# Journal officiel L 203/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 203 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année31 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 203

Édition de langue française

Législation

58e année31 juillet 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1311 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Plate de Florenville (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1312 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fesols de Santa Pau (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1313 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Artichaut du Roussillon (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1314 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1315 de la Commission du 30 juillet 2015 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1316 de la Commission du 30 juillet 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax) | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1317 de la Commission du 30 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1318 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Lettonie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5378]

   (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1319 de la Commission du 29 juillet 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5501]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1320 de la Commission du 30 juillet 2015 relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision (UE) 2015/1321 de la Commission du 23 juin 2010 concernant l'aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4112]

   (
  1
  ) | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1311 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Plate de Florenville (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1312 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fesols de Santa Pau (AOP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1313 de la Commission du 24 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Artichaut du Roussillon (IGP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1314 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1315 de la Commission du 30 juillet 2015 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1316 de la Commission du 30 juillet 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax)

o

Dicentrarchus labrax

9

Règlement d'exécution (UE) 2015/1317 de la Commission du 30 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1318 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Lettonie
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5378]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 5378]

1

14

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1319 de la Commission du 29 juillet 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5501]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 5501]

1

25

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1320 de la Commission du 30 juillet 2015 relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues (
  1
  )

Journal officiel de l'Union européenne

1

29

*

Décision (UE) 2015/1321 de la Commission du 23 juin 2010 concernant l'aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4112]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4112]

1

31

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/1 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1311 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Plate de Florenville (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Plate de Florenville» déposée par la Belgique, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Plate de Florenville» déposée par la Belgique, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Plate de Florenville» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Plate de Florenville» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Plate de Florenville» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 72 du 28.2.2015, p. 26.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/3 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1312 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fesols de Santa Pau (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fesols de Santa Pau» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fesols de Santa Pau» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fesols de Santa Pau» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fesols de Santa Pau» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Fesols de Santa Pau» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 82 du 10.3.2015, p. 17.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/4 |
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31.7.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1313 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Artichaut du Roussillon (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Artichaut du Roussillon» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Artichaut du Roussillon» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Artichaut du Roussillon» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Artichaut du Roussillon» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Artichaut du Roussillon» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 92 du 19.3.2015, p. 38.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/5 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1314 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 136,8 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 145,5 | 0 | AR |
| 188,0 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 286,1 | 4 | AR |
| 214,7 | 26 | BR |
| 350,7 | 0 | CL |
| 301,0 | 0 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 343,4 | 0 | BR |
| 413,7 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 384,3 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 278,9 | 2 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

136,8

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

145,5

0

AR

188,0

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

286,1

4

AR

214,7

26

BR

350,7

0

CL

301,0

0

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

343,4

0

BR

413,7

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

384,3

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

278,9

2

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»s

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/7 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1315 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2015

concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (1), et notamment son annexe II B, point 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l'Union d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix. |
| --- | --- |

(1)

Le tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l'Union d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

| (2) | Conformément à l'annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) 2015/104, la Commission peut, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2015, allouer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire détenant à bord un engin réglementé peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone concernée. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) 2015/104, la Commission peut, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2015, allouer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire détenant à bord un engin réglementé peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone concernée.

| (3) | Le 1er juin 2015, conformément au point 8.1, première phrase, de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104, l'Espagne a déposé une demande de jours en mer supplémentaires sur la base de l'arrêt définitif des activités de pêche de six navires qui est intervenu entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er juin 2015, conformément au point 8.1, première phrase, de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104, l'Espagne a déposé une demande de jours en mer supplémentaires sur la base de l'arrêt définitif des activités de pêche de six navires qui est intervenu entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2015.

| (4) | Compte tenu des données fournies à la Commission et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104, il y a lieu d'octroyer à l'Espagne, pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, trois jours en mer supplémentaires pour les navires visés au point 1 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des données fournies à la Commission et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104, il y a lieu d'octroyer à l'Espagne, pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, trois jours en mer supplémentaires pour les navires visés au point 1 de ladite annexe.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels l'Espagne peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix, en détenant à bord ou en déployant un engin réglementé et en n'étant pas soumis à des conditions particulières, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2015/104, est porté à 117 jours par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 22 du 28.1.2015, p. 1.

1

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/9 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1316 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2015

portant dérogation au règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (1), et notamment son article 45, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la politique commune de la pêche vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la politique commune de la pêche vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

| (2) | Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation audit règlement, prendre toutes les mesures nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation audit règlement, prendre toutes les mesures nécessaires.

| (3) | Selon l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), le stock de bar dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c et VII a, VII d à VII h) souffre d'un déclin rapide de la biomasse, en raison d'une baisse du recrutement combinée à l'augmentation de la mortalité par pêche. Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La biomasse du stock reproducteur est sur le point d'atteindre le niveau le plus bas jamais observé. La mortalité par pêche actuelle est près de quatre fois plus élevée que celle pouvant être supportée par le stock. En conséquence, le CIEM préconise de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire sensiblement la mortalité par pêche sur l'ensemble du stock dans les zones susmentionnées. |
| --- | --- |

(3)

Selon l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), le stock de bar dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c et VII a, VII d à VII h) souffre d'un déclin rapide de la biomasse, en raison d'une baisse du recrutement combinée à l'augmentation de la mortalité par pêche. Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La biomasse du stock reproducteur est sur le point d'atteindre le niveau le plus bas jamais observé. La mortalité par pêche actuelle est près de quatre fois plus élevée que celle pouvant être supportée par le stock. En conséquence, le CIEM préconise de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire sensiblement la mortalité par pêche sur l'ensemble du stock dans les zones susmentionnées.

| (4) | En appliquant le règlement (UE) 2015/111 de la Commission (3), qui est fondé sur l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a arrêté des mesures d'urgence afin de réduire la mortalité par pêche causée par les navires équipés d'engins pélagiques ciblant les frayères de bar. Une limite a été introduite par le règlement (UE) 2015/523 du Conseil (4) pour réduire la mortalité dans le cadre de la pêche récréative. Selon un avis scientifique, combiner limitation des captures et augmentation de la taille minimale de référence de conservation permettrait de réduire plus efficacement la mortalité par pêche. |
| --- | --- |

(4)

En appliquant le règlement (UE) 2015/111 de la Commission (3), qui est fondé sur l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a arrêté des mesures d'urgence afin de réduire la mortalité par pêche causée par les navires équipés d'engins pélagiques ciblant les frayères de bar. Une limite a été introduite par le règlement (UE) 2015/523 du Conseil (4) pour réduire la mortalité dans le cadre de la pêche récréative. Selon un avis scientifique, combiner limitation des captures et augmentation de la taille minimale de référence de conservation permettrait de réduire plus efficacement la mortalité par pêche.

| (5) | Le règlement (CE) no 850/98 établit des tailles minimales de référence de conservation pour les organismes marins dans le but d'assurer la protection des juvéniles. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 850/98 établit des tailles minimales de référence de conservation pour les organismes marins dans le but d'assurer la protection des juvéniles.

| (6) | Les quatre zones dans lesquelles sont présents des stocks de bar et qui ont été recensées par le CIEM sont les suivantes: la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d à VII h), le golfe de Gascogne et les eaux de l'Atlantique entourant la péninsule ibérique (divisions CIEM VIII a et VIII b), les eaux de l'Atlantique entourant la péninsule ibérique (divisions CIEM VIII c et IX a) et la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (divisions CIEM VI a, VII b et VII j). |
| --- | --- |

(6)

Les quatre zones dans lesquelles sont présents des stocks de bar et qui ont été recensées par le CIEM sont les suivantes: la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d à VII h), le golfe de Gascogne et les eaux de l'Atlantique entourant la péninsule ibérique (divisions CIEM VIII a et VIII b), les eaux de l'Atlantique entourant la péninsule ibérique (divisions CIEM VIII c et IX a) et la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (divisions CIEM VI a, VII b et VII j).

| (7) | La taille minimale actuelle du bar établie dans l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 est de 36 cm. |
| --- | --- |

(7)

La taille minimale actuelle du bar établie dans l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 est de 36 cm.

| (8) | Toutefois, pour le stock de bar dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d à VII h), les informations contenues dans les évaluations du CIEM indiquent que la femelle bar atteint la première maturité sexuelle à 42 cm. Les statistiques de capture confirment que la pêche et le débarquement des bars en dessous de 42 cm ont pour conséquence d'éliminer les bars juvéniles femelles à un moment où elles n'ont pas encore contribué à la reproduction du stock. Il ressort donc qu'autoriser la capture et le débarquement de bars ayant une taille inférieure à 42 cm nuit gravement à la capacité de reproduction de ce stock, ce qui contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale et constitue une menace grave pour la conservation du stock de bar. Étant donné que les stocks de bar dans ces divisions CIEM dépendent de la présence de bars femelles dans la mer jusqu'à ce qu'elles se reproduisent, il convient d'augmenter la taille minimale de référence de conservation pour cette espèce à 42 cm. |
| --- | --- |

(8)

Toutefois, pour le stock de bar dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d à VII h), les informations contenues dans les évaluations du CIEM indiquent que la femelle bar atteint la première maturité sexuelle à 42 cm. Les statistiques de capture confirment que la pêche et le débarquement des bars en dessous de 42 cm ont pour conséquence d'éliminer les bars juvéniles femelles à un moment où elles n'ont pas encore contribué à la reproduction du stock. Il ressort donc qu'autoriser la capture et le débarquement de bars ayant une taille inférieure à 42 cm nuit gravement à la capacité de reproduction de ce stock, ce qui contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale et constitue une menace grave pour la conservation du stock de bar. Étant donné que les stocks de bar dans ces divisions CIEM dépendent de la présence de bars femelles dans la mer jusqu'à ce qu'elles se reproduisent, il convient d'augmenter la taille minimale de référence de conservation pour cette espèce à 42 cm.

| (9) | En outre, puisqu'il apparaît que la maturité dépend de la température, il est préférable, par mesure de précaution, d'appliquer la même restriction à l'autre stock septentrional, à savoir le stock présent dans la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (division CIEM VI a, VII b et VII j). |
| --- | --- |

(9)

En outre, puisqu'il apparaît que la maturité dépend de la température, il est préférable, par mesure de précaution, d'appliquer la même restriction à l'autre stock septentrional, à savoir le stock présent dans la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (division CIEM VI a, VII b et VII j).

| (10) | Il est par conséquent urgent d'adopter des mesures pour interdire la pêche et le débarquement de bars de moins de 42 cm afin de protéger les juvéniles dans les deux stocks de bar recensés par le CIEM: la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d et VII h) et la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (divisions CIEM VI a, VII b et VII j). Tout retard dans la mise en place de la protection des juvéniles de bars aurait pour effet d'augmenter considérablement le risque de dommage grave pour la conservation du stock de bar, de contribuer de manière significative à la mortalité par pêche et d'accélérer le déclin de la biomasse. |
| --- | --- |

(10)

Il est par conséquent urgent d'adopter des mesures pour interdire la pêche et le débarquement de bars de moins de 42 cm afin de protéger les juvéniles dans les deux stocks de bar recensés par le CIEM: la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b, IV c, VII a et VII d et VII h) et la mer Celtique et l'ouest de l'Écosse (divisions CIEM VI a, VII b et VII j). Tout retard dans la mise en place de la protection des juvéniles de bars aurait pour effet d'augmenter considérablement le risque de dommage grave pour la conservation du stock de bar, de contribuer de manière significative à la mortalité par pêche et d'accélérer le déclin de la biomasse.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, la taille minimale du bar (Dicentrarchus labrax) capturé dans la région 2, au sens de l'article 2 dudit règlement, est de 42 centimètres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il prend effet au 1er septembre 2015.

Avant la fin de l'année 2017, la Commission évalue si les mesures introduites par le présent règlement sont encore nécessaires.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (JO L 20 du 27.1.2015, p. 31).

3

Dicentrarchus labrax

(4)  Règlement (UE) 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 84 du 28.3.2015, p. 1).

4

o

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/11 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1317 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 171,5 |
| MK | 26,3 |
| ZZ | 98,9 |
| 0707 00 05 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0709 93 10 | TR | 124,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0805 50 10 | AR | 128,9 |
| BO | 135,7 |
| UY | 128,8 |
| ZA | 128,6 |
| ZZ | 130,5 |
| 0806 10 10 | EG | 255,9 |
| MA | 228,9 |
| TN | 185,1 |
| ZA | 115,6 |
| ZZ | 196,4 |
| 0808 10 80 | AR | 262,5 |
| BR | 105,8 |
| CL | 135,5 |
| NZ | 131,5 |
| US | 179,5 |
| UY | 139,7 |
| ZA | 134,3 |
| ZZ | 155,5 |
| 0808 30 90 | AR | 222,6 |
| CL | 139,3 |
| CN | 89,6 |
| NZ | 150,8 |
| ZA | 136,7 |
| ZZ | 147,8 |
| 0809 10 00 | TR | 226,5 |
| ZZ | 226,5 |
| 0809 29 00 | TR | 236,2 |
| US | 487,6 |
| ZZ | 361,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 80,0 |
| TR | 176,8 |
| ZZ | 128,4 |
| 0809 40 05 | BA | 59,9 |
| IL | 124,7 |
| XS | 66,1 |
| ZZ | 83,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

171,5

MK

26,3

ZZ

98,9

0707 00 05

TR

126,8

ZZ

126,8

0709 93 10

TR

124,7

ZZ

124,7

0805 50 10

AR

128,9

BO

135,7

UY

128,8

ZA

128,6

ZZ

130,5

0806 10 10

EG

255,9

MA

228,9

TN

185,1

ZA

115,6

ZZ

196,4

0808 10 80

AR

262,5

BR

105,8

CL

135,5

NZ

131,5

US

179,5

UY

139,7

ZA

134,3

ZZ

155,5

0808 30 90

AR

222,6

CL

139,3

CN

89,6

NZ

150,8

ZA

136,7

ZZ

147,8

0809 10 00

TR

226,5

ZZ

226,5

0809 29 00

TR

236,2

US

487,6

ZZ

361,9

0809 30 10, 0809 30 90

MK

80,0

TR

176,8

ZZ

128,4

0809 40 05

BA

59,9

IL

124,7

XS

66,1

ZZ

83,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/14 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1318 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Lettonie

[notifiée sous le numéro C(2015) 5378]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | En juillet 2015, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers et trois foyers de la maladie chez des porcs domestiques, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par l'Estonie. La zone dans laquelle est survenu le cas apparu chez des sangliers est mentionnée sur la liste figurant dans la partie I de cette annexe tandis que celle dans laquelle sont apparus les trois foyers chez des porcs domestiques est indiquée sur la liste figurant dans la partie II de cette même annexe. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2015, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers et trois foyers de la maladie chez des porcs domestiques, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par l'Estonie. La zone dans laquelle est survenu le cas apparu chez des sangliers est mentionnée sur la liste figurant dans la partie I de cette annexe tandis que celle dans laquelle sont apparus les trois foyers chez des porcs domestiques est indiquée sur la liste figurant dans la partie II de cette même annexe.

| (3) | En juillet 2015, des cas de peste porcine africaine chez des sangliers, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par la Lettonie. Ces cas sont survenus dans des zones énumérées sur la liste figurant dans les parties II et III de l'annexe et situées à proximité des zones énumérées sur la liste figurant dans la partie I. |
| --- | --- |

(3)

En juillet 2015, des cas de peste porcine africaine chez des sangliers, survenus dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ont été notifiés par la Lettonie. Ces cas sont survenus dans des zones énumérées sur la liste figurant dans les parties II et III de l'annexe et situées à proximité des zones énumérées sur la liste figurant dans la partie I.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie et en Lettonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie et en Lettonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.

| (5) | Il convient donc de modifier, dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, les zones d'Estonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I, II et III ainsi que les zones de Lettonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I et II. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier, dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, les zones d'Estonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I, II et III ainsi que les zones de Lettonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I et II.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Jõgeva,

| — | la ville (linn) de Kallaste, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kallaste,

| — | la ville (linn) de Kunda, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kunda,

| — | la ville (linn) de Mustvee, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Mustvee,

| — | la ville (linn) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Rakvere,

| — | la ville (linn) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tartu,

| — | la région (maakond) d'Harjumaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) d'Harjumaa,

| — | la commune (vald) d'Alatskivi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Alatskivi,

| — | la commune (vald) d'Are, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Are,

| — | la commune (vald) d'Elva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Elva,

| — | la commune (vald) de Haaslava, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haaslava,

| — | la commune (vald) de Halinga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halinga,

| — | la commune (vald) de Haljala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haljala,

| — | la commune (vald) de Järvakandi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Järvakandi,

| — | la commune (vald) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Jõgeva,

| — | la commune (vald) de Juuru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Juuru,

| — | la commune (vald) de Kadrina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kadrina,

| — | la commune (vald) de Kaiu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kaiu,

| — | la commune (vald) de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kambja,

| — | la commune (vald) de Kasepää, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kasepää,

| — | la commune (vald) de Kehtna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kehtna,

| — | la commune (vald) de Kohila, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kohila,

| — | la commune (vald) de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laekvere,

| — | la commune (vald) de Luunja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Luunja,

| — | la commune (vald) de Mäksa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mäksa,

| — | la commune (vald) de Märjamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Märjamaa,

| — | la commune (vald) de Meeksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meeksi,

| — | la commune (vald) de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nõo,

| — | la commune (vald) de Paikuse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paikuse,

| — | la commune (vald) de Pajusi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pajusi,

| — | la commune (vald) de Pala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pala,

| — | la commune (vald) de Palamuse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Palamuse,

| — | la commune (vald) de Peipsiääre, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Peipsiääre,

| — | la commune (vald) de Piirissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Piirissaare,

| — | la commune (vald) de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rägavere,

| — | la commune (vald) de Raikküla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Raikküla,

| — | la commune (vald) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakvere,

| — | la commune (vald) de Rapla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rapla,

| — | la commune (vald) de Saare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saare,

| — | la commune (vald) de Sauga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sauga,

| — | la commune (vald) de Sindi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sindi,

| — | la commune (vald) de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmeru,

| — | la commune (vald) de Surju, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Surju,

| — | la commune (vald) de Tabivere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tabivere,

| — | la commune (vald) de Tahkuranna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tahkuranna,

| — | la commune (vald) de Tapa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tapa,

| — | la commune (vald) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tartu,

| — | la commune (vald) de Tootsi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tootsi,

| — | la commune (vald) de Tori, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tori,

| — | la commune (vald) de Torma, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Torma,

| — | la commune (vald) d'Ülenurme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Ülenurme,

| — | la commune (vald) de Vara, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vara,

| — | la commune (vald) de Vigala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vigala,

| — | la commune (vald) de Vihula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vihula,

| — | la commune (vald) de Vinni, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vinni,

| — | la commune (vald) de Viru-Nigula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Viru-Nigula,

| — | la commune (vald) de Võnnu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võnnu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) d'Alūksne, les communes rurales (pagasti) d'Ilzene, de Zeltiņi, de Kalncempji, d'Anna, de Maliena, de Jaunanna, de Mālupe et de Liepna, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Alūksne, les communes rurales (pagasti) d'Ilzene, de Zeltiņi, de Kalncempji, d'Anna, de Maliena, de Jaunanna, de Mālupe et de Liepna,

| — | dans la municipalité (novads) d'Ape, la commune rurale (pagasts) de Vireši, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ape, la commune rurale (pagasts) de Vireši,

| — | dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Krimulda, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Krimulda,

| — | dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Priekuļi et de Veselava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Priekuļi et de Veselava,

| — | dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Branti, de Launkalne, de Variņi et de Palsmane, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Branti, de Launkalne, de Variņi et de Palsmane,

| — | dans la municipalité (novads) de Vecpiebalga, la commune rurale (pagasts) de Dzērbene, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Vecpiebalga, la commune rurale (pagasts) de Dzērbene,

| — | la municipalité (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aizkraukle,

| — | la municipalité (novads) d'Amata, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Amata,

| — | la municipalité (novads) de Baltinava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baltinava,

| — | la municipalité (novads) de Balvi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Balvi,

| — | la municipalité (novads) de Cēsis, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cēsis,

| — | la municipalité (novads) de Gulbene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Gulbene,

| — | la municipalité (novads) d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ikšķile,

| — | la municipalité (novads) d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Inčukalns,

| — | la municipalité (novads) de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunjelgava,

| — | la municipalité (novads) de Ķegums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķegums,

| — | la municipalité (novads) de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lielvārde,

| — | la municipalité (novads) de Līgatne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līgatne,

| — | la municipalité (novads) de Mālpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mālpils,

| — | la municipalité (novads) de Nereta, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Nereta,

| — | la municipalité (novads) d'Ogre, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ogre,

| — | la municipalité (novads) de Rauna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rauna,

| — | la municipalité (novads) de Ropaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ropaži,

| — | la municipalité (novads) de Rugāji, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rugāji,

| — | la municipalité (novads) de Sala, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sala,

| — | la municipalité (novads) de Sēja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sēja,

| — | la municipalité (novads) de Sigulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sigulda,

| — | la municipalité (novads) de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Skrīveri,

| — | la municipalité (novads) de Vecumnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecumnieki,

| — | la municipalité (novads) de Viesīte, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viesīte,

| — | la municipalité (novads) de Viļaka. |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļaka.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnija) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnija) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnija) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnija) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, les conseils des seniors (seniūnija) de Krekenava, d'Upytės, de Naujamiestis et de Smilgiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, les conseils des seniors (seniūnija) de Krekenava, d'Upytės, de Naujamiestis et de Smilgiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnija) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kalvarija,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kazlų Rūda, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Kazlų Rūda,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Marijampolė. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Marijampolė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady, de Dobrzyniewo Duże ainsi qu'une partie de celle de Zabłudów (la partie sud-ouest de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685), |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady, de Dobrzyniewo Duże ainsi qu'une partie de celle de Zabłudów (la partie sud-ouest de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685),

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Dubicze Cerkiewne, de Kleszczele et de Czeremcha, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Dubicze Cerkiewne, de Kleszczele et de Czeremcha,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce,

| — | dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec,

| — | dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Krasnopol et de Puńsk, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Krasnopol et de Puńsk,

| — | dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| — | dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gminy) de Rutki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gminy) de Rutki,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin,

| — | le district (powiat) de Bielsko-Biała, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Bielsko-Biała,

| — | le district (powiat) de M. Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Białystok,

| — | le district (powiat) de M. Suwałki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Suwałki,

| — | le district (powiat) de Mońki. |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Vändra,

| — | la ville (linn) de Võru, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võru,

| — | la ville (linn) de Viljandi, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Viljandi,

| — | la région (maakond) d'Ida-Virumaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) d'Ida-Virumaa,

| — | la région (maakond) de Järvamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Järvamaa,

| — | la région (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Põlvamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõpu,

| — | la commune (vald) de Pärsti, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pärsti,

| — | la commune (vald) de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halliste,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune (vald) de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Karksi,

| — | la commune (vald) de Häädemeeste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Häädemeeste,

| — | la commune (vald) de Haanja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haanja,

| — | la commune (vald) de Käru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Käru,

| — | la commune (vald) de Lasva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Lasva,

| — | la commune (vald) de Meremäe, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meremäe,

| — | la commune (vald) de Misso, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Misso,

| — | la commune (vald) de Rakke, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakke,

| — | la commune (vald) de Saarde, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarde,

| — | la commune (vald) de Tamsalu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tamsalu,

| — | la commune (vald) de Väike-Maarja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Väike-Maarja,

| — | la commune (vald) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vändra,

| — | la commune (vald) de Vastseliina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vastseliina,

| — | la commune (vald) de Võru. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võru.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) d'Alūksne, les communes rurales (pagasti) de Veclaicene, de Jaunlaicene, de Ziemeri, d'Alsviķi, de Mārkalne, de Jaunalūksne et de Pededze, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Alūksne, les communes rurales (pagasti) de Veclaicene, de Jaunlaicene, de Ziemeri, d'Alsviķi, de Mārkalne, de Jaunalūksne et de Pededze,

| — | dans la municipalité (novads) d'Ape, les communes de Gaujiena, de Trapene et d'Ape, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ape, les communes de Gaujiena, de Trapene et d'Ape,

| — | dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Lēdurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Krimulda, la commune rurale (pagasts) de Lēdurga,

| — | dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Liepa et de Mārsnēni, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Priekuļi, les communes rurales (pagasti) de Liepa et de Mārsnēni,

| — | dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Blome, de Smiltene, de Bilska et de Grundzāle et la ville (pilsēta) de Smiltene, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Blome, de Smiltene, de Bilska et de Grundzāle et la ville (pilsēta) de Smiltene,

| — | dans la municipalité (novads) de Vecpiebalga, les communes rurales (pagasti) de Kaive, d'Ineši, de Vecpiebalga et de Tauren, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Vecpiebalga, les communes rurales (pagasti) de Kaive, d'Ineši, de Vecpiebalga et de Tauren,

| — | la municipalité (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aknīste,

| — | la municipalité (novads) d'Aloja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aloja,

| — | la municipalité (novads) de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cesvaine,

| — | la municipalité (novads) d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ērgļi,

| — | la municipalité (novads) d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ilūkste,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jēkabpils,

| — | la municipalité (novads) de Kocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kocēni,

| — | la municipalité (novads) de Koknese, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Koknese,

| — | la municipalité (novads) de Krustpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krustpils,

| — | la municipalité (novads) de Limbaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Limbaži,

| — | la municipalité (novads) de Līvāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līvāni,

| — | la municipalité (novads) de Lubāna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lubāna,

| — | la municipalité (novads) de Madona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Madona,

| — | la municipalité (novads) de Mazsalaca, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mazsalaca,

| — | la municipalité (novads) de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pārgauja,

| — | la municipalité (novads) de Pļaviņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pļaviņi,

| — | la municipalité (novads) de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Salacgrīva,

| — | la municipalité (novads) de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Varakļāni,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai, de Viešintos et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnija) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai, de Viešintos et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, les conseils des seniors (seniūnija) d'Alizava, de Kupiškis, de Noriūnai et de Subačius, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, les conseils des seniors (seniūnija) d'Alizava, de Kupiškis, de Noriūnai et de Subačius,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnija) de Karsakiškis, de Miežiškiai, de Paįstrys, de Panevėžyso, de Ramygala, de Raguva, de Vadokliai et de Velžys, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnija) de Karsakiškis, de Miežiškiai, de Paįstrys, de Panevėžyso, de Ramygala, de Raguva, de Vadokliai et de Velžys,

| — | la province (apskritis) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la province (apskritis) d'Alytus,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Birštonas,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) d'Elektrėnai. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) d'Elektrėnai.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Supraśl, de Wasilków ainsi qu'une partie de Zabłudów (la partie nord-est de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685), |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Supraśl, de Wasilków ainsi qu'une partie de Zabłudów (la partie nord-est de la commune, délimitée par la ligne créée par la route no 19 et prolongée par la route no 685),

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Nowy Dwór et de Sidra,

| — | dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sejny, les communes (gminy) de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny,

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) de Lipsk et de Płaska, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) de Lipsk et de Płaska,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Narew, de Narewka et de Białowieża. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Narew, de Narewka et de Białowieża.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Põltsamaa,

| — | la ville (vald) de Võhma, |
| --- | --- |

—

la ville (vald) de Võhma,

| — | la région (maakond) de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

la région (maakond) de Valgamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kolga-Jaani,

| — | la commune (vald) de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõo,

| — | la commune (vald) de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarepeedi,

| — | la commune (vald) de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paistu,

| — | la commune (vald) de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tarvastu,

| — | la commune (vald) d'Antsla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Antsla,

| — | la commune (vald) de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Konguta,

| — | la commune (vald) de Laeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laeva,

| — | la commune (vald) de Mõniste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mõniste,

| — | la commune (vald) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Põltsamaa,

| — | la commune (vald) de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puhja,

| — | la commune (vald) de Puurmani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puurmani,

| — | la commune (vald) de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rannu,

| — | la commune (vald) de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõngu,

| — | la commune (vald) de Rõuge, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõuge,

| — | la commune (vald) de Sõmerpalu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmerpalu,

| — | la commune (vald) de Tähtvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tähtvere,

| — | la commune (vald) d'Urvaste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Urvaste,

| — | la commune (vald) de Varstu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Varstu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | la municipalité (novads) d'Aglona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aglona,

| — | la municipalité (novads) de Beverīna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Beverīna,

| — | la municipalité (novads) de Burtnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Burtnieki,

| — | la municipalité (novads) de Ciblai, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ciblai,

| — | la municipalité (novads) de Dagda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dagda,

| — | la municipalité (novads) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Daugavpils,

| — | la municipalité (novads) de Kārsava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kārsava,

| — | la municipalité (novads) de Krāslava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krāslava,

| — | la municipalité (novads) de Ludza, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ludza,

| — | la municipalité (novads) de Naukšēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Naukšēni,

| — | la municipalité (novads) de Preiļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Preiļi,

| — | la municipalité (novads) de Rēzekne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rēzekne,

| — | la municipalité (novads) de Riebiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Riebiņi,

| — | la municipalité (novads) de Rūjiena, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rūjiena,

| — | la municipalité (novads) de Streņči, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Streņči,

| — | la municipalité (novads) de Valka, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Valka,

| — | la municipalité (novads) de Vārkava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vārkava,

| — | la municipalité (novads) de Viļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļāni,

| — | la municipalité (novads) de Zilupes, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Zilupes,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, les conseils des seniors (seniūnija) de Šimonys et de Skapiškis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, les conseils des seniors (seniūnija) de Šimonys et de Skapiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,

| — | la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Visaginas. |
| --- | --- |

—

la commune (savivaldybė, municipalité simple) de Visaginas.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Bialystok, les communes (gminy) de Gródek et de Michałowo, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Bialystok, les communes (gminy) de Gródek et de Michałowo,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Krynki, de Kuźnica, de Sokółka et de Szudziałowo. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Krynki, de Kuźnica, de Sokółka et de Szudziałowo.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

toutes les zones de la Sardaigne.»

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/25 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/25

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1319 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2015) 5501]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(5)

L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

| (6) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

| (7) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne en collaboration avec cet État membre.

| (8) | En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

---

ANNEXE

Partie A

Zones de protection visées à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Allemagne | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: | |
| | | EMSLAND 03454 | En Basse-Saxe, dans le Landkreis d'Emsland, les parties suivantes:
  Herzlake; à partir de Wettruper Damm, Birkenweg, Pappelweg, Moorstraße, Am Esch, K 241, Hauptstraße, L 55, Schullenpool, Burgstraße, K 208, Unterm Bookhof, Kampweg, Andruper Weg, An der Drake, Beel, Südradde (Hase) jusqu'au niveau d'Essenbeel, puis suivant une ligne en forme de L jusqu'à la route B213, Zum Klingenberg, K 256, Alter Kirchweg, Im Dorfe (K 256), Oling jusqu'à la rivière Große Hase, de la limite de l'arrondissement le long de la Große Hase jusqu'au Hahnenmoorkanal, du Hahenmoorkanal jusqu'à la L 128, Siedlerstraße, de la Friesenstraße jusqu'à la limite de l'arrondissement, de la limite de l'arrondissement jusqu'à Wettruper Damm. | 19.8.2015 |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe, dans le Landkreis d'Emsland, les parties suivantes:

Herzlake; à partir de Wettruper Damm, Birkenweg, Pappelweg, Moorstraße, Am Esch, K 241, Hauptstraße, L 55, Schullenpool, Burgstraße, K 208, Unterm Bookhof, Kampweg, Andruper Weg, An der Drake, Beel, Südradde (Hase) jusqu'au niveau d'Essenbeel, puis suivant une ligne en forme de L jusqu'à la route B213, Zum Klingenberg, K 256, Alter Kirchweg, Im Dorfe (K 256), Oling jusqu'à la rivière Große Hase, de la limite de l'arrondissement le long de la Große Hase jusqu'au Hahnenmoorkanal, du Hahenmoorkanal jusqu'à la L 128, Siedlerstraße, de la Friesenstraße jusqu'à la limite de l'arrondissement, de la limite de l'arrondissement jusqu'à Wettruper Damm.

19.8.2015

Partie B

Zones de surveillance visées à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Allemagne | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: | |
| | | EMSLAND 03454 | En Basse-Saxe: | Landkreis de Cloppenburg:
  Du côté nord de la limite de l'arrondissement le long de Vinner Weg et Birkenweg jusqu'à Löningen, ensuite, le long de Dr. Lübbers-Weg, Langenstraße, Hasestraße, Röpker Weg, Röpker Straße et Zur Moorburg jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ, le Vinner Weg. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe:

Landkreis de Cloppenburg:

Du côté nord de la limite de l'arrondissement le long de Vinner Weg et Birkenweg jusqu'à Löningen, ensuite, le long de Dr. Lübbers-Weg, Langenstraße, Hasestraße, Röpker Weg, Röpker Straße et Zur Moorburg jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ, le Vinner Weg.

| | Landkreis d'Emsland:
  Wettrup, à partir de Bahnhofstraße (vers le sud-est), Im Felde, Bergerstraße, Haselünner Straße, K 317, Alte Haselünner Straße, Moorhook, Steppenberger Straße, Penninghuser Straße, Walldamm, K 233, Hestruper Mühlenbach, Lotter Beeke, Feldweg (chemin rural) jusqu'à Droper Straße, Lotter Beeke jusqu'à la rivière Hase, Hammer-Tannen-Straße, Industriestraße, Hammerstraße, Schwarzenbergweg, Meppener Straße, Im Fehn, Diekstraße, Sandstraße, Am Schullenriedengraben, Meppener Straße, B 402, Stadtmark, K 207, Am Sportplatz, Alter Kirchweg, K 207, Alte Schulstraße, Am Jugendheim, Zum Herthum, Feldweg jusqu'à Middelradde, Feldweg jusqu'à Buchenweg, Buchenweg, Berßener Straße, Mittelradde, Hüvener Straße, Feldweg jusqu'à Oststraße, Oststraße, Ahmsener Straße, Lahner Straße, Alte Dorfstraße, Am Neuland, Zur Waldbühne, Feldweg jusqu'à Vinner Straße, Vinner Straße, Up'n Sande, Riehen, Im Dorf, Am Sportplatz, Im England, Löninger Straße, la limite de l'arrondissement jusqu'à Bahnhofstraße. |
| --- | --- |

Landkreis d'Emsland:

Wettrup, à partir de Bahnhofstraße (vers le sud-est), Im Felde, Bergerstraße, Haselünner Straße, K 317, Alte Haselünner Straße, Moorhook, Steppenberger Straße, Penninghuser Straße, Walldamm, K 233, Hestruper Mühlenbach, Lotter Beeke, Feldweg (chemin rural) jusqu'à Droper Straße, Lotter Beeke jusqu'à la rivière Hase, Hammer-Tannen-Straße, Industriestraße, Hammerstraße, Schwarzenbergweg, Meppener Straße, Im Fehn, Diekstraße, Sandstraße, Am Schullenriedengraben, Meppener Straße, B 402, Stadtmark, K 207, Am Sportplatz, Alter Kirchweg, K 207, Alte Schulstraße, Am Jugendheim, Zum Herthum, Feldweg jusqu'à Middelradde, Feldweg jusqu'à Buchenweg, Buchenweg, Berßener Straße, Mittelradde, Hüvener Straße, Feldweg jusqu'à Oststraße, Oststraße, Ahmsener Straße, Lahner Straße, Alte Dorfstraße, Am Neuland, Zur Waldbühne, Feldweg jusqu'à Vinner Straße, Vinner Straße, Up'n Sande, Riehen, Im Dorf, Am Sportplatz, Im England, Löninger Straße, la limite de l'arrondissement jusqu'à Bahnhofstraße.

| | Landkreis d'Osnabrück: | Dans la commune de Bippen:
  À partir de la limite sud-ouest de l'arrondissement, le long de la L 60 (Lingener Straße) en direction d'Ohrtermersch, à droite dans Zum Scherpenberg, à gauche dans Alte Schulstraße, à gauche dans Fangstraße, à gauche dans Bramhof, à travers Bippener Straße (L 73), Bergstraße, à droite dans Kreuzweg, à gauche dans Lindlage, jusqu'à la commune de Berge. |
| --- | --- | --- |

Landkreis d'Osnabrück:

Dans la commune de Bippen:

À partir de la limite sud-ouest de l'arrondissement, le long de la L 60 (Lingener Straße) en direction d'Ohrtermersch, à droite dans Zum Scherpenberg, à gauche dans Alte Schulstraße, à gauche dans Fangstraße, à gauche dans Bramhof, à travers Bippener Straße (L 73), Bergstraße, à droite dans Kreuzweg, à gauche dans Lindlage, jusqu'à la commune de Berge.

| | Dans la commune de Berge:
  De Lindlage à Upberg, Tiefer Weg, Rübbelhauk, à droite dans Kampstraße, à gauche dans Kirchweg, à droite dans Asterfeldstraße, à gauche dans Am Eiskenberg, à droite dans Fienenmoorweg, Zum weißen Pfahl, Antener Straße, jusqu'à la commune de Menslage. |
| --- | --- |

Dans la commune de Berge:

De Lindlage à Upberg, Tiefer Weg, Rübbelhauk, à droite dans Kampstraße, à gauche dans Kirchweg, à droite dans Asterfeldstraße, à gauche dans Am Eiskenberg, à droite dans Fienenmoorweg, Zum weißen Pfahl, Antener Straße, jusqu'à la commune de Menslage.

| | Dans la commune de Menslage:
  Depuis Antener Straße, à gauche dans Reuterweg, Hahler Beeke, le long de la Kleine Hase vers l'amont, à gauche dans Thündamm jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ. |
| --- | --- |

Dans la commune de Menslage:

Depuis Antener Straße, à gauche dans Reuterweg, Hahler Beeke, le long de la Kleine Hase vers l'amont, à gauche dans Thündamm jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ.

28.8.2015

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe, dans le Landkreis d'Emsland, les parties suivantes:

Herzlake; à partir de Wettruper Damm, Birkenweg, Pappelweg, Moorstraße, Am Esch, K 241, Hauptstraße, L 55, Schullenpool, Burgstraße, K 208, Unterm Bookhof, Kampweg, Andruper Weg, An der Drake, Beel, Südradde (Hase) jusqu'au niveau d'Essenbeel, puis suivant une ligne en forme de L jusqu'à la route B213, Zum Klingenberg, K 256, Alter Kirchweg, Im Dorfe (K 256), Oling jusqu'à la rivière Große Hase, de la limite de l'arrondissement le long de la Große Hase jusqu'à Hahnenmoorkanal, de Hahenmoorkanal jusqu'à la L 128, Siedlerstraße, Friesenstraße jusqu'à la limite de l'arrondissement, de la limite de l'arrondissement jusqu'à Wettruper Damm.

20.8 — 28.8.2015

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/29 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1320 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2015

relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,

après consultation du comité établi par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de cette directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de cette directive.

| (3) | Conformément à la décision C(2004) 1493 de la Commission (3), la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne les références des normes EN 12586:1999 et EN 12586:1999/AC:2002 concernant les attache-sucettes et de la norme EN 1400:2002 (parties 1, 2 et 3) concernant les sucettes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la décision C(2004) 1493 de la Commission (3), la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne les références des normes EN 12586:1999 et EN 12586:1999/AC:2002 concernant les attache-sucettes et de la norme EN 1400:2002 (parties 1, 2 et 3) concernant les sucettes.

| (4) | Conformément à sa décision 2005/718/CE (4), la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne les références de la norme EN 13138-2:2002 concernant les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et de la norme EN 1860-1:2003 concernant les barbecues. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à sa décision 2005/718/CE (4), la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne les références de la norme EN 13138-2:2002 concernant les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et de la norme EN 1860-1:2003 concernant les barbecues.

| (5) | Le Comité européen de normalisation a retiré les normes EN 12586:1999, EN 12586:1999/AC:2002, EN 1400:2002 (parties 1, 2 et 3), EN 13138-2:2002 et EN 1860-1:2003. Ces normes qui n'existent plus ne garantissent pas la conformité à l'obligation générale de sécurité. |
| --- | --- |

(5)

Le Comité européen de normalisation a retiré les normes EN 12586:1999, EN 12586:1999/AC:2002, EN 1400:2002 (parties 1, 2 et 3), EN 13138-2:2002 et EN 1860-1:2003. Ces normes qui n'existent plus ne garantissent pas la conformité à l'obligation générale de sécurité.

| (6) | Il convient dès lors de retirer du Journal officiel de l'Union européenne les références de ces normes. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de retirer du Journal officiel de l'Union européenne les références de ces normes.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes suivantes sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne:

| a) | EN 12586:1999 et EN 12586:1999/AC:2002 «Articles de puériculture — Attache sucette — Exigences de sécurité et méthodes d'essai»; |
| --- | --- |

a)

EN 12586:1999 et EN 12586:1999/AC:2002 «Articles de puériculture — Attache sucette — Exigences de sécurité et méthodes d'essai»;

| b) | EN 1400-1:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 1: Exigences générales et informations relatives au produit»; |
| --- | --- |

b)

EN 1400-1:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 1: Exigences générales et informations relatives au produit»;

| c) | EN 1400-2:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 2: Exigences mécaniques et essais»; |
| --- | --- |

c)

EN 1400-2:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 2: Exigences mécaniques et essais»;

| d) | EN 1400-3:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 3: Exigences chimiques et essais»; |
| --- | --- |

d)

EN 1400-3:2002 «Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 3: Exigences chimiques et essais»;

| e) | EN 13138-2:2002 «Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 2: Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir»; |
| --- | --- |

e)

EN 13138-2:2002 «Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 2: Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir»;

| f) | EN 1860-1:2003 «Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue — Partie 1: Barbecue utilisant les combustibles solides — Exigences et méthodes d'essai». |
| --- | --- |

f)

EN 1860-1:2003 «Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue — Partie 1: Barbecue utilisant les combustibles solides — Exigences et méthodes d'essai».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

2

(3)  Décision C(2004) 1493 de la Commission du 23 avril 2004 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE, et la publication de leurs références au Journal officiel.

3

(4)  Décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51).

4

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| 31.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/31 |
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31.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/31

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DÉCISION (UE) 2015/1321 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

concernant l'aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA

[notifiée sous le numéro C(2010) 4112]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Procédure devant la Commission

| (1) | Par une plainte, la Commission a été informée de certaines mesures de soutien mises en œuvre par la France en faveur de la société Arbel Fauvet Rail SA (ci-après «AFR»). En date des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007, la France a soumis des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Par une plainte, la Commission a été informée de certaines mesures de soutien mises en œuvre par la France en faveur de la société Arbel Fauvet Rail SA (ci-après «AFR»). En date des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007, la France a soumis des informations complémentaires.

| (2) | Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'encontre de cette aide.

| (3) | La France a présenté des commentaires par communications du 12 octobre 2007 et des 18 et 19 décembre 2007. |
| --- | --- |

(3)

La France a présenté des commentaires par communications du 12 octobre 2007 et des 18 et 19 décembre 2007.

| (4) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

| (5) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés.

| (6) | Le 2 avril 2008, la Commission a adopté à l'égard des mesures en cause une décision négative (4) avec ordre de récupération (ci-après «la décision originelle AFR»). |
| --- | --- |

(6)

Le 2 avril 2008, la Commission a adopté à l'égard des mesures en cause une décision négative (4) avec ordre de récupération (ci-après «la décision originelle AFR»).

| (7) | La décision originelle AFR a été attaquée par la Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) le 9 juillet 2008 et par la Communauté d'Agglomération du Douaisis (T-279/08) le 17 juillet 2008. Un des moyens d'annulation soulevés par les parties requérantes était le défaut de motivation du calcul de l'élément d'aide. Les parties requérantes ont aussi fait valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant erronément AFR d'entreprise en difficulté. |
| --- | --- |

(7)

La décision originelle AFR a été attaquée par la Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) le 9 juillet 2008 et par la Communauté d'Agglomération du Douaisis (T-279/08) le 17 juillet 2008. Un des moyens d'annulation soulevés par les parties requérantes était le défaut de motivation du calcul de l'élément d'aide. Les parties requérantes ont aussi fait valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant erronément AFR d'entreprise en difficulté.

1.2.   L'arrêt Biria

| (8) | Le calcul du montant de l'aide dans la décision originelle AFR du 2 avril 2008 était fondé sur une méthode formulée dans une décision antérieure de la Commission relative à l'affaire C 38/2005 «Biria group» (ci-après «la décision Biria») (5). |
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(8)

Le calcul du montant de l'aide dans la décision originelle AFR du 2 avril 2008 était fondé sur une méthode formulée dans une décision antérieure de la Commission relative à l'affaire C 38/2005 «Biria group» (ci-après «la décision Biria») (5).

| (9) | Par les recours (6) du 5 avril 2007 (T-102/07) et du 16 avril 2007 (T-120/07), la décision Biria a été attaquée respectivement par l'autorité ayant octroyé l'aide et par le successeur légal des bénéficiaires de l'aide. Le 3 mars 2010 (7), le Tribunal a annulé la décision Biria. |
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(9)

Par les recours (6) du 5 avril 2007 (T-102/07) et du 16 avril 2007 (T-120/07), la décision Biria a été attaquée respectivement par l'autorité ayant octroyé l'aide et par le successeur légal des bénéficiaires de l'aide. Le 3 mars 2010 (7), le Tribunal a annulé la décision Biria.

| (10) | Bien que le Tribunal ait confirmé dans une large mesure le raisonnement de la Commission, la décision fut néanmoins annulée pour défaut de motivation sur un point particulier. La Cour de justice a considéré que la Commission ne pouvait se contenter d'une simple référence à la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (8) (ci-après «la communication de 1997 sur les taux de référence») dans sa motivation relative au calcul des primes de risques lorsqu'elle détermine le montant de l'élément d'aide contenu dans un prêt à une entreprise en difficulté. |
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(10)

Bien que le Tribunal ait confirmé dans une large mesure le raisonnement de la Commission, la décision fut néanmoins annulée pour défaut de motivation sur un point particulier. La Cour de justice a considéré que la Commission ne pouvait se contenter d'une simple référence à la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (8) (ci-après «la communication de 1997 sur les taux de référence») dans sa motivation relative au calcul des primes de risques lorsqu'elle détermine le montant de l'élément d'aide contenu dans un prêt à une entreprise en difficulté.

1.3.   Retrait

| (11) | La décision originelle AFR se réfère explicitement au considérant de la décision Biria qui a donné lieu à l'annulation de cette décision par le Tribunal. Le raisonnement contenu dans la décision Biria et celui de la décision originelle AFR, en ce qui concerne la prime de risque à retenir, sont fondés sur des éléments similaires. |
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(11)

La décision originelle AFR se réfère explicitement au considérant de la décision Biria qui a donné lieu à l'annulation de cette décision par le Tribunal. Le raisonnement contenu dans la décision Biria et celui de la décision originelle AFR, en ce qui concerne la prime de risque à retenir, sont fondés sur des éléments similaires.

| (12) | Dès lors, la Commission constate, à la lumière de l'arrêt Biria, que la décision originelle AFR du 2 avril 2008 n'est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le niveau de la prime de risque à retenir. Cette décision n'étant pas devenue définitive, il y a donc lieu de la retirer et d'adopter une nouvelle décision. |
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(12)

Dès lors, la Commission constate, à la lumière de l'arrêt Biria, que la décision originelle AFR du 2 avril 2008 n'est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le niveau de la prime de risque à retenir. Cette décision n'étant pas devenue définitive, il y a donc lieu de la retirer et d'adopter une nouvelle décision.

2.   DESCRIPTION DE L'AIDE

2.1.   Le bénéficiaire

| (13) | AFR est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. Il s'agit d'un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et employait environ 265 personnes en 2008. |
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(13)

AFR est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. Il s'agit d'un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et employait environ 265 personnes en 2008.

| (14) | En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (9). AFR employait alors environ 330 personnes. |
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(14)

En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (9). AFR employait alors environ 330 personnes.

| (15) | L'exploitation d'AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs clef de la performance d'AFR dans la période qui précédait l'octroi de l'aide: | Au 31.12.2004 | Au 31.12.2003 | Au 31.12.2002 | Au 31.12.2001 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires, en EUR | 22 700 000 | 42 700 000 | 42 000 000 | 70 000 000 |
| Résultat net, en EUR | – 11 589 620 | – 14 270 634 | – 2 083 746 | – 10 500 000 |
| Capitaux propres, en EUR | – 21 090 000 | – 23 000 000 | – 8 700 000 | – 6 600 000 |

(15)

L'exploitation d'AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs clef de la performance d'AFR dans la période qui précédait l'octroi de l'aide:

Au 31.12.2004

Au 31.12.2003

Au 31.12.2002

Au 31.12.2001

Chiffre d'affaires, en EUR

22 700 000

42 700 000

42 000 000

70 000 000

Résultat net, en EUR

– 11 589 620

– 14 270 634

– 2 083 746

– 10 500 000

Capitaux propres, en EUR

– 21 090 000

– 23 000 000

– 8 700 000

– 6 600 000

2.2.   Les mesures de soutien

| (16) | Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million d'EUR chacune, soit au total 2 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(16)

Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million d'EUR chacune, soit au total 2 millions d'EUR.

| (17) | Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:






  — | l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du «bouclage» d'un plan de financement en élaboration auprès d'AFR. L'avance était remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, |
| --- | --- | --- |

(17)

Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:

—

l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du «bouclage» d'un plan de financement en élaboration auprès d'AFR. L'avance était remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006,

| — | l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

—

l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (18) | Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a estimé que les avances remboursables constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet égard, la Commission a notamment relevé que lesdites avances conféraient un avantage à AFR dans la mesure où l'entreprise, compte tenu de sa situation financière, n'aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier. |
| --- | --- |

(18)

Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a estimé que les avances remboursables constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet égard, la Commission a notamment relevé que lesdites avances conféraient un avantage à AFR dans la mesure où l'entreprise, compte tenu de sa situation financière, n'aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier.

| (19) | La Commission a également considéré qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des «lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (ci-après «les lignes directrices») (10) et que, partant, la compatibilité de l'aide d'État dont elle avait bénéficié devait être appréciée au regard des lignes directrices. Selon la Commission, il y avait lieu de douter de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur au regard des lignes directrices. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a également considéré qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des «lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (ci-après «les lignes directrices») (10) et que, partant, la compatibilité de l'aide d'État dont elle avait bénéficié devait être appréciée au regard des lignes directrices. Selon la Commission, il y avait lieu de douter de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur au regard des lignes directrices.

4.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE

| (20) | Les autorités françaises ont fait valoir que si AFR traversait une phase difficile dans la période au cours de laquelle les avances remboursables ont été accordées puis versées (soit juillet et deuxième semestre 2005), la société a néanmoins toujours conservé la confiance de ses clients et de ses banquiers. |
| --- | --- |

(20)

Les autorités françaises ont fait valoir que si AFR traversait une phase difficile dans la période au cours de laquelle les avances remboursables ont été accordées puis versées (soit juillet et deuxième semestre 2005), la société a néanmoins toujours conservé la confiance de ses clients et de ses banquiers.

| (21) | À l'appui de leurs affirmations, les autorités françaises ont invoqué les éléments suivants, qualifiés de «marques de confiance» des clients et des banques à l'égard d'AFR:






  — | la banque [...] (11) a accordé une augmentation du découvert sur le compte courant d'AFR de 2 millions d'EUR (garanti par la [...]), |
| --- | --- | --- |

(21)

À l'appui de leurs affirmations, les autorités françaises ont invoqué les éléments suivants, qualifiés de «marques de confiance» des clients et des banques à l'égard d'AFR:

—

la banque [...] (11) a accordé une augmentation du découvert sur le compte courant d'AFR de 2 millions d'EUR (garanti par la [...]),

| — | AFR a reçu 7 millions d'EUR d'acomptes de clients (garantis par la [...]), auquel il faut ajouter 4 millions d'EUR de nouveaux acomptes en janvier 2006, |
| --- | --- |

—

AFR a reçu 7 millions d'EUR d'acomptes de clients (garantis par la [...]), auquel il faut ajouter 4 millions d'EUR de nouveaux acomptes en janvier 2006,

| — | l'entreprise bénéficiait à la même époque de garanties «fournisseurs» à hauteur de 4 millions d'EUR auprès de la [...]. |
| --- | --- |

—

l'entreprise bénéficiait à la même époque de garanties «fournisseurs» à hauteur de 4 millions d'EUR auprès de la [...].

| (22) | Les autorités françaises ont appuyé leurs commentaires de documents dont il ressort notamment ce qui suit:






  — | le taux d'intérêt du découvert était de 4,4199 % au 1er juillet 2005, |
| --- | --- | --- |

(22)

Les autorités françaises ont appuyé leurs commentaires de documents dont il ressort notamment ce qui suit:

—

le taux d'intérêt du découvert était de 4,4199 % au 1er juillet 2005,

| — | l'encours des diverses garanties (fournisseurs, cautions de marché, garanties financières) fournies par la [...] en faveur d'AFR était de 29 millions d'EUR le 6 mai 2005. |
| --- | --- |

—

l'encours des diverses garanties (fournisseurs, cautions de marché, garanties financières) fournies par la [...] en faveur d'AFR était de 29 millions d'EUR le 6 mai 2005.

| (23) | Les autorités françaises ont aussi fait valoir qu'AFR aurait envisagé des mesures «pour redresser le carnet de commandes, l'activité, l'exploitation et les comptes d'AFR». Ces mesures, qualifiées par les autorités françaises de «plan de restructuration», s'articuleraient autour de trois axes: a) une nouvelle stratégie commerciale (visant à un meilleur positionnement des produits d'AFR); b) la réduction des effectifs; et c) un plan de financement et de recapitalisation. La mise en œuvre à partir de 2004 des ces mesures aurait produit des résultats positifs, se traduisant notamment par une augmentation du chiffre d'affaires (de 22,6 millions d'EUR en 2004 à 45 millions d'EUR en 2005) et du résultat net, qui reste toutefois négatif (passant de – 11,9 millions d'EUR en 2004 à – 8,1 millions d'EUR en 2005). |
| --- | --- |

(23)

Les autorités françaises ont aussi fait valoir qu'AFR aurait envisagé des mesures «pour redresser le carnet de commandes, l'activité, l'exploitation et les comptes d'AFR». Ces mesures, qualifiées par les autorités françaises de «plan de restructuration», s'articuleraient autour de trois axes: a) une nouvelle stratégie commerciale (visant à un meilleur positionnement des produits d'AFR); b) la réduction des effectifs; et c) un plan de financement et de recapitalisation. La mise en œuvre à partir de 2004 des ces mesures aurait produit des résultats positifs, se traduisant notamment par une augmentation du chiffre d'affaires (de 22,6 millions d'EUR en 2004 à 45 millions d'EUR en 2005) et du résultat net, qui reste toutefois négatif (passant de – 11,9 millions d'EUR en 2004 à – 8,1 millions d'EUR en 2005).

| (24) | Il convient aussi de relever que dans le contexte des recours introduits contre la décision originelle AFR, les parties requérantes citées au considérant 7 ont allégué qu'AFR n'était pas une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. À cet égard, elles font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas suffisamment compte des mesures de «redressement» d'AFR (visées au considérant 23) dont les résultats positifs (se traduisant notamment par une série de contrats de fournitures conclus par AFR en 2004 et au cours du premier semestre de 2005) invalideraient les arguments invoqués par la Commission à l'appui de la conclusion qu'AFR était une entreprise en difficulté. |
| --- | --- |

(24)

Il convient aussi de relever que dans le contexte des recours introduits contre la décision originelle AFR, les parties requérantes citées au considérant 7 ont allégué qu'AFR n'était pas une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. À cet égard, elles font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas suffisamment compte des mesures de «redressement» d'AFR (visées au considérant 23) dont les résultats positifs (se traduisant notamment par une série de contrats de fournitures conclus par AFR en 2004 et au cours du premier semestre de 2005) invalideraient les arguments invoqués par la Commission à l'appui de la conclusion qu'AFR était une entreprise en difficulté.

5.   APPRÉCIATION DE L'AIDE AU REGARD DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ

5.1.   Existence d'une aide d'État

5.1.1.   Ressources d'État

| (25) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(25)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (26) | En ce qui concerne les avances remboursables, la Commission relève ce qui suit. |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne les avances remboursables, la Commission relève ce qui suit.

| (27) | L'article 107 du TFUE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR sont imputables à l'État. |
| --- | --- |

(27)

L'article 107 du TFUE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR sont imputables à l'État.

5.1.2.   Aide favorisant certaines entreprises

| (28) | Les avances ont été octroyées alors qu'AFR se trouvait dans une situation financière délicate. Dans la décision d'ouverture, la Commission a considéré qu'AFR, compte tenu de sa situation économique telle qu'elle ressort du considérant 15 de la présente décision était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi de l'aide. La Commission a aussi relevé que les avances avaient été accordées sans aucune sûreté garantissant leur remboursement, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des emprunts «assortis de sûretés normales» (12). La Commission considère dès lors qu'il est exclu qu'AFR, compte tenu de sa situation financière, aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit. Par conséquent, les avances en cause constituent un avantage en faveur d'AFR. |
| --- | --- |

(28)

Les avances ont été octroyées alors qu'AFR se trouvait dans une situation financière délicate. Dans la décision d'ouverture, la Commission a considéré qu'AFR, compte tenu de sa situation économique telle qu'elle ressort du considérant 15 de la présente décision était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi de l'aide. La Commission a aussi relevé que les avances avaient été accordées sans aucune sûreté garantissant leur remboursement, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des emprunts «assortis de sûretés normales» (12). La Commission considère dès lors qu'il est exclu qu'AFR, compte tenu de sa situation financière, aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit. Par conséquent, les avances en cause constituent un avantage en faveur d'AFR.

| (29) | À cet égard, il convient de relever que les autorités françaises ont affirmé, en s'appuyant sur les exemples cités au considérant 24, qu'AFR bénéficiait encore de la confiance de ses banquiers et de ses clients au moment de l'octroi de l'aide. La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu'AFR ait été dans l'incapacité d'obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi des avances remboursables. |
| --- | --- |

(29)

À cet égard, il convient de relever que les autorités françaises ont affirmé, en s'appuyant sur les exemples cités au considérant 24, qu'AFR bénéficiait encore de la confiance de ses banquiers et de ses clients au moment de l'octroi de l'aide. La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu'AFR ait été dans l'incapacité d'obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi des avances remboursables.

| (30) | Les commentaires de la France ne sauraient cependant modifier l'analyse formulée dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, et ce pour les raisons suivantes. |
| --- | --- |

(30)

Les commentaires de la France ne sauraient cependant modifier l'analyse formulée dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, et ce pour les raisons suivantes.

| (31) | Les exemples de crédits invoqués par les autorités françaises (notamment l'autorisation de découvert de compte courant et les acomptes de clients) ne sont pas comparables aux avances remboursables en cause. Le découvert d'un compte courant est un crédit à très court terme, contrairement aux avances remboursables qui portent sur trois ans. Ces différentes formes de crédit ne font donc pas l'objet des mêmes analyses de risque de la part des créanciers, et le fait qu'un débiteur puisse obtenir un crédit à court terme ne permet pas de juger de ses possibilités d'obtenir un prêt à plus longue échéance, dont le remboursement dépendra de la capacité de survie du débiteur. |
| --- | --- |

(31)

Les exemples de crédits invoqués par les autorités françaises (notamment l'autorisation de découvert de compte courant et les acomptes de clients) ne sont pas comparables aux avances remboursables en cause. Le découvert d'un compte courant est un crédit à très court terme, contrairement aux avances remboursables qui portent sur trois ans. Ces différentes formes de crédit ne font donc pas l'objet des mêmes analyses de risque de la part des créanciers, et le fait qu'un débiteur puisse obtenir un crédit à court terme ne permet pas de juger de ses possibilités d'obtenir un prêt à plus longue échéance, dont le remboursement dépendra de la capacité de survie du débiteur.

| (32) | En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu'ils étaient contre-garantis par la [...], une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d'AFR et, partant, qu'ils n'avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l'entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d'octroyer un prêt sans sûreté. |
| --- | --- |

(32)

En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu'ils étaient contre-garantis par la [...], une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d'AFR et, partant, qu'ils n'avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l'entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d'octroyer un prêt sans sûreté.

| (33) | En conclusion, les commentaires de la France ne permettent pas de constater qu'AFR aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit. |
| --- | --- |

(33)

En conclusion, les commentaires de la France ne permettent pas de constater qu'AFR aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit.

5.1.3.   Entreprise en difficulté

| (34) | En ce qui concerne la qualification d'AFR en tant qu'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, la Commission constate ce qui suit. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne la qualification d'AFR en tant qu'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, la Commission constate ce qui suit.

| (35) | Il ressort du point 10 a) des lignes directrices qu'une entreprise est en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. Cette disposition traduit la présomption qu'une société qui connaît une perte massive de son capital social sera incapable d'enrayer des pertes qui la conduiront vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. La Commission estime que cette présomption, logiquement, s'applique a fortiori à une société qui a perdu l'intégralité de son capital social et présente des capitaux propres négatifs. |
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(35)

Il ressort du point 10 a) des lignes directrices qu'une entreprise est en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. Cette disposition traduit la présomption qu'une société qui connaît une perte massive de son capital social sera incapable d'enrayer des pertes qui la conduiront vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. La Commission estime que cette présomption, logiquement, s'applique a fortiori à une société qui a perdu l'intégralité de son capital social et présente des capitaux propres négatifs.

| (36) | Ainsi qu'il ressort des données financières citées au considérant 15 (qui n'ont pas été contestées par la France dans le cadre de la procédure formelle d'examen), AFR était en capitaux propres négatifs depuis 2001 et n'avait, au moment de l'octroi de l'aide, pas été capable d'enrayer cette tendance et de retrouver des capitaux propres positifs. Dans ces conditions, la Commission considère qu'AFR était une société en difficulté au sens du point 10 a) des lignes directrices au moment de l'octroi de l'aide. |
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(36)

Ainsi qu'il ressort des données financières citées au considérant 15 (qui n'ont pas été contestées par la France dans le cadre de la procédure formelle d'examen), AFR était en capitaux propres négatifs depuis 2001 et n'avait, au moment de l'octroi de l'aide, pas été capable d'enrayer cette tendance et de retrouver des capitaux propres positifs. Dans ces conditions, la Commission considère qu'AFR était une société en difficulté au sens du point 10 a) des lignes directrices au moment de l'octroi de l'aide.

| (37) | De surcroît, le Tribunal a également confirmé dans l'arrêt Biria qu'une diminution de capital substantielle est en effet un signe de difficultés et que la Commission a conclu à raison qu'une entreprise dotée d'une valeur de fonds propres négative est une entreprise en difficulté indépendamment des dispositions très spécifiques des lignes directrices. |
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(37)

De surcroît, le Tribunal a également confirmé dans l'arrêt Biria qu'une diminution de capital substantielle est en effet un signe de difficultés et que la Commission a conclu à raison qu'une entreprise dotée d'une valeur de fonds propres négative est une entreprise en difficulté indépendamment des dispositions très spécifiques des lignes directrices.

| (38) | À titre subsidiaire, la Commission relève qu'AFR répondait aussi, au moment de l'octroi de l'aide, à la définition d'une entreprise en difficulté, figurant au point 11 des lignes directrices, qui prévoit que même lorsque les conditions énoncées au point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies, une société peut être considérée comme étant en difficulté, en particulier si elle présente des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, dont notamment un niveau croissant de pertes et la diminution du chiffre d'affaires. Le point 11 des lignes directrices, prévoit néanmoins qu'une entreprise en difficulté n'est éligible qu'après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources de marché. Cette disposition rappelle donc que la qualification d'entreprise en difficulté doit se faire au regard de tous les indices pertinents, un poids décisif étant néanmoins attaché à la capacité de l'entreprise de se redresser sans l'intervention des pouvoirs publics. La Commission rappelle également que, conformément à une jurisprudence constante (13), de tels «signes» ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs et qu'il n'y a pas un nombre minimum de signes qui doivent être présents pour qu'il soit satisfait à ce critère. |
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(38)

À titre subsidiaire, la Commission relève qu'AFR répondait aussi, au moment de l'octroi de l'aide, à la définition d'une entreprise en difficulté, figurant au point 11 des lignes directrices, qui prévoit que même lorsque les conditions énoncées au point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies, une société peut être considérée comme étant en difficulté, en particulier si elle présente des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, dont notamment un niveau croissant de pertes et la diminution du chiffre d'affaires. Le point 11 des lignes directrices, prévoit néanmoins qu'une entreprise en difficulté n'est éligible qu'après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources de marché. Cette disposition rappelle donc que la qualification d'entreprise en difficulté doit se faire au regard de tous les indices pertinents, un poids décisif étant néanmoins attaché à la capacité de l'entreprise de se redresser sans l'intervention des pouvoirs publics. La Commission rappelle également que, conformément à une jurisprudence constante (13), de tels «signes» ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs et qu'il n'y a pas un nombre minimum de signes qui doivent être présents pour qu'il soit satisfait à ce critère.

| (39) | À cet égard, la Commission relève (ainsi qu'il ressort du tableau figurant au considérant 15) qu'AFR a connu depuis 2001 une diminution continue de son chiffre d'affaires ainsi qu'un niveau persistant de pertes. Il s'agit là d'indices caractéristiques d'une entreprise en difficulté au sens du point 11 des lignes directrices. Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission avait déjà relevé ces indices au soutien de sa conclusion préliminaire qu'AFR était une entreprise en difficulté. De surcroît, la tendance négative de la situation financière d'AFR ressort du fait que, dès janvier 2004, l'entreprise s'est trouvée dans l'incapacité de payer à bonne date des dettes sociales et fiscales à hauteur de 4,3 millions d'EUR et a par conséquent été obligée de solliciter un moratoire et l'établissement d'un plan d'apurement de la dette auprès des autorités compétentes. |
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(39)

À cet égard, la Commission relève (ainsi qu'il ressort du tableau figurant au considérant 15) qu'AFR a connu depuis 2001 une diminution continue de son chiffre d'affaires ainsi qu'un niveau persistant de pertes. Il s'agit là d'indices caractéristiques d'une entreprise en difficulté au sens du point 11 des lignes directrices. Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission avait déjà relevé ces indices au soutien de sa conclusion préliminaire qu'AFR était une entreprise en difficulté. De surcroît, la tendance négative de la situation financière d'AFR ressort du fait que, dès janvier 2004, l'entreprise s'est trouvée dans l'incapacité de payer à bonne date des dettes sociales et fiscales à hauteur de 4,3 millions d'EUR et a par conséquent été obligée de solliciter un moratoire et l'établissement d'un plan d'apurement de la dette auprès des autorités compétentes.

| (40) | Les principaux éléments invoqués par la France qui pourraient être de nature à constituer des indices dans le sens contraire sont les crédits accordés à AFR (découvert de compte courant et acomptes) ainsi que le fait qu'AFR bénéficiait de certaines garanties de la part de la [...]. La Commission estime qu'il convient de tenir compte de ces indices dans le cadre de l'examen, exigé par le point 11 des lignes directrices, de la capacité de l'entreprise de se redresser à l'aide des fonds dont elle pourrait disposer sur le marché financier. À cet égard, la Commission constate ce qui suit:






  — | il ressort du fait qu'AFR était en capitaux propres négatifs, que celle-ci était incapable de venir à bout de ses difficultés au moyen de ses ressources propres, |
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(40)

Les principaux éléments invoqués par la France qui pourraient être de nature à constituer des indices dans le sens contraire sont les crédits accordés à AFR (découvert de compte courant et acomptes) ainsi que le fait qu'AFR bénéficiait de certaines garanties de la part de la [...]. La Commission estime qu'il convient de tenir compte de ces indices dans le cadre de l'examen, exigé par le point 11 des lignes directrices, de la capacité de l'entreprise de se redresser à l'aide des fonds dont elle pourrait disposer sur le marché financier. À cet égard, la Commission constate ce qui suit:

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il ressort du fait qu'AFR était en capitaux propres négatifs, que celle-ci était incapable de venir à bout de ses difficultés au moyen de ses ressources propres,

| — | les autorités françaises ont indiqué que l'actionnaire d'AFR, Arbel SA, malgré ses apports au soutien d'AFR, était dans l'incapacité d'assurer seul le redressement de sa filiale, |
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les autorités françaises ont indiqué que l'actionnaire d'AFR, Arbel SA, malgré ses apports au soutien d'AFR, était dans l'incapacité d'assurer seul le redressement de sa filiale,

| — | en ce qui concerne les sources financières du marché, les crédits et garanties invoqués par la France témoignent tout au plus de ce qu'AFR conservait une certaine capacité d'obtenir des crédits pour des montants limités et à court terme. Cependant, vu l'ampleur des difficultés d'AFR et notamment ses besoins en capitaux propres, les crédits invoqués ne permettent pas de constater qu'AFR aurait pu remédier à ses difficultés grâce à un financement puisé auprès des sources du marché. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Région et la Communauté ont dû intervenir financièrement. |
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—

en ce qui concerne les sources financières du marché, les crédits et garanties invoqués par la France témoignent tout au plus de ce qu'AFR conservait une certaine capacité d'obtenir des crédits pour des montants limités et à court terme. Cependant, vu l'ampleur des difficultés d'AFR et notamment ses besoins en capitaux propres, les crédits invoqués ne permettent pas de constater qu'AFR aurait pu remédier à ses difficultés grâce à un financement puisé auprès des sources du marché. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Région et la Communauté ont dû intervenir financièrement.

| (41) | En ce qui concerne les mesures de redressement d'AFR mises en œuvre à partir de 2004, la Commission observe en premier lieu que la mise en œuvre de mesures de restructuration constitue une condition de compatibilité de l'aide au regard des lignes directrices, pour autant que lesdites mesures soient conformes à ces dernières. Néanmoins, elles n'ont pas nécessairement d'effet sur la qualification d'entreprise en difficulté qui s'analyse quant à elle, au regard de la santé financière du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide. Cette analyse s'effectue principalement sur la base des données comptables les plus récentes arrêtées pour l'entreprise. En l'espèce, il s'agit des données pour l'année comptable 2004, dont l'analyse, pour les raisons évoquées plus haut, conduit à la conclusion qu'AFR était en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. |
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(41)

En ce qui concerne les mesures de redressement d'AFR mises en œuvre à partir de 2004, la Commission observe en premier lieu que la mise en œuvre de mesures de restructuration constitue une condition de compatibilité de l'aide au regard des lignes directrices, pour autant que lesdites mesures soient conformes à ces dernières. Néanmoins, elles n'ont pas nécessairement d'effet sur la qualification d'entreprise en difficulté qui s'analyse quant à elle, au regard de la santé financière du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide. Cette analyse s'effectue principalement sur la base des données comptables les plus récentes arrêtées pour l'entreprise. En l'espèce, il s'agit des données pour l'année comptable 2004, dont l'analyse, pour les raisons évoquées plus haut, conduit à la conclusion qu'AFR était en difficulté au moment de l'octroi de l'aide.

| (42) | Les autorités françaises (et les parties requérantes ayant introduit un recours contre la décision originelle) ont fait valoir que les mesures de redressement d'AFR auraient produits des résultats positifs dans les mois précédant l'octroi des avances remboursables. La Commission constate néanmoins que les résultats invoqués à l'appui de cet argument sont modestes, aléatoires et portent sur une période relativement courte. Le résultat net de l'entreprise est en outre demeuré largement négatif. |
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(42)

Les autorités françaises (et les parties requérantes ayant introduit un recours contre la décision originelle) ont fait valoir que les mesures de redressement d'AFR auraient produits des résultats positifs dans les mois précédant l'octroi des avances remboursables. La Commission constate néanmoins que les résultats invoqués à l'appui de cet argument sont modestes, aléatoires et portent sur une période relativement courte. Le résultat net de l'entreprise est en outre demeuré largement négatif.

| (43) | Comparées aux éléments qui démontrent la présence de graves difficultés, menaçant à court ou moyen terme la survie de l'entreprise — notamment le fait qu'AFR était en capitaux propres négatifs depuis 2001 (indicateur très fort et portant sur une période longue) –, les tendances invoquées par les autorités françaises ne peuvent être considérées comme des indices sérieux d'un redressement de la situation financière d'AFR. Lesdites tendances ne sauraient dès lors invalider les très forts indices démontrant qu'AFR était bien une entreprise en difficulté. |
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(43)

Comparées aux éléments qui démontrent la présence de graves difficultés, menaçant à court ou moyen terme la survie de l'entreprise — notamment le fait qu'AFR était en capitaux propres négatifs depuis 2001 (indicateur très fort et portant sur une période longue) –, les tendances invoquées par les autorités françaises ne peuvent être considérées comme des indices sérieux d'un redressement de la situation financière d'AFR. Lesdites tendances ne sauraient dès lors invalider les très forts indices démontrant qu'AFR était bien une entreprise en difficulté.

| (44) | Il y a donc lieu de conclure que, au moment de l'octroi de l'aide, AFR connaissait de graves difficultés financières qui menaçaient sa survie à court ou moyen terme et qu'elle n'était pas en mesure d'enrayer sans l'intervention des pouvoirs publics. |
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(44)

Il y a donc lieu de conclure que, au moment de l'octroi de l'aide, AFR connaissait de graves difficultés financières qui menaçaient sa survie à court ou moyen terme et qu'elle n'était pas en mesure d'enrayer sans l'intervention des pouvoirs publics.

| (45) | La Commission estime donc, compte tenu des considérations qui précèdent et notamment des résultats financiers repris au tableau figurant au considérant 15, qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices et, à titre subsidiaire, du point 11 des lignes directrices, au moment de l'octroi des avances remboursables. Étant donné les difficultés que connaissait AFR, la Commission estime qu'AFR n'aurait pas été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit. Les avances en cause ont donc conféré un avantage à AFR en lui permettant de se financer à des conditions plus favorables que celles qu'elle aurait pu obtenir sur le marché du crédit. |
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(45)

La Commission estime donc, compte tenu des considérations qui précèdent et notamment des résultats financiers repris au tableau figurant au considérant 15, qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices et, à titre subsidiaire, du point 11 des lignes directrices, au moment de l'octroi des avances remboursables. Étant donné les difficultés que connaissait AFR, la Commission estime qu'AFR n'aurait pas été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit. Les avances en cause ont donc conféré un avantage à AFR en lui permettant de se financer à des conditions plus favorables que celles qu'elle aurait pu obtenir sur le marché du crédit.

5.1.4.   Affectation des échanges et de la concurrence

| (46) | Les avances remboursables favorisent AFR par rapport aux autres entreprises qui se trouvent dans une situation comparable, dans la mesure où elles lui sont exclusivement destinées. |
| --- | --- |

(46)

Les avances remboursables favorisent AFR par rapport aux autres entreprises qui se trouvent dans une situation comparable, dans la mesure où elles lui sont exclusivement destinées.

| (47) | Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs européens et d'échanges au sein de l'Union. L'avantage accordé à AFR est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres. |
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(47)

Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs européens et d'échanges au sein de l'Union. L'avantage accordé à AFR est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres.

5.1.5.   Conclusion

| (48) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(48)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.2.   Montant de l'aide

| (49) | Dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt auquel l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé. |
| --- | --- |

(49)

Dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt auquel l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé.

| (50) | Conformément à la communication de 1997 sur les taux de référence, la Commission établit des taux de référence qui sont supposés refléter le niveau des taux d'intérêt moyens requis sur le marché pour des prêts à moyen et long terme, ces prêts étant assortis de sûretés normales. Ladite communication souligne aussi que le taux de référence est un taux plancher qui peut être majoré dans des situations impliquant un risque particulier, par exemple lorsque l'entreprise est en difficulté ou lorsque les sûretés normalement requises par les banques ne sont pas présentes. Dans de tels cas, la majoration peut être de 400 points de base ou plus. La communication de 1997 sur les taux de référence ne précise pas si différentes primes de risques peuvent être cumulées si l'on prend en compte différents risques. Bien que ce cumul ne soit pas exclu, la Commission doit motiver dans sa décision la méthode utilisée en vue de cumuler les différentes primes de risque en recourant à une analyse de la pratique des marchés financiers (14). |
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(50)

Conformément à la communication de 1997 sur les taux de référence, la Commission établit des taux de référence qui sont supposés refléter le niveau des taux d'intérêt moyens requis sur le marché pour des prêts à moyen et long terme, ces prêts étant assortis de sûretés normales. Ladite communication souligne aussi que le taux de référence est un taux plancher qui peut être majoré dans des situations impliquant un risque particulier, par exemple lorsque l'entreprise est en difficulté ou lorsque les sûretés normalement requises par les banques ne sont pas présentes. Dans de tels cas, la majoration peut être de 400 points de base ou plus. La communication de 1997 sur les taux de référence ne précise pas si différentes primes de risques peuvent être cumulées si l'on prend en compte différents risques. Bien que ce cumul ne soit pas exclu, la Commission doit motiver dans sa décision la méthode utilisée en vue de cumuler les différentes primes de risque en recourant à une analyse de la pratique des marchés financiers (14).

| (51) | En 2004, le cabinet d'audit Deloitte & Touche Wirtschaftsprüfungsgesellschaft GmbH a mené une étude (15) pour le compte de la Commission (ci-après «l'étude»). Sur la base d'une recherche empirique, l'étude identifie les primes observables sur le marché pour différentes catégories de risques relatifs à des entreprises ou à des transactions (dotées de sûretés variables). L'étude montre clairement que la présence simultanée de différents aspects de risques (solvabilité de l'emprunteur, sûretés) se matérialise sous forme de majorations devant être ajoutées au taux de base. |
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(51)

En 2004, le cabinet d'audit Deloitte & Touche Wirtschaftsprüfungsgesellschaft GmbH a mené une étude (15) pour le compte de la Commission (ci-après «l'étude»). Sur la base d'une recherche empirique, l'étude identifie les primes observables sur le marché pour différentes catégories de risques relatifs à des entreprises ou à des transactions (dotées de sûretés variables). L'étude montre clairement que la présence simultanée de différents aspects de risques (solvabilité de l'emprunteur, sûretés) se matérialise sous forme de majorations devant être ajoutées au taux de base.

| (52) | Consécutivement à l'étude, l'approche de la Commission concernant le calcul de l'élément d'aide dans les prêts a été affinée et précisée dans sa communication de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (16) (ci-après «la communication de 2008 sur les taux de référence»). Cette communication reflète la méthode préconisée par l'étude et prévoit l'ajout de différentes majoration aux taux de base, tant en fonction de la solvabilité de l'entreprise que des sûretés offertes. |
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(52)

Consécutivement à l'étude, l'approche de la Commission concernant le calcul de l'élément d'aide dans les prêts a été affinée et précisée dans sa communication de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (16) (ci-après «la communication de 2008 sur les taux de référence»). Cette communication reflète la méthode préconisée par l'étude et prévoit l'ajout de différentes majoration aux taux de base, tant en fonction de la solvabilité de l'entreprise que des sûretés offertes.

| (53) | Or, il y a lieu de constater que la détermination de l'élément d'aide dans les mesures se réfère à la notion d'aide d'État et, comme l'indique de manière constante la jurisprudence de la Cour de justice, «la notion d'aide d'État répond à une situation objective qui s'apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision» (17). |
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(53)

Or, il y a lieu de constater que la détermination de l'élément d'aide dans les mesures se réfère à la notion d'aide d'État et, comme l'indique de manière constante la jurisprudence de la Cour de justice, «la notion d'aide d'État répond à une situation objective qui s'apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision» (17).

| (54) | En conséquence, la Commission considère que la méthode appropriée pour déterminer l'élément d'aide est celle contenue dans la communication de 2008 sur les taux de référence et entend examiner les mesures en question au regard de cette communication. |
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(54)

En conséquence, la Commission considère que la méthode appropriée pour déterminer l'élément d'aide est celle contenue dans la communication de 2008 sur les taux de référence et entend examiner les mesures en question au regard de cette communication.

| (55) | La communication de 2008 relative aux taux de référence prévoit que la majoration permettant d'exclure la présence d'une aide d'État dans le cas d'une entreprise en difficulté offrant un bas niveau de sûretés équivaut à 1 000 points de base. |
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(55)

La communication de 2008 relative aux taux de référence prévoit que la majoration permettant d'exclure la présence d'une aide d'État dans le cas d'une entreprise en difficulté offrant un bas niveau de sûretés équivaut à 1 000 points de base.

| (56) | Comme il a été montré à la section 5.1.3, la Commission considère qu'AFR était une entreprise en difficulté au moment où les mesures (d'aide) ont été octroyées. La Commission observe de surcroît qu'aucune sûreté n'avait été offerte au soutien des avances remboursables et que le niveau de sûretés peut donc être considéré comme bas. |
| --- | --- |

(56)

Comme il a été montré à la section 5.1.3, la Commission considère qu'AFR était une entreprise en difficulté au moment où les mesures (d'aide) ont été octroyées. La Commission observe de surcroît qu'aucune sûreté n'avait été offerte au soutien des avances remboursables et que le niveau de sûretés peut donc être considéré comme bas.

| (57) | Dès lors, l'élément d'aide équivaut, en principe, à la différence entre le taux de base majoré de 1 000 points et le taux auquel la mesure a été octroyée. Prenant en compte, cependant, qu'elle a considéré dans sa décision originelle du 2 avril 2008 que la majoration applicable est de 800 points de base, que le bénéficiaire de l'aide n'a pas attaqué cette décision, qu'aucun concurrent du bénéficiaire n'a non plus mis en doute la légalité de la décision initiale et compte tenu de l'ensemble des circonstances de la présente espèce, la Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accroître cette majoration dans le cas présent. |
| --- | --- |

(57)

Dès lors, l'élément d'aide équivaut, en principe, à la différence entre le taux de base majoré de 1 000 points et le taux auquel la mesure a été octroyée. Prenant en compte, cependant, qu'elle a considéré dans sa décision originelle du 2 avril 2008 que la majoration applicable est de 800 points de base, que le bénéficiaire de l'aide n'a pas attaqué cette décision, qu'aucun concurrent du bénéficiaire n'a non plus mis en doute la légalité de la décision initiale et compte tenu de l'ensemble des circonstances de la présente espèce, la Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accroître cette majoration dans le cas présent.

| (58) | La Commission conclut que l'élément d'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable majoré de 800 points de base et le taux d'intérêt auquel la mesure a été octroyée. |
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(58)

La Commission conclut que l'élément d'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable majoré de 800 points de base et le taux d'intérêt auquel la mesure a été octroyée.

5.3.   Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

| (59) | Compte tenu de la situation économique d'AFR au moment de l'octroi de l'aide, telle qu'elle ressort du tableau au considérant 15 (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaires en baisse), la Commission estime qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi des avances remboursables. Pour les raisons évoquées aux considérants 41 à 44, les commentaires de la France ne permettent pas de modifier cette analyse. |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de la situation économique d'AFR au moment de l'octroi de l'aide, telle qu'elle ressort du tableau au considérant 15 (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaires en baisse), la Commission estime qu'AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l'octroi des avances remboursables. Pour les raisons évoquées aux considérants 41 à 44, les commentaires de la France ne permettent pas de modifier cette analyse.

| (60) | Il est vrai qu'AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle «bâtiment» regroupant des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il ressort néanmoins des informations fournies par les autorités françaises dans la correspondance échangée avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle «bâtiment». En outre, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, compte tenu des résultats médiocres de ce dernier. La Commission estime donc que le point 13 des lignes directrices ne fait pas obstacle à ce qu'AFR soit considérée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un groupe. |
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(60)

Il est vrai qu'AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle «bâtiment» regroupant des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il ressort néanmoins des informations fournies par les autorités françaises dans la correspondance échangée avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle «bâtiment». En outre, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, compte tenu des résultats médiocres de ce dernier. La Commission estime donc que le point 13 des lignes directrices ne fait pas obstacle à ce qu'AFR soit considérée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un groupe.

| (61) | La compatibilité de l'aide doit donc être appréciée au regard des lignes directrices. |
| --- | --- |

(61)

La compatibilité de l'aide doit donc être appréciée au regard des lignes directrices.

| (62) | La Commission constate que les conditions de compatibilité des aides à la restructuration prévues par les lignes directrices ne sont pas remplies compte tenu des éléments suivants. |
| --- | --- |

(62)

La Commission constate que les conditions de compatibilité des aides à la restructuration prévues par les lignes directrices ne sont pas remplies compte tenu des éléments suivants.

| (63) | Les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conformément aux points 34 à 37 des lignes directrices. En effet, les mesures de restructuration citées au considérant 24, présentées par les autorités françaises comme un «plan de restructuration» qui aurait été mis en œuvre à partir de 2004 (voir considérant 24) ne s'inscrivaient pas, à la date de leur octroi, dans le cadre d'un plan de restructuration viable sur lequel l'État membre concerné s'engage (point 35 des lignes directrices). Contrairement à ce qui est prévu par les lignes directrices, le prétendu plan ne fait pas état d'une étude de marché. Or une telle étude est requise pour vérifier les chances de retour à la viabilité ainsi que les mesures internes de restructuration (point 35 des lignes directrices). En outre, rien ne prouve qu'en juillet 2005, il existait un plan de restructuration qui décrivait «les circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise» pour servir de «base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées» (point 36 des lignes directrices Restructuration). Enfin, aucune mesure compensatoire ne ressort du prétendu plan, comme l'exige pourtant le point 38 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(63)

Les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conformément aux points 34 à 37 des lignes directrices. En effet, les mesures de restructuration citées au considérant 24, présentées par les autorités françaises comme un «plan de restructuration» qui aurait été mis en œuvre à partir de 2004 (voir considérant 24) ne s'inscrivaient pas, à la date de leur octroi, dans le cadre d'un plan de restructuration viable sur lequel l'État membre concerné s'engage (point 35 des lignes directrices). Contrairement à ce qui est prévu par les lignes directrices, le prétendu plan ne fait pas état d'une étude de marché. Or une telle étude est requise pour vérifier les chances de retour à la viabilité ainsi que les mesures internes de restructuration (point 35 des lignes directrices). En outre, rien ne prouve qu'en juillet 2005, il existait un plan de restructuration qui décrivait «les circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise» pour servir de «base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées» (point 36 des lignes directrices Restructuration). Enfin, aucune mesure compensatoire ne ressort du prétendu plan, comme l'exige pourtant le point 38 des lignes directrices.

| (64) | Pour les raisons citées au considérant qui précède, la Commission considère qu'aucun plan de restructuration conforme aux lignes directrices ne lui a été présenté. |
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(64)

Pour les raisons citées au considérant qui précède, la Commission considère qu'aucun plan de restructuration conforme aux lignes directrices ne lui a été présenté.

| (65) | L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité des aides au sauvetage prévues par les lignes directrices, étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices). |
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(65)

L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité des aides au sauvetage prévues par les lignes directrices, étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices).

| (66) | En conclusion, l'aide en question n'est pas compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(66)

En conclusion, l'aide en question n'est pas compatible avec le marché intérieur.

6.   CONCLUSION

| (67) | La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'aide étant incompatible avec le marché intérieur, la France doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés auprès du bénéficiaire, |
| --- | --- |

(67)

La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'aide étant incompatible avec le marché intérieur, la France doit y mettre fin et récupérer les montants déjà octroyés auprès du bénéficiaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de la Commission C(2008) 1089 final du 2 avril 2008 dans l'affaire C 38/2007 est retirée.

Article 2

L'aide d'État mise à exécution illégalement par la France, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

1.   La France est tenue de se faire rembourser par le bénéficiaire l'aide visée à l'article 2.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (18).

4.   La France annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4

1.   La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2.   La France veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
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c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   La France tient la Commission informée de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, ainsi que des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 249 du 24.10.2007, p. 17.

2

(3)  Voir note de bas de page no 2.

3

o

(4)  Décision de la Commission C(2008) 1089 final du 2 avril 2008 (JO L 238 du 5.9.2008, p. 27).

4

(5)  Décision de la Commission C(2007) 130 final du 24 janvier 2007 (JO L 183 du 13.7.2007, p. 27).

5

(6)  Les deux affaires ont été jointes par décision du président du 24 novembre 2008.

6

(7)  Affaires jointes T-102/07, Freistaat Sachsen/Commission et T 120/07 MB Immobilien and MB System/Commission, non encore publié au Recueil.

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Freistaat Sachsen/Commission

MB Immobilien and MB System/Commission

(8)  JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

8

(9)  Le 29 juin 2007, AFR a été reprise par la société IGF Industries. Sa raison sociale a été changée en «IGF Industries — Arbel Fauvet Rail».

9

(10)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

10

(11)  Toutes les informations [...] sont confidentielles.

11

(12)  Voir la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3).

12

(13)  Voir arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries, T-349/03, Rec., p. II-2197, point 191; décision de la Commission du 13 mai 2003 dans l'affaire C 62/2000, Kahla, JO L 227 du 11.9.2003, p. 12, considérant 117; et décision de la Commission du 14 juillet 2004 dans l'affaire C 5/2003, MobilCom, JO L 116 du 4.5.2005, p. 55, considérants 148 à 164; voir enfin l'arrêt Biria précité, points 133-135.

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Corsica Ferries

Rec

Kahla

MobilCom

Biria

(14)  Voir l'arrêt Biria dans les affaires jointes T-102 et 120/07 Freistaat Sachsen MB Immobilien Verwaltungs GmbH MB System GmbH/Commission, non encore publié au Recueil, points 218-222.

14

Biria

(15)  «Study by Deloitte & Touche GmbH in relation to the updating of the reference rates of interest applied to State aid control in the EU», October 2004. http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/full_report.pdf

15

(16)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

16

(17)  Voir l'arrêt de la Cour du 1er juillet 2008, Chronopost, affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P, Rec., p. I-4777, point 95.

17

er

Chronopost

Rec

(18)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

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o

o

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