était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn), qui étaient en concurrence avec l’aéroport, souffraient d’un engorgement de capacité ou étaient soumises à des restrictions des vols de nuit. |
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(301)

L’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle avec les autres aéroports de fret aérien allemands était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn), qui étaient en concurrence avec l’aéroport, souffraient d’un engorgement de capacité ou étaient soumises à des restrictions des vols de nuit.

| (302) | Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret européens, essentiellement Bruxelles et Vatry. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était plus de 80 fois supérieur au volume de fret aérien de l’aéroport de Vatry. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne a mis en avant qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles avait connu une baisse au cours de la même période. De plus, l’aéroport de Bruxelles a fait l’objet d’une restriction significative des vols de nuit et la concurrence est donc limitée. |
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(302)

Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret européens, essentiellement Bruxelles et Vatry. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était plus de 80 fois supérieur au volume de fret aérien de l’aéroport de Vatry. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne a mis en avant qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles avait connu une baisse au cours de la même période. De plus, l’aéroport de Bruxelles a fait l’objet d’une restriction significative des vols de nuit et la concurrence est donc limitée.

| (303) | Sur la base des observations des tiers, la Commission relève que l’aéroport de Leipzig-halle est utilisé par différents transporteurs de fret internationaux, tels que Wirtschaftsallianz pour le projet SALIS, Jade Cargo, Volga-Dnepr Group, Baring, etc. De plus, l’aéroport de Leipzig-Halle est la plate-forme européenne de DHL. Les mesures d’infrastructure notifiées impliquent une nouvelle extension des infrastructures de l’aéroport pour mieux desservir les plus gros porteurs sans aucune restriction de MTOW. À cet égard, la Commission fait en outre observer que l’aéroport exploite deux pistes (la piste sud et la piste nord d’une longueur de 3 600 mètres). |
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(303)

Sur la base des observations des tiers, la Commission relève que l’aéroport de Leipzig-halle est utilisé par différents transporteurs de fret internationaux, tels que Wirtschaftsallianz pour le projet SALIS, Jade Cargo, Volga-Dnepr Group, Baring, etc. De plus, l’aéroport de Leipzig-Halle est la plate-forme européenne de DHL. Les mesures d’infrastructure notifiées impliquent une nouvelle extension des infrastructures de l’aéroport pour mieux desservir les plus gros porteurs sans aucune restriction de MTOW. À cet égard, la Commission fait en outre observer que l’aéroport exploite deux pistes (la piste sud et la piste nord d’une longueur de 3 600 mètres).

| (304) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’avantage économique potentiel que FLH pourrait tirer des injections de capital afin de financer les différents projets d’infrastructure de développement et d’extension à l’aéroport de Leipzig-halle renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché des fournisseurs de services aéroportuaires de l’Union, en particulier en ce qui concerne le fret. |
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(304)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’avantage économique potentiel que FLH pourrait tirer des injections de capital afin de financer les différents projets d’infrastructure de développement et d’extension à l’aéroport de Leipzig-halle renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché des fournisseurs de services aéroportuaires de l’Union, en particulier en ce qui concerne le fret.

| (305) | La Commission estime par conséquent que le financement public examiné fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. |
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(305)

La Commission estime par conséquent que le financement public examiné fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

6.3.5.   Conclusion

| (306) | À la lumière des considérants 278 à 305, la Commission estime que le financement public octroyé à FLH sous la forme d’injections de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(306)

À la lumière des considérants 278 à 305, la Commission estime que le financement public octroyé à FLH sous la forme d’injections de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

6.4.   LÉGALITÉ DE L’AIDE

| (307) | En application de l’article 108, paragraphe 3, du traité, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peuvent mettre ces projets à exécution avant l’adoption d’une décision définitive. |
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(307)

En application de l’article 108, paragraphe 3, du traité, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peuvent mettre ces projets à exécution avant l’adoption d’une décision définitive.

| (308) | Comme les injections de capital sont soumises à une décision de la Commission et qu’elles n’ont pas encore été mises à la disposition de FLH, la Commission estime que l’Allemagne a respecté l’interdiction de l’article 108, paragraphe 3, du traité (72). |
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(308)

Comme les injections de capital sont soumises à une décision de la Commission et qu’elles n’ont pas encore été mises à la disposition de FLH, la Commission estime que l’Allemagne a respecté l’interdiction de l’article 108, paragraphe 3, du traité (72).

6.5.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

6.5.1.   Cadre juridique applicable

| (309) | Étant donné que les injections de capital en faveur de FLH constituent une aide d’État, la Commission doit examiner si l’aide mise en évidence au considérant 306 peut être jugée compatible avec le marché intérieur. |
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(309)

Étant donné que les injections de capital en faveur de FLH constituent une aide d’État, la Commission doit examiner si l’aide mise en évidence au considérant 306 peut être jugée compatible avec le marché intérieur.

| (310) | L’article 107, paragraphe 3, du traité prévoit certaines dérogations à la règle générale définie à l’article 107, paragraphe 1, du traité selon laquelle une aide d’État n’est pas compatible avec le marché intérieur. L’aide en question peut être appréciée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(310)

L’article 107, paragraphe 3, du traité prévoit certaines dérogations à la règle générale définie à l’article 107, paragraphe 1, du traité selon laquelle une aide d’État n’est pas compatible avec le marché intérieur. L’aide en question peut être appréciée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (311) | À cet égard, les lignes directrices sur l’aviation de 2014 constituent une base sur laquelle les aides en faveur des aéroports peuvent être jugées compatibles conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(311)

À cet égard, les lignes directrices sur l’aviation de 2014 constituent une base sur laquelle les aides en faveur des aéroports peuvent être jugées compatibles conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

| (312) | Selon les lignes directrices sur l’aviation de 2014, la Commission appliquera les principes énoncés dans ces lignes directrices à toutes les aides notifiées sur lesquelles elle devra statuer à compter du 4 avril 2014, même si les projets ont été notifiés avant cette date (73). |
| --- | --- |

(312)

Selon les lignes directrices sur l’aviation de 2014, la Commission appliquera les principes énoncés dans ces lignes directrices à toutes les aides notifiées sur lesquelles elle devra statuer à compter du 4 avril 2014, même si les projets ont été notifiés avant cette date (73).

| (313) | La Commission a déjà conclu au considérant 308 que les injections de capital directes et annuelles ne constituaient pas une aide d’État illégale octroyée avant le 4 avril 2014. |
| --- | --- |

(313)

La Commission a déjà conclu au considérant 308 que les injections de capital directes et annuelles ne constituaient pas une aide d’État illégale octroyée avant le 4 avril 2014.

| (314) | Cependant, en l’espèce, la Commission fait observer qu’avec plus de 800 000 tonnes, l’aéroport de Leipzig-Halle est un aéroport spécialisé dans le fret. Elle relève en outre que les mesures examinées sont liées à la stratégie d’expansion de l’aéroport visant à pénétrer le marché du fret. |
| --- | --- |

(314)

Cependant, en l’espèce, la Commission fait observer qu’avec plus de 800 000 tonnes, l’aéroport de Leipzig-Halle est un aéroport spécialisé dans le fret. Elle relève en outre que les mesures examinées sont liées à la stratégie d’expansion de l’aéroport visant à pénétrer le marché du fret.

| (315) | Selon le point 22 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, la Commission ne dispose pas encore d’une expérience suffisante en matière d’appréciation de la compatibilité des aides aux aéroports spécialisés dans le fret pour être à même de résumer sa pratique sous la forme de critères de compatibilité spécifiques. Elle appliquera donc à ces catégories d’entreprises les principes de compatibilité communs énoncés à la section 5 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, en examinant ces principes au cas par cas. |
| --- | --- |

(315)

Selon le point 22 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, la Commission ne dispose pas encore d’une expérience suffisante en matière d’appréciation de la compatibilité des aides aux aéroports spécialisés dans le fret pour être à même de résumer sa pratique sous la forme de critères de compatibilité spécifiques. Elle appliquera donc à ces catégories d’entreprises les principes de compatibilité communs énoncés à la section 5 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, en examinant ces principes au cas par cas.

6.5.2.   Appréciation de la compatibilité

| (316) | Pour évaluer si une aide d’État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), la Commission examine généralement si elle est conçue de telle façon que ses effets positifs, en termes de réalisation d’un objectif d’intérêt commun, l’emportent sur l’incidence négative qu’elle est susceptible d’exercer sur les échanges et la concurrence. |
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(316)

Pour évaluer si une aide d’État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), la Commission examine généralement si elle est conçue de telle façon que ses effets positifs, en termes de réalisation d’un objectif d’intérêt commun, l’emportent sur l’incidence négative qu’elle est susceptible d’exercer sur les échanges et la concurrence.

| (317) | La communication sur la modernisation des aides d’État (74) préconise l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. Une aide sera considérée comme étant compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité pour autant que les critères cumulatifs suivants soient remplis:






  a) | contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini; |
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(317)

La communication sur la modernisation des aides d’État (74) préconise l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. Une aide sera considérée comme étant compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité pour autant que les critères cumulatifs suivants soient remplis:

a)

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini;

| b) | nécessité d’une intervention de l’État; |
| --- | --- |

b)

nécessité d’une intervention de l’État;

| c) | caractère approprié de l’aide; |
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c)

caractère approprié de l’aide;

| d) | effet d’incitation; |
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d)

effet d’incitation;

| e) | proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire); |
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e)

proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire);

| f) | prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres; |
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f)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres;

| g) | transparence des aides: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public intéressé doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée, ainsi que cela est exposé à la section 8.2 des lignes directrices sur l’aviation de 2014. |
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g)

transparence des aides: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public intéressé doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée, ainsi que cela est exposé à la section 8.2 des lignes directrices sur l’aviation de 2014.

6.5.2.1.   Contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini

| (318) | Une aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Les aides à l’investissement octroyées aux aéroports sont généralement considérées comme contribuant à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun si: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d’accès pour les vols intra-Union; ii) elles luttent contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l’Union; ou iii) elles facilitent le développement régional. |
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(318)

Une aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Les aides à l’investissement octroyées aux aéroports sont généralement considérées comme contribuant à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun si: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d’accès pour les vols intra-Union; ii) elles luttent contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l’Union; ou iii) elles facilitent le développement régional.

| (319) | Les injections de capital qui sont visées par la présente décision visent à financer les mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle, aéroport spécialisé dans le fret aérien. Ainsi que l’Allemagne l’a affirmé, le secteur du fret aérien, notamment du fret express, affiche des taux de croissance considérables. L’Allemagne a en outre déclaré que les trois grandes plates-formes de fret aérien allemandes de Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn étaient frappées de restrictions des vols de nuit. À cet égard, elle a déclaré qu’un arrêt du tribunal administratif allemand du 4 avril 2012 interdit les vols de nuit à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En conséquence, l’Allemagne a déclaré que FLH contribuait à remédier à une situation critique en matière de capacité de fret aérien en Allemagne. |
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(319)

Les injections de capital qui sont visées par la présente décision visent à financer les mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle, aéroport spécialisé dans le fret aérien. Ainsi que l’Allemagne l’a affirmé, le secteur du fret aérien, notamment du fret express, affiche des taux de croissance considérables. L’Allemagne a en outre déclaré que les trois grandes plates-formes de fret aérien allemandes de Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn étaient frappées de restrictions des vols de nuit. À cet égard, elle a déclaré qu’un arrêt du tribunal administratif allemand du 4 avril 2012 interdit les vols de nuit à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En conséquence, l’Allemagne a déclaré que FLH contribuait à remédier à une situation critique en matière de capacité de fret aérien en Allemagne.

| (320) | L’Allemagne a ajouté que le projet faisait partie de la stratégie, prévue dans le plan de présentation du réseau transeuropéen de transport de 2004 (horizon 2020), pour le développement de l’aéroport qui y est désigné en tant que point d’interconnexion communautaire. L’aéroport de Leipzig-Halle est situé en Allemagne centrale (à proximité de cinq grands axes transeuropéens de transport et de corridors paneuropéens) et se trouve à la jonction de deux autoroutes nationales qui relient le nord et le sud de l’Europe (A9) ainsi que l’ouest et l’est (A14). Il est également rattaché au réseau ferroviaire et au réseau routier. |
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(320)

L’Allemagne a ajouté que le projet faisait partie de la stratégie, prévue dans le plan de présentation du réseau transeuropéen de transport de 2004 (horizon 2020), pour le développement de l’aéroport qui y est désigné en tant que point d’interconnexion communautaire. L’aéroport de Leipzig-Halle est situé en Allemagne centrale (à proximité de cinq grands axes transeuropéens de transport et de corridors paneuropéens) et se trouve à la jonction de deux autoroutes nationales qui relient le nord et le sud de l’Europe (A9) ainsi que l’ouest et l’est (A14). Il est également rattaché au réseau ferroviaire et au réseau routier.

| (321) | De plus, selon l’Allemagne, situé au centre de l’Europe, l’aéroport, grâce à son accès au réseau ferroviaire et routier, dispose d’un important potentiel de croissance sur un marché d’environ 7 millions de personnes dans un rayon de 100 km. Comme expliqué au considérant 319, le secteur du fret aérien affiche des taux de croissance notables (dans le secteur des transports internationaux de passagers, la croissance moyenne entre 2007 et 2011 était d’environ 5,0 %; elle était de 4,3 % dans le secteur du fret) (75). Les capacités actuelles des aéroports sont toutefois limitées par les restrictions des vols de nuit (voir considérant 319). |
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(321)

De plus, selon l’Allemagne, situé au centre de l’Europe, l’aéroport, grâce à son accès au réseau ferroviaire et routier, dispose d’un important potentiel de croissance sur un marché d’environ 7 millions de personnes dans un rayon de 100 km. Comme expliqué au considérant 319, le secteur du fret aérien affiche des taux de croissance notables (dans le secteur des transports internationaux de passagers, la croissance moyenne entre 2007 et 2011 était d’environ 5,0 %; elle était de 4,3 % dans le secteur du fret) (75). Les capacités actuelles des aéroports sont toutefois limitées par les restrictions des vols de nuit (voir considérant 319).

| (322) | Comme indiqué au considérant 319, l’aéroport devrait connaître une augmentation progressive mais significative du trafic de fret. Concernant les volumes de fret, l’Allemagne a déclaré qu’en comparaison avec les autres aéroports, Leipzig-Halle était en constante progression (si 101 364 tonnes de fret ont été traitées en 2007, ce chiffre a atteint 442 453 tonnes en 2008, 524 084 tonnes en 2009 et 663 059 tonnes en 2010). Afin de compléter cette déclaration, l’Allemagne a souligné que le volume de fret aérien avait augmenté de 18,5 % en 2009 et de 26,5 % en 2010. Selon elle, une nouvelle augmentation du volume de fret était attendue. À cet égard, l’Allemagne a précisé qu’environ 820 000 tonnes de fret aérien devraient être traitées d’ici 2020 (76). Elle a cependant affirmé que cette prévision serait déjà atteinte en 2015 (77). Les prévisions tablent sur la poursuite de l’augmentation du transport de fret à l’avenir, surtout s’il est tenu compte de restrictions supplémentaires des vols de nuit dans d’autres aéroports allemands (c’est-à-dire Francfort-sur-le-Main et d’autres). |
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(322)

Comme indiqué au considérant 319, l’aéroport devrait connaître une augmentation progressive mais significative du trafic de fret. Concernant les volumes de fret, l’Allemagne a déclaré qu’en comparaison avec les autres aéroports, Leipzig-Halle était en constante progression (si 101 364 tonnes de fret ont été traitées en 2007, ce chiffre a atteint 442 453 tonnes en 2008, 524 084 tonnes en 2009 et 663 059 tonnes en 2010). Afin de compléter cette déclaration, l’Allemagne a souligné que le volume de fret aérien avait augmenté de 18,5 % en 2009 et de 26,5 % en 2010. Selon elle, une nouvelle augmentation du volume de fret était attendue. À cet égard, l’Allemagne a précisé qu’environ 820 000 tonnes de fret aérien devraient être traitées d’ici 2020 (76). Elle a cependant affirmé que cette prévision serait déjà atteinte en 2015 (77). Les prévisions tablent sur la poursuite de l’augmentation du transport de fret à l’avenir, surtout s’il est tenu compte de restrictions supplémentaires des vols de nuit dans d’autres aéroports allemands (c’est-à-dire Francfort-sur-le-Main et d’autres).

| (323) | La Commission relève que la réalisation du projet devrait avoir un effet positif sur la région dans son ensemble et influencer positivement son évolution économique et sociale. L’Allemagne a déclaré que 133 entreprises étaient actuellement présentes à l’aéroport, employant un total de 5 106 personnes en 2010 (une hausse de 14,4 % par rapport à 2009). Elle a ajouté que le projet d’investissement allait notamment améliorer l’accessibilité de la région et augmenter son attractivité pour les investisseurs et les visiteurs. La Commission fait observer que les observations des tiers étayent aussi cet argument (voir section 4). De plus, cela aurait un effet positif sur l’emploi compte tenu du fait que le chômage est considérablement plus élevé que la moyenne nationale (de 6,9 %) dans la région de Leipzig-Halle (le chômage s’élève à 10,3 % dans la région de Saxe et à 11,2 % en Saxe-Anhalt). |
| --- | --- |

(323)

La Commission relève que la réalisation du projet devrait avoir un effet positif sur la région dans son ensemble et influencer positivement son évolution économique et sociale. L’Allemagne a déclaré que 133 entreprises étaient actuellement présentes à l’aéroport, employant un total de 5 106 personnes en 2010 (une hausse de 14,4 % par rapport à 2009). Elle a ajouté que le projet d’investissement allait notamment améliorer l’accessibilité de la région et augmenter son attractivité pour les investisseurs et les visiteurs. La Commission fait observer que les observations des tiers étayent aussi cet argument (voir section 4). De plus, cela aurait un effet positif sur l’emploi compte tenu du fait que le chômage est considérablement plus élevé que la moyenne nationale (de 6,9 %) dans la région de Leipzig-Halle (le chômage s’élève à 10,3 % dans la région de Saxe et à 11,2 % en Saxe-Anhalt).

| (324) | La Commission peut donc conclure que la construction et l’exploitation de l’infrastructure répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, à savoir le développement d’un aéroport avec une composante de fret élevée, conformément à la politique de l’Union en la matière et en tenant dûment compte des aspects régionaux, et que le critère de compatibilité est rempli en l’espèce. |
| --- | --- |

(324)

La Commission peut donc conclure que la construction et l’exploitation de l’infrastructure répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, à savoir le développement d’un aéroport avec une composante de fret élevée, conformément à la politique de l’Union en la matière et en tenant dûment compte des aspects régionaux, et que le critère de compatibilité est rempli en l’espèce.

6.5.2.2.   Nécessité d’une intervention de l’État

| (325) | Une aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion. |
| --- | --- |

(325)

Une aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion.

| (326) | L’Allemagne a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle souffre d’un retard d’investissement historique. Le financement était selon elle limité au minimum nécessaire et légalement prévu, en ce qui concerne tant le montant de l’aide que son intensité. De plus, selon l’Allemagne, les mesures concernent des investissements d’infrastructure à long terme qui répondent aux besoins de l’aéroport en vue de la future augmentation du transport de fret et de passagers. L’Allemagne a soutenu que les mesures n’étaient pas disproportionnées, que ce soit au niveau de la taille ou du coût. Elle a déclaré que les coûts avaient été réduits au minimum suivant un avant-projet détaillé et une estimation des coûts. Selon elle, une nouvelle réduction du financement public n’est pas possible car des infrastructures de cette ampleur ne peuvent être financées par les exploitants d’aéroport à partir de leurs ressources propres. |
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(326)

L’Allemagne a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle souffre d’un retard d’investissement historique. Le financement était selon elle limité au minimum nécessaire et légalement prévu, en ce qui concerne tant le montant de l’aide que son intensité. De plus, selon l’Allemagne, les mesures concernent des investissements d’infrastructure à long terme qui répondent aux besoins de l’aéroport en vue de la future augmentation du transport de fret et de passagers. L’Allemagne a soutenu que les mesures n’étaient pas disproportionnées, que ce soit au niveau de la taille ou du coût. Elle a déclaré que les coûts avaient été réduits au minimum suivant un avant-projet détaillé et une estimation des coûts. Selon elle, une nouvelle réduction du financement public n’est pas possible car des infrastructures de cette ampleur ne peuvent être financées par les exploitants d’aéroport à partir de leurs ressources propres.

| (327) | L’Allemagne a soutenu que les revenus des services aéroportuaires ne couvraient pas les coûts de construction des infrastructures et a étayé cet argument par une analyse concernant le déficit de financement et une analyse contrefactuelle. |
| --- | --- |

(327)

L’Allemagne a soutenu que les revenus des services aéroportuaires ne couvraient pas les coûts de construction des infrastructures et a étayé cet argument par une analyse concernant le déficit de financement et une analyse contrefactuelle.

| (328) | La Commission conclut que l’aide apportera une amélioration substantielle au projet d’investissement, laquelle ne peut être fournie par le marché lui-même, et qu’une intervention de l’État est nécessaire. |
| --- | --- |

(328)

La Commission conclut que l’aide apportera une amélioration substantielle au projet d’investissement, laquelle ne peut être fournie par le marché lui-même, et qu’une intervention de l’État est nécessaire.

6.5.2.3.   Caractère approprié de l’aide

| (329) | L’aide doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(329)

L’aide doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun.

| (330) | Comme expliqué au point 6.5.2.2, l’Allemagne a démontré que le financement du projet au moyen d’injections de capital était un instrument approprié pour améliorer l’état des infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle. Aucune autre forme d’aide qui fausserait moins la concurrence ne garantirait le financement des travaux d’infrastructure nécessaires. |
| --- | --- |

(330)

Comme expliqué au point 6.5.2.2, l’Allemagne a démontré que le financement du projet au moyen d’injections de capital était un instrument approprié pour améliorer l’état des infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle. Aucune autre forme d’aide qui fausserait moins la concurrence ne garantirait le financement des travaux d’infrastructure nécessaires.

| (331) | La Commission conclut que la mesure d’aide examinée est un instrument politique approprié. |
| --- | --- |

(331)

La Commission conclut que la mesure d’aide examinée est un instrument politique approprié.

6.5.2.4.   Effet incitatif

| (332) | L’aide doit modifier le comportement des entreprises concernées de manière à ce qu’elles créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente ou sur un autre site. |
| --- | --- |

(332)

L’aide doit modifier le comportement des entreprises concernées de manière à ce qu’elles créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente ou sur un autre site.

| (333) | Tout d’abord, les travaux rendus possibles par un investissement individuel ne peuvent débuter qu’après l’introduction d’une demande auprès de l’autorité qui octroie les aides. Si les travaux démarrent avant qu’une telle demande ait été présentée, toute aide octroyée pour cet investissement individuel sera considérée comme incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(333)

Tout d’abord, les travaux rendus possibles par un investissement individuel ne peuvent débuter qu’après l’introduction d’une demande auprès de l’autorité qui octroie les aides. Si les travaux démarrent avant qu’une telle demande ait été présentée, toute aide octroyée pour cet investissement individuel sera considérée comme incompatible avec le marché intérieur.

| (334) | L’Allemagne a affirmé que les travaux n’avaient pas démarré avant que la demande d’aide n’ait été présentée à l’autorité compétente en matière d’octroi des aides. La Commission peut donc conclure que ce critère est rempli. |
| --- | --- |

(334)

L’Allemagne a affirmé que les travaux n’avaient pas démarré avant que la demande d’aide n’ait été présentée à l’autorité compétente en matière d’octroi des aides. La Commission peut donc conclure que ce critère est rempli.

| (335) | Deuxièmement, la réalisation d’un projet d’investissement dans un aéroport peut, en tant que telle, présenter un intérêt sur le plan économique. Il convient par conséquent de s’assurer que cet investissement n’aurait pas été entrepris ou n’aurait pas eu la même portée en l’absence d’une aide d’État consentie sous quelque forme que ce soit. Si tel est effectivement le cas, la Commission considérera que la mesure en question a un effet d’incitation. |
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(335)

Deuxièmement, la réalisation d’un projet d’investissement dans un aéroport peut, en tant que telle, présenter un intérêt sur le plan économique. Il convient par conséquent de s’assurer que cet investissement n’aurait pas été entrepris ou n’aurait pas eu la même portée en l’absence d’une aide d’État consentie sous quelque forme que ce soit. Si tel est effectivement le cas, la Commission considérera que la mesure en question a un effet d’incitation.

| (336) | L’effet d’incitation est constaté par une analyse contrefactuelle, en comparant les niveaux de l’activité prévue avec ou sans aide. |
| --- | --- |

(336)

L’effet d’incitation est constaté par une analyse contrefactuelle, en comparant les niveaux de l’activité prévue avec ou sans aide.

| (337) | En l’absence de scénario contrefactuel connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un «déficit de financement du coût du capital», c’est-à-dire lorsqu’il peut être démontré, sur la base d’un plan d’exploitation ex ante, qu’il existe une différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d’investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée nette (78). |
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(337)

En l’absence de scénario contrefactuel connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un «déficit de financement du coût du capital», c’est-à-dire lorsqu’il peut être démontré, sur la base d’un plan d’exploitation ex ante, qu’il existe une différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d’investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée nette (78).

| (338) | En l’espèce, l’Allemagne a présenté un calcul du déficit de financement qui met en évidence un déficit de financement d’au moins 142,1 millions d’EUR (voir tableau 5 et tableau 6). De plus, une analyse contrefactuelle montre que si les investissements d’infrastructure étaient entièrement financés par des prêts, l’aéroport ne pourrait pas mettre à disposition le financement nécessaire. |
| --- | --- |

(338)

En l’espèce, l’Allemagne a présenté un calcul du déficit de financement qui met en évidence un déficit de financement d’au moins 142,1 millions d’EUR (voir tableau 5 et tableau 6). De plus, une analyse contrefactuelle montre que si les investissements d’infrastructure étaient entièrement financés par des prêts, l’aéroport ne pourrait pas mettre à disposition le financement nécessaire.

| (339) | La Commission peut donc conclure que l’aide d’investissement a un effet incitatif. |
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(339)

La Commission peut donc conclure que l’aide d’investissement a un effet incitatif.

6.5.2.5.   Proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire)

| (340) | Le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée. |
| --- | --- |

(340)

Le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée.

| (341) | Pour être proportionnées, les aides à l’investissement octroyées aux aéroports doivent être limitées aux surcoûts (nets de recettes supplémentaires) générés par le projet/l’activité bénéficiant de l’aide que le bénéficiaire aurait entrepris à la place du projet/de l’activité qu’il aurait mené(e) s’il n’avait pas bénéficié de cette aide. En l’absence de scénario contrefactuel connu, le montant des aides d’État, pour être proportionné, ne doit pas excéder le déficit de financement du projet d’investissement (appelé «déficit de financement des coûts du capital»), calculé sur la base d’un plan d’exploitation ex ante comme étant la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d’investissement) sur la durée de vie de l’investissement. Dans le cas des aides à l’investissement, le plan d’exploitation doit couvrir la durée d’utilisation économique de l’actif. |
| --- | --- |

(341)

Pour être proportionnées, les aides à l’investissement octroyées aux aéroports doivent être limitées aux surcoûts (nets de recettes supplémentaires) générés par le projet/l’activité bénéficiant de l’aide que le bénéficiaire aurait entrepris à la place du projet/de l’activité qu’il aurait mené(e) s’il n’avait pas bénéficié de cette aide. En l’absence de scénario contrefactuel connu, le montant des aides d’État, pour être proportionné, ne doit pas excéder le déficit de financement du projet d’investissement (appelé «déficit de financement des coûts du capital»), calculé sur la base d’un plan d’exploitation ex ante comme étant la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d’investissement) sur la durée de vie de l’investissement. Dans le cas des aides à l’investissement, le plan d’exploitation doit couvrir la durée d’utilisation économique de l’actif.

| (342) | En tout état de cause, l’intensité de l’aide ne doit pas aller au-delà du déficit d’investissement réel du projet d’investissement. |
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(342)

En tout état de cause, l’intensité de l’aide ne doit pas aller au-delà du déficit d’investissement réel du projet d’investissement.

| (343) | Comme indiqué aux points 6.5.2.2 et 6.5.2.3, l’Allemagne a produit un calcul supplémentaire du déficit de financement pour le projet notifié qui s’élève à 142,1 millions d’EUR, ce qui justifie une intensité d’aide de 75 % (voir tableau 6) pour autant que les injections de capital aient lieu en même temps que les investissements réalisés. Cependant, comme les injections de capital ne seront effectuées qu’après approbation de la Commission en 2014, le déficit de financement mis en évidence par l’Allemagne s’élève à 166,9 millions d’EUR, ce qui justifie une intensité d’aide de 88,1 % (voir tableau 5). |
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(343)

Comme indiqué aux points 6.5.2.2 et 6.5.2.3, l’Allemagne a produit un calcul supplémentaire du déficit de financement pour le projet notifié qui s’élève à 142,1 millions d’EUR, ce qui justifie une intensité d’aide de 75 % (voir tableau 6) pour autant que les injections de capital aient lieu en même temps que les investissements réalisés. Cependant, comme les injections de capital ne seront effectuées qu’après approbation de la Commission en 2014, le déficit de financement mis en évidence par l’Allemagne s’élève à 166,9 millions d’EUR, ce qui justifie une intensité d’aide de 88,1 % (voir tableau 5).

| (344) | En l’absence de seuil pour les intensités d’aide autorisées maximales dans les aéroports de fret, l’intensité de l’aide est limitée au déficit de financement du projet d’investissement. La Commission peut donc conclure que le montant de l’aide est proportionné et limité au minimum. |
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(344)

En l’absence de seuil pour les intensités d’aide autorisées maximales dans les aéroports de fret, l’intensité de l’aide est limitée au déficit de financement du projet d’investissement. La Commission peut donc conclure que le montant de l’aide est proportionné et limité au minimum.

6.5.2.6.   Prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres

| (345) | Les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif. |
| --- | --- |

(345)

Les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif.

| (346) | Afin d’encore limiter d’éventuelles distorsions, l’aéroport, y compris tout investissement bénéficiant d’une aide, doit être ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier. En cas de limitation physique des capacités, l’aide doit être affectée sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
| --- | --- |

(346)

Afin d’encore limiter d’éventuelles distorsions, l’aéroport, y compris tout investissement bénéficiant d’une aide, doit être ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier. En cas de limitation physique des capacités, l’aide doit être affectée sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

| (347) | L’Allemagne a affirmé que le solde global des effets des mesures sur la concurrence et les échanges entre États membres était positif. À cet égard, elle a premièrement confirmé que tous les utilisateurs potentiels (compagnies aériennes et transporteurs de fret aérien) auraient accès aux nouvelles infrastructures de manière équitable et non discriminatoire. |
| --- | --- |

(347)

L’Allemagne a affirmé que le solde global des effets des mesures sur la concurrence et les échanges entre États membres était positif. À cet égard, elle a premièrement confirmé que tous les utilisateurs potentiels (compagnies aériennes et transporteurs de fret aérien) auraient accès aux nouvelles infrastructures de manière équitable et non discriminatoire.

| (348) | Deuxièmement, l’Allemagne a affirmé que les mesures d’infrastructure en question étaient de nature non expansionnistes. Concernant l’effet potentiel sur les concurrents de l’aéroport de Leipzig-Halle, elle a déclaré que les aéroports situés dans le voisinage de Leipzig-Halle n’étaient pas spécialisés dans le transport de fret. De plus, en ce qui concerne Altenbourg-Nobitz, Berlin Brandenbourg, Dresde, Erfurt, Hof, Magdebourg, Magdebourg-Cochstedt et Prague, l’Allemagne a déclaré que pour certains de ces aéroports, les distances géographiques étaient trop importantes, que les aéroports étaient situés dans des régions économiques différentes, que les zones de desserte étaient tout à fait différentes ou que les aéroports étaient de très petite taille. |
| --- | --- |

(348)

Deuxièmement, l’Allemagne a affirmé que les mesures d’infrastructure en question étaient de nature non expansionnistes. Concernant l’effet potentiel sur les concurrents de l’aéroport de Leipzig-Halle, elle a déclaré que les aéroports situés dans le voisinage de Leipzig-Halle n’étaient pas spécialisés dans le transport de fret. De plus, en ce qui concerne Altenbourg-Nobitz, Berlin Brandenbourg, Dresde, Erfurt, Hof, Magdebourg, Magdebourg-Cochstedt et Prague, l’Allemagne a déclaré que pour certains de ces aéroports, les distances géographiques étaient trop importantes, que les aéroports étaient situés dans des régions économiques différentes, que les zones de desserte étaient tout à fait différentes ou que les aéroports étaient de très petite taille.

| (349) | Concernant les autres aéroports de fret allemands, l’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn), qui sont en concurrence avec Leipzig-Halle, souffrent d’un engorgement de la capacité ou étaient soumis à des restrictions des vols de nuit. |
| --- | --- |

(349)

Concernant les autres aéroports de fret allemands, l’Allemagne a déclaré que la concurrence de l’aéroport de Leipzig-Halle était limitée étant donné que les grandes plates-formes de fret allemandes (Francfort-sur-le-Main, Munich et Cologne-Bonn), qui sont en concurrence avec Leipzig-Halle, souffrent d’un engorgement de la capacité ou étaient soumis à des restrictions des vols de nuit.

| (350) | Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret européens, essentiellement Bruxelles et Vatry. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était plus de 80 fois supérieur au volume de fret aérien de l’aéroport de Vatry. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne met en avant qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles avait connu une baisse au cours de la même période. De plus, selon l’Allemagne, l’aéroport de Bruxelles a fait l’objet de restrictions significatives des vols de nuit et la concurrence est donc limitée. |
| --- | --- |

(350)

Selon l’Allemagne, il n’y avait pas non plus de chevauchement concurrentiel avec les autres aéroports de fret européens, essentiellement Bruxelles et Vatry. Concernant l’aéroport de Vatry, l’Allemagne a souligné que ce dernier était un très petit aéroport et qu’en 2010, le volume de fret aérien de l’aéroport de Leipzig-Halle était plus de 80 fois supérieur au volume de fret aérien de l’aéroport de Vatry. Concernant l’aéroport de Bruxelles, l’Allemagne met en avant qu’alors que l’aéroport de Leipzig-Halle avait connu une hausse du volume de fret ces dernières années, celui de Bruxelles avait connu une baisse au cours de la même période. De plus, selon l’Allemagne, l’aéroport de Bruxelles a fait l’objet de restrictions significatives des vols de nuit et la concurrence est donc limitée.

| (351) | Partant, la Commission peut conclure que les effets négatifs de l’aide sont suffisamment limités. Par conséquent, la Commission peut conclure que le critère de compatibilité est rempli. |
| --- | --- |

(351)

Partant, la Commission peut conclure que les effets négatifs de l’aide sont suffisamment limités. Par conséquent, la Commission peut conclure que le critère de compatibilité est rempli.

6.5.2.7.   Transparence des aides

| (352) | Les obligations de transparence en ce qui concerne la publication des détails de l’aide octroyée, comme indiqué à la section 8.2 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, sont rappelées à l’Allemagne. |
| --- | --- |

(352)

Les obligations de transparence en ce qui concerne la publication des détails de l’aide octroyée, comme indiqué à la section 8.2 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, sont rappelées à l’Allemagne.

6.5.3.   Conclusion

| (353) | La Commission estime donc que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été satisfaites en l’espèce. |
| --- | --- |

(353)

La Commission estime donc que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été satisfaites en l’espèce.

| (354) | Au vu de l’appréciation réalisée, la Commission conclut que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elle est limitée au financement du déficit de financement du projet d’investissement. |
| --- | --- |

(354)

Au vu de l’appréciation réalisée, la Commission conclut que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elle est limitée au financement du déficit de financement du projet d’investissement.

7.   CONCLUSION

| (355) | À la lumière de la conclusion du point 6.1.1, FLH est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Selon l’appréciation réalisée au point 6.1.2, la Commission estime que le financement des mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Conformément à l’appréciation du point 6.1.2, le financement de toutes les autres mesures ne peut être exempté du contrôle au titre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. |
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(355)

À la lumière de la conclusion du point 6.1.1, FLH est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Selon l’appréciation réalisée au point 6.1.2, la Commission estime que le financement des mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Conformément à l’appréciation du point 6.1.2, le financement de toutes les autres mesures ne peut être exempté du contrôle au titre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

| (356) | Conformément aux considérations du point 6.2.1, la Commission estime que les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(356)

Conformément aux considérations du point 6.2.1, la Commission estime que les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (357) | À la lumière des considérations du point 6.3, la Commission estime que le financement public octroyé à FLH sous la forme d’injections de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Comme les injections de capital sont soumises à une décision de la Commission et n’ont pas été mises à la disposition de FLH, la Commission estime que l’Allemagne a respecté l’interdiction de l’article 108, paragraphe 3, du traité. |
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(357)

À la lumière des considérations du point 6.3, la Commission estime que le financement public octroyé à FLH sous la forme d’injections de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Comme les injections de capital sont soumises à une décision de la Commission et n’ont pas été mises à la disposition de FLH, la Commission estime que l’Allemagne a respecté l’interdiction de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

| (358) | Au regard de l’appréciation du point 6.5, la Commission estime que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été remplies en l’espèce. La Commission conclut donc que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elles sont limitées au financement du déficit de financement du projet d’investissement. |
| --- | --- |

(358)

Au regard de l’appréciation du point 6.5, la Commission estime que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été remplies en l’espèce. La Commission conclut donc que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elles sont limitées au financement du déficit de financement du projet d’investissement.

| (359) | La Commission relève que le 17 juin 2014, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle acceptait exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise. |
| --- | --- |

(359)

La Commission relève que le 17 juin 2014, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle acceptait exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les prêts d’actionnaire octroyés à Flughafen Leipzig-Halle GmbH ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

1.   Dans la mesure où les injections de capital dans Flughafen Leipzig-Halle GmbH couvrent les coûts qui relèvent de l’exercice d’une mission de puissance publique pour laquelle l’exploitant de l’aéroport a droit à un remboursement au titre de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG et les coûts de l’héliport, elles ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Dans la mesure où les injections de capital dans Flughafen Leipzig-Halle GmbH sont limitées au déficit de financement du projet d’investissement et ne couvrent pas les coûts liés à l’exercice d’une mission de puissance publique définis au paragraphe 1, elles constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.   Dans la mesure où les injections de capital dépassent les montants déclarés compatibles avec le marché intérieur aux paragraphes 1 et 2, elles constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité»). Les deux séries de dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du traité s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le traité a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». C’est la terminologie du traité qui sera utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  JO C 284 du 28.9.2011, p. 6.

2

(3)  Voir la note 2 de bas de page.

3

(4)  Communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

4

(5)  Application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’accord EEE aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5).

5

(6)  Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

6

(7)  JO C 113 du 15.4.2014, p. 30.

7

(8)  L’actionnaire principal de FLH est Mitteldeutsche Flughafen AG, qui détient une participation de 94 % dans FLH. Les parts restantes sont détenues par le Land de Saxe, le Landkreis Nordsachsen et la ville de Schkeuditz. Il n’y a aucun actionnaire privé.

8

(9)  Les actionnaires de MFAG sont le Land de Saxe (76,64 %), le Land de Saxe-Anhalt (18,54 %), la ville de Dresde (2,52 %), la ville de Halle (0,2 %) et la ville de Leipzig (2,1 %). Il n’y a aucun actionnaire privé.

9

(10)  Les contributions en capital des actionnaires publics de FLG afin de financer la nouvelle piste sud et d’autres mesures pour un montant de 350 millions d’EUR décidées avant 2006 ont déjà été appréciées et jugées compatibles avec le marché intérieur dans la décision 2008/948/CE de la Commission du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig/Halle C 48/06 (ex N 227/06) (JO L 346 du 23.12.2008, p. 1) et ne relèvent donc pas de la présente enquête.

10

(11)  Donnée relevant du secret professionnel.

11

(12)  Décision d’une autorité allemande compétente en matière d’approbation des planifications portant approbation de la planification de la piste de décollage et d’atterrissage sud et de l’aire de trafic, datée du 4 novembre 2004, et première modification de cette décision, datée du 9 décembre 2005.

12

(13)  L’aéroport de Leipzig-Halle possède deux voies de circulation qui croisent des voies de circulation externes (l’autoroute A14, la ligne ferroviaire à grande vitesse, la route nationale à quatre voies), ce qui signifie que des ponts doivent être construits.

13

(14)  Règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1).

14

o

(15)  Jusqu’au 1er avril 2011.

15

er

(16)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

16

(17)  Sur la base d’estimations antérieures à 2011.

17

(18)  Sur la base des estimations de 2011.

18

(19)  Affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission, Rec. 2000, p. II-3929.

19

(20)  Affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission (arrêt «Aéroport de Leipzig-Halle»), Rec. 2011, p. II-1311.

20

(21)  Décision de la Commission du 7 mars 2007 dans l’affaire d’aide d’État N 620/06 Allemagne Memmingen/aéroport régional d’Allgäu (JO C 133 du 15.6.2007, p. 8).

21

(22)  Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

22

o

o

(23)  Offre de prêt de Sachsen LB du 14.1.2010 qui proposait des marges comprises entre 55 points de base par an et 80 points de base par an en fonction du montant du prêt (plus le montant est élevé, plus la marge proposée est faible).

23

(24)  Offre de prêt de Nord LB du 11.1.2010 qui proposait des marges de risque comprises entre 22 points de base par an et 238 points de base par an en fonction du montant du prêt.

24

(25)  Considérant 95 de la décision d’ouverture.

25

(26)  Informations commerciales confidentielles.

26

(27)  Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe, COM(2006) 819 final, 24 janvier 2007.

27

(28)  Le taux d’actualisation a été établi à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers: re = rf + ßi (PRM).

28

e

f

i

Rf = taux de base = [...] % le 30.12.2005.

f

ßi = facteur bêta = [...] le 1.1.2006.

i

PRM = prime de risque du marché avant impôt = [...] % le 1.1.2006.

(29)  VAN du déficit d’investissement/VAN des investissements = 166,9 millions d’EUR/189,4 millions d’EUR = 88,10 %.

29

(30)  Le délai d’investissement est identique à celui du financement par injections de capital.

30

(31)  VAN du déficit d’investissement/VAN des investissements = 142,1 millions d’EUR/189,4 millions d’EUR = 75,00 %.

31

(32)  Décision 2008/948/CE.

32

(33)  Voir l’affaire C-35/96, Commission/Italie, Rec. 1998, p. I-3851 et les affaires C-180/98 à 184/98, Pavlov, Rec. 2000, p. I-6451.

33

(34)  Voir communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4), partie 2.1, et la jurisprudence connexe, en particulier les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov et autres, Rec. 2000, p. I-6451, mais voir aussi l’affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze et autres, Rec. 2006, p. I-289; l’affaire C-205/03 P, FENIN/Commission, Rec. 2006, p. I-6295, et l’affaire C-49/07 MOTOE, Rec. 2008, p. I-4863.

34

(35)  Arrêt rendu dans l’affaire 118/85, Commission/Italie, Rec. 1987, p. 2599, point 7; affaire C-35/96, Commission/Italie, Rec. 1998, p. I-3851, point 36; Pavlov et autres, point 75.

35

(36)  Affaires conjointes 209/78 à 215/78 et 218/78 Van Landewyck, Rec. 1980, p. 3125, point 88; affaire C-244/94 FFSA et autres, Rec. 1995, p. I-4013, point 21; et affaire C-49/07 MOTOE, Rec. 2008, p. I-4863, points 27 et 28.

36

(37)  Arrêt dans l’affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission, Rec. 2000, p. II-3929, confirmé par l’arrêt dans l’affaire C-82/01, Rec. 2002, p. I-9297, points 75 à 79.

37

(38)  Arrêt dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission, (arrêt «Aéroport de Leipzig-Halle»), Rec. 2011, p. II-1311, notamment les points 93 et 94, confirmé par l’arrêt dans l’affaire C-288/11 P, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, Rec. 2012, non encore publié.

38

(39)  Voir l’arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 106.

39

(40)  Arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, points 102 et suivants.

40

(41)  Affaire C-205/03P, FENIN/Commission, Rec. 2006, p. I-6295, point 88; et arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 95.

41

(42)  Arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 98.

42

(43)  Affaire C-118/85, Commission/Italie, Rec. 1987, p. 2599, points 7 et 8, et affaire C-30/87, Bodson/Pompes funèbres des régions libérées, Rec. 1988, p. I-2479, point 18.

43

(44)  Voir notamment l’affaire C-364/92, SAT/Eurocontrol, Rec. 1994, p. I-43, point 30, et l’affaire C-113/07 P, Selex Sistemi Integrati/Commission, Rec. 2009, p. I-2207, point 71.

44

(45)  Affaire C-343/95, Cali & Figli/Servizi ecologici porto di Genova, Rec. 1997, p. I-1547. Décision N 309/02 de la Commission du 19 mars 2003, Sûreté aérienne — compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001 (JO C 148 du 25.6.2003, p. 7). Décision N 438/02 de la Commission du 16 octobre 2002, subventions aux régies portuaires pour l’exécution des missions relevant de la puissance publique (JO C 284 du 21.11.2002, p. 2).

45

(46)  Voir notamment l’affaire C-172/03, Wolfgang Heiser/Finanzamt Innsbruck, Rec. 2005, p. I-01627, point 36, et la jurisprudence qui y est citée.

46

(47)  Selon le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1).

47

o

(48)  Décision de la Commission du 20 février 2014 dans l’affaire d’aide d’État SA.35847 (2012/N) — République tchèque — aéroport d’Ostrava, non encore publiée au JO, considérant 16.

48

(49)  Article 27 quinquies, paragraphe 1, de la LuftVG: «Les services de sécurité de la navigation aérienne et les équipements de sécurité de la navigation aérienne nécessaires à ces services sont réservés aux aéroports pour lesquels le ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports.»

49

quinquies

(50)  Arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 115.

50

(51)  Communication de la Commission aux États membres: application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l’article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3, point 11). Cette communication porte sur le secteur manufacturier mais s’applique également aux autres secteurs économiques. Voir également l’affaire T-16/96, Cityflyer, Rec. 1998, p. II-757, point 51.

51

(52)  Voir, par exemple, Moody’s, Updated Summary Guidance for Notching Bonds, Preferred Stocks and Hybrid Securities of Corporate Issuers (février 2007).

52

(53)  Le niveau des sûretés peut être mesuré comme le taux de perte en cas de défaut (PCD), c’est-à-dire le pourcentage de risque couru par le débiteur en tenant compte des montants récupérables provenant des actifs donnés en garantie et des actifs de la faillite; en conséquence, le PCD est inversement proportionnel à la validité des sûretés.

53

(54)  Document «Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres» publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en juin 2006.

54

(55)  Le taux de swap est l’équivalent à plus long terme du taux interbancaire offert (taux IBOR). Il est utilisé sur les marchés financiers comme taux de référence pour établir le taux de financement.

55

(56)  Un Credit Default Swap (CDS) est un contrat dérivé de crédit (négociable) conclu entre un vendeur de la protection et un preneur de ladite protection, par lequel le risque de crédit lié à une unité de référence sous-jacente est transféré du preneur de la protection au vendeur de la protection. Le preneur de la protection paie au vendeur de la protection une prime à intervalles réguliers jusqu’à l’expiration du contrat CDS ou (pour le cas où la condition suivante serait remplie en premier lieu) jusqu’à la survenue d’un événement de crédit déterminé au préalable et se rapportant à l’unité de référence sous-jacente. La prime versée à intervalles réguliers par le preneur de la protection (exprimée en pourcentage ou en points de base du montant assuré, la «valeur nominale») est qualifiée de marge sur CDS. Les marges sur CDS peuvent servir de valeur indicative adéquate pour le prix du risque de crédit.

56

(57)  Voir, par exemple, Oxera, Estimating the cost of capital for Dutch water companies, 2011 (p. 3) ou les données de Bloomberg sur les frais de souscription aux émissions obligataires. C’est une estimation conservatrice — frais de 20 points de base — qui sera retenue dans le reste de la présente décision.

57

Estimating the cost of capital for Dutch water companies

(58)  Voir, par exemple, Oxera, Estimating the cost of capital for Dutch water companies, 2011 (p. 3) ou les données de Bloomberg sur les frais de souscription aux émissions obligataires.

58

Estimating the cost of capital for Dutch water companies

(59)  Arrêt C-482/99, France/Commission («Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-4397.

59

(60)  Arrêt rendu dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Nord-Pas-de-Calais, Rec. 2011, p. II-1999, point 108.

60

(61)  Arrêt 78/76, Steinike et Weinlig/Allemagne, Rec. 1977, p. 595, point 21.

61

(62)  Arrêt C-39/94, Syndicat français de l’Express international (SFEI) et autres/La Poste et autres, Rec. 1996, p. I-3547, point 60, et affaire C-342/96 Royaume d’Espagne/Commission des Communautés européennes, Rec. 1999, p. I-2459, point 41.

62

(63)  Arrêt 173/73, République italienne/Commission des Communautés européennes, Rec. 1974, p. 709, point 13.

63

(64)  Arrêt C-482/99, France/Commission (Stardust Marine), Rec. 2002, p. I-4397, point 69.

64

(65)  Arrêt C-305/89, Italie/Commission (Alfa Romeo), Rec. 1991, p. I-1603, point 23; arrêt T-296/97, Alitalia/Commission, Rec. 2000, p. II-03871, point 84.

65

(66)  Arrêt C-40/85, Belgique/Commission, Rec. 1986, p. I-2321.

66

(67)  Arrêt Stardust Marine, point 71.

67

(68)  Arrêt C-124/10P, Commission européenne/Électricité de France (EDF), Rec. 2012, non encore publié, point 85.

68

(69)  Arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 115.

69

(70)  Arrêt T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec. 1998, p. II-717.

70

(71)  Arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, point 93 et décision 2008/948/CE, considérant 8.

71

(72)  Arrêt T-109/01, Fleuren Compost/Commission, Rec. 2004, p. II-127.

72

(73)  Point 173 des lignes directrices sur l’aviation de 2014.

73

(74)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final.

74

(75)  IATA, Passenger and freight forecasts 2007 to 2011, octobre 2007.

75

(76)  Sur la base d’estimations antérieures à 2011.

76

(77)  Sur la base des estimations de 2011.

77

(78)  Cela n’empêche pas de prévoir que les bénéfices futurs pourraient compenser les pertes initiales.

78

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/43 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/43

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DÉCISION (UE) 2015/1470 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2015

concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013

[notifiée sous le numéro C(2015) 2112]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 (ci-après la «sentence») dans l’affaire Micula e.a./Roumanie (3), un tribunal arbitral (ci-après le «tribunal») constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI (International Centre for Settlement of Investment Disputes — ICSID) a accordé aux cinq requérants (les frères Viorel et Ioan Micula et les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack, toutes détenues par les frères Micula; ci-après les «requérants») des dommages et intérêts à charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à 376 433 229 RON (quelque 82 000 000 EUR (4)), au motif que la Roumanie n’a pas assuré un traitement juste et équitable des investissements des requérants, ce qui constitue une violation par la Roumanie de l’article 2, paragraphe 3, de l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement roumain pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après le «TBI») (5). En outre, le tribunal a décidé que des intérêts s’appliquent au montant concerné jusqu’à la date de pleine exécution de la sentence par la Roumanie. Par conséquent, le montant total que la Roumanie devait aux requérants le 11 décembre 2013 s’élève à 791 882 452 RON (quelque 178 000 000 EUR (6)). |
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(1)

Par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 (ci-après la «sentence») dans l’affaire Micula e.a./Roumanie (3), un tribunal arbitral (ci-après le «tribunal») constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI (International Centre for Settlement of Investment Disputes — ICSID) a accordé aux cinq requérants (les frères Viorel et Ioan Micula et les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack, toutes détenues par les frères Micula; ci-après les «requérants») des dommages et intérêts à charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à 376 433 229 RON (quelque 82 000 000 EUR (4)), au motif que la Roumanie n’a pas assuré un traitement juste et équitable des investissements des requérants, ce qui constitue une violation par la Roumanie de l’article 2, paragraphe 3, de l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement roumain pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après le «TBI») (5). En outre, le tribunal a décidé que des intérêts s’appliquent au montant concerné jusqu’à la date de pleine exécution de la sentence par la Roumanie. Par conséquent, le montant total que la Roumanie devait aux requérants le 11 décembre 2013 s’élève à 791 882 452 RON (quelque 178 000 000 EUR (6)).

| (2) | Dans leur lettre du 31 janvier 2014, les services de la Commission ont informé les autorités roumaines que toute mise en œuvre ou exécution de la sentence constituerait une nouvelle aide et devrait faire l’objet d’une notification adressée à la Commission. |
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(2)

Dans leur lettre du 31 janvier 2014, les services de la Commission ont informé les autorités roumaines que toute mise en œuvre ou exécution de la sentence constituerait une nouvelle aide et devrait faire l’objet d’une notification adressée à la Commission.

| (3) | Le 20 février 2014, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission de la mise en œuvre partielle d’une partie des dommages et intérêts que le tribunal a accordés aux requérants, par compensation des taxes et des impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (S.C. European Food S.A). La dette fiscale ainsi compensée s’est élevée à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (7)). La Roumanie a demandé des clarifications supplémentaires aux services de la Commission concernant la possibilité de payer le montant restant à une personne physique (aux frères Viorel et à Ioan Micula ou à toute autre personne physique à qui la créance peut être cédée). |
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(3)

Le 20 février 2014, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission de la mise en œuvre partielle d’une partie des dommages et intérêts que le tribunal a accordés aux requérants, par compensation des taxes et des impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (S.C. European Food S.A). La dette fiscale ainsi compensée s’est élevée à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (7)). La Roumanie a demandé des clarifications supplémentaires aux services de la Commission concernant la possibilité de payer le montant restant à une personne physique (aux frères Viorel et à Ioan Micula ou à toute autre personne physique à qui la créance peut être cédée).

| (4) | Le 12 mars 2014, les services de la Commission ont demandé des informations supplémentaires à la Roumanie concernant les mesures qu’elle envisageait de prendre pour la mise en œuvre ou l’exécution ultérieure de la sentence. La Roumanie a fourni ces informations dans sa lettre du 26 mars 2014. |
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(4)

Le 12 mars 2014, les services de la Commission ont demandé des informations supplémentaires à la Roumanie concernant les mesures qu’elle envisageait de prendre pour la mise en œuvre ou l’exécution ultérieure de la sentence. La Roumanie a fourni ces informations dans sa lettre du 26 mars 2014.

| (5) | Le 1er avril 2014, les services de la Commission ont attiré l’attention des autorités roumaines sur la possibilité qu’elle prenne une injonction de suspension pour s’assurer qu’aucune aide d’État incompatible ne serait payée et ont demandé à la Roumanie de présenter des observations à ce sujet. Dans sa lettre du 7 avril 2014, la Roumanie a déclaré qu’elle ne souhaitait pas présenter d’observations concernant la possibilité que la Commission prenne une injonction de suspension. |
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(5)

Le 1er avril 2014, les services de la Commission ont attiré l’attention des autorités roumaines sur la possibilité qu’elle prenne une injonction de suspension pour s’assurer qu’aucune aide d’État incompatible ne serait payée et ont demandé à la Roumanie de présenter des observations à ce sujet. Dans sa lettre du 7 avril 2014, la Roumanie a déclaré qu’elle ne souhaitait pas présenter d’observations concernant la possibilité que la Commission prenne une injonction de suspension.

| (6) | Dans sa lettre du 26 mai 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision de prendre une injonction de suspension (ci-après l’«injonction de suspension») en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (8), obligeant la Roumanie à suspendre toute action qui pourrait aboutir à la mise en œuvre ou à l’exécution du montant restant à verser conformément à la sentence, au motif qu’une telle action constituerait une aide d’État illégale, jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale concernant la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur. |
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(6)

Dans sa lettre du 26 mai 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision de prendre une injonction de suspension (ci-après l’«injonction de suspension») en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (8), obligeant la Roumanie à suspendre toute action qui pourrait aboutir à la mise en œuvre ou à l’exécution du montant restant à verser conformément à la sentence, au motif qu’une telle action constituerait une aide d’État illégale, jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale concernant la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur.

| (7) | Dans sa lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») en ce qui concerne l’exécution partielle par la Roumanie de la sentence au début de l’année 2014 (9), ainsi que toute mise en œuvre ou exécution ultérieure de la sentence. |
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(7)

Dans sa lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») en ce qui concerne l’exécution partielle par la Roumanie de la sentence au début de l’année 2014 (9), ainsi que toute mise en œuvre ou exécution ultérieure de la sentence.

| (8) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (10) le 7 novembre 2014. Dans sa décision, la Commission a invité les parties intéressées à envoyer leurs observations. |
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(8)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (10) le 7 novembre 2014. Dans sa décision, la Commission a invité les parties intéressées à envoyer leurs observations.

| (9) | Le 26 novembre 2014, la Roumanie a transmis ses observations concernant la décision d’ouvrir la procédure de la procédure. Les requérants ont présenté des observations en leur qualité de parties intéressées le 8 décembre 2014, à la suite d’un refus de la Commission de prolonger le délai pour la présentation d’observations. Les observations des requérants ont été transmises à la Roumanie, qui s’est vue offrir la possibilité de réagir; les observations de la Roumanie concernant les observations des requérants ont été reçues le 27 janvier 2015. |
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(9)

Le 26 novembre 2014, la Roumanie a transmis ses observations concernant la décision d’ouvrir la procédure de la procédure. Les requérants ont présenté des observations en leur qualité de parties intéressées le 8 décembre 2014, à la suite d’un refus de la Commission de prolonger le délai pour la présentation d’observations. Les observations des requérants ont été transmises à la Roumanie, qui s’est vue offrir la possibilité de réagir; les observations de la Roumanie concernant les observations des requérants ont été reçues le 27 janvier 2015.

| (10) | Les requérants ont par ailleurs demandé l’accès à toute la correspondance écrite entre la Commission et la Roumanie, versée au dossier de cette affaire. Cette requête a été rejetée le 19 décembre 2014, et le refus a été confirmé le 2 mars 2015. |
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(10)

Les requérants ont par ailleurs demandé l’accès à toute la correspondance écrite entre la Commission et la Roumanie, versée au dossier de cette affaire. Cette requête a été rejetée le 19 décembre 2014, et le refus a été confirmé le 2 mars 2015.

| (11) | Dans leurs lettres du 9 mars et du 11 mars 2015, les autorités roumaines ont informé la Commission de la saisie, effectuée du 5 février au 25 février 2015, d’un montant de 9 197 482 RON sur les comptes du ministère roumain des finances publiques qui ont fait l’objet de saisies-arrêts, et du versement volontaire d’un montant de 466 760 066 RON (11) sur un compte bloqué ouvert aux noms des cinq requérants, représentant la différence du montant dû en vertu de la sentence arbitrale. |
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(11)

Dans leurs lettres du 9 mars et du 11 mars 2015, les autorités roumaines ont informé la Commission de la saisie, effectuée du 5 février au 25 février 2015, d’un montant de 9 197 482 RON sur les comptes du ministère roumain des finances publiques qui ont fait l’objet de saisies-arrêts, et du versement volontaire d’un montant de 466 760 066 RON (11) sur un compte bloqué ouvert aux noms des cinq requérants, représentant la différence du montant dû en vertu de la sentence arbitrale.

2.   HISTORIQUE DU DOSSIER

Législation concernant les aides d’État applicable en Roumanie avant son adhésion à l’Union

| (12) | L’accord européen (ci-après l’«AE») entre les Communautés européennes (ci-après la «Communauté») et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 (12). Le but de l’AE a été de préparer l’adhésion de la Roumanie à l’Union. En vertu de l’article 64, paragraphe 1, point iii), de l’AE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens est déclarée incompatible avec le bon fonctionnement de l’AE, dans la mesure où elle est susceptible d’affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie. En vertu de l’article 64, paragraphe 2, de l’AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). Ce renvoi dynamique aux «critères découlant de l’application des règles» porte sur toutes les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris celles régissant l’octroi des aides d’État régionales (13). En plus de l’obligation substantielle de respecter la législation de l’Union concernant les aides d’État, les articles 69 et 71 de l’AE obligent la Roumanie à aligner sa législation nationale sur l’acquis communautaire, tout en maintenant de manière expresse la législation de l’Union en matière de concurrence et, par conséquent, la législation de l’Union concernant les aides d’État, qui fait partie de la législation susmentionnée. En conséquence, l’AE oblige la Roumanie à respecter tout le corpus de la législation de l’Union concernant les aides d’État, ce à quoi elle s’est engagée. En outre, l’AE est devenu partie intégrante de l’ordre juridique interne à la suite de sa ratification par le Parlement roumain en vertu de la loi 20/1993 et à sa publication au Journal officiel national le 12 avril 1993 (14). |
| --- | --- |

(12)

L’accord européen (ci-après l’«AE») entre les Communautés européennes (ci-après la «Communauté») et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 (12). Le but de l’AE a été de préparer l’adhésion de la Roumanie à l’Union. En vertu de l’article 64, paragraphe 1, point iii), de l’AE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens est déclarée incompatible avec le bon fonctionnement de l’AE, dans la mesure où elle est susceptible d’affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie. En vertu de l’article 64, paragraphe 2, de l’AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). Ce renvoi dynamique aux «critères découlant de l’application des règles» porte sur toutes les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris celles régissant l’octroi des aides d’État régionales (13). En plus de l’obligation substantielle de respecter la législation de l’Union concernant les aides d’État, les articles 69 et 71 de l’AE obligent la Roumanie à aligner sa législation nationale sur l’acquis communautaire, tout en maintenant de manière expresse la législation de l’Union en matière de concurrence et, par conséquent, la législation de l’Union concernant les aides d’État, qui fait partie de la législation susmentionnée. En conséquence, l’AE oblige la Roumanie à respecter tout le corpus de la législation de l’Union concernant les aides d’État, ce à quoi elle s’est engagée. En outre, l’AE est devenu partie intégrante de l’ordre juridique interne à la suite de sa ratification par le Parlement roumain en vertu de la loi 20/1993 et à sa publication au Journal officiel national le 12 avril 1993 (14).

| (13) | Pour respecter son obligation d’alignement prévue par l’AE, la Roumanie a adopté, en 1999, la loi no 143/1999 portant sur les aides d’État (ci-après la «loi portant sur les aides d’État»), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi incluait la même définition des aides d’État que celle visée à l’article 64 de l’AE et dans le droit de l’Union. En outre, en vertu de la loi mentionnée ci-dessus, le conseil de la concurrence roumain (15) et l’office de la concurrence roumain (16) ont été désignés en tant qu’autorités nationales chargées de la surveillance des aides de l’État et compétentes pour apprécier la compatibilité des aides d’État accordées par la Roumanie aux entreprises (17); une procédure a été établie pour la notification et l’autorisation des aides d’État, qui a été élaborée sur la base de l’article 108 du traité. |
| --- | --- |

(13)

Pour respecter son obligation d’alignement prévue par l’AE, la Roumanie a adopté, en 1999, la loi no 143/1999 portant sur les aides d’État (ci-après la «loi portant sur les aides d’État»), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi incluait la même définition des aides d’État que celle visée à l’article 64 de l’AE et dans le droit de l’Union. En outre, en vertu de la loi mentionnée ci-dessus, le conseil de la concurrence roumain (15) et l’office de la concurrence roumain (16) ont été désignés en tant qu’autorités nationales chargées de la surveillance des aides de l’État et compétentes pour apprécier la compatibilité des aides d’État accordées par la Roumanie aux entreprises (17); une procédure a été établie pour la notification et l’autorisation des aides d’État, qui a été élaborée sur la base de l’article 108 du traité.

Système d’encouragement des investissements

| (14) | Le 2 octobre 1998, les autorités roumaines ont adopté l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 (ci-après l’«OUG no 24»), accordant à certains investisseurs de régions défavorisées une série d’incitations, dont:






  — | en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a): une exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines, outillages, installations, équipements, moyens de transport, autres biens amortissables qui sont importés ou produits en Roumanie aux fins d’effectuer les investissements dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les machines»), |
| --- | --- | --- |

(14)

Le 2 octobre 1998, les autorités roumaines ont adopté l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 (ci-après l’«OUG no 24»), accordant à certains investisseurs de régions défavorisées une série d’incitations, dont:

—

en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a): une exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines, outillages, installations, équipements, moyens de transport, autres biens amortissables qui sont importés ou produits en Roumanie aux fins d’effectuer les investissements dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les machines»),

| — | en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b): remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires pour réaliser la production propre de l’investisseur dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les matières premières»), |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b): remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires pour réaliser la production propre de l’investisseur dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les matières premières»),

| — | en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c): exonération de l’impôt sur les sociétés pendant la période au cours de laquelle la zone concernée est considérée comme une région défavorisée (ci-après la «facilité pour l’impôt sur les sociétés»). |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c): exonération de l’impôt sur les sociétés pendant la période au cours de laquelle la zone concernée est considérée comme une région défavorisée (ci-après la «facilité pour l’impôt sur les sociétés»).

| (15) | Le gouvernement roumain a décidé quelles régions devraient être désignées en tant que régions défavorisées et a fixé la durée de cette désignation pour une durée maximale de 10 ans. Par la décision du 25 mars 1999, applicable à partir du 1er avril 1999, le gouvernement a déclaré la zone minière Ștei-Nucet, département de Bihor, région défavorisée pour une durée de 10 ans. |
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(15)

Le gouvernement roumain a décidé quelles régions devraient être désignées en tant que régions défavorisées et a fixé la durée de cette désignation pour une durée maximale de 10 ans. Par la décision du 25 mars 1999, applicable à partir du 1er avril 1999, le gouvernement a déclaré la zone minière Ștei-Nucet, département de Bihor, région défavorisée pour une durée de 10 ans.

| (16) | Le 15 mai 2000, le conseil de la concurrence roumain a adopté la décision no 244/2000, par laquelle il a établi que plusieurs des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 avaient faussé la concurrence. Le conseil a considéré que «[l]es exonérations des droits de douane pour les matières premières sont considérées comme des aides d’État au fonctionnement... qui provoquent une distorsion de la concurrence et a décidé que «le remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants importés nécessaires à la production propre dans une zone... devait être supprimé». Cette décision a été adoptée à la suite de la notification du conseil de la concurrence par l’agence nationale pour le développement régional (entité qui accordait ces aides en vertu de l’OUG no 24), conformément à la loi no 143/1999 concernant les modifications qui devaient être apportées à l’OUG no 24, incluses dans le projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence no 75/2000 (ci-après l’«OUG no 75»). Parmi les modifications notifiées, le législateur roumain a prévu le remplacement du remboursement des droits de douane en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 (facilité pour les matières premières) par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires à la production. Par la décision no 244/2000, le conseil de la concurrence a accordé une autorisation conditionnelle pour le projet d’OUG no 75, sous réserve du respect des conditions suivantes: i) abrogation des facilités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 et retrait des modifications visées concernant le remplacement du remboursement des droits de douane par une exonération des droits de douane et ii) limitation des modifications notifiées de l’article 6, paragraphe 1, point c), de l’OUG no 24 (facilité pour l’impôt sur les sociétés) au profit réinvesti. |
| --- | --- |

(16)

Le 15 mai 2000, le conseil de la concurrence roumain a adopté la décision no 244/2000, par laquelle il a établi que plusieurs des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 avaient faussé la concurrence. Le conseil a considéré que «[l]es exonérations des droits de douane pour les matières premières sont considérées comme des aides d’État au fonctionnement... qui provoquent une distorsion de la concurrence et a décidé que «le remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants importés nécessaires à la production propre dans une zone... devait être supprimé». Cette décision a été adoptée à la suite de la notification du conseil de la concurrence par l’agence nationale pour le développement régional (entité qui accordait ces aides en vertu de l’OUG no 24), conformément à la loi no 143/1999 concernant les modifications qui devaient être apportées à l’OUG no 24, incluses dans le projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence no 75/2000 (ci-après l’«OUG no 75»). Parmi les modifications notifiées, le législateur roumain a prévu le remplacement du remboursement des droits de douane en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 (facilité pour les matières premières) par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires à la production. Par la décision no 244/2000, le conseil de la concurrence a accordé une autorisation conditionnelle pour le projet d’OUG no 75, sous réserve du respect des conditions suivantes: i) abrogation des facilités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 et retrait des modifications visées concernant le remplacement du remboursement des droits de douane par une exonération des droits de douane et ii) limitation des modifications notifiées de l’article 6, paragraphe 1, point c), de l’OUG no 24 (facilité pour l’impôt sur les sociétés) au profit réinvesti.

| (17) | L’OUG no 75 est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, l’OUG no 75, telle qu’adoptée, ne respectait pas les conditions fixées par le conseil de la concurrence d’abroger la facilité pour les matières premières et de ne pas introduire la modification notifiée de cette facilité. En revanche, elle a modifié l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 en remplaçant le remboursement des droits de douane pour la facilité pour les matières premières par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, en contradiction directe avec la décision no 244/2000. |
| --- | --- |

(17)

L’OUG no 75 est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, l’OUG no 75, telle qu’adoptée, ne respectait pas les conditions fixées par le conseil de la concurrence d’abroger la facilité pour les matières premières et de ne pas introduire la modification notifiée de cette facilité. En revanche, elle a modifié l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 en remplaçant le remboursement des droits de douane pour la facilité pour les matières premières par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, en contradiction directe avec la décision no 244/2000.

| (18) | Le conseil de la concurrence a contesté devant la Curtea de apel București (cour d’appel de Bucarest) le fait que sa décision n’a pas été mise en œuvre, mais cette demande a été rejetée par la cour, qui l’a déclaré inadmissible le 26 janvier 2001 (18). L’inadmissibilité a été déclarée au motif que l’OUG no 75 était considérée comme une mesure législative, et non comme une mesure administrative, dont la légalité ne pouvait être contestée par le conseil de la concurrence en vertu de la loi no 143/1999 et que tout conflit entre dispositions légales devait être réglé par le gouvernement et le Parlement, sans ingérence des tribunaux. Le 19 février 2002, la haute cour de cassation et de justice de Roumanie a rejeté le recours formé par le conseil de la concurrence contre la décision de la cour d’appel et l’a déclaré inadmissible pour des raisons similaires (19). |
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(18)

Le conseil de la concurrence a contesté devant la Curtea de apel București (cour d’appel de Bucarest) le fait que sa décision n’a pas été mise en œuvre, mais cette demande a été rejetée par la cour, qui l’a déclaré inadmissible le 26 janvier 2001 (18). L’inadmissibilité a été déclarée au motif que l’OUG no 75 était considérée comme une mesure législative, et non comme une mesure administrative, dont la légalité ne pouvait être contestée par le conseil de la concurrence en vertu de la loi no 143/1999 et que tout conflit entre dispositions légales devait être réglé par le gouvernement et le Parlement, sans ingérence des tribunaux. Le 19 février 2002, la haute cour de cassation et de justice de Roumanie a rejeté le recours formé par le conseil de la concurrence contre la décision de la cour d’appel et l’a déclaré inadmissible pour des raisons similaires (19).

| (19) | En février 2000, la Roumanie a entamé les négociations d’adhésion à l’Union. La politique dans le domaine de la concurrence, y compris la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État, a fait l’objet de ces négociations. Dans le contexte de ces négociations, l’Union, dans la position commune du 21 novembre 2001, a constaté qu’il «existe une série de régimes d’aides existantes, ainsi que des régimes d’aides nouvelles incompatibles, qui n’ont pas été alignés sur l’acquis», y compris «les facilités accordées en vertu de l’[OUG no 24 et de l’OUG no 75]» (20). |
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(19)

En février 2000, la Roumanie a entamé les négociations d’adhésion à l’Union. La politique dans le domaine de la concurrence, y compris la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État, a fait l’objet de ces négociations. Dans le contexte de ces négociations, l’Union, dans la position commune du 21 novembre 2001, a constaté qu’il «existe une série de régimes d’aides existantes, ainsi que des régimes d’aides nouvelles incompatibles, qui n’ont pas été alignés sur l’acquis», y compris «les facilités accordées en vertu de l’[OUG no 24 et de l’OUG no 75]» (20).

| (20) | Le 31 août 2004, la Roumanie a abrogé toutes les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, à l’exception de la facilité pour l’impôt sur les sociétés. L’abrogation des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 est entrée en vigueur le 22 février 2005. Le rapport accompagnant l’acte d’abrogation de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, contient les explications suivantes: «Afin de respecter les critères visés dans les règles communautaires portant sur les aides d’État et de finaliser les négociations portant sur le chapitre no 6 (Politique en matière de concurrence), il est nécessaire d’éliminer toutes les formes d’aide d’État prévues par la législation nationale qui sont incompatibles avec l’acquis communautaire en la matière et, à cet effet, il est proposé d’abroger [...] les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, points b), d) et e), de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 portant sur les zones défavorisées [...]» (21). |
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(20)

Le 31 août 2004, la Roumanie a abrogé toutes les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, à l’exception de la facilité pour l’impôt sur les sociétés. L’abrogation des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 est entrée en vigueur le 22 février 2005. Le rapport accompagnant l’acte d’abrogation de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, contient les explications suivantes: «Afin de respecter les critères visés dans les règles communautaires portant sur les aides d’État et de finaliser les négociations portant sur le chapitre no 6 (Politique en matière de concurrence), il est nécessaire d’éliminer toutes les formes d’aide d’État prévues par la législation nationale qui sont incompatibles avec l’acquis communautaire en la matière et, à cet effet, il est proposé d’abroger [...] les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, points b), d) et e), de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 portant sur les zones défavorisées [...]» (21).

Les investissements des requérants et la procédure arbitrale dans l’affaire CIRDI

| (21) | Au début des années 2000, les requérants ont fait certains investissements dans la zone Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie. S.C. European Food S.A. a obtenu un certificat d’investisseur permanent (ci-après «CIP») le 1er juin 2000, tandis que S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack ont obtenu le leur le 17 mai 2002, ce qui leur a permis de devenir admissibles au bénéfice du régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, pour les investissements réalisés à partir de ces dates dans la région Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie. |
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(21)

Au début des années 2000, les requérants ont fait certains investissements dans la zone Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie. S.C. European Food S.A. a obtenu un certificat d’investisseur permanent (ci-après «CIP») le 1er juin 2000, tandis que S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack ont obtenu le leur le 17 mai 2002, ce qui leur a permis de devenir admissibles au bénéfice du régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, pour les investissements réalisés à partir de ces dates dans la région Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie.

| (22) | En 2003, la Roumanie et la Suède ont conclu un traité bilatéral d’investissement (TBI), prévoyant pour les investisseurs de chacun des deux pays (y compris pour les investissements conclus avant l’entrée en vigueur du TBI (22)) certaines mesures de protection lorsque ceux-ci investissent dans l’autre pays. Le TBI garantissait, entre autres, un traitement juste et équitable pour les investissements réalisés dans l’État d’accueil, lequel a été interprété comme intégrant une mesure de protection pour la confiance légitime des investisseurs. En outre, celui-ci permettait aux investisseurs d’introduire un recours devant un tribunal arbitral international lorsqu’ils considéraient que l’État d’accueil avait lésé leurs droits visés par le TBI. En tant que citoyens suédois, les frères Micula ont soutenu que les investissements qu’ils avaient effectués en Roumanie relevaient du TBI. |
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(22)

En 2003, la Roumanie et la Suède ont conclu un traité bilatéral d’investissement (TBI), prévoyant pour les investisseurs de chacun des deux pays (y compris pour les investissements conclus avant l’entrée en vigueur du TBI (22)) certaines mesures de protection lorsque ceux-ci investissent dans l’autre pays. Le TBI garantissait, entre autres, un traitement juste et équitable pour les investissements réalisés dans l’État d’accueil, lequel a été interprété comme intégrant une mesure de protection pour la confiance légitime des investisseurs. En outre, celui-ci permettait aux investisseurs d’introduire un recours devant un tribunal arbitral international lorsqu’ils considéraient que l’État d’accueil avait lésé leurs droits visés par le TBI. En tant que citoyens suédois, les frères Micula ont soutenu que les investissements qu’ils avaient effectués en Roumanie relevaient du TBI.

| (23) | Le 28 juillet 2005, en réaction à la suppression des incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24, les requérants ont demandé l’établissement d’un tribunal arbitral en vertu des dispositions concernant le règlement des litiges prévus dans le TBI. Par la décision du 24 septembre 2008, le tribunal arbitral a estimé que les demandes des requérants étaient admissibles. Les requérants avaient initialement demandé que les incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24 et qui avaient été supprimées à partir du 22 février 2005, soient rétablies. Pourtant, pendant la procédure, les requérants ont partiellement retiré leur demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la suppression des incitations prévues par l’OUG no 24. Les requérants ont soutenu que la Roumanie, en supprimant les incitations, avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, essentiellement, jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, selon les requérants, la Roumanie n’a pas respecté son obligation d’appliquer un traitement juste et équitable aux investisseurs suédois, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du TBI. |
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(23)

Le 28 juillet 2005, en réaction à la suppression des incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24, les requérants ont demandé l’établissement d’un tribunal arbitral en vertu des dispositions concernant le règlement des litiges prévus dans le TBI. Par la décision du 24 septembre 2008, le tribunal arbitral a estimé que les demandes des requérants étaient admissibles. Les requérants avaient initialement demandé que les incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24 et qui avaient été supprimées à partir du 22 février 2005, soient rétablies. Pourtant, pendant la procédure, les requérants ont partiellement retiré leur demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la suppression des incitations prévues par l’OUG no 24. Les requérants ont soutenu que la Roumanie, en supprimant les incitations, avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, essentiellement, jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, selon les requérants, la Roumanie n’a pas respecté son obligation d’appliquer un traitement juste et équitable aux investisseurs suédois, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du TBI.

| (24) | Au cours de la procédure arbitrale, la Commission est intervenue en qualité d’amicus curiae. Dans son intervention, présentée le 20 juillet 2009, elle a expliqué que les incitations prévues par l’OUG no 24 étaient «incompatibles avec les règles communautaires en matière d’aides régionales. En particulier, les incitations ne respectaient pas les exigences du droit communautaire en matière de coûts éligibles et d’intensités de l’aide. En outre, les facilités ont constitué une aide au fonctionnement qui n’est pas autorisée en vertu des règles en matière d’aides régionales». |
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(24)

Au cours de la procédure arbitrale, la Commission est intervenue en qualité d’amicus curiae. Dans son intervention, présentée le 20 juillet 2009, elle a expliqué que les incitations prévues par l’OUG no 24 étaient «incompatibles avec les règles communautaires en matière d’aides régionales. En particulier, les incitations ne respectaient pas les exigences du droit communautaire en matière de coûts éligibles et d’intensités de l’aide. En outre, les facilités ont constitué une aide au fonctionnement qui n’est pas autorisée en vertu des règles en matière d’aides régionales».

| (25) | La Commission a également observé que «[t]oute décision rétablissant les privilèges annulés par la Roumanie ou octroyant des compensations aux requérants pour la perte de ces privilèges constituerait une nouvelle aide qui ne serait pas compatible avec le traité CE». En outre, la Commission a signalé au tribunal arbitral que «l’exécution [de toute décision imposant à la Roumanie de rétablir les régimes d’investissement qui avaient été déclarés incompatibles avec le marché intérieur pendant les négociations d’adhésion] pouvait donc ne pas se produire si elle était contraire aux règles de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État». |
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(25)

La Commission a également observé que «[t]oute décision rétablissant les privilèges annulés par la Roumanie ou octroyant des compensations aux requérants pour la perte de ces privilèges constituerait une nouvelle aide qui ne serait pas compatible avec le traité CE». En outre, la Commission a signalé au tribunal arbitral que «l’exécution [de toute décision imposant à la Roumanie de rétablir les régimes d’investissement qui avaient été déclarés incompatibles avec le marché intérieur pendant les négociations d’adhésion] pouvait donc ne pas se produire si elle était contraire aux règles de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État».

| (26) | Dans sa sentence du 11 décembre 2013, le tribunal a constaté que, par l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24, la Roumanie «avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants en ce qui concerne la disponibilité des incitations prévues dans l’OUG no 24» jusqu’au 1er avril 2009 (23). Le tribunal a en outre conclu que, excepté le maintien des obligations pour les investisseurs prévues par l’OUG no 24 après l’abrogation des incitations concernées, «l’abrogation des incitations par la Roumanie avait constitué une action raisonnable dans l’application d’une politique rationnelle». (24) Cependant, le tribunal a constaté (25) par la suite que: «[C]ette conclusion n’est pas contraire à la sentence du tribunal [...] ci-dessus selon laquelle la Roumanie a porté atteinte à la confiance légitime des requérants en ce qui concerne la disponibilité de ces incitations jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, les actions de la Roumanie, bien qu’en grande partie adaptées de manière appropriée et en stricte conformité avec une politique rationnelle, ont été injustes ou inéquitables envers les requérants.»
  Le tribunal arbitral a conclu son analyse en précisant ce qui suit (26): «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril 2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations). Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants, qui pensaient que ces incitations seraient disponibles, sous la même forme, essentiellement jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de manière transparente en n’avertissant pas les requérants de façon adéquate que le régime allait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à “assurer un traitement correct et équitable” des investissements des requérants au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.» |
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(26)

Dans sa sentence du 11 décembre 2013, le tribunal a constaté que, par l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24, la Roumanie «avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants en ce qui concerne la disponibilité des incitations prévues dans l’OUG no 24» jusqu’au 1er avril 2009 (23). Le tribunal a en outre conclu que, excepté le maintien des obligations pour les investisseurs prévues par l’OUG no 24 après l’abrogation des incitations concernées, «l’abrogation des incitations par la Roumanie avait constitué une action raisonnable dans l’application d’une politique rationnelle». (24) Cependant, le tribunal a constaté (25) par la suite que: «[C]ette conclusion n’est pas contraire à la sentence du tribunal [...] ci-dessus selon laquelle la Roumanie a porté atteinte à la confiance légitime des requérants en ce qui concerne la disponibilité de ces incitations jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, les actions de la Roumanie, bien qu’en grande partie adaptées de manière appropriée et en stricte conformité avec une politique rationnelle, ont été injustes ou inéquitables envers les requérants.»

Le tribunal arbitral a conclu son analyse en précisant ce qui suit (26): «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril 2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations). Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants, qui pensaient que ces incitations seraient disponibles, sous la même forme, essentiellement jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de manière transparente en n’avertissant pas les requérants de façon adéquate que le régime allait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à “assurer un traitement correct et équitable” des investissements des requérants au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.»

| (27) | Le tribunal a également décidé que la Roumanie devait verser des dommages et intérêts aux requérants (27). Au total, le tribunal leur a accordé un montant de 376 433 229 RON plus les intérêts. Les dommages et intérêts incluent ce qui suit: le tribunal a constaté que la Roumanie devait verser aux requérants des dommages et intérêts d’un montant s’élevant à 85 100 000 RON (28) pour l’augmentation du coût du sucre (pour l’importation duquel les requérants ont dû payer des droits de douane après l’abrogation de la facilité pour les matières premières), des dommages et intérêts s’élevant à 17 500 000 RON (29) pour l’augmentation du coût des matières premières, autres que le sucre et les PET (30), des dommages et intérêts s’élevant à 18 100 000 RON (31) pour la perte de capacité de stockage du sucre à des prix plus bas et des dommages et intérêts s’élevant à 255 700 000 RON (32) pour le manque à gagner suite aux pertes de ventes de produits finis. En outre, le tribunal a imposé à la Roumanie de verser des intérêts (ROBOR plus 5 %), calculés à partir du 1er mars 2007 pour l’augmentation du coût du sucre et d’autres matières premières, à partir du 1er novembre 2009 pour la perte de capacité de stockage du sucre et partir du 1er mai 2008 pour le manque à gagner. Lorsque la sentence a été rendue, le paiement principal et les intérêts dus aux requérants s’élevaient à 791 882 452 RON, comme l’indique le tableau.

  Dommages et intérêts tels qu’accordés aux requérants par la sentence








  Dommages accordés | Valeur (en RON) | Intérêts calculés à partir du |
| --- | --- | --- | --- |
| Augmentation du coût du sucre | 85 100 000 | 1er mars 2007 |
| Augmentation du coût des matières premières autres que le sucre ou les PET | 17 500 000 | 1er mars 2007 |
| Perte de la capacité de stockage du sucre | 18 133 229 | 1er novembre 2009 |
| Manque à gagner des ventes de produits finis | 255 700 000 | 1er mai 2008 |
| TOTAL | 376 433 229 | Total, y compris les intérêts, le 11 décembre 2013:
  791 882 452 RON |

(27)

Le tribunal a également décidé que la Roumanie devait verser des dommages et intérêts aux requérants (27). Au total, le tribunal leur a accordé un montant de 376 433 229 RON plus les intérêts. Les dommages et intérêts incluent ce qui suit: le tribunal a constaté que la Roumanie devait verser aux requérants des dommages et intérêts d’un montant s’élevant à 85 100 000 RON (28) pour l’augmentation du coût du sucre (pour l’importation duquel les requérants ont dû payer des droits de douane après l’abrogation de la facilité pour les matières premières), des dommages et intérêts s’élevant à 17 500 000 RON (29) pour l’augmentation du coût des matières premières, autres que le sucre et les PET (30), des dommages et intérêts s’élevant à 18 100 000 RON (31) pour la perte de capacité de stockage du sucre à des prix plus bas et des dommages et intérêts s’élevant à 255 700 000 RON (32) pour le manque à gagner suite aux pertes de ventes de produits finis. En outre, le tribunal a imposé à la Roumanie de verser des intérêts (ROBOR plus 5 %), calculés à partir du 1er mars 2007 pour l’augmentation du coût du sucre et d’autres matières premières, à partir du 1er novembre 2009 pour la perte de capacité de stockage du sucre et partir du 1er mai 2008 pour le manque à gagner. Lorsque la sentence a été rendue, le paiement principal et les intérêts dus aux requérants s’élevaient à 791 882 452 RON, comme l’indique le tableau.

Dommages et intérêts tels qu’accordés aux requérants par la sentence

Dommages accordés

Valeur (en RON)

Intérêts calculés à partir du

Augmentation du coût du sucre

85 100 000

1er mars 2007

Augmentation du coût des matières premières autres que le sucre ou les PET

17 500 000

1er mars 2007

Perte de la capacité de stockage du sucre

18 133 229

1er novembre 2009

Manque à gagner des ventes de produits finis

255 700 000

1er mai 2008

TOTAL

376 433 229

Total, y compris les intérêts, le 11 décembre 2013:

791 882 452 RON

Procédures d’annulation du CIRDI

| (28) | Le 18 avril 2014, la Roumanie a introduit devant un comité ad hoc une demande d’annulation de la sentence en vertu de l’article 52 de la convention pour le règlement des différends concernant les investissements entre les États et les ressortissants d’autres États, conclue le 18 mars 1965 (ci-après la «convention CIRDI»). À cause du règlement de procédure applicable en la matière, la Roumanie n’a pas mis cette demande à la disposition de la Commission. Pourtant, il est devenu évident que la Roumanie, dans sa requête, a aussi demandé au comité ad hoc de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’au moment où il aurait statué au sujet de la demande d’annulation. Dans sa lettre du 18 août 2014, la Roumanie a informé la Commission de l’ordonnance du comité ad hoc du 7 août 2014 approuvant la suspension de la sentence, à condition que la Roumanie fournisse, dans un délai d’un mois, les garanties suivantes: «La Roumanie s’engage, sans être soumise à aucune condition (y compris aucune condition liée à la législation ou aux décisions [de l’Union européenne]) à procéder au versement intégral de ses obligations financières imposées par la sentence rendue dans l’affaire CIRDI no ARB/05/20 — et dues aux requérants — dans la mesure où la sentence n’est pas annulée — à la suite de la notification de la décision d’annulation.» |
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(28)

Le 18 avril 2014, la Roumanie a introduit devant un comité ad hoc une demande d’annulation de la sentence en vertu de l’article 52 de la convention pour le règlement des différends concernant les investissements entre les États et les ressortissants d’autres États, conclue le 18 mars 1965 (ci-après la «convention CIRDI»). À cause du règlement de procédure applicable en la matière, la Roumanie n’a pas mis cette demande à la disposition de la Commission. Pourtant, il est devenu évident que la Roumanie, dans sa requête, a aussi demandé au comité ad hoc de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’au moment où il aurait statué au sujet de la demande d’annulation. Dans sa lettre du 18 août 2014, la Roumanie a informé la Commission de l’ordonnance du comité ad hoc du 7 août 2014 approuvant la suspension de la sentence, à condition que la Roumanie fournisse, dans un délai d’un mois, les garanties suivantes: «La Roumanie s’engage, sans être soumise à aucune condition (y compris aucune condition liée à la législation ou aux décisions [de l’Union européenne]) à procéder au versement intégral de ses obligations financières imposées par la sentence rendue dans l’affaire CIRDI no ARB/05/20 — et dues aux requérants — dans la mesure où la sentence n’est pas annulée — à la suite de la notification de la décision d’annulation.»

| (29) | À la demande de la Roumanie, la Commission a expliqué à cette dernière qu’elle ne pouvait offrir l’engagement inconditionnel de verser les dommages et intérêts accordés aux requérants par la sentence, même si cela impliquait le non-respect des obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union et indépendamment de toute décision de la Commission. La Roumanie a répondu en conséquence au comité ad hoc, qui a annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014. |
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(29)

À la demande de la Roumanie, la Commission a expliqué à cette dernière qu’elle ne pouvait offrir l’engagement inconditionnel de verser les dommages et intérêts accordés aux requérants par la sentence, même si cela impliquait le non-respect des obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union et indépendamment de toute décision de la Commission. La Roumanie a répondu en conséquence au comité ad hoc, qui a annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014.

| (30) | Le 15 octobre 2014, la Commission a présenté au comité ad hoc une demande d’intervention volontaire accessoire en tant que tiers non impliqué dans le différend dans le cadre de la procédure en annulation. La demande d’intervention a été acceptée par le comité ad hoc le 4 décembre 2014, et le 9 janvier 2015, la Commission a transmis des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette procédure. |
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(30)

Le 15 octobre 2014, la Commission a présenté au comité ad hoc une demande d’intervention volontaire accessoire en tant que tiers non impliqué dans le différend dans le cadre de la procédure en annulation. La demande d’intervention a été acceptée par le comité ad hoc le 4 décembre 2014, et le 9 janvier 2015, la Commission a transmis des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette procédure.

Actions formées par les requérants devant les tribunaux de Roumanie et des États-Unis pour la reconnaissance et l’exécution de la sentence

| (31) | Les autorités roumaines ont transmis aux services de la Commission de nouvelles informations concernant les procédures nationales introduites par les requérants afin d’obtenir l’exécution de la sentence. En février 2014, Viorel Micula a introduit une action devant un tribunal dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile (articles 1124 à 1132) (33). Le 7 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de cette procédure en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Pourtant, le 28 mai 2014, Viorel Micula a retiré son action de sorte qu’aucune sentence n’a été rendue. Le 18 mars 2014, les quatre autres requérants (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack et Ion Micula) ont introduit séparément une action en justice devant un tribunal roumain en vue d’obtenir l’exécution de la sentence en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, et ont réclamé le versement de 80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le versement des intérêts correspondants. |
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(31)

Les autorités roumaines ont transmis aux services de la Commission de nouvelles informations concernant les procédures nationales introduites par les requérants afin d’obtenir l’exécution de la sentence. En février 2014, Viorel Micula a introduit une action devant un tribunal dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile (articles 1124 à 1132) (33). Le 7 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de cette procédure en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Pourtant, le 28 mai 2014, Viorel Micula a retiré son action de sorte qu’aucune sentence n’a été rendue. Le 18 mars 2014, les quatre autres requérants (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack et Ion Micula) ont introduit séparément une action en justice devant un tribunal roumain en vue d’obtenir l’exécution de la sentence en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, et ont réclamé le versement de 80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le versement des intérêts correspondants.

| (32) | Le 24 mars 2014, le Tribunal București a autorisé l’exécution de la sentence, donnant suite à la demande des quatre requérants, dès lors qu’en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, qui a été ratifiée par la Roumanie et qui fait partie de l’ordre juridique national, la sentence est un acte directement exécutoire et doit être traitée comme une sentence définitive rendue au niveau national, ce qui exclut la procédure de reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile roumain (articles 1123 à 1132) (34). Le 30 mars 2014, un huissier a lancé la procédure d’exécution de la sentence en fixant un délai de 6 mois au terme duquel le ministère roumain des finances devait avoir versé les 80 % du montant dû aux quatre requérants conformément à la sentence, plus les intérêts et les autres coûts correspondants. |
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(32)

Le 24 mars 2014, le Tribunal București a autorisé l’exécution de la sentence, donnant suite à la demande des quatre requérants, dès lors qu’en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, qui a été ratifiée par la Roumanie et qui fait partie de l’ordre juridique national, la sentence est un acte directement exécutoire et doit être traitée comme une sentence définitive rendue au niveau national, ce qui exclut la procédure de reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile roumain (articles 1123 à 1132) (34). Le 30 mars 2014, un huissier a lancé la procédure d’exécution de la sentence en fixant un délai de 6 mois au terme duquel le ministère roumain des finances devait avoir versé les 80 % du montant dû aux quatre requérants conformément à la sentence, plus les intérêts et les autres coûts correspondants.

| (33) | La Roumanie a contesté devant le Tribunal București l’exécution forcée de la sentence et a demandé l’adoption de mesures provisoires, à savoir une suspension temporaire de l’exécution jusqu’à ce qu’une sentence sur le fond soit rendue dans cette affaire (35). Le 14 mai 2014, le Tribunal București a suspendu temporairement l’exécution de la sentence jusqu’à ce que soit rendue une sentence sur le fond relative à l’action en contestation introduite par la Roumanie et à la demande de suspension de l’exécution forcée. Le 26 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de ces procédures en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. La Commission a invité le Tribunal București à suspendre et à annuler l’exécution forcée de la sentence. À titre d’alternative, la Commission a invité le Tribunal București à adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE»). |
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(33)

La Roumanie a contesté devant le Tribunal București l’exécution forcée de la sentence et a demandé l’adoption de mesures provisoires, à savoir une suspension temporaire de l’exécution jusqu’à ce qu’une sentence sur le fond soit rendue dans cette affaire (35). Le 14 mai 2014, le Tribunal București a suspendu temporairement l’exécution de la sentence jusqu’à ce que soit rendue une sentence sur le fond relative à l’action en contestation introduite par la Roumanie et à la demande de suspension de l’exécution forcée. Le 26 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de ces procédures en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. La Commission a invité le Tribunal București à suspendre et à annuler l’exécution forcée de la sentence. À titre d’alternative, la Commission a invité le Tribunal București à adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE»).

| (34) | Le 23 septembre 2014, le Tribunal București a statué dans l’affaire portant sur la mesure provisoire en retirant la suspension et en rejetant la demande de la Roumanie de suspension de l’exécution de la sentence, au motif que le comité ad hoc du CIRDI avait annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014 (voir le considérant 29). Le 30 septembre 2014, la Roumanie a décidé de former un recours contre la sentence du 23 septembre 2014 du Tribunal București (36). Le 13 octobre 2014, le Tribunal București a rejeté la demande relative à la soumission de questions préjudicielles à la CJUE en vertu de l’article 267 du traité. Le 17 octobre 2014, alors que la Commission avait décidé, le 1er octobre 2014, d’ouvrir la procédure officielle d’examen, dans le cadre de l’affaire pendante auprès du Tribunal București sous le numéro de dossier 15755/3/2014, la Roumanie a demandé une nouvelle fois l’adoption de mesures provisoires sous la forme d’une suspension de l’exécution forcée de la sentence. |
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(34)

Le 23 septembre 2014, le Tribunal București a statué dans l’affaire portant sur la mesure provisoire en retirant la suspension et en rejetant la demande de la Roumanie de suspension de l’exécution de la sentence, au motif que le comité ad hoc du CIRDI avait annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014 (voir le considérant 29). Le 30 septembre 2014, la Roumanie a décidé de former un recours contre la sentence du 23 septembre 2014 du Tribunal București (36). Le 13 octobre 2014, le Tribunal București a rejeté la demande relative à la soumission de questions préjudicielles à la CJUE en vertu de l’article 267 du traité. Le 17 octobre 2014, alors que la Commission avait décidé, le 1er octobre 2014, d’ouvrir la procédure officielle d’examen, dans le cadre de l’affaire pendante auprès du Tribunal București sous le numéro de dossier 15755/3/2014, la Roumanie a demandé une nouvelle fois l’adoption de mesures provisoires sous la forme d’une suspension de l’exécution forcée de la sentence.

| (35) | Malgré l’obligation qui incombe à toutes les autorités roumaines, y compris les autorités judiciaires, de respecter les décisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1er octobre 2014, le 31 octobre 2014, l’huissier de justice désigné par le Tribunal București a émis une ordonnance de saisie des comptes du ministère roumain des finances et a demandé l’exécution de 80 % de la sentence. Suite aux courriers de l’huissier concernant cette saisie, les comptes ouverts par le ministère des finances publiques auprès de la trésorerie de l’État et de sociétés bancaires sont actuellement bloqués partiellement. |
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(35)

Malgré l’obligation qui incombe à toutes les autorités roumaines, y compris les autorités judiciaires, de respecter les décisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1er octobre 2014, le 31 octobre 2014, l’huissier de justice désigné par le Tribunal București a émis une ordonnance de saisie des comptes du ministère roumain des finances et a demandé l’exécution de 80 % de la sentence. Suite aux courriers de l’huissier concernant cette saisie, les comptes ouverts par le ministère des finances publiques auprès de la trésorerie de l’État et de sociétés bancaires sont actuellement bloqués partiellement.

| (36) | Le 24 novembre 2014, le Tribunal București a rejeté la contestation de l’exécution introduite par la Roumanie contre l’ordonnance du 24 mars 2014, y compris la demande de mesures provisoires du 17 octobre 2014. Le 14 janvier 2015, la Roumanie a fait appel de la sentence du Tribunal București (37). Le 24 février 2015, la Curtea de Apel București a annulé la sentence rendue par le Tribunal București le 23 septembre 2014 et a suspendu l’exécution forcée jusqu’à ce qu’un un arrêt soit rendu dans le recours formé contre la sentence du Tribunal București du 24 novembre 2014. La Commission a décidé de demander l’autorisation d’intervenir dans le cadre de cet appel en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. |
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(36)

Le 24 novembre 2014, le Tribunal București a rejeté la contestation de l’exécution introduite par la Roumanie contre l’ordonnance du 24 mars 2014, y compris la demande de mesures provisoires du 17 octobre 2014. Le 14 janvier 2015, la Roumanie a fait appel de la sentence du Tribunal București (37). Le 24 février 2015, la Curtea de Apel București a annulé la sentence rendue par le Tribunal București le 23 septembre 2014 et a suspendu l’exécution forcée jusqu’à ce qu’un un arrêt soit rendu dans le recours formé contre la sentence du Tribunal București du 24 novembre 2014. La Commission a décidé de demander l’autorisation d’intervenir dans le cadre de cet appel en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

| (37) | Le 5 janvier 2015, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (38)) sur les comptes du ministère roumain des finances. L’huissier de justice a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants et a conservé le reste à titre d’honoraires. Entre le 5 février 2015 et le 25 février 2015, l’huissier de justice a fait saisir un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) (39) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. Le 9 mars 2015, le ministère roumain des finances publiques a transféré de manière volontaire le solde du montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (40)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. Les bénéficiaires du compte ne peuvent retirer les montants que si la Commission décide que l’aide d’État accordée en vertu de la sentence arbitrale est compatible avec le marché intérieur. |
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(37)

Le 5 janvier 2015, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (38)) sur les comptes du ministère roumain des finances. L’huissier de justice a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants et a conservé le reste à titre d’honoraires. Entre le 5 février 2015 et le 25 février 2015, l’huissier de justice a fait saisir un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) (39) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. Le 9 mars 2015, le ministère roumain des finances publiques a transféré de manière volontaire le solde du montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (40)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. Les bénéficiaires du compte ne peuvent retirer les montants que si la Commission décide que l’aide d’État accordée en vertu de la sentence arbitrale est compatible avec le marché intérieur.

| (38) | La Commission a par ailleurs appris que Viorel Micula a également saisi, par une action en exécution contre la Roumanie, une juridiction des États-Unis, District Court for the District of Columbia (41). Cette procédure est pendante. La Commission a l’intention de demander la permission de présenter des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette action. Viorel Micula a également introduit une autre action en exécution contre la Roumanie auprès des juridictions roumaines le 3 octobre 2014, mais cette demande a été annulée par le Tribunal București le 3 novembre 2014. |
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(38)

La Commission a par ailleurs appris que Viorel Micula a également saisi, par une action en exécution contre la Roumanie, une juridiction des États-Unis, District Court for the District of Columbia (41). Cette procédure est pendante. La Commission a l’intention de demander la permission de présenter des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette action. Viorel Micula a également introduit une autre action en exécution contre la Roumanie auprès des juridictions roumaines le 3 octobre 2014, mais cette demande a été annulée par le Tribunal București le 3 novembre 2014.

3.   DESCRIPTION DE LA MESURE ET MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Description de la mesure

| (39) | La mesure qui fait l’objet de l’évaluation est le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, plus les intérêts cumulés depuis la date où la sentence a été rendue. |
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(39)

La mesure qui fait l’objet de l’évaluation est le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, plus les intérêts cumulés depuis la date où la sentence a été rendue.

| (40) | Comme précisé au considérant 3, la Roumanie a déjà partiellement payé ces dommages et intérêts au début de l’année 2014, par compensation des dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Les dettes fiscales ainsi compensées s’élevaient à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (42)). |
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(40)

Comme précisé au considérant 3, la Roumanie a déjà partiellement payé ces dommages et intérêts au début de l’année 2014, par compensation des dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Les dettes fiscales ainsi compensées s’élevaient à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (42)).

| (41) | Comme précisé au considérant 37, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 45 681 714 RON (quelque 10 170 000 EUR (43)) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques, en vue de l’exécution de la sentence. En outre, les autorités roumaines ont transféré de manière volontaire le solde de montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (44)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. |
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(41)

Comme précisé au considérant 37, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 45 681 714 RON (quelque 10 170 000 EUR (43)) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques, en vue de l’exécution de la sentence. En outre, les autorités roumaines ont transféré de manière volontaire le solde de montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (44)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants.

| (42) | Selon les autorités roumaines, la sentence arbitrale a été mise en œuvre intégralement. |
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(42)

Selon les autorités roumaines, la sentence arbitrale a été mise en œuvre intégralement.

Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (43) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que le versement des dommages et intérêts accordé aux requérants par le tribunal en vertu de la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Cette conclusion préliminaire se fonde sur les constatations préliminaires, selon lesquelles:






  — | les cinq requérants forment une seule entité économique qui doit être considérée comme une entreprise, |
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(43)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que le versement des dommages et intérêts accordé aux requérants par le tribunal en vertu de la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Cette conclusion préliminaire se fonde sur les constatations préliminaires, selon lesquelles:

—

les cinq requérants forment une seule entité économique qui doit être considérée comme une entreprise,

| — | le versement des dommages et intérêts accordés constituerait pour les requérants un avantage économique qu’ils ne pourraient obtenir sur le marché par d’autres moyens, |
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—

le versement des dommages et intérêts accordés constituerait pour les requérants un avantage économique qu’ils ne pourraient obtenir sur le marché par d’autres moyens,

| — | l’existence d’un avantage n’est pas exclue par le fait que les dommages et intérêts accordés par le tribunal sont considérés comme des dommages et intérêts pour des préjudices subis, dès lors que la sentence ne relève pas de la jurisprudence Asteris, qui établit une distinction entre les dommages et intérêts et les aides d’État, |
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l’existence d’un avantage n’est pas exclue par le fait que les dommages et intérêts accordés par le tribunal sont considérés comme des dommages et intérêts pour des préjudices subis, dès lors que la sentence ne relève pas de la jurisprudence Asteris, qui établit une distinction entre les dommages et intérêts et les aides d’État,

| — | l’avantage accordé est sélectif, compte tenu du fait que seuls les requérants bénéficieraient de la mesure concernée, |
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l’avantage accordé est sélectif, compte tenu du fait que seuls les requérants bénéficieraient de la mesure concernée,

| — | l’avantage est accordé sur des ressources publiques, dès lors que les versements concernés seraient effectués sur le budget de l’État et que la décision d’octroi de l’avantage est imputable à la Roumanie, qu’elle ait exécuté la sentence de manière volontaire ou sur ordre d’une juridiction, |
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l’avantage est accordé sur des ressources publiques, dès lors que les versements concernés seraient effectués sur le budget de l’État et que la décision d’octroi de l’avantage est imputable à la Roumanie, qu’elle ait exécuté la sentence de manière volontaire ou sur ordre d’une juridiction,

| — | le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants fausse la concurrence et affecte les échanges commerciaux entre États membres. |
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le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants fausse la concurrence et affecte les échanges commerciaux entre États membres.

| (44) | En outre, la Commission a établi que la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations visés à l’article 351 du traité. La Commission a également constaté que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants constituerait une nouvelle aide, car la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence se produirait après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et qu’il n’importe pas que certains coûts qui seraient remboursés effectivement en vertu de la mesure concernée aient été supportés par les requérants avant l’adhésion. Enfin, la Commission a formulé la conclusion préliminaire selon laquelle le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence ne serait pas compatible avec le marché intérieur, car il ne respecterait pas les conditions de compatibilité applicables aux aides régionales. |
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(44)

En outre, la Commission a établi que la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations visés à l’article 351 du traité. La Commission a également constaté que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants constituerait une nouvelle aide, car la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence se produirait après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et qu’il n’importe pas que certains coûts qui seraient remboursés effectivement en vertu de la mesure concernée aient été supportés par les requérants avant l’adhésion. Enfin, la Commission a formulé la conclusion préliminaire selon laquelle le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence ne serait pas compatible avec le marché intérieur, car il ne respecterait pas les conditions de compatibilité applicables aux aides régionales.

4.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

| (45) | La Roumanie souligne en premier lieu qu’en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la convention CIRDI, dont la Roumanie est partie depuis 1975, chaque État contractant «reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État». La Roumanie fait valoir que la conséquence de cette clause est le fait que chaque État contractant a l’obligation de reconnaître et d’assurer l’exécution d’une sentence arbitrale du CIRDI dont l’exécution n’a pas été suspendue en vertu des règles de la convention CIRDI, car il n’existe pas de possibilité de contester une telle sentence devant les juridictions nationales. |
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(45)

La Roumanie souligne en premier lieu qu’en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la convention CIRDI, dont la Roumanie est partie depuis 1975, chaque État contractant «reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État». La Roumanie fait valoir que la conséquence de cette clause est le fait que chaque État contractant a l’obligation de reconnaître et d’assurer l’exécution d’une sentence arbitrale du CIRDI dont l’exécution n’a pas été suspendue en vertu des règles de la convention CIRDI, car il n’existe pas de possibilité de contester une telle sentence devant les juridictions nationales.

| (46) | Deuxièmement, la Roumanie souligne le fait que le gouvernement roumain était obligé de respecter la constitution roumaine, qui lui interdisait d’influencer de manière injustifiée les juges nationaux dans des affaires concernant l’exécution ou la non-exécution d’une sentence arbitrale. Elle souligne également que la juridiction nationale a décidé de manière autonome que les différents actes émis par la Commission en 2014 n’étaient pas de nature à suspendre l’exécution de la sentence en vertu du droit roumain. La Roumanie affirme ensuite que, même si la constitution roumaine prévoit en général la prévalence du droit de l’Union sur le droit national roumain (ordinaire), le droit de l’Union ne pourrait prévaloir sur la constitution roumaine elle-même. |
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(46)

Deuxièmement, la Roumanie souligne le fait que le gouvernement roumain était obligé de respecter la constitution roumaine, qui lui interdisait d’influencer de manière injustifiée les juges nationaux dans des affaires concernant l’exécution ou la non-exécution d’une sentence arbitrale. Elle souligne également que la juridiction nationale a décidé de manière autonome que les différents actes émis par la Commission en 2014 n’étaient pas de nature à suspendre l’exécution de la sentence en vertu du droit roumain. La Roumanie affirme ensuite que, même si la constitution roumaine prévoit en général la prévalence du droit de l’Union sur le droit national roumain (ordinaire), le droit de l’Union ne pourrait prévaloir sur la constitution roumaine elle-même.

| (47) | Troisièmement, la Roumanie affirme que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal ne devraient pas être considérés comme une nouvelle aide incompatible, mais des dommages et intérêts pour les préjudices subis au sens de la jurisprudence Asteris. La Roumanie s’oppose, en particulier, à l’application de la jurisprudence Lucchini en l’espèce et affirme que les faits en l’espèce sont différents de ceux ayant fait l’objet d’un règlement de la part de la CJUE dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Lucchini (45). |
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(47)

Troisièmement, la Roumanie affirme que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal ne devraient pas être considérés comme une nouvelle aide incompatible, mais des dommages et intérêts pour les préjudices subis au sens de la jurisprudence Asteris. La Roumanie s’oppose, en particulier, à l’application de la jurisprudence Lucchini en l’espèce et affirme que les faits en l’espèce sont différents de ceux ayant fait l’objet d’un règlement de la part de la CJUE dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Lucchini (45).

| (48) | En dernier lieu, la Roumanie souligne à plusieurs reprises le conflit, confirmé en l’espèce, entre les obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI et celles qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La Roumanie affirme que la mise en œuvre ou l’exécution d’une sentence du CIRDI ne devrait pas être considérée comme une aide d’État illégale tant que le CIRDI n’a pas établi si c’est la convention CIRDI ou le droit de l’Union qui devrait prévaloir. |
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(48)

En dernier lieu, la Roumanie souligne à plusieurs reprises le conflit, confirmé en l’espèce, entre les obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI et celles qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La Roumanie affirme que la mise en œuvre ou l’exécution d’une sentence du CIRDI ne devrait pas être considérée comme une aide d’État illégale tant que le CIRDI n’a pas établi si c’est la convention CIRDI ou le droit de l’Union qui devrait prévaloir.

5.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (49) | Les seuls tiers intéressés qui aient présenté des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure ont été les requérants du litige arbitral qui s’est terminé par la sentence rendue. Les requérants contestent les constatations préliminaires présentées dans la décision d’ouvrir la procédure. En particulier, ils présentent des observations concernant i) l’historique de l’affaire et ii) la description présumée incorrecte de la mesure; ils affirment que iii) il n’existe aucun conflit entre les réglementations de l’Union relatives aux aides d’État et les traités bilatéraux d’investissement intra-UE; ils affirment aussi que iv) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitue pas une aide d’État ou v) du moins une nouvelle aide; ils affirment que, même si elle était considérée comme une aide, vi) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une aide compatible; ils soutiennent que vii) la protection de la confiance légitime s’oppose à l’adoption par la Commission d’une décision négative; et enfin, ils affirment que viii) la Commission doit adopter des mesures visant à impliquer de manière appropriée les requérants dans la procédure d’examen. |
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(49)

Les seuls tiers intéressés qui aient présenté des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure ont été les requérants du litige arbitral qui s’est terminé par la sentence rendue. Les requérants contestent les constatations préliminaires présentées dans la décision d’ouvrir la procédure. En particulier, ils présentent des observations concernant i) l’historique de l’affaire et ii) la description présumée incorrecte de la mesure; ils affirment que iii) il n’existe aucun conflit entre les réglementations de l’Union relatives aux aides d’État et les traités bilatéraux d’investissement intra-UE; ils affirment aussi que iv) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitue pas une aide d’État ou v) du moins une nouvelle aide; ils affirment que, même si elle était considérée comme une aide, vi) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une aide compatible; ils soutiennent que vii) la protection de la confiance légitime s’oppose à l’adoption par la Commission d’une décision négative; et enfin, ils affirment que viii) la Commission doit adopter des mesures visant à impliquer de manière appropriée les requérants dans la procédure d’examen.

En ce qui concerne l’historique de l’affaire

| (50) | Les requérants expliquent que la situation économique de la Roumanie après la chute du régime communiste en 1989 était catastrophique, à tel point que lorsque le processus d’adhésion à l’Union européenne a démarré en 1995, la Roumanie était loin de remplir les critères d’adhésion à l’Union. Afin d’accélérer le développement économique et de réduire les disparités régionales, le gouvernement roumain a établi un cadre pour le développement régional et a adopté, peu après, l’OUG no 24 pour stimuler les investissements dans le secteur privé dans les régions défavorisées. Les incitations prévues par l’OUG no 24 s’adressaient exclusivement aux investisseurs et ont créé des emplois dans les régions les plus défavorisées de l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Dans ce contexte, les requérants soulignent notamment le fait que l’OUG no 24 n’a pas offert aux investisseurs que des avantages, elle leur a aussi imposé des obligations, telles que celles de créer des emplois et d’employer des personnes à la recherche d’un emploi, de développer et de produire des matériaux nouveaux dans une région défavorisée, de maintenir le siège social de la société récemment créée dans la région défavorisée, ainsi que de demander et d’obtenir un certificat d’investisseur permanent (CIP). |
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(50)

Les requérants expliquent que la situation économique de la Roumanie après la chute du régime communiste en 1989 était catastrophique, à tel point que lorsque le processus d’adhésion à l’Union européenne a démarré en 1995, la Roumanie était loin de remplir les critères d’adhésion à l’Union. Afin d’accélérer le développement économique et de réduire les disparités régionales, le gouvernement roumain a établi un cadre pour le développement régional et a adopté, peu après, l’OUG no 24 pour stimuler les investissements dans le secteur privé dans les régions défavorisées. Les incitations prévues par l’OUG no 24 s’adressaient exclusivement aux investisseurs et ont créé des emplois dans les régions les plus défavorisées de l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Dans ce contexte, les requérants soulignent notamment le fait que l’OUG no 24 n’a pas offert aux investisseurs que des avantages, elle leur a aussi imposé des obligations, telles que celles de créer des emplois et d’employer des personnes à la recherche d’un emploi, de développer et de produire des matériaux nouveaux dans une région défavorisée, de maintenir le siège social de la société récemment créée dans la région défavorisée, ainsi que de demander et d’obtenir un certificat d’investisseur permanent (CIP).

| (51) | Les requérants expliquent ensuite que leurs sociétés ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents entre 2000 et 2002 pour des investissements réalisés dans le département de Bihor. Conformément à ces certificats CIP, qui étaient valables jusqu’au 1er avril 2009, les requérants se sont engagés à maintenir leurs investissements pendant une période «deux fois plus longue que la période au cours de laquelle [les requérants] ont bénéficié des avantages» instaurés par l’OUG no 24. Par leurs investissements, les requérants affirment avoir créé quelque 9 000 emplois nouveaux, dont 7 000 continuent d’exister. Les requérants affirment aussi que leurs investissements ont eu des effets de propagation significatifs dans la région. Les requérants soulignent qu’ils ont contribué, par leurs investissements, à atténuer les difficultés déterminées par les conditions économiques difficiles de la région du département de Bihor et qu’ils ont amélioré la qualité de vie dans cette région. |
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(51)

Les requérants expliquent ensuite que leurs sociétés ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents entre 2000 et 2002 pour des investissements réalisés dans le département de Bihor. Conformément à ces certificats CIP, qui étaient valables jusqu’au 1er avril 2009, les requérants se sont engagés à maintenir leurs investissements pendant une période «deux fois plus longue que la période au cours de laquelle [les requérants] ont bénéficié des avantages» instaurés par l’OUG no 24. Par leurs investissements, les requérants affirment avoir créé quelque 9 000 emplois nouveaux, dont 7 000 continuent d’exister. Les requérants affirment aussi que leurs investissements ont eu des effets de propagation significatifs dans la région. Les requérants soulignent qu’ils ont contribué, par leurs investissements, à atténuer les difficultés déterminées par les conditions économiques difficiles de la région du département de Bihor et qu’ils ont amélioré la qualité de vie dans cette région.

| (52) | En ce qui concerne la législation relative aux aides d’État en vigueur en Roumanie avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, les requérants affirment que l’OUG no 24, adoptée avant l’entrée en vigueur de la loi no 143/1999, constituait une aide existante au sens de cette loi et ne devait pas être autorisée par le conseil de la concurrence. Les requérants rappellent également que le conseil de la concurrence a essayé de contester l’OUG no 75 devant les juridictions de Roumanie, mais n’a pas contesté la compatibilité de l’OUG no 24 avec la loi no 143/1999. Ils rappellent aussi qu’à l’exception de la position commune de l’Union du 21 novembre 2001, l’Union européenne n’a indiqué, dans aucune déclaration qu’elle a formulée pendant le processus d’adhésion, que l’OUG no 24 posait problème du point de vue des aides d’État. |
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(52)

En ce qui concerne la législation relative aux aides d’État en vigueur en Roumanie avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, les requérants affirment que l’OUG no 24, adoptée avant l’entrée en vigueur de la loi no 143/1999, constituait une aide existante au sens de cette loi et ne devait pas être autorisée par le conseil de la concurrence. Les requérants rappellent également que le conseil de la concurrence a essayé de contester l’OUG no 75 devant les juridictions de Roumanie, mais n’a pas contesté la compatibilité de l’OUG no 24 avec la loi no 143/1999. Ils rappellent aussi qu’à l’exception de la position commune de l’Union du 21 novembre 2001, l’Union européenne n’a indiqué, dans aucune déclaration qu’elle a formulée pendant le processus d’adhésion, que l’OUG no 24 posait problème du point de vue des aides d’État.

| (53) | Enfin, les requérants précisent que la non-exécution intégrale de la sentence ou la non-récupération intégrale de la partie déjà exécutée par compensation des dettes fiscales des requérants serait catastrophique pour les requérants et pour la région, car cela mettrait en danger des milliers d’emplois et inverserait le processus de développement économique qui a eu lieu dans la région. |
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(53)

Enfin, les requérants précisent que la non-exécution intégrale de la sentence ou la non-récupération intégrale de la partie déjà exécutée par compensation des dettes fiscales des requérants serait catastrophique pour les requérants et pour la région, car cela mettrait en danger des milliers d’emplois et inverserait le processus de développement économique qui a eu lieu dans la région.

En ce qui concerne la description de la mesure

| (54) | Les requérants affirment que la décision d’ouvrir la procédure n’est pas cohérente en ce qui concerne la description de la mesure en cause. S’agissant des considérants 25 et 26 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants soulignent que, même si la Commission affirme examiner seulement la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence, elle remet en fait en question le régime sous-jacent prévu par l’OUG no 24. Les requérants affirment également qu’en tout état de cause, il n’a jamais été établi fermement que l’OUG no 24 constituait une aide d’État incompatible. |
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(54)

Les requérants affirment que la décision d’ouvrir la procédure n’est pas cohérente en ce qui concerne la description de la mesure en cause. S’agissant des considérants 25 et 26 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants soulignent que, même si la Commission affirme examiner seulement la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence, elle remet en fait en question le régime sous-jacent prévu par l’OUG no 24. Les requérants affirment également qu’en tout état de cause, il n’a jamais été établi fermement que l’OUG no 24 constituait une aide d’État incompatible.

| (55) | Ils affirment aussi que la décision d’ouvrir la procédure ne qualifie pas la sentence de manière correcte, car celle-ci accorde de manière exclusive des dommages et intérêts pour des préjudices subis à la suite d’une violation du TBI par la Roumanie et ne reproduit pas les avantages prévus par l’OUG no 24. En effet, selon les requérants, le tribunal n’a pas accordé des dommages et intérêts pour l’annulation prématurée des incitations prévues par l’OUG no 24, mais les mesures considérées comme contraires au TBI portent sur le fait que la Roumanie a agi de manière injustifiée i) en maintenant l’ensemble des obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 alors qu’elle a pratiquement annulé tous les avantages qui en découlaient, ii) en portant atteinte à la confiance légitime des requérants concernant la disponibilité continue des incitations prévues par l’OUG no 24 et iii) en n’étant pas suffisamment transparente avec les requérants. |
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(55)

Ils affirment aussi que la décision d’ouvrir la procédure ne qualifie pas la sentence de manière correcte, car celle-ci accorde de manière exclusive des dommages et intérêts pour des préjudices subis à la suite d’une violation du TBI par la Roumanie et ne reproduit pas les avantages prévus par l’OUG no 24. En effet, selon les requérants, le tribunal n’a pas accordé des dommages et intérêts pour l’annulation prématurée des incitations prévues par l’OUG no 24, mais les mesures considérées comme contraires au TBI portent sur le fait que la Roumanie a agi de manière injustifiée i) en maintenant l’ensemble des obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 alors qu’elle a pratiquement annulé tous les avantages qui en découlaient, ii) en portant atteinte à la confiance légitime des requérants concernant la disponibilité continue des incitations prévues par l’OUG no 24 et iii) en n’étant pas suffisamment transparente avec les requérants.

| (56) | En outre, les requérants ont affirmé que la décision d’ouvrir la procédure était fondée sur l’hypothèse que l’OUG no 24 constituait une aide incompatible et que cette hypothèse était erronée, car la compatibilité de l’OUG no 24, en tant qu’aide régionale, n’a jamais été établie de manière valable. |
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(56)

En outre, les requérants ont affirmé que la décision d’ouvrir la procédure était fondée sur l’hypothèse que l’OUG no 24 constituait une aide incompatible et que cette hypothèse était erronée, car la compatibilité de l’OUG no 24, en tant qu’aide régionale, n’a jamais été établie de manière valable.

En ce qui concerne l’absence de conflit entre les règles de l’Union relatives aux aides d’État et les traités bilatéraux d’investissements intra-UE

| (57) | Se référant aux considérants 51 à 55 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment que les dispositions du droit de l’Union portant sur les obligations des États membres issues du droit international ne sont pas pertinentes en l’espèce, car il n’existe aucun conflit entre la législation de l’Union relative aux aides d’État et le TBI. Au niveau central, les requérants affirment que tout conflit est exclu par le fait que les procédures d’arbitrage concernées ont été lancées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. L’obligation de la Roumanie d’exécuter la sentence s’applique à partir du moment où a eu lieu la violation présumée du TBI, à savoir avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et n’est donc pas couverte par le droit de l’Union. |
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(57)

Se référant aux considérants 51 à 55 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment que les dispositions du droit de l’Union portant sur les obligations des États membres issues du droit international ne sont pas pertinentes en l’espèce, car il n’existe aucun conflit entre la législation de l’Union relative aux aides d’État et le TBI. Au niveau central, les requérants affirment que tout conflit est exclu par le fait que les procédures d’arbitrage concernées ont été lancées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. L’obligation de la Roumanie d’exécuter la sentence s’applique à partir du moment où a eu lieu la violation présumée du TBI, à savoir avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et n’est donc pas couverte par le droit de l’Union.

En ce qui concerne le fait de qualifier la mise en œuvre/exécution de la sentence d’aide d’État

| (58) | Les requérants affirment que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence par la Roumanie ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(58)

Les requérants affirment que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence par la Roumanie ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (59) | Premièrement, bien qu’ils ne contestent pas le fait que les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack soient considérées comme des entreprises, les requérants affirment que l’on ne peut considérer que Ioan et Viorel Micula exercent des activités économiques. En particulier, le fait que les frères Micula possèdent des actions dans plusieurs entreprises serait insuffisant pour les considérer comme des entreprises. En outre, les requérants affirment que les trois sociétés mentionnées ci-dessus et les frères Micula ne peuvent être considérés comme une seule entité économique, car les intérêts des deux frères ne sont pas identiques à ceux des sociétés. |
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(59)

Premièrement, bien qu’ils ne contestent pas le fait que les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack soient considérées comme des entreprises, les requérants affirment que l’on ne peut considérer que Ioan et Viorel Micula exercent des activités économiques. En particulier, le fait que les frères Micula possèdent des actions dans plusieurs entreprises serait insuffisant pour les considérer comme des entreprises. En outre, les requérants affirment que les trois sociétés mentionnées ci-dessus et les frères Micula ne peuvent être considérés comme une seule entité économique, car les intérêts des deux frères ne sont pas identiques à ceux des sociétés.

| (60) | Deuxièmement, les requérants soulignent que l’exécution de la sentence ne leur confère aucun avantage. Ils affirment que les mesures qui servent à l’accomplissement des obligations légales, telles que le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis, ne constituent pas un traitement préférentiel pour les entreprises. Dans ce cadre, les requérants affirment que la Commission ne peut pas se baser sur la déclaration de l’avocat général Colomer dans l’affaire Atzeni, étant donné que cette affaire visait les dommages-intérêts versés à un bénéficiaire à titre de dédommagement pour le recouvrement d’une aide incompatible déjà versée. Ils affirment au contraire qu’en l’espèce, aucune aide d’État ne leur a été versée — d’autant moins une aide d’État illégale, ce qui fait la différence entre cette affaire et l’affaire Atzeni. De manière similaire, les requérants affirment que la présente affaire ne peut être équivalente aux affaires citées dans la décision d’ouvrir la procédure où les termes contractuels concernant le dédommagement des bénéficiaires pour la récupération d’une aide d’État incompatible ont été considérés en soi comme des aides d’État. |
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(60)

Deuxièmement, les requérants soulignent que l’exécution de la sentence ne leur confère aucun avantage. Ils affirment que les mesures qui servent à l’accomplissement des obligations légales, telles que le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis, ne constituent pas un traitement préférentiel pour les entreprises. Dans ce cadre, les requérants affirment que la Commission ne peut pas se baser sur la déclaration de l’avocat général Colomer dans l’affaire Atzeni, étant donné que cette affaire visait les dommages-intérêts versés à un bénéficiaire à titre de dédommagement pour le recouvrement d’une aide incompatible déjà versée. Ils affirment au contraire qu’en l’espèce, aucune aide d’État ne leur a été versée — d’autant moins une aide d’État illégale, ce qui fait la différence entre cette affaire et l’affaire Atzeni. De manière similaire, les requérants affirment que la présente affaire ne peut être équivalente aux affaires citées dans la décision d’ouvrir la procédure où les termes contractuels concernant le dédommagement des bénéficiaires pour la récupération d’une aide d’État incompatible ont été considérés en soi comme des aides d’État.

| (61) | Les requérants affirment également que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence serait directement couverte par la jurisprudence Asteris. D’après eux, le raisonnement à la base de la jurisprudence Asteris, ainsi que d’affaires telles que Denkavit (46) et ThyssenKrupp (47), implique que le versement des dommages et intérêts n’est pas laissé à la discrétion des États membres et ne peut donc être considéré comme une aide d’État. Les engagements pris par la Roumanie dans le cadre du TBI sont également considérés comme l’expression des règles générales en matière de responsabilité pour lesquelles s’applique la jurisprudence Asteris. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la jurisprudence Asteris ne s’applique pas aux dommages et intérêts octroyés au titre des traités bilatéraux d’investissements intra-UE et considérés comme incompatibles avec le droit de l’Union, les requérants affirment que ce genre d’incompatibilité ne pourrait mener à l’abrogation de la sentence rendue au titre d’un tel TBI. En plus, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne pourrait être considérée comme l’octroi d’une aide d’État «en douce», car la sentence ne réintroduit pas le régime annulé prévu par l’OUG no 24; elle est plutôt perçue comme le versement de dommages et intérêts pour la décision indépendante de la Roumanie de maintenir, entre autres, un fardeau déraisonnable imposé aux requérants. |
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(61)

Les requérants affirment également que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence serait directement couverte par la jurisprudence Asteris. D’après eux, le raisonnement à la base de la jurisprudence Asteris, ainsi que d’affaires telles que Denkavit (46) et ThyssenKrupp (47), implique que le versement des dommages et intérêts n’est pas laissé à la discrétion des États membres et ne peut donc être considéré comme une aide d’État. Les engagements pris par la Roumanie dans le cadre du TBI sont également considérés comme l’expression des règles générales en matière de responsabilité pour lesquelles s’applique la jurisprudence Asteris. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la jurisprudence Asteris ne s’applique pas aux dommages et intérêts octroyés au titre des traités bilatéraux d’investissements intra-UE et considérés comme incompatibles avec le droit de l’Union, les requérants affirment que ce genre d’incompatibilité ne pourrait mener à l’abrogation de la sentence rendue au titre d’un tel TBI. En plus, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne pourrait être considérée comme l’octroi d’une aide d’État «en douce», car la sentence ne réintroduit pas le régime annulé prévu par l’OUG no 24; elle est plutôt perçue comme le versement de dommages et intérêts pour la décision indépendante de la Roumanie de maintenir, entre autres, un fardeau déraisonnable imposé aux requérants.

| (62) | Les requérants affirment également que les arguments de la Commission concernant l’incompatibilité du TBI avec le droit de l’Union ne sont pas pertinents, car le différend qui a abouti aux procédures d’arbitrage et in fine la sentence ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Soutenant que l’argumentation de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure se fonde sur une corrélation erronée entre la mise en œuvre/exécution de la sentence et l’incompatibilité du régime prévu par l’OUG no 24, les requérants réaffirment que, en tout état de cause, la sentence n’a pas accordé le versement de dommages et intérêts au titre de la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État. |
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(62)

Les requérants affirment également que les arguments de la Commission concernant l’incompatibilité du TBI avec le droit de l’Union ne sont pas pertinents, car le différend qui a abouti aux procédures d’arbitrage et in fine la sentence ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Soutenant que l’argumentation de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure se fonde sur une corrélation erronée entre la mise en œuvre/exécution de la sentence et l’incompatibilité du régime prévu par l’OUG no 24, les requérants réaffirment que, en tout état de cause, la sentence n’a pas accordé le versement de dommages et intérêts au titre de la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État.

| (63) | Les requérants contestent également le fait que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Lucchini, à laquelle la Commission renvoie dans sa décision d’ouvrir la procédure, aurait une pertinence en l’espèce. Selon eux, dans l’affaire Lucchini, il est seulement établi que les dispositions du droit national ne peuvent empêcher la récupération d’une aide incompatible et n’ont aucune influence sur la mise en œuvre/exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts pour la violation d’un TBI. |
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(63)

Les requérants contestent également le fait que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Lucchini, à laquelle la Commission renvoie dans sa décision d’ouvrir la procédure, aurait une pertinence en l’espèce. Selon eux, dans l’affaire Lucchini, il est seulement établi que les dispositions du droit national ne peuvent empêcher la récupération d’une aide incompatible et n’ont aucune influence sur la mise en œuvre/exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts pour la violation d’un TBI.

| (64) | Troisièmement, en ce qui concerne l’imputabilité de la mise en œuvre/exécution de la sentence à la Roumanie, les requérants affirment que l’évaluation de la Commission ne peut être basée sur l’imputabilité en soi de l’OUG no 24. Ils affirment également que la mise en œuvre/exécution d’une sentence CIRDI est une conséquence automatique et involontaire des obligations de la Roumanie en vertu de la convention CIRDI. Tout acte involontaire n’est pas, selon les requérants, imputable à l’État et ne peut constituer une aide d’État. Ils soulignent par ailleurs également que les sentences du CIRDI ne sont pas soumises au contrôle des juridictions nationales, et leur exécution ne peut être bloquée par l’ordre public national ou par l’incompatibilité avec le droit de l’Union. |
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(64)

Troisièmement, en ce qui concerne l’imputabilité de la mise en œuvre/exécution de la sentence à la Roumanie, les requérants affirment que l’évaluation de la Commission ne peut être basée sur l’imputabilité en soi de l’OUG no 24. Ils affirment également que la mise en œuvre/exécution d’une sentence CIRDI est une conséquence automatique et involontaire des obligations de la Roumanie en vertu de la convention CIRDI. Tout acte involontaire n’est pas, selon les requérants, imputable à l’État et ne peut constituer une aide d’État. Ils soulignent par ailleurs également que les sentences du CIRDI ne sont pas soumises au contrôle des juridictions nationales, et leur exécution ne peut être bloquée par l’ordre public national ou par l’incompatibilité avec le droit de l’Union.

| (65) | Les requérants affirment aussi que les obligations de la Roumanie au titre de la convention CIRDI n’ont pas été modifiées par l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Selon leurs explications, tant que la violation présumée du TBI et l’introduction d’une action ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la législation de l’Union européenne ne s’applique pas en l’espèce. |
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(65)

Les requérants affirment aussi que les obligations de la Roumanie au titre de la convention CIRDI n’ont pas été modifiées par l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Selon leurs explications, tant que la violation présumée du TBI et l’introduction d’une action ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la législation de l’Union européenne ne s’applique pas en l’espèce.

| (66) | Quatrièmement, en ce qui concerne la sélectivité, les requérants affirment que la mise en œuvre/exécution de la sentence n’est pas sélective, car le TBI et la convention CIRDI instituent un système de responsabilité générale qui s’applique aussi à tout autre investisseur. Par conséquent, les dommages et intérêts accordés dans le cadre de ce système ne sont pas sélectifs. Dans ce contexte, les requérants citent aussi une déclaration qui aurait été faite par la Commission: «Même si les TBI confèrent un avantage en garantissant des droits de propriété à l’étranger, ils ne peuvent être considérés techniquement comme des [a]ides d’État interdites par l’article 107, paragraphe 1, [du traité] car l’avantage ne favorise pas certaines entreprises ou la production de certains biens, mais il est octroyé, en général, à tous les investisseurs, quel que soit leur secteur d’activité.» |
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(66)

Quatrièmement, en ce qui concerne la sélectivité, les requérants affirment que la mise en œuvre/exécution de la sentence n’est pas sélective, car le TBI et la convention CIRDI instituent un système de responsabilité générale qui s’applique aussi à tout autre investisseur. Par conséquent, les dommages et intérêts accordés dans le cadre de ce système ne sont pas sélectifs. Dans ce contexte, les requérants citent aussi une déclaration qui aurait été faite par la Commission: «Même si les TBI confèrent un avantage en garantissant des droits de propriété à l’étranger, ils ne peuvent être considérés techniquement comme des [a]ides d’État interdites par l’article 107, paragraphe 1, [du traité] car l’avantage ne favorise pas certaines entreprises ou la production de certains biens, mais il est octroyé, en général, à tous les investisseurs, quel que soit leur secteur d’activité.»

| (67) | Enfin, les requérants contestent le fait que l’exécution de la sentence pourrait fausser la concurrence et affecter les échanges commerciaux entre les États membres. Ils affirment que le raisonnement continu de la décision d’ouvrir la procédure ne peut s’appliquer aux frères Micula, qui prétendent ne pas exercer d’activité économique, avec pour conséquence qu’aucun versement à leur égard ne pourrait fausser la concurrence ou affecter les échanges commerciaux entre États membres. De manière plus générale, les requérants affirment que l’exécution de la sentence ne leur accorderait aucun avantage et que toute incidence sur la concurrence ou sur les échanges commerciaux peut dès lors être exclue. |
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(67)

Enfin, les requérants contestent le fait que l’exécution de la sentence pourrait fausser la concurrence et affecter les échanges commerciaux entre les États membres. Ils affirment que le raisonnement continu de la décision d’ouvrir la procédure ne peut s’appliquer aux frères Micula, qui prétendent ne pas exercer d’activité économique, avec pour conséquence qu’aucun versement à leur égard ne pourrait fausser la concurrence ou affecter les échanges commerciaux entre États membres. De manière plus générale, les requérants affirment que l’exécution de la sentence ne leur accorderait aucun avantage et que toute incidence sur la concurrence ou sur les échanges commerciaux peut dès lors être exclue.

En ce qui concerne le fait de qualifier la mise en œuvre/exécution de la sentence de nouvelle aide d’État

| (68) | Les requérants contestent également le fait que la mise en œuvre/exécution de la sentence soit qualifiée de nouvelle aide d’État. Ils constatent que les seuls événements qui ont eu lieu après l’adhésion de la Roumanie ont été le prononcé de la sentence proprement dite et son exécution. En particulier, l’exécution par la Roumanie est considérée comme une simple conséquence de la sentence, plutôt que comme le résultat d’une décision distincte. Selon les requérants, les moments pertinents ont été l’adoption de l’OUG no 24, l’émission de certificats d’investisseurs permanents pour les requérants ou, plus récemment, la conclusion du TBI. Les requérants invoquent également la jurisprudence et la pratique de la Commission en matière de garanties d’État (selon lesquelles le moment important est celui où la garantie est octroyée et non celui où elle est invoquée ou des versements effectués) pour affirmer que lorsque des dommages et intérêts sont versés au titre d’un engagement pris dans le cadre d’un accord international, la date de conclusion de l’accord concerné devrait être considérée comme décisive. |
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(68)

Les requérants contestent également le fait que la mise en œuvre/exécution de la sentence soit qualifiée de nouvelle aide d’État. Ils constatent que les seuls événements qui ont eu lieu après l’adhésion de la Roumanie ont été le prononcé de la sentence proprement dite et son exécution. En particulier, l’exécution par la Roumanie est considérée comme une simple conséquence de la sentence, plutôt que comme le résultat d’une décision distincte. Selon les requérants, les moments pertinents ont été l’adoption de l’OUG no 24, l’émission de certificats d’investisseurs permanents pour les requérants ou, plus récemment, la conclusion du TBI. Les requérants invoquent également la jurisprudence et la pratique de la Commission en matière de garanties d’État (selon lesquelles le moment important est celui où la garantie est octroyée et non celui où elle est invoquée ou des versements effectués) pour affirmer que lorsque des dommages et intérêts sont versés au titre d’un engagement pris dans le cadre d’un accord international, la date de conclusion de l’accord concerné devrait être considérée comme décisive.

En ce qui concerne la compatibilité de la mise en œuvre/exécution de la sentence

| (69) | Premièrement, les requérants affirment que, lorsque la Commission enquête sur une aide non notifiée, et que l’État membre concerné ne présente aucun argument concernant la compatibilité, elle a l’obligation de vérifier si l’aide peut être compatible en vertu des règles ou des lignes directrices applicables, au besoin en demandant des informations supplémentaires à l’État membre ou au bénéficiaire. |
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(69)

Premièrement, les requérants affirment que, lorsque la Commission enquête sur une aide non notifiée, et que l’État membre concerné ne présente aucun argument concernant la compatibilité, elle a l’obligation de vérifier si l’aide peut être compatible en vertu des règles ou des lignes directrices applicables, au besoin en demandant des informations supplémentaires à l’État membre ou au bénéficiaire.

| (70) | En ce qui concerne l’analyse préliminaire de la compatibilité figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment qu’elle se fonde sur une conception erronée dans la mesure où s’appliquent les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «LDAFR») pour la mise en œuvre/exécution de la sentence, même s’il est évident que la mise en œuvre/exécution de la sentence n’est motivée par aucun objectif de développement régional. Selon les requérants, qui soulignent encore une fois que la décision d’ouvrir la procédure présume de manière erronée que l’exécution de la sentence réinstaurerait de manière rétroactive l’OUG no 24, les seules aides qui auraient pu être accordées étaient les avantages inclus dans le régime prévu par l’OUG no 24. L’OUG no 24 aurait dû être évaluée à la lumière des LDAFR de 1998, selon lesquelles elle aurait dû être considérée comme compatible. |
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(70)

En ce qui concerne l’analyse préliminaire de la compatibilité figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment qu’elle se fonde sur une conception erronée dans la mesure où s’appliquent les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «LDAFR») pour la mise en œuvre/exécution de la sentence, même s’il est évident que la mise en œuvre/exécution de la sentence n’est motivée par aucun objectif de développement régional. Selon les requérants, qui soulignent encore une fois que la décision d’ouvrir la procédure présume de manière erronée que l’exécution de la sentence réinstaurerait de manière rétroactive l’OUG no 24, les seules aides qui auraient pu être accordées étaient les avantages inclus dans le régime prévu par l’OUG no 24. L’OUG no 24 aurait dû être évaluée à la lumière des LDAFR de 1998, selon lesquelles elle aurait dû être considérée comme compatible.

| (71) | Les requérants affirment ensuite qu’aucune décision formelle valable statuant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État incompatible n’a jamais existé. La décision du conseil de la concurrence roumain (décision no 244) dénonçant l’OUG no 24 était, selon les requérants, erronée, car elle n’a pas évalué la compatibilité et n’a pas motivé ses conclusions. Ils affirment en outre que l’adoption par le gouvernement roumain de l’OUG no 75, qui a confirmé l’OUG no 24, annule la décision du conseil de la concurrence. Par la suite, ils soutiennent que le rejet des contestations concernant l’OUG no 75 formulées par le conseil de la concurrence devant les juridictions roumaines est une preuve de plus que l’OUG no 24 et l’OUG no 75 ont prévalu sur la décision adoptée par le conseil de la concurrence. |
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(71)

Les requérants affirment ensuite qu’aucune décision formelle valable statuant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État incompatible n’a jamais existé. La décision du conseil de la concurrence roumain (décision no 244) dénonçant l’OUG no 24 était, selon les requérants, erronée, car elle n’a pas évalué la compatibilité et n’a pas motivé ses conclusions. Ils affirment en outre que l’adoption par le gouvernement roumain de l’OUG no 75, qui a confirmé l’OUG no 24, annule la décision du conseil de la concurrence. Par la suite, ils soutiennent que le rejet des contestations concernant l’OUG no 75 formulées par le conseil de la concurrence devant les juridictions roumaines est une preuve de plus que l’OUG no 24 et l’OUG no 75 ont prévalu sur la décision adoptée par le conseil de la concurrence.

| (72) | Les requérants affirment également que la Commission n’était et n’est pas compétente pour réviser l’OUG no 24, pas même de manière incidente. Les parties en cause de l’OUG no 24 ont été abrogées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Dans la mesure où il est considéré que la sentence réinstaure les aides accordées au titre de l’OUG no 24, les requérants estiment que la Commission n’a pas de compétence de révision. Dans ce contexte, ils renvoient également à la décision de la Commission concernant l’aide d’État dans l’affaire N 380/2004, dans laquelle la Commission a constaté que l’exécution d’une sentence arbitrale après l’adhésion, qui avait été rendue avant l’adhésion et qui visait seulement les périodes antérieures à l’adhésion, ne constituait pas une aide nouvelle. |
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(72)

Les requérants affirment également que la Commission n’était et n’est pas compétente pour réviser l’OUG no 24, pas même de manière incidente. Les parties en cause de l’OUG no 24 ont été abrogées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Dans la mesure où il est considéré que la sentence réinstaure les aides accordées au titre de l’OUG no 24, les requérants estiment que la Commission n’a pas de compétence de révision. Dans ce contexte, ils renvoient également à la décision de la Commission concernant l’aide d’État dans l’affaire N 380/2004, dans laquelle la Commission a constaté que l’exécution d’une sentence arbitrale après l’adhésion, qui avait été rendue avant l’adhésion et qui visait seulement les périodes antérieures à l’adhésion, ne constituait pas une aide nouvelle.

| (73) | Enfin, les requérants affirment que l’OUG no 24 et les incitations individuelles accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient compatibles avec le marché intérieur conformément aux LDAFR de 1998, compte tenu du fait que toutes les conditions de compatibilité ont été remplies. Dans ce contexte, ils affirment, premièrement, que l’OUG no 24 peut être, de fait, considérée comme une aide aux investissements compatible, plutôt que comme une aide au fonctionnement, et, deuxièmement, même si elle est perçue comme une aide au fonctionnement, l’OUG no 24 est toujours compatible. |
| --- | --- |

(73)

Enfin, les requérants affirment que l’OUG no 24 et les incitations individuelles accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient compatibles avec le marché intérieur conformément aux LDAFR de 1998, compte tenu du fait que toutes les conditions de compatibilité ont été remplies. Dans ce contexte, ils affirment, premièrement, que l’OUG no 24 peut être, de fait, considérée comme une aide aux investissements compatible, plutôt que comme une aide au fonctionnement, et, deuxièmement, même si elle est perçue comme une aide au fonctionnement, l’OUG no 24 est toujours compatible.

En ce qui concerne la confiance légitime

| (74) | Les requérants affirment qu’une décision de la Commission établissant que la mise en œuvre/exécution de la sentence est contraire aux règles en matière d’aides d’État porterait atteinte à la confiance légitime des requérants. Ils soutiennent que l’Union a encouragé de manière expresse la Roumanie à conclure des traités bilatéraux d’investissements avec d’autres États membres avant son adhésion; que la Commission continue à encourager la conclusion de traités bilatéraux d’investissement; que les requérants ont fondé leur confiance sur le fait que les procédures d’arbitrage leur permettaient d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la décision de la Roumanie de maintenir toutes les obligations des investisseurs en vertu de l’OUG no 24; et qu’il n’existe aucun intérêt public supérieur qui justifie la perte de la confiance légitime des requérants. |
| --- | --- |

(74)

Les requérants affirment qu’une décision de la Commission établissant que la mise en œuvre/exécution de la sentence est contraire aux règles en matière d’aides d’État porterait atteinte à la confiance légitime des requérants. Ils soutiennent que l’Union a encouragé de manière expresse la Roumanie à conclure des traités bilatéraux d’investissements avec d’autres États membres avant son adhésion; que la Commission continue à encourager la conclusion de traités bilatéraux d’investissement; que les requérants ont fondé leur confiance sur le fait que les procédures d’arbitrage leur permettaient d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la décision de la Roumanie de maintenir toutes les obligations des investisseurs en vertu de l’OUG no 24; et qu’il n’existe aucun intérêt public supérieur qui justifie la perte de la confiance légitime des requérants.

En ce qui concerne les droits procéduraux des requérants

| (75) | Enfin, les requérants affirment que, selon la jurisprudence, les parties intéressées «bénéficient du droit d’être impliquées dans la procédure administrative dans une mesure appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce» (48). Ils soutiennent que la Roumanie ne les a pas impliqués de manière appropriée dans la procédure concernant les aides d’État et que ce fait a eu des conséquences défavorables pour eux; ils indiquent en outre que la décision finale de la Commission pourrait être viciée par le fait qu’elle ne permet pas aux requérants de défendre leurs intérêts de manière adéquate, en les impliquant davantage dans la procédure. Les requérants concluent en faisant observer que la pratique de la Commission dans les affaires relatives aux aides d’État n’est en général pas suffisante pour assurer la protection des droits procéduraux que les bénéficiaires prétendent avoir, et qu’en n’offrant pas de solution efficace, elle est contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(75)

Enfin, les requérants affirment que, selon la jurisprudence, les parties intéressées «bénéficient du droit d’être impliquées dans la procédure administrative dans une mesure appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce» (48). Ils soutiennent que la Roumanie ne les a pas impliqués de manière appropriée dans la procédure concernant les aides d’État et que ce fait a eu des conséquences défavorables pour eux; ils indiquent en outre que la décision finale de la Commission pourrait être viciée par le fait qu’elle ne permet pas aux requérants de défendre leurs intérêts de manière adéquate, en les impliquant davantage dans la procédure. Les requérants concluent en faisant observer que la pratique de la Commission dans les affaires relatives aux aides d’État n’est en général pas suffisante pour assurer la protection des droits procéduraux que les bénéficiaires prétendent avoir, et qu’en n’offrant pas de solution efficace, elle est contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE SUR LES OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (76) | Dans sa réponse aux observations présentées par les requérants, la Roumanie rejette, premièrement, l’affirmation selon laquelle Ioan et Viorel Micula ne pouvaient pas être considérés comme des entreprises aux fins de l’application de la législation de l’Union relative aux aides d’État. La Roumanie affirme que les cinq requérants devraient plutôt être considérés comme une seule unité économique, dès lors que les frères Micula exercent un contrôle direct ou indirect sur les sociétés requérantes. Á l’appui de cette affirmation, la Roumanie explique, entre autres, que pendant les négociations entre la Roumanie et les requérants qui ont eu lieu après le prononcé de la sentence, les frères Micula ont pris une décision formelle au nom des trois sociétés requérantes. |
| --- | --- |

(76)

Dans sa réponse aux observations présentées par les requérants, la Roumanie rejette, premièrement, l’affirmation selon laquelle Ioan et Viorel Micula ne pouvaient pas être considérés comme des entreprises aux fins de l’application de la législation de l’Union relative aux aides d’État. La Roumanie affirme que les cinq requérants devraient plutôt être considérés comme une seule unité économique, dès lors que les frères Micula exercent un contrôle direct ou indirect sur les sociétés requérantes. Á l’appui de cette affirmation, la Roumanie explique, entre autres, que pendant les négociations entre la Roumanie et les requérants qui ont eu lieu après le prononcé de la sentence, les frères Micula ont pris une décision formelle au nom des trois sociétés requérantes.

| (77) | Deuxièmement, la Roumanie rejette la tentative des requérants de nier le lien entre l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 et l’octroi de dommages et intérêts au titre de la sentence. Elle affirme que la sentence révèle clairement que le montant des dommages et intérêts a été établi par le tribunal sur la base des avantages économiques que les requérants auraient obtenus dans l’hypothèse où les incitations auraient été maintenues. |
| --- | --- |

(77)

Deuxièmement, la Roumanie rejette la tentative des requérants de nier le lien entre l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 et l’octroi de dommages et intérêts au titre de la sentence. Elle affirme que la sentence révèle clairement que le montant des dommages et intérêts a été établi par le tribunal sur la base des avantages économiques que les requérants auraient obtenus dans l’hypothèse où les incitations auraient été maintenues.

| (78) | Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils n’ont pas été et ne sont pas impliqués de manière appropriée dans l’enquête sur les aides d’État, la Roumanie conteste avoir omis de présenter immédiatement aux requérants la décision d’ouvrir la procédure. Elle affirme, en outre, que la Roumanie n’est tenue par aucune obligation juridique d’impliquer les requérants plus qu’ils ne le sont ou ne l’ont été en l’espèce. |
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(78)

Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils n’ont pas été et ne sont pas impliqués de manière appropriée dans l’enquête sur les aides d’État, la Roumanie conteste avoir omis de présenter immédiatement aux requérants la décision d’ouvrir la procédure. Elle affirme, en outre, que la Roumanie n’est tenue par aucune obligation juridique d’impliquer les requérants plus qu’ils ne le sont ou ne l’ont été en l’espèce.

7.   APPRÉCIATION

7.1.   Existence d’une aide

| (79) | L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:






  — | la mesure doit offrir un avantage économique sélectif à une entreprise, |
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(79)

L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:

—

la mesure doit offrir un avantage économique sélectif à une entreprise,

| — | la mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État, |
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—

la mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État,

| — | la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence, |
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—

la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence,

| — | la mesure est de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres. |
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—

la mesure est de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres.

| (80) | La Commission souligne le fait que la notion d’aide d’État est un concept objectif et juridique, défini de manière directe dans le traité. Pour établir si une mesure constitue une aide d’État, ce ne sont pas les intentions ou les justifications présentées par les États membres au moment où l’aide est accordée qui constituent le critère décisif, mais les effets de la mesure en cause (49). |
| --- | --- |

(80)

La Commission souligne le fait que la notion d’aide d’État est un concept objectif et juridique, défini de manière directe dans le traité. Pour établir si une mesure constitue une aide d’État, ce ne sont pas les intentions ou les justifications présentées par les États membres au moment où l’aide est accordée qui constituent le critère décisif, mais les effets de la mesure en cause (49).

Entreprise

| (81) | La CJUE a défini de façon constante les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (50). La classification d’une entité dépend dès lors complètement de la nature de ses activités. |
| --- | --- |

(81)

La CJUE a défini de façon constante les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (50). La classification d’une entité dépend dès lors complètement de la nature de ses activités.

| (82) | Les entités juridiques séparées peuvent être considérées comme constituant une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Cette unité économique est donc considérée comme une entreprise en cause. Ainsi que la CJUE a statué par le passé, «[l]a notion d’“entreprise”, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique [...] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales» (51). Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la CJUE vérifie l’existence d’une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique (52). |
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(82)

Les entités juridiques séparées peuvent être considérées comme constituant une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Cette unité économique est donc considérée comme une entreprise en cause. Ainsi que la CJUE a statué par le passé, «[l]a notion d’“entreprise”, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique [...] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales» (51). Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la CJUE vérifie l’existence d’une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique (52).

| (83) | Les requérants au litige arbitral, qui s’est conclu par le prononcé de la sentence, sont les frères Ioan Micula et Viorel Micula et trois sociétés détenues par ces derniers (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack). Il est évident que ces trois sociétés exercent des activités économiques, car elles sont spécialisées respectivement dans la fabrication à l’échelle industrielle de produits alimentaires, de produits de minoterie et d’emballages en plastique. Par conséquent, les trois sociétés constituent des entreprises. Cette classification n’est pas contestée par les requérants. |
| --- | --- |

(83)

Les requérants au litige arbitral, qui s’est conclu par le prononcé de la sentence, sont les frères Ioan Micula et Viorel Micula et trois sociétés détenues par ces derniers (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack). Il est évident que ces trois sociétés exercent des activités économiques, car elles sont spécialisées respectivement dans la fabrication à l’échelle industrielle de produits alimentaires, de produits de minoterie et d’emballages en plastique. Par conséquent, les trois sociétés constituent des entreprises. Cette classification n’est pas contestée par les requérants.

| (84) | Les requérants affirment néanmoins que les frères Micula ne peuvent pas, en tant que personnes physiques, être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, et que, par conséquent, les fonds qui leur ont été versés pour la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitueraient pas une aide d’État. Ils estiment, en particulier, que les intérêts des frères Micula ne coïncident pas avec ceux des trois sociétés requérantes. |
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(84)

Les requérants affirment néanmoins que les frères Micula ne peuvent pas, en tant que personnes physiques, être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, et que, par conséquent, les fonds qui leur ont été versés pour la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitueraient pas une aide d’État. Ils estiment, en particulier, que les intérêts des frères Micula ne coïncident pas avec ceux des trois sociétés requérantes.

| (85) | Cependant, la Commission considère que les trois sociétés et les frères Micula forment ensemble une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, cette unité économique est considérée comme étant une entreprise en cause. |
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(85)

Cependant, la Commission considère que les trois sociétés et les frères Micula forment ensemble une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, cette unité économique est considérée comme étant une entreprise en cause.

| (86) | Cette constatation repose, en premier lieu, sur le fait que les frères Micula détiennent de manière directe ou indirecte le droit de propriété presque exclusif sur les trois sociétés requérantes, ce qui prouve une participation de contrôle dans les sociétés concernées. |
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(86)

Cette constatation repose, en premier lieu, sur le fait que les frères Micula détiennent de manière directe ou indirecte le droit de propriété presque exclusif sur les trois sociétés requérantes, ce qui prouve une participation de contrôle dans les sociétés concernées.

| (87) | En second lieu, cette conclusion prend en considération le fait que les sociétés requérantes font partie d’un groupe de sociétés plus large, à savoir European Food and Drinks Group (ci-après «EFDG»). Pendant les procédures d’arbitrage, les frères Micula ont également réclamé des dommages et intérêts pour d’autres sociétés qui font partie de l’EFDG et qui prétendent avoir subi des pertes dues aux actions de la Roumanie qui ont donné lieu à la procédure. En fait, au lieu de quantifier les pertes subies séparément par chaque société requérante et par les deux requérants et de demander un dédommagement, les requérants ont basé leur demande de dédommagement sur les pertes présumées subies par EFDG dans son ensemble. Après avoir examiné la structure de l’actionnariat du groupe EFDG et établi que les frères Micula détenaient, de manière directe ou indirecte, au moins 99,96 % de toutes les sociétés d’EFDG pour lesquelles ils ont réclamé des dommages et intérêts (à savoir European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L), le tribunal a accepté cette approche et a permis aux requérants de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies par EFDG dans son ensemble (53). Ce comportement des requérants pendant la procédure arbitrale et les évaluations y afférentes du tribunal montrent que les frères Micula et les trois sociétés requérantes, ainsi que les sociétés susmentionnées faisant partie d’EFDG, constituent une seule unité économique à intérêt économique unique. |
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(87)

En second lieu, cette conclusion prend en considération le fait que les sociétés requérantes font partie d’un groupe de sociétés plus large, à savoir European Food and Drinks Group (ci-après «EFDG»). Pendant les procédures d’arbitrage, les frères Micula ont également réclamé des dommages et intérêts pour d’autres sociétés qui font partie de l’EFDG et qui prétendent avoir subi des pertes dues aux actions de la Roumanie qui ont donné lieu à la procédure. En fait, au lieu de quantifier les pertes subies séparément par chaque société requérante et par les deux requérants et de demander un dédommagement, les requérants ont basé leur demande de dédommagement sur les pertes présumées subies par EFDG dans son ensemble. Après avoir examiné la structure de l’actionnariat du groupe EFDG et établi que les frères Micula détenaient, de manière directe ou indirecte, au moins 99,96 % de toutes les sociétés d’EFDG pour lesquelles ils ont réclamé des dommages et intérêts (à savoir European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L), le tribunal a accepté cette approche et a permis aux requérants de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies par EFDG dans son ensemble (53). Ce comportement des requérants pendant la procédure arbitrale et les évaluations y afférentes du tribunal montrent que les frères Micula et les trois sociétés requérantes, ainsi que les sociétés susmentionnées faisant partie d’EFDG, constituent une seule unité économique à intérêt économique unique.

| (88) | En troisième lieu, le fait de qualifier les frères Micula et leurs sociétés d’unité économique unique est renforcé par la manière dont la sentence leur a finalement accordé des dommages et intérêts. Au lieu de répartir proportionnellement les dommages et intérêts entre les cinq requérants, la sentence leur a accordé des dommages et intérêts «collectivement», en vertu d’un «droit commun». Le fait que les cinq requérants ensemble (en d’autres termes, y compris les sociétés requérantes) aient demandé au tribunal l’octroi de tous les dommages et intérêts aux seuls frères Micula prouve que les sociétés requérantes n’ont pas d’autonomie à l’égard des frères Micula. Le tribunal a permis en fin de compte aux requérants de récupérer le montant intégral des dommages et intérêts accordés et de le partager ensuite selon ce qu’ils jugent approprié, quel que soit le préjudice effectif subi par chacun d’eux. |
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(88)

En troisième lieu, le fait de qualifier les frères Micula et leurs sociétés d’unité économique unique est renforcé par la manière dont la sentence leur a finalement accordé des dommages et intérêts. Au lieu de répartir proportionnellement les dommages et intérêts entre les cinq requérants, la sentence leur a accordé des dommages et intérêts «collectivement», en vertu d’un «droit commun». Le fait que les cinq requérants ensemble (en d’autres termes, y compris les sociétés requérantes) aient demandé au tribunal l’octroi de tous les dommages et intérêts aux seuls frères Micula prouve que les sociétés requérantes n’ont pas d’autonomie à l’égard des frères Micula. Le tribunal a permis en fin de compte aux requérants de récupérer le montant intégral des dommages et intérêts accordés et de le partager ensuite selon ce qu’ils jugent approprié, quel que soit le préjudice effectif subi par chacun d’eux.

| (89) | La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par l’argument des requérants selon lequel la présente affaire doit être différenciée de l’affaire Hydrotherm, car la personne physique de cette affaire était un associé personnellement responsable des obligations financières dans le cadre des différentes sociétés avec lesquelles il a été considéré qu’il formait une seule unité économique, alors que les frères Micula ne sont pas aussi responsables personnellement. En réponse, la Commission rappelle que, aux points pertinents de l’arrêt rendu dans l’affaire Hydrotherm, la CJUE n’a fait aucune allusion à la responsabilité personnelle de la personne physique concernée; la CJUE s’est plutôt limitée à souligner que la personne physique concernée «contrôle entièrement» les sociétés concernées (54). Ainsi que cela a déjà été mentionné, en vertu du droit de propriété, les frères Micula détiennent, de manière similaire, le contrôle entier des sociétés requérantes et, de fait, des autres sociétés du groupe EFDG. |
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(89)

La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par l’argument des requérants selon lequel la présente affaire doit être différenciée de l’affaire Hydrotherm, car la personne physique de cette affaire était un associé personnellement responsable des obligations financières dans le cadre des différentes sociétés avec lesquelles il a été considéré qu’il formait une seule unité économique, alors que les frères Micula ne sont pas aussi responsables personnellement. En réponse, la Commission rappelle que, aux points pertinents de l’arrêt rendu dans l’affaire Hydrotherm, la CJUE n’a fait aucune allusion à la responsabilité personnelle de la personne physique concernée; la CJUE s’est plutôt limitée à souligner que la personne physique concernée «contrôle entièrement» les sociétés concernées (54). Ainsi que cela a déjà été mentionné, en vertu du droit de propriété, les frères Micula détiennent, de manière similaire, le contrôle entier des sociétés requérantes et, de fait, des autres sociétés du groupe EFDG.

| (90) | La Commission considère en outre, contrairement aux affirmations des requérants, que la logique à la base de l’arrêt rendu dans l’affaire Cassa di Risparmio di Firenze est également applicable en l’espèce. Dans cette affaire, la CJUE a reconnu qu’une activité économique pouvait être exercée directement ou indirectement par une entité, au moyen du contrôle d’un opérateur en tant que partie d’une unité économique qu’ils constituent ensemble. Bien que la CJUE reconnaisse que le simple fait de détenir des participations, même s’il s’agit de participations de contrôle, n’est pas suffisant pour caractériser l’activité économique de l’entité qui détient ces participations, tant que celles-ci ne confèrent à leur propriétaire que le droit d’exercer ses droits liés au statut d’actionnaire ou de membre, ainsi que le droit de bénéficier de dividendes, qui sont ni plus ni moins que le résultat de la possession d’un actif, il est évident que la situation dans la présente affaire est différente. En effet, selon la CJUE, «[U]ne entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci doit être considérée comme prenant part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée» (55). En outre, la CJUE a tenu à souligner qu’«un simple démembrement d’une entreprise en deux entités distinctes» ne peut suffire à éluder les règles relatives aux aides d’État (56). Ce raisonnement s’applique également lorsqu’une des deux entités concernées est une personne physique. En revanche, l’octroi d’aides à une personne physique qui est l’actionnaire avec droit de contrôle d’une entreprise ne serait pas considéré comme une aide d’État, même si la personne physique pourrait utiliser l’aide concernée au bénéfice des entreprises qu’elle contrôle. Par conséquent, en l’espèce, aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État, le fait que les dommages et intérêts que le tribunal a accordés aux cinq requérants de manière collective soient versés aux frères Micula ou aux sociétés qu’ils possèdent n’a aucune pertinence. |
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(90)

La Commission considère en outre, contrairement aux affirmations des requérants, que la logique à la base de l’arrêt rendu dans l’affaire Cassa di Risparmio di Firenze est également applicable en l’espèce. Dans cette affaire, la CJUE a reconnu qu’une activité économique pouvait être exercée directement ou indirectement par une entité, au moyen du contrôle d’un opérateur en tant que partie d’une unité économique qu’ils constituent ensemble. Bien que la CJUE reconnaisse que le simple fait de détenir des participations, même s’il s’agit de participations de contrôle, n’est pas suffisant pour caractériser l’activité économique de l’entité qui détient ces participations, tant que celles-ci ne confèrent à leur propriétaire que le droit d’exercer ses droits liés au statut d’actionnaire ou de membre, ainsi que le droit de bénéficier de dividendes, qui sont ni plus ni moins que le résultat de la possession d’un actif, il est évident que la situation dans la présente affaire est différente. En effet, selon la CJUE, «[U]ne entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci doit être considérée comme prenant part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée» (55). En outre, la CJUE a tenu à souligner qu’«un simple démembrement d’une entreprise en deux entités distinctes» ne peut suffire à éluder les règles relatives aux aides d’État (56). Ce raisonnement s’applique également lorsqu’une des deux entités concernées est une personne physique. En revanche, l’octroi d’aides à une personne physique qui est l’actionnaire avec droit de contrôle d’une entreprise ne serait pas considéré comme une aide d’État, même si la personne physique pourrait utiliser l’aide concernée au bénéfice des entreprises qu’elle contrôle. Par conséquent, en l’espèce, aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État, le fait que les dommages et intérêts que le tribunal a accordés aux cinq requérants de manière collective soient versés aux frères Micula ou aux sociétés qu’ils possèdent n’a aucune pertinence.

| (91) | En conclusion, la Commission constate que les frères Micula et les trois sociétés requérantes forment ensemble une seule unité économique qui constitue une entreprise aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Les autres sociétés du groupe EFDG pour les pertes présumées desquelles des dommages et intérêts ont été accordés aux frères Micula en vertu de la sentence (European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L) (57) font partie également de cette unité économique unique. Le bénéficiaire final de la mesure d’aide est cette entité économique unique formée des cinq requérants et des sociétés concernées du groupe EFDG. |
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(91)

En conclusion, la Commission constate que les frères Micula et les trois sociétés requérantes forment ensemble une seule unité économique qui constitue une entreprise aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Les autres sociétés du groupe EFDG pour les pertes présumées desquelles des dommages et intérêts ont été accordés aux frères Micula en vertu de la sentence (European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L) (57) font partie également de cette unité économique unique. Le bénéficiaire final de la mesure d’aide est cette entité économique unique formée des cinq requérants et des sociétés concernées du groupe EFDG.

Avantage économique (1)

| (92) | Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité, un avantage économique est celui qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État (58). La forme précise de la mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière confère un avantage économique à l’entreprise. La notion d’avantage inclut, par exemple, toutes les situations dans lesquelles les entreprises sont exemptées des coûts inhérents à leurs activités économiques. |
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(92)

Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité, un avantage économique est celui qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État (58). La forme précise de la mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière confère un avantage économique à l’entreprise. La notion d’avantage inclut, par exemple, toutes les situations dans lesquelles les entreprises sont exemptées des coûts inhérents à leurs activités économiques.

| (93) | Par la sentence rendue, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts s’élevant à 376 433 229 RON, plus les intérêts correspondants, à verser par la Roumanie. Pour comprendre pleinement pourquoi la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage économique aux requérants, il convient utile d’examiner avant tout les éléments sur lesquels le tribunal s’est fondé pour établir, dans la sentence concernée, que les requérants devraient bénéficier de dommages et intérêts. |
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(93)

Par la sentence rendue, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts s’élevant à 376 433 229 RON, plus les intérêts correspondants, à verser par la Roumanie. Pour comprendre pleinement pourquoi la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage économique aux requérants, il convient utile d’examiner avant tout les éléments sur lesquels le tribunal s’est fondé pour établir, dans la sentence concernée, que les requérants devraient bénéficier de dommages et intérêts.

| (94) | Après avoir décidé que la Roumanie avait enfreint le TBI, le tribunal a expliqué que les dommages et intérêts devaient être accordés sur la base du principe selon lequel «le requérant doit retrouver la situation dans laquelle il se serait trouvé, “selon toutes probabilités” si le délit n’avait pas existé au niveau international» (59). Il a également expliqué que seules les pertes causées par l’acte qui constitue le délit au niveau international pourraient être compensées par l’octroi de dommages et intérêts et que «toutes les violations du traité bilatéral d’investissements invoquées par les requérants résultent du même fait: l’abrogation prématurée des incitations [prévues par l’OUG no 24], ou sont liées directement à cette abrogation prématurée» (60). Lorsqu’il a établi le montant exact des dommages et intérêts dus aux requérants, le tribunal a analysé si les pertes ont été réellement subies et si elles étaient directement liées à l’abrogation du régime d’incitations. Par exemple, en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts pour l’augmentation du prix du sucre, le tribunal a statué comme suit (61): «L’existence du préjudice et le lien de causalité entre l’abrogation des incitations et le préjudice subi ont été démontrés de manière appropriée. Il n’est pas contesté que, à la suite de l’abrogation des incitations pour les matières premières, les requérants ont été obligés de verser un montant plus élevé pour le sucre acheté après février 2005.» |
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(94)

Après avoir décidé que la Roumanie avait enfreint le TBI, le tribunal a expliqué que les dommages et intérêts devaient être accordés sur la base du principe selon lequel «le requérant doit retrouver la situation dans laquelle il se serait trouvé, “selon toutes probabilités” si le délit n’avait pas existé au niveau international» (59). Il a également expliqué que seules les pertes causées par l’acte qui constitue le délit au niveau international pourraient être compensées par l’octroi de dommages et intérêts et que «toutes les violations du traité bilatéral d’investissements invoquées par les requérants résultent du même fait: l’abrogation prématurée des incitations [prévues par l’OUG no 24], ou sont liées directement à cette abrogation prématurée» (60). Lorsqu’il a établi le montant exact des dommages et intérêts dus aux requérants, le tribunal a analysé si les pertes ont été réellement subies et si elles étaient directement liées à l’abrogation du régime d’incitations. Par exemple, en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts pour l’augmentation du prix du sucre, le tribunal a statué comme suit (61): «L’existence du préjudice et le lien de causalité entre l’abrogation des incitations et le préjudice subi ont été démontrés de manière appropriée. Il n’est pas contesté que, à la suite de l’abrogation des incitations pour les matières premières, les requérants ont été obligés de verser un montant plus élevé pour le sucre acheté après février 2005.»

| (95) | À la lumière de ces considérations, il est évident que, en mettant en œuvre ou en exécutant la sentence, la Roumanie accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages visés dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance y afférente (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). Plus précisément, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence signifie un remboursement de facto du montant équivalent aux droits de douane perçus pour le sucre et autres matières premières importées pendant la période allant du 22 février 2005 au 31 mars 2009, ainsi que du montant équivalant aux droits de douane perçus pour le sucre importé que les requérants auraient évités s’ils avaient eu la possibilité de stocker le sucre avant la date planifiée pour l’expiration des facilités accordées en vertu de l’OUG no 24, c’est-à-dire le 31 mars 2009. En outre, pour s’assurer que les requérants bénéficient pleinement d’un montant équivalant à celui du régime annulé et qu’ils «se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés “selon toutes probabilités”», le tribunal a également accordé des intérêts et des dédommagements pour le manque à gagner présumé dû à la perte d’opportunités et de profit (62). En fait, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence rétablit la situation dans laquelle les requérants se seraient trouvés selon toutes probabilités, si le régime prévu par l’OUG no 24 n’avait jamais été annulé. |
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(95)

À la lumière de ces considérations, il est évident que, en mettant en œuvre ou en exécutant la sentence, la Roumanie accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages visés dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance y afférente (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). Plus précisément, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence signifie un remboursement de facto du montant équivalent aux droits de douane perçus pour le sucre et autres matières premières importées pendant la période allant du 22 février 2005 au 31 mars 2009, ainsi que du montant équivalant aux droits de douane perçus pour le sucre importé que les requérants auraient évités s’ils avaient eu la possibilité de stocker le sucre avant la date planifiée pour l’expiration des facilités accordées en vertu de l’OUG no 24, c’est-à-dire le 31 mars 2009. En outre, pour s’assurer que les requérants bénéficient pleinement d’un montant équivalant à celui du régime annulé et qu’ils «se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés “selon toutes probabilités”», le tribunal a également accordé des intérêts et des dédommagements pour le manque à gagner présumé dû à la perte d’opportunités et de profit (62). En fait, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence rétablit la situation dans laquelle les requérants se seraient trouvés selon toutes probabilités, si le régime prévu par l’OUG no 24 n’avait jamais été annulé.

| (96) | Par conséquent, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère aux requérants un avantage économique qu’ils ne sauraient avoir sur le marché par d’autres moyens. Premièrement, les coûts des matières premières, en tant que facteurs nécessaires pour la fabrication des produits finis, sont des dépenses courantes de fonctionnement des entreprises, et l’exonération des entreprises d’une partie de leurs dépenses courantes de fonctionnement leur conférerait un avantage net. Deuxièmement, l’octroi de dommages et intérêts aux requérants pour les pertes de profit, étant donné qu’ils ont été contraints de supporter leurs propres dépenses de fonctionnement, constitue lui aussi un avantage économique qu’ils n’auraient pas eu dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence; dans des conditions normales de marché, l’entreprise aurait dû supporter ses propres coûts inhérents à son activité économique et n’aurait, par conséquent, pas produit ces profits. Troisièmement, l’octroi aux requérants des intérêts sur les paiements prétendument dus dans le passé, mais qui doivent être considérés comme conférant un avantage, constitue un avantage supplémentaire et distinct. Nous réitérons que, dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence, l’entreprise aurait dû supporter ses propres dépenses courantes de fonctionnement, n’aurait pas généré le profit prétendument perdu et, par conséquent, n’aurait pas été en mesure de générer un intérêt sur ce capital. En fait, en abrogeant le régime prévu par l’OUG no 24, la Roumanie a rétabli les conditions normales de concurrence sur le marché sur lequel les requérants exercent leur activité, et toute tentative de dédommagement des requérants pour les conséquences de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 confère un avantage qui n’aurait pas existé dans des conditions normales de marché. |
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(96)

Par conséquent, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère aux requérants un avantage économique qu’ils ne sauraient avoir sur le marché par d’autres moyens. Premièrement, les coûts des matières premières, en tant que facteurs nécessaires pour la fabrication des produits finis, sont des dépenses courantes de fonctionnement des entreprises, et l’exonération des entreprises d’une partie de leurs dépenses courantes de fonctionnement leur conférerait un avantage net. Deuxièmement, l’octroi de dommages et intérêts aux requérants pour les pertes de profit, étant donné qu’ils ont été contraints de supporter leurs propres dépenses de fonctionnement, constitue lui aussi un avantage économique qu’ils n’auraient pas eu dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence; dans des conditions normales de marché, l’entreprise aurait dû supporter ses propres coûts inhérents à son activité économique et n’aurait, par conséquent, pas produit ces profits. Troisièmement, l’octroi aux requérants des intérêts sur les paiements prétendument dus dans le passé, mais qui doivent être considérés comme conférant un avantage, constitue un avantage supplémentaire et distinct. Nous réitérons que, dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence, l’entreprise aurait dû supporter ses propres dépenses courantes de fonctionnement, n’aurait pas généré le profit prétendument perdu et, par conséquent, n’aurait pas été en mesure de générer un intérêt sur ce capital. En fait, en abrogeant le régime prévu par l’OUG no 24, la Roumanie a rétabli les conditions normales de concurrence sur le marché sur lequel les requérants exercent leur activité, et toute tentative de dédommagement des requérants pour les conséquences de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 confère un avantage qui n’aurait pas existé dans des conditions normales de marché.

| (97) | Les tentatives des requérants de séparer l’octroi des dommages et intérêts de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 ne sont pas convaincantes. Les requérants affirment: «[E]n l’espèce, le tribunal CIRDI a conclu que la décision de respecter les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État était conforme aux obligations incombant à la Roumanie au titre du TBI et n’a pas accordé de dommages et intérêts aux requérants sur cette base. En échange, le tribunal CIRDI a accordé des dommages et intérêts au titre de la conduite délictuelle de l’État roumain, à savoir le maintien des obligations imposées par rapport à l’OUG no 24 après le retrait du régime, et le comportement non transparent à l’égard des investisseurs.» |
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(97)

Les tentatives des requérants de séparer l’octroi des dommages et intérêts de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 ne sont pas convaincantes. Les requérants affirment: «[E]n l’espèce, le tribunal CIRDI a conclu que la décision de respecter les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État était conforme aux obligations incombant à la Roumanie au titre du TBI et n’a pas accordé de dommages et intérêts aux requérants sur cette base. En échange, le tribunal CIRDI a accordé des dommages et intérêts au titre de la conduite délictuelle de l’État roumain, à savoir le maintien des obligations imposées par rapport à l’OUG no 24 après le retrait du régime, et le comportement non transparent à l’égard des investisseurs.»

| (98) | La description de la sentence en ces termes est inexacte et, en tout état de cause, ne prend pas en compte les effets de la mise en œuvre/exécution de la sentence. Il a déjà été souligné que le tribunal a apprécié que toutes les violations présumées du TBI ont été le résultat de «l’abrogation prématurée des incitations ou étaient directement liées à cette abrogation prématurée» (63) et qu’il a accordé des dommages et intérêts pour des pertes qui résultent directement de l’abrogation du régime d’incitations. En outre, il a déjà été mentionné que le tribunal a affirmé (64): «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril 2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations). Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, sous la même forme, essentiellement jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de manière transparente et n’a pas averti les requérants en temps utile que le régime devait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à «assurer un traitement correct et équitable» des investissements des requérants au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.» |
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(98)

La description de la sentence en ces termes est inexacte et, en tout état de cause, ne prend pas en compte les effets de la mise en œuvre/exécution de la sentence. Il a déjà été souligné que le tribunal a apprécié que toutes les violations présumées du TBI ont été le résultat de «l’abrogation prématurée des incitations ou étaient directement liées à cette abrogation prématurée» (63) et qu’il a accordé des dommages et intérêts pour des pertes qui résultent directement de l’abrogation du régime d’incitations. En outre, il a déjà été mentionné que le tribunal a affirmé (64): «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril 2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations). Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, sous la même forme, essentiellement jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de manière transparente et n’a pas averti les requérants en temps utile que le régime devait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à «assurer un traitement correct et équitable» des investissements des requérants au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.»

| (99) | Á la lumière de cette conclusion, il ne peut être affirmé, ainsi que l’indiquent les requérants, que le tribunal a considéré que la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État en révoquant l’OUG no 24 n’a pas enfreint le TBI ou qu’il n’a pas accordé des dommages et intérêts sur cette base (65). La Commission observe que, dans la justification de sa décision d’accorder des dommages et intérêts pour l’augmentation des prix, pour la perte de la capacité de stockage et pour le manque à gagner, le tribunal a fait uniquement référence aux préjudices subis par les requérants à la suite de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 (66). En particulier, le tribunal n’a pas évoqué ou n’a pas accordé de dommages et intérêts supplémentaires sur la base de sa conclusion selon laquelle la Roumanie a agi de manière déraisonnable en maintenant les obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 et qu’elle n’a pas agi de manière transparente. |
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(99)

Á la lumière de cette conclusion, il ne peut être affirmé, ainsi que l’indiquent les requérants, que le tribunal a considéré que la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État en révoquant l’OUG no 24 n’a pas enfreint le TBI ou qu’il n’a pas accordé des dommages et intérêts sur cette base (65). La Commission observe que, dans la justification de sa décision d’accorder des dommages et intérêts pour l’augmentation des prix, pour la perte de la capacité de stockage et pour le manque à gagner, le tribunal a fait uniquement référence aux préjudices subis par les requérants à la suite de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 (66). En particulier, le tribunal n’a pas évoqué ou n’a pas accordé de dommages et intérêts supplémentaires sur la base de sa conclusion selon laquelle la Roumanie a agi de manière déraisonnable en maintenant les obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 et qu’elle n’a pas agi de manière transparente.

Avantage économique (2): dommages et intérêts et aides d’État

| (100) | En outre, l’existence d’un avantage, contrairement à ce qu’affirment les requérants, n’est pas exclue par le fait que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence implique le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis. La question centrale à cet égard est de savoir si les principes énoncés par la CJUE dans l’arrêt rendu dans l’affaire Asteris (67) sont applicables en l’espèce. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Asteris, la CJUE a statué que les aides d’État «revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers, en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé» (68). Les requérants affirment que la présente affaire relève parfaitement de cette jurisprudence et que toute tentative de la Commission d’établir une distinction entre l’affaire Asteris et la présente affaire n’est pas convaincante. La Commission ne peut partager ce point de vue. |
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(100)

En outre, l’existence d’un avantage, contrairement à ce qu’affirment les requérants, n’est pas exclue par le fait que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence implique le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis. La question centrale à cet égard est de savoir si les principes énoncés par la CJUE dans l’arrêt rendu dans l’affaire Asteris (67) sont applicables en l’espèce. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Asteris, la CJUE a statué que les aides d’État «revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers, en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé» (68). Les requérants affirment que la présente affaire relève parfaitement de cette jurisprudence et que toute tentative de la Commission d’établir une distinction entre l’affaire Asteris et la présente affaire n’est pas convaincante. La Commission ne peut partager ce point de vue.

| (101) | La Commission constate, en premier lieu, les très grandes différences entre le contexte de l’affaire Asteris et la présente affaire. Dans l’affaire Asteris, la CJUE a rendu un arrêt préjudiciel en réponse à une demande adressée par une juridiction grecque, dans lequel elle a dû statuer sur la compétence des juridictions des États membres pour examiner les demandes de dommages et intérêts présentées par des particuliers à l’encontre des autorités nationales pour le non-paiement d’aides dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union. Le non-paiement des aides n’était pas le résultat d’une promesse que les autorités grecques n’ont pas tenue au sujet de l’aide concernée, mais plutôt une conséquence de l’inclusion par la Commission d’erreurs techniques dans un règlement. Les entreprises affectées avaient déjà introduit un recours en dommages et intérêts contre la Commission devant la CJUE, qui l’a rejeté comme infondé. En réponse à la demande préjudicielle, la CJUE a précisé dans son arrêt que, étant donné son rejet antérieur de l’action en dommages et intérêts formée contre la Commission, toute action en dommages et intérêts contre l’État grec devrait se fonder sur des raisons différentes de celles invoquées dans l’action contre la Commission que la cour avait rejetée, c’est-à-dire sur l’erreur ou sur le comportement des autorités grecques. En particulier, la CJUE n’a pas affirmé que l’octroi de dommages et intérêts équivalents au montant de l’aide d’État illégale promise et non payée ne constituerait pas une aide d’État en soi. Par conséquent, il ne résulte pas de l’arrêt dans l’affaire Asteris que chaque décision accordant des dommages et intérêts tomberait systématiquement en dehors du champ d’application de la législation de l’Union concernant les aides d’État, comme semblent l’affirmer les requérants. Dans les cas de responsabilité basés sur la faute des autorités nationales, aucun avantage n’est accordé à une entreprise si une telle responsabilité garantit seulement que la partie lésée obtient ce qu’on lui doit, comme toute autre entreprise qui se trouve dans la même situation, conformément aux règles générales concernant la responsabilité civile dans l’État membre concerné. Les dommages et intérêts accordés au titre des règles générales concernant la responsabilité civile diffèrent de l’aide d’État dans la mesure où ils ne peuvent faire en sorte que la personne ayant subi les préjudices se trouve dans une meilleure situation après avoir reçu les dommages et intérêts. |
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(101)

La Commission constate, en premier lieu, les très grandes différences entre le contexte de l’affaire Asteris et la présente affaire. Dans l’affaire Asteris, la CJUE a rendu un arrêt préjudiciel en réponse à une demande adressée par une juridiction grecque, dans lequel elle a dû statuer sur la compétence des juridictions des États membres pour examiner les demandes de dommages et intérêts présentées par des particuliers à l’encontre des autorités nationales pour le non-paiement d’aides dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union. Le non-paiement des aides n’était pas le résultat d’une promesse que les autorités grecques n’ont pas tenue au sujet de l’aide concernée, mais plutôt une conséquence de l’inclusion par la Commission d’erreurs techniques dans un règlement. Les entreprises affectées avaient déjà introduit un recours en dommages et intérêts contre la Commission devant la CJUE, qui l’a rejeté comme infondé. En réponse à la demande préjudicielle, la CJUE a précisé dans son arrêt que, étant donné son rejet antérieur de l’action en dommages et intérêts formée contre la Commission, toute action en dommages et intérêts contre l’État grec devrait se fonder sur des raisons différentes de celles invoquées dans l’action contre la Commission que la cour avait rejetée, c’est-à-dire sur l’erreur ou sur le comportement des autorités grecques. En particulier, la CJUE n’a pas affirmé que l’octroi de dommages et intérêts équivalents au montant de l’aide d’État illégale promise et non payée ne constituerait pas une aide d’État en soi. Par conséquent, il ne résulte pas de l’arrêt dans l’affaire Asteris que chaque décision accordant des dommages et intérêts tomberait systématiquement en dehors du champ d’application de la législation de l’Union concernant les aides d’État, comme semblent l’affirmer les requérants. Dans les cas de responsabilité basés sur la faute des autorités nationales, aucun avantage n’est accordé à une entreprise si une telle responsabilité garantit seulement que la partie lésée obtient ce qu’on lui doit, comme toute autre entreprise qui se trouve dans la même situation, conformément aux règles générales concernant la responsabilité civile dans l’État membre concerné. Les dommages et intérêts accordés au titre des règles générales concernant la responsabilité civile diffèrent de l’aide d’État dans la mesure où ils ne peuvent faire en sorte que la personne ayant subi les préjudices se trouve dans une meilleure situation après avoir reçu les dommages et intérêts.

| (102) | Deuxièmement, pour qu’une indemnité ne tombe pas dans le champ d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État en vertu de la jurisprudence Asteris, elle doit se baser sur une règle générale concernant les dommages et intérêts (69). En l’espèce, l’indemnité a été accordée aux requérants au titre d’un TBI intra-UE que la Commission considère comme frappé de nullité à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union. La Commission a exprimé de manière constante son opinion selon laquelle les traités bilatéraux d’investissements intra-UE, tels que le TBI sur lequel les requérants fondent leurs prétentions (70), enfreignent le droit de l’Union, car ils sont incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient donc être considérés comme nuls (71). La Commission a porté à plusieurs reprises à la connaissance des États membres, y compris des États membres concernés. |
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(102)

Deuxièmement, pour qu’une indemnité ne tombe pas dans le champ d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État en vertu de la jurisprudence Asteris, elle doit se baser sur une règle générale concernant les dommages et intérêts (69). En l’espèce, l’indemnité a été accordée aux requérants au titre d’un TBI intra-UE que la Commission considère comme frappé de nullité à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union. La Commission a exprimé de manière constante son opinion selon laquelle les traités bilatéraux d’investissements intra-UE, tels que le TBI sur lequel les requérants fondent leurs prétentions (70), enfreignent le droit de l’Union, car ils sont incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient donc être considérés comme nuls (71). La Commission a porté à plusieurs reprises à la connaissance des États membres, y compris des États membres concernés.

| (103) | Troisièmement, la Commission constate que la sentence a pour objet de dédommager les requérants pour les incitations que la Roumanie leur avait promises au titre de l’OUG no 24 (modifiée par l’OUG no 75), mais que la Roumanie a dû abroger à la demande de l’Union, pour finaliser le processus de négociation en vue de l’adhésion à l’Union. Par conséquent, contrairement à l’affaire Asteris, les requérants demandent en l’espèce des dommages et intérêts pour les incitations promises par la Roumanie, mais qu’elle a refusé de leur accorder, enfreignant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de l’AE et au titre de la loi no 143/1999, telle qu’interprétée par la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain de ne pas accorder une aide d’État illégale. Pourtant, selon les explications données par l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer (72), le droit à une indemnisation égale au montant des aides dont l’octroi était préconisé reviendrait à accorder indirectement une aide d’État considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur. Selon ce raisonnement, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les termes de l’indemnisation en vue de la récupération de l’aide d’État constituent une aide d’État (73). En outre, dans l’affaire Lucchini, la CJUE a statué qu’une juridiction nationale ne pouvait appliquer le droit interne lorsque le résultat de cette application «ferait en l’espèce échec à l’application du droit communautaire en ce qu’elle rendrait impossible la récupération d’une aide d’État octroyée en violation du droit communautaire» (74). |
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(103)

Troisièmement, la Commission constate que la sentence a pour objet de dédommager les requérants pour les incitations que la Roumanie leur avait promises au titre de l’OUG no 24 (modifiée par l’OUG no 75), mais que la Roumanie a dû abroger à la demande de l’Union, pour finaliser le processus de négociation en vue de l’adhésion à l’Union. Par conséquent, contrairement à l’affaire Asteris, les requérants demandent en l’espèce des dommages et intérêts pour les incitations promises par la Roumanie, mais qu’elle a refusé de leur accorder, enfreignant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de l’AE et au titre de la loi no 143/1999, telle qu’interprétée par la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain de ne pas accorder une aide d’État illégale. Pourtant, selon les explications données par l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer (72), le droit à une indemnisation égale au montant des aides dont l’octroi était préconisé reviendrait à accorder indirectement une aide d’État considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur. Selon ce raisonnement, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les termes de l’indemnisation en vue de la récupération de l’aide d’État constituent une aide d’État (73). En outre, dans l’affaire Lucchini, la CJUE a statué qu’une juridiction nationale ne pouvait appliquer le droit interne lorsque le résultat de cette application «ferait en l’espèce échec à l’application du droit communautaire en ce qu’elle rendrait impossible la récupération d’une aide d’État octroyée en violation du droit communautaire» (74).

| (104) | Les tentatives des requérants d’établir une distinction entre les affaires concernées et la présente affaire ne sont pas concluantes. Ce qui compte n’est pas que les éléments de fait exacts qui sont à la base de ces affaires sont différents des éléments de la présente affaire, mais que le principe qui résulte de ces affaires, à savoir que le droit interne, y compris les régimes de responsabilité prévus par le droit interne, ne peut être appliqué si cela entrave l’application de la législation de l’Union en matière d’aides d’État et aboutit, par conséquent, finalement à l’octroi d’une aide d’État illégale. Dans ce contexte, l’affaire Asteris n’exclut pas les dommages et intérêts accordés pour la récupération d’une aide d’État illégale ou pour la non-perception d’une aide d’État illégale. La Commission considère que le même principe s’applique lorsque la responsabilité découle d’un traité de droit international conclu entre deux États membres (tel qu’un TBI intra-UE) dont l’application abouti à l’octroi d’une aide d’État. Lorsque la mise en œuvre par un État membre d’un TBI intra-UE entrave la mise en œuvre du droit de l’Union, l’État membre concerné doit respecter le droit de l’Union, car le droit primaire de l’Union, qui inclut les articles 107 et 108 du traité, prévaut sur les obligations internationales de l’État membre concerné. |
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(104)

Les tentatives des requérants d’établir une distinction entre les affaires concernées et la présente affaire ne sont pas concluantes. Ce qui compte n’est pas que les éléments de fait exacts qui sont à la base de ces affaires sont différents des éléments de la présente affaire, mais que le principe qui résulte de ces affaires, à savoir que le droit interne, y compris les régimes de responsabilité prévus par le droit interne, ne peut être appliqué si cela entrave l’application de la législation de l’Union en matière d’aides d’État et aboutit, par conséquent, finalement à l’octroi d’une aide d’État illégale. Dans ce contexte, l’affaire Asteris n’exclut pas les dommages et intérêts accordés pour la récupération d’une aide d’État illégale ou pour la non-perception d’une aide d’État illégale. La Commission considère que le même principe s’applique lorsque la responsabilité découle d’un traité de droit international conclu entre deux États membres (tel qu’un TBI intra-UE) dont l’application abouti à l’octroi d’une aide d’État. Lorsque la mise en œuvre par un État membre d’un TBI intra-UE entrave la mise en œuvre du droit de l’Union, l’État membre concerné doit respecter le droit de l’Union, car le droit primaire de l’Union, qui inclut les articles 107 et 108 du traité, prévaut sur les obligations internationales de l’État membre concerné.

| (105) | L’affirmation des requérants selon laquelle il n’a jamais existé de décision officielle valable établissant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État illégale ou que les incitations en cause étaient incompatibles avec le marché intérieur n’est pas pertinente à cet égard, étant donné que la mesure contestée qui se trouve à la base de cette décision est la mise en œuvre/exécution de la sentence et non les incitations aux investissements promises dans l’OUG no 24. En effet, étant donné que l’OUG no 24 a été abrogée le 22 février 2005 et qu’aucune aide n’a été versée après cette date en vertu de l’acte législatif afférent, ni le conseil de la concurrence roumain, ni la Commission ne sauraient conclure, dans une décision formelle, que l’OUG no 24 a eu pour résultat l’octroi d’une aide d’État incompatible entre le 22 février 2005 et le 1er avril 2009, soit la période pendant laquelle la sentence accorde des dommages et intérêts aux requérants. |
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(105)

L’affirmation des requérants selon laquelle il n’a jamais existé de décision officielle valable établissant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État illégale ou que les incitations en cause étaient incompatibles avec le marché intérieur n’est pas pertinente à cet égard, étant donné que la mesure contestée qui se trouve à la base de cette décision est la mise en œuvre/exécution de la sentence et non les incitations aux investissements promises dans l’OUG no 24. En effet, étant donné que l’OUG no 24 a été abrogée le 22 février 2005 et qu’aucune aide n’a été versée après cette date en vertu de l’acte législatif afférent, ni le conseil de la concurrence roumain, ni la Commission ne sauraient conclure, dans une décision formelle, que l’OUG no 24 a eu pour résultat l’octroi d’une aide d’État incompatible entre le 22 février 2005 et le 1er avril 2009, soit la période pendant laquelle la sentence accorde des dommages et intérêts aux requérants.

| (106) | C’est précisément pour cette raison qu’il n’est pas nécessaire que la Commission adopte une décision formelle constatant l’existence d’une aide d’État dans les cas où une juridiction nationale ou un tribunal arbitral accorde des dommages et intérêts à verser par un État membre à la suite du retrait d’une mesure d’aide. L’article 107, paragraphe 1, du traité établit une interdiction générale concernant l’octroi d’aides d’État «sous quelque forme que ce soit». La forme précise de la mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière confère un avantage économique à l’entreprise (75). Par conséquent, lorsqu’une aide d’État est accordée au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, ce qui est le cas, selon la Commission, pour cette sentence, c’est précisément pour cette mise en œuvre ou exécution de la sentence que la Commission doit démontrer que les conditions cumulées prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies et que l’aide en cause est incompatible avec le marché intérieur. |
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(106)

C’est précisément pour cette raison qu’il n’est pas nécessaire que la Commission adopte une décision formelle constatant l’existence d’une aide d’État dans les cas où une juridiction nationale ou un tribunal arbitral accorde des dommages et intérêts à verser par un État membre à la suite du retrait d’une mesure d’aide. L’article 107, paragraphe 1, du traité établit une interdiction générale concernant l’octroi d’aides d’État «sous quelque forme que ce soit». La forme précise de la mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière confère un avantage économique à l’entreprise (75). Par conséquent, lorsqu’une aide d’État est accordée au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, ce qui est le cas, selon la Commission, pour cette sentence, c’est précisément pour cette mise en œuvre ou exécution de la sentence que la Commission doit démontrer que les conditions cumulées prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies et que l’aide en cause est incompatible avec le marché intérieur.

| (107) | En tout état de cause, la Commission rappelle que le conseil de la concurrence roumain, plusieurs positions communes de l’Union et du gouvernement roumain concernant l’abrogation de l’OUG no 24 ont conclu de manière unanime que l’OUG no 24 a eu pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale au titre de l’AE, de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie, de la loi no 143/1999 et de l’acquis communautaire. En outre, la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain n’a été ni contestée ni annulée, mais seulement ignorée par le législateur roumain quand il a adopté l’OUG no 75, en violation des dispositions de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État et, par conséquent, des obligations prévues par l’AE et par la décision no 4/2000 du conseil d’association UE-Roumanie. L’Union a insisté ensuite pour que la Roumanie respecte la décision en cause ainsi que les obligations lui incombant au titre de l’AE et de l’acquis communautaire dans le contexte des négociations d’adhésion, demandes auxquelles la Roumanie s’est d’ailleurs conformée en abrogeant l’OUG no 24. |
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(107)

En tout état de cause, la Commission rappelle que le conseil de la concurrence roumain, plusieurs positions communes de l’Union et du gouvernement roumain concernant l’abrogation de l’OUG no 24 ont conclu de manière unanime que l’OUG no 24 a eu pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale au titre de l’AE, de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie, de la loi no 143/1999 et de l’acquis communautaire. En outre, la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain n’a été ni contestée ni annulée, mais seulement ignorée par le législateur roumain quand il a adopté l’OUG no 75, en violation des dispositions de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État et, par conséquent, des obligations prévues par l’AE et par la décision no 4/2000 du conseil d’association UE-Roumanie. L’Union a insisté ensuite pour que la Roumanie respecte la décision en cause ainsi que les obligations lui incombant au titre de l’AE et de l’acquis communautaire dans le contexte des négociations d’adhésion, demandes auxquelles la Roumanie s’est d’ailleurs conformée en abrogeant l’OUG no 24.

| (108) | Compte tenu des considérants qui précèdent, la Commission conclut que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence constitue un avantage économique en faveur des requérants qu’ils n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché. |
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(108)

Compte tenu des considérants qui précèdent, la Commission conclut que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence constitue un avantage économique en faveur des requérants qu’ils n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Sélectivité

| (109) | Les mesures accordant un avantage économique à une entreprise ne constituent pas toutes des aides d’État; seules celles qui accordent, de manière sélective, un avantage économique à certaines entreprises ou catégories d’entreprises ou à certains secteurs économiques le sont. |
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(109)

Les mesures accordant un avantage économique à une entreprise ne constituent pas toutes des aides d’État; seules celles qui accordent, de manière sélective, un avantage économique à certaines entreprises ou catégories d’entreprises ou à certains secteurs économiques le sont.

| (110) | La sentence accorde des dommages et intérêts uniquement aux requérants. Par conséquent, en versant ces dommages et intérêts, que ce soit au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, la Roumanie confère un avantage uniquement aux requérants. Cette mesure est donc sélective. |
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(110)

La sentence accorde des dommages et intérêts uniquement aux requérants. Par conséquent, en versant ces dommages et intérêts, que ce soit au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, la Roumanie confère un avantage uniquement aux requérants. Cette mesure est donc sélective.

| (111) | En outre, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Asteris, les dommages et intérêts pour les préjudices subis ne confèrent d’avantage sélectif à une seule entreprise que dans la mesure où les dommages et intérêts en cause découlent de l’application d’une règle générale du droit relatif à la responsabilité de l’administration publique que toute personne peut invoquer de manière à exclure la possibilité que toute indemnité accordée confère un bénéfice sélectif à certaines catégories sociales. La mesure contestée, qui découle de l’application des dispositions du TBI, ne respecte pas cette exigence pour toutes les raisons en l’espèce. |
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(111)

En outre, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Asteris, les dommages et intérêts pour les préjudices subis ne confèrent d’avantage sélectif à une seule entreprise que dans la mesure où les dommages et intérêts en cause découlent de l’application d’une règle générale du droit relatif à la responsabilité de l’administration publique que toute personne peut invoquer de manière à exclure la possibilité que toute indemnité accordée confère un bénéfice sélectif à certaines catégories sociales. La mesure contestée, qui découle de l’application des dispositions du TBI, ne respecte pas cette exigence pour toutes les raisons en l’espèce.

| (112) | Premièrement, le TBI accorde ce droit aux dommages et intérêts seulement à un certain groupe d’investisseurs, à savoir les investisseurs des deux États membres qui sont parties au TBI intra-UE, c’est-à-dire la Suède et la Roumanie. Par conséquent, tous les investisseurs de l’Union qui se trouvaient dans une situation similaire ne pouvaient pas invoquer ce TBI pour réclamer des dommages et intérêts correspondant aux incitations promises sous le régime d’aides prévu par l’OUG no 24, qui a été abrogée. Seuls les investisseurs d’une certaine nationalité pouvaient le faire. Par conséquent, dans la mesure où le versement de l’indemnité accordée à un investisseur au titre d’un TBI équivaut à l’octroi d’un avantage, l’avantage est sélectif. En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle le caractère général des avantages accordés au titre des traités bilatéraux d’investissements a été reconnu antérieurement par la Commission (voir le considérant 66), la déclaration citée par les requérants à l’appui de leur thèse n’a pas été formulée par la Commission, dès lors qu’il s’agit d’un extrait d’une étude réalisée par un contractant externe pour le département thématique de la direction générale des politiques externes du Parlement européen. Deuxièmement, pour éliminer tout doute concernant l’auteur des opinions exprimées dans l’étude concernée, celle-ci contient une clause de non-responsabilité précisant que l’auteur porte la responsabilité exclusive des opinions qui y figurent et que celles-ci ne reflètent pas la position officielle du Parlement européen. La déclaration figurant dans le rapport afférent n’est pas imputable à la Commission et n’est pas pertinente en l’espèce. |
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(112)

Premièrement, le TBI accorde ce droit aux dommages et intérêts seulement à un certain groupe d’investisseurs, à savoir les investisseurs des deux États membres qui sont parties au TBI intra-UE, c’est-à-dire la Suède et la Roumanie. Par conséquent, tous les investisseurs de l’Union qui se trouvaient dans une situation similaire ne pouvaient pas invoquer ce TBI pour réclamer des dommages et intérêts correspondant aux incitations promises sous le régime d’aides prévu par l’OUG no 24, qui a été abrogée. Seuls les investisseurs d’une certaine nationalité pouvaient le faire. Par conséquent, dans la mesure où le versement de l’indemnité accordée à un investisseur au titre d’un TBI équivaut à l’octroi d’un avantage, l’avantage est sélectif. En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle le caractère général des avantages accordés au titre des traités bilatéraux d’investissements a été reconnu antérieurement par la Commission (voir le considérant 66), la déclaration citée par les requérants à l’appui de leur thèse n’a pas été formulée par la Commission, dès lors qu’il s’agit d’un extrait d’une étude réalisée par un contractant externe pour le département thématique de la direction générale des politiques externes du Parlement européen. Deuxièmement, pour éliminer tout doute concernant l’auteur des opinions exprimées dans l’étude concernée, celle-ci contient une clause de non-responsabilité précisant que l’auteur porte la responsabilité exclusive des opinions qui y figurent et que celles-ci ne reflètent pas la position officielle du Parlement européen. La déclaration figurant dans le rapport afférent n’est pas imputable à la Commission et n’est pas pertinente en l’espèce.

| (113) | Deuxièmement, la mesure contestée dédommage les requérants pour l’abrogation de certaines mesures d’incitation aux investissements qui ont elles-mêmes un caractère sélectif. En effet, les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 ne l’ont été qu’aux entreprises qui ont investi dans certaines régions. Par conséquent, il convient de considérer que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal sont eux aussi sélectifs, car ils correspondent aux avantages promis par l’OUG no 24, qui a été abrogée. |
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(113)

Deuxièmement, la mesure contestée dédommage les requérants pour l’abrogation de certaines mesures d’incitation aux investissements qui ont elles-mêmes un caractère sélectif. En effet, les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 ne l’ont été qu’aux entreprises qui ont investi dans certaines régions. Par conséquent, il convient de considérer que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal sont eux aussi sélectifs, car ils correspondent aux avantages promis par l’OUG no 24, qui a été abrogée.

| (114) | En tout état de cause, la Commission considère que le TBI au titre duquel le tribunal a accordé des dommages et intérêts aux requérants a été frappé de nullité après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Il ne peut donc être considéré que ce traité est à la base d’une règle générale du droit concernant la responsabilité des administrations publiques sur laquelle tout investisseur peut se baser. |
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(114)

En tout état de cause, la Commission considère que le TBI au titre duquel le tribunal a accordé des dommages et intérêts aux requérants a été frappé de nullité après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Il ne peut donc être considéré que ce traité est à la base d’une règle générale du droit concernant la responsabilité des administrations publiques sur laquelle tout investisseur peut se baser.

| (115) | Vu toutes les raisons qui précèdent, la Commission conclut que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage sélectif aux requérants. |
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(115)

Vu toutes les raisons qui précèdent, la Commission conclut que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage sélectif aux requérants.

Ressources d’État

| (116) | Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État peuvent constituer des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En l’espèce, la Roumanie a déjà procédé à la mise en œuvre partielle de la sentence, en compensant une partie des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal par les taxes et impôts dus à l’État roumain par un des requérants. En outre, l’huissier de justice désigné par la cour a déjà confisqué des fonds sur les comptes de l’État pour satisfaire aux créances exigibles des requérants telles que visées par la sentence. Il convient de considérer les paiements directs sur le budget de l’État et la perte de recettes de l’État par l’annulation de certaines taxes dues ou le transfert d’autres actifs de l’État (tels que des actions dans d’autres entreprises ou le transfert d’actifs confisqués) vers les requérants, qu’ils aient été effectués de manière volontaire ou par l’exécution d’une injonction judiciaire comme des mesures financées au moyen de ressources d’État. |
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(116)

Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État peuvent constituer des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En l’espèce, la Roumanie a déjà procédé à la mise en œuvre partielle de la sentence, en compensant une partie des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal par les taxes et impôts dus à l’État roumain par un des requérants. En outre, l’huissier de justice désigné par la cour a déjà confisqué des fonds sur les comptes de l’État pour satisfaire aux créances exigibles des requérants telles que visées par la sentence. Il convient de considérer les paiements directs sur le budget de l’État et la perte de recettes de l’État par l’annulation de certaines taxes dues ou le transfert d’autres actifs de l’État (tels que des actions dans d’autres entreprises ou le transfert d’actifs confisqués) vers les requérants, qu’ils aient été effectués de manière volontaire ou par l’exécution d’une injonction judiciaire comme des mesures financées au moyen de ressources d’État.

Imputabilité

| (117) | Pour qu’un avantage sélectif puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il doit, notamment, être imputable à l’État (76). En l’espèce, les requérants affirment que, compte tenu du fait que l’exécution de la sentence est «une conséquence automatique et involontaire des obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI, il est évident qu’elle n’est pas imputable à l’État et, par conséquent, ne peut constituer une aide d’État». L’argument principal des requérants est que, compte tenu de l’obligation de la Roumanie au titre du droit international d’exécuter la sentence, l’accomplissement de cette obligation n’est pas imputable à l’État. La Commission n’est pas d’accord avec ce raisonnement et considère que la mesure est imputable à la Roumanie, pour les raisons exposées ci-dessous. |
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(117)

Pour qu’un avantage sélectif puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il doit, notamment, être imputable à l’État (76). En l’espèce, les requérants affirment que, compte tenu du fait que l’exécution de la sentence est «une conséquence automatique et involontaire des obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI, il est évident qu’elle n’est pas imputable à l’État et, par conséquent, ne peut constituer une aide d’État». L’argument principal des requérants est que, compte tenu de l’obligation de la Roumanie au titre du droit international d’exécuter la sentence, l’accomplissement de cette obligation n’est pas imputable à l’État. La Commission n’est pas d’accord avec ce raisonnement et considère que la mesure est imputable à la Roumanie, pour les raisons exposées ci-dessous.

| (118) | La Commission prend note d’emblée que la décision volontaire de la Roumanie de conclure ce TBI a créé les conditions favorables à l’avantage sélectif, comme il est expliqué aux considérants 110 et suivants et au considérant 111 ci-dessus. |
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(118)

La Commission prend note d’emblée que la décision volontaire de la Roumanie de conclure ce TBI a créé les conditions favorables à l’avantage sélectif, comme il est expliqué aux considérants 110 et suivants et au considérant 111 ci-dessus.

| (119) | En outre, si la Roumanie met en œuvre la sentence de manière volontaire en versant les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, il ne fait aucun doute que cette action est imputable à l’État roumain. En tout état de cause, cela vaut pour la partie des dommages et intérêts accordés aux requérants au titre de la sentence que la Roumanie a compensée par les taxes et les impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (SC European Food S.A.). Cela vaut également pour la décision de la Roumanie de verser de manière volontaire le solde des dommages et intérêts accordés par le tribunal. |
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(119)

En outre, si la Roumanie met en œuvre la sentence de manière volontaire en versant les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, il ne fait aucun doute que cette action est imputable à l’État roumain. En tout état de cause, cela vaut pour la partie des dommages et intérêts accordés aux requérants au titre de la sentence que la Roumanie a compensée par les taxes et les impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (SC European Food S.A.). Cela vaut également pour la décision de la Roumanie de verser de manière volontaire le solde des dommages et intérêts accordés par le tribunal.

| (120) | Finalement, chaque action des organismes d’État roumains est imputable à la Roumanie. Ces organismes d’État incluent le gouvernement de l’État membre concerné et d’autres autorités publiques. En particulier, il convient de considérer que les juridictions nationales d’un État et les huissiers de justice désignés par les juridictions sont, eux aussi, des organismes de l’État concerné et, par conséquent, ont l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne de coopérer de manière loyale avec l’Union. Par conséquent, les actions des juridictions et des huissiers de justice nationaux sont imputables à l’État roumain. Donc, si la Roumanie est tenue de dédommager les requérants en vertu de la sentence à la suite de la démarche entreprise par les juridictions et les huissiers de justice nationaux, l’action afférente est également imputable à l’État roumain. Le droit de l’Union ne reconnaît que d’une manière limitée une dérogation à ce principe général de l’imputabilité: une mesure n’est pas imputable à un État membre lorsque cet État membre est obligé par le droit de l’Union de mettre en œuvre la mesure concernée sans disposer de pouvoir discrétionnaire. En pareil cas, la mesure émane d’un acte législatif de l’Union et n’est pas imputable à l’État. Pourtant, il n’est pas contesté que la Roumanie n’est pas tenue par la législation de l’Union de mettre en application la sentence. Toute décision de mise en œuvre ou d’exécution de la sentence, qu’elle soit prise par le gouvernement roumain ou par les juridictions nationales roumaines, est donc imputable à l’État roumain. |
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(120)

Finalement, chaque action des organismes d’État roumains est imputable à la Roumanie. Ces organismes d’État incluent le gouvernement de l’État membre concerné et d’autres autorités publiques. En particulier, il convient de considérer que les juridictions nationales d’un État et les huissiers de justice désignés par les juridictions sont, eux aussi, des organismes de l’État concerné et, par conséquent, ont l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne de coopérer de manière loyale avec l’Union. Par conséquent, les actions des juridictions et des huissiers de justice nationaux sont imputables à l’État roumain. Donc, si la Roumanie est tenue de dédommager les requérants en vertu de la sentence à la suite de la démarche entreprise par les juridictions et les huissiers de justice nationaux, l’action afférente est également imputable à l’État roumain. Le droit de l’Union ne reconnaît que d’une manière limitée une dérogation à ce principe général de l’imputabilité: une mesure n’est pas imputable à un État membre lorsque cet État membre est obligé par le droit de l’Union de mettre en œuvre la mesure concernée sans disposer de pouvoir discrétionnaire. En pareil cas, la mesure émane d’un acte législatif de l’Union et n’est pas imputable à l’État. Pourtant, il n’est pas contesté que la Roumanie n’est pas tenue par la législation de l’Union de mettre en application la sentence. Toute décision de mise en œuvre ou d’exécution de la sentence, qu’elle soit prise par le gouvernement roumain ou par les juridictions nationales roumaines, est donc imputable à l’État roumain.

| (121) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure est imputable à la Roumanie. |
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(121)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure est imputable à la Roumanie.

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

| (122) | Une mesure accordée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes (77). Dans la pratique, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107 du traité se produit dès l’instant où l’État accorde un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où une concurrence existe ou pourrait exister. Un avantage accordé à une entreprise qui fausse la concurrence sera également de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres. Les échanges commerciaux entre États membres sont affectés lorsqu’une mesure renforce la position concurrentielle d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE (78). |
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(122)

Une mesure accordée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes (77). Dans la pratique, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107 du traité se produit dès l’instant où l’État accorde un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où une concurrence existe ou pourrait exister. Un avantage accordé à une entreprise qui fausse la concurrence sera également de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres. Les échanges commerciaux entre États membres sont affectés lorsqu’une mesure renforce la position concurrentielle d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE (78).

| (123) | La Commission a déjà conclu (voir les considérants 81 et suivants) que les requérants constituent ensemble une seule unité économique, qui constitue, à son tour, l’entreprise en cause aux fins de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État. Cette entreprise exerce son activité sur un marché libéralisé, en concurrence avec d’autres entreprises. La Commission a également conclu que le versement de dommages et intérêts aux requérants, qu’il soit effectué par la mise en œuvre ou par l’exécution de la sentence, renforce leur position concurrentielle par rapport à d’autres entreprises concurrentes, qui ne reçoivent pas des dommages et intérêts similaires pour le retrait de l’aide d’État illégale. Les dommages et intérêts prévus par la sentence sont basés sur un montant qui correspond aux droits de douane perçus pour les matières premières, le manque à gagner et les intérêts sur le montant total des dommages et intérêts accordés. Le coût des matières premières, en tant que facteurs nécessaires à la fabrication des produits finis, représente des dépenses courantes de fonctionnement des entreprises. L’exonération d’une partie de leurs dépenses courantes de fonctionnement confère aux requérants un avantage concurrentiel distinct, tout comme les dommages et intérêts qui leur sont accordés pour le manque à gagner et le versement d’intérêts. Les requérants exercent des activités de fabrication de produits alimentaires, de produits de minoterie et d’emballages en plastique. Il existe un marché libéralisé pour tous ces produits et donc tout avantage accordé aux requérants risque de fausser la concurrence. Compte tenu du fait que les produits fabriqués principalement par les requérants peuvent faire et font l’objet d’échanges intenses entre les États membres, il est évident que tout avantage accordé aux requérants est de nature à affecter les échanges entre États membres. |
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(123)

La Commission a déjà conclu (voir les considérants 81 et suivants) que les requérants constituent ensemble une seule unité économique, qui constitue, à son tour, l’entreprise en cause aux fins de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État. Cette entreprise exerce son activité sur un marché libéralisé, en concurrence avec d’autres entreprises. La Commission a également conclu que le versement de dommages et intérêts aux requérants, qu’il soit effectué par la mise en œuvre ou par l’exécution de la sentence, renforce leur position concurrentielle par rapport à d’autres entreprises concurrentes, qui ne reçoivent pas des dommages et intérêts similaires pour le retrait de l’aide d’État illégale. Les dommages et intérêts prévus par la sentence sont basés sur un montant qui correspond aux droits de douane perçus pour les matières premières, le manque à gagner et les intérêts sur le montant total des dommages et intérêts accordés. Le coût des matières premières, en tant que facteurs nécessaires à la fabrication des produits finis, représente des dépenses courantes de fonctionnement des entreprises. L’exonération d’une partie de leurs dépenses courantes de fonctionnement confère aux requérants un avantage concurrentiel distinct, tout comme les dommages et intérêts qui leur sont accordés pour le manque à gagner et le versement d’intérêts. Les requérants exercent des activités de fabrication de produits alimentaires, de produits de minoterie et d’emballages en plastique. Il existe un marché libéralisé pour tous ces produits et donc tout avantage accordé aux requérants risque de fausser la concurrence. Compte tenu du fait que les produits fabriqués principalement par les requérants peuvent faire et font l’objet d’échanges intenses entre les États membres, il est évident que tout avantage accordé aux requérants est de nature à affecter les échanges entre États membres.

| (124) | La Commission observe que les arguments des requérants niant l’existence d’une distorsion de la concurrence reprennent tout simplement les affirmations selon lesquelles les frères Micula ne peuvent être considérés comme des entreprises et que la mise en œuvre de la sentence ne conférerait aucun avantage aux requérants. Les deux affirmations ont déjà été examinées en détail précédemment (voir les considérants 81 et suivants et les considérants 92 et suivants) et ne nécessitent pas d’observations supplémentaires. |
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(124)

La Commission observe que les arguments des requérants niant l’existence d’une distorsion de la concurrence reprennent tout simplement les affirmations selon lesquelles les frères Micula ne peuvent être considérés comme des entreprises et que la mise en œuvre de la sentence ne conférerait aucun avantage aux requérants. Les deux affirmations ont déjà été examinées en détail précédemment (voir les considérants 81 et suivants et les considérants 92 et suivants) et ne nécessitent pas d’observations supplémentaires.

Conclusion

| (125) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(125)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

7.2.   La mise en application des règles relatives aux aides d’État n’a pas d’incidence sur les droits et les obligations prévus par l’article 351 du traité.

| (126) | L’article 351 du traité prévoit que «[l]es droits et obligations résultant de conventions conclues [...] pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités». En l’espèce, les droits et obligations invoqués par les requérants découlent du TBI. |
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(126)

L’article 351 du traité prévoit que «[l]es droits et obligations résultant de conventions conclues [...] pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités». En l’espèce, les droits et obligations invoqués par les requérants découlent du TBI.

| (127) | Il résulte clairement du libellé de l’article 351 du traité que celui-ci n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que le TBI est un traité conclu entre deux États membres de l’Union, à savoir la Suède et la Roumanie, et non un traité «entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part». Par conséquent, la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations prévus par l’article 351 du traité. |
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(127)

Il résulte clairement du libellé de l’article 351 du traité que celui-ci n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que le TBI est un traité conclu entre deux États membres de l’Union, à savoir la Suède et la Roumanie, et non un traité «entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part». Par conséquent, la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations prévus par l’article 351 du traité.

| (128) | Dans ce contexte, la Commission rappelle qu’en vertu du droit de l’Union, des règles différentes s’appliquent aux traités bilatéraux d’investissement intra-UE, d’une part, et aux traités bilatéraux d’investissement conclus entre un État membre et un État tiers, d’autre part. En ce qui concerne les traités bilatéraux d’investissement intra-UE, la Commission considère que de tels accords sont contraires au droit de l’Union, sont incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient, par conséquent, être considérés comme nuls. En revanche, les traités bilatéraux d’investissement conclus entre un État membre de l’Union et un État tiers sont régis par le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil (79), établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers jusqu’au remplacement progressif de ces accords par d’autres accords conclus par l’Union sur le même sujet, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui couvre les investissements étrangers directs (80). |
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(128)

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu’en vertu du droit de l’Union, des règles différentes s’appliquent aux traités bilatéraux d’investissement intra-UE, d’une part, et aux traités bilatéraux d’investissement conclus entre un État membre et un État tiers, d’autre part. En ce qui concerne les traités bilatéraux d’investissement intra-UE, la Commission considère que de tels accords sont contraires au droit de l’Union, sont incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient, par conséquent, être considérés comme nuls. En revanche, les traités bilatéraux d’investissement conclus entre un État membre de l’Union et un État tiers sont régis par le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil (79), établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers jusqu’au remplacement progressif de ces accords par d’autres accords conclus par l’Union sur le même sujet, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui couvre les investissements étrangers directs (80).

| (129) | La Roumanie est également partie de la Convention multilatérale CIRDI, à laquelle elle a adhéré avant son adhésion à l’Union. Toutefois, étant donné qu’aucun pays tiers qui est partie contractante à la Convention CIRDI n’est partie au TBI qui fait l’objet de cette procédure, l’article 351 du traité n’est pas pertinent en l’espèce. |
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(129)

La Roumanie est également partie de la Convention multilatérale CIRDI, à laquelle elle a adhéré avant son adhésion à l’Union. Toutefois, étant donné qu’aucun pays tiers qui est partie contractante à la Convention CIRDI n’est partie au TBI qui fait l’objet de cette procédure, l’article 351 du traité n’est pas pertinent en l’espèce.

7.3.   Nouvelle aide

| (130) | L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que les aides d’État sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. À moins qu’une mesure d’aide ne soit déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, il est interdit aux États membres de mettre en œuvre des mesures d’aide d’État. En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, un État membre est tenu d’informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peut mettre à exécution la mesure projetée, avant que la Commission prenne une décision finale concernant la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur. |
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(130)

L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que les aides d’État sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. À moins qu’une mesure d’aide ne soit déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, il est interdit aux États membres de mettre en œuvre des mesures d’aide d’État. En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, un État membre est tenu d’informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peut mettre à exécution la mesure projetée, avant que la Commission prenne une décision finale concernant la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur.

| (131) | L’obligation de ne mettre à exécution aucune mesure d’aide en l’absence de décision finale de la Commission concernant la compatibilité de cette mesure ne s’applique de toute évidence qu’aux mesures d’aide mises en œuvre après l’entrée en vigueur du traité pour l’État membre concerné. Pour la Roumanie, le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2007. |
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(131)

L’obligation de ne mettre à exécution aucune mesure d’aide en l’absence de décision finale de la Commission concernant la compatibilité de cette mesure ne s’applique de toute évidence qu’aux mesures d’aide mises en œuvre après l’entrée en vigueur du traité pour l’État membre concerné. Pour la Roumanie, le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

| (132) | Les requérants contestent le fait que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une «aide nouvelle» au sens de l’article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999. Ils affirment que même si l’évaluation de la Commission est correcte quod non et même si la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituait une aide, la date de l’octroi de l’aide en cause serait la date de l’octroi initial d’avantages aux requérants au titre de l’OUG no 24 (en 2000 et en 2002, soit avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union). Selon les requérants, la dernière date qui peut être considérée comme la date de l’octroi de l’aide est, au plus tard, la date de l’entrée en vigueur du TBI, sur laquelle se base la sentence, à savoir 2003. |
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(132)

Les requérants contestent le fait que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une «aide nouvelle» au sens de l’article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999. Ils affirment que même si l’évaluation de la Commission est correcte quod non et même si la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituait une aide, la date de l’octroi de l’aide en cause serait la date de l’octroi initial d’avantages aux requérants au titre de l’OUG no 24 (en 2000 et en 2002, soit avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union). Selon les requérants, la dernière date qui peut être considérée comme la date de l’octroi de l’aide est, au plus tard, la date de l’entrée en vigueur du TBI, sur laquelle se base la sentence, à savoir 2003.

| (133) | La Commission n’est pas d’accord avec les requérants et considère que le versement des dommages et intérêts que le tribunal leur a accordés, qu’il soit effectué au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, constitue une «aide nouvelle» et, par conséquent, soumis intégralement au mécanisme de contrôle des aides d’État visé aux articles 107 et 108 du traité. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, l’aide doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit inconditionnel de la recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable (81). Ni l’adoption de l’OUG no 24, le 2 octobre 1998, ni la désignation de la localité de Ștei-Nucet du département de Bihor en tant que zone défavorisée pour une période de 10 ans (à partir du 1er avril 1999) ni l’émission de certificats d’investisseur permanent à S.C. European Food S.A. (le 1er juin 2000), à S.C. Starmill S.R.L. et à S.C. Multipack (le 17 mai 2002) n’a donné aux requérants un droit inconditionnel de bénéficier de la facilité pour les matières premières jusqu’au 1er avril 2009. Le droit à la facilité concernée a été obtenu par une seule société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24:






  — | dans le cadre du régime initial institué par l’OUG no 24: lorsque l’agence pour le développement régional a approuvé les documents présentés par la société concernant la vente de la production, certifiant les opérations d’importation de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne, qui donne droit à un remboursement des droits de douane versés (82), et |
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(133)

La Commission n’est pas d’accord avec les requérants et considère que le versement des dommages et intérêts que le tribunal leur a accordés, qu’il soit effectué au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, constitue une «aide nouvelle» et, par conséquent, soumis intégralement au mécanisme de contrôle des aides d’État visé aux articles 107 et 108 du traité. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, l’aide doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit inconditionnel de la recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable (81). Ni l’adoption de l’OUG no 24, le 2 octobre 1998, ni la désignation de la localité de Ștei-Nucet du département de Bihor en tant que zone défavorisée pour une période de 10 ans (à partir du 1er avril 1999) ni l’émission de certificats d’investisseur permanent à S.C. European Food S.A. (le 1er juin 2000), à S.C. Starmill S.R.L. et à S.C. Multipack (le 17 mai 2002) n’a donné aux requérants un droit inconditionnel de bénéficier de la facilité pour les matières premières jusqu’au 1er avril 2009. Le droit à la facilité concernée a été obtenu par une seule société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24:

—

dans le cadre du régime initial institué par l’OUG no 24: lorsque l’agence pour le développement régional a approuvé les documents présentés par la société concernant la vente de la production, certifiant les opérations d’importation de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne, qui donne droit à un remboursement des droits de douane versés (82), et

| — | après la transformation de la facilité pour les matières premières visée par l’OUG no 24 en une exonération des droits de douane en vertu de l’OUG no 75: lorsqu’une société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime afférent a importé des matières premières pour les intégrer dans sa production interne et a demandé une exonération aux autorités de contrôle aux frontières sur la base des documents justificatifs appropriés. |
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après la transformation de la facilité pour les matières premières visée par l’OUG no 24 en une exonération des droits de douane en vertu de l’OUG no 75: lorsqu’une société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime afférent a importé des matières premières pour les intégrer dans sa production interne et a demandé une exonération aux autorités de contrôle aux frontières sur la base des documents justificatifs appropriés.

| (134) | Étant donné que le régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, a été abrogé le 22 février 2005, aucune société n’a pu obtenir le droit à une aide après cette date en vertu du cadre national de réglementation pour l’importation en Roumanie de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne. Par conséquent, la demande de dédommagement soumise par les requérants à l’État roumain découle seulement de la sentence en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique interne de la Roumanie. Considérant que la sentence a été rendue et risque d’être mise en œuvre ou exécutée après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le droit inconditionnel prévu par la législation nationale roumaine de recevoir les dommages et intérêts accordés par le tribunal, qui découle de la ratification de la convention CIRDI, qui a permis à la convention d’être intégrée dans l’ordre juridique national, conférant ainsi à la sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, a été accordé aux requérants seulement après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. |
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(134)

Étant donné que le régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, a été abrogé le 22 février 2005, aucune société n’a pu obtenir le droit à une aide après cette date en vertu du cadre national de réglementation pour l’importation en Roumanie de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne. Par conséquent, la demande de dédommagement soumise par les requérants à l’État roumain découle seulement de la sentence en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique interne de la Roumanie. Considérant que la sentence a été rendue et risque d’être mise en œuvre ou exécutée après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le droit inconditionnel prévu par la législation nationale roumaine de recevoir les dommages et intérêts accordés par le tribunal, qui découle de la ratification de la convention CIRDI, qui a permis à la convention d’être intégrée dans l’ordre juridique national, conférant ainsi à la sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, a été accordé aux requérants seulement après l’adhésion de la Roumanie à l’Union.

| (135) | En outre, il est important de remarquer à cet effet que la sentence accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages prévus dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). La période concernée représente un peu plus de 49 mois, pendant une grande partie desquels (27 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union, et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État. En outre, par la sentence, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts pour avoir perdu une possibilité de stocker du sucre en 2009, en présumant que les pertes liées ont été subies entre le 31 mars 2009 et le 1er juillet 2010. Par conséquent, ces pertes présumées ont été intégralement enregistrées après l’adhésion de la Roumanie à l’Union en 2007. Enfin, le tribunal a accordé des dommages et intérêts pour le manque à gagner, prenant en compte les pertes invoquées pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2011. La période concernée comprend 80 mois, pendant une grande partie desquels (56 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État. |
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(135)

En outre, il est important de remarquer à cet effet que la sentence accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages prévus dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). La période concernée représente un peu plus de 49 mois, pendant une grande partie desquels (27 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union, et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État. En outre, par la sentence, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts pour avoir perdu une possibilité de stocker du sucre en 2009, en présumant que les pertes liées ont été subies entre le 31 mars 2009 et le 1er juillet 2010. Par conséquent, ces pertes présumées ont été intégralement enregistrées après l’adhésion de la Roumanie à l’Union en 2007. Enfin, le tribunal a accordé des dommages et intérêts pour le manque à gagner, prenant en compte les pertes invoquées pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2011. La période concernée comprend 80 mois, pendant une grande partie desquels (56 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État.

| (136) | Finalement, le régime de mesures d’incitation prévu par l’OUG no 24 n’est pas mentionné au chapitre 2, point 1, de l’annexe V, de l’acte d’adhésion de la Roumanie à l’Union, qui dresse la liste exhaustive des mesures d’aide d’État qui seraient considérées comme des aides existantes au moment de l’adhésion de la Roumanie à l’Union (83)
   (84). |
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(136)

Finalement, le régime de mesures d’incitation prévu par l’OUG no 24 n’est pas mentionné au chapitre 2, point 1, de l’annexe V, de l’acte d’adhésion de la Roumanie à l’Union, qui dresse la liste exhaustive des mesures d’aide d’État qui seraient considérées comme des aides existantes au moment de l’adhésion de la Roumanie à l’Union (83)
   (84).

| (137) | Le fait que ni l’acte d’adhésion ni le traité n’étaient applicables en Roumanie au moment où il est affirmé que la Roumanie aurait manqué aux obligations qui incombaient en vertu du TBI, en abrogeant le régime d’aide institué par l’OUG no 24, ou au moment où les requérants ont introduit devant le tribunal l’action fondée sur le TBI. À aucun de ces moments, les requérants n’ont obtenu de droit inconditionnel au versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, mesure qui fait l’objet de la présente appréciation. Ce n’est qu’ensuite que le tribunal a constaté, par la sentence qu’il a rendue le 11 décembre 2013, la violation de l’article 2, paragraphe 3, du TBI, en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, que les requérants ont reçu un droit inconditionnel aux dommages et intérêts en cause, qu’ils ont pu invoquer contre la Roumanie. La date concernée est ultérieure à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. |
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(137)

Le fait que ni l’acte d’adhésion ni le traité n’étaient applicables en Roumanie au moment où il est affirmé que la Roumanie aurait manqué aux obligations qui incombaient en vertu du TBI, en abrogeant le régime d’aide institué par l’OUG no 24, ou au moment où les requérants ont introduit devant le tribunal l’action fondée sur le TBI. À aucun de ces moments, les requérants n’ont obtenu de droit inconditionnel au versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, mesure qui fait l’objet de la présente appréciation. Ce n’est qu’ensuite que le tribunal a constaté, par la sentence qu’il a rendue le 11 décembre 2013, la violation de l’article 2, paragraphe 3, du TBI, en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, que les requérants ont reçu un droit inconditionnel aux dommages et intérêts en cause, qu’ils ont pu invoquer contre la Roumanie. La date concernée est ultérieure à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

| (138) | Par conséquent, le cas des requérants n’est pas compatible avec la décision de la Commission dans l’affaire N 380/04, à laquelle renvoient les requérants. L’affaire N380/04 avait pour objet un contrat conclu entre la société Latvijas Gaze (ci-après «LG») et la Lettonie en 1997. Lorsqu’un litige est survenu entre LG et la Lettonie au sujet des obligations de celle-ci au titre du contrat, des procédures d’arbitrage commercial fondées sur les règles UNCITRAL ont été lancées à Stockholm. Le tribunal arbitral constitué pour le litige en cause a décidé, le 19 juin 2003, que la Lettonie devait des dommages et intérêts à LG pour la période s’étendant du 10 janvier 2001 au 10 mars 2003. La Lettonie ne s’est pas conformée à la sentence arbitrale avant son adhésion à l’Union le 1er mai 2004 et a informé la Commission qu’elle envisageait d’exécuter la sentence arbitrale afférente après son adhésion. Dans sa décision, la Commission a observé que l’obligation de dédommagement était imputable au contrat de 1997, que le dédommagement accordé par la juridiction arbitrale visait intégralement une période antérieure à l’adhésion de la Lettonie, et que la sentence arbitrale avait été prononcée avant l’adhésion de la Lettonie à l’Union. Sur cette base, la Commission a conclu que «le versement [...] des dommages et intérêts accordés par le tribunal [...] constitue un simple acte de mise en œuvre d’une mesure concrétisée intégralement avant l’adhésion» et que la mise en œuvre de la sentence arbitrale de 2003 ne pouvait être considérée comme «nouvelle aide». En outre, la Commission souligne dans la décision qu’elle a prise dans l’affaire N380/04 que ce versement ne portait pas préjudice à l’analyse de possibles versements futurs au titre du contrat qui portent sur les périodes post-adhésion, limitant ainsi l’approche choisie aux faits spécifiques notifiés par la Lettonie. |
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(138)

Par conséquent, le cas des requérants n’est pas compatible avec la décision de la Commission dans l’affaire N 380/04, à laquelle renvoient les requérants. L’affaire N380/04 avait pour objet un contrat conclu entre la société Latvijas Gaze (ci-après «LG») et la Lettonie en 1997. Lorsqu’un litige est survenu entre LG et la Lettonie au sujet des obligations de celle-ci au titre du contrat, des procédures d’arbitrage commercial fondées sur les règles UNCITRAL ont été lancées à Stockholm. Le tribunal arbitral constitué pour le litige en cause a décidé, le 19 juin 2003, que la Lettonie devait des dommages et intérêts à LG pour la période s’étendant du 10 janvier 2001 au 10 mars 2003. La Lettonie ne s’est pas conformée à la sentence arbitrale avant son adhésion à l’Union le 1er mai 2004 et a informé la Commission qu’elle envisageait d’exécuter la sentence arbitrale afférente après son adhésion. Dans sa décision, la Commission a observé que l’obligation de dédommagement était imputable au contrat de 1997, que le dédommagement accordé par la juridiction arbitrale visait intégralement une période antérieure à l’adhésion de la Lettonie, et que la sentence arbitrale avait été prononcée avant l’adhésion de la Lettonie à l’Union. Sur cette base, la Commission a conclu que «le versement [...] des dommages et intérêts accordés par le tribunal [...] constitue un simple acte de mise en œuvre d’une mesure concrétisée intégralement avant l’adhésion» et que la mise en œuvre de la sentence arbitrale de 2003 ne pouvait être considérée comme «nouvelle aide». En outre, la Commission souligne dans la décision qu’elle a prise dans l’affaire N380/04 que ce versement ne portait pas préjudice à l’analyse de possibles versements futurs au titre du contrat qui portent sur les périodes post-adhésion, limitant ainsi l’approche choisie aux faits spécifiques notifiés par la Lettonie.

| (139) | Cependant dans cette affaire, l’obligation d’accorder des dommages et intérêts découle de la sentence, rendue en 2013; l’indemnité accordée aux requérants par le tribunal porte essentiellement sur la période qui suit l’adhésion de la Roumanie à l’Union; et la sentence a été rendue presque sept ans après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Enfin, il existe entre la décision adoptée dans l’affaire N 380/04 et la présente affaire une différence de taille, à savoir que dans la première affaire, il n’y avait aucun indice révélant que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale de 2003 aurait permis à LG d’obtenir une aide d’État illégale que la Lettonie avait promis de lui accorder, ce qui était contraire aux obligations lui incombant en matière d’aide d’État en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union. |
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(139)

Cependant dans cette affaire, l’obligation d’accorder des dommages et intérêts découle de la sentence, rendue en 2013; l’indemnité accordée aux requérants par le tribunal porte essentiellement sur la période qui suit l’adhésion de la Roumanie à l’Union; et la sentence a été rendue presque sept ans après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Enfin, il existe entre la décision adoptée dans l’affaire N 380/04 et la présente affaire une différence de taille, à savoir que dans la première affaire, il n’y avait aucun indice révélant que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale de 2003 aurait permis à LG d’obtenir une aide d’État illégale que la Lettonie avait promis de lui accorder, ce qui était contraire aux obligations lui incombant en matière d’aide d’État en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union.

| (140) | Par conséquent, la Commission constate que le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants constitue une aide nouvelle et que la mesure concernée peut être mise en œuvre seulement après avoir été autorisée par la Commission conformément aux règles en matière d’aide d’État. |
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(140)

Par conséquent, la Commission constate que le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants constitue une aide nouvelle et que la mesure concernée peut être mise en œuvre seulement après avoir été autorisée par la Commission conformément aux règles en matière d’aide d’État.

7.4.   Illégalité visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité

| (141) | La Roumanie a déjà partiellement payé les dommages et intérêts accordés par le tribunal, par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Dès lors que la Roumanie n’a pas notifié la Commission de cette mise en œuvre partielle de la sentence, la mesure a été mise en œuvre de manière illégale, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Pour les mêmes raisons, tout nouveau versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, qu’il soit effectué par la mise en œuvre ou par l’exécution de la sentence, sans que la Commission en soit informée ou qui pourrait avoir lieu après l’adoption de la présente décision, constituerait une violation par la Roumanie des obligations qui lui incombent de respecter l’article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(141)

La Roumanie a déjà partiellement payé les dommages et intérêts accordés par le tribunal, par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Dès lors que la Roumanie n’a pas notifié la Commission de cette mise en œuvre partielle de la sentence, la mesure a été mise en œuvre de manière illégale, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Pour les mêmes raisons, tout nouveau versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, qu’il soit effectué par la mise en œuvre ou par l’exécution de la sentence, sans que la Commission en soit informée ou qui pourrait avoir lieu après l’adoption de la présente décision, constituerait une violation par la Roumanie des obligations qui lui incombent de respecter l’article 108, paragraphe 3, du traité.

7.5.   Compatibilité avec le marché intérieur

| (142) | Depuis le début, la Commission rappelle que, lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une mesure avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la charge de la preuve pèse principalement sur l’État membre (85). Dans ce contexte, la Commission rappelle également qu’une mesure d’aide d’État ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle implique une violation indissociable d’autres dispositions spécifiques du traité (86). Jusqu’à présent, la Roumanie n’a pas fourni d’arguments qui pourraient justifier la mesure en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. Pourtant, pour être complète, la Commission considère qu’il convient que la Roumanie effectue, de sa propre initiative, une appréciation de la compatibilité. |
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(142)

Depuis le début, la Commission rappelle que, lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une mesure avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la charge de la preuve pèse principalement sur l’État membre (85). Dans ce contexte, la Commission rappelle également qu’une mesure d’aide d’État ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle implique une violation indissociable d’autres dispositions spécifiques du traité (86). Jusqu’à présent, la Roumanie n’a pas fourni d’arguments qui pourraient justifier la mesure en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. Pourtant, pour être complète, la Commission considère qu’il convient que la Roumanie effectue, de sa propre initiative, une appréciation de la compatibilité.

| (143) | Les requérants affirment que la mesure constitue une aide régionale compatible. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l’Union. Les conditions dans lesquelles les aides qui visent à promouvoir le développement régional peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sont établies dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «LDAFR 2014»). Le point 188 de ces lignes directrices explique qu’elles s’appliquent pour l’appréciation de la compatibilité de toutes les aides régionales qui seront accordées après le 30 juin 2014. Cela signifie qu’il convient d’apprécier les aides régionales accordées illégalement ou celles qui ont été accordées avant le 1er juillet 2014 à la lumière des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (87) (ci-après les «LDAFR 2007»). |
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(143)

Les requérants affirment que la mesure constitue une aide régionale compatible. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l’Union. Les conditions dans lesquelles les aides qui visent à promouvoir le développement régional peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sont établies dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «LDAFR 2014»). Le point 188 de ces lignes directrices explique qu’elles s’appliquent pour l’appréciation de la compatibilité de toutes les aides régionales qui seront accordées après le 30 juin 2014. Cela signifie qu’il convient d’apprécier les aides régionales accordées illégalement ou celles qui ont été accordées avant le 1er juillet 2014 à la lumière des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (87) (ci-après les «LDAFR 2007»).

| (144) | Comme expliqué au considérant 134, les requérants se sont vus accorder un droit inconditionnel à une aide d’État le jour où la sentence a été rendue, à savoir le 11 décembre 2013, en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des LDAFR 2014. Par conséquent, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal devrait être apprécié à la lumière des LDAFR 2007. |
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(144)

Comme expliqué au considérant 134, les requérants se sont vus accorder un droit inconditionnel à une aide d’État le jour où la sentence a été rendue, à savoir le 11 décembre 2013, en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des LDAFR 2014. Par conséquent, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal devrait être apprécié à la lumière des LDAFR 2007.

| (145) | Dans les LDAFR 2007, la Commission a établi que les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne sauront être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, sauf si elles sont accordées exceptionnellement pour remédier à certains désavantages spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises dans les régions défavorisées couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité (88). |
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(145)

Dans les LDAFR 2007, la Commission a établi que les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne sauront être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, sauf si elles sont accordées exceptionnellement pour remédier à certains désavantages spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises dans les régions défavorisées couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité (88).

| (146) | En l’espèce, les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal se réfèrent aux pertes liées directement à l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 et visent à remettre le bénéficiaire dans la situation dans laquelle il se serait trouvé «selon toutes probabilités» si les incitations prévues par l’OUG no 24 n’avaient pas été annulées. En fait, la mise en œuvre de la sentence rétablit la situation dans laquelle les requérants se seraient trouvés selon toutes probabilités si l’OUG no 24 n’avait jamais été annulée par la Roumanie. Compte tenu du fait que les avantages accordés en vertu de l’OUG no 24 étaient liés aux coûts récurrents des requérants et non à un investissement initial, ces avantages constituaient une aide au fonctionnement. Par conséquent, le fait remettre le bénéficiaire dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 n’avaient pas été abrogées, en le dédommageant pour les pertes liées à cette abrogation, constitue une aide au fonctionnement. Comme expliqué aux considérants 92 et suivants, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal réduit en fait de manière rétroactive les dépenses de fonctionnement supportées par les requérants pour l’exercice de leur activité économique dans des conditions normales de marché. |
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(146)

En l’espèce, les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal se réfèrent aux pertes liées directement à l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 et visent à remettre le bénéficiaire dans la situation dans laquelle il se serait trouvé «selon toutes probabilités» si les incitations prévues par l’OUG no 24 n’avaient pas été annulées. En fait, la mise en œuvre de la sentence rétablit la situation dans laquelle les requérants se seraient trouvés selon toutes probabilités si l’OUG no 24 n’avait jamais été annulée par la Roumanie. Compte tenu du fait que les avantages accordés en vertu de l’OUG no 24 étaient liés aux coûts récurrents des requérants et non à un investissement initial, ces avantages constituaient une aide au fonctionnement. Par conséquent, le fait remettre le bénéficiaire dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 n’avaient pas été abrogées, en le dédommageant pour les pertes liées à cette abrogation, constitue une aide au fonctionnement. Comme expliqué aux considérants 92 et suivants, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal réduit en fait de manière rétroactive les dépenses de fonctionnement supportées par les requérants pour l’exercice de leur activité économique dans des conditions normales de marché.

| (147) | Conformément aux points 76, 77 et 79 des LDAFR 2007, l’aide au fonctionnement est, par principe, interdite et peut être accordée seulement de manière exceptionnelle dans les régions couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point a), à condition que:






  — | elle soit justifiée par sa contribution au développement régional (spécifique), |
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(147)

Conformément aux points 76, 77 et 79 des LDAFR 2007, l’aide au fonctionnement est, par principe, interdite et peut être accordée seulement de manière exceptionnelle dans les régions couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point a), à condition que:

—

elle soit justifiée par sa contribution au développement régional (spécifique),

| — | sa nature et son niveau soient proportionnels aux handicaps qu’elle vise à pallier, |
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—

sa nature et son niveau soient proportionnels aux handicaps qu’elle vise à pallier,

| — | elle soit temporaire et qu’elle diminue avec le temps; qu’elle soit progressivement abandonnée lorsque les régions visées atteignent une convergence réelle avec les régions plus prospères de l’Union, |
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—

elle soit temporaire et qu’elle diminue avec le temps; qu’elle soit progressivement abandonnée lorsque les régions visées atteignent une convergence réelle avec les régions plus prospères de l’Union,

| — | elle ne soit par principe accordée qu’à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles et qu’elle soit limitée à une part déterminée de ces coûts, |
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—

elle ne soit par principe accordée qu’à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles et qu’elle soit limitée à une part déterminée de ces coûts,

| — | l’État membre se soit engagé à respecter les règles détaillées visées au point 83 des LDAFR 2007 pour ce qui est de l’obligation de faire rapport. |
| --- | --- |

—

l’État membre se soit engagé à respecter les règles détaillées visées au point 83 des LDAFR 2007 pour ce qui est de l’obligation de faire rapport.

| (148) | Les activités économiques qui bénéficient de l’exécution de la sentence se trouvent dans une région qui relève du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, comme l’a établi la Commission dans sa décision concernant la carte des aides régionales pour la Roumanie pour la période 2007-2013 (89) et pour la période 2014-2020 (90). |
| --- | --- |

(148)

Les activités économiques qui bénéficient de l’exécution de la sentence se trouvent dans une région qui relève du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, comme l’a établi la Commission dans sa décision concernant la carte des aides régionales pour la Roumanie pour la période 2007-2013 (89) et pour la période 2014-2020 (90).

| (149) | Cependant, la Commission ne comprend en quoi le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants est justifié par sa contribution au développement régional des zones visées. L’aide au fonctionnement résultant du versement en cause n’est pas destinée à contribuer à l’objectif commun concernant l’équité, tel que visé dans l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, mais à dédommager le bénéficiaire pour les pertes subies à la suite de l’abrogation de l’OUG no 24 avant la date planifiée de son expiration. Le résultat de cette action est un apport de fonds accordé gratuitement aux requérants, sans aucune incidence positive sur le développement de la région. |
| --- | --- |

(149)

Cependant, la Commission ne comprend en quoi le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants est justifié par sa contribution au développement régional des zones visées. L’aide au fonctionnement résultant du versement en cause n’est pas destinée à contribuer à l’objectif commun concernant l’équité, tel que visé dans l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, mais à dédommager le bénéficiaire pour les pertes subies à la suite de l’abrogation de l’OUG no 24 avant la date planifiée de son expiration. Le résultat de cette action est un apport de fonds accordé gratuitement aux requérants, sans aucune incidence positive sur le développement de la région.

| (150) | Il ne suffit pas que l’activité économique soit située dans une zone de catégorie «a» pour supposer que la mesure est proportionnée aux handicaps qu’elle vise à pallier, car il faut, premièrement, démontrer quels sont ces handicaps et, deuxièmement, comment ils créent un obstacle au développement de la région concernée. En l’absence de preuves, la Commission n’a pas pu identifier les handicaps spécifiques que les mesures d’aide auraient visé à pallier. |
| --- | --- |

(150)

Il ne suffit pas que l’activité économique soit située dans une zone de catégorie «a» pour supposer que la mesure est proportionnée aux handicaps qu’elle vise à pallier, car il faut, premièrement, démontrer quels sont ces handicaps et, deuxièmement, comment ils créent un obstacle au développement de la région concernée. En l’absence de preuves, la Commission n’a pas pu identifier les handicaps spécifiques que les mesures d’aide auraient visé à pallier.

| (151) | Le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal a un caractère temporaire, car il n’a pas d’effets qui perdurent au-delà de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence. Cependant, il n’est pas limité à une certaine partie des coûts prédéfinis, car ces dommages et intérêts visent à garantir que toutes les pertes subies par les requérants sont couvertes. |
| --- | --- |

(151)

Le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal a un caractère temporaire, car il n’a pas d’effets qui perdurent au-delà de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence. Cependant, il n’est pas limité à une certaine partie des coûts prédéfinis, car ces dommages et intérêts visent à garantir que toutes les pertes subies par les requérants sont couvertes.

| (152) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal n’est pas conforme aux LDAFR 2007 et, par conséquent, ne peut être déclaré comme compatible avec le marché intérieur. Dès lors qu’aucune autre base sur laquelle fonder la compatibilité ne peut être appliquée, la Commission considère que la compatibilité de la mesure d’aide ne peut être établie. |
| --- | --- |

(152)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal n’est pas conforme aux LDAFR 2007 et, par conséquent, ne peut être déclaré comme compatible avec le marché intérieur. Dès lors qu’aucune autre base sur laquelle fonder la compatibilité ne peut être appliquée, la Commission considère que la compatibilité de la mesure d’aide ne peut être établie.

7.6.   Conclusion concernant l’appréciation de la mesure d’aide

| (153) | D’après l’analyse ci-dessus, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal équivaut à l’octroi d’une aide nouvelle incompatible avec le traité. La Commission regrette que la Roumanie ait déjà versé partiellement ces dommages et intérêts par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain, ainsi que par les actions entreprises par l’huissier de justice désigné par la juridiction. |
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(153)

D’après l’analyse ci-dessus, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal équivaut à l’octroi d’une aide nouvelle incompatible avec le traité. La Commission regrette que la Roumanie ait déjà versé partiellement ces dommages et intérêts par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain, ainsi que par les actions entreprises par l’huissier de justice désigné par la juridiction.

8.   RÉCUPÉRATION

| (154) | Conformément au traité et selon la jurisprudence constante de la CJUE, la Commission est compétente lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier (91). En outre, la Cour a toujours soutenu que l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (92). Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l’objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’une aide illégale, perdant ainsi l’avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l’aide (93). Conformément à la jurisprudence citée, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. [...]» |
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(154)

Conformément au traité et selon la jurisprudence constante de la CJUE, la Commission est compétente lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier (91). En outre, la Cour a toujours soutenu que l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (92). Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l’objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’une aide illégale, perdant ainsi l’avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l’aide (93). Conformément à la jurisprudence citée, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. [...]»

| (155) | Les requérants affirment avoir eu une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient légales et qu’ils pouvaient bénéficier de ces incitations jusqu’à la date planifiée de leur expiration, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2009. La Commission constate à ce sujet que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 précise également que «[l]a Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit [de l’Union]». La CJUE a reconnu que le principe de la protection de la confiance légitime constitue un principe général du droit de l’Union. Cependant, la Commission considère que les requérants ne peuvent invoquer la confiance légitime. |
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(155)

Les requérants affirment avoir eu une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient légales et qu’ils pouvaient bénéficier de ces incitations jusqu’à la date planifiée de leur expiration, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2009. La Commission constate à ce sujet que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 précise également que «[l]a Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit [de l’Union]». La CJUE a reconnu que le principe de la protection de la confiance légitime constitue un principe général du droit de l’Union. Cependant, la Commission considère que les requérants ne peuvent invoquer la confiance légitime.

| (156) | Selon la jurisprudence de la CJUE, à l’exception de circonstances exceptionnelles, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la légalité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité. La CJUE a déclaré, dans sa jurisprudence plus récente, qu’en l’absence de garanties suffisamment précises qui découlent d’une mesure positive adoptée par la Commission — qui a la compétence exclusive d’autoriser l’octroi d’aides d’État par les États membres de l’Union — qui poussent un bénéficiaire à croire que la mesure n’est pas une aide d’État, aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier la mise en œuvre du principe de la protection de la confiance légitime pour s’opposer à la récupération au cas où cette mesure d’aide n’a pas été notifiée à la Commission (94). En effet, selon la jurisprudence constante, le principe de la protection de la confiance légitime ne peut être invoqué contre une disposition précise du droit de l’Union, et le comportement d’une autorité nationale chargée d’appliquer le droit de l’Union, qui est en contradiction avec ce dernier, ne saurait fonder, dans le chef d’un opérateur économique, une confiance légitime à bénéficier d’un traitement contraire à ce droit (95). Il convient de considérer qu’un opérateur économique diligent est normalement en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (96). |
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(156)

Selon la jurisprudence de la CJUE, à l’exception de circonstances exceptionnelles, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la légalité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité. La CJUE a déclaré, dans sa jurisprudence plus récente, qu’en l’absence de garanties suffisamment précises qui découlent d’une mesure positive adoptée par la Commission — qui a la compétence exclusive d’autoriser l’octroi d’aides d’État par les États membres de l’Union — qui poussent un bénéficiaire à croire que la mesure n’est pas une aide d’État, aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier la mise en œuvre du principe de la protection de la confiance légitime pour s’opposer à la récupération au cas où cette mesure d’aide n’a pas été notifiée à la Commission (94). En effet, selon la jurisprudence constante, le principe de la protection de la confiance légitime ne peut être invoqué contre une disposition précise du droit de l’Union, et le comportement d’une autorité nationale chargée d’appliquer le droit de l’Union, qui est en contradiction avec ce dernier, ne saurait fonder, dans le chef d’un opérateur économique, une confiance légitime à bénéficier d’un traitement contraire à ce droit (95). Il convient de considérer qu’un opérateur économique diligent est normalement en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (96).

| (157) | La Commission constate qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants, ces derniers auraient dû savoir clairement et avec certitude qu’avant même que cette aide leur soit accordée par l’adoption de la sentence, en liaison avec le droit national roumain qui confère à celle-ci un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, la Commission avait considéré que le versement des dommages et intérêts en cause avait pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale et incompatible. Cette position a été communiquée de manière expresse au tribunal le 20 juillet 2009 et notifiée aux requérants. |
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(157)

La Commission constate qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants, ces derniers auraient dû savoir clairement et avec certitude qu’avant même que cette aide leur soit accordée par l’adoption de la sentence, en liaison avec le droit national roumain qui confère à celle-ci un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, la Commission avait considéré que le versement des dommages et intérêts en cause avait pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale et incompatible. Cette position a été communiquée de manière expresse au tribunal le 20 juillet 2009 et notifiée aux requérants.

| (158) | En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils avaient une confiance légitime dans le fait que l’OUG no 24 était légale et devait rester en vigueur jusqu’au 1er avril 2009, la Commission rappelle au préalable que le motif de la présente décision est le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, et non l’OUG no 24. Pour être complète, la Commission ajoute néanmoins que les affirmations des requérants, selon lesquelles ils avaient une confiance légitime concernant la validité et le maintien de ce régime jusqu’au 1er avril 2009, sont infondées. En ce qui concerne le régime en cause, ce n’est pas la Commission, mais le conseil de la concurrence roumain, qui a été chargé, en vertu de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, adoptée par le Parlement roumain, du suivi et de l’autorisation des aides d’État accordées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. À cet égard, la Commission constate que l’OUG no 24 a été notifiée au conseil de la concurrence roumain en vue des modifications prévues par l’OUG no 75 et que celui-ci, par sa décision no 244/2000 du 15 mai 2000, a considéré que les incitations constituaient des aides d’État incompatibles. Ce n’est pas avant, mais après l’adoption de cette décision, le 1er juin 2000, que SC European Food S.A. a obtenu le certificat d’investisseur permanent, qui lui a permis de devenir admissible au bénéfice d’une aide d’État dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24, comme expliqué au considérant 133. Cependant, cela ne signifie pas que l’aide a été accordée à cette date-là, comme expliqué au considérant 134. |
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(158)

En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils avaient une confiance légitime dans le fait que l’OUG no 24 était légale et devait rester en vigueur jusqu’au 1er avril 2009, la Commission rappelle au préalable que le motif de la présente décision est le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, et non l’OUG no 24. Pour être complète, la Commission ajoute néanmoins que les affirmations des requérants, selon lesquelles ils avaient une confiance légitime concernant la validité et le maintien de ce régime jusqu’au 1er avril 2009, sont infondées. En ce qui concerne le régime en cause, ce n’est pas la Commission, mais le conseil de la concurrence roumain, qui a été chargé, en vertu de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, adoptée par le Parlement roumain, du suivi et de l’autorisation des aides d’État accordées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. À cet égard, la Commission constate que l’OUG no 24 a été notifiée au conseil de la concurrence roumain en vue des modifications prévues par l’OUG no 75 et que celui-ci, par sa décision no 244/2000 du 15 mai 2000, a considéré que les incitations constituaient des aides d’État incompatibles. Ce n’est pas avant, mais après l’adoption de cette décision, le 1er juin 2000, que SC European Food S.A. a obtenu le certificat d’investisseur permanent, qui lui a permis de devenir admissible au bénéfice d’une aide d’État dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24, comme expliqué au considérant 133. Cependant, cela ne signifie pas que l’aide a été accordée à cette date-là, comme expliqué au considérant 134.

| (159) | Selon les considérants qui précèdent, au moment où elle a reçu l’aide d’État illégale prévue par l’OUG no 24, moment qui en tout état de cause est ultérieur au 1er juin 2000, S.C. European Food S.A. devait être pleinement consciente de la décision du 15 mai 2000 dans laquelle le conseil de la concurrence roumain avait déclaré que les incitations prévues par l’OUG no 24 constituaient une aide d’État incompatible. En outre, la société mentionnée ci-dessus devait également être consciente de l’AE, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, lesquels interdisent tous deux à la Roumanie d’accorder des aides d’État et qui confient au conseil de la concurrence roumain la compétence d’autoriser l’octroi de nouvelles aides d’État. En l’absence d’une telle autorisation de la part du conseil de la concurrence et conformément à la jurisprudence de la CJUE, qui a été appliquée en vertu de l’article 64 de l’AE de 1995, de l’article 1er des modalités de mise en œuvre de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de l’acquis communautaire, SC European Food S.A. n’aurait jamais eu la possibilité d’avoir une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 constituaient une aide d’État compatible, quelles qu’aient été les actions ultérieures entreprises par le gouvernement roumain après l’adoption de la décision no 244/2000. Évidemment, le même raisonnement vaut pour les sociétés Multipack et Starmill, qui ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents seulement le 17 mai 2002, c’est-à-dire deux ans après l’adoption de la décision no 244/2000. Par conséquent, les requérants n’ont pas une seule raison valable d’invoquer la confiance légitime en ce qui concerne le fait que le régime prévu par l’OUG no 24 a constitué une aide d’État légale, ce qui, selon la Commission, n’a aucune pertinence dans le contexte de la présente décision. |
| --- | --- |

(159)

Selon les considérants qui précèdent, au moment où elle a reçu l’aide d’État illégale prévue par l’OUG no 24, moment qui en tout état de cause est ultérieur au 1er juin 2000, S.C. European Food S.A. devait être pleinement consciente de la décision du 15 mai 2000 dans laquelle le conseil de la concurrence roumain avait déclaré que les incitations prévues par l’OUG no 24 constituaient une aide d’État incompatible. En outre, la société mentionnée ci-dessus devait également être consciente de l’AE, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, lesquels interdisent tous deux à la Roumanie d’accorder des aides d’État et qui confient au conseil de la concurrence roumain la compétence d’autoriser l’octroi de nouvelles aides d’État. En l’absence d’une telle autorisation de la part du conseil de la concurrence et conformément à la jurisprudence de la CJUE, qui a été appliquée en vertu de l’article 64 de l’AE de 1995, de l’article 1er des modalités de mise en œuvre de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de l’acquis communautaire, SC European Food S.A. n’aurait jamais eu la possibilité d’avoir une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 constituaient une aide d’État compatible, quelles qu’aient été les actions ultérieures entreprises par le gouvernement roumain après l’adoption de la décision no 244/2000. Évidemment, le même raisonnement vaut pour les sociétés Multipack et Starmill, qui ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents seulement le 17 mai 2002, c’est-à-dire deux ans après l’adoption de la décision no 244/2000. Par conséquent, les requérants n’ont pas une seule raison valable d’invoquer la confiance légitime en ce qui concerne le fait que le régime prévu par l’OUG no 24 a constitué une aide d’État légale, ce qui, selon la Commission, n’a aucune pertinence dans le contexte de la présente décision.

| (160) | Par conséquent, la Roumanie doit récupérer tout montant versé au titre des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, car ce versement constitue une aide d’État illégale et incompatible. Dès lors que les cinq requérants et les autres sociétés visées du groupe EFDG forment une seule unité économique (voir le considérant 91), ils sont solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État que l’État roumain leur a versée. En vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire. |
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(160)

Par conséquent, la Roumanie doit récupérer tout montant versé au titre des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, car ce versement constitue une aide d’État illégale et incompatible. Dès lors que les cinq requérants et les autres sociétés visées du groupe EFDG forment une seule unité économique (voir le considérant 91), ils sont solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État que l’État roumain leur a versée. En vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire.

| (161) | À ce sujet, la Commission constate que la Roumanie a déjà versé un montant de 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (97)) en compensant certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.). La Commission constate également que l’huissier de justice désigné par la juridiction a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (98)) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques et qu’il a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants, conservant le montant restant à titre d’honoraires. Jusqu’au 25 février 2015, l’huissier de justice a récupéré un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) (99) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. En outre, la Commission prend note du fait que les autorités roumaines ont transféré volontairement un montant de 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (100)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. La Roumanie doit récupérer les montants en cause et tout autre versement destiné aux requérants en vue de mettre en œuvre la sentence, qui a été ou sera effectué. En conséquence, la Commission |
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(161)

À ce sujet, la Commission constate que la Roumanie a déjà versé un montant de 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR (97)) en compensant certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.). La Commission constate également que l’huissier de justice désigné par la juridiction a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (98)) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques et qu’il a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants, conservant le montant restant à titre d’honoraires. Jusqu’au 25 février 2015, l’huissier de justice a récupéré un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) (99) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. En outre, la Commission prend note du fait que les autorités roumaines ont transféré volontairement un montant de 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR (100)) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. La Roumanie doit récupérer les montants en cause et tout autre versement destiné aux requérants en vue de mettre en œuvre la sentence, qui a été ou sera effectué. En conséquence, la Commission

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire no ARB/05/20 Micula e.a./Roumanie (101), à l’unité économique unique composée par Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   La Roumanie ne verse aucune aide incompatible visée à l’article 1er et récupère toutes les aides incompatibles visées à l’article 1er qui ont déjà été versées aux entités, quelles qu’elles soient, qui composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette aide à la suite de la mise en œuvre ou à l’exécution partielle de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013, ainsi que toute aide versée aux entités, quelles qu’elles soient, qui composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette aide à la suite d’une mise en œuvre ultérieure de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 qui n’a pas été notifiée à la Commission ou toute aide versée après la date de l’adoption de la présente décision.

2.   Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L sont solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État qu’ils ont reçue.

3.   Les montants à récupérer sont ceux découlant de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (montant principal et intérêts).

4.   Les montants à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.

5.   La Roumanie doit communiquer les dates exactes à partir desquelles les aides d’État ont été mises à la disposition des bénéficiaires visés.

6.   Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (102).

7.   La Roumanie veille à ce qu’aucun autre versement de l’aide visée à l’article 1er ne soit effectué à partir de la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   La Roumanie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, la Roumanie communique les informations suivantes:

| a) | le montant total de l’aide reçue par chaque entité mentionnée à l’article 1er de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

le montant total de l’aide reçue par chaque entité mentionnée à l’article 1er de la présente décision;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises ou des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises ou des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. La Roumanie présente sans délai, sur simple demande de la Commission, des informations relatives aux mesures déjà prises et aux mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts correspondants déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 5

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du traité. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du traité s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le traité a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». Tout le texte de cette décision utilise la terminologie du traité.

1

er

(2)  JO C 393 du 7.11.2014, p. 27.

2

(3)  Affaire CIRDI no ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula, SC European Food SA, SC Starmill SRI, SC Multipack SRL/Roumanie, sentence finale du 11 décembre 2013.

3

o

(4)  Taux de change de référence de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2013: 1 EUR = 4,45 RON.

4

(5)  Le TBI est entré en vigueur le 1er avril 2003.

5

er

(6)  Voir note de bas de page 4.

6

(7)  Taux de change de référence de la Banque centrale européenne le mercredi 15 janvier 2014: 1 EUR = 4,52 RON.

7

(8)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

8

o

(9)  Voir le considérant 3.

9

(10)  Voir note de bas de page 2.

10

(11)  Le montant de 6 028 608 RON a été transféré sur le compte bloqué pour les frais d’exécution de l’huissier de justice.

11

(12)  JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

12

(13)  Voir aussi l’article 2 des modalités d’application de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie du 10 avril 2001 portant adoption des règles d’application des dispositions relatives aux aides d’État visées à l’article 64, paragraphe 1, point iii), et à l’article 64, paragraphe 2, conformément à l’article 64, paragraphe 3, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, et à l’article 9, paragraphe 1, point iii), et à l’article 9, paragraphe 2, du protocole no 2 relatif aux produits de la Communauté européenne du charbon et de l’acier dudit accord (JO L 138 du 22.5.2001, p. 16).

13

o

o

(14)  Journal officiel, première partie, no 73 du 12 avril 1993.

14

o

(15)  Le conseil de la concurrence (Consiliul Concurenței) a été et est toujours une autorité administrative autonome en matière de droit de la concurrence et d’aides d’État ayant des compétences de réglementation et d’investigation similaires à celles dont dispose la Commission européenne en matière de droit de la concurrence et de législation relative aux aides d’État

15

(16)  L’office de la concurrence (Oficiul Concurenței) a été une autorité spécialisée placée sous l’autorité du gouvernement. Les principales responsabilités de l’office étaient les suivantes: i) réaliser des enquêtes et assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et des décisions rendues par le conseil de la concurrence; ii) surveiller la fixation des prix par les entités et les entreprises publiques; et iii) assurer la transparence des aides d’État, ainsi que le suivi et la déclaration des dépenses liées aux aides d’État.

16

(17)  À l’article 1er des modalités d’application de la décision no 4/2000, le conseil d’association UE-Roumanie a désigné le conseil de la concurrence et l’office de la concurrence en tant qu’entités roumaines chargées d surveiller et d’apprécier la compatibilité des aides d’État avec l’AE de 1995.

17

er

o

(18)  Sentence civile no 26; voir la sentence, point 219.

18

o

(19)  Voir la sentence, point 224.

19

(20)  Position commune de l’Union européenne du 21 novembre 2001, CONF-RO 43/01, p. 4. Pendant le processus d’adhésion d’un pays candidat, la Commission propose, de manière régulière, ce qu’on appelle des positions communes, qui sont adoptées par le Conseil. Celles-ci contiennent une évaluation des progrès du pays candidat en ce qui concerne le respect des critères d’adhésion.

20

(21)  Rapport justificatif accompagnant l’OUG no 94/2004, 26 août 2004, p. 12 et 13.

21

o

(22)  Article 9, paragraphe 1, du TBI.

22

(23)  Sentence, point 725.

23

(24)  Sentence, point 827.

24

(25)  Voir note de bas de page 24.

25

(26)  Sentence, point 872.

26

(27)  Sentence, points 875 et suivants.

27

(28)  Ce montant est calculé pour les importations effectuées pendant la période allant du 22 février 2005 au 31 mars 2009.

28

(29)  Voir note de bas de page 28.

29

(30)  Les requérants ont réclamé des dommages et intérêts pour l’augmentation du coût des PET. Le tribunal a toutefois rejeté cette demande, au motif qu’en réalité les requérants n’ont jamais bénéficié de la facilité pour les matières premières en ce qui concerne les importations des PET.

30

(31)  Ce montant est calculé sur la base des droits de douane perçus pour le sucre importé, qui auraient pu être évités si le requérant avait pu stocker le sucre avant la date d’expiration préconisée pour l’OUG (à savoir, le 1er avril 2009). Le critère de référence se fonde sur des stocks relatifs à la période 2004-2005.

31

er

(32)  Le manque à gagner est calculé pour la période 2004-2008 en ce qui concerne la perte des parts de marché pour les sodas et autres produits qui contiennent du sucre. L’argument sur lequel se fonde la demande est que, à la suite de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG, les coûts ont augmenté, ce qui a entraîné une hausse des prix et, par conséquent, une baisse des parts de marché.

32

(33)  Dossier no 3456/3/2014, Tribunalul București.

33

o

(34)  Minute du greffe du Tribunal București dans le dossier no 9261/3/2014, Secția a IV-a civilă (4e section civile).

34

o

e

(35)  Dossier no 15755/3/2014, Tribunalul București, Secția a III-a civilă (3e section civile).

35

o

e

(36)  Dossier no 15755/3/2014/a1, Curtea de Apel București, Secția a IV-a civilă (4e section civile).

36

o

e

(37)  Voir note de bas de page 36.

37

(38)  Taux de change de référence de la Banque centrale européenne du 5 janvier 2015: 1 EUR = 4,49 RON.

38

(39)  Voir note de bas de page 38.

39

(40)  Taux de change de référence de la Banque centrale européenne du 9 mars 2015: 1 EUR = 4,44 RON.

40

(41)  Affaire no 1-14-cv-600 Viorel Micula/Gouvernement roumain devant District Court for the District of Columbia — demande de confirmation de la sentence CIRDI et d’inscription dans le registre de cette juridiction.

41

o

(42)  Voir note de bas de page 7.

42

(43)  Voir note de bas de page 38.

43

(44)  Voir note de bas de page 40.

44

(45)  Voir la décision d’ouvrir la procédure, considérant 39.

45

(46)  Affaire C-61/79, Amministrazione delle finanze dello Stato/Denkavit italiana, EU:C:1980:100.

46

(47)  Décision 2008/408/CE de la Commission du 20 novembre 2007 concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO L 144 du 4.6.2008, p. 37).

47

(48)  Renvoi à l’affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies, EU:T:2007:253, point 42.

48

(49)  Affaire C-487/06 P, British Aggregates/Commission, EU:C:2008:757, points 85 et 89 et la jurisprudence citée, et affaire C-279/08 P, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas (NOx), EU:C:2011:551, point 51.

49

(50)  Affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov et autres, EU:C:2000:428, point 74.

50

(51)  Affaire C-170/83, Hydrotherm, EU:C:1984:271, point 11. Voir aussi l’affaire T-137/02, Pollmeier Malchow/Commission, EU:T:2004:304, point 50.

51

(52)  Affaire C-480/09 P, AceaElectrabel Produzione SpA/Commission, EU:C:2010:787, points 47 à 55; affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 112.

52

(53)  Voir sentence, points 935 à 936 et 943.

53

(54)  Affaire C-170/83, Hydrotherm, EU:C:1984:271, point 10.

54

(55)  Affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 112.

55

(56)  Affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 114.

56

(57)  Voir les considérants 87 et 88.

57

(58)  Affaire C-39/94, SFEI e.a., EU:C:1996:285, point 60; affaire C-342/96, Espagne/Commission, EU:C:1999:210, point 41.

58

(59)  Sentence, point 917.

59

(60)  Sentence, point 928.

60

(61)  Sentence, point 953.

61

(62)  Voir le considérant 27 pour la description des montants dus en vertu de la sentence.

62

(63)  Sentence, point 928.

63

(64)  Sentence, point 872.

64

(65)  Le tribunal a conclu qu’en révoquant les incitations prévues par l’OUG no 24, la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants, avant d’avoir analysé au moins le caractère raisonnable ou transparent des actions de la Roumanie (points 725 et 726 de la sentence; le caractère raisonnable et la transparence ont été pris en compte seulement aux points 727 et suivants ainsi qu’aux points 837 et suivants). Par conséquent, il est complètement infondé de soutenir, comme le suggèrent les requérants, que le fait que le tribunal ait constaté une violation du TBI a été conditionné par le caractère déraisonnable du maintien des obligations prévues par l’OUG no 24 à la charge des investisseurs ou par la transparence insuffisante des actions de la Roumanie.

65

o

o

(66)  Sentence, points 953, 961, 971, 984, 1 016, 1 020, 1 136.

66

(67)  Affaires jointes 106/87-120/87, Asteris, EU:C:1988:457.

67

Asteris

(68)  Affaires jointes 106/87-120/87, Asteris, EU:C:1988:457, point 23.

68

Asteris

(69)  Voir la décision de la Commission du 16 juin 2004 relative à l’aide accordée par les Pays-Bas à l’entreprise Akzo-Nobel afin de réduire au minimum le transport de chlore (affaire N 304/2003), résumé de la notification publié au JO C 81 du 2.4.2005, p. 4. consulter aussi la décision de la Commission du 20 décembre 2006 relative à l’aide accordée par les Pays-Bas pour la délocalisation des entreprises de démembrement d’automobiles Steenbergen (affaire N 575/05), résumé de la notification publié au JO C 80 du 13.4.2007, p. 1.

69

(70)  Pour les mêmes raisons, la Commission considérerait comme nul le TBI intra-UE sur lequel est fondé le litige arbitral mentionné dans la note de bas de page 53 de la demande.

70

(71)  Voir la réponse du commissaire De Gucht à la question parlementaire avec demande de réponse orale O-000043/2013/rev.1, qui lui a donné l’occasion de formuler la déclaration suivante: «La Commission est d’accord pour dire que les traités bilatéraux et d’investissement (TBI) conclus entre les États membres de l’Union européenne ne respectent pas la législation de l’Union européenne», débat en plénière du 22 mai 2013. Voir aussi le document de travail des services de la Commission du 3 février 2012 concernant les flux de capital et les investissements dans l’Union européenne — Document des services de la Commission concernant le suivi du marché, SWD(2012) 6 final, p. 13. Voir aussi le document de travail des services de la Commission du 15 avril 2013 concernant la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne, SWD(2013) 146 final, pages 11 et 14; le document de travail des services de la Commission du 18 mars 2014 concernant la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne, SWD(2014) 115 final, page 12; et Commission européenne, Activités de suivi et d’analyse, Traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’Union européenne (TBI intra-UE), 2012, pouvant être consulté à l’adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/capital/analysis/monitoring_activities_and_analysis/index_en.htm.

71

(72)  Conclusions de l’avocat général du 28 avril 2005 dans les affaires jointes C-346/03 et C-529/03, Atzori ECLI:EU:C:2005:256, point 198.

72

(73)  AffaireT-384/08, Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou/Commission, EU:T:2011:650 et affaire T565/08, Corsica Ferries/Commission, EU:T:2012:415, points 23, 114 et 120 à 131. Voir aussi, par analogie, l’affaire C-111/10, Commission/Conseil, EU:T:2013:785, point 44.

73

(74)  Affaire C-119/05 Lucchini, EU:C:2007:434, point 59.

74

(75)  Affaire C-280/00, Altmark Trans, EU:C:2003:415, point 84.

75

(76)  Affaire T-351/02, Deutsche Bahn AG/Commission, EU:T:2006:104, point 101.

76

(77)  Affaire 730/79, Phillip Morris, EU:C:1980:209, point 11. Affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta EU:T:2000:151, point 80.

77

(78)  Affaire T-288/97, Friulia Venezia Giulia, EU:T:2001:115, point 41.

78

(79)  Règlement (UE) n o 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 351 du 20.12.2012, p. 40).

79

o

(80)  Article 3, paragraphe 1, point e), du traité.

80

(81)  Affaire C-129/12 Magdeburger Mühlenwerke EU:C:2013:200, point 40.

81

(82)  Une traduction en anglais de la disposition initiale concernant la facilité pour les matières premières (qui est le mécanisme d’incitation des investissements dont l’abrogation a entraîné l’octroi de dommages et intérêts aux requérants au titre de la sentence) peut être consultée au point 148 de la sentence. Selon cette traduction, l’article 6, paragraphe 1, point b), prévoit que «Privately held companies, Romanian legal entities, as well as small or family business, authorised pursuant to the Decree-Law no. 54/1990 concerning the organisation and operation of free initiative-based economic activities that are headquartered and conduct business within the disadvantaged region, will be granted the following advantages for their new investments in the these regions: [...] refunds of customs duties on raw materials, spare parts and/or components necessary of achieving the investor’s own production in that region. The refunds will be made based on the approval by the regional development agencies of the companies’ production sales documents. The funds necessary for the refund of the customs duties will be provided to the Agency for Regional Development from the Regional development Fund. In case of unprivileged regions belonging to two or more administrative-territorial units, the funds necessary for the refund of the customs duties will be provided by the National Agency for Regional Development from the National Development Fund [the «Raw Materials Incentive» or «Raw Materials Facility»].

82

Raw Materials Incentive

Raw Materials Facility

(83)  Les trois catégories d’aide existante mentionnées dans l’acte d’adhésion sont:

83

| — | les mesures d’aide mises en œuvre avant le 10 décembre 1994, |
| --- | --- |

—

les mesures d’aide mises en œuvre avant le 10 décembre 1994,

| — | les mesures d’aides figurant à l’appendice de l’annexe en cause, |
| --- | --- |

—

les mesures d’aides figurant à l’appendice de l’annexe en cause,

| — | les mesures d’aides examinées par l’autorité chargée du contrôle des aides d’État du nouvel État membre avant la date d’adhésion et jugées compatibles avec l’acquis, et à l’égard desquelles la Commission n’a pas soulevé d’objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

les mesures d’aides examinées par l’autorité chargée du contrôle des aides d’État du nouvel État membre avant la date d’adhésion et jugées compatibles avec l’acquis, et à l’égard desquelles la Commission n’a pas soulevé d’objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2.

Aucune décision d’exécution de la sentence ne relève d’une de ces trois catégories. Même s’il était considéré que l’exécution de la sentence rétablissait tout simplement les droits des requérants en vertu de l’OUG no 24, comme si les incitations concernées qui en découlent n’avaient pas été annulées avant la date planifiée de leur expiration, le rétablissement rétroactif devrait toujours être considéré comme une «aide nouvelle» à partir de l’adhésion de la Roumanie à l’Union.

o

(84)  Voir aussi les affaires jointes T-80/06 et T-182/09, Budapesti Erömü, EU:T:2012:65, point 54.

84

(85)  Affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission, EU:T:2007:253, point 34.

85

(86)  Affaire C-225/91 Matra/Commission EU:C:1993:239, point 41.

86

(87)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

87

(88)  LDAFR 2007, point 76.

88

(89)  Décision de la Commission dans l’affaire N 2/07, résumé de la notification publié au JO C 73 du 30.3.2007, p. 15.

89

(90)  Décision de la Commission dans l’affaire SA 38364, résumé de la notification publié au JO C 233 du 18.7.2014, p. 1.

90

(91)  Affaire C-70/72, Commission/Allemagne, EU:C:1973:87, point 13.

91

(92)  Affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, EU:C:1994:325, point 75.

92

(93)  Affaire C-75/97, Belgique/Commission, EU:C:1999:311, points 64 à 65.

93

(94)  Affaire C-148/04, Unicredito Italiano, EU:C:2005:774, points 104 à 111.

94

(95)  Affaire C-217/06, Commission/Italie, EU:C:2007:580, point 23 et la jurisprudence citée.

95

(96)  Affaire C-5/89, Commission/Allemagne, EU:C:1990:320, point 14.

96

(97)  Voir note de bas de page 7.

97

(98)  Voir note de bas de page 38.

98

(99)  Voir note de bas de page 38.

99

(100)  Voir note de bas de page 40.

100

(101)  Affaire CIRDI no ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack S.R.L./Roumanie, sentence définitive du 11 décembre 2013.

101

o

(102)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

102

o

o

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