# Journal officiel L 215/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 215 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année14 août 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 215

Édition de langue française

Législation

58e année14 août 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie | 1 |
| | | Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1390 de la Commission du 13 août 2015 modifiant pour la deux cent trente-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1391 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 1200/2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 portant approbation de la substance de base fructose conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1393 de la Commission du 13 août 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Καλαμάτα (Kalamata) (AOP)] | 38 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1395 de la Commission du 13 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

1

Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1390 de la Commission du 13 août 2015 modifiant pour la deux cent trente-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

6

*

Règlement (UE) 2015/1391 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 1200/2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 portant approbation de la substance de base fructose conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

34

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1393 de la Commission du 13 août 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Καλαμάτα (Kalamata) (AOP)]

38

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

o

o

42

Règlement d'exécution (UE) 2015/1395 de la Commission du 13 août 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

50

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/1 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1

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DÉCISION (UE) 2015/1389 DU CONSEIL

du 7 mai 2015

concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»). |
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(1)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti le 16 septembre 2014. |
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(2)

Ces négociations ont abouti le 16 septembre 2014.

| (3) | Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(3)

Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire, |
| --- | --- |

(4)

Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

1

(2)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l'Union européenne

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| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/3 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/3

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PROTOCOLE

modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»), et

L'UNION EUROPÉENNE

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Croatie est partie à l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), signé le 26 juin 2012 (ci-après dénommé «l'accord»).

Article 2

Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

2.   Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015, en double exemplaire, dans chacune des langues officielles des parties, tous les textes faisant également foi.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Pentru statele membre

Image

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Pentru Uniunea Europeană

Image

3a Република Молдова

Por la República de Moldavia

Za Moldavskou republiku

For Republikken Moldova

Für die Republik Moldau

Moldova Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας

For the Republic of Moldova

Pour la République de Moldavie

Za Republiku Moldovu

Per la Repubblica moldova

Moldovas Republikas vārdā –

Moldovos Respublikos vardu

A Moldovai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Moldova

Voor de Republiek Moldavië

W imieniu Republiki Mołdawii

Pela República da Moldova

Pentru Republica Moldova

Za Moldavskú republiku

Za Republiko Moldavijo

Moldovan tasavallan puolesta

För Republiken Moldavien

Pentru Republica Moldova

Image

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(1)  Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

1

(2)  Édition spéciale en croate, chapitre 11, volume 102, p. 197.

2

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RÈGLEMENTS

| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/6 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1390 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

modifiant pour la deux cent trente-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 6 août 2015, le comité des sanctions a décidé d'ajouter une entité à la liste. |
| --- | --- |

(2)

Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 6 août 2015, le comité des sanctions a décidé d'ajouter une entité à la liste.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont modifiées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  a) | La mention «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Ayman Al Zawahari, m) Ahman Fuad Salim, n) Abu Fatma, o) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19.6.1951 à Gizeh, Égypte. Nationalité: égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (passeport égyptien), b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, aujourd'hui proche associé d'Oussama ben Laden; b) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Ayman Al Zawahari, m) Ahman Fuad Salim, n) Abu Fatma, o) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19.6.1951 à Gizeh, Égypte. Nationalité: égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (passeport égyptien), b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) dirigeant d'Al-Qaida b) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, était un proche associé d'Oussama ben Laden (décédé); c) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.» |
| --- | --- | --- |

1)

Les mentions suivantes sont modifiées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

La mention «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Ayman Al Zawahari, m) Ahman Fuad Salim, n) Abu Fatma, o) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19.6.1951 à Gizeh, Égypte. Nationalité: égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (passeport égyptien), b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, aujourd'hui proche associé d'Oussama ben Laden; b) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Ayman Al Zawahari, m) Ahman Fuad Salim, n) Abu Fatma, o) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19.6.1951 à Gizeh, Égypte. Nationalité: égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (passeport égyptien), b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) dirigeant d'Al-Qaida b) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, était un proche associé d'Oussama ben Laden (décédé); c) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.»

| b) | La mention «Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Adresse: Allemagne. Né le 20.11.1973 à Benghazi, Libye. Nationalité: palestinien apatride. Passeport no: a) 939254 (document de voyage égyptien), b) 0003213 (passeport égyptien), c) 981358 (passeport égyptien), d) C00071659 (document tenant lieu de passeport délivré par la République fédérale d'Allemagne). Renseignements complémentaires: a) emprisonné en Allemagne; b) frère d'Ismail Mohamed Ismail Abu Shaweesh. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Adresse: Allemagne (en prison). Né le 20.11.1973, à Benghazi, Jamahiriya arabe libyenne. Nationalité: palestinien apatride. Passeport no: a) 939254 (document de voyage égyptien), b) 0003213 (passeport égyptien), c) 981358 (passeport égyptien), d) C00071659 (document tenant lieu de passeport délivré par la République fédérale d'Allemagne). Renseignements complémentaires: a) condamné à 5 ans et 6 mois de prison en Allemagne le 6 décembre 2007. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005.» |
| --- | --- |

b)

La mention «Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Adresse: Allemagne. Né le 20.11.1973 à Benghazi, Libye. Nationalité: palestinien apatride. Passeport no: a) 939254 (document de voyage égyptien), b) 0003213 (passeport égyptien), c) 981358 (passeport égyptien), d) C00071659 (document tenant lieu de passeport délivré par la République fédérale d'Allemagne). Renseignements complémentaires: a) emprisonné en Allemagne; b) frère d'Ismail Mohamed Ismail Abu Shaweesh. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (alias Yasser Mohamed Abou Shaweesh). Adresse: Allemagne (en prison). Né le 20.11.1973, à Benghazi, Jamahiriya arabe libyenne. Nationalité: palestinien apatride. Passeport no: a) 939254 (document de voyage égyptien), b) 0003213 (passeport égyptien), c) 981358 (passeport égyptien), d) C00071659 (document tenant lieu de passeport délivré par la République fédérale d'Allemagne). Renseignements complémentaires: a) condamné à 5 ans et 6 mois de prison en Allemagne le 6 décembre 2007. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005.»

| c) | La mention «Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le: a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: en prison de 2003 à 2006 au Yémen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen (AQY), b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida, d) prétend avoir été le secrétaire d'Oussama ben Laden (décédé) avant 2003, e) arrêté en Iran et extradé vers le Yémen en 2003, d'où il s'est échappé de prison en 2006, et toujours en fuite (situation en janvier 2010). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» |
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c)

La mention «Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le: a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: en prison de 2003 à 2006 au Yémen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen (AQY), b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida, d) prétend avoir été le secrétaire d'Oussama ben Laden (décédé) avant 2003, e) arrêté en Iran et extradé vers le Yémen en 2003, d'où il s'est échappé de prison en 2006, et toujours en fuite (situation en janvier 2010). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.»

| d) | L'entrée «Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri [alias a) Ibrahim Hassan Tali Asiri, b) Ibrahim Hasan Talea Aseeri, c) Ibrahim Hassan al-Asiri, d) Ibrahim Hasan Tali Asiri, e) Ibrahim Hassan Tali Assiri, f) Ibrahim Hasan Tali'A 'Asiri, g) Ibrahim Hasan Tali al-'Asiri, h) Ibrahim al-'Asiri, i) Ibrahim Hassan Al Asiri, j) Abu Saleh, k) Abosslah, l) Abu-Salaah]. Adresse: Yémen. Né le a) 19.4.1982, b) 18.4.1982, c) 24.6.1402 (calendrier hégirien). Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431). No d'identification nationale: 1028745097 (numéro d'identification civile saoudien). Renseignements complémentaires: a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011); c) recherché par l'Arabie saoudite; d) la notice orange d'Interpol (file #2009/52/OS/CCC, #81) a été émise à son encontre; e) associé à Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, Said Ali al-Shihri, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.3.2011.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri [alias a) Ibrahim Hassan Tali Asiri, b) Ibrahim Hasan Talea Aseeri, c) Ibrahim Hassan al-Asiri, d) Ibrahim Hasan Tali Asiri, e) Ibrahim Hassan Tali Assiri, f) Ibrahim Hasan Tali'A 'Asiri, g) Ibrahim Hasan Tali al-'Asiri, h) Ibrahim al-'Asiri, i) Ibrahim Hassan Al Asiri, j) Abu Saleh, k) Abosslah, l) Abu-Salaah]. Adresse: Yémen. Né le a) 19.4.1982, b) 18.4.1982, c) 24.6.1402 (calendrier hégirien). Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431). No d'identification nationale: 1028745097 (numéro d'identification civile saoudien). Renseignements complémentaires: a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011); c) recherché par l'Arabie saoudite; d) également associé à Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.3.2011.» |
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d)

L'entrée «Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri [alias a) Ibrahim Hassan Tali Asiri, b) Ibrahim Hasan Talea Aseeri, c) Ibrahim Hassan al-Asiri, d) Ibrahim Hasan Tali Asiri, e) Ibrahim Hassan Tali Assiri, f) Ibrahim Hasan Tali'A 'Asiri, g) Ibrahim Hasan Tali al-'Asiri, h) Ibrahim al-'Asiri, i) Ibrahim Hassan Al Asiri, j) Abu Saleh, k) Abosslah, l) Abu-Salaah]. Adresse: Yémen. Né le a) 19.4.1982, b) 18.4.1982, c) 24.6.1402 (calendrier hégirien). Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431). No d'identification nationale: 1028745097 (numéro d'identification civile saoudien). Renseignements complémentaires: a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011); c) recherché par l'Arabie saoudite; d) la notice orange d'Interpol (file #2009/52/OS/CCC, #81) a été émise à son encontre; e) associé à Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, Said Ali al-Shihri, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.3.2011.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Ibrahim Hassan Tali Al-Asiri [alias a) Ibrahim Hassan Tali Asiri, b) Ibrahim Hasan Talea Aseeri, c) Ibrahim Hassan al-Asiri, d) Ibrahim Hasan Tali Asiri, e) Ibrahim Hassan Tali Assiri, f) Ibrahim Hasan Tali'A 'Asiri, g) Ibrahim Hasan Tali al-'Asiri, h) Ibrahim al-'Asiri, i) Ibrahim Hassan Al Asiri, j) Abu Saleh, k) Abosslah, l) Abu-Salaah]. Adresse: Yémen. Né le a) 19.4.1982, b) 18.4.1982, c) 24.6.1402 (calendrier hégirien). Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431). No d'identification nationale: 1028745097 (numéro d'identification civile saoudien). Renseignements complémentaires: a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011); c) recherché par l'Arabie saoudite; d) également associé à Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 24.3.2011.»

| e) | L'entrée «Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq, b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled]. Date de naissance: 2.3.1984. Lieu de naissance: Bahreïn Nationalité: bahreïnienne. Passeport no: 1632207 (bahreïnien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq, b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled]. Date de naissance: 2.3.1984. Lieu de naissance: Bahreïn. Nationalité: bahreïnienne. Passeport no: 1632207 (bahreïnien). Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam, c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine, d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012, e) il a également collecté des fonds pour les Taliban. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.» |
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e)

L'entrée «Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq, b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled]. Date de naissance: 2.3.1984. Lieu de naissance: Bahreïn Nationalité: bahreïnienne. Passeport no: 1632207 (bahreïnien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq, b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled]. Date de naissance: 2.3.1984. Lieu de naissance: Bahreïn. Nationalité: bahreïnienne. Passeport no: 1632207 (bahreïnien). Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam, c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine, d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012, e) il a également collecté des fonds pour les Taliban. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.»

| f) | La mention «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin, b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, c) Abdul Rahman, d) Abu Anas, e) Ibrahim Abubaker Tantouche, f) Ibrahim Abubaker Tantoush, g) Abd al-Muhsi, h) Abd al-Rahman, i) Al-Libi]. Adresse: Johannesburg, Afrique du Sud. Né en 1966, à al Aziziyya, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Renseignement complémentaire: membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC), de la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group — LIFG). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin, b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, c) Abdul Rahman, d) Abu Anas, e) Ibrahim Abubaker Tantouche, f) Ibrahim Abubaker Tantoush, g) Abd al-Muhsi, h) Abd al-Rahman, i) Abdel Ilah Sabri (la fausse identité concernait le numéro d'identification sud-africain frauduleux 6910275240086 lié au numéro de passeport sud-africain 434021161; les deux documents ont été confisqués)]. Adresse: Tripoli, Libye (situation en février 2014). Né le 2.2.1966 à al Aziziyya, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: a) passeport libyen no 203037, délivré à Tripoli, Libye b) passeport libyen no 347834, délivré sous le nom Ibrahim Ali Tantoush, arrivé à expiration le 21 février 2014). Renseignements complémentaires: a) membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC), de la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group — LIFG); b) photo et empreintes digitales disponibles pouvant être insérées dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.» |
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f)

La mention «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin, b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, c) Abdul Rahman, d) Abu Anas, e) Ibrahim Abubaker Tantouche, f) Ibrahim Abubaker Tantoush, g) Abd al-Muhsi, h) Abd al-Rahman, i) Al-Libi]. Adresse: Johannesburg, Afrique du Sud. Né en 1966, à al Aziziyya, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Renseignement complémentaire: membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC), de la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group — LIFG). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin, b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, c) Abdul Rahman, d) Abu Anas, e) Ibrahim Abubaker Tantouche, f) Ibrahim Abubaker Tantoush, g) Abd al-Muhsi, h) Abd al-Rahman, i) Abdel Ilah Sabri (la fausse identité concernait le numéro d'identification sud-africain frauduleux 6910275240086 lié au numéro de passeport sud-africain 434021161; les deux documents ont été confisqués)]. Adresse: Tripoli, Libye (situation en février 2014). Né le 2.2.1966 à al Aziziyya, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: a) passeport libyen no 203037, délivré à Tripoli, Libye b) passeport libyen no 347834, délivré sous le nom Ibrahim Ali Tantoush, arrivé à expiration le 21 février 2014). Renseignements complémentaires: a) membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC), de la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group — LIFG); b) photo et empreintes digitales disponibles pouvant être insérées dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.»

| g) | La mention «Zulkifli Abdul Hir [alias a) Musa Abdul Hir, b) Muslimin Abdulmotalib, c) Salim Alombra, d) Armand Escalante, e) Normina Hashim, f) Henri Lawi, g) Hendri Lawi, h) Norhana Mohamad, i) Omar Salem, j) Ahmad Shobirin, k) Bin Abdul Hir Zulkifli, l) Abdulhir Bin Hir, m) Hassan, n) Hogalu, o) Hugalu, p) Lagu, q) Marwan]. Adresse: Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie. Né le a) 5.1.1966, b) 5.10.1966; à Muar Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: A 11263265. No d'identification nationale: 660105-01-5297. Renseignements complémentaires: a) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz, b) permis de conduire no D2161572 délivré en Californie, États-Unis. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Zulkifli Abdul Hir [alias a) Musa Abdul Hir, b) Muslimin Abdulmotalib, c) Salim Alombra, d) Armand Escalante, e) Normina Hashim, f) Henri Lawi, g) Hendri Lawi, h) Norhana Mohamad, i) Omar Salem, j) Ahmad Shobirin, k) Bin Abdul Hir Zulkifli, l) Abdulhir Bin Hir, m) Hassan, n) Hogalu, o) Hugalu, p) Lagu, q) Marwan (nom sous lequel il est principalement connu)]. Adresse: a) Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie (ancienne adresse), b) Maguindanao, Philippines (situation en janvier 2015). Né le a) 5.1.1966, b) 5.10.1966; à Muar Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: a) A 11263265, b) no d'identification nationale: 660105-01-5297, c) permis de conduire no D2161572 délivré en Californie, États-Unis. Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.» |
| --- | --- |

g)

La mention «Zulkifli Abdul Hir [alias a) Musa Abdul Hir, b) Muslimin Abdulmotalib, c) Salim Alombra, d) Armand Escalante, e) Normina Hashim, f) Henri Lawi, g) Hendri Lawi, h) Norhana Mohamad, i) Omar Salem, j) Ahmad Shobirin, k) Bin Abdul Hir Zulkifli, l) Abdulhir Bin Hir, m) Hassan, n) Hogalu, o) Hugalu, p) Lagu, q) Marwan]. Adresse: Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie. Né le a) 5.1.1966, b) 5.10.1966; à Muar Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: A 11263265. No d'identification nationale: 660105-01-5297. Renseignements complémentaires: a) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz, b) permis de conduire no D2161572 délivré en Californie, États-Unis. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.», qui figure sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Zulkifli Abdul Hir [alias a) Musa Abdul Hir, b) Muslimin Abdulmotalib, c) Salim Alombra, d) Armand Escalante, e) Normina Hashim, f) Henri Lawi, g) Hendri Lawi, h) Norhana Mohamad, i) Omar Salem, j) Ahmad Shobirin, k) Bin Abdul Hir Zulkifli, l) Abdulhir Bin Hir, m) Hassan, n) Hogalu, o) Hugalu, p) Lagu, q) Marwan (nom sous lequel il est principalement connu)]. Adresse: a) Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie (ancienne adresse), b) Maguindanao, Philippines (situation en janvier 2015). Né le a) 5.1.1966, b) 5.10.1966; à Muar Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: a) A 11263265, b) no d'identification nationale: 660105-01-5297, c) permis de conduire no D2161572 délivré en Californie, États-Unis. Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.»

| 2) | Les mentions suivantes sont modifiées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:






  a) | La mention «Revival of Islamic Heritage Society [alias a) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, c) Jamia Ihya Ul Turath, d) RIHS]. Adresses: a) Pakistan; b) Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés; b) associée à Abu Bakr al-Jaziri et au Comité de soutien afghan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Revival of Islamic Heritage Society [alias a) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, b) Jamia Ihya ul Turath, c) RIHS, d) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, e) Al-Furqan Foundation Welfare Trust, f) Al-Furqan Welfare Foundation]. Location: a) Pakistan; b) Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés; b) associée à Abu Bakr al-Jaziri et au Comité de soutien afghan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.» |
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2)

Les mentions suivantes sont modifiées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

a)

La mention «Revival of Islamic Heritage Society [alias a) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, c) Jamia Ihya Ul Turath, d) RIHS]. Adresses: a) Pakistan; b) Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés; b) associée à Abu Bakr al-Jaziri et au Comité de soutien afghan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Revival of Islamic Heritage Society [alias a) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, b) Jamia Ihya ul Turath, c) RIHS, d) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, e) Al-Furqan Foundation Welfare Trust, f) Al-Furqan Welfare Foundation]. Location: a) Pakistan; b) Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) seuls les bureaux pakistanais et afghans de cette entité sont visés; b) associée à Abu Bakr al-Jaziri et au Comité de soutien afghan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.1.2002.»

| b) | La mention «Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Adresse: Somalie. Renseignement complémentaire: fondée et anciennement dirigée par Aqeel Abdulaziz Aqeel al-Aqeel. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 13.3.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Adresse: Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 13.3.2002.» |
| --- | --- |

b)

La mention «Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Adresse: Somalie. Renseignement complémentaire: fondée et anciennement dirigée par Aqeel Abdulaziz Aqeel al-Aqeel. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 13.3.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Adresse: Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 13.3.2002.»

| c) | La mention «Al-Qaida dans la péninsule arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: localisation: Yémen ou Arabie saoudite. Ansar al-Shari'a a été constituée au début de 2011 par AQAP. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: a) localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006), b) fondée en janvier 2009 lorsqu'Al-Qaida au Yémen s'est associée à des agents saoudiens d'Al-Qaida, c) le dirigeant d'AQAP est Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, d) Ansar al-Shari'a a été fondée début 2011 par AQAP et a revendiqué de multiples attentats au Yémen contre des cibles à la fois gouvernementales et civiles. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» |
| --- | --- |

c)

La mention «Al-Qaida dans la péninsule arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: localisation: Yémen ou Arabie saoudite. Ansar al-Shari'a a été constituée au début de 2011 par AQAP. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: a) localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006), b) fondée en janvier 2009 lorsqu'Al-Qaida au Yémen s'est associée à des agents saoudiens d'Al-Qaida, c) le dirigeant d'AQAP est Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, d) Ansar al-Shari'a a été fondée début 2011 par AQAP et a revendiqué de multiples attentats au Yémen contre des cibles à la fois gouvernementales et civiles. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.»

| d) | La mention «Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) [alias a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est situé dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) fondé en 2007, son dirigeant est Hakimullah Mehsud; c) Wali Ur Rehman est l'émir de TTP pour le Sud-Waziristan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2011.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) [alias a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est située dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) fondée en 2007, son dirigeant est Maulana Fazlullah. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2011.» |
| --- | --- |

d)

La mention «Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) [alias a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est situé dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) fondé en 2007, son dirigeant est Hakimullah Mehsud; c) Wali Ur Rehman est l'émir de TTP pour le Sud-Waziristan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2011.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) [alias a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est située dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) fondée en 2007, son dirigeant est Maulana Fazlullah. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2011.»

| 3) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:






  a) | «The Army Of Emigrants And Supporters (l'Armée des émigrants et des partisans) [alias: a) Battalion of Emigrants and Supporters (Bataillon des émigrants et des partisans); b) Army of Emigrants and Supporters organization (Armée de l'organisation des émigrants et des partisans); c) Battalion of Emigrants and Ansar (Bataillon des émigrants et Ansar); d) Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JAMWA)]. Localisation: région du djebel turkmène, gouvernorat de Lattaquié, République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: instaurée par des combattants terroristes étrangers en 2013. Localisation: République arabe syrienne. Affiliée à l'État islamique en Iraq et au Levant, répertoriée en tant qu'Al-Qaida en Iraq et Front Al-Nosra pour le peuple du Levant. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.8.2015.» |
| --- | --- | --- |

3)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

a)

«The Army Of Emigrants And Supporters (l'Armée des émigrants et des partisans) [alias: a) Battalion of Emigrants and Supporters (Bataillon des émigrants et des partisans); b) Army of Emigrants and Supporters organization (Armée de l'organisation des émigrants et des partisans); c) Battalion of Emigrants and Ansar (Bataillon des émigrants et Ansar); d) Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JAMWA)]. Localisation: région du djebel turkmène, gouvernorat de Lattaquié, République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: instaurée par des combattants terroristes étrangers en 2013. Localisation: République arabe syrienne. Affiliée à l'État islamique en Iraq et au Levant, répertoriée en tant qu'Al-Qaida en Iraq et Front Al-Nosra pour le peuple du Levant. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.8.2015.»

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| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/11 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/11

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1391 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

modifiant le règlement (CE) no 1200/2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et notamment son article 7, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 7 (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1166/2008 établit un cadre pour l'établissement de statistiques de l'Union comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour la réalisation d'une enquête sur les méthodes de production agricole. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1166/2008 établit un cadre pour l'établissement de statistiques de l'Union comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour la réalisation d'une enquête sur les méthodes de production agricole.

| (2) | Le règlement (UE) no 715/2014 de la Commission (2) établit une nouvelle liste de caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations. Il est donc nécessaire de modifier les définitions. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 715/2014 de la Commission (2) établit une nouvelle liste de caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations. Il est donc nécessaire de modifier les définitions.

| (3) | Dans un souci de comparabilité, il convient que les termes employés sur la liste de caractéristiques visée au considérant 2 soient interprétés et appliqués de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union. Par conséquent, il y a lieu de modifier les définitions des caractéristiques à utiliser aux fins de l'enquête sur la structure des exploitations. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de comparabilité, il convient que les termes employés sur la liste de caractéristiques visée au considérant 2 soient interprétés et appliqués de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union. Par conséquent, il y a lieu de modifier les définitions des caractéristiques à utiliser aux fins de l'enquête sur la structure des exploitations.

| (4) | L'annexe II du règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission (3) devrait être alignée sur la nouvelle liste de caractéristiques visée au considérant 2. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe II du règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission (3) devrait être alignée sur la nouvelle liste de caractéristiques visée au considérant 2.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1200/2009. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1200/2009.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 321 du 1.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 715/2014 de la Commission du 26 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (JO L 190 du 28.6.2014, p. 8).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972 instituant un Comité permanent de la statistique agricole (JO L 179 du 7.8.1972, p. 1).

4

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ANNEXE

«ANNEXE II

Définitions des caractéristiques à utiliser dans le cadre des enquêtes de l'Union sur la structure des exploitations
   (1)

I.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

Localisation de l'exploitation

L'expression “localisation de l'exploitation” est définie à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1166/2008.

Région NUTS 3

La région NUTS 3 [conformément au règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (2)] dans laquelle l'exploitation est située.

L'exploitation se trouve-t-elle en zone défavorisée (ZD)?

Les informations concernant les ZD sont à fournir conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

L— L'exploitation est située dans une zone défavorisée, autre qu'une zone de montagne, soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques.

M— L'exploitation est située dans une zone de montagne défavorisée.

N— L'exploitation est située dans une zone normale (autre qu'une ZD).

Personnalité juridique de l'exploitation

La personnalité juridique de l'exploitation dépend du statut de l'exploitant.

L'exploitation est-elle une unité de terres communales?

Une “unité agricole de terres communales” spéciale est une entité virtuelle, créée pour les besoins de la collecte et de l'enregistrement des données, qui correspond aux superficies agricoles utilisées par les exploitations mais ne leur appartenant pas directement, c'est-à-dire sur lesquelles s'applique un droit d'usage.

La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

| | une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

  Une personne physique exploitant seule une exploitation qui n'est liée à d'autres exploitations ni par une gestion commune ni par des dispositions similaires.
  Si la réponse à la question précédente est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?
  Si cette personne n'est pas le chef de l'exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l'exploitant?
  Si le chef de l'exploitation est un membre de la famille de l'exploitant, le chef est-il le conjoint de l'exploitant? |
| --- | --- |

une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

Une personne physique exploitant seule une exploitation qui n'est liée à d'autres exploitations ni par une gestion commune ni par des dispositions similaires.

Si la réponse à la question précédente est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

Si cette personne n'est pas le chef de l'exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l'exploitant?

Si le chef de l'exploitation est un membre de la famille de l'exploitant, le chef est-il le conjoint de l'exploitant?

| | une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement?

  Les partenaires d'une exploitation en groupement sont des personnes physiques qui possèdent, afferment ou gèrent conjointement une exploitation agricole ou gèrent conjointement leur exploitation individuelle comme s'il s'agissait d'une seule et même exploitation. La coexploitation doit s'effectuer formellement selon la législation ou, au moins, par accord écrit. |
| --- | --- |

une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement?

Les partenaires d'une exploitation en groupement sont des personnes physiques qui possèdent, afferment ou gèrent conjointement une exploitation agricole ou gèrent conjointement leur exploitation individuelle comme s'il s'agissait d'une seule et même exploitation. La coexploitation doit s'effectuer formellement selon la législation ou, au moins, par accord écrit.

| | une personne morale?

  Un sujet de droit autre qu'une personne physique, mais titulaire des droits et obligations normaux d'un particulier, par exemple la possibilité de poursuivre ou d'être poursuivi en justice (capacité légale générale propre). |
| --- | --- |

une personne morale?

Un sujet de droit autre qu'une personne physique, mais titulaire des droits et obligations normaux d'un particulier, par exemple la possibilité de poursuivre ou d'être poursuivi en justice (capacité légale générale propre).

Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation

Superficie agricole utilisée:

La superficie agricole utilisée désigne la superficie totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes, les superficies destinées aux cultures permanentes et les jardins familiaux qui sont utilisés par l'exploitation, indépendamment du mode de faire-valoir et du fait que les terres sont ou non utilisées en tant que partie de superficies communes.

en faire-valoir direct

La superficie agricole utilisée de l'exploitation dont l'exploitant est propriétaire ou pour laquelle il dispose d'un statut équivalent (usufruitier, emphytéote, etc.).

en fermage

La superficie agricole utilisée qui est louée par l'exploitation en échange d'une redevance fixée d'avance (payée en espèces et/ou en nature) moyennant un contrat (écrit ou oral) de location. Une même superficie agricole utilisée n'est attribuée qu'à une seule exploitation. Si une superficie agricole utilisée est louée à plusieurs exploitations au cours de l'année de référence, elle est normalement imputée à celle à laquelle elle est associée au jour de référence de l'enquête ou à celle qui l'a utilisée le plus longtemps au cours de l'année de référence.

en métayage et autres modes de faire-valoir

| a) | La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d'un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue. |
| --- | --- |

a)

La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d'un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue.

| b) | La superficie agricole utilisée selon d'autres modes de faire-valoir est la superficie agricole utilisée qui n'entre dans aucune autre des catégories précédentes. |
| --- | --- |

b)

La superficie agricole utilisée selon d'autres modes de faire-valoir est la superficie agricole utilisée qui n'entre dans aucune autre des catégories précédentes.

en terres communales

La superficie agricole utilisée par l'exploitation agricole mais ne lui appartenant pas directement, c'est-à-dire sur laquelle s'applique un droit d'usage.

Agriculture biologique

Les pratiques agricoles qui respectent certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (4) ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique.

Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation sur laquelle sont appliquées des méthodes de production agricole biologiques, certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

La partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation où la méthode de production appliquée est strictement conforme aux principes de la production biologique au niveau de l'exploitation, selon les dispositions: i) du règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales d'application correspondantes relatives à la certification de la production biologique.

Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation en cours de conversion à des méthodes de production agricole biologiques devant être certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

La partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation où les méthodes de l'agriculture biologique sont appliquées, mais où la période transitoire nécessaire à la reconnaissance d'une totale conformité avec les principes de la production biologique au niveau de l'exploitation, selon les dispositions: i) du règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales d'application correspondantes relatives à la certification de la production biologique, n'est pas encore achevée.

Superficie de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques conformes aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification

La superficie agricole utilisée de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification conformément à certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique, à ventiler par catégorie de culture.

Les différentes catégories de culture pour la production biologique sont énumérées ci-après. Veuillez noter que les définitions concernant la production végétale figurent à la section II “Superficies”.

| | Céréales pour la production de grains (y compris les semences) |
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Céréales pour la production de grains (y compris les semences)

| | Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales) |
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Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales)

| | Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants) |
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Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants)

| | Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences) |
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Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences)

| | Plantes oléagineuses |
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Plantes oléagineuses

| | Légumes frais, melons et fraises |
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Légumes frais, melons et fraises

| | Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres |
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Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres

| | Plantations d'arbres fruitiers et baies |
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Plantations d'arbres fruitiers et baies

| | Agrumeraies |
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Agrumeraies

| | Oliveraies |
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Oliveraies

| | Vignobles |
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Vignobles

| | Autres cultures (plantes à fibres, etc.), y compris les pâturages pauvres |
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Autres cultures (plantes à fibres, etc.), y compris les pâturages pauvres

Méthodes de production biologique appliquées à la production animale et certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

Le nombre d'animaux élevés sur l'exploitation lorsque la totalité ou une partie de la production animale est strictement conforme aux principes de la production biologique au niveau de l'exploitation selon les dispositions: i) du règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales d'application correspondantes relatives à la certification de la production biologique, à ventiler par catégorie d'animaux.

Les définitions concernant le cheptel figurent à la section III “Cheptel”.

| | Bovins |
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Bovins

| | Porcins |
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Porcins

| | Ovins et caprins |
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Ovins et caprins

| | Volailles |
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Volailles

| | Autres animaux |
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Autres animaux

Destination de la production de l'exploitation

Le ménage consomme plus de 50 % de la valeur de la production finale de l'exploitation

Le ménage est l'unité familiale à laquelle appartient l'exploitant et dont les membres partagent le même logement, mettent en commun une partie ou la totalité de leurs revenus et de leur patrimoine et consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement le logement et l'alimentation.

La notion de production finale visée dans l'intitulé de la présente caractéristique répond à la définition de la production utilisable employée dans les comptes économiques de l'agriculture (5).

La vente directe à des consommateurs finals représente plus de 50 % des ventes totales de l'exploitation

La vente directe à des consommateurs finals est la vente, par l'exploitation, de produits issus de sa production agricole, qu'ils soient transformés ou non, directement à des consommateurs pour leur propre consommation. Le pourcentage est à calculer à partir de la valeur des ventes exprimée en termes monétaires, que ces ventes aient été payées en espèces, en nature ou par d'autres moyens.

II.   SUPERFICIES

La superficie totale de l'exploitation comprend la superficie agricole utilisée (terres arables, prairies permanentes et pâturages, cultures permanentes et jardins familiaux) et les autres superficies (superficie agricole non utilisée, superficie boisée et autres superficies).

Terres arables

Terres travaillées (labourées ou cultivées) régulièrement et participant généralement à un système d'assolement.

L'assolement est le procédé qui consiste à alterner les cultures annuelles cultivées sur une parcelle donnée dans un ordre ou selon un plan prédéfini durant des campagnes successives de manière que les mêmes espèces végétales ne soient pas cultivées en continu sur la même parcelle. Normalement, les cultures se succèdent annuellement, mais elles peuvent également être pluriannuelles. Pour distinguer les terres arables des cultures permanentes et des prairies permanentes, on se réfère à un seuil de cinq années. Cela signifie que, si une parcelle est utilisée par la même culture plus de cinq années de suite sans destruction de la culture précédente avec implantation d'une nouvelle culture, elle n'est pas considérée comme terre arable.

Céréales pour la production de grains (y compris les semences)

Toutes les superficies consacrées à la culture de céréales récoltées sèches pour la production de grains, indépendamment de leur utilisation, sont à enregistrer sous ce poste (y compris les céréales destinées à la production d'énergie renouvelable).

| | Blé tendre et épeautre


  Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol., Triticum spelta L. et Triticum monococcum L. |
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Blé tendre et épeautre

Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol., Triticum spelta L. et Triticum monococcum L.

| | Blé dur


  Triticum durum Desf. |
| --- | --- |

Blé dur

Triticum durum Desf.

| | Seigle


  Secale cereale L., y compris les mélanges de seigle et d'autres céréales semés en automne (méteil). |
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Seigle

Secale cereale L., y compris les mélanges de seigle et d'autres céréales semés en automne (méteil).

| | Orge


  Hordeum vulgare L. |
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Orge

Hordeum vulgare L.

| | Avoine


  Avena sativa L., y compris les mélanges d'avoine et d'autres céréales semés au printemps. |
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Avoine

Avena sativa L., y compris les mélanges d'avoine et d'autres céréales semés au printemps.

| | Maïs-grain

  Maïs (Zea mays L.) récolté pour le grain. |
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Maïs-grain

Maïs (Zea mays L.) récolté pour le grain.

| | Riz


  Oryza sativa L. |
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Riz

Oryza sativa L.

| | Autres céréales pour la production de grains

  Céréales semées en culture pure, récoltées sèches pour le grain et non enregistrées sous un des postes précédents. |
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Autres céréales pour la production de grains

Céréales semées en culture pure, récoltées sèches pour le grain et non enregistrées sous un des postes précédents.

Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales)

Cultures semées et récoltées principalement pour leur richesse en protéines.

Toutes les superficies consacrées à la culture de légumes secs et de protéagineux récoltés secs pour la production de grains, indépendamment de leur utilisation, sont à enregistrer sous ce poste (y compris les cultures destinées à la production d'énergie renouvelable).

dont pois, fèves et lupins doux

Pisum sativum L., Vicia faba L., Lupinus spp., semés en culture pure, récoltés secs pour le grain.

Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants)

Solanum tuberosum L.

Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences)

Beta vulgaris L. destinées à l'industrie sucrière et à la production d'alcool (ainsi qu'à la production énergétique).

Plantes sarclées fourragères et brassicacées (à l'exclusion des semences)

Betteraves fourragères (Beta vulgaris L.), plantes de la famille des brassicées destinées principalement à l'alimentation animale, que la racine ou la tige soit récoltée à cette fin, et autres plantes cultivées principalement pour leurs racines à destination fourragère, non mentionnées ailleurs.

Plantes industrielles

Plantes qui ne sont normalement pas vendues directement pour la consommation parce qu'elles nécessitent un traitement industriel avant leur utilisation finale.

Toutes les superficies où des plantes industrielles sont récoltées, indépendamment de leur utilisation, sont à enregistrer sous ce poste (y compris les plantes destinées à la production d'énergie renouvelable).

| | Tabac


  Nicotiana tabacum L. |
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Tabac

Nicotiana tabacum L.

| | Houblon


  Humulus lupulus L. |
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Houblon

Humulus lupulus L.

| | Coton


  Gossypium spp., récolté pour les fibres ainsi que pour les graines oléagineuses. |
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Coton

Gossypium spp., récolté pour les fibres ainsi que pour les graines oléagineuses.

| | Colza et navette


  Brassica napus L. (partim) et Brassica rapa L. var. sylvestris (Lam.) Briggs, cultivés pour la production d'huile, récoltés en grains secs. |
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Colza et navette

Brassica napus L. (partim) et Brassica rapa L. var. sylvestris (Lam.) Briggs, cultivés pour la production d'huile, récoltés en grains secs.

| | Tournesol


  Helianthus annuus L., récolté en grains secs. |
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Tournesol

Helianthus annuus L., récolté en grains secs.

| | Soja


  Glycine max L. Merril, récolté en grains secs. |
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Soja

Glycine max L. Merril, récolté en grains secs.

| | Lin oléagineux


  Linum usitatissimum L., variétés cultivées principalement pour la production d'huile, récoltées en grains secs. |
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Lin oléagineux

Linum usitatissimum L., variétés cultivées principalement pour la production d'huile, récoltées en grains secs.

| | Autres plantes oléagineuses

  Autres plantes cultivées principalement pour leur richesse en lipides, récoltées en grains secs, non mentionnées ailleurs. |
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Autres plantes oléagineuses

Autres plantes cultivées principalement pour leur richesse en lipides, récoltées en grains secs, non mentionnées ailleurs.

| | Lin textile


  Linum usitatissimum L., variétés cultivées principalement pour la production de fibres. |
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Lin textile

Linum usitatissimum L., variétés cultivées principalement pour la production de fibres.

| | Chanvre


  Cannabis sativa L. |
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Chanvre

Cannabis sativa L.

| | Autres plantes à fibres

  Autres plantes cultivées principalement pour leur richesse en fibres, non mentionnées ailleurs. |
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Autres plantes à fibres

Autres plantes cultivées principalement pour leur richesse en fibres, non mentionnées ailleurs.

| | Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

  Plantes ou parties de plantes servant à la fabrication de médicaments ou de parfums ou destinées à la consommation humaine.
  Les plantes condimentaires se distinguent des légumes par le fait qu'elles sont utilisées en petites quantités pour relever le goût des aliments, sans être elles-mêmes des aliments. |
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Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

Plantes ou parties de plantes servant à la fabrication de médicaments ou de parfums ou destinées à la consommation humaine.

Les plantes condimentaires se distinguent des légumes par le fait qu'elles sont utilisées en petites quantités pour relever le goût des aliments, sans être elles-mêmes des aliments.

| | Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs

  Autres plantes industrielles qui ne sont pas mentionnées ailleurs.
  Ce poste inclut les superficies de cultures destinées exclusivement à la production d'énergie renouvelable. |
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Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs

Autres plantes industrielles qui ne sont pas mentionnées ailleurs.

Ce poste inclut les superficies de cultures destinées exclusivement à la production d'énergie renouvelable.

Légumes frais, melons et fraises dont:

Cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible)

Légumes frais, melons et fraises, de plein air ou sous abris bas (non accessible).

Cultures de plein champ

Légumes frais, melons et fraises cultivés sur des terres arables entrant dans l'assolement avec d'autres cultures agricoles.

Cultures maraîchères

Légumes frais, melons et fraises cultivés sur des terres arables entrant dans l'assolement uniquement avec d'autres cultures horticoles.

Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)

Cultures pratiquées sous serres ou abris hauts, fixes ou mobiles (verre ou feuille de matière plastique rigide ou flexible), pour la totalité ou la plus grande partie du cycle végétatif.

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières)

Cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible)

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières), de plein air ou sous abris bas (non accessible)

Cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières) cultivées sous serres ou abris hauts, fixes ou mobiles (verre ou feuille de matière plastique rigide ou flexible), pour la totalité ou la plus grande partie du cycle végétatif.

Plantes récoltées en vert

Toutes les cultures de terres arables récoltées en vert et destinées principalement à l'alimentation animale et à la production d'énergie renouvelable (par exemple, production de biomasse à partir de maïs vert) ou d'engrais verts, à savoir les céréales, graminées, légumineuses ou plantes industrielles et autres cultures de terres arables récoltées et/ou consommées en vert.

Ces cultures devraient entrer dans un assolement avec d'autres cultures et occuper la même superficie pendant moins de cinq ans (cultures fourragères annuelles et pluriannuelles).

Sont incluses les cultures non utilisées dans l'exploitation mais vendues, soit pour usage direct à d'autres exploitations agricoles, soit à l'industrie.

Herbages temporaires

Graminées pour le pâturage, le foin ou l'ensilage entrant dans un assolement normal, occupant le sol pendant au moins la durée d'une campagne et moins de cinq années, les semis étant faits d'herbacées pures ou en mélange. Avant le nouveau semis, les superficies sont préparées par un labour ou un travail du sol ou les plantes sont détruites par d'autres moyens, tels que les herbicides.

Sont compris les mélanges à prédominance de graminées et autres cultures fourragères (généralement des légumineuses), pâturées, récoltées en vert ou comme foin.

Autres plantes récoltées en vert

Autres cultures annuelles et pluriannuelles (moins de cinq ans) récoltées en vert, telles que décrites sous le poste “Plantes récoltées en vert”.

Maïs vert

Toutes formes de maïs (Zea mays L.) qui sont cultivées principalement pour l'ensilage et ne sont pas récoltées pour le grain (rafle entière, plante entière ou partielle).

Sont compris le maïs vert directement consommé par les animaux (sans ensilage) et le maïs en rafle entière (grain, rachis et spathes) récolté comme aliment pour animaux et pour l'ensilage, ainsi que pour la production d'énergie renouvelable.

Plantes légumineuses

Plantes légumineuses cultivées et récoltées en vert en plantes entières, principalement pour la production de fourrage, d'énergie ou d'engrais verts.

Sont compris les mélanges à prédominance (normalement > 80 %) de légumineuses et de graminées, récoltées en vert ou comme foin.

Autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs

Autres cultures de terres arables principalement destinées à l'alimentation des animaux, récoltées en vert, non mentionnées ailleurs.

Semences et plants de terres arables

Superficies pour la production de semences ou de plants, destinés à la vente, autres que ceux de céréales, riz, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses. Sont comprises les superficies de fourrage vert et de plantes sarclées récoltés pour la production de semences, les semences et plants de légumes et fleurs destinés à la vente, etc.

Autres cultures de terres arables

Cultures de terres arables non mentionnées ailleurs.

Jachères

Toutes les terres arables qui entrent dans le système d'assolement ou sont maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales [BCAE (6)], qu'elles soient travaillées ou non, mais qui ne sont pas destinées à produire une récolte pendant la durée d'une campagne.

La caractéristique essentielle des jachères est qu'elles sont laissées sans culture pour que la terre se repose, normalement pour toute la durée de la campagne.

Les jachères peuvent être:

| 1. | des terrains nus sans aucune culture; |
| --- | --- |

1.

des terrains nus sans aucune culture;

| 2. | des terres portant une végétation naturelle spontanée pouvant être utilisée comme aliments pour animaux ou enfouie sur place; |
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2.

des terres portant une végétation naturelle spontanée pouvant être utilisée comme aliments pour animaux ou enfouie sur place;

| 3. | des terres ensemencées exclusivement pour la production d'engrais verts (jachère verte). |
| --- | --- |

3.

des terres ensemencées exclusivement pour la production d'engrais verts (jachère verte).

Jardins familiaux

Superficies qui sont consacrées à la culture de produits agricoles destinés à la consommation de l'exploitant et de son ménage, qui sont généralement séparées du reste de la superficie agricole et sont reconnaissables en tant que jardins familiaux.

Seuls les produits excédentaires occasionnels provenant de cette superficie sont vendus par l'exploitation. Toutes les superficies dont les produits sont vendus régulièrement sur le marché relèvent d'autres postes, même si une partie en est consommée par l'exploitant et son ménage.

Prairies permanentes

Terres consacrées de façon permanente (pour une période de cinq ans ou plus) à la culture de plantes fourragères herbacées, qu'elles soient cultivées (semis) ou naturelles (autoensemencement) et qui n'entrent pas dans l'assolement de l'exploitation.

Les terres peuvent être utilisées pour le pâturage, fauchées pour l'ensilage et le foin ou utilisées pour la production d'énergie renouvelable.

Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres

Prairies permanentes sur sols de bonne ou moyenne qualité. Ces superficies peuvent normalement être utilisées pour le pâturage intensif.

Pâturages pauvres

Prairies permanentes à faible rendement, généralement sur sols pauvres, par exemple situées dans des zones accidentées et à haute altitude, habituellement non améliorées par l'engrais, la culture, l'ensemencement ou le drainage.

Ces superficies ne peuvent normalement être utilisées que pour le pâturage extensif et ne sont normalement pas fauchées ou sont fauchées de manière extensive; elles ne peuvent pas supporter un chargement important d'animaux.

Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions

Superficies de prairies permanentes et de pâturages non exploités qui, conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (7) ou, le cas échéant, à la législation la plus récente, sont maintenus dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et donnent droit à une aide financière.

Cultures permanentes

Cultures hors assolement, autres que les prairies permanentes, qui occupent les terres pendant une longue période et fournissent des récoltes durant plusieurs années.

Plantations d'arbres fruitiers et de baies

Superficies couvertes d'arbres, d'arbustes ou de plantes vivaces à baies autres que les fraisiers et destinés à la production de fruits. Les plantations comprennent aussi bien les formes de plantation à espacement minimal qu'à espacement important.

Espèces à fruits, dont:

| | fruits originaires de zones tempérées

  Plantations d'arbres fruitiers traditionnellement cultivés sous des climats tempérés pour la production de fruits. |
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fruits originaires de zones tempérées

Plantations d'arbres fruitiers traditionnellement cultivés sous des climats tempérés pour la production de fruits.

| | fruits originaires de zones subtropicales

  Plantations d'arbres fruitiers traditionnellement cultivés sous des climats subtropicaux pour la production de fruits. |
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fruits originaires de zones subtropicales

Plantations d'arbres fruitiers traditionnellement cultivés sous des climats subtropicaux pour la production de fruits.

Espèces à baies

Plantations de végétaux à baies traditionnellement cultivés sous des climats tempérés ou subtropicaux pour la production de baies.

Fruits à coque

Plantations d'arbres à fruits à coque traditionnellement cultivés sous des climats tempérés ou subtropicaux.

Agrumeraies

Plantations de Citrus spp.

Oliveraies

Plantations d'Olea europea L.

| | produisant normalement des olives de table

  Plantations de variétés produisant normalement des olives de table. |
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produisant normalement des olives de table

Plantations de variétés produisant normalement des olives de table.

| | produisant normalement des olives à huile

  Plantations de variétés produisant normalement des olives à huile. |
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produisant normalement des olives à huile

Plantations de variétés produisant normalement des olives à huile.

Vignobles

Plantations de Vitis vinifera L.

| | produisant normalement des vins de qualité

  Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) conformément aux exigences: i) du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (8) ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales correspondantes.
  Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux exigences: i) du règlement (CE) no 479/2008 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales correspondantes. |
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produisant normalement des vins de qualité

Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) conformément aux exigences: i) du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (8) ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales correspondantes.

Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux exigences: i) du règlement (CE) no 479/2008 ou, le cas échéant, de la législation la plus récente; et ii) des règles nationales correspondantes.

| | produisant normalement d'autres vins

  Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins ne bénéficiant ni d'une AOP ni d'une IGP. |
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produisant normalement d'autres vins

Variétés de raisins normalement destinées à la production de vins ne bénéficiant ni d'une AOP ni d'une IGP.

| | produisant normalement des raisins de table

  Variétés de raisins normalement destinées à la production de raisins frais. |
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produisant normalement des raisins de table

Variétés de raisins normalement destinées à la production de raisins frais.

| | produisant normalement des raisins secs

  Variétés de raisins normalement destinées à la production de raisins secs. |
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produisant normalement des raisins secs

Variétés de raisins normalement destinées à la production de raisins secs.

Pépinières

Superficies de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées:

| a) | pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe; |
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a)

pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe;

| b) | pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies; |
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b)

pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies;

| c) | pépinières d'ornement; |
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c)

pépinières d'ornement;

| d) | pépinières forestières commerciales (à l'exclusion de celles destinées à l'exploitation elle-même et se trouvant en forêt); |
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d)

pépinières forestières commerciales (à l'exclusion de celles destinées à l'exploitation elle-même et se trouvant en forêt);

| e) | arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des routes, des talus (par exemple, plantes pour haies, rosiers et autres arbustes d'ornement, conifères d'ornement), ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants. |
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e)

arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des routes, des talus (par exemple, plantes pour haies, rosiers et autres arbustes d'ornement, conifères d'ornement), ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants.

Autres cultures permanentes

Cultures permanentes de plein air non comprises dans le poste précédent (notamment les plants à tresser), généralement récoltées annuellement, et arbres plantés sur la superficie agricole utilisée en vue d'être commercialisés en tant qu'arbres de Noël.

Cultures permanentes sous serre

Autres superficies

Les autres superficies comprennent la superficie agricole non utilisée (superficie agricole qui n'est plus exploitée pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui ne participent pas au système d'assolement), la superficie boisée et la superficie occupée par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.

Superficie agricole non utilisée

Superficie déjà utilisée antérieurement à des fins agricoles mais qui, durant l'année de référence de l'enquête, n'est plus utilisée à ces fins pour des raisons économiques, sociales ou autres, et qui ne participe pas au système d'assolement, c'est-à-dire qu'elle n'est destinée à aucune utilisation agricole.

Cette superficie pourrait être remise en culture à l'aide de moyens normalement disponibles dans une exploitation.

Superficie boisée

Superficie couverte d'arbres ou d'arbustes forestiers, y compris les plantations de peupliers et autres arbres similaires, qu'elles soient dans ou hors des forêts, ainsi que les pépinières forestières qui se trouvent en forêt et qui sont destinées aux besoins propres de l'exploitation. En font également partie les aménagements et installations forestiers (routes forestières, dépôts de bois abattu, etc.).

dont taillis à rotation courte

Superficies boisées exploitées pour la production d'arbres au cours d'une période de rotation maximale de vingt ans.

La période de rotation est le temps qui s'écoule entre le semis/repiquage initial des arbres et leur coupe définitive, aucune opération d'éclaircie n'intervenant dans l'intervalle.

Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.)

Toutes les parties de la superficie totale de l'exploitation agricole qui n'entrent pas dans la superficie agricole utilisée, la superficie agricole non utilisée ou la superficie boisée.

Champignons

Champignons de culture cultivés aussi bien dans des bâtiments spécialement bâtis ou aménagés à ces fins que dans des souterrains, grottes et caves.

Cultures énergétiques (pour la production de biocarburants ou d'autres types d'énergie renouvelable)

Superficie utilisée pour la production de cultures énergétiques spécifiques, destinées uniquement à la production d'énergie et cultivées sur des terres arables agricoles.

Superficie irriguée

Total des superficies irrigables

Superficie agricole utilisée maximale totale qui, au cours de l'année de référence, pourrait être irriguée avec les installations et la quantité d'eau normalement disponibles dans l'exploitation.

Total des superficies cultivées irriguées au moins une fois au cours des douze mois précédents

Superficie des cultures qui, au cours des douze mois précédant le jour de référence de l'enquête, ont été effectivement irriguées au moins une fois.

Méthodes d'irrigation appliquées

| | Irrigation de surface (submersion, infiltration)

  Écoulement de l'eau à la surface du sol par gravité, soit avec submersion de toute la surface, soit à travers des rigoles creusées entre les rangées de culture. |
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Irrigation de surface (submersion, infiltration)

Écoulement de l'eau à la surface du sol par gravité, soit avec submersion de toute la surface, soit à travers des rigoles creusées entre les rangées de culture.

| | Irrigation par aspersion

  Irrigation des plantes par projection d'eau sous haute pression en pluie au-dessus des parcelles. |
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Irrigation par aspersion

Irrigation des plantes par projection d'eau sous haute pression en pluie au-dessus des parcelles.

| | Irrigation par goutte-à-goutte

  Irrigation des plantes par goutte-à-goutte au pied des plantes, à l'aide de micro-asperseurs ou par brumisation. |
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Irrigation par goutte-à-goutte

Irrigation des plantes par goutte-à-goutte au pied des plantes, à l'aide de micro-asperseurs ou par brumisation.

Origine de l'eau d'irrigation utilisée sur l'exploitation

Origine de la totalité ou de la majeure partie de l'eau d'irrigation utilisée dans l'exploitation.

| | Nappes phréatiques de l'exploitation

  Alimentations en eau utilisant une eau pompée à partir d'un puits foré ou creusé ou d'une source naturelle ou similaire, dont le prélèvement se fait à l'intérieur ou à proximité de l'exploitation. |
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Nappes phréatiques de l'exploitation

Alimentations en eau utilisant une eau pompée à partir d'un puits foré ou creusé ou d'une source naturelle ou similaire, dont le prélèvement se fait à l'intérieur ou à proximité de l'exploitation.

| | Eaux de surface de l'exploitation

  Petits étangs naturels ou retenues artificielles, situés entièrement sur l'exploitation ou utilisés par une seule exploitation. |
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Eaux de surface de l'exploitation

Petits étangs naturels ou retenues artificielles, situés entièrement sur l'exploitation ou utilisés par une seule exploitation.

| | Eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau

  Cours ou étendues d'eau douce de surface (lacs, rivières, autres cours d'eau superficiels) non créés artificiellement à des fins d'irrigation. |
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Eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau

Cours ou étendues d'eau douce de surface (lacs, rivières, autres cours d'eau superficiels) non créés artificiellement à des fins d'irrigation.

| | Eaux extérieures à l'exploitation, provenant de réseaux d'approvisionnement

  Alimentations en eau extérieures à l'exploitation, autres que celles mentionnées au poste “Eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau”, accessibles au moins à deux exploitations. |
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Eaux extérieures à l'exploitation, provenant de réseaux d'approvisionnement

Alimentations en eau extérieures à l'exploitation, autres que celles mentionnées au poste “Eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau”, accessibles au moins à deux exploitations.

| | Autres sources

  Autres sources d'eau d'irrigation non mentionnées ailleurs. Il peut notamment s'agir d'eau provenant d'une source fortement salée comme l'Atlantique ou la Méditerranée, auquel cas l'eau est traitée pour réduire la concentration de sel (désalinisation) avant usage, ou d'eau saumâtre (salinité limitée) comme celle de la Baltique et de certains cours d'eau, auquel cas il est possible de l'utiliser directement sans traitement. L'eau peut aussi provenir du traitement des eaux usées et être fournie à l'utilisateur en tant que telle. |
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Autres sources

Autres sources d'eau d'irrigation non mentionnées ailleurs. Il peut notamment s'agir d'eau provenant d'une source fortement salée comme l'Atlantique ou la Méditerranée, auquel cas l'eau est traitée pour réduire la concentration de sel (désalinisation) avant usage, ou d'eau saumâtre (salinité limitée) comme celle de la Baltique et de certains cours d'eau, auquel cas il est possible de l'utiliser directement sans traitement. L'eau peut aussi provenir du traitement des eaux usées et être fournie à l'utilisateur en tant que telle.

III.   CHEPTEL

Effectif des animaux d'élevage qui, au jour de référence de l'enquête, sont en la possession directe de l'exploitation ou gérés par elle.

Les animaux n'appartiennent pas nécessairement à l'exploitant. Ces animaux peuvent se trouver sur l'exploitation (sur des superficies agricoles utilisées ou dans des bâtiments utilisés par l'exploitation) ou en dehors de l'exploitation (superficies communes, migration, etc.).

Équidés

Animaux domestiques de la famille des équidés et du genre Equus (chevaux, ânes, etc.).

Animaux de l'espèce bovine

Animaux domestiques des espèces Bos taurus et Bubalus bubalis, y compris les hybrides tels que le beefalo.

| | Bovins de moins d'un an, mâles ou femelles |
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Bovins de moins d'un an, mâles ou femelles

| | Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles |
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Bovins d'un an à moins de deux ans, mâles

| | Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles |
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Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles

| | Bovins de deux ans ou plus, mâles |
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Bovins de deux ans ou plus, mâles

| | Génisses de deux ans ou plus

  Bovins femelles de deux ans ou plus n'ayant pas encore vêlé. |
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Génisses de deux ans ou plus

Bovins femelles de deux ans ou plus n'ayant pas encore vêlé.

| | Vaches laitières

  Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris ceux de moins de deux ans) et qui, en raison de leur race ou de leur aptitude, sont exclusivement ou principalement élevés pour la production de lait, destiné à la consommation humaine ou à la transformation en produits laitiers. |
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Vaches laitières

Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris ceux de moins de deux ans) et qui, en raison de leur race ou de leur aptitude, sont exclusivement ou principalement élevés pour la production de lait, destiné à la consommation humaine ou à la transformation en produits laitiers.

| | Autres vaches

  Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris ceux de moins de deux ans) et qui, en raison de leur race ou de leur aptitude, sont exclusivement ou principalement détenus pour la production de veaux et dont le lait n'est pas destiné à la consommation humaine ou à la transformation en produits laitiers. |
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Autres vaches

Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris ceux de moins de deux ans) et qui, en raison de leur race ou de leur aptitude, sont exclusivement ou principalement détenus pour la production de veaux et dont le lait n'est pas destiné à la consommation humaine ou à la transformation en produits laitiers.

Ovins et caprins

Ovins (tous âges)

Animaux domestiques de l'espèce Ovis aries.

| | Femelles reproductrices

  Brebis et agnelles saillies. |
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Femelles reproductrices

Brebis et agnelles saillies.

| | Autres ovins

  Tous les ovins qui ne sont pas des femelles reproductrices. |
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Autres ovins

Tous les ovins qui ne sont pas des femelles reproductrices.

Caprins (tous âges)

Animaux domestiques de la sous-espèce Capra aegagrus hircus.

| | Femelles reproductrices

  Chèvres ayant déjà mis bas et chèvres saillies. |
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Femelles reproductrices

Chèvres ayant déjà mis bas et chèvres saillies.

| | Autres caprins

  Tous les caprins qui ne sont pas des femelles reproductrices. |
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Autres caprins

Tous les caprins qui ne sont pas des femelles reproductrices.

Porcins

Animaux domestiques de l'espèce Sus scrofa domesticus.

| | Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg

  Porcelets généralement d'un poids vif inférieur à 20 kg. |
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Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg

Porcelets généralement d'un poids vif inférieur à 20 kg.

| | Truies reproductrices de 50 kg ou plus

  Porcins femelles d'un poids de 50 kg au moins, destinés à la reproduction, ayant ou non mis bas. |
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Truies reproductrices de 50 kg ou plus

Porcins femelles d'un poids de 50 kg au moins, destinés à la reproduction, ayant ou non mis bas.

| | Autres porcins

  Porcins non spécifiés ailleurs. |
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Autres porcins

Porcins non spécifiés ailleurs.

Volailles

| | Poulets de chair

  Animaux domestiques de l'espèce Gallus gallus élevés pour la production de viande. |
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Poulets de chair

Animaux domestiques de l'espèce Gallus gallus élevés pour la production de viande.

| | Poules pondeuses

  Animaux domestiques de l'espèce Gallus gallus ayant atteint l'âge de l'entrée en ponte et élevés pour la production d'œufs. |
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Poules pondeuses

Animaux domestiques de l'espèce Gallus gallus ayant atteint l'âge de l'entrée en ponte et élevés pour la production d'œufs.

| | Autres volailles

  Volailles non mentionnées sous poulets de chair ou poules pondeuses. | Dindes et dindons

  Animaux domestiques de l'espèce Meleagris. |
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Autres volailles

Volailles non mentionnées sous poulets de chair ou poules pondeuses.

Dindes et dindons

Animaux domestiques de l'espèce Meleagris.

| | Canards

  Animaux domestiques des espèces Anas et Cairina moschata. |
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Canards

Animaux domestiques des espèces Anas et Cairina moschata.

| | Oies

  Animaux domestiques de l'espèce Anser anser dom. |
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Oies

Animaux domestiques de l'espèce Anser anser dom.

| | Autruches

  Autruches (Struthio camelus). |
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Autruches

Autruches (Struthio camelus).

| | Autres volailles non mentionnées ailleurs |
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Autres volailles non mentionnées ailleurs

Lapines reproductrices

Lapins femelles (de l'espèce Oryctolagus) pour la production de lapins de chair, ayant déjà mis bas.

Abeilles

Nombre de ruches occupées par des abeilles (Apis mellifera) destinées à la production de miel.

Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs

Autres animaux d'élevage non mentionnés ailleurs dans la présente section.

IV.   MAIN-D'ŒUVRE

i)   TRAVAUX AGRICOLES DANS L'EXPLOITATION

Main-d'œuvre agricole

La main-d'œuvre agricole de l'exploitation comprend toutes les personnes ayant achevé leurs études obligatoires (ayant atteint l'âge de fin de scolarité obligatoire) qui, au cours des douze mois précédant le jour de référence de l'enquête, ont effectué un travail agricole dans l'exploitation concernée.

Sous réserve des dispositions législatives nationales établissant un âge minimal de fin de la scolarité obligatoire à temps partiel et à temps plein, cet âge est fixé par convention à 15 ans.

Les exploitants individuels qui ne participent pas au travail agricole dans l'exploitation sont enregistrés lors de l'enquête, mais ne sont pas inclus dans le poste “main-d'œuvre totale”.

Les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite et qui continuent à travailler dans l'exploitation doivent être comptées dans la main-d'œuvre agricole.

Ne sont pas comprises les personnes qui travaillent dans l'exploitation, mais sont employées par un tiers ou dans le cadre d'accords d'entraide (par exemple, le personnel d'entreprises agricoles ou de coopératives).

Travail agricole

Le travail agricole est tout type de travail effectué dans l'exploitation qui contribue: i) aux activités définies à l'annexe I du règlement (CE) no 1166/2008; ii) à l'entretien des moyens de production; ou iii) aux activités découlant directement de ces activités de production.

Temps consacré au travail agricole sur l'exploitation

Le temps consacré au travail agricole dans l'exploitation désigne le temps de travail effectivement consacré au travail agricole sur l'exploitation, à l'exclusion du temps consacré au travail pour les besoins du ménage de l'exploitant ou du chef d'exploitation.

Unité de travail annuel (UTA)

L'emploi équivalent temps plein, c'est-à-dire le nombre total d'heures de travail effectuées divisé par le nombre moyen d'heures de travail effectuées par an dans les emplois à temps plein dans le pays concerné.

Le travail à temps plein est à considérer selon le nombre d'heures minimal imposé dans les dispositions nationales régissant les contrats de travail pour la qualification d'un emploi comme plein-temps. Si le nombre d'heures n'est pas indiqué dans ces contrats, le nombre de 1 800 heures annuelles (225 jours de travail de 8 heures) sera retenu.

Exploitant

L'exploitant est la personne physique, le groupe de personnes physiques ou la personne morale pour le compte et au nom de laquelle ou duquel l'exploitation est mise en valeur et qui est juridiquement et économiquement responsable de l'exploitation, c'est-à-dire qui en assume les risques économiques.

L'exploitant peut être propriétaire, fermier, emphytéote, usufruitier ou mandataire (trustee).

| | Sexe |
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Sexe

| | Âge |
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Âge

| | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

Chef d'exploitation

Le chef d'exploitation est la personne physique qui est responsable de la gestion financière courante et quotidienne ainsi que des procédures de production de l'exploitation concernée.

| | Sexe |
| --- | --- |

Sexe

| | Âge |
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Âge

| | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

| | Formation du chef d'exploitation | Formation agricole du chef d'exploitation |
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Formation du chef d'exploitation

Formation agricole du chef d'exploitation

| | Expérience agricole pratique uniquement

  Expérience acquise par un travail pratique dans une exploitation agricole. |
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Expérience agricole pratique uniquement

Expérience acquise par un travail pratique dans une exploitation agricole.

| | Formation agricole élémentaire

  Tout cycle de formation terminé dans une école d'enseignement agricole de base et/ou dans un centre de formation limité à certaines disciplines (y compris l'horticulture, la viticulture, la sylviculture, la pisciculture, la science vétérinaire, la technologie agricole et les disciplines associées). Est également considéré comme formation élémentaire un apprentissage agricole mené à son terme. |
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Formation agricole élémentaire

Tout cycle de formation terminé dans une école d'enseignement agricole de base et/ou dans un centre de formation limité à certaines disciplines (y compris l'horticulture, la viticulture, la sylviculture, la pisciculture, la science vétérinaire, la technologie agricole et les disciplines associées). Est également considéré comme formation élémentaire un apprentissage agricole mené à son terme.

| | Formation agricole complète

  Tout cycle de formation à temps complet d'une durée d'au moins deux ans après la fin de la scolarité obligatoire et mené à son terme dans une école d'enseignement agricole, école supérieure ou université dans une des disciplines suivantes: l'agriculture, l'horticulture, la viticulture, la sylviculture, la pisciculture, la science vétérinaire, la technologie agricole ou une autre discipline associée. |
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Formation agricole complète

Tout cycle de formation à temps complet d'une durée d'au moins deux ans après la fin de la scolarité obligatoire et mené à son terme dans une école d'enseignement agricole, école supérieure ou université dans une des disciplines suivantes: l'agriculture, l'horticulture, la viticulture, la sylviculture, la pisciculture, la science vétérinaire, la technologie agricole ou une autre discipline associée.

| | Formation professionnelle entreprise par le chef de l'exploitation au cours des douze derniers mois

  La formation professionnelle est une mesure ou une activité de formation qui est dispensée par un formateur ou un établissement de formation et dont le but premier est l'acquisition d'aptitudes nouvelles en rapport avec les activités de l'exploitation ou avec des activités directement liées à l'exploitation, ainsi que le développement et l'amélioration d'aptitudes existantes. |
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Formation professionnelle entreprise par le chef de l'exploitation au cours des douze derniers mois

La formation professionnelle est une mesure ou une activité de formation qui est dispensée par un formateur ou un établissement de formation et dont le but premier est l'acquisition d'aptitudes nouvelles en rapport avec les activités de l'exploitation ou avec des activités directement liées à l'exploitation, ainsi que le développement et l'amélioration d'aptitudes existantes.

Membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent dans l'exploitation

Membres de la famille de l'exploitant individuel, y compris le conjoint, qui travaillent dans l'exploitation sans nécessairement y vivre.

En général, les membres de la famille de l'exploitant sont le conjoint, les ascendants et descendants (y compris par mariage ou par adoption) ainsi que les frères et sœurs de l'exploitant ou de son conjoint.

Deux personnes vivant en communauté comme mari et femme sans être mariés ensemble sont assimilées à des conjoints.

Membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent dans l'exploitation: hommes

| — | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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—

Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

Membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent dans l'exploitation: femmes

| — | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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—

Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement

L'ensemble des personnes qui effectuent des travaux agricoles pour l'exploitation en contrepartie d'une rémunération (salaire, gages, profit ou autre paiement, y compris en nature), à l'exclusion de l'exploitant et des membres de sa famille.

La main-d'œuvre occupée régulièrement désigne les personnes qui ont exécuté un travail agricole chaque semaine sur l'exploitation au cours des douze mois précédant le jour de référence de l'enquête, quelle que soit sa durée hebdomadaire.

Sont également comprises les personnes qui, bien qu'ayant travaillé régulièrement pendant une partie de cette période, n'ont pas pu travailler chaque semaine pendant celle-ci pour l'une des raisons suivantes:

| 1. | les conditions particulières de production dans l'exploitation (par exemple, s'il s'agit d'une exploitation spécialisée en oléiculture ou viticulture ou dans la production de fruits et légumes de plein air ou l'engraissement d'animaux à l'herbe, dont la main-d'œuvre n'est nécessaire que pendant quelques mois); |
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1.

les conditions particulières de production dans l'exploitation (par exemple, s'il s'agit d'une exploitation spécialisée en oléiculture ou viticulture ou dans la production de fruits et légumes de plein air ou l'engraissement d'animaux à l'herbe, dont la main-d'œuvre n'est nécessaire que pendant quelques mois);

| 2. | l'absence du travail pour cause de congés, de service militaire, de maladie, d'accident ou de décès; |
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2.

l'absence du travail pour cause de congés, de service militaire, de maladie, d'accident ou de décès;

| 3. | le début ou la fin de l'emploi exercé sur l'exploitation (sont également incluses les personnes qui ont quitté leur emploi dans l'exploitation pour commencer à travailler dans une autre au cours des douze mois précédant le jour de référence de l'enquête); |
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3.

le début ou la fin de l'emploi exercé sur l'exploitation (sont également incluses les personnes qui ont quitté leur emploi dans l'exploitation pour commencer à travailler dans une autre au cours des douze mois précédant le jour de référence de l'enquête);

| 4. | l'arrêt total du travail sur l'exploitation dû à des causes accidentelles (inondation, incendie, etc.).
  Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes






  — | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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4.

l'arrêt total du travail sur l'exploitation dû à des causes accidentelles (inondation, incendie, etc.).

—

Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

| — | Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
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Travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes

La main-d'œuvre occupée irrégulièrement désigne les personnes qui, au cours des douze mois ayant précédé le jour de référence de l'enquête, n'ont pas travaillé chaque semaine dans l'exploitation agricole pour d'autres raisons que celles énumérées au poste “Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement”.

Les jours de travail effectués par la main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement désignent toutes les journées travaillées pour lesquelles le travailleur touche le salaire ou la rémunération (salaire, gages, profit ou autre paiement, y compris en nature) prévus pour une journée de travail complète, et pendant lesquelles il accomplit le travail normalement effectué par un travailleur agricole à temps plein. Les jours de congé et d'arrêt maladie ne comptent pas comme jours de travail.

Une journée de travail complète est une journée de travail normale de travailleurs salariés réguliers à temps plein.

ii)   AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES: TRAVAIL NON AGRICOLE DANS L'EXPLOITATION (NON DIRECTEMENT LIÉ A L'EXPLOITATION) ET TRAVAIL À L'EXTÉRIEUR DE L'EXPLOITATION

Les autres activités lucratives désignent toutes les activités autres que les activités agricoles dans l'exploitation définies à la section IV, point i), et les autres activités lucratives directement liées à l'exploitation définies à la section V, point i), exercées en contrepartie d'une rémunération (salaire, gages, profit ou autre paiement, y compris en nature, en fonction du service rendu).

Ce poste inclut le travail agricole effectué par la main-d'œuvre d'une exploitation agricole pour le compte d'une autre exploitation.

Les informations ne sont collectées que pour les exploitations dont l'exploitant individuel est une personne physique (c'est-à-dire lorsque l'exploitant exerce aussi la fonction de chef d'exploitation) et pour tous les groupements d'exploitations. Les informations ne sont pas collectées pour les exploitants individuels qui n'exercent pas aussi la fonction de chef d'exploitation ou qui sont des personnes morales.

Les informations concernant les autres activités lucratives sont enregistrées pour l'exploitant et pour les membres de sa famille, à condition que ceux-ci participent au travail agricole ou exercent une activité directement liée à l'exploitation.

Les activités lucratives secondaires non agricoles non séparables exercées sur l'exploitation sont exclues, dans la mesure où elles relèvent du travail agricole.

Les activités enregistrées sous ce poste sont réparties comme suit:

| — | activités principales (occupant davantage ou autant de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation); |
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—

activités principales (occupant davantage ou autant de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation);

| — | activités secondaires (occupant moins de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation). |
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—

activités secondaires (occupant moins de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation).

Autres activités lucratives de l'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation

L'ensemble des activités lucratives qui ne sont pas directement liées à l'exploitation exercées par l'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation, à titre d'activité principale ou secondaire.

Autres activités lucratives d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel

| | Activité principale
  Nombre de personnes (qu'il s'agisse du conjoint de l'exploitant individuel ou d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel) exerçant à titre d'activité principale des activités lucratives non liées à l'exploitation. |
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Activité principale

Nombre de personnes (qu'il s'agisse du conjoint de l'exploitant individuel ou d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel) exerçant à titre d'activité principale des activités lucratives non liées à l'exploitation.

| | Activité secondaire
  Nombre de personnes (qu'il s'agisse du conjoint de l'exploitant individuel ou d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel) exerçant à titre d'activité secondaire des activités lucratives non liées à l'exploitation. |
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Activité secondaire

Nombre de personnes (qu'il s'agisse du conjoint de l'exploitant individuel ou d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel) exerçant à titre d'activité secondaire des activités lucratives non liées à l'exploitation.

V.   AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DE L'EXPLOITATION (DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION)

i)   LISTE DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES

Les autres activités lucratives de l'exploitation comprennent l'ensemble des activités autres que le travail agricole qui sont directement liées à l'exploitation et ont des conséquences économiques pour celle-ci.

Les activités directement liées à l'exploitation sont les activités qui utilisent soit les ressources (superficie, bâtiments, matériel, etc.), soit les produits de l'exploitation. Si la main-d'œuvre agricole (familiale et non familiale) est la seule ressource de l'exploitation utilisée, les travailleurs sont considérés comme travaillant selon deux régimes différents; ces autres activités lucratives ne sont alors pas considérées comme directement liées à l'exploitation.

Ce poste comprend les travaux tant agricoles que non agricoles pour d'autres exploitations.

L'expression “activités lucratives” utilisée dans ce contexte désigne le travail actif et exclut dès lors les investissements financiers purs et simples. Ce poste ne comprend pas non plus les locations de terrains pour des activités diverses sans autre participation à celles-ci.

| | Services de santé, services sociaux ou éducatifs

  Les activités liées à la prestation de services de santé, sociaux ou éducatifs et/ou les activités commerciales en rapport avec le domaine social, qui utilisent les ressources ou les produits primaires de l'exploitation. |
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Services de santé, services sociaux ou éducatifs

Les activités liées à la prestation de services de santé, sociaux ou éducatifs et/ou les activités commerciales en rapport avec le domaine social, qui utilisent les ressources ou les produits primaires de l'exploitation.

| | Tourisme, hébergement et autres activités de loisirs

  Toutes les activités liées au tourisme, les activités d'hébergement, de visite de l'exploitation pour des touristes ou d'autres groupes, les activités sportives et récréatives, etc., utilisant la superficie, les bâtiments ou d'autres ressources de l'exploitation. |
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Tourisme, hébergement et autres activités de loisirs

Toutes les activités liées au tourisme, les activités d'hébergement, de visite de l'exploitation pour des touristes ou d'autres groupes, les activités sportives et récréatives, etc., utilisant la superficie, les bâtiments ou d'autres ressources de l'exploitation.

| | Travaux artisanaux

  Objets artisanaux fabriqués sur l'exploitation par l'exploitant, les membres de sa famille ou par la main-d'œuvre non familiale, à condition que cette dernière effectue également un travail agricole, quel que soit le mode de vente des produits. |
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Travaux artisanaux

Objets artisanaux fabriqués sur l'exploitation par l'exploitant, les membres de sa famille ou par la main-d'œuvre non familiale, à condition que cette dernière effectue également un travail agricole, quel que soit le mode de vente des produits.

| | Transformation des produits de la ferme

  Toute transformation, sur l'exploitation, d'un produit agricole primaire en un produit secondaire, que la matière première soit produite sur l'exploitation ou achetée à l'extérieur. Ceci inclut la transformation de viande, la fabrication de fromage, etc.
  Toute opération de transformation de produits agricoles appartient à cette catégorie, sauf si la transformation en question est considérée comme faisant partie de l'activité agricole. La transformation du raisin en vin et la production d'huile d'olive en sont par conséquent exclues, sauf si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur est significative. |
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Transformation des produits de la ferme

Toute transformation, sur l'exploitation, d'un produit agricole primaire en un produit secondaire, que la matière première soit produite sur l'exploitation ou achetée à l'extérieur. Ceci inclut la transformation de viande, la fabrication de fromage, etc.

Toute opération de transformation de produits agricoles appartient à cette catégorie, sauf si la transformation en question est considérée comme faisant partie de l'activité agricole. La transformation du raisin en vin et la production d'huile d'olive en sont par conséquent exclues, sauf si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur est significative.

| | Production d'énergie renouvelable

  La production d'énergie renouvelable destinée à la vente, y compris de biogaz, de biocarburants ou d'électricité, au moyen d'aérogénérateurs ou d'autres équipements ou à partir de matières premières agricoles.
  L'énergie renouvelable produite uniquement pour être utilisée par l'exploitation n'est pas enregistrée ici. |
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Production d'énergie renouvelable

La production d'énergie renouvelable destinée à la vente, y compris de biogaz, de biocarburants ou d'électricité, au moyen d'aérogénérateurs ou d'autres équipements ou à partir de matières premières agricoles.

L'énergie renouvelable produite uniquement pour être utilisée par l'exploitation n'est pas enregistrée ici.

| | Transformation du bois (par exemple: scierie)

  Transformation du bois brut destiné à la vente sur l'exploitation (sciage de long, etc.). |
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Transformation du bois (par exemple: scierie)

Transformation du bois brut destiné à la vente sur l'exploitation (sciage de long, etc.).

| | Aquaculture

  Production de poissons, d'écrevisses, etc., élevés sur l'exploitation. Les activités relevant uniquement de la pêche sont exclues. |
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Aquaculture

Production de poissons, d'écrevisses, etc., élevés sur l'exploitation. Les activités relevant uniquement de la pêche sont exclues.

| | Travaux à façon (avec les moyens de production de l'exploitation)

  Travaux à façon réalisés à l'aide de l'équipement de l'exploitation, dans un cadre agricole ou non (par exemple, déblayage de la neige, travaux de roulage, entretien du paysage, services agricoles et de l'environnement, etc.). | agricoles (pour d'autres exploitations) |
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Travaux à façon (avec les moyens de production de l'exploitation)

Travaux à façon réalisés à l'aide de l'équipement de l'exploitation, dans un cadre agricole ou non (par exemple, déblayage de la neige, travaux de roulage, entretien du paysage, services agricoles et de l'environnement, etc.).

agricoles (pour d'autres exploitations)

| | non agricoles |
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non agricoles

| | Sylviculture

  Travaux de sylviculture réalisés à l'aide de la main-d'œuvre agricole, du matériel et des équipements de l'exploitation qui servent en général à des fins agricoles. |
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Sylviculture

Travaux de sylviculture réalisés à l'aide de la main-d'œuvre agricole, du matériel et des équipements de l'exploitation qui servent en général à des fins agricoles.

| | Autres

  Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation non mentionnées ailleurs. |
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Autres

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation non mentionnées ailleurs.

Qui participe à ces activités?

Les activités enregistrées sous ce poste sont réparties comme suit:

| — | activités principales (occupant davantage ou autant de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation), |
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—

activités principales (occupant davantage ou autant de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation),

| — | activités secondaires (occupant moins de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation). |
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—

activités secondaires (occupant moins de temps que le travail agricole pour le compte de l'exploitation).

L'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation

D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité principale

D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité secondaire

Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité principale

Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité secondaire

ii)   IMPORTANCE DES AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DIRECTEMENT LIÉES À L'EXPLOITATION

Pourcentage de la production finale de l'exploitation

L'importance des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation dans la production de celle-ci est estimée comme étant la part du chiffre d'affaires correspondant à ces activités dans la somme du chiffre d'affaires total de l'exploitation et des paiements directs reçus par cette exploitation au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (9):

Formula

VI.   SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL

L'exploitation a bénéficié d'une des mesures de développement rural suivantes au cours des trois dernières années

Mesures définies au titre III, chapitre I, du règlement (CE) no 1305/2013, dont l'exploitant est bénéficiaire.

Des informations doivent être collectées pour savoir si l'exploitation a bénéficié ou non de l'une des mesures de développement rural suivantes au cours des trois dernières années conformément à certaines normes et règles établies, énoncées dans la législation la plus récente.

| | Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité alimentaire

  Article 16 du règlement (UE) no 1305/2013: systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
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Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité alimentaire

Article 16 du règlement (UE) no 1305/2013: systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

| | Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
   (10)

  Article 30 du règlement (UE) no 1305/2013: paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau |
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Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
   (10)

Article 30 du règlement (UE) no 1305/2013: paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

| | Paiements agroenvironnementaux et climatiques

  Article 28 du règlement (UE) no 1305/2013: agroenvironnement — climat |
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Paiements agroenvironnementaux et climatiques

Article 28 du règlement (UE) no 1305/2013: agroenvironnement — climat

| | Aide à l'agriculture biologique

  Article 29 du règlement (UE) no 1305/2013: agriculture biologique |
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Aide à l'agriculture biologique

Article 29 du règlement (UE) no 1305/2013: agriculture biologique

| | Paiements en faveur du bien-être des animaux

  Article 33 du règlement (UE) no 1305/2013: bien-être des animaux |
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Paiements en faveur du bien-être des animaux

Article 33 du règlement (UE) no 1305/2013: bien-être des animaux

| | Aides aux investissements matériels/investissements physiques

  Article 17 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements physiques |
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Aides aux investissements matériels/investissements physiques

Article 17 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements physiques

| | Prévention et réparation des dommages causés au potentiel de production agricole par des catastrophes naturelles ou autres

  Article 18 du règlement (UE) no 1305/2013: reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées |
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Prévention et réparation des dommages causés au potentiel de production agricole par des catastrophes naturelles ou autres

Article 18 du règlement (UE) no 1305/2013: reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées

| | Aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises

  Article 19 du règlement (UE) no 1305/2013: développement des exploitations agricoles et des entreprises |
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Aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises

Article 19 du règlement (UE) no 1305/2013: développement des exploitations agricoles et des entreprises

| | Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts

  Article 21 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts |
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Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts

Article 21 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

| | Boisement et création de surfaces boisées

  Article 22 du règlement (UE) no 1305/2013: boisement et création de surfaces boisées |
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Boisement et création de surfaces boisées

Article 22 du règlement (UE) no 1305/2013: boisement et création de surfaces boisées

| | Aide à la mise en place de systèmes agroforestiers

  Article 23 du règlement (UE) no 1305/2013: mise en place de systèmes agroforestiers |
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Aide à la mise en place de systèmes agroforestiers

Article 23 du règlement (UE) no 1305/2013: mise en place de systèmes agroforestiers

| | Prévention et réparation des dommages causés aux forêts

  Article 24 du règlement (UE) no 1305/2013: prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques |
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Prévention et réparation des dommages causés aux forêts

Article 24 du règlement (UE) no 1305/2013: prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques

| | Investissements visant à améliorer la résilience et la valeur environnementale des forêts

  Article 25 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers |
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Investissements visant à améliorer la résilience et la valeur environnementale des forêts

Article 25 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

| | Investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

  Article 26 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers |
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Investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

Article 26 du règlement (UE) no 1305/2013: investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

| | Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

  Article 31 du règlement (UE) no 1305/2013: paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques |
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Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Article 31 du règlement (UE) no 1305/2013: paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

| | Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

  Article 34 du règlement (UE) no 1305/2013: services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts |
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Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

Article 34 du règlement (UE) no 1305/2013: services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

| | Gestion des risques

  Article 36 du règlement (UE) no 1305/2013: gestion des risques |
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Gestion des risques

Article 36 du règlement (UE) no 1305/2013: gestion des risques

VII.   MODES DE GESTION DES SOLS ET DU FUMIER/LISIER APPLIQUÉS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Méthodes de travail du sol appliquées aux terres arables en plein air

Travail du sol classique

Terres arables travaillées de manière conventionnelle, c'est-à-dire par labourage, normalement au moyen d'une charrue à soc ou d'une charrue à disques durant l'opération de labour primaire, celle-ci étant suivie d'une opération de labour secondaire effectuée au moyen d'une herse à disques.

Travail de conservation du sol

Terres arables traitées par travail de conservation (travail du sol réduit), qui désigne une technique ou un ensemble de techniques culturales qui laissent des résidus végétaux (au moins 30 %) à la surface du sol pour limiter l'érosion et préserver l'humidité, normalement sans retourner la terre.

Aucun travail du sol (à l'exclusion des terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles)

Terres arables qui ne sont pas travaillées entre le moment de la récolte et celui de l'ensemencement.

Sol de couverture des terres arables en plein air

Manière dont les terres arables sont recouvertes de végétaux ou de leurs résidus ou sont laissées nues en hiver.

Culture d'hiver normale

Terres arables ensemencées en automne pour la culture de plantes hivernales (plantes poussant normalement en hiver, comme le blé d'hiver), qui sont normalement récoltées ou utilisées en pâturage.

Culture de couverture ou culture intermédiaire

Terres arables sur lesquelles des végétaux sont semés dans le but spécifique de réduire les pertes de sol, d'éléments fertilisants et de produits phytosanitaires en hiver ou aux autres périodes où, sans ces cultures, les terres seraient nues et exposées à de telles pertes. La valeur économique de ces cultures est faible, leur objectif principal étant la protection du sol et des éléments fertilisants.

Elles sont normalement enfouies au printemps, avant le semis d'une autre culture, et ne sont donc ni récoltées ni utilisées en pâturage.

Déchets/résidus végétaux

Terres arables recouvertes en hiver des résidus végétaux et des chaumes de la campagne précédente. Les cultures intermédiaires et les cultures de couverture sont exclues.

Sols nus

Terres arables qui sont labourées ou travaillées d'une autre manière à l'automne et qui, en hiver, ne sont ni ensemencées ni couvertes par des résidus végétaux et restent nues jusqu'aux opérations agrotechniques de préensemencement ou d'ensemencement du printemps suivant.

Terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles

Terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles qui ne sont ni semées ni cultivées pendant l'année de référence.

Rotation des cultures sur terres arables

L'assolement est le procédé qui consiste à alterner les cultures cultivées sur une parcelle donnée dans un ordre ou selon un plan prédéfini durant des campagnes successives de manière que les mêmes espèces végétales ne soient pas cultivées en continu sur la même parcelle.

Proportion de terres arables dans la rotation des cultures

Les terres arables qui entrent dans un assolement planifié.

Surface d'intérêt écologique — superficie totale constituée de bordures de champs, bandes tampons, haies, arbres, jachères, biotopes, surfaces boisées et autres éléments paysagers

Les superficies déclarées “surfaces d'intérêt écologique” par le chef d'exploitation, au sens de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013. La superficie totale constituée de bordures de champs, bandes tampons, haies, arbres, jachères, biotopes, surfaces boisée et autres éléments paysagers.

À déclarer uniquement pour les exploitations ayant plus de 15 hectares de terres arables.

Techniques d'épandage du fumier/lisier

Le pourcentage du fumier total de l'exploitation (somme du fumier produit et du fumier importé, moins le fumier exporté) répandu sur la superficie agricole, au moyen des différentes techniques existantes.

Projection

Le fumier est projeté à la surface des terres ou des cultures, sans recours aux techniques d'épandage en bande ou d'injection.

| | Pas d'incorporation

  Le pourcentage du fumier total épandu qui n'est pas incorporé dans le sol. Si le fumier n'est pas incorporé dans les 24 heures suivant la projection, il est enregistré sous le présent poste. |
| --- | --- |

Pas d'incorporation

Le pourcentage du fumier total épandu qui n'est pas incorporé dans le sol. Si le fumier n'est pas incorporé dans les 24 heures suivant la projection, il est enregistré sous le présent poste.

| | Incorporation dans les quatre heures

  Le pourcentage du fumier total épandu qui est incorporé mécaniquement dans le sol dans les quatre heures suivant l'épandage. |
| --- | --- |

Incorporation dans les quatre heures

Le pourcentage du fumier total épandu qui est incorporé mécaniquement dans le sol dans les quatre heures suivant l'épandage.

| | Incorporation après quatre heures

  Le pourcentage du fumier total épandu qui est incorporé mécaniquement dans le sol plus de quatre heures après l'épandage. Si le fumier n'est pas incorporé dans les 24 heures suivant la projection, il n'est pas enregistré sous le présent poste mais sous le poste “Pas d'incorporation”. |
| --- | --- |

Incorporation après quatre heures

Le pourcentage du fumier total épandu qui est incorporé mécaniquement dans le sol plus de quatre heures après l'épandage. Si le fumier n'est pas incorporé dans les 24 heures suivant la projection, il n'est pas enregistré sous le présent poste mais sous le poste “Pas d'incorporation”.

Épandage en bandes

La fumier liquide ou lisier est déposé en bandes parallèles sur une superficie, l'espace entre chaque rangée restant exempt de fumier, à l'aide d'un engin (épandeur en bandes) accroché à une citerne ou à un tracteur permettant de répandre le fumier liquide ou lisier au niveau du sol.

| | Tuyaux traînés

  Un type d'épandeur en bandes composé d'une rampe munie de plusieurs tuyaux, mais sans dispositif d'ouverture de sillons dans les cultures ou dans l'herbe. |
| --- | --- |

Tuyaux traînés

Un type d'épandeur en bandes composé d'une rampe munie de plusieurs tuyaux, mais sans dispositif d'ouverture de sillons dans les cultures ou dans l'herbe.

| | Sabots traînés

  Un type d'épandeur en bandes composé d'une rampe munie de plusieurs éléments en forme de pied ou de sabot servant à ouvrir des sillons dans les cultures ou dans l'herbe, ce qui permet de déposer le lisier en bandes à la surface du sol tout en limitant la contamination des cultures ou de l'herbe. |
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Sabots traînés

Un type d'épandeur en bandes composé d'une rampe munie de plusieurs éléments en forme de pied ou de sabot servant à ouvrir des sillons dans les cultures ou dans l'herbe, ce qui permet de déposer le lisier en bandes à la surface du sol tout en limitant la contamination des cultures ou de l'herbe.

Injection

Épandage de fumier liquide ou de lisier par dépôt dans des sillons verticaux ouverts dans le sol, à des profondeurs variables selon le type d'injecteur utilisé.

| | Injection en surface/à sillon ouvert

  Les sillons sont peu profonds, généralement de l'ordre de 50 mm environ. Ils sont laissés ouverts après l'épandage. |
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Injection en surface/à sillon ouvert

Les sillons sont peu profonds, généralement de l'ordre de 50 mm environ. Ils sont laissés ouverts après l'épandage.

| | Injection profonde/à sillon fermé

  Les sillons sont plus profonds, généralement de l'ordre de 150 mm environ. Ils sont refermés après l'épandage. |
| --- | --- |

Injection profonde/à sillon fermé

Les sillons sont plus profonds, généralement de l'ordre de 150 mm environ. Ils sont refermés après l'épandage.

Importation/exportation de fumier/lisier

Fumier/lisier total produit exporté de l'exploitation

La quantité de fumier/lisier transporté hors de l'exploitation.

Fumier/lisier importé dans l'exploitation

La quantité de fumier/lisier transporté dans l'exploitation en vue de son utilisation à des fins agricoles, qu'il ait été acheté ou reçu à titre gracieux.»

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(1)  Les définitions de base de l'exploitation agricole et de l'unité de cheptel figurent à l'article 2 du règlement (CE) no 1166/2008 du Conseil.

1

o

(2)  Règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3)

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

7

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(8)  Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

8

o

o

o

o

o

o

o

(9)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

9

o

o

o

(10)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

10

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| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/34 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1392 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

portant approbation de la substance de base «fructose» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 12 mars 2014, de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), une demande d'approbation du fructose en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu le 12 mars 2014, de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), une demande d'approbation du fructose en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.

| (2) | La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 24 octobre 2014, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 20 mars 2015, et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 14 juillet 2015. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 24 octobre 2014, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 20 mars 2015, et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 14 juillet 2015.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur montre que le fructose remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que le fructose remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.

| (4) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le fructose satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le fructose en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le fructose satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le fructose en tant que substance de base.

| (5) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.

| (6) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance «fructose» telle que spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2014. Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for fructose for use in plant protection on apple trees with indirect action in the control of insects (Résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande d'approbation du fructose en tant que substance de base à utiliser dans la protection des pommiers, avec une action indirecte dans la lutte contre les insectes). Publication connexe de l'EFSA 2014:EN-684. 27 p.

2

Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for fructose for use in plant protection on apple trees with indirect action in the control of insects

(3)  http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=EN

3

(4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fructose
  No CAS: 57-48-7 | β-D-fructofuranose | Qualité alimentaire | 1er octobre 2015 | Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.
  Le fructose doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12680/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

Fructose

No CAS: 57-48-7

β-D-fructofuranose

Qualité alimentaire

1er octobre 2015

Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.

Le fructose doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12680/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

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ANNEXE II

À l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8 | Fructose
  No CAS: 57-48-7 | β-D-fructofuranose | Qualité alimentaire | 1er octobre 2015 | Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.
  Le fructose doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12680/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

«8

Fructose

No CAS: 57-48-7

β-D-fructofuranose

Qualité alimentaire

1er octobre 2015

Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture sont approuvées.

Le fructose doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12680/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/38 |
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14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1393 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Καλαμάτα (Kalamata) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la Grèce pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Καλαμάτα» (Kalamata) (ci-après dénommée «l'AOP»), enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1065/97 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la Grèce pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Καλαμάτα» (Kalamata) (ci-après dénommée «l'AOP»), enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1065/97 de la Commission (3).

| (3) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | La Commission a reçu cinq oppositions conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 510/2006 (5). La première a été reçue le 14 décembre 2012 de la société suisse NECTRA FOOD SA. La deuxième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société égyptienne FAR TRADING CO. La troisième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société norvégienne Oluf Lorentzen AS. La quatrième a été reçue le 20 décembre 2012 du Royaume-Uni. Enfin, la cinquième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société danoise CARL B.FELDTHUSEN. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu cinq oppositions conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 510/2006 (5). La première a été reçue le 14 décembre 2012 de la société suisse NECTRA FOOD SA. La deuxième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société égyptienne FAR TRADING CO. La troisième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société norvégienne Oluf Lorentzen AS. La quatrième a été reçue le 20 décembre 2012 du Royaume-Uni. Enfin, la cinquième a été reçue le 17 décembre 2012 de la société danoise CARL B.FELDTHUSEN.

| (5) | La dernière opposition a été jugée irrecevable étant donné que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les personnes morales établies dans un État membre ne peuvent pas déposer une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission. Les autres oppositions ont été jugées recevables. |
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(5)

La dernière opposition a été jugée irrecevable étant donné que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les personnes morales établies dans un État membre ne peuvent pas déposer une déclaration d'opposition directement auprès de la Commission. Les autres oppositions ont été jugées recevables.

| (6) | Par lettres du 15 février 2013, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord dans un délai de six mois, conformément à leurs procédures internes. |
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(6)

Par lettres du 15 février 2013, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord dans un délai de six mois, conformément à leurs procédures internes.

| (7) | Aucun accord n'est intervenu entre les parties dans le délai imparti. |
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(7)

Aucun accord n'est intervenu entre les parties dans le délai imparti.

| (8) | En l'absence d'accord, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(8)

En l'absence d'accord, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.

| (9) | Les parties opposantes font valoir que l'aire géographique résultant de la modification n'est pas homogène étant donné que la partie de l'aire géographique ajoutée par la demande de modification ne présente pas les mêmes caractéristiques microclimatiques uniques que l'aire actuelle de l'AOP; que les caractéristiques chimiques et organoleptiques, et, par conséquent, la qualité de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée sont inférieures à celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP; que cette baisse de qualité risque d'entraîner une altération de l'image et de la réputation du produit; que l'extension de l'aire pourrait induire en erreur les consommateurs étant donné que l'huile n'est plus produite dans l'aire de la province de Kalamata, mais dans l'aire de la région de Messénie, et qu'elle peut même être mise en bouteille en dehors de cette région; que la nouvelle aire géographique n'est pas délimitée en fonction du lien; que l'absence de restriction géographique pour la mise en bouteille affaiblit le lien entre le produit et l'aire, engendre des problèmes de traçabilité et expose le produit à des risques de fraudes et de détérioration de sa qualité; que l'intérêt statistique et la représentativité des données présentées à l'appui de la demande de modification sont contestables; que le lien internet vers le cahier des charges modifié, indiqué dans le document unique publié, ne fonctionnait pas correctement. |
| --- | --- |

(9)

Les parties opposantes font valoir que l'aire géographique résultant de la modification n'est pas homogène étant donné que la partie de l'aire géographique ajoutée par la demande de modification ne présente pas les mêmes caractéristiques microclimatiques uniques que l'aire actuelle de l'AOP; que les caractéristiques chimiques et organoleptiques, et, par conséquent, la qualité de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée sont inférieures à celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP; que cette baisse de qualité risque d'entraîner une altération de l'image et de la réputation du produit; que l'extension de l'aire pourrait induire en erreur les consommateurs étant donné que l'huile n'est plus produite dans l'aire de la province de Kalamata, mais dans l'aire de la région de Messénie, et qu'elle peut même être mise en bouteille en dehors de cette région; que la nouvelle aire géographique n'est pas délimitée en fonction du lien; que l'absence de restriction géographique pour la mise en bouteille affaiblit le lien entre le produit et l'aire, engendre des problèmes de traçabilité et expose le produit à des risques de fraudes et de détérioration de sa qualité; que l'intérêt statistique et la représentativité des données présentées à l'appui de la demande de modification sont contestables; que le lien internet vers le cahier des charges modifié, indiqué dans le document unique publié, ne fonctionnait pas correctement.

| (10) | En dépit des arguments susmentionnés avancés par la partie opposante, il convient d'approuver la modification du cahier des charges de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) pour les raisons ci-après. |
| --- | --- |

(10)

En dépit des arguments susmentionnés avancés par la partie opposante, il convient d'approuver la modification du cahier des charges de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) pour les raisons ci-après.

| (11) | L'homogénéité des facteurs naturels et humains à l'intérieur de l'aire de Messénie est décrite de manière exhaustive dans la demande de modification, dans le document unique et dans le cahier des charges. La partie opposante n'a pas démontré que les conditions pédoclimatiques dans la partie de l'aire géographique ajoutée par la demande de modification sont substantiellement différentes de celles de l'aire géographique actuelle. En outre, la région de Messénie est, à l'heure actuelle, l'aire géographique délimitée de l'AOP «Elia Kalamatas» (olive de Kalamata). En conclusion, l'aire de Messénie définie dans la demande de modification est susceptible de convenir pour l'aire géographique délimitée de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) pour l'huile d'olive. |
| --- | --- |

(11)

L'homogénéité des facteurs naturels et humains à l'intérieur de l'aire de Messénie est décrite de manière exhaustive dans la demande de modification, dans le document unique et dans le cahier des charges. La partie opposante n'a pas démontré que les conditions pédoclimatiques dans la partie de l'aire géographique ajoutée par la demande de modification sont substantiellement différentes de celles de l'aire géographique actuelle. En outre, la région de Messénie est, à l'heure actuelle, l'aire géographique délimitée de l'AOP «Elia Kalamatas» (olive de Kalamata). En conclusion, l'aire de Messénie définie dans la demande de modification est susceptible de convenir pour l'aire géographique délimitée de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) pour l'huile d'olive.

| (12) | L'allégation concernant la baisse de qualité et l'altération de l'image et de la réputation du produit n'a pas été étayée par des éléments concrets attestant cette baisse de qualité. L'analyse des données sur les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans les deux aires, inclue dans l'étude jointe aux oppositions, ne permet pas de démontrer que les caractéristiques de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée sont inférieures à celles de l'huile d'olive produite dans l'actuelle aire de l'AOP. En revanche, les données fournies par les autorités grecques montrent que les deux huiles d'olive ont globalement les mêmes caractéristiques chimiques et organoleptiques, avec quelques différences minimes. |
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(12)

L'allégation concernant la baisse de qualité et l'altération de l'image et de la réputation du produit n'a pas été étayée par des éléments concrets attestant cette baisse de qualité. L'analyse des données sur les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans les deux aires, inclue dans l'étude jointe aux oppositions, ne permet pas de démontrer que les caractéristiques de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée sont inférieures à celles de l'huile d'olive produite dans l'actuelle aire de l'AOP. En revanche, les données fournies par les autorités grecques montrent que les deux huiles d'olive ont globalement les mêmes caractéristiques chimiques et organoleptiques, avec quelques différences minimes.

| (13) | En outre, le règlement (UE) no 1151/2012 n'a pas pour objectif de permettre à un produit d'atteindre ou de maintenir une certaine qualité ou image et il ne contient d'ailleurs aucune disposition à cet effet. S'il est possible de vérifier que les caractéristiques du produit issu de l'aire géographique modifiée, analogues à celles du produit issu de l'aire actuelle de l'AOP, sont essentiellement dues aux facteurs naturels et humains de l'aire géographique modifiée, il peut être considéré que la demande de modification respecte les exigences du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(13)

En outre, le règlement (UE) no 1151/2012 n'a pas pour objectif de permettre à un produit d'atteindre ou de maintenir une certaine qualité ou image et il ne contient d'ailleurs aucune disposition à cet effet. S'il est possible de vérifier que les caractéristiques du produit issu de l'aire géographique modifiée, analogues à celles du produit issu de l'aire actuelle de l'AOP, sont essentiellement dues aux facteurs naturels et humains de l'aire géographique modifiée, il peut être considéré que la demande de modification respecte les exigences du règlement (UE) no 1151/2012.

| (14) | Il existe de nombreux cas d'AOP enregistrées dont la dénomination ne correspond pas à celle de l'aire géographique. Dès lors, le fait que, à la suite de la demande de modification, l'AOP sera également produite dans la région de Messénie n'est pas en contradiction avec le règlement (UE) no 1151/2012. |
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(14)

Il existe de nombreux cas d'AOP enregistrées dont la dénomination ne correspond pas à celle de l'aire géographique. Dès lors, le fait que, à la suite de la demande de modification, l'AOP sera également produite dans la région de Messénie n'est pas en contradiction avec le règlement (UE) no 1151/2012.

| (15) | La phrase précisant dans le cahier des charges que le produit peut être mis en bouteille en dehors de l'aire géographique délimitée n'est pas en contradiction avec le règlement (UE) no 1151/2012 et n'a pas d'incidence sur le lien. Dans le cadre du règlement (UE) no 1151/2012, l'obligation de conditionner le produit dans l'aire déroge aux règles habituelles et doit être justifiée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012. Le cas échéant, il appartient à la partie requérante d'ajouter ce type de restrictions dans le cahier des charges du produit. En l'espèce, les parties requérantes n'ont pas proposé une telle restriction. En outre, les parties opposantes n'ont pas fourni suffisamment d'arguments spécifiques au produit concernant le motif pour lequel le conditionnement dans l'aire géographique délimitée devrait être obligatoire. |
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(15)

La phrase précisant dans le cahier des charges que le produit peut être mis en bouteille en dehors de l'aire géographique délimitée n'est pas en contradiction avec le règlement (UE) no 1151/2012 et n'a pas d'incidence sur le lien. Dans le cadre du règlement (UE) no 1151/2012, l'obligation de conditionner le produit dans l'aire déroge aux règles habituelles et doit être justifiée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012. Le cas échéant, il appartient à la partie requérante d'ajouter ce type de restrictions dans le cahier des charges du produit. En l'espèce, les parties requérantes n'ont pas proposé une telle restriction. En outre, les parties opposantes n'ont pas fourni suffisamment d'arguments spécifiques au produit concernant le motif pour lequel le conditionnement dans l'aire géographique délimitée devrait être obligatoire.

| (16) | Les parties opposantes déclarent que l'analyse des données sur les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans l'aire géographique existante et de l'huile d'olive produite dans la partie ajoutée à l'aire géographique modifiée, qui est présentée dans l'étude jointe aux oppositions, démontre clairement que la nouvelle aire géographique n'est pas délimitée en fonction du lien. La Commission estime que cette analyse ne permet pas de conclure que l'aire modifiée n'est pas définie en fonction du lien. Elle ne permet pas de démontrer que les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée et celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP ne sont pas homogènes. Les parties opposantes n'ont pas pu expliquer comment elles arrivent à la conclusion que l'aire modifiée n'est pas définie en fonction du lien. |
| --- | --- |

(16)

Les parties opposantes déclarent que l'analyse des données sur les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans l'aire géographique existante et de l'huile d'olive produite dans la partie ajoutée à l'aire géographique modifiée, qui est présentée dans l'étude jointe aux oppositions, démontre clairement que la nouvelle aire géographique n'est pas délimitée en fonction du lien. La Commission estime que cette analyse ne permet pas de conclure que l'aire modifiée n'est pas définie en fonction du lien. Elle ne permet pas de démontrer que les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l'huile d'olive produite dans l'aire modifiée proposée et celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP ne sont pas homogènes. Les parties opposantes n'ont pas pu expliquer comment elles arrivent à la conclusion que l'aire modifiée n'est pas définie en fonction du lien.

| (17) | Les parties opposantes critiquent également les données étayant la demande de modification et démontrant que l'huile d'olive produite dans la région de Messénie présente des caractéristiques homogènes avec celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP. Les parties opposantes font valoir que ces données ne peuvent statistiquement produire des résultats pertinents sur le plan scientifique. Elles considèrent les données comme non représentatives d'un point de vue géographique et insuffisantes en ce qui concerne le nombre d'échantillons et les années de production prises en considération. |
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(17)

Les parties opposantes critiquent également les données étayant la demande de modification et démontrant que l'huile d'olive produite dans la région de Messénie présente des caractéristiques homogènes avec celles de l'huile d'olive produite dans l'aire actuelle de l'AOP. Les parties opposantes font valoir que ces données ne peuvent statistiquement produire des résultats pertinents sur le plan scientifique. Elles considèrent les données comme non représentatives d'un point de vue géographique et insuffisantes en ce qui concerne le nombre d'échantillons et les années de production prises en considération.

| (18) | La Commission a vérifié la fiabilité des données susmentionnées avec les autorités grecques. Des chiffres supplémentaires ont également été fournis. Ces chiffres se fondent sur des bases statistiques solides en ce qui concerne les années de production considérées et le nombre et la répartition géographique des échantillons. Il ressort de ces données que l'huile d'olive produite dans l'aire géographique actuelle de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) et l'huile d'olive produite dans la partie ajoutée à l'aire géographique modifiée ont globalement les mêmes caractéristiques chimiques et organoleptiques, avec quelques différences minimes. |
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(18)

La Commission a vérifié la fiabilité des données susmentionnées avec les autorités grecques. Des chiffres supplémentaires ont également été fournis. Ces chiffres se fondent sur des bases statistiques solides en ce qui concerne les années de production considérées et le nombre et la répartition géographique des échantillons. Il ressort de ces données que l'huile d'olive produite dans l'aire géographique actuelle de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) et l'huile d'olive produite dans la partie ajoutée à l'aire géographique modifiée ont globalement les mêmes caractéristiques chimiques et organoleptiques, avec quelques différences minimes.

| (19) | Une faute de frappe a été relevée dans le tableau inclus au point 3.2 de la demande de modification: la valeur d'acidité moyenne pour la zone «reste de la Messénie» n'est pas 0,49 mais 0,37. Cette erreur d'écriture ne préjuge pas de l'évaluation finale de l'homogénéité de l'huile produite dans les deux aires et il ne s'agit pas d'une modification substantielle nécessitant une nouvelle publication de la demande de modification. |
| --- | --- |

(19)

Une faute de frappe a été relevée dans le tableau inclus au point 3.2 de la demande de modification: la valeur d'acidité moyenne pour la zone «reste de la Messénie» n'est pas 0,49 mais 0,37. Cette erreur d'écriture ne préjuge pas de l'évaluation finale de l'homogénéité de l'huile produite dans les deux aires et il ne s'agit pas d'une modification substantielle nécessitant une nouvelle publication de la demande de modification.

| (20) | Enfin, les parties opposantes ont invoqué que l'adresse internet vers la version la plus récente du cahier des charges du produit, figurant dans le document unique joint à la demande de modification de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata), ne fonctionnait pas correctement. Ce fonctionnement défectueux aurait empêché les chercheurs qui ont rédigé l'étude pour les parties opposantes d'avoir accès à toute référence à la publication du cahier des charges. |
| --- | --- |

(20)

Enfin, les parties opposantes ont invoqué que l'adresse internet vers la version la plus récente du cahier des charges du produit, figurant dans le document unique joint à la demande de modification de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata), ne fonctionnait pas correctement. Ce fonctionnement défectueux aurait empêché les chercheurs qui ont rédigé l'étude pour les parties opposantes d'avoir accès à toute référence à la publication du cahier des charges.

| (21) | Les autorités grecques ont confirmé que le lien fonctionnait correctement durant toute la période d'opposition. Les parties opposantes n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les circonstances (date, nombre de tentatives pour accéder au site, etc.) dans lesquelles il a été constaté que le lien ne fonctionnait pas. En conclusion, à la lumière des quatre oppositions reçues, détaillées et bien structurées, qui montrent une connaissance et un examen approfondis du cahier des charges, la Commission considère que le droit de s'opposer à l'approbation de la modification de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) n'a pas été altéré. |
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(21)

Les autorités grecques ont confirmé que le lien fonctionnait correctement durant toute la période d'opposition. Les parties opposantes n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les circonstances (date, nombre de tentatives pour accéder au site, etc.) dans lesquelles il a été constaté que le lien ne fonctionnait pas. En conclusion, à la lumière des quatre oppositions reçues, détaillées et bien structurées, qui montrent une connaissance et un examen approfondis du cahier des charges, la Commission considère que le droit de s'opposer à l'approbation de la modification de l'AOP «Καλαμάτα» (Kalamata) n'a pas été altéré.

| (22) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Καλαμάτα» (Kalamata) (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1065/97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 156 du 13.6.1997, p. 5).

3

o

o

o

(4)  JO C 186 du 26.6.2012, p. 18.

4

(5)  Remplacé depuis par l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

5

o

---

| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/42 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1394 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures initiales

| (1) | Les mesures actuellement en vigueur (ci-après les «mesures initiales») sont constituées de taux de droit antidumping définitif, institués par le règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (2), allant de 0,4 % à 36,1 %. L'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588 de la Commission (3). Le règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4) a également institué des taux de droit compensateur compris entre 3,2 % et 17,1 %. |
| --- | --- |

(1)

Les mesures actuellement en vigueur (ci-après les «mesures initiales») sont constituées de taux de droit antidumping définitif, institués par le règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (2), allant de 0,4 % à 36,1 %. L'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588 de la Commission (3). Le règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4) a également institué des taux de droit compensateur compris entre 3,2 % et 17,1 %.

2.   Demande d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

| (2) | Le 12 novembre 2014, une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping initiales a été introduite conformément à l'article 12 du règlement de base. La demande a été présentée par EU ProSun Glass (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 novembre 2014, une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping initiales a été introduite conformément à l'article 12 du règlement de base. La demande a été présentée par EU ProSun Glass (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l'Union.

| (3) | Le requérant a communiqué des informations suffisantes montrant que, après la période d'enquête initiale ainsi qu'avant et après l'institution des mesures initiales, les prix à l'exportation avaient diminué. Il en serait résulté une augmentation de la marge de dumping ayant eu pour effet d'entraver les effets correctifs escomptés des mesures initiales. Le requérant a également fourni des éléments de preuve attestant que les importations de vitrage solaire avaient continué à entrer dans l'Union dans des volumes importants. |
| --- | --- |

(3)

Le requérant a communiqué des informations suffisantes montrant que, après la période d'enquête initiale ainsi qu'avant et après l'institution des mesures initiales, les prix à l'exportation avaient diminué. Il en serait résulté une augmentation de la marge de dumping ayant eu pour effet d'entraver les effets correctifs escomptés des mesures initiales. Le requérant a également fourni des éléments de preuve attestant que les importations de vitrage solaire avaient continué à entrer dans l'Union dans des volumes importants.

| (4) | Le 19 décembre 2014, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, l'ouverture d'une nouvelle enquête, conformément à l'article 12 du règlement de base, au titre de la prise en charge des mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (RPC) (5). |
| --- | --- |

(4)

Le 19 décembre 2014, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, l'ouverture d'une nouvelle enquête, conformément à l'article 12 du règlement de base, au titre de la prise en charge des mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (RPC) (5).

3.   Parties concernées par l'enquête

| (5) | Dans l'avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les fournisseurs ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer. |
| --- | --- |

(5)

Dans l'avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les fournisseurs ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer.

| (6) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur la réouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. Après la communication des conclusions, une partie a demandé à être entendue par la Commission et a été en mesure de présenter son point de vue, le 23 juin 2015. |
| --- | --- |

(6)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur la réouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. Après la communication des conclusions, une partie a demandé à être entendue par la Commission et a été en mesure de présenter son point de vue, le 23 juin 2015.

4.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (7) | Dans l'avis de réouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'avis de réouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

| (8) | Pour déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à cette enquête. |
| --- | --- |

(8)

Pour déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à cette enquête.

| (9) | Cinq producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois, représentant environ 70 % des exportations totales de la Chine vers l'Union au cours de l'enquête actuelle, ont fourni les informations requises et ont accepté d'être intégrés dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux groupes de sociétés retenus représentent plus de 60 % du total des exportations de la Chine vers l'Union ainsi que 94 % des exportations des sociétés ayant coopéré dans le cadre de la présente enquête. |
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(9)

Cinq producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois, représentant environ 70 % des exportations totales de la Chine vers l'Union au cours de l'enquête actuelle, ont fourni les informations requises et ont accepté d'être intégrés dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux groupes de sociétés retenus représentent plus de 60 % du total des exportations de la Chine vers l'Union ainsi que 94 % des exportations des sociétés ayant coopéré dans le cadre de la présente enquête.

| (10) | Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités du pays concerné, ont été consultés sur la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l'échantillon proposé, constitué de deux groupes de sociétés, et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l'échantillon finalement sélectionné. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités du pays concerné, ont été consultés sur la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l'échantillon proposé, constitué de deux groupes de sociétés, et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l'échantillon finalement sélectionné.

| (11) | L'échantillon de producteurs-exportateurs de vitrage solaire se composait ainsi des sociétés suivantes:






  — | Flat Solar Glass Group Co., Ltd («Flat Glass Group»), |
| --- | --- | --- |

(11)

L'échantillon de producteurs-exportateurs de vitrage solaire se composait ainsi des sociétés suivantes:

—

Flat Solar Glass Group Co., Ltd («Flat Glass Group»),

| — | Xinyi PV Products (Anhui) Holdings («Xinyi Group»). |
| --- | --- |

—

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings («Xinyi Group»).

5.   Réponses au questionnaire

| (12) | La Commission a envoyé des questionnaires aux deux groupes de producteurs-exportateurs chinois sélectionnés et aux importateurs indépendants, ainsi qu'aux utilisateurs qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis de réouverture. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a envoyé des questionnaires aux deux groupes de producteurs-exportateurs chinois sélectionnés et aux importateurs indépendants, ainsi qu'aux utilisateurs qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis de réouverture.

| (13) | Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de deux producteurs-exportateurs chinois et de trois importateurs/utilisateurs de l'Union indépendants. |
| --- | --- |

(13)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de deux producteurs-exportateurs chinois et de trois importateurs/utilisateurs de l'Union indépendants.

6.   Visites de vérification

| (14) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | Flat Glass Group, Jiaxing, Zhejiang, RPC, |
| --- | --- | --- |

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Flat Glass Group, Jiaxing, Zhejiang, RPC,

| — | Xinyi Group, Wuhu, Anhui, RPC. |
| --- | --- |

—

Xinyi Group, Wuhu, Anhui, RPC.

7.   Information des parties

| (15) | Toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission proposait de modifier le droit antidumping définitif sur le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. Toutes les parties ont été informées du délai dans lequel elles pouvaient faire part de leurs observations sur les informations communiquées. |
| --- | --- |

(15)

Toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission proposait de modifier le droit antidumping définitif sur le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. Toutes les parties ont été informées du délai dans lequel elles pouvaient faire part de leurs observations sur les informations communiquées.

| (16) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. |
| --- | --- |

(16)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

8.   Période d'enquête

| (17) | La période couverte par cette nouvelle enquête au titre de la prise en charge (ci-après la «PPC») s'est étendue du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014. Les prix à l'exportation durant la PPC ont été comparés à ceux de la période initiale d'enquête ayant abouti à l'institution des mesures initiales, qui allait du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (ci-après la «PIE»). |
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(17)

La période couverte par cette nouvelle enquête au titre de la prise en charge (ci-après la «PPC») s'est étendue du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014. Les prix à l'exportation durant la PPC ont été comparés à ceux de la période initiale d'enquête ayant abouti à l'institution des mesures initiales, qui allait du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (ci-après la «PIE»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (18) | Le produit soumis à la présente enquête est le même que celui ayant fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu'une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3) originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80. |
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(18)

Le produit soumis à la présente enquête est le même que celui ayant fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu'une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3) originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80.

| (19) | L'enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Turquie, qui a servi de pays analogue lors de l'enquête initiale et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

L'enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Turquie, qui a servi de pays analogue lors de l'enquête initiale et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   CONCLUSIONS

| (20) | Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué ou s'il y a eu une variation insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union de vitrage solaire originaire de la RPC depuis l'institution des mesures initiales. S'il est conclu à une prise en charge des mesures, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul. |
| --- | --- |

(20)

Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué ou s'il y a eu une variation insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union de vitrage solaire originaire de la RPC depuis l'institution des mesures initiales. S'il est conclu à une prise en charge des mesures, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul.

1.   Baisse des prix à l'exportation

| (21) | Au cours de la PPC, les exportations du produit concerné ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(21)

Au cours de la PPC, les exportations du produit concerné ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l'Union européenne.

| (22) | La Commission a comparé, pour les deux groupes de l'échantillon, les prix des types de produits vendus au cours de la PPC avec ceux des mêmes types de produit vendus au cours de la PIE et a calculé un taux de prise en charge des mesures moyen pondéré pour les deux groupes. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a comparé, pour les deux groupes de l'échantillon, les prix des types de produits vendus au cours de la PPC avec ceux des mêmes types de produit vendus au cours de la PIE et a calculé un taux de prise en charge des mesures moyen pondéré pour les deux groupes.

| (23) | Au cours de l'enquête initiale, les sociétés retenues dans l'échantillon exportaient essentiellement du vitrage solaire sans revêtement ainsi que de petites quantités de vitrage à revêtement. L'écart moyen entre les prix de vente du vitrage sans revêtement et ceux du vitrage à revêtement avait été estimé à environ 20 % au cours de l'enquête initiale. Depuis lors, toutefois, l'industrie des panneaux solaires dans le monde tend à remplacer le vitrage sans revêtement par du vitrage à revêtement, étant donné que ce dernier est un produit plus efficace. À l'heure actuelle, le verre à revêtement est devenu la norme et le vitrage solaire sans revêtement est principalement utilisé pour les installations se trouvant dans un environnement caractérisé par des conditions climatiques difficiles. Cette évolution se reflète également dans la politique d'exportation des producteurs-exportateurs de l'échantillon, dont les exportations ont connu une réorientation complète, du vitrage solaire sans revêtement vers le vitrage solaire à revêtement. |
| --- | --- |

(23)

Au cours de l'enquête initiale, les sociétés retenues dans l'échantillon exportaient essentiellement du vitrage solaire sans revêtement ainsi que de petites quantités de vitrage à revêtement. L'écart moyen entre les prix de vente du vitrage sans revêtement et ceux du vitrage à revêtement avait été estimé à environ 20 % au cours de l'enquête initiale. Depuis lors, toutefois, l'industrie des panneaux solaires dans le monde tend à remplacer le vitrage sans revêtement par du vitrage à revêtement, étant donné que ce dernier est un produit plus efficace. À l'heure actuelle, le verre à revêtement est devenu la norme et le vitrage solaire sans revêtement est principalement utilisé pour les installations se trouvant dans un environnement caractérisé par des conditions climatiques difficiles. Cette évolution se reflète également dans la politique d'exportation des producteurs-exportateurs de l'échantillon, dont les exportations ont connu une réorientation complète, du vitrage solaire sans revêtement vers le vitrage solaire à revêtement.

| (24) | La comparaison des prix à l'exportation entre la PE et la PPC montre que les prix du produit concerné ont chuté en moyenne de 17,6 % pour Flat Group et de 30,4 % pour Xinyi Group. Par conséquent, la prise en charge des mesures peut être établie pour les deux groupes de sociétés. |
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(24)

La comparaison des prix à l'exportation entre la PE et la PPC montre que les prix du produit concerné ont chuté en moyenne de 17,6 % pour Flat Group et de 30,4 % pour Xinyi Group. Par conséquent, la prise en charge des mesures peut être établie pour les deux groupes de sociétés.

| (25) | Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les importateurs, les utilisateurs et les exportateurs ont eu la possibilité de présenter des éléments de preuve pouvant justifier une baisse des prix à l'exportation et la variation insuffisante des prix de revente dans l'Union après l'institution des mesures pour des raisons autres que la prise en charge du droit antidumping. |
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(25)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les importateurs, les utilisateurs et les exportateurs ont eu la possibilité de présenter des éléments de preuve pouvant justifier une baisse des prix à l'exportation et la variation insuffisante des prix de revente dans l'Union après l'institution des mesures pour des raisons autres que la prise en charge du droit antidumping.

| (26) | Un producteur-exportateur a allégué (allégation d'ailleurs réitérée après la communication des conclusions) que le recul des prix à l'exportation n'était pas dû à la prise en charge des mesures, mais à des méthodes de production efficientes, à des économies d'échelle et à un environnement plus concurrentiel pour le produit concerné. En conséquence, le coût de production ainsi que les prix à l'exportation avaient été revus à la baisse. |
| --- | --- |

(26)

Un producteur-exportateur a allégué (allégation d'ailleurs réitérée après la communication des conclusions) que le recul des prix à l'exportation n'était pas dû à la prise en charge des mesures, mais à des méthodes de production efficientes, à des économies d'échelle et à un environnement plus concurrentiel pour le produit concerné. En conséquence, le coût de production ainsi que les prix à l'exportation avaient été revus à la baisse.

| (27) | La Commission a rejeté cet argument. Ce type d'allégation porte sur le coût de production et ne peut être pris en considération que dans le contexte d'un réexamen de la valeur normale. Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission ne tient compte de prétendues modifications de la valeur normale que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées lui sont fournies. Tel n'a pas été le cas, étant donné qu'aucun des groupes de sociétés inclus dans l'échantillon n'avait demandé le réexamen des valeurs normales, prévu à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base et mentionné au point 5.1.1. a) de l'avis de réouverture. Par conséquent, le coût de production n'a pas été vérifié au cours de la PPC et la portée de l'enquête demeure limitée à la détermination des prix à l'exportation. Toute allégation se rapportant à de prétendues modifications des coûts de production et/ou de la valeur normale ne peut être traitée que dans le cadre d'un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

La Commission a rejeté cet argument. Ce type d'allégation porte sur le coût de production et ne peut être pris en considération que dans le contexte d'un réexamen de la valeur normale. Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission ne tient compte de prétendues modifications de la valeur normale que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées lui sont fournies. Tel n'a pas été le cas, étant donné qu'aucun des groupes de sociétés inclus dans l'échantillon n'avait demandé le réexamen des valeurs normales, prévu à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base et mentionné au point 5.1.1. a) de l'avis de réouverture. Par conséquent, le coût de production n'a pas été vérifié au cours de la PPC et la portée de l'enquête demeure limitée à la détermination des prix à l'exportation. Toute allégation se rapportant à de prétendues modifications des coûts de production et/ou de la valeur normale ne peut être traitée que dans le cadre d'un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (28) | Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur a fait valoir que ses prix à l'exportation n'avaient pas diminué, ou du moins pas autant que les prix à l'exportation des sociétés retenues dans l'échantillon. Il a également argué que la diminution apparente des prix à l'exportation des deux exportateurs chinois inclus dans l'échantillon et le nouveau calcul de leur marge de dumping et de préjudice ne pouvaient servir de base à la révision de son nouveau droit antidumping individuel. Par conséquent, il a demandé un examen individuel en vertu de l'article 12, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur a fait valoir que ses prix à l'exportation n'avaient pas diminué, ou du moins pas autant que les prix à l'exportation des sociétés retenues dans l'échantillon. Il a également argué que la diminution apparente des prix à l'exportation des deux exportateurs chinois inclus dans l'échantillon et le nouveau calcul de leur marge de dumping et de préjudice ne pouvaient servir de base à la révision de son nouveau droit antidumping individuel. Par conséquent, il a demandé un examen individuel en vertu de l'article 12, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

| (29) | La Commission a rejeté cet argument. Ce producteur-exportateur n'a pas coopéré à l'enquête et n'a pas fourni les informations nécessaires dans les délais prévus dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement de base, toute enquête rouverte doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les six mois à compter de la date de réouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans les neuf mois à compter de son ouverture. L'examen individuel, qui n'a été demandé qu'à un stade tardif de la procédure après la communication des conclusions, empêcherait donc que l'enquête soit achevée dans le délai prescrit. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a rejeté cet argument. Ce producteur-exportateur n'a pas coopéré à l'enquête et n'a pas fourni les informations nécessaires dans les délais prévus dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement de base, toute enquête rouverte doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les six mois à compter de la date de réouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans les neuf mois à compter de son ouverture. L'examen individuel, qui n'a été demandé qu'à un stade tardif de la procédure après la communication des conclusions, empêcherait donc que l'enquête soit achevée dans le délai prescrit.

| (30) | Un importateur/utilisateur a fait valoir que l'industrie du vitrage solaire de l'Union ne pouvait compter sur un approvisionnement suffisant en verre solaire de très haute qualité pour répondre aux besoins de l'industrie des modules solaires de l'Union et, partant, s'est opposé à l'adoption de mesures supplémentaires. Il a en outre affirmé que de nouvelles mesures antidumping conduiraient à une réorientation de la production de modules solaires en dehors de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(30)

Un importateur/utilisateur a fait valoir que l'industrie du vitrage solaire de l'Union ne pouvait compter sur un approvisionnement suffisant en verre solaire de très haute qualité pour répondre aux besoins de l'industrie des modules solaires de l'Union et, partant, s'est opposé à l'adoption de mesures supplémentaires. Il a en outre affirmé que de nouvelles mesures antidumping conduiraient à une réorientation de la production de modules solaires en dehors de l'Union européenne.

| (31) | La Commission a rejeté ces deux arguments. D'une part, ces allégations entrent dans le champ d'application du critère de l'intérêt de l'Union, qui n'est pas analysé dans le cadre d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. D'autre part, il ressort de sa réponse au questionnaire que l'utilisateur était en mesure de couvrir la totalité de ses approvisionnements en vitrage solaire lors de la PPC auprès des fabricants de l'Union européenne et de pays tiers. Par conséquent, cet argument n'a pas été suffisamment étayé. Il en va de même de l'allégation selon laquelle l'institution de mesures supplémentaires obligerait les fabricants de modules solaires de l'Union européenne à externaliser leur production en dehors de l'Union européenne. Ce scénario semble improbable. Comme établi lors de l'enquête initiale, la part du vitrage solaire dans le coût de production d'un module solaire est limitée, puisqu'elle est de 6 à 8 %. L'augmentation des mesures n'aura donc qu'une incidence limitée sur le coût total des modules solaires, de l'ordre de 2 à 3 %. |
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(31)

La Commission a rejeté ces deux arguments. D'une part, ces allégations entrent dans le champ d'application du critère de l'intérêt de l'Union, qui n'est pas analysé dans le cadre d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. D'autre part, il ressort de sa réponse au questionnaire que l'utilisateur était en mesure de couvrir la totalité de ses approvisionnements en vitrage solaire lors de la PPC auprès des fabricants de l'Union européenne et de pays tiers. Par conséquent, cet argument n'a pas été suffisamment étayé. Il en va de même de l'allégation selon laquelle l'institution de mesures supplémentaires obligerait les fabricants de modules solaires de l'Union européenne à externaliser leur production en dehors de l'Union européenne. Ce scénario semble improbable. Comme établi lors de l'enquête initiale, la part du vitrage solaire dans le coût de production d'un module solaire est limitée, puisqu'elle est de 6 à 8 %. L'augmentation des mesures n'aura donc qu'une incidence limitée sur le coût total des modules solaires, de l'ordre de 2 à 3 %.

2.   Dumping

| (32) | Après établissement de la prise en charge des mesures pour les deux groupes de sociétés, les marges de dumping ont été recalculées. |
| --- | --- |

(32)

Après établissement de la prise en charge des mesures pour les deux groupes de sociétés, les marges de dumping ont été recalculées.

2.1.   Prix à l'exportation

| (33) | Toutes les ventes des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon ont été faites à des clients indépendants dans l'Union. Les prix à l'exportation ont donc été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Toutes les ventes des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon ont été faites à des clients indépendants dans l'Union. Les prix à l'exportation ont donc été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

2.2.   Comparaison

| (34) | La Commission a comparé la valeur normale, telle qu'établie lors de l'enquête initiale, et le prix à l'exportation sur la base de conditions EXW (départ usine). Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des exportateurs inclus dans l'échantillon aux prix de vente intérieurs du producteur du pays analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a comparé la valeur normale, telle qu'établie lors de l'enquête initiale, et le prix à l'exportation sur la base de conditions EXW (départ usine). Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des exportateurs inclus dans l'échantillon aux prix de vente intérieurs du producteur du pays analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas.

| (35) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (36) | Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des droits à l'exportation et des commissions lorsqu'il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(36)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des droits à l'exportation et des commissions lorsqu'il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.

2.3.   Marge de dumping

| (37) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon ont été établies sur la base de la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée construite de chaque type de produit similaire en Turquie lors de la PIE avec le prix à l'exportation moyen pondéré appliqué par chaque société au type de produit concerné correspondant lors de la PPC, exprimé en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement. |
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(37)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon ont été établies sur la base de la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée construite de chaque type de produit similaire en Turquie lors de la PIE avec le prix à l'exportation moyen pondéré appliqué par chaque société au type de produit concerné correspondant lors de la PPC, exprimé en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement.

| (38) | En conséquence, la marge de dumping a augmenté, passant de 83,1 % pendant la PIE à 122,2 % pendant la PPC pour Xinyi Group, et de 90,1 % à 122,4 % pour Flat Group. |
| --- | --- |

(38)

En conséquence, la marge de dumping a augmenté, passant de 83,1 % pendant la PIE à 122,2 % pendant la PPC pour Xinyi Group, et de 90,1 % à 122,4 % pour Flat Group.

3.   Niveau d'élimination du préjudice

| (39) | Conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base et parce que les mesures initiales avaient été fondées sur le niveau d'élimination du préjudice, les marges de préjudice ont été recalculées. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base et parce que les mesures initiales avaient été fondées sur le niveau d'élimination du préjudice, les marges de préjudice ont été recalculées.

| (40) | Le niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré payé pendant la PPC aux producteurs-exportateurs ayant coopéré et inclus dans l'échantillon avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union pendant la PIE. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l'importation. |
| --- | --- |

(40)

Le niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré payé pendant la PPC aux producteurs-exportateurs ayant coopéré et inclus dans l'échantillon avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union pendant la PIE. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l'importation.

| (41) | À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a contesté l'exactitude de la méthode utilisée par la Commission. Pour étayer son argument, il a fait valoir que, même si les prix à l'exportation étaient demeurés semblables pendant la PPC à ceux pratiqués au cours de la PIE, le niveau d'élimination du préjudice aurait augmenté. |
| --- | --- |

(41)

À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a contesté l'exactitude de la méthode utilisée par la Commission. Pour étayer son argument, il a fait valoir que, même si les prix à l'exportation étaient demeurés semblables pendant la PPC à ceux pratiqués au cours de la PIE, le niveau d'élimination du préjudice aurait augmenté.

| (42) | La Commission a rejeté cet argument. Le producteur-exportateur a confirmé que ses prix à l'exportation avaient baissé durant la PPC. Par conséquent, la prise en charge a pu être établie, et les marges de dumping et de préjudice ont donc dû être recalculées. |
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(42)

La Commission a rejeté cet argument. Le producteur-exportateur a confirmé que ses prix à l'exportation avaient baissé durant la PPC. Par conséquent, la prise en charge a pu être établie, et les marges de dumping et de préjudice ont donc dû être recalculées.

| (43) | Sur cette base, la marge de préjudice est passée de 39,3 % à 107,00 % pour Xinyi Group et de 42,1 % à 112,5 % pour Flat Group. |
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(43)

Sur cette base, la marge de préjudice est passée de 39,3 % à 107,00 % pour Xinyi Group et de 42,1 % à 112,5 % pour Flat Group.

D.   CONCLUSIONS

| (44) | Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon avaient pris en charge le droit antidumping en vigueur. Par conséquent, les mesures antidumping instituées sur les importations de vitrage solaire originaire de la RPC devraient être modifiées conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(44)

Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon avaient pris en charge le droit antidumping en vigueur. Par conséquent, les mesures antidumping instituées sur les importations de vitrage solaire originaire de la RPC devraient être modifiées conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base.

Nouveau niveau de la mesure

| (45) | Conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau des marges de préjudice. Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 3, dernière phrase, du règlement de base, le montant du nouveau droit antidumping ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau des marges de préjudice. Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 3, dernière phrase, du règlement de base, le montant du nouveau droit antidumping ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé.

| (46) | L'enquête antisubventions n'étant affectée en rien par la présente enquête, il convient de déduire le droit compensateur aux fins de la détermination du nouveau droit antidumping. |
| --- | --- |

(46)

L'enquête antisubventions n'étant affectée en rien par la présente enquête, il convient de déduire le droit compensateur aux fins de la détermination du nouveau droit antidumping.

| (47) | Par conséquent, le nouveau droit antidumping est fixé pour Flat Group à 71,4 % — soit le double de la marge de préjudice actuellement applicable (42,1 %) moins le droit compensateur (12,8 %) — et pour Xinyi Group à 75,4 % — soit le double de la marge de préjudice actuellement applicable (39,3 %) moins le droit compensateur (3,2 %). |
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(47)

Par conséquent, le nouveau droit antidumping est fixé pour Flat Group à 71,4 % — soit le double de la marge de préjudice actuellement applicable (42,1 %) moins le droit compensateur (12,8 %) — et pour Xinyi Group à 75,4 % — soit le double de la marge de préjudice actuellement applicable (39,3 %) moins le droit compensateur (3,2 %).

| (48) | Compte tenu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» est établi au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés incluses dans l'échantillon ou ayant coopéré à l'enquête. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera imposé aux sociétés n'ayant pas coopéré à l'enquête, à l'exception des sociétés qui avaient coopéré à l'enquête initiale, et font l'objet d'un droit individuel. Leur nouveau droit antidumping est fixé au double de leur marge de préjudice actuellement applicable, dont est déduit le droit compensateur applicable. |
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(48)

Compte tenu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» est établi au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés incluses dans l'échantillon ou ayant coopéré à l'enquête. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera imposé aux sociétés n'ayant pas coopéré à l'enquête, à l'exception des sociétés qui avaient coopéré à l'enquête initiale, et font l'objet d'un droit individuel. Leur nouveau droit antidumping est fixé au double de leur marge de préjudice actuellement applicable, dont est déduit le droit compensateur applicable.

| (49) | Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et énumérées dans le tableau ci-dessous, les marges de dumping et de préjudice ont été calculées en tant que moyenne pondérée des sociétés retenues dans l'échantillon. Aux fins de l'établissement du nouveau droit antidumping, le double de la marge de préjudice actuellement applicable a été fixé comme limite et le droit compensateur applicable a été déduit. |
| --- | --- |

(49)

Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et énumérées dans le tableau ci-dessous, les marges de dumping et de préjudice ont été calculées en tant que moyenne pondérée des sociétés retenues dans l'échantillon. Aux fins de l'établissement du nouveau droit antidumping, le double de la marge de préjudice actuellement applicable a été fixé comme limite et le droit compensateur applicable a été déduit.

| (50) | Un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, qui avait coopéré à l'enquête initiale, a fait valoir qu'il n'y avait pas de base juridique suffisante pour majorer son droit antidumping existant ou pour imposer une augmentation des droits antidumping aussi élevée que celle proposée par la Commission. |
| --- | --- |

(50)

Un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, qui avait coopéré à l'enquête initiale, a fait valoir qu'il n'y avait pas de base juridique suffisante pour majorer son droit antidumping existant ou pour imposer une augmentation des droits antidumping aussi élevée que celle proposée par la Commission.

| (51) | La Commission a rejeté cet argument. La base juridique de la modification des mesures en vigueur est l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base, qui dispose que le montant du droit antidumping ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé. Ce producteur n'a pas coopéré à la présente enquête et devrait donc normalement être soumis au taux de droit résiduel. Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base, comme indiqué au considérant 48, son nouveau droit antidumping est fixé au double de sa marge de préjudice actuellement applicable, dont est déduit le droit compensateur applicable. |
| --- | --- |

(51)

La Commission a rejeté cet argument. La base juridique de la modification des mesures en vigueur est l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base, qui dispose que le montant du droit antidumping ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé. Ce producteur n'a pas coopéré à la présente enquête et devrait donc normalement être soumis au taux de droit résiduel. Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base, comme indiqué au considérant 48, son nouveau droit antidumping est fixé au double de sa marge de préjudice actuellement applicable, dont est déduit le droit compensateur applicable.

| (52) | Le taux de droit antidumping révisé applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit:










  Société | Nouvelle marge de dumping | Nouvelle marge de préjudice | Plafond prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base (voir considérant 45) | Droit compensateur
  (inchangé) | Droit antidumping définitif révisé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 84,2 % | 12,8 % | 71,4 % |
| Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd | 122,2 % | 107,0 % | 78,6 % | 3,2 % | 75,4 % |
| Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 52,4 % | 17,1 % | 35,3 % |
| Henan Yuhua New Material Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 34,2 % | 16,7 % | 17,5 % |
| Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd | 122,4 % | 112,0 % | 73 % | 12,4 % | 60,6 % |
| Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 73 % | 12,4 % | 60,6 % |
| Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd | 122,4 % | 112,0 % | 73 % | 12,4 % | 60,6 % |
| Novatech Glass Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 73 % | 12,4 % | 60,6 % |
| Pilkington Solar Taicang, Limited | 122,4 % | 112,0 % | 73 % | 12,4 % | 60,6 % |
| Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 73 % | 17,1 % | 55,9 % |
| Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation | 122,4 % | 112,5 % | 73 % | 17,1 % | 55,9 % |
| Zibo Jinxing Glass Co., Ltd | 122,4 % | 112,5 % | 73 % | 17,1 % | 55,9 % |
| Toutes les autres sociétés | 122,4 % | 112,5 % | 84,2 % | 17,1 % | 67,1 % |

(52)

Le taux de droit antidumping révisé applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit:

Société

Nouvelle marge de dumping

Nouvelle marge de préjudice

Plafond prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base (voir considérant 45)

Droit compensateur

(inchangé)

Droit antidumping définitif révisé

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

84,2 %

12,8 %

71,4 %

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

122,2 %

107,0 %

78,6 %

3,2 %

75,4 %

Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

52,4 %

17,1 %

35,3 %

Henan Yuhua New Material Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

34,2 %

16,7 %

17,5 %

Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd

122,4 %

112,0 %

73 %

12,4 %

60,6 %

Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

73 %

12,4 %

60,6 %

Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd

122,4 %

112,0 %

73 %

12,4 %

60,6 %

Novatech Glass Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

73 %

12,4 %

60,6 %

Pilkington Solar Taicang, Limited

122,4 %

112,0 %

73 %

12,4 %

60,6 %

Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

73 %

17,1 %

55,9 %

Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation

122,4 %

112,5 %

73 %

17,1 %

55,9 %

Zibo Jinxing Glass Co., Ltd

122,4 %

112,5 %

73 %

17,1 %

55,9 %

Toutes les autres sociétés

122,4 %

112,5 %

84,2 %

17,1 %

67,1 %

| (53) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(53)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/588, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

| Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd | 71,4 % | B945 |
| Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd | 75,4 % | B943 |
| Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd | 35,3 % | B944 |
| Henan Yuhua New Material Co., Ltd | 17,5 % | B946 |
| Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd | 55,9 % | B947 |
| Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation | 55,9 % | B948 |
| | | |
| Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd | 60,6 % | B949 |
| Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd | 60,6 % | B950 |
| Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd | 60,6 % | B951 |
| Pilkington Solar Taicang, Limited | 60,6 % | B952 |
| Zibo Jinxing Glass Co., Ltd | 55,9 % | B953 |
| Novatech Glass Co., Ltd | 60,6 % | B954 |
| Toutes les autres sociétés | 67,1 % | B999» |

Société

Droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

71,4 %

B945

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

75,4 %

B943

Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

35,3 %

B944

Henan Yuhua New Material Co., Ltd

17,5 %

B946

Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd

55,9 %

B947

Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation

55,9 %

B948

Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd

60,6 %

B949

Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd

60,6 %

B950

Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd

60,6 %

B951

Pilkington Solar Taicang, Limited

60,6 %

B952

Zibo Jinxing Glass Co., Ltd

55,9 %

B953

Novatech Glass Co., Ltd

60,6 %

B954

Toutes les autres sociétés

67,1 %

B999»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/588 de la Commission du 14 avril 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 470/2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 98 du 15.4.2015, p. 6).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 23).

4

o

(5)  JO C 457 du 19.12.2014, p. 9.

5

---

| 14.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/50 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/50

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1395 DE LA COMMISSION

du 13 août 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 144,2 |
| MK | 51,2 |
| ZZ | 97,7 |
| 0709 93 10 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 50 10 | AR | 134,3 |
| BO | 146,4 |
| CL | 160,0 |
| UY | 119,5 |
| ZA | 147,5 |
| ZZ | 141,5 |
| 0806 10 10 | EG | 224,6 |
| IL | 390,7 |
| MA | 158,2 |
| TR | 154,6 |
| US | 342,9 |
| ZZ | 254,2 |
| 0808 10 80 | AR | 108,9 |
| BR | 94,3 |
| CL | 136,5 |
| NZ | 136,2 |
| US | 147,0 |
| ZA | 130,9 |
| ZZ | 125,6 |
| 0808 30 90 | AR | 132,0 |
| CL | 140,7 |
| MK | 62,9 |
| NZ | 146,7 |
| TR | 139,3 |
| ZA | 120,2 |
| ZZ | 123,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 76,3 |
| TR | 136,1 |
| ZZ | 106,2 |
| 0809 40 05 | BA | 47,1 |
| IL | 141,4 |
| MK | 39,3 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 71,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

144,2

MK

51,2

ZZ

97,7

0709 93 10

TR

116,3

ZZ

116,3

0805 50 10

AR

134,3

BO

146,4

CL

160,0

UY

119,5

ZA

147,5

ZZ

141,5

0806 10 10

EG

224,6

IL

390,7

MA

158,2

TR

154,6

US

342,9

ZZ

254,2

0808 10 80

AR

108,9

BR

94,3

CL

136,5

NZ

136,2

US

147,0

ZA

130,9

ZZ

125,6

0808 30 90

AR

132,0

CL

140,7

MK

62,9

NZ

146,7

TR

139,3

ZA

120,2

ZZ

123,6

0809 30 10, 0809 30 90

MK

76,3

TR

136,1

ZZ

106,2

0809 40 05

BA

47,1

IL

141,4

MK

39,3

XS

57,7

ZZ

71,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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