# Journal officiel L 242/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 242 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année18 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 242

Édition de langue française

Législation

58e année18 septembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission du 23 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1539 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Irlande | 8 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1540 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche des crabes des neiges dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 par les navires battant pavillon de l'Irlande | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1541 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du flétan noir commun dans les eaux de l'Union des zones II a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI par les navires battant pavillon de l'Irlande | 12 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1542 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1543 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1544 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande | 18 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1545 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande | 20 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1546 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du saumon de l'Atlantique dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 par les navires battant pavillon de la Finlande | 22 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1547 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 24 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre | 26 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 de la Commission du 17 septembre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017 | 30 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1551 de la Commission du 17 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 40 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1552 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 43 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1553 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission du 23 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009

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1

*

Règlement (UE) 2015/1539 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Irlande

8

*

Règlement (UE) 2015/1540 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche des crabes des neiges dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 par les navires battant pavillon de l'Irlande

10

*

Règlement (UE) 2015/1541 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du flétan noir commun dans les eaux de l'Union des zones II a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI par les navires battant pavillon de l'Irlande

12

*

Règlement (UE) 2015/1542 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande

14

*

Règlement (UE) 2015/1543 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

16

*

Règlement (UE) 2015/1544 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

18

*

Règlement (UE) 2015/1545 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande

20

*

Règlement (UE) 2015/1546 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du saumon de l'Atlantique dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 par les navires battant pavillon de la Finlande

22

*

Règlement (UE) 2015/1547 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon par les navires battant pavillon de l'Allemagne

24

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre

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26

*

Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1550 de la Commission du 17 septembre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017

o

30

Règlement d'exécution (UE) 2015/1551 de la Commission du 17 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

40

Règlement d'exécution (UE) 2015/1552 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

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43

Règlement d'exécution (UE) 2015/1553 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers ( JO L 23 du 29.1.2015 ) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers ( JO L 23 du 29.1.2015 )

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( JO L 23 du 29.1.2015 )

48

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/1 |
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18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1538 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2015

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 177, paragraphe 1, point b), son article 177, paragraphe 2, points a), b) et e), et son article 192, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3) qui expirera le 30 septembre 2015. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3) qui expirera le 30 septembre 2015.

| (2) | Afin de garantir le bon fonctionnement des importations dans le cadre d'accords préférentiels, d'éviter la spéculation et d'autoriser le régime particulier applicable aux importations de sucre brut à raffiner prévu à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013, les exigences à remplir lors de la demande de certificats pour les importations effectuées dans le cadre de ces accords préférentiels devraient continuer à s'appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir le bon fonctionnement des importations dans le cadre d'accords préférentiels, d'éviter la spéculation et d'autoriser le régime particulier applicable aux importations de sucre brut à raffiner prévu à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013, les exigences à remplir lors de la demande de certificats pour les importations effectuées dans le cadre de ces accords préférentiels devraient continuer à s'appliquer.

| (3) | Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

| (4) | Afin d'éviter la spéculation ou le marchandage de certificats d'importation et de s'assurer que le demandeur a des contacts commerciaux avec le pays tiers exportateur, il convient que les demandes de certificat d'importation soient accompagnées d'un document d'exportation délivré par une autorité compétente du pays tiers exportateur pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d'importation. |
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(4)

Afin d'éviter la spéculation ou le marchandage de certificats d'importation et de s'assurer que le demandeur a des contacts commerciaux avec le pays tiers exportateur, il convient que les demandes de certificat d'importation soient accompagnées d'un document d'exportation délivré par une autorité compétente du pays tiers exportateur pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d'importation.

| (5) | Afin de garantir que le sucre à raffiner importé conformément à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013 est effectivement raffiné, il convient que les importateurs s'engagent à le raffiner dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir que le sucre à raffiner importé conformément à l'article 192 du règlement (UE) no 1308/2013 est effectivement raffiné, il convient que les importateurs s'engagent à le raffiner dans un délai déterminé.

| (6) | La distinction entre «sucre à raffiner» et «sucre non destiné au raffinage» n'est pas liée à celle qui est établie entre «sucres blancs» et «sucres bruts», tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les codes NC qui peuvent être admis à l'importation dans le cadre de chaque groupe de certificats d'importation. |
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(6)

La distinction entre «sucre à raffiner» et «sucre non destiné au raffinage» n'est pas liée à celle qui est établie entre «sucres blancs» et «sucres bruts», tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les codes NC qui peuvent être admis à l'importation dans le cadre de chaque groupe de certificats d'importation.

| (7) | Il convient que le respect de l'obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire initial du certificat d'importation n'est pas en mesure d'apporter la preuve que le raffinage a eu lieu, il convient d'acquitter une pénalité. Il est nécessaire que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé soit couvert par un certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l'objet d'une pénalité. Cette pénalité devrait autoriser des cas de non-conformité mineurs et une tolérance de 5 % devrait dès lors être admise. Il y a lieu d'admettre la même tolérance de 5 % pour le sucre à raffiner importé dans le cadre d'un contingent tarifaire conformément au règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5). |
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(7)

Il convient que le respect de l'obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire initial du certificat d'importation n'est pas en mesure d'apporter la preuve que le raffinage a eu lieu, il convient d'acquitter une pénalité. Il est nécessaire que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé soit couvert par un certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l'objet d'une pénalité. Cette pénalité devrait autoriser des cas de non-conformité mineurs et une tolérance de 5 % devrait dès lors être admise. Il y a lieu d'admettre la même tolérance de 5 % pour le sucre à raffiner importé dans le cadre d'un contingent tarifaire conformément au règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5).

| (8) | Conformément à l'annexe II, partie I, point C, du règlement (CE) no 376/2008, un certificat d'importation doit être présenté pour le sucre relevant du code NC 1701 importé à des conditions préférentielles, autres que les contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'annexe II, partie I, point C, du règlement (CE) no 376/2008, un certificat d'importation doit être présenté pour le sucre relevant du code NC 1701 importé à des conditions préférentielles, autres que les contingents tarifaires.

| (9) | L'article 3, paragraphe 1, points e) et h), de la décision 2014/492/UE du Conseil (6) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de la République de Moldavie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (7). |
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(9)

L'article 3, paragraphe 1, points e) et h), de la décision 2014/492/UE du Conseil (6) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de la République de Moldavie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (7).

| (10) | L'article 3, paragraphe 1, points d) et i), de la décision 2014/494/UE du Conseil (8) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de Géorgie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (9). |
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(10)

L'article 3, paragraphe 1, points d) et i), de la décision 2014/494/UE du Conseil (8) autorise l'application provisoire des concessions aux importations de sucre en provenance de Géorgie, convenues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (9).

| (11) | L'article 148 de l'accord d'association avec la République de Moldavie et l'article 27 de l'accord d'association avec la Géorgie introduisent un mécanisme anticontournement pour les importations des produits agricoles et des produits agricoles transformés sélectionnés originaires respectivement de la République de Moldavie et de Géorgie. Étant donné que les importations de certains produits du secteur du sucre originaires de la République de Moldavie et de Géorgie sont soumises au mécanisme anticontournement, ce qui rend l'utilisation des certificats d'importation superflue et peut prêter à confusion si la coexistence de l'obligation de présentation d'un certificat d'importation et du mécanisme anticontournement est permise, il est opportun de prévoir qu'il n'est pas nécessaire de présenter un certificat d'importation pour les importations préférentielles des produits du secteur du sucre concernés. |
| --- | --- |

(11)

L'article 148 de l'accord d'association avec la République de Moldavie et l'article 27 de l'accord d'association avec la Géorgie introduisent un mécanisme anticontournement pour les importations des produits agricoles et des produits agricoles transformés sélectionnés originaires respectivement de la République de Moldavie et de Géorgie. Étant donné que les importations de certains produits du secteur du sucre originaires de la République de Moldavie et de Géorgie sont soumises au mécanisme anticontournement, ce qui rend l'utilisation des certificats d'importation superflue et peut prêter à confusion si la coexistence de l'obligation de présentation d'un certificat d'importation et du mécanisme anticontournement est permise, il est opportun de prévoir qu'il n'est pas nécessaire de présenter un certificat d'importation pour les importations préférentielles des produits du secteur du sucre concernés.

| (12) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 en conséquence, |
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(12)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, des dispositions relatives aux importations des produits relevant du code NC 1701 visés dans les règlements (CE) no 1528/2007 du Conseil (10) et (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:

| a) | les documents et engagements devant accompagner les demandes de certificat; |
| --- | --- |

a)

les documents et engagements devant accompagner les demandes de certificat;

| b) | la mise en libre pratique; |
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b)

la mise en libre pratique;

| c) | la preuve du raffinage et les sanctions. |
| --- | --- |

c)

la preuve du raffinage et les sanctions.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «poids tel quel», le poids du sucre en l'état; |
| --- | --- |

a)

«poids tel quel», le poids du sucre en l'état;

| b) | «raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac. |
| --- | --- |

b)

«raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'annexe II, partie II, section A, points 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac.

Article 3

Applicabilité du règlement (CE) no 376/2008

Le règlement (CE) no 376/2008 s'applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 4

Exigences applicables aux demandes de certificat d'importation

1.   La demande de certificat d'importation est accompagnée:

| a) | de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l'annexe I, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat. Cet original doit être présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation. Le certificat d'exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, de la preuve de l'origine prévue à l'article 14 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pour les pays énumérés à l'annexe I dudit règlement ou aux articles 67 à 97 undecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (12) pour les pays non énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, mais énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012; |
| --- | --- |

a)

de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l'annexe I, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat. Cet original doit être présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation. Le certificat d'exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, de la preuve de l'origine prévue à l'article 14 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pour les pays énumérés à l'annexe I dudit règlement ou aux articles 67 à 97 undecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (12) pour les pays non énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, mais énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012;

| b) | d'une copie électronique ou d'un fac-similé du certificat d'exportation ou de la copie certifiée de la preuve de l'origine visée au point a) qui peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé; |
| --- | --- |

b)

d'une copie électronique ou d'un fac-similé du certificat d'exportation ou de la copie certifiée de la preuve de l'origine visée au point a) qui peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres avant le dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé;

| c) | en cas de raffinage du sucre, de l'engagement du demandeur d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné. |
| --- | --- |

c)

en cas de raffinage du sucre, de l'engagement du demandeur d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné.

2.   L'original des certificats d'exportation ou la copie certifiée de la preuve de l'origine visée au paragraphe 1, point a), sont conservés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le certificat d'importation a été délivré.

Article 5

Mise en libre pratique

Les certificats d'importation comportant dans la case 20 la mention «sucre à raffiner» peuvent être utilisés pour l'importation des produits relevant des codes NC 1701 13 10, 1701 14 10, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.

Les certificats d'importation comportant dans la case 20 la mention «sucre non destinés au raffinage» peuvent être utilisés pour l'importation des produits relevant des codes NC 1701 13 90, 1701 14 90, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.

Article 6

Preuve du raffinage et sanctions

1.   Chaque titulaire original d'un certificat d'importation pour du sucre à raffiner apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois suivant l'expiration de la validité du certificat d'importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l'État membre, de ce que le raffinage a eu lieu dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, point c).

Si la preuve qu'au moins 95 % de la quantité déclarée sur le certificat d'importation a été raffinée n'est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne correspondant à la différence entre la quantité réelle pour laquelle une preuve du raffinage a été fournie et 95 % de la quantité déclarée sur le certificat d'importation, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

2.   Toute entreprise sucrière agréée conformément à l'article 137 du règlement (UE) no 1308/2013 déclare à l'autorité compétente de l'État membre, avant le 1er mars suivant la campagne de commercialisation concernée, les quantités de sucre qu'il a raffinées au titre de ladite campagne en précisant:

| a) | les quantités de sucre correspondant aux certificats d'importation pour du sucre à raffiner; |
| --- | --- |

a)

les quantités de sucre correspondant aux certificats d'importation pour du sucre à raffiner;

| b) | les quantités de sucre produites dans l'Union, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre; |
| --- | --- |

b)

les quantités de sucre produites dans l'Union, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;

| c) | les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance. |
| --- | --- |

c)

les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.

Article 7

Modification du règlement (CE) no 376/2008

L'annexe II, partie I, point C, du règlement (CE) no 376/2008 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 8

Modification du règlement (CE) no 891/2009

À l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si la preuve qu'au moins 95 % de la quantité déclarée sur le certificat d'importation ont été raffinés n'est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne correspondant à la différence entre la quantité réelle pour laquelle une preuve du raffinage a été fournie et 95 % de la quantité déclarée sur le certificat d'importation, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.»

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

5

o

(6)  Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

6

(7)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

7

(8)  Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

8

(9)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

9

(10)  Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

12

o

o

---

ANNEXE I

Modèle de certificat d'exportation visé à l'article 4, paragraphe 1, point a):

Image

---

ANNEXE II

L'annexe II, partie I, point C, du règlement (CE) no 376/2008 est remplacée par le texte suivant:

«C.   Sucre [partie III de l'annexe I du règlement (UE) no 1308/2013]

| Code NC | Désignation | Montant de la garantie | Durée de validité | Quantités nettes (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1701 | Tous produits importés à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires (2) | 20 EUR/t | Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective du certificat au sens de l'article 22, paragraphe 2 | (—) |

Code NC

Désignation

Montant de la garantie

Durée de validité

Quantités nettes (1)

1701

Tous produits importés à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires (2)

20 EUR/t

Jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective du certificat au sens de l'article 22, paragraphe 2

(—)

---

(1)  Quantités maximales pour lesquelles il n'est pas nécessaire de présenter de certificat, en application de l'article 4, paragraphe 1, point d). Ne s'appliquent pas aux importations réalisées à des conditions préférentielles ou dans le cadre d'un contingent tarifaire.

1

(2)  À l'exception des importations de sucre préférentiel relevant du code NC 1701 99 10 originaire de la République de Moldavie visées dans la décision 2014/492/UE du Conseil (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1), et des importations préférentielles de sucre relevant du code NC 1701 originaire de Géorgie visées dans la décision 2014/494/UE du Conseil (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

2

| (—) | Certificat obligatoire quelle que soit la quantité.» |
| --- | --- |

(—)

Certificat obligatoire quelle que soit la quantité.»

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/8

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1539 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 26/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | BSF/56712- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

26/DSS

État membre

Irlande

Stock

BSF/56712-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/10

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1540 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche des crabes des neiges dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 28/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | PCR/N1GRN. |
| Espèce | Crabes des neiges (Chionoecetes spp.) |
| Zone | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

28/TQ104

État membre

Irlande

Stock

PCR/N1GRN.

Espèce

Crabes des neiges (Chionoecetes spp.)

Zone

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

Date de fermeture

1.1.2015

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/12

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1541 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche du flétan noir commun dans les eaux de l'Union des zones II a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 27/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | GHL/2A-C46 |
| Espèce | Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones II a et IV; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

27/TQ104

État membre

Irlande

Stock

GHL/2A-C46

Espèce

Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

Eaux de l'Union des zones II a et IV; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI

Date de fermeture

1.1.2015

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/14

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1542 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 25/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | BLI/5B67- |
| Espèce | Lingue bleue (Molva dypterygia) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

25/TQ104

État membre

Irlande

Stock

BLI/5B67-

Espèce

Lingue bleue (Molva dypterygia)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/16

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1543 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 29/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | RED/51214D |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

29/TQ104

État membre

Irlande

Stock

RED/51214D

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/18

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1544 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 30/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | RNG/8X14- |
| Espèce | Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

30/DSS

État membre

Irlande

Stock

RNG/8X14-

Espèce

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/20

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1545 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 31/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

31/DSS

État membre

Irlande

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/22

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1546 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche du saumon de l'Atlantique dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 par les navires battant pavillon de la Finlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

2

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 33/TQ1221 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Stock | SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. |
| Espèce | Saumon de l'Atlantique (Salmo salar) |
| Zone | Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 |
| Date de fermeture | 29.7.2015 |

No

33/TQ1221

État membre

Finlande

Stock

SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31.

Espèce

Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Zone

Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31

Date de fermeture

29.7.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/24

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1547 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 34/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | SAN/2A3A4., SAN/234_1, SAN/234_2, SAN/234_3, SAN/234_4, SAN/234_5, SAN/234_6 et SAN/234_7 |
| Espèce | Lançons (Ammodytes spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV; eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon |
| Date de fermeture | 19.8.2015 |

No

34/TQ104

État membre

Allemagne

Stock

SAN/2A3A4., SAN/234_1, SAN/234_2, SAN/234_3, SAN/234_4, SAN/234_5, SAN/234_6 et SAN/234_7

Espèce

Lançons (Ammodytes spp.)

Zone

Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV; eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon

Date de fermeture

19.8.2015

---

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1548 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) de la Commission ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) de la Commission ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

| (2) | Ces régimes d'aide au stockage privé ont été prolongés par les règlements d'exécution (UE) no 1337/2014 (6) et (UE) 2015/303 (7) de la Commission. Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Ces régimes d'aide au stockage privé ont été prolongés par les règlements d'exécution (UE) no 1337/2014 (6) et (UE) 2015/303 (7) de la Commission. Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2015.

| (3) | Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016.

| (4) | En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015.

| (5) | En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre.

| (6) | Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre et de les proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2016, le 1er mars 2016. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre et de les proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2016, le 1er mars 2016.

| (7) | Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 947/2014

À l'article 5 du règlement (UE) no 947/2014, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «29 février 2016».

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014

À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «29 février 2016».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 15).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).

6

o

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).

7

o

o

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/28 |
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18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/28

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1549 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 août 2014, la Russie a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 août 2014, la Russie a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.

| (2) | Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016.

| (3) | En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015.

| (4) | En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre.

| (5) | Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures classiques disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché. |
| --- | --- |

(5)

Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures classiques disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché.

| (6) | L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre doit être disponible du 1er mars au 30 septembre. Conformément aux mesures temporaires exceptionnelles fixées par le règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission (2), l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 a été disponible du 1er janvier au 30 septembre. |
| --- | --- |

(6)

L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre doit être disponible du 1er mars au 30 septembre. Conformément aux mesures temporaires exceptionnelles fixées par le règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission (2), l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 a été disponible du 1er janvier au 30 septembre.

| (7) | Afin de prévoir la possibilité d'utiliser rapidement toutes les mesures de marché disponibles et de faire face à une situation dans laquelle les prix continueraient de se détériorer et les perturbations s'aggraveraient, il est essentiel que l'intervention publique reste disponible sans interruption jusqu'au début de la prochaine période d'intervention, le 1er mars 2016. |
| --- | --- |

(7)

Afin de prévoir la possibilité d'utiliser rapidement toutes les mesures de marché disponibles et de faire face à une situation dans laquelle les prix continueraient de se détériorer et les perturbations s'aggraveraient, il est essentiel que l'intervention publique reste disponible sans interruption jusqu'au début de la prochaine période d'intervention, le 1er mars 2016.

| (8) | Il y a donc lieu de prolonger la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, et de fixer le début de la période d'achat à l'intervention en 2016 au 1er janvier. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de prolonger la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, et de fixer le début de la période d'achat à l'intervention en 2016 au 1er janvier.

| (9) | Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(9)

Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2015 pour le beurre et le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.

Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 13).

2

o

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/30 |
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18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1550 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 178 et 180 et son article 192, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), qui expirera le 30 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), qui expirera le 30 septembre 2015.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission (4) a défini les exigences à respecter pour les demandes de certificats d'importation concernant les importations de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels. Il convient d'établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la présentation des demandes de certificats d'importation, la délivrance et la validité de ces certificats et les communications y afférentes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission (4) a défini les exigences à respecter pour les demandes de certificats d'importation concernant les importations de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels. Il convient d'établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la présentation des demandes de certificats d'importation, la délivrance et la validité de ces certificats et les communications y afférentes.

| (3) | Afin d'éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter la liste des pays admissibles de l'annexe I du présent règlement aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l'Union européenne. Il convient que tout pays actuellement non inscrit à l'annexe I du présent règlement, mais inscrit à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (5) ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), puisse être inclus dans l'annexe I du présent règlement. À cet effet, il importe que le pays concerné demande à la Commission son inscription à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter la liste des pays admissibles de l'annexe I du présent règlement aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l'Union européenne. Il convient que tout pays actuellement non inscrit à l'annexe I du présent règlement, mais inscrit à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (5) ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), puisse être inclus dans l'annexe I du présent règlement. À cet effet, il importe que le pays concerné demande à la Commission son inscription à l'annexe I du présent règlement.

| (4) | Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (7) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (7) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

| (5) | Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n'étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en vue d'établir les droits à l'importation en permettant un niveau de tolérance usuel de 5 % en plus ou en moins pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre. |
| --- | --- |

(5)

Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n'étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en vue d'établir les droits à l'importation en permettant un niveau de tolérance usuel de 5 % en plus ou en moins pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre.

| (6) | Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés.

| (7) | Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l'objet d'un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l'introduction de la demande de certificat d'importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non. |
| --- | --- |

(7)

Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l'objet d'un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l'introduction de la demande de certificat d'importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.

| (8) | En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (8), les opérateurs fournissent aux États membres dans lesquels ils sont immatriculés, aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. Il importe que les opérateurs agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (9) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel, sans devoir fournir une telle preuve. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (8), les opérateurs fournissent aux États membres dans lesquels ils sont immatriculés, aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. Il importe que les opérateurs agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (9) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel, sans devoir fournir une telle preuve.

| (9) | Les demandes de certificats doivent porter un numéro de référence lié à un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les demandes de certificats doivent porter un numéro de référence lié à un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement.

| (10) | En ce qui concerne les certificats valables jusqu'au 30 septembre pour lesquels le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre, de petits retards dans la chaîne logistique pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure pourraient conduire à des importations physiques après le 30 septembre. Afin d'éviter le risque de devoir acquitter le droit plein à l'importation et la non-libération de la garantie, il convient que les importateurs aient la possibilité d'importer le sucre embarqué, au plus tard le 15 septembre d'une campagne de commercialisation, sur la base d'un certificat d'importation délivré pour cette campagne de commercialisation. Par conséquent, il convient que les États membres prolongent la validité du certificat d'importation si l'importateur présente la preuve que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne les certificats valables jusqu'au 30 septembre pour lesquels le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre, de petits retards dans la chaîne logistique pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure pourraient conduire à des importations physiques après le 30 septembre. Afin d'éviter le risque de devoir acquitter le droit plein à l'importation et la non-libération de la garantie, il convient que les importateurs aient la possibilité d'importer le sucre embarqué, au plus tard le 15 septembre d'une campagne de commercialisation, sur la base d'un certificat d'importation délivré pour cette campagne de commercialisation. Par conséquent, il convient que les États membres prolongent la validité du certificat d'importation si l'importateur présente la preuve que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre.

| (11) | Dans un souci de bonne gestion des accords, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(11)

Dans un souci de bonne gestion des accords, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais.

| (12) | Conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, il convient que seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d'importation pour du sucre à raffiner. Ces certificats doivent être valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent. Afin de garantir le respect de la capacité d'importation exclusive de raffineries à temps plein prévue à l'article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient d'établir des règles concernant les informations qui doivent être notifiées à la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, il convient que seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d'importation pour du sucre à raffiner. Ces certificats doivent être valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent. Afin de garantir le respect de la capacité d'importation exclusive de raffineries à temps plein prévue à l'article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient d'établir des règles concernant les informations qui doivent être notifiées à la Commission.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 visés au règlement (CE) no 1528/2007 et au règlement (UE) no 978/2012, originaires de l'un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement, en ce qui concerne:

| a) | les demandes de certificats d'importation; |
| --- | --- |

a)

les demandes de certificats d'importation;

| b) | la délivrance et la validité des certificats d'importation; |
| --- | --- |

b)

la délivrance et la validité des certificats d'importation;

| c) | les notifications adressées par les États membres à la Commission concernant les certificats d'importation, y compris la quantité de produit relevant du code NC 1701 importé et raffiné. |
| --- | --- |

c)

les notifications adressées par les États membres à la Commission concernant les certificats d'importation, y compris la quantité de produit relevant du code NC 1701 importé et raffiné.

2.   Un pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 peut être ajouté à sa demande à l'annexe I du présent règlement.

3.   Les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I du présent règlement, portant le numéro de référence indiqué dans cette annexe, sont en franchise de droits et sans contingent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1538 s'appliquent.

Article 3

Applicabilité du règlement (CE) no 376/2008

1.   Le règlement (CE) no 376/2008 est applicable, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou au règlement délégué (UE) 2015/1538.

2.   L'article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.

Article 4

Demandes de certificats d'importation

1.   Les demandes de certificats d'importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir du deuxième lundi du mois de septembre précédant la campagne de commercialisation à laquelle elles se rapportent.

2.   L'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 s'applique mutatis mutandis. Toutefois, la présentation de la preuve prévue dans cet article peut ne pas être exigée lorsque les opérateurs sont agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 952/2006.

3.   Les demandes de certificats d'importation et les certificats d'importation contiennent les mentions suivantes:

| a) | dans la case 8: le pays d'origine: un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement. La mention «oui» de cette case 8 est marquée d'une croix; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8: le pays d'origine: un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement. La mention «oui» de cette case 8 est marquée d'une croix;

| b) | dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC à huit chiffres énumérés en tant que «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage» conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1538; |
| --- | --- |

b)

dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC à huit chiffres énumérés en tant que «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage» conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1538;

| c) | dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre en «poids tel quel»; |
| --- | --- |

c)

dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre en «poids tel quel»;

| d) | dans la case 20:






  i) | «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»; |
| --- | --- | --- |

d)

dans la case 20:

i)

«sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»;

| ii) | au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie A; |
| --- | --- |

ii)

au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie A;

| iii) | la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent; |
| --- | --- |

iii)

la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;

| e) | dans la case 24:






  i) | au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie B. |
| --- | --- | --- |

e)

dans la case 24:

i)

au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

| ii) | le cas échéant, le texte figurant à l'annexe II, partie C. |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, le texte figurant à l'annexe II, partie C.

4.   Les demandes de certificat d'importation sont accompagnées de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;

5.   Les demandes de certificats d'importation concernant les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I mentionnent le numéro de référence indiqué dans ladite annexe.

Article 5

Délivrance des certificats d'importation

1.   Le jeudi ou le vendredi au plus tard de chaque semaine, les États membres délivrent les certificats correspondant aux demandes présentées la semaine précédente et notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 1. Les certificats d'importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n'ont pas été communiquées.

2.   Les certificats sont valables à compter de la date de leur délivrance ou du 1er octobre de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent, la date retenue étant la plus tardive.

3.   Les certificats sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant leur date de début de validité, sans dépasser le 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.

Article 6

Prolongation de la validité des certificats d'importation

En ce qui concerne les certificats d'importation dont la validité expire le 30 septembre d'une campagne de commercialisation et à la demande du titulaire d'un certificat d'importation, l'organisme compétent de l'État membre de délivrance prolonge la durée de validité du certificat d'importation jusqu'au 31 octobre si le titulaire apporte, par exemple au moyen d'un document de transport, la preuve suffisante pour cet organisme compétent de l'État membre de délivrance que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre de cette campagne de commercialisation. Les États membres en informent la Commission, au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la prolongation de la validité.

Article 7

Communications à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été présentées conformément à l'article 4 du présent règlement et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/1538.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés à partir du jeudi précédent, conformément à l'article 5.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

4.   Les quantités communiquées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ventilées par pays d'origine et par campagne de commercialisation concernée et selon qu'elles portent ou non sur du sucre à raffiner. Le numéro de référence doit également être indiqué. Elles sont exprimées en kilogrammes de «poids tel quel».

5.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement raffinées, ventilées par numéro de référence et pays d'origine et exprimées en kilogrammes de «poids tel quel».

6.   Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (10).

7.   Les États membres fournissent le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (11).

Article 8

Régime des raffineries à temps plein

1.   Seules les raffineries à temps plein sont habilitées à présenter des demandes de certificats d'importation pour du sucre à raffiner qui prennent effet au cours des trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de tels certificats sont valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été délivrés.

2.   Si, avant le 1er janvier d'une campagne de commercialisation déterminée, les demandes de certificats d'importation pour du sucre à raffiner au titre de cette campagne de commercialisation portent sur des quantités égales ou supérieures à la quantité visée à l'article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission informe les États membres que la limite de la capacité d'importation exclusive pour cette campagne de commercialisation a été atteinte au niveau de l'Union. À partir de la date de cette notification, les raffineurs à temps plein peuvent également faire une demande pour la campagne de commercialisation concernée.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009-2010 à 2014-2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission du 23 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 (voir page 1 du présent Journal officiel).

4

o

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

9

o

o

(10)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

10

o

(11)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

11

o

o

---

ANNEXE I

| Code pays | Pays tiers | Numéro de référence |
| --- | --- | --- |
| BB | Barbade | 01.0001 |
| BD | Bangladesh |
| BF | Burkina |
| BJ | Bénin |
| BZ | Belize |
| CD | République démocratique du Congo |
| CI | Côte d'Ivoire |
| DO | République dominicaine |
| ET | Éthiopie |
| FJ | Fidji |
| GY | Guyana |
| JM | Jamaïque |
| KE | Kenya |
| KH | Cambodge |
| LA | Laos |
| MG | Madagascar |
| MM | Myanmar/Birmanie |
| MU | Maurice |
| MW | Malawi |
| MZ | Mozambique |
| NP | Népal |
| SD | Soudan |
| SL | Sierra Leone |
| SN | Sénégal |
| SZ | Swaziland |
| TG | Togo |
| TT | Trinité-et-Tobago |
| TZ | Tanzanie |
| UG | Ouganda |
| ZM | Zambie |
| ZW | Zimbabwe |

Code pays

Pays tiers

Numéro de référence

BB

Barbade

01.0001

BD

Bangladesh

BF

Burkina

BJ

Bénin

BZ

Belize

CD

République démocratique du Congo

CI

Côte d'Ivoire

DO

République dominicaine

ET

Éthiopie

FJ

Fidji

GY

Guyana

JM

Jamaïque

KE

Kenya

KH

Cambodge

LA

Laos

MG

Madagascar

MM

Myanmar/Birmanie

MU

Maurice

MW

Malawi

MZ

Mozambique

NP

Népal

SD

Soudan

SL

Sierra Leone

SN

Sénégal

SZ

Swaziland

TG

Togo

TT

Trinité-et-Tobago

TZ

Tanzanie

UG

Ouganda

ZM

Zambie

ZW

Zimbabwe

---

ANNEXE II

A.   Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3, point d) ii)

| — | en bulgare: | Прилагане на Регламент (ЕC) 2015/1550, ВОО/СИП. Референтен номер [вписва се референтен номер в съответствие с приложение I] |
| --- | --- | --- |
| — | en espagnol: | Aplicación del Reglamento (UE) 2015/1550, TMA/AAE. Número de referencia [el número de referencia se incluirá conforme a lo dispuesto en el anexo I] |
| — | en tchèque: | Použití nařízení (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenční číslo (vloží se referenční číslo v souladu s přílohou I) |
| — | en danois: | Anvendelse af forordning (EU) 2015/1550 EBA/EPA. Referencenummer [referencenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I] |
| — | en allemand: | Anwendung der Verordnung (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenznummer [Referenznummer gemäß Anhang I einfügen] |
| — | en estonien: | Kohaldatakse määrust (EL) 2015/1550, EBA/EPA. Viitenumber [lisatakse vastavalt I lisale] |
| — | en grec: | Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, EBA/ΕΡΑ. Αύξων αριθμός (να συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |
| — | en anglais: | Application of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Reference number (reference number to be inserted in accordance with Annex I) |
| — | en français: | Application du règlement (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numéro de référence (numéro de référence à insérer conformément à l'annexe I) |
| — | en croate: | Primjena Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referentni broj (umetnuti referentni broj u skladu s Prilogom I) |
| — | en italien: | Applicazione del regolamento (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numero di riferimento (inserire in base all'allegato I) |
| — | en letton: | Regulas (ES) 2015/1550 piemērošana, EBA/EPA. Atsauces numurs [jāieraksta atsauces numurs saskaņā ar I pielikumu] |
| — | en lituanien: | Taikomas reglamentas (ES) 2015/1550, EBA/EPS. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą) |
| — | en hongrois: | Az (EU) 2015/1550 rendelet alkalmazása, EBA/GPM. Hivatkozási szám [hivatkozási szám az I. melléklet szerint] |
| — | en maltais: | Applikazzjoni tar-Regolament (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Numru ta' referenza [in-numru ta' referenza għandu jiddaħħal skont l-Anness I] |
| — | en néerlandais: | Toepassing van Verordening (EU) 2015/1550, EBA/EPO. Referentienummer [zie bijlage I] |
| — | en polonais: | Zastosowanie rozporządzenia (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Numer referencyjny [numer referencyjny należy wstawić zgodnie z załącznikiem I] |
| — | en portugais: | Aplicação do Regulamento (UE) 2015/1550, TMA/APE. Número de referência [número de referência a inserir em conformidade com o anexo I] |
| — | en roumain: | Aplicarea Regulamentului (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Număr de referință [a se introduce numărul de referință în conformitate cu anexa I] |
| — | en slovaque: | Uplatňovanie nariadenia (EÚ) 2015/1550, EBA/EPA. Referenčné číslo (referenčné číslo sa vloží podľa prílohy I) |
| — | en slovène: | Uporaba Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]. |
| — | en finnois: | Asetuksen (EU) 2015/1550 soveltaminen, kaikki paitsi aseet/talouskumppanuussopimus. Viitenumero [viitenumero lisätään liitteen I mukaisesti] |
| — | en suédois: | Tillämpning av förordning (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referensnummer [referensnumret ska anges i enlighet med bilaga I] |

—

en bulgare:

Прилагане на Регламент (ЕC) 2015/1550, ВОО/СИП. Референтен номер [вписва се референтен номер в съответствие с приложение I]

—

en espagnol:

Aplicación del Reglamento (UE) 2015/1550, TMA/AAE. Número de referencia [el número de referencia se incluirá conforme a lo dispuesto en el anexo I]

—

en tchèque:

Použití nařízení (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenční číslo (vloží se referenční číslo v souladu s přílohou I)

—

en danois:

Anvendelse af forordning (EU) 2015/1550 EBA/EPA. Referencenummer [referencenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]

—

en allemand:

Anwendung der Verordnung (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenznummer [Referenznummer gemäß Anhang I einfügen]

—

en estonien:

Kohaldatakse määrust (EL) 2015/1550, EBA/EPA. Viitenumber [lisatakse vastavalt I lisale]

—

en grec:

Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, EBA/ΕΡΑ. Αύξων αριθμός (να συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—

en anglais:

Application of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Reference number (reference number to be inserted in accordance with Annex I)

—

en français:

Application du règlement (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numéro de référence (numéro de référence à insérer conformément à l'annexe I)

—

en croate:

Primjena Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referentni broj (umetnuti referentni broj u skladu s Prilogom I)

—

en italien:

Applicazione del regolamento (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numero di riferimento (inserire in base all'allegato I)

—

en letton:

Regulas (ES) 2015/1550 piemērošana, EBA/EPA. Atsauces numurs [jāieraksta atsauces numurs saskaņā ar I pielikumu]

—

en lituanien:

Taikomas reglamentas (ES) 2015/1550, EBA/EPS. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—

en hongrois:

Az (EU) 2015/1550 rendelet alkalmazása, EBA/GPM. Hivatkozási szám [hivatkozási szám az I. melléklet szerint]

—

en maltais:

Applikazzjoni tar-Regolament (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Numru ta' referenza [in-numru ta' referenza għandu jiddaħħal skont l-Anness I]

—

en néerlandais:

Toepassing van Verordening (EU) 2015/1550, EBA/EPO. Referentienummer [zie bijlage I]

—

en polonais:

Zastosowanie rozporządzenia (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Numer referencyjny [numer referencyjny należy wstawić zgodnie z załącznikiem I]

—

en portugais:

Aplicação do Regulamento (UE) 2015/1550, TMA/APE. Número de referência [número de referência a inserir em conformidade com o anexo I]

—

en roumain:

Aplicarea Regulamentului (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Număr de referință [a se introduce numărul de referință în conformitate cu anexa I]

—

en slovaque:

Uplatňovanie nariadenia (EÚ) 2015/1550, EBA/EPA. Referenčné číslo (referenčné číslo sa vloží podľa prílohy I)

—

en slovène:

Uporaba Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I].

—

en finnois:

Asetuksen (EU) 2015/1550 soveltaminen, kaikki paitsi aseet/talouskumppanuussopimus. Viitenumero [viitenumero lisätään liitteen I mukaisesti]

—

en suédois:

Tillämpning av förordning (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referensnummer [referensnumret ska anges i enlighet med bilaga I]

B.   Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3, point e) i)

| — | en bulgare: | Мито „0“ — Регламент (ЕC) 2015/1550 |
| --- | --- | --- |
| — | en espagnol: | Derecho de aduana «0» — Reglamento (UE) 2015/1550, |
| — | en tchèque: | Clo „0“ – nařízení (EU) 2015/1550 |
| — | en danois: | Toldsats »0« — Forordning (EU) 2015/1550 |
| — | en allemand: | Zollsatz „0“ — Verordnung (EU) 2015/1550 |
| — | en estonien: | Tollimaks „0” – määrus (EL) 2015/1550 |
| — | en grec: | Τελωνειακός δασμός «0» — Κανονισμός (ΕΕ) 2015/1550 της ΕΕ |
| — | en anglais: | Customs duty «0» — Implementing Regulation (EU) 2015/1550 |
| — | en français: | Droit de douane «0» — règlement (UE) 2015/1550 |
| — | en croate: | Carina „0” – Uredba (EU) 2015/1550 |
| — | en italien: | Dazio doganale nullo — Regolamento (UE) 2015/1550 |
| — | en letton: | Muitas nodoklis ar “0” likmi – Regula (ES) 2015/1550 |
| — | en lituanien: | Muito mokestis „0“ – Reglamentas (ES) 2015/1550 |
| — | en hongrois: | „0” vámtétel – (EU) 2015/1550 rendelet |
| — | en maltais: | Id-dazju tad-dwana “0” — Ir-Regolament (UE) 2015/1550 |
| — | en néerlandais: | Douanerecht „0” — Verordening (EU) 2015/1550 |
| — | en polonais: | Stawka celna „0” – rozporządzenie (UE) 2015/1550 |
| — | en portugais: | Direito aduaneiro nulo — Regulamento (UE) 2015/1550 |
| — | en roumain: | Taxă vamală „0” – Regulamentul (UE) 2015/1550 |
| — | en slovaque: | Clo „0“ – nariadenie (EÚ) 2015/1550 |
| — | en slovène: | Carina „0“ – Uredba (EU) 2015/1550 |
| — | en finnois: | Tulli ”0” – Asetus (EU) 2015/1550 |
| — | en suédois: | Tullsats ”0” – Förordning (EU) 2015/1550 |

—

en bulgare:

Мито „0“ — Регламент (ЕC) 2015/1550

—

en espagnol:

Derecho de aduana «0» — Reglamento (UE) 2015/1550,

—

en tchèque:

Clo „0“ – nařízení (EU) 2015/1550

—

en danois:

Toldsats »0« — Forordning (EU) 2015/1550

—

en allemand:

Zollsatz „0“ — Verordnung (EU) 2015/1550

—

en estonien:

Tollimaks „0” – määrus (EL) 2015/1550

—

en grec:

Τελωνειακός δασμός «0» — Κανονισμός (ΕΕ) 2015/1550 της ΕΕ

—

en anglais:

Customs duty «0» — Implementing Regulation (EU) 2015/1550

—

en français:

Droit de douane «0» — règlement (UE) 2015/1550

—

en croate:

Carina „0” – Uredba (EU) 2015/1550

—

en italien:

Dazio doganale nullo — Regolamento (UE) 2015/1550

—

en letton:

Muitas nodoklis ar “0” likmi – Regula (ES) 2015/1550

—

en lituanien:

Muito mokestis „0“ – Reglamentas (ES) 2015/1550

—

en hongrois:

„0” vámtétel – (EU) 2015/1550 rendelet

—

en maltais:

Id-dazju tad-dwana “0” — Ir-Regolament (UE) 2015/1550

—

en néerlandais:

Douanerecht „0” — Verordening (EU) 2015/1550

—

en polonais:

Stawka celna „0” – rozporządzenie (UE) 2015/1550

—

en portugais:

Direito aduaneiro nulo — Regulamento (UE) 2015/1550

—

en roumain:

Taxă vamală „0” – Regulamentul (UE) 2015/1550

—

en slovaque:

Clo „0“ – nariadenie (EÚ) 2015/1550

—

en slovène:

Carina „0“ – Uredba (EU) 2015/1550

—

en finnois:

Tulli ”0” – Asetus (EU) 2015/1550

—

en suédois:

Tullsats ”0” – Förordning (EU) 2015/1550

C.   Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3, point e) ii)

| — | en bulgare: | Настоящата лицензия е издадена въз основа на електронно или факс копие на лицензията за износ, представенo в съответствие с член 4, параграф 1 от Делегиран регламент (ЕС) 2015/1550, или на заверено копие на сертификат за произход. |
| --- | --- | --- |
| — | en espagnol: | La presente licencia se expide sobre la base de una copia electrónica o un facsímil de la licencia de exportación presentada de conformidad con el artículo 4, apartado 1, del Reglamento (UE) 2015/1550, o sobre la base de una copia compulsada del certificado de origen. |
| — | en tchèque: | Tato licence byla vydána na základě elektronické či faxové kopie vývozní licence předložené podle čl. 4 odst. 1 nařízení (EU) 2015/1550, nebo na základě ověřené kopie osvědčení o původu. |
| — | en danois: | Denne licens er udstedt på grundlag af en elektronisk kopi eller en telefax-kopi af den eksportlicens, der er indgivet i henhold til artikel 4, stk. 1, i forordning (EU) 2015/1550, eller på grundlag af en bekræftet kopi af oprindelsescertifikatet |
| — | en allemand: | Diese Lizenz wurde auf der Grundlage einer elektronischen oder einer Fax-Kopie der Ausfuhrlizenz, die gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EU) 2015/1550 vorgelegt wurde, oder auf der Grundlage einer beglaubigten Kopie der Ursprungsbescheinigung erteilt. |
| — | en estonien: | Luba on väljastatud määruse (EL) 2015/1550 artikli 4 lõike 1 kohaselt elektrooniliselt või faksi teel saadetud ekspordiloa koopia või päritolusertifikaadi kinnitatud ärakirja alusel. |
| — | en grec: | Η παρούσα άδεια εκδόθηκε βάσει ηλεκτρονικού αντιγράφου ή τηλεομοιοτυπίας της άδειας εξαγωγής που υποβλήθηκε σύμφωνα με το άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, ή βάσει επικυρωμένου αντιγράφου του πιστοποιητικού καταγωγής. |
| — | en anglais: | This licence was issued on the basis of an electronic or facsimile copy of the export licence submitted in accordance with Article 4 paragraph 1 of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, or on the basis of a certified copy of certificate of origin. |
| — | en français: | Cette licence a été délivrée sur la base d'une copie électronique ou d'une télécopie de la licence d'exportation transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1550, ou sur la base d'une copie certifiée conforme du certificat d'origine. |
| — | en croate: | Ova se dozvola izdaje na temelju elektroničke preslike ili faksimila izvozne dozvole podnesene u skladu s člankom 4. stavkom 1. Uredbe (EU) 2015/1550 ili na temelju ovjerene preslike potvrde o podrijetlu |
| — | en italien: | Il presente titolo è stato rilasciato sulla base di una copia elettronica o telecopia del titolo di esportazione presentato in conformità dell'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (UE) 2015/1550, o sulla base di una copia autenticata del certificato di origine. |
| — | en letton: | Šī licence izsniegta, pamatojoties uz elektroniski vai pa faksu atsūtītu eksporta licences kopiju, kas iesniegta saskaņā ar Regulas (ES) 2015/1550 4. panta 1. punktu, vai pamatojoties uz izcelsmes sertifikāta apliecinātu kopiju. |
| — | en lituanien: | Ši licencija išduota remiantis eksporto licencija, pateikta elektroniniu būdu arba faksu pagal Deleguotojo reglamento (ES) 2015/1550 4 straipsnio 1 dalį, arba patvirtinta kilmės sertifikato kopija. |
| — | en hongrois: | Ez az engedély az (EU) 2015/1550 rendelet (4) bekezdése 1. cikkének megfelelően benyújtott kiviteli engedély elektronikus vagy fénymásolt változata, vagy a származási bizonyítvány hiteles másolata alapján került kiállításra. |
| — | en maltais: | Din il-liċenzja nħarġet abbażi ta' kopja elettronika jew tal-faks tal-liċenzja tal-esportazzjoni ppreżentata skont l-Artikolu 4(1) tar-Regolament (UE) 2015/1550, jew abbażi ta' kopja ċċertifikata taċ-ċertifikat tal-oriġini. |
| — | en néerlandais: | Dit certificaat is afgegeven op basis van een elektronisch of per fax verstuurd afschrift van het overeenkomstig artikel 4, lid 1, van Verordening (EU) 2015/1550 overgelegde uitvoercertificaat of op basis van een gewaarmerkte kopie van het certificaat van oorsprong. |
| — | en polonais: | Niniejsze pozwolenie zostało wydane na podstawie elektronicznej lub faksowej kopii pozwolenia na wywóz złożonego zgodnie z art. 4 ust. 1 rozporządzenia (UE) 2015/1550 lub na podstawie uwierzytelnionego odpisu świadectwa pochodzenia. |
| — | en portugais: | O presente certificado foi emitido com base em cópia eletrónica ou telecópia do certificado de exportação apresentado nos termos do artigo 4.o, n.o 1, do Regulamento (UE) 2015/1550, ou com base numa cópia autenticada do certificado de origem. |
| — | en roumain: | Această licență a fost eliberată pe baza unei copii electronice sau a unui facsimil al licenței de export depuse în conformitate cu articolul 4 alineatul 1 din Regulamentul (UE) 2015/1550 sau pe baza unei copii certificate a certificatului de origine. |
| — | en slovaque: | Táto licencia bola vydaná na základe elektronickej kópie alebo telefaxovej kópie vývoznej licencie predloženej v súlade s článkom 4 ods. 1 delegovaného nariadenia (EÚ) 2015/1550, alebo na základe overenej kópie osvedčenia pôvodu. |
| — | en slovène: | To dovoljenje je bilo izdano na podlagi elektronske ali papirne kopije izvoznega dovoljenja, predloženega v skladu s členom 4(1) Delegirane uredbe (EU) 2015/1550, ali na podlagi overjene kopije potrdila o poreklu. |
| — | en finnois: | Tämä todistus on myönnetty asetuksen (EU) 2015/1550 4 artiklan 1 kohdan mukaisesti toimitetun vientitodistuksen sähköisen kopion tai faksikopion perusteella tai alkuperätodistuksen oikeaksi todistetun jäljennöksen perusteella. |
| — | en suédois: | Denna licens utfärdades på grundval av en elektronisk kopia eller telefaxkopia av den exportlicens som inlämnades i enlighet med artikel 4.1 punkt 1 i förordning (EU) 2015/1550, eller på grundval av en bestyrkt kopia av ursprungsintyget. |

—

en bulgare:

Настоящата лицензия е издадена въз основа на електронно или факс копие на лицензията за износ, представенo в съответствие с член 4, параграф 1 от Делегиран регламент (ЕС) 2015/1550, или на заверено копие на сертификат за произход.

—

en espagnol:

La presente licencia se expide sobre la base de una copia electrónica o un facsímil de la licencia de exportación presentada de conformidad con el artículo 4, apartado 1, del Reglamento (UE) 2015/1550, o sobre la base de una copia compulsada del certificado de origen.

—

en tchèque:

Tato licence byla vydána na základě elektronické či faxové kopie vývozní licence předložené podle čl. 4 odst. 1 nařízení (EU) 2015/1550, nebo na základě ověřené kopie osvědčení o původu.

—

en danois:

Denne licens er udstedt på grundlag af en elektronisk kopi eller en telefax-kopi af den eksportlicens, der er indgivet i henhold til artikel 4, stk. 1, i forordning (EU) 2015/1550, eller på grundlag af en bekræftet kopi af oprindelsescertifikatet

—

en allemand:

Diese Lizenz wurde auf der Grundlage einer elektronischen oder einer Fax-Kopie der Ausfuhrlizenz, die gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EU) 2015/1550 vorgelegt wurde, oder auf der Grundlage einer beglaubigten Kopie der Ursprungsbescheinigung erteilt.

—

en estonien:

Luba on väljastatud määruse (EL) 2015/1550 artikli 4 lõike 1 kohaselt elektrooniliselt või faksi teel saadetud ekspordiloa koopia või päritolusertifikaadi kinnitatud ärakirja alusel.

—

en grec:

Η παρούσα άδεια εκδόθηκε βάσει ηλεκτρονικού αντιγράφου ή τηλεομοιοτυπίας της άδειας εξαγωγής που υποβλήθηκε σύμφωνα με το άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, ή βάσει επικυρωμένου αντιγράφου του πιστοποιητικού καταγωγής.

—

en anglais:

This licence was issued on the basis of an electronic or facsimile copy of the export licence submitted in accordance with Article 4 paragraph 1 of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, or on the basis of a certified copy of certificate of origin.

—

en français:

Cette licence a été délivrée sur la base d'une copie électronique ou d'une télécopie de la licence d'exportation transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1550, ou sur la base d'une copie certifiée conforme du certificat d'origine.

—

en croate:

Ova se dozvola izdaje na temelju elektroničke preslike ili faksimila izvozne dozvole podnesene u skladu s člankom 4. stavkom 1. Uredbe (EU) 2015/1550 ili na temelju ovjerene preslike potvrde o podrijetlu

—

en italien:

Il presente titolo è stato rilasciato sulla base di una copia elettronica o telecopia del titolo di esportazione presentato in conformità dell'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (UE) 2015/1550, o sulla base di una copia autenticata del certificato di origine.

—

en letton:

Šī licence izsniegta, pamatojoties uz elektroniski vai pa faksu atsūtītu eksporta licences kopiju, kas iesniegta saskaņā ar Regulas (ES) 2015/1550 4. panta 1. punktu, vai pamatojoties uz izcelsmes sertifikāta apliecinātu kopiju.

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en lituanien:

Ši licencija išduota remiantis eksporto licencija, pateikta elektroniniu būdu arba faksu pagal Deleguotojo reglamento (ES) 2015/1550 4 straipsnio 1 dalį, arba patvirtinta kilmės sertifikato kopija.

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en hongrois:

Ez az engedély az (EU) 2015/1550 rendelet (4) bekezdése 1. cikkének megfelelően benyújtott kiviteli engedély elektronikus vagy fénymásolt változata, vagy a származási bizonyítvány hiteles másolata alapján került kiállításra.

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en maltais:

Din il-liċenzja nħarġet abbażi ta' kopja elettronika jew tal-faks tal-liċenzja tal-esportazzjoni ppreżentata skont l-Artikolu 4(1) tar-Regolament (UE) 2015/1550, jew abbażi ta' kopja ċċertifikata taċ-ċertifikat tal-oriġini.

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en néerlandais:

Dit certificaat is afgegeven op basis van een elektronisch of per fax verstuurd afschrift van het overeenkomstig artikel 4, lid 1, van Verordening (EU) 2015/1550 overgelegde uitvoercertificaat of op basis van een gewaarmerkte kopie van het certificaat van oorsprong.

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en polonais:

Niniejsze pozwolenie zostało wydane na podstawie elektronicznej lub faksowej kopii pozwolenia na wywóz złożonego zgodnie z art. 4 ust. 1 rozporządzenia (UE) 2015/1550 lub na podstawie uwierzytelnionego odpisu świadectwa pochodzenia.

—

en portugais:

O presente certificado foi emitido com base em cópia eletrónica ou telecópia do certificado de exportação apresentado nos termos do artigo 4.o, n.o 1, do Regulamento (UE) 2015/1550, ou com base numa cópia autenticada do certificado de origem.

—

en roumain:

Această licență a fost eliberată pe baza unei copii electronice sau a unui facsimil al licenței de export depuse în conformitate cu articolul 4 alineatul 1 din Regulamentul (UE) 2015/1550 sau pe baza unei copii certificate a certificatului de origine.

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en slovaque:

Táto licencia bola vydaná na základe elektronickej kópie alebo telefaxovej kópie vývoznej licencie predloženej v súlade s článkom 4 ods. 1 delegovaného nariadenia (EÚ) 2015/1550, alebo na základe overenej kópie osvedčenia pôvodu.

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en slovène:

To dovoljenje je bilo izdano na podlagi elektronske ali papirne kopije izvoznega dovoljenja, predloženega v skladu s členom 4(1) Delegirane uredbe (EU) 2015/1550, ali na podlagi overjene kopije potrdila o poreklu.

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en finnois:

Tämä todistus on myönnetty asetuksen (EU) 2015/1550 4 artiklan 1 kohdan mukaisesti toimitetun vientitodistuksen sähköisen kopion tai faksikopion perusteella tai alkuperätodistuksen oikeaksi todistetun jäljennöksen perusteella.

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en suédois:

Denna licens utfärdades på grundval av en elektronisk kopia eller telefaxkopia av den exportlicens som inlämnades i enlighet med artikel 4.1 punkt 1 i förordning (EU) 2015/1550, eller på grundval av en bestyrkt kopia av ursprungsintyget.

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/40 |
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18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/40

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1551 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 144,9 |
| MK | 50,7 |
| TR | 74,4 |
| XS | 48,7 |
| ZZ | 79,7 |
| 0707 00 05 | AR | 98,4 |
| MK | 57,9 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 94,4 |
| 0709 93 10 | TR | 125,4 |
| ZZ | 125,4 |
| 0805 50 10 | AR | 139,6 |
| BO | 136,6 |
| CL | 136,1 |
| UY | 134,3 |
| ZA | 131,1 |
| ZZ | 135,5 |
| 0806 10 10 | EG | 166,2 |
| TR | 130,6 |
| ZZ | 148,4 |
| 0808 10 80 | AR | 104,4 |
| BR | 70,7 |
| CL | 156,1 |
| NZ | 137,1 |
| US | 167,8 |
| ZA | 132,2 |
| ZZ | 128,1 |
| 0808 30 90 | AR | 95,9 |
| CL | 100,0 |
| CN | 96,7 |
| TR | 120,4 |
| ZA | 106,4 |
| ZZ | 103,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 80,2 |
| TR | 158,1 |
| ZZ | 119,2 |
| 0809 40 05 | BA | 53,5 |
| MK | 39,3 |
| XS | 61,9 |
| ZZ | 51,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

144,9

MK

50,7

TR

74,4

XS

48,7

ZZ

79,7

0707 00 05

AR

98,4

MK

57,9

TR

126,8

ZZ

94,4

0709 93 10

TR

125,4

ZZ

125,4

0805 50 10

AR

139,6

BO

136,6

CL

136,1

UY

134,3

ZA

131,1

ZZ

135,5

0806 10 10

EG

166,2

TR

130,6

ZZ

148,4

0808 10 80

AR

104,4

BR

70,7

CL

156,1

NZ

137,1

US

167,8

ZA

132,2

ZZ

128,1

0808 30 90

AR

95,9

CL

100,0

CN

96,7

TR

120,4

ZA

106,4

ZZ

103,9

0809 30 10, 0809 30 90

MK

80,2

TR

158,1

ZZ

119,2

0809 40 05

BA

53,5

MK

39,3

XS

61,9

ZZ

51,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/43 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/43

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1552 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4067 | 3,424663 | — |
| 09.4068 | 0,481464 | — |
| 09.4069 | 0,208119 | — |
| 09.4070 | — | 890 500 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en kg)

09.4067

3,424663

—

09.4068

0,481464

—

09.4069

0,208119

—

09.4070

—

890 500

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| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/46 |
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18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/46

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1553 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

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ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (en %) |
| --- | --- |
| 09.4410 | 0,182755 |
| 09.4411 | 0,185414 |
| 09.4412 | 0,19305 |
| 09.4420 | 0,214407 |
| 09.4421 | — |
| 09.4422 | 0,214368 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(en %)

09.4410

0,182755

09.4411

0,185414

09.4412

0,19305

09.4420

0,214407

09.4421

—

09.4422

0,214368

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Rectificatifs

| 18.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/48 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/48

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 23 du 29 janvier 2015
  )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers»,

lire:

«Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers»;

page 2, dans la formule de signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.»

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