# Journal officiel L 223/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 223 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année26 août 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 223

Édition de langue française

Législation

58e année26 août 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1424 de la Commission du 20 août 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomme du Limousin (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1425 de la Commission du 24 août 2015 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1426 de la Commission du 25 août 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products) (
  1
  ) | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1427 de la Commission du 25 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1424 de la Commission du 20 août 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomme du Limousin (AOP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1425 de la Commission du 24 août 2015 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1426 de la Commission du 25 août 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products) (
  1
  )

1

6

Règlement d'exécution (UE) 2015/1427 de la Commission du 25 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 223/1 |
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26.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1424 DE LA COMMISSION

du 20 août 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomme du Limousin (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pomme du Limousin», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 503/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pomme du Limousin», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 503/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pomme du Limousin» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 503/2007 de la Commission du 8 mai 2007 portant inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pohořelický kapr (AOP) — Žatecký chmel (AOP) — Pomme du Limousin (AOP) — Tome des Bauges (AOP)] (JO L 119 du 9.5.2007, p. 5).

2

o

(3)  JO C 120 du 15.4.2015, p. 6.

3

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| 26.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 223/3 |
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26.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1425 DE LA COMMISSION

du 24 août 2015

interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 (2) détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2015 par les navires et les madragues de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 (2) détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2015 par les navires et les madragues de l'Union européenne dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée.

| (2) | Le règlement (CE) no 302/2009 (3) fait obligation aux États membres d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires. |
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(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 (3) fait obligation aux États membres d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres. Pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, les États membres sont tenus de notifier à la Commission au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'engins similaires.

| (3) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution. |
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(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

| (4) | Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques. |
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(4)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations fournies par les États membres et d'autres informations en sa possession, que les possibilités de pêche dont dispose l'Union européenne, un État membre ou un groupe d'États membres sont réputées avoir été épuisées pour un ou plusieurs engins ou une ou plusieurs flottes, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

| (5) | Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres ont été épuisées. |
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(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, qui ont été allouées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres ont été épuisées.

| (6) | Les 10 et 24 juin 2015, la Croatie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses neuf senneurs à senne coulissante: à compter du 10 juin pour quatre navires, du 20 juin pour deux navires et du 24 juin 2015 pour trois navires, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 24 juin 2015 à 24 h 00. |
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(6)

Les 10 et 24 juin 2015, la Croatie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses neuf senneurs à senne coulissante: à compter du 10 juin pour quatre navires, du 20 juin pour deux navires et du 24 juin 2015 pour trois navires, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 24 juin 2015 à 24 h 00.

| (7) | Les 1er, 4 et 9 juin 2015, la France a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses dix-sept senneurs à senne coulissante: à compter du 1er juin pour douze navires, du 4 juin pour trois navires et du 9 juin 2015 pour deux navires, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 9 juin 2015 à 10 h 02. |
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(7)

Les 1er, 4 et 9 juin 2015, la France a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses dix-sept senneurs à senne coulissante: à compter du 1er juin pour douze navires, du 4 juin pour trois navires et du 9 juin 2015 pour deux navires, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 9 juin 2015 à 10 h 02.

| (8) | Les 30 mai, 1er et 10 juin 2015, l'Italie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses douze senneurs à senne coulissante: à compter du 30 mai pour quatre navires, du 1er juin pour sept navires et du 10 juin 2015 pour le navire restant, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 10 juin 2015 à 11 h 21. |
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(8)

Les 30 mai, 1er et 10 juin 2015, l'Italie a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses douze senneurs à senne coulissante: à compter du 30 mai pour quatre navires, du 1er juin pour sept navires et du 10 juin 2015 pour le navire restant, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 10 juin 2015 à 11 h 21.

| (9) | Le 3 juillet, Malte a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par son senneur à senne coulissante à compter du 10 juin 2015 à 08 h 00. |
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(9)

Le 3 juillet, Malte a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par son senneur à senne coulissante à compter du 10 juin 2015 à 08 h 00.

| (10) | Les 28 mai, 1er juin et 1er juillet 2015, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses six senneurs à senne coulissante: à compter du 28 mai pour un navire, du 1er juin pour quatre navires et du 8 juin 2015 pour le navire restant, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 8 juin 2015 à 15 h 00. |
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(10)

Les 28 mai, 1er juin et 1er juillet 2015, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait fait arrêter les activités de pêche du thon rouge au titre de 2015 par ses six senneurs à senne coulissante: à compter du 28 mai pour un navire, du 1er juin pour quatre navires et du 8 juin 2015 pour le navire restant, conduisant à l'interdiction de toutes les activités à compter du 8 juin 2015 à 15 h 00.

| (11) | Sans préjudice des mesures prises par la Croatie, la France, l'Italie, Malte et l'Espagne qui sont mentionnées ci-dessus, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon des États membres de l'Union européenne concernés ou enregistrés dans ces États membres, à compter du 24 juin 2015 à 24 h 00 au plus tard pour la Croatie, à compter du 9 juin 2015 à 10 h 02 au plus tard pour la France, à compter du 10 juin 2015 à 11 h 21 au plus tard pour l'Italie, à compter du 10 juin 2015 à 08 h 00 pour Malte et à compter du 8 juin 2015 à 15 h 00 au plus tard pour l'Espagne, |
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(11)

Sans préjudice des mesures prises par la Croatie, la France, l'Italie, Malte et l'Espagne qui sont mentionnées ci-dessus, il est nécessaire que la Commission confirme l'interdiction de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon des États membres de l'Union européenne concernés ou enregistrés dans ces États membres, à compter du 24 juin 2015 à 24 h 00 au plus tard pour la Croatie, à compter du 9 juin 2015 à 10 h 02 au plus tard pour la France, à compter du 10 juin 2015 à 11 h 21 au plus tard pour l'Italie, à compter du 10 juin 2015 à 08 h 00 pour Malte et à compter du 8 juin 2015 à 15 h 00 au plus tard pour l'Espagne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 24 juin 2015 à 24 h 00 au plus tard.

Le thon rouge capturé par ces navires à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré ni débarqué.

Article 2

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 9 juin 2015 à 10 h 02 au plus tard.

Le thon rouge capturé par ces navires à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré ni débarqué.

Article 3

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Italie ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 10 juin 2015 à 11 h 21 au plus tard.

Le thon rouge capturé par ces navires à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré ni débarqué.

Article 4

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de Malte ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 10 juin 2015 à 08 h 00.

Le thon rouge capturé par ces navires à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré ni débarqué.

Article 5

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, ainsi que dans la mer Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 8 juin 2015 à 15 h 00 au plus tard.

Le thon rouge capturé par ces navires à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré ni débarqué.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).

3

o

o

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| 26.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 223/6 |
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26.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1426 DE LA COMMISSION

du 25 août 2015

concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
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(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 7 mars 2012 (2) et du 28 octobre 2014 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle est susceptible d'améliorer l'indice de consommation alimentaire des poulets d'engraissement. Elle a également estimé que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Le mode d'action pouvant être considéré comme similaire pour toutes les espèces de volailles, cette conclusion peut être extrapolée aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans ses avis du 7 mars 2012 (2) et du 28 octobre 2014 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle est susceptible d'améliorer l'indice de consommation alimentaire des poulets d'engraissement. Elle a également estimé que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Le mode d'action pouvant être considéré comme similaire pour toutes les espèces de volailles, cette conclusion peut être extrapolée aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
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(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2012;10(3):2620.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal 2014;12(11):3896.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %) |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques). |
| 4d10 | DSM Nutritional Products AG, représentée dans l'Union européenne par DSM Nutritional Products Sp. z o.o. Pologne | Préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine | Composition de l'additif

  Préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine ayant une teneur:






  — | en acide benzoïque de 80 à 83 %; |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

(en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %)

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques).

4d10

DSM Nutritional Products AG, représentée dans l'Union européenne par DSM Nutritional Products Sp. z o.o. Pologne

Préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine

Composition de l'additif

Préparation d'acide benzoïque, de thymol, d'eugénol et de pipérine ayant une teneur:

—

en acide benzoïque de 80 à 83 %;

| — | en thymol de 1 à 1,9 %; |
| --- | --- |

—

en thymol de 1 à 1,9 %;

| — | en eugénol de 0,5 à 1 %; |
| --- | --- |

—

en eugénol de 0,5 à 1 %;

| — | en pipérine de 0,05 à 0,1 %; |
| --- | --- |

—

en pipérine de 0,05 à 0,1 %;

| — | en salicylate de benzyle, salicylate d'isoamyle et trans-anéthole ≤ 0,6 %. |
| --- | --- |

—

en salicylate de benzyle, salicylate d'isoamyle et trans-anéthole ≤ 0,6 %.

Caractérisation des substances actives

Acide benzoïque (pureté ≥ 95,5 %): C7H6O2 numéro CAS: 65-85-0

Thymol (1): C10H14O numéro CAS: 89-83-8

Eugénol (1): C10H12O2 numéro CAS: 97-53-0

Pipérine (1): C17H19O3N numéro CAS: 94-62-2

Salicylate d'isoamyle (1) Numéro CAS: 87-20-7

Salicylate de benzyle (1) numéro CAS: 118-58-1

Trans-anéthole (1) numéro CAS: 4180-23-8

Méthodes d'analyse
   (2)

Pour la détermination de l'acide benzoïque dans l'additif pour l'alimentation animale et les prémélanges:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse couplée à un détecteur ultraviolet (CLHP-PI-UV). |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse couplée à un détecteur ultraviolet (CLHP-PI-UV).

Pour la détermination de l'acide benzoïque dans les aliments composés pour animaux:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse avec dilution isotopique (CG-SM-DI). |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse avec dilution isotopique (CG-SM-DI).

Pour la détermination du thymol, de l'eugénol et de la pipérine dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à un détecteur à ionisation de flamme (CG-DIF). |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à un détecteur à ionisation de flamme (CG-DIF).

Poulets d'engraissement

Poulettes élevées pour la ponte

Espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte

—

—

300

| 1. | Indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange. |
| --- | --- |

1.

Indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange.

| 2. | L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates. |
| --- | --- |

2.

L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates.

| 3. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

| 4. | Dose minimale recommandée: 300 mg/kg d'aliment complet. |
| --- | --- |

4.

Dose minimale recommandée: 300 mg/kg d'aliment complet.

15.9.2025

---

(1)  JECFA, édition en ligne: «Spécifications concernant les aromatisants». http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-flav/index.html#T

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site internet du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 26.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 223/10 |
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26.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1427 DE LA COMMISSION

du 25 août 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 166,2 |
| ZZ | 166,2 |
| 0709 93 10 | TR | 125,4 |
| ZZ | 125,4 |
| 0805 50 10 | AR | 140,4 |
| BO | 152,6 |
| CL | 171,8 |
| UY | 134,1 |
| ZA | 144,2 |
| ZZ | 148,6 |
| 0806 10 10 | BA | 74,4 |
| EG | 216,9 |
| MK | 68,5 |
| TR | 157,9 |
| ZZ | 129,4 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 64,0 |
| CL | 142,7 |
| NZ | 149,0 |
| US | 162,3 |
| UY | 170,8 |
| ZA | 125,2 |
| ZZ | 134,0 |
| 0808 30 90 | AR | 131,9 |
| CL | 179,2 |
| CN | 85,3 |
| NZ | 210,1 |
| TR | 126,5 |
| ZA | 141,7 |
| ZZ | 145,8 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 53,8 |
| TR | 136,2 |
| ZZ | 95,0 |
| 0809 40 05 | BA | 57,7 |
| MK | 24,5 |
| ZZ | 41,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

166,2

ZZ

166,2

0709 93 10

TR

125,4

ZZ

125,4

0805 50 10

AR

140,4

BO

152,6

CL

171,8

UY

134,1

ZA

144,2

ZZ

148,6

0806 10 10

BA

74,4

EG

216,9

MK

68,5

TR

157,9

ZZ

129,4

0808 10 80

AR

124,0

BR

64,0

CL

142,7

NZ

149,0

US

162,3

UY

170,8

ZA

125,2

ZZ

134,0

0808 30 90

AR

131,9

CL

179,2

CN

85,3

NZ

210,1

TR

126,5

ZA

141,7

ZZ

145,8

0809 30 10, 0809 30 90

MK

53,8

TR

136,2

ZZ

95,0

0809 40 05

BA

57,7

MK

24,5

ZZ

41,1

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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