# Journal officiel L 236/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 236 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année10 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 236

Édition de langue française

Législation

58e année10 septembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1507 de la Commission du 9 septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, d'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1508 de la Commission du 9 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions | 7 |
| | * | Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1507 de la Commission du 9 septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, d'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/1508 de la Commission du 9 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions

7

*

Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/1 |
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10.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1507 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, d'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 (2), le Conseil a institué un droit antidumping résiduel de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 (2), le Conseil a institué un droit antidumping résiduel de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

| (2) | À la suite d'une enquête anticontournement, ces mesures ont été étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés, entre autres, de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (3) (ci-après les «mesures étendues»). |
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(2)

À la suite d'une enquête anticontournement, ces mesures ont été étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés, entre autres, de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (3) (ci-après les «mesures étendues»).

B.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (3) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (4) | La demande a été introduite par Pyrotek India Pvt. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné») et portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues. |
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(4)

La demande a été introduite par Pyrotek India Pvt. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné») et portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues.

| (5) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ouvert une enquête le 23 septembre 2014 par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
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(5)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ouvert une enquête le 23 septembre 2014 par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

C.   PRODUITS FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

| (6) | Le présent réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre –, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00. |
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(6)

Le présent réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre –, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.

D.   ENQUÊTE

a)   Période d'enquête

| (7) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2014, alors que la période de référence s'étendait du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. |
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(7)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2014, alors que la période de référence s'étendait du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

| (8) | La Commission a officiellement informé Pyrotek et les représentants de l'Inde de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n'a été formulée. |
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(8)

La Commission a officiellement informé Pyrotek et les représentants de l'Inde de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n'a été formulée.

| (9) | La Commission a envoyé un questionnaire à Pyrotek et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Pyrotek à Chennai et à Pune, en Inde. |
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(9)

La Commission a envoyé un questionnaire à Pyrotek et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Pyrotek à Chennai et à Pune, en Inde.

b)   Le requérant

| (10) | Le requérant est la filiale indienne du groupe multinational Pyrotek, dont le siège se trouve aux États-Unis. Le groupe Pyrotek est un fournisseur de plusieurs types de matériels consommables et d'outils pour la métallurgie et l'industrie de l'aluminium. |
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(10)

Le requérant est la filiale indienne du groupe multinational Pyrotek, dont le siège se trouve aux États-Unis. Le groupe Pyrotek est un fournisseur de plusieurs types de matériels consommables et d'outils pour la métallurgie et l'industrie de l'aluminium.

| (11) | En particulier, le requérant fabrique le produit faisant l'objet du réexamen dans son usine indienne de Chennai et le vend à ses sociétés liées dans l'Union. Les sociétés liées dans l'Union, dans la majorité des cas, transforment ultérieurement le produit faisant l'objet du réexamen et vendent le produit en résultant aux clients finals. |
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(11)

En particulier, le requérant fabrique le produit faisant l'objet du réexamen dans son usine indienne de Chennai et le vend à ses sociétés liées dans l'Union. Les sociétés liées dans l'Union, dans la majorité des cas, transforment ultérieurement le produit faisant l'objet du réexamen et vendent le produit en résultant aux clients finals.

c)   Conclusions de l'enquête

| (12) | L'enquête a montré que le requérant avait commencé la production du produit faisant l'objet du réexamen en août 2011 et a confirmé que le requérant était capable de produire la quantité totale qu'il a exportée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête de la procédure ayant conduit à l'institution des mesures étendues. En particulier, il a été constaté que le volume des ventes était compatible avec les capacités de production et avec l'achat de matières premières (fil). |
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(12)

L'enquête a montré que le requérant avait commencé la production du produit faisant l'objet du réexamen en août 2011 et a confirmé que le requérant était capable de produire la quantité totale qu'il a exportée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête de la procédure ayant conduit à l'institution des mesures étendues. En particulier, il a été constaté que le volume des ventes était compatible avec les capacités de production et avec l'achat de matières premières (fil).

| (13) | L'enquête a également montré que le requérant n'est lié à aucun producteur-exportateur soumis aux mesures en vigueur. |
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(13)

L'enquête a également montré que le requérant n'est lié à aucun producteur-exportateur soumis aux mesures en vigueur.

| (14) | L'enquête a en outre confirmé que le requérant ne se livrait pas à des pratiques de contournement au sens de l'article 13 du règlement de base. |
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(14)

L'enquête a en outre confirmé que le requérant ne se livrait pas à des pratiques de contournement au sens de l'article 13 du règlement de base.

| (15) | En particulier, l'enquête a établi que, même si une quantité importante de matières premières (notamment de fil) est achetée en République populaire de Chine, cette pratique ne saurait être considérée comme constituant une opération d'assemblage en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(15)

En particulier, l'enquête a établi que, même si une quantité importante de matières premières (notamment de fil) est achetée en République populaire de Chine, cette pratique ne saurait être considérée comme constituant une opération d'assemblage en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (16) | Compte tenu de ces constatations, la Commission a établi que le requérant est bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et que, par conséquent, il devrait être exempté des mesures étendues. |
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(16)

Compte tenu de ces constatations, la Commission a établi que le requérant est bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et que, par conséquent, il devrait être exempté des mesures étendues.

E.   PROCÉDURE

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
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(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1371/2013 est modifié comme suit:

«1.   Le droit antidumping définitif applicable à “Toutes les autres sociétés” institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942) et par la société Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051).

2.   L'application de l'exemption accordée à la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd et à la société Pyrotek India Pvt. Ltd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées en annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 346 du 20.12.2013, p. 20).

3

o

o

(4)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de l'Inde, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (JO C 330 du 23.9.2014, p. 8).

4

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| 10.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/4 |
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10.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1508 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 176,8 |
| MK | 46,1 |
| XS | 41,5 |
| ZZ | 88,1 |
| 0707 00 05 | MK | 76,3 |
| TR | 116,3 |
| XS | 42,0 |
| ZZ | 78,2 |
| 0709 93 10 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0805 50 10 | AR | 148,1 |
| BO | 135,7 |
| CL | 123,6 |
| UY | 149,8 |
| ZA | 136,6 |
| ZZ | 138,8 |
| 0806 10 10 | EG | 238,2 |
| MK | 63,9 |
| TR | 126,7 |
| ZZ | 142,9 |
| 0808 10 80 | AR | 120,5 |
| BR | 93,9 |
| CL | 149,1 |
| NZ | 145,9 |
| US | 168,8 |
| UY | 110,5 |
| ZA | 120,1 |
| ZZ | 129,8 |
| 0808 30 90 | AR | 136,6 |
| CL | 175,5 |
| TR | 119,5 |
| ZA | 136,5 |
| ZZ | 142,0 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 69,8 |
| TR | 150,7 |
| ZZ | 110,3 |
| 0809 40 05 | BA | 52,5 |
| IL | 336,8 |
| MK | 50,4 |
| XS | 64,0 |
| ZZ | 125,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

176,8

MK

46,1

XS

41,5

ZZ

88,1

0707 00 05

MK

76,3

TR

116,3

XS

42,0

ZZ

78,2

0709 93 10

TR

126,8

ZZ

126,8

0805 50 10

AR

148,1

BO

135,7

CL

123,6

UY

149,8

ZA

136,6

ZZ

138,8

0806 10 10

EG

238,2

MK

63,9

TR

126,7

ZZ

142,9

0808 10 80

AR

120,5

BR

93,9

CL

149,1

NZ

145,9

US

168,8

UY

110,5

ZA

120,1

ZZ

129,8

0808 30 90

AR

136,6

CL

175,5

TR

119,5

ZA

136,5

ZZ

142,0

0809 30 10, 0809 30 90

MK

69,8

TR

150,7

ZZ

110,3

0809 40 05

BA

52,5

IL

336,8

MK

50,4

XS

64,0

ZZ

125,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 10.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/7 |
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10.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/7

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DÉCISION (UE) 2015/1509 DU CONSEIL

du 4 septembre 2015

portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Clodovaldo RUFFATO, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Clodovaldo RUFFATO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Eros BREGA, Consigliere della Regione Umbria |
| --- | --- |

—

M. Eros BREGA, Consigliere della Regione Umbria

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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| 10.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/8 |
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10.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/8

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DÉCISION (UE) 2015/1510 DU CONSEIL

du 4 septembre 2015

portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de Mme Urve ERIKSON. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de Mme Urve ERIKSON.

| (3) | Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Mart VÕRKLAEV en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Mart VÕRKLAEV en tant que membre du Comité des régions.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Mart VÕRKLAEV, Member of Rae Municipal Council. |
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—

M. Mart VÕRKLAEV, Member of Rae Municipal Council.

Article 2

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Juri GOTMANS, Mayor of Haanja Municipality. |
| --- | --- |

—

M. Juri GOTMANS, Mayor of Haanja Municipality.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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