# Journal officiel C 303/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 303 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année15 septembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 303

Édition de langue française

Communications et informations

58e année15 septembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 303/01 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| 2015/C 303/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 2 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 303/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 303/04 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région Zakrzewo | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 303/01

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

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1

2015/C 303/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

2

Commission européenne

2015/C 303/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 303/04

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région Zakrzewo

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 303/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7761 — Permira/OTPP/GFKL Group/Lowell Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 303/06 | Avis à l’attention de M. Sofiane Ben Goumo, ajouté par le règlement (UE) 2015/1517 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 303/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7761 — Permira/OTPP/GFKL Group/Lowell Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 303/06

Avis à l’attention de M. Sofiane Ben Goumo, ajouté par le règlement (UE) 2015/1517 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/1 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/1

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 303/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 janvier 2016, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 239 du 15.9.2015, p. 157.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 239 du 15.9.2015, p. 30.

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| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/2 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/2

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 303/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6

(3)  JO L 239 du 15.9.2015, p. 30.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/3 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 septembre 2015

(2015/C 303/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1305 |
| JPY | yen japonais | 136,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4604 |
| GBP | livre sterling | 0,73340 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3350 |
| CHF | franc suisse | 1,0979 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2570 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,116 |
| HUF | forint hongrois | 313,33 |
| PLN | zloty polonais | 4,2097 |
| RON | leu roumain | 4,4175 |
| TRY | livre turque | 3,4695 |
| AUD | dollar australien | 1,5874 |
| CAD | dollar canadien | 1,4983 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7615 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7905 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5919 |
| KRW | won sud-coréen | 1 335,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,3545 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2008 |
| HRK | kuna croate | 7,5470 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 212,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,8666 |
| PHP | peso philippin | 52,889 |
| RUB | rouble russe | 76,4851 |
| THB | baht thaïlandais | 40,743 |
| BRL | real brésilien | 4,3678 |
| MXN | peso mexicain | 18,9743 |
| INR | roupie indienne | 75,0220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1305

JPY

yen japonais

136,04

DKK

couronne danoise

7,4604

GBP

livre sterling

0,73340

SEK

couronne suédoise

9,3350

CHF

franc suisse

1,0979

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2570

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,116

HUF

forint hongrois

313,33

PLN

zloty polonais

4,2097

RON

leu roumain

4,4175

TRY

livre turque

3,4695

AUD

dollar australien

1,5874

CAD

dollar canadien

1,4983

HKD

dollar de Hong Kong

8,7615

NZD

dollar néo-zélandais

1,7905

SGD

dollar de Singapour

1,5919

KRW

won sud-coréen

1 335,76

ZAR

rand sud-africain

15,3545

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2008

HRK

kuna croate

7,5470

IDR

rupiah indonésienne

16 212,39

MYR

ringgit malais

4,8666

PHP

peso philippin

52,889

RUB

rouble russe

76,4851

THB

baht thaïlandais

40,743

BRL

real brésilien

4,3678

MXN

peso mexicain

18,9743

INR

roupie indienne

75,0220

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/4 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/4

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Zakrzewo»

(2015/C 303/04)

La procédure porte sur l’octroi d’une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de de gaz naturel dans la zone de «Zakrzewo», voïvodie de Grande-Pologne:

| Nom | No du bloc | Accord 1992 |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| Zakrzewo | Partie du bloc sous concession no 266 | 424 724,18 | 353 344,85 |
| 425 538,75 | 353 401,38 |
| 426 332,07 | 353 465,92 |
| 426 674,24 | 353 485,66 |
| 426 630,43 | 353 919,68 |
| 426 593,55 | 354 168,91 |
| 426 510,03 | 354 492,49 |
| 426 397,50 | 354 772,59 |
| 426 272,63 | 354 988,00 |
| 426 143,64 | 355 132,03 |
| 426 017,58 | 355 238,30 |
| 425 808,12 | 355 332,77 |
| 425 605,18 | 355 350,77 |
| 425 378,95 | 355 329,30 |
| 425 118,69 | 355 222,88 |
| 424 536,28 | 354 819,71 |
| 423 909,40 | 354 276,98 |
| 423 525,08 | 353 823,41 |
| 423 065,92 | 353 212,85 |

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

Zakrzewo

Partie du bloc sous concession no 266

424 724,18

353 344,85

425 538,75

353 401,38

426 332,07

353 465,92

426 674,24

353 485,66

426 630,43

353 919,68

426 593,55

354 168,91

426 510,03

354 492,49

426 397,50

354 772,59

426 272,63

354 988,00

426 143,64

355 132,03

426 017,58

355 238,30

425 808,12

355 332,77

425 605,18

355 350,77

425 378,95

355 329,30

425 118,69

355 222,88

424 536,28

354 819,71

423 909,40

354 276,98

423 525,08

353 823,41

423 065,92

353 212,85

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi d’une concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 heures (midi) (CET/CEST) dans un délai de 90 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| a) | technologie proposée pour les activités de recherche (40 %), |
| --- | --- |

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (40 %),

| b) | capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %), |
| --- | --- |

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %),

| c) | montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %). |
| --- | --- |

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de «Zakrzewo» s’élève,

| 1. | dans le cas de la prospection de gisements de gaz naturel:
  —   au cours de la période de base de trois ans: à 10 000,00 PLN par an,
  —   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 10 000,00 PLN par an,
  —   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 10 000,00 PLN par an, |
| --- | --- |

1.

dans le cas de la prospection de gisements de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de trois ans: à 10 000,00 PLN par an,

—   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 10 000,00 PLN par an,

—   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 10 000,00 PLN par an,

| 2. | dans le cas de l’exploration de gisements de gaz naturel:
  —   au cours de la période de base de trois ans: à 20 000,00 PLN par an,
  —   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 20 000,00 PLN par an,
  —   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 20 000,00 PLN par an, |
| --- | --- |

2.

dans le cas de l’exploration de gisements de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de trois ans: à 20 000,00 PLN par an,

—   pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier: à 20 000,00 PLN par an,

—   pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 20 000,00 PLN par an,

| 3. | dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz naturel:
  —   au cours de la période de base de cinq ans: à 30 000,00 PLN par an,
  —   pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 30 000,00 PLN par an,
  —   pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 30 000,00 PLN par an. |
| --- | --- |

3.

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz naturel:

—   au cours de la période de base de cinq ans: à 30 000,00 PLN par an,

—   pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 30 000,00 PLN par an,

—   pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 30 000,00 PLN par an.

La procédure de comparaison des demandes sera close dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit de ses résultats.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concessions octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection ou d’exploration de gisements d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

Les demandes sont à adresser au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

| Ministère de l’environnement |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Ministère de l’environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

| — | le site web du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl |
| --- | --- |

—

le site web du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl

| — | Département «Géologie et concessions géologiques» |
| --- | --- |
| Ministère de l’environnement |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |
| Tél. (+48) 223692449, fax: (+48) 223692460 |
| Courriel: dgikg@mos.gov.pl |

—

Département «Géologie et concessions géologiques»

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. (+48) 223692449, fax: (+48) 223692460

Courriel: dgikg@mos.gov.pl

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7761 — Permira/OTPP/GFKL Group/Lowell Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 303/05)

| 1. | Le 4 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel la société Permira Holdings Limited («Permira», Guernesey), par l’intermédiaire de sa filiale Garfunkelux S.à.r.l., et la société Ontario Teachers’ Pension Plan Board («OTPP», Canada) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Metis Bidco Limited et de ses filiales à 100 % (ensemble, le «Lowell Group», Royaume-Uni) et de l’entreprise Garfunkelux Holdco 1 S.à.r.l. et de ses filiales à 100 % (ensemble, le «GFKL Group», Allemagne). |
| --- | --- |

1.

Le 4 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel la société Permira Holdings Limited («Permira», Guernesey), par l’intermédiaire de sa filiale Garfunkelux S.à.r.l., et la société Ontario Teachers’ Pension Plan Board («OTPP», Canada) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Metis Bidco Limited et de ses filiales à 100 % (ensemble, le «Lowell Group», Royaume-Uni) et de l’entreprise Garfunkelux Holdco 1 S.à.r.l. et de ses filiales à 100 % (ensemble, le «GFKL Group», Allemagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Permira: société de capital-investissement présente dans une série de secteurs possédant un potentiel de croissance et de développement au niveau mondial,
  —   OTPP: société sans capital-actions chargée de la gestion des prestations de retraite et des investissements des avoirs du fonds de pension des enseignants au Canada,
  —   GFKL Group: prestataire de services de recouvrement de créances de consommateurs en Allemagne,
  —   Lowell Group: prestataire de services de recouvrement de créances de consommateurs au Royaume-Uni. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Permira: société de capital-investissement présente dans une série de secteurs possédant un potentiel de croissance et de développement au niveau mondial,

—   OTPP: société sans capital-actions chargée de la gestion des prestations de retraite et des investissements des avoirs du fonds de pension des enseignants au Canada,

—   GFKL Group: prestataire de services de recouvrement de créances de consommateurs en Allemagne,

—   Lowell Group: prestataire de services de recouvrement de créances de consommateurs au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7761 — Permira/OTPP/GFKL Group/Lowell Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7761 — Permira/OTPP/GFKL Group/Lowell Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.9.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 303/8 |
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15.9.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/8

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Avis à l’attention de M. Sofiane Ben Goumo, ajouté par le règlement (UE) 2015/1517 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2015/C 303/06)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al Qaida, |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
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—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, de vendre ou de transférer à ceux-ci des armements et matériels connexes; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, de vendre ou de transférer à ceux-ci des armements et matériels connexes;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci, ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci, ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
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d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 3 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout de M. Sofiane Ben Goumo à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.
  M. Sofiane Ben Goumo peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| États-Unis d’Amérique |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 3 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout de M. Sofiane Ben Goumo à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.

M. Sofiane Ben Goumo peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

États-Unis d’Amérique

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/1517 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Sofiane Ben Goumo à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis), et |
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3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/1517 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Sofiane Ben Goumo à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis), et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) 2015/1517 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) 2015/1517 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) 2015/1517 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) 2015/1517 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
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6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 239 du 15.9.2015, p. 67.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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