# Journal officiel C 257A/6 ao

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 257A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année6 août 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 257A

Édition de langue française

Communications et informations

58e année6 août 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 257A/01 | Publication d'un avis de vacance pour des postes de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD 14 (conseiller principal) — Secrétariat général — Engagement de trois agents temporaires au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2015/20009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2015/C 257A/01

Publication d'un avis de vacance pour des postes de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD 14 (conseiller principal) — Secrétariat général — Engagement de trois agents temporaires au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2015/20009

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 6.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 257/1 |
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6.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 257/1

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Publication d'un avis de vacance pour des postes de membre du comité d'examen de la réglementation au grade AD 14 (conseiller principal)

Secrétariat général

Engagement de trois agents temporaires au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents

COM/2015/20009

(2015/C 257 A/01)

Présentation

Le comité d'examen de la réglementation (ci-après le «comité») a été institué par la décision C(2015) 3263 de la Commission et sera opérationnel à partir du 1er juillet 2015. Il remplace le comité d'analyse d'impact et contribuera à la politique de la Commission visant à mieux légiférer en contrôlant la qualité des analyses d'impact, des évaluations ex post et des bilans de qualité et en émettant des avis sur les projets de rapports connexes. Les textes soumis au comité seront principalement rédigés et examinés en anglais.

Le comité sera composé de six membres et d'un président (au rang de directeur général). Les membres du comité doivent travailler à temps plein pour le comité. Trois des membres du comité seront recrutés en dehors des services de la Commission tandis que les trois autres seront choisis et nommés au sein de la Commission européenne. Les membres du comité recrutés hors de la Commission seront sélectionnés sur la base de leurs compétences attestées en matière d'analyses d'impact, d'évaluations ex post et, plus généralement, de politique réglementaire, notamment de macroéconomie, de microéconomie, et de politique sociale et environnementale.

Tous les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans non renouvelable et travaillent à temps plein pour le comité. Tous les membres du comité seront rattachés administrativement au secrétariat général. Ils seront soumis au statut régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne et au code de bonne conduite administrative de la Commission. Ces derniers établissent des règles strictes en matière de déontologie, de confidentialité et de conflits d’intérêts qui sont particulièrement pertinentes et importantes pour les activités du comité. Conformément au statut, les membres du comité pourront notamment effectuer des publications pendant leur affectation, à condition que cette occupation n'entre pas en conflit avec leur mandat.

Postes proposés

Trois postes stimulants de membre du comité d'examen de la réglementation, chargé en particulier de mener à bien les tâches suivantes:

| — | évaluer la qualité des projets de rapports concernant les évaluations et les bilans de qualité des politiques existantes, ainsi que la qualité des projets de rapports d’analyse d’impact préparés par la Commission à l'appui des nouvelles initiatives politiques, |
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évaluer la qualité des projets de rapports concernant les évaluations et les bilans de qualité des politiques existantes, ainsi que la qualité des projets de rapports d’analyse d’impact préparés par la Commission à l'appui des nouvelles initiatives politiques,

| — | contribuer à l'élaboration des avis sur les projets de rapports d’analyse d’impact, d'évaluations et de bilans de qualité des services de la Commission, et formuler des recommandations sur la manière de les améliorer, |
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contribuer à l'élaboration des avis sur les projets de rapports d’analyse d’impact, d'évaluations et de bilans de qualité des services de la Commission, et formuler des recommandations sur la manière de les améliorer,

| — | sous la conduite du président, dispenser des conseils aux différents services de la Commission sur l'application et l'interprétation des lignes directrices applicables en cas d'analyses/évaluations particulièrement difficiles, ainsi que sur des aspects méthodologiques, le cas échéant. |
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sous la conduite du président, dispenser des conseils aux différents services de la Commission sur l'application et l'interprétation des lignes directrices applicables en cas d'analyses/évaluations particulièrement difficiles, ainsi que sur des aspects méthodologiques, le cas échéant.

Profil recherché (critères de sélection)

Les candidats retenus devront:

| — | disposer de connaissances et de compétences avérées dans le domaine de la politique réglementaire et des procédures et méthodes applicables en matière d'analyse d'impact ou d'évaluations ex post, attestées par des références académiques solides prouvées notamment par des publications, |
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disposer de connaissances et de compétences avérées dans le domaine de la politique réglementaire et des procédures et méthodes applicables en matière d'analyse d'impact ou d'évaluations ex post, attestées par des références académiques solides prouvées notamment par des publications,

| — | avoir une connaissance approfondie des politiques et des processus décisionnels de l'Union, et notamment de la politique de la Commission visant à mieux légiférer, |
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avoir une connaissance approfondie des politiques et des processus décisionnels de l'Union, et notamment de la politique de la Commission visant à mieux légiférer,

| — | posséder une grande capacité d'analyse et un sens aigu de la réflexion stratégique, |
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posséder une grande capacité d'analyse et un sens aigu de la réflexion stratégique,

| — | être doté d'une expertise scientifique dans un ou plusieurs des domaines suivants: macroéconomie, microéconomie, politique sociale et politique environnementale, |
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être doté d'une expertise scientifique dans un ou plusieurs des domaines suivants: macroéconomie, microéconomie, politique sociale et politique environnementale,

| — | avoir une très bonne capacité d'organisation, de coordination et de gestion des tâches et des relations de travail, |
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avoir une très bonne capacité d'organisation, de coordination et de gestion des tâches et des relations de travail,

| — | être doté d'excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d'établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace et fluide avec les parties prenantes internes et externes. |
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être doté d'excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d'établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace et fluide avec les parties prenantes internes et externes.

Conditions essentielles (critères d'admission)

Seront pris en compte pour la phase de sélection les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfont aux critères formels suivants.

| — | Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l'un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l'un des États membres de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent avoir:






  — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années au moins, |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent avoir:

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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années au moins,

| — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an, lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). |
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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an, lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

| — | Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum quinze ans d'expérience postuniversitaire à un niveau correspondant aux qualifications précitées.
  Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été acquises à un poste de conseil de haut niveau et devraient être directement liées à un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum quinze ans d'expérience postuniversitaire à un niveau correspondant aux qualifications précitées.

Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été acquises à un poste de conseil de haut niveau et devraient être directement liées à un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

| — | Langues: avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l’Union européenne (1) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues officielles. |
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Langues: avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l’Union européenne (1) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues officielles.

| — | Limite d'âge: ne pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, c’est-à-dire, pour les agents temporaires de l'Union européenne, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut] (2). |
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Limite d'âge: ne pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, c’est-à-dire, pour les agents temporaires de l'Union européenne, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut] (2).

Indépendance et déclaration d’intérêts

Avant leur prise de fonction, les candidats sont tenus de faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Sélection et nomination

La Commission européenne sélectionnera et engagera les conseillers principaux conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir également le document synoptique sur la politique concernant le personnel d'encadrement supérieur (3)]. Dans le cadre de cette procédure de sélection, les candidats convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations de la Commission devront participer, au préalable, à un centre d'évaluation organisé par des conseillers en recrutement extérieurs à l'institution.

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et des institutions, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais et/ou en français (4).

La rémunération et les conditions d’emploi sont celles prévues par le régime applicable aux autres agents pour les agents temporaires occupant une fonction correspondant à un emploi type de conseiller principal au grade AD 14 de l’Union européenne. Il s'agit d'une affectation temporaire d'une durée de trois ans, non renouvelable.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout nouveau membre du personnel est tenu d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois, en vertu du régime applicable aux autres agents.

Le lieu d’affectation est Bruxelles.

Égalité des chances

La Commission européenne applique une politique d'égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l'article 1er
  quinquies du statut.

Procédure de dépôt des candidatures

La Commission européenne organise une procédure de sélection pour 3 postes de Membre du comité d'examen de la réglementation. Votre candidature à un poste sera considérée comme une candidature aux 3 postes.

Avant d’introduire votre candidature, vous êtes invités à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle et de conseil à haut niveau et les capacités linguistiques requis. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l'un ou l'autre des critères d'admission se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l'internet sur le site

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à garder le contact avec vous tout au long de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour compléter votre inscription, vous devez charger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (maximum 8  000 caractères). Le curriculum vitæ et la lettre de motivation doivent être rédigés en anglais, en allemand ou en français.

Une fois achevée la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez à l’écran un numéro d’enregistrement que vous devez conserver et mémoriser pour toute future référence à votre candidature.

L'attribution de ce numéro marque la fin de la procédure d’inscription et confirme que les données saisies ont bien été enregistrées. La non-réception de ce numéro signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu'il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Si vous êtes atteint d’un handicap vous empêchant d’introduire votre candidature par voie électronique, vous pouvez envoyer, au plus tard à la date limite d’inscription, le cachet de la poste faisant foi, votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation par courrier recommandé à l'adresse suivante: Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité «Personnel d'encadrement et secrétariat CCN», SC11 8/59, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, en indiquant clairement comme référence: Avis de vacance pour des postes de membre du comité d'examen de la réglementation (COM/2015/20009). Toute communication ultérieure entre la Commission et vous se fera par courrier postal. Dans ce cas, vous devez joindre à votre candidature un certificat, délivré par une instance habilitée, reconnaissant votre état de personne handicapée. Vous êtes également invité à indiquer, sur papier libre, toute disposition que vous estimez nécessaire pour faciliter votre participation à la procédure de sélection.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courriel à: HR-A2-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite d'inscription

La date limite d’inscription est fixée au 28 septembre 2015 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles, après quoi l’enregistrement en ligne ne sera plus possible.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  http://ec.europa.eu/languages/policy/linguistic-diversity/official-languages-eu_fr.htm

(2)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(3)  http://ec.europa.eu/civil_service/docs/official_policy_en.pdf (en anglais uniquement)

(4)  Le jury veillera à ce qu'aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l'une de ces langues est la langue maternelle.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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