# Journal officiel L 234/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 234 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année8 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 234

Édition de langue française

Législation

58e année8 septembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/1497 du Conseil du 20 avril 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud | 1 |
| | | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud | 3 |
| | * | Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 | 5 |
| | * | Information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992 | 6 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1498 de la Commission du 7 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1499 de la Commission du 3 septembre 2015 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6058] | 10 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1423
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6221]

   (
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  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/1497 du Conseil du 20 avril 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

1

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

3

*

Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

5

*

Information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992

6

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2015/1498 de la Commission du 7 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1499 de la Commission du 3 septembre 2015 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6058]

[notifiée sous le numéro C(2015) 6058]

10

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1423
  [notifiée sous le numéro C(2015) 6221]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 6221]

1

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/603 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits ( JO L 100 du 17.4.2015 ) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/603 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits ( JO L 100 du 17.4.2015 )

o

( JO L 100 du 17.4.2015 )

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/1 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

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DÉCISION (UE) 2015/1497 DU CONSEIL

du 20 avril 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales. |
| --- | --- |

(1)

L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

| (2) | En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (1), l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (1), l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

| (3) | En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (2), l'Union est partie contractante à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (2), l'Union est partie contractante à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

| (4) | Le 1er décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de l'Union, une modification de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommée la «convention») afin de permettre à l'Union de devenir partie contractante. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de l'Union, une modification de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommée la «convention») afin de permettre à l'Union de devenir partie contractante.

| (5) | Étant donné que les négociations relatives à la modification de la convention n'ont pas été concluantes, lors de sa 20e réunion, au mois d'octobre 2013, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a modifié la résolution instituant une Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommée la «Commission élargie de la CCSBT») afin de permettre à l'Union de devenir membre de la Commission élargie de la CCSBT, par un accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les négociations relatives à la modification de la convention n'ont pas été concluantes, lors de sa 20e réunion, au mois d'octobre 2013, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a modifié la résolution instituant une Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommée la «Commission élargie de la CCSBT») afin de permettre à l'Union de devenir membre de la Commission élargie de la CCSBT, par un accord sous forme d'échange de lettres.

| (6) | Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de signer et d'appliquer à titre provisoire l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommé l'«accord sous forme d'échange de lettres») afin de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention. |
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(6)

Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de signer et d'appliquer à titre provisoire l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommé l'«accord sous forme d'échange de lettres») afin de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.

| (7) | À l'issue de cette procédure, l'Union pourra devenir membre et voter au sein de la Commission élargie de la CCSBT et du comité scientifique élargi. |
| --- | --- |

(7)

À l'issue de cette procédure, l'Union pourra devenir membre et voter au sein de la Commission élargie de la CCSBT et du comité scientifique élargi.

| (8) | L'adhésion à la Commission élargie de la CCSBT permettra également de promouvoir la cohérence de l'approche de conservation de l'Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde. |
| --- | --- |

(8)

L'adhésion à la Commission élargie de la CCSBT permettra également de promouvoir la cohérence de l'approche de conservation de l'Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde.

| (9) | Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire, |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommé l'«accord sous forme d'échange de lettres») est autorisée sous réserve de l'accomplissement des procédures relatives à sa conclusion.

L'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de l'Union.

Article 3

L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à compter du ... (3), dans l'attente de l'accomplissement des procédures relatives à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

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(1)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

1

(2)  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

2

(3)  Le secrétariat général publiera la date de signature et d'application provisoire au Journal officiel.

3

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| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/3 |
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8.9.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à la résolution visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après dénommée la «résolution»), telle qu'elle a été modifiée par la 20e réunion de la CCSBT, qui s'est tenue en octobre 2013.

Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation d'intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au secrétaire exécutif de la Commission de sa volonté de devenir membre de la Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d'intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche.

En ce qui concerne le point 8 de la résolution, aucun changement n'est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l'UE pour les années 2015-2017.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution susmentionnée.

L'Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux décisions de la Commission élargie.

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de votre réponse, dans l'attente de la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à la résolution visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après dénommée la “résolution”), telle qu'elle a été modifiée par la 20e réunion de la CCSBT, qui s'est tenue en octobre 2013.

Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation d'intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au secrétaire exécutif de la Commission de sa volonté de devenir membre de la Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d'intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche.

En ce qui concerne le point 8 de la résolution, aucun changement n'est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l'UE pour les années 2015-2017.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution susmentionnée.

L'Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux décisions de la Commission élargie.

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de votre réponse, dans l'attente de la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.»

J'ai l'honneur de confirmer que votre lettre et la présente constituent un accord entre la CCSBT et l'Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la Commission élargie de la CCSBT et au comité scientifique élargi.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour la CCSBT,

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| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/5 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/5

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Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

Lors de sa 41e session (Londres, le 8 juin 2015), le Conseil international des céréales a décidé de proroger la convention sur le commerce des céréales de 1995 (1) pour une durée de deux ans, jusqu'au 30 juin 2017.

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(1)  JO L 21 du 27.1.1996, p. 49.

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| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/6 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/6

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Information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992

Lors de sa 47e session (Antigua, Guatemala, le 25 juin 2015), le Conseil international du sucre a décidé de proroger la convention internationale sur le sucre de 1992 (1) pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2017.

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(1)  JO L 379 du 23.12.1992, p. 16.

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RÈGLEMENTS

| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/7 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1498 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 173,3 |
| MK | 41,5 |
| XS | 29,8 |
| ZZ | 81,5 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| XS | 42,0 |
| ZZ | 79,2 |
| 0709 93 10 | TR | 132,5 |
| ZZ | 132,5 |
| 0805 50 10 | AR | 146,2 |
| BO | 135,7 |
| CL | 137,0 |
| UY | 64,0 |
| ZA | 139,4 |
| ZZ | 124,5 |
| 0806 10 10 | EG | 233,7 |
| MA | 201,0 |
| MK | 63,9 |
| TR | 137,2 |
| ZZ | 159,0 |
| 0808 10 80 | AR | 188,7 |
| BR | 88,5 |
| CL | 125,4 |
| NZ | 145,1 |
| US | 136,8 |
| UY | 110,5 |
| ZA | 109,2 |
| ZZ | 129,2 |
| 0808 30 90 | AR | 189,8 |
| CL | 108,0 |
| TR | 131,5 |
| ZA | 113,5 |
| ZZ | 135,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 68,9 |
| TR | 148,1 |
| ZZ | 108,5 |
| 0809 40 05 | BA | 55,4 |
| IL | 336,8 |
| MK | 55,1 |
| XS | 68,2 |
| ZZ | 128,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

173,3

MK

41,5

XS

29,8

ZZ

81,5

0707 00 05

TR

116,3

XS

42,0

ZZ

79,2

0709 93 10

TR

132,5

ZZ

132,5

0805 50 10

AR

146,2

BO

135,7

CL

137,0

UY

64,0

ZA

139,4

ZZ

124,5

0806 10 10

EG

233,7

MA

201,0

MK

63,9

TR

137,2

ZZ

159,0

0808 10 80

AR

188,7

BR

88,5

CL

125,4

NZ

145,1

US

136,8

UY

110,5

ZA

109,2

ZZ

129,2

0808 30 90

AR

189,8

CL

108,0

TR

131,5

ZA

113,5

ZZ

135,7

0809 30 10, 0809 30 90

MK

68,9

TR

148,1

ZZ

108,5

0809 40 05

BA

55,4

IL

336,8

MK

55,1

XS

68,2

ZZ

128,9

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/10 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/10

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1499 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2015

accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2015) 6058]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Si la quantité d'effluents d'élevage qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. |
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(1)

Si la quantité d'effluents d'élevage qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année par hectare diffère de celles indiquées à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

| (2) | Le 29 juillet 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/489/UE (2), permettant à la Belgique d'autoriser en Région flamande, sous certaines conditions, un épandage d'effluents d'élevage à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et un épandage à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, en betterave sucrière ou en betterave fourragère. |
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(2)

Le 29 juillet 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/489/UE (2), permettant à la Belgique d'autoriser en Région flamande, sous certaines conditions, un épandage d'effluents d'élevage à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et un épandage à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, en betterave sucrière ou en betterave fourragère.

| (3) | La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE concernait environ 2 970 exploitations agricoles et une surface agricole de 82 820 hectares; elle a expiré le 31 décembre 2014. |
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(3)

La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE concernait environ 2 970 exploitations agricoles et une surface agricole de 82 820 hectares; elle a expiré le 31 décembre 2014.

| (4) | Le 7 avril 2015, la Belgique a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation accordée pour la Région flamande, en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. |
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(4)

Le 7 avril 2015, la Belgique a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation accordée pour la Région flamande, en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

| (5) | Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d'autoriser en Région flamande, dans certaines exploitations, un épandage d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou prairies à trèfle ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, ou en betterave. |
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(5)

Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d'autoriser en Région flamande, dans certaines exploitations, un épandage d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou prairies à trèfle ou plantées en maïs avec semis d'herbe, et sur les parcelles d'herbages ou de seigle fauchés suivis de maïs, et à concurrence de 200 kilogrammes d'azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d'hiver ou en triticale suivi d'une culture dérobée, ou en betterave.

| (6) | Selon les informations fournies par la Belgique dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE, la dérogation n'a pas conduit à une détérioration de la qualité de l'eau. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011 (3), montre qu'en Région flamande, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans environ 78 % des stations de surveillance des eaux souterraines et inférieure à 25 milligrammes par litre dans environ 63 % d'entre elles. Les données de surveillance enregistrent une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines par comparaison avec la période de référence précédente (2004-2007). En ce qui concerne les eaux de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans 93 % des stations de surveillance et à 25 milligrammes par litre dans 70 % d'entre elles. La majorité des points de surveillance des eaux de surface affiche une tendance à la baisse pour les concentrations de nitrates. Au cours de la période de référence 2008-2011, environ 80 % des cours d'eau et toutes les eaux de transition ont été classées comme «eutrophes» ou «hypertrophes». |
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(6)

Selon les informations fournies par la Belgique dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/489/UE, la dérogation n'a pas conduit à une détérioration de la qualité de l'eau. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011 (3), montre qu'en Région flamande, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans environ 78 % des stations de surveillance des eaux souterraines et inférieure à 25 milligrammes par litre dans environ 63 % d'entre elles. Les données de surveillance enregistrent une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines par comparaison avec la période de référence précédente (2004-2007). En ce qui concerne les eaux de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre dans 93 % des stations de surveillance et à 25 milligrammes par litre dans 70 % d'entre elles. La majorité des points de surveillance des eaux de surface affiche une tendance à la baisse pour les concentrations de nitrates. Au cours de la période de référence 2008-2011, environ 80 % des cours d'eau et toutes les eaux de transition ont été classées comme «eutrophes» ou «hypertrophes».

| (7) | En ce qui concerne la qualité de l'eau, la Région flamande a établi les objectifs suivants, à atteindre au cours de la période du programme d'action 2015-2018. Pour les eaux de surface, des concentrations inférieures à 50 milligrammes de nitrates par litre devront être atteintes dans 95 % des points de surveillance du réseau de surveillance agricole; pour les eaux souterraines peu profondes, qui se régénèrent plus lentement, la concentration moyenne de nitrates devra être réduite de 20 % par rapport à la moyenne de 40 milligrammes de nitrates par litre en 2010; dans les zones hydrogéologiques homogènes au sein desquelles les concentrations de nitrates dans les eaux souterraines peu profondes sont en moyenne supérieures à 50 milligrammes de nitrates par litre, la concentration moyenne devra diminuer de 5 milligrammes de nitrates par litre. |
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(7)

En ce qui concerne la qualité de l'eau, la Région flamande a établi les objectifs suivants, à atteindre au cours de la période du programme d'action 2015-2018. Pour les eaux de surface, des concentrations inférieures à 50 milligrammes de nitrates par litre devront être atteintes dans 95 % des points de surveillance du réseau de surveillance agricole; pour les eaux souterraines peu profondes, qui se régénèrent plus lentement, la concentration moyenne de nitrates devra être réduite de 20 % par rapport à la moyenne de 40 milligrammes de nitrates par litre en 2010; dans les zones hydrogéologiques homogènes au sein desquelles les concentrations de nitrates dans les eaux souterraines peu profondes sont en moyenne supérieures à 50 milligrammes de nitrates par litre, la concentration moyenne devra diminuer de 5 milligrammes de nitrates par litre.

| (8) | Afin d'atteindre ces objectifs, la Région flamande a établi un programme d'action renforcé pour la période 2015-2018. Un réexamen de cette politique sera effectué à la fin de l'hiver 2016-2017 en fonction des mesures renforcées qui seront mises en œuvre pour garantir la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'eau. La législation transposant la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (4) («décret sur les engrais»), a été modifiée le 12 juin 2015 (5) conformément au programme d'action pour la période 2015-2018 et s'applique en liaison avec la présente décision. |
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(8)

Afin d'atteindre ces objectifs, la Région flamande a établi un programme d'action renforcé pour la période 2015-2018. Un réexamen de cette politique sera effectué à la fin de l'hiver 2016-2017 en fonction des mesures renforcées qui seront mises en œuvre pour garantir la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'eau. La législation transposant la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (4) («décret sur les engrais»), a été modifiée le 12 juin 2015 (5) conformément au programme d'action pour la période 2015-2018 et s'applique en liaison avec la présente décision.

| (9) | Le décret sur les engrais s'applique sur tout le territoire de la Région flamande. |
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(9)

Le décret sur les engrais s'applique sur tout le territoire de la Région flamande.

| (10) | Le décret sur les engrais fixe des limites à l'épandage d'azote et de phosphore. |
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(10)

Le décret sur les engrais fixe des limites à l'épandage d'azote et de phosphore.

| (11) | Les pièces justificatives présentées par la Belgique en ce qui concerne la Région flamande indiquent que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. |
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(11)

Les pièces justificatives présentées par la Belgique en ce qui concerne la Région flamande indiquent que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

| (12) | Les données communiquées par la Belgique concernant la Région flamande pour la période 2008-2011 font état d'une augmentation de 4,4 % du cheptel porcin par rapport à la période 2004-2007. Les derniers chiffres disponibles pour 2012 et 2013 montrent une hausse plus modérée de 2,6 % du cheptel porcin. Le nombre des volailles enregistre une baisse de 13,2 % entre 2004 et 2008, suivie d'une hausse de 20,8 %. Le nombre des bovins est resté stable. Afin d'éviter que l'octroi de la dérogation demandée n'entraîne une intensification de l'élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d'émission d'éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais. |
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(12)

Les données communiquées par la Belgique concernant la Région flamande pour la période 2008-2011 font état d'une augmentation de 4,4 % du cheptel porcin par rapport à la période 2004-2007. Les derniers chiffres disponibles pour 2012 et 2013 montrent une hausse plus modérée de 2,6 % du cheptel porcin. Le nombre des volailles enregistre une baisse de 13,2 % entre 2004 et 2008, suivie d'une hausse de 20,8 %. Le nombre des bovins est resté stable. Afin d'éviter que l'octroi de la dérogation demandée n'entraîne une intensification de l'élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d'émission d'éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais.

| (13) | L'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage durant la période 2008-2011 a baissé de 15 % par rapport à la période 2004-2007. Au cours de la période du troisième programme d'action (2007-2010), l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage a stagné à environ 101 000 tonnes par an. Au cours de la période du quatrième programme d'action, on a observé une nouvelle baisse de l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage, qui s'est établie à 94 500 tonnes en 2013. Au cours de la période de référence 2008-2011, l'utilisation d'azote minéral a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période 2004-2007. Les dernières données disponibles pour 2012 et 2013 montrent que l'utilisation d'azote minéral s'est stabilisée à 39 000 tonnes. |
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(13)

L'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage durant la période 2008-2011 a baissé de 15 % par rapport à la période 2004-2007. Au cours de la période du troisième programme d'action (2007-2010), l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage a stagné à environ 101 000 tonnes par an. Au cours de la période du quatrième programme d'action, on a observé une nouvelle baisse de l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage, qui s'est établie à 94 500 tonnes en 2013. Au cours de la période de référence 2008-2011, l'utilisation d'azote minéral a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période 2004-2007. Les dernières données disponibles pour 2012 et 2013 montrent que l'utilisation d'azote minéral s'est stabilisée à 39 000 tonnes.

| (14) | Après examen de la demande, on peut considérer que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées, en plus des mesures renforcées prises dans le cadre du programme d'action pour la période 2015-2018. |
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(14)

Après examen de la demande, on peut considérer que les quantités proposées de 250 kilogrammes et de 200 kilogrammes respectivement d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc traité ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées, en plus des mesures renforcées prises dans le cadre du programme d'action pour la période 2015-2018.

| (15) | La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent s'avérer nécessaires pour remplir les obligations qui en découlent. |
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(15)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent s'avérer nécessaires pour remplir les obligations qui en découlent.

| (16) | La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être conformes aux dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, la Belgique, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(16)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être conformes aux dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, la Belgique, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (17) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE, |
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(17)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par la Belgique, au nom de la Région flamande, dans le but d'autoriser l'épandage d'une quantité d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies aux articles 4 à 12.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique au cas par cas à certaines parcelles d'une exploitation plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4 à 7.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l'élevage de bétail; |
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a)

«exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l'élevage de bétail;

| b) | «parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation; |
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b)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

| c) | «prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans); |
| --- | --- |

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

| d) | «cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», soit:






  i) | les prairies; |
| --- | --- | --- |

d)

«cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», soit:

i)

les prairies;

| ii) | les prairies composées de moins de 50 % de trèfle; |
| --- | --- |

ii)

les prairies composées de moins de 50 % de trèfle;

| iii) | le maïs faisant l'objet, avant ou après la récolte, d'un semis d'herbe fauchée et récoltée tenant lieu de culture dérobée; |
| --- | --- |

iii)

le maïs faisant l'objet, avant ou après la récolte, d'un semis d'herbe fauchée et récoltée tenant lieu de culture dérobée;

| iv) | les herbages ou le seigle fauché(s) suivi(s) de maïs; |
| --- | --- |

iv)

les herbages ou le seigle fauché(s) suivi(s) de maïs;

| v) | le blé d'hiver ou le triticale suivi d'une culture dérobée; |
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v)

le blé d'hiver ou le triticale suivi d'une culture dérobée;

| vi) | la betterave sucrière ou fourragère; |
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vi)

la betterave sucrière ou fourragère;

| e) | «herbivores», les bovins (à l'exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés; |
| --- | --- |

e)

«herbivores», les bovins (à l'exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés;

| f) | «traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l'une solide et l'autre liquide, dans le but d'améliorer l'épandage et de favoriser l'absorption d'azote et de phosphore; |
| --- | --- |

f)

«traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l'une solide et l'autre liquide, dans le but d'améliorer l'épandage et de favoriser l'absorption d'azote et de phosphore;

| g) | «lisier traité», la fraction liquide résultant du traitement du lisier; |
| --- | --- |

g)

«lisier traité», la fraction liquide résultant du traitement du lisier;

| h) | «effluents à faible teneur en azote et en phosphate», le lisier traité ayant une teneur maximale en azote de 1 kilogramme par tonne d'effluents et une teneur maximale en phosphate de 1 kilogramme par tonne d'effluents; |
| --- | --- |

h)

«effluents à faible teneur en azote et en phosphate», le lisier traité ayant une teneur maximale en azote de 1 kilogramme par tonne d'effluents et une teneur maximale en phosphate de 1 kilogramme par tonne d'effluents;

| i) | «profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu'à une profondeur de 0,90 mètre, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique. |
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i)

«profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu'à une profondeur de 0,90 mètre, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique.

Article 4

Demande annuelle et engagement

1.   Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d'une dérogation au titre de la présente décision en font la demande aux autorités compétentes chaque année le 15 février au plus tard. Pour l'année 2015, ils présentent leur demande annuelle le 31 juillet au plus tard.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, les exploitants agricoles s'engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.

Article 5

Traitement du lisier

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que la fraction solide résultant du traitement du lisier soit livrée aux installations de recyclage autorisées en vue d'en réduire les odeurs et autres émissions, d'en améliorer les propriétés agronomiques et hygiéniques, d'en faciliter la manutention et de favoriser l'absorption de l'azote et du phosphate.

2.   Les exploitants agricoles bénéficiant d'une dérogation qui procèdent au traitement du lisier présentent chaque année aux autorités compétentes les données relatives à la quantité de lisier envoyée au traitement, à la quantité de fraction solide et de lisier traité et à leur destination ainsi qu'à leur teneur en azote et en phosphore.

3.   Les autorités compétentes déterminent et actualisent régulièrement les méthodes admises pour analyser la composition du lisier traité, les variations de composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que les émissions d'ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier soient collectées et traitées de façon à en réduire l'incidence sur l'environnement et les nuisances occasionnées pour les installations qui sont à l'origine d'émissions plus élevées que dans la situation de référence, à savoir le stockage et l'épandage d'effluents d'élevage non traités.

À cet effet, les autorités compétentes s'assurent qu'un inventaire des installations nécessitant un traitement des émissions soit établi et régulièrement mis à jour.

Article 6

Épandage d'effluents d'élevage et d'autres fertilisants

1.   Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 12, la quantité d'effluents d'élevage d'herbivores, de lisier traité et d'effluents à faible teneur en azote et en phosphate qui est épandue chaque année, y compris par les animaux eux-mêmes, sur les parcelles couvertes par une dérogation ne dépasse pas les valeurs suivantes:

| a) | 250 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles:






  i) | exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après-récolte; |
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a)

250 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles:

i)

exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après-récolte;

| ii) | d'herbages fauchés suivis de maïs; |
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ii)

d'herbages fauchés suivis de maïs;

| iii) | de seigle fauché suivi de maïs; |
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iii)

de seigle fauché suivi de maïs;

| iv) | cultivées comme prairies constituées de moins de 50 % de trèfle; |
| --- | --- |

iv)

cultivées comme prairies constituées de moins de 50 % de trèfle;

| b) | 200 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles plantées en:






  i) | blé d'hiver suivi d'une culture dérobée; |
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b)

200 kilogrammes d'azote par hectare sur les parcelles plantées en:

i)

blé d'hiver suivi d'une culture dérobée;

| ii) | triticale suivi d'une culture dérobée; |
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ii)

triticale suivi d'une culture dérobée;

| iii) | betterave sucrière ou betterave fourragère. |
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iii)

betterave sucrière ou betterave fourragère.

2.   Le lisier traité qui ne répond pas à l'appellation d'effluent à faible teneur en azote et en phosphate ne peut être épandu sur les parcelles couvertes par une dérogation que s'il présente un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 3,3.

3.   L'épandage d'effluents à faible teneur en azote et en phosphate est limité à 15 tonnes par hectare au maximum.

4.   L'apport total en azote et en phosphate est conforme aux besoins en éléments fertilisants de la culture concernée et tient compte de l'apport fourni par le sol et de la disponibilité accrue de l'azote du fait du traitement du lisier. Toutes cultures confondues, il ne dépasse en aucun cas les normes en ce qui concerne les taux maximaux de fertilisation définis pour le phosphate et l'azote, conformément aux dispositions du programme d'action.

5.   Les engrais chimiques à base de phosphate ne sont pas utilisés sur les parcelles couvertes par une dérogation.

6.   Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant, pour toute la superficie cultivée, la rotation des cultures ainsi que les prévisions d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l'exploitation chaque année civile, le 15 février au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

| a) | le nombre de têtes de bétail et la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume de stockage disponible; |
| --- | --- |

a)

le nombre de têtes de bétail et la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume de stockage disponible;

| b) | le calcul de la quantité d'azote (déduction faite des pertes dans les bâtiments et le système de stockage) et de phosphore produite sous forme d'effluents dans l'exploitation; |
| --- | --- |

b)

le calcul de la quantité d'azote (déduction faite des pertes dans les bâtiments et le système de stockage) et de phosphore produite sous forme d'effluents dans l'exploitation;

| c) | la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité; |
| --- | --- |

c)

la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité;

| d) | la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à l'intérieur de celle-ci; |
| --- | --- |

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à l'intérieur de celle-ci;

| e) | la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, ainsi que par d'autres cultures; |
| --- | --- |

e)

la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, ainsi que par d'autres cultures;

| f) | les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle; |
| --- | --- |

f)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

| g) | le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage sur chaque parcelle; |
| --- | --- |

g)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage sur chaque parcelle;

| h) | le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle; |
| --- | --- |

h)

le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle;

| i) | les calculs effectués en vue de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'épandage d'azote et de phosphore. |
| --- | --- |

i)

les calculs effectués en vue de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'épandage d'azote et de phosphore.

Les plans de fertilisation sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

7.   Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation; ceux-ci sont soumis à l'autorité compétente pour chaque année civile au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

8.   Le registre de fertilisation indique les éléments suivants:

| a) | les surfaces cultivées; |
| --- | --- |

a)

les surfaces cultivées;

| b) | le nombre et le type d'animaux; |
| --- | --- |

b)

le nombre et le type d'animaux;

| c) | la production d'effluents par animal; |
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c)

la production d'effluents par animal;

| d) | la quantité de fertilisants importée par l'exploitation; |
| --- | --- |

d)

la quantité de fertilisants importée par l'exploitation;

| e) | la quantité d'effluents d'élevage sortie de l'exploitation et les destinataires. |
| --- | --- |

e)

la quantité d'effluents d'élevage sortie de l'exploitation et les destinataires.

9.   Chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation tient à disposition les résultats de l'analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore.

Les prélèvements et les analyses sont effectués pour le phosphore et pour l'azote au plus tard le 31 mai et au minimum une fois tous les quatre ans pour chaque zone de l'exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol.

Une analyse au minimum est requise par cinq hectares.

10.   La concentration de nitrates dans les profils de sol est mesurée chaque année à l'automne, au plus tard le 15 novembre, dans au moins 6 % des parcelles couvertes par une dérogation et dans 1 % des autres parcelles utilisées par les exploitations agricoles, de façon à couvrir au moins 85 % des exploitations concernées. Un minimum de trois échantillons représentant trois horizons de sol distincts du profil de sol est requis pour deux hectares de terres agricoles.

11.   Les effluents, le lisier traité ou les effluents à faible teneur en azote et en phosphate qui ont une teneur en azote total supérieure à 0,60 kilogramme d'azote par tonne ainsi que les engrais chimiques et les autres fertilisants ne sont pas épandus sur les parcelles couvertes par une dérogation entre le 1er septembre et le 15 février de l'année suivante.

12.   Les deux tiers au moins de la quantité d'azote provenant d'effluents d'élevage, à l'exception de l'azote provenant d'effluents d'herbivores, sont épandus chaque année avant le 1er juin.

Article 7

Gestion des terres

Les exploitants agricoles bénéficiant d'une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

| a) | les prairies sont labourées au printemps, quel que soit le type de sol, exception faite des sols argileux; |
| --- | --- |

a)

les prairies sont labourées au printemps, quel que soit le type de sol, exception faite des sols argileux;

| b) | les prairies sur sols argileux sont labourées avant le 15 septembre; |
| --- | --- |

b)

les prairies sur sols argileux sont labourées avant le 15 septembre;

| c) | sur les parcelles couvertes par une dérogation, la rotation des cultures ne comprend pas de légumineuses ou d'autres plantes fixant l'azote atmosphérique. Cette disposition n'est cependant pas applicable au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie; |
| --- | --- |

c)

sur les parcelles couvertes par une dérogation, la rotation des cultures ne comprend pas de légumineuses ou d'autres plantes fixant l'azote atmosphérique. Cette disposition n'est cependant pas applicable au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie;

| d) | une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu'une prairie a été labourée, et il n'y a pas d'épandage d'engrais l'année où les prairies permanentes sont labourées; |
| --- | --- |

d)

une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu'une prairie a été labourée, et il n'y a pas d'épandage d'engrais l'année où les prairies permanentes sont labourées;

| e) | les cultures dérobées sont semées dans les deux semaines suivant la récolte du blé d'hiver et au plus tard le 10 septembre; |
| --- | --- |

e)

les cultures dérobées sont semées dans les deux semaines suivant la récolte du blé d'hiver et au plus tard le 10 septembre;

| f) | les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales. |
| --- | --- |

f)

les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales.

Article 8

Autres mesures

Les autorités compétentes s'assurent que les dérogations accordées pour l'épandage de lisier traité sont compatibles avec la capacité des installations agréées pour le traitement du lisier et la transformation de la fraction solide.

La présente dérogation s'applique sans préjudice des mesures nécessaires pour garantir le respect d'autres dispositions de la législation de l'Union en matière d'environnement.

Article 9

Mesures relatives à la production et au transport d'effluents d'élevage

1.   Les autorités compétentes veillent au respect du nombre maximal de têtes de bétail autorisé par exploitation (droits d'émission d'éléments fertilisants) en Région flamande, conformément aux dispositions du décret sur les engrais.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que tous les transports d'effluents d'élevage réalisés par des transporteurs agréés soient enregistrés au moyen de systèmes de positionnement géographique.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que la composition des effluents d'élevage, en ce qui concerne leur teneur en azote et en phosphore, soit analysée après chaque transport. Les échantillons d'effluents d'élevage sont analysés par des laboratoires agréés, et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes et à l'exploitant destinataire des effluents.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce qu'un document précisant la quantité d'effluents d'élevage transportée ainsi que leur teneur en azote et en phosphore soit disponible pendant le transport.

Article 10

Surveillance

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que des cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le nombre de parcelles, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par des dérogations individuelles dans chaque municipalité, ainsi que l'occupation des sols au niveau local, soient établies et mises à jour chaque année.

Des informations concernant la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant de dérogations individuelles sont recueillies et mises à jour chaque année par l'autorité compétente.

2.   Le réseau de surveillance destiné à l'échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes visé à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2008/64/CE de la Commission (9) est maintenu afin de permettre l'évaluation des effets de la dérogation sur la qualité de l'eau. Le réseau de surveillance inclura les mesures des flux de nitrates et de phosphates dans les cours d'eau se jetant dans la mer du Nord. Le nombre initial de sites de surveillance n'est pas réduit et leur emplacement n'est pas modifié pendant la période d'application de la présente décision.

3.   Une surveillance renforcée est menée dans les captages agricoles sur sols sablonneux.

4.   Les sites de surveillance, correspondant à 150 exploitations au moins, établis en vertu de la décision 2008/64/CE sont maintenus, aux fins de l'obtention de données sur les concentrations d'azote et de phosphore dans les eaux du sol, sur la concentration d'azote minéral dans les profils de sol et sur les pertes correspondantes d'azote et de phosphore dans les eaux souterraines par la rhizosphère, ainsi que sur les pertes d'azote et de phosphore par ruissellement de surface ou infiltration, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires.

Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sol (argile, limon, sable et lœss) ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures.

La composition du réseau de surveillance n'est pas modifiée pendant la période d'application de la présente décision.

5.   Les relevés et les analyses en continu de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l'occupation des sols à l'échelon local, sur la rotation des cultures et sur les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle.

Ces données peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l'ampleur du lessivage des nitrates et des pertes de phosphore à partir des champs sur lesquels sont épandus, par hectare et par an, jusqu'à 250 kilogrammes ou 200 kilogrammes d'azote provenant d'effluents d'élevage d'herbivores et de lisier de porc.

6.   Le réseau de surveillance qui inclut les eaux souterraines peu profondes, l'eau du sol, les eaux de drainage et les cours d'eau situés dans des exploitations appartenant au réseau de surveillance fournit des données relatives à la concentration d'azote et de phosphore dans l'eau quittant la zone radiculaire et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface.

Article 11

Vérification

1.   Toutes les demandes de dérogation font l'objet d'un contrôle administratif de la part des autorités compétentes. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas remplies, l'auteur de la demande en est informé. En pareil cas, la demande est réputée rejetée.

2.   Un programme d'inspections sur place est établi par les autorités compétentes sur la base d'une analyse de risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l'application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE.

Au moins 7 % des exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7. Si la vérification révèle un défaut de conformité, l'exploitant en est informé. En pareil cas, la demande de dérogation pour l'année suivante est réputée rejetée.

3.   Les résultats des mesures visées à l'article 6, paragraphe 9, sont vérifiés. Lorsque la vérification révèle un défaut de conformité, notamment un dépassement du seuil de base défini dans le décret sur les engrais, l'exploitant en est informé et la demande de dérogation concernant la ou les parcelles en question pour l'année suivante est rejetée.

4.   Sur la base des évaluations des risques et des résultats des contrôles administratifs visés au paragraphe 1, les autorités compétentes font procéder à des contrôles sur place portant sur au moins 2 % des opérations de transport des effluents d'élevage.

Ces contrôles comprennent la vérification du respect des obligations en matière d'agrément, l'évaluation des documents d'accompagnement, la vérification de l'origine des effluents d'élevage ainsi que de la destination et l'échantillonnage des effluents transportés.

L'échantillonnage des effluents d'élevage peut, le cas échéant, être réalisé par des échantillonneurs automatiques installés sur les véhicules, lors des opérations de chargement.

Les échantillons d'effluents d'élevage sont analysés par des laboratoires agréés par les autorités compétentes, et les résultats des analyses sont communiqués à l'exploitant fournisseur ainsi qu'à l'exploitant destinataire des effluents.

5.   Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect de la dérogation accordée en vertu de la présente décision.

Article 12

Rapports

1.   Les autorités compétentes présentent chaque année, pour le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations suivantes:

| a) | les cartes visées à l'article 10, paragraphe 1, montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail, le pourcentage de terres agricoles et l'occupation des sols au niveau local ainsi que les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation; |
| --- | --- |

a)

les cartes visées à l'article 10, paragraphe 1, montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail, le pourcentage de terres agricoles et l'occupation des sols au niveau local ainsi que les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation;

| b) | les résultats de la surveillance des eaux visés à l'article 10, paragraphe 2, notamment les informations sur l'évolution de la qualité des eaux souterraines, des eaux de surface et des eaux se jetant dans la mer du Nord, ainsi que sur les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau; |
| --- | --- |

b)

les résultats de la surveillance des eaux visés à l'article 10, paragraphe 2, notamment les informations sur l'évolution de la qualité des eaux souterraines, des eaux de surface et des eaux se jetant dans la mer du Nord, ainsi que sur les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau;

| c) | une évaluation des résidus de nitrates présents dans les profils de sol en automne sur les parcelles couvertes par une dérogation ainsi qu'une comparaison avec les résidus de nitrates et leur évolution sur les parcelles non couvertes par une dérogation, pour les mêmes rotations de cultures. Les parcelles non couvertes par une dérogation comprennent les parcelles qui se trouvent dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation et celles qui se trouvent dans les autres exploitations; |
| --- | --- |

c)

une évaluation des résidus de nitrates présents dans les profils de sol en automne sur les parcelles couvertes par une dérogation ainsi qu'une comparaison avec les résidus de nitrates et leur évolution sur les parcelles non couvertes par une dérogation, pour les mêmes rotations de cultures. Les parcelles non couvertes par une dérogation comprennent les parcelles qui se trouvent dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation et celles qui se trouvent dans les autres exploitations;

| d) | des informations sur les concentrations de nitrates et de phosphore dans l'eau quittant la zone radiculaire et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface, conformément à l'article 10, paragraphe 6, et les résultats du renforcement de la surveillance des eaux dans les captages agricoles dans les sols sablonneux, conformément à l'article 10, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

des informations sur les concentrations de nitrates et de phosphore dans l'eau quittant la zone radiculaire et pénétrant dans le réseau des eaux souterraines et des eaux de surface, conformément à l'article 10, paragraphe 6, et les résultats du renforcement de la surveillance des eaux dans les captages agricoles dans les sols sablonneux, conformément à l'article 10, paragraphe 3;

| e) | les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, et les résultats des calculs fondés sur des modèles portant sur le volume des pertes de nitrates et de phosphore dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, conformément à l'article 10, paragraphe 5; |
| --- | --- |

e)

les résultats des relevés concernant l'occupation des sols à l'échelon local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, et les résultats des calculs fondés sur des modèles portant sur le volume des pertes de nitrates et de phosphore dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, conformément à l'article 10, paragraphe 5;

| f) | une évaluation de l'application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place; |
| --- | --- |

f)

une évaluation de l'application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place;

| g) | des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l'utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité; |
| --- | --- |

g)

des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l'utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité;

| h) | des informations sur le nombre d'exploitations bénéficiant d'une dérogation et sur le nombre de parcelles couvertes par une dérogation sur lesquelles ont été épandus du lisier traité et des effluents à faible teneur en azote et en phosphate, ainsi que le volume de ces épandages; |
| --- | --- |

h)

des informations sur le nombre d'exploitations bénéficiant d'une dérogation et sur le nombre de parcelles couvertes par une dérogation sur lesquelles ont été épandus du lisier traité et des effluents à faible teneur en azote et en phosphate, ainsi que le volume de ces épandages;

| i) | les méthodes visées à l'article 5, paragraphe 3, permettant d'évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle; |
| --- | --- |

i)

les méthodes visées à l'article 5, paragraphe 3, permettant d'évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle;

| j) | l'inventaire des installations de traitement du lisier visé à l'article 5, paragraphe 4; |
| --- | --- |

j)

l'inventaire des installations de traitement du lisier visé à l'article 5, paragraphe 4;

| k) | une synthèse et une évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l'article 10, paragraphe 4; |
| --- | --- |

k)

une synthèse et une évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l'article 10, paragraphe 4;

| l) | les données relatives à la fertilisation pour toutes les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, y compris les données concernant les rendements et les types de sol; |
| --- | --- |

l)

les données relatives à la fertilisation pour toutes les exploitations bénéficiant d'une dérogation individuelle, y compris les données concernant les rendements et les types de sol;

| m) | l'évolution du nombre d'animaux de chaque catégorie en Région flamande et dans les exploitations couvertes par la dérogation. |
| --- | --- |

m)

l'évolution du nombre d'animaux de chaque catégorie en Région flamande et dans les exploitations couvertes par la dérogation.

Les données spatiales contenues dans le rapport respectent, si nécessaire, les dispositions de la directive 2007/2/CE. Lors de la collecte des données nécessaires, la Belgique a recours, le cas échéant, aux informations produites dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 13

Période d'application

La présente décision expire le 31 décembre 2018.

Article 14

Destinataire

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2015.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2011/489/UE de la Commission du 29 juillet 2011 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 200 du 3.8.2011, p. 23).

2

(3)  Rapport quadriennal dans le cadre de la directive «nitrates» (91/676/CEE) pour la Région flamande, K. Desimpelaere, E. Lesage — Vlaamse Landmaatschappij, R. Eppinger, H. Maeckelberghe, K. Van Hoof — Vlaamse Milieumaatschappij, juin 2012.

3

(4)  Moniteur belge du 29.12.2006, p. 76368.

4

Moniteur belge

(5)  Moniteur belge du 29.7.2015, p. 47994.

5

Moniteur belge

(6)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

6

(7)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

8

o

o

o

o

o

o

o

(9)  Décision 2008/64/CE de la Commission du 21 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 16 du 19.1.2008, p. 28).

9

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| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/19 |
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8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/19

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1500 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2015

concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1423

[notifiée sous le numéro C(2015) 6221]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale de certains bovidés; transmise principalement par des vecteurs, elle se caractérise par de lourdes pertes et le risque d'une propagation importante, notamment par les mouvements et les échanges d'animaux vivants sensibles et de produits tirés de ces animaux. La maladie n'est pas qualifiée d'importante sur le plan de la santé publique car le virus de la dermatose nodulaire contagieuse n'est pas transmissible à l'homme. |
| --- | --- |

(1)

La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale de certains bovidés; transmise principalement par des vecteurs, elle se caractérise par de lourdes pertes et le risque d'une propagation importante, notamment par les mouvements et les échanges d'animaux vivants sensibles et de produits tirés de ces animaux. La maladie n'est pas qualifiée d'importante sur le plan de la santé publique car le virus de la dermatose nodulaire contagieuse n'est pas transmissible à l'homme.

| (2) | La directive 92/119/CEE du Conseil (4) établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation, les mesures à mettre en œuvre dans les zones soumises à des restrictions, et des mesures supplémentaires visant à contenir efficacement la maladie. |
| --- | --- |

(2)

La directive 92/119/CEE du Conseil (4) établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation, les mesures à mettre en œuvre dans les zones soumises à des restrictions, et des mesures supplémentaires visant à contenir efficacement la maladie.

| (3) | Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines concernant environ 200 animaux d'espèces bovines dans la région de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros, en Grèce. Il s'agit des premiers foyers de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines concernant environ 200 animaux d'espèces bovines dans la région de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros, en Grèce. Il s'agit des premiers foyers de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'Union.

| (4) | La Grèce a appliqué des mesures dans le cadre de la directive 92/119/CEE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers conformément à l'article 10 de cette directive. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce a appliqué des mesures dans le cadre de la directive 92/119/CEE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers conformément à l'article 10 de cette directive.

| (5) | Il y a lieu de limiter le risque que le virus de la dermatose nodulaire contagieuse se propage à d'autres régions de la Grèce et à d'autres États membres, en particulier par les échanges d'animaux d'espèces bovines vivants et de leurs produits germinaux, les mouvements de certains ruminants sauvages et la mise sur le marché de certains produits tirés d'animaux d'espèces bovines. |
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(5)

Il y a lieu de limiter le risque que le virus de la dermatose nodulaire contagieuse se propage à d'autres régions de la Grèce et à d'autres États membres, en particulier par les échanges d'animaux d'espèces bovines vivants et de leurs produits germinaux, les mouvements de certains ruminants sauvages et la mise sur le marché de certains produits tirés d'animaux d'espèces bovines.

| (6) | Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres parties de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (5), qui prévoit des mesures conservatoires à titre provisoire et l'interdiction de la circulation et de l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de leur sperme ainsi que de la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros. |
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(6)

Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres parties de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (5), qui prévoit des mesures conservatoires à titre provisoire et l'interdiction de la circulation et de l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de leur sperme ainsi que de la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros.

| (7) | À la suite de la réception de nouvelles informations relatives à la situation épidémiologique en Grèce, il est possible de compléter ces mesures par l'application de mesures d'atténuation des risques. |
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(7)

À la suite de la réception de nouvelles informations relatives à la situation épidémiologique en Grèce, il est possible de compléter ces mesures par l'application de mesures d'atténuation des risques.

| (8) | Les définitions utilisées aux fins de la présente décision sont celles qui sont prévues dans la législation en vigueur, et notamment à l'article 2 de la directive 92/119/CEE, à l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (6) et à l'article 2 de la directive 92/65/CEE du Conseil (7). Toutefois, aux fins de la présente décision, certains termes spécifiques font l'objet d'une création et d'une utilisation ad hoc et doivent dès lors y être définis. |
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(8)

Les définitions utilisées aux fins de la présente décision sont celles qui sont prévues dans la législation en vigueur, et notamment à l'article 2 de la directive 92/119/CEE, à l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (6) et à l'article 2 de la directive 92/65/CEE du Conseil (7). Toutefois, aux fins de la présente décision, certains termes spécifiques font l'objet d'une création et d'une utilisation ad hoc et doivent dès lors y être définis.

| (9) | Il est nécessaire de définir la partie du territoire de la Grèce qui est considérée comme indemne de dermatose nodulaire contagieuse et non soumise à des restrictions en application de la directive 92/119/CEE et de la présente décision. Il est donc approprié de définir une zone soumise à restrictions (ci-après la «zone réglementée») dans une annexe, en tenant compte du niveau de risque de propagation de la maladie. La délimitation géographique de cette zone doit être fondée sur le risque et les résultats des mesures destinées à retrouver la trace d'éventuels contacts avec l'exploitation infectée, le rôle éventuel des vecteurs et la possibilité d'effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Cette zone doit comprendre toute zone de protection et toute zone de surveillance établies en vertu de la directive 92/119/CEE. Sur la base des informations fournies par la Grèce, il y a lieu de considérer l'ensemble du territoire de l'unité régionale de l'Évros en Grèce comme une zone réglementée. |
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(9)

Il est nécessaire de définir la partie du territoire de la Grèce qui est considérée comme indemne de dermatose nodulaire contagieuse et non soumise à des restrictions en application de la directive 92/119/CEE et de la présente décision. Il est donc approprié de définir une zone soumise à restrictions (ci-après la «zone réglementée») dans une annexe, en tenant compte du niveau de risque de propagation de la maladie. La délimitation géographique de cette zone doit être fondée sur le risque et les résultats des mesures destinées à retrouver la trace d'éventuels contacts avec l'exploitation infectée, le rôle éventuel des vecteurs et la possibilité d'effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux et des produits. Cette zone doit comprendre toute zone de protection et toute zone de surveillance établies en vertu de la directive 92/119/CEE. Sur la base des informations fournies par la Grèce, il y a lieu de considérer l'ensemble du territoire de l'unité régionale de l'Évros en Grèce comme une zone réglementée.

| (10) | Il est également nécessaire de prévoir certaines restrictions à l'expédition d'animaux des espèces sensibles et de leurs produits germinaux à partir de cette zone réglementée, ainsi que des restrictions à la mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux provenant de cette zone. |
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(10)

Il est également nécessaire de prévoir certaines restrictions à l'expédition d'animaux des espèces sensibles et de leurs produits germinaux à partir de cette zone réglementée, ainsi que des restrictions à la mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux provenant de cette zone.

| (11) | En cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, l'article 19 de la directive 92/119/CEE prévoit la possibilité de procéder à une vaccination contre cette maladie. Pour l'heure, une telle vaccination est interdite en Grèce. Toutefois, la Grèce a fait part de son intention de procéder à une vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse. Le risque de propagation de la maladie lié à des animaux vaccinés ou aux produits qui en sont tirés est différent de celui qui est lié aux animaux non vaccinés. Par conséquent, ces risques doivent être traités séparément et ne font pas l'objet de la présente décision. |
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(11)

En cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, l'article 19 de la directive 92/119/CEE prévoit la possibilité de procéder à une vaccination contre cette maladie. Pour l'heure, une telle vaccination est interdite en Grèce. Toutefois, la Grèce a fait part de son intention de procéder à une vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse. Le risque de propagation de la maladie lié à des animaux vaccinés ou aux produits qui en sont tirés est différent de celui qui est lié aux animaux non vaccinés. Par conséquent, ces risques doivent être traités séparément et ne font pas l'objet de la présente décision.

| (12) | Toutes les marchandises ne comportent pas le même risque de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse. Comme indiqué dans l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à la dermatose nodulaire contagieuse (8), les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants, de sperme bovin et de cuirs et peaux bruts provenant d'animaux d'espèces bovines infectés présentent des risques plus élevés du point de vue de l'exposition et de leurs conséquences que d'autres produits, tels que le lait et les produits laitiers, les cuirs et peaux traités ou les viandes fraîches, préparations de viandes et produits à base de viande provenant d'animaux d'espèces bovines, car leur rôle dans la transmission de la maladie n'a pas encore été établi au moyen d'éléments probants de nature scientifique ou expérimentale. Par conséquent, les mesures prises par la présente décision doivent être équilibrées et proportionnelles aux risques. |
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(12)

Toutes les marchandises ne comportent pas le même risque de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse. Comme indiqué dans l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à la dermatose nodulaire contagieuse (8), les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants, de sperme bovin et de cuirs et peaux bruts provenant d'animaux d'espèces bovines infectés présentent des risques plus élevés du point de vue de l'exposition et de leurs conséquences que d'autres produits, tels que le lait et les produits laitiers, les cuirs et peaux traités ou les viandes fraîches, préparations de viandes et produits à base de viande provenant d'animaux d'espèces bovines, car leur rôle dans la transmission de la maladie n'a pas encore été établi au moyen d'éléments probants de nature scientifique ou expérimentale. Par conséquent, les mesures prises par la présente décision doivent être équilibrées et proportionnelles aux risques.

| (13) | Il y a lieu de continuer à interdire les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants à partir de l'unité régionale de l'Évros afin d'éviter la propagation de la maladie. Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la faune sauvage, et singulièrement certains ruminants sauvages exotiques, pourraient jouer un rôle dans la transmission de la maladie, notamment en Afrique où celle-ci est endémique. Par conséquent, certaines mesures préventives devraient également s'appliquer aux ruminants sauvages. En l'absence de règles plus précises dans la législation de l'Union, il convient d'utiliser à cet effet les normes internationales appropriées pour de tels mouvements prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (9). |
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(13)

Il y a lieu de continuer à interdire les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants à partir de l'unité régionale de l'Évros afin d'éviter la propagation de la maladie. Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la faune sauvage, et singulièrement certains ruminants sauvages exotiques, pourraient jouer un rôle dans la transmission de la maladie, notamment en Afrique où celle-ci est endémique. Par conséquent, certaines mesures préventives devraient également s'appliquer aux ruminants sauvages. En l'absence de règles plus précises dans la législation de l'Union, il convient d'utiliser à cet effet les normes internationales appropriées pour de tels mouvements prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (9).

| (14) | La Grèce a demandé à pouvoir déroger à l'interdiction de l'expédition des animaux d'espèces bovines en ce qui concerne les animaux destinés à l'abattage immédiat provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance; une telle dérogation étant prévue à l'article 11.11.5, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, il convient d'autoriser l'expédition de ce type de lots sous certaines conditions. |
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(14)

La Grèce a demandé à pouvoir déroger à l'interdiction de l'expédition des animaux d'espèces bovines en ce qui concerne les animaux destinés à l'abattage immédiat provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance; une telle dérogation étant prévue à l'article 11.11.5, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, il convient d'autoriser l'expédition de ce type de lots sous certaines conditions.

| (15) | De même, la transmission de la maladie par le sperme et les embryons d'animaux d'espèces bovines ne peut être exclue. Dès lors, il convient de prévoir certaines mesures conservatoires pour ces marchandises. En l'absence de normes de l'Union, il y a lieu d'utiliser à cet effet l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse et les recommandations appropriées du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. |
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(15)

De même, la transmission de la maladie par le sperme et les embryons d'animaux d'espèces bovines ne peut être exclue. Dès lors, il convient de prévoir certaines mesures conservatoires pour ces marchandises. En l'absence de normes de l'Union, il y a lieu d'utiliser à cet effet l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse et les recommandations appropriées du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.

| (16) | Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, la transmission du virus de la maladie par le sperme (obtenu par monte naturelle ou insémination artificielle) a été démontrée de façon expérimentale et ce virus a été isolé dans le sperme de taureaux ayant été infectés à titre expérimental. La collecte et l'utilisation de sperme d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites. |
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(16)

Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, la transmission du virus de la maladie par le sperme (obtenu par monte naturelle ou insémination artificielle) a été démontrée de façon expérimentale et ce virus a été isolé dans le sperme de taureaux ayant été infectés à titre expérimental. La collecte et l'utilisation de sperme d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites.

| (17) | Conformément à l'article 4.7.14, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la dermatose nodulaire contagieuse a été classée, selon le manuel de la société internationale de transfert d'embryons, dans la catégorie 4, dans laquelle sont inscrits les maladies ou agents pathogènes pour lesquels les études réalisées ou en cours indiquent qu'aucune conclusion ne peut encore être tirée quant au niveau de risque de transmission, ou que le risque de transmission par transfert d'embryons pourrait ne pas être négligeable, même si les embryons sont manipulés correctement entre la collecte et la transplantation comme indiqué dans ledit manuel. La collecte et l'utilisation d'embryons d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l'article 4.7.14, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la dermatose nodulaire contagieuse a été classée, selon le manuel de la société internationale de transfert d'embryons, dans la catégorie 4, dans laquelle sont inscrits les maladies ou agents pathogènes pour lesquels les études réalisées ou en cours indiquent qu'aucune conclusion ne peut encore être tirée quant au niveau de risque de transmission, ou que le risque de transmission par transfert d'embryons pourrait ne pas être négligeable, même si les embryons sont manipulés correctement entre la collecte et la transplantation comme indiqué dans ledit manuel. La collecte et l'utilisation d'embryons d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites.

| (18) | Aucun élément probant de nature scientifique ou expérimentale ne tend à indiquer que le virus peut se transmettre aux animaux sensibles par les viandes fraîches, préparations de viandes ou produits à base de viande. Bien que, dans son avis scientifique relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, l'EFSA indique que le virus peut survivre dans les viandes pendant une durée non précisée, l'interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines de ruminants actuellement en vigueur dans l'Union devrait exclure la possibilité d'une improbable transmission orale d'un éventuel virus. Pour éviter tout risque de propagation de la maladie, la mise sur le marché de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines originaires de l'unité régionale de l'Évros devrait être autorisée uniquement lorsque les viandes fraîches sont celles d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations indemnes de la maladie situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance établies. Il y a lieu de limiter la mise sur le marché de ces viandes au seul territoire de la Grèce. |
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(18)

Aucun élément probant de nature scientifique ou expérimentale ne tend à indiquer que le virus peut se transmettre aux animaux sensibles par les viandes fraîches, préparations de viandes ou produits à base de viande. Bien que, dans son avis scientifique relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, l'EFSA indique que le virus peut survivre dans les viandes pendant une durée non précisée, l'interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines de ruminants actuellement en vigueur dans l'Union devrait exclure la possibilité d'une improbable transmission orale d'un éventuel virus. Pour éviter tout risque de propagation de la maladie, la mise sur le marché de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines originaires de l'unité régionale de l'Évros devrait être autorisée uniquement lorsque les viandes fraîches sont celles d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations indemnes de la maladie situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance établies. Il y a lieu de limiter la mise sur le marché de ces viandes au seul territoire de la Grèce.

| (19) | En outre, l'expédition de lots de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de telles viandes fraîches provenant d'animaux détenus en dehors de la zone réglementée et transformés dans des établissements situés dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance peut être autorisée sous certaines conditions. |
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(19)

En outre, l'expédition de lots de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de telles viandes fraîches provenant d'animaux détenus en dehors de la zone réglementée et transformés dans des établissements situés dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance peut être autorisée sous certaines conditions.

| (20) | Le colostrum, le lait et les produits laitiers utilisés comme aliments pour animaux peuvent jouer un rôle important dans la propagation de la maladie, notamment lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une acidification suffisants pour inactiver le virus. |
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(20)

Le colostrum, le lait et les produits laitiers utilisés comme aliments pour animaux peuvent jouer un rôle important dans la propagation de la maladie, notamment lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une acidification suffisants pour inactiver le virus.

| (21) | La Grèce a demandé à pouvoir déroger à l'interdiction de l'expédition de lait pasteurisé et de produits laitiers destinés à la consommation humaine en vue d'autoriser l'expédition de telles marchandises provenant d'établissements situés dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance. Dans son avis scientifique concernant les risques pour la santé animale liés à l'alimentation des animaux avec des produits laitiers prêts à la consommation sans traitement supplémentaire (10), l'EFSA a décrit de manière plus précise certaines méthodes susceptibles d'atténuer les risques de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse par le lait et les produits laitiers; il est dès lors possible d'autoriser l'expédition de lots de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine sous certaines conditions. |
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(21)

La Grèce a demandé à pouvoir déroger à l'interdiction de l'expédition de lait pasteurisé et de produits laitiers destinés à la consommation humaine en vue d'autoriser l'expédition de telles marchandises provenant d'établissements situés dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance. Dans son avis scientifique concernant les risques pour la santé animale liés à l'alimentation des animaux avec des produits laitiers prêts à la consommation sans traitement supplémentaire (10), l'EFSA a décrit de manière plus précise certaines méthodes susceptibles d'atténuer les risques de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse par le lait et les produits laitiers; il est dès lors possible d'autoriser l'expédition de lots de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine sous certaines conditions.

| (22) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (11) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), y compris les exigences applicables pour permettre d'assurer l'innocuité de la transformation de sous-produits animaux et de produits dérivés. Pour prévenir la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse, il y a lieu d'interdire la mise sur le marché de sous-produits animaux non transformés. Toute référence à des sous-produits animaux transformés dans la présente décision s'entend comme une référence aux normes de police sanitaire prévues au règlement (UE) no 142/2011. |
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(22)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (11) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), y compris les exigences applicables pour permettre d'assurer l'innocuité de la transformation de sous-produits animaux et de produits dérivés. Pour prévenir la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse, il y a lieu d'interdire la mise sur le marché de sous-produits animaux non transformés. Toute référence à des sous-produits animaux transformés dans la présente décision s'entend comme une référence aux normes de police sanitaire prévues au règlement (UE) no 142/2011.

| (23) | Il convient que les mesures prévues à la présente décision remplacent les mesures conservatoires provisoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/1423. Il convient donc d'abroger ladite décision. |
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(23)

Il convient que les mesures prévues à la présente décision remplacent les mesures conservatoires provisoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/1423. Il convient donc d'abroger ladite décision.

| (24) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente décision établit certaines mesures zoosanitaires conservatoires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse confirmée en Grèce.

2.   En cas de conflit, les mesures prévues à la présente décision prévalent sur les mesures adoptées par la Grèce dans le cadre de la directive 92/119/CEE.

3.   Les dérogations prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas aux animaux d'espèces bovines vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse ni aux produits qui en sont tirés.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis; |
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a)

«animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;

| b) | «zone réglementée», la partie du territoire d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe de la présente décision, qui comprend la région où a été confirmée la dermatose nodulaire contagieuse ainsi que toute zone de protection ou de surveillance établie en vertu de l'article 10 de la directive 92/119/CEE. |
| --- | --- |

b)

«zone réglementée», la partie du territoire d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe de la présente décision, qui comprend la région où a été confirmée la dermatose nodulaire contagieuse ainsi que toute zone de protection ou de surveillance établie en vertu de l'article 10 de la directive 92/119/CEE.

Article 3

Interdiction de circulation et d'expédition de certains animaux, de leur sperme et de leurs embryons, et interdiction de mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux

1.   La Grèce interdit l'expédition des marchandises visées ci-après à partir de la zone réglementée vers d'autres parties de la Grèce, d'autres États membres et des pays tiers:

| a) | les animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs vivants; |
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a)

les animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs vivants;

| b) | le sperme, les ovules et les embryons d'animaux d'espèces bovines. |
| --- | --- |

b)

le sperme, les ovules et les embryons d'animaux d'espèces bovines.

2.   La Grèce interdit la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée des marchandises ci-après obtenues à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages détenus ou chassés dans la zone réglementée:

| a) | les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande élaborés à partir de ces viandes fraîches; |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande élaborés à partir de ces viandes fraîches;

| b) | le colostrum, le lait et les produits laitiers tirés d'animaux d'espèces bovines; |
| --- | --- |

b)

le colostrum, le lait et les produits laitiers tirés d'animaux d'espèces bovines;

| c) | les cuirs et peaux frais d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages, autres que ceux visés au point d); |
| --- | --- |

c)

les cuirs et peaux frais d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages, autres que ceux visés au point d);

| d) | les sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages, sauf si, placés et acheminés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés ou transformés dans une installation agréée en vertu du règlement (CE) no 1069/2009 et située sur le territoire de la Grèce. |
| --- | --- |

d)

les sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages, sauf si, placés et acheminés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés ou transformés dans une installation agréée en vertu du règlement (CE) no 1069/2009 et située sur le territoire de la Grèce.

Article 4

Dérogation à l'interdiction d'expédition d'animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs vivants destinés à l'abattage immédiat, et d'expédition de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de ces animaux

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir situé dans d'autres parties de la Grèce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les animaux ont séjourné depuis leur naissance ou au cours des 28 derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse n'a été officiellement déclaré au cours de cette période; |
| --- | --- |

a)

les animaux ont séjourné depuis leur naissance ou au cours des 28 derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse n'a été officiellement déclaré au cours de cette période;

| b) | les animaux ont fait l'objet d'un examen clinique lors du chargement et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse; |
| --- | --- |

b)

les animaux ont fait l'objet d'un examen clinique lors du chargement et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

| c) | les animaux sont transportés pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à l'abattoir; |
| --- | --- |

c)

les animaux sont transportés pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à l'abattoir;

| d) | l'abattoir est désigné pour l'abattage de ces animaux par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

d)

l'abattoir est désigné pour l'abattage de ces animaux par l'autorité compétente;

| e) | l'autorité compétente responsable de l'abattoir doit être informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer des animaux d'espèces bovines et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée; |
| --- | --- |

e)

l'autorité compétente responsable de l'abattoir doit être informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer des animaux d'espèces bovines et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;

| f) | à l'arrivée à l'abattoir, ces animaux sont détenus et abattus séparément des autres animaux dans un délai inférieur à 36 heures. |
| --- | --- |

f)

à l'arrivée à l'abattoir, ces animaux sont détenus et abattus séparément des autres animaux dans un délai inférieur à 36 heures.

2.   Toute expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs conformément au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le moyen de transport a été correctement nettoyé et désinfecté avant et après le chargement de ces animaux, conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

a)

le moyen de transport a été correctement nettoyé et désinfecté avant et après le chargement de ces animaux, conformément à l'article 9;

| b) | avant et pendant le transport, les animaux sont prémunis contre les attaques des insectes vecteurs. |
| --- | --- |

b)

avant et pendant le transport, les animaux sont prémunis contre les attaques des insectes vecteurs.

3.   L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande obtenus à partir de ces animaux soient mis sur le marché conformément aux exigences prévues respectivement aux articles 5 et 6.

Article 5

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lots de viandes fraîches, à l'exception des abats et des cuirs et peaux frais, obtenues à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages provenant de la zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance, ainsi que des préparations de viandes qui en sont issues, pour autant que les viandes fraîches et les préparations de viandes aient été obtenues à partir d'animaux:

| a) | détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE ou |
| --- | --- |

a)

détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE ou

| b) | abattus avant le 21 août 2015. |
| --- | --- |

b)

abattus avant le 21 août 2015.

L'autorité compétente veille à ce que les lots visés au présent paragraphe ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si les lots sont accompagnés d'un certificat officiel contenant l'attestation suivante:

«Viandes fraîches ou préparations de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2015/1500 [C(2015) 6221] de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce».

Article 6

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages ou contenant de telles viandes

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages provenant de la zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance, pour autant que les viandes fraîches aient été obtenues à partir d'animaux:

| a) | détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE; |
| --- | --- |

a)

détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE;

| b) | abattus avant le 21 août 2015 ou |
| --- | --- |

b)

abattus avant le 21 août 2015 ou

| c) | détenus et abattus en dehors de la zone réglementée. |
| --- | --- |

c)

détenus et abattus en dehors de la zone réglementée.

2.   L'autorité compétente autorise la mise sur le marché des produits à base de viande visés au paragraphe 1 et remplissant les conditions des points a) ou b) dudit paragraphe, uniquement sur le territoire de la Grèce, pour autant que les produits à base de viande aient subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche.

L'autorité compétente veille à ce que les lots visés au présent paragraphe ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

3.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition des lots visés au paragraphe 1, points a) et b), vers d'autres États membres que si ces produits à base de viande ont subi un traitement spécifique dans un récipient hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum et qu'ils sont accompagnés d'un certificat officiel contenant l'attestation suivante:

o

«Produits à base de viande conformes à la décision d'exécution (UE) 2015/1500 [C(2015) 6221] de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce».

4.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de produits à base de viande visés au paragraphe 1, point c), que si les produits à base de viande ont subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche et qu'ils sont accompagnés d'un certificat officiel contenant l'attestation suivante:

«Produits à base de viande conformes à la décision d'exécution (UE) 2015/1500 [C(2015) 6221] de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce».

Article 7

Dérogation à l'interdiction d'expédition et de mise sur le marché de lait et de produits laitiers

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lait destiné à la consommation humaine et issu d'animaux d'espèces bovines détenus dans la zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance, et des produits laitiers qui en sont dérivés, pour autant que ce lait et ces produits laitiers aient fait l'objet d'un traitement décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (13).

13

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition des lots de lait et de produits laitiers visés au paragraphe 1 vers d'autres États membres que si ces lots sont accompagnés d'un certificat officiel contenant l'attestation suivante:

«Lait ou produits laitiers conformes à la décision d'exécution (UE) 2015/1500 [C(2015) 6221] de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce».

Article 8

Marque de salubrité spéciale pour les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande visés respectivement à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2

La Grèce veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande visés, respectivement, à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, soient munis d'une marque de salubrité ou d'une marque d'identification spéciale qui ne soient pas ovales et ne puissent pas être confondues avec:

| a) | la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (14); |
| --- | --- |

a)

la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (14);

o

14

| b) | la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (15). |
| --- | --- |

b)

la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (15).

o

15

Article 9

Exigences relatives aux véhicules de transport, au nettoyage et à la désinfection

1.   L'autorité compétente veille à ce que, pour tout véhicule qui a été en contact avec des espèces sensibles dans la zone réglementée et est sur le point de quitter cette zone, l'exploitant ou le conducteur de ce véhicule apporte la preuve que, depuis le dernier contact avec les animaux, le véhicule a été nettoyé et désinfecté de manière à inactiver le virus de la dermatose nodulaire contagieuse.

2.   Il convient que l'autorité compétente définisse les informations que l'exploitant ou le conducteur de la bétaillère doivent présenter pour démontrer que la désinfection requise a eu lieu.

Article 10

Exigences en matière d'information

La Grèce informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des résultats de la surveillance de la dermatose nodulaire contagieuse menée dans la zone réglementée.

Article 11

Abrogation

La décision d'exécution (UE) 2015/1423 est abrogée.

Article 12

Application

La présente décision est applicable jusqu'au 30 octobre 2015.

Article 13

Destinataires

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2015/1423 de la Commission du 21 août 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce (JO L 222 du 25.8.2015, p. 7).

5

(6)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).

6

(7)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

7

(8)  The EFSA Journal, 2015, 13(1):3986 [73 p].

8

The EFSA Journal

(9)  24e édition, 2015.

9

e

(10)  The EFSA Journal, 2006, 347, p. 1.

10

The EFSA Journal

(11)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

12

o

o

(13)  Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).

13

(14)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

14

o

(15)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

15

o

---

ANNEXE

Grèce:

Les unités régionales de Grèce suivantes:

| — | l'unité régionale de l'Évros |
| --- | --- |

—

l'unité régionale de l'Évros

---

Rectificatifs

| 8.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/27 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/27

---

Rectificatif au règlement (UE) 2015/603 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 100 du 17 avril 2015
  )

Page 12, à l'article 2 et à l'article 3, deuxième alinéa:

au lieu de:

«7 décembre 2015»,

lire:

«7 novembre 2015».

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