# Journal officiel L 240/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 240 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année16 septembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 240

Édition de langue française

Législation

58e année16 septembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1526 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche ciblée des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1527 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1528 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1529 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1530 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union des zones III et IV par les navires battant pavillon de l'Irlande | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1531 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission du 15 septembre 2015 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1533 de la Commission du 15 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 59 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1534 du Conseil du 7 mai 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 68e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 95e session du comité de la sécurité maritime concernant l'adoption de modifications de la convention Marpol, de la convention SOLAS et des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement | 61 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1526 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche ciblée des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

1

*

Règlement (UE) 2015/1527 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

3

*

Règlement (UE) 2015/1528 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

5

*

Règlement (UE) 2015/1529 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

7

*

Règlement (UE) 2015/1530 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union des zones III et IV par les navires battant pavillon de l'Irlande

9

*

Règlement (UE) 2015/1531 de la Commission du 11 septembre 2015 interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission du 15 septembre 2015 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

13

Règlement d'exécution (UE) 2015/1533 de la Commission du 15 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

59

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1534 du Conseil du 7 mai 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 68e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 95e session du comité de la sécurité maritime concernant l'adoption de modifications de la convention Marpol, de la convention SOLAS et des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement

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61

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions ( JO L 236 du 10.9.2015 ) | 64 |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions ( JO L 236 du 10.9.2015 ) | 64 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions ( JO L 236 du 10.9.2015 )

( JO L 236 du 10.9.2015 )

64

*

Rectificatif à la décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions ( JO L 236 du 10.9.2015 )

( JO L 236 du 10.9.2015 )

64

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1526 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche ciblée des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 19/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M — pêche ciblée |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date de fermeture | 10.7.2015 à 13 h 00 TUC |

No

19/TQ104

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M — pêche ciblée

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date de fermeture

10.7.2015 à 13 h 00 TUC

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| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/3 |
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16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1527 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

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o

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ANNEXE

| No | 19BIS/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date de fermeture | 14.7.2015, à 00 h 00 TUC |

No

19BIS/TQ104

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date de fermeture

14.7.2015, à 00 h 00 TUC

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| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/5 |
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16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/5

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1528 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 21/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/07D. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 15.7.2015 |

No

21/TQ104

État membre

Belgique

Stock

SRX/07D.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

15.7.2015

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| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/7

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1529 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| No | 22/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | ALF/3X14- |
| Espèces | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

22/DSS

État membre

Irlande

Stock

ALF/3X14-

Espèces

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

1.1.2015

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| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/9 |
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16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/9

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1530 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union des zones III et IV par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| No | 23/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | ARU/34-C |
| Espèce | Grande argentine (Argentina silus) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones III et IV |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

23/TQ104

État membre

Irlande

Stock

ARU/34-C

Espèce

Grande argentine (Argentina silus)

Zone

Eaux de l'Union des zones III et IV

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1531 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2015

interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 24/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Stock | ARU/567. |
| Espèce | Grande argentine (Argentina silus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

24/TQ104

État membre

Irlande

Stock

ARU/567.

Espèce

Grande argentine (Argentina silus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date de fermeture

1.1.2015

---

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1532 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commission (3).

| (2) | Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2016 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2016 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 est abrogé avec effet au 16 octobre 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 295 du 11.10.2014, p. 1).

3

o

---

ANNEXE I

TABLEAU DES X

Exercice 2016

| 2016 | A↓ | 2015 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1012 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1021 | 05020199 | 1021 | D | D | D | | | | D | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | | D | | | | | D | | | D | | | D | | | D | | |
| 05020199 | 1022 | 05020199 | 1022 | D | D | D | | | | D | | D | D | D | | D | D | D | D | D | | D | | | | | D | | | D | D | D | D | D | D | D | D | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 3014 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 3100 | 05020499 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020499 | 3119 | 05020499 | 3119 | D | D | D | D | | D | D | | D | D | D | | D | D | D | D | D | | | | | | | D | | | | D | D | | | D | | | |
| 05020501 | 1100 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020503 | 1112 | 05020503 | 1112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | |

2016

A↓

2015

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05020101

1000

05020101

1000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020101

1003

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020102

1011

05020102

1011

05020102

1012

05020102

1012

05020102

1013

05020102

1013

05020199

1021

05020199

1021

D

D

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05020199

1022

05020199

1022

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05020199

1090

05020199

1090

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X

X

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X

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X

X

X

X

X

X

X

X

05020201

1850

05020201

1850

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X

X

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X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

3010

05020300

3010

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X

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X

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X

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X

X

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X

X

X

05020300

3011

05020300

3011

X

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X

X

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X

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X

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05020300

3012

05020300

3012

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X

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X

05020300

3013

05020300

3013

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05020300

3014

05020300

3014

X

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X

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X

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X

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X

05020499

3100

05020499

3100

X

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X

X

X

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X

X

05020499

3119

05020499

3119

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05020501

1100

05020501

1100

X

X

X

X

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X

X

X

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05020503

1112

05020503

1112

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X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2016 | A↓ | 2015 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | 1000 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | 1003 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1012 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1021 | 05020199 | 1021 | | | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1022 | 05020199 | 1022 | | | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | 1090 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | 1850 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 3010 | 05020300 | 3010 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 3011 | 05020300 | 3011 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 3012 | 05020300 | 3012 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 3013 | 05020300 | 3013 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 3014 | 05020300 | 3014 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020499 | 3100 | 05020499 | 3100 | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020499 | 3119 | 05020499 | 3119 | | | | D | | | | D | | D | D | | | | | | | | | | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
| 05020501 | 1100 | 05020501 | 1100 | | | | X | | | | X | | D | D | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020503 | 1112 | 05020503 | 1112 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2016

A↓

2015

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

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2016

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05030299

0019

05030299

0019

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0021

05030299

0021

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0022

05030299

0022

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0024

05030299

0024

X

X

X

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D

D

D

05030299

0025

05030299

0025

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0026

05030299

0026

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0036

05030236

0000

A

05030299

0039

05030239

0000

A

05030299

0041

05030299

0041

X

X

X

X

D

D

D

05030299

0042

05030242

0000

A

A

A

A

| 2016 | A↓ | 2015 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 0043 | 05030299 | 0043 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | X |
| 05030299 | 0051 | 05030299 | 0051 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | X |
| 05030299 | 1310 | 05030299 | 1310 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | X |
| 05030299 | 2125 | 05030299 | 2125 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 2128 | 05030299 | 2128 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 2222 | 05030299 | 2222 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 3900 | 05030299 | 3900 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | |
| 05030299 | 3910 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | | | |
| 05030300 | 0000 | 05030300 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | |
| 05030900 | 0000 | 05030900 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | |
| 05040114 | 0000 | 05040114 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | X | | | X | | X | | | |
| 05040501 | | 05040501 | | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | X | | X | | | X |
| 05046001 | | 05046001 | | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | X | | X | | | D |
| 05070106 | | 05070106 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 0000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 67030000 | 2071 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | | |

2016

A↓

2015

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05030299

0043

05030299

0043

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

0051

05030299

0051

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X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

X

X

X

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05030299

1310

05030299

1310

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X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05030299

2125

05030299

2125

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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05030299

2128

05030299

2128

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05030299

2222

05030299

2222

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X

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X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

3900

05030299

3900

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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05030299

3910

05030299

3910

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X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

05030300

0000

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

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X

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05030900

0000

05030900

0000

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X

X

X

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X

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X

X

X

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05040114

0000

05040114

0000

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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05040501

05040501

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X

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X

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X

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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X

X

X

X

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05046001

05046001

X

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05070106

05070106

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

0000

67010000

0000

67020000

0000

67020000

0000

X

X

X

X

X

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X

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67030000

2071

67030000

2071

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2016 | A↓ | 2015 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 0043 | 05030299 | 0043 | X | X | | X | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 0051 | 05030299 | 0051 | X | X | | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 1310 | 05030299 | 1310 | X | X | | X | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2125 | 05030299 | 2125 | | | | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2128 | 05030299 | 2128 | | | | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 2222 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3900 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 3910 | 05030299 | 3910 | X | X | | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 0000 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030900 | 0000 | 05030900 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 0000 | 05040114 | 0000 | | | X | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | | 05040501 | | X | | X | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05046001 | | 05046001 | | D | | X | | | | | X | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | | 05070106 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 0000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 0000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 2071 | 67030000 | 2071 | | | X | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2016

A↓

2015

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

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F707

F707A

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F800

F800B

F801

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F802B

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F805

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F816B

05030299

0043

05030299

0043

X

X

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D

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05030299

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05030299

0051

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05030299

1310

05030299

1310

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05030299

2125

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X

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05030300

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05040114

0000

05040114

0000

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X

D

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05040501

05040501

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X

D

D

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05046001

05046001

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D

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05070106

05070106

05070107

05070107

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05070200

67010000

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67010000

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0000

67020000

0000

67030000

2071

67030000

2071

X

D

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2015, qui a débuté le 16 octobre 2014, et aux informations à communiquer pour la clôture des programmes de développement rural 2007-2013 (poste budgétaire 05040501).

1.   Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d'eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site web CIRCABC des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

2.1.   L'État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

2.2.   Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1).

2.3.   Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

2.4.   Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes:

| | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- |

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l'annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule («;;») à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule («;») à la fin de l'enregistrement.

| | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| | Champs numériques: | séparateur décimal: «.» |
| --- | --- | --- |

Champs numériques:

séparateur décimal: «.»

| | le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| | Les guillemets (« ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

Les guillemets (« ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| | Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2014):

| | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- |

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20140715;050201011000016 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20140715;050201011000016

| | BE01;024578;-1000.00;EUR;20140905;050208031502013 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000.00;EUR;20140905;050208031502013

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20140101;050205011100012 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20140101;050205011100012

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20140331;050208110000009 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20140331;050208110000009

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20140615;050201011000016 (nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20140615;050201011000016 (nota bene: +0.50 et non +.50)

| | etc.
  (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

etc.

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

2.5.   Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

2.6.   Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCABC.

3.   Déclaration annuelle

3.1.   L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014].

3.2.   Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):

| a) | : | F100 | : | code de l'organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | F106 | : | montant exprimé dans le code devise F107; |
| d) | : | F107 | : | code devise. |

a)

:

F100

:

code de l'organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

F106

:

montant exprimé dans le code devise F107;

d)

:

F107

:

code devise.

3.3.   Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2014):

| | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- |

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050201021014001;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050201021014001;218483644.90;EUR

| | BE01;050203003010001;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050203003010001;29721588.82;EUR

| | BE01;050203003011001;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050203003011001;26099931.75;EUR

| | BE01;050204013100157;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050204013100157;20778423.44;EUR

| | BE01;050204013100160;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050204013100160;16403776.45;EUR

| | BE01;050207011403031;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050207011403031;8123456.45;EUR

| | etc. (2) |
| --- | --- |

etc. (2)

3.4.   Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d'envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

4.1.   Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit (doivent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007 — période de programmation 2007-2013 du Feader); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC 2014 — période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X.

4.2.   Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):

| a) | : | F100 | : | code de l'organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | Exco | : | code d'explication-concordance; |
| d) | : | F106 | : | montant en euros de l'écart expliqué. |

a)

:

F100

:

code de l'organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

Exco

:

code d'explication-concordance;

d)

:

F106

:

montant en euros de l'écart expliqué.

4.3.   Le code d'explication-concordance doit être exprimé par un code conformément à la liste des codes ci-après. Pour les écarts relatifs aux déclarations relevant de la période de programmation 2007-2013 du FEAGA ou du Feader; le code d'explication doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109).

Pour les écarts relatifs aux déclarations de dépenses relevant de la période de programmation 2014-2020 du Feader, le code d'explication (tel que décrit sur la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple,
  4c
  pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols») (4). Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».

| Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- |

Code FEAGA

A)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)]

A01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (tableaux P-STO 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration trimestrielle (SFC2007 – SFC2014)] |
| --- | --- |

B)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration trimestrielle (SFC2007 – SFC2014)]

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire et/ou un domaine prioritaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)]

C01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle

C08

Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA — retenue de 25 % sur les montants résultant de la conditionnalité (5)

C25

FEAGA — retenue de 20 % sur les montants recouvrés à la suite d'irrégularités (6)

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

4.4.   Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2015):

| | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- |

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207991403011;A03;+505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050207991403011;A03;+505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050208120000021;A03;-505.90

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

AT01;050208120000021;A03;-505.90

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302062120054;A01;-125.80

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

AT01;050302062120054;A01;-125.80

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302072121141;C04;+31.05

  Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

AT01;050302072121141;C04;+31.05

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050460010153201;B014a;-100.00 |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B014a;-100.00

| | AT01;050460010153201;B014c;-50.00

  Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 4a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour la priorité 4c.


  Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire (uniquement pour la période de programmation 2014-2020). |
| --- | --- |

AT01;050460010153201;B014c;-50.00

Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 4a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour la priorité 4c.

Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire (uniquement pour la période de programmation 2014-2020).

| | AT01;050302072121142;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302072121142;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

4.5.   Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d'envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

5.1.   Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, l'organisme de coordination de l'État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

5.2.   Cette liste des codes ressemble à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

5.3.   eDAMIS-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transmission des données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, la Commission doit immédiatement en être informée. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)  Remarque: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

(3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(4)  Une combinaison correcte serait, par exemple, B011a pour les écarts liés aux erreurs administratives concernant des dépenses payées au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1305/2013.

(5)  Article 100 du règlement (UE) no 1306/2013.

(6)  Article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

---

ANNEXE III

«AIDE-MÉMOIRE»

Exercice 2016

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Données relatives aux paiements: | 41 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l'organisme payeur | 41 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement | 41 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement | 41 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction | 42 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative | 42 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place | 42 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros | 42 |
| --- | --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros | 42 |
| --- | --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire | 43 |
| --- | --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement | 43 |
| --- | --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire | 43 |
| --- | --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation | 43 |
| --- | --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur): | 43 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d'identification | 43 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom | 43 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal national) | 43 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) | 43 |
| --- | --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F205: exploitation dans une région défavorisée | 43 |
| --- | --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F207: région et sous-région de l'État membre | 44 |
| --- | --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire | 44 |
| --- | --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F221: nom de l'organisation intermédiaire | 44 |
| --- | --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222B: adresse de l'organisation (code postal international) | 44 |
| --- | --- | --- |

2.10.

| 2.11. | F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville) | 44 |
| --- | --- | --- |

2.11.

| 3. | Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement: | 44 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: Numéro de la demande d'aide/de la demande de paiement | 44 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement | 44 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) | 44 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable | 45 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F305: numéro de certificat ou de licence | 45 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.6. | F306: date de délivrance du certificat ou de la licence | 45 |
| --- | --- | --- |

3.6.

| 3.7. | F307: service dans lequel les pièces sont classées | 45 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 4. | Données relatives à la caution: | 45 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication), exprimé en euros | 45 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 5. | Données relatives aux produits: | 45 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural | 45 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) | 46 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) | 46 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée | 46 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 5.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué | 46 |
| --- | --- | --- |

5.5.

| 5.6. | F508B: surface déclarée à tort | 46 |
| --- | --- | --- |

5.6.

| 5.7. | F510: règlement de l'Union et numéro d'article | 46 |
| --- | --- | --- |

5.7.

| 5.8. | F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure | 47 |
| --- | --- | --- |

5.8.

| 5.9. | F531: titre alcoométrique volumique total | 47 |
| --- | --- | --- |

5.9.

| 5.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel | 47 |
| --- | --- | --- |

5.10.

| 5.11. | F533: zone viticole | 47 |
| --- | --- | --- |

5.11.

| 6. | Données relatives aux contrôles sur place: | 47 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | F600: Contrôles sur place | 47 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 7. | Données relatives aux droits à paiement: | 48 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | F700: montant du droit à paiement en euros | 48 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué | 48 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 7.3. | F703: montant du droit à paiement (en euros) | 48 |
| --- | --- | --- |

7.3.

| 7.4. | F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée | 48 |
| --- | --- | --- |

7.4.

| 7.5. | F703B: surface déterminée | 49 |
| --- | --- | --- |

7.5.

| 7.6. | F703B: surface non trouvée | 49 |
| --- | --- | --- |

7.6.

| 7.7. | F707: montant du droit à paiement en euros | 49 |
| --- | --- | --- |

7.7.

| 7.8. | F707A: nombre d'unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence | 49 |
| --- | --- | --- |

7.8.

| 7.9. | F707B: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déclaré | 49 |
| --- | --- | --- |

7.9.

| 7.10. | F707C: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déterminé | 49 |
| --- | --- | --- |

7.10.

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l'exportation: | 49 |
| --- | --- | --- |

8.

| 8.1. | F800: poids net/quantité | 49 |
| --- | --- | --- |

8.1.

| 8.2. | F800B: unité de mesure pour le champ F800 | 50 |
| --- | --- | --- |

8.2.

| 8.3. | F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) | 50 |
| --- | --- | --- |

8.3.

| 8.4. | F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier | 50 |
| --- | --- | --- |

8.4.

| 8.5. | F802B: bureau de douane de sortie | 50 |
| --- | --- | --- |

8.5.

| 8.6. | F804: code de restitution à l'exportation | 50 |
| --- | --- | --- |

8.6.

| 8.7. | F805: code de destination | 51 |
| --- | --- | --- |

8.7.

| 8.8. | F808: date de préfixation | 51 |
| --- | --- | --- |

8.8.

| 8.9. | F809: dernier jour de validité (préfixation) | 51 |
| --- | --- | --- |

8.9.

| 8.10. | F812: référence de l'adjudication, le cas échéant (préfixation) | 51 |
| --- | --- | --- |

8.10.

| 8.11. | F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) | 51 |
| --- | --- | --- |

8.11.

| 8.12. | F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation | 51 |
| --- | --- | --- |

8.12.

| 8.13. | F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union | 51 |
| --- | --- | --- |

8.13.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS:

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avances |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance, paiement partiel ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |
| 7 | Paiement partiel |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avances

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance, paiement partiel ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

7

Paiement partiel

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative

Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, ou de l'Union et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: (en EUR)

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.

Pour le poste budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.

Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 2.2.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12.   F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2.   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d'identification

L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal national)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

Il convient d'indiquer ici une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l'État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué sur la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10.   F222B: adresse de l'organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville)

3.   DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/DEMANDES DE PAIEMENT:

3.1.   F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement

Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.

3.2.   F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement

Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (1).

Pour les mesures de développement rural; la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

| «N» | = | non, si sans objet. |
| --- | --- | --- |

«N»

=

non, si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui du champ F304.

4.   DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION:

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d'indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99... 99 ou -99... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS:

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Pour les mesures de soutien couplé et pour des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques relevant du poste budgétaire 05030260, indiquer le cas échéant un code pour chaque mesure, chaque type d'agriculture ou chaque secteur tel que notifié à la Commission conformément à l'article 67 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (3).

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agroenvironnementale).

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (4).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l'exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d'indiquer le code des marchandises [le code NC à 8 chiffres déclaré à la case 33 du document administratif unique (DAU)] pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

Dans le cas du soutien spécifique défini à l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (5), indiquer la mesure pour laquelle le soutien est accordé.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F508B: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement de l'Union et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural retenu(e) (6).

5.8.   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE:

il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.

6.1.   F600: Contrôles sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (8) pour la demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l'exportation.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison d'inspection sur l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

7.   DONNÉES RELATIVES AUX DROITS À PAIEMENT:

Les données suivantes devront être fournies:

| — | le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009, |
| --- | --- |

—

le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009,

| — | des informations financières concernant les montants qui n'ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC). |
| --- | --- |

—

des informations financières concernant les montants qui n'ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement en euros

Montant du droit à paiement en euros, c'est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux points 7.3 à 7.6 de la section A et aux points 7.7 à 7.10 de la section B. Si l'une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés aux points 7.3 à 7.12 sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

A)   Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.3.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99... 99. 99 ou -99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.4.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d'aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (9)].

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d'aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

B)   Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.7.   F707: montant du droit à paiement en euros

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   F707A: nombre d'unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l'activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.9.   F707B: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d'indiquer dans ce champ le nombre exact d'unités de gros bétail déclaré pour l'année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707C: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d'UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION:

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l'unité de mesure. Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l'ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l'indication du numéro d'ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l'exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (10). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit de l'Union/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l'État membre), suivis d'un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de l'Union. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit de l'Union/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane. Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l'État membre), suivis d'un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l'exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l'exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l'exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l'Union visée dans le règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (11)].

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10.   F812: référence de l'adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (12) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La référence de l'appel d'offres doit être fournie.

8.11.   F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12.   F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (13).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13.   F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

---

(1)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) noo1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

(4)  Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(5)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(6)  Les codes doivent être indiqués conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013. Par exemple: Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales».

(7)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 339 du 18.12.2008, p. 53).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).

(9)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

(10)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(11)  Règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

(12)  Règlement (UE) no 234/2010 de la Commission du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (JO L 72 du 20.3.2010, p. 3).

(13)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

1.   PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2007-2013 DU FEADER:

1.1.   Introduction

Pour la période de programmation 2007-2013 du Feader, la nomenclature budgétaire ne définit qu'une ligne budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu'à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l'exercice financier, l'organisme payeur, la mesure et le programme.

1.2.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure en question, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure en question, conformément à la liste ci-jointe.

| | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous:






  1 | région autre que les régions de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | les montants supplémentaires visés à l'article 69, paragraphe 5a, du règlement (CE) no 1698/2005, région autre que région de convergence |
| 7 | les montants supplémentaires visés à l'article 69, paragraphe 5a, du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence |

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous:

1

région autre que les régions de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

les montants supplémentaires visés à l'article 69, paragraphe 5a, du règlement (CE) no 1698/2005, région autre que région de convergence

7

les montants supplémentaires visés à l'article 69, paragraphe 5a, du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence

| | Le chiffre suivant est soit 0 = programme opérationnel, soit 1 = programme de réseau. |
| --- | --- |

Le chiffre suivant est soit 0 = programme opérationnel, soit 1 = programme de réseau.

| | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

Exemple

F109 = «050405011132001» signifie: ligne budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme «01».

1.3.   Liste des mesures du Feader (période de programmation 2007-2013)

AXE 1 — AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d'information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation de l'UE |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d'information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation de l'UE

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 — AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être animal |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être animal

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 — AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d'entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l'économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d'entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l'économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 — LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/Gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59 du règlement (CE) no 1698/2005 |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/Gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59 du règlement (CE) no 1698/2005

5: ASSISTANCE TECHNIQUE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

6: PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

2.   PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020 DU FEADER:

2.1.   Introduction

Pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, la nomenclature budgétaire ne définit qu'une ligne budgétaire pour le Feader: «05046001».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu'à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour préciser les dépenses. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l'exercice financier, l'organisme payeur, la mesure et le programme.

2.2.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure «05046001 MM RRR PP». Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05046001». Les deux chiffres suivants «MM» indiquent la mesure concernée.

| Code | Mesure (1) |
| --- | --- |
| 01 | Transfert de connaissances et actions d'information (article 14) |
| 02 | Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15) |
| 03 | Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16) |
| 04 | Investissements physiques (article 17) |
| 05 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18) |
| 06 | Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19) |
| 07 | Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20) |
| 08 | Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26) |
| 09 | Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27) |
| 10 | Agroenvironnement — climat (article 28) |
| 11 | Agriculture biologique (article 29) |
| 12 | Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30) |
| 13 | Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32) |
| 14 | Bien-être des animaux (article 33) |
| 15 | Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34) |
| 16 | Coopération (article 35) |
| 17 | Gestion des risques (articles 36 à 39) |
| 18 | Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40) |
| 19 | Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44) |
| 20 | Assistance technique (article 51) |
| 97 | 113 — Retraite anticipée (2) |
| 98 | 131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2) |
| 99 | 341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locale de développement (2) |

Code

Mesure (1)

01

Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)

02

Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15)

03

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16)

04

Investissements physiques (article 17)

05

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18)

06

Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19)

07

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)

08

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26)

09

Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27)

10

Agroenvironnement — climat (article 28)

11

Agriculture biologique (article 29)

12

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30)

13

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32)

14

Bien-être des animaux (article 33)

15

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34)

16

Coopération (article 35)

17

Gestion des risques (articles 36 à 39)

18

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40)

19

Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD — développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44)

20

Assistance technique (article 51)

97

113 — Retraite anticipée (2)

98

131 — Respect des normes fondées sur la législation de l'Union (2)

99

341 — Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locale de développement (2)

Les trois chiffres suivants «RRR» indiquent la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader:

| — | le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation», |
| --- | --- |

—

le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation»,

| — | le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations», |
| --- | --- |

—

le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations»,

| — | le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4). |
| --- | --- |

—

le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d) (3) et g) (3) et de l'article 24, paragraphe 1 (4).

| Premier chiffre | Article (5) | Catégorie des taux de participation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 59, paragraphe 3, point a) | Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 |
| 2 | 59, paragraphe 3, point b) | Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'EU-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'EU-27 |
| 3 | 59, paragraphe 3, point c) | Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 4 | 59, paragraphe 3, point d) | Autres régions |
| 5 | — | Mesure non maintenue |

Premier chiffre

Article (5)

Catégorie des taux de participation

1

59, paragraphe 3, point a)

Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93

2

59, paragraphe 3, point b)

Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'EU-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'EU-27

3

59, paragraphe 3, point c)

Régions en transition autres que celles visées à l'article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1305/2013

4

59, paragraphe 3, point d)

Autres régions

5

—

Mesure non maintenue

| Deuxième chiffre | Article (6) | Dérogations/Autres dotations |
| --- | --- | --- |
| 1 | — | Mesures de caractère général |
| 2 | 59, paragraphe 4, point a) | Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 |
| 3 | 59, paragraphe 4, point b) | Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements |
| 4 | 59, paragraphe 4, point c) | Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 |
| 5 | 59, paragraphe 4, point e) | Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 |
| 6 | 59, paragraphe 4, point f) | Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre |
| 7 | — | Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009 |

Deuxième chiffre

Article (6)

Dérogations/Autres dotations

1

—

Mesures de caractère général

2

59, paragraphe 4, point a)

Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) no 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) no 1303/2013 et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013

3

59, paragraphe 4, point b)

Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements

4

59, paragraphe 4, point c)

Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013

5

59, paragraphe 4, point e)

Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

6

59, paragraphe 4, point f)

Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre

7

—

Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) no 73/2009

| Troisième chiffre | Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013 | Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013 | Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Non applicable | Non applicable | Non applicable |
| 2 | Applicable | Non applicable | Non applicable |
| 3 | Non applicable | Applicable | Non applicable |
| 4 | Applicable | Applicable | Non applicable |
| 5 | Non applicable | Non applicable | Applicable |
| 6 | Applicable | Non applicable | Applicable |
| 7 | Non applicable | Applicable | Applicable |
| 8 | Applicable | Applicable | Applicable |

Troisième chiffre

Instruments financiers au niveau des États membres — article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1305/2013

Assistance financière — article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 1305/2013

Difficultés budgétaires temporaires — article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

1

Non applicable

Non applicable

Non applicable

2

Applicable

Non applicable

Non applicable

3

Non applicable

Applicable

Non applicable

4

Applicable

Applicable

Non applicable

5

Non applicable

Non applicable

Applicable

6

Applicable

Non applicable

Applicable

7

Non applicable

Applicable

Applicable

8

Applicable

Applicable

Applicable

Les deux derniers chiffres «PP» indiquent le numéro de programme (les chiffres doivent être compris entre «00» et «99») et ont la signification suivante:

| 00 | programme national |
| --- | --- |
| 01 à 98 | programmes régionaux |
| 99 | programme de réseau rural |

00

programme national

01 à 98

programmes régionaux

99

programme de réseau rural

Exemple

F109 = 05046001 01 431 01 signifie:

05046001: 05046001: ligne budgétaire période de programmation 2014-2020 du «Feader»;

01: mesure «Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)»;

4: «59, paragraphe 3, point d) — Autres régions»;

3: «59, paragraphe 4, point b) — Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements»;

1: l'article 59, paragraphe 4, points d) et g, et l'article 24, paragraphe 1), ne sont pas applicables;

01: numéro du programme régional «01».

---

(1)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(2)  Mesure non maintenue de la période de programmation 2007-2013

(3)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(4)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1303/2013.

(5)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

(6)  Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) no 1305/2013.

---

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/59 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/59

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1533 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 188,3 |
| MK | 51,7 |
| XS | 48,7 |
| ZZ | 96,2 |
| 0707 00 05 | MK | 57,9 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 92,4 |
| 0709 93 10 | TR | 125,4 |
| ZZ | 125,4 |
| 0805 50 10 | AR | 138,9 |
| BO | 136,6 |
| CL | 124,9 |
| UY | 86,3 |
| ZA | 145,8 |
| ZZ | 126,5 |
| 0806 10 10 | EG | 178,1 |
| TR | 132,1 |
| ZZ | 155,1 |
| 0808 10 80 | AR | 121,5 |
| BR | 92,3 |
| CL | 161,5 |
| NZ | 140,1 |
| US | 113,3 |
| ZA | 134,6 |
| ZZ | 127,2 |
| 0808 30 90 | AR | 131,8 |
| CL | 102,0 |
| CN | 82,3 |
| TR | 121,8 |
| ZA | 191,6 |
| ZZ | 125,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 62,4 |
| TR | 152,9 |
| ZZ | 107,7 |
| 0809 40 05 | BA | 51,6 |
| MK | 57,7 |
| XS | 61,9 |
| ZZ | 57,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

188,3

MK

51,7

XS

48,7

ZZ

96,2

0707 00 05

MK

57,9

TR

126,8

ZZ

92,4

0709 93 10

TR

125,4

ZZ

125,4

0805 50 10

AR

138,9

BO

136,6

CL

124,9

UY

86,3

ZA

145,8

ZZ

126,5

0806 10 10

EG

178,1

TR

132,1

ZZ

155,1

0808 10 80

AR

121,5

BR

92,3

CL

161,5

NZ

140,1

US

113,3

ZA

134,6

ZZ

127,2

0808 30 90

AR

131,8

CL

102,0

CN

82,3

TR

121,8

ZA

191,6

ZZ

125,9

0809 30 10, 0809 30 90

MK

62,4

TR

152,9

ZZ

107,7

0809 40 05

BA

51,6

MK

57,7

XS

61,9

ZZ

57,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/61 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/61

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DÉCISION (UE) 2015/1534 DU CONSEIL

du 7 mai 2015

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 68e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 95e session du comité de la sécurité maritime concernant l'adoption de modifications de la convention Marpol, de la convention SOLAS et des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer et à protéger le milieu marin. |
| --- | --- |

(1)

L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer et à protéger le milieu marin.

| (2) | Le comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 67e session, a approuvé des modifications de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 68e session du MEPC, qui se tiendra en mai 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 67e session, a approuvé des modifications de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 68e session du MEPC, qui se tiendra en mai 2015.

| (3) | Le sous-comité «Prévention de la pollution et intervention» (PPR) de l'OMI a approuvé, lors de sa 2e session, les projets de modifications des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappements (ci-après dénommées les «lignes directrices de 2009»). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 68e session du MEPC, qui se tiendra en mai 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le sous-comité «Prévention de la pollution et intervention» (PPR) de l'OMI a approuvé, lors de sa 2e session, les projets de modifications des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappements (ci-après dénommées les «lignes directrices de 2009»). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 68e session du MEPC, qui se tiendra en mai 2015.

| (4) | Le comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI, lors de sa 94e session, a approuvé des modifications de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 95e session du CSM, qui se tiendra en mai 2015. |
| --- | --- |

(4)

Le comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI, lors de sa 94e session, a approuvé des modifications de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Ces modifications devraient être adoptées lors de la 95e session du CSM, qui se tiendra en mai 2015.

| (5) | Les modifications des annexes I et II de la convention Marpol introduiront des mesures liées à l'adoption du projet de code international pour les navires opérant dans les eaux polaires (ci-après dénommé le «code polaire»), afin de rendre ce code obligatoire. Le code polaire étend aux eaux polaires l'actuelle interdiction de la convention Marpol portant sur les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives dans l'Antarctique. L'article 4 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec son article 3, paragraphe 1, prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. L'article 5, paragraphe 1, de ladite directive prévoit qu'un rejet de substances polluantes n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées notamment à l'annexe I, règles 15 et 34, de la convention Marpol. Les règles 15 et 34 font partie des règles de la convention Marpol qui seront modifiées par l'adoption des modifications prévues à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20. Ces modifications affecteront donc la définition d'une infraction en application de la directive 2005/35/CE et relèvent donc de la compétence exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Les modifications des annexes I et II de la convention Marpol introduiront des mesures liées à l'adoption du projet de code international pour les navires opérant dans les eaux polaires (ci-après dénommé le «code polaire»), afin de rendre ce code obligatoire. Le code polaire étend aux eaux polaires l'actuelle interdiction de la convention Marpol portant sur les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives dans l'Antarctique. L'article 4 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec son article 3, paragraphe 1, prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. L'article 5, paragraphe 1, de ladite directive prévoit qu'un rejet de substances polluantes n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées notamment à l'annexe I, règles 15 et 34, de la convention Marpol. Les règles 15 et 34 font partie des règles de la convention Marpol qui seront modifiées par l'adoption des modifications prévues à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20. Ces modifications affecteront donc la définition d'une infraction en application de la directive 2005/35/CE et relèvent donc de la compétence exclusive de l'Union.

| (6) | Les lignes directrices de 2009 instaureront l'utilisation d'une méthode fondée sur le calcul pour les essais de laveurs connectés à des éléments de machinerie du navire qui ne peuvent pas être testés lorsque la charge est plus élevée et ne peuvent pas être testés du tout quand ils sont au repos au port. L'article 4 quater et l'annexe II de la directive 1999/32/CE du Conseil (2) couvrent ces questions et l'annexe II dérive des lignes directrices de 2009 qui seront modifiées. |
| --- | --- |

(6)

Les lignes directrices de 2009 instaureront l'utilisation d'une méthode fondée sur le calcul pour les essais de laveurs connectés à des éléments de machinerie du navire qui ne peuvent pas être testés lorsque la charge est plus élevée et ne peuvent pas être testés du tout quand ils sont au repos au port. L'article 4 quater et l'annexe II de la directive 1999/32/CE du Conseil (2) couvrent ces questions et l'annexe II dérive des lignes directrices de 2009 qui seront modifiées.

| (7) | Les modifications de la règle SOLAS II-2/20.3.1.2.1 permettront l'exploitation de ventilateurs à une fréquence de renouvellement de l'air réduite lorsqu'un système de contrôle de la qualité de l'air est installé dans les locaux à véhicules, les espaces de catégorie spéciale et les espaces rouliers des navires à passagers. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS, y compris la règle SOLAS II-2/20.3. Par conséquent, les modifications à adopter produiront un effet juridique direct sur la directive 2009/45/CE. Dans la mesure où ces modifications concernent les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Les modifications de la règle SOLAS II-2/20.3.1.2.1 permettront l'exploitation de ventilateurs à une fréquence de renouvellement de l'air réduite lorsqu'un système de contrôle de la qualité de l'air est installé dans les locaux à véhicules, les espaces de catégorie spéciale et les espaces rouliers des navires à passagers. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS, y compris la règle SOLAS II-2/20.3. Par conséquent, les modifications à adopter produiront un effet juridique direct sur la directive 2009/45/CE. Dans la mesure où ces modifications concernent les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

| (8) | L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie contractante aux conventions concernées. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position à adopter au nom de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdites modifications, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union, |
| --- | --- |

(8)

L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie contractante aux conventions concernées. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position à adopter au nom de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdites modifications, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union à la 68e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption:

| i) | des modifications aux annexes I et II de la convention Marpol, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20; |
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i)

des modifications aux annexes I et II de la convention Marpol, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20;

| ii) | des modifications aux lignes directrices de 2009, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document de l'OMI PPR 2/21. |
| --- | --- |

ii)

des modifications aux lignes directrices de 2009, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document de l'OMI PPR 2/21.

Article 2

La position à adopter au nom de l'Union à la 95e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption des modifications à:

| — | la règle SOLAS II-2/20.3.1.2.1, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MSC 94/21/add.1. |
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—

la règle SOLAS II-2/20.3.1.2.1, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MSC 94/21/add.1.

Article 3

Les positions à adopter au nom de l'Union exposées aux articles 1er et 2 sont exprimées par les États membres qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Article 4

Toute modification formelle ou mineure aux positions exposées aux articles 1er et 2 peut faire l'objet d'un accord sans qu'il soit nécessaire de modifier lesdites positions.

Article 5

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les modifications visées aux articles 1er et 2, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment des sanctions pénales, en cas d'infractions de pollution (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

1

(2)  Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

2

(3)  Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).

3

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Rectificatifs

| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/64 |
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16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/64

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Rectificatif à la décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 236 du 10 septembre 2015
  )

Page de couverture, dans le sommaire:

au lieu de:

«Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions»,

lire:

«Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 7 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions»;

page 8, titre:

au lieu de:

«Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions»,

lire:

«Décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 7 septembre 2015 portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions»;

page 8, dans la formule de signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2015.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2015.»

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| 16.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/64 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/64

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Rectificatif à la décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 236 du 10 septembre 2015
  )

Page de couverture, dans le sommaire:

au lieu de:

«Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions»,

lire:

«Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 7 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions»;

page 8, titre:

au lieu de:

«Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions»,

lire:

«Décision (UE) 2015/1510 du Conseil du 7 septembre 2015 portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions»;

page 8, dans la formule de signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2015.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2015.»

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