# Journal officiel C 291/4 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 291 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année4 septembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 291

Édition de langue française

Communications et informations

58e année4 septembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015 |
| 2015/C 291/01 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier (avis exploratoire) | 1 |
| 2015/C 291/02 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Développement du système de gouvernance proposé au titre du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 (avis exploratoire à la demande de la Commission européenne) | 8 |
| 2015/C 291/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Progrès et défis (avis exploratoire à la demande du Parlement européen) | 14 |
| 2015/C 291/04 | Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de la société civile dans les relations UE-Albanie (avis exploratoire) | 21 |
| 2015/C 291/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Autorégulation et corégulation dans le cadre législatif de l’Union européenne (avis d’initiative) | 29 |
| 2015/C 291/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Une politique industrielle pour le secteur du verre européen | 40 |
| 2015/C 291/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la Promotion d’un marché unique européen associant génie biomédical et industrie des services médicaux et de soins | 45 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015

e

2015/C 291/01

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier (avis exploratoire)

1

2015/C 291/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Développement du système de gouvernance proposé au titre du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 (avis exploratoire à la demande de la Commission européenne)

8

2015/C 291/03

Avis du Comité économique et social européen sur la Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Progrès et défis (avis exploratoire à la demande du Parlement européen)

14

2015/C 291/04

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de la société civile dans les relations UE-Albanie (avis exploratoire)

21

2015/C 291/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Autorégulation et corégulation dans le cadre législatif de l’Union européenne (avis d’initiative)

29

2015/C 291/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Une politique industrielle pour le secteur du verre européen

40

2015/C 291/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Promotion d’un marché unique européen associant génie biomédical et industrie des services médicaux et de soins

45

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN |
| | 507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015 |
| 2015/C 291/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’Union européenne[COM(2014) 490 final] | 54 |
| 2015/C 291/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD] | 60 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015

e

2015/C 291/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’Union européenne[COM(2014) 490 final]

[COM(2014) 490 final]

54

2015/C 291/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD]

o

[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD]

60

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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015

| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/1 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier»

(avis exploratoire)

(2015/C 291/01)

| Rapporteur: | Mindaugas MACIULEVIČIUS |
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Rapporteur:

Mindaugas MACIULEVIČIUS

Le 26 septembre 2014, la future présidence lettone de l’Union a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème:

«Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 avril 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE souligne que le changement climatique est un défi planétaire. Lorsqu’ils arrêteront leur décision sur la contribution de l’Union européenne à l’accord mondial sur le climat, l’Union européenne et les États membres devront tenir compte des différences entre les politiques menées à l’échelle mondiale, ainsi que des incidences du changement climatique et des possibilités de les atténuer. Les politiques de l’Union européenne doivent relever le défi du maintien de la sécurité alimentaire en dépit de l’accroissement de la demande, tout en préservant la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole de l’Union européenne et en renforçant l’attrait de la production locale dans l’Union européenne, sans faire peser des charges inutiles sur les agriculteurs et les propriétaires forestiers. Il importe que l’Union montre l’exemple en matière d’agriculture durable sous les angles économique, social et environnemental. Il est également nécessaire que le cadre politique de l’Union européenne soit cohérent et homogène. |
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1.1.

Le CESE souligne que le changement climatique est un défi planétaire. Lorsqu’ils arrêteront leur décision sur la contribution de l’Union européenne à l’accord mondial sur le climat, l’Union européenne et les États membres devront tenir compte des différences entre les politiques menées à l’échelle mondiale, ainsi que des incidences du changement climatique et des possibilités de les atténuer. Les politiques de l’Union européenne doivent relever le défi du maintien de la sécurité alimentaire en dépit de l’accroissement de la demande, tout en préservant la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole de l’Union européenne et en renforçant l’attrait de la production locale dans l’Union européenne, sans faire peser des charges inutiles sur les agriculteurs et les propriétaires forestiers. Il importe que l’Union montre l’exemple en matière d’agriculture durable sous les angles économique, social et environnemental. Il est également nécessaire que le cadre politique de l’Union européenne soit cohérent et homogène.

| 1.2. | Il importe d’aborder cette problématique à l’échelle mondiale pour éviter la délocalisation des capacités de production gourmandes en énergie et générant de fortes émissions vers d’autres parties du monde, ce qui pourrait même déboucher sur une hausse des émissions totales tout en diminuant la compétitivité des secteurs agricole et forestier. |
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1.2.

Il importe d’aborder cette problématique à l’échelle mondiale pour éviter la délocalisation des capacités de production gourmandes en énergie et générant de fortes émissions vers d’autres parties du monde, ce qui pourrait même déboucher sur une hausse des émissions totales tout en diminuant la compétitivité des secteurs agricole et forestier.

| 1.3. | La décision d’intégrer le secteur UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) au cadre politique pour l’après-2020 suscite de grandes incertitudes pour le secteur agricole, et, dans certains cas, pour le secteur forestier. Il est encore difficile de savoir si cette intégration va entraîner un effet de puits ou si elle va engendrer des émissions supplémentaires dans certaines régions. Toute décision doit être fondée sur des données scientifiques et devrait être prise après une évaluation appropriée de l’incidence des différentes options au niveau des États membres. |
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1.3.

La décision d’intégrer le secteur UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) au cadre politique pour l’après-2020 suscite de grandes incertitudes pour le secteur agricole, et, dans certains cas, pour le secteur forestier. Il est encore difficile de savoir si cette intégration va entraîner un effet de puits ou si elle va engendrer des émissions supplémentaires dans certaines régions. Toute décision doit être fondée sur des données scientifiques et devrait être prise après une évaluation appropriée de l’incidence des différentes options au niveau des États membres.

| 1.4. | Dans le cadre des décisions sur les objectifs des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’après-2020 dans les secteurs agricole et forestier, le CESE demande qu’il soit fait preuve de souplesse, en particulier dans les États membres qui ont actuellement des empreintes carboniques nettement inférieures dans l’agriculture ou la foresterie. |
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1.4.

Dans le cadre des décisions sur les objectifs des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’après-2020 dans les secteurs agricole et forestier, le CESE demande qu’il soit fait preuve de souplesse, en particulier dans les États membres qui ont actuellement des empreintes carboniques nettement inférieures dans l’agriculture ou la foresterie.

| 1.5. | Eu égard à l’incidence économique et sociale très favorable des secteurs agricole et forestier, en particulier pour la création d’emplois dans les zones rurales, le CESE encourage l’adoption d’une stratégie active qui prenne en considération le potentiel de croissance durable et économiquement viable de la biomasse comme source de bioénergie et de la bioéconomie en général ainsi que de l’agriculture intensive durable, qui garantisse des revenus supplémentaires stables et élevés aux agriculteurs, propriétaires forestiers et communautés rurales, et qui favorise les investissements dans l’infrastructure et les besoins sociaux des zones rurales. |
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1.5.

Eu égard à l’incidence économique et sociale très favorable des secteurs agricole et forestier, en particulier pour la création d’emplois dans les zones rurales, le CESE encourage l’adoption d’une stratégie active qui prenne en considération le potentiel de croissance durable et économiquement viable de la biomasse comme source de bioénergie et de la bioéconomie en général ainsi que de l’agriculture intensive durable, qui garantisse des revenus supplémentaires stables et élevés aux agriculteurs, propriétaires forestiers et communautés rurales, et qui favorise les investissements dans l’infrastructure et les besoins sociaux des zones rurales.

| 1.6. | Les forêts et les produits du bois sont en mesure de stocker davantage de CO2. Une gestion active des forêts et une utilisation accrue des produits du bois permettent d’augmenter l’absorption et le stockage du CO2. On peut escompter des effets de substitution supplémentaires en remplaçant les produits et matériaux traditionnels par des produits du bois. |
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1.6.

Les forêts et les produits du bois sont en mesure de stocker davantage de CO2. Une gestion active des forêts et une utilisation accrue des produits du bois permettent d’augmenter l’absorption et le stockage du CO2. On peut escompter des effets de substitution supplémentaires en remplaçant les produits et matériaux traditionnels par des produits du bois.

| 1.7. | Les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont des structures biologiques complexes, qui n’ont pas été pleinement comprises, et pour lesquelles il n’est pas opportun de proposer ou de mettre en œuvre des changements majeurs en guise de solutions temporaires pour atteindre des objectifs à court terme. Des échéances centrées sur les horizons de 2020 et de 2030 portent sur une période trop courte par rapport aux systèmes biologiques. En raison de la très grande diversité des conditions locales et de leur caractère parfois inattendu, aucune solution globale concernant les systèmes biologiques ne devrait être proposée pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. |
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1.7.

Les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont des structures biologiques complexes, qui n’ont pas été pleinement comprises, et pour lesquelles il n’est pas opportun de proposer ou de mettre en œuvre des changements majeurs en guise de solutions temporaires pour atteindre des objectifs à court terme. Des échéances centrées sur les horizons de 2020 et de 2030 portent sur une période trop courte par rapport aux systèmes biologiques. En raison de la très grande diversité des conditions locales et de leur caractère parfois inattendu, aucune solution globale concernant les systèmes biologiques ne devrait être proposée pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

| 1.8. | La recherche, l’innovation et le développement sont les principaux moteurs de la transition vers une agriculture et une sylviculture durables, y compris pour la bioénergie et la bioéconomie, en accord avec les objectifs de la politique climatique. Le CESE invite les institutions européennes et les États membres à octroyer davantage de fonds aux travaux dans ce domaine, et réclame un effort conjoint lorsque les découvertes sont le fruit du travail de plusieurs communautés de recherche. La clé d’une mise en œuvre réussie de l’innovation est sa promotion active, par l’intermédiaire d’organismes consultatifs et éducatifs, auprès des utilisateurs finaux au sein des secteurs agricole et sylvicole. |
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1.8.

La recherche, l’innovation et le développement sont les principaux moteurs de la transition vers une agriculture et une sylviculture durables, y compris pour la bioénergie et la bioéconomie, en accord avec les objectifs de la politique climatique. Le CESE invite les institutions européennes et les États membres à octroyer davantage de fonds aux travaux dans ce domaine, et réclame un effort conjoint lorsque les découvertes sont le fruit du travail de plusieurs communautés de recherche. La clé d’une mise en œuvre réussie de l’innovation est sa promotion active, par l’intermédiaire d’organismes consultatifs et éducatifs, auprès des utilisateurs finaux au sein des secteurs agricole et sylvicole.

| 1.9. | Les politiques de l’Union européenne, en liaison avec les programmes de recherche et d’innovation spécifiques, combinés à des incitations financières pour les agriculteurs et les propriétaires de forêts, devraient:






  — | promouvoir la transition progressive vers des modèles d’agriculture n’utilisant pas de combustibles fossiles, |
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1.9.

Les politiques de l’Union européenne, en liaison avec les programmes de recherche et d’innovation spécifiques, combinés à des incitations financières pour les agriculteurs et les propriétaires de forêts, devraient:

—

promouvoir la transition progressive vers des modèles d’agriculture n’utilisant pas de combustibles fossiles,

| — | mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de tous les systèmes de production, et |
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mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de tous les systèmes de production, et

| — | favoriser une utilisation plus efficace des ressources, y compris de la terre, de l’eau et des nutriments. |
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—

favoriser une utilisation plus efficace des ressources, y compris de la terre, de l’eau et des nutriments.

| 1.10. | Le CESE souligne que le dialogue civil et les initiatives citoyennes associant les parties prenantes et les institutions locales, régionales, nationales et européennes constituent le moyen le plus efficace pour mettre en place le cadre politique dont les secteurs agricole et forestier ont besoin. Les États membres devraient partager entre eux les meilleurs exemples de ce type de collaborations, notamment les partenariats public-privé réussis. |
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1.10.

Le CESE souligne que le dialogue civil et les initiatives citoyennes associant les parties prenantes et les institutions locales, régionales, nationales et européennes constituent le moyen le plus efficace pour mettre en place le cadre politique dont les secteurs agricole et forestier ont besoin. Les États membres devraient partager entre eux les meilleurs exemples de ce type de collaborations, notamment les partenariats public-privé réussis.

2.   Introduction

| 2.1. | En réponse à la saisine de la présidence lettone de l’Union européenne, le CESE a décidé d’élaborer le présent avis afin de faire connaître les positions de la société civile sur les meilleurs moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter les absorptions de CO2 de ces secteurs dans des conditions économiques avantageuses, sans entraver le développement durable et la compétitivité de l’Union européenne. |
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2.1.

En réponse à la saisine de la présidence lettone de l’Union européenne, le CESE a décidé d’élaborer le présent avis afin de faire connaître les positions de la société civile sur les meilleurs moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter les absorptions de CO2 de ces secteurs dans des conditions économiques avantageuses, sans entraver le développement durable et la compétitivité de l’Union européenne.

| 2.2. | Le CESE reconnaît que les incidences de la politique de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie sur le développement des secteurs agricole et forestier sont complexes. Compte tenu de cela, l’avis vise à décrire les principales conséquences du cadre stratégique actuel de l’Union européenne sur les deux secteurs et la contribution qu’ils ont déjà apportée à l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, à mettre en évidence les possibilités qui sont offertes à ces secteurs dans ce contexte, à traiter les aspects sociaux et les répercussions sur la société civile, et enfin à proposer des recommandations concernant la place et le rôle des secteurs agricole et forestier de l’Union européenne dans le cadre de la politique en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. |
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2.2.

Le CESE reconnaît que les incidences de la politique de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie sur le développement des secteurs agricole et forestier sont complexes. Compte tenu de cela, l’avis vise à décrire les principales conséquences du cadre stratégique actuel de l’Union européenne sur les deux secteurs et la contribution qu’ils ont déjà apportée à l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, à mettre en évidence les possibilités qui sont offertes à ces secteurs dans ce contexte, à traiter les aspects sociaux et les répercussions sur la société civile, et enfin à proposer des recommandations concernant la place et le rôle des secteurs agricole et forestier de l’Union européenne dans le cadre de la politique en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

| 2.3. | L’Union européenne a défini ses objectifs énergétiques et climatiques dans une série d’actes législatifs contraignants adoptés en 2009 (1) en vue de la réalisation des «objectifs 20-20-20». Le cadre politique pour 2020 n’a pas fixé d’objectif spécifique de réduction des émissions pour l’agriculture et l’UTCATF. |
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2.3.

L’Union européenne a défini ses objectifs énergétiques et climatiques dans une série d’actes législatifs contraignants adoptés en 2009 (1) en vue de la réalisation des «objectifs 20-20-20». Le cadre politique pour 2020 n’a pas fixé d’objectif spécifique de réduction des émissions pour l’agriculture et l’UTCATF.

| 2.4. | Le 22 janvier 2014, la Commission européenne a publié une communication sur «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (2). Les nouveaux objectifs, auxquels le Conseil européen d’octobre a souscrit par la suite, sont notamment une réduction de 40 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990, une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables et une amélioration de l’efficacité énergétique de 27 %. |
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2.4.

Le 22 janvier 2014, la Commission européenne a publié une communication sur «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (2). Les nouveaux objectifs, auxquels le Conseil européen d’octobre a souscrit par la suite, sont notamment une réduction de 40 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990, une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables et une amélioration de l’efficacité énergétique de 27 %.

| 2.5. | Dans le cadre prévu à l’horizon 2030, la Commission estime que «pour que tous les secteurs contribuent aux efforts d’atténuation d’une manière efficace au regard des coûts, il convient d’inclure l’agriculture, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des sols et la foresterie dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030». |
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2.5.

Dans le cadre prévu à l’horizon 2030, la Commission estime que «pour que tous les secteurs contribuent aux efforts d’atténuation d’une manière efficace au regard des coûts, il convient d’inclure l’agriculture, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des sols et la foresterie dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030».

| 2.6. | Le Conseil européen a en outre invité la Commission à «examiner les meilleurs moyens d’encourager l’intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement» (3). |
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2.6.

Le Conseil européen a en outre invité la Commission à «examiner les meilleurs moyens d’encourager l’intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement» (3).

| 2.7. | Fin 2015, un accord contraignant sur la protection du climat devrait être adopté à l’échelle mondiale lors de la 21e conférence des parties (COP 21) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à Paris. Celui-ci devrait se traduire par un engagement des pays à réduire leurs émissions et à prendre des mesures d’adaptation. |
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2.7.

Fin 2015, un accord contraignant sur la protection du climat devrait être adopté à l’échelle mondiale lors de la 21e conférence des parties (COP 21) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à Paris. Celui-ci devrait se traduire par un engagement des pays à réduire leurs émissions et à prendre des mesures d’adaptation.

| 2.8. | Par ailleurs, l’action engagée par la nouvelle Commission européenne dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et de la révision des politiques existantes — que le CESE soutient dans les grandes lignes — pourrait être une excellente occasion de dépasser les contradictions entre les politiques environnementales (eau, air et sol), agricole et sylvicole de l’Union européenne et d’en assurer la cohérence, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie. Il importe également au plus haut point de respecter le principe de subsidiarité et la cohérence entre les différentes institutions nationales et collectivités régionales (cohérence entre les politiques nationales et régionales). |
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2.8.

Par ailleurs, l’action engagée par la nouvelle Commission européenne dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et de la révision des politiques existantes — que le CESE soutient dans les grandes lignes — pourrait être une excellente occasion de dépasser les contradictions entre les politiques environnementales (eau, air et sol), agricole et sylvicole de l’Union européenne et d’en assurer la cohérence, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie. Il importe également au plus haut point de respecter le principe de subsidiarité et la cohérence entre les différentes institutions nationales et collectivités régionales (cohérence entre les politiques nationales et régionales).

| 2.9. | Les divers États membres se caractérisent par des situations, des conditions et des stratégies différentes en ce qui concerne la sylviculture et l’agriculture. Eu égard à ces spécificités, il serait difficile de trouver une solution qui vaille pour toutes les situations. Il est important toutefois que l’Union se donne pour mission de promouvoir et de diffuser les meilleures pratiques dans les secteurs de la foresterie et de l’agriculture parmi les États membres, ainsi que de contribuer au renforcement des capacités des décideurs, des communautés locales, des propriétaires fonciers, des industries et des chercheurs. |
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2.9.

Les divers États membres se caractérisent par des situations, des conditions et des stratégies différentes en ce qui concerne la sylviculture et l’agriculture. Eu égard à ces spécificités, il serait difficile de trouver une solution qui vaille pour toutes les situations. Il est important toutefois que l’Union se donne pour mission de promouvoir et de diffuser les meilleures pratiques dans les secteurs de la foresterie et de l’agriculture parmi les États membres, ainsi que de contribuer au renforcement des capacités des décideurs, des communautés locales, des propriétaires fonciers, des industries et des chercheurs.

3.   Incidence

| 3.1. | Dans l’Union européenne, le changement climatique touche les secteurs agricole et sylvicole de multiples manières en fonction de la région, et ses conséquences seront aussi bien négatives que positives. Si des incertitudes pèsent sur l’ampleur future de ces répercussions, un certain nombre de changements significatifs se produisent déjà, notamment: une modification des régimes des précipitations annuelles et saisonnières, des phénomènes extrêmes, des changements dans la disponibilité des ressources hydriques, le développement d’organismes nuisibles et de maladies, ainsi que des modifications des sols. Ces changements se répercutent à leur tour sur le volume et la qualité des récoltes, ainsi que sur la stabilité de la production de denrées alimentaires, touchant aussi bien les secteurs agricole et sylvicole que les consommateurs. Ils exposent également les zones rurales à de plus grands dangers, comme l’augmentation des risques d’inondations et de dommages aux infrastructures. |
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3.1.

Dans l’Union européenne, le changement climatique touche les secteurs agricole et sylvicole de multiples manières en fonction de la région, et ses conséquences seront aussi bien négatives que positives. Si des incertitudes pèsent sur l’ampleur future de ces répercussions, un certain nombre de changements significatifs se produisent déjà, notamment: une modification des régimes des précipitations annuelles et saisonnières, des phénomènes extrêmes, des changements dans la disponibilité des ressources hydriques, le développement d’organismes nuisibles et de maladies, ainsi que des modifications des sols. Ces changements se répercutent à leur tour sur le volume et la qualité des récoltes, ainsi que sur la stabilité de la production de denrées alimentaires, touchant aussi bien les secteurs agricole et sylvicole que les consommateurs. Ils exposent également les zones rurales à de plus grands dangers, comme l’augmentation des risques d’inondations et de dommages aux infrastructures.

| 3.2. | Lorsque l’on évalue la manière dont les émissions de l’agriculture et de l’UTCATF devraient être intégrées dans le cadre à l’horizon 2030, il importe de prendre en considération le rôle joué par l’agriculture et la sylviculture en raison de leurs grandes réserves terrestres de carbone et de leur contribution majeure à la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations d’énergie grâce à la production de bioénergie. L’agriculture représente environ 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE 28 et 18 % des émissions dans le secteur hors SEQE, régi par la décision sur la répartition de l’effort. Toutefois, il convient de relever que, depuis 1990, l’agriculture de l’Union européenne est parvenue à réduire de quelque 18 % ses émissions en équivalents CO2 alors que la réduction totale pour l’ensemble de l’Union européenne a été de 17 % au cours de la même période. Dans le même temps, le volume de la production agricole a augmenté. |
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3.2.

Lorsque l’on évalue la manière dont les émissions de l’agriculture et de l’UTCATF devraient être intégrées dans le cadre à l’horizon 2030, il importe de prendre en considération le rôle joué par l’agriculture et la sylviculture en raison de leurs grandes réserves terrestres de carbone et de leur contribution majeure à la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations d’énergie grâce à la production de bioénergie. L’agriculture représente environ 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE 28 et 18 % des émissions dans le secteur hors SEQE, régi par la décision sur la répartition de l’effort. Toutefois, il convient de relever que, depuis 1990, l’agriculture de l’Union européenne est parvenue à réduire de quelque 18 % ses émissions en équivalents CO2 alors que la réduction totale pour l’ensemble de l’Union européenne a été de 17 % au cours de la même période. Dans le même temps, le volume de la production agricole a augmenté.

| 3.3. | Les objectifs climatiques rendent nécessaires des formes d’agriculture efficaces dans l’utilisation des ressources et générant de faibles émissions de CO2. Lorsqu’il s’agit de déterminer les objectifs de rapport coût-efficacité pour le secteur, l’équivalent CO2 par unité produite doit être pris en compte. Il importe en outre d’aborder cette problématique à l’échelle mondiale pour éviter la délocalisation des capacités de production gourmandes en énergie et générant de fortes émissions vers d’autres parties du monde, ce qui pourrait même déboucher sur une hausse des émissions totales tout en diminuant la compétitivité des secteurs agricole et forestier. |
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3.3.

Les objectifs climatiques rendent nécessaires des formes d’agriculture efficaces dans l’utilisation des ressources et générant de faibles émissions de CO2. Lorsqu’il s’agit de déterminer les objectifs de rapport coût-efficacité pour le secteur, l’équivalent CO2 par unité produite doit être pris en compte. Il importe en outre d’aborder cette problématique à l’échelle mondiale pour éviter la délocalisation des capacités de production gourmandes en énergie et générant de fortes émissions vers d’autres parties du monde, ce qui pourrait même déboucher sur une hausse des émissions totales tout en diminuant la compétitivité des secteurs agricole et forestier.

| 3.4. | Les secteurs agricole et forestier de l’Union sont extrêmement dépendants des combustibles fossiles, surtout en raison de leur utilisation pour la fabrication d’engrais et l’alimentation des machines. Les futures politiques de l’Union européenne, en liaison avec les programmes de recherche et d’innovation spécifiques, combinés à des incitations financières pour les agriculteurs et les propriétaires de forêts, devraient:






  — | promouvoir la transition progressive vers des modèles d’agriculture n’utilisant pas de combustibles fossiles, |
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3.4.

Les secteurs agricole et forestier de l’Union sont extrêmement dépendants des combustibles fossiles, surtout en raison de leur utilisation pour la fabrication d’engrais et l’alimentation des machines. Les futures politiques de l’Union européenne, en liaison avec les programmes de recherche et d’innovation spécifiques, combinés à des incitations financières pour les agriculteurs et les propriétaires de forêts, devraient:

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promouvoir la transition progressive vers des modèles d’agriculture n’utilisant pas de combustibles fossiles,

| — | mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de tous les systèmes de production, et |
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mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de tous les systèmes de production, et

| — | favoriser une utilisation plus efficace des ressources, y compris de la terre, de l’eau et des nutriments. |
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favoriser une utilisation plus efficace des ressources, y compris de la terre, de l’eau et des nutriments.

En outre, il convient de promouvoir un modèle fermé d’agriculture durable afin de relancer la compétitivité de ces secteurs sur la scène mondiale.

| 3.5. | Le CESE se félicite des mesures environnementales introduites par la dernière réforme de la PAC; toutefois, il souligne les différences liées aux conditions climatiques, aux types d’exploitation et à d’autres spécificités, notamment la prise de conscience insuffisante dans les États membres. Une certaine flexibilité doit être garantie aux agriculteurs lors de la conception des mesures futures. La protection de l’environnement et les modes de production agricole et de gestion des forêts devraient être intégrés de façon à renforcer durablement la capacité de production et à contribuer à l’efficacité, à la productivité et à l’innovation. |
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3.5.

Le CESE se félicite des mesures environnementales introduites par la dernière réforme de la PAC; toutefois, il souligne les différences liées aux conditions climatiques, aux types d’exploitation et à d’autres spécificités, notamment la prise de conscience insuffisante dans les États membres. Une certaine flexibilité doit être garantie aux agriculteurs lors de la conception des mesures futures. La protection de l’environnement et les modes de production agricole et de gestion des forêts devraient être intégrés de façon à renforcer durablement la capacité de production et à contribuer à l’efficacité, à la productivité et à l’innovation.

| 3.6. | Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’augmentation de la demande alimentaire mondiale pourrait atteindre 70 % d’ici 2050 et elle concernera principalement les produits d’origine animale riches en protéines. Le secteur agricole européen met résolument l’accent sur l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans les exploitations, ce qui permet de réduire leurs émissions par unité produite en adoptant des pratiques durables. De telles pratiques nécessitent l’adoption de normes exigeantes en matière de bien-être animal et l’Union européenne devrait insister pour que cette démarche soit reconnue à l’échelle internationale. Toutefois, le CESE reconnaît que, même si des efforts et des investissements considérables sont réalisés pour réduire les émissions de méthane provenant de la production de bétail, l’augmentation du nombre d’animaux reste susceptible d’accroître les émissions nettes. |
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3.6.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’augmentation de la demande alimentaire mondiale pourrait atteindre 70 % d’ici 2050 et elle concernera principalement les produits d’origine animale riches en protéines. Le secteur agricole européen met résolument l’accent sur l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans les exploitations, ce qui permet de réduire leurs émissions par unité produite en adoptant des pratiques durables. De telles pratiques nécessitent l’adoption de normes exigeantes en matière de bien-être animal et l’Union européenne devrait insister pour que cette démarche soit reconnue à l’échelle internationale. Toutefois, le CESE reconnaît que, même si des efforts et des investissements considérables sont réalisés pour réduire les émissions de méthane provenant de la production de bétail, l’augmentation du nombre d’animaux reste susceptible d’accroître les émissions nettes.

| 3.7. | En raison de l’incidence du changement climatique sur les secteurs agricole et sylvicole, les zones de production des cultures traditionnelles connaissent également des changements. Le CESE note que d’importants travaux de recherche et de développement sont nécessaires afin de mettre au point les meilleures techniques et variétés de plantes (cultivars), les plus productives, les plus rentables et les plus durables, en tenant compte du changement climatique et des différentes conditions locales et régionales dans lesquelles s’exercent l’agriculture et la sylviculture à travers l’Europe. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de techniques de reproduction et de sélection traditionnelles et la priorité devrait être donnée aux variétés de plantes locales. La productivité des sols et l’intensification durable sont la clé de l’utilisation efficace des ressources. |
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3.7.

En raison de l’incidence du changement climatique sur les secteurs agricole et sylvicole, les zones de production des cultures traditionnelles connaissent également des changements. Le CESE note que d’importants travaux de recherche et de développement sont nécessaires afin de mettre au point les meilleures techniques et variétés de plantes (cultivars), les plus productives, les plus rentables et les plus durables, en tenant compte du changement climatique et des différentes conditions locales et régionales dans lesquelles s’exercent l’agriculture et la sylviculture à travers l’Europe. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de techniques de reproduction et de sélection traditionnelles et la priorité devrait être donnée aux variétés de plantes locales. La productivité des sols et l’intensification durable sont la clé de l’utilisation efficace des ressources.

4.   Possibilités offertes

| 4.1. | Tout en accordant une attention particulière à la nécessité d’affronter les défis actuels et ceux qui se profilent à l’horizon, le CESE demande que des solutions intelligentes soient trouvées aux problèmes que pose déjà le changement climatique, mais reconnaît également que les objectifs ambitieux de la politique en matière de climat et d’énergie pour l’après-2020 ouvrent des perspectives pour les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture de l’Union européenne, qui ont un rôle important à jouer dans ce cadre politique. Le CESE reconnaît qu’un effort conjoint et résolu doit être fourni par la société civile, le niveau local et régional, les États membres et l’Union européenne. |
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4.1.

Tout en accordant une attention particulière à la nécessité d’affronter les défis actuels et ceux qui se profilent à l’horizon, le CESE demande que des solutions intelligentes soient trouvées aux problèmes que pose déjà le changement climatique, mais reconnaît également que les objectifs ambitieux de la politique en matière de climat et d’énergie pour l’après-2020 ouvrent des perspectives pour les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture de l’Union européenne, qui ont un rôle important à jouer dans ce cadre politique. Le CESE reconnaît qu’un effort conjoint et résolu doit être fourni par la société civile, le niveau local et régional, les États membres et l’Union européenne.

| 4.2. | Il est important que les mesures qui sont en cours de mise en œuvre dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture aient des effets positifs à long terme sur les émissions de gaz à effet de serre et l’absorption de CO2, du point de vue de l’utilisation des sols, car bon nombre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont susceptibles d’augmenter ces émissions à court terme, alors qu’elles auront un impact positif bien plus significatif à long terme. Des échéances centrées sur l’horizon de 2020 et de 2030 portent sur une période trop courte par rapport aux systèmes biologiques. |
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4.2.

Il est important que les mesures qui sont en cours de mise en œuvre dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture aient des effets positifs à long terme sur les émissions de gaz à effet de serre et l’absorption de CO2, du point de vue de l’utilisation des sols, car bon nombre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont susceptibles d’augmenter ces émissions à court terme, alors qu’elles auront un impact positif bien plus significatif à long terme. Des échéances centrées sur l’horizon de 2020 et de 2030 portent sur une période trop courte par rapport aux systèmes biologiques.

| 4.3. | Le CESE note que l’agriculture joue un rôle crucial en Europe, en particulier pour l’agriculture familiale, la sécurité alimentaire, l’emploi, l’inclusion sociale et la croissance durable dans les zones rurales. Afin de préserver ce secteur, les décisions relatives à son développement futur et qui impliquent des réductions des GES devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie et exhaustive, tenant compte des enjeux nationaux. |
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4.3.

Le CESE note que l’agriculture joue un rôle crucial en Europe, en particulier pour l’agriculture familiale, la sécurité alimentaire, l’emploi, l’inclusion sociale et la croissance durable dans les zones rurales. Afin de préserver ce secteur, les décisions relatives à son développement futur et qui impliquent des réductions des GES devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie et exhaustive, tenant compte des enjeux nationaux.

| 4.4. | Les forêts ont un rôle majeur à jouer dans l’atténuation du changement climatique. Il y a lieu de reconnaître leur multifonctionnalité au service d’objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Le CESE encourage les États membres à élaborer des stratégies actives de gestion des forêts et actualiser les programmes forestiers nationaux existants dans le respect des principes et des objectifs de la stratégie forestière de l’Union européenne. |
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4.4.

Les forêts ont un rôle majeur à jouer dans l’atténuation du changement climatique. Il y a lieu de reconnaître leur multifonctionnalité au service d’objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Le CESE encourage les États membres à élaborer des stratégies actives de gestion des forêts et actualiser les programmes forestiers nationaux existants dans le respect des principes et des objectifs de la stratégie forestière de l’Union européenne.

| 4.5. | Actuellement, les ressources forestières disponibles en Europe dépassent les besoins au niveau régional. L’on constate toutefois un accroissement de la demande de biomasse dans l’Union européenne. Il convient de continuer à favoriser le boisement en vue d’assurer localement un approvisionnement suffisant pour les besoins en énergie, pour les industries de la filière bois et pour la bioéconomie en général. Une telle évolution encouragerait également l’utilisation de résidus et de déchets tels que les branches, les chutes et le bois rond de faible valeur. Toutefois, l’accent doit être mis sur une utilisation plus efficace de la biomasse, en donnant la priorité à la production de biens de haute valeur et en veillant à créer les conditions propices à l’utilisation de ces biens pour la production d’énergie à la fin de leur cycle de vie. |
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4.5.

Actuellement, les ressources forestières disponibles en Europe dépassent les besoins au niveau régional. L’on constate toutefois un accroissement de la demande de biomasse dans l’Union européenne. Il convient de continuer à favoriser le boisement en vue d’assurer localement un approvisionnement suffisant pour les besoins en énergie, pour les industries de la filière bois et pour la bioéconomie en général. Une telle évolution encouragerait également l’utilisation de résidus et de déchets tels que les branches, les chutes et le bois rond de faible valeur. Toutefois, l’accent doit être mis sur une utilisation plus efficace de la biomasse, en donnant la priorité à la production de biens de haute valeur et en veillant à créer les conditions propices à l’utilisation de ces biens pour la production d’énergie à la fin de leur cycle de vie.

| 4.6. | Les mesures de boisement, le cas échéant, ont une incidence très positive, non seulement sur la réduction des émissions de GES, mais aussi sur l’amélioration de la biodiversité et la lutte contre la pénurie d’eau. Dans les régions connaissant des problèmes de pénurie d’eau, ce mode de développement devrait également être considéré comme une solution durable, tant économiquement que socialement. Les forêts urbaines et les arbres plantés en dehors des bois, par exemple le long des autoroutes, pourraient présenter des avantages supplémentaires d’un point de vue social. |
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4.6.

Les mesures de boisement, le cas échéant, ont une incidence très positive, non seulement sur la réduction des émissions de GES, mais aussi sur l’amélioration de la biodiversité et la lutte contre la pénurie d’eau. Dans les régions connaissant des problèmes de pénurie d’eau, ce mode de développement devrait également être considéré comme une solution durable, tant économiquement que socialement. Les forêts urbaines et les arbres plantés en dehors des bois, par exemple le long des autoroutes, pourraient présenter des avantages supplémentaires d’un point de vue social.

| 4.7. | Le développement de la biomasse produite de manière durable doit s’effectuer dans un cadre d’action clairement défini qui respecte les limites en matière de production et d’utilisation, les aspects sociaux et la biodiversité. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur pour assurer la poursuite du développement de la bioéconomie de manière à générer des avantages à la fois sociaux, économiques et environnementaux. |
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4.7.

Le développement de la biomasse produite de manière durable doit s’effectuer dans un cadre d’action clairement défini qui respecte les limites en matière de production et d’utilisation, les aspects sociaux et la biodiversité. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur pour assurer la poursuite du développement de la bioéconomie de manière à générer des avantages à la fois sociaux, économiques et environnementaux.

| 4.8. | Les forêts et les produits du bois sont en mesure de stocker davantage de CO2. Une gestion active des forêts et une utilisation accrue des produits du bois permettent d’augmenter l’absorption et le stockage du CO2. On peut escompter des effets de substitution supplémentaires en remplaçant les produits et matériaux traditionnels par des produits du bois. |
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4.8.

Les forêts et les produits du bois sont en mesure de stocker davantage de CO2. Une gestion active des forêts et une utilisation accrue des produits du bois permettent d’augmenter l’absorption et le stockage du CO2. On peut escompter des effets de substitution supplémentaires en remplaçant les produits et matériaux traditionnels par des produits du bois.

| 4.9. | Le CESE souligne la nécessité d’une gestion active et durable des forêts fondée sur l’utilisation efficace des produits forestiers, ainsi que la régénération des forêts axée sur la productivité et la durabilité. En outre, des mesures ciblées efficaces et fondées sur des données scientifiques, telles que le drainage, l’abattage régénératif, l’éclaircissage, l’épandage de cendre et la fertilisation des sols dégradés, doivent être envisagées dans la mesure où elles améliorent les rendements et la capacité d’absorption de CO2. |
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4.9.

Le CESE souligne la nécessité d’une gestion active et durable des forêts fondée sur l’utilisation efficace des produits forestiers, ainsi que la régénération des forêts axée sur la productivité et la durabilité. En outre, des mesures ciblées efficaces et fondées sur des données scientifiques, telles que le drainage, l’abattage régénératif, l’éclaircissage, l’épandage de cendre et la fertilisation des sols dégradés, doivent être envisagées dans la mesure où elles améliorent les rendements et la capacité d’absorption de CO2.

| 4.10. | Dans certaines zones forestières productives de grande taille, l’utilisation de la biomasse et l’augmentation de la capacité d’absorption du CO2 sont limitées par l’accessibilité économique de ces terres. Des investissements sont indispensables pour développer les infrastructures et les technologies forestières et rendre ces ressources accessibles. Les fonds de l’Union européenne destinés à la réalisation des objectifs de cohésion pourraient être utilisés à cet effet. |
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4.10.

Dans certaines zones forestières productives de grande taille, l’utilisation de la biomasse et l’augmentation de la capacité d’absorption du CO2 sont limitées par l’accessibilité économique de ces terres. Des investissements sont indispensables pour développer les infrastructures et les technologies forestières et rendre ces ressources accessibles. Les fonds de l’Union européenne destinés à la réalisation des objectifs de cohésion pourraient être utilisés à cet effet.

| 4.11. | Dans la majorité des États membres, de vastes superficies de terres ont été mises en jachère; il s’agit généralement d’anciens pâturages qui ne conviennent pas pour la culture des céréales ou d’autres productions similaires, ainsi que de terres cultivées qui sont exploitées de manière extensive en raison de la détérioration des infrastructures et du manque d’investissement dans les réseaux de drainage, et d’autres contraintes environnementales. Grâce à la recherche et à l’innovation, ces terres pourraient être à nouveau consacrées à la production agricole traditionnelle, aux cultures bioénergétiques et au boisement. |
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4.11.

Dans la majorité des États membres, de vastes superficies de terres ont été mises en jachère; il s’agit généralement d’anciens pâturages qui ne conviennent pas pour la culture des céréales ou d’autres productions similaires, ainsi que de terres cultivées qui sont exploitées de manière extensive en raison de la détérioration des infrastructures et du manque d’investissement dans les réseaux de drainage, et d’autres contraintes environnementales. Grâce à la recherche et à l’innovation, ces terres pourraient être à nouveau consacrées à la production agricole traditionnelle, aux cultures bioénergétiques et au boisement.

| 4.12. | L’utilisation de la biomasse produite de manière durable à des fins énergétiques apporte une contribution importante aux objectifs d’indépendance énergétique dans le cadre de la politique générale de l’Union européenne en matière d’énergie. Elle aura également un impact très positif sur la balance commerciale générale, car elle conduira à utiliser la biomasse locale au lieu d’acheter des combustibles fossiles à des pays tiers. |
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4.12.

L’utilisation de la biomasse produite de manière durable à des fins énergétiques apporte une contribution importante aux objectifs d’indépendance énergétique dans le cadre de la politique générale de l’Union européenne en matière d’énergie. Elle aura également un impact très positif sur la balance commerciale générale, car elle conduira à utiliser la biomasse locale au lieu d’acheter des combustibles fossiles à des pays tiers.

| 4.13. | Le CESE plaide pour un soutien accru à la recherche et à l’innovation dans le secteur forestier afin de définir et de diffuser des techniques et des méthodes de gestion durable des forêts, en prenant en compte les défis posés par le changement climatique, les différences environnementales entre les régions européennes, ainsi que les pressions économiques auxquelles fait face le secteur pour essayer de maintenir ou d’accroître sa compétitivité. |
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4.13.

Le CESE plaide pour un soutien accru à la recherche et à l’innovation dans le secteur forestier afin de définir et de diffuser des techniques et des méthodes de gestion durable des forêts, en prenant en compte les défis posés par le changement climatique, les différences environnementales entre les régions européennes, ainsi que les pressions économiques auxquelles fait face le secteur pour essayer de maintenir ou d’accroître sa compétitivité.

| 4.14. | Les projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la bioénergie devraient contribuer à garantir la rentabilité, la durabilité et la viabilité économique de l’ensemble de la chaîne de production sans que celle-ci ne doive à l’avenir recourir à des subventions européennes ou nationales destinées à la bioénergie. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, toutes les subventions ou autres mesures de soutien non financières en faveur de l’énergie fossile devraient être progressivement supprimées. |
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4.14.

Les projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la bioénergie devraient contribuer à garantir la rentabilité, la durabilité et la viabilité économique de l’ensemble de la chaîne de production sans que celle-ci ne doive à l’avenir recourir à des subventions européennes ou nationales destinées à la bioénergie. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, toutes les subventions ou autres mesures de soutien non financières en faveur de l’énergie fossile devraient être progressivement supprimées.

| 4.15. | Le CESE se félicite de l’approche intersectorielle adoptée par la Commission pour soutenir la bioéconomie en général et lance un appel en faveur d’une plus grande coopération entre les directions générales (DG) de la Commission en ce qui concerne la promotion de la biomasse produite de manière durable. |
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4.15.

Le CESE se félicite de l’approche intersectorielle adoptée par la Commission pour soutenir la bioéconomie en général et lance un appel en faveur d’une plus grande coopération entre les directions générales (DG) de la Commission en ce qui concerne la promotion de la biomasse produite de manière durable.

| 4.16. | Le CESE souligne que le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) et les programmes de la Commission relatifs aux secteurs de la foresterie et de l’agriculture, comme Galileo, contribuent à l’amélioration des techniques de production durable des matières premières dans l’Union européenne. Le CESE demande la poursuite des activités de recherche et de développement dans ce domaine. |
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4.16.

Le CESE souligne que le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) et les programmes de la Commission relatifs aux secteurs de la foresterie et de l’agriculture, comme Galileo, contribuent à l’amélioration des techniques de production durable des matières premières dans l’Union européenne. Le CESE demande la poursuite des activités de recherche et de développement dans ce domaine.

| 4.17. | La Commission européenne a un rôle à jouer dans la promotion et l’encouragement d’une approche cohérente entre les différentes autorités compétentes dans les États membres afin que les programmes soient mis en œuvre avec succès au niveau national. |
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4.17.

La Commission européenne a un rôle à jouer dans la promotion et l’encouragement d’une approche cohérente entre les différentes autorités compétentes dans les États membres afin que les programmes soient mis en œuvre avec succès au niveau national.

| 4.18. | Le CESE n’ignore pas qu’une enveloppe de plus de 220 millions d’euros était disponible pour le financement de projets d’agriculture et de sylviculture durables au titre du 7e programme-cadre de recherche (7e PC) de l’Union européenne. Il réclame une approche plus ambitieuse encore dans le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020. Le CESE souligne que la recherche ne portera finalement ses fruits que si ses résultats sont effectivement diffusés auprès des utilisateurs finaux dans les secteurs agricole et forestier. |
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4.18.

Le CESE n’ignore pas qu’une enveloppe de plus de 220 millions d’euros était disponible pour le financement de projets d’agriculture et de sylviculture durables au titre du 7e programme-cadre de recherche (7e PC) de l’Union européenne. Il réclame une approche plus ambitieuse encore dans le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020. Le CESE souligne que la recherche ne portera finalement ses fruits que si ses résultats sont effectivement diffusés auprès des utilisateurs finaux dans les secteurs agricole et forestier.

| 4.19. | Le CESE fait observer que pour être durable, l’utilisation de la biomasse doit se faire localement. Il admet toutefois que le marché actuel de la bioénergie est de nature internationale. Il conviendrait de reconnaître la situation particulière des pays dans lesquels l’offre de biomasse est excédentaire, étant donné que la production de biomasse entraîne des émissions du secteur UTCATF dans les pays exportateurs et une réduction des émissions dans le secteur de l’énergie des pays importateurs. Il y a lieu de prévoir, lors de la fixation des objectifs concernant les émissions en provenance du secteur UTCATF de l’Union européenne, des instruments de compensation spécifiques pour les pays exportateurs. |
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4.19.

Le CESE fait observer que pour être durable, l’utilisation de la biomasse doit se faire localement. Il admet toutefois que le marché actuel de la bioénergie est de nature internationale. Il conviendrait de reconnaître la situation particulière des pays dans lesquels l’offre de biomasse est excédentaire, étant donné que la production de biomasse entraîne des émissions du secteur UTCATF dans les pays exportateurs et une réduction des émissions dans le secteur de l’énergie des pays importateurs. Il y a lieu de prévoir, lors de la fixation des objectifs concernant les émissions en provenance du secteur UTCATF de l’Union européenne, des instruments de compensation spécifiques pour les pays exportateurs.

5.   Aspects sociaux

| 5.1. | Le développement des zones rurales de l’Union européenne dépend fortement de la viabilité des secteurs agricole et forestier. Le CESE fait remarquer qu’une utilisation accrue de la biomasse durable et une agriculture intensive durable, et en particulier l’élevage, devraient avoir une incidence primaire très positive sur les communautés rurales en ce qui concerne la création d’emplois et de revenus. |
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5.1.

Le développement des zones rurales de l’Union européenne dépend fortement de la viabilité des secteurs agricole et forestier. Le CESE fait remarquer qu’une utilisation accrue de la biomasse durable et une agriculture intensive durable, et en particulier l’élevage, devraient avoir une incidence primaire très positive sur les communautés rurales en ce qui concerne la création d’emplois et de revenus.

| 5.2. | Il insiste également sur la nécessité de promouvoir au niveau local la transformation de la biomasse brute ou des produits agricoles afin de produire des biens de valeur élevée, étant donné son incidence secondaire très favorable sur la création d’emplois et de revenus dans les zones rurales. Le CESE se réjouit des travaux menés à ce jour par la Commission européenne en ce qui concerne la recherche et l’innovation destinées à trouver des moyens de mieux valoriser la biomasse et les produits agricoles. Le CESE demande un programme d’investissement encore plus ambitieux pour permettre à l’Union européenne d’être à la pointe dans ce domaine au niveau mondial. |
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5.2.

Il insiste également sur la nécessité de promouvoir au niveau local la transformation de la biomasse brute ou des produits agricoles afin de produire des biens de valeur élevée, étant donné son incidence secondaire très favorable sur la création d’emplois et de revenus dans les zones rurales. Le CESE se réjouit des travaux menés à ce jour par la Commission européenne en ce qui concerne la recherche et l’innovation destinées à trouver des moyens de mieux valoriser la biomasse et les produits agricoles. Le CESE demande un programme d’investissement encore plus ambitieux pour permettre à l’Union européenne d’être à la pointe dans ce domaine au niveau mondial.

| 5.3. | Le CESE constate que la production d’énergie solaire et éolienne offre des possibilités nouvelles et durables pour les zones rurales. Les coûts de ces programmes continuent de baisser et leur efficacité s’accroît; toutefois, pour favoriser ces modes de production d’énergie en milieu rural, les agriculteurs et les communautés rurales devraient y être encouragés. Grâce aux filières décentralisées, les particuliers et les collectivités sont en mesure de supporter ensemble le coût des énergies renouvelables et de profiter conjointement de leurs avantages, ainsi que d’explorer des pistes pour mieux articuler l’offre et la demande. |
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5.3.

Le CESE constate que la production d’énergie solaire et éolienne offre des possibilités nouvelles et durables pour les zones rurales. Les coûts de ces programmes continuent de baisser et leur efficacité s’accroît; toutefois, pour favoriser ces modes de production d’énergie en milieu rural, les agriculteurs et les communautés rurales devraient y être encouragés. Grâce aux filières décentralisées, les particuliers et les collectivités sont en mesure de supporter ensemble le coût des énergies renouvelables et de profiter conjointement de leurs avantages, ainsi que d’explorer des pistes pour mieux articuler l’offre et la demande.

| 5.4. | L’agriculture intensive durable, le traitement des matières premières brutes, la production et la transformation de la biomasse ainsi que la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables pourraient apporter un revenu supplémentaire élevé et stable pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les communautés rurales. Ces éléments pourraient également être à l’origine de nouveaux investissements publics ou privés dans l’infrastructure des zones rurales et les encourager. |
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5.4.

L’agriculture intensive durable, le traitement des matières premières brutes, la production et la transformation de la biomasse ainsi que la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables pourraient apporter un revenu supplémentaire élevé et stable pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les communautés rurales. Ces éléments pourraient également être à l’origine de nouveaux investissements publics ou privés dans l’infrastructure des zones rurales et les encourager.

| 5.5. | Le CESE fait observer que le développement de la bioéconomie en général pourrait créer de nouvelles perspectives d’emploi de haute qualité et inciter par conséquent la population à rester dans les zones rurales ou à s’y implanter, ce qui permettra de lutter contre le problème du dépeuplement de ces zones, qui est un enjeu majeur dans l’Union européenne. |
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5.5.

Le CESE fait observer que le développement de la bioéconomie en général pourrait créer de nouvelles perspectives d’emploi de haute qualité et inciter par conséquent la population à rester dans les zones rurales ou à s’y implanter, ce qui permettra de lutter contre le problème du dépeuplement de ces zones, qui est un enjeu majeur dans l’Union européenne.

| 5.6. | La cohésion territoriale et sociale devrait être l’objectif prioritaire de toutes les politiques de l’Union européenne, et toutes les mesures, y compris celles liées à sa politique en matière de climat et d’énergie, devraient également y contribuer. |
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5.6.

La cohésion territoriale et sociale devrait être l’objectif prioritaire de toutes les politiques de l’Union européenne, et toutes les mesures, y compris celles liées à sa politique en matière de climat et d’énergie, devraient également y contribuer.

| 5.7. | La biodiversité est susceptible d’être profondément affectée par les conséquences directes et indirectes du changement climatique. Or, la biodiversité a aussi un rôle important à jouer dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Le CESE souligne l’importance des espaces naturels et des parcs naturels protégés pour le renforcement de la biodiversité, et met en exergue la contribution des instruments de protection de l’environnement, tels que LIFE et Natura 2000. Ces zones sont importantes pour les secteurs agricole et forestier et peuvent constituer une source d’avantages significatifs sur le plan social. |
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5.7.

La biodiversité est susceptible d’être profondément affectée par les conséquences directes et indirectes du changement climatique. Or, la biodiversité a aussi un rôle important à jouer dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Le CESE souligne l’importance des espaces naturels et des parcs naturels protégés pour le renforcement de la biodiversité, et met en exergue la contribution des instruments de protection de l’environnement, tels que LIFE et Natura 2000. Ces zones sont importantes pour les secteurs agricole et forestier et peuvent constituer une source d’avantages significatifs sur le plan social.

| 5.8. | Le CESE constate que de nombreux propriétaires forestiers en Europe ne gèrent pas leurs forêts correctement en raison d’un manque de connaissances ou de ressources et souligne que la coopération permettrait une meilleure gestion, plus efficace, de ces terres. |
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5.8.

Le CESE constate que de nombreux propriétaires forestiers en Europe ne gèrent pas leurs forêts correctement en raison d’un manque de connaissances ou de ressources et souligne que la coopération permettrait une meilleure gestion, plus efficace, de ces terres.

| 5.9. | Tant l’Union européenne que les institutions nationales devraient accorder la priorité à l’éducation et à l’assistance technique des agriculteurs et des propriétaires forestiers. Les centres de connaissances et organes consultatifs nationaux devraient promouvoir largement l’innovation ainsi que les modèles d’agriculture et de sylviculture durables issus de projets de recherche et de développement financés par l’Union européenne. |
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5.9.

Tant l’Union européenne que les institutions nationales devraient accorder la priorité à l’éducation et à l’assistance technique des agriculteurs et des propriétaires forestiers. Les centres de connaissances et organes consultatifs nationaux devraient promouvoir largement l’innovation ainsi que les modèles d’agriculture et de sylviculture durables issus de projets de recherche et de développement financés par l’Union européenne.

| 5.10. | Des outils simples de mise en œuvre devraient être prévus pour comptabiliser les émissions de GES dans les secteurs agricole et forestier. Ceux-ci devraient être basés sur des connaissances et des hypothèses scientifiques. Les exigences du cadre politique de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 ne doivent pas donner lieu à une réglementation excessive des secteurs agricole et forestier ni à des contraintes superflues pour les agriculteurs ou les propriétaires forestiers, et devraient tenir compte du principe selon lequel ceux-ci travaillent pendant la journée et disposent de ressources limitées pour les tâches administratives. |
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5.10.

Des outils simples de mise en œuvre devraient être prévus pour comptabiliser les émissions de GES dans les secteurs agricole et forestier. Ceux-ci devraient être basés sur des connaissances et des hypothèses scientifiques. Les exigences du cadre politique de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 ne doivent pas donner lieu à une réglementation excessive des secteurs agricole et forestier ni à des contraintes superflues pour les agriculteurs ou les propriétaires forestiers, et devraient tenir compte du principe selon lequel ceux-ci travaillent pendant la journée et disposent de ressources limitées pour les tâches administratives.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  Directives 2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/31/CE, et décision no 406/2009/CE.

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(2)  COM(2014) 15 final.

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(3)  Document EUCO 169/14, paragraphe 2.14, p. 5.

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/8 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/8

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développement du système de gouvernance proposé au titre du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030»

(avis exploratoire à la demande de la Commission européenne)

(2015/C 291/02)

| Rapporteur: | Richard ADAMS |
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| Corapporteure: | Ulla SIRKEINEN |

Rapporteur:

Richard ADAMS

Corapporteure:

Ulla SIRKEINEN

Le 16 janvier 2015, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Développement du système de gouvernance proposé au titre du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 23 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le cadre pour le climat et l’énergie de l’Union européenne s’appuie sur une législation antérieure substantielle, dont une partie a été transposée de manière incomplète et mise en œuvre de manière inefficace. Pour donner corps à l’Union de l’énergie, de nouveaux actes devront encore être adoptés et, surtout, mis en œuvre de façon rigoureuse. Un cadre de gouvernance solide est essentiel. Le cadre législatif n’est qu’une première étape: la gouvernance est la clé de la bonne mise en œuvre. Les politiques ne pourraient être mises en œuvre sans la motivation, la participation, l’engagement et la bonne volonté de tous les acteurs concernés. Le type de gouvernance le plus efficace est celui où l’adoption des méthodes de détermination et de mise en œuvre de l’objectif à atteindre est considérée comme une entreprise commune associant toutes les parties prenantes. Le CESE formule dès lors les recommandations suivantes:






  — | un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes doit être associé au processus de gouvernance si l’on veut atténuer les réticences de la société face aux mesures réglementaires et politiques et encourager les changements de comportement et d’attitude des citoyens, |
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1.1.

Le cadre pour le climat et l’énergie de l’Union européenne s’appuie sur une législation antérieure substantielle, dont une partie a été transposée de manière incomplète et mise en œuvre de manière inefficace. Pour donner corps à l’Union de l’énergie, de nouveaux actes devront encore être adoptés et, surtout, mis en œuvre de façon rigoureuse. Un cadre de gouvernance solide est essentiel. Le cadre législatif n’est qu’une première étape: la gouvernance est la clé de la bonne mise en œuvre. Les politiques ne pourraient être mises en œuvre sans la motivation, la participation, l’engagement et la bonne volonté de tous les acteurs concernés. Le type de gouvernance le plus efficace est celui où l’adoption des méthodes de détermination et de mise en œuvre de l’objectif à atteindre est considérée comme une entreprise commune associant toutes les parties prenantes. Le CESE formule dès lors les recommandations suivantes:

—

un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes doit être associé au processus de gouvernance si l’on veut atténuer les réticences de la société face aux mesures réglementaires et politiques et encourager les changements de comportement et d’attitude des citoyens,

| — | les institutions législatives de l’Union européenne devraient prendre clairement l’initiative politique d’établir un dialogue exhaustif entre les acteurs concernés, auquel ils prendraient part, et de s’engager avec eux sur les questions de transition énergétique (par exemple le climat, la justice sociale et la sécurité), en inscrivant ces démarches dans un processus qui soit adapté à l’Union de l’énergie et à la lutte européenne contre le changement climatique et qui les soutienne et en les développant dans cette optique, |
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les institutions législatives de l’Union européenne devraient prendre clairement l’initiative politique d’établir un dialogue exhaustif entre les acteurs concernés, auquel ils prendraient part, et de s’engager avec eux sur les questions de transition énergétique (par exemple le climat, la justice sociale et la sécurité), en inscrivant ces démarches dans un processus qui soit adapté à l’Union de l’énergie et à la lutte européenne contre le changement climatique et qui les soutienne et en les développant dans cette optique,

| — | le CESE encourage un dialogue avec les partenaires sociaux afin de garantir une transition énergétique qui associe dimension environnementale et préoccupations sociales, |
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le CESE encourage un dialogue avec les partenaires sociaux afin de garantir une transition énergétique qui associe dimension environnementale et préoccupations sociales,

| — | cette démarche devrait avant tout prendre la forme d’un dialogue européen sur l’énergie qui soit indépendant et assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans un climat de confiance, leur permettant d’échanger des informations, d’exprimer leurs points de vue et d’influencer la prise de décisions sur les questions énergétiques et de s’engager activement en conséquence dans la transition énergétique, |
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cette démarche devrait avant tout prendre la forme d’un dialogue européen sur l’énergie qui soit indépendant et assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans un climat de confiance, leur permettant d’échanger des informations, d’exprimer leurs points de vue et d’influencer la prise de décisions sur les questions énergétiques et de s’engager activement en conséquence dans la transition énergétique,

| — | plus particulièrement, le Comité invite instamment le Conseil et le Parlement à adopter comme priorités d’action, au moment d’examiner le paquet «Union de l’énergie», les mesures définies au point 6 du présent avis concernant la mise en œuvre d’un dialogue européen sur l’énergie en appui au processus de gouvernance, |
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plus particulièrement, le Comité invite instamment le Conseil et le Parlement à adopter comme priorités d’action, au moment d’examiner le paquet «Union de l’énergie», les mesures définies au point 6 du présent avis concernant la mise en œuvre d’un dialogue européen sur l’énergie en appui au processus de gouvernance,

| — | ce dialogue sera notamment organisé au sein d’une structure spécifique permettant la participation de toutes les parties prenantes. |
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ce dialogue sera notamment organisé au sein d’une structure spécifique permettant la participation de toutes les parties prenantes.

2.   Introduction

| 2.1. | La mise en place d’une Union de l’énergie au sein de l’Union européenne et l’importance des discussions qui se tiendront à Paris à la fin de l’année 2015 en vue d’un accord sur le climat nécessitent des mécanismes de gouvernance efficaces concernant la transition énergétique. Le Conseil a approuvé la communication de la Commission relative au cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030. Il a également convenu de mettre en place un système de gouvernance fiable et transparent afin de contribuer à faire en sorte que l’Union européenne respecte ses objectifs en matière de politique énergétique. Le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance fondé sur des plans nationaux en faveur d’une énergie sûre, durable et compétitive, ainsi qu’une série d’indicateurs clés permettant d’évaluer les progrès dans le temps. Un tel cadre devrait permettre d’atteindre les objectifs pour 2030 et de faciliter la cohérence au niveau de l’Union européenne, tout en offrant une certaine flexibilité au niveau national. Un solide processus de gouvernance fournirait également un modèle et un exemple encourageants dans le contexte des négociations mondiales sur le climat. |
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2.1.

La mise en place d’une Union de l’énergie au sein de l’Union européenne et l’importance des discussions qui se tiendront à Paris à la fin de l’année 2015 en vue d’un accord sur le climat nécessitent des mécanismes de gouvernance efficaces concernant la transition énergétique. Le Conseil a approuvé la communication de la Commission relative au cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030. Il a également convenu de mettre en place un système de gouvernance fiable et transparent afin de contribuer à faire en sorte que l’Union européenne respecte ses objectifs en matière de politique énergétique. Le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance fondé sur des plans nationaux en faveur d’une énergie sûre, durable et compétitive, ainsi qu’une série d’indicateurs clés permettant d’évaluer les progrès dans le temps. Un tel cadre devrait permettre d’atteindre les objectifs pour 2030 et de faciliter la cohérence au niveau de l’Union européenne, tout en offrant une certaine flexibilité au niveau national. Un solide processus de gouvernance fournirait également un modèle et un exemple encourageants dans le contexte des négociations mondiales sur le climat.

| 2.2. | L’on ne saurait insister trop fortement sur la nécessité d’une gouvernance efficace. Le non-respect des échéances du troisième paquet «Énergie», censé déboucher sur un marché unique de l’énergie fort au sein de l’Union européenne, peut être attribué dans une large mesure à des faiblesses en matière de gouvernance. Les intérêts nationaux ont prévalu lorsqu’ils ne correspondaient pas aux exigences destinées à renforcer l’Union européenne dans son ensemble. Un nouveau processus de gouvernance doit permettre de surmonter cet écueil. |
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2.2.

L’on ne saurait insister trop fortement sur la nécessité d’une gouvernance efficace. Le non-respect des échéances du troisième paquet «Énergie», censé déboucher sur un marché unique de l’énergie fort au sein de l’Union européenne, peut être attribué dans une large mesure à des faiblesses en matière de gouvernance. Les intérêts nationaux ont prévalu lorsqu’ils ne correspondaient pas aux exigences destinées à renforcer l’Union européenne dans son ensemble. Un nouveau processus de gouvernance doit permettre de surmonter cet écueil.

| 2.3. | Dans un premier temps, des objectifs nationaux devraient être définis; un processus itératif est proposé, tant pour l’élaboration de tels plans en interne que pour leur coordination en vue d’établir un cadre européen cohérent qui réponde aux objectifs arrêtés au niveau de l’Union européenne. Trois étapes sont prévues:






  1) | la Commission élaborera des orientations concernant la gouvernance et les plans nationaux; |
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2.3.

Dans un premier temps, des objectifs nationaux devraient être définis; un processus itératif est proposé, tant pour l’élaboration de tels plans en interne que pour leur coordination en vue d’établir un cadre européen cohérent qui réponde aux objectifs arrêtés au niveau de l’Union européenne. Trois étapes sont prévues:

1)

la Commission élaborera des orientations concernant la gouvernance et les plans nationaux;

| 2) | les États membres présenteront leurs plans nationaux sur la base d’un processus itératif avec la Commission et en consultation avec les pays voisins; |
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2)

les États membres présenteront leurs plans nationaux sur la base d’un processus itératif avec la Commission et en consultation avec les pays voisins;

| 3) | la Commission évaluera ensuite la capacité des plans nationaux à atteindre les objectifs définis, des ajustements négociés étant prévus dans le cadre d’un processus continu jusqu’à ce que ce soit le cas. La possibilité d’inscrire la structure de gouvernance dans la législation serait conservée pour le cas où l’approche volontaire viendrait à échouer. |
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3)

la Commission évaluera ensuite la capacité des plans nationaux à atteindre les objectifs définis, des ajustements négociés étant prévus dans le cadre d’un processus continu jusqu’à ce que ce soit le cas. La possibilité d’inscrire la structure de gouvernance dans la législation serait conservée pour le cas où l’approche volontaire viendrait à échouer.

| 2.4. | La Commission européenne dispose d’une longue expérience en matière d’élaboration et de mise en œuvre de structures de gouvernance, qu’elle met en pratique dans le traitement de ces questions politiques. Le présent avis soutient l’approche décrite ci-dessus mais estime qu’elle devra être poursuivie avec rigueur et conviction, en veillant à respecter les délais serrés pour le processus itératif et en s’appuyant sur une analyse incisive et courageuse pour l’élaboration des rapports annuels. Comme indiqué dans son avis sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 (1), le CESE insiste sur son invitation aux États membres à réagir positivement à l’idée d’une procédure de gouvernance solide et efficace et à définir avec la Commission et la société civile les moyens de la mettre pleinement en œuvre. |
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2.4.

La Commission européenne dispose d’une longue expérience en matière d’élaboration et de mise en œuvre de structures de gouvernance, qu’elle met en pratique dans le traitement de ces questions politiques. Le présent avis soutient l’approche décrite ci-dessus mais estime qu’elle devra être poursuivie avec rigueur et conviction, en veillant à respecter les délais serrés pour le processus itératif et en s’appuyant sur une analyse incisive et courageuse pour l’élaboration des rapports annuels. Comme indiqué dans son avis sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 (1), le CESE insiste sur son invitation aux États membres à réagir positivement à l’idée d’une procédure de gouvernance solide et efficace et à définir avec la Commission et la société civile les moyens de la mettre pleinement en œuvre.

| 2.5. | Le CESE estime que ce cadre devrait être instauré et renforcé en suscitant un soutien général de la part des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (employeurs et syndicats), et en tirant parti de celui-ci, au moyen d’un dialogue européen structuré sur l’énergie. |
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2.5.

Le CESE estime que ce cadre devrait être instauré et renforcé en suscitant un soutien général de la part des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (employeurs et syndicats), et en tirant parti de celui-ci, au moyen d’un dialogue européen structuré sur l’énergie.

3.   Nature du processus de gouvernance

| 3.1. | Le processus de gouvernance doit être cohérent avec le cadre juridique dans lequel il s’inscrit. Le cadre juridique définit les objectifs à atteindre et les méthodes pour y parvenir et doit conduire à une sécurité et une continuité à long terme des politiques, notamment en ce qui concerne les investissements, la formation et l’emploi. Il doit également fournir des indicateurs pertinents en la matière. Le processus de gouvernance, qui se doit d’être exhaustif et d’inclure toute la législation relative à l’énergie, doit permettre de résoudre des problématiques à la fois complexes et sujettes à des divergences d’opinions et des conflits d’intérêts. La gouvernance devrait soutenir et compléter le processus décisionnel tout en offrant la flexibilité nécessaire pour faire face à des changements potentiellement rapides. Concrètement, elle devrait en outre pouvoir réagir face aux perceptions sociétales et aux évolutions sur le plan des technologies, de la géopolitique et du marché. |
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3.1.

Le processus de gouvernance doit être cohérent avec le cadre juridique dans lequel il s’inscrit. Le cadre juridique définit les objectifs à atteindre et les méthodes pour y parvenir et doit conduire à une sécurité et une continuité à long terme des politiques, notamment en ce qui concerne les investissements, la formation et l’emploi. Il doit également fournir des indicateurs pertinents en la matière. Le processus de gouvernance, qui se doit d’être exhaustif et d’inclure toute la législation relative à l’énergie, doit permettre de résoudre des problématiques à la fois complexes et sujettes à des divergences d’opinions et des conflits d’intérêts. La gouvernance devrait soutenir et compléter le processus décisionnel tout en offrant la flexibilité nécessaire pour faire face à des changements potentiellement rapides. Concrètement, elle devrait en outre pouvoir réagir face aux perceptions sociétales et aux évolutions sur le plan des technologies, de la géopolitique et du marché.

| 3.2. | Le système de gouvernance doit aussi autoriser en permanence l’expression équilibrée et représentative des points de vue, des préférences, des perceptions et des valeurs et leur permettre d’être systématiquement pris en considération dans le cadre des décisions et de l’ajustement des politiques. La gouvernance doit promouvoir la capacité d’adaptation, non pas en changeant fréquemment de cap mais en anticipant les domaines susceptibles de susciter des divergences et en insufflant une dynamique cohérente et inclusive. |
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3.2.

Le système de gouvernance doit aussi autoriser en permanence l’expression équilibrée et représentative des points de vue, des préférences, des perceptions et des valeurs et leur permettre d’être systématiquement pris en considération dans le cadre des décisions et de l’ajustement des politiques. La gouvernance doit promouvoir la capacité d’adaptation, non pas en changeant fréquemment de cap mais en anticipant les domaines susceptibles de susciter des divergences et en insufflant une dynamique cohérente et inclusive.

| 3.3. | Ces exigences sont extrêmement contraignantes. Il convient par ailleurs d’apporter une réponse au scepticisme croissant concernant la capacité de l’Union européenne à assurer une transition énergétique équitable et efficace. Le processus de gouvernance lui-même doit donc s’inscrire dans un cadre clair et accepté par les différents acteurs. Le CESE estime qu’un processus de gouvernance conventionnel ne permettra pas d’atteindre les objectifs susmentionnés sans la participation et le soutien de la société civile européenne. Ce point de vue est reconnu dans la vision sous-tendant l’Union de l’énergie: «Enfin et surtout, notre vision est celle d’une Union de l’énergie focalisée sur le citoyen — dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique» (2). La conception d’un mécanisme fiable et transparent de réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la mise en place de l’Union de l’énergie devraient dès lors se dérouler parallèlement à un processus à multiniveaux fondé sur le dialogue et axé sur l’information et la participation de toutes les parties prenantes. Cet élément est capital et la transition énergétique doit, pour être juste, tenir compte des changements dans le monde du travail et éviter des répercussions sociales négatives. |
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3.3.

Ces exigences sont extrêmement contraignantes. Il convient par ailleurs d’apporter une réponse au scepticisme croissant concernant la capacité de l’Union européenne à assurer une transition énergétique équitable et efficace. Le processus de gouvernance lui-même doit donc s’inscrire dans un cadre clair et accepté par les différents acteurs. Le CESE estime qu’un processus de gouvernance conventionnel ne permettra pas d’atteindre les objectifs susmentionnés sans la participation et le soutien de la société civile européenne. Ce point de vue est reconnu dans la vision sous-tendant l’Union de l’énergie: «Enfin et surtout, notre vision est celle d’une Union de l’énergie focalisée sur le citoyen — dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique» (2). La conception d’un mécanisme fiable et transparent de réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la mise en place de l’Union de l’énergie devraient dès lors se dérouler parallèlement à un processus à multiniveaux fondé sur le dialogue et axé sur l’information et la participation de toutes les parties prenantes. Cet élément est capital et la transition énergétique doit, pour être juste, tenir compte des changements dans le monde du travail et éviter des répercussions sociales négatives.

| 3.4. | Pour le CESE, la gouvernance ne suppose pas une augmentation de la bureaucratie mais l’adoption d’une approche fondée sur des principes vigoureux et axée sur une stratégie, visant la réalisation des objectifs convenus au niveau de l’Union européenne. La gouvernance doit imprégner tous les niveaux et bénéficier de l’intégration de connaissances générales et spécialisées. L’Union européenne repose sur les valeurs de paix, de démocratie, de dignité humaine, de pluralisme, de tolérance et de solidarité. Ces valeurs, qui doivent être traduites en principes éthiques clairs, servent de fondements à l’évaluation des questions fondamentales en matière de transition énergétique et peuvent servir de base universelle à la conclusion d’un accord. Le défi consiste à transformer ces principes en un processus applicable et efficace qui tienne compte des attentes de la société. |
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3.4.

Pour le CESE, la gouvernance ne suppose pas une augmentation de la bureaucratie mais l’adoption d’une approche fondée sur des principes vigoureux et axée sur une stratégie, visant la réalisation des objectifs convenus au niveau de l’Union européenne. La gouvernance doit imprégner tous les niveaux et bénéficier de l’intégration de connaissances générales et spécialisées. L’Union européenne repose sur les valeurs de paix, de démocratie, de dignité humaine, de pluralisme, de tolérance et de solidarité. Ces valeurs, qui doivent être traduites en principes éthiques clairs, servent de fondements à l’évaluation des questions fondamentales en matière de transition énergétique et peuvent servir de base universelle à la conclusion d’un accord. Le défi consiste à transformer ces principes en un processus applicable et efficace qui tienne compte des attentes de la société.

| 3.5. | Le CESE estime que les valeurs sociétales sous-jacentes associées à la production et à la consommation d’énergie méritent une place plus importante dans ce processus de gouvernance. Le fait que les citoyens se rendent compte que leurs valeurs et leurs points de vue sont reconnus et débattus dans un forum qui intègre une perspective pleinement européenne apportera une réelle valeur ajoutée, assurera une plus grande cohérence des politiques et permettra de renforcer la confiance, tout en atténuant les effets d’un changement imprévu des politiques mises en œuvre. Le dialogue permettrait de répertorier les facteurs qui sous-tendent les décisions prises par un pays concernant la transition énergétique. Celles-ci découlent souvent des valeurs de la société en question, par exemple en matière d’environnement, plus que de considérations techniques et économiques. Dans ces circonstances, et compte tenu notamment du fait que les points de vue nationaux, régionaux, locaux et personnels en matière d’énergie varieront, le recours à une perspective cohérente, commune ou européenne est susceptible de prévaloir sur une tendance à privilégier l’intérêt personnel, local, à court terme ou national. |
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3.5.

Le CESE estime que les valeurs sociétales sous-jacentes associées à la production et à la consommation d’énergie méritent une place plus importante dans ce processus de gouvernance. Le fait que les citoyens se rendent compte que leurs valeurs et leurs points de vue sont reconnus et débattus dans un forum qui intègre une perspective pleinement européenne apportera une réelle valeur ajoutée, assurera une plus grande cohérence des politiques et permettra de renforcer la confiance, tout en atténuant les effets d’un changement imprévu des politiques mises en œuvre. Le dialogue permettrait de répertorier les facteurs qui sous-tendent les décisions prises par un pays concernant la transition énergétique. Celles-ci découlent souvent des valeurs de la société en question, par exemple en matière d’environnement, plus que de considérations techniques et économiques. Dans ces circonstances, et compte tenu notamment du fait que les points de vue nationaux, régionaux, locaux et personnels en matière d’énergie varieront, le recours à une perspective cohérente, commune ou européenne est susceptible de prévaloir sur une tendance à privilégier l’intérêt personnel, local, à court terme ou national.

| 3.6. | Plus précisément, le dialogue à multiniveaux implique la communication de ces principes à toutes les parties prenantes et l’établissement d’un cadre au sein duquel ils peuvent être débattus et où les problèmes peuvent être résolus, dans la mesure du possible, à l’échelon local, régional ou national ou entre pays voisins. Il ne s’agit pas d’un processus décisionnel, mais les décideurs politiques se doivent d’être à l’écoute et d’être ouverts aux contributions et les participants devraient le comprendre. |
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3.6.

Plus précisément, le dialogue à multiniveaux implique la communication de ces principes à toutes les parties prenantes et l’établissement d’un cadre au sein duquel ils peuvent être débattus et où les problèmes peuvent être résolus, dans la mesure du possible, à l’échelon local, régional ou national ou entre pays voisins. Il ne s’agit pas d’un processus décisionnel, mais les décideurs politiques se doivent d’être à l’écoute et d’être ouverts aux contributions et les participants devraient le comprendre.

4.   Le dialogue à multiniveaux en tant qu’élément essentiel de la gouvernance

| 4.1. | Les politiques énergétiques de l’Union européenne et de ses États membres ont des incidences directes considérables sur la vie des citoyens. Néanmoins, le contenu et la motivation de ces politiques ne sont souvent pas clairs pour le grand public et peuvent être mal interprétés par la société civile. Cela se traduit généralement par un faible soutien de l’opinion publique ou par la persistance d’idées fausses concernant des aspects essentiels du développement futur de l’Union européenne. Cette situation a des effets négatifs; il est fréquent que l’absence d’information et de participation de la société civile concernant la politique énergétique de l’Union européenne ou des États membres entraîne un manque général de confiance et aboutisse à des politiques qui n’atteignent pas toujours les résultats escomptés. |
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4.1.

Les politiques énergétiques de l’Union européenne et de ses États membres ont des incidences directes considérables sur la vie des citoyens. Néanmoins, le contenu et la motivation de ces politiques ne sont souvent pas clairs pour le grand public et peuvent être mal interprétés par la société civile. Cela se traduit généralement par un faible soutien de l’opinion publique ou par la persistance d’idées fausses concernant des aspects essentiels du développement futur de l’Union européenne. Cette situation a des effets négatifs; il est fréquent que l’absence d’information et de participation de la société civile concernant la politique énergétique de l’Union européenne ou des États membres entraîne un manque général de confiance et aboutisse à des politiques qui n’atteignent pas toujours les résultats escomptés.

| 4.2. | Pour garantir le caractère inclusif du processus, les citoyens, les organisations de la société civile, les pouvoirs publics nationaux et locaux et tous les types d’organisations actives dans le domaine de l’énergie doivent concourir, par la voie du dialogue, à soutenir le mécanisme de gouvernance proposé. Cette approche combinera les perspectives régionales, nationales et européennes en vue d’apporter à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique une valeur ajoutée opérationnelle: les actions doivent être menées aux niveaux national et régional mais prendre en compte un contexte (européen) plus large. |
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4.2.

Pour garantir le caractère inclusif du processus, les citoyens, les organisations de la société civile, les pouvoirs publics nationaux et locaux et tous les types d’organisations actives dans le domaine de l’énergie doivent concourir, par la voie du dialogue, à soutenir le mécanisme de gouvernance proposé. Cette approche combinera les perspectives régionales, nationales et européennes en vue d’apporter à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique une valeur ajoutée opérationnelle: les actions doivent être menées aux niveaux national et régional mais prendre en compte un contexte (européen) plus large.

| 4.3. | Ce processus de dialogue se focalisera sur l’énergie, un élément essentiel pour réaliser une transition équitable et durable et mettre en place une politique respectueuse du climat. Il doit prendre en considération les besoins des personnes défavorisées et la large gamme des préoccupations sociales et environnementales liées à l’énergie. Le dialogue européen sur l’énergie (DEE), qui traitera aussi des questions climatiques, établira une approche volontaire et une compréhension, définies comme un contrat social sur l’énergie, que les décideurs pourront utiliser comme un cadre fondamental pertinent sur le plan social. Le dialogue continu contribuera à la mise en œuvre des mesures concrètes par les parties prenantes et les citoyens. À court terme, par souci d’efficacité et pour satisfaire aux exigences du processus de gouvernance, le DEE devrait se concentrer sur les initiatives politiques présentant un certain nombre de difficultés sur le plan de l’acceptabilité et de l’appropriation. |
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4.3.

Ce processus de dialogue se focalisera sur l’énergie, un élément essentiel pour réaliser une transition équitable et durable et mettre en place une politique respectueuse du climat. Il doit prendre en considération les besoins des personnes défavorisées et la large gamme des préoccupations sociales et environnementales liées à l’énergie. Le dialogue européen sur l’énergie (DEE), qui traitera aussi des questions climatiques, établira une approche volontaire et une compréhension, définies comme un contrat social sur l’énergie, que les décideurs pourront utiliser comme un cadre fondamental pertinent sur le plan social. Le dialogue continu contribuera à la mise en œuvre des mesures concrètes par les parties prenantes et les citoyens. À court terme, par souci d’efficacité et pour satisfaire aux exigences du processus de gouvernance, le DEE devrait se concentrer sur les initiatives politiques présentant un certain nombre de difficultés sur le plan de l’acceptabilité et de l’appropriation.

| 4.4. | Un tel processus permettra également une plus grande cohérence de la politique et la consolidation des connaissances dans des secteurs spécifiques — par exemple les besoins spéciaux des îles et les relations dans le domaine de l’énergie avec les pays tiers. |
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4.4.

Un tel processus permettra également une plus grande cohérence de la politique et la consolidation des connaissances dans des secteurs spécifiques — par exemple les besoins spéciaux des îles et les relations dans le domaine de l’énergie avec les pays tiers.

5.   Des liens étroits avec le processus de gouvernance

| 5.1. | Dans l’ensemble, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie est défini comme étant centré sur des objectifs. Il suppose une réorientation par les États membres de leur bouquet énergétique et de leurs stratégies d’efficacité énergétique d’une manière qui préserve la souveraineté nationale tout en assurant une complémentarité avec les pays voisins et une convergence par rapport à des objectifs arrêtés au niveau de l’Union européenne. La structure de gouvernance envisagée (voir 2.3) consiste en la présentation d’un cadre général d’orientation par la Commission, suivie de discussions à l’échelon régional, de la soumission, de l’évaluation et du réexamen des programmes nationaux, qui donneront lieu à des ajustements continus jusqu’à l’obtention d’une conclusion satisfaisante. |
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5.1.

Dans l’ensemble, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie est défini comme étant centré sur des objectifs. Il suppose une réorientation par les États membres de leur bouquet énergétique et de leurs stratégies d’efficacité énergétique d’une manière qui préserve la souveraineté nationale tout en assurant une complémentarité avec les pays voisins et une convergence par rapport à des objectifs arrêtés au niveau de l’Union européenne. La structure de gouvernance envisagée (voir 2.3) consiste en la présentation d’un cadre général d’orientation par la Commission, suivie de discussions à l’échelon régional, de la soumission, de l’évaluation et du réexamen des programmes nationaux, qui donneront lieu à des ajustements continus jusqu’à l’obtention d’une conclusion satisfaisante.

| 5.2. | Le CESE soutient fermement cette approche et la considère compatible avec l’impérieuse nécessité d’assurer un approvisionnement énergétique plus sûr, plus compétitif et plus respectueux de l’environnement pour tous les citoyens en Europe. La structure de gouvernance devrait également contribuer à minimiser les exigences en matière d’établissement de rapports et à réduire les lourdeurs administratives qui y sont liées. Elle devrait dûment tenir compte de la très grande pertinence du caractère de plus en plus régional et transfrontalier des activités dans le secteur de l’énergie. Pour être efficace, une telle approche nécessitera cependant une volonté politique cohésive constituée par la convergence des attitudes des citoyens dans l’ensemble des 28 États membres. |
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5.2.

Le CESE soutient fermement cette approche et la considère compatible avec l’impérieuse nécessité d’assurer un approvisionnement énergétique plus sûr, plus compétitif et plus respectueux de l’environnement pour tous les citoyens en Europe. La structure de gouvernance devrait également contribuer à minimiser les exigences en matière d’établissement de rapports et à réduire les lourdeurs administratives qui y sont liées. Elle devrait dûment tenir compte de la très grande pertinence du caractère de plus en plus régional et transfrontalier des activités dans le secteur de l’énergie. Pour être efficace, une telle approche nécessitera cependant une volonté politique cohésive constituée par la convergence des attitudes des citoyens dans l’ensemble des 28 États membres.

| 5.3. | Le CESE estime que le DEE jouera un rôle formateur tout au long de ce processus, qui se prolongera lors de la mise en œuvre et par l’intermédiaire du soutien des parties prenantes une fois qu’un accord aura été conclu. Il faut dès lors établir sans tarder, en prenant vigoureusement l’initiative sur le plan politique, le DEE comme un processus fondateur connexe, notamment parce que les plans nationaux sont supposés être adoptés et opérationnels avant 2020. Le Comité avait déjà recommandé l’inclusion du dialogue sur l’énergie dans la communication sur l’Union de l’énergie et se réjouit d’avoir été entendu, la communication estimant qu’il convient de «susciter un dialogue sur l’énergie avec les parties prenantes afin d’éclairer l’élaboration des politiques et de soutenir un engagement actif dans la gestion de la transition énergétique» (3). Il constate qu’aucun point d’action spécifique en lien avec la gouvernance, qui offrirait le support nécessaire pour mettre en place les structures de soutien du DEE, n’a encore été défini; il demande avec insistance que le Conseil et le Parlement remédient à cette situation en adoptant les mesures relatives au dialogue proposées au point 6 du présent avis. |
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5.3.

Le CESE estime que le DEE jouera un rôle formateur tout au long de ce processus, qui se prolongera lors de la mise en œuvre et par l’intermédiaire du soutien des parties prenantes une fois qu’un accord aura été conclu. Il faut dès lors établir sans tarder, en prenant vigoureusement l’initiative sur le plan politique, le DEE comme un processus fondateur connexe, notamment parce que les plans nationaux sont supposés être adoptés et opérationnels avant 2020. Le Comité avait déjà recommandé l’inclusion du dialogue sur l’énergie dans la communication sur l’Union de l’énergie et se réjouit d’avoir été entendu, la communication estimant qu’il convient de «susciter un dialogue sur l’énergie avec les parties prenantes afin d’éclairer l’élaboration des politiques et de soutenir un engagement actif dans la gestion de la transition énergétique» (3). Il constate qu’aucun point d’action spécifique en lien avec la gouvernance, qui offrirait le support nécessaire pour mettre en place les structures de soutien du DEE, n’a encore été défini; il demande avec insistance que le Conseil et le Parlement remédient à cette situation en adoptant les mesures relatives au dialogue proposées au point 6 du présent avis.

| 5.4. | Le processus de gouvernance se situe à l’interface entre les politiques et leur mise en œuvre. Dans le cas de l’énergie, il doit faciliter la recherche de solutions concernant la vaste gamme de concessions mutuelles et de compromis qui devront concrètement être réalisés. Le Comité considère que sa proposition de dialogue européen sur l’énergie sera essentielle pour mettre de l’huile dans les rouages de ce processus. La transition énergétique entraîne son lot de mouvements, de changements et, inévitablement, de frictions. Le DEE est susceptible de réduire ces frictions entre les parties prenantes à tous les niveaux et entre les États membres. |
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5.4.

Le processus de gouvernance se situe à l’interface entre les politiques et leur mise en œuvre. Dans le cas de l’énergie, il doit faciliter la recherche de solutions concernant la vaste gamme de concessions mutuelles et de compromis qui devront concrètement être réalisés. Le Comité considère que sa proposition de dialogue européen sur l’énergie sera essentielle pour mettre de l’huile dans les rouages de ce processus. La transition énergétique entraîne son lot de mouvements, de changements et, inévitablement, de frictions. Le DEE est susceptible de réduire ces frictions entre les parties prenantes à tous les niveaux et entre les États membres.

| 5.5. | Le dialogue européen sur l’énergie est un processus qui soutiendra la mise en œuvre des objectifs de l’Union de l’énergie en permettant à toutes les parties prenantes d’échanger des informations, d’exprimer leurs points de vue et d’influencer la prise de décisions politiques sur les questions liées à l’énergie. Il favorisera la compréhension des compromis à réaliser, l’adhésion à la vision sous-tendant les politiques, la contribution à la recherche de solutions et l’acceptation de ces dernières et, en fin de compte, les changements de comportement en faveur des mesures politiques qui sont à la base de l’Union de l’énergie. Un DEE de grande ampleur permettra une meilleure transmission et une meilleure prise en considération au niveau européen des préférences nationales en matière d’énergie et bénéficiera aux décideurs politiques.
  Le DEE assurera:






  — | une meilleure compréhension de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre de l’Union de l’énergie, ce qui contribuera à la visibilité, à l’acceptation et au succès de cette priorité clé de la Commission, |
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5.5.

Le dialogue européen sur l’énergie est un processus qui soutiendra la mise en œuvre des objectifs de l’Union de l’énergie en permettant à toutes les parties prenantes d’échanger des informations, d’exprimer leurs points de vue et d’influencer la prise de décisions politiques sur les questions liées à l’énergie. Il favorisera la compréhension des compromis à réaliser, l’adhésion à la vision sous-tendant les politiques, la contribution à la recherche de solutions et l’acceptation de ces dernières et, en fin de compte, les changements de comportement en faveur des mesures politiques qui sont à la base de l’Union de l’énergie. Un DEE de grande ampleur permettra une meilleure transmission et une meilleure prise en considération au niveau européen des préférences nationales en matière d’énergie et bénéficiera aux décideurs politiques.

Le DEE assurera:

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une meilleure compréhension de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre de l’Union de l’énergie, ce qui contribuera à la visibilité, à l’acceptation et au succès de cette priorité clé de la Commission,

| — | une bonne information du public, qui est le gage d’une plus grande sécurité politique, et l’existence d’un processus ouvert, ciblé et axé sur les résultats. Cette bonne information du public résultera de la combinaison concrète des conversations interactives menées à l’échelle de l’Union européenne dans le cadre du DEE et des connaissances du quotidien, |
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une bonne information du public, qui est le gage d’une plus grande sécurité politique, et l’existence d’un processus ouvert, ciblé et axé sur les résultats. Cette bonne information du public résultera de la combinaison concrète des conversations interactives menées à l’échelle de l’Union européenne dans le cadre du DEE et des connaissances du quotidien,

| — | une meilleure compréhension par les consommateurs d’énergie de leur rôle et des mesures à leur disposition pour réaliser de plus grandes économies d’énergie, aboutissant à un plus grand engagement des consommateurs qui pose les fondements d’une relation positive et renouvelée avec les fournisseurs d’énergie, |
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une meilleure compréhension par les consommateurs d’énergie de leur rôle et des mesures à leur disposition pour réaliser de plus grandes économies d’énergie, aboutissant à un plus grand engagement des consommateurs qui pose les fondements d’une relation positive et renouvelée avec les fournisseurs d’énergie,

| — | un «espace de conversation neutre», qui favorisera la confiance et la légitimité en encadrant et en facilitant les discussions au lieu de suggérer une conclusion prédéterminée. |
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un «espace de conversation neutre», qui favorisera la confiance et la légitimité en encadrant et en facilitant les discussions au lieu de suggérer une conclusion prédéterminée.

6.   Processus possible de mise en œuvre

| 6.1. | Comme pour le processus de gouvernance formel, le DEE, bien que paneuropéen par nature, devra être instauré dans chaque État membre; il s’agira de reconnaître les initiatives nationales existantes en matière de dialogue sur l’énergie mais en y intégrant les objectifs définis dans le cadre pour le climat et l’énergie. Dans les pays où un dialogue national sur l’énergie est déjà en place, l’intégration avec le DEE servira les intérêts des deux dialogues et offrira un mécanisme structuré mais plus flexible qui soutiendra l’examen par la Commission des éléments des plans nationaux. Ce mécanisme constituera également un point de référence pour informer les consommateurs, aider les fournisseurs d’énergie à s’engager et à construire la confiance, et fournir un canal pour l’expression des nombreuses préoccupations des différents groupes concernant la sécurité énergétique ainsi que le caractère abordable et durable de l’énergie. En résumé, les mesures suivantes seraient nécessaires:






  — | le financement substantiel du DEE et la mise à disposition des ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Un mécanisme sera mis en place pour l’établissement d’un fonds de financement indépendant et non biaisé, alimenté principalement par les parties prenantes de toute la chaîne de production et d’approvisionnement d’énergie et complété par une aide adéquate de l’Union européenne et des gouvernements des États membres. Dans l’ensemble, le DEE permettra de manière très rentable d’associer les consommateurs de tous types à la modulation d’énergie ainsi que de reconnaître et d’encourager la contribution de «prosommateurs», |
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6.1.

Comme pour le processus de gouvernance formel, le DEE, bien que paneuropéen par nature, devra être instauré dans chaque État membre; il s’agira de reconnaître les initiatives nationales existantes en matière de dialogue sur l’énergie mais en y intégrant les objectifs définis dans le cadre pour le climat et l’énergie. Dans les pays où un dialogue national sur l’énergie est déjà en place, l’intégration avec le DEE servira les intérêts des deux dialogues et offrira un mécanisme structuré mais plus flexible qui soutiendra l’examen par la Commission des éléments des plans nationaux. Ce mécanisme constituera également un point de référence pour informer les consommateurs, aider les fournisseurs d’énergie à s’engager et à construire la confiance, et fournir un canal pour l’expression des nombreuses préoccupations des différents groupes concernant la sécurité énergétique ainsi que le caractère abordable et durable de l’énergie. En résumé, les mesures suivantes seraient nécessaires:

—

le financement substantiel du DEE et la mise à disposition des ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Un mécanisme sera mis en place pour l’établissement d’un fonds de financement indépendant et non biaisé, alimenté principalement par les parties prenantes de toute la chaîne de production et d’approvisionnement d’énergie et complété par une aide adéquate de l’Union européenne et des gouvernements des États membres. Dans l’ensemble, le DEE permettra de manière très rentable d’associer les consommateurs de tous types à la modulation d’énergie ainsi que de reconnaître et d’encourager la contribution de «prosommateurs»,

| — | l’élaboration par la Commission d’orientations précises concernant la structure des plans nationaux, les possibilités d’actualisation/de révision, les obligations de rendre compte et le caractère exécutoire des plans nationaux, tandis que le DEE, en consultation avec la Commission et l’ensemble des principales parties prenantes, permettra d’élaborer des lignes directrices sur l’établissement de dialogues nationaux sur l’énergie, |
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l’élaboration par la Commission d’orientations précises concernant la structure des plans nationaux, les possibilités d’actualisation/de révision, les obligations de rendre compte et le caractère exécutoire des plans nationaux, tandis que le DEE, en consultation avec la Commission et l’ensemble des principales parties prenantes, permettra d’élaborer des lignes directrices sur l’établissement de dialogues nationaux sur l’énergie,

| — | la mise en place d’une structure totalement indépendante pour coordonner le DEE afin d’encourager les initiatives et leur mise en œuvre dans chaque État membre. Cette structure devrait contribuer notamment à l’examen qui s’impose, par la Commission, du contenu et des ambitions des plans nationaux ainsi que de leur mise en œuvre, ce qui permettra de mettre en évidence la contribution que peuvent apporter les parties prenantes à l’élaboration des politiques, |
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la mise en place d’une structure totalement indépendante pour coordonner le DEE afin d’encourager les initiatives et leur mise en œuvre dans chaque État membre. Cette structure devrait contribuer notamment à l’examen qui s’impose, par la Commission, du contenu et des ambitions des plans nationaux ainsi que de leur mise en œuvre, ce qui permettra de mettre en évidence la contribution que peuvent apporter les parties prenantes à l’élaboration des politiques,

| — | dans chaque État membre, un processus national d’engagement et de soutien des parties prenantes, d’une durée de douze mois, devant déboucher sur un programme de participation et de dialogue dont l’une des principales priorités sera le débat sur les priorités du plan national. Un tel processus devrait également veiller à garantir la prévisibilité et la stabilité des plans nationaux, |
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dans chaque État membre, un processus national d’engagement et de soutien des parties prenantes, d’une durée de douze mois, devant déboucher sur un programme de participation et de dialogue dont l’une des principales priorités sera le débat sur les priorités du plan national. Un tel processus devrait également veiller à garantir la prévisibilité et la stabilité des plans nationaux,

| — | un débat sur le plan national et des discussions à l’échelle régionale avec les groupes de dialogue sur l’énergie des pays voisins. Les plans d’action nationaux des États membres devraient contenir un compte-rendu de la consultation avec les États membres voisins, notamment dans le cadre du DEE, et des domaines de coopération régionale qui en résultent, |
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un débat sur le plan national et des discussions à l’échelle régionale avec les groupes de dialogue sur l’énergie des pays voisins. Les plans d’action nationaux des États membres devraient contenir un compte-rendu de la consultation avec les États membres voisins, notamment dans le cadre du DEE, et des domaines de coopération régionale qui en résultent,

| — | des discussions au niveau européen entre tous les groupes de dialogue sur l’énergie. Ces discussions, chapeautées par la structure indépendante de coordination, devraient servir à conseiller les institutions de l’Union européenne et à améliorer le rapport coût-efficacité des politiques de l’Union européenne et des États membres, |
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des discussions au niveau européen entre tous les groupes de dialogue sur l’énergie. Ces discussions, chapeautées par la structure indépendante de coordination, devraient servir à conseiller les institutions de l’Union européenne et à améliorer le rapport coût-efficacité des politiques de l’Union européenne et des États membres,

| — | une exploitation maximale des outils en ligne, tels que ceux développés par la DG CONNECT, pour soutenir l’évolution des politiques en misant sur la participation et l’engagement. |
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une exploitation maximale des outils en ligne, tels que ceux développés par la DG CONNECT, pour soutenir l’évolution des politiques en misant sur la participation et l’engagement.

| 6.2. | Dans son avis sur le thème «Besoins et méthodes pour associer activement les citoyens au domaine de la politique énergétique» (4), le CESE décrit plus en détail le DEE. Le DEE est conçu comme un «dialogue» permanent, plus précisément comme un processus indépendant où toutes les parties prenantes sont associées selon les meilleures pratiques de participation et qui joue un rôle, basé sur la confiance, tout au long de la mise en œuvre de la transition énergétique. Le CESE s’engage pleinement dans cette initiative; il jouera un rôle moteur à cet égard et, aux côtés d’autres, il la soutiendra activement. |
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6.2.

Dans son avis sur le thème «Besoins et méthodes pour associer activement les citoyens au domaine de la politique énergétique» (4), le CESE décrit plus en détail le DEE. Le DEE est conçu comme un «dialogue» permanent, plus précisément comme un processus indépendant où toutes les parties prenantes sont associées selon les meilleures pratiques de participation et qui joue un rôle, basé sur la confiance, tout au long de la mise en œuvre de la transition énergétique. Le CESE s’engage pleinement dans cette initiative; il jouera un rôle moteur à cet égard et, aux côtés d’autres, il la soutiendra activement.

7.   Observations finales

| 7.1. | Le CESE accueille favorablement la déclaration de la Commission (5) indiquant que la structure de gouvernance devra être développée en tenant compte des points de vue du Parlement européen, des États membres et des parties prenantes. Le soutien et l’accord explicites de la société civile permettront d’atteindre plus facilement des objectifs ambitieux. En établissant un lien avec le quotidien et les préoccupations des citoyens, le processus de gouvernance s’appuyant sur un DEE contribuera à mettre l’Union de l’énergie en phase avec les attentes de la population. Il fera en sorte que les enjeux et les concessions dans le domaine de l’énergie soient bien compris et renforcera l’acceptation et la confiance, notamment en démontrant la capacité à écouter et à associer les parties prenantes. |
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7.1.

Le CESE accueille favorablement la déclaration de la Commission (5) indiquant que la structure de gouvernance devra être développée en tenant compte des points de vue du Parlement européen, des États membres et des parties prenantes. Le soutien et l’accord explicites de la société civile permettront d’atteindre plus facilement des objectifs ambitieux. En établissant un lien avec le quotidien et les préoccupations des citoyens, le processus de gouvernance s’appuyant sur un DEE contribuera à mettre l’Union de l’énergie en phase avec les attentes de la population. Il fera en sorte que les enjeux et les concessions dans le domaine de l’énergie soient bien compris et renforcera l’acceptation et la confiance, notamment en démontrant la capacité à écouter et à associer les parties prenantes.

| 7.2. | Un tel processus de gouvernance entraînera en outre une réduction significative du coût politique à long terme, dès lors qu’un processus aura été mis en place par lequel toutes les parties prenantes pourront participer à la conception de la transition énergétique souhaitée par une majorité de la population et constituant une évolution pragmatique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’une question qui touche tout le monde et qui peut amener chacun à réévaluer de manière positive sa perception de l’Union européenne et de ses processus et à prendre conscience de sa valeur ajoutée et de l’ouverture de sa gouvernance. |
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7.2.

Un tel processus de gouvernance entraînera en outre une réduction significative du coût politique à long terme, dès lors qu’un processus aura été mis en place par lequel toutes les parties prenantes pourront participer à la conception de la transition énergétique souhaitée par une majorité de la population et constituant une évolution pragmatique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’une question qui touche tout le monde et qui peut amener chacun à réévaluer de manière positive sa perception de l’Union européenne et de ses processus et à prendre conscience de sa valeur ajoutée et de l’ouverture de sa gouvernance.

Bruxelles, le 23 avril 2015.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  JO C 424 du 26.11.2014, p. 39.

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(2)  COM(2015) 80 final.

2

(3)  COM(2015) 80 final, p. 18.

3

(4)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 1.

4

(5)  Communication «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15 final].

5

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/14 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/14

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Progrès et défis»

(avis exploratoire à la demande du Parlement européen)

(2015/C 291/03)

| Rapporteur: | Raymond HENCKS |
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| Corapporteur: | Stefan BACK |

Rapporteur:

Raymond HENCKS

Corapporteur:

Stefan BACK

Le 13 janvier 2015, le Parlement a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Progrès et défis»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 96 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE réitère son soutien (1) aux objectifs fixés en 2011 dans le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» (ci-après «feuille de route»). L’espace européen unique des transports demeure l’un des principaux points au programme. Des défis majeurs freinent encore la réalisation de l’espace unique européen des transports, qui a pour but d’assurer une croissance économique et une création d’emplois durables, ainsi que des emplois et des conditions de travail de qualité. |
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1.1.

Le CESE réitère son soutien (1) aux objectifs fixés en 2011 dans le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» (ci-après «feuille de route»). L’espace européen unique des transports demeure l’un des principaux points au programme. Des défis majeurs freinent encore la réalisation de l’espace unique européen des transports, qui a pour but d’assurer une croissance économique et une création d’emplois durables, ainsi que des emplois et des conditions de travail de qualité.

| 1.2. | Compte tenu des dix priorités de la Commission Juncker pour la période 2015-2019, du programme de travail de la Commission pour 2015 et des objectifs de la feuille de route, le CESE insiste sur ce qui suit. |
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1.2.

Compte tenu des dix priorités de la Commission Juncker pour la période 2015-2019, du programme de travail de la Commission pour 2015 et des objectifs de la feuille de route, le CESE insiste sur ce qui suit.

| 1.3. | Une mise en œuvre efficace du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peut permettre que davantage de ressources du MIE soient disponibles là où les financements privés ou la taxation ne fonctionneront pas. En tout état de cause, les 2,7 milliards d’EUR qui seront transférés du budget prévu pour le transport dans le cadre du MIE vers le FEIS devront être réservés aux transports. Le CESE répète qu’une réelle planification des infrastructures transfrontalières est nécessaire lors de la mise en œuvre du RTE-T, afin d’optimiser l’efficacité des ressources. |
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1.3.

Une mise en œuvre efficace du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peut permettre que davantage de ressources du MIE soient disponibles là où les financements privés ou la taxation ne fonctionneront pas. En tout état de cause, les 2,7 milliards d’EUR qui seront transférés du budget prévu pour le transport dans le cadre du MIE vers le FEIS devront être réservés aux transports. Le CESE répète qu’une réelle planification des infrastructures transfrontalières est nécessaire lors de la mise en œuvre du RTE-T, afin d’optimiser l’efficacité des ressources.

| 1.4. | Une application simultanée des principes du «pollueur payeur» et de l’«utilisateur payeur» affaiblira les financements fondés sur le second. Des concepts de taxation de l’usage des infrastructures plus simples et plus clairs s’imposent. Des possibilités d’ajustement de ces taxes sont nécessaires pour assurer la cohésion, éviter l’exclusion sociale et garantir une cohérence avec les taxes et redevances en général. |
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1.4.

Une application simultanée des principes du «pollueur payeur» et de l’«utilisateur payeur» affaiblira les financements fondés sur le second. Des concepts de taxation de l’usage des infrastructures plus simples et plus clairs s’imposent. Des possibilités d’ajustement de ces taxes sont nécessaires pour assurer la cohésion, éviter l’exclusion sociale et garantir une cohérence avec les taxes et redevances en général.

| 1.5. | Le marché intérieur des transports est loin d’être achevé. L’avis du Comité (2) du 11 juillet 2013 sur le quatrième paquet ferroviaire soutient l’objectif de réaliser le marché ferroviaire unique en Europe en vue de procurer des transports de haute qualité exempts de problèmes aux frontières. Le CESE, comme exposé dans son avis de 2011 sur la feuille de route (3), demande la réalisation d’une évaluation équilibrée de l’impact des mesures prévues dans cette direction. Il se félicite de l’intention affichée par la Commission européenne de clarifier les règles d’accès au marché dans le domaine du transport routier afin de faciliter leur mise en œuvre et le contrôle de leur application. |
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1.5.

Le marché intérieur des transports est loin d’être achevé. L’avis du Comité (2) du 11 juillet 2013 sur le quatrième paquet ferroviaire soutient l’objectif de réaliser le marché ferroviaire unique en Europe en vue de procurer des transports de haute qualité exempts de problèmes aux frontières. Le CESE, comme exposé dans son avis de 2011 sur la feuille de route (3), demande la réalisation d’une évaluation équilibrée de l’impact des mesures prévues dans cette direction. Il se félicite de l’intention affichée par la Commission européenne de clarifier les règles d’accès au marché dans le domaine du transport routier afin de faciliter leur mise en œuvre et le contrôle de leur application.

| 1.6. | Le CESE approuve l’accent mis par la Commission Juncker sur le dumping social. Il demande à la Commission de proposer des mesures préventives. Les États membres devraient renforcer le contrôle de la conformité, notamment grâce à l’amélioration de la coopération transfrontalière, y compris l’échange d’informations et des sanctions adéquates concernant en particulier les sociétés écrans et le faux travail indépendant. Il y a lieu de combler les lacunes de la législation relative à l’accès aux professions des transports et aux permis professionnels ainsi qu’à la coordination de la sécurité sociale. Les mesures de contrôle doivent être proportionnées et éviter d’imposer une charge administrative inutile aux parties concernées. |
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1.6.

Le CESE approuve l’accent mis par la Commission Juncker sur le dumping social. Il demande à la Commission de proposer des mesures préventives. Les États membres devraient renforcer le contrôle de la conformité, notamment grâce à l’amélioration de la coopération transfrontalière, y compris l’échange d’informations et des sanctions adéquates concernant en particulier les sociétés écrans et le faux travail indépendant. Il y a lieu de combler les lacunes de la législation relative à l’accès aux professions des transports et aux permis professionnels ainsi qu’à la coordination de la sécurité sociale. Les mesures de contrôle doivent être proportionnées et éviter d’imposer une charge administrative inutile aux parties concernées.

| 1.7. | Le transfert modal doit être flexible et s’adapter aux conditions locales, notamment pour ce qui est de la limite de 300 kilomètres envisagée pour le transport routier, qui n’est pas praticable dans les régions éloignées et faiblement peuplées dotées d’un réseau ferroviaire peu développé. |
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1.7.

Le transfert modal doit être flexible et s’adapter aux conditions locales, notamment pour ce qui est de la limite de 300 kilomètres envisagée pour le transport routier, qui n’est pas praticable dans les régions éloignées et faiblement peuplées dotées d’un réseau ferroviaire peu développé.

| 1.8. | Des infrastructures et des services de transport adéquats sont indispensables, y compris dans les régions isolées. Une nouvelle initiative devrait être ajoutée à l’annexe I de la feuille de route: doubler l’usage des transports en commun dans les zones urbaines d’ici 2030, grâce à des installations et des infrastructures qui facilitent la mobilité des piétons, des cyclistes, ainsi que des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, dans le cadre de plans de mobilité urbaine. |
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1.8.

Des infrastructures et des services de transport adéquats sont indispensables, y compris dans les régions isolées. Une nouvelle initiative devrait être ajoutée à l’annexe I de la feuille de route: doubler l’usage des transports en commun dans les zones urbaines d’ici 2030, grâce à des installations et des infrastructures qui facilitent la mobilité des piétons, des cyclistes, ainsi que des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, dans le cadre de plans de mobilité urbaine.

| 1.9. | Le CESE insiste sur la valeur des droits des passagers, au vu de l’émergence de nouveaux concepts d’offres de transport comme Uber. |
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1.9.

Le CESE insiste sur la valeur des droits des passagers, au vu de l’émergence de nouveaux concepts d’offres de transport comme Uber.

| 1.10. | Le CESE suggère de mettre en place un dialogue participatif lors de la préparation de la version révisée de la feuille de route et renvoie, à cet égard, à son avis du 11 juillet 2012 (4). |
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1.10.

Le CESE suggère de mettre en place un dialogue participatif lors de la préparation de la version révisée de la feuille de route et renvoie, à cet égard, à son avis du 11 juillet 2012 (4).

| 1.11. | Le CESE propose une réévaluation globale, à la lumière de sa faisabilité politique actuelle, du plan d’action exposé à l’annexe I de la feuille de route. |
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1.11.

Le CESE propose une réévaluation globale, à la lumière de sa faisabilité politique actuelle, du plan d’action exposé à l’annexe I de la feuille de route.

2.   Révision de la feuille de route de 2011 — aperçu général

| 2.1. | Le Parlement européen envisage de publier un rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la feuille de route et, dans ce contexte, a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur le sujet. |
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2.1.

Le Parlement européen envisage de publier un rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la feuille de route et, dans ce contexte, a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur le sujet.

| 2.2. | Dans cet avis (5), le CESE accueille favorablement les démarches de la Commission, mais constate l’existence d’un fossé important entre les objectifs et les moyens permettant de les atteindre et de les financer. |
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2.2.

Dans cet avis (5), le CESE accueille favorablement les démarches de la Commission, mais constate l’existence d’un fossé important entre les objectifs et les moyens permettant de les atteindre et de les financer.

| 2.3. | Le CESE remarque que la plupart des observations qu’il a formulées dans son avis restent pertinentes, notamment pour ce qui est des points suivants (6):






  — | le problème du financement des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs concernant, par exemple, les infrastructures, les carburants de substitution, ainsi que les systèmes de propulsion et leurs infrastructures connexes; la taxation et le financement privé ne fonctionnent pas dans tous les cas, |
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2.3.

Le CESE remarque que la plupart des observations qu’il a formulées dans son avis restent pertinentes, notamment pour ce qui est des points suivants (6):

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le problème du financement des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs concernant, par exemple, les infrastructures, les carburants de substitution, ainsi que les systèmes de propulsion et leurs infrastructures connexes; la taxation et le financement privé ne fonctionnent pas dans tous les cas,

| — | une meilleure coordination entre les États membres pour ce qui est de la planification des infrastructures, |
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une meilleure coordination entre les États membres pour ce qui est de la planification des infrastructures,

| — | la reconnaissance du rôle essentiel du transport comme facteur de compétitivité et de prospérité, ainsi que la nécessité de créer un système de transport européen intégré; le soutien à l’élaboration d’une stratégie en faveur d’un transport européen efficace, réellement durable et prenant en considération les défis économiques, environnementaux et sociaux. Les évolutions de tous les modes de transport doivent davantage tenir compte du dialogue social et le renforcer. Notamment dans le transport routier, elles vont de pair avec des mesures visant à éviter des écarts abusifs entre les niveaux de salaire et les normes de protection sociale, |
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la reconnaissance du rôle essentiel du transport comme facteur de compétitivité et de prospérité, ainsi que la nécessité de créer un système de transport européen intégré; le soutien à l’élaboration d’une stratégie en faveur d’un transport européen efficace, réellement durable et prenant en considération les défis économiques, environnementaux et sociaux. Les évolutions de tous les modes de transport doivent davantage tenir compte du dialogue social et le renforcer. Notamment dans le transport routier, elles vont de pair avec des mesures visant à éviter des écarts abusifs entre les niveaux de salaire et les normes de protection sociale,

| — | l’approche rigide en matière de transfert modal des transports routiers sur des distances supérieures à 300 kilomètres, qui n’est pas réaliste dans certains cas (par exemple dans les grands pays dotés d’un réseau ferroviaire de faible densité), |
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—

l’approche rigide en matière de transfert modal des transports routiers sur des distances supérieures à 300 kilomètres, qui n’est pas réaliste dans certains cas (par exemple dans les grands pays dotés d’un réseau ferroviaire de faible densité),

| — | l’importance d’une utilisation optimale des ressources disponibles, y compris des infrastructures et des véhicules, et la garantie de flux de transport optimisés grâce à une logistique efficace, exploitant des ressources telles que le fret en ligne et les corridors verts, |
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l’importance d’une utilisation optimale des ressources disponibles, y compris des infrastructures et des véhicules, et la garantie de flux de transport optimisés grâce à une logistique efficace, exploitant des ressources telles que le fret en ligne et les corridors verts,

| — | la nécessité d’assurer la continuité des compétences grâce à des efforts en matière d’éducation et de recrutement; des conditions sociales adéquates pour les travailleurs mobiles, |
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la nécessité d’assurer la continuité des compétences grâce à des efforts en matière d’éducation et de recrutement; des conditions sociales adéquates pour les travailleurs mobiles,

| — | l’insuffisante prise en compte de l’importance du transport urbain, y compris celui de marchandises (premier/dernier kilomètre). |
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l’insuffisante prise en compte de l’importance du transport urbain, y compris celui de marchandises (premier/dernier kilomètre).

| 2.4. | Quatre ans après le début de la mise en œuvre de la feuille de route, le CESE prend note d’un certain nombre d’initiatives, qui n’ont toutefois donné que des résultats relativement limités à ce jour. Néanmoins, des mesures ont été prises pour soutenir cette mise en œuvre, à la fois sous la forme de propositions législatives et d’initiatives politiques. Il s’agit, par exemple, du nouveau règlement sur les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (7) et du règlement sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (8) (tous deux adoptés en 2013), de la législation sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules. |
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2.4.

Quatre ans après le début de la mise en œuvre de la feuille de route, le CESE prend note d’un certain nombre d’initiatives, qui n’ont toutefois donné que des résultats relativement limités à ce jour. Néanmoins, des mesures ont été prises pour soutenir cette mise en œuvre, à la fois sous la forme de propositions législatives et d’initiatives politiques. Il s’agit, par exemple, du nouveau règlement sur les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (7) et du règlement sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (8) (tous deux adoptés en 2013), de la législation sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules.

| 2.5. | Cependant, rares sont les progrès qui ont été accomplis pour créer les conditions nécessaires à la poursuite de l’ouverture du marché, au contrôle de la conformité et à la facilitation des transports routiers transfrontaliers. Par exemple, le registre européen des entreprises de transport routier destiné à appuyer le contrôle du respect de la réglementation du marché des transports routiers a subi des retards de mise en œuvre. Il en va de même pour le service européen de télépéage, créé pour faciliter le trafic transfrontalier, mais qui n’a pas encore été mis en place. Le problème des différences de conditions sociales entre les travailleurs mobiles et de leurs répercussions sur la concurrence est, lui aussi, loin d’être résolu. En ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs, des interprétations divergentes entre les États membres, dont certains n’appliquent pas la législation correctement, entravent fortement le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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2.5.

Cependant, rares sont les progrès qui ont été accomplis pour créer les conditions nécessaires à la poursuite de l’ouverture du marché, au contrôle de la conformité et à la facilitation des transports routiers transfrontaliers. Par exemple, le registre européen des entreprises de transport routier destiné à appuyer le contrôle du respect de la réglementation du marché des transports routiers a subi des retards de mise en œuvre. Il en va de même pour le service européen de télépéage, créé pour faciliter le trafic transfrontalier, mais qui n’a pas encore été mis en place. Le problème des différences de conditions sociales entre les travailleurs mobiles et de leurs répercussions sur la concurrence est, lui aussi, loin d’être résolu. En ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs, des interprétations divergentes entre les États membres, dont certains n’appliquent pas la législation correctement, entravent fortement le bon fonctionnement du marché intérieur.

| 2.6. | Pour ce qui est du financement, le CESE fait remarquer que, bien que les ressources destinées au MIE soient largement insuffisantes, le secteur du transport est l’une des principales priorités du FEIS que la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) sont en train de mettre en place; c’est également ce qui ressort, entre autres, du rapport élaboré par le groupe de travail conjoint de la BEI et de la Commission chargé de définir les critères de sélection pour les projets à financer. Le CESE fait remarquer, dans ce contexte, que les 2,7 milliards d’EUR de financement destinés au MIE dans le domaine des transports sont redirigés vers le FEIS. Il importe d’utiliser ces fonds au bénéfice du secteur des transports dans le cadre de la mise en œuvre du FEIS. |
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2.6.

Pour ce qui est du financement, le CESE fait remarquer que, bien que les ressources destinées au MIE soient largement insuffisantes, le secteur du transport est l’une des principales priorités du FEIS que la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) sont en train de mettre en place; c’est également ce qui ressort, entre autres, du rapport élaboré par le groupe de travail conjoint de la BEI et de la Commission chargé de définir les critères de sélection pour les projets à financer. Le CESE fait remarquer, dans ce contexte, que les 2,7 milliards d’EUR de financement destinés au MIE dans le domaine des transports sont redirigés vers le FEIS. Il importe d’utiliser ces fonds au bénéfice du secteur des transports dans le cadre de la mise en œuvre du FEIS.

| 2.7. | À cet égard, le CESE tient à souligner qu’il importe que ces investissements ne soient pas limités à la seule extension de l’infrastructure, mais qu’ils appuient également des projets de modernisation et d’amélioration de la performance du secteur, ainsi que des mesures en faveur d’une main-d’œuvre bien formée et qualifiée. |
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2.7.

À cet égard, le CESE tient à souligner qu’il importe que ces investissements ne soient pas limités à la seule extension de l’infrastructure, mais qu’ils appuient également des projets de modernisation et d’amélioration de la performance du secteur, ainsi que des mesures en faveur d’une main-d’œuvre bien formée et qualifiée.

3.   Le transport dans le programme de travail de la Commission

| 3.1. | Le CESE constate que, parmi les orientations politiques pour les cinq prochaines années et les dix priorités énoncées par le président Juncker, et reprises dans le programme de travail pour 2015 de la Commission, l’espace européen unique des transports n’est pas cité (9). |
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3.1.

Le CESE constate que, parmi les orientations politiques pour les cinq prochaines années et les dix priorités énoncées par le président Juncker, et reprises dans le programme de travail pour 2015 de la Commission, l’espace européen unique des transports n’est pas cité (9).

| 3.2. | Vu que le transport est un secteur économique important et qu’il demande souvent des solutions adaptées en raison de ses particularités, le CESE juge qu’il aurait été opportun d’en faire un thème spécifique lié, par exemple, à la priorité 1 («Croissance et emplois») ainsi qu’aux priorités 3 et 4 («Union énergétique» et «Approfondissement du marché intérieur»), qui portent toutes sur cette question. Cela se justifie notamment au regard du marché intérieur, sachant que la politique des transports est traitée dans un chapitre précis du TFUE et abordée séparément dans la stratégie Europe 2020 et dans les deux actes pour le marché unique. |
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3.2.

Vu que le transport est un secteur économique important et qu’il demande souvent des solutions adaptées en raison de ses particularités, le CESE juge qu’il aurait été opportun d’en faire un thème spécifique lié, par exemple, à la priorité 1 («Croissance et emplois») ainsi qu’aux priorités 3 et 4 («Union énergétique» et «Approfondissement du marché intérieur»), qui portent toutes sur cette question. Cela se justifie notamment au regard du marché intérieur, sachant que la politique des transports est traitée dans un chapitre précis du TFUE et abordée séparément dans la stratégie Europe 2020 et dans les deux actes pour le marché unique.

| 3.3. | Compte tenu de l’orientation générale fixée dans le cadre des priorités politiques de la Commission Juncker, à savoir que cette dernière travaille en partenariat étroit avec le Parlement européen et en coopération avec les États membres pour définir le programme politique de l’Union européenne, le CESE propose que les initiatives de la liste figurant à l’annexe I de la feuille de route soient réexaminées à la lumière de leur faisabilité politique. |
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3.3.

Compte tenu de l’orientation générale fixée dans le cadre des priorités politiques de la Commission Juncker, à savoir que cette dernière travaille en partenariat étroit avec le Parlement européen et en coopération avec les États membres pour définir le programme politique de l’Union européenne, le CESE propose que les initiatives de la liste figurant à l’annexe I de la feuille de route soient réexaminées à la lumière de leur faisabilité politique.

4.   Cohésion territoriale

| 4.1. | La feuille de route ne fait pas référence à la cohésion territoriale. |
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4.1.

La feuille de route ne fait pas référence à la cohésion territoriale.

| 4.2. | Conformément aux articles 90 et 91 du traité, la politique commune des transports a pour but de favoriser la cohésion territoriale, en l’occurrence d’assurer l’accessibilité au réseau de transport, y compris dans les régions rurales à faible densité, souvent désertées par toute offre de transport public et où les habitants sont privés d’une alternative à la route. À cet égard, le CESE rappelle un objectif antérieur de l’Union européenne, à savoir celui de garantir que la plupart des citoyens et entreprises de l’Union européenne se trouvent à moins de 30 minutes de trajet de ce réseau, objectif qui semble avoir été oublié (10). |
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4.2.

Conformément aux articles 90 et 91 du traité, la politique commune des transports a pour but de favoriser la cohésion territoriale, en l’occurrence d’assurer l’accessibilité au réseau de transport, y compris dans les régions rurales à faible densité, souvent désertées par toute offre de transport public et où les habitants sont privés d’une alternative à la route. À cet égard, le CESE rappelle un objectif antérieur de l’Union européenne, à savoir celui de garantir que la plupart des citoyens et entreprises de l’Union européenne se trouvent à moins de 30 minutes de trajet de ce réseau, objectif qui semble avoir été oublié (10).

| 4.3. | Même si la feuille de route constate, en ce qui concerne l’accessibilité, qu’un écart risque de continuer de se creuser entre les zones centrales et les zones périphériques, l’objectif no 4 du livre blanc, «Maintenir un réseau ferroviaire dense dans tous les États membres», reste lettre morte, dans la mesure où aucune initiative concrète n’est associée à cet objectif et que de plus en plus de liaisons régionales sont sacrifiées sur l’autel de la rentabilité. |
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4.3.

Même si la feuille de route constate, en ce qui concerne l’accessibilité, qu’un écart risque de continuer de se creuser entre les zones centrales et les zones périphériques, l’objectif no 4 du livre blanc, «Maintenir un réseau ferroviaire dense dans tous les États membres», reste lettre morte, dans la mesure où aucune initiative concrète n’est associée à cet objectif et que de plus en plus de liaisons régionales sont sacrifiées sur l’autel de la rentabilité.

| 4.4. | Le CESE rappelle, dans ce contexte, sa remarque concernant l’obligation préconisée par la feuille de route d’attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d’appels d’offres concurrentielles. Le CESE avait demandé à ce que la Commission européenne «produise, avant de présenter des propositions à ce sujet et au plus tard dans les six mois à compter du 3 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007, comme prévu à son article 8, paragraphe 2». |
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4.4.

Le CESE rappelle, dans ce contexte, sa remarque concernant l’obligation préconisée par la feuille de route d’attribuer les contrats de service public dans le seul cadre d’appels d’offres concurrentielles. Le CESE avait demandé à ce que la Commission européenne «produise, avant de présenter des propositions à ce sujet et au plus tard dans les six mois à compter du 3 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007, comme prévu à son article 8, paragraphe 2».

| 4.5. | Le CESE estime donc que, conformément à l’article 174 du traité de Lisbonne, qui prévoit qu’une attention particulière soit portée aux régions qui souffrent de handicaps graves et permanents, les autres transports de passagers qui ne sont pas uniquement destinés aux touristes doivent être classés comme services d’intérêt général et, par conséquent, répondre à des critères d’universalité, d’accessibilité (y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite), de continuité, de qualité et de prix abordable. |
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4.5.

Le CESE estime donc que, conformément à l’article 174 du traité de Lisbonne, qui prévoit qu’une attention particulière soit portée aux régions qui souffrent de handicaps graves et permanents, les autres transports de passagers qui ne sont pas uniquement destinés aux touristes doivent être classés comme services d’intérêt général et, par conséquent, répondre à des critères d’universalité, d’accessibilité (y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite), de continuité, de qualité et de prix abordable.

5.   Transport durable

| 5.1. | Dès 2007, à mi-parcours du livre blanc 2001-2010, la Commission avait dû constater que «l’Europe ne s’est pas encore engagée sur la voie du transport durable» (11). Le CESE estime que, depuis lors, l’approche n’a guère évolué. |
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5.1.

Dès 2007, à mi-parcours du livre blanc 2001-2010, la Commission avait dû constater que «l’Europe ne s’est pas encore engagée sur la voie du transport durable» (11). Le CESE estime que, depuis lors, l’approche n’a guère évolué.

| 5.2. | Dans un avis exploratoire intitulé «Un avenir durable pour les transports» (12), le CESE a constaté que si les transports sont la clé d’un grand nombre de libertés (liberté de vivre et de travailler dans différentes régions du monde, de profiter de biens et de services divers, d’échanger et d’établir des contacts personnels), il n’en reste pas moins qu’une des missions fondamentales du politique est de définir un encadrement pour ces libertés et même d’imposer des limites, dès lors qu’elles affectent, voire qu’elles menacent, d’autres libertés ou besoins, par exemple lorsqu’il en va de la santé des gens, de notre environnement ou de notre climat, mais aussi des besoins des générations à venir. |
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5.2.

Dans un avis exploratoire intitulé «Un avenir durable pour les transports» (12), le CESE a constaté que si les transports sont la clé d’un grand nombre de libertés (liberté de vivre et de travailler dans différentes régions du monde, de profiter de biens et de services divers, d’échanger et d’établir des contacts personnels), il n’en reste pas moins qu’une des missions fondamentales du politique est de définir un encadrement pour ces libertés et même d’imposer des limites, dès lors qu’elles affectent, voire qu’elles menacent, d’autres libertés ou besoins, par exemple lorsqu’il en va de la santé des gens, de notre environnement ou de notre climat, mais aussi des besoins des générations à venir.

| 5.3. | La feuille de route part de l’idée que «freiner la mobilité n’est pas une option». Le CESE rappelle le point 3.9 de son avis de 2011 sur la feuille de route (13), selon lequel il importe que cette affirmation ne soit pas interprétée comme allant à l’encontre de toute mesure visant à rendre le transport plus durable et efficace dans l’utilisation des ressources. Elle ne s’oppose pas non plus à la promotion d’un changement comportemental en faveur de l’utilisation de moyens de transport plus durables ou de la limitation des transports. |
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5.3.

La feuille de route part de l’idée que «freiner la mobilité n’est pas une option». Le CESE rappelle le point 3.9 de son avis de 2011 sur la feuille de route (13), selon lequel il importe que cette affirmation ne soit pas interprétée comme allant à l’encontre de toute mesure visant à rendre le transport plus durable et efficace dans l’utilisation des ressources. Elle ne s’oppose pas non plus à la promotion d’un changement comportemental en faveur de l’utilisation de moyens de transport plus durables ou de la limitation des transports.

| 5.4. | Ainsi, il est indéniable que la mobilité est un droit garantissant l’accès de chaque citoyen à des activités économiques, sociales et culturelles, et son droit à profiter de celles-ci. On ne saurait toutefois ignorer le comportement trop souvent non durable que constitue l’utilisation individuelle de véhicules privés pour aller «d’un endroit à un autre» ou le refus, pour des raisons de convenance personnelle, de prendre les transports en commun disponibles. La limitation des déplacements individuels inutiles et la réduction des encombrements de circulation, notamment grâce à des mesures dissuasives appropriées, à des mesures visant à encourager le recours aux transports publics ou à des innovations en matière d’organisation du travail (par exemple les heures de travail flexibles), constituent des solutions qu’il y a de toute évidence lieu d’envisager. |
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5.4.

Ainsi, il est indéniable que la mobilité est un droit garantissant l’accès de chaque citoyen à des activités économiques, sociales et culturelles, et son droit à profiter de celles-ci. On ne saurait toutefois ignorer le comportement trop souvent non durable que constitue l’utilisation individuelle de véhicules privés pour aller «d’un endroit à un autre» ou le refus, pour des raisons de convenance personnelle, de prendre les transports en commun disponibles. La limitation des déplacements individuels inutiles et la réduction des encombrements de circulation, notamment grâce à des mesures dissuasives appropriées, à des mesures visant à encourager le recours aux transports publics ou à des innovations en matière d’organisation du travail (par exemple les heures de travail flexibles), constituent des solutions qu’il y a de toute évidence lieu d’envisager.

| 5.5. | Le CESE estime donc qu’un accent particulier devra être mis sur la recherche et l’innovation dans le domaine des véhicules propres, n’émettant pas de particules et sûrs, dont le bruit serait réduit sans que cela ne porte atteinte à des normes de sécurité élevées, pour tous les modes de transport, et des carburants de remplacement, y compris les infrastructures nécessaires. |
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5.5.

Le CESE estime donc qu’un accent particulier devra être mis sur la recherche et l’innovation dans le domaine des véhicules propres, n’émettant pas de particules et sûrs, dont le bruit serait réduit sans que cela ne porte atteinte à des normes de sécurité élevées, pour tous les modes de transport, et des carburants de remplacement, y compris les infrastructures nécessaires.

| 5.6. | Pour y parvenir, il faudra accélérer la normalisation technique et la régulation (action sur les prix, subventions, taxations), notamment dans le secteur de l’automobile, qui représente plus de la moitié des émissions du monde routier. |
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5.6.

Pour y parvenir, il faudra accélérer la normalisation technique et la régulation (action sur les prix, subventions, taxations), notamment dans le secteur de l’automobile, qui représente plus de la moitié des émissions du monde routier.

| 5.7. | S’il y a convergence sur les objectifs et orientations à long terme entre les États membres de l’Union européenne, des divergences fondamentales subsistent au niveau du développement et des sensibilités propres à chaque pays. |
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5.7.

S’il y a convergence sur les objectifs et orientations à long terme entre les États membres de l’Union européenne, des divergences fondamentales subsistent au niveau du développement et des sensibilités propres à chaque pays.

| 5.8. | Ainsi, certains pays essayent de promouvoir les véhicules propres moyennant des aides à l’industrie automobile, des primes parfois généreuses pour l’acquisition de telles voitures, une détaxation des biocarburants, des remises sur les tarifs des péages autoroutiers, une taxation des voitures polluantes et une prime à la casse pour les vieilles voitures. |
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5.8.

Ainsi, certains pays essayent de promouvoir les véhicules propres moyennant des aides à l’industrie automobile, des primes parfois généreuses pour l’acquisition de telles voitures, une détaxation des biocarburants, des remises sur les tarifs des péages autoroutiers, une taxation des voitures polluantes et une prime à la casse pour les vieilles voitures.

| 5.9. | Or, force est de constater qu’on est encore très loin des objectifs fixés en la matière. Les effets de ces aides sont très limités, au point qu’elles ont parfois déjà été fortement réduites, voire supprimées. Les ventes peinent à démarrer, ce qui cause de sérieux problèmes aux constructeurs qui ont opté pour une filière électrique complète. Le CESE estime important de maintenir et d’étendre les mesures incitatives pour parvenir à la décarbonisation; il juge néanmoins qu’il convient de soutenir le développement non seulement de véhicules propres, mais aussi de tous les modes de transport propres. |
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5.9.

Or, force est de constater qu’on est encore très loin des objectifs fixés en la matière. Les effets de ces aides sont très limités, au point qu’elles ont parfois déjà été fortement réduites, voire supprimées. Les ventes peinent à démarrer, ce qui cause de sérieux problèmes aux constructeurs qui ont opté pour une filière électrique complète. Le CESE estime important de maintenir et d’étendre les mesures incitatives pour parvenir à la décarbonisation; il juge néanmoins qu’il convient de soutenir le développement non seulement de véhicules propres, mais aussi de tous les modes de transport propres.

6.   Principe du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur

| 6.1. | Selon la Commission, les tarifs et les taxes doivent être restructurés afin de mieux tenir compte des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur, et de refléter les coûts totaux, y compris les coûts d’infrastructures et externes. |
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6.1.

Selon la Commission, les tarifs et les taxes doivent être restructurés afin de mieux tenir compte des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur, et de refléter les coûts totaux, y compris les coûts d’infrastructures et externes.

| 6.2. | Le CESE insiste pour que soit faite une nette distinction entre ces deux principes, qui sont totalement différents par leur nature et leur objectif. |
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6.2.

Le CESE insiste pour que soit faite une nette distinction entre ces deux principes, qui sont totalement différents par leur nature et leur objectif.

| 6.3. | Le CESE approuve le principe du pollueur-payeur en tenant compte du coût économique de la non-durabilité, mais remarque que souvent, en particulier dans les régions rurales et à faible densité de population, il n’existe pas d’alternative aux moyens de transport polluants; les entreprises et les citoyens concernés ne peuvent être sanctionnés ni voir leur compétitivité réduite pour cette raison. De même, les taxes sur la pollution ne peuvent simplement être ajoutées au prix des biens et des services et imposées aux consommateurs sans qu’un changement comportemental n’ait lieu. |
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6.3.

Le CESE approuve le principe du pollueur-payeur en tenant compte du coût économique de la non-durabilité, mais remarque que souvent, en particulier dans les régions rurales et à faible densité de population, il n’existe pas d’alternative aux moyens de transport polluants; les entreprises et les citoyens concernés ne peuvent être sanctionnés ni voir leur compétitivité réduite pour cette raison. De même, les taxes sur la pollution ne peuvent simplement être ajoutées au prix des biens et des services et imposées aux consommateurs sans qu’un changement comportemental n’ait lieu.

| 6.4. | Le CESE se prononce toutefois contre une généralisation de l’application indifférente du principe de l’utilisateur-payeur dans la mesure où le transport public relève du service d’intérêt économique général et que le Protocole 26 sur les SIG, annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres à veiller à ce que ces services aient un niveau de qualité élevé et soient abordables. |
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6.4.

Le CESE se prononce toutefois contre une généralisation de l’application indifférente du principe de l’utilisateur-payeur dans la mesure où le transport public relève du service d’intérêt économique général et que le Protocole 26 sur les SIG, annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres à veiller à ce que ces services aient un niveau de qualité élevé et soient abordables.

| 6.5. | L’accessibilité tarifaire ne saurait donc être sacrifiée au profit d’une tarification selon les coûts. En plus, une telle mesure serait contreproductive par rapport aux démarches en vue d’une décarbonisation des transports et aux initiatives de nombreuses autorités organisatrices de transport urbain qui ont fait le choix de la gratuité des transports publics pour certaines catégories d’âge ou sociales, voire pour tous les citoyens; elle toucherait principalement les personnes les plus vulnérables. |
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6.5.

L’accessibilité tarifaire ne saurait donc être sacrifiée au profit d’une tarification selon les coûts. En plus, une telle mesure serait contreproductive par rapport aux démarches en vue d’une décarbonisation des transports et aux initiatives de nombreuses autorités organisatrices de transport urbain qui ont fait le choix de la gratuité des transports publics pour certaines catégories d’âge ou sociales, voire pour tous les citoyens; elle toucherait principalement les personnes les plus vulnérables.

7.   Mobilité urbaine

| 7.1. | Pour aboutir à une mobilité intégrée et durable dans les zones urbaines, on ne pourra se limiter au seul retrait progressif des véhicules utilisant des «carburants traditionnels». |
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7.1.

Pour aboutir à une mobilité intégrée et durable dans les zones urbaines, on ne pourra se limiter au seul retrait progressif des véhicules utilisant des «carburants traditionnels».

| 7.2. | Le CESE met à nouveau l’accent, comme dans son avis de 2011 relatif à la feuille de route (14), sur la nécessité absolue de développer les transports publics urbains et la logistique urbaine dans le cadre d’une politique de transport durable (voir l’examen figurant aux paragraphes 31, 33 et 41 de la feuille de route). Cependant, la Commission part apparemment de l’idée que la principale solution aux problèmes urbains réside dans les innovations technologiques en matière de production de voitures propres; il s’agit en l’occurrence d’une vision à long terme, alors qu’il faut maintenant agir à court terme pour réduire la pollution atmosphérique et les bruits urbains, et que, de toute façon, les encombrements en zone urbaine ne peuvent être résolus que par la promotion des transports publics. |
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7.2.

Le CESE met à nouveau l’accent, comme dans son avis de 2011 relatif à la feuille de route (14), sur la nécessité absolue de développer les transports publics urbains et la logistique urbaine dans le cadre d’une politique de transport durable (voir l’examen figurant aux paragraphes 31, 33 et 41 de la feuille de route). Cependant, la Commission part apparemment de l’idée que la principale solution aux problèmes urbains réside dans les innovations technologiques en matière de production de voitures propres; il s’agit en l’occurrence d’une vision à long terme, alors qu’il faut maintenant agir à court terme pour réduire la pollution atmosphérique et les bruits urbains, et que, de toute façon, les encombrements en zone urbaine ne peuvent être résolus que par la promotion des transports publics.

| 7.3. | Le CESE regrette que le recours accru aux transports publics en zone urbaine ne soit pas clairement énoncé comme objectif, par exemple au point 2.3 de la liste des initiatives annexée à la feuille de route. Il demande à la Commission de compléter le livre blanc dans ce sens et de fixer comme objectif le doublement de l’utilisation de l’usage des transports publics en zone urbaine à l’horizon 2030, en prévoyant des installations et des infrastructures facilitant la mobilité des piétons, des cyclistes, des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Des systèmes de transport intelligents sont indispensables pour fournir aux usagers les informations nécessaires sur les moyens de transport à leur disposition. Cependant, ces systèmes nécessitent des fréquences et longueurs d’onde radio adéquates, sujet que livre blanc n’aborde pas. |
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7.3.

Le CESE regrette que le recours accru aux transports publics en zone urbaine ne soit pas clairement énoncé comme objectif, par exemple au point 2.3 de la liste des initiatives annexée à la feuille de route. Il demande à la Commission de compléter le livre blanc dans ce sens et de fixer comme objectif le doublement de l’utilisation de l’usage des transports publics en zone urbaine à l’horizon 2030, en prévoyant des installations et des infrastructures facilitant la mobilité des piétons, des cyclistes, des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Des systèmes de transport intelligents sont indispensables pour fournir aux usagers les informations nécessaires sur les moyens de transport à leur disposition. Cependant, ces systèmes nécessitent des fréquences et longueurs d’onde radio adéquates, sujet que livre blanc n’aborde pas.

| 7.4. | Le CESE réitère donc son soutien à la communication de la Commission de 2013 sur une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources (15), ainsi qu’aux mesures prises actuellement pour la mettre en œuvre. |
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7.4.

Le CESE réitère donc son soutien à la communication de la Commission de 2013 sur une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources (15), ainsi qu’aux mesures prises actuellement pour la mettre en œuvre.

| 7.5. | Le CESE déplore, comme dans son avis de 2011 sur la feuille de route (16), que les transports urbains ne figurent pas au programme législatif de l’Union européenne; il estime qu’il y a lieu d’harmoniser les mesures relatives aux critères d’installation et d’exploitation de péages urbains et de systèmes de restriction d’accès pour les véhicules polluants et de les intégrer pleinement aux plans de mobilité urbaine, lesquels devraient également, à leur tour, être rendus obligatoires pour les grandes villes. L’harmonisation de ces éléments serait salutaire pour l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur. |
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7.5.

Le CESE déplore, comme dans son avis de 2011 sur la feuille de route (16), que les transports urbains ne figurent pas au programme législatif de l’Union européenne; il estime qu’il y a lieu d’harmoniser les mesures relatives aux critères d’installation et d’exploitation de péages urbains et de systèmes de restriction d’accès pour les véhicules polluants et de les intégrer pleinement aux plans de mobilité urbaine, lesquels devraient également, à leur tour, être rendus obligatoires pour les grandes villes. L’harmonisation de ces éléments serait salutaire pour l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur.

8.   Droits des passagers

| 8.1. | Dans son avis sur la communication traitant des droits des passagers dans tous les modes de transport (17), le CESE avait estimé que les dix droits spécifiques recensés dans ladite communication devraient être complétés par trois autres droits, à savoir le droit à la sécurité (comprenant aussi bien la sécurité technique du matériel de transport que la sécurité physique des passagers), le droit à des normes minimales de qualité de service, de confort et d’accessibilité, ainsi que le droit de protection de l’environnement. |
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8.1.

Dans son avis sur la communication traitant des droits des passagers dans tous les modes de transport (17), le CESE avait estimé que les dix droits spécifiques recensés dans ladite communication devraient être complétés par trois autres droits, à savoir le droit à la sécurité (comprenant aussi bien la sécurité technique du matériel de transport que la sécurité physique des passagers), le droit à des normes minimales de qualité de service, de confort et d’accessibilité, ainsi que le droit de protection de l’environnement.

| 8.2. | Dans ses remarques au sujet de l’avis du CESE, la Commission a reconnu que les droits proposés représentent des facteurs importants qui devraient être pris en considération dans les futures législations en matière de droits des passagers. Le CESE propose donc que l’objectif no 9 de la feuille de route, qui vise à ce que l’Union européenne soit le chef de file mondial en matière de sureté et de sécurité des transports pour tous les modes de transport, soit concrétisé et que les droits actuels soient complétés dans le sens demandé. |
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8.2.

Dans ses remarques au sujet de l’avis du CESE, la Commission a reconnu que les droits proposés représentent des facteurs importants qui devraient être pris en considération dans les futures législations en matière de droits des passagers. Le CESE propose donc que l’objectif no 9 de la feuille de route, qui vise à ce que l’Union européenne soit le chef de file mondial en matière de sureté et de sécurité des transports pour tous les modes de transport, soit concrétisé et que les droits actuels soient complétés dans le sens demandé.

| 8.3. | Le CESE attire l’attention sur l’émergence de sociétés d’entremise dans le secteur des services aux passagers, comme Uber, qui semblent proposer une sorte de courtage de services de transport, dans le cadre desquels la relation entre courtier, chauffeur et passager paraît floue à plus d’un égard. Il demande à la Commission d’analyser la situation du point de vue de la sécurité, de la responsabilité d’Uber et/ou des chauffeurs, ainsi que des droits des passagers au regard des dispositions du TFUE, de la législation sociale et des droits des consommateurs. |
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8.3.

Le CESE attire l’attention sur l’émergence de sociétés d’entremise dans le secteur des services aux passagers, comme Uber, qui semblent proposer une sorte de courtage de services de transport, dans le cadre desquels la relation entre courtier, chauffeur et passager paraît floue à plus d’un égard. Il demande à la Commission d’analyser la situation du point de vue de la sécurité, de la responsabilité d’Uber et/ou des chauffeurs, ainsi que des droits des passagers au regard des dispositions du TFUE, de la législation sociale et des droits des consommateurs.

9.   Dimension sociale de la feuille de route

| 9.1. | Le CESE estime que le bon fonctionnement et une concurrence loyale dans le secteur des transports exigent également l’amélioration des normes sociales, l’harmonisation des conditions sociales et de travail, et l’élimination des pratiques de dumping social et salarial. |
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9.1.

Le CESE estime que le bon fonctionnement et une concurrence loyale dans le secteur des transports exigent également l’amélioration des normes sociales, l’harmonisation des conditions sociales et de travail, et l’élimination des pratiques de dumping social et salarial.

| 9.2. | Il y a toutefois lieu de préciser que de nombreux secteurs du transport pâtissent de pratiques abusives, y compris du contournement ou de la violation de la législation du travail et/ou sociale. Pour ce qui est du détachement de travailleurs et du travail non déclaré, le CESE accueille favorablement la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, qui sera transposée dans les législations nationales d’ici juin 2016, ainsi que la proposition, actuellement à l’examen, de décision établissant une plate-forme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, dont le but est d’améliorer la surveillance et la coopération transfrontalière en vue d’empêcher les pratiques illégales (18). |
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9.2.

Il y a toutefois lieu de préciser que de nombreux secteurs du transport pâtissent de pratiques abusives, y compris du contournement ou de la violation de la législation du travail et/ou sociale. Pour ce qui est du détachement de travailleurs et du travail non déclaré, le CESE accueille favorablement la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, qui sera transposée dans les législations nationales d’ici juin 2016, ainsi que la proposition, actuellement à l’examen, de décision établissant une plate-forme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, dont le but est d’améliorer la surveillance et la coopération transfrontalière en vue d’empêcher les pratiques illégales (18).

| 9.3. | Comme le signale la Commission dans sa communication (19) sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne, le respect insuffisant de la réglementation sociale peut être imputé à l’absence de mesures contraignantes concernant le nombre et la fréquence des contrôles. Le CESE se félicite donc de la directive 2014/67/UE et renouvelle son soutien à la future proposition de décision établissant une plate-forme européenne visant à prévenir le travail non déclaré, mentionnée au paragraphe précédent (20). |
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9.3.

Comme le signale la Commission dans sa communication (19) sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne, le respect insuffisant de la réglementation sociale peut être imputé à l’absence de mesures contraignantes concernant le nombre et la fréquence des contrôles. Le CESE se félicite donc de la directive 2014/67/UE et renouvelle son soutien à la future proposition de décision établissant une plate-forme européenne visant à prévenir le travail non déclaré, mentionnée au paragraphe précédent (20).

| 9.4. | Étant donné que l’Union n’a aucune compétence pour harmoniser pleinement les normes du droit du travail, et qu’elle ne peut qu’introduire des normes minimales, il revient au dialogue sectoriel d’assurer un ensemble harmonisé de normes sociales, de normes de santé et de sécurité au travail, uniformément applicables dans les États membres. Il convient de fournir les ressources et le soutien nécessaires pour parvenir à ce résultat. |
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9.4.

Étant donné que l’Union n’a aucune compétence pour harmoniser pleinement les normes du droit du travail, et qu’elle ne peut qu’introduire des normes minimales, il revient au dialogue sectoriel d’assurer un ensemble harmonisé de normes sociales, de normes de santé et de sécurité au travail, uniformément applicables dans les États membres. Il convient de fournir les ressources et le soutien nécessaires pour parvenir à ce résultat.

| 9.5. | La Commission devrait donc prendre des mesures pour améliorer l’application du cadre juridique sectoriel et pour le consolider de façon à répondre aux défis. Elles doivent comprendre des mesures de surveillance et des sanctions efficaces afin d’éliminer les pratiques abusives et les infractions à la législation sociale. Il y a lieu de combler les lacunes de la législation relative à l’accès aux professions des transports et aux permis professionnels, à la coordination de la sécurité sociale, aux travailleurs intérimaires et à la sous-traitance à des fins de dumping social. Parmi les autres questions qu’il convient d’aborder figurent la mise en place de mesures adéquates pour lutter contre les sociétés écrans et le faux travail indépendant, ainsi qu’une meilleure définition du lieu d’affectation permanent et du lieu d’affection temporaire pour les travailleurs mobiles du secteur des transports. Le CESE souhaite une action coordonnée des États membres dans ce domaine. |
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9.5.

La Commission devrait donc prendre des mesures pour améliorer l’application du cadre juridique sectoriel et pour le consolider de façon à répondre aux défis. Elles doivent comprendre des mesures de surveillance et des sanctions efficaces afin d’éliminer les pratiques abusives et les infractions à la législation sociale. Il y a lieu de combler les lacunes de la législation relative à l’accès aux professions des transports et aux permis professionnels, à la coordination de la sécurité sociale, aux travailleurs intérimaires et à la sous-traitance à des fins de dumping social. Parmi les autres questions qu’il convient d’aborder figurent la mise en place de mesures adéquates pour lutter contre les sociétés écrans et le faux travail indépendant, ainsi qu’une meilleure définition du lieu d’affectation permanent et du lieu d’affection temporaire pour les travailleurs mobiles du secteur des transports. Le CESE souhaite une action coordonnée des États membres dans ce domaine.

10.   Procédure

| 10.1. | Le CESE suggère de mettre en place un dialogue participatif lors de la préparation de la version révisée de la feuille de route et renvoie, à cet égard, à son avis du 11 juillet 2012 sur le «Livre blanc sur les transports: vers l’adhésion et l’engagement de la société civile» (21). |
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10.1.

Le CESE suggère de mettre en place un dialogue participatif lors de la préparation de la version révisée de la feuille de route et renvoie, à cet égard, à son avis du 11 juillet 2012 sur le «Livre blanc sur les transports: vers l’adhésion et l’engagement de la société civile» (21).

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre blanc — feuille de route pour un espace européen unique des transports — vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (JO C 24 du 28.1.2012, p. 146).

1

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Quatrième paquet ferroviaire» (JO C 327 du 12.11.2013, p. 122).

2

(3)  Voir note de bas de page no 1.

3

o

(4)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre blanc sur les transports: vers l’adhésion et l’engagement de la société civile» (JO C 299 du 4.10.2012, p. 170).

4

(5)  Voir note de bas de page no 1.

5

o

(6)  Voir l’avis cité dans la note de bas de page no 1, et notamment ses paragraphes 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.11, 1.12 et 3.15.

6

o

(7)  Règlement (UE) no 1315/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE) no 1316/2013.

8

o

(9)  COM(2014) 910 final.

9

(10)  Publication de la Commission européenne intitulée «Comprendre la politique européenne — Transports», p. 2.

10

(11)  COM(2007) 642 final.

11

(12)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie» (JO C 255 du 22.9.2010, p. 110).

12

(13)  Voir note de bas de page no 1.

13

o

(14)  Voir l’avis cité dans la note de bas de page no 1, et notamment ses paragraphes 1.11, 1.12 et 4.29.

14

o

(15)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources» [COM(2013) 913 final] (JO C 424 du 26.11.2014, p. 58).

15

(16)  Voir note de bas de page no 1.

16

o

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — une vision européenne pour les passagers: communication sur les droit des passagers dans tous les modes de transport» [COM(2011) 898 final] (JO C 229 du 31.7.2012, p. 122).

17

(18)  COM(2014) 221 final — 2014/0124 (COD).

18

(19)  COM(2014) 222 final.

19

(20)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plate-forme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré [COM(2014) 221 final — 2014/0124 (COD)], JO C 458 du 19.12.2014, p. 43.

20

(21)  Voir note de bas de page no 4.

21

o

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/21 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/21

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans les relations UE-Albanie»

(avis exploratoire)

(2015/C 291/04)

| Rapporteur: | Ionuţ SIBIAN |
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Rapporteur:

Ionuţ SIBIAN

Par une lettre du commissaire Šefčovič datée du 4 septembre 2014, la Commission européenne a invité le Comité économique et social européen, conformément à l’article 262 du traité et à l’article 9 de l’accord de coopération entre le CESE et la Commission européenne, à élaborer un avis exploratoire sur

«Le rôle de la société civile dans les relations UE-Albanie».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 mars 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 136 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille avec satisfaction les efforts réalisés par l’Albanie pour se conformer aux normes européennes en promouvant des réformes démocratiques et se félicite de la décision européenne du 27 juin 2014 d’octroyer au pays le statut de candidat à l’adhésion. Il insiste cependant sur l’importance d’adopter une approche plus transparente et inclusive à l’égard des organisations de la société civile (OSC), y compris les partenaires sociaux, à toutes les étapes du processus d’adhésion. |
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1.1.

Le CESE accueille avec satisfaction les efforts réalisés par l’Albanie pour se conformer aux normes européennes en promouvant des réformes démocratiques et se félicite de la décision européenne du 27 juin 2014 d’octroyer au pays le statut de candidat à l’adhésion. Il insiste cependant sur l’importance d’adopter une approche plus transparente et inclusive à l’égard des organisations de la société civile (OSC), y compris les partenaires sociaux, à toutes les étapes du processus d’adhésion.

| 1.2. | S’il reconnaît que l’intégration du pays fait l’objet d’un consensus national, il estime nécessaire de mettre à profit la dynamique positive de 2014 et d’y donner suite par un soutien constant aux réformes. Le CESE invite instamment le gouvernement et les partis politiques de l’opposition à maintenir un dialogue constructif et durable. Les OSC plus expérimentées peuvent être associées à la promotion d’une culture du dialogue et à la sensibilisation des partis politiques à la responsabilité qui leur incombe envers leurs circonscriptions, face à la nécessité de favoriser un consensus qui transcende les lignes partisanes au sujet des réformes et de promouvoir l’intégrité et la transparence. |
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1.2.

S’il reconnaît que l’intégration du pays fait l’objet d’un consensus national, il estime nécessaire de mettre à profit la dynamique positive de 2014 et d’y donner suite par un soutien constant aux réformes. Le CESE invite instamment le gouvernement et les partis politiques de l’opposition à maintenir un dialogue constructif et durable. Les OSC plus expérimentées peuvent être associées à la promotion d’une culture du dialogue et à la sensibilisation des partis politiques à la responsabilité qui leur incombe envers leurs circonscriptions, face à la nécessité de favoriser un consensus qui transcende les lignes partisanes au sujet des réformes et de promouvoir l’intégrité et la transparence.

| 1.3. | Les structures et mécanismes de soutien aux dialogues civil et social en Albanie doivent être renforcés, et le soutien institutionnel aux parties prenantes concernées devrait être assuré sur la base à la fois d’un financement national et des régimes de financement de l’UE. |
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1.3.

Les structures et mécanismes de soutien aux dialogues civil et social en Albanie doivent être renforcés, et le soutien institutionnel aux parties prenantes concernées devrait être assuré sur la base à la fois d’un financement national et des régimes de financement de l’UE.

| 1.4. | Les autorités nationales devraient veiller à garantir la participation des OSC, partenaires sociaux compris, à tous les groupes de travail et d’experts pertinents pour le processus d’intégration, compte tenu de l’expertise qui est la leur dans des domaines clés: réforme du système judiciaire, protection des droits de l’homme, réformes du marché de l’emploi, participation des jeunes et entrepreneuriat social, etc. |
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1.4.

Les autorités nationales devraient veiller à garantir la participation des OSC, partenaires sociaux compris, à tous les groupes de travail et d’experts pertinents pour le processus d’intégration, compte tenu de l’expertise qui est la leur dans des domaines clés: réforme du système judiciaire, protection des droits de l’homme, réformes du marché de l’emploi, participation des jeunes et entrepreneuriat social, etc.

| 1.5. | Les rapports de la Commission européenne sur les progrès réalisés devraient aussi porter sur la participation des OSC, partenaires sociaux compris, au processus d’adhésion, en procédant à une analyse plus approfondie des objectifs et des réalisations, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la DG Voisinage et négociations d’élargissement relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile pour la période 2014-2020 et du Guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays candidats 2014-2020, publié par cette même DG. L’évaluation des droits syndicaux et des droits fondamentaux des travailleurs devrait être réalisée en étroite consultation avec les syndicats nationaux et européens et avec l’OIT. |
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1.5.

Les rapports de la Commission européenne sur les progrès réalisés devraient aussi porter sur la participation des OSC, partenaires sociaux compris, au processus d’adhésion, en procédant à une analyse plus approfondie des objectifs et des réalisations, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la DG Voisinage et négociations d’élargissement relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile pour la période 2014-2020 et du Guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays candidats 2014-2020, publié par cette même DG. L’évaluation des droits syndicaux et des droits fondamentaux des travailleurs devrait être réalisée en étroite consultation avec les syndicats nationaux et européens et avec l’OIT.

| 1.6. | Le CESE souligne l’importance du dialogue social et appelle toutes les parties prenantes à faire le meilleur usage possible des institutions existantes et, en particulier, du Conseil national du travail. Il invite le gouvernement à promouvoir davantage ledit conseil et à le consulter d’une manière plus systématique sur toutes les politiques mettant en jeu l’intérêt légitime des employeurs et des travailleurs. Il y a lieu de continuer à encourager le dialogue social au niveau régional et local. Le CESE considère que le dialogue social devrait être régulier et structurel, et non ad hoc, mais aussi plus efficace et orienté sur les résultats. |
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1.6.

Le CESE souligne l’importance du dialogue social et appelle toutes les parties prenantes à faire le meilleur usage possible des institutions existantes et, en particulier, du Conseil national du travail. Il invite le gouvernement à promouvoir davantage ledit conseil et à le consulter d’une manière plus systématique sur toutes les politiques mettant en jeu l’intérêt légitime des employeurs et des travailleurs. Il y a lieu de continuer à encourager le dialogue social au niveau régional et local. Le CESE considère que le dialogue social devrait être régulier et structurel, et non ad hoc, mais aussi plus efficace et orienté sur les résultats.

| 1.7. | Le CESE demande que la promotion du dialogue social figure parmi les grandes priorités des institutions de l’UE concernant l’Albanie et, à ce titre, qu’elle se reflète dans tous les programmes de la Commission européenne dont peut bénéficier cet État. Pour ce faire, il serait nécessaire d’engager davantage le Conseil national du travail, notamment en le faisant participer et en le consultant formellement à chaque étape des négociations d’adhésion et en l’associant au suivi de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’Albanie. Le Conseil national du travail devrait être en mesure de formuler des commentaires et des avis à l’intention des institutions de l’UE lorsque ces dernières évaluent les progrès réalisés par l’Albanie sur la voie de l’adhésion à l’Union. |
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1.7.

Le CESE demande que la promotion du dialogue social figure parmi les grandes priorités des institutions de l’UE concernant l’Albanie et, à ce titre, qu’elle se reflète dans tous les programmes de la Commission européenne dont peut bénéficier cet État. Pour ce faire, il serait nécessaire d’engager davantage le Conseil national du travail, notamment en le faisant participer et en le consultant formellement à chaque étape des négociations d’adhésion et en l’associant au suivi de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’Albanie. Le Conseil national du travail devrait être en mesure de formuler des commentaires et des avis à l’intention des institutions de l’UE lorsque ces dernières évaluent les progrès réalisés par l’Albanie sur la voie de l’adhésion à l’Union.

| 1.8. | Le CESE considère que l’une des principales priorités des programmes d’aide de l’UE devrait être de renforcer les capacités de participation active des partenaires sociaux au dialogue social, en les aidant notamment à prendre part plus efficacement à tous les débats économiques, sociaux et juridiques, y compris dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE. Cela passe par le renforcement de leurs structures organisationnelles, leur communication interne et leur capacité à servir leurs membres. |
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1.8.

Le CESE considère que l’une des principales priorités des programmes d’aide de l’UE devrait être de renforcer les capacités de participation active des partenaires sociaux au dialogue social, en les aidant notamment à prendre part plus efficacement à tous les débats économiques, sociaux et juridiques, y compris dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE. Cela passe par le renforcement de leurs structures organisationnelles, leur communication interne et leur capacité à servir leurs membres.

| 1.9. | Le CESE invite le gouvernement d’Albanie à élaborer une stratégie globale pour lutter contre l’économie souterraine et la réduire. Cette stratégie permettrait d’améliorer la situation financière du pays, d’éviter une concurrence déloyale et d’améliorer ainsi l’environnement économique, tout en garantissant un meilleur respect des droits sociaux des travailleurs. |
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1.9.

Le CESE invite le gouvernement d’Albanie à élaborer une stratégie globale pour lutter contre l’économie souterraine et la réduire. Cette stratégie permettrait d’améliorer la situation financière du pays, d’éviter une concurrence déloyale et d’améliorer ainsi l’environnement économique, tout en garantissant un meilleur respect des droits sociaux des travailleurs.

| 1.10. | Le CESE encourage vivement le gouvernement albanais à s’engager sur un calendrier et des dispositions en matière d’allocation des ressources qui soient plus précis et plus prévisibles pour mettre en œuvre les mesures de la feuille de route pour une politique du gouvernement albanais en faveur d’un environnement plus propice au développement de la société civile, ainsi qu’à accélérer la constitution du Conseil national pour la société civile (CNSC). |
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1.10.

Le CESE encourage vivement le gouvernement albanais à s’engager sur un calendrier et des dispositions en matière d’allocation des ressources qui soient plus précis et plus prévisibles pour mettre en œuvre les mesures de la feuille de route pour une politique du gouvernement albanais en faveur d’un environnement plus propice au développement de la société civile, ainsi qu’à accélérer la constitution du Conseil national pour la société civile (CNSC).

| 1.11. | Il convient de continuer à soutenir le bon fonctionnement du Conseil national du travail en maintenant l’organisation régulière de réunions sur les questions présentant un intérêt pour les travailleurs et les entreprises. Le CESE préconise de transformer ce conseil en un véritable conseil économique et social similaire à ceux qui existent dans les États membres de l’UE, afin de mieux refléter sa nature tripartite. |
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1.11.

Il convient de continuer à soutenir le bon fonctionnement du Conseil national du travail en maintenant l’organisation régulière de réunions sur les questions présentant un intérêt pour les travailleurs et les entreprises. Le CESE préconise de transformer ce conseil en un véritable conseil économique et social similaire à ceux qui existent dans les États membres de l’UE, afin de mieux refléter sa nature tripartite.

| 1.12. | Le CESE recommande la création d’un comité consultatif mixte de la société civile UE-Albanie après l’ouverture officielle des négociations portant sur l’adhésion du pays à l’UE. Ce comité consultatif mixte permettra aux OSC des deux parties d’engager un dialogue plus approfondi et d’apporter des contributions aux autorités politiques sur les différents chapitres des négociations d’adhésion. |
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1.12.

Le CESE recommande la création d’un comité consultatif mixte de la société civile UE-Albanie après l’ouverture officielle des négociations portant sur l’adhésion du pays à l’UE. Ce comité consultatif mixte permettra aux OSC des deux parties d’engager un dialogue plus approfondi et d’apporter des contributions aux autorités politiques sur les différents chapitres des négociations d’adhésion.

| 1.13. | Les critères de sélection des membres du CNSC devraient être énoncés clairement sous forme de dispositions juridiques, et les OSC devraient être soutenues dans la création de leurs propres mécanismes transparents de désignation de leurs représentants. Le rôle du CNSC doit être compatible avec les autres structures de gouvernance (1) visant à faciliter la coopération avec les OSC et la participation de ces dernières, afin de permettre les complémentarités et d’éviter la dilution des responsabilités ou le gaspillage des ressources. |
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1.13.

Les critères de sélection des membres du CNSC devraient être énoncés clairement sous forme de dispositions juridiques, et les OSC devraient être soutenues dans la création de leurs propres mécanismes transparents de désignation de leurs représentants. Le rôle du CNSC doit être compatible avec les autres structures de gouvernance (1) visant à faciliter la coopération avec les OSC et la participation de ces dernières, afin de permettre les complémentarités et d’éviter la dilution des responsabilités ou le gaspillage des ressources.

| 1.14. | Il convient de promouvoir plus efficacement les lois et règlements nouvellement adoptés (tels que la loi sur l’accès à l’information, la loi relative à la notification et à la consultation ou la décision no 953 du conseil des ministres concernant la TVA pour les associations sans but lucratif) et de mettre en place des mécanismes permettant de garantir que leurs objectifs soient atteints. Les OSC devraient être constamment associées aux mesures de sensibilisation aux dispositions légales, en militant pour des processus consultatifs efficaces tout en contrôlant le respect des obligations légales. |
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1.14.

Il convient de promouvoir plus efficacement les lois et règlements nouvellement adoptés (tels que la loi sur l’accès à l’information, la loi relative à la notification et à la consultation ou la décision no 953 du conseil des ministres concernant la TVA pour les associations sans but lucratif) et de mettre en place des mécanismes permettant de garantir que leurs objectifs soient atteints. Les OSC devraient être constamment associées aux mesures de sensibilisation aux dispositions légales, en militant pour des processus consultatifs efficaces tout en contrôlant le respect des obligations légales.

| 1.15. | Il y a lieu de promouvoir la transparence et la prévention des conflits d’intérêts en:






  — | instaurant des procédures et des normes communes pour la gestion et l’allocation des fonds publics, à tous les niveaux (central et local), |
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1.15.

Il y a lieu de promouvoir la transparence et la prévention des conflits d’intérêts en:

—

instaurant des procédures et des normes communes pour la gestion et l’allocation des fonds publics, à tous les niveaux (central et local),

| — | renforçant la gouvernance interne et les procédures de travail de l’Agence de soutien à la société civile, compte tenu de son mandat, des attentes de ce secteur et de la nécessité d’interagir avec l’ensemble des autres structures destinées à faciliter la coopération avec les OSC ainsi que la participation de ces dernières au processus décisionnel, et notamment au processus d’intégration, |
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renforçant la gouvernance interne et les procédures de travail de l’Agence de soutien à la société civile, compte tenu de son mandat, des attentes de ce secteur et de la nécessité d’interagir avec l’ensemble des autres structures destinées à faciliter la coopération avec les OSC ainsi que la participation de ces dernières au processus décisionnel, et notamment au processus d’intégration,

| — | faisant en sorte que les OSC elles-mêmes améliorent leur image et encouragent l’adhésion, la participation civique et le volontariat. |
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faisant en sorte que les OSC elles-mêmes améliorent leur image et encouragent l’adhésion, la participation civique et le volontariat.

| 1.16. | Pour garantir durablement la viabilité financière des OSC, le CESE recommande d’accorder une attention particulière aux éléments suivants:






  — | le cadre juridique devrait être modifié en vue d’encourager les donations (des mesures d’incitation fiscale devraient être envisagées) et de promouvoir le développement de la responsabilité sociale des entreprises, parallèlement à des actions de sensibilisation et au renforcement de la capacité des OSC à susciter l’intérêt du secteur privé, |
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1.16.

Pour garantir durablement la viabilité financière des OSC, le CESE recommande d’accorder une attention particulière aux éléments suivants:

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le cadre juridique devrait être modifié en vue d’encourager les donations (des mesures d’incitation fiscale devraient être envisagées) et de promouvoir le développement de la responsabilité sociale des entreprises, parallèlement à des actions de sensibilisation et au renforcement de la capacité des OSC à susciter l’intérêt du secteur privé,

| — | les OSC devraient être informées des nouvelles dispositions fiscales, notamment en matière de TVA, introduites en décembre 2014, contrôler leur mise en œuvre afin d’en évaluer les avantages et inciter les ONG à mettre en place un plus grand nombre d’activités économiques et de collecte de fonds, |
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les OSC devraient être informées des nouvelles dispositions fiscales, notamment en matière de TVA, introduites en décembre 2014, contrôler leur mise en œuvre afin d’en évaluer les avantages et inciter les ONG à mettre en place un plus grand nombre d’activités économiques et de collecte de fonds,

| — | des normes et procédures de qualité minimales devraient être systématiquement appliquées à la gestion et à l’allocation des fonds publics aux OSC, y compris au niveau local, afin de garantir l’égalité d’accès à ces fonds, l’absence de discrimination et la transparence, |
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des normes et procédures de qualité minimales devraient être systématiquement appliquées à la gestion et à l’allocation des fonds publics aux OSC, y compris au niveau local, afin de garantir l’égalité d’accès à ces fonds, l’absence de discrimination et la transparence,

| — | l’Agence de soutien à la société civile devrait être renforcée sur le plan des ressources disponibles et des procédures (transparence des règles de financement et de l’utilisation des ressources, amélioration de son image auprès du public, indépendance vis-à-vis de toute influence politique et irréprochabilité en matière de conflits d’intérêts). Les fonds nationaux devraient apporter un soutien institutionnel plus important aux OSC, y compris les partenaires sociaux, ainsi qu’une meilleure communication avec les communautés les plus petites et les régions reculées, |
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l’Agence de soutien à la société civile devrait être renforcée sur le plan des ressources disponibles et des procédures (transparence des règles de financement et de l’utilisation des ressources, amélioration de son image auprès du public, indépendance vis-à-vis de toute influence politique et irréprochabilité en matière de conflits d’intérêts). Les fonds nationaux devraient apporter un soutien institutionnel plus important aux OSC, y compris les partenaires sociaux, ainsi qu’une meilleure communication avec les communautés les plus petites et les régions reculées,

| — | il y a lieu de renforcer les capacités et de reconnaître aux organisations locales qui appliquent des normes de transparence et d’éthique, agissent en toute indépendance et poursuivent des objectifs à long terme et une vision stratégique un rôle d’administrateurs potentiels de l’aide de l’UE en cas de gestion décentralisée des fonds, |
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il y a lieu de renforcer les capacités et de reconnaître aux organisations locales qui appliquent des normes de transparence et d’éthique, agissent en toute indépendance et poursuivent des objectifs à long terme et une vision stratégique un rôle d’administrateurs potentiels de l’aide de l’UE en cas de gestion décentralisée des fonds,

| — | il convient de mettre en place un mécanisme approprié permettant au gouvernement de se charger de la conception, la prestation et l’évaluation de services publics à caractère social, en coopération avec les OSC. Le gouvernement peut confier à des OSC la prestation de services, en complément de ceux fournis par les pouvoirs publics, en tenant compte des réformes en cours de l’aide sociale et de l’administration locale. Le renforcement des capacités devrait avoir lieu de part et d’autre: du côté des OSC, pour l’élaboration et l’application de normes de prestation de services reconnues au niveau national, et du côté des collectivités locales, pour l’instauration de relations de confiance et d’une coopération avec les OSC et pour la mise en place de procédures appropriées afin d’assurer la transparence de l’allocation des fonds. |
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il convient de mettre en place un mécanisme approprié permettant au gouvernement de se charger de la conception, la prestation et l’évaluation de services publics à caractère social, en coopération avec les OSC. Le gouvernement peut confier à des OSC la prestation de services, en complément de ceux fournis par les pouvoirs publics, en tenant compte des réformes en cours de l’aide sociale et de l’administration locale. Le renforcement des capacités devrait avoir lieu de part et d’autre: du côté des OSC, pour l’élaboration et l’application de normes de prestation de services reconnues au niveau national, et du côté des collectivités locales, pour l’instauration de relations de confiance et d’une coopération avec les OSC et pour la mise en place de procédures appropriées afin d’assurer la transparence de l’allocation des fonds.

2.   Contexte

| 2.1. | L’Albanie a été reconnue comme un candidat potentiel à une adhésion à l’UE lors du sommet européen de Thessalonique en juin 2003. Elle bénéficie des mesures commerciales autonomes de l’UE depuis 2000 et, au titre de l’accord de stabilisation et d’association signé en 2006, de préférences commerciales supplémentaires. L’Albanie a présenté sa demande d’adhésion à l’UE en 2009. |
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2.1.

L’Albanie a été reconnue comme un candidat potentiel à une adhésion à l’UE lors du sommet européen de Thessalonique en juin 2003. Elle bénéficie des mesures commerciales autonomes de l’UE depuis 2000 et, au titre de l’accord de stabilisation et d’association signé en 2006, de préférences commerciales supplémentaires. L’Albanie a présenté sa demande d’adhésion à l’UE en 2009.

| 2.2. | Les cinq priorités clés pour l’ouverture des négociations d’adhésion ont été présentées par la Commission dans son rapport de 2013 sur l’état d’avancement du pays: réforme de l’administration publique; indépendance, efficacité et responsabilité des institutions judiciaires; lutte contre la corruption; lutte contre la criminalité organisée et protection des droits de l’homme (y compris la protection des Roms, les politiques de lutte contre la discrimination et la mise en œuvre des droits de propriété). La feuille de route du gouvernement relative à ces cinq priorités clés a été adoptée en mai 2014. |
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2.2.

Les cinq priorités clés pour l’ouverture des négociations d’adhésion ont été présentées par la Commission dans son rapport de 2013 sur l’état d’avancement du pays: réforme de l’administration publique; indépendance, efficacité et responsabilité des institutions judiciaires; lutte contre la corruption; lutte contre la criminalité organisée et protection des droits de l’homme (y compris la protection des Roms, les politiques de lutte contre la discrimination et la mise en œuvre des droits de propriété). La feuille de route du gouvernement relative à ces cinq priorités clés a été adoptée en mai 2014.

| 2.3. | En novembre 2013, le parlement albanais a adopté une résolution sur l’adhésion du pays à l’UE, approuvant une série de mesures en lien avec l’intégration à l’UE. La commission parlementaire pour l’intégration européenne a contrôlé la feuille de route du gouvernement concernant les cinq priorités clés et a également exercé ses prérogatives en matière de surveillance au moyen d’auditions avec le ministre de l’intégration européenne. |
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2.3.

En novembre 2013, le parlement albanais a adopté une résolution sur l’adhésion du pays à l’UE, approuvant une série de mesures en lien avec l’intégration à l’UE. La commission parlementaire pour l’intégration européenne a contrôlé la feuille de route du gouvernement concernant les cinq priorités clés et a également exercé ses prérogatives en matière de surveillance au moyen d’auditions avec le ministre de l’intégration européenne.

| 2.4. | Le soutien réaffirmé du gouvernement et du parlement albanais au processus d’intégration à l’UE a joué un rôle significatif dans l’octroi à l’Albanie du statut de candidat à l’UE le 27 juin 2014. |
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2.4.

Le soutien réaffirmé du gouvernement et du parlement albanais au processus d’intégration à l’UE a joué un rôle significatif dans l’octroi à l’Albanie du statut de candidat à l’UE le 27 juin 2014.

| 2.5. | Cela étant, le second semestre 2014 a été marqué par un climat politique conflictuel qui a entravé la progression des réformes et la bonne mise en œuvre des mesures adoptées en vue de l’adhésion du pays à l’UE. En décembre 2014, un accord entre le gouvernement et l’opposition, soutenu par le Parlement européen, a ouvert la voie au rétablissement du dialogue politique au sein du parlement. |
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2.5.

Cela étant, le second semestre 2014 a été marqué par un climat politique conflictuel qui a entravé la progression des réformes et la bonne mise en œuvre des mesures adoptées en vue de l’adhésion du pays à l’UE. En décembre 2014, un accord entre le gouvernement et l’opposition, soutenu par le Parlement européen, a ouvert la voie au rétablissement du dialogue politique au sein du parlement.

| 2.6. | Un dialogue à haut niveau sur les priorités clés a été lancé en novembre 2013 en tant qu’instrument destiné à organiser la coopération entre l’UE et l’Albanie et à aider le pays à maintenir son attention et à préserver le consensus sur l’intégration à l’UE. L’établissement en septembre 2014 des groupes de travail mixtes entre l’Albanie et la Commission européenne concernant les priorités clés devrait apporter de la cohérence au contrôle des progrès en matière de réforme et promouvoir le caractère inclusif des débats ainsi que l’accès à des informations spécialisées et de qualité. |
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2.6.

Un dialogue à haut niveau sur les priorités clés a été lancé en novembre 2013 en tant qu’instrument destiné à organiser la coopération entre l’UE et l’Albanie et à aider le pays à maintenir son attention et à préserver le consensus sur l’intégration à l’UE. L’établissement en septembre 2014 des groupes de travail mixtes entre l’Albanie et la Commission européenne concernant les priorités clés devrait apporter de la cohérence au contrôle des progrès en matière de réforme et promouvoir le caractère inclusif des débats ainsi que l’accès à des informations spécialisées et de qualité.

| 2.7. | La législation portant création du Conseil national pour l’intégration européenne a été adoptée début mars 2015. Il importe de rendre ce mécanisme de consultation fonctionnel et inclusif, en veillant à ce que les OSC amenées à siéger au sein de ce conseil, y compris les partenaires sociaux, soient représentatives et sélectionnées sur une base transparente. |
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2.7.

La législation portant création du Conseil national pour l’intégration européenne a été adoptée début mars 2015. Il importe de rendre ce mécanisme de consultation fonctionnel et inclusif, en veillant à ce que les OSC amenées à siéger au sein de ce conseil, y compris les partenaires sociaux, soient représentatives et sélectionnées sur une base transparente.

3.   Évolutions politiques, économiques et sociales

| 3.1. | Si l’Albanie a pu préserver sa stabilité macroéconomique au fil des ans durant la crise économique et financière mondiale, elle reste confrontée à des défis significatifs. Les principaux problèmes économiques que connaît le pays restent le taux de chômage élevé (18,3 % au premier trimestre 2014) et la prévalence de l’emploi informel (75 %), qui mine l’économie dans son ensemble, porte atteinte au budget de l’État et prive les travailleurs de toute protection sociale. Près d’un jeune sur trois est sans emploi. Ces problèmes sont, avec la corruption, les principaux facteurs à l’origine de l’émigration des Albanais. Depuis que les Albanais ont la possibilité de se rendre à l’étranger, un tiers de la population a émigré vers d’autres pays. |
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3.1.

Si l’Albanie a pu préserver sa stabilité macroéconomique au fil des ans durant la crise économique et financière mondiale, elle reste confrontée à des défis significatifs. Les principaux problèmes économiques que connaît le pays restent le taux de chômage élevé (18,3 % au premier trimestre 2014) et la prévalence de l’emploi informel (75 %), qui mine l’économie dans son ensemble, porte atteinte au budget de l’État et prive les travailleurs de toute protection sociale. Près d’un jeune sur trois est sans emploi. Ces problèmes sont, avec la corruption, les principaux facteurs à l’origine de l’émigration des Albanais. Depuis que les Albanais ont la possibilité de se rendre à l’étranger, un tiers de la population a émigré vers d’autres pays.

| 3.2. | L’agriculture représente 19,5 % du PIB et reste le principal pourvoyeur d’emplois (44,6 % de l’emploi total en 2013). 98,2 % des 3 03  802 exploitations agricoles d’Albanie sont des exploitations familiales affichant une très faible productivité. Les investissements dans l’agriculture restent minés par le manque de clarté concernant les titres de propriété foncière. |
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3.2.

L’agriculture représente 19,5 % du PIB et reste le principal pourvoyeur d’emplois (44,6 % de l’emploi total en 2013). 98,2 % des 3 03  802 exploitations agricoles d’Albanie sont des exploitations familiales affichant une très faible productivité. Les investissements dans l’agriculture restent minés par le manque de clarté concernant les titres de propriété foncière.

| 3.3. | L’Albanie a ratifié 80 traités et conventions du Conseil de l’Europe. Malgré cela, le dernier rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2) met l’accent sur les problèmes que constituent le niveau élevé de corruption dans les institutions judiciaires, la lenteur de l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et les lacunes de la législation relative à l’aide juridique, qui empêchent un accès efficace à la justice, en particulier pour les personnes vulnérables. |
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3.3.

L’Albanie a ratifié 80 traités et conventions du Conseil de l’Europe. Malgré cela, le dernier rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2) met l’accent sur les problèmes que constituent le niveau élevé de corruption dans les institutions judiciaires, la lenteur de l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et les lacunes de la législation relative à l’aide juridique, qui empêchent un accès efficace à la justice, en particulier pour les personnes vulnérables.

| 3.4. | L’Albanie a en outre ratifié 53 conventions de l’OIT (dont 46 sont en vigueur), parmi lesquelles toutes les conventions fondamentales et principales. La commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) a néanmoins constaté de nombreuses lacunes sur le plan de la mise en œuvre. Les observations de 2014 présentent la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle comme une source de préoccupation particulière, en dépit des efforts déployés par les autorités nationales pour promouvoir différentes mesures d’ordre législatif. |
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3.4.

L’Albanie a en outre ratifié 53 conventions de l’OIT (dont 46 sont en vigueur), parmi lesquelles toutes les conventions fondamentales et principales. La commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) a néanmoins constaté de nombreuses lacunes sur le plan de la mise en œuvre. Les observations de 2014 présentent la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle comme une source de préoccupation particulière, en dépit des efforts déployés par les autorités nationales pour promouvoir différentes mesures d’ordre législatif.

| 3.5. | Le CESE estime que l’Albanie est un pays multiculturel et multiconfessionnel dans lequel les droits culturels, religieux et des minorités sont préservés et où le maximum devrait être fait pour conserver cette situation. Les relations interethniques sont bonnes, mais des améliorations restent à apporter à la législation sur les droits des minorités. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit encore être adoptée. Le CESE déplore les irrégularités constatées par le comité consultatif du Conseil de l’Europe lors du recensement de 2011 concernant les questions facultatives portant sur la nationalité et la religion. Le CESE invite dès lors instamment les autorités albanaises à ne pas s’appuyer exclusivement sur ces données au moment d’élaborer leurs politiques. |
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3.5.

Le CESE estime que l’Albanie est un pays multiculturel et multiconfessionnel dans lequel les droits culturels, religieux et des minorités sont préservés et où le maximum devrait être fait pour conserver cette situation. Les relations interethniques sont bonnes, mais des améliorations restent à apporter à la législation sur les droits des minorités. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit encore être adoptée. Le CESE déplore les irrégularités constatées par le comité consultatif du Conseil de l’Europe lors du recensement de 2011 concernant les questions facultatives portant sur la nationalité et la religion. Le CESE invite dès lors instamment les autorités albanaises à ne pas s’appuyer exclusivement sur ces données au moment d’élaborer leurs politiques.

| 3.6. | Les communautés rom et égyptienne restent confrontées à des conditions de vie extrêmement difficiles et font fréquemment l’objet d’exclusion sociale et de discriminations, en particulier concernant l’accès aux soins de santé, la protection sociale, l’éducation, l’emploi et le logement. |
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3.6.

Les communautés rom et égyptienne restent confrontées à des conditions de vie extrêmement difficiles et font fréquemment l’objet d’exclusion sociale et de discriminations, en particulier concernant l’accès aux soins de santé, la protection sociale, l’éducation, l’emploi et le logement.

| 3.7. | L’on peut noter une amélioration du cadre juridique et institutionnel de lutte contre les discriminations, principalement sous l’effet de l’adoption en 2010 de la loi sur la protection contre la discrimination et de la nomination du commissaire chargé de la protection contre la discrimination. Les recommandations toujours plus nombreuses formulées par le commissaire doivent être suivies, tandis que des ressources sont consacrées à la sensibilisation du public à l’existence de la loi ainsi qu’à celle du mécanisme correspondant de traitement des plaintes. |
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3.7.

L’on peut noter une amélioration du cadre juridique et institutionnel de lutte contre les discriminations, principalement sous l’effet de l’adoption en 2010 de la loi sur la protection contre la discrimination et de la nomination du commissaire chargé de la protection contre la discrimination. Les recommandations toujours plus nombreuses formulées par le commissaire doivent être suivies, tandis que des ressources sont consacrées à la sensibilisation du public à l’existence de la loi ainsi qu’à celle du mécanisme correspondant de traitement des plaintes.

| 3.8. | Le Bureau du Médiateur participe activement à la promotion des droits de l’homme et son activité est appréciée. Les autorités albanaises devraient dès lors veiller à renforcer le soutien politique et financier apporté au Bureau, afin de lui permettre de continuer à s’acquitter de ses tâches de manière efficace tout en conservant son indépendance et sa liberté par rapport à toute influence politique. Le suivi des recommandations du Médiateur doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la dernière recommandation relative à la réforme de l’administration publique qui a conduit à une augmentation du nombre de plaintes liées aux suppressions d’emplois dans les institutions publiques (3). |
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3.8.

Le Bureau du Médiateur participe activement à la promotion des droits de l’homme et son activité est appréciée. Les autorités albanaises devraient dès lors veiller à renforcer le soutien politique et financier apporté au Bureau, afin de lui permettre de continuer à s’acquitter de ses tâches de manière efficace tout en conservant son indépendance et sa liberté par rapport à toute influence politique. Le suivi des recommandations du Médiateur doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la dernière recommandation relative à la réforme de l’administration publique qui a conduit à une augmentation du nombre de plaintes liées aux suppressions d’emplois dans les institutions publiques (3).

| 3.9. | Il y a lieu de saluer les efforts déployés en faveur de la représentation des femmes au niveau central (sur 19 membres, le gouvernement compte six femmes ministres tandis qu’environ 17 % des députés sont des femmes) et concernant le cadre mis en place pour s’attaquer à la violence domestique. Néanmoins, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour créer un environnement plus propice à l’évolution de la carrière des femmes en politique ou dans la fonction publique et pour supprimer les dispositions discriminatoires du point de vue de l’égalité homme-femme qui subsistent dans les actes législatifs, s’agissant principalement de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de l’accès à l’entrepreneuriat et au crédit. |
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3.9.

Il y a lieu de saluer les efforts déployés en faveur de la représentation des femmes au niveau central (sur 19 membres, le gouvernement compte six femmes ministres tandis qu’environ 17 % des députés sont des femmes) et concernant le cadre mis en place pour s’attaquer à la violence domestique. Néanmoins, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour créer un environnement plus propice à l’évolution de la carrière des femmes en politique ou dans la fonction publique et pour supprimer les dispositions discriminatoires du point de vue de l’égalité homme-femme qui subsistent dans les actes législatifs, s’agissant principalement de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de l’accès à l’entrepreneuriat et au crédit.

| 3.10. | L’adoption de la stratégie nationale 2014-2020 en matière d’emploi et de compétences est accueillie favorablement, mais des efforts soutenus sont nécessaires pour progresser dans l’application des mesures prévues et pour garantir le financement de sa mise en œuvre, et notamment veiller à utiliser efficacement les fonds alloués au titre de l’IAP II (30 millions d’euros). |
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3.10.

L’adoption de la stratégie nationale 2014-2020 en matière d’emploi et de compétences est accueillie favorablement, mais des efforts soutenus sont nécessaires pour progresser dans l’application des mesures prévues et pour garantir le financement de sa mise en œuvre, et notamment veiller à utiliser efficacement les fonds alloués au titre de l’IAP II (30 millions d’euros).

4.   Situation et rôle des organisations de la société civile

| 4.1. | La liberté de réunion et d’association est un droit constitutionnel qui est généralement respecté. Les OSC connaissent la liberté d’expression et l’exercent sans interférence. La liberté de la presse restera cependant un enjeu jusqu’à ce qu’une solution ait été apportée aux questions de la transparence du financement des médias et de l’interférence des intérêts politiques et économiques. Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de la loi sur les médias audiovisuels et de garantir l’indépendance effective de l’autorité de régulation des médias (autorité chargée des médias audiovisuels). |
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4.1.

La liberté de réunion et d’association est un droit constitutionnel qui est généralement respecté. Les OSC connaissent la liberté d’expression et l’exercent sans interférence. La liberté de la presse restera cependant un enjeu jusqu’à ce qu’une solution ait été apportée aux questions de la transparence du financement des médias et de l’interférence des intérêts politiques et économiques. Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de la loi sur les médias audiovisuels et de garantir l’indépendance effective de l’autorité de régulation des médias (autorité chargée des médias audiovisuels).

| 4.2. | Le secteur des organisations de la société civile en Albanie reste fragmenté et relativement sous-développé. Il n’existe toujours aucun chiffre officiel fiable concernant le nombre total d’ONG enregistrées dans le pays (4), et encore moins concernant le nombre d’ONG actives (5). D’après les chiffres de l’Instat datant de 2013, le pays compte 2  110 ONG et organisations internationales enregistrées. Selon les estimations du projet TACSO (2011), sur les quelque 3  000 OSC enregistrées, environ 450 sont actives. |
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4.2.

Le secteur des organisations de la société civile en Albanie reste fragmenté et relativement sous-développé. Il n’existe toujours aucun chiffre officiel fiable concernant le nombre total d’ONG enregistrées dans le pays (4), et encore moins concernant le nombre d’ONG actives (5). D’après les chiffres de l’Instat datant de 2013, le pays compte 2  110 ONG et organisations internationales enregistrées. Selon les estimations du projet TACSO (2011), sur les quelque 3  000 OSC enregistrées, environ 450 sont actives.

| 4.3. | Les OSC sont le plus largement représentées dans les grandes villes, essentiellement à Tirana, et moins dans les districts reculés ou les zones rurales. La participation des organisations de terrain, en particulier en dehors de la capitale, reste un défi qu’il convient de relever comme une priorité de financement de première importance pour l’aide financière tant nationale qu’européenne; il y a lieu notamment d’encourager le recours à un soutien institutionnel dans les mécanismes nationaux de financement des OSC, de développer un centre de ressources ou des ONG locales fiables mettant l’accent sur le développement des communautés, de soutenir les processus participatifs visant à gérer les problèmes affectant les communautés locales et de promouvoir les valeurs des OSC et du volontariat. |
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4.3.

Les OSC sont le plus largement représentées dans les grandes villes, essentiellement à Tirana, et moins dans les districts reculés ou les zones rurales. La participation des organisations de terrain, en particulier en dehors de la capitale, reste un défi qu’il convient de relever comme une priorité de financement de première importance pour l’aide financière tant nationale qu’européenne; il y a lieu notamment d’encourager le recours à un soutien institutionnel dans les mécanismes nationaux de financement des OSC, de développer un centre de ressources ou des ONG locales fiables mettant l’accent sur le développement des communautés, de soutenir les processus participatifs visant à gérer les problèmes affectant les communautés locales et de promouvoir les valeurs des OSC et du volontariat.

| 4.4. | Les stratégies des donateurs et les priorités de financement ont influencé dans une certaine mesure les domaines d’activité des OSC albanaises. Dans un premier temps, celles-ci ont remporté le plus de succès dans les domaines des services aux groupes vulnérables, de l’éducation et de la promotion des droits de l’homme et de la femme. Ces dernières années, par contre, l’accent est mis de manière plus visible et plus effective sur les activités de défense et de sensibilisation par l’intermédiaire de groupements de citoyens, de groupes de réflexion et d’organisations des droits de l’homme dans les domaines de la traite des êtres humains, du système carcéral, de l’environnement, des droits de l’enfant, de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, de la violence domestique, de la participation des jeunes et des droits des LGBT. Il convient par ailleurs de continuer à soutenir la participation active et professionnelle des OSC au contrôle des engagements contractés par le gouvernement dans des domaines clés pour l’adhésion à l’UE (réforme du système judiciaire, réforme de l’administration, gestion des fonds publics et transparence dans l’allocation de ces fonds), notamment en apportant au pays une aide de l’UE. |
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4.4.

Les stratégies des donateurs et les priorités de financement ont influencé dans une certaine mesure les domaines d’activité des OSC albanaises. Dans un premier temps, celles-ci ont remporté le plus de succès dans les domaines des services aux groupes vulnérables, de l’éducation et de la promotion des droits de l’homme et de la femme. Ces dernières années, par contre, l’accent est mis de manière plus visible et plus effective sur les activités de défense et de sensibilisation par l’intermédiaire de groupements de citoyens, de groupes de réflexion et d’organisations des droits de l’homme dans les domaines de la traite des êtres humains, du système carcéral, de l’environnement, des droits de l’enfant, de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, de la violence domestique, de la participation des jeunes et des droits des LGBT. Il convient par ailleurs de continuer à soutenir la participation active et professionnelle des OSC au contrôle des engagements contractés par le gouvernement dans des domaines clés pour l’adhésion à l’UE (réforme du système judiciaire, réforme de l’administration, gestion des fonds publics et transparence dans l’allocation de ces fonds), notamment en apportant au pays une aide de l’UE.

| 4.5. | La présence des OSC dans des domaines fondamentaux de la sphère publique, où elles participent de manière proactive à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques, a permis un certain nombre d’avancées en ce qui concerne l’élaboration de stratégies et d’une législation nationales ayant une incidence sur les OSC. Il importe de continuer à soutenir les coalitions et la constitution de réseaux en tant que moyens d’accroître l’intégration sectorielle, de donner plus de poids aux points de vue exprimés dans le cadre du dialogue civique et social et de gagner en importance auprès des instances publiques et du secteur privé. |
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4.5.

La présence des OSC dans des domaines fondamentaux de la sphère publique, où elles participent de manière proactive à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques, a permis un certain nombre d’avancées en ce qui concerne l’élaboration de stratégies et d’une législation nationales ayant une incidence sur les OSC. Il importe de continuer à soutenir les coalitions et la constitution de réseaux en tant que moyens d’accroître l’intégration sectorielle, de donner plus de poids aux points de vue exprimés dans le cadre du dialogue civique et social et de gagner en importance auprès des instances publiques et du secteur privé.

| 4.6. | En dépit de l’absence de reconnaissance juridique, les OSC albanaises se sont investies dans la création d’entreprises sociales. Leur nombre est limité, mais les politiques publiques devraient reconnaître et soutenir la promotion et le développement de l’entrepreneuriat social, alimenté par les initiatives prises sur le terrain. Les entreprises sociales apportent une valeur ajoutée en créant des emplois pour les personnes défavorisées, elles ont la capacité d’apporter des réponses innovantes aux besoins sociaux et font une meilleure utilisation du potentiel des communautés locales. |
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4.6.

En dépit de l’absence de reconnaissance juridique, les OSC albanaises se sont investies dans la création d’entreprises sociales. Leur nombre est limité, mais les politiques publiques devraient reconnaître et soutenir la promotion et le développement de l’entrepreneuriat social, alimenté par les initiatives prises sur le terrain. Les entreprises sociales apportent une valeur ajoutée en créant des emplois pour les personnes défavorisées, elles ont la capacité d’apporter des réponses innovantes aux besoins sociaux et font une meilleure utilisation du potentiel des communautés locales.

| 4.7. | L’adoption récente des nouvelles lois sur l’accès à l’information (septembre 2014) et sur les procédures de notification et de consultation (octobre 2014) constitue une évolution positive qu’il convient de surveiller étroitement pour faire en sorte qu’elles s’accompagnent de structures et mécanismes pertinents garantissant des processus systématiques et transparents de consultation et de dialogue entre les pouvoirs publics et les OSC. Le travail préparatoire substantiel effectué en rapport avec la loi sur la protection des lanceurs d’alerte est reconnu. Il convient, préalablement à l’adoption de cette loi, d’étudier attentivement la capacité administrative requise pour sa mise en œuvre et la sensibilisation à ses dispositions spécifiques. |
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4.7.

L’adoption récente des nouvelles lois sur l’accès à l’information (septembre 2014) et sur les procédures de notification et de consultation (octobre 2014) constitue une évolution positive qu’il convient de surveiller étroitement pour faire en sorte qu’elles s’accompagnent de structures et mécanismes pertinents garantissant des processus systématiques et transparents de consultation et de dialogue entre les pouvoirs publics et les OSC. Le travail préparatoire substantiel effectué en rapport avec la loi sur la protection des lanceurs d’alerte est reconnu. Il convient, préalablement à l’adoption de cette loi, d’étudier attentivement la capacité administrative requise pour sa mise en œuvre et la sensibilisation à ses dispositions spécifiques.

| 4.8. | Le CESE se félicite des améliorations observées en ce qui concerne la coopération entre les organismes publics et les OSC et accueille avec satisfaction le débat public en cours sur la feuille de route pour une politique du gouvernement albanais en faveur d’un environnement plus propice au développement de la société civile. Cette feuille de route se concentre sur neuf domaines d’action prioritaires qui tiennent compte des objectifs définis dans les lignes directrices relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile pour la période 2014-2020, lesquelles devraient être revues afin de mieux prendre en compte les défis spécifiques auxquels sont confrontés les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social. |
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4.8.

Le CESE se félicite des améliorations observées en ce qui concerne la coopération entre les organismes publics et les OSC et accueille avec satisfaction le débat public en cours sur la feuille de route pour une politique du gouvernement albanais en faveur d’un environnement plus propice au développement de la société civile. Cette feuille de route se concentre sur neuf domaines d’action prioritaires qui tiennent compte des objectifs définis dans les lignes directrices relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile pour la période 2014-2020, lesquelles devraient être revues afin de mieux prendre en compte les défis spécifiques auxquels sont confrontés les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social.

| 4.9. | Le 29 avril 2014, le gouvernement a approuvé le plan d’action national pour la période 2014-2016 au titre du partenariat pour un gouvernement ouvert. En plus de satisfaire aux critères de référence définis dans le plan d’action, il importe d’intensifier les efforts de sensibilisation aux objectifs et aux valeurs dudit partenariat, en particulier au niveau local. Il y a lieu de maintenir la coopération avec la coalition d’OSC en faveur du partenariat pour un gouvernement ouvert ainsi que la contribution effective de cette coalition. |
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4.9.

Le 29 avril 2014, le gouvernement a approuvé le plan d’action national pour la période 2014-2016 au titre du partenariat pour un gouvernement ouvert. En plus de satisfaire aux critères de référence définis dans le plan d’action, il importe d’intensifier les efforts de sensibilisation aux objectifs et aux valeurs dudit partenariat, en particulier au niveau local. Il y a lieu de maintenir la coopération avec la coalition d’OSC en faveur du partenariat pour un gouvernement ouvert ainsi que la contribution effective de cette coalition.

| 4.10. | Tant le gouvernement que les OSC ont défini comme des priorités la nécessité de mettre en place un Conseil national pour la société civile, sous la forme d’un organe consultatif permettant d’entretenir un dialogue régulier entre le gouvernement et les OSC, et celle d’élaborer une stratégie nationale pour la création d’un environnement propice aux OSC. |
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4.10.

Tant le gouvernement que les OSC ont défini comme des priorités la nécessité de mettre en place un Conseil national pour la société civile, sous la forme d’un organe consultatif permettant d’entretenir un dialogue régulier entre le gouvernement et les OSC, et celle d’élaborer une stratégie nationale pour la création d’un environnement propice aux OSC.

| 4.11. | Une société civile active et pérenne ne saurait exister sans une solide culture du volontariat, qui n’est guère représentée en Albanie. Les discussions sur la promotion d’une loi sur le volontariat devraient être reprises, parallèlement à l’adoption de mesures de fond visant à sensibiliser aux avantages qu’offre la participation civique et à inciter le public à s’engager dans des actions de volontariat. |
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4.11.

Une société civile active et pérenne ne saurait exister sans une solide culture du volontariat, qui n’est guère représentée en Albanie. Les discussions sur la promotion d’une loi sur le volontariat devraient être reprises, parallèlement à l’adoption de mesures de fond visant à sensibiliser aux avantages qu’offre la participation civique et à inciter le public à s’engager dans des actions de volontariat.

5.   Dialogue social et organisations patronales et syndicales

| 5.1. | Le dialogue social est indispensable au développement économique et pour assurer la cohésion sociale nécessaire à l’Albanie. La principale plateforme institutionnelle de dialogue tripartite est le Conseil national du travail, qui a été fondé en 1996 et a tenu en 2014 quatre réunions portant sur des sujets spécifiques. Il se compose de sept représentants du conseil des ministres et de dix représentants des organisations patronales et syndicales, ce qui est conforme à une partie seulement des critères de représentation définis dans les normes de l’OIT, qui continuent de faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. Au niveau local, le dialogue tripartite s’est développé dans le domaine de l’emploi par l’intermédiaire des bureaux des conseils locaux et des agences locales pour l’emploi. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont en train d’examiner la possibilité de mettre en place un conseil économique et social à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays, afin de mieux gérer les questions économiques. |
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5.1.

Le dialogue social est indispensable au développement économique et pour assurer la cohésion sociale nécessaire à l’Albanie. La principale plateforme institutionnelle de dialogue tripartite est le Conseil national du travail, qui a été fondé en 1996 et a tenu en 2014 quatre réunions portant sur des sujets spécifiques. Il se compose de sept représentants du conseil des ministres et de dix représentants des organisations patronales et syndicales, ce qui est conforme à une partie seulement des critères de représentation définis dans les normes de l’OIT, qui continuent de faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. Au niveau local, le dialogue tripartite s’est développé dans le domaine de l’emploi par l’intermédiaire des bureaux des conseils locaux et des agences locales pour l’emploi. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont en train d’examiner la possibilité de mettre en place un conseil économique et social à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays, afin de mieux gérer les questions économiques.

| 5.2. | Quatre-vingt-trois syndicats sont établis et actifs en Albanie. La plupart font partie de deux confédérations, les autres étant indépendants. Les deux confédérations les plus grandes et les plus influentes sont la Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH), qui compte 1 10  000 membres, et l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH), qui en compte 84  000, représentées par cinq membres au sein du Conseil national du travail. La KSSH et la BSPSH, qui représentent environ 90 % des personnes syndiquées en Albanie, sont présentes dans douze régions et sont essentiellement actives dans les secteurs de l’enseignement et des sciences, de la fonction publique, des pensions, de l’industrie manufacturière, de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la santé publique, des transports, du pétrole, de la construction, des textiles, de l’artisanat, du commerce, des industries chimique et métallurgique et des télécommunications. Toutes deux sont affiliées à la CSI et ont le statut d’observateur au sein de la CES. Les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer le dialogue social en Albanie. |
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5.2.

Quatre-vingt-trois syndicats sont établis et actifs en Albanie. La plupart font partie de deux confédérations, les autres étant indépendants. Les deux confédérations les plus grandes et les plus influentes sont la Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH), qui compte 1 10  000 membres, et l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH), qui en compte 84  000, représentées par cinq membres au sein du Conseil national du travail. La KSSH et la BSPSH, qui représentent environ 90 % des personnes syndiquées en Albanie, sont présentes dans douze régions et sont essentiellement actives dans les secteurs de l’enseignement et des sciences, de la fonction publique, des pensions, de l’industrie manufacturière, de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la santé publique, des transports, du pétrole, de la construction, des textiles, de l’artisanat, du commerce, des industries chimique et métallurgique et des télécommunications. Toutes deux sont affiliées à la CSI et ont le statut d’observateur au sein de la CES. Les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer le dialogue social en Albanie.

| 5.3. | Les syndicats se sont particulièrement développés dans le secteur public et les entreprises privatisées (anciennes entreprises d’État). Ils sont moins représentés dans le secteur purement privé. Au cours de l’année 2014, les syndicats ont intensifié leurs activités en matière de protection des travailleurs et de négociation collective mais ne sont pas parvenus à surmonter leurs divergences. Les réformes internes visant à rendre les syndicats plus indépendants par rapport aux partis politiques doivent être une priorité. |
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5.3.

Les syndicats se sont particulièrement développés dans le secteur public et les entreprises privatisées (anciennes entreprises d’État). Ils sont moins représentés dans le secteur purement privé. Au cours de l’année 2014, les syndicats ont intensifié leurs activités en matière de protection des travailleurs et de négociation collective mais ne sont pas parvenus à surmonter leurs divergences. Les réformes internes visant à rendre les syndicats plus indépendants par rapport aux partis politiques doivent être une priorité.

| 5.4. | Les dialogues sectoriel et bipartite restent faibles, essentiellement en raison de l’absence de culture du dialogue et du scepticisme des employeurs à l’égard des syndicats. Les négociations collectives sont plus développées dans les zones urbaines, notamment à Tirana, Durrës et Vlora, du fait que les entreprises les plus grandes s’y concentrent. |
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5.4.

Les dialogues sectoriel et bipartite restent faibles, essentiellement en raison de l’absence de culture du dialogue et du scepticisme des employeurs à l’égard des syndicats. Les négociations collectives sont plus développées dans les zones urbaines, notamment à Tirana, Durrës et Vlora, du fait que les entreprises les plus grandes s’y concentrent.

| 5.5. | L’Albanie compte au total quelque 1 04  275 entreprises actives, dont la moitié sont établies dans les comtés de Tirana et Durrës. En 2012-2013, le pays comptait une trentaine d’organisations patronales. L’organisation faîtière d’employeurs «Business Albania» a été créée en 2010 et se compose de 24 associations d’entreprises et d’une série d’entreprises individuelles (les associations membres réunissent plus de 30  000 employeurs). «Business Albania» est membre du Conseil national du travail, du Conseil économique national et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Parmi les autres acteurs de premier plan du dialogue social, représentés au sein du Conseil national du travail, figurent le Conseil albanais de l’agroindustrie (KASH), composé de 12 conseils régionaux et de 21 associations nationales, et le Conseil albanais des organisations d’employeurs (KOPSH), qui compte 14 fédérations membres dont la majorité est active au niveau national. |
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5.5.

L’Albanie compte au total quelque 1 04  275 entreprises actives, dont la moitié sont établies dans les comtés de Tirana et Durrës. En 2012-2013, le pays comptait une trentaine d’organisations patronales. L’organisation faîtière d’employeurs «Business Albania» a été créée en 2010 et se compose de 24 associations d’entreprises et d’une série d’entreprises individuelles (les associations membres réunissent plus de 30  000 employeurs). «Business Albania» est membre du Conseil national du travail, du Conseil économique national et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Parmi les autres acteurs de premier plan du dialogue social, représentés au sein du Conseil national du travail, figurent le Conseil albanais de l’agroindustrie (KASH), composé de 12 conseils régionaux et de 21 associations nationales, et le Conseil albanais des organisations d’employeurs (KOPSH), qui compte 14 fédérations membres dont la majorité est active au niveau national.

| 5.6. | Depuis 1995, l’Union des chambres de commerce et d’industrie d’Albanie (70 membres), établie en tant qu’association sans but lucratif, défend les intérêts du commerce et de l’industrie à l’échelle du pays et soumet au gouvernement central des idées et des propositions visant à les soutenir. Elle coordonne également les activités des chambres locales et leurs relations avec les organisations équivalentes d’autres pays. |
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5.6.

Depuis 1995, l’Union des chambres de commerce et d’industrie d’Albanie (70 membres), établie en tant qu’association sans but lucratif, défend les intérêts du commerce et de l’industrie à l’échelle du pays et soumet au gouvernement central des idées et des propositions visant à les soutenir. Elle coordonne également les activités des chambres locales et leurs relations avec les organisations équivalentes d’autres pays.

| 5.7. | Mécanisme structuré visant à améliorer le dialogue entre le gouvernement et le monde des entreprises, le Conseil économique national (CEN) a été créé par une loi en 2014 (6). Le CEN facilite les processus de consultation et remplit un rôle consultatif auprès du gouvernement concernant les décisions et les pratiques de politique économique. Tout en se félicitant vivement de la régularité de réunions du CEN, le Comité estime que des efforts devraient être déployés de part et d’autre pour améliorer l’efficacité du dialogue et la capacité du Conseil à assurer un suivi des engagements du gouvernement vis-à-vis des milieux économiques. |
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5.7.

Mécanisme structuré visant à améliorer le dialogue entre le gouvernement et le monde des entreprises, le Conseil économique national (CEN) a été créé par une loi en 2014 (6). Le CEN facilite les processus de consultation et remplit un rôle consultatif auprès du gouvernement concernant les décisions et les pratiques de politique économique. Tout en se félicitant vivement de la régularité de réunions du CEN, le Comité estime que des efforts devraient être déployés de part et d’autre pour améliorer l’efficacité du dialogue et la capacité du Conseil à assurer un suivi des engagements du gouvernement vis-à-vis des milieux économiques.

| 5.8. | L’Albanie a ratifié les huit conventions fondamentales sur le travail de l’OIT, mais les progrès restent limités dans le domaine des droits du travail et des syndicats. Des avancées s’imposent dans certains domaines clés: le renforcement des droits du travail et des droits syndicaux, la garantie que le gouvernement respecte et fait respecter le droit du travail et l’amélioration du dialogue social tripartite. |
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5.8.

L’Albanie a ratifié les huit conventions fondamentales sur le travail de l’OIT, mais les progrès restent limités dans le domaine des droits du travail et des syndicats. Des avancées s’imposent dans certains domaines clés: le renforcement des droits du travail et des droits syndicaux, la garantie que le gouvernement respecte et fait respecter le droit du travail et l’amélioration du dialogue social tripartite.

| 5.9. | Le code du travail amendé doit encore être adopté, et plusieurs lacunes subsistent concernant la conformité avec les normes internationales du travail. Les droits fondamentaux des travailleurs continuent à être régulièrement bafoués en Albanie et les mécanismes de prévention et de sanction prévus contre ces infractions ne sont pas suffisamment efficaces. |
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5.9.

Le code du travail amendé doit encore être adopté, et plusieurs lacunes subsistent concernant la conformité avec les normes internationales du travail. Les droits fondamentaux des travailleurs continuent à être régulièrement bafoués en Albanie et les mécanismes de prévention et de sanction prévus contre ces infractions ne sont pas suffisamment efficaces.

| 5.10. | En vue notamment des négociations d’adhésion à l’UE, il est crucial de mieux associer les partenaires sociaux aux politiques gouvernementales en matière économique, sociale et d’emploi. Il conviendrait également de les associer aux travaux préparatoires devant permettre à l’Albanie de pouvoir bénéficier du Fonds social européen et des autres fonds de l’UE. C’est à cette seule condition que les partenaires sociaux albanais seront effectivement en mesure de jouer leur futur rôle dans les forums de démocratie participative à l’échelon de l’UE. |
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5.10.

En vue notamment des négociations d’adhésion à l’UE, il est crucial de mieux associer les partenaires sociaux aux politiques gouvernementales en matière économique, sociale et d’emploi. Il conviendrait également de les associer aux travaux préparatoires devant permettre à l’Albanie de pouvoir bénéficier du Fonds social européen et des autres fonds de l’UE. C’est à cette seule condition que les partenaires sociaux albanais seront effectivement en mesure de jouer leur futur rôle dans les forums de démocratie participative à l’échelon de l’UE.

| 5.11. | Le CESE soutient l’accent mis sur la croissance et l’emploi dans la batterie de mesures d’assistance en faveur de l’Albanie prévues pour 2015 au titre de l’IAP et recommande à la Commission européenne de prendre en considération les besoins spécifiques des partenaires sociaux lors de l’élaboration de futurs appels à propositions. En outre, les partenaires sociaux devraient être encouragés et, dans la mesure du possible, formés pour être mieux en mesure de se préparer et de soumettre une candidature pour les projets couverts par un financement européen. |
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5.11.

Le CESE soutient l’accent mis sur la croissance et l’emploi dans la batterie de mesures d’assistance en faveur de l’Albanie prévues pour 2015 au titre de l’IAP et recommande à la Commission européenne de prendre en considération les besoins spécifiques des partenaires sociaux lors de l’élaboration de futurs appels à propositions. En outre, les partenaires sociaux devraient être encouragés et, dans la mesure du possible, formés pour être mieux en mesure de se préparer et de soumettre une candidature pour les projets couverts par un financement européen.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  L’unité chargée de la coordination avec la société civile au sein du ministère de l’intégration européenne, l’Agence de soutien à la société civile, l’unité centrale de coordination des politiques relatives à la société civile au sein du cabinet du Premier ministre et les unités/personnes de contact au sein des ministères/organismes publics.

1

(2)  Rapport de Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à la suite de sa visite en Albanie du 23 au 27 septembre 2013.

2

(3)  Le Bureau du Médiateur a indiqué que 2  337 employés de 14 ministères ont été licenciés de l’administration publique entre janvier et septembre 2014. Un total de 816 employés licenciés (en vertu tant du statut de la fonction publique que du droit du travail) ont introduit des recours devant les tribunaux administratifs à l’échelon régional.

3

(4)  Le tribunal de première instance de Tirana est la seule autorité publique habilitée à enregistrer les OSC, mais aucun registre électronique n’est à la disposition du public.

4

(5)  Le ministère de l’intégration européenne a enregistré 140 ONG en vue d’une coopération.

5

(6)  Le Conseil est présidé par le Premier ministre et compte parmi ses membres les six plus grands contribuables du monde des entreprises, quatre organisations d’entreprises et six personnalités de l’économie nationale/mondiale.

6

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/29 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/29

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Autorégulation et corégulation dans le cadre législatif de l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2015/C 291/05)

| Rapporteur unique: | Jorge PEGADO LIZ |
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Rapporteur unique:

Jorge PEGADO LIZ

Le 10 juillet 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Autorégulation et corégulation dans le cadre législatif de l’Union européenne» (avis d’initiative).

La section spécialisée «Marché unique, production, consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour, 46 voix contre et 9 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’autorégulation et la corégulation sont des mécanismes, spontanés ou induits, de régulation des intérêts économiques et sociaux ou des relations et des pratiques commerciales des différents acteurs économiques (parties prenantes). |
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1.1.

L’autorégulation et la corégulation sont des mécanismes, spontanés ou induits, de régulation des intérêts économiques et sociaux ou des relations et des pratiques commerciales des différents acteurs économiques (parties prenantes).

| 1.2. | Ils doivent être considérés comme des instruments complémentaires ou supplémentaires importants qui s’ajoutent à l’hétérorégulation [législation contraignante (hard law)] mais jamais comme alternative à celle-ci, sauf s’il existe dans les «textes normatifs fondamentaux» une base habilitante appropriée. |
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1.2.

Ils doivent être considérés comme des instruments complémentaires ou supplémentaires importants qui s’ajoutent à l’hétérorégulation [législation contraignante (hard law)] mais jamais comme alternative à celle-ci, sauf s’il existe dans les «textes normatifs fondamentaux» une base habilitante appropriée.

| 1.3. | Cette base légale habilitante fait défaut aussi bien dans les traités de l’Union européenne que dans les constitutions des États membres. |
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1.3.

Cette base légale habilitante fait défaut aussi bien dans les traités de l’Union européenne que dans les constitutions des États membres.

| 1.4. | Pour que ces instruments de régulation soient des instruments valables et reconnus dans n’importe quel ordre juridique, leur configuration et leur champ d’application doivent être définis par des dispositions expresses et explicites de la législation contraignante et être applicables par voie judiciaire, tant au niveau national qu’à celui de l’Union européenne; lesdites dispositions doivent en outre respecter la nature de ces instruments, en particulier l’accord volontaire des parties. |
| --- | --- |

1.4.

Pour que ces instruments de régulation soient des instruments valables et reconnus dans n’importe quel ordre juridique, leur configuration et leur champ d’application doivent être définis par des dispositions expresses et explicites de la législation contraignante et être applicables par voie judiciaire, tant au niveau national qu’à celui de l’Union européenne; lesdites dispositions doivent en outre respecter la nature de ces instruments, en particulier l’accord volontaire des parties.

| 1.5. | Cette réglementation doit clairement définir les paramètres régissant leur reconnaissance ainsi que les principes auxquels ils doivent obéir, de même que leurs limites en tant qu’instrument accessoire de régulation dans l’ordre juridique en question. |
| --- | --- |

1.5.

Cette réglementation doit clairement définir les paramètres régissant leur reconnaissance ainsi que les principes auxquels ils doivent obéir, de même que leurs limites en tant qu’instrument accessoire de régulation dans l’ordre juridique en question.

| 1.6. | Parmi ces principes à caractère général applicables tant à l’autorégulation qu’à la corégulation, indépendamment des secteurs auxquels ils s’appliquent et sans préjudice de l’établissement d’exigences spécifiques appropriées à des cas particuliers, il y a lieu de considérer notamment les éléments suivants:






  a) | conformité au droit de l’Union européenne et au droit international, en ce y compris les accords commerciaux internationaux; |
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1.6.

Parmi ces principes à caractère général applicables tant à l’autorégulation qu’à la corégulation, indépendamment des secteurs auxquels ils s’appliquent et sans préjudice de l’établissement d’exigences spécifiques appropriées à des cas particuliers, il y a lieu de considérer notamment les éléments suivants:

a)

conformité au droit de l’Union européenne et au droit international, en ce y compris les accords commerciaux internationaux;

| b) | transparence et publicité; |
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b)

transparence et publicité;

| c) | représentativité des parties impliquées; |
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c)

représentativité des parties impliquées;

| d) | consultation préalable des parties directement concernées; |
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d)

consultation préalable des parties directement concernées;

| e) | valeur ajoutée pour l’intérêt général; |
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e)

valeur ajoutée pour l’intérêt général;

| f) | inapplicabilité:






  — | lorsque la définition de droits fondamentaux est en jeu, |
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f)

inapplicabilité:

—

lorsque la définition de droits fondamentaux est en jeu,

| — | ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres; |
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—

ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres;

| g) | soumission au contrôle des organes juridictionnels de l’Union européenne et des États membres; |
| --- | --- |

g)

soumission au contrôle des organes juridictionnels de l’Union européenne et des États membres;

| h) | suivi du degré de réalisation et évaluation de son succès selon des critères objectifs et au moyen d’indicateurs fiables préalablement définis en fonction des secteurs et des objectifs spécifiques; |
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h)

suivi du degré de réalisation et évaluation de son succès selon des critères objectifs et au moyen d’indicateurs fiables préalablement définis en fonction des secteurs et des objectifs spécifiques;

| i) | contrôle et suivi de l’application au moyen de mesures d’ordre préventif ou répressif, à titre de garantie de leur efficacité; |
| --- | --- |

i)

contrôle et suivi de l’application au moyen de mesures d’ordre préventif ou répressif, à titre de garantie de leur efficacité;

| j) | établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément des participants; |
| --- | --- |

j)

établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément des participants;

| k) | possibilité de révision périodique à la lumière de l’évolution des situations, des législations et des aspirations de leurs signataires; et |
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k)

possibilité de révision périodique à la lumière de l’évolution des situations, des législations et des aspirations de leurs signataires; et

| l) | identification claire des sources de financement. |
| --- | --- |

l)

identification claire des sources de financement.

| 1.7. | L’accord interinstitutionnel (AII) représente un pas important dans la définition de l’espace propre à l’autorégulation et à la corégulation au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.7.

L’accord interinstitutionnel (AII) représente un pas important dans la définition de l’espace propre à l’autorégulation et à la corégulation au niveau de l’Union européenne.

| 1.8. | Sa révision devra permettre:






  a) | de définir une base légale contraignante; |
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1.8.

Sa révision devra permettre:

a)

de définir une base légale contraignante;

| b) | de structurer l’AII en tant qu’instrument spécifique aux termes de l’article 295 du TFUE; |
| --- | --- |

b)

de structurer l’AII en tant qu’instrument spécifique aux termes de l’article 295 du TFUE;

| c) | de redéfinir les concepts fondamentaux de l’accord conformément aux orientations les plus récentes de la doctrine, qui distinguent l’auto de la corégulation et reconnaissent les formes intermédiaires telles que celles promues par des recommandations et communications de l’Union européenne; et |
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c)

de redéfinir les concepts fondamentaux de l’accord conformément aux orientations les plus récentes de la doctrine, qui distinguent l’auto de la corégulation et reconnaissent les formes intermédiaires telles que celles promues par des recommandations et communications de l’Union européenne; et

| d) | de disposer clairement que les différends qui se présenteraient doivent pouvoir être soumis à des modes extrajudiciaires alternatifs de résolution des conflits. |
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d)

de disposer clairement que les différends qui se présenteraient doivent pouvoir être soumis à des modes extrajudiciaires alternatifs de résolution des conflits.

| 1.9. | En outre, le CESE estime que cet accord gagnerait à être complété par une recommandation à l’adresse des États membres, les incitant à adopter au niveau national les mêmes principes et paramètres. |
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1.9.

En outre, le CESE estime que cet accord gagnerait à être complété par une recommandation à l’adresse des États membres, les incitant à adopter au niveau national les mêmes principes et paramètres.

| 1.10. | Le CESE appelle la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres à donner la priorité à la révision de l’AII dans les termes proposés dans le présent avis, et demande à être consulté pour avis au moment de cette révision. |
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1.10.

Le CESE appelle la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres à donner la priorité à la révision de l’AII dans les termes proposés dans le présent avis, et demande à être consulté pour avis au moment de cette révision.

2.   Introduction: objectif de l’avis

| 2.1. | Dans de nombreux domaines et au sein de plusieurs instances nationales et internationales, l’autorégulation et la corégulation sont depuis longtemps considérées comme des instruments complémentaires et supplémentaires par rapport à la l’hétérorégulation (réglementation externe), indispensables pour assurer une réglementation appropriée de diverses activités économiques et sociales. |
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2.1.

Dans de nombreux domaines et au sein de plusieurs instances nationales et internationales, l’autorégulation et la corégulation sont depuis longtemps considérées comme des instruments complémentaires et supplémentaires par rapport à la l’hétérorégulation (réglementation externe), indispensables pour assurer une réglementation appropriée de diverses activités économiques et sociales.

| 2.2. | Au niveau de l’Union européenne, c’est le CESE, principalement par l’intermédiaire de son Observatoire du marché unique, qui a consenti le plus d’efforts pour définir et valoriser le rôle de l’autorégulation et de la corégulation en traitant de ce sujet dans d’innombrables avis, issus en particulier de la section INT (1). Il convient de mentionner la création par le CESE, en mars 2008, dans le cadre de son Observatoire du marché unique, de la base de données sur l’autorégulation et la corégulation, sur laquelle il s’appuie pour ses activités et qu’il a mise à jour avec les différentes expériences acquises au niveau national et de l’Union européenne en la matière. |
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2.2.

Au niveau de l’Union européenne, c’est le CESE, principalement par l’intermédiaire de son Observatoire du marché unique, qui a consenti le plus d’efforts pour définir et valoriser le rôle de l’autorégulation et de la corégulation en traitant de ce sujet dans d’innombrables avis, issus en particulier de la section INT (1). Il convient de mentionner la création par le CESE, en mars 2008, dans le cadre de son Observatoire du marché unique, de la base de données sur l’autorégulation et la corégulation, sur laquelle il s’appuie pour ses activités et qu’il a mise à jour avec les différentes expériences acquises au niveau national et de l’Union européenne en la matière.

| 2.3. | Le thème a entretemps été traité de manière approfondie au niveau académique par d’éminents professeurs, notamment dans le domaine du droit des contrats, de la gouvernance des entreprises, de la responsabilité sociale, de l’internet, du commerce électronique, de la sécurité des produits, des services professionnels, de l’environnement, de la publicité et de l’audiovisuel dans le marché intérieur. |
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2.3.

Le thème a entretemps été traité de manière approfondie au niveau académique par d’éminents professeurs, notamment dans le domaine du droit des contrats, de la gouvernance des entreprises, de la responsabilité sociale, de l’internet, du commerce électronique, de la sécurité des produits, des services professionnels, de l’environnement, de la publicité et de l’audiovisuel dans le marché intérieur.

| 2.4. | Il apparaît en revanche qu’une réflexion de nature politico-législative continue de faire défaut pour établir clairement le cadre juridique dans lequel doivent fonctionner ces instruments au niveau européen, préciser leur nature juridique, décider des conditions de leur validité, délimiter leurs domaines d’application, clarifier leurs relations avec l’hétérorégulation et indiquer leurs limites, dans un cadre solide, cohérent et harmonisé. |
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2.4.

Il apparaît en revanche qu’une réflexion de nature politico-législative continue de faire défaut pour établir clairement le cadre juridique dans lequel doivent fonctionner ces instruments au niveau européen, préciser leur nature juridique, décider des conditions de leur validité, délimiter leurs domaines d’application, clarifier leurs relations avec l’hétérorégulation et indiquer leurs limites, dans un cadre solide, cohérent et harmonisé.

3.   Notions et définitions essentielles

| 3.1. | L’hétérorégulation, en anglais straight regulation, est généralement comprise comme un ensemble de normes créé par les États, et partant, comme ayant une base étatique et gouvernementale, produit par les systèmes traditionnels de démocratie des États nations et leurs équivalents au sein des institutions supranationales issues d’élections démocratiques, comme les lois du Congrès américain ainsi que les règlements et directives de l’Union européenne. Ce terme désigne communément l’ensemble des lois au sens large, édictées par le pouvoir législatif ou exécutif quand il est autorisé à le faire, par délégation, dont les dispositions sont assorties de moyens de coercition utilisés pour les faire respecter, le cas échéant par la force, et de mesures de nature civile ou pénale qui sanctionnent leur non-respect (législation contraignante, en anglais hard law). |
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3.1.

L’hétérorégulation, en anglais straight regulation, est généralement comprise comme un ensemble de normes créé par les États, et partant, comme ayant une base étatique et gouvernementale, produit par les systèmes traditionnels de démocratie des États nations et leurs équivalents au sein des institutions supranationales issues d’élections démocratiques, comme les lois du Congrès américain ainsi que les règlements et directives de l’Union européenne. Ce terme désigne communément l’ensemble des lois au sens large, édictées par le pouvoir législatif ou exécutif quand il est autorisé à le faire, par délégation, dont les dispositions sont assorties de moyens de coercition utilisés pour les faire respecter, le cas échéant par la force, et de mesures de nature civile ou pénale qui sanctionnent leur non-respect (législation contraignante, en anglais hard law).

| 3.2. | L’autorégulation est un concept issu du domaine de la psychologie du comportement qui désigne généralement, en économie, l’adoption par les acteurs économiques eux-mêmes de certaines règles de comportement régissant les relations entre eux ou avec des tiers sur le marché et au sein de la société, dont le respect est convenu d’un commun accord entre eux, sans intervention de mécanismes de coercition externes. |
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3.2.

L’autorégulation est un concept issu du domaine de la psychologie du comportement qui désigne généralement, en économie, l’adoption par les acteurs économiques eux-mêmes de certaines règles de comportement régissant les relations entre eux ou avec des tiers sur le marché et au sein de la société, dont le respect est convenu d’un commun accord entre eux, sans intervention de mécanismes de coercition externes.

| 3.3. | La doctrine a développé un large inventaire de formes d’autorégulation en fonction de différents critères de classification, plus ou moins scientifiques, parmi lesquelles on peut distinguer:






  a) | l’autorégulation originaire ou déléguée, selon que l’élaboration des normes se fait par simple adhésion des intéressés (dénommée également «autorégulation privée»), ou qu’il existe une entité d’un ordre supérieur (État, organes de réglementation et sectoriels, Union européenne), qui établit certains paramètres dont le respect est obligatoire (également appelée «autorégulation publique»); |
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3.3.

La doctrine a développé un large inventaire de formes d’autorégulation en fonction de différents critères de classification, plus ou moins scientifiques, parmi lesquelles on peut distinguer:

a)

l’autorégulation originaire ou déléguée, selon que l’élaboration des normes se fait par simple adhésion des intéressés (dénommée également «autorégulation privée»), ou qu’il existe une entité d’un ordre supérieur (État, organes de réglementation et sectoriels, Union européenne), qui établit certains paramètres dont le respect est obligatoire (également appelée «autorégulation publique»);

| b) | l’autorégulation de nature législative, coutumière ou jurisprudentielle, selon que la «source» est la loi, notamment le droit constitutionnel ou supranational (droit de l’Union européenne, par exemple), les «us et coutumes commerciaux» traditionnels, aujourd’hui désignés par l’expression «bonnes pratiques», ou la compilation de décisions judiciaires; |
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b)

l’autorégulation de nature législative, coutumière ou jurisprudentielle, selon que la «source» est la loi, notamment le droit constitutionnel ou supranational (droit de l’Union européenne, par exemple), les «us et coutumes commerciaux» traditionnels, aujourd’hui désignés par l’expression «bonnes pratiques», ou la compilation de décisions judiciaires;

| c) | l’autorégulation nationale ou transnationale (également dénommée «régulation privée transnationale»), selon qu’elle concerne un domaine purement national ou résulte d’accords signés par des acteurs privés, des entreprises, des ONG, des experts indépendants créateurs de normes techniques, en interaction avec des organisations internationales ou intergouvernementales. |
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c)

l’autorégulation nationale ou transnationale (également dénommée «régulation privée transnationale»), selon qu’elle concerne un domaine purement national ou résulte d’accords signés par des acteurs privés, des entreprises, des ONG, des experts indépendants créateurs de normes techniques, en interaction avec des organisations internationales ou intergouvernementales.

| 3.4. | Enfin, on entend généralement par corégulation une forme de régulation des intéressés (parties prenantes) encouragée, orientée, dirigée ou contrôlée par une entité tierce, qui peut être un organisme officiel ou une entité de réglementation indépendante, normalement dotée de pouvoirs de supervision, de contrôle et, dans certains cas, de sanction. |
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3.4.

Enfin, on entend généralement par corégulation une forme de régulation des intéressés (parties prenantes) encouragée, orientée, dirigée ou contrôlée par une entité tierce, qui peut être un organisme officiel ou une entité de réglementation indépendante, normalement dotée de pouvoirs de supervision, de contrôle et, dans certains cas, de sanction.

| 3.5. | Bien qu’on les prenne souvent pour des synonymes, les expressions «codes d’éthique» et «codes de bonnes pratiques» renvoient à des notions différentes qu’il importe de distinguer. |
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3.5.

Bien qu’on les prenne souvent pour des synonymes, les expressions «codes d’éthique» et «codes de bonnes pratiques» renvoient à des notions différentes qu’il importe de distinguer.

| 3.6. | Les deux notions renvoient à un corpus de normes ou de règles, provenant de processus d’autorégulation ou de corégulation, représentant la manière la plus élaborée de traduire l’accord passé entre les intéressés relativement à ces normes et qui a pour objectif de rendre transparent et accessible à toutes les parties concernées l’ensemble de ces normes et leurs modalités d’application. |
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3.6.

Les deux notions renvoient à un corpus de normes ou de règles, provenant de processus d’autorégulation ou de corégulation, représentant la manière la plus élaborée de traduire l’accord passé entre les intéressés relativement à ces normes et qui a pour objectif de rendre transparent et accessible à toutes les parties concernées l’ensemble de ces normes et leurs modalités d’application.

| 3.7. | Toutefois, les codes d’éthique respectent les règles déontologiques dans l’exercice de certaines professions, dont les titulaires sont habilités par la loi à s’autoréguler, dans le cadre qui leur est réservé aux termes des législations nationales ou de normes internationales qui régissent l’exercice de leurs professions libérales (médecins, avocats, journalistes, etc.). |
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3.7.

Toutefois, les codes d’éthique respectent les règles déontologiques dans l’exercice de certaines professions, dont les titulaires sont habilités par la loi à s’autoréguler, dans le cadre qui leur est réservé aux termes des législations nationales ou de normes internationales qui régissent l’exercice de leurs professions libérales (médecins, avocats, journalistes, etc.).

| 3.8. | De leur côté, les codes de bonnes pratiques désignent plutôt un corpus de normes d’autorégulation ou de corégulation au sens du présent avis. |
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3.8.

De leur côté, les codes de bonnes pratiques désignent plutôt un corpus de normes d’autorégulation ou de corégulation au sens du présent avis.

4.   Le cadre juridique européen actuel pour l’autorégulation et la corégulation

A)   les notions que recouvrent les expressions «mieux légiférer», «réglementation intelligente» et «simplification»

| 4.1. | Au niveau de l’Union européenne, ce n’est qu’à partir du Conseil européen de Lisbonne de mars 2002 que la Commission européenne a lancé l’initiative, connue généralement sous le titre «Mieux légiférer», sur la base du «Plan d’action pour une meilleure législation au niveau européen» de juin 2002 (2), auquel a succédé l’important accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3). |
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4.1.

Au niveau de l’Union européenne, ce n’est qu’à partir du Conseil européen de Lisbonne de mars 2002 que la Commission européenne a lancé l’initiative, connue généralement sous le titre «Mieux légiférer», sur la base du «Plan d’action pour une meilleure législation au niveau européen» de juin 2002 (2), auquel a succédé l’important accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3).

| 4.2. | «Mieux légiférer», et si possible «moins légiférer», a toujours été l’un des objectifs de la politique du marché unique (4) auquel le Comité a apporté un soutien sans réserve dans plusieurs avis (5), en vue de dégager les meilleures pistes pour donner au dispositif législatif un caractère plus convivial et le rendre plus compréhensible pour les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les organisations de la société civile. |
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4.2.

«Mieux légiférer», et si possible «moins légiférer», a toujours été l’un des objectifs de la politique du marché unique (4) auquel le Comité a apporté un soutien sans réserve dans plusieurs avis (5), en vue de dégager les meilleures pistes pour donner au dispositif législatif un caractère plus convivial et le rendre plus compréhensible pour les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les organisations de la société civile.

| 4.3. | Le CESE a eu l’occasion de se prononcer de manière détaillée et circonstanciée sur ces thèmes, non seulement en réponse aux propositions de la Commission, mais également pour proposer des initiatives propres et novatrices telles que celles exposées dans l’avis «L’approche proactive de la pratique du droit: un pas en avant vers une meilleure réglementation au niveau de l’Union européenne» (6). |
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4.3.

Le CESE a eu l’occasion de se prononcer de manière détaillée et circonstanciée sur ces thèmes, non seulement en réponse aux propositions de la Commission, mais également pour proposer des initiatives propres et novatrices telles que celles exposées dans l’avis «L’approche proactive de la pratique du droit: un pas en avant vers une meilleure réglementation au niveau de l’Union européenne» (6).

B)   La place de l’autorégulation et de la corégulation dans le cadre juridique actuel de l’Union européenne

| 4.4. | Abstraction faite de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» mentionné plus haut, force est de reconnaître que la question de l’autorégulation et de la corégulation a été relativement absente des initiatives et des préoccupations de la Commission précédemment évoquées (7). |
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4.4.

Abstraction faite de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» mentionné plus haut, force est de reconnaître que la question de l’autorégulation et de la corégulation a été relativement absente des initiatives et des préoccupations de la Commission précédemment évoquées (7).

| 4.5. | Il convient de souligner certains aspects importants de ce texte, notamment:






  a) | la réouverture de la question de l’interprétation des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits aujourd’hui à l’article 5 du TUE et dans son protocole no 2, en fonction desquels il convient d’explorer la piste des mécanismes d’autorégulation et de corégulation; |
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4.5.

Il convient de souligner certains aspects importants de ce texte, notamment:

a)

la réouverture de la question de l’interprétation des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits aujourd’hui à l’article 5 du TUE et dans son protocole no 2, en fonction desquels il convient d’explorer la piste des mécanismes d’autorégulation et de corégulation;

| b) | l’encadrement de ces mécanismes dans le cadre des programmes «Mieux légiférer» tendant à moins de législation pour une meilleure législation; |
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b)

l’encadrement de ces mécanismes dans le cadre des programmes «Mieux légiférer» tendant à moins de législation pour une meilleure législation;

| c) | la nette distinction entre n’importe lequel de ces mécanismes et la «méthode ouverte de coordination» (MOC) dont les champs d’application sont spécifiés à l’article 6 du TFUE; |
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c)

la nette distinction entre n’importe lequel de ces mécanismes et la «méthode ouverte de coordination» (MOC) dont les champs d’application sont spécifiés à l’article 6 du TFUE;

| d) | de même, une distinction claire entre ces mécanismes et ce que l’on appelle habituellement la «législation non contraignante» (soft law) (8) comme les actes préparatoires ou informatifs (livres blancs et verts, plans d’action et programmes, par exemple), les actes interprétatifs comme la communication de minimis dans le domaine du droit de la concurrence (9), les conclusions, les déclarations, les résolutions et enfin, les recommandations et avis, prévus à l’article 288 du TFUE (10). |
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d)

de même, une distinction claire entre ces mécanismes et ce que l’on appelle habituellement la «législation non contraignante» (soft law) (8) comme les actes préparatoires ou informatifs (livres blancs et verts, plans d’action et programmes, par exemple), les actes interprétatifs comme la communication de minimis dans le domaine du droit de la concurrence (9), les conclusions, les déclarations, les résolutions et enfin, les recommandations et avis, prévus à l’article 288 du TFUE (10).

| 4.6. | Toutefois, en raison de sa nature même, cet «accord» ne s’est traduit que par un «engagement» interinstitutionnel et n’a pas constitué en soi une quelconque obligation juridique envers des tiers (11). Par ailleurs, en particulier en ce qui concerne l’autorégulation, la Commission estime que les institutions de l’Union européenne ne doivent pas interférer avec ces initiatives volontaires (12) et doivent se limiter à vérifier la conformité de ces pratiques avec les dispositions du traité. |
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4.6.

Toutefois, en raison de sa nature même, cet «accord» ne s’est traduit que par un «engagement» interinstitutionnel et n’a pas constitué en soi une quelconque obligation juridique envers des tiers (11). Par ailleurs, en particulier en ce qui concerne l’autorégulation, la Commission estime que les institutions de l’Union européenne ne doivent pas interférer avec ces initiatives volontaires (12) et doivent se limiter à vérifier la conformité de ces pratiques avec les dispositions du traité.

| 4.7. | En ce qui a trait à la corégulation, à laquelle l’AII semble accorder clairement la préférence, les institutions s’engagent à promouvoir des accords entre les intéressés, en fixant leur cadre au moyen d’actes législatifs, en évaluant leur conformité avec les textes législatifs fondamentaux et avec les dispositions juridiques permettant leur élaboration ainsi qu’en contrôlant leur application. Toutefois, ce souhait ne s’est concrétisé que dans une dizaine de cas (13). |
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4.7.

En ce qui a trait à la corégulation, à laquelle l’AII semble accorder clairement la préférence, les institutions s’engagent à promouvoir des accords entre les intéressés, en fixant leur cadre au moyen d’actes législatifs, en évaluant leur conformité avec les textes législatifs fondamentaux et avec les dispositions juridiques permettant leur élaboration ainsi qu’en contrôlant leur application. Toutefois, ce souhait ne s’est concrétisé que dans une dizaine de cas (13).

| 4.8. | Dans chacun de ces cas, néanmoins, l’AII ne définit pas vraiment un cadre juridique pour l’utilisation de ces mécanismes au niveau de l’Union européenne, sauf en ce qui concerne:






  a) | la garantie de leur transparence; |
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4.8.

Dans chacun de ces cas, néanmoins, l’AII ne définit pas vraiment un cadre juridique pour l’utilisation de ces mécanismes au niveau de l’Union européenne, sauf en ce qui concerne:

a)

la garantie de leur transparence;

| b) | leur non-application lorsque les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu; ou |
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b)

leur non-application lorsque les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu; ou

| c) | les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres. |
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c)

les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres.

| 4.9. | Au sein du Parlement européen, la question a été mise en exergue dans plusieurs résolutions, outre le rapport susmentionné de la commission des affaires constitutionnelles sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (14). |
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4.9.

Au sein du Parlement européen, la question a été mise en exergue dans plusieurs résolutions, outre le rapport susmentionné de la commission des affaires constitutionnelles sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (14).

| 4.10. | Le CESE a insisté, dans un grand nombre de ses avis, sur les avantages mais aussi les limites ainsi que sur les objectifs précis et bien définis du recours à l’autorégulation et à la corégulation (15). Sa doctrine peut se résumer comme suit:






  a) | l’autorégulation doit être conforme à la loi sur laquelle elle doit pouvoir s’appuyer; elle doit pouvoir être exécutée, vérifiée et contrôlée; elle doit aussi être efficace et fournir des voies de recours explicites, en particulier au niveau transfrontalier; |
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4.10.

Le CESE a insisté, dans un grand nombre de ses avis, sur les avantages mais aussi les limites ainsi que sur les objectifs précis et bien définis du recours à l’autorégulation et à la corégulation (15). Sa doctrine peut se résumer comme suit:

a)

l’autorégulation doit être conforme à la loi sur laquelle elle doit pouvoir s’appuyer; elle doit pouvoir être exécutée, vérifiée et contrôlée; elle doit aussi être efficace et fournir des voies de recours explicites, en particulier au niveau transfrontalier;

| b) | la corégulation associe les caractéristiques des textes normatifs, et ce plus particulièrement du point de vue de la nature prévisible et contraignante de ces derniers, au régime plus souple de l’autorégulation. Le défi en matière de corégulation est celui qui consiste à définir, à maintenir et à préserver des objectifs politiques, tout en prévoyant une plus grande souplesse dans le cadre réglementaire; |
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b)

la corégulation associe les caractéristiques des textes normatifs, et ce plus particulièrement du point de vue de la nature prévisible et contraignante de ces derniers, au régime plus souple de l’autorégulation. Le défi en matière de corégulation est celui qui consiste à définir, à maintenir et à préserver des objectifs politiques, tout en prévoyant une plus grande souplesse dans le cadre réglementaire;

| c) | dans un cadre politique démocratique, la régulation privée doit généralement représenter un développement ou une application de la régulation publique, la suppléer éventuellement dans certains domaines, y compris s’agissant de règles non écrites d’origine coutumière ou de règlements internes que le législateur et l’autorité publique entendent, explicitement ou implicitement, faire respecter: codes de déontologie de certaines professions, par exemple; |
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c)

dans un cadre politique démocratique, la régulation privée doit généralement représenter un développement ou une application de la régulation publique, la suppléer éventuellement dans certains domaines, y compris s’agissant de règles non écrites d’origine coutumière ou de règlements internes que le législateur et l’autorité publique entendent, explicitement ou implicitement, faire respecter: codes de déontologie de certaines professions, par exemple;

| d) | le succès de la corégulation et de l’autorégulation dépend de plusieurs facteurs: la perception de l’intérêt général, la transparence du système, la représentativité et la capacité de ses acteurs, l’existence de mécanismes d’évaluation et de supervision, l’efficacité du suivi, assorti, le cas échéant, de sanctions, et un esprit de collaboration entre les parties concernées, les pouvoirs publics et la société en général; |
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d)

le succès de la corégulation et de l’autorégulation dépend de plusieurs facteurs: la perception de l’intérêt général, la transparence du système, la représentativité et la capacité de ses acteurs, l’existence de mécanismes d’évaluation et de supervision, l’efficacité du suivi, assorti, le cas échéant, de sanctions, et un esprit de collaboration entre les parties concernées, les pouvoirs publics et la société en général;

| e) | la corégulation et l’autorégulation présentent de multiples avantages: suppression des obstacles au marché unique, simplification des règles, souplesse et rapidité d’application, désengorgement des circuits législatifs et coresponsabilité des participants; |
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e)

la corégulation et l’autorégulation présentent de multiples avantages: suppression des obstacles au marché unique, simplification des règles, souplesse et rapidité d’application, désengorgement des circuits législatifs et coresponsabilité des participants;

| f) | elles ont également des limites, qui dépendent notamment de l’efficacité du suivi et des sanctions, du caractère incertain de l’adhésion de toutes les parties aux codes convenus ainsi que des conditions de parfaite compatibilité avec l’ensemble des dispositions juridiques existantes et des exigences relatives à un encadrement législatif adéquat dans les domaines concernant la santé, la sécurité et les services liés à l’intérêt général. |
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f)

elles ont également des limites, qui dépendent notamment de l’efficacité du suivi et des sanctions, du caractère incertain de l’adhésion de toutes les parties aux codes convenus ainsi que des conditions de parfaite compatibilité avec l’ensemble des dispositions juridiques existantes et des exigences relatives à un encadrement législatif adéquat dans les domaines concernant la santé, la sécurité et les services liés à l’intérêt général.

5.   Le rôle de la régulation, de l’autorégulation et de la corégulation: définition et base juridique

a)   La nécessité d’une base juridique

| 5.1. | L’Union européenne se définit, dans son texte constitutif, comme une communauté de droit, qui reflète la notion bien connue d’État de droit. Au sein d’une communauté de droit, la validité de toute norme quelle qu’elle soit dépend d’une disposition juridique habilitante inscrite d’emblée dans le texte fondamental et reprise par la suite dans les différents actes législatifs de la pyramide des lois. |
| --- | --- |

5.1.

L’Union européenne se définit, dans son texte constitutif, comme une communauté de droit, qui reflète la notion bien connue d’État de droit. Au sein d’une communauté de droit, la validité de toute norme quelle qu’elle soit dépend d’une disposition juridique habilitante inscrite d’emblée dans le texte fondamental et reprise par la suite dans les différents actes législatifs de la pyramide des lois.

| 5.2. | Le texte constitutif de l’Union européenne se compose aujourd’hui des traités TUE et TFUE qui ont la même valeur juridique (article premier, paragraphe 3, du TUE) et de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui en fait désormais partie intégrante, avec une même valeur juridique (article 6 du TUE). Toutes les dispositions du corpus juridique de l’Union européenne doivent avoir pour fondement ou base juridique l’une des dispositions de ce texte constitutif, qu’il s’agisse de l’attribution d’une compétence directe pour légiférer ou d’une délégation de cette compétence (actes délégués et actes d’exécution régis par les articles 290 et 291 du TFUE). |
| --- | --- |

5.2.

Le texte constitutif de l’Union européenne se compose aujourd’hui des traités TUE et TFUE qui ont la même valeur juridique (article premier, paragraphe 3, du TUE) et de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui en fait désormais partie intégrante, avec une même valeur juridique (article 6 du TUE). Toutes les dispositions du corpus juridique de l’Union européenne doivent avoir pour fondement ou base juridique l’une des dispositions de ce texte constitutif, qu’il s’agisse de l’attribution d’une compétence directe pour légiférer ou d’une délégation de cette compétence (actes délégués et actes d’exécution régis par les articles 290 et 291 du TFUE).

| 5.3. | Les compétences reconnues à l’Union européenne dans le traité sont exclusivement celles qui lui sont attribuées par les États membres, conformément au principe d’attribution (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 2, du TUE) et en fonction de leur caractère exclusif ou partagé (article 2, paragraphes 1 et 2, du TFUE) ou encore limité, tant pour ce qui est de leur interprétation que de leur application, par les principes de subsidiarité et de proportionnalité article 5, paragraphes 3 et 4 du TUE). |
| --- | --- |

5.3.

Les compétences reconnues à l’Union européenne dans le traité sont exclusivement celles qui lui sont attribuées par les États membres, conformément au principe d’attribution (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 2, du TUE) et en fonction de leur caractère exclusif ou partagé (article 2, paragraphes 1 et 2, du TFUE) ou encore limité, tant pour ce qui est de leur interprétation que de leur application, par les principes de subsidiarité et de proportionnalité article 5, paragraphes 3 et 4 du TUE).

| 5.4. | L’Union européenne ne peut déléguer l’exercice de ses compétences législatives que dans la mesure où elle est expressément autorisée à le faire et ne déléguer que des compétences qui lui ont été attribuées (article 13, paragraphe 2, du TUE). |
| --- | --- |

5.4.

L’Union européenne ne peut déléguer l’exercice de ses compétences législatives que dans la mesure où elle est expressément autorisée à le faire et ne déléguer que des compétences qui lui ont été attribuées (article 13, paragraphe 2, du TUE).

| 5.5. | Dès lors que la reconnaissance par les institutions de l’Union européenne (Conseil, Parlement européen et Commission) d’un espace «alternatif» à sa compétence législative ne saurait être entendue qu’au sens de «délégation» des compétences qui lui ont été attribuées, il semble essentiel que cette possibilité de délégation soit, pour être validée en tant que «cadre juridique communautaire», clairement prévue dans les textes constitutifs, même si ses modalités d’exercice et d’application ainsi que les exigences y relatives peuvent être laissées à la législation secondaire. |
| --- | --- |

5.5.

Dès lors que la reconnaissance par les institutions de l’Union européenne (Conseil, Parlement européen et Commission) d’un espace «alternatif» à sa compétence législative ne saurait être entendue qu’au sens de «délégation» des compétences qui lui ont été attribuées, il semble essentiel que cette possibilité de délégation soit, pour être validée en tant que «cadre juridique communautaire», clairement prévue dans les textes constitutifs, même si ses modalités d’exercice et d’application ainsi que les exigences y relatives peuvent être laissées à la législation secondaire.

| 5.6. | Or, il se trouve qu’il n’est pas possible de trouver une telle base juridique inscrite de manière explicite voire implicite en quelque endroit de ces textes constitutifs, y compris la Charte des droits fondamentaux, ni même au moyen d’une interprétation très large de l’article 11 du TUE. |
| --- | --- |

5.6.

Or, il se trouve qu’il n’est pas possible de trouver une telle base juridique inscrite de manière explicite voire implicite en quelque endroit de ces textes constitutifs, y compris la Charte des droits fondamentaux, ni même au moyen d’une interprétation très large de l’article 11 du TUE.

| 5.7. | Enfin, l’AII ne constitue pas non plus en soi une source de droit communautaire pas plus qu’il n’autorise, avec force contraignante vis-à-vis des tiers, une quelconque forme de délégation de compétence à laquelle renvoie toujours la définition que cet accord donne de «l’utilité de recourir, [...] lorsque le traité CE n’impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique, à des mécanismes de régulation alternatifs» (point 16). |
| --- | --- |

5.7.

Enfin, l’AII ne constitue pas non plus en soi une source de droit communautaire pas plus qu’il n’autorise, avec force contraignante vis-à-vis des tiers, une quelconque forme de délégation de compétence à laquelle renvoie toujours la définition que cet accord donne de «l’utilité de recourir, [...] lorsque le traité CE n’impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique, à des mécanismes de régulation alternatifs» (point 16).

| 5.8. | Indépendamment de la «légitimation» recherchée dans différents instruments juridiques du droit dérivé et de la définition plus ou moins détaillée des principes et des conditions auxquels doivent obéir de tels mécanismes aux fins de leur reconnaissance au niveau de l’Union européenne par les institutions dotées de pouvoirs législatifs, ce qui fait défaut c’est une disposition juridique habilitante permettant à ces institutions d’abdiquer de leur pouvoir législatif et de le déléguer à ces mécanismes, à titre d’alternative légitime aux instruments de régulation communautaires inscrits dans les traités. |
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5.8.

Indépendamment de la «légitimation» recherchée dans différents instruments juridiques du droit dérivé et de la définition plus ou moins détaillée des principes et des conditions auxquels doivent obéir de tels mécanismes aux fins de leur reconnaissance au niveau de l’Union européenne par les institutions dotées de pouvoirs législatifs, ce qui fait défaut c’est une disposition juridique habilitante permettant à ces institutions d’abdiquer de leur pouvoir législatif et de le déléguer à ces mécanismes, à titre d’alternative légitime aux instruments de régulation communautaires inscrits dans les traités.

b)   Instrument spécifique de définition pour l’autorégulation et la corégulation

| 5.9. | C’est tout autre chose que de considérer ces mécanismes non pas comme une alternative à la compétence législative de l’Union européenne, mais plutôt comme un complément ou un supplément à cette législation, dans un cadre juridique préalablement établi et défini en toute transparence. |
| --- | --- |

5.9.

C’est tout autre chose que de considérer ces mécanismes non pas comme une alternative à la compétence législative de l’Union européenne, mais plutôt comme un complément ou un supplément à cette législation, dans un cadre juridique préalablement établi et défini en toute transparence.

| 5.10. | Le CESE estime dès lors que ce cadre devra être défini de manière générale, en prenant comme base les traités et la Charte des droits fondamentaux, et ne devra pas être laissé à l’interprétation casuistique pour chaque acte législatif secondaire ou dérivé. |
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5.10.

Le CESE estime dès lors que ce cadre devra être défini de manière générale, en prenant comme base les traités et la Charte des droits fondamentaux, et ne devra pas être laissé à l’interprétation casuistique pour chaque acte législatif secondaire ou dérivé.

| 5.11. | Cette définition doit figurer dans un accord interinstitutionnel spécifique à caractère contraignant aux termes de l’article 295 du TFUE, dont l’application peut faire l’objet d’un contrôle par la Cour de justice. |
| --- | --- |

5.11.

Cette définition doit figurer dans un accord interinstitutionnel spécifique à caractère contraignant aux termes de l’article 295 du TFUE, dont l’application peut faire l’objet d’un contrôle par la Cour de justice.

| 5.12. | Accessoirement et dès lors qu’il est du ressort de l’Union européenne d’«amener» les États membres à suivre le modèle à établir au niveau européen dans leurs ordres juridiques nationaux pour définir les formes d’autorégulation et de corégulation au niveau national, régional ou local, il est estimé que l’instrument adéquat serait une recommandation reproduisant les principes et les exigences définis dans le nouvel AII et conseillant aux États membres de les adopter et de les mettre en œuvre à ces différents niveaux dans leur ordre juridique interne. |
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5.12.

Accessoirement et dès lors qu’il est du ressort de l’Union européenne d’«amener» les États membres à suivre le modèle à établir au niveau européen dans leurs ordres juridiques nationaux pour définir les formes d’autorégulation et de corégulation au niveau national, régional ou local, il est estimé que l’instrument adéquat serait une recommandation reproduisant les principes et les exigences définis dans le nouvel AII et conseillant aux États membres de les adopter et de les mettre en œuvre à ces différents niveaux dans leur ordre juridique interne.

| 5.13. | Enfin, le CESE est d’avis que les termes de ce nouvel accord devront être soumis à son avis préalable, en sa qualité d’instance représentative de la société civile (article 304 du TFUE). |
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5.13.

Enfin, le CESE est d’avis que les termes de ce nouvel accord devront être soumis à son avis préalable, en sa qualité d’instance représentative de la société civile (article 304 du TFUE).

c)   Une redéfinition des concepts fondamentaux

| 5.14. | Le nouvel AII devra redéfinir de manière plus adaptée à la réalité les concepts, les types et les modalités de l’autorégulation et de la corégulation. |
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5.14.

Le nouvel AII devra redéfinir de manière plus adaptée à la réalité les concepts, les types et les modalités de l’autorégulation et de la corégulation.

| 5.15. | En réalité, les concepts de corégulation et d’autorégulation inscrits dans l’AII actuel ne correspondent à aucune des notions reconnues par la doctrine, pas plus qu’ils ne font correctement la distinction entre les deux modalités en fonction des différences entre les régimes juridiques qui les régissent. |
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5.15.

En réalité, les concepts de corégulation et d’autorégulation inscrits dans l’AII actuel ne correspondent à aucune des notions reconnues par la doctrine, pas plus qu’ils ne font correctement la distinction entre les deux modalités en fonction des différences entre les régimes juridiques qui les régissent.

| 5.16. | Par ailleurs, la réalité ne se réduit pas aux types définis par l’accord interinstitutionnel car notamment les situations dans lesquelles certains régimes résultent d’une combinaison de législation non contraignante (recommandations, par exemple) ou d’accords privés (tables rondes, notamment) ne sont pas couvertes. Il en va de même pour les accords de régulation privée transnationaux. |
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5.16.

Par ailleurs, la réalité ne se réduit pas aux types définis par l’accord interinstitutionnel car notamment les situations dans lesquelles certains régimes résultent d’une combinaison de législation non contraignante (recommandations, par exemple) ou d’accords privés (tables rondes, notamment) ne sont pas couvertes. Il en va de même pour les accords de régulation privée transnationaux.

| 5.17. | Enfin, l’AII passe sous silence le rôle que devront jouer les organismes régulateurs de l’Union européenne à titre de «tierce partie» indépendante et libre dans la formulation et la négociation des accords de régulation, à l’instar de ce qui se produit avec différents régulateurs au niveau national dans divers secteurs. |
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5.17.

Enfin, l’AII passe sous silence le rôle que devront jouer les organismes régulateurs de l’Union européenne à titre de «tierce partie» indépendante et libre dans la formulation et la négociation des accords de régulation, à l’instar de ce qui se produit avec différents régulateurs au niveau national dans divers secteurs.

d)   Principes fondamentaux et exigences essentielles

| 5.18. | Une partie importante du futur AII consistera en une définition claire et précise à caractère général de l’ensemble des principes fondamentaux et des exigences essentielles auxquels doivent obéir les mécanismes d’autorégulation et de corégulation pour pouvoir être reconnus et/ou conseillés par l’Union européenne. |
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5.18.

Une partie importante du futur AII consistera en une définition claire et précise à caractère général de l’ensemble des principes fondamentaux et des exigences essentielles auxquels doivent obéir les mécanismes d’autorégulation et de corégulation pour pouvoir être reconnus et/ou conseillés par l’Union européenne.

| 5.19. | Il convient de souligner que des modalités d’autorégulation au niveau européen peuvent être instituées en dehors du cadre de l’AII, sur la base de la liberté contractuelle et de la liberté d’association. De telles modalités sont parfaitement légitimes dès lors qu’elles sont en adéquation avec les principes généraux du droit de l’Union, mais elles ne pourront être reconnues dans le cadre de l’AII que si elles satisfont aux exigences qui y sont énoncées. |
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5.19.

Il convient de souligner que des modalités d’autorégulation au niveau européen peuvent être instituées en dehors du cadre de l’AII, sur la base de la liberté contractuelle et de la liberté d’association. De telles modalités sont parfaitement légitimes dès lors qu’elles sont en adéquation avec les principes généraux du droit de l’Union, mais elles ne pourront être reconnues dans le cadre de l’AII que si elles satisfont aux exigences qui y sont énoncées.

| 5.20. | L’AII actuel en définit déjà certaines, auxquelles il a été fait référence plus haut et qui devront être maintenues même si elles mériteraient une définition plus précise, en particulier pour les cas relevés d’inapplicabilité, lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, dans le cas de choix politiques importants ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres. |
| --- | --- |

5.20.

L’AII actuel en définit déjà certaines, auxquelles il a été fait référence plus haut et qui devront être maintenues même si elles mériteraient une définition plus précise, en particulier pour les cas relevés d’inapplicabilité, lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, dans le cas de choix politiques importants ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres.

| 5.21. | Toutefois, la doctrine et l’expérience des différents acteurs économiques ont permis de dégager toute une série d’autres principes et exigences, que l’on énonce ici sommairement:






  a) | l’autorégulation et la corégulation doivent s’inscrire dans une approche d’intérêt général et non pas au seul profit des entités réglementées; |
| --- | --- | --- |

5.21.

Toutefois, la doctrine et l’expérience des différents acteurs économiques ont permis de dégager toute une série d’autres principes et exigences, que l’on énonce ici sommairement:

a)

l’autorégulation et la corégulation doivent s’inscrire dans une approche d’intérêt général et non pas au seul profit des entités réglementées;

| b) | il y a lieu de toujours observer toutes les prescriptions législatives et juridiques en vigueur en Europe, au premier rang desquelles les objectifs et les préceptes du traité UE, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient également de veiller à la comptabilité avec le droit international et les accords commerciaux internationaux, notamment les dispositions édictées par l’OMC; |
| --- | --- |

b)

il y a lieu de toujours observer toutes les prescriptions législatives et juridiques en vigueur en Europe, au premier rang desquelles les objectifs et les préceptes du traité UE, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient également de veiller à la comptabilité avec le droit international et les accords commerciaux internationaux, notamment les dispositions édictées par l’OMC;

| c) | la corégulation et l’autorégulation restent soumises au contrôle des juridictions de l’Union européenne et des juridictions nationales; |
| --- | --- |

c)

la corégulation et l’autorégulation restent soumises au contrôle des juridictions de l’Union européenne et des juridictions nationales;

| d) | la transparence doit permettre de disposer d’une information pratique et accessible à tous, sans difficultés ni coûts dissuasifs, et les objectifs doivent être énoncés de manière claire et sans équivoque; |
| --- | --- |

d)

la transparence doit permettre de disposer d’une information pratique et accessible à tous, sans difficultés ni coûts dissuasifs, et les objectifs doivent être énoncés de manière claire et sans équivoque;

| e) | le degré de réalisation doit pouvoir faire l’objet d’un suivi sur la base de critères objectifs et d’indicateurs fiables préalablement définis par la Commission, au moyen d’analyses d’impact ex ante ou ex post, qu’elle réaliserait elle-même ou confierait à des évaluateurs indépendants, publics ou privés, dûment accrédités; |
| --- | --- |

e)

le degré de réalisation doit pouvoir faire l’objet d’un suivi sur la base de critères objectifs et d’indicateurs fiables préalablement définis par la Commission, au moyen d’analyses d’impact ex ante ou ex post, qu’elle réaliserait elle-même ou confierait à des évaluateurs indépendants, publics ou privés, dûment accrédités;

| f) | la représentativité de ses partenaires doit être garante de l’application effective des dispositions convenues et de la crédibilité comme de l’efficacité des dispositifs. Cette représentativité doit être proportionnelle au poids de la branche professionnelle en question, interprofessionnelle ou sectorielle, ainsi qu’à l’ampleur des dispositions approuvées, et devra être appréciée, le cas échéant, en termes quantitatifs (nombre et proportion d’affiliés à l’organisation) et surtout, en termes qualitatifs (capacité d’intervention sur le terrain, pour légitimer les dispositions adoptées et en imposer la mise en œuvre); |
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f)

la représentativité de ses partenaires doit être garante de l’application effective des dispositions convenues et de la crédibilité comme de l’efficacité des dispositifs. Cette représentativité doit être proportionnelle au poids de la branche professionnelle en question, interprofessionnelle ou sectorielle, ainsi qu’à l’ampleur des dispositions approuvées, et devra être appréciée, le cas échéant, en termes quantitatifs (nombre et proportion d’affiliés à l’organisation) et surtout, en termes qualitatifs (capacité d’intervention sur le terrain, pour légitimer les dispositions adoptées et en imposer la mise en œuvre);

| g) | la consultation préalable de ceux qui sont directement concernés est également un élément important aux fins de la justification de la valeur et de la qualité des prescriptions comme de leur efficacité; |
| --- | --- |

g)

la consultation préalable de ceux qui sont directement concernés est également un élément important aux fins de la justification de la valeur et de la qualité des prescriptions comme de leur efficacité;

| h) | la supervision, l’évaluation et le suivi de l’application des dispositifs d’autorégulation et de corégulation doivent s’accompagner de mesures à caractère préventif ou répressif (sanctions) visant à garantir leur efficacité, et en particulier:






  1. | des mécanismes d’autocontrôle et d’autodiscipline incluant des études d’impact ex ante (16); |
| --- | --- | --- |

h)

la supervision, l’évaluation et le suivi de l’application des dispositifs d’autorégulation et de corégulation doivent s’accompagner de mesures à caractère préventif ou répressif (sanctions) visant à garantir leur efficacité, et en particulier:

1.

des mécanismes d’autocontrôle et d’autodiscipline incluant des études d’impact ex ante (16);

| 2. | des bases de données permettant un suivi plus efficace (17); |
| --- | --- |

2.

des bases de données permettant un suivi plus efficace (17);

| 3. | l’adoption d’une certification par label ou «marque» de référence (18); |
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3.

l’adoption d’une certification par label ou «marque» de référence (18);

| 4. | l’adoption de codes nationaux en application du code de conduite européen (19); |
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4.

l’adoption de codes nationaux en application du code de conduite européen (19);

| 5. | l’établissement de spécifications techniques parallèlement aux dispositions juridiques (20); |
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5.

l’établissement de spécifications techniques parallèlement aux dispositions juridiques (20);

| 6. | l’élaboration de guides opérationnels d’application (21); et |
| --- | --- |

6.

l’élaboration de guides opérationnels d’application (21); et

| 7. | l’établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément; |
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7.

l’établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément;

| i) | enfin, les dispositifs d’autorégulation et de corégulation doivent pouvoir être réexaminés et modifiés périodiquement, à la lumière de l’évolution des situations, des législations et des aspirations de leurs signataires. |
| --- | --- |

i)

enfin, les dispositifs d’autorégulation et de corégulation doivent pouvoir être réexaminés et modifiés périodiquement, à la lumière de l’évolution des situations, des législations et des aspirations de leurs signataires.

| 5.22. | Il appartiendra également à la Commission de se prononcer, en prenant dûment en considération les questions de sécurité juridique et de flexibilité, sur l’opportunité de faire figurer ces éléments structurants des mécanismes en question dans le corps du texte de l’AII ou dans une annexe ayant la même valeur juridique mais pouvant plus facilement faire l’objet d’une éventuelle mise à jour, sans préjudice néanmoins des garanties de consultation de toutes les entités concernées. |
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5.22.

Il appartiendra également à la Commission de se prononcer, en prenant dûment en considération les questions de sécurité juridique et de flexibilité, sur l’opportunité de faire figurer ces éléments structurants des mécanismes en question dans le corps du texte de l’AII ou dans une annexe ayant la même valeur juridique mais pouvant plus facilement faire l’objet d’une éventuelle mise à jour, sans préjudice néanmoins des garanties de consultation de toutes les entités concernées.

| 5.23. | Cette définition à caractère général ne doit pas aller à l’encontre de la possibilité, qu’il faudra inscrire expressément dans l’AII, d’établir pour chaque instrument législatif prévoyant le recours à de tels mécanismes des conditions et des exigences propres, spécialement adaptées au secteur en cause, à l’instar d’ailleurs de ce qui a déjà été fait dans différents règlements et directives qui y font référence. |
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5.23.

Cette définition à caractère général ne doit pas aller à l’encontre de la possibilité, qu’il faudra inscrire expressément dans l’AII, d’établir pour chaque instrument législatif prévoyant le recours à de tels mécanismes des conditions et des exigences propres, spécialement adaptées au secteur en cause, à l’instar d’ailleurs de ce qui a déjà été fait dans différents règlements et directives qui y font référence.

e)   Principaux domaines prioritaires d’application

| 5.24. | En principe, selon le CESE, il n’y a pas de secteurs qui doivent faire l’objet d’une exclusion en bloc. |
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5.24.

En principe, selon le CESE, il n’y a pas de secteurs qui doivent faire l’objet d’une exclusion en bloc.

| 5.25. | Le CESE admet cependant qu’il existe des secteurs auxquels doit s’appliquer, pour des raisons conjoncturelles, une plus grande réserve ou dans lesquels les termes et les conditions d’un recours à l’autorégulation et à la corégulation doivent être mieux précisés. On pense en particulier aux services financiers, aux services publics ou aux services d’intérêt général et à certains domaines qui, quoique ne correspondant pas directement à la définition du contenu des droits fondamentaux, ont trait aux modalités de leur exercice; c’est par exemple le cas des droits des consommateurs, comme cela a été mentionné dans différents avis du CESE. |
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5.25.

Le CESE admet cependant qu’il existe des secteurs auxquels doit s’appliquer, pour des raisons conjoncturelles, une plus grande réserve ou dans lesquels les termes et les conditions d’un recours à l’autorégulation et à la corégulation doivent être mieux précisés. On pense en particulier aux services financiers, aux services publics ou aux services d’intérêt général et à certains domaines qui, quoique ne correspondant pas directement à la définition du contenu des droits fondamentaux, ont trait aux modalités de leur exercice; c’est par exemple le cas des droits des consommateurs, comme cela a été mentionné dans différents avis du CESE.

| 5.26. | Les domaines de prédilection sont plus particulièrement ceux qui se rapportent à la gouvernance et à la responsabilité sociale des entreprises et aux relations économiques. |
| --- | --- |

5.26.

Les domaines de prédilection sont plus particulièrement ceux qui se rapportent à la gouvernance et à la responsabilité sociale des entreprises et aux relations économiques.

| 5.27. | L’on peut ainsi saluer certaines initiatives récentes de la Commission comme la plate-forme CoP (Pilot Community of Practice for better self and co-regulation), fondée sur la communication de la Commission relative à la responsabilité sociale des entreprises (22) ou le soutien à l’accord entre les principales entreprises du web pour un internet plus sûr mais également à titre de simple exemple, celles qui découlent de la directive sur le commerce électronique (23) ou celles relatives à différents instruments de l’Union européenne y afférents. |
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5.27.

L’on peut ainsi saluer certaines initiatives récentes de la Commission comme la plate-forme CoP (Pilot Community of Practice for better self and co-regulation), fondée sur la communication de la Commission relative à la responsabilité sociale des entreprises (22) ou le soutien à l’accord entre les principales entreprises du web pour un internet plus sûr mais également à titre de simple exemple, celles qui découlent de la directive sur le commerce électronique (23) ou celles relatives à différents instruments de l’Union européenne y afférents.

f)   Avantages et difficultés

| 5.28. | Les avantages du recours aux mécanismes d’autorégulation et de corégulation ont déjà été relevés par le CESE dans des avis antérieurs. Pour synthétiser les plus importants selon des avis antérieur du CESE, il s’agit de «suppression des obstacles au marché unique, simplification des règles, souplesse et rapidité d’application, désengorgement des circuits législatifs et coresponsabilité des participants». |
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5.28.

Les avantages du recours aux mécanismes d’autorégulation et de corégulation ont déjà été relevés par le CESE dans des avis antérieurs. Pour synthétiser les plus importants selon des avis antérieur du CESE, il s’agit de «suppression des obstacles au marché unique, simplification des règles, souplesse et rapidité d’application, désengorgement des circuits législatifs et coresponsabilité des participants».

| 5.29. | Il y a toutefois lieu de rappeler les limites de ces mécanismes, «qui dépendent notamment de l’efficacité du suivi et des sanctions, et des conditions de parfaite compatibilité avec l’ensemble des règles juridiques existantes et des exigences d’un encadrement législatif adéquat dans les domaines concernant la santé, la sécurité et les services liés à l’intérêt général» (24). |
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5.29.

Il y a toutefois lieu de rappeler les limites de ces mécanismes, «qui dépendent notamment de l’efficacité du suivi et des sanctions, et des conditions de parfaite compatibilité avec l’ensemble des règles juridiques existantes et des exigences d’un encadrement législatif adéquat dans les domaines concernant la santé, la sécurité et les services liés à l’intérêt général» (24).

g)   Modes alternatifs de règlement des litiges

| 5.30. | Les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges font déjà l’objet aujourd’hui, à l’issue d’une longue et pénible gestation, d’une réglementation communautaire établie dans le règlement RLLC (relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) et la directive RELC (relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) (25), en attente de mise en œuvre dans les différents États membres. |
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5.30.

Les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges font déjà l’objet aujourd’hui, à l’issue d’une longue et pénible gestation, d’une réglementation communautaire établie dans le règlement RLLC (relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) et la directive RELC (relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) (25), en attente de mise en œuvre dans les différents États membres.

| 5.31. | Bien que cela ne soit pas essentiel, du point de vue purement théorique, pour l’établissement de mécanismes d’autorégulation et de corégulation, le CESE recommande que le futur AII, précise, à titre d’exigence de conformité de ces mécanismes, qu’ils doivent toujours être accompagnés de la mention de leur soumission possible à des systèmes extrajudiciaires alternatifs de règlement des litiges, en accord avec les instruments de l’Union européenne y relatifs. |
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5.31.

Bien que cela ne soit pas essentiel, du point de vue purement théorique, pour l’établissement de mécanismes d’autorégulation et de corégulation, le CESE recommande que le futur AII, précise, à titre d’exigence de conformité de ces mécanismes, qu’ils doivent toujours être accompagnés de la mention de leur soumission possible à des systèmes extrajudiciaires alternatifs de règlement des litiges, en accord avec les instruments de l’Union européenne y relatifs.

h)   Rôle des institutions de l’Union européenne, des États membres et de la société civile

| 5.32. | Dans la mise en œuvre de ces instruments, tous les intervenants dans le processus législatif ont des responsabilités spécifiques qu’il importe de les voir assumer. |
| --- | --- |

5.32.

Dans la mise en œuvre de ces instruments, tous les intervenants dans le processus législatif ont des responsabilités spécifiques qu’il importe de les voir assumer.

| 5.33. | Il revient tout d’abord à la Commission de prendre l’initiative de lancer les négociations avec le PE et le Conseil en vue de la révision de l’actuel AII, conformément aux paramètres définis dans le présent avis. |
| --- | --- |

5.33.

Il revient tout d’abord à la Commission de prendre l’initiative de lancer les négociations avec le PE et le Conseil en vue de la révision de l’actuel AII, conformément aux paramètres définis dans le présent avis.

| 5.34. | La société civile, et en particulier le CESE, doit être consultée sur les termes de la négociation et le texte final de l’accord doit être soumis pour avis au CESE avant son adoption officielle. |
| --- | --- |

5.34.

La société civile, et en particulier le CESE, doit être consultée sur les termes de la négociation et le texte final de l’accord doit être soumis pour avis au CESE avant son adoption officielle.

| 5.35. | Les États membres, par l’intermédiaire de leurs parlements, et en vertu des pouvoirs qui leurs sont dévolus par les traités dans le cadre du suivi de l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité, doivent également se prononcer et les gouvernements doivent s’engager à transposer dans leurs ordres juridiques ces mêmes principes. |
| --- | --- |

5.35.

Les États membres, par l’intermédiaire de leurs parlements, et en vertu des pouvoirs qui leurs sont dévolus par les traités dans le cadre du suivi de l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité, doivent également se prononcer et les gouvernements doivent s’engager à transposer dans leurs ordres juridiques ces mêmes principes.

| 5.36. | Enfin, la Cour de justice et les tribunaux nationaux doivent se voir attribuer les pouvoirs et les moyens nécessaires pour le contrôle de la légalité des mesures adoptées. |
| --- | --- |

5.36.

Enfin, la Cour de justice et les tribunaux nationaux doivent se voir attribuer les pouvoirs et les moyens nécessaires pour le contrôle de la légalité des mesures adoptées.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

---

(1)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.int-opinions&itemCode=32858

1

(2)  Livre blanc sur la gouvernance européenne, COM(2001) 428 final (JO C 287 du 12.10.2001) et communications relatives au thème «Mieux légiférer», COM(2002) 275, 276, 277 et 278 final du 5 juin 2002.

2

(3)  Sur cette question, voir les articles intéressants de Linda A. J. Senden, «Soft Law, Self Regulation and Co-regulation in European Law: Where do they meet» (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 9, 1er janvier 2005) et «Soft Law and its implications for institutional balance in the EC» (Utrecht Law Review, IGITUR, vol. 1, no 2, décembre 2005, p. 79).

3

er

o

(4)  Rappelons à ce sujet le projet SLIM — Simplification de la législation du marché intérieur [COM(96) 559 final et COM(2000) 104].

4

(5)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.int-opinions&itemCode=32858

5

(6)  JO C 175 du 28.7.2009, p. 26.

6

(7)  C’est le cas, notamment, des rapports annuels successifs sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, des différents rapports sur la stratégie de simplification du cadre réglementaire et des fréquentes analyses stratégiques du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne. Exception qui mérite d’être indiquée: les mentions faites dans le document de la Commission «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire», COM(2006) 690 final du 14 novembre 2006.

7

(8)  Voir la définition dans l’ouvrage de Linda Senden, «Soft Law and its implications for institutional balance in the EC» (Utrecht Law Review, IGITUR, vol. 1, no 2, décembre 2005, p. 79).

8

«Soft Law and its implications for institutional balance in the EC»

o

(9)  Doc. COM(2014) 4136 final du 25.6.2014.

9

(10)  C’est à ce type d’instruments et non à l’autorégulation ou à la corégulation que la Commission se réfère, par exemple dans sa communication «La politique fiscale de l’Union européenne: priorités pour les prochaines années» [COM(2001) 260 final (JO C 284 du 10.10.2001, p. 6], notamment au paragraphe 4.3.

10

(11)  Comme Linda Senden l’explique bien dans Soft Law, Self Regulation and Co-regulation in European Law: Where do they meet, déjà cité, où l’on peut lire: «As regards the Interinstitutional Agreement on better law-making, its having at least binding force inter partes can be defended on the basis of two arguments. Firstly, it contains a number of rather compelling terms (“agree”, “will”), which can be said to express the intention of the institutions to enter into a binding commitment. À confirmation of this intention can also be seen in its points 37 and 38 on the implementation and monitoring of the Agreement, providing, inter alia: “The three Institutions will take the necessary steps to ensure that their staff have the means and resources required for the proper implementation of the provisions of this Agreement” (point 38). Secondly, where “agreed acts” are specifically intended to reinforce interinstitutional cooperation such as the Interinstitutional Agreement at issue here, it can be argued that there is a specific duty of cooperation which in conjunction with the duty of sincere cooperation laid down in Article 10 EC may actually lead to the conclusion that such an agreed act must be considered binding upon the concluding parties».

11

Soft Law, Self Regulation and Co-regulation in European Law: Where do they meet,

(12)  Comme cela est clairement affirmé dans le plan d’action de la Commission de 2002 [COM(2002) 278 final, p. 11], «Contrairement à la corégulation, l’autorégulation n’implique pas nécessairement un acte législatif.»

12

(13)  Il convient de souligner:

13

| a) | la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; et |
| --- | --- |

a)

la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; et

er

| b) | le règlement (CE) no 80/2009 relatif à un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47). Voir davantage d’exemples à l’adresse: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.int-opinions&itemCode=32859 |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no 80/2009 relatif à un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47). Voir davantage d’exemples à l’adresse: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.int-opinions&itemCode=32859

o

(14)  Rapporteure: Monica Frassoni (A5-0313/2003 du 25 septembre 2003).

14

(15)  Il convient d’accorder une attention particulière aux positions défendues par le CESE notamment dans les avis suivants:

15

| — | JO C 14 de 16.1.2001, p. 1, sur la «Simplification de la réglementation au sein du marché unique (OMU)»; |
| --- | --- |

—

JO C 14 de 16.1.2001, p. 1, sur la «Simplification de la réglementation au sein du marché unique (OMU)»;

| — | JO C 48 de 21.2.2002, p. 130, sur la «Simplification» (supplément d’avis); |
| --- | --- |

—

JO C 48 de 21.2.2002, p. 130, sur la «Simplification» (supplément d’avis);

| — | JO C 112 du 30.4.2004, p. 4. |
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—

JO C 112 du 30.4.2004, p. 4.

| — | JO C 255 de 14.10.2005, p. 22, sur les «Priorités du marché unique 2005-2010»; |
| --- | --- |

—

JO C 255 de 14.10.2005, p. 22, sur les «Priorités du marché unique 2005-2010»;

| — | JO C 24 de 31.1.2006, p. 52, sur «Comment améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation communautaire?»; |
| --- | --- |

—

JO C 24 de 31.1.2006, p. 52, sur «Comment améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation communautaire?»;

et plus particulièrement dans le rapport d’information du 24 janvier 2005.

(16)  On citera ainsi à titre d’illustration:

16

un mécanisme d’auto-contrôle mis en place par l’association européenne EFCA pour veiller à l’application d’un code de conduite de 1992 des sociétés d’ingénierie et de conseil,

les dispositions contraignantes d’un code de déontologie des avocats de l’Union européenne, adopté en 1988 par l’Association européenne du barreau CCBE,

une chambre de discipline créée par un code de conduite des administrateurs de biens pour veiller à son application et, le cas échéant, imposer des sanctions — voir observation, réprimande et proposition d’exclusion,

l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité (EASA) créée en 1992 pour promouvoir et coordonner l’autorégulation de l’industrie publicitaire,

une surveillance par le BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie) de la bonne application de l’accord signé en 1995 à Berlin entre le gouvernement et les entreprises sur les conditions et la surveillance de la réduction des émissions de CO2 en Allemagne, en application de la Convention de Kyoto.

2

(17)  Comme la base de données des établissements de formation d’ingénieurs créée en 1987 par la Fédération européenne d’associations nationales d’ingénieurs (FEANI), en application d’un code européen de déontologie assurant une reconnaissance mutuelle des formations et qualifications, avec un registre de 30  000 ingénieurs qui appliquent ce code.

17

(18)  C’est le cas du label créé par des membres du Comité européen des assurances en vue d’attester de l’application d’un code européen de bonne conduite sur l'internet, ou des labels de sécurité pour les commerce en ligne adoptés dans le sillage du code de conduite pour la vente à distance.

18

(19)  Tel a été le cas pour l’application d’un code européen de conduite européen adopté en 1995 et amendé en 2004 par la Fédération européenne des associations de vente directe.

19

(20)  Telles que les prescriptions quantitatives de réduction de la consommation d’énergie des lave-linges adoptées en 1999 par le Conseil européen de la construction d’appareils domestiques (CECED), en collaboration avec la Commission européenne,

20

(21)  On mentionnera ainsi:

21

| — | des standards de formation établis, avec un guide, en application d’un code de règles professionnelles pour les conservateurs-restaurateurs européens, |
| --- | --- |

—

des standards de formation établis, avec un guide, en application d’un code de règles professionnelles pour les conservateurs-restaurateurs européens,

| — | un manuel d’utilisation à l’adresse des fournisseurs de services via l'internet élaboré en 2001 par la Chambre de commerce de Milan pour promouvoir les bonnes pratiques en ce domaine. |
| --- | --- |

—

un manuel d’utilisation à l’adresse des fournisseurs de services via l'internet élaboré en 2001 par la Chambre de commerce de Milan pour promouvoir les bonnes pratiques en ce domaine.

(22)  COM(2011) 681 final.

22

(23)  Directive 2000/31/CE (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

23

(24)  Rapport d’information du CESE (INT/204) du 24.1.2005 sur la «Situation actuelle de la corégulation et de l’autorégulation dans le marché unique».

24

(25)  Règlement (UE) no 524/2013 et directive 2013/11/UE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1 et p. 63).

25

o

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Le paragraphe suivant de l’avis de la section, qui a été remplacé par un amendement adopté par l’Assemblée, a recueilli au moins un quart des voix exprimées (article 54, paragraphe 4, du règlement intérieur):

Paragraphe 5.21, point h)

Le contrôle et le suivi de l’application des dispositifs d’autorégulation et de corégulation doivent s’accompagner de mesures à caractère préventif ou répressif (sanctions) visant à garantir leur efficacité, et en particulier:

| 1. | des mécanismes d’autocontrôle et d’autodiscipline incluant des études d’impact ex ante; |
| --- | --- |

1.

des mécanismes d’autocontrôle et d’autodiscipline incluant des études d’impact ex ante;

| 2. | des bases de données permettant un suivi plus efficace; |
| --- | --- |

2.

des bases de données permettant un suivi plus efficace;

| 3. | l’adoption d’une certification par label ou «marque» de référence; |
| --- | --- |

3.

l’adoption d’une certification par label ou «marque» de référence;

| 4. | l’adoption de codes nationaux en application du code de conduite européen; |
| --- | --- |

4.

l’adoption de codes nationaux en application du code de conduite européen;

| 5. | l’établissement de spécifications techniques parallèlement aux dispositions juridiques; |
| --- | --- |

5.

l’établissement de spécifications techniques parallèlement aux dispositions juridiques;

| 6. | l’élaboration de guides opérationnels d’application; et |
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6.

l’élaboration de guides opérationnels d’application; et

| 7. | l’établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément. |
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7.

l’établissement d’un système de sanctions de nature pécuniaire (amendes) ou d’autres telles que l’expulsion ou le retrait d’agrément.

Résultat du vote

| Voix pour: | 91 |
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| Voix contre: | 41 |
| Abstentions: | 28 |

Voix pour:

91

Voix contre:

41

Abstentions:

28

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/40 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/40

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Une politique industrielle pour le secteur du verre européen»

(2015/C 291/06)

| Rapporteur: | Josef ZBOŘIL |
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| Corapporteur: | Enrico GIBELLIERI |

Rapporteur:

Josef ZBOŘIL

Corapporteur:

Enrico GIBELLIERI

Le 10 juillet 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème

«Une politique industrielle pour le secteur du verre européen».

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 mars 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 144 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La dégradation de l’activité économique a eu une forte incidence sur l’industrie du verre et a conduit à une réduction des capacités et de la production de cette dernière, ainsi qu’à des pertes d’emplois significatives. Pour sauvegarder l’emploi et créer un bon climat d’investissement, afin que l’industrie du verre européenne puisse se maintenir à la pointe de l’innovation, il est essentiel de répondre à ces enjeux majeurs en élaborant une politique industrielle européenne pour l’industrie du verre. Cette politique doit viser l’équilibre entre les trois piliers de la durabilité: économique, social et environnemental. |
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1.1.

La dégradation de l’activité économique a eu une forte incidence sur l’industrie du verre et a conduit à une réduction des capacités et de la production de cette dernière, ainsi qu’à des pertes d’emplois significatives. Pour sauvegarder l’emploi et créer un bon climat d’investissement, afin que l’industrie du verre européenne puisse se maintenir à la pointe de l’innovation, il est essentiel de répondre à ces enjeux majeurs en élaborant une politique industrielle européenne pour l’industrie du verre. Cette politique doit viser l’équilibre entre les trois piliers de la durabilité: économique, social et environnemental.

| 1.2. | L’Union européenne doit mettre en œuvre tous les instruments à sa disposition pour relancer la demande et exploiter le potentiel des produits verriers pour appuyer la transition vers une économie circulaire, efficace sur le plan énergétique et à faible intensité de carbone, et qui génère donc d’importantes opportunités d’activités et d’emplois. Des initiatives ciblées — telles que des objectifs et des mesures énergiques destinées à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, ainsi que le développement rapide d’un label UE relatif aux fenêtres à performance énergétique élevée, le soutien de la recherche et du développement, l’amélioration de la collecte et du recyclage du verre et un retour à la croissance économique, fondé sur une politique, dans des secteurs clés (par exemple la construction, l’industrie automobile et les énergies renouvelables) — doivent être prises. |
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1.2.

L’Union européenne doit mettre en œuvre tous les instruments à sa disposition pour relancer la demande et exploiter le potentiel des produits verriers pour appuyer la transition vers une économie circulaire, efficace sur le plan énergétique et à faible intensité de carbone, et qui génère donc d’importantes opportunités d’activités et d’emplois. Des initiatives ciblées — telles que des objectifs et des mesures énergiques destinées à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, ainsi que le développement rapide d’un label UE relatif aux fenêtres à performance énergétique élevée, le soutien de la recherche et du développement, l’amélioration de la collecte et du recyclage du verre et un retour à la croissance économique, fondé sur une politique, dans des secteurs clés (par exemple la construction, l’industrie automobile et les énergies renouvelables) — doivent être prises.

| 1.3. | Toute politique industrielle pour le secteur du verre européen doit renforcer la compétitivité des fabricants établis dans l’Union, en veillant à les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents établis en dehors de l’Union européenne concernant les coûts cumulatifs générés par la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; en mettant à leur disposition une meilleure réglementation et un environnement réglementaire prévisible; en remédiant au coût élevé de l’énergie dans le cadre de la future Union de l’énergie. À cet égard, les incidences sur les PME méritent une attention toute particulière et une aide appropriée doit au besoin être fournie à ces entreprises. La prochaine évaluation de l’incidence des coûts cumulatifs sur le secteur, qui sera réalisée par la Commission européenne, devrait servir de base à la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» préconisé par le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker. |
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1.3.

Toute politique industrielle pour le secteur du verre européen doit renforcer la compétitivité des fabricants établis dans l’Union, en veillant à les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents établis en dehors de l’Union européenne concernant les coûts cumulatifs générés par la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; en mettant à leur disposition une meilleure réglementation et un environnement réglementaire prévisible; en remédiant au coût élevé de l’énergie dans le cadre de la future Union de l’énergie. À cet égard, les incidences sur les PME méritent une attention toute particulière et une aide appropriée doit au besoin être fournie à ces entreprises. La prochaine évaluation de l’incidence des coûts cumulatifs sur le secteur, qui sera réalisée par la Commission européenne, devrait servir de base à la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» préconisé par le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker.

| 1.4. | Certains secteurs de l’industrie du verre européenne sont victimes de pratiques commerciales déloyales et doivent être protégés contre celles-ci. Il est impératif que l’Union européenne agisse plus rapidement, en prenant des mesures commerciales efficaces lorsqu’une concurrence juste et équitable est mise en danger. En outre, il conviendrait de procéder à une évaluation minutieuse des effets des nouveaux ou futurs accords commerciaux sur les industries du verre établies dans l’Union européenne. |
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1.4.

Certains secteurs de l’industrie du verre européenne sont victimes de pratiques commerciales déloyales et doivent être protégés contre celles-ci. Il est impératif que l’Union européenne agisse plus rapidement, en prenant des mesures commerciales efficaces lorsqu’une concurrence juste et équitable est mise en danger. En outre, il conviendrait de procéder à une évaluation minutieuse des effets des nouveaux ou futurs accords commerciaux sur les industries du verre établies dans l’Union européenne.

| 1.5. | Une politique est nécessaire pour mieux adapter les systèmes d’éducation et de formation aux exigences du marché du travail. La formation professionnelle peut aider pendant la transition, mais l’industrie du verre européenne doit également attirer de nouveaux talents et rester à la pointe de l’innovation. |
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1.5.

Une politique est nécessaire pour mieux adapter les systèmes d’éducation et de formation aux exigences du marché du travail. La formation professionnelle peut aider pendant la transition, mais l’industrie du verre européenne doit également attirer de nouveaux talents et rester à la pointe de l’innovation.

| 1.6. | La coordination et l’harmonisation des politiques européennes sont essentielles (énergie, climat, recherche, commerce, environnement, concurrence, emploi, etc.). La participation des partenaires sociaux, en général, et la mise en place d’un dialogue social sectoriel européen, en particulier, pourraient fonder une politique industrielle pour l’industrie du verre. |
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1.6.

La coordination et l’harmonisation des politiques européennes sont essentielles (énergie, climat, recherche, commerce, environnement, concurrence, emploi, etc.). La participation des partenaires sociaux, en général, et la mise en place d’un dialogue social sectoriel européen, en particulier, pourraient fonder une politique industrielle pour l’industrie du verre.

| 1.7. | La révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne après 2020 doit être fondée sur des données probantes et tenir compte d’une marge de manœuvre limitée du secteur pour réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, l’industrie du verre doit être intégralement protégée contre les risques de fuite de carbone, au-delà de 2020 et aussi longtemps que des efforts comparables de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne seront pas consentis dans les pays concurrents. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit garantir que les installations de production de verre bénéficient de la quantité totale de quotas gratuits dont elles ont besoin en fonction de l’indice de référence et des niveaux de production réels. En outre, la réduction des quotas ne devrait pas dépasser le potentiel estimé de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur. |
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1.7.

La révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne après 2020 doit être fondée sur des données probantes et tenir compte d’une marge de manœuvre limitée du secteur pour réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, l’industrie du verre doit être intégralement protégée contre les risques de fuite de carbone, au-delà de 2020 et aussi longtemps que des efforts comparables de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne seront pas consentis dans les pays concurrents. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit garantir que les installations de production de verre bénéficient de la quantité totale de quotas gratuits dont elles ont besoin en fonction de l’indice de référence et des niveaux de production réels. En outre, la réduction des quotas ne devrait pas dépasser le potentiel estimé de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur.

| 1.8. | Cependant, un modèle d’économie circulaire performant a été appliqué ces 40 dernières années dans le secteur du verre d’emballage. Une politique volontariste est nécessaire pour reconnaître et soutenir ses efforts, et générer des exemples de réussite dans d’autres sous-secteurs. Le recyclage dans le secteur du verre de construction, en particulier, doit être encouragé afin de permettre aux systèmes locaux de collecte du verre de se développer. |
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1.8.

Cependant, un modèle d’économie circulaire performant a été appliqué ces 40 dernières années dans le secteur du verre d’emballage. Une politique volontariste est nécessaire pour reconnaître et soutenir ses efforts, et générer des exemples de réussite dans d’autres sous-secteurs. Le recyclage dans le secteur du verre de construction, en particulier, doit être encouragé afin de permettre aux systèmes locaux de collecte du verre de se développer.

| 1.9. | Dans l’ensemble, l’industrie du verre a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la mobilisation des ressources internes, tandis que les questions de concurrence équitable doivent toujours, dans une large mesure, être traitées et prises en compte en vue de l’élaboration d’une politique industrielle efficace pour l’industrie du verre. Reconnaissant l’importance de l’industrie du verre dans les chaînes de valeur, cette politique devrait encourager la recherche et la demande de verre et de produits verriers «intelligents» présentant de nouvelles caractéristiques. |
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1.9.

Dans l’ensemble, l’industrie du verre a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la mobilisation des ressources internes, tandis que les questions de concurrence équitable doivent toujours, dans une large mesure, être traitées et prises en compte en vue de l’élaboration d’une politique industrielle efficace pour l’industrie du verre. Reconnaissant l’importance de l’industrie du verre dans les chaînes de valeur, cette politique devrait encourager la recherche et la demande de verre et de produits verriers «intelligents» présentant de nouvelles caractéristiques.

2.   Introduction

| 2.1. | Le verre est un matériau inerte, composé de nombreuses ressources naturelles et de verre recyclé. Il s’agit d’un produit entièrement recyclable, hautement apprécié pour ses caractéristiques principales (à savoir ses avantages en termes de santé et de confort, de conservation des aliments, d’éclairage naturel des bâtiments, etc.). Il est aussi utilisé dans nombre d’applications économisant de l’énergie ou générant de l’électricité renouvelable, ainsi que dans de nombreuses applications de haute technologie. De plus, ses caractéristiques en font un matériau source d’inspiration pour de nombreux créateurs, architectes, etc., contribuant ainsi à la réputation culturelle de l’Europe dans le monde. |
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2.1.

Le verre est un matériau inerte, composé de nombreuses ressources naturelles et de verre recyclé. Il s’agit d’un produit entièrement recyclable, hautement apprécié pour ses caractéristiques principales (à savoir ses avantages en termes de santé et de confort, de conservation des aliments, d’éclairage naturel des bâtiments, etc.). Il est aussi utilisé dans nombre d’applications économisant de l’énergie ou générant de l’électricité renouvelable, ainsi que dans de nombreuses applications de haute technologie. De plus, ses caractéristiques en font un matériau source d’inspiration pour de nombreux créateurs, architectes, etc., contribuant ainsi à la réputation culturelle de l’Europe dans le monde.

| 2.2. | En 2012, la production totale de verre dans l’Union européenne a atteint un volume de plus de 33 millions de tonnes, faisant de l’Union européenne le plus grand producteur mondial de verre. En 2012 toujours, la valeur de production s’est élevée à environ 35 milliards d’euros. En 2013, le secteur verrier se répartissait comme suit: 2 0 2 78  000 tonnes pour le verre d’emballage (l’Europe est le premier producteur de verre d’emballage au monde), 8 0 95  000 tonnes pour le verre plat, 6 64  000 tonnes pour la fibre de verre de renforcement, 1 1 08  000 tonnes pour le verre à usage domestique et 6 70  000 tonnes pour le verre spécialisé et pour les autres types de produits. |
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2.2.

En 2012, la production totale de verre dans l’Union européenne a atteint un volume de plus de 33 millions de tonnes, faisant de l’Union européenne le plus grand producteur mondial de verre. En 2012 toujours, la valeur de production s’est élevée à environ 35 milliards d’euros. En 2013, le secteur verrier se répartissait comme suit: 2 0 2 78  000 tonnes pour le verre d’emballage (l’Europe est le premier producteur de verre d’emballage au monde), 8 0 95  000 tonnes pour le verre plat, 6 64  000 tonnes pour la fibre de verre de renforcement, 1 1 08  000 tonnes pour le verre à usage domestique et 6 70  000 tonnes pour le verre spécialisé et pour les autres types de produits.

| 2.3. | Il représente directement environ 2 00  000 travailleurs et 200 entreprises à travers l’Europe, allant de PME à des multinationales. Selon les estimations, le secteur est responsable de plus de 5 00  000 emplois indirects. L’industrie du verre se concentre dans neuf pays (l’Allemagne, la Pologne, la France, la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Autriche). Dans l’Union européenne, cette industrie est souvent située dans des régions disposant de racines historiques et de traditions familiales dans la fabrication du verre. |
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2.3.

Il représente directement environ 2 00  000 travailleurs et 200 entreprises à travers l’Europe, allant de PME à des multinationales. Selon les estimations, le secteur est responsable de plus de 5 00  000 emplois indirects. L’industrie du verre se concentre dans neuf pays (l’Allemagne, la Pologne, la France, la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Autriche). Dans l’Union européenne, cette industrie est souvent située dans des régions disposant de racines historiques et de traditions familiales dans la fabrication du verre.

| 2.4. | La production du secteur a notablement ralenti, en particulier dans le secteur du verre plat (réduction de la production de 20 % entre 2007 et 2012). Ce ralentissement entraîne une réduction de la capacité et de nombreuses pertes d’emplois. |
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2.4.

La production du secteur a notablement ralenti, en particulier dans le secteur du verre plat (réduction de la production de 20 % entre 2007 et 2012). Ce ralentissement entraîne une réduction de la capacité et de nombreuses pertes d’emplois.

| 2.5. | Le risque d’un affaiblissement irréversible de l’industrie du verre européenne est devenu réalité. Pourtant, cette industrie est importante pour l’Europe, non seulement du fait de son excellent positionnement mondial, mais aussi en raison de la contribution essentielle qu’elle apporte à d’autres secteurs et technologies (par exemple technologies à écran tactile, énergies renouvelables, éclairage OLED). À titre d’exemple, le secteur du verre d’emballage fournit les grandes marques européennes qui contribuent à concurrence de 21 milliards d’euros à la balance commerciale positive de l’Europe. Le verre joue un rôle essentiel pour assurer la transition vers une économie concurrentielle, efficace en énergie et en ressources. Il est par conséquent important que l’Europe développe une politique industrielle pour le secteur du verre. |
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2.5.

Le risque d’un affaiblissement irréversible de l’industrie du verre européenne est devenu réalité. Pourtant, cette industrie est importante pour l’Europe, non seulement du fait de son excellent positionnement mondial, mais aussi en raison de la contribution essentielle qu’elle apporte à d’autres secteurs et technologies (par exemple technologies à écran tactile, énergies renouvelables, éclairage OLED). À titre d’exemple, le secteur du verre d’emballage fournit les grandes marques européennes qui contribuent à concurrence de 21 milliards d’euros à la balance commerciale positive de l’Europe. Le verre joue un rôle essentiel pour assurer la transition vers une économie concurrentielle, efficace en énergie et en ressources. Il est par conséquent important que l’Europe développe une politique industrielle pour le secteur du verre.

3.   L’industrie du verre européenne — Caractéristiques générales

| 3.1. | Le verre est une industrie à forte intensité capitalistique. Cette caractéristique est davantage marquée dans les phases en amont de la fabrication du verre, au cours desquelles les produits de base sont fabriqués. Il convient d’encourager un secteur solide en amont en Europe, afin qu’il soit en mesure de soutenir l’innovation et la vitalité de la chaîne de valeur. |
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3.1.

Le verre est une industrie à forte intensité capitalistique. Cette caractéristique est davantage marquée dans les phases en amont de la fabrication du verre, au cours desquelles les produits de base sont fabriqués. Il convient d’encourager un secteur solide en amont en Europe, afin qu’il soit en mesure de soutenir l’innovation et la vitalité de la chaîne de valeur.

| 3.2. | En conséquence de la crise économique, d’une chute de la demande dans les secteurs clés (à savoir la construction et l’automobile) et d’une concurrence accrue des producteurs établis hors de l’Union européenne et ciblant le marché de l’Union européenne, les tendances suivantes sont observées.






  — | Dans le secteur du verre plat, 12 usines de l’Union européenne sur 62 ont mis un terme à leur production. Par contraste, entre 2008 et 2012, 9 nouveaux sites ont été construits dans les régions avoisinantes (en raison d’une main-d’œuvre, d’une énergie et de matières premières moins coûteuses, ainsi que de fuites de carbone) et 16 sites supplémentaires sont planifiés d’ici 2016. Certains sites ciblent le marché de l’Union européenne (par exemple l’Algérie). |
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3.2.

En conséquence de la crise économique, d’une chute de la demande dans les secteurs clés (à savoir la construction et l’automobile) et d’une concurrence accrue des producteurs établis hors de l’Union européenne et ciblant le marché de l’Union européenne, les tendances suivantes sont observées.

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Dans le secteur du verre plat, 12 usines de l’Union européenne sur 62 ont mis un terme à leur production. Par contraste, entre 2008 et 2012, 9 nouveaux sites ont été construits dans les régions avoisinantes (en raison d’une main-d’œuvre, d’une énergie et de matières premières moins coûteuses, ainsi que de fuites de carbone) et 16 sites supplémentaires sont planifiés d’ici 2016. Certains sites ciblent le marché de l’Union européenne (par exemple l’Algérie).

| — | En ce qui concerne le verre d’emballage, aucune nouvelle usine n’a été construite en Europe, mais 13 nouvelles unités de production hors Europe sont annoncées. |
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En ce qui concerne le verre d’emballage, aucune nouvelle usine n’a été construite en Europe, mais 13 nouvelles unités de production hors Europe sont annoncées.

| — | Le secteur de la fibre de verre a également souffert. Sur un total de 9 producteurs dans l’Union européenne, un a cessé toute production et tous les autres ont restructuré et réduit de 45 % leurs effectifs de personnel depuis 2008. |
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Le secteur de la fibre de verre a également souffert. Sur un total de 9 producteurs dans l’Union européenne, un a cessé toute production et tous les autres ont restructuré et réduit de 45 % leurs effectifs de personnel depuis 2008.

| — | Dans le secteur de la vaisselle, des restructurations sont également en cours, et l’industrie du cristal a perdu de nombreux emplois et PME (notamment en Bohême et à Murano). |
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Dans le secteur de la vaisselle, des restructurations sont également en cours, et l’industrie du cristal a perdu de nombreux emplois et PME (notamment en Bohême et à Murano).

| 3.3. | Les tendances suivantes sont actuellement observées en matière d’investissement dans un certain nombre de grands secteurs du verre.






  — | Dans le secteur du bâtiment, des groupes du secteur du verre plat disposent de stratégies d’investissement à l’échelle mondiale. Ces stratégies ont accordé la priorité aux investissements en dehors de l’Europe au cours des dernières années, principalement en raison de la faiblesse de la demande dans l’Union européenne. En outre, le secteur concentre ses investissements là où une croissance potentielle et un environnement de production favorable aux entreprises peuvent être raisonnablement attendus. |
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3.3.

Les tendances suivantes sont actuellement observées en matière d’investissement dans un certain nombre de grands secteurs du verre.

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Dans le secteur du bâtiment, des groupes du secteur du verre plat disposent de stratégies d’investissement à l’échelle mondiale. Ces stratégies ont accordé la priorité aux investissements en dehors de l’Europe au cours des dernières années, principalement en raison de la faiblesse de la demande dans l’Union européenne. En outre, le secteur concentre ses investissements là où une croissance potentielle et un environnement de production favorable aux entreprises peuvent être raisonnablement attendus.

| — | Les constructeurs automobiles sont les principaux moteurs de sélection des sites d’investissement dans le secteur du verre automobile. La proximité d’investissements en faveur des constructeurs automobiles est un facteur déterminant, pour des raisons logistiques. |
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Les constructeurs automobiles sont les principaux moteurs de sélection des sites d’investissement dans le secteur du verre automobile. La proximité d’investissements en faveur des constructeurs automobiles est un facteur déterminant, pour des raisons logistiques.

| — | Dans le secteur du verre d’emballage, en moyenne 610 millions d’euros sont investis chaque année. En raison de la nécessité de proximité, le verre d’emballage est une industrie locale liée aux secteurs de l’industrie alimentaire et des boissons, ainsi qu’au secteur pharmaceutique (plus de 50 % des bouteilles et bocaux en verre sont livrés à des clients établis dans un rayon de 300 km). Il existe toutefois une forte pression de la part de matériaux concurrents sur ces marchés. |
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Dans le secteur du verre d’emballage, en moyenne 610 millions d’euros sont investis chaque année. En raison de la nécessité de proximité, le verre d’emballage est une industrie locale liée aux secteurs de l’industrie alimentaire et des boissons, ainsi qu’au secteur pharmaceutique (plus de 50 % des bouteilles et bocaux en verre sont livrés à des clients établis dans un rayon de 300 km). Il existe toutefois une forte pression de la part de matériaux concurrents sur ces marchés.

| — | Dans le secteur de la vaisselle et du verre à usage domestique, la plupart des investissements ont lieu hors d’Europe en raison d’une pression extrême sur les coûts. Cette situation est exacerbée par le niveau élevé des importations en provenance d’Asie et du Moyen-Orient. |
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Dans le secteur de la vaisselle et du verre à usage domestique, la plupart des investissements ont lieu hors d’Europe en raison d’une pression extrême sur les coûts. Cette situation est exacerbée par le niveau élevé des importations en provenance d’Asie et du Moyen-Orient.

| — | Le secteur de la fibre de renforcement est véritablement mondial et est confronté à des pratiques récurrentes de dumping (émanant de Chine notamment). Les décisions relatives à la localisation des investissements sont dès lors fortement sensibles aux coûts. |
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Le secteur de la fibre de renforcement est véritablement mondial et est confronté à des pratiques récurrentes de dumping (émanant de Chine notamment). Les décisions relatives à la localisation des investissements sont dès lors fortement sensibles aux coûts.

| 3.4. | Malgré ces tendances alarmantes, l’Europe continue à jouir d’une position dominante. La nature historique de l’industrie en Europe a permis d’acquérir de l’expérience, un savoir-faire de haut niveau et une main-d’œuvre qualifiée. Ses industries continuent à investir dans la recherche et le développement, à la fois dans les techniques de production avancées et les produits plus sophistiqués, les services et les réseaux. |
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3.4.

Malgré ces tendances alarmantes, l’Europe continue à jouir d’une position dominante. La nature historique de l’industrie en Europe a permis d’acquérir de l’expérience, un savoir-faire de haut niveau et une main-d’œuvre qualifiée. Ses industries continuent à investir dans la recherche et le développement, à la fois dans les techniques de production avancées et les produits plus sophistiqués, les services et les réseaux.

4.   Viabilité

| 4.1. | La viabilité en qualité de principe directeur est un concept global et il conviendrait d’examiner, sur la base de ce principe, toutes les politiques mises en œuvre et toutes les actions menées. Toute politique industrielle concernant l’industrie du verre doit viser l’équilibre entre les trois piliers de la viabilité: économique, social et environnemental. |
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4.1.

La viabilité en qualité de principe directeur est un concept global et il conviendrait d’examiner, sur la base de ce principe, toutes les politiques mises en œuvre et toutes les actions menées. Toute politique industrielle concernant l’industrie du verre doit viser l’équilibre entre les trois piliers de la viabilité: économique, social et environnemental.

LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DE LA VIABILITÉ

| 4.2. | Bien que 80 % des échanges au sein de l’industrie du verre aient lieu au sein de l’Union européenne, la concurrence extérieure s’accroît dans certains sous-secteurs. Il est donc important qu’une politique industrielle pour le secteur du verre européen renforce la compétitivité des fabricants établis en Europe. |
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4.2.

Bien que 80 % des échanges au sein de l’industrie du verre aient lieu au sein de l’Union européenne, la concurrence extérieure s’accroît dans certains sous-secteurs. Il est donc important qu’une politique industrielle pour le secteur du verre européen renforce la compétitivité des fabricants établis en Europe.

| 4.3. | Cette politique industrielle doit traiter les problématiques suivantes.






  — | Le coût élevé de l’énergie en Europe (par exemple 37 % des coûts de production du verre plat) et l’incidence de la politique climatique sur ce secteur à haute intensité énergétique. |
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4.3.

Cette politique industrielle doit traiter les problématiques suivantes.

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Le coût élevé de l’énergie en Europe (par exemple 37 % des coûts de production du verre plat) et l’incidence de la politique climatique sur ce secteur à haute intensité énergétique.

| — | Les coûts cumulés générés par la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, sans garantir des conditions de concurrence équitable avec les concurrents établis en dehors de l’Europe et sans un soutien financier pour les adaptations nécessaires, en particulier pour les PME. |
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—

Les coûts cumulés générés par la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, sans garantir des conditions de concurrence équitable avec les concurrents établis en dehors de l’Europe et sans un soutien financier pour les adaptations nécessaires, en particulier pour les PME.

| — | Une meilleure réglementation et un environnement réglementaire prévisible, qui soutient la prise de décisions à long terme, sont nécessaires dans les industries du verre qui se caractérisent par des cycles d’investissement longs. |
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—

Une meilleure réglementation et un environnement réglementaire prévisible, qui soutient la prise de décisions à long terme, sont nécessaires dans les industries du verre qui se caractérisent par des cycles d’investissement longs.

| 4.4. | Les industries du verre européennes doivent être protégées contre les pratiques commerciales déloyales. Tant le secteur des fibres de verre continues que le secteur du verre plat et du verre spécialisé sont victimes des pratiques commerciales déloyales des concurrents chinois, et la Commission européenne doit rester vigilante en ce qui concerne le contournement des droits. De manière générale, il est impératif que l’Union européenne agisse plus rapidement, en prenant des mesures commerciales efficaces, lorsqu’une concurrence juste et équitable est mise en danger. En outre, il conviendrait de procéder à une évaluation minutieuse des effets des nouveaux ou futurs accords commerciaux sur les industries du verre de l’Union européenne. |
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4.4.

Les industries du verre européennes doivent être protégées contre les pratiques commerciales déloyales. Tant le secteur des fibres de verre continues que le secteur du verre plat et du verre spécialisé sont victimes des pratiques commerciales déloyales des concurrents chinois, et la Commission européenne doit rester vigilante en ce qui concerne le contournement des droits. De manière générale, il est impératif que l’Union européenne agisse plus rapidement, en prenant des mesures commerciales efficaces, lorsqu’une concurrence juste et équitable est mise en danger. En outre, il conviendrait de procéder à une évaluation minutieuse des effets des nouveaux ou futurs accords commerciaux sur les industries du verre de l’Union européenne.

| 4.5. | L’Union européenne ne s’est pas remise de la première crise financière et est actuellement confrontée à un déficit d’investissement persistant. Les investissements au sein de l’Union européenne ont chuté de plus de 430 milliards d’euros depuis le pic de 2007. Les niveaux d’investissements dans l’Union européenne se situent entre 270 et 340 milliards d’euros sous les normes durables historiques. La faiblesse des investissements entrave le redressement à court terme et compromet la croissance à long terme dans l’industrie du verre (1). Étant donné la valeur ajoutée des produits verriers, l’Union européenne devrait utiliser tous les outils à sa disposition pour exploiter ce potentiel afin de soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique. Le secteur verrier disposant d’un extraordinaire potentiel d’entraînement, la recherche et le développement devraient être davantage soutenus. Cela implique la mise en place d’une politique basée sur un retour coordonné à la croissance économique. |
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4.5.

L’Union européenne ne s’est pas remise de la première crise financière et est actuellement confrontée à un déficit d’investissement persistant. Les investissements au sein de l’Union européenne ont chuté de plus de 430 milliards d’euros depuis le pic de 2007. Les niveaux d’investissements dans l’Union européenne se situent entre 270 et 340 milliards d’euros sous les normes durables historiques. La faiblesse des investissements entrave le redressement à court terme et compromet la croissance à long terme dans l’industrie du verre (1). Étant donné la valeur ajoutée des produits verriers, l’Union européenne devrait utiliser tous les outils à sa disposition pour exploiter ce potentiel afin de soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique. Le secteur verrier disposant d’un extraordinaire potentiel d’entraînement, la recherche et le développement devraient être davantage soutenus. Cela implique la mise en place d’une politique basée sur un retour coordonné à la croissance économique.

| 4.6. | Un potentiel supplémentaire pourrait être libéré dans le secteur du verre plat grâce à des objectifs et des mesures énergiques, destinés à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, ainsi qu’au développement rapide d’un label «énergie» de l’Union européenne pour les fenêtres. Le remplacement des fenêtres inefficaces par des vitrages à haute performance pourrait permettre d’économiser jusqu’à 100 millions de tonnes de CO2 par an, tout en soutenant la création d’emplois locaux. De même, dans la mesure où les fibres de verre de renforcement rendent possible la production de matériaux composites légers, elles contribuent à l’action de l’Union visant à décarboniser son secteur des transports. |
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4.6.

Un potentiel supplémentaire pourrait être libéré dans le secteur du verre plat grâce à des objectifs et des mesures énergiques, destinés à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, ainsi qu’au développement rapide d’un label «énergie» de l’Union européenne pour les fenêtres. Le remplacement des fenêtres inefficaces par des vitrages à haute performance pourrait permettre d’économiser jusqu’à 100 millions de tonnes de CO2 par an, tout en soutenant la création d’emplois locaux. De même, dans la mesure où les fibres de verre de renforcement rendent possible la production de matériaux composites légers, elles contribuent à l’action de l’Union visant à décarboniser son secteur des transports.

| 4.7. | Dans une étude de 2008, réalisée pour la Commission européenne, sur la compétitivité du secteur du verre (2), les points forts et les points faibles de l’industrie, ainsi que les possibilités et les menaces à l’égard de celle-ci, ont été correctement déterminés. L’industrie a accompli des progrès remarquables, tandis que les questions de concurrence équitable doivent toujours, dans une large mesure, être traitées et prises en compte en vue de l’élaboration d’une politique industrielle efficace pour l’industrie du verre. |
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4.7.

Dans une étude de 2008, réalisée pour la Commission européenne, sur la compétitivité du secteur du verre (2), les points forts et les points faibles de l’industrie, ainsi que les possibilités et les menaces à l’égard de celle-ci, ont été correctement déterminés. L’industrie a accompli des progrès remarquables, tandis que les questions de concurrence équitable doivent toujours, dans une large mesure, être traitées et prises en compte en vue de l’élaboration d’une politique industrielle efficace pour l’industrie du verre.

LA DIMENSION SOCIALE DE LA VIABILITÉ

| 4.8. | La récession économique mondiale et les tendances dans l’industrie telles que décrites ci-dessus ont conduit à des pertes d’emplois dans l’industrie du verre. Les bastions de l’industrie verrière ont été plus particulièrement affectés en raison de la fermeture d’usines de fusion du verre et des pertes d’emplois indirects en découlant. Partout en Europe, des emplois ont également été perdus dans les activités de transformation en aval de la chaîne de valeur, par exemple dans les PME. |
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4.8.

La récession économique mondiale et les tendances dans l’industrie telles que décrites ci-dessus ont conduit à des pertes d’emplois dans l’industrie du verre. Les bastions de l’industrie verrière ont été plus particulièrement affectés en raison de la fermeture d’usines de fusion du verre et des pertes d’emplois indirects en découlant. Partout en Europe, des emplois ont également été perdus dans les activités de transformation en aval de la chaîne de valeur, par exemple dans les PME.

| 4.9. | Toute politique industrielle efficace pour l’Union européenne doit tenir compte des spécificités sectorielles. Dans le secteur du verre, elle doit mobiliser des mécanismes de coordination et de coopération, en vue d’accompagner la restructuration. Les autorités nationales et régionales ont un rôle important à jouer, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour traiter la dimension sociale de la transition économique. |
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4.9.

Toute politique industrielle efficace pour l’Union européenne doit tenir compte des spécificités sectorielles. Dans le secteur du verre, elle doit mobiliser des mécanismes de coordination et de coopération, en vue d’accompagner la restructuration. Les autorités nationales et régionales ont un rôle important à jouer, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour traiter la dimension sociale de la transition économique.

| 4.10. | Le développement de l’industrie du verre dépend également de la capacité de celle-ci à conserver et développer encore les aptitudes et compétences de sa main-d’œuvre. Il est donc essentiel d’encourager davantage ce savoir-faire européen. Une politique est nécessaire pour assurer l’adéquation entre l’éducation, les formations et les emplois, et pour mieux faire correspondre les systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail. |
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4.10.

Le développement de l’industrie du verre dépend également de la capacité de celle-ci à conserver et développer encore les aptitudes et compétences de sa main-d’œuvre. Il est donc essentiel d’encourager davantage ce savoir-faire européen. Une politique est nécessaire pour assurer l’adéquation entre l’éducation, les formations et les emplois, et pour mieux faire correspondre les systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail.

| 4.11. | Dans un marché du travail ouvert et dynamique, l’industrie du verre européenne doit devenir plus attrayante, en particulier pour les jeunes. Les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, l’amélioration de la collecte et du recyclage du verre, de même que la recherche, le développement et l’innovation dans l’industrie du verre, sont autant d’éléments qui permettront de générer de substantielles opportunités d’emploi. |
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4.11.

Dans un marché du travail ouvert et dynamique, l’industrie du verre européenne doit devenir plus attrayante, en particulier pour les jeunes. Les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, l’amélioration de la collecte et du recyclage du verre, de même que la recherche, le développement et l’innovation dans l’industrie du verre, sont autant d’éléments qui permettront de générer de substantielles opportunités d’emploi.

| 4.12. | Toute politique industrielle pour l’industrie du verre doit se fonder sur un dialogue social sectoriel permettant aux partenaires sociaux d’échanger des informations sur tous les aspects pertinents d’intérêt commun pour l’avenir de cette industrie en Europe. |
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4.12.

Toute politique industrielle pour l’industrie du verre doit se fonder sur un dialogue social sectoriel permettant aux partenaires sociaux d’échanger des informations sur tous les aspects pertinents d’intérêt commun pour l’avenir de cette industrie en Europe.

LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DE LA VIABILITÉ

| 4.13. | L’industrie du verre est une industrie à forte intensité énergétique. En conséquence, réduire la consommation énergétique constitue à la fois un impératif économique et un objectif permanent. Ces dernières décennies, l’industrie du verre a été capable de réduire sa consommation énergétique par unité produite afin de répondre à la demande de l’Europe (réduction de 55 % pour le verre plat, entre 1970 et 2000, tout en doublant la production). Toutefois, comme cela a été mis en lumière dans l’avis CESE 1205/2009, l’industrie du verre a d’ores et déjà atteint les limites physiques existant dans l’état actuel des connaissances, et les meilleures techniques de production du verre disponibles sont déjà largement répandues. Par conséquent, les possibilités de réduire encore la consommation énergétique dans la production du verre sont très limitées. |
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4.13.

L’industrie du verre est une industrie à forte intensité énergétique. En conséquence, réduire la consommation énergétique constitue à la fois un impératif économique et un objectif permanent. Ces dernières décennies, l’industrie du verre a été capable de réduire sa consommation énergétique par unité produite afin de répondre à la demande de l’Europe (réduction de 55 % pour le verre plat, entre 1970 et 2000, tout en doublant la production). Toutefois, comme cela a été mis en lumière dans l’avis CESE 1205/2009, l’industrie du verre a d’ores et déjà atteint les limites physiques existant dans l’état actuel des connaissances, et les meilleures techniques de production du verre disponibles sont déjà largement répandues. Par conséquent, les possibilités de réduire encore la consommation énergétique dans la production du verre sont très limitées.

| 4.14. | L’industrie du verre est soumise au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et chacun des secteurs qui la composent sont considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone. L’évaluation quantitative réalisée en 2014 par la Commission européenne fait apparaître une augmentation de 20 % du risque de fuite de carbone dans le secteur du verre plat par rapport à l’évaluation de 2009. Le SEQE génère une réduction rapide des quotas de CO2 alloués gratuitement aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Cela affaiblit la compétitivité des secteurs de l’industrie du verre établis en Europe par rapport aux pays tiers. L’industrie du verre doit être intégralement protégée contre les risques de fuite de carbone aussi longtemps que des efforts comparables de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne seront pas consentis dans les pays concurrents. Une telle protection efficace contre les fuites de carbone doit garantir que les installations les plus performantes en matière d’émissions de gaz à effet de serre perçoivent la totalité de la quantité de quotas gratuits. Les niveaux réels de production doivent être pris en compte. La quantité de quotas alloués à titre gratuit ne devrait pas diminuer plus rapidement que le potentiel estimé de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur. D’une manière plus générale, le nouveau paquet de mesures sur le climat va clairement au-delà de la capacité d’atténuation du secteur. La décarbonisation pourrait être mieux réalisée dans les secteurs non couverts par le SEQE, comme le secteur du bâtiment. |
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4.14.

L’industrie du verre est soumise au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et chacun des secteurs qui la composent sont considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone. L’évaluation quantitative réalisée en 2014 par la Commission européenne fait apparaître une augmentation de 20 % du risque de fuite de carbone dans le secteur du verre plat par rapport à l’évaluation de 2009. Le SEQE génère une réduction rapide des quotas de CO2 alloués gratuitement aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Cela affaiblit la compétitivité des secteurs de l’industrie du verre établis en Europe par rapport aux pays tiers. L’industrie du verre doit être intégralement protégée contre les risques de fuite de carbone aussi longtemps que des efforts comparables de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne seront pas consentis dans les pays concurrents. Une telle protection efficace contre les fuites de carbone doit garantir que les installations les plus performantes en matière d’émissions de gaz à effet de serre perçoivent la totalité de la quantité de quotas gratuits. Les niveaux réels de production doivent être pris en compte. La quantité de quotas alloués à titre gratuit ne devrait pas diminuer plus rapidement que le potentiel estimé de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur. D’une manière plus générale, le nouveau paquet de mesures sur le climat va clairement au-delà de la capacité d’atténuation du secteur. La décarbonisation pourrait être mieux réalisée dans les secteurs non couverts par le SEQE, comme le secteur du bâtiment.

| 4.15. | Le modèle de l’économie circulaire est opérationnel, avec succès, depuis 40 ans dans le secteur des emballages en verre (71 % des bouteilles en verre sont recyclées dans l’Union européenne). Afin de reconnaître et de soutenir les efforts de l’industrie, l’Union européenne devrait envisager de donner la priorité aux matériaux permanents pouvant être recyclés indéfiniment sans jamais perdre de leur qualité dans ses politiques en matière d’emballage et de déchets. |
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4.15.

Le modèle de l’économie circulaire est opérationnel, avec succès, depuis 40 ans dans le secteur des emballages en verre (71 % des bouteilles en verre sont recyclées dans l’Union européenne). Afin de reconnaître et de soutenir les efforts de l’industrie, l’Union européenne devrait envisager de donner la priorité aux matériaux permanents pouvant être recyclés indéfiniment sans jamais perdre de leur qualité dans ses politiques en matière d’emballage et de déchets.

| 4.16. | Le recyclage dans le secteur du verre de construction doit être encouragé. Plusieurs instruments politiques doivent être examinés de manière à permettre le développement des initiatives locales de collecte et de recyclage du verre de construction. Au niveau européen, des objectifs individuels devraient être fixés pour différents types spécifiques de déchets de construction et de démolition, et des audits pourraient être rendus obligatoires avant la démolition ou la rénovation de bâtiments tertiaires. Cela permettra d’accroître le démantèlement, le tri et la collecte des vitrages à des fins de recyclage. |
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4.16.

Le recyclage dans le secteur du verre de construction doit être encouragé. Plusieurs instruments politiques doivent être examinés de manière à permettre le développement des initiatives locales de collecte et de recyclage du verre de construction. Au niveau européen, des objectifs individuels devraient être fixés pour différents types spécifiques de déchets de construction et de démolition, et des audits pourraient être rendus obligatoires avant la démolition ou la rénovation de bâtiments tertiaires. Cela permettra d’accroître le démantèlement, le tri et la collecte des vitrages à des fins de recyclage.

| 4.17. | Le recyclage est essentiel pour l’industrie du verre dans la mesure où l’utilisation des déchets de verre contribue à réduire l’énergie nécessaire pour faire fondre le verre et à diminuer les émissions de CO2. Le recyclage dispose du potentiel de créer de l’emploi dans le secteur et de contribuer à l’objectif d’économie circulaire de l’Union européenne. |
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4.17.

Le recyclage est essentiel pour l’industrie du verre dans la mesure où l’utilisation des déchets de verre contribue à réduire l’énergie nécessaire pour faire fondre le verre et à diminuer les émissions de CO2. Le recyclage dispose du potentiel de créer de l’emploi dans le secteur et de contribuer à l’objectif d’économie circulaire de l’Union européenne.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  Plan d’investissement du président Juncker «Un plan d’investissement pour l’Europe» COM(2014) 903 final — Fiche 1.

1

(2)  Ecorys et al. — Contrat-cadre pour la réalisation d’études relatives à la compétitivité sectorielle pour la Commission européenne — Compétitivité du secteur du verre, octobre 2008.

2

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/45 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/45

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Promotion d’un marché unique européen associant génie biomédical et industrie des services médicaux et de soins»

(2015/C 291/07)

Rapporteur:

Edgardo Maria IOZIA

Corapporteur:

Dirk JARRÉ

Le 10 juillet 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur la

«Promotion d’un marché unique européen associant génie biomédical et industrie des services médicaux et de soins»

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 mars 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 23 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le génie biomédical n’est pas simplement une sous-catégorie de la médecine moderne. La médecine moderne garantit principalement des progrès importants grâce à l’utilisation des produits du génie biomédical (1). |
| --- | --- |

1.1.

Le génie biomédical n’est pas simplement une sous-catégorie de la médecine moderne. La médecine moderne garantit principalement des progrès importants grâce à l’utilisation des produits du génie biomédical (1).

| 1.2. | Le secteur du génie biomédical va prendre de plus en plus d’importance en raison de l’évolution technologique et du potentiel des nouvelles techniques pour améliorer les soins et la rééducation, ce qui représente une avancée majeure en termes de soins de santé et de qualité de vie. À cet égard, ce secteur n’est assurément pas le seul concerné, mais il ne cesse de gagner en importance. |
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1.2.

Le secteur du génie biomédical va prendre de plus en plus d’importance en raison de l’évolution technologique et du potentiel des nouvelles techniques pour améliorer les soins et la rééducation, ce qui représente une avancée majeure en termes de soins de santé et de qualité de vie. À cet égard, ce secteur n’est assurément pas le seul concerné, mais il ne cesse de gagner en importance.

| 1.3. | L’Europe est confrontée à une demande croissante de services de santé de qualité, accessibles, sûrs et fiables dans la durée, et ce à un moment où les dépenses publiques sont sous pression. Face à une population âgée qui s’accroît et une base d’imposition qui rétrécit, le moment est venu pour l’Union européenne de repenser ses systèmes de soins de santé afin de les rendre accessibles à tous, efficaces et durables, en leur accordant des ressources suffisantes. |
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1.3.

L’Europe est confrontée à une demande croissante de services de santé de qualité, accessibles, sûrs et fiables dans la durée, et ce à un moment où les dépenses publiques sont sous pression. Face à une population âgée qui s’accroît et une base d’imposition qui rétrécit, le moment est venu pour l’Union européenne de repenser ses systèmes de soins de santé afin de les rendre accessibles à tous, efficaces et durables, en leur accordant des ressources suffisantes.

| 1.4. | Pour qu’au XXIe siècle la population soit en bonne santé et bien soignée, nous avons besoin d’approches en matière d’ingénierie de systèmes qui réforment les pratiques de soins conformément aux besoins qui évoluent et intègrent les réseaux informatiques de santé aux niveaux local, régional, national et mondial. |
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1.4.

Pour qu’au XXIe siècle la population soit en bonne santé et bien soignée, nous avons besoin d’approches en matière d’ingénierie de systèmes qui réforment les pratiques de soins conformément aux besoins qui évoluent et intègrent les réseaux informatiques de santé aux niveaux local, régional, national et mondial.

| 1.5. | L’accès aux services de santé et de soins doit être considéré comme un droit fondamental. Le CESE souligne l’importance d’associer étroitement les utilisateurs potentiels des produits du génie biomédical — en particulier les patients et leurs familles, mais également le personnel médical — aux processus de prise de décision en vue de déterminer, avec les experts du génie biomédical, l’orientation de la recherche dans ce domaine et, par la suite, de la conception des produits et des services. Ceux-ci pourront ainsi répondre à des besoins et à des préférences réels, être facilement gérés et, partant, mieux remplir leur fonction. Les questions d’accessibilité, de sécurité, de dépendance éventuelle et de protection des données doivent également être prises en compte. |
| --- | --- |

1.5.

L’accès aux services de santé et de soins doit être considéré comme un droit fondamental. Le CESE souligne l’importance d’associer étroitement les utilisateurs potentiels des produits du génie biomédical — en particulier les patients et leurs familles, mais également le personnel médical — aux processus de prise de décision en vue de déterminer, avec les experts du génie biomédical, l’orientation de la recherche dans ce domaine et, par la suite, de la conception des produits et des services. Ceux-ci pourront ainsi répondre à des besoins et à des préférences réels, être facilement gérés et, partant, mieux remplir leur fonction. Les questions d’accessibilité, de sécurité, de dépendance éventuelle et de protection des données doivent également être prises en compte.

| 1.6. | Il convient de promouvoir l’accès aux techniques biomédicales et aux services connexes, en particulier dans les pays où il existe d’importantes carences dans ces domaines. Bien que des financements aient d’ores et déjà été alloués à des mesures dans le domaine de la santé liées au vieillissement, à la santé en ligne, à la promotion de la santé et à la formation, nous recommandons vivement de renforcer l’utilisation des Fonds structurels dans le domaine du bien-être lié à la santé. |
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1.6.

Il convient de promouvoir l’accès aux techniques biomédicales et aux services connexes, en particulier dans les pays où il existe d’importantes carences dans ces domaines. Bien que des financements aient d’ores et déjà été alloués à des mesures dans le domaine de la santé liées au vieillissement, à la santé en ligne, à la promotion de la santé et à la formation, nous recommandons vivement de renforcer l’utilisation des Fonds structurels dans le domaine du bien-être lié à la santé.

| 1.7. | La mise en place d’un marché unique qui intègre le génie biomédical et l’industrie des services médicaux et des soins, en les associant aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et aux approches systématiques en matière d’informatique de la santé, y compris l’acquisition, la gestion et l’utilisation d’informations sanitaires et la télémédecine, apportera d’immenses avantages à l’Union européenne et améliorera fortement la qualité et l’efficacité des soins de santé pour tous. |
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1.7.

La mise en place d’un marché unique qui intègre le génie biomédical et l’industrie des services médicaux et des soins, en les associant aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et aux approches systématiques en matière d’informatique de la santé, y compris l’acquisition, la gestion et l’utilisation d’informations sanitaires et la télémédecine, apportera d’immenses avantages à l’Union européenne et améliorera fortement la qualité et l’efficacité des soins de santé pour tous.

| 1.8. | Le CESE soutient une meilleure mise en œuvre du slogan plus d’Europe dans le domaine de la santé», dont les quatre principaux volets sont:






  — | l’harmonisation de la législation en vigueur, |
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1.8.

Le CESE soutient une meilleure mise en œuvre du slogan plus d’Europe dans le domaine de la santé», dont les quatre principaux volets sont:

—

l’harmonisation de la législation en vigueur,

| — | l’application de la législation en vigueur, |
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—

l’application de la législation en vigueur,

| — | des activités de recherche, de développement et d’innovation, |
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—

des activités de recherche, de développement et d’innovation,

| — | l’égalité d’accès, une attention particulière étant accordée aux groupes les plus vulnérables de la société. |
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—

l’égalité d’accès, une attention particulière étant accordée aux groupes les plus vulnérables de la société.

| 1.9. | Le CESE propose et recommande:






  — | de garantir pleinement des soins de santé et une égalité d’accès aux soins de santé pour tous, |
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1.9.

Le CESE propose et recommande:

—

de garantir pleinement des soins de santé et une égalité d’accès aux soins de santé pour tous,

| — | d’apporter un soutien continu aux questions de santé dans le système éducatif et dans les activités de recherche et d’innovation, |
| --- | --- |

—

d’apporter un soutien continu aux questions de santé dans le système éducatif et dans les activités de recherche et d’innovation,

| — | d’encourager les responsables politiques à mettre en place un système pour communiquer au sujet des innovations, |
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—

d’encourager les responsables politiques à mettre en place un système pour communiquer au sujet des innovations,

| — | de fournir de meilleures informations à destination et issues du marché, |
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—

de fournir de meilleures informations à destination et issues du marché,

| — | de partager des informations avec le grand public pour promouvoir la confiance dans l’innovation, |
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—

de partager des informations avec le grand public pour promouvoir la confiance dans l’innovation,

| — | d’instaurer une communication à la fois horizontale et verticale, |
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—

d’instaurer une communication à la fois horizontale et verticale,

| — | de renforcer les contrôles sur le marché afin d’assurer la sécurité des consommateurs, |
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—

de renforcer les contrôles sur le marché afin d’assurer la sécurité des consommateurs,

| — | d’intensifier le processus de normalisation des dispositifs médicaux, |
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—

d’intensifier le processus de normalisation des dispositifs médicaux,

| — | d’inclure les prescriptions en ligne dans les stratégies nationales de tous les pays de l’UE, |
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—

d’inclure les prescriptions en ligne dans les stratégies nationales de tous les pays de l’UE,

| — | de garantir l’accessibilité, l’interopérabilité et des logiciels libres («open sources») pour la santé en ligne, |
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—

de garantir l’accessibilité, l’interopérabilité et des logiciels libres («open sources») pour la santé en ligne,

| — | de modifier le système afin de remplacer la surveillance microfinancière par une évaluation des résultats, |
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—

de modifier le système afin de remplacer la surveillance microfinancière par une évaluation des résultats,

| — | de donner davantage de visibilité à la portée et au rôle de l’industrie des dispositifs médicaux dans l’économie et dans le domaine de la santé, par exemple en consacrant spécifiquement une section au génie biomédical et aux services de soins sur la page d’accueil du site http://ec.europa.eu/research/health, |
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—

de donner davantage de visibilité à la portée et au rôle de l’industrie des dispositifs médicaux dans l’économie et dans le domaine de la santé, par exemple en consacrant spécifiquement une section au génie biomédical et aux services de soins sur la page d’accueil du site http://ec.europa.eu/research/health,

| — | de consolider le financement de la recherche et du développement ainsi que du développement des produits (2), |
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—

de consolider le financement de la recherche et du développement ainsi que du développement des produits (2),

| — | de financer la gestion, la diffusion et l’exploitation des innovations, |
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—

de financer la gestion, la diffusion et l’exploitation des innovations,

| — | de réexaminer tous les systèmes de remboursement et de financement, car la situation actuelle est généralement très difficile et pourrait se traduire par une perte importante de compétences et de professionnalisme. |
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—

de réexaminer tous les systèmes de remboursement et de financement, car la situation actuelle est généralement très difficile et pourrait se traduire par une perte importante de compétences et de professionnalisme.

| 1.10. | L’Europe devrait suivre l’exemple des États-Unis et reconnaître cette discipline comme une science à part entière. Cela contribuerait également à promouvoir la compétitivité internationale des entreprises européennes. |
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1.10.

L’Europe devrait suivre l’exemple des États-Unis et reconnaître cette discipline comme une science à part entière. Cela contribuerait également à promouvoir la compétitivité internationale des entreprises européennes.

| 1.11. | Le CESE soutient les objectifs de l’UE, à savoir:






  — | améliorer la santé des personnes en rendant les informations vitales accessibles grâce aux outils de santé en ligne, |
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1.11.

Le CESE soutient les objectifs de l’UE, à savoir:

—

améliorer la santé des personnes en rendant les informations vitales accessibles grâce aux outils de santé en ligne,

| — | améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé en intégrant la santé en ligne dans la politique de santé et en coordonnant les stratégies politiques, financières et techniques des États membres de l’UE, |
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—

améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé en intégrant la santé en ligne dans la politique de santé et en coordonnant les stratégies politiques, financières et techniques des États membres de l’UE,

| — | rendre les outils de santé en ligne plus efficaces, conviviaux et consensuels en faisant participer les professionnels de la santé et les patients aux stratégies en la matière, aux processus de conception et à leur mise en œuvre. |
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—

rendre les outils de santé en ligne plus efficaces, conviviaux et consensuels en faisant participer les professionnels de la santé et les patients aux stratégies en la matière, aux processus de conception et à leur mise en œuvre.

| 1.12. | La formation et l’employabilité des ingénieurs biomédicaux et biomoléculaires sont des facteurs stratégiques du développement d’une société avancée, car le lien étroit qui existe entre l’activité productive et la santé humaine est désormais de plus en plus au cœur de l’organisation sociale et, par conséquent, du secteur qui fabrique le matériel et de l’industrie et des services. |
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1.12.

La formation et l’employabilité des ingénieurs biomédicaux et biomoléculaires sont des facteurs stratégiques du développement d’une société avancée, car le lien étroit qui existe entre l’activité productive et la santé humaine est désormais de plus en plus au cœur de l’organisation sociale et, par conséquent, du secteur qui fabrique le matériel et de l’industrie et des services.

| 1.13. | Les principales activités nécessitant, à l’heure actuelle, des spécialistes en matière de génie biomédical sont:






  — | la fabrication, la commercialisation et l’évaluation de dispositifs médicaux et d’équipements (pour la prévention, le diagnostic, le traitement ou la rééducation), de matériaux spéciaux, de dispositifs implantables, de prothèses et de systèmes robotiques destinés à des applications biomédicales, |
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1.13.

Les principales activités nécessitant, à l’heure actuelle, des spécialistes en matière de génie biomédical sont:

—

la fabrication, la commercialisation et l’évaluation de dispositifs médicaux et d’équipements (pour la prévention, le diagnostic, le traitement ou la rééducation), de matériaux spéciaux, de dispositifs implantables, de prothèses et de systèmes robotiques destinés à des applications biomédicales,

| — | les stratégies portant sur la mise en place et l’entretien des équipements et des systèmes biomédicaux, |
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—

les stratégies portant sur la mise en place et l’entretien des équipements et des systèmes biomédicaux,

| — | les services d’ingénierie clinique dans les établissements de santé publics et privés, dans les milieux du sport et du spectacle, |
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les services d’ingénierie clinique dans les établissements de santé publics et privés, dans les milieux du sport et du spectacle,

| — | la télémédecine et les applications télématiques dans le diagnostic et le traitement des maladies, |
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la télémédecine et les applications télématiques dans le diagnostic et le traitement des maladies,

| — | l’informatique médicale, notamment les systèmes d’information sur la santé et les logiciels de traitement des données biomédicales et de la bio-imagerie, |
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l’informatique médicale, notamment les systèmes d’information sur la santé et les logiciels de traitement des données biomédicales et de la bio-imagerie,

| — | la biotechnologie et le génie cellulaire, |
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la biotechnologie et le génie cellulaire,

| — | l’industrie pharmaceutique et l’industrie alimentaire, afin d’analyser et de quantifier les interactions entre les médicaments, les substances et les paramètres biologiques, |
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—

l’industrie pharmaceutique et l’industrie alimentaire, afin d’analyser et de quantifier les interactions entre les médicaments, les substances et les paramètres biologiques,

| — | l’industrie manufacturière en général: ergonomie des produits et des processus et impact des technologies sur la santé humaine. |
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—

l’industrie manufacturière en général: ergonomie des produits et des processus et impact des technologies sur la santé humaine.

| 1.14. | Le cadre réglementaire, tant au niveau européen que national, n’a pas été capable de suivre le rythme soutenu des évolutions technologiques, particulièrement dans le domaine de la fabrication additive; c’est pourquoi la mise en place d’une réglementation est une double nécessité: d’une part, une réglementation spécifique qui traitera au premier chef des questions de normes et de certification et, d’autre part, une réévaluation de la législation existante du point de vue de la fabrication additive. |
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1.14.

Le cadre réglementaire, tant au niveau européen que national, n’a pas été capable de suivre le rythme soutenu des évolutions technologiques, particulièrement dans le domaine de la fabrication additive; c’est pourquoi la mise en place d’une réglementation est une double nécessité: d’une part, une réglementation spécifique qui traitera au premier chef des questions de normes et de certification et, d’autre part, une réévaluation de la législation existante du point de vue de la fabrication additive.

| 1.15. | L’une des principales préoccupations est que les dispositifs médicaux soient considérés comme des produits industriels et puissent, de ce fait, être certifiés par des organismes privés. C’est pourquoi il convient de mettre en place une garantie plus spécifique et plus appropriée de la certification de la qualité. Le CESE soutient la résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur les dispositifs médicaux. |
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1.15.

L’une des principales préoccupations est que les dispositifs médicaux soient considérés comme des produits industriels et puissent, de ce fait, être certifiés par des organismes privés. C’est pourquoi il convient de mettre en place une garantie plus spécifique et plus appropriée de la certification de la qualité. Le CESE soutient la résolution du Parlement européen du 2 avril 2014 sur les dispositifs médicaux.

| 1.16. | Une attention particulière devrait être accordée au rôle joué par les programmes de recherche spatiale, qui peuvent également aboutir à des innovations majeures dans le domaine médical. |
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1.16.

Une attention particulière devrait être accordée au rôle joué par les programmes de recherche spatiale, qui peuvent également aboutir à des innovations majeures dans le domaine médical.

| 1.17. | Le CESE recommande à la Commission de lancer une étude sur le génie biomédical en Europe, qui analyserait les avantages que celui-ci offre à l’industrie et aux services de soins de santé. Il est extrêmement important d’examiner le lien entre les politiques qui ont une incidence sur le marché de la santé et celles qui concernent le secteur du génie biomédical. |
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1.17.

Le CESE recommande à la Commission de lancer une étude sur le génie biomédical en Europe, qui analyserait les avantages que celui-ci offre à l’industrie et aux services de soins de santé. Il est extrêmement important d’examiner le lien entre les politiques qui ont une incidence sur le marché de la santé et celles qui concernent le secteur du génie biomédical.

| 1.18. | Il faudra au moins dix ans pour mettre en place un programme de soins de santé cohérent visant une utilisation efficace des nouvelles technologies de soins de santé. Cela ne correspond pas au mandat de la Commission européenne qui ne dure que cinq ans, ce qui signifie que les visions et les stratégies connaissent une évolution permanente. Une vision stable et des objectifs définis doivent impérativement être le fondement qui permettra de disposer à l’avenir de soins de santé efficaces. Il faut garantir des soins de santé pour tous et l’égalité d’accès à ces soins grâce à l’innovation en matière de produits et de services, à une perspective à long terme et à la cohérence des politiques et des stratégies visant à réaliser les objectifs. |
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1.18.

Il faudra au moins dix ans pour mettre en place un programme de soins de santé cohérent visant une utilisation efficace des nouvelles technologies de soins de santé. Cela ne correspond pas au mandat de la Commission européenne qui ne dure que cinq ans, ce qui signifie que les visions et les stratégies connaissent une évolution permanente. Une vision stable et des objectifs définis doivent impérativement être le fondement qui permettra de disposer à l’avenir de soins de santé efficaces. Il faut garantir des soins de santé pour tous et l’égalité d’accès à ces soins grâce à l’innovation en matière de produits et de services, à une perspective à long terme et à la cohérence des politiques et des stratégies visant à réaliser les objectifs.

2.   Introduction

| 2.1. | «Notre ambition commune devrait être de garantir à chaque citoyen européen l’accès au numérique, la possibilité de se connecter et d’être en bonne santé. Et de s’assurer que l’Europe saisisse cette chance pour occuper une place de premier plan sur ce marché en pleine croissance et très innovant», a déclaré Mme Neelie KROES, ancienne vice-présidente de la Commission européenne. |
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2.1.

«Notre ambition commune devrait être de garantir à chaque citoyen européen l’accès au numérique, la possibilité de se connecter et d’être en bonne santé. Et de s’assurer que l’Europe saisisse cette chance pour occuper une place de premier plan sur ce marché en pleine croissance et très innovant», a déclaré Mme Neelie KROES, ancienne vice-présidente de la Commission européenne.

| 2.2. | «Le génie biomédical est une science interdisciplinaire fondée sur la médecine, la biologie et l’ingénierie. Elle est capitale pour un certain nombre de technologies, de produits et de procédés très innovants du secteur des soins de santé. Il convient de considérer le génie biomédical comme une discipline à part entière, afin de mieux utiliser les ressources et d’exploiter pleinement les possibilités qu’il recèle. Il est donc important que l’UE reconnaisse pleinement le potentiel du génie biomédical et, partant, qu’elle encourage une recherche collaborative dans ce domaine.» C’est ainsi qu’a été défini le génie biomédical lors de l’atelier d’experts consacré à cette discipline, organisé au Parlement européen le 27 mars 2012. |
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2.2.

«Le génie biomédical est une science interdisciplinaire fondée sur la médecine, la biologie et l’ingénierie. Elle est capitale pour un certain nombre de technologies, de produits et de procédés très innovants du secteur des soins de santé. Il convient de considérer le génie biomédical comme une discipline à part entière, afin de mieux utiliser les ressources et d’exploiter pleinement les possibilités qu’il recèle. Il est donc important que l’UE reconnaisse pleinement le potentiel du génie biomédical et, partant, qu’elle encourage une recherche collaborative dans ce domaine.» C’est ainsi qu’a été défini le génie biomédical lors de l’atelier d’experts consacré à cette discipline, organisé au Parlement européen le 27 mars 2012.

| 2.3. | Le génie biomédical, ou génie médical et biologique, englobe des domaines tels que l’électronique biomédicale, la biomécatronique, la bio-instrumentation, les biomatériaux, la biomécanique, la bionique, le génie cellulaire, tissulaire et génétique, le génie clinique, le génie appliqué aux neurosciences, le diagnostic et l’imagerie médicale, la bio-ingénierie orthopédique, l’ingénierie de la rééducation, la physiologie des systèmes, les bionanotechnologies et le génie neuronal. |
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2.3.

Le génie biomédical, ou génie médical et biologique, englobe des domaines tels que l’électronique biomédicale, la biomécatronique, la bio-instrumentation, les biomatériaux, la biomécanique, la bionique, le génie cellulaire, tissulaire et génétique, le génie clinique, le génie appliqué aux neurosciences, le diagnostic et l’imagerie médicale, la bio-ingénierie orthopédique, l’ingénierie de la rééducation, la physiologie des systèmes, les bionanotechnologies et le génie neuronal.

| 2.4. | Le génie biomédical est un secteur clé pour la compétitivité européenne, comme le montrent les quelques données (3) ci-après:






  — | à l’heure actuelle, le marché représente 100 milliards d’euros (selon les estimations, le marché mondial s’élèvera à 514 milliards de dollars d’ici à 2020), |
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2.4.

Le génie biomédical est un secteur clé pour la compétitivité européenne, comme le montrent les quelques données (3) ci-après:

—

à l’heure actuelle, le marché représente 100 milliards d’euros (selon les estimations, le marché mondial s’élèvera à 514 milliards de dollars d’ici à 2020),

| — | 25  000 entreprises, dont 90 % de petites et moyennes entreprises (PME), |
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25  000 entreprises, dont 90 % de petites et moyennes entreprises (PME),

| — | 5 75  000 emplois, |
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5 75  000 emplois,

| — | ce secteur est celui qui compte le plus grand nombre de demandes de brevet: 10  412 en 2012, |
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ce secteur est celui qui compte le plus grand nombre de demandes de brevet: 10  412 en 2012,

| — | le cycle de vie des produits est court (environ 18 mois), |
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le cycle de vie des produits est court (environ 18 mois),

| — | 8 milliards d’euros consacrés par l’UE, dans le cadre du programme Horizon 2020, à la recherche dans le domaine de la santé (sur un budget total de 80 milliards d’euros prévu pour sept ans), |
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8 milliards d’euros consacrés par l’UE, dans le cadre du programme Horizon 2020, à la recherche dans le domaine de la santé (sur un budget total de 80 milliards d’euros prévu pour sept ans),

| — | 5 milliards d’euros dans le cadre du partenariat européen pour la santé (partenariat 2008-2014) de l’Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) [50 % provenant de la Commission européenne, 50 % de la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA)] (4). |
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5 milliards d’euros dans le cadre du partenariat européen pour la santé (partenariat 2008-2014) de l’Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) [50 % provenant de la Commission européenne, 50 % de la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA)] (4).

| 2.5. | Le vieillissement de la société, la gravité croissante des maladies chroniques et l’augmentation des coûts liés aux soins de santé sont autant de défis qui deviennent mondiaux. Étant donné que la technologie joue un rôle crucial dans le secteur des services de santé et de soins, les activités de recherche, d’innovation et de développement et les questions de sécurité dans le domaine du génie biomédical en lien avec les services médicaux et de soins constituent des défis majeurs dont l’importance socio-économique dans la société actuelle ne cesse de croître |
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2.5.

Le vieillissement de la société, la gravité croissante des maladies chroniques et l’augmentation des coûts liés aux soins de santé sont autant de défis qui deviennent mondiaux. Étant donné que la technologie joue un rôle crucial dans le secteur des services de santé et de soins, les activités de recherche, d’innovation et de développement et les questions de sécurité dans le domaine du génie biomédical en lien avec les services médicaux et de soins constituent des défis majeurs dont l’importance socio-économique dans la société actuelle ne cesse de croître

| 2.6. | La bonne santé est indispensable au bien-être, à la prospérité économique et au développement durable. Le secteur de la santé est porté par le progrès scientifique et technologique, ce qui a des conséquences sur l’emploi, l’innovation, le développement durable et la croissance. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les technologies de la santé sont importantes pour améliorer la qualité des services de santé et de soins, notamment pour remédier aux problèmes de santé et pour améliorer la qualité de la vie des citoyens. |
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2.6.

La bonne santé est indispensable au bien-être, à la prospérité économique et au développement durable. Le secteur de la santé est porté par le progrès scientifique et technologique, ce qui a des conséquences sur l’emploi, l’innovation, le développement durable et la croissance. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les technologies de la santé sont importantes pour améliorer la qualité des services de santé et de soins, notamment pour remédier aux problèmes de santé et pour améliorer la qualité de la vie des citoyens.

| 2.7. | Les principales difficultés sont, entre autres, les suivantes:






  — | privilégier une prévention renforcée et un diagnostic précoce grâce à l’utilisation des nouvelles technologies, |
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2.7.

Les principales difficultés sont, entre autres, les suivantes:

—

privilégier une prévention renforcée et un diagnostic précoce grâce à l’utilisation des nouvelles technologies,

| — | une médecine qui repose sur l’efficacité, et non uniquement sur des données probantes (par exemple grâce à la mise en œuvre de nouveaux procédés en matière de soins de santé à l’aide de technologies telles que les services à distance), |
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une médecine qui repose sur l’efficacité, et non uniquement sur des données probantes (par exemple grâce à la mise en œuvre de nouveaux procédés en matière de soins de santé à l’aide de technologies telles que les services à distance),

| — | prouver la rentabilité, ce qui s’avère souvent très difficile en raison de l’hétérogénéité des systèmes de financement du secteur des soins de santé qui existent en Europe, |
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prouver la rentabilité, ce qui s’avère souvent très difficile en raison de l’hétérogénéité des systèmes de financement du secteur des soins de santé qui existent en Europe,

| — | des situations marquées par la diversité des acteurs concernés et les intérêts concurrents de ces derniers, |
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des situations marquées par la diversité des acteurs concernés et les intérêts concurrents de ces derniers,

| — | le fait que, selon la classification et l’invention des dispositifs médicaux, il puisse s’écouler jusqu’à dix années entre l’idée initiale et son remboursement, |
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le fait que, selon la classification et l’invention des dispositifs médicaux, il puisse s’écouler jusqu’à dix années entre l’idée initiale et son remboursement,

| — | faciliter l’adoption de mesures rentables, également fondées sur des technologies émergentes, et éventuellement à distance, grâce à la mise au point de systèmes de remboursement appropriés. |
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faciliter l’adoption de mesures rentables, également fondées sur des technologies émergentes, et éventuellement à distance, grâce à la mise au point de systèmes de remboursement appropriés.

| 2.8. | Le nouveau domaine de la médecine de précision (5) peut apporter des réponses dans les domaines suivants:






  — | le fait que chaque patient est différent des autres: séquences uniques, |
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2.8.

Le nouveau domaine de la médecine de précision (5) peut apporter des réponses dans les domaines suivants:

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le fait que chaque patient est différent des autres: séquences uniques,

| — | la nécessité d’une médecine sur mesure, |
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la nécessité d’une médecine sur mesure,

| — | des colonies de cellules sont génétiquement différentes et coexistent dans le cadre du cancer, |
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des colonies de cellules sont génétiquement différentes et coexistent dans le cadre du cancer,

| — | des sous-colonies de cellules apparaissant après un traitement par sélection ou par de nouvelles mutations, |
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des sous-colonies de cellules apparaissant après un traitement par sélection ou par de nouvelles mutations,

| — | l’efficacité du traitement dépend du patrimoine génétique, |
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l’efficacité du traitement dépend du patrimoine génétique,

| — | le pronostic basé sur le séquençage peut permettre d’adapter l’intensité du traitement. |
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le pronostic basé sur le séquençage peut permettre d’adapter l’intensité du traitement.

| 2.9. | Bien que le génie biomédical ait été reconnu comme discipline en 1998 par le 4e programme-cadre pour la recherche et l’innovation, la politique actuelle de l’UE dans ce domaine est fragmentée. Aux États-Unis, le génie biomédical est considéré comme une discipline distincte, dotée de ses propres techniques de méthodologie et d’analyse. |
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2.9.

Bien que le génie biomédical ait été reconnu comme discipline en 1998 par le 4e programme-cadre pour la recherche et l’innovation, la politique actuelle de l’UE dans ce domaine est fragmentée. Aux États-Unis, le génie biomédical est considéré comme une discipline distincte, dotée de ses propres techniques de méthodologie et d’analyse.

| 2.10. | Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2012, les dépenses globales de santé représentaient en moyenne 9,3 % du produit intérieur brut (PIB) dans les pays de l’OCDE alors que, aux États-Unis, ces dépenses représentaient 16,9 % du PIB, ce qui correspondait à la part la plus élevée dans l’OCDE (6). En Europe, ce sont en moyenne 10,4 % du PIB qui sont consacrés aux soins de santé. Près de 7,5 % de ce montant sont alloués aux technologies médicales, avec de fortes disparités entre les États membres de l’UE. En outre, les dépenses liées aux technologies médicales en Europe s’élèvent à environ 195 euros par habitant (moyenne pondérée), alors qu’elles atteignent 380 euros par habitant aux États-Unis (7). |
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2.10.

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2012, les dépenses globales de santé représentaient en moyenne 9,3 % du produit intérieur brut (PIB) dans les pays de l’OCDE alors que, aux États-Unis, ces dépenses représentaient 16,9 % du PIB, ce qui correspondait à la part la plus élevée dans l’OCDE (6). En Europe, ce sont en moyenne 10,4 % du PIB qui sont consacrés aux soins de santé. Près de 7,5 % de ce montant sont alloués aux technologies médicales, avec de fortes disparités entre les États membres de l’UE. En outre, les dépenses liées aux technologies médicales en Europe s’élèvent à environ 195 euros par habitant (moyenne pondérée), alors qu’elles atteignent 380 euros par habitant aux États-Unis (7).

| 2.11. | Au cours des années à venir, aux États-Unis, le génie biomédical devrait être le secteur qui connaîtra la croissance la plus rapide sur le marché du travail. Selon le Bureau américain de statistiques sur l’emploi (BLS), le nombre de postes d’ingénieurs biomédicaux devrait augmenter de 27 % entre 2012 et 2022 (8). |
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2.11.

Au cours des années à venir, aux États-Unis, le génie biomédical devrait être le secteur qui connaîtra la croissance la plus rapide sur le marché du travail. Selon le Bureau américain de statistiques sur l’emploi (BLS), le nombre de postes d’ingénieurs biomédicaux devrait augmenter de 27 % entre 2012 et 2022 (8).

| 2.12. | En 2012 et 2013, le métier d’ingénieur biomédical occupait la première place du classement Best Jobs in America (Les meilleurs emplois aux États-Unis) (9). |
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2.12.

En 2012 et 2013, le métier d’ingénieur biomédical occupait la première place du classement Best Jobs in America (Les meilleurs emplois aux États-Unis) (9).

| 2.13. | En Europe, ce secteur emploie directement quelque 5 75  000 personnes, dont la plupart possèdent un niveau de qualification élevé et occupent des emplois innovants à forte valeur ajoutée. Il existe près de 25  000 entreprises de technologie médicale, dont 95 % sont des PME spécialisées également dans les investissements dans la recherche et le développement. Actuellement, la taille du marché est estimée à environ 100 milliards d’euros. En se fondant sur les prix de fabrication, le marché des technologies médicales en Europe est estimé à environ 30 % du marché mondial. Il s’agit du deuxième plus grand marché de technologie médicale après les États-Unis (qui représentent près de 40 % du marché mondial) (10). |
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2.13.

En Europe, ce secteur emploie directement quelque 5 75  000 personnes, dont la plupart possèdent un niveau de qualification élevé et occupent des emplois innovants à forte valeur ajoutée. Il existe près de 25  000 entreprises de technologie médicale, dont 95 % sont des PME spécialisées également dans les investissements dans la recherche et le développement. Actuellement, la taille du marché est estimée à environ 100 milliards d’euros. En se fondant sur les prix de fabrication, le marché des technologies médicales en Europe est estimé à environ 30 % du marché mondial. Il s’agit du deuxième plus grand marché de technologie médicale après les États-Unis (qui représentent près de 40 % du marché mondial) (10).

| 2.14. | La Commission européenne réexamine activement la législation et les exigences technologiques pour les dispositifs et les diagnostics et participe à la diffusion en ligne des connaissances et des compétences. |
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2.14.

La Commission européenne réexamine activement la législation et les exigences technologiques pour les dispositifs et les diagnostics et participe à la diffusion en ligne des connaissances et des compétences.

| 2.15. | L’industrie des technologies médicales contribue de manière significative à l’économie européenne et à la compétitivité en fournissant un grand nombre d’emplois de qualité, en attirant des investissements étrangers conséquents et en créant des pôles d’innovation. Ce secteur offre à l’industrie européenne un immense potentiel sur le marché mondial, qu’il convient d’exploiter. |
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2.15.

L’industrie des technologies médicales contribue de manière significative à l’économie européenne et à la compétitivité en fournissant un grand nombre d’emplois de qualité, en attirant des investissements étrangers conséquents et en créant des pôles d’innovation. Ce secteur offre à l’industrie européenne un immense potentiel sur le marché mondial, qu’il convient d’exploiter.

| 2.16. | Les nanotechnologies jouent un rôle très important (11). Nous pouvons désormais développer des approches innovantes utilisant des nanomatériaux et des biomatériaux dans les domaines suivants:






  — | cancer, |
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2.16.

Les nanotechnologies jouent un rôle très important (11). Nous pouvons désormais développer des approches innovantes utilisant des nanomatériaux et des biomatériaux dans les domaines suivants:

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cancer,

| — | athérosclérose, |
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athérosclérose,

| — | maladie d’Alzheimer, |
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maladie d’Alzheimer,

| — | diabètes, |
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diabètes,

| — | arthrite, |
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arthrite,

| — | ophtalmologie, |
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ophtalmologie,

| — | handicaps, |
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handicaps,

| — | maladies infectieuses et inflammatoires. |
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maladies infectieuses et inflammatoires.

Situation actuelle dans l’UE: le secteur européen de la nanomédecine et des biomatériaux compte plus de 700 entreprises; 650 millions d’euros ont été consacrés au 7e programme cadre (12).

| 2.17. | Un excellent exemple qui montre combien la coopération est indispensable dans ce domaine se trouve en Flandre, en Belgique, et porte le nom de «MedTech Flandre» (13). Il répond de manière globale à tous les besoins indispensables pour progresser dans la mise en œuvre de l’innovation biomédicale: coopération transsectorielle, optimisation des processus, utilisation efficace des ressources humaines, aspects financiers, et ainsi de suite.
  Il aide les entreprises existantes du secteur des technologies médicales à gérer les éléments suivants:






  — | le travail en réseau et le partage des connaissances internes, |
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2.17.

Un excellent exemple qui montre combien la coopération est indispensable dans ce domaine se trouve en Flandre, en Belgique, et porte le nom de «MedTech Flandre» (13). Il répond de manière globale à tous les besoins indispensables pour progresser dans la mise en œuvre de l’innovation biomédicale: coopération transsectorielle, optimisation des processus, utilisation efficace des ressources humaines, aspects financiers, et ainsi de suite.

Il aide les entreprises existantes du secteur des technologies médicales à gérer les éléments suivants:

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le travail en réseau et le partage des connaissances internes,

| — | la visibilité extérieure, |
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la visibilité extérieure,

| — | le partage des équipements et des infrastructures, |
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le partage des équipements et des infrastructures,

| — | les questions de réglementation et de qualité (QARA), |
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les questions de réglementation et de qualité (QARA),

| — | les ressources humaines et le recrutement, |
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les ressources humaines et le recrutement,

| — | le remboursement, |
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le remboursement,

| — | l’accès aux capitaux, |
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l’accès aux capitaux,

| — | l’accompagnement des entreprises, |
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l’accompagnement des entreprises,

| — | le développement de nouvelles entreprises ou activités, |
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le développement de nouvelles entreprises ou activités,

| — | le regroupement de praticiens, de techniciens et d’entrepreneurs, |
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le regroupement de praticiens, de techniciens et d’entrepreneurs,

| — | le rapprochement de la technologie et de l’innovation du patient, |
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le rapprochement de la technologie et de l’innovation du patient,

| — | le renforcement de l’écosystème général, |
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le renforcement de l’écosystème général,

| — | un meilleur soutien aux essais cliniques, |
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un meilleur soutien aux essais cliniques,

| — | des systèmes de collecte des données, |
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des systèmes de collecte des données,

| — | des soins de santé efficaces et plus rentables. |
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des soins de santé efficaces et plus rentables.

3.   Observations

| 3.1. | Les perspectives liées à des traitements sans cesse plus personnalisés et à une élaboration sophistiquée et sur mesure de médicaments, de dispositifs, de traitement, de logiciels, etc., créent de nouvelles opportunités pour les industries et les PME européennes. En outre, compte tenu de la croissance considérable mais néanmoins rapide que continue à connaître le secteur des soins généraux aux personnes âgées, handicapées, malades chroniques, et en particulier les soins à domicile, l’assistance à l’autonomie à domicile est un aspect important à prendre en compte, puisqu’elle améliore la qualité de vie et la sécurité à domicile, en particulier pour les personnes qui ne pourraient pas financer un séjour dans un établissement de soins. Les nouvelles technologies devraient améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et laisser aux travailleurs plus de temps pour offrir une aide personnalisée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux patients atteints de maladies chroniques. |
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3.1.

Les perspectives liées à des traitements sans cesse plus personnalisés et à une élaboration sophistiquée et sur mesure de médicaments, de dispositifs, de traitement, de logiciels, etc., créent de nouvelles opportunités pour les industries et les PME européennes. En outre, compte tenu de la croissance considérable mais néanmoins rapide que continue à connaître le secteur des soins généraux aux personnes âgées, handicapées, malades chroniques, et en particulier les soins à domicile, l’assistance à l’autonomie à domicile est un aspect important à prendre en compte, puisqu’elle améliore la qualité de vie et la sécurité à domicile, en particulier pour les personnes qui ne pourraient pas financer un séjour dans un établissement de soins. Les nouvelles technologies devraient améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et laisser aux travailleurs plus de temps pour offrir une aide personnalisée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux patients atteints de maladies chroniques.

| 3.2. | Le 2 avril 2014, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif aux dispositifs médicaux. L’une des principales mesures qu’il contient est la contribution de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la réglementation des dispositifs médicaux, et notamment à la désignation et au contrôle des organismes notifiés. Une autre mesure consiste à renforcer le rôle d’autres organes, parmi lesquels figurent le nouveau groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) composé de représentants des autorités nationales compétentes, ou encore le comité d’évaluation des dispositifs médicaux (CEDM), un groupe d’experts scientifiques qui assiste le GCDM. Cette résolution du Parlement européen créerait donc des exigences accrues en matière de compétence des organismes notifiés, ainsi que des organismes notifiés spécialisés pour certaines catégories de dispositifs. |
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3.2.

Le 2 avril 2014, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif aux dispositifs médicaux. L’une des principales mesures qu’il contient est la contribution de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la réglementation des dispositifs médicaux, et notamment à la désignation et au contrôle des organismes notifiés. Une autre mesure consiste à renforcer le rôle d’autres organes, parmi lesquels figurent le nouveau groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) composé de représentants des autorités nationales compétentes, ou encore le comité d’évaluation des dispositifs médicaux (CEDM), un groupe d’experts scientifiques qui assiste le GCDM. Cette résolution du Parlement européen créerait donc des exigences accrues en matière de compétence des organismes notifiés, ainsi que des organismes notifiés spécialisés pour certaines catégories de dispositifs.

| 3.3. | L’Initiative en matière de médicaments innovants, lancée en 2008, est la plus vaste initiative public-privé en Europe. Son objectif est d’accélérer le développement de médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients, en soutenant des projets de recherche collaborative et en créant des réseaux d’experts industriels et universitaires, de manière à stimuler l’innovation pharmaceutique en Europe. |
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3.3.

L’Initiative en matière de médicaments innovants, lancée en 2008, est la plus vaste initiative public-privé en Europe. Son objectif est d’accélérer le développement de médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients, en soutenant des projets de recherche collaborative et en créant des réseaux d’experts industriels et universitaires, de manière à stimuler l’innovation pharmaceutique en Europe.

| 3.4. | Appliquées à la santé et aux systèmes de soins de santé, les TIC peuvent en augmenter l’efficacité, améliorer la qualité de vie et libérer le potentiel d’innovation que recèlent les marchés de la santé. Le nouveau plan d’action pour la santé en ligne vise à surmonter et à lever les obstacles actuels à la mise en place en Europe d’un système de santé en ligne pleinement mature et interopérable, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l’Europe. L’article 14 de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui établit le réseau «santé en ligne», constitue une nouvelle étape vers une coopération officielle en matière de santé en ligne entre les États membres. |
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3.4.

Appliquées à la santé et aux systèmes de soins de santé, les TIC peuvent en augmenter l’efficacité, améliorer la qualité de vie et libérer le potentiel d’innovation que recèlent les marchés de la santé. Le nouveau plan d’action pour la santé en ligne vise à surmonter et à lever les obstacles actuels à la mise en place en Europe d’un système de santé en ligne pleinement mature et interopérable, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l’Europe. L’article 14 de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui établit le réseau «santé en ligne», constitue une nouvelle étape vers une coopération officielle en matière de santé en ligne entre les États membres.

| 3.5. | Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention toute particulière à la prescription en ligne. La Grèce a mis en lumière de bonnes pratiques en matière de prescription électronique, prouvant que la santé en ligne est non un luxe mais une nécessité. Un premier projet de lignes directrices européennes sur la prescription en ligne, qui aurait dû être adopté en novembre 2014, est destiné à faciliter l’interopérabilité des prescriptions électroniques par-delà les frontières, de manière que les prescriptions électroniques puissent être facilement traitées dans tout pays de l’Union européenne. |
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3.5.

Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention toute particulière à la prescription en ligne. La Grèce a mis en lumière de bonnes pratiques en matière de prescription électronique, prouvant que la santé en ligne est non un luxe mais une nécessité. Un premier projet de lignes directrices européennes sur la prescription en ligne, qui aurait dû être adopté en novembre 2014, est destiné à faciliter l’interopérabilité des prescriptions électroniques par-delà les frontières, de manière que les prescriptions électroniques puissent être facilement traitées dans tout pays de l’Union européenne.

| 3.6. | Dans le cadre de l’initiative «Future internet Challenge eHealth (FICHe)» qui est un projet de coordination et de soutien collaboratif cofinancé par la Commission européenne, des financements sont alloués aux PME européennes du secteur de la santé en ligne ainsi qu’aux jeunes entreprises technologiques qui souhaitent développer des applications innovantes dans ce même domaine grâce à la technologie Fiware. |
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3.6.

Dans le cadre de l’initiative «Future internet Challenge eHealth (FICHe)» qui est un projet de coordination et de soutien collaboratif cofinancé par la Commission européenne, des financements sont alloués aux PME européennes du secteur de la santé en ligne ainsi qu’aux jeunes entreprises technologiques qui souhaitent développer des applications innovantes dans ce même domaine grâce à la technologie Fiware.

| 3.7. | La médecine de pointe devrait:






  — | être intelligente dans toutes les situations, en garantissant la mobilité des personnes, y compris celles atteintes de maladies graves, |
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3.7.

La médecine de pointe devrait:

—

être intelligente dans toutes les situations, en garantissant la mobilité des personnes, y compris celles atteintes de maladies graves,

| — | évoluer pour passer des soins réactifs à des stratégies de prévention, |
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—

évoluer pour passer des soins réactifs à des stratégies de prévention,

| — | renoncer aux approches les plus populaires au profit de solutions personnalisées, |
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renoncer aux approches les plus populaires au profit de solutions personnalisées,

| — | accroître la responsabilisation et la participation des patients, |
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—

accroître la responsabilisation et la participation des patients,

| — | améliorer les mécanismes de protection des données. |
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—

améliorer les mécanismes de protection des données.

| 3.8. | Des dispositifs, des matériaux et des processus de plus en plus novateurs ainsi que les mutations rapides qui touchent des domaines tels que la biotechnologie requièrent une législation souple, exempte de niveaux de bureaucratie superflus qui retardent l’accès des patients aux technologies innovantes. Dans ce cas, le recours à des actes délégués semble approprié pour définir les exigences techniques. |
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3.8.

Des dispositifs, des matériaux et des processus de plus en plus novateurs ainsi que les mutations rapides qui touchent des domaines tels que la biotechnologie requièrent une législation souple, exempte de niveaux de bureaucratie superflus qui retardent l’accès des patients aux technologies innovantes. Dans ce cas, le recours à des actes délégués semble approprié pour définir les exigences techniques.

4.   Défis et possibilités

| 4.1. | Selon la Fédération internationale du génie médical et biologique (IFMBE), le génie biomédical est confronté à des défis et peut profiter d’ouvertures dans les domaines suivants:






  — | les TIC dans le secteur médical et les soins de santé, |
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4.1.

Selon la Fédération internationale du génie médical et biologique (IFMBE), le génie biomédical est confronté à des défis et peut profiter d’ouvertures dans les domaines suivants:

—

les TIC dans le secteur médical et les soins de santé,

| — | la chirurgie mini-invasive, |
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la chirurgie mini-invasive,

| — | les capteurs biomédicaux, |
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les capteurs biomédicaux,

| — | le diagnostic, |
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le diagnostic,

| — | l’imagerie médicale et la visualisation des données, |
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l’imagerie médicale et la visualisation des données,

| — | les matériaux intelligents, |
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les matériaux intelligents,

| — | l’ingénierie des cellules et des cellules souches, |
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l’ingénierie des cellules et des cellules souches,

| — | les nanotechnologies, |
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les nanotechnologies,

| — | la modélisation et la simulation de systèmes physiologiques et du corps humain dans son ensemble. |
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—

la modélisation et la simulation de systèmes physiologiques et du corps humain dans son ensemble.

| 4.2. | Grâce à une utilisation de plus en plus efficace des dispositifs médicaux et à l’utilisation concertée des dispositifs médicaux et des médicaments (appelée électrochimiothérapie), on considère aujourd’hui le cancer comme une maladie chronique; l’espérance de vie et la qualité de la vie ont pratiquement été multipliées par trois au cours des dix dernières années. |
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4.2.

Grâce à une utilisation de plus en plus efficace des dispositifs médicaux et à l’utilisation concertée des dispositifs médicaux et des médicaments (appelée électrochimiothérapie), on considère aujourd’hui le cancer comme une maladie chronique; l’espérance de vie et la qualité de la vie ont pratiquement été multipliées par trois au cours des dix dernières années.

| 4.3. | Les technologies médicales innovantes offrent des avantages considérables aux citoyens européens en les aidant à vivre plus longtemps une vie plus saine. De nombreuses personnes qui souffraient d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’une douleur chronique peuvent désormais mener une vie normale ou presque normale. En voici quelques exemples:






  — | l’utilisation de stents coronaires dans le traitement de maladies cardiovasculaires a permis de réduire le nombre de personnes qui meurent d’une crise cardiaque ou qui souffrent d’insuffisance cardiaque, |
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4.3.

Les technologies médicales innovantes offrent des avantages considérables aux citoyens européens en les aidant à vivre plus longtemps une vie plus saine. De nombreuses personnes qui souffraient d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’une douleur chronique peuvent désormais mener une vie normale ou presque normale. En voici quelques exemples:

—

l’utilisation de stents coronaires dans le traitement de maladies cardiovasculaires a permis de réduire le nombre de personnes qui meurent d’une crise cardiaque ou qui souffrent d’insuffisance cardiaque,

| — | les patients atteints de diabète ont désormais accès à des technologies de surveillance de glycémie très précises, ce qui réduit le risque de complications liées au diabète, telles que la cécité ou les lésions des nerfs périphériques, |
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les patients atteints de diabète ont désormais accès à des technologies de surveillance de glycémie très précises, ce qui réduit le risque de complications liées au diabète, telles que la cécité ou les lésions des nerfs périphériques,

| — | grâce à l’utilisation de techniques de chirurgie mini-invasive pour traiter les anévrismes, le délai de rétablissement est d’environ quatre semaines alors que, avec les anciens protocoles, il durait plus d’une année. |
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grâce à l’utilisation de techniques de chirurgie mini-invasive pour traiter les anévrismes, le délai de rétablissement est d’environ quatre semaines alors que, avec les anciens protocoles, il durait plus d’une année.

| 4.4. | Le secteur innovant de l’impression en trois dimensions jouera un rôle majeur en offrant un nouveau champ d’action aux médecins, aux chercheurs et aux fabricants de dispositifs médicaux. Les technologies d’impression en trois dimensions permettent de personnaliser un grand nombre d’applications dans le domaine médical et de proposer des dispositifs parfaitement adaptés à chaque individu. Il existe déjà un certain nombre de domaines d’application pour l’impression en trois dimensions utilisant des matériaux spécialisés qui doivent répondre à des normes de biocompatibilité strictes et rigoureuses (matériaux biocompatibles, matériaux entrant en contact avec des médicaments, etc.). On prévoit en outre de légiférer sur les modalités de traitement des produits fabriqués avec des imprimantes 3D et de définir l’utilisation de ces produits dans le domaine médical. |
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4.4.

Le secteur innovant de l’impression en trois dimensions jouera un rôle majeur en offrant un nouveau champ d’action aux médecins, aux chercheurs et aux fabricants de dispositifs médicaux. Les technologies d’impression en trois dimensions permettent de personnaliser un grand nombre d’applications dans le domaine médical et de proposer des dispositifs parfaitement adaptés à chaque individu. Il existe déjà un certain nombre de domaines d’application pour l’impression en trois dimensions utilisant des matériaux spécialisés qui doivent répondre à des normes de biocompatibilité strictes et rigoureuses (matériaux biocompatibles, matériaux entrant en contact avec des médicaments, etc.). On prévoit en outre de légiférer sur les modalités de traitement des produits fabriqués avec des imprimantes 3D et de définir l’utilisation de ces produits dans le domaine médical.

5.   L’éducation et le développement dans le domaine du génie biomédical en Europe

| 5.1. | Dans ses conclusions, le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 demandait instamment à la Commission et aux États membres «de remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en veillant à une participation accrue de l’industrie». |
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5.1.

Dans ses conclusions, le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 demandait instamment à la Commission et aux États membres «de remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en veillant à une participation accrue de l’industrie».

| 5.2. | Le CESE invite la Commission à s’assurer qu’un suivi adéquat est donné à cette demande du Conseil européen, et ce aux niveaux tant européen que national et local. |
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5.2.

Le CESE invite la Commission à s’assurer qu’un suivi adéquat est donné à cette demande du Conseil européen, et ce aux niveaux tant européen que national et local.

| 5.3. | La future stratégie Europe 2020 devrait comporter des mesures visant à promouvoir la qualité et la disponibilité des compétences scientifiques (STIM) dans les secteurs privé et public. |
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5.3.

La future stratégie Europe 2020 devrait comporter des mesures visant à promouvoir la qualité et la disponibilité des compétences scientifiques (STIM) dans les secteurs privé et public.

| 5.4. | Le génie biomédical dans les services médicaux et de soins peut jouer un rôle majeur en répondant à de grands défis de société tels que le changement démographique, la diminution de l’assiette fiscale et la demande croissante d’établissements de soins. |
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5.4.

Le génie biomédical dans les services médicaux et de soins peut jouer un rôle majeur en répondant à de grands défis de société tels que le changement démographique, la diminution de l’assiette fiscale et la demande croissante d’établissements de soins.

| 5.5. | À cet égard, l’OMS reconnaît qu’un plus grand nombre d’ingénieurs biomédicaux est nécessaire afin d’assurer la conception, l’évaluation, la régulation, la maintenance et la gestion des dispositifs médicaux ainsi que pour former les acteurs des systèmes de santé du monde entier à leur utilisation en toute sécurité (14). |
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5.5.

À cet égard, l’OMS reconnaît qu’un plus grand nombre d’ingénieurs biomédicaux est nécessaire afin d’assurer la conception, l’évaluation, la régulation, la maintenance et la gestion des dispositifs médicaux ainsi que pour former les acteurs des systèmes de santé du monde entier à leur utilisation en toute sécurité (14).

| 5.6. | Les États membres devraient adopter des programmes de soins de santé cohérents et à long terme, ainsi que des plans d’action visant à mettre en place une recherche innovante, des nouvelles technologies et un enseignement de grande qualité en biomédecine et dans d’autres domaines pertinents de l’ingénierie. |
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5.6.

Les États membres devraient adopter des programmes de soins de santé cohérents et à long terme, ainsi que des plans d’action visant à mettre en place une recherche innovante, des nouvelles technologies et un enseignement de grande qualité en biomédecine et dans d’autres domaines pertinents de l’ingénierie.

| 5.7. | L’UE devrait promouvoir la création d’un marché unique pour l’industrie européenne des technologies médicales, notamment au moyen d’une normalisation adéquate dans le domaine du génie biomédical, en lien avec l’industrie des services de soins, les TIC et l’informatique de la santé. Cela pourrait offrir des avantages considérables à l’industrie européenne tout en améliorant la qualité des soins médicaux. |
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5.7.

L’UE devrait promouvoir la création d’un marché unique pour l’industrie européenne des technologies médicales, notamment au moyen d’une normalisation adéquate dans le domaine du génie biomédical, en lien avec l’industrie des services de soins, les TIC et l’informatique de la santé. Cela pourrait offrir des avantages considérables à l’industrie européenne tout en améliorant la qualité des soins médicaux.

| 5.8. | Il convient d’accorder une attention particulière aux PME, par exemple en ce qui concerne l’accès au financement des jeunes entreprises, la promotion d’une coopération innovante entre les PME et les institutions de recherche compétentes et les mesures facilitant la commercialisation de leurs inventions. |
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5.8.

Il convient d’accorder une attention particulière aux PME, par exemple en ce qui concerne l’accès au financement des jeunes entreprises, la promotion d’une coopération innovante entre les PME et les institutions de recherche compétentes et les mesures facilitant la commercialisation de leurs inventions.

| 5.9. | De tous les secteurs de l’ingénierie, le génie biomédical est celui dont la croissance est la plus rapide et on le considère actuellement comme l’un des plus prometteurs en termes de parcours de carrière. En associant la médecine, la biologie et l’ingénierie, il améliore et accroît l’efficacité des soins de santé en général. Les ingénieurs biomédicaux conçoivent et développent des dispositifs innovants tels que des membres et des organes artificiels, des appareils d’imagerie de nouvelle génération et des prothèses évoluées. Ils améliorent en outre les procédures qui encadrent les tests génétiques ainsi que la production et l’utilisation des médicaments. |
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5.9.

De tous les secteurs de l’ingénierie, le génie biomédical est celui dont la croissance est la plus rapide et on le considère actuellement comme l’un des plus prometteurs en termes de parcours de carrière. En associant la médecine, la biologie et l’ingénierie, il améliore et accroît l’efficacité des soins de santé en général. Les ingénieurs biomédicaux conçoivent et développent des dispositifs innovants tels que des membres et des organes artificiels, des appareils d’imagerie de nouvelle génération et des prothèses évoluées. Ils améliorent en outre les procédures qui encadrent les tests génétiques ainsi que la production et l’utilisation des médicaments.

| 5.10. | Alors que les États-Unis ont progressé dans le développement de l’enseignement et des formations en matière de génie biomédical, l’Europe, bien que forte d’un vaste secteur de génie biotechnologique médical et biologique et de systèmes d’enseignement d’excellente qualité, a peiné à harmoniser les normes en raison de la persistance de barrières juridictionnelles à l’échelle nationale. L’initiative Biomeda, lancée en 2004, vise à développer et à mettre en place des normes s’appliquant aux formations et aux professions dans ce domaine. |
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5.10.

Alors que les États-Unis ont progressé dans le développement de l’enseignement et des formations en matière de génie biomédical, l’Europe, bien que forte d’un vaste secteur de génie biotechnologique médical et biologique et de systèmes d’enseignement d’excellente qualité, a peiné à harmoniser les normes en raison de la persistance de barrières juridictionnelles à l’échelle nationale. L’initiative Biomeda, lancée en 2004, vise à développer et à mettre en place des normes s’appliquant aux formations et aux professions dans ce domaine.

| 5.11. | Le génie biomédical devrait être reconnu dans la directive de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (15). |
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5.11.

Le génie biomédical devrait être reconnu dans la directive de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (15).

| 5.12. | Les stratégies européennes et nationales dans le domaine de la santé et des services de soins et les politiques en matière de recherche universitaire devraient se compléter mutuellement afin de garantir l’existence d’une large base de connaissances et d’expériences qui faciliterait la collaboration avec l’industrie (notamment avec les PME), l’épanouissement des jeunes entreprises et la mise en place de collaborations internationales. Il convient de préconiser l’intégration des nouvelles technologies et des sciences biologiques et médicales, afin de permettre à l’Europe d’occuper une place de premier rang mondial dans le domaine de la technologie médicale (en relevant les défis réels auxquels est confrontée la médecine). |
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5.12.

Les stratégies européennes et nationales dans le domaine de la santé et des services de soins et les politiques en matière de recherche universitaire devraient se compléter mutuellement afin de garantir l’existence d’une large base de connaissances et d’expériences qui faciliterait la collaboration avec l’industrie (notamment avec les PME), l’épanouissement des jeunes entreprises et la mise en place de collaborations internationales. Il convient de préconiser l’intégration des nouvelles technologies et des sciences biologiques et médicales, afin de permettre à l’Europe d’occuper une place de premier rang mondial dans le domaine de la technologie médicale (en relevant les défis réels auxquels est confrontée la médecine).

| 5.13. | Dans le cadre du projet CRH-BME du programme Tempus, 150 universités de toute l’Europe proposent au total 309 programmes de génie biomédical dans le cadre de cours au niveau de la licence, du master et du doctorat. Le programme de master européen Cemacube, lancé par la Commission européenne dans le cadre du programme Erasmus Mundus 2009-2013, vise à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et le personnel universitaire en Europe et dans les pays tiers. Le programme Erasmus Mundus n’ayant plus cours, aucune bourse n’est plus disponible dans le cadre de l’initiative Cemacube. |
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5.13.

Dans le cadre du projet CRH-BME du programme Tempus, 150 universités de toute l’Europe proposent au total 309 programmes de génie biomédical dans le cadre de cours au niveau de la licence, du master et du doctorat. Le programme de master européen Cemacube, lancé par la Commission européenne dans le cadre du programme Erasmus Mundus 2009-2013, vise à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et le personnel universitaire en Europe et dans les pays tiers. Le programme Erasmus Mundus n’ayant plus cours, aucune bourse n’est plus disponible dans le cadre de l’initiative Cemacube.

Bruxelles, le 23 avril 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  J.F. Kennedy, André C. Linnenbank, EAMBES (Alliance européenne pour l’ingénierie médicale et biologique) (audition du CESE).

1

(2)  Manfred Bammer, directeur des systèmes biomédicaux, Institut autrichien de technologie (audition du CESE).

2

(3)  Ruxandra Draghia-Akli, directrice santé, DG Recherche et innovation, Commission européenne (audition du CESE).

3

(4)  Voir note 3 de bas de page.

4

(5)  Professeur Ştefan N. Constantinescu, chef de l’unité «Transduction des signaux et hématologie moléculaire», membre de l’Institut Ludwig de recherche contre le cancer et de l’Institut de Duve de l’université catholique de Louvain (audition du CESE).

5

(6)  Statistiques de l’OCDE sur la santé 2014.

6

(7)  «The European Medical Technology Industry in Figures» (L’industrie européenne des technologies médicales en chiffres) — MedTech Europe 2013.

7

(8)  http://www.bls.gov/ooh/architecture-and-engineering/biomedical-engineers.htm

8

(9)  http://money.cnn.com/pf/best-jobs/2013/snapshots/1.html

9

(10)  Voir note 7 de bas de page.

10

(11)  Voir l’avis du CESE sur le thème «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009», JO C 185 du 8.8.2006, p. 1.

11

(12)  Nicolas Gouze, secrétaire général de la plateforme technologique européenne (PTE) pour la nanomédecine (audition du CESE).

12

(13)  Professeur Pascal Verdonck, NCBME (National Committee on Biomedical Engineering — Comité national de génie biomédical), professeur émérite de «génie biomédical» à l’université de Gand; directeur de l’Institut Maria Middelares, Gand (audition du CESE).

13

(14)  Site internet de l’OMS, dernière visite le 23 mars 2015, http://www.who.int/medical_devices/support/en/

14

(15)  André C. Linnenbank, secrétaire général d’EAMBES (audition du CESE).

15

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III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

507e session plénière du CESE des 22 et 23 Avril 2015

| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/54 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/54

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’Union européenne»

[COM(2014) 490 final]

(2015/C 291/08)

| Rapporteur: | Etele BARÁTH |
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Rapporteur:

Etele BARÁTH

Le 18 juillet 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’Union européenne»

[COM(2014) 490 final].

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 mars 2015.

Lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 23 avril 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La crise financière persistante entrave toujours la croissance de la compétitivité économique de l’Union européenne, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, voire le maintien de celle-ci à son niveau actuel. L’Union est aujourd’hui plus éloignée de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 qu’elle ne l’était en 2010, à cause des politiques européennes ou, plus précisément, de leur mise en œuvre lacunaire. |
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1.1.

La crise financière persistante entrave toujours la croissance de la compétitivité économique de l’Union européenne, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, voire le maintien de celle-ci à son niveau actuel. L’Union est aujourd’hui plus éloignée de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 qu’elle ne l’était en 2010, à cause des politiques européennes ou, plus précisément, de leur mise en œuvre lacunaire.

| 1.2. | Le CESE est d’avis que la nouvelle Commission européenne entrée récemment en fonction et les lignes directrices intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe» qu’elle a publiées auront un impact significatif sur le développement des villes et des zones urbaines, et, partant, sur la teneur du programme urbain, étant donné qu’elles définissent de nouvelles priorités dans les domaines de la coopération en matière de gouvernance, du développement des instruments économiques et financiers et de la prise de risques, de même que dans ceux du développement du capital humain et des infrastructures physiques ou encore de la création de réseaux au niveau européen. |
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1.2.

Le CESE est d’avis que la nouvelle Commission européenne entrée récemment en fonction et les lignes directrices intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe» qu’elle a publiées auront un impact significatif sur le développement des villes et des zones urbaines, et, partant, sur la teneur du programme urbain, étant donné qu’elles définissent de nouvelles priorités dans les domaines de la coopération en matière de gouvernance, du développement des instruments économiques et financiers et de la prise de risques, de même que dans ceux du développement du capital humain et des infrastructures physiques ou encore de la création de réseaux au niveau européen.

| 1.3. | Le CESE est d’avis que la réforme de la gouvernance économique, le renforcement de son efficience et de son efficacité exigent, compte tenu des nouvelles ressources financières et des modalités de leur utilisation, de réévaluer le rôle des villes et des zones urbaines dans le développement économique, la création d’emplois et la mise en place des conditions sociales et environnementales nécessaires, et de veiller à ce qu’il soit mieux adapté aux missions. |
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1.3.

Le CESE est d’avis que la réforme de la gouvernance économique, le renforcement de son efficience et de son efficacité exigent, compte tenu des nouvelles ressources financières et des modalités de leur utilisation, de réévaluer le rôle des villes et des zones urbaines dans le développement économique, la création d’emplois et la mise en place des conditions sociales et environnementales nécessaires, et de veiller à ce qu’il soit mieux adapté aux missions.

| 1.4. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité, parallèlement à l’élaboration et à l’adoption d’un programme urbain, d’adapter aux conditions modifiées par le programme d’investissements stratégiques les objectifs définis dans les programmes opérationnels qui, en vertu des accords de partenariat en cours, utilisent également les Fonds structurels et de cohésion européens. La conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments et modèles de financement peuvent s’avérer nécessaires pour mettre en place un développement urbain intégré. |
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1.4.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité, parallèlement à l’élaboration et à l’adoption d’un programme urbain, d’adapter aux conditions modifiées par le programme d’investissements stratégiques les objectifs définis dans les programmes opérationnels qui, en vertu des accords de partenariat en cours, utilisent également les Fonds structurels et de cohésion européens. La conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments et modèles de financement peuvent s’avérer nécessaires pour mettre en place un développement urbain intégré.

| 1.5. | Le Comité économique et social européen confirme et complète les positions énoncées dans ses avis antérieurs selon lesquelles il est important, opportun et nécessaire pour combler les lacunes actuelles d’élaborer un programme urbain et d’en faire une politique européenne à part entière. D’ici à 2050, 80 % de la population de l’Union européenne vivra dans des zones urbaines. La prospérité de l’Union dépend déjà aujourd’hui de la prospérité des villes. |
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1.5.

Le Comité économique et social européen confirme et complète les positions énoncées dans ses avis antérieurs selon lesquelles il est important, opportun et nécessaire pour combler les lacunes actuelles d’élaborer un programme urbain et d’en faire une politique européenne à part entière. D’ici à 2050, 80 % de la population de l’Union européenne vivra dans des zones urbaines. La prospérité de l’Union dépend déjà aujourd’hui de la prospérité des villes.

| 1.6. | Une valeur ajoutée considérable pourrait être générée grâce au recours accru aux ressources des villes et de leurs systèmes régionaux, à l’exploitation des avantages économiques et sociaux découlant de la gouvernance à plusieurs niveaux et à une coordination territoriale et urbaine des différentes politiques sectorielles, mais cela nécessiterait également une nouvelle approche et de nouveaux efforts de la part des autorités européennes. Toutefois, le manque de coordination qui caractérise les développements comporte le risque de voir émerger au niveau local ou régional des situations de crises sociales ou environnementales susceptibles de menacer jusqu’à l’expansion de l’environnement urbain au sens large. |
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1.6.

Une valeur ajoutée considérable pourrait être générée grâce au recours accru aux ressources des villes et de leurs systèmes régionaux, à l’exploitation des avantages économiques et sociaux découlant de la gouvernance à plusieurs niveaux et à une coordination territoriale et urbaine des différentes politiques sectorielles, mais cela nécessiterait également une nouvelle approche et de nouveaux efforts de la part des autorités européennes. Toutefois, le manque de coordination qui caractérise les développements comporte le risque de voir émerger au niveau local ou régional des situations de crises sociales ou environnementales susceptibles de menacer jusqu’à l’expansion de l’environnement urbain au sens large.

| 1.7. | De même, les partenariats qui peuvent prendre forme aux différents niveaux, la participation structurée du monde économique et de la société civile aux différentes étapes du processus décisionnel, de l’élaboration à la mise en œuvre, apporteront une valeur ajoutée. Le CESE propose de renforcer le rôle de la planification stratégique fondée sur une large participation démocratique et d’intensifier la participation et le contrôle citoyens dans le cadre de ces processus de planification. |
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1.7.

De même, les partenariats qui peuvent prendre forme aux différents niveaux, la participation structurée du monde économique et de la société civile aux différentes étapes du processus décisionnel, de l’élaboration à la mise en œuvre, apporteront une valeur ajoutée. Le CESE propose de renforcer le rôle de la planification stratégique fondée sur une large participation démocratique et d’intensifier la participation et le contrôle citoyens dans le cadre de ces processus de planification.

| 1.8. | Le programme urbain devrait permettre de développer de manière innovante et harmonieuse la politique, l’administration, l’économie, les infrastructures et le rôle des acteurs de la société, tout en garantissant un respect maximal des ressources de l’environnement naturel. |
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1.8.

Le programme urbain devrait permettre de développer de manière innovante et harmonieuse la politique, l’administration, l’économie, les infrastructures et le rôle des acteurs de la société, tout en garantissant un respect maximal des ressources de l’environnement naturel.

| 1.9. | Le CESE estime que, pour jeter les bases du programme urbain, il apparaît nécessaire de développer également une stratégie pour le réseau urbain européen, reposant sur les résultats obtenus à ce jour. Une telle stratégie aurait pour mission d’établir des liens entre, d’une part, les politiques sectorielles, et d’autre part le réseau des agglomérations tel qu’il est concrètement implanté dans l’espace. |
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1.9.

Le CESE estime que, pour jeter les bases du programme urbain, il apparaît nécessaire de développer également une stratégie pour le réseau urbain européen, reposant sur les résultats obtenus à ce jour. Une telle stratégie aurait pour mission d’établir des liens entre, d’une part, les politiques sectorielles, et d’autre part le réseau des agglomérations tel qu’il est concrètement implanté dans l’espace.

| 1.10. | Dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, il est possible et nécessaire de développer le cadre d’une politique urbaine assortie d’une échéance différenciée, à plus long terme, fondée sur la coordination et sur le principe de subsidiarité. |
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1.10.

Dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, il est possible et nécessaire de développer le cadre d’une politique urbaine assortie d’une échéance différenciée, à plus long terme, fondée sur la coordination et sur le principe de subsidiarité.

| 1.11. | L’organe de concertation «de haut niveau», dont les membres sont issus des 28 pays de l’Union européenne et qui a été mis en place afin de renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales, pourrait assumer le rôle de principal gardien d’une gouvernance coordonnée et fondée sur le partenariat de la politique urbaine, pour peu que l’on y associe les partenaires sociaux et économiques et ceux représentant les intérêts régionaux. |
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1.11.

L’organe de concertation «de haut niveau», dont les membres sont issus des 28 pays de l’Union européenne et qui a été mis en place afin de renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales, pourrait assumer le rôle de principal gardien d’une gouvernance coordonnée et fondée sur le partenariat de la politique urbaine, pour peu que l’on y associe les partenaires sociaux et économiques et ceux représentant les intérêts régionaux.

| 1.12. | Le CESE recommande à la Commission européenne de développer les capacités de gestion qui permettront de s’acquitter des tâches liées à la mise en œuvre coordonnée de la politique urbaine proposée et à ses activités de suivi et d’évaluation. Dans ce cadre, il conviendrait d’instituer un groupe de travail de haut niveau sur le développement des villes en parallèle avec le groupe interservices de la Commission sur le développement urbain. Cette task-force aurait pour mission d’élaborer aussi un programme urbain européen cohérent et efficace, s’étalant jusqu’en 2050. |
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1.12.

Le CESE recommande à la Commission européenne de développer les capacités de gestion qui permettront de s’acquitter des tâches liées à la mise en œuvre coordonnée de la politique urbaine proposée et à ses activités de suivi et d’évaluation. Dans ce cadre, il conviendrait d’instituer un groupe de travail de haut niveau sur le développement des villes en parallèle avec le groupe interservices de la Commission sur le développement urbain. Cette task-force aurait pour mission d’élaborer aussi un programme urbain européen cohérent et efficace, s’étalant jusqu’en 2050.

2.   De la nécessité d’élaborer un programme urbain

| 2.1. | Dans sa communication, la Commission européenne souligne que «bien que le rôle des villes dans le développement économique, social et culturel, ainsi que leur potentiel en termes d’habitats plus économes en ressources, soient reconnus depuis longtemps, la réponse politique aux niveaux européen et national a été lente et fragmentée, avec des initiatives sectorielles nombreuses mais peu intégrées». |
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2.1.

Dans sa communication, la Commission européenne souligne que «bien que le rôle des villes dans le développement économique, social et culturel, ainsi que leur potentiel en termes d’habitats plus économes en ressources, soient reconnus depuis longtemps, la réponse politique aux niveaux européen et national a été lente et fragmentée, avec des initiatives sectorielles nombreuses mais peu intégrées».

| 2.2. | «Cette évolution des mentalités s’est traduite par des appels en faveur d’un programme urbain de l’Union émanant d’un large éventail de parties prenantes aux niveaux local, national et européen. En réponse à ces appels, la Commission européenne a organisé un forum CITIES visant à lancer un débat sur l’utilité d’un programme urbain pour l’Union européenne. Après ce forum, les États membres ont discuté de la nécessité de mettre en place un tel programme, en tenant compte des demandes et des attentes du Parlement européen, du Comité des régions, des associations de villes et des villes elles-mêmes, ainsi que de leur volonté de participer activement au processus.» |
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2.2.

«Cette évolution des mentalités s’est traduite par des appels en faveur d’un programme urbain de l’Union émanant d’un large éventail de parties prenantes aux niveaux local, national et européen. En réponse à ces appels, la Commission européenne a organisé un forum CITIES visant à lancer un débat sur l’utilité d’un programme urbain pour l’Union européenne. Après ce forum, les États membres ont discuté de la nécessité de mettre en place un tel programme, en tenant compte des demandes et des attentes du Parlement européen, du Comité des régions, des associations de villes et des villes elles-mêmes, ainsi que de leur volonté de participer activement au processus.»

| 2.3. | S’appuyant sur un large consensus entre les États membres, la Commission a soumis à débat public sa proposition relative à l’élaboration d’un programme urbain de l’Union européenne. |
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2.3.

S’appuyant sur un large consensus entre les États membres, la Commission a soumis à débat public sa proposition relative à l’élaboration d’un programme urbain de l’Union européenne.

| 2.4. | Donnant suite à cette invitation, le Comité économique et social européen a préparé un avis sur la base des éléments connus à ce jour et de la communication. |
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2.4.

Donnant suite à cette invitation, le Comité économique et social européen a préparé un avis sur la base des éléments connus à ce jour et de la communication.

| 2.5. | Le CESE estime cependant que son avis doit aller au-delà des questions d’actualité relatives au programme urbain et formuler des lignes directrices pour le long terme, capables d’une part d’assister la Commission européenne dans la conception d’un programme adéquat et, d’autre part, d’aider les États membres à s’acquitter efficacement de leurs tâches dans le cadre de la mise en œuvre dudit programme. |
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2.5.

Le CESE estime cependant que son avis doit aller au-delà des questions d’actualité relatives au programme urbain et formuler des lignes directrices pour le long terme, capables d’une part d’assister la Commission européenne dans la conception d’un programme adéquat et, d’autre part, d’aider les États membres à s’acquitter efficacement de leurs tâches dans le cadre de la mise en œuvre dudit programme.

| 2.6. | Les villes européennes et leurs réseaux, du fait de leur complexité et du rôle de premier plan qu’ils ont joué et joueront à l’avenir dans le développement du continent et de leur rôle essentiel dans le développement futur de l’Europe, sont constitutifs des valeurs uniques et spécifiques de l’Europe. |
| --- | --- |

2.6.

Les villes européennes et leurs réseaux, du fait de leur complexité et du rôle de premier plan qu’ils ont joué et joueront à l’avenir dans le développement du continent et de leur rôle essentiel dans le développement futur de l’Europe, sont constitutifs des valeurs uniques et spécifiques de l’Europe.

| 2.7. | L’Europe est confrontée à divers défis croissants liés à l’économie, à la société au sens large et à l’environnement. Ces défis se caractérisent par une dimension territoriale mais surtout urbaine particulièrement marquée. D’une manière générale, c’est en effet dans les villes ou à la périphérie de celles-ci que se concentrent par exemple la pauvreté, la ségrégation sociale ou encore la dégradation de l’environnement (1). Ces questions constituent un défi croissant, notamment dans les quartiers des villes souffrant d’autres handicaps. |
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2.7.

L’Europe est confrontée à divers défis croissants liés à l’économie, à la société au sens large et à l’environnement. Ces défis se caractérisent par une dimension territoriale mais surtout urbaine particulièrement marquée. D’une manière générale, c’est en effet dans les villes ou à la périphérie de celles-ci que se concentrent par exemple la pauvreté, la ségrégation sociale ou encore la dégradation de l’environnement (1). Ces questions constituent un défi croissant, notamment dans les quartiers des villes souffrant d’autres handicaps.

| 2.7.1. | Le CESE attire l’attention sur l’existence de certains défis découlant des migrations. D’une part, l’émigration au départ des régions et des villes européennes en retard de développement ou connaissant un développement plus lent augmente, ce qui se traduit par une perte de valeur considérable pour les territoires concernés, tandis que, d’autre part, le processus d’immigration vers l’Union européenne représente un défi à la fois culturel et économique pour les sociétés urbaines. |
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2.7.1.

Le CESE attire l’attention sur l’existence de certains défis découlant des migrations. D’une part, l’émigration au départ des régions et des villes européennes en retard de développement ou connaissant un développement plus lent augmente, ce qui se traduit par une perte de valeur considérable pour les territoires concernés, tandis que, d’autre part, le processus d’immigration vers l’Union européenne représente un défi à la fois culturel et économique pour les sociétés urbaines.

| 2.8. | Dans le même temps, c’est principalement dans les villes et dans les régions dont elles constituent le centre que l’on peut trouver les réponses à ces défis. Ce sont en effet les zones urbaines bien organisées et gérées avec discernement qui constituent les environnements les plus favorables au développement économique, à l’utilisation efficace des ressources, à l’innovation économique et sociale et à l’insertion sociale (2). |
| --- | --- |

2.8.

Dans le même temps, c’est principalement dans les villes et dans les régions dont elles constituent le centre que l’on peut trouver les réponses à ces défis. Ce sont en effet les zones urbaines bien organisées et gérées avec discernement qui constituent les environnements les plus favorables au développement économique, à l’utilisation efficace des ressources, à l’innovation économique et sociale et à l’insertion sociale (2).

| 2.8.1. | La gouvernance de l’Union européenne a connu une évolution significative, notamment grâce aux réponses apportées à la crise de cette dernière décennie. Les messages envoyés à ce jour par les institutions qui ont vu l’émergence de nouvelles forces ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 mettent essentiellement l’accent sur la croissance économique, la création d’emplois, l’innovation et l’inclusion sociale. |
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2.8.1.

La gouvernance de l’Union européenne a connu une évolution significative, notamment grâce aux réponses apportées à la crise de cette dernière décennie. Les messages envoyés à ce jour par les institutions qui ont vu l’émergence de nouvelles forces ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 mettent essentiellement l’accent sur la croissance économique, la création d’emplois, l’innovation et l’inclusion sociale.

| 2.8.2. | La préservation et l’enrichissement des valeurs démocratiques européennes, dont les racines sont intrinsèquement liées à l’histoire du développement des villes, constituent une future mission de première importance. |
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2.8.2.

La préservation et l’enrichissement des valeurs démocratiques européennes, dont les racines sont intrinsèquement liées à l’histoire du développement des villes, constituent une future mission de première importance.

| 2.9. | Les villes européennes de tailles et de niveaux de développement différents, ainsi que leurs réseaux, sont, par leurs caractéristiques historiques, à la fois les gardiens et le berceau de ces capacités et rôles divers que le monde moderne s’efforce de décrire à travers le concept d’innovation. |
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2.9.

Les villes européennes de tailles et de niveaux de développement différents, ainsi que leurs réseaux, sont, par leurs caractéristiques historiques, à la fois les gardiens et le berceau de ces capacités et rôles divers que le monde moderne s’efforce de décrire à travers le concept d’innovation.

| 2.9.1. | Comme la crise récente l’a enseigné, l’économie des zones métropolitaines résiste mieux aux fluctuations conjoncturelles de l’économie mondiale. L’on présume que cette plus grande résistance est liée à la diversification qui caractérise l’économie des grandes villes, à la solidité des liens qui y sont tissés et, partant, à la forte capacité de renouvellement et d’adaptation des métropoles. Néanmoins, le programme urbain de l’Union européenne devrait accorder une attention particulière au développement approprié de l’économie locale, notamment des micro- et petites entreprises, ainsi que de la vente au détail et de l’artisanat. |
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2.9.1.

Comme la crise récente l’a enseigné, l’économie des zones métropolitaines résiste mieux aux fluctuations conjoncturelles de l’économie mondiale. L’on présume que cette plus grande résistance est liée à la diversification qui caractérise l’économie des grandes villes, à la solidité des liens qui y sont tissés et, partant, à la forte capacité de renouvellement et d’adaptation des métropoles. Néanmoins, le programme urbain de l’Union européenne devrait accorder une attention particulière au développement approprié de l’économie locale, notamment des micro- et petites entreprises, ainsi que de la vente au détail et de l’artisanat.

| 2.9.2. | Une part importante des problèmes sociaux qui se concentrent dans les villes avec acuité peut être résolue grâce à des solutions novatrices. Comme c’est le cas pour l’économie, les villes constituent le principal théâtre de l’innovation sociale dans ses différentes formes. C’est la complexité des systèmes urbains et de leur fonctionnement qui permet le renouvellement de l’économie, l’apparition et le renforcement des nouvelles formes d’économie. |
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2.9.2.

Une part importante des problèmes sociaux qui se concentrent dans les villes avec acuité peut être résolue grâce à des solutions novatrices. Comme c’est le cas pour l’économie, les villes constituent le principal théâtre de l’innovation sociale dans ses différentes formes. C’est la complexité des systèmes urbains et de leur fonctionnement qui permet le renouvellement de l’économie, l’apparition et le renforcement des nouvelles formes d’économie.

| 2.9.3. | Afin de renforcer la capacité de renouvellement, il convient de continuer de promouvoir la constitution des villes en réseaux et les diverses formes de diffusion des «bonnes pratiques» touchant aux différents aspects des politiques urbaines, et ainsi de contribuer à accroître la valeur ajoutée européenne. |
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2.9.3.

Afin de renforcer la capacité de renouvellement, il convient de continuer de promouvoir la constitution des villes en réseaux et les diverses formes de diffusion des «bonnes pratiques» touchant aux différents aspects des politiques urbaines, et ainsi de contribuer à accroître la valeur ajoutée européenne.

| 2.10. | Il y a donc lieu, également en raison des considérations susmentionnées, d’accueillir favorablement l’initiative de la Commission européenne relative à l’élaboration d’un programme urbain et de soutenir les efforts visant à ce que l’établissement et le développement de la politique urbaine soient le fruit d’une vaste consultation. |
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2.10.

Il y a donc lieu, également en raison des considérations susmentionnées, d’accueillir favorablement l’initiative de la Commission européenne relative à l’élaboration d’un programme urbain et de soutenir les efforts visant à ce que l’établissement et le développement de la politique urbaine soient le fruit d’une vaste consultation.

| 2.10.1. | La société civile souhaite également continuer à prendre part à ce processus, dans sa forme renouvelée et structurée. |
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2.10.1.

La société civile souhaite également continuer à prendre part à ce processus, dans sa forme renouvelée et structurée.

3.   Programme urbain de l’Union européenne

| 3.1. | Si l’Union européenne s’est à ce jour abstenue — et s’abstiendra également à l’avenir — d’élaborer une politique urbaine équivalant à intervenir concrètement dans le développement des villes, ce n’est pas uniquement en vertu du principe de subsidiarité et des valeurs régissant la gouvernance à plusieurs niveaux, mais c’est aussi dû au fait que le développement urbain, d’une manière générale celui des zones d’habitat, repose sur une autre logique, qui considère la dimension spatiale comme un facteur déterminant, contrairement à la plupart des politiques sectorielles. |
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3.1.

Si l’Union européenne s’est à ce jour abstenue — et s’abstiendra également à l’avenir — d’élaborer une politique urbaine équivalant à intervenir concrètement dans le développement des villes, ce n’est pas uniquement en vertu du principe de subsidiarité et des valeurs régissant la gouvernance à plusieurs niveaux, mais c’est aussi dû au fait que le développement urbain, d’une manière générale celui des zones d’habitat, repose sur une autre logique, qui considère la dimension spatiale comme un facteur déterminant, contrairement à la plupart des politiques sectorielles.

| 3.2. | Quand l’Union européenne a assorti sa politique de cohésion économique et sociale d’un objectif de cohésion territoriale, elle a franchi une étape décisive en mettant ses instruments au service d’interventions ayant des répercussions concrètes sur la structure spatiale de la société, de l’économie et de l’environnement européens. |
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3.2.

Quand l’Union européenne a assorti sa politique de cohésion économique et sociale d’un objectif de cohésion territoriale, elle a franchi une étape décisive en mettant ses instruments au service d’interventions ayant des répercussions concrètes sur la structure spatiale de la société, de l’économie et de l’environnement européens.

| 3.3. | Les résultats et les lacunes relevés jusqu’ici ont toutefois attiré l’attention sur le fait que même si la politique de cohésion a été complétée par la territorialité, elle n’a pas pleinement atteint ses objectifs. Celle-ci n’a pas pu se concrétiser pleinement, car il manque une politique de synthèse et de coordination, qui formule des lignes directrices s’agissant:






  — | de la mise en œuvre aux niveaux régional et local des politiques sectorielles élaborées au niveau «macro», paneuropéen, d’une part, |
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3.3.

Les résultats et les lacunes relevés jusqu’ici ont toutefois attiré l’attention sur le fait que même si la politique de cohésion a été complétée par la territorialité, elle n’a pas pleinement atteint ses objectifs. Celle-ci n’a pas pu se concrétiser pleinement, car il manque une politique de synthèse et de coordination, qui formule des lignes directrices s’agissant:

—

de la mise en œuvre aux niveaux régional et local des politiques sectorielles élaborées au niveau «macro», paneuropéen, d’une part,

| — | de la coopération de nature individuelle et autorégulée entre les régions et les communes, d’autre part (3). |
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—

de la coopération de nature individuelle et autorégulée entre les régions et les communes, d’autre part (3).

| 3.4. | Il y a lieu de veiller à ce que le contenu de cette politique de coordination soit conforme au principe de subsidiarité. |
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3.4.

Il y a lieu de veiller à ce que le contenu de cette politique de coordination soit conforme au principe de subsidiarité.

| 3.5. | Le triple objectif de la stratégie Europe 2020, une croissance intelligente, durable et inclusive, ne cessera d’être une abstraction que lorsque les relations économiques, environnementales et sociales entre ces trois éléments se manifesteront concrètement. Les interactions entre ceux-ci auront lieu au sein des systèmes urbains de différents niveaux, où l’on pourra les définir et les mesurer, ce qui permettra un développement efficace et efficient de ce triple objectif. |
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3.5.

Le triple objectif de la stratégie Europe 2020, une croissance intelligente, durable et inclusive, ne cessera d’être une abstraction que lorsque les relations économiques, environnementales et sociales entre ces trois éléments se manifesteront concrètement. Les interactions entre ceux-ci auront lieu au sein des systèmes urbains de différents niveaux, où l’on pourra les définir et les mesurer, ce qui permettra un développement efficace et efficient de ce triple objectif.

| 3.5.1. | La mise en œuvre des objectifs fondamentaux de l’Union européenne au sein des systèmes urbains, comme l’application toujours plus importante des technologies de l’information et des communications ou la sensibilisation aux questions énergétiques à l’échelle de la ville (par exemple, les initiatives «villes intelligentes»), contribuera à renforcer la compétitivité de l’Union. |
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3.5.1.

La mise en œuvre des objectifs fondamentaux de l’Union européenne au sein des systèmes urbains, comme l’application toujours plus importante des technologies de l’information et des communications ou la sensibilisation aux questions énergétiques à l’échelle de la ville (par exemple, les initiatives «villes intelligentes»), contribuera à renforcer la compétitivité de l’Union.

| 3.6. | Un programme urbain de l’Union européenne n’est envisageable que s’il se fonde sur les objectifs révisés de la stratégie Europe 2020, sur la stratégie à long terme de la nouvelle Commission soutenue par le Parlement européen, et sur la prise en compte mutuelle des intérêts régionaux et de développement urbain à long terme et fondés sur les valeurs historiques. |
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3.6.

Un programme urbain de l’Union européenne n’est envisageable que s’il se fonde sur les objectifs révisés de la stratégie Europe 2020, sur la stratégie à long terme de la nouvelle Commission soutenue par le Parlement européen, et sur la prise en compte mutuelle des intérêts régionaux et de développement urbain à long terme et fondés sur les valeurs historiques.

| 3.7. | Il serait judicieux que le programme urbain envisagé soit attentif à ce que les villes et leurs régions, les zones métropolitaines, puissent, grâce à une gouvernance fondamentalement soucieuse du juste milieu, garantir:






  — | que les processus que constituent d’un côté les activités axées sur le marché et l’économie, régies par des lois fondées sur l’intérêt, et de l’autre le renouveau sociétal fondé sur les valeurs historiques, favorisent de manière coordonnée la croissance tout en préservant l’environnement, |
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3.7.

Il serait judicieux que le programme urbain envisagé soit attentif à ce que les villes et leurs régions, les zones métropolitaines, puissent, grâce à une gouvernance fondamentalement soucieuse du juste milieu, garantir:

—

que les processus que constituent d’un côté les activités axées sur le marché et l’économie, régies par des lois fondées sur l’intérêt, et de l’autre le renouveau sociétal fondé sur les valeurs historiques, favorisent de manière coordonnée la croissance tout en préservant l’environnement,

| — | que soient réunies de manière cohérente et harmonieuse les conditions de base du renouveau, à savoir une main-d’œuvre qualifiée, des systèmes de prestation de services fondés sur des infrastructures développées et un environnement social et naturel inclusif, autant d’éléments grâce auxquels les villes contribuent de façon essentielle et irremplaçable à l’activité économique (4). |
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—

que soient réunies de manière cohérente et harmonieuse les conditions de base du renouveau, à savoir une main-d’œuvre qualifiée, des systèmes de prestation de services fondés sur des infrastructures développées et un environnement social et naturel inclusif, autant d’éléments grâce auxquels les villes contribuent de façon essentielle et irremplaçable à l’activité économique (4).

| 3.8. | Les relations les plus fondamentales existant entre les politiques européennes et le développement urbain peuvent être définies à l’aune du niveau de main-d’œuvre et d’infrastructures requis, et de l’environnement nécessaire pour les différentes activités. La «production» de ces trois facteurs déterminants est une prérogative des systèmes urbains. |
| --- | --- |

3.8.

Les relations les plus fondamentales existant entre les politiques européennes et le développement urbain peuvent être définies à l’aune du niveau de main-d’œuvre et d’infrastructures requis, et de l’environnement nécessaire pour les différentes activités. La «production» de ces trois facteurs déterminants est une prérogative des systèmes urbains.

| 3.8.1. | Il convient de tenir compte du fait que, si les politiques de l’Union européenne — notamment celles qui prévoient des mesures économiques et financières — et les éléments déterminants de la stratégie Europe 2020 portent sur le moyen et le long terme, l’horizon temporel de certaines politiques sectorielles européennes peut parfois être très différent. Ainsi, dans le cas du développement des infrastructures, cela peut varier entre 30 et 50 ans. |
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3.8.1.

Il convient de tenir compte du fait que, si les politiques de l’Union européenne — notamment celles qui prévoient des mesures économiques et financières — et les éléments déterminants de la stratégie Europe 2020 portent sur le moyen et le long terme, l’horizon temporel de certaines politiques sectorielles européennes peut parfois être très différent. Ainsi, dans le cas du développement des infrastructures, cela peut varier entre 30 et 50 ans.

| 3.8.2. | Produit d’un lent processus historique, les villes, leurs capacités et leurs valeurs, la société locale, la qualité de l’environnement construit et naturel, tout cela aussi évolue, s’adapte plus lentement. |
| --- | --- |

3.8.2.

Produit d’un lent processus historique, les villes, leurs capacités et leurs valeurs, la société locale, la qualité de l’environnement construit et naturel, tout cela aussi évolue, s’adapte plus lentement.

| 3.8.3. | Une réponse a été apportée à ce défi grâce à la régionalisation des systèmes urbains, à la création de réseaux urbains, au renforcement de la coordination régionale et, de manière générale, grâce à la coopération interinstitutionnelle, autant de développements qui permettent de garantir la diversité en parallèle avec la spécialisation. La stabilité relative du développement des fonctions urbaines, les connaissances et les capacités accumulées, auxquelles s’ajoute la compétence développée en vue de la coopération, créent une situation propice au renouvellement constant, à l’innovation. |
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3.8.3.

Une réponse a été apportée à ce défi grâce à la régionalisation des systèmes urbains, à la création de réseaux urbains, au renforcement de la coordination régionale et, de manière générale, grâce à la coopération interinstitutionnelle, autant de développements qui permettent de garantir la diversité en parallèle avec la spécialisation. La stabilité relative du développement des fonctions urbaines, les connaissances et les capacités accumulées, auxquelles s’ajoute la compétence développée en vue de la coopération, créent une situation propice au renouvellement constant, à l’innovation.

| 3.8.4. | En vue d’élaborer le programme urbain, il convient d’attirer l’attention sur la diversité des réseaux européens de villes, sur la grande variété de villes, qui donnent lieu à différentes approches, à savoir:






  — | le développement urbain intégré, qui intervient lorsque les politiques de développement urbain et les outils dont elles disposent sont suffisamment souples pour pouvoir également être appliqués avec efficacité aux différentes conditions et spécificités sociétales, économiques et environnementales des villes, et garantir ainsi l’optimisation des synergies entre les politiques, |
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3.8.4.

En vue d’élaborer le programme urbain, il convient d’attirer l’attention sur la diversité des réseaux européens de villes, sur la grande variété de villes, qui donnent lieu à différentes approches, à savoir:

—

le développement urbain intégré, qui intervient lorsque les politiques de développement urbain et les outils dont elles disposent sont suffisamment souples pour pouvoir également être appliqués avec efficacité aux différentes conditions et spécificités sociétales, économiques et environnementales des villes, et garantir ainsi l’optimisation des synergies entre les politiques,

| — | la politique différenciée qui s’étend à la totalité du réseau de villes, dans une optique de compréhension et d’influence réelle des processus de coopération multiples entre les villes européennes. |
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—

la politique différenciée qui s’étend à la totalité du réseau de villes, dans une optique de compréhension et d’influence réelle des processus de coopération multiples entre les villes européennes.

| 3.9. | À cet effet — et en vue de jeter les bases du programme urbain –, il apparaît nécessaire de développer également une stratégie pour le réseau urbain européen, reposant sur les résultats obtenus à ce jour. L’Union européenne pourrait de cette manière apporter une valeur ajoutée significative à la généralisation de résultats spécifiques dans le domaine du développement urbain. |
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3.9.

À cet effet — et en vue de jeter les bases du programme urbain –, il apparaît nécessaire de développer également une stratégie pour le réseau urbain européen, reposant sur les résultats obtenus à ce jour. L’Union européenne pourrait de cette manière apporter une valeur ajoutée significative à la généralisation de résultats spécifiques dans le domaine du développement urbain.

| 3.9.1. | Une telle stratégie aurait pour mission d’établir des liens entre, d’une part, les politiques sectorielles, et d’autre part, le réseau des agglomérations tel qu’il est concrètement implanté dans l’espace. Des stratégies différentes pourraient être élaborées pour les divers éléments du réseau urbain au sein de cette stratégie, à l’intérieur d’un cadre européen unique. |
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3.9.1.

Une telle stratégie aurait pour mission d’établir des liens entre, d’une part, les politiques sectorielles, et d’autre part, le réseau des agglomérations tel qu’il est concrètement implanté dans l’espace. Des stratégies différentes pourraient être élaborées pour les divers éléments du réseau urbain au sein de cette stratégie, à l’intérieur d’un cadre européen unique.

| 3.9.2. | La stratégie pour le réseau urbain européen constituerait une ligne directrice de nature territoriale qui viendrait compléter la politique sectorielle de l’Union européenne (5). |
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3.9.2.

La stratégie pour le réseau urbain européen constituerait une ligne directrice de nature territoriale qui viendrait compléter la politique sectorielle de l’Union européenne (5).

| 3.9.2.1. | La stratégie énonce, dans un cadre différencié mais à la fois unique et équilibré, des lignes directrices pour le développement des petites, moyennes et grandes villes ainsi que de leurs réseaux, en tenant compte des particularités propres aux facteurs qui jouent un rôle déterminant dans ce développement. |
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3.9.2.1.

La stratégie énonce, dans un cadre différencié mais à la fois unique et équilibré, des lignes directrices pour le développement des petites, moyennes et grandes villes ainsi que de leurs réseaux, en tenant compte des particularités propres aux facteurs qui jouent un rôle déterminant dans ce développement.

| 3.10. | L’un des résultats positifs de la crise touchant à sa fin est l’accentuation de la réflexion sur l’approche consistant à aller «au-delà du PIB», la diffusion d’interprétations plus différenciées et diversifiées du concept de développement. |
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3.10.

L’un des résultats positifs de la crise touchant à sa fin est l’accentuation de la réflexion sur l’approche consistant à aller «au-delà du PIB», la diffusion d’interprétations plus différenciées et diversifiées du concept de développement.

| 3.10.1. | Rien ne justifie davantage l’urgence d’un programme urbain que le fait que ce sont, de manière décisive, les systèmes urbains et communaux qui jouent un rôle primordial dans l’évolution des indicateurs reflétant fondamentalement la qualité de vie et dépassant les facteurs compris jusqu’à présent dans le PIB. |
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3.10.1.

Rien ne justifie davantage l’urgence d’un programme urbain que le fait que ce sont, de manière décisive, les systèmes urbains et communaux qui jouent un rôle primordial dans l’évolution des indicateurs reflétant fondamentalement la qualité de vie et dépassant les facteurs compris jusqu’à présent dans le PIB.

4.   Fonctions de coordination

| 4.1. | Les mesures réglementaires générales de la Commission européenne pour la période 2014-2020, les «accords de partenariat» et les programmes opérationnels dotés d’outils pour leur mise en œuvre ne sont pas à même de combler totalement le vide qui subsiste entre le système de gouvernance macroéconomique de la Commission, les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les outils destinés à la mise en œuvre de la politique de cohésion. Cela confirme la nécessité de mettre en place une politique urbaine intégrée. |
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4.1.

Les mesures réglementaires générales de la Commission européenne pour la période 2014-2020, les «accords de partenariat» et les programmes opérationnels dotés d’outils pour leur mise en œuvre ne sont pas à même de combler totalement le vide qui subsiste entre le système de gouvernance macroéconomique de la Commission, les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les outils destinés à la mise en œuvre de la politique de cohésion. Cela confirme la nécessité de mettre en place une politique urbaine intégrée.

| 4.1.1. | Les politiques qui rendent possibles les interventions intégrées sont un élément indispensable d’un processus décisionnel à plusieurs niveaux et coordonné (6). |
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4.1.1.

Les politiques qui rendent possibles les interventions intégrées sont un élément indispensable d’un processus décisionnel à plusieurs niveaux et coordonné (6).

| 4.1.2. | Compte tenu des écarts systémiques décrits précédemment, il est possible d’intégrer de façon sectorielle les besoins des systèmes et réseaux urbains dans les politiques thématiques (sectorielles) grâce à une politique de coordination qui se concentrerait sur quelques facteurs de première importance, permettrait aux systèmes évoluant et s’adaptant lentement de coopérer — grâce essentiellement au développement des réseaux — afin de répondre aux exigences à court terme, et disposerait d’un système de gestion stratégique et d’un organe de mise en œuvre opérationnel, capables d’élaborer et d’appliquer des corrections au moyen d’actions reposant sur un suivi permanent. |
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4.1.2.

Compte tenu des écarts systémiques décrits précédemment, il est possible d’intégrer de façon sectorielle les besoins des systèmes et réseaux urbains dans les politiques thématiques (sectorielles) grâce à une politique de coordination qui se concentrerait sur quelques facteurs de première importance, permettrait aux systèmes évoluant et s’adaptant lentement de coopérer — grâce essentiellement au développement des réseaux — afin de répondre aux exigences à court terme, et disposerait d’un système de gestion stratégique et d’un organe de mise en œuvre opérationnel, capables d’élaborer et d’appliquer des corrections au moyen d’actions reposant sur un suivi permanent.

| 4.1.3. | L’organe de concertation «de haut niveau», dont les membres sont issus des 28 pays de l’Union européenne et qui a été mis en place afin de renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales ou pourrait être le chaînon manquant, gardien de l’application de la politique de coordination proposée. |
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4.1.3.

L’organe de concertation «de haut niveau», dont les membres sont issus des 28 pays de l’Union européenne et qui a été mis en place afin de renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales ou pourrait être le chaînon manquant, gardien de l’application de la politique de coordination proposée.

| 4.1.3.1. | Cet organe, dans sa forme actuelle, n’est pas encore suffisamment élaboré. La participation des acteurs territoriaux et partenaires socioéconomiques tant à la définition des politiques, à l’élaboration des stratégies, qu’à toutes les étapes de mise en œuvre est indispensable. |
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4.1.3.1.

Cet organe, dans sa forme actuelle, n’est pas encore suffisamment élaboré. La participation des acteurs territoriaux et partenaires socioéconomiques tant à la définition des politiques, à l’élaboration des stratégies, qu’à toutes les étapes de mise en œuvre est indispensable.

| 4.2. | Dans le cadre de la gouvernance des villes et des systèmes régionaux constitués autour d’elles, il y a lieu de faire valoir les coopérations représentatives d’une direction politique élue démocratiquement, d’intérêts économiques indépendants et du système de valeurs de la société. |
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4.2.

Dans le cadre de la gouvernance des villes et des systèmes régionaux constitués autour d’elles, il y a lieu de faire valoir les coopérations représentatives d’une direction politique élue démocratiquement, d’intérêts économiques indépendants et du système de valeurs de la société.

| 4.2.1. | Pour le CESE, il importe au plus haut point que la participation de la société civile (c’est-à-dire les représentants des milieux socioéconomiques et des activités diverses) soit un élément incontesté de la gouvernance de l’Union à niveaux multiples, et ce à toutes les étapes, de la préparation de la décision au contrôle de la mise en œuvre. |
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4.2.1.

Pour le CESE, il importe au plus haut point que la participation de la société civile (c’est-à-dire les représentants des milieux socioéconomiques et des activités diverses) soit un élément incontesté de la gouvernance de l’Union à niveaux multiples, et ce à toutes les étapes, de la préparation de la décision au contrôle de la mise en œuvre.

| 4.2.2. | La représentation des intérêts horizontaux et de politique territoriale, d’une part, et socioéconomiques, d’autre part, assurée respectivement par le Comité des régions et le CESE et se complétant mutuellement, est un élément essentiel de la gouvernance de l’Union (7). |
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4.2.2.

La représentation des intérêts horizontaux et de politique territoriale, d’une part, et socioéconomiques, d’autre part, assurée respectivement par le Comité des régions et le CESE et se complétant mutuellement, est un élément essentiel de la gouvernance de l’Union (7).

| 4.3. | Il importe que la priorité soit accordée, dans le cadre de l’élaboration du programme urbain — eu égard en particulier à la transformation de la gouvernance économique et financière en politique axée sur le développement — à un petit nombre de facteurs, permettant d’atteindre un équilibre entre les systèmes divergents et susceptibles de constituer une base pour intervenir avec efficacité et efficience. |
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4.3.

Il importe que la priorité soit accordée, dans le cadre de l’élaboration du programme urbain — eu égard en particulier à la transformation de la gouvernance économique et financière en politique axée sur le développement — à un petit nombre de facteurs, permettant d’atteindre un équilibre entre les systèmes divergents et susceptibles de constituer une base pour intervenir avec efficacité et efficience.

| 4.3.1. | À cet égard également, il y a lieu de réitérer la proposition relative à l’institution d’un groupe de haut niveau ou d’une task force sur le développement des villes en parallèle avec le groupe interservices de la Commission sur le développement urbain. Cette task force aurait pour mission d’élaborer un programme urbain européen cohérent et efficace, s’étalant jusqu’en 2050. |
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4.3.1.

À cet égard également, il y a lieu de réitérer la proposition relative à l’institution d’un groupe de haut niveau ou d’une task force sur le développement des villes en parallèle avec le groupe interservices de la Commission sur le développement urbain. Cette task force aurait pour mission d’élaborer un programme urbain européen cohérent et efficace, s’étalant jusqu’en 2050.

| 4.3.2. | Cette proposition va dans le même sens que celle présentée par le Comité des régions dans son avis COTER-V-046 (107e session plénière des 25 et 26 juin 2014), selon laquelle il convient d’associer étroitement les villes ainsi que les collectivités locales et régionales à l’élaboration d’un livre blanc sur une politique urbaine intégrée, et est également conforme à ce qui a été convenu lors de la réunion ministérielle informelle tenue lors de la présidence grecque (Athènes, le 24 avril). |
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4.3.2.

Cette proposition va dans le même sens que celle présentée par le Comité des régions dans son avis COTER-V-046 (107e session plénière des 25 et 26 juin 2014), selon laquelle il convient d’associer étroitement les villes ainsi que les collectivités locales et régionales à l’élaboration d’un livre blanc sur une politique urbaine intégrée, et est également conforme à ce qui a été convenu lors de la réunion ministérielle informelle tenue lors de la présidence grecque (Athènes, le 24 avril).

Bruxelles, le 23 avril 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  COM(2014) 490 final.

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(2)  Voir la note 1 de bas de page.

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(3)  Voir la note 1 de bas de page.

3

(4)  Voir la note 1 de bas de page.

4

(5)  Voir la note 1 de bas de page.

5

(6)  Voir la note 1 de bas de page.

6

(7)  Voir la note 1 de bas de page.

7

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| 4.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/60 |
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4.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/60

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015»

[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD]

(2015/C 291/09)

Le 7 avril 2015, le Conseil a décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015»

[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD].

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans ses avis JO C 271, du 19.9.2013, p. 143, adopté le 22 mai 2013 (1) et JO C 424, du 26.11.2014, p. 73, adopté le 5 juin 2014 (2), le Comité, lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015) a décidé, par 152 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013», JO C 271 du 19.9.2013, p. 143.

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(2)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014», JO C 424 du 26.11.2014, p. 73.

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