# Journal officiel L 221/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 221 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année22 août 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 221

Édition de langue française

Législation

58e année22 août 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1419 de la Commission du 21 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1420 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2015/1419 de la Commission du 21 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1420 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine

4

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles ( JO L 334 du 21.11.2014 ) | 7 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles ( JO L 334 du 21.11.2014 )

o

o

( JO L 334 du 21.11.2014 )

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/1 |
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22.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1419 DE LA COMMISSION

du 21 août 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 150,3 |
| ZZ | 150,3 |
| 0709 93 10 | TR | 126,1 |
| ZZ | 126,1 |
| 0805 50 10 | AR | 145,7 |
| BO | 154,5 |
| CL | 155,5 |
| UY | 148,6 |
| ZA | 162,4 |
| ZZ | 153,3 |
| 0806 10 10 | EG | 216,0 |
| TR | 164,8 |
| ZZ | 190,4 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 98,8 |
| CL | 147,6 |
| NZ | 156,4 |
| US | 175,1 |
| UY | 141,9 |
| ZA | 117,8 |
| ZZ | 137,4 |
| 0808 30 90 | AR | 175,4 |
| CL | 139,3 |
| CN | 85,3 |
| NZ | 214,6 |
| TR | 136,5 |
| ZA | 118,9 |
| ZZ | 145,0 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 65,4 |
| TR | 125,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0809 40 05 | BA | 42,2 |
| IL | 99,6 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 66,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

150,3

ZZ

150,3

0709 93 10

TR

126,1

ZZ

126,1

0805 50 10

AR

145,7

BO

154,5

CL

155,5

UY

148,6

ZA

162,4

ZZ

153,3

0806 10 10

EG

216,0

TR

164,8

ZZ

190,4

0808 10 80

AR

124,0

BR

98,8

CL

147,6

NZ

156,4

US

175,1

UY

141,9

ZA

117,8

ZZ

137,4

0808 30 90

AR

175,4

CL

139,3

CN

85,3

NZ

214,6

TR

136,5

ZA

118,9

ZZ

145,0

0809 30 10, 0809 30 90

MK

65,4

TR

125,4

ZZ

95,4

0809 40 05

BA

42,2

IL

99,6

XS

57,7

ZZ

66,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/4 |
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22.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/4

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DÉCISION (UE) 2015/1420 DU CONSEIL

du 16 mars 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.

| (2) | Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément aux décisions du Conseil 2014/295/UE (2), 2014/668/UE (3) et 2014/691/UE (4). |
| --- | --- |

(2)

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément aux décisions du Conseil 2014/295/UE (2), 2014/668/UE (3) et 2014/691/UE (4).

| (3) | Les parties se sont accordées sur un programme d'association prévoyant une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur, qui permettra de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l'accord et devra être adopté par le conseil d'association institué au titre de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Les parties se sont accordées sur un programme d'association prévoyant une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur, qui permettra de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l'accord et devra être adopté par le conseil d'association institué au titre de l'accord.

| (4) | La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne l'adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine doit être adoptée par le Conseil, |
| --- | --- |

(4)

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne l'adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine doit être adoptée par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine est fondée sur le projet de recommandation du conseil d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

(2)  Décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (JO L 161 du 29.5.2014, p. 1).

2

(3)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

3

(4)  Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1).

4

---

PROJET DE

RECOMMANDATION No 2015/...

du

relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et notamment son article 463,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 463 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») habilite le conseil d'association à formuler des recommandations opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 463 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») habilite le conseil d'association à formuler des recommandations opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 476 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations au titre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 476 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations au titre de l'accord.

| (3) | Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à la décision 2014/295/UE du Conseil (2), à la décision 2014/668/UE du Conseil (3) et à la décision 2014/691/UE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à la décision 2014/295/UE du Conseil (2), à la décision 2014/668/UE du Conseil (3) et à la décision 2014/691/UE du Conseil (4).

| (4) | Les parties se sont entendues sur le texte du programme d'association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l'accord par la création d'un cadre pratique destiné à contribuer à la réalisation de leurs objectifs fondamentaux d'association politique et d'intégration économique. |
| --- | --- |

(4)

Les parties se sont entendues sur le texte du programme d'association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l'accord par la création d'un cadre pratique destiné à contribuer à la réalisation de leurs objectifs fondamentaux d'association politique et d'intégration économique.

| (5) | Le programme d'association a pour double objectif de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord et de fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Le programme d'association a pour double objectif de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord et de fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de l'accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Ukraine (5), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Fait à ..., le

Par le conseil d'association

Le président

---

(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

(2)  Décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (JO L 161 du 29.5.2014, p. 1).

2

(3)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

3

(4)  Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1).

4

(5)  Voir document st 6978/15 sur http://register.consilium.europa.eu.

5

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Rectificatifs

| 22.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/7 |
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22.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/7

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 334 du 21 novembre 2014
  )

À l'annexe I, partie C, champ 14, colonne «Besoins en données et synergies»:

au lieu de:

«Champ de données 53 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission»,

lire:

«Champ de données 80 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission».

À l'annexe I, partie C, champ 15, colonne «Besoins en données et synergies»:

au lieu de:

«Champ de données 54 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission»,

lire:

«Champ de données 81 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission».

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