# Journal officiel L 198/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 198 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année28 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 198

Édition de langue française

Législation

58e année28 juillet 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1279 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1280 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1281 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1282 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1283 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1284 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1285 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Capocollo di Calabria (AOP)] | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1286 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta di Calabria (AOP)] | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1287 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Soppressata di Calabria (AOP)] | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1288 de la Commission du 27 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1289 du Conseil du 13 juillet 2015 infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1290 de la Commission du 23 juillet 2015 autorisant la mise sur le marché d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4961] | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1291 de la Commission du 23 juillet 2015 autorisant la mise sur le marché de produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4960] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1279 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

1

*

Règlement (UE) 2015/1280 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

3

*

Règlement (UE) 2015/1281 de la Commission du 22 juillet 2015 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

5

*

Règlement (UE) 2015/1282 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

7

*

Règlement (UE) 2015/1283 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

9

*

Règlement (UE) 2015/1284 de la Commission du 23 juillet 2015 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1285 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Capocollo di Calabria (AOP)]

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1286 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta di Calabria (AOP)]

14

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1287 de la Commission du 23 juillet 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Soppressata di Calabria (AOP)]

15

Règlement d'exécution (UE) 2015/1288 de la Commission du 27 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1289 du Conseil du 13 juillet 2015 infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence

19

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1290 de la Commission du 23 juillet 2015 autorisant la mise sur le marché d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4961]

Buglossoides arvensis

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 4961]

22

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1291 de la Commission du 23 juillet 2015 autorisant la mise sur le marché de produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4960]

Bacteroides xylanisolvens

o

[notifiée sous le numéro C(2015) 4960]

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 294 du 10.10.2014 ) | 28 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/960 du Conseil du 19 juin 2015 modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche ( JO L 157 du 23.6.2015 ) | 31 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires ( JO L 258 du 26.9.2012 ) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 294 du 10.10.2014 )

o

o

( JO L 294 du 10.10.2014 )

28

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/960 du Conseil du 19 juin 2015 modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche ( JO L 157 du 23.6.2015 )

( JO L 157 du 23.6.2015 )

31

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires ( JO L 258 du 26.9.2012 )

o

( JO L 258 du 26.9.2012 )

31

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1279 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2015

interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 09/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 6.2.2015 |

No

09/TQ104

État membre

Espagne

Stock

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

6.2.2015

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/3 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/3

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1280 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2015

interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 08/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BSF/8910 |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X |
| Date de fermeture | 1.1.2015 |

No

08/DSS

État membre

Espagne

Stock

BSF/8910

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X

Date de fermeture

1.1.2015

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/5 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/5

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1281 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2015

interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 10/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHM/ATLANT |
| Espèce | Makaire blanc (Tetrapturus albidus) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 6.2.2015 |

No

10/TQ104

État membre

Espagne

Stock

WHM/ATLANT

Espèce

Makaire blanc (Tetrapturus albidus)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

6.2.2015

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/7 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/7

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1282 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

| No | 12/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | USK/567EI. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Date de fermeture | 11.4.2015 |

No

12/TQ104

État membre

Espagne

Stock

USK/567EI.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date de fermeture

11.4.2015

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/9 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/9

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1283 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 11/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | ALF/3X14- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 12.3.2015 |

No

11/DSS

État membre

Espagne

Stock

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

12.3.2015

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1284 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 13/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | POK/56-14 |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | VI; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, XII et XIV |
| Date de fermeture | 16.5.2015 |

No

13/TQ104

État membre

Espagne

Stock

POK/56-14

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

VI; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Date de fermeture

16.5.2015

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1285 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Capocollo di Calabria (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Capocollo di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Capocollo di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Capocollo di Calabria» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 134/98 de la Commission du 20 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 15 du 21.1.1998, p. 6).

2

o

o

o

(3)  JO C 82 du 10.3.2015, p. 12.

3

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1286 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta di Calabria (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pancetta di Calabria» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 134/98 de la Commission du 20 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 15 du 21.1.1998, p. 6).

2

o

o

o

(3)  JO C 78 du 6.3.2015, p. 9.

3

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/15

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1287 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Soppressata di Calabria (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Soppressata di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Soppressata di Calabria», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 134/98 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Soppressata di Calabria» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 134/98 de la Commission du 20 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 15 du 21.1.1998, p. 6).

2

o

o

o

(3)  JO C 82 du 10.3.2015, p. 7.

3

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1288 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 165,4 |
| MK | 26,9 |
| ZZ | 96,2 |
| 0709 93 10 | TR | 120,5 |
| ZZ | 120,5 |
| 0805 50 10 | AR | 119,7 |
| UY | 134,4 |
| ZA | 141,8 |
| ZZ | 132,0 |
| 0806 10 10 | EG | 267,6 |
| MA | 237,5 |
| TN | 174,9 |
| TR | 158,2 |
| US | 286,0 |
| ZA | 115,6 |
| ZZ | 206,6 |
| 0808 10 80 | AR | 118,3 |
| BR | 113,4 |
| CL | 119,9 |
| NZ | 148,5 |
| US | 123,2 |
| UY | 170,5 |
| ZA | 117,3 |
| ZZ | 130,2 |
| 0808 30 90 | AR | 111,2 |
| CL | 138,9 |
| NZ | 153,0 |
| ZA | 120,4 |
| ZZ | 130,9 |
| 0809 10 00 | TR | 228,1 |
| ZZ | 228,1 |
| 0809 29 00 | TR | 245,4 |
| US | 487,6 |
| ZZ | 366,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 66,2 |
| TR | 202,8 |
| ZZ | 134,5 |
| 0809 40 05 | BA | 59,1 |
| IL | 124,7 |
| ZZ | 91,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

165,4

MK

26,9

ZZ

96,2

0709 93 10

TR

120,5

ZZ

120,5

0805 50 10

AR

119,7

UY

134,4

ZA

141,8

ZZ

132,0

0806 10 10

EG

267,6

MA

237,5

TN

174,9

TR

158,2

US

286,0

ZA

115,6

ZZ

206,6

0808 10 80

AR

118,3

BR

113,4

CL

119,9

NZ

148,5

US

123,2

UY

170,5

ZA

117,3

ZZ

130,2

0808 30 90

AR

111,2

CL

138,9

NZ

153,0

ZA

120,4

ZZ

130,9

0809 10 00

TR

228,1

ZZ

228,1

0809 29 00

TR

245,4

US

487,6

ZZ

366,5

0809 30 10, 0809 30 90

MK

66,2

TR

202,8

ZZ

134,5

0809 40 05

BA

59,1

IL

124,7

ZZ

91,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/19 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/19

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DÉCISION (UE) 2015/1289 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 (2),

vu le rapport de la Commission relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011, qui a été adopté le 7 mai 2015,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union. |
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(1)

En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.

| (2) | Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable. |
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(2)

Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable.

| (3) | Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Espagne, le 19 février 2015, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE. L'Espagne a communiqué ses observations écrites sur les constatations provisoires dans les délais. |
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(3)

Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Espagne, le 19 février 2015, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE. L'Espagne a communiqué ses observations écrites sur les constatations provisoires dans les délais.

| (4) | Le 7 mai 2015, la Commission a adopté un rapport relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée par le règlement (UE) no 1173/2011, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Espagne. |
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(4)

Le 7 mai 2015, la Commission a adopté un rapport relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée par le règlement (UE) no 1173/2011, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Espagne.

| (5) | Dans son rapport, la Commission a conclu qu'une entité appartenant au secteur des administrations publiques espagnoles, à savoir l'office régional d'audit de la Communauté autonome de Valence, a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d'enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d'exercice dans les comptes nationaux, entraînant la déclaration erronée des données du déficit public de l'Espagne à la Commission (Eurostat), en mars 2012. Sur la base des constatations de la Commission, il est justifié de conclure qu'une déclaration erronée des données relatives au déficit résultant d'une négligence grave a eu lieu lorsque l'Espagne a communiqué des données incorrectes à Eurostat, en mars 2012. Ces éléments justifient qu'une amende soit infligée. |
| --- | --- |

(5)

Dans son rapport, la Commission a conclu qu'une entité appartenant au secteur des administrations publiques espagnoles, à savoir l'office régional d'audit de la Communauté autonome de Valence, a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d'enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d'exercice dans les comptes nationaux, entraînant la déclaration erronée des données du déficit public de l'Espagne à la Commission (Eurostat), en mars 2012. Sur la base des constatations de la Commission, il est justifié de conclure qu'une déclaration erronée des données relatives au déficit résultant d'une négligence grave a eu lieu lorsque l'Espagne a communiqué des données incorrectes à Eurostat, en mars 2012. Ces éléments justifient qu'une amende soit infligée.

| (6) | Le montant de l'amende ne devrait pas dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Espagne en 2014. |
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(6)

Le montant de l'amende ne devrait pas dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Espagne en 2014.

| (7) | Le montant de référence de l'amende à infliger devrait être égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau du déficit des administrations publiques de l'Espagne pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision des chiffres des dépenses déclarés par l'Espagne lors de la notification d'avril 2012 au titre de la PDE représentait 1,893 milliard EUR. Il convient donc de fixer le montant de référence à 94,65 millions EUR. |
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(7)

Le montant de référence de l'amende à infliger devrait être égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau du déficit des administrations publiques de l'Espagne pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision des chiffres des dépenses déclarés par l'Espagne lors de la notification d'avril 2012 au titre de la PDE représentait 1,893 milliard EUR. Il convient donc de fixer le montant de référence à 94,65 millions EUR.

| (8) | En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données n'avait pas eu de répercussion significative sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur le déficit global de l'Espagne. Elle constate en outre que les chiffres corrects ont été notifiés peu de temps après la publication, en avril 2012, des données erronées sur le déficit de l'Espagne, de sorte que la révision du chiffre du déficit de l'Espagne a encore pu être effectuée en 2012. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données n'avait pas eu de répercussion significative sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur le déficit global de l'Espagne. Elle constate en outre que les chiffres corrects ont été notifiés peu de temps après la publication, en avril 2012, des données erronées sur le déficit de l'Espagne, de sorte que la révision du chiffre du déficit de l'Espagne a encore pu être effectuée en 2012. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

| (9) | Eu égard au critère énoncé à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard. |
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(9)

Eu égard au critère énoncé à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.

| (10) | En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données était essentiellement imputable à une seule entité du secteur des administrations publiques en Espagne. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende. |
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(10)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données était essentiellement imputable à une seule entité du secteur des administrations publiques en Espagne. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

| (11) | En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les actes de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende étaient ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête, le 11 juillet 2014. Elle a aussi constaté que les données erronées déclarées sur le déficit avaient été corrigées lors de la révision de la notification d'octobre 2012 au titre de la PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée en raison de la durée des déclarations erronées. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les actes de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende étaient ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête, le 11 juillet 2014. Elle a aussi constaté que les données erronées déclarées sur le déficit avaient été corrigées lors de la révision de la notification d'octobre 2012 au titre de la PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée en raison de la durée des déclarations erronées.

| (12) | En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les autorités statistiques espagnoles et l'ensemble des instances concernées avaient fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende. |
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(12)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les autorités statistiques espagnoles et l'ensemble des instances concernées avaient fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

| (13) | Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, le montant de l'amende à infliger à l'Espagne devrait être de 18,93 millions EUR, |
| --- | --- |

(13)

Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, le montant de l'amende à infliger à l'Espagne devrait être de 18,93 millions EUR,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une amende de 18,93 millions EUR est infligée à l'Espagne pour cause de déclaration erronée des données relatives au déficit public résultant d'une négligence grave, comme le constate le rapport de la Commission européenne relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

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(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 6.11.2012, p. 21.

2

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/22 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1290 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

autorisant la mise sur le marché d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 4961]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 juin 2013, la société Technology Crops International a introduit une demande auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni en vue de mettre sur le marché de l'huile raffinée de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 juin 2013, la société Technology Crops International a introduit une demande auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni en vue de mettre sur le marché de l'huile raffinée de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 6 janvier 2014, l'organisme britannique compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 janvier 2014, l'organisme britannique compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 21 janvier 2014, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 janvier 2014, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (5) | Le 11 juin 2014, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation de l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 11 juin 2014, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation de l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 5 février 2015, dans son avis scientifique sur la sécurité de l'huile de Buglossoides raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), l'EFSA a conclu à l'innocuité de l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis pour les utilisations et doses proposées. |
| --- | --- |

(6)

Le 5 février 2015, dans son avis scientifique sur la sécurité de l'huile de Buglossoides raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), l'EFSA a conclu à l'innocuité de l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis pour les utilisations et doses proposées.

| (7) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) définit les exigences applicables aux compléments alimentaires. Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. La directive 1999/21/CE de la Commission (5) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 96/8/CE de la Commission (6) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. L'utilisation d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis devrait être autorisée sans préjudice des prescriptions de ces actes législatifs. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) définit les exigences applicables aux compléments alimentaires. Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. La directive 1999/21/CE de la Commission (5) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 96/8/CE de la Commission (6) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. L'utilisation d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis devrait être autorisée sans préjudice des prescriptions de ces actes législatifs.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis telle qu'elle est spécifiée à l'annexe I peut être mise sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue des utilisations et dans le respect des doses maximales définies à l'annexe II, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE, du règlement (CE) no 1925/2006, de la directive 1999/21/CE et de la directive 96/8/CE.

Article 2

La dénomination de l'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis autorisée par la présente décision, figurant sur l'étiquetage des produits alimentaires en contenant, est «huile de Buglossoides raffinée».

Article 3

La société Technology Crops International, 7996 North Point Blvd, Winston Salem, NC 27106, États-Unis, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  «Scientific Opinion on the safety of refined Buglossoides oil as a novel food ingredient», EFSA Journal 2015; 13(2):4029.

2

Buglossoides

EFSA Journal

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

3

(4)  Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).

4

o

(5)  Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

5

(6)  Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).

6

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ANNEXE I

SPÉCIFICATION DE L'HUILE RAFFINÉE DE GRAINES DE BUGLOSSOIDES ARVENSIS

Description: L'huile de Buglossoides raffinée est produite à partir des graines de Buglossoides arvensis (L.) I. M. Johnst.

| Essai | Spécification |
| --- | --- |
| Acide alpha-linolénique | Pas moins de 35 % p/p des acides gras totaux |
| Acide stéaridonique | Pas moins de 15 % p/p des acides gras totaux |
| Acide linoléique | Pas moins de 8 % p/p des acides gras totaux |
| Acides gras trans | Pas plus de 2 % p/p des acides gras totaux |
| Indice d'acidité | Pas plus de 0,6 mg de KOH/g |
| Indice de peroxyde | Pas plus de 5 meq O2/kg |
| Composés insaponifiables | Pas plus de 2 % |
| Teneur en protéines (azote total) | Pas plus de 10 μg/ml |
| Alcaloïdes pyrrolizidiniques | Non détectables avec une limite de détection de 4 μg/kg |

Essai

Spécification

Acide alpha-linolénique

Pas moins de 35 % p/p des acides gras totaux

Acide stéaridonique

Pas moins de 15 % p/p des acides gras totaux

Acide linoléique

Pas moins de 8 % p/p des acides gras totaux

Acides gras trans

Pas plus de 2 % p/p des acides gras totaux

Indice d'acidité

Pas plus de 0,6 mg de KOH/g

Indice de peroxyde

Pas plus de 5 meq O2/kg

Composés insaponifiables

Pas plus de 2 %

Teneur en protéines (azote total)

Pas plus de 10 μg/ml

Alcaloïdes pyrrolizidiniques

Non détectables avec une limite de détection de 4 μg/kg

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ANNEXE II

UTILISATIONS AUTORISÉES DE L'HUILE RAFFINÉE DE GRAINES DE BUGLOSSOIDES ARVENSIS

| Catégorie de denrées alimentaires | Teneur maximale en acide stéaridonique (SDA) |
| --- | --- |
| Produits laitiers et succédanés | 250 mg/100 g
  75 mg/100 g pour les boissons |
| Fromages et produits fromagers | 750 mg/100 g |
| Beurre et autres émulsions de matières grasses et d'huiles, y compris les matières grasses tartinables (non destinées à la cuisson ou à la friture) | 750 mg/100 g |
| Céréales pour petit-déjeuner | 625 mg/100 g |
| Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | 500 mg par dose journalière recommandée par le fabricant |
| Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, au sens de la directive 1999/21/CE, à l'exclusion des aliments diététiques destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles les produits sont destinés |
| Denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, au sens de la directive 96/8/CE | 250 mg/substitut de repas |

Catégorie de denrées alimentaires

Teneur maximale en acide stéaridonique (SDA)

Produits laitiers et succédanés

250 mg/100 g

75 mg/100 g pour les boissons

Fromages et produits fromagers

750 mg/100 g

Beurre et autres émulsions de matières grasses et d'huiles, y compris les matières grasses tartinables (non destinées à la cuisson ou à la friture)

750 mg/100 g

Céréales pour petit-déjeuner

625 mg/100 g

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

500 mg par dose journalière recommandée par le fabricant

Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, au sens de la directive 1999/21/CE, à l'exclusion des aliments diététiques destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles les produits sont destinés

Denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, au sens de la directive 96/8/CE

250 mg/substitut de repas

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/26 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1291 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

autorisant la mise sur le marché de produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 4960]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 décembre 2012, la société Avitop GmbH a soumis une demande aux autorités compétentes irlandaises en vue de mettre des produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) sur le marché en tant que nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 décembre 2012, la société Avitop GmbH a soumis une demande aux autorités compétentes irlandaises en vue de mettre des produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) sur le marché en tant que nouveaux aliments.

| (2) | Le 21 juin 2013, l'organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, l'organisme est arrivé à la conclusion que les produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) satisfaisaient aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 juin 2013, l'organisme irlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, l'organisme est arrivé à la conclusion que les produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) satisfaisaient aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 4 septembre 2013, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 septembre 2013, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (5) | Le 10 avril 2014, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation des produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments en application du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 10 avril 2014, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation des produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments en application du règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 10 décembre 2014, l'EFSA a adopté l'«avis scientifique sur la sécurité de» produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens DSM 23964 «en tant que nouveaux aliments» (2), concluant que ces produits laitiers sont sûrs. |
| --- | --- |

(6)

Le 10 décembre 2014, l'EFSA a adopté l'«avis scientifique sur la sécurité de» produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens DSM 23964 «en tant que nouveaux aliments» (2), concluant que ces produits laitiers sont sûrs.

| (7) | Cet avis contient suffisamment d'éléments permettant d'établir que les produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments sont conformes aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Cet avis contient suffisamment d'éléments permettant d'établir que les produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) en tant que nouveaux aliments sont conformes aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les produits laitiers traités thermiquement fermentés avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964), tels que spécifiés dans l'annexe peuvent être mis sur le marché dans l'Union en tant que nouveaux aliments sous forme liquide, semi-liquide et en poudre atomisée.

Article 2

La présente décision est adressée à Avitop GmbH, Robert Rössle Str. 10, D-13125 Berlin, ALLEMAGNE.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal 2015; 13(1):3956.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

SPÉCIFICATION DES PRODUITS LAITIERS TRAITÉS THERMIQUEMENT FERMENTÉS AVEC BACTEROIDES XYLANISOLVENS (DSM 23964)

| Définition | : | les produits laitiers traités thermiquement fermentés sont produits avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) comme ferment lactique. |
| --- | --- | --- |
| Description | : | le lait demi-écrémé (entre 1,5 % et 1,8 % de matière grasse) et le lait écrémé (0,5 % de matière grasse au maximum) sont pasteurisés ou traités à ultra haute température avant le début de la fermentation avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964). Le produit laitier fermenté obtenu est homogénéisé puis traité thermiquement pour inactiver Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964). Le produit final ne contient pas de cellules viables de Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) (1). |

Définition

:

les produits laitiers traités thermiquement fermentés sont produits avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) comme ferment lactique.

Description

:

le lait demi-écrémé (entre 1,5 % et 1,8 % de matière grasse) et le lait écrémé (0,5 % de matière grasse au maximum) sont pasteurisés ou traités à ultra haute température avant le début de la fermentation avec Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964). Le produit laitier fermenté obtenu est homogénéisé puis traité thermiquement pour inactiver Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964). Le produit final ne contient pas de cellules viables de Bacteroides xylanisolvens (DSM 23964) (1).

---

(1)  DIN EN ISO 21528-2 telle que modifiée.

---

Rectificatifs

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/28 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/28

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 294 du 10 octobre 2014
  )

Page 18, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «397 | Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC) | IT | 230-525-2 | 7173-51-5 | x | x | x | x | | x | | x | | x | x | x» | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

IT

230-525-2

7173-51-5

x

x

x

x

x

x

x

x

x»

lire:

| «397 | Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC) | IT | 230-525-2 | 7173-51-5 | x | x | x | x | | x | | | | x | x | x» | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

IT

230-525-2

7173-51-5

x

x

x

x

x

x

x

x»

Page 23, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «673 | Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)] | IT | 270-331-5 | 68424-95-3 | x | x | x | x | | x | | | | x | x | x» | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

x

x

x

x

x

x

x

x»

lire:

| «673 | Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)] | IT | 270-331-5 | 68424-95-3 | x | x | x | x | x | x | | | | x | x | x» | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

x

x

x

x

x

x

x

x

x»

Page 23, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «725 | Chlorure d'alkyl(C12-C14)éthylbenzylammonium [ADEBAC (C12-C14)] | IT | 287-090-7 | 85409-23-0 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«725

Chlorure d'alkyl(C12-C14)éthylbenzylammonium [ADEBAC (C12-C14)]

IT

287-090-7

85409-23-0

x

x

x

x

x

x

x

x»

lire:

| «725 | Chlorure d'alkyl(C12-C14)diméthyl(éthylbenzyl)ammonium [ADEBAC (C12-C14)] | IT | 287-090-7 | 85409-23-0 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«725

Chlorure d'alkyl(C12-C14)diméthyl(éthylbenzyl)ammonium [ADEBAC (C12-C14)]

IT

287-090-7

85409-23-0

x

x

x

x

x

x

x

x»

Page 25, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «952 | Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743 | IT | Micro-organisme | 143447-72-7 | | | | | | | | | | | | | | | x» | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«952

Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743

IT

Micro-organisme

143447-72-7

x»

lire:

| «952 | Bacillus sphaericus | IT | Micro-organisme | 143447-72-7 | | | | | | | | | | | | | | | x» | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«952

Bacillus sphaericus

IT

Micro-organisme

143447-72-7

x»

Page 25, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «955 | Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, souche SA3A | IT | Micro-organisme | Sans objet | | | | | | | | | | | | | | | x» | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«955

Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, souche SA3A

IT

Micro-organisme

Sans objet

x»

lire:

| «955 | Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14 | IT | Micro-organisme | Sans objet | | | | | | | | | | | | | | | x» | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«955

Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14

IT

Micro-organisme

Sans objet

x»

Page 25, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «1014 | Zéolite argentée | SE | Sans objet | Sans objet | | x | | x | x | | x | | x | | | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 849 | (1R)-cis,trans-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (d-phénotrine) | IE | Sans objet | 188023-86-1 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 931 | Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C12-14(nombre pair)- alkyltriméthylènediamines (ampholyte 20) | IE | Sans objet | 139734-65-9 | | x | x | x» | | | | | | | | | | | | | | |

«1014

Zéolite argentée

SE

Sans objet

Sans objet

x

x

x

x

x

849

(1R)-cis,trans-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (d-phénotrine)

IE

Sans objet

188023-86-1

x

931

Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C12-14(nombre pair)- alkyltriméthylènediamines (ampholyte 20)

IE

Sans objet

139734-65-9

x

x

x»

lire:

| «1014 | Zéolite argentée | SE | Sans objet | Sans objet | | x | | x | x | | x | | x | | | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 931 | Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C12-14(nombre pair)- alkyltriméthylènediamines (ampholyte 20) | IE | Sans objet | 139734-65-9 | | x | x | x» | | | | | | | | | | | | | | |

«1014

Zéolite argentée

SE

Sans objet

Sans objet

x

x

x

x

x

931

Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C12-14(nombre pair)- alkyltriméthylènediamines (ampholyte 20)

IE

Sans objet

139734-65-9

x

x

x»

Page 28, à l'annexe II, partie 1:

au lieu de:

| «868 | Polyhexaméthylène biguanide | FR | Polymère | 91403-50-8 | x | x | x | x | | | | | x | | x» | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«868

Polyhexaméthylène biguanide

FR

Polymère

91403-50-8

x

x

x

x

x

x»

lire:

| «868 | Polyhexaméthylène biguanide | FR | Polymère | 91403-50-8 | x | x | x | x | x | x | | | x | | x» | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«868

Polyhexaméthylène biguanide

FR

Polymère

91403-50-8

x

x

x

x

x

x

x

x»

Page 29, à l'annexe II, partie 2:

au lieu de:

| «214 | Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948) | | 205-352-0 | 139-08-2 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 227 | 2-thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (Thiabendazole) | ES | 205-725-8 | 148-79-8 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 331 | Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949) | | 219-234-1 | 2390-68-3» | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

«214

Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948)

205-352-0

139-08-2

227

2-thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (Thiabendazole)

ES

205-725-8

148-79-8

x

331

Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949)

219-234-1

2390-68-3»

lire:

| «214 | Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948) | | 205-352-0 | 139-08-2 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 331 | Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949) | | 219-234-1 | 2390-68-3» | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

«214

Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948)

205-352-0

139-08-2

331

Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949)

219-234-1

2390-68-3»

Page 34, à l'annexe II, sixième ligne:

au lieu de:

«31.9.2023»

lire:

«30.9.2023».

---

| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/31 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/31

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Rectificatif au règlement (UE) 2015/960 du Conseil du 19 juin 2015 modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 23 juin 2015
  )

Page 12, à l'annexe II, point 5, tableau, titre, deuxième colonne:

au lieu de:

| «Zone | : | Eaux norvégiennes des zones I et II
  (RED/1/2AB.)» |
| --- | --- | --- |

«Zone

:

Eaux norvégiennes des zones I et II

(RED/1/2AB.)»

lire:

| «Zone | : | Eaux norvégiennes des zones I et II
  (RED/1N2AB.)» |
| --- | --- | --- |

«Zone

:

Eaux norvégiennes des zones I et II

(RED/1N2AB.)»

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| 28.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 198/31 |
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28.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/31

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 258 du 26 septembre 2012
  )

Page 2, à l'article 1er, paragraphe 2, point g):

au lieu de:

«aux points a) à c).»

lire:

«aux points a), b), c) et e).»

Page 20, à l'annexe VII, point 2:

au lieu de:

Formula

lire:

Formula

---