# Journal officiel C 289/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 289 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année3 septembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 289

Édition de langue française

Communications et informations

58e année3 septembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 289/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7676 — GKN/Fokker) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 289/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7679 — Evo Payments International/Raiffeisen Bank Polska/Raiffeisenbank/JVS) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 289/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7676 — GKN/Fokker) (
  1
  )

1

1

2015/C 289/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7679 — Evo Payments International/Raiffeisen Bank Polska/Raiffeisenbank/JVS) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 289/03 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2015/1488 du Conseil, et par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 2 |
| 2015/C 289/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 4 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 289/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2015/C 289/06 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur l’accord entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 289/03

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2015/1488 du Conseil, et par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

2

2015/C 289/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

4

Commission européenne

2015/C 289/05

Taux de change de l'euro

5

Contrôleur européen de la protection des données

2015/C 289/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur l’accord entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 289/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7691 — Apollo/OMG) (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 289/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7691 — Apollo/OMG) (
  1
  )

1

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/1 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7676 — GKN/Fokker)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 289/01)

Le 28 août 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7676. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7676.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/1 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7679 — Evo Payments International/Raiffeisen Bank Polska/Raiffeisenbank/JVS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 289/02)

Le 27 août 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7679. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7679.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/2 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/2

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2015/1488 du Conseil, et par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2015/C 289/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2013/798/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2015/1488 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.

Le 20 août 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives à trois personnes reprises sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
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| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 0853B |
| Organisation des Nations unies |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE |
| Tél. +1 9173679448 |
| Fax +1 2129631300 |
| Courriel: delisting@un.org |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 0853B

Organisation des Nations unies

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/2127/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devaient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC et le règlement (UE) no 224/2014. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 224/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 7 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

(2)  JO L 229 du 3.9.2015, p. 12.

(3)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(4)  JO L 229 du 3.9.2015, p. 1.

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| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/4 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/4

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2015/C 289/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1485.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(3)  JO L 229 du 3.9.2015, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/5 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/5

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Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2015

(2015/C 289/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1255 |
| JPY | yen japonais | 135,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4632 |
| GBP | livre sterling | 0,73690 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4968 |
| CHF | franc suisse | 1,0867 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3015 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,023 |
| HUF | forint hongrois | 313,95 |
| PLN | zloty polonais | 4,2359 |
| RON | leu roumain | 4,4403 |
| TRY | livre turque | 3,3126 |
| AUD | dollar australien | 1,6061 |
| CAD | dollar canadien | 1,4919 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7226 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7766 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5938 |
| KRW | won sud-coréen | 1 332,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,1480 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1537 |
| HRK | kuna croate | 7,5535 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 920,10 |
| MYR | ringgit malais | 4,7391 |
| PHP | peso philippin | 52,647 |
| RUB | rouble russe | 75,8536 |
| THB | baht thaïlandais | 40,250 |
| BRL | real brésilien | 4,1992 |
| MXN | peso mexicain | 19,0198 |
| INR | roupie indienne | 74,5011 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1255

JPY

yen japonais

135,21

DKK

couronne danoise

7,4632

GBP

livre sterling

0,73690

SEK

couronne suédoise

9,4968

CHF

franc suisse

1,0867

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3015

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,023

HUF

forint hongrois

313,95

PLN

zloty polonais

4,2359

RON

leu roumain

4,4403

TRY

livre turque

3,3126

AUD

dollar australien

1,6061

CAD

dollar canadien

1,4919

HKD

dollar de Hong Kong

8,7226

NZD

dollar néo-zélandais

1,7766

SGD

dollar de Singapour

1,5938

KRW

won sud-coréen

1 332,76

ZAR

rand sud-africain

15,1480

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1537

HRK

kuna croate

7,5535

IDR

rupiah indonésienne

15 920,10

MYR

ringgit malais

4,7391

PHP

peso philippin

52,647

RUB

rouble russe

75,8536

THB

baht thaïlandais

40,250

BRL

real brésilien

4,1992

MXN

peso mexicain

19,0198

INR

roupie indienne

74,5011

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/6 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/6

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur l’accord entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2015/C 289/06)

Synthèse

L’UE a signé, ou négocie actuellement, des accords bilatéraux avec la Suisse, l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin dans le but de réglementer et de faciliter l’échange d’informations financières pertinentes à des fins fiscales, levant ainsi le secret bancaire en matière fiscale.

À la lumière des dispositions de l’accord récemment conclu avec la Suisse (l’«accord»), le CEPD a décidé d’inviter le législateur européen à introduire des garanties en matière de protection des données dans les futurs accords bilatéraux similaires ayant trait à l’échange automatique d’informations fiscales.

Le contexte: L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été chargée par le G20 de développer une norme unique et mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, afin de mettre en œuvre l’échange automatique d’informations comme moyen de lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale en assurant une coopération et une transparence fiscales totales entre les administrations fiscales du monde entier. L’OCDE a adopté un tel système en juillet 2014 (la «norme mondiale»).

Afin d’appliquer la norme mondiale dans le cadre des échanges de données entre l’UE et la Confédération suisse, l’accord -signé par les parties le 27 mai 2015 et remplaçant un accord précédemment conclu sur le même thème- contient un certain nombre de dispositions réglementant l’échange automatique d’informations fiscales entre les autorités fiscales concernées de la Suisse et des États membres.

L’attention accrue ainsi portée à la lutte contre la fraude fiscale et à l’échange automatique d’informations financières appelle à la mise en place de garanties appropriées concernant les droits relatifs à la protection des données.

Les garanties: Le CEPD estime que, malgré les dispositions relatives à la protection des données prévues à l’article 6 de l’accord, les garanties fondamentales en la matière n’ont pas été pleinement appliquées. Il considère notamment qu’il aurait été approprié de prévoir les garanties suivantes:

| i) | subordonner la collecte et l’échange de données pertinentes à des fins fiscales au risque réel de fraude fiscale; |
| --- | --- |

i)

subordonner la collecte et l’échange de données pertinentes à des fins fiscales au risque réel de fraude fiscale;

| ii) | limiter la finalité du traitement des données à la poursuite d’un objectif politique légitime (à savoir la lutte contre la fraude fiscale), tout en empêchant son utilisation à d’autres fins sans en avoir informé les personnes concernées; |
| --- | --- |

ii)

limiter la finalité du traitement des données à la poursuite d’un objectif politique légitime (à savoir la lutte contre la fraude fiscale), tout en empêchant son utilisation à d’autres fins sans en avoir informé les personnes concernées;

| iii) | prévoir la fourniture d’informations adéquates aux personnes concernées quant à l’objet et aux modalités du traitement de leurs données financières, y compris les destinataires de leurs données; |
| --- | --- |

iii)

prévoir la fourniture d’informations adéquates aux personnes concernées quant à l’objet et aux modalités du traitement de leurs données financières, y compris les destinataires de leurs données;

| iv) | établir des normes explicites en matière de sécurité et de protection des données, que les institutions publiques et privées participant à la collecte et à l’échange d’informations fiscales sont tenues de respecter; |
| --- | --- |

iv)

établir des normes explicites en matière de sécurité et de protection des données, que les institutions publiques et privées participant à la collecte et à l’échange d’informations fiscales sont tenues de respecter;

| v) | prévoir une durée de conservation explicite des informations fiscales échangées et imposer leur suppression dès lors qu’elles ne sont plus traitées aux fins de la lutte contre la fraude fiscale. |
| --- | --- |

v)

prévoir une durée de conservation explicite des informations fiscales échangées et imposer leur suppression dès lors qu’elles ne sont plus traitées aux fins de la lutte contre la fraude fiscale.

I.   MISE EN ŒUVRE DE LA NORME MONDIALE D’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS

| 1. | L’importance de l’échange automatique d’informations comme moyen de lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale en assurant une coopération et une transparence fiscales totales entre les administrations fiscales du monde entier a été reconnue à l’échelle internationale. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été chargée par le G20 de développer une norme unique et mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La norme mondiale a été publiée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2014. |
| --- | --- |

1.

L’importance de l’échange automatique d’informations comme moyen de lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale en assurant une coopération et une transparence fiscales totales entre les administrations fiscales du monde entier a été reconnue à l’échelle internationale. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été chargée par le G20 de développer une norme unique et mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La norme mondiale a été publiée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2014.

| 2. | Au sein de l’UE, afin de préserver des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, des accords ont été signés avec la Suisse, l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, lesquels prévoient des mesures équivalentes à celles établies dans la directive no 2003/48/CE (en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts) (1). Ces accords visaient à réglementer et à faciliter l’échange d’informations financières, pertinentes à des fins fiscales, entre les autorités compétentes des pays partie aux accords, levant ainsi le secret bancaire en matière fiscale. |
| --- | --- |

2.

Au sein de l’UE, afin de préserver des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, des accords ont été signés avec la Suisse, l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, lesquels prévoient des mesures équivalentes à celles établies dans la directive no 2003/48/CE (en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts) (1). Ces accords visaient à réglementer et à faciliter l’échange d’informations financières, pertinentes à des fins fiscales, entre les autorités compétentes des pays partie aux accords, levant ainsi le secret bancaire en matière fiscale.

| 3. | Le 27 mai 2015, le président du Conseil a signé, au nom de l’Union européenne, le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (ci-après «l’accord»). La ratification par le Parlement européen de l’accord conclu est actuellement en cours. |
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3.

Le 27 mai 2015, le président du Conseil a signé, au nom de l’Union européenne, le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (ci-après «l’accord»). La ratification par le Parlement européen de l’accord conclu est actuellement en cours.

| 4. | Afin de minimiser les coûts et la charge administrative aussi bien pour les administrations fiscales que pour les opérateurs économiques, l’accord vise à aligner l’accord sur l’épargne déjà conclu avec la Suisse sur les développements intervenus au sein de l’UE et à l’échelle internationale concernant l’échange automatique d’informations. Cela renforcera la transparence fiscale en Europe et constituera la base juridique de la mise en œuvre de la norme mondiale de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’UE. |
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4.

Afin de minimiser les coûts et la charge administrative aussi bien pour les administrations fiscales que pour les opérateurs économiques, l’accord vise à aligner l’accord sur l’épargne déjà conclu avec la Suisse sur les développements intervenus au sein de l’UE et à l’échelle internationale concernant l’échange automatique d’informations. Cela renforcera la transparence fiscale en Europe et constituera la base juridique de la mise en œuvre de la norme mondiale de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’UE.

| 5. | Ce faisant, afin d’appliquer la norme mondiale dans le cadre des échanges de données entre l’UE et la Confédération suisse, l’accord contient un certain nombre de dispositions réglementant l’échange automatique d’informations fiscales entre les autorités fiscales concernées de la Suisse et des États membres. |
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5.

Ce faisant, afin d’appliquer la norme mondiale dans le cadre des échanges de données entre l’UE et la Confédération suisse, l’accord contient un certain nombre de dispositions réglementant l’échange automatique d’informations fiscales entre les autorités fiscales concernées de la Suisse et des États membres.

| 6. | L’attention accrue portée à la lutte contre la fraude fiscale et à l’échange automatique d’informations financières appelle à la mise en place de garanties appropriées concernant les droits relatifs à la protection des données. Il s’agit là d’un élément crucial dans la mesure où les règles de l’OCDE sur l’échange automatique s’accordent sur des principes déjà adoptés en la matière par la législation américaine (la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, américaine), laquelle se caractérise toutefois par une approche différente concernant les questions relatives à la protection des données (2). |
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6.

L’attention accrue portée à la lutte contre la fraude fiscale et à l’échange automatique d’informations financières appelle à la mise en place de garanties appropriées concernant les droits relatifs à la protection des données. Il s’agit là d’un élément crucial dans la mesure où les règles de l’OCDE sur l’échange automatique s’accordent sur des principes déjà adoptés en la matière par la législation américaine (la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, américaine), laquelle se caractérise toutefois par une approche différente concernant les questions relatives à la protection des données (2).

| 7. | S’agissant de la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de noter que l’accord inclut, à l’article 6, des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la Commission a adopté une décision d’adéquation (3) selon laquelle le cadre juridique en vigueur en Suisse concernant la protection des données est conforme aux principes de la directive 95/46/CE (la «directive sur la protection des données»), permettant ainsi un libre transfert de données aux termes des articles 25 et 26 de ladite directive. |
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7.

S’agissant de la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de noter que l’accord inclut, à l’article 6, des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la Commission a adopté une décision d’adéquation (3) selon laquelle le cadre juridique en vigueur en Suisse concernant la protection des données est conforme aux principes de la directive 95/46/CE (la «directive sur la protection des données»), permettant ainsi un libre transfert de données aux termes des articles 25 et 26 de ladite directive.

| 8. | Le présent avis entend formuler un certain nombre d’observations axées sur les conséquences de l’accord au niveau de la protection des données, dans l’optique de fournir des recommandations quant aux garanties essentielles qu’il y a lieu de prévoir dans les futurs accords bilatéraux que conclura l’UE dans le but de faciliter l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. |
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8.

Le présent avis entend formuler un certain nombre d’observations axées sur les conséquences de l’accord au niveau de la protection des données, dans l’optique de fournir des recommandations quant aux garanties essentielles qu’il y a lieu de prévoir dans les futurs accords bilatéraux que conclura l’UE dans le but de faciliter l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

III.   CONCLUSIONS

| 29. | Eu égard aux considérations précédentes, nous prenons note du fait que l’application de la norme mondiale est jugée nécessaire afin de lutter contre la fraude fiscale et ainsi préserver des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques. |
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29.

Eu égard aux considérations précédentes, nous prenons note du fait que l’application de la norme mondiale est jugée nécessaire afin de lutter contre la fraude fiscale et ainsi préserver des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques.

| 30. | Nous estimons toutefois que, durant la phase de négociation, un certain nombre de corrections auraient dû être apportées à l’accord afin de mieux prendre en compte les questions relatives à la protection des données. Nous invitons désormais le législateur européen à introduire de telles garanties en matière de protection des données dans les futures mesures d’application de l’accord ainsi que dans les futurs accords bilatéraux qui seront conclus avec d’autres pays dans ce même domaine. En particulier, tout accord similaire ou toute future mesure d’application devrait:






  — | veiller à la proportionnalité du traitement des données, en subordonnant la collecte et l’échange d’informations fiscales à un risque réel de fraude fiscale et en introduisant des critères visant à dispenser les comptes à faible risque des obligations déclaratives, |
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30.

Nous estimons toutefois que, durant la phase de négociation, un certain nombre de corrections auraient dû être apportées à l’accord afin de mieux prendre en compte les questions relatives à la protection des données. Nous invitons désormais le législateur européen à introduire de telles garanties en matière de protection des données dans les futures mesures d’application de l’accord ainsi que dans les futurs accords bilatéraux qui seront conclus avec d’autres pays dans ce même domaine. En particulier, tout accord similaire ou toute future mesure d’application devrait:

—

veiller à la proportionnalité du traitement des données, en subordonnant la collecte et l’échange d’informations fiscales à un risque réel de fraude fiscale et en introduisant des critères visant à dispenser les comptes à faible risque des obligations déclaratives,

| — | limiter la finalité du traitement des données à la poursuite d’un objectif politique légitime et empêcher son utilisation à d’autres fins sans en avoir informé les personnes concernées, |
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limiter la finalité du traitement des données à la poursuite d’un objectif politique légitime et empêcher son utilisation à d’autres fins sans en avoir informé les personnes concernées,

| — | prévoir la fourniture d’informations adéquates aux personnes concernées (en vertu de l’article 10 de la directive sur la protection des données) quant à l’objet et aux modalités du traitement de leurs données financières, y compris les destinataires de leurs données, |
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—

prévoir la fourniture d’informations adéquates aux personnes concernées (en vertu de l’article 10 de la directive sur la protection des données) quant à l’objet et aux modalités du traitement de leurs données financières, y compris les destinataires de leurs données,

| — | établir des normes explicites en matière de sécurité et de protection des données, que les institutions publiques et privées participant à la collecte et à l’échange d’informations fiscales sont tenues de respecter (privacy-by-design). Il devrait également prévoir des sanctions en cas de violation de ces dispositions, |
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établir des normes explicites en matière de sécurité et de protection des données, que les institutions publiques et privées participant à la collecte et à l’échange d’informations fiscales sont tenues de respecter (privacy-by-design). Il devrait également prévoir des sanctions en cas de violation de ces dispositions,

| — | prévoir une durée de conservation explicite des informations fiscales échangées et imposer leur suppression dès lors qu’elles ne sont plus traitées aux fins de la lutte contre la fraude fiscale. |
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prévoir une durée de conservation explicite des informations fiscales échangées et imposer leur suppression dès lors qu’elles ne sont plus traitées aux fins de la lutte contre la fraude fiscale.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

Contrôleur européen adjoint de la protection des données

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(1)  Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).

1

(2)  Lettre du groupe de travail «Article 29» du 18.9.2014 sur la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable de l’OCDE, disponible à http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2014/20140918_letter_on_oecd_common_reporting_standard.pdf.pdf

2

(3)  Décision 2000/518/CE de la Commission du 26 juillet 2000, disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1415700329280&uri=CELEX:32000D0518

3

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/9 |
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3.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7691 — Apollo/OMG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 289/07)

| 1. | Le 24 août 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, l’ensemble de l’entreprise OM Group, Inc. («OMG», États-Unis), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 août 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, l’ensemble de l’entreprise OM Group, Inc. («OMG», États-Unis), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Apollo: investissement dans différents secteurs d’activité au niveau mondial, notamment dans des entreprises du secteur chimique;
  —   OMG: fabrication, à l’échelle mondiale, de produits chimiques à usages spéciaux destinés à des applications électroniques et industrielles, de piles et d’accumulateurs et production de données magnétiques et optiques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Apollo: investissement dans différents secteurs d’activité au niveau mondial, notamment dans des entreprises du secteur chimique;

—   OMG: fabrication, à l’échelle mondiale, de produits chimiques à usages spéciaux destinés à des applications électroniques et industrielles, de piles et d’accumulateurs et production de données magnétiques et optiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7691 — Apollo/OMG, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7691 — Apollo/OMG, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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