# Journal officiel C 261/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 261 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année8 août 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 261

Édition de langue française

Communications et informations

58e année8 août 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2015/C 261/01 | Avis de la Commission du 7 août 2015 concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur la collecte des données granulaires sur le crédit et les risques de crédit | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2015/C 261/01

Avis de la Commission du 7 août 2015 concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur la collecte des données granulaires sur le crédit et les risques de crédit

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 261/02 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2015/C 261/03 | Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l'évaluation de la capacité de gestion des risques | 5 |
| 2015/C 261/04 | Liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (
  1
  ) | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 261/05 | Renseignements tarifaires contraignants | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 261/02

Taux de change de l'euro

4

2015/C 261/03

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l'évaluation de la capacité de gestion des risques

5

2015/C 261/04

Liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (
  1
  )

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1

25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 261/05

Renseignements tarifaires contraignants

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 8.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/1 |
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8.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 7 août 2015

concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur la collecte des données granulaires sur le crédit et les risques de crédit

(2015/C 261/01)

1.   Introduction

Le 26 juin 2015, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur un projet de règlement portant sur la collecte de données granulaires sur le crédit et les risques de crédit (ci-après le «projet de règlement de la BCE»).

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à l’obligation qui lui est faite de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions comme pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet une production plus efficace de statistiques européennes.

La Commission reconnaît pleinement la nécessité de collecter des données sur le crédit et sur les risques de crédit à l’échelle microéconomique selon une méthode harmonisée. Les mérites de la proposition sont clairs et importants, notamment pour un large éventail de parties prenantes et de finalités distinctes, y compris la politique monétaire, la politique macroprudentielle, les missions de surveillance bancaire et l’analyse du marché du crédit.

2.   Observations portant sur la proposition législative et modifications proposées

La Commission fait observer que le projet de règlement de la BCE prend dûment en considération le système européen des comptes (SEC 2010) établi par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (2), en ce qui concerne la définition des secteurs institutionnels et des instruments financiers.

En tant que futur utilisateur potentiel des séries de données statistiques résultant du projet de règlement de la BCE, la Commission tient à formuler les observations suivantes:

2.1.   Portée de l’exercice de collecte

Compte tenu du caractère ambitieux de cette collecte et de la mesure dans laquelle ces données pourraient améliorer la prise de décision à différents stades du processus législatif (analyses d’impact des projets d’actes législatifs, évaluations ex post régulièrement requises par la législation), il est crucial que la Commission ait accès à la fois aux données granulaires et aux données agrégées.

La Commission propose d’élargir la portée de l’exercice de collecte des données en y incluant les données sur les crédits à la consommation, lesquelles pourraient être fournies par l’ensemble des prêteurs (et pas seulement par les institutions financières monétaires) et également sur une base transfrontalière. On comblerait ainsi les lacunes existantes en matière de statistiques de crédit. La collecte de ces données serait d’une importance cruciale pour la Commission car elle lui permettrait de surveiller l’évolution du marché du crédit à la consommation et de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs (3). La catégorie des crédits à la consommation devrait comprendre les découverts, les cartes de crédit, les lignes de crédit et d’autres crédits à la consommation comme sous-catégories.

En outre, afin de disposer d’une vue d’ensemble complète des expositions de crédit du secteur financier et des risques de crédit associés, il convient d’étendre, dès que possible, la population déclarante aux «autres sociétés financières accordant des prêts».

Enfin, la Commission tient à faire observer qu’afin de réduire au minimum le coût de la collecte des données, celles-ci devraient provenir, si possible, de bases existantes. De nombreuses informations complémentaires sur les PME, autres que celles portant sur les crédits (y compris l’adresse légale, la taille et le nombre de salariés), pourraient par exemple être extraites de la base de données RIAD.

2.2.   Observations relatives à la protection des données à caractère personnel

La Commission estime qu’il convient de renforcer le texte du projet de règlement de la BCE en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Lorsqu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, les mesures prévues dans le projet de règlement de la BCE doivent être appliquées dans le respect de la législation de l’Union européenne relative à la protection de ces données, notamment de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et des mesures d’application nationales s’y rapportant, ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). La Commission propose donc d’inclure une référence à cette législation d’application générale dans les considérants du projet de règlement de la BCE et de reformuler l’article 13 afin d’y inclure une obligation claire de respecter le droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001, en remplacement de l’article 13, paragraphe 2, proposé.

L’article 13, paragraphe 1, devrait donc être formulé comme suit: «Les mesures prévues dans le présent règlement doivent être appliquées dans le respect du droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, notamment de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et des mesures d’application nationales s’y rapportant, ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.»

La Commission préconise également une approche plus prudente concernant l’octroi de l’accès aux données à caractère personnel à des tiers. Se référant au considérant 18 du projet de règlement de la BCE, la Commission estime qu’il n’est pas approprié d’autoriser la réutilisation des données par les bases de données sur le crédit autres que les registres centraux des crédits sans plus de précisions en ce qui concerne ces tiers, en particulier sans le consentement des contreparties. La Commission propose donc de supprimer la partie «and other relevant credit datasets established by the public sector» (et les autres ensembles de données sur le crédit pertinents établis par le secteur public) dans le considérant 18. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose de supprimer la mention «and grant access to such data for third parties» (et octroient l’accès à ces données aux tiers) figurant à l’article 11, paragraphe 1, du projet de règlement de la BCE. De plus, il convient de modifier l’article 11, paragraphe 3, pour y inclure, outre les personnes morales (legal entities), les personnes physiques.

2.3.   Autres observations

La Commission est d’avis que les aspects liés à la responsabilité en ce qui concerne les données récoltées pourraient être mieux expliqués. Par exemple, le projet de règlement n’indique pas clairement qui est responsable du développement et de la maintenance des circuits sécurisés mentionnés et si l’infrastructure nécessaire est déjà en place. Il n’apparaît pas non plus clairement si les données (sur les ménages) seront rendues anonymes à la source, au niveau de la base de données centrale avant leur enregistrement dans la base de données AnaCredit, ou lors de l’extraction des données pour la boucle d’informations.

Si des boucles d’informations sont mises en place, les fournisseurs de crédits publics et privés devraient être traités sur un pied d’égalité. Cette pratique permettra d’éviter d’éventuels effets de distorsion du marché, qui découleraient par exemple de la mise à disposition d’un registre public centralisé de données auxquelles les concurrents privés offrant des services d’information en matière de crédit n’auraient pas accès.

La Commission estime que les boucles d’informations doivent rester suffisamment souples. Toutefois, une trop grande liberté nationale peut entraîner des distorsions de la concurrence au sein de l’Union européenne et, partant, porter atteinte à l’écosystème d’informations sur le crédit existant. Pour prévenir cela, il peut être justifié d’élaborer des règles sur les boucles d’informations au niveau central. Il ne ressort pas clairement du projet de règlement de la BCE si les États membres sont autorisés à appliquer des seuils de déclaration inférieurs et si cette pratique est encouragée. Dans l’ensemble, les objectifs d’AnaCredit pourraient être mieux définis. Actuellement, l’ensemble d’objectifs potentiels est très vaste. Le niveau d’accessibilité des informations (rendues anonymes, ponctuelles, agrégées, etc.) doit être précisé pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Il conviendrait d’ajouter les références de l’analyse coûts-avantages, de manière à renforcer la crédibilité de la proposition et à la rendre plus équilibrée en ce qui concerne son incidence.

3.   Conclusion

La Commission soutient le projet de règlement de la BCE, dans la mesure où il aboutira à la disponibilité au niveau microéconomique de données sur le crédit et le risque de crédit, qui revêtent une grande importance pour les parties prenantes et la Commission elle-même.

Elle estime cependant que les problèmes susmentionnés devraient être traités.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2015.

Par la Commission

Marianne THYSSEN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

2

(3)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/4

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Taux de change de l'euro (1)

7 août 2015

(2015/C 261/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0941 |
| JPY | yen japonais | 136,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4620 |
| GBP | livre sterling | 0,70510 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5744 |
| CHF | franc suisse | 1,0738 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0410 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,024 |
| HUF | forint hongrois | 310,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,1853 |
| RON | leu roumain | 4,4115 |
| TRY | livre turque | 3,0512 |
| AUD | dollar australien | 1,4809 |
| CAD | dollar canadien | 1,4313 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4811 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6647 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5136 |
| KRW | won sud-coréen | 1 272,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,8948 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,7940 |
| HRK | kuna croate | 7,5515 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 809,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,2960 |
| PHP | peso philippin | 50,040 |
| RUB | rouble russe | 70,2133 |
| THB | baht thaïlandais | 38,460 |
| BRL | real brésilien | 3,8579 |
| MXN | peso mexicain | 17,8180 |
| INR | roupie indienne | 69,8200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0941

JPY

yen japonais

136,43

DKK

couronne danoise

7,4620

GBP

livre sterling

0,70510

SEK

couronne suédoise

9,5744

CHF

franc suisse

1,0738

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,024

HUF

forint hongrois

310,35

PLN

zloty polonais

4,1853

RON

leu roumain

4,4115

TRY

livre turque

3,0512

AUD

dollar australien

1,4809

CAD

dollar canadien

1,4313

HKD

dollar de Hong Kong

8,4811

NZD

dollar néo-zélandais

1,6647

SGD

dollar de Singapour

1,5136

KRW

won sud-coréen

1 272,46

ZAR

rand sud-africain

13,8948

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,7940

HRK

kuna croate

7,5515

IDR

rupiah indonésienne

14 809,32

MYR

ringgit malais

4,2960

PHP

peso philippin

50,040

RUB

rouble russe

70,2133

THB

baht thaïlandais

38,460

BRL

real brésilien

3,8579

MXN

peso mexicain

17,8180

INR

roupie indienne

69,8200

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/5 |
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8.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/5

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices relatives à l'évaluation de la capacité de gestion des risques

(2015/C 261/03)

Table des matières

| 1. | Introduction | 5 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Champ d’application et objectifs | 6 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Champ d’application des lignes directrices | 6 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Objectifs | 6 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | Méthodologie | 6 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Acteurs et calendrier | 6 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Procédure | 7 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Évaluation des risques | 7 |
| --- | --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Planification de la gestion des risques | 7 |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Mise en œuvre de mesures de préparation aux catastrophes et de prévention des risques | 7 |
| --- | --- | --- |

3.2.3.

| 3.3. | Rôle des lignes directrices | 8 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 4. | Contenu de l’évaluation | 8 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Évaluation des risques | 8 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Planification de la gestion des risques | 11 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes | 14 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 5. | Synthèse | 18 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Liste des références et des documents pertinents | 23 |
| --- | --- | --- |

6.

1.   INTRODUCTION

Compte tenu de l’augmentation importante du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles ou d’origine humaine au cours de ces dernières années, imputables en grande partie au changement climatique, et dans l’éventualité où les catastrophes futures risquent d’être plus graves et plus complexes, avec des répercussions considérables à plus long terme, la prévention des catastrophes est d’une importance capitale pour assurer un niveau plus élevé de protection et de résilience face aux catastrophes. Elle exige une action supplémentaire et la mise en place d’une approche intégrée de la gestion des risques de catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction.

Conformément à la décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union (la «décision») (1), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, les États membres sont convenus de mener un certain nombre d’actions de prévention des catastrophes, y compris de mettre en commun «... une évaluation de leur capacité de gestion des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié tous les trois ans à compter de la mise au point des lignes directrices pertinentes» (2). La décision prévoit que la Commission élabore, avec les États membres, des lignes directrices «sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations» (3).

Les lignes directrices suivantes ont donc été élaborées conjointement avec des experts des États membres sur la base de la nouvelle décision et en tenant compte des bonnes pratiques existantes dans les États membres, ainsi que de l’expérience acquise récemment dans l’élaboration des évaluations nationales des risques (4). Ces lignes directrices s’appuient également sur les conclusions d’un atelier organisé par la présidence italienne du Conseil en juillet 2014 et sur les conclusions du Conseil sur l’évaluation de la capacité de gestion des risques (les «conclusions du Conseil»), adoptées en octobre 2014 (5). En outre, les présentes lignes directrices sont étayées par les lignes directrices de la Commission sur les évaluations nationales du risque aux fins de la gestion des catastrophes (les «lignes directrices relatives à l’évaluation des risques») (6).

Les présentes lignes directrices ont pour objet de fournir aux États membres une méthode globale et souple non contraignante qui les aidera dans l’autoévaluation de leur capacité de gestion des risques.

Les lignes directrices peuvent être revues à la lumière de l’expérience concernant la mise en œuvre concrète dans les États membres.

2.   CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS

2.1.   Champ d’application des lignes directrices

La capacité de gestion des risques est définie dans la décision comme «la capacité d’un État membre ou de ses régions à limiter ou atténuer les risques (conséquences et probabilité d’une catastrophe), recensés dans ses évaluations à des niveaux qui sont acceptables dans cet État membre ou à s’y adapter».

Il appartiendra à chaque État membre de déterminer les niveaux acceptables dans un contexte spécifique et pour les différents risques. Cette flexibilité a été introduite par la décision pour tenir compte de la diversité des situations dans les différents États membres. Toutefois, la définition du niveau de risque acceptable est normalement un élément implicite dans toute évaluation des capacités. Avec le temps et l’expérience, certains choix opérés à cet égard peuvent apparaître de manière plus explicite dans les évaluations nationales. L’Organisation de coopération et de développement économiques («OCDE») a récemment recommandé que des méthodes soient définies pour aider toutes les parties prenantes à déterminer les niveaux de risque acceptables et que ces méthodes et résultats fassent l’objet de publications transparentes afin d’améliorer la prise de conscience de tous les groupes de parties intéressées (7).

La décision précise que la capacité de gestion des risques est évaluée en termes de capacité technique, financière et administrative d’un État membre, au niveau national ou au niveau infranational pertinent, à: a) mener des évaluations des risques adéquates; b) effectuer une planification adéquate de la gestion des risques pour la prévention et la préparation; et c) prendre des mesures adéquates de prévention et de préparation. L’évaluation de la capacité de gestion des risques couvre donc l’ensemble du cycle de gestion des risques.

Les États membres peuvent procéder à une évaluation des capacités de gestion des risques selon une approche individuelle ou de manière générale dans le cadre d’une approche multirisques. Les lignes directrices recommandent de couvrir les catastrophes naturelles ou d’origine humaine conformément aux dispositions de l’article 1, paragraphe 2, de la décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union.

2.2.   Objectifs

Les lignes directrices poursuivent les objectifs suivants:

| 1) | aider les autorités des États membres à mieux appréhender les points forts et les éventuelles faiblesses de leur système de gestion des catastrophes, à recenser les bonnes pratiques et à mettre en place un processus d’amélioration; |
| --- | --- |

1)

aider les autorités des États membres à mieux appréhender les points forts et les éventuelles faiblesses de leur système de gestion des catastrophes, à recenser les bonnes pratiques et à mettre en place un processus d’amélioration;

| 2) | contribuer à la mise en place et au partage de politiques et de pratiques en matière de gestion des catastrophes basées sur des éléments concrets et sur la connaissance entre les niveaux administratifs pertinents des États membres et entre les différents secteurs et les différentes compétences politiques concernées qui présentent cependant des points communs; |
| --- | --- |

2)

contribuer à la mise en place et au partage de politiques et de pratiques en matière de gestion des catastrophes basées sur des éléments concrets et sur la connaissance entre les niveaux administratifs pertinents des États membres et entre les différents secteurs et les différentes compétences politiques concernées qui présentent cependant des points communs;

| 3) | faciliter la coopération entre les États membres en ce qui concerne les efforts déployés pour gérer les risques dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union et d’autres systèmes pertinents de gestion des catastrophes. |
| --- | --- |

3)

faciliter la coopération entre les États membres en ce qui concerne les efforts déployés pour gérer les risques dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union et d’autres systèmes pertinents de gestion des catastrophes.

Comme prévu par la décision, la Commission aidera les États membres à atteindre ces objectifs de plusieurs manières, notamment en facilitant le partage d’expériences concernant la capacité de gestion des risques et son évaluation (8).

3.   MÉTHODOLOGIE

3.1.   Acteurs et calendrier

L’expérience acquise dans les États membres et dans d’autres pays met en évidence les avantages d’une coordination de l’évaluation de la capacité de gestion des risques au niveau national par une seule entité. En particulier, la désignation d’un organisme de coordination chargé d’aider à piloter l’évaluation peut contribuer à garantir l’application d’une méthodologie cohérente et favoriser l’échange de bonnes pratiques. Dans le même temps, le niveau de l’évaluation — que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon infranational approprié — sera déterminé par chaque État membre en fonction de son propre système de gouvernance.

Les États membres sont convenus d’effectuer ces évaluations tous les trois ans, les premières évaluations devant être fournies trois ans après le parachèvement des lignes directrices. Une évaluation régulière est importante pour assurer une amélioration continue de la capacité de gestion des risques, y compris l’identification des besoins et la mise en œuvre subséquente des mesures appropriées.

3.2.   Procédure

L’évaluation de la capacité de gestion des risques couvre l’ensemble du cycle de gestion des risques, à savoir l’évaluation des risques, la planification de la gestion des risques pour la prévention et la préparation et la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

3.2.1.   Évaluation des risques

Lors de l’évaluation des risques, l’objectif devrait être de parvenir à une définition commune, avec toutes les parties concernées, des risques et de leur ordre de priorité. Les risques recensés, évalués et classés par ordre de priorité dans l’évaluation des risques constituent la base de la planification de la gestion des risques et de la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation (9). Conformément aux recommandations formulées dans les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques, les États membres qui effectuent leur processus d’évaluation des risques à l’échelon national pour la première fois doivent concentrer leurs efforts sur les principaux scénarios de risque (10).

3.2.2.   Planification de la gestion des risques

La planification de la gestion des risques peut être effectuée pour chaque risque individuel ou selon une approche intersectorielle intégrée, voire multirisques. L’objectif spécifique au cours de la planification est d’exposer la manière dont chaque risque peut être réduit, adapté ou atténué en termes d’impact et de probabilité en mettant en œuvre certaines mesures de prévention et de préparation (11). La planification doit également indiquer les ressources requises et les échéances à respecter et attribuer les responsabilités, le cas échéant.

Les mesures adéquates doivent d’abord être identifiées, classées par ordre de priorité, puis sélectionnées dans le cadre d’une procédure décisionnelle associant suffisamment tous les acteurs concernés, de manière à garantir une bonne compréhension des mesures, de leur nécessité et de leur degré de priorité, permettant ainsi de dégager un large consensus. Les premières indications sur la méthode à suivre pour identifier ces mesures et établir les priorités sont fournies dans les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques, dans la partie sur l’«évaluation des risques» (12). D’autres exemples auxquels les États membres pourront souhaiter se référer sont notamment l’outil d’évaluation des capacités de gestion des urgences de la défense civile (CDEM) mis au point par le ministère de la défense civile et de la gestion des urgences de Nouvelle-Zélande (13), la stratégie néerlandaise en matière de sûreté et sécurité nationales, ou le guide ORSEC élaboré par la direction française de la défense et de la sécurité civile (ORSEC (14) — Organisation de la réponse de sécurité civile). Une liste plus complète des bonnes pratiques est disponible sur la plateforme Climate-Adapt de l’Union européenne (15). Une extension de la liste des bonnes pratiques et exemples dans le temps pourrait contribuer au processus d’évaluation.

Les méthodologies pour la planification de la gestion des risques au niveau national ou infranational devront être adaptées aux besoins et aux structures de gouvernance des États membres. Elles peuvent inclure un plan de gestion des risques pour chaque risque individuel ou pour tous les risques combinés, répartissant les principaux risques en opérations pouvant donner lieu à une action (à savoir des mesures de prévention et de préparation), en vue de réduire, d’adapter ou d’atténuer les risques identifiés et de les amener à un niveau acceptable. Cela peut également impliquer une comparaison de différentes mesures en termes d’impact positif net et de coûts de mise en œuvre.

Il est important que le processus de planification identifie et aboutisse à une sélection de mesures de prévention et de préparation appropriées et concrètes à mettre en œuvre, qui s’appuierait sur les résultats de l’évaluation des risques.

3.2.3.   Mise en œuvre de mesures de préparation aux catastrophes et de prévention des risques

Dans le cadre du troisième axe de l’évaluation de la capacité de gestion des risques, les États membres devraient évaluer leur capacité à mettre en œuvre les actions définies dans la planification de la gestion des risques. Cette mise en œuvre comprend l’attribution des responsabilités et des ressources, les missions de surveillance, ainsi que l’évaluation et le retour d’expérience.

3.3.   Rôle des lignes directrices

Les lignes directrices proposent une méthodologie non exhaustive pour l’évaluation et devront être adaptées aux besoins de chaque État membre. Elles doivent être considérées comme un point de départ commun et favoriser une compréhension commune des éléments que l’évaluation des capacités nationales de gestion des risques devrait inclure.

L’évaluation de la capacité de gestion des risques devrait commencer par une description détaillée (qualitative et quantitative, le cas échéant) du cycle de gestion des risques de catastrophe. Les questions figurant dans la section 4 sont destinées à guider les entités nationales ou infranationales des États membres dans l’appréciation de leur propre capacité de gestion des risques sur la base d’un ensemble de critères relatifs aux capacités administratives, techniques et financières. Pour répondre à ces questions essentielles, il est important de couvrir en termes qualitatifs et, dans la mesure du possible, également en termes quantitatifs, la situation, les besoins identifiés et les mesures prises ou susceptibles d’être adoptées.

Il est important non seulement de procéder à une évaluation des capacités générales au niveau administratif, technique et financier pour pouvoir évaluer correctement les trois dimensions du cycle de gestion des catastrophes, mais aussi d’apprécier ces capacités à la lumière des risques classés par priorité (y compris les risques identifiés au cours de la procédure d’évaluation des risques à l’échelon national), de façon à obtenir une évaluation réaliste de la gestion des risques concrets.

L’évaluation de la capacité de gestion des risques peut être résumée à l’aide du modèle décrit dans la partie 5, qui a été conçu pour fournir un bref aperçu de l’autoévaluation des capacités de gestion des risques de catastrophes.

4.   CONTENU DE L’ÉVALUATION

Conformément à la décision, l’évaluation à l’échelon national et/ou infranational approprié devrait comprendre trois parties: l’évaluation des risques, la planification de la gestion des risques, et la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation. Chaque section devrait être axée sur un ensemble d’éléments ayant trait aux capacités administratives, techniques et financières, telles que le cadre, la coordination, l’expertise, les parties prenantes, l’information et la communication, la méthodologie, les infrastructures, les équipements et le financement.

4.1.   Évaluation des risques

La présente section contient une série de questions portant sur les capacités administratives, techniques et financières permettant de procéder à des évaluations des risques.

Pour évaluer la capacité administrative, il est important de se concentrer sur l’existence d’un cadre approprié, la répartition des compétences et des responsabilités, l’existence des compétences requises, l’importance de la participation des parties prenantes extérieures et la communication.

Pour évaluer la capacité technique, il est important de se concentrer sur l’évaluation de l’utilisation de la méthodologie et des infrastructures adéquates. L’évaluation globale des risques pourrait également inclure les dimensions transfrontalières et transsectorielles des risques, s’il y a lieu, ainsi que les effets sur les infrastructures.

Pour évaluer la capacité financière, il est important de se concentrer sur l’évaluation de la disponibilité des ressources financières.

Des réponses suffisamment détaillées à chaque question devraient comporter des explications sur les types d’évaluations des risques, la manière dont elles ont été faites et le moment auquel elles ont été effectuées, ainsi que les données, les chiffres et les références appropriées et disponibles.

Cadre

Les évaluations des risques doivent être définies et faire partie d’un cadre général.

| Question 1: l’évaluation des risques s’inscrit-elle dans un cadre général?

  Explication: préciser si ce cadre est juridique ou procédural, et s’il est défini au niveau national et/ou au niveau infranational approprié. |
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Question 1: l’évaluation des risques s’inscrit-elle dans un cadre général?

Explication: préciser si ce cadre est juridique ou procédural, et s’il est défini au niveau national et/ou au niveau infranational approprié.

Coordination

Une structure de gestion des risques assigne des responsabilités claires à toutes les entités participant à l’évaluation des risques de manière à éviter tout double emploi ou incohérence entre responsabilités et capacités.

| Question 2: les entités participant à l’évaluation des risques ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

  Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités pour l’évaluation des risques sont réparties au sein de l’administration, si cette base ou les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques), et s’il existe des doubles emplois ou des besoins, la façon dont ces derniers sont pris en compte. |
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Question 2: les entités participant à l’évaluation des risques ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités pour l’évaluation des risques sont réparties au sein de l’administration, si cette base ou les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques), et s’il existe des doubles emplois ou des besoins, la façon dont ces derniers sont pris en compte.

| Question 3: les responsabilités relatives à l’évaluation de risques spécifiques sont-elles attribuées aux entités les plus compétentes?

  Explication: décrire le processus selon lequel les entités compétentes sont associées à l’évaluation des risques et la manière dont sont assurées la responsabilité ou la prise en main de risques spécifiques après l’évaluation des risques. |
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Question 3: les responsabilités relatives à l’évaluation de risques spécifiques sont-elles attribuées aux entités les plus compétentes?

Explication: décrire le processus selon lequel les entités compétentes sont associées à l’évaluation des risques et la manière dont sont assurées la responsabilité ou la prise en main de risques spécifiques après l’évaluation des risques.

| Question 4: la dimension intersectorielle des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

  Explication: indiquer quels risques évalués comprennent une dimension de risque multiple et intersectorielle, ainsi que la mesure dans laquelle cette dimension est intégrée dans la définition du scénario de risque. Le cas échéant, décrire la nature de la coopération avec d’autres autorités nationales et/ou infranationales adéquates pour la réalisation de ces évaluations des risques. |
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Question 4: la dimension intersectorielle des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

Explication: indiquer quels risques évalués comprennent une dimension de risque multiple et intersectorielle, ainsi que la mesure dans laquelle cette dimension est intégrée dans la définition du scénario de risque. Le cas échéant, décrire la nature de la coopération avec d’autres autorités nationales et/ou infranationales adéquates pour la réalisation de ces évaluations des risques.

Expertise

Les experts effectuant l’évaluation des risques devraient disposer des compétences, se voir affecter les responsabilités nécessaires et avoir reçu une formation adéquate pour procéder à l’évaluation des risques.

| Question 5: la répartition des responsabilités en ce qui concerne l’évaluation des risques est-elle régulièrement réexaminée?

  Explication: décrire quelles entités ou quels services participent à l’évaluation des risques, la manière dont ils sont identifiés et sélectionnés et les compétences qui sont prises en compte lors de la répartition des responsabilités. |
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Question 5: la répartition des responsabilités en ce qui concerne l’évaluation des risques est-elle régulièrement réexaminée?

Explication: décrire quelles entités ou quels services participent à l’évaluation des risques, la manière dont ils sont identifiés et sélectionnés et les compétences qui sont prises en compte lors de la répartition des responsabilités.

| Question 6: les experts chargés de l’évaluation des risques sont-ils suffisamment informés, formés et expérimentés en la matière?

  Explication: préciser si une formation est prévue pour les experts, indiquer sa nature, le niveau d’expérience des experts, ainsi que les compétences et outils techniques utilisés et considérés comme nécessaires pour la réalisation des évaluations de risque. |
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Question 6: les experts chargés de l’évaluation des risques sont-ils suffisamment informés, formés et expérimentés en la matière?

Explication: préciser si une formation est prévue pour les experts, indiquer sa nature, le niveau d’expérience des experts, ainsi que les compétences et outils techniques utilisés et considérés comme nécessaires pour la réalisation des évaluations de risque.

Autres parties prenantes

La capacité d’évaluer les risques dépend de plus en plus de la participation de différentes parties prenantes publiques et privées. Les entités réalisant des évaluations des risques peuvent coopérer avec un large éventail de parties prenantes, y compris du secteur privé, du monde universitaire et d’autres entités publiques qui ne participent pas directement au processus d’évaluation.

| Question 7: les parties prenantes pertinentes participent-elles au processus d’évaluation des risques?

  Explication: décrire l’éventail de parties prenantes pertinentes participant au processus d’évaluation des risques. Il peut s’agir d’universités, d’instituts de recherche, d’organismes du secteur privé ainsi que d’organismes publics ne contribuant pas directement à la procédure d’évaluation, y compris d’autres États membres ou d’organisations internationales. Les États membres pourraient souligner les enseignements susceptibles d’être partagés. |
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Question 7: les parties prenantes pertinentes participent-elles au processus d’évaluation des risques?

Explication: décrire l’éventail de parties prenantes pertinentes participant au processus d’évaluation des risques. Il peut s’agir d’universités, d’instituts de recherche, d’organismes du secteur privé ainsi que d’organismes publics ne contribuant pas directement à la procédure d’évaluation, y compris d’autres États membres ou d’organisations internationales. Les États membres pourraient souligner les enseignements susceptibles d’être partagés.

Information et communication

L’évaluation des risques nécessite des systèmes d’information et de communication efficaces. La compréhension de la capacité administrative requise pour communiquer les résultats des évaluations des risques et de son importance dans le cadre d’une stratégie globale de communication des risques peut contribuer à améliorer le partage d’informations, de données et la communication avec les parties prenantes concernées.

| Question 8: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication au grand public des résultats des évaluations des risques?

  Explication: préciser l’organisation de la communication avec les citoyens en ce qui concerne la diffusion des résultats de l’évaluation des risques. |
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Question 8: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication au grand public des résultats des évaluations des risques?

Explication: préciser l’organisation de la communication avec les citoyens en ce qui concerne la diffusion des résultats de l’évaluation des risques.

| Question 9: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication en interne des résultats des évaluations des risques, et notamment les scénarios, les enseignements tirés, etc.?

  Explication: décrire la façon dont le flux d’informations est organisé entre les différents pouvoirs publics et les différents niveaux de l’administration. |
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Question 9: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication en interne des résultats des évaluations des risques, et notamment les scénarios, les enseignements tirés, etc.?

Explication: décrire la façon dont le flux d’informations est organisé entre les différents pouvoirs publics et les différents niveaux de l’administration.

| Question 10: les résultats des évaluations des risques sont-ils intégrés dans une stratégie de communication des risques?

  Explication: décrire dans quelle mesure la diffusion au public des résultats de l’évaluation des risques est incluse dans une stratégie de communication à l’échelle nationale et/ou infranationale. |
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Question 10: les résultats des évaluations des risques sont-ils intégrés dans une stratégie de communication des risques?

Explication: décrire dans quelle mesure la diffusion au public des résultats de l’évaluation des risques est incluse dans une stratégie de communication à l’échelle nationale et/ou infranationale.

Méthodologie

| Question 11: l’entité nationale ou infranationale a-t-elle mis au point une méthodologie d’évaluation des risques? Cette méthodologie a-t-elle été consignée par écrit ou publiée et quels en sont les principaux éléments?

  Explication: décrire l’approche nationale ou infranationale de l’évaluation des risques (cas par cas, scénarios, exemples concrets, génériques); décrire la méthodologie utilisée pour analyser les incidences éventuelles, la méthode de calcul des probabilités, les considérations ou la méthodologie prises en compte pour fixer les priorités et écarter les risques; indiquer si les évaluations des risques font l’objet de réexamens et selon quelle périodicité, si la méthodologie est établie dans un document, si la méthode d’évaluation des risques est dévoilée et à qui, si certaines des informations figurant dans l’évaluation des risques sont accessibles au public. |
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Question 11: l’entité nationale ou infranationale a-t-elle mis au point une méthodologie d’évaluation des risques? Cette méthodologie a-t-elle été consignée par écrit ou publiée et quels en sont les principaux éléments?

Explication: décrire l’approche nationale ou infranationale de l’évaluation des risques (cas par cas, scénarios, exemples concrets, génériques); décrire la méthodologie utilisée pour analyser les incidences éventuelles, la méthode de calcul des probabilités, les considérations ou la méthodologie prises en compte pour fixer les priorités et écarter les risques; indiquer si les évaluations des risques font l’objet de réexamens et selon quelle périodicité, si la méthodologie est établie dans un document, si la méthode d’évaluation des risques est dévoilée et à qui, si certaines des informations figurant dans l’évaluation des risques sont accessibles au public.

| Question 12: la dimension transfrontière des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

  Explication: indiquer quels risques évalués comprennent une dimension transfrontière et la mesure dans laquelle cette dimension transfrontière est intégrée dans l’évaluation des risques (par exemple l’élaboration de scénarios). S’il y a lieu, les États membres pourraient décrire la nature de leur coopération avec d’autres États membres pour effectuer les évaluations des risques ayant une dimension transfrontière. |
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Question 12: la dimension transfrontière des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

Explication: indiquer quels risques évalués comprennent une dimension transfrontière et la mesure dans laquelle cette dimension transfrontière est intégrée dans l’évaluation des risques (par exemple l’élaboration de scénarios). S’il y a lieu, les États membres pourraient décrire la nature de leur coopération avec d’autres États membres pour effectuer les évaluations des risques ayant une dimension transfrontière.

| Question 13: les infrastructures sont-elles incluses dans l’évaluation des risques?

  Explication: déterminer les types d’infrastructures critiques (au niveau national et européen) prises en considération pour l’élaboration de scénarios et l’évaluation des risques. Ces infrastructures peuvent englober, notamment, les routes, les bâtiments, les barrages, l’infrastructure ferroviaire, les ponts, les satellites, les réseaux souterrains, les câbles, les hôpitaux, les structures d’hébergement. |
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Question 13: les infrastructures sont-elles incluses dans l’évaluation des risques?

Explication: déterminer les types d’infrastructures critiques (au niveau national et européen) prises en considération pour l’élaboration de scénarios et l’évaluation des risques. Ces infrastructures peuvent englober, notamment, les routes, les bâtiments, les barrages, l’infrastructure ferroviaire, les ponts, les satellites, les réseaux souterrains, les câbles, les hôpitaux, les structures d’hébergement.

Technologies de l’information et de la communication

| Question 14: des infrastructures TIC pertinentes sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risques?

  Explication: indiquer le type d’infrastructures disponibles pour procéder à l’évaluation des risques, notamment les outils TIC, les satellites, etc. Les États membres pourraient décrire les recherches en cours pour le développement de nouvelles infrastructures TIC à l’appui de l’évaluation des risques. Au cas où une infrastructure est partagée avec d’autres pays, les États membres pourraient également décrire le type de coopération en place (imagerie par satellite, par exemple). |
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Question 14: des infrastructures TIC pertinentes sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risques?

Explication: indiquer le type d’infrastructures disponibles pour procéder à l’évaluation des risques, notamment les outils TIC, les satellites, etc. Les États membres pourraient décrire les recherches en cours pour le développement de nouvelles infrastructures TIC à l’appui de l’évaluation des risques. Au cas où une infrastructure est partagée avec d’autres pays, les États membres pourraient également décrire le type de coopération en place (imagerie par satellite, par exemple).

| Question 15: des informations et des données pertinentes (y compris des données historiques) sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risque?

  Explication: indiquer les sources d’informations et les données utilisées et préciser s’il existe des bases de données pour procéder à des évaluations de risques. Les États membres pourraient décrire les nouveaux développements en cours pour améliorer la collecte de données et d’informations. |
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Question 15: des informations et des données pertinentes (y compris des données historiques) sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risque?

Explication: indiquer les sources d’informations et les données utilisées et préciser s’il existe des bases de données pour procéder à des évaluations de risques. Les États membres pourraient décrire les nouveaux développements en cours pour améliorer la collecte de données et d’informations.

Financement

Le financement comprend les opérations générales d’identification, d’estimation et de constitution des réserves de fonds nécessaires pour effectuer des évaluations de risques et les actualiser.

| Question 16: les moyens financiers nécessaires sont-ils disponibles pour effectuer et actualiser les travaux relatifs aux évaluations des risques?

  Explication: indiquer si des ressources financières sont disponibles pour mettre au point des évaluations des risques et assurer la mise à jour des évaluations existantes. |
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Question 16: les moyens financiers nécessaires sont-ils disponibles pour effectuer et actualiser les travaux relatifs aux évaluations des risques?

Explication: indiquer si des ressources financières sont disponibles pour mettre au point des évaluations des risques et assurer la mise à jour des évaluations existantes.

4.2.   Planification de la gestion des risques

La présente section contient une série de questions portant sur les capacités administratives, techniques et financières permettant de procéder à une planification de la gestion des risques.

Pour évaluer la capacité administrative, il est important de se concentrer sur la coordination de la procédure, l’existence des compétences requises, l’existence de méthodologies adaptées, l’importance de la participation des parties prenantes extérieures et la communication.

Pour évaluer la capacité technique, il est important de se concentrer sur l’évaluation de l’utilisation des équipements adéquats.

Pour évaluer la capacité financière, il est important de se concentrer sur l’évaluation de la disponibilité des ressources financières.

Des réponses suffisamment détaillées à chaque question devraient comporter des explications sur les mesures qui ont été prises, la manière dont elles l’ont été et le moment auquel elles l’ont été, ainsi que les données, les chiffres et les références appropriées et disponibles.

Coordination

Une structure de gestion des risques assigne des responsabilités claires à toutes les entités participant à la planification de la gestion des risques, de manière à éviter tout double emploi ou incohérence entre responsabilités et capacités.

| Question 17: les entités participant à la planification des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

  Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités pour le processus de planification sont réparties au sein de l’administration, si cette base ou les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques), s’il existe des doubles emplois ou des besoins, la façon dont ces derniers sont pris en compte, et si la dimension intersectorielle est prise en considération. |
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Question 17: les entités participant à la planification des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités pour le processus de planification sont réparties au sein de l’administration, si cette base ou les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques), s’il existe des doubles emplois ou des besoins, la façon dont ces derniers sont pris en compte, et si la dimension intersectorielle est prise en considération.

| Question 18: les responsabilités relatives à la planification de risques spécifiques sont-elles attribuées et évaluées régulièrement?

  Explication: indiquer comment la responsabilité relative à la planification de risques spécifiques est attribuée et si un processus a été mis en place pour évaluer la répartition des responsabilités en ce qui concerne les risques spécifiques. |
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Question 18: les responsabilités relatives à la planification de risques spécifiques sont-elles attribuées et évaluées régulièrement?

Explication: indiquer comment la responsabilité relative à la planification de risques spécifiques est attribuée et si un processus a été mis en place pour évaluer la répartition des responsabilités en ce qui concerne les risques spécifiques.

Expertise

Des méthodologies de planification des effectifs doivent être mises en place, de façon à assurer que ceux-ci soient optimaux. Les experts chargés de procéder à la planification de la gestion des risques devraient disposer des informations nécessaires et recevoir une formation appropriée.

| Question 19: y a-t-il suffisamment d’experts disponibles pour effectuer la planification des mesures de prévention et de préparation sur la base des risques identifiés dans l’évaluation des risques?

  Explication: indiquer les entités ou services participant au processus de planification, la façon dont ils sont identifiés et sélectionnés, si les effectifs sont jugés satisfaisants. |
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Question 19: y a-t-il suffisamment d’experts disponibles pour effectuer la planification des mesures de prévention et de préparation sur la base des risques identifiés dans l’évaluation des risques?

Explication: indiquer les entités ou services participant au processus de planification, la façon dont ils sont identifiés et sélectionnés, si les effectifs sont jugés satisfaisants.

| Question 20: des formations efficaces sont-elles disponibles pour les experts responsables aux différents niveaux de la planification des mesures de prévention et de préparation?

  Explication: préciser la disponibilité des formations destinées aux experts chargés d’effectuer les activités de planification et leur nature. |
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Question 20: des formations efficaces sont-elles disponibles pour les experts responsables aux différents niveaux de la planification des mesures de prévention et de préparation?

Explication: préciser la disponibilité des formations destinées aux experts chargés d’effectuer les activités de planification et leur nature.

| Question 21: les experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation sont-ils informés de l’ensemble des objectifs/priorités stratégiques liés à la gestion des risques de catastrophes?

  Explication: indiquer si une stratégie de gestion des risques est en place et, dans l’affirmative, comment les objectifs, les priorités ou les procédures sont communiqués aux experts participant à la planification des mesures de prévention et de préparation. |
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Question 21: les experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation sont-ils informés de l’ensemble des objectifs/priorités stratégiques liés à la gestion des risques de catastrophes?

Explication: indiquer si une stratégie de gestion des risques est en place et, dans l’affirmative, comment les objectifs, les priorités ou les procédures sont communiqués aux experts participant à la planification des mesures de prévention et de préparation.

| Question 22: une procédure est-elle prévue pour garantir la préservation et l’élargissement des connaissances des experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation?

  Explication: décrire la façon dont les connaissances sont partagées entre les experts intervenant dans le processus de planification et indiquer comment la préservation de ces connaissances est assurée. |
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Question 22: une procédure est-elle prévue pour garantir la préservation et l’élargissement des connaissances des experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation?

Explication: décrire la façon dont les connaissances sont partagées entre les experts intervenant dans le processus de planification et indiquer comment la préservation de ces connaissances est assurée.

Méthodologie

L’entité nationale ou infranationale devrait avoir élaboré une méthode pour effectuer la planification de la gestion des risques en ce qui concerne les incidences prévues des risques identifiés qui sont évalués selon une méthodologie élaborée et hiérarchisée en conséquence.

| Question 23: les différentes entités responsables ont-elles mis au point des méthodologies pour la planification de la gestion des risques? Quels sont les éléments essentiels de ces méthodes?

  Explication: indiquer les méthodes de planification au niveau national ou infranational, décrire les méthodologies utilisées pour élaborer les mesures de prévention et de préparation et pour analyser leurs incidences possibles sur l’atténuation des risques. |
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Question 23: les différentes entités responsables ont-elles mis au point des méthodologies pour la planification de la gestion des risques? Quels sont les éléments essentiels de ces méthodes?

Explication: indiquer les méthodes de planification au niveau national ou infranational, décrire les méthodologies utilisées pour élaborer les mesures de prévention et de préparation et pour analyser leurs incidences possibles sur l’atténuation des risques.

| Question 24: les méthodes pour la planification de la gestion des risques comprennent-elles l’identification des infrastructures pertinentes pour l’atténuation des risques identifiés?

  Explication: décrire la manière dont les infrastructures concernées sont recensées, dont leur état en vue de l’atténuation des risques est évalué; indiquer si une liste des infrastructures requises est établie et mise à jour régulièrement et si les besoins en matière d’investissement sont évalués. |
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Question 24: les méthodes pour la planification de la gestion des risques comprennent-elles l’identification des infrastructures pertinentes pour l’atténuation des risques identifiés?

Explication: décrire la manière dont les infrastructures concernées sont recensées, dont leur état en vue de l’atténuation des risques est évalué; indiquer si une liste des infrastructures requises est établie et mise à jour régulièrement et si les besoins en matière d’investissement sont évalués.

Autres parties prenantes

La capacité à gérer les risques dépend de plus en plus de la participation des différents acteurs des secteurs public et privé concernés et de la coopération entre eux et avec eux, qu’il s’agisse d’agences de gestion des risques de catastrophes, de services de santé, de services d’incendie, des forces de police, d’entreprises de transport/d’électricité/de communication, d’organisations bénévoles, de citoyens/de volontaires, d’experts scientifiques, des forces armées ou d’organisations d’autres États membres.

| Question 25: les parties intéressées des secteurs public et privé sont-elles informées du processus de planification et y participent-elles?

  Explication: décrire l’approche relative à la participation des acteurs des secteurs public et privé; indiquer quelles parties prenantes contribuent au processus de planification et quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés |
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Question 25: les parties intéressées des secteurs public et privé sont-elles informées du processus de planification et y participent-elles?

Explication: décrire l’approche relative à la participation des acteurs des secteurs public et privé; indiquer quelles parties prenantes contribuent au processus de planification et quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés

| Question 26: certains risques recensés dans les évaluations de risques sont-ils partagés avec des entreprises publiques ou privées, et dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui garantissent que ces entreprises publiques et privées encouragent la planification des mesures de prévention et de préparation?

  Explication: décrire l’interaction avec des organisations partenaires dans le processus de planification, indiquer s’il existe des accords pour encourager une qualité suffisante et préciser leur nature; exposer la façon dont les mesures de prévention et de préparation prévues par ces organisations contribuent effectivement à l’atténuation des risques prévue. |
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Question 26: certains risques recensés dans les évaluations de risques sont-ils partagés avec des entreprises publiques ou privées, et dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui garantissent que ces entreprises publiques et privées encouragent la planification des mesures de prévention et de préparation?

Explication: décrire l’interaction avec des organisations partenaires dans le processus de planification, indiquer s’il existe des accords pour encourager une qualité suffisante et préciser leur nature; exposer la façon dont les mesures de prévention et de préparation prévues par ces organisations contribuent effectivement à l’atténuation des risques prévue.

| Question 27: les entités nationales ou infranationales participent-elles à la planification transfrontière des mesures de prévention et de préparation?

  Explication: indiquer les activités de planification transfrontière auxquelles ces entités ont participé récemment, si cette planification conjointe de mesures a donné naissance à des dispositifs concrets en vue d’une coopération future (par exemple, des protocoles d’accord ou des accords sur le niveau de service) et mentionner toute expérience ou enseignement tiré d’expériences passées susceptible d’être partagé. |
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Question 27: les entités nationales ou infranationales participent-elles à la planification transfrontière des mesures de prévention et de préparation?

Explication: indiquer les activités de planification transfrontière auxquelles ces entités ont participé récemment, si cette planification conjointe de mesures a donné naissance à des dispositifs concrets en vue d’une coopération future (par exemple, des protocoles d’accord ou des accords sur le niveau de service) et mentionner toute expérience ou enseignement tiré d’expériences passées susceptible d’être partagé.

Information et communication

La gestion de risques complexes doit s’appuyer sur des systèmes d’information et de communication efficaces pour assurer la planification des mesures de prévention et de préparation. En conséquence, les entités nationales ou infranationales doivent veiller à mettre en place des règles et procédures qui permettent l’échange d’informations, le partage de données et la communication avec différentes parties prenantes.

| Question 28: les parties prenantes concernées, y compris les citoyens, sont-ils informés des principaux éléments de la planification de la gestion des risques?

  Explication: décrire comment est organisé le flux d’informations entre les différents acteurs publics et privés et entre les différents niveaux de l’administration de façon à garantir que les services concernés soient tenus informés et soient à même de diffuser leurs connaissances. Les États membres pourraient également détailler la manière dont la communication avec les citoyens sur la planification de certaines mesures de prévention et de préparation est organisée et indiquer quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés. |
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Question 28: les parties prenantes concernées, y compris les citoyens, sont-ils informés des principaux éléments de la planification de la gestion des risques?

Explication: décrire comment est organisé le flux d’informations entre les différents acteurs publics et privés et entre les différents niveaux de l’administration de façon à garantir que les services concernés soient tenus informés et soient à même de diffuser leurs connaissances. Les États membres pourraient également détailler la manière dont la communication avec les citoyens sur la planification de certaines mesures de prévention et de préparation est organisée et indiquer quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés.

Équipements

La partie de l’évaluation de la capacité technique détermine si les équipements nécessaires pour planifier les mesures de prévention et de préparation sont disponibles. Il pourrait s’agir d’outils logiciels pour soutenir le processus de planification.

| Question 29: des équipements et des outils sont-ils nécessaires pour soutenir et/ou procéder à la planification des mesures de prévention et de préparation disponibles?

  Explication: indiquer si des équipements et des outils sont disponibles et les décrire; préciser s’il existe des nouveaux besoins, des incohérences et/ou des doubles emplois. |
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Question 29: des équipements et des outils sont-ils nécessaires pour soutenir et/ou procéder à la planification des mesures de prévention et de préparation disponibles?

Explication: indiquer si des équipements et des outils sont disponibles et les décrire; préciser s’il existe des nouveaux besoins, des incohérences et/ou des doubles emplois.

Financement

La partie consacrée au financement comprend les opérations générales d’identification, d’estimation et de constitution des réserves de fonds considérées nécessaires pour faire face aux obligations financières éventuelles liées à la gestion des risques (financement des mesures de prévention et de préparation) résultant de la hiérarchisation des risques. Elle comprend également la participation des parties prenantes au financement de la gestion des risques, le cas échéant.

| Question 30: dans le cadre du processus de planification, les besoins de financement pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation ont-ils fait l’objet d’une estimation et les éventuelles sources de financement ont-elles été identifiées?

  Explication: indiquer s’il existe une méthodologie pour l’estimation des besoins de financement, quelles sont les sources de financement identifiées, si des financements européens ont été demandés ou seront demandés. |
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Question 30: dans le cadre du processus de planification, les besoins de financement pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation ont-ils fait l’objet d’une estimation et les éventuelles sources de financement ont-elles été identifiées?

Explication: indiquer s’il existe une méthodologie pour l’estimation des besoins de financement, quelles sont les sources de financement identifiées, si des financements européens ont été demandés ou seront demandés.

| Question 31: dans le cadre du processus de programmation, les futurs plans d’investissement et le rôle éventuel des financements par le secteur privé ont-ils été envisagés?

  Explication: indiquer si le processus de planification contribue à l’identification des priorités futures en matière d’investissements, et si oui, de quelle manière, dans quelle mesure les organismes privés sont associés à ce processus, si une coopération avec le secteur privé est recherchée pour le financement des investissements prioritaires. |
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Question 31: dans le cadre du processus de programmation, les futurs plans d’investissement et le rôle éventuel des financements par le secteur privé ont-ils été envisagés?

Explication: indiquer si le processus de planification contribue à l’identification des priorités futures en matière d’investissements, et si oui, de quelle manière, dans quelle mesure les organismes privés sont associés à ce processus, si une coopération avec le secteur privé est recherchée pour le financement des investissements prioritaires.

| Question 32: dans le cadre du processus de planification, des procédures ou des plans ont-ils été préalablement définis ou mis en place en vue de garantir l’existence d’un financement pour les mesures de prévention et de préparation nécessaires afin d’atténuer les risques identifiés?

  Explication: décrire la manière dont les questions budgétaires et juridiques liées à une répartition flexible des ressources sont traitées dans le cadre du processus de planification; indiquer si des mesures concrètes sont prises ou lancées de façon à offrir toute la flexibilité nécessaire et s’il existe des obstacles juridiques ou politiques à une telle approche. |
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Question 32: dans le cadre du processus de planification, des procédures ou des plans ont-ils été préalablement définis ou mis en place en vue de garantir l’existence d’un financement pour les mesures de prévention et de préparation nécessaires afin d’atténuer les risques identifiés?

Explication: décrire la manière dont les questions budgétaires et juridiques liées à une répartition flexible des ressources sont traitées dans le cadre du processus de planification; indiquer si des mesures concrètes sont prises ou lancées de façon à offrir toute la flexibilité nécessaire et s’il existe des obstacles juridiques ou politiques à une telle approche.

4.3.   Mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes

La présente section contient une série de questions portant sur les capacités administratives, techniques et financières permettant de mettre en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

Afin d’évaluer la capacité administrative, il importe de se concentrer sur l’existence de stratégies, politiques et méthodologies adaptées, l’existence des compétences requises, la coordination du processus, l’importance de la participation des parties prenantes, ainsi que sur la communication et les procédures en place.

Afin d’évaluer la capacité technique, il importe de se concentrer sur l’évaluation de l’utilisation d’infrastructures, de fournitures et d’équipements adéquats et sur l’existence d’une expertise technique appropriée.

Afin d’évaluer la capacité financière, il importe de se concentrer sur l’évaluation de la disponibilité de ressources financières.

Des réponses suffisamment détaillées à chaque question devraient comprendre des explications sur les mesures qui ont été prises (quelles mesures ont été prises, comment et à quel moment) et inclure les données, les chiffres et les références disponibles appropriées.

Stratégies/politiques/méthodologies

Les entités nationales ou infranationales ont élaboré des approches pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes. Il est procédé à une évaluation des effets attendus des mesures de prévention et de préparation prévues en matière de réduction des risques, lesquelles sont classées par ordre de priorité et adaptées en conséquence.

| Question 33: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle liée à la planification de la gestion des risques? S’inscrit-elle dans une stratégie ou une politique, et une méthodologie a-t-elle été définie?

  Explication: décrire l’approche nationale ou infranationale qui relie le processus de planification à la mise en œuvre des mesures, décrire la manière dont la mise en œuvre est assurée et dont les conséquences qui en découlent pour la réduction et l’atténuation des risques ainsi que pour l’adaptation à ceux-ci sont analysées et prises en compte dans le cadre des travaux de planification et d’évaluation des risques en tenant dûment compte de la cohérence avec les conséquences des mesures de prévention et de préparation existantes en matière d’adaptation au changement climatique, le cas échéant. |
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Question 33: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle liée à la planification de la gestion des risques? S’inscrit-elle dans une stratégie ou une politique, et une méthodologie a-t-elle été définie?

Explication: décrire l’approche nationale ou infranationale qui relie le processus de planification à la mise en œuvre des mesures, décrire la manière dont la mise en œuvre est assurée et dont les conséquences qui en découlent pour la réduction et l’atténuation des risques ainsi que pour l’adaptation à ceux-ci sont analysées et prises en compte dans le cadre des travaux de planification et d’évaluation des risques en tenant dûment compte de la cohérence avec les conséquences des mesures de prévention et de préparation existantes en matière d’adaptation au changement climatique, le cas échéant.

| Question 34: des méthodes pour rendre compte des pertes matérielles et humaines sont-elles élaborées? Existe-t-il une estimation du coût de ces pertes matérielles, et ces données sont-elles enregistrées et stockées?

  Explication: décrire les méthodes qui sont élaborées pour rendre compte des pertes matérielles et humaines; indiquer si ces données sont partagées avec les parties intéressées et les citoyens, si les parties intéressées contribuent à rendre compte des pertes et/ou à procéder à l’estimation des coûts, si les pertes sont enregistrées et stockées régulièrement ou occasionnellement; préciser la période qui est couverte et mentionner si ces rapports sont mis à la disposition du public. |
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Question 34: des méthodes pour rendre compte des pertes matérielles et humaines sont-elles élaborées? Existe-t-il une estimation du coût de ces pertes matérielles, et ces données sont-elles enregistrées et stockées?

Explication: décrire les méthodes qui sont élaborées pour rendre compte des pertes matérielles et humaines; indiquer si ces données sont partagées avec les parties intéressées et les citoyens, si les parties intéressées contribuent à rendre compte des pertes et/ou à procéder à l’estimation des coûts, si les pertes sont enregistrées et stockées régulièrement ou occasionnellement; préciser la période qui est couverte et mentionner si ces rapports sont mis à la disposition du public.

Coordination

Une structure de gestion des risques assigne des responsabilités claires à toutes les entités participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, de manière à éviter tout double emploi ou incohérence entre responsabilités et capacités.

| Question 35: des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis sont-ils attribués aux entités participant à la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes?

  Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités relatives au processus de mise en œuvre sont réparties au sein de l’administration, si les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques) et s’il existe des doubles emplois, des nouveaux besoins et/ou des incohérences, comment ces éléments sont pris en compte et si la dimension intersectorielle est prise en considération. |
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Question 35: des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis sont-ils attribués aux entités participant à la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes?

Explication: indiquer sur quelle base les responsabilités relatives au processus de mise en œuvre sont réparties au sein de l’administration, si les procédures correspondantes sont consignées par écrit (par exemple dans des textes juridiques) et s’il existe des doubles emplois, des nouveaux besoins et/ou des incohérences, comment ces éléments sont pris en compte et si la dimension intersectorielle est prise en considération.

Expertise

Des méthodologies visant à assurer une planification optimale des effectifs sont en place, de même que des outils de gestion des performances du personnel, notamment un examen régulier des besoins de formations et de développement.

| Question 36: l’attribution des responsabilités aux experts participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle à jour, et les ressources sont-elles suffisantes pour mettre en œuvre de telles mesures sur la base du processus de planification?

  Explication: indiquer quelles entités (départements ou agences, par exemple) participent à la mise en œuvre des mesures, de quelle manière ces entités sont recensées/sélectionnées, quelles compétences du personnel sont prises en considération lors de l’attribution des responsabilités, et si les effectifs sont jugés appropriés. |
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Question 36: l’attribution des responsabilités aux experts participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle à jour, et les ressources sont-elles suffisantes pour mettre en œuvre de telles mesures sur la base du processus de planification?

Explication: indiquer quelles entités (départements ou agences, par exemple) participent à la mise en œuvre des mesures, de quelle manière ces entités sont recensées/sélectionnées, quelles compétences du personnel sont prises en considération lors de l’attribution des responsabilités, et si les effectifs sont jugés appropriés.

| Question 37: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation sont-ils suffisamment informés, formés, expérimentés?

  Explication: indiquer s’il existe des formations à l’intention du personnel participant à la mise en œuvre des mesures et si oui, lesquelles; la fréquence à laquelle les personnes concernées ont déjà été associées à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et la manière dont les objectifs, les priorités et les processus ont été communiqués au personnel participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation. |
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Question 37: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation sont-ils suffisamment informés, formés, expérimentés?

Explication: indiquer s’il existe des formations à l’intention du personnel participant à la mise en œuvre des mesures et si oui, lesquelles; la fréquence à laquelle les personnes concernées ont déjà été associées à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et la manière dont les objectifs, les priorités et les processus ont été communiqués au personnel participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

Autres parties prenantes

La capacité à gérer les risques dépend de plus en plus de la participation des différents acteurs des secteurs public et privé concernés et de la coopération avec ces derniers, qu’il s’agisse d’agences de gestion des catastrophes, de services de santé, d’unités de lutte anti-feu, des forces de police, d’entreprises de transport/d’électricité/de communication, d’organisations bénévoles, de citoyens/de volontaires, d’experts scientifiques, des forces armées ou d’organisations d’autres États membres (gestion des risques transnationale). Afin de faire face à de nouveaux risques, il convient donc de constituer un réseau d’intervention capable de mobiliser toutes les capacités requises parmi tout un éventail d’intervenants.

| Question 38: les parties intéressées sont-elles informées de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et y sont-elles associées?

  Explication: décrire l’approche adoptée quant à la participation des acteurs des secteurs public et privé ou à la gestion du réseau, indiquer quelles parties prenantes contribuent à la mise en œuvre des mesures et quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés. |
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Question 38: les parties intéressées sont-elles informées de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et y sont-elles associées?

Explication: décrire l’approche adoptée quant à la participation des acteurs des secteurs public et privé ou à la gestion du réseau, indiquer quelles parties prenantes contribuent à la mise en œuvre des mesures et quels enseignements éventuellement tirés d’expériences passées pourraient être partagés.

| Question 39: l’entité nationale ou infranationale est-elle associée à la mise en œuvre des mesures transfrontières de prévention et de préparation?

  Explication: décrire les mesures transfrontières de prévention et de préparation qui sont mises en œuvre; indiquer quels autres intervenants sont concernés, si la mise en œuvre conjointe de mesures a donné naissance à des dispositifs concrets en vue d’une coopération future (par exemple des protocoles d’accord ou des accords sur le niveau de service) et mentionner toute expérience ou enseignement éventuellement tiré d’expériences passées susceptible d’être partagé. |
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Question 39: l’entité nationale ou infranationale est-elle associée à la mise en œuvre des mesures transfrontières de prévention et de préparation?

Explication: décrire les mesures transfrontières de prévention et de préparation qui sont mises en œuvre; indiquer quels autres intervenants sont concernés, si la mise en œuvre conjointe de mesures a donné naissance à des dispositifs concrets en vue d’une coopération future (par exemple des protocoles d’accord ou des accords sur le niveau de service) et mentionner toute expérience ou enseignement éventuellement tiré d’expériences passées susceptible d’être partagé.

| Question 40: la qualité de la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation par ces acteurs des secteurs public ou privé est-elle suffisante pour produire les résultats escomptés en matière d’atténuation des risques?

  Explication: existe-t-il des accords visant à encourager l’obtention d’une qualité suffisante? En quoi les mesures de prévention et de préparation mises en œuvre par ces organisations contribuent-elles réellement aux objectifs visés en matière d’atténuation des risques? Indiquer toute expérience susceptible d’être partagée. |
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Question 40: la qualité de la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation par ces acteurs des secteurs public ou privé est-elle suffisante pour produire les résultats escomptés en matière d’atténuation des risques?

Explication: existe-t-il des accords visant à encourager l’obtention d’une qualité suffisante? En quoi les mesures de prévention et de préparation mises en œuvre par ces organisations contribuent-elles réellement aux objectifs visés en matière d’atténuation des risques? Indiquer toute expérience susceptible d’être partagée.

Procédures

Pour que le bon fonctionnement du système de gestion des risques soit garanti, la gestion des risques doit inclure l’élaboration de processus bien établis. Des procédures contribuant à la réduction des risques doivent donc être définies dans le cadre du processus de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

| Question 41: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration de procédures dans les domaines suivants: alerte rapide, activation, acheminement rapide, désactivation ou contrôle?

  Explication: indiquer si des procédures sont en place, décrire leur fonctionnement dans la pratique, indiquer si des procédures opérationnelles normalisées sont élaborées et dans l’affirmative, les fonctions qu’elles sont appelées à remplir, et indiquer les enseignements éventuellement tirés d’expériences passées qui pourraient être partagés. |
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Question 41: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration de procédures dans les domaines suivants: alerte rapide, activation, acheminement rapide, désactivation ou contrôle?

Explication: indiquer si des procédures sont en place, décrire leur fonctionnement dans la pratique, indiquer si des procédures opérationnelles normalisées sont élaborées et dans l’affirmative, les fonctions qu’elles sont appelées à remplir, et indiquer les enseignements éventuellement tirés d’expériences passées qui pourraient être partagés.

Information et communication

Pour que des mesures de prévention et de préparation puissent être mises en œuvre, la gestion de risques complexes doit s’appuyer sur des systèmes d’information et de communication efficaces. En conséquence, les entités nationales ou infranationales doivent veiller à se doter de règles et de procédures qui permettent de partager informations et données et de communiquer avec les parties intéressées, y compris les citoyens, à toutes les étapes de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

| Question 42: les informations nécessaires sont-elles disponibles, et font-elles l’objet d’un échange régulier au sein de l’entité nationale ou infranationale?

  Explication: décrire comment est organisé le flux d’informations entre les différentes entités publiques et entre les différents niveaux de l’administration de façon à garantir que les services concernés soient tenus informés et puissent diffuser leurs connaissances. |
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Question 42: les informations nécessaires sont-elles disponibles, et font-elles l’objet d’un échange régulier au sein de l’entité nationale ou infranationale?

Explication: décrire comment est organisé le flux d’informations entre les différentes entités publiques et entre les différents niveaux de l’administration de façon à garantir que les services concernés soient tenus informés et puissent diffuser leurs connaissances.

| Question 43: des stratégies de communication sont-elles en place? Différents supports d’information (y compris les médias sociaux) sont-ils par exemple utilisés afin de partager les informations efficacement avec les citoyens de façon à les sensibiliser davantage et à instaurer un climat de confiance?

  Explication: expliquer en détail de quelle façon sont organisées les informations et la communication avec les citoyens avant, pendant et après la mise en œuvre des mesures, et indiquer les enseignements éventuellement tirés d’expériences passées qui pourraient être partagés. |
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Question 43: des stratégies de communication sont-elles en place? Différents supports d’information (y compris les médias sociaux) sont-ils par exemple utilisés afin de partager les informations efficacement avec les citoyens de façon à les sensibiliser davantage et à instaurer un climat de confiance?

Explication: expliquer en détail de quelle façon sont organisées les informations et la communication avec les citoyens avant, pendant et après la mise en œuvre des mesures, et indiquer les enseignements éventuellement tirés d’expériences passées qui pourraient être partagés.

Infrastructures, technologies de l’information incluses

Dans cette partie de l’évaluation de la capacité technique, il s’agit de déterminer si l’infrastructure en place (à savoir les routes, les bâtiments, les barrages, l’infrastructure ferroviaire, les ponts, les satellites, les éléments tels que canalisations souterraines et câbles, les hôpitaux, les structures d’hébergement, les systèmes d’alerte rapide, etc.), qui est considérée comme pertinente pour l’atténuation des risques recensés, satisfait à des normes de sécurité, de sûreté ou de performance données.

| Question 44: l’état des infrastructures est-il pertinent pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation analysées?

  Explication: décrire la manière dont les infrastructures essentielles à l’atténuation de risques spécifiques sont recensées et dont l’état de celles-ci dans l’optique de l’atténuation des risques est évalué; indiquer si une liste des infrastructures requises est établie et mise à jour régulièrement, si les besoins en matière d’investissement sont recensés et si les États membres disposent d’une politique en matière d’infrastructures essentielles. |
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Question 44: l’état des infrastructures est-il pertinent pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation analysées?

Explication: décrire la manière dont les infrastructures essentielles à l’atténuation de risques spécifiques sont recensées et dont l’état de celles-ci dans l’optique de l’atténuation des risques est évalué; indiquer si une liste des infrastructures requises est établie et mise à jour régulièrement, si les besoins en matière d’investissement sont recensés et si les États membres disposent d’une politique en matière d’infrastructures essentielles.

Équipements et fournitures

Dans cette partie de l’évaluation de la capacité technique, il s’agit de déterminer si les équipements destinés aux mesures de prévention et de préparation répondent aux normes requises pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation.

| Question 45: existe-t-il un inventaire des équipements disponibles nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation prévues? La mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle le recensement des éventuels besoins en équipements sur la base de l’inventaire existant?

  Explication: indiquer si un inventaire des équipements disponibles et de leur utilisation a été établi et est tenu à jour. Indiquer si les besoins en équipements sont recensés dans le cadre du processus de mise en œuvre dans le but d’atténuer de façon adéquate les risques examinés au cours du processus de planification et, dans l’affirmative, décrire ces équipements; indiquer si un inventaire des équipements disponibles est dressé et analysé en vue de déterminer s’il permet de détecter des besoins supplémentaires ou des inadéquations, et décrire les mesures prises pour répondre aux besoins recensés. |
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Question 45: existe-t-il un inventaire des équipements disponibles nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation prévues? La mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle le recensement des éventuels besoins en équipements sur la base de l’inventaire existant?

Explication: indiquer si un inventaire des équipements disponibles et de leur utilisation a été établi et est tenu à jour. Indiquer si les besoins en équipements sont recensés dans le cadre du processus de mise en œuvre dans le but d’atténuer de façon adéquate les risques examinés au cours du processus de planification et, dans l’affirmative, décrire ces équipements; indiquer si un inventaire des équipements disponibles est dressé et analysé en vue de déterminer s’il permet de détecter des besoins supplémentaires ou des inadéquations, et décrire les mesures prises pour répondre aux besoins recensés.

| Question 46: des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont-ils répertoriés au cours de la phase de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et des mesures ont-elles été prises pour réduire le risque de rupture d’approvisionnement?

  Explication: indiquer si des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont répertoriés et, dans l’affirmative, lesquels; la manière dont l’impact de ces risques est analysé; si des mesures sont prises pour réduire ces risques et si oui, lesquelles, et si des accords transfrontières ou des accords de coopération sont conclus en vue de les réduire. |
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Question 46: des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont-ils répertoriés au cours de la phase de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et des mesures ont-elles été prises pour réduire le risque de rupture d’approvisionnement?

Explication: indiquer si des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont répertoriés et, dans l’affirmative, lesquels; la manière dont l’impact de ces risques est analysé; si des mesures sont prises pour réduire ces risques et si oui, lesquelles, et si des accords transfrontières ou des accords de coopération sont conclus en vue de les réduire.

Expertise technique

L’expertise technique comprend les compétences disponibles et les méthodologies élaborées pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation. Étant donné que l’expertise technique constitue une capacité intangible, il convient également de préserver cette capacité, que ce soit en en conservant une trace écrite ou par le partage et l’apprentissage.

| Question 47: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation disposent-ils de l’expertise technique nécessaire pour veiller à la mise en œuvre adéquate de celles-ci, et la préservation et l’élargissement de ces connaissances sont-ils assurés?

  Explication: décrire les compétences techniques utilisées et jugées nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation; indiquer si des outils techniques sont employés pour la mise en œuvre et, dans l’affirmative, lesquels; indiquer si les experts reçoivent des formations visant à actualiser en permanence leurs connaissances pour qu’ils soient en mesure d’utiliser les outils techniques de façon appropriée; indiquer la manière dont les connaissances sont partagées au sein du groupe de personnes participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et la façon dont le développement professionnel est encouragé. |
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Question 47: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation disposent-ils de l’expertise technique nécessaire pour veiller à la mise en œuvre adéquate de celles-ci, et la préservation et l’élargissement de ces connaissances sont-ils assurés?

Explication: décrire les compétences techniques utilisées et jugées nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation; indiquer si des outils techniques sont employés pour la mise en œuvre et, dans l’affirmative, lesquels; indiquer si les experts reçoivent des formations visant à actualiser en permanence leurs connaissances pour qu’ils soient en mesure d’utiliser les outils techniques de façon appropriée; indiquer la manière dont les connaissances sont partagées au sein du groupe de personnes participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et la façon dont le développement professionnel est encouragé.

| Question 48: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances nécessaires pour appliquer des procédures de passation de marchés et des procédures logistiques nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, et sont-ils suffisamment formés pour pouvoir appliquer ces procédures?

  Explication: indiquer dans quelle mesure des formations visant à faire acquérir ou à développer ces compétences sont fournies, et décrivez ces formations ou toute autre mesure mise en place pour aider à l’acquisition de telles connaissances. |
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Question 48: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances nécessaires pour appliquer des procédures de passation de marchés et des procédures logistiques nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, et sont-ils suffisamment formés pour pouvoir appliquer ces procédures?

Explication: indiquer dans quelle mesure des formations visant à faire acquérir ou à développer ces compétences sont fournies, et décrivez ces formations ou toute autre mesure mise en place pour aider à l’acquisition de telles connaissances.

| Question 49: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances requises pour effectuer une planification en ce qui concerne les cycles de vie ou les capacités d’appoint? Ces méthodes sont-elles appliquées pour examiner le fonctionnement des équipements et des systèmes et être en mesure d’accroître les capacités dans les cas d’urgence?

  Explication: indiquer si ces méthodes sont appliquées en vue de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, si des formations visant à faire acquérir ou à développer ces compétences sont dispensées et, dans l’affirmative, lesquelles, et décrire toute autre mesure en place susceptible de contribuer à l’acquisition de telles connaissances. |
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Question 49: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances requises pour effectuer une planification en ce qui concerne les cycles de vie ou les capacités d’appoint? Ces méthodes sont-elles appliquées pour examiner le fonctionnement des équipements et des systèmes et être en mesure d’accroître les capacités dans les cas d’urgence?

Explication: indiquer si ces méthodes sont appliquées en vue de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, si des formations visant à faire acquérir ou à développer ces compétences sont dispensées et, dans l’affirmative, lesquelles, et décrire toute autre mesure en place susceptible de contribuer à l’acquisition de telles connaissances.

Financement des mesures de mise en œuvre

Il s’agit ici d’évaluer si la disponibilité des moyens financiers nécessaires au financement des situations d’urgence éventuelles, telles qu’elles sont mises en évidence dans le cadre des procédures d’évaluation des risques et de planification, est garantie, et si ces moyens peuvent être mobilisés rapidement.

| Question 50: lors de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation nécessaires à la réduction et à l'atténuation des risques détectés et à l'adaptation à ceux-ci, un budget, une base juridique et des procédures sont-ils définis ou établis afin de pouvoir prévoir une répartition flexible des ressources?

  Explication: décrire la manière dont les questions budgétaires et juridiques liées à une répartition flexible des ressources sont traitées dans le cadre du processus de mise en œuvre; indiquer si des mesures concrètes sont prises ou lancées de façon à offrir toute la flexibilité nécessaire et s'il existe des inadéquations, de nouveaux besoins ou des obstacles juridiques ou politiques à une telle approche. |
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Question 50: lors de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation nécessaires à la réduction et à l'atténuation des risques détectés et à l'adaptation à ceux-ci, un budget, une base juridique et des procédures sont-ils définis ou établis afin de pouvoir prévoir une répartition flexible des ressources?

Explication: décrire la manière dont les questions budgétaires et juridiques liées à une répartition flexible des ressources sont traitées dans le cadre du processus de mise en œuvre; indiquer si des mesures concrètes sont prises ou lancées de façon à offrir toute la flexibilité nécessaire et s'il existe des inadéquations, de nouveaux besoins ou des obstacles juridiques ou politiques à une telle approche.

| Question 51: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration d’accords avec les parties prenantes visant à réglementer le partage des coûts?

  Explication: indiquer si des dispositions ont été prises concernant le partage de la charge financière; indiquer si des États membres se sont mises en contact avec des parties prenantes, quelles parties prenantes ont été contactées et si des accords sont envisagés ou ont été conclus pour couvrir ces coûts |
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Question 51: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration d’accords avec les parties prenantes visant à réglementer le partage des coûts?

Explication: indiquer si des dispositions ont été prises concernant le partage de la charge financière; indiquer si des États membres se sont mises en contact avec des parties prenantes, quelles parties prenantes ont été contactées et si des accords sont envisagés ou ont été conclus pour couvrir ces coûts

5.   SYNTHÈSE

À l’issue de l’évaluation, les États membres devraient disposer d’une bonne vue d’ensemble intersectorielle des différents risques auxquels ils devront faire face, et avoir une idée de la pertinence du processus de planification de la gestion des risques et des performances réelles de ce dernier, et notamment du recensement des mesures de prévention et de préparation appropriées, ainsi qu’une vision claire des processus de mise en œuvre des mesures pertinentes.

Le tableau ci-après peut servir d’outil à cet égard, en ce qu’il fournit une synthèse des différentes composantes de l’évaluation de la capacité de la gestion des risques à l’échelon national. Ce tableau pourrait compléter l’évaluation de la capacité de la gestion des risques que, conformément à la décision, les États membres sont tenus d’effectuer au niveau national ou au niveau infranational approprié et de mettre à la disposition de la Commission tous les trois ans à compter du parachèvement des présentes lignes directrices.

Il convient d’attribuer la note appropriée à chacune des questions ci-dessous, sur la base de la notation suivante:

—   s.o.: aucune capacité n’est détectée, ou il n’est pas jugé utile d’en développer une,

—   (1): la capacité doit être prise en compte — les travaux n’ont pas encore commencé,

—   (2): la capacité a été détectée — des premières avancées ont été réalisées,

—   (3): la capacité a été mise en œuvre dans des domaines clés,

—   (4): la capacité a été intégrée et est en voie d’amélioration,

—   Remarques: éléments complémentaires justifiant le degré choisi.

| | Questions | Notes | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| Évaluation des risques | Question 1: l’évaluation des risques s’inscrit-elle dans un cadre général? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 2: les entités participant à l’évaluation des risques ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 3: les responsabilités relatives à l’évaluation de risques spécifiques sont-elles attribuées aux entités les plus compétentes? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 4: la dimension intersectorielle des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 5: la répartition des responsabilités en ce qui concerne l’évaluation des risques est-elle régulièrement réexaminée? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 6: les experts chargés de l’évaluation des risques sont-ils suffisamment informés, formés et expérimentés en la matière? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 7: les parties prenantes pertinentes participent-elles au processus d’évaluation des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 8: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication au grand public des résultats des évaluations des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 9: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication en interne des résultats des évaluations des risques, et notamment les scénarios, les enseignements tirés, etc.? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 10: les résultats des évaluations des risques sont-ils intégrés dans une stratégie de communication des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 11: l’entité nationale ou infranationale a-t-elle mis au point une méthodologie d’évaluation des risques? Cette méthodologie a-t-elle été consignée par écrit ou publiée et quels en sont les principaux éléments? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 12: la dimension transfrontière des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 13: les infrastructures sont-elles incluses dans l’évaluation des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 14: des infrastructures TIC pertinentes sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 15: des informations et des données pertinentes (y compris des données historiques) sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risque? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 16: les moyens financiers nécessaires sont-ils disponibles pour effectuer et actualiser les travaux relatifs aux évaluations des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Planification de la gestion des risques | Question 17: les entités participant à la planification des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 18: les responsabilités relatives à la planification de risques spécifiques sont-elles attribuées et évaluées régulièrement? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 19: y a-t-il suffisamment d’experts disponibles pour effectuer la planification des mesures de prévention et de préparation sur la base des risques identifiés dans l’évaluation des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 20: des formations efficaces sont-elles disponibles pour les experts responsables aux différents niveaux de la planification des mesures de prévention et de préparation? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 21: les experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation sont-ils informés de l’ensemble des objectifs/priorités stratégiques liés à la gestion des risques de catastrophes? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 22: une procédure est-elle prévue pour garantir la préservation et l’élargissement des connaissances des experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 23: les différentes entités responsables ont-elles mis au point des méthodologies pour la planification de la gestion des risques? Quels sont les éléments essentiels de ces méthodes? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 24: les méthodes pour la planification de la gestion des risques comprennent-elles l’identification des infrastructures pertinentes pour l’atténuation des risques identifiés? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 25: les parties intéressées des secteurs public et privé sont-elles informées du processus de planification et y participent-elles? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 26: certains risques recensés dans les évaluations de risques sont-ils partagés avec des entreprises publiques ou privées, et dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui garantissent que ces entreprises publiques et privées encouragent la planification des mesures de prévention et de préparation? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 27: les entités nationales ou infranationales participent-elles à la planification transfrontière des mesures de prévention et de préparation? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 28: les parties prenantes concernées, y compris les citoyens, sont-ils informés des principaux éléments de la planification de la gestion des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 29: des équipements et des outils sont-ils nécessaires pour soutenir et/ou procéder à la planification des mesures de prévention et de préparation disponibles? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 30: dans le cadre du processus de planification, les besoins de financement pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation ont-ils fait l’objet d’une estimation et les éventuelles sources de financement ont-elles été identifiées? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 31: dans le cadre du processus de programmation, les futurs plans d’investissement et le rôle éventuel des financements par le secteur privé ont-ils été envisagés? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 32: dans le cadre du processus de planification, des procédures ou des plans ont-ils été préalablement définis ou mis en place en vue de garantir l’existence d’un financement pour les mesures de prévention et de préparation nécessaires afin d’atténuer les risques identifiés? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Mise en œuvre des mesures and preparedness measures | Question 33: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle liée à la planification de la gestion des risques? S’inscrit-elle dans une stratégie ou une politique, et une méthodologie a-t-elle été définie? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 34: des méthodes pour rendre compte des pertes matérielles et humaines sont-elles élaborées? Existe-t-il une estimation du coût de ces pertes matérielles, et ces données sont-elles enregistrées et stockées? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 35: des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis sont-ils attribués aux entités participant à la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 36: l’attribution des responsabilités aux experts participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle à jour, et les ressources sont-elles suffisantes pour mettre en œuvre de telles mesures sur la base du processus de planification? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 37: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation sont-ils suffisamment informés, formés, expérimentés? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 38: les parties intéressées sont-elles informées de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et y sont-elles associées? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 39: l’entité nationale ou infranationale est-elle associée à la mise en œuvre des mesures transfrontières de prévention et de préparation? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 40: la qualité de la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation par ces acteurs des secteurs public ou privé est-elle suffisante pour produire les résultats escomptés en matière d’atténuation des risques? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 41: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration de procédures dans les domaines suivants: alerte rapide, activation, acheminement rapide, désactivation ou contrôle? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 42: les informations nécessaires sont-elles disponibles, et font-elles l’objet d’un échange régulier au sein de l’entité nationale ou infranationale? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 43: des stratégies de communication sont-elles en place? Différents supports d’information (y compris les médias sociaux) sont-ils par exemple utilisés afin de partager les informations efficacement avec les citoyens de façon à les sensibiliser davantage et à instaurer un climat de confiance? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 44: l’état des infrastructures est-il pertinent pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation analysées? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 45: existe-t-il un inventaire des équipements disponibles nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation prévues? La mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle le recensement des éventuels besoins en équipements sur la base de l’inventaire existant? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 46: des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont-ils répertoriés au cours de la phase de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et des mesures ont-elles été prises pour réduire le risque de rupture d’approvisionnement? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 47: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation disposent-ils de l’expertise technique nécessaire pour veiller à la mise en œuvre adéquate de celles-ci, et la préservation et l’élargissement de ces connaissances sont-ils assurés? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 48: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances nécessaires pour appliquer des procédures de passation de marchés et des procédures logistiques nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, et sont-ils suffisamment formés pour pouvoir appliquer ces procédures? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 49: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances requises pour effectuer une planification en ce qui concerne les cycles de vie ou les capacités d’appoint? Ces méthodes sont-elles appliquées pour examiner le fonctionnement des équipements et des systèmes et être en mesure d’accroître les capacités dans les cas d’urgence? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 50: lors de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation nécessaires à la réduction et à l’atténuation des risques détectés et à l’adaptation à ceux-ci, un budget, une base juridique et des procédures sont-ils définis ou établis afin de pouvoir prévoir une répartition flexible des ressources? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Question 51: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration d’accords avec les parties prenantes visant à réglementer le partage des coûts? | s.o. | (1) | (2) | (3) | (4) | |

Questions

Notes

Remarques

Évaluation des risques

Question 1: l’évaluation des risques s’inscrit-elle dans un cadre général?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 2: les entités participant à l’évaluation des risques ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 3: les responsabilités relatives à l’évaluation de risques spécifiques sont-elles attribuées aux entités les plus compétentes?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 4: la dimension intersectorielle des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 5: la répartition des responsabilités en ce qui concerne l’évaluation des risques est-elle régulièrement réexaminée?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 6: les experts chargés de l’évaluation des risques sont-ils suffisamment informés, formés et expérimentés en la matière?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 7: les parties prenantes pertinentes participent-elles au processus d’évaluation des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 8: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication au grand public des résultats des évaluations des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 9: la capacité administrative nécessaire est-elle disponible pour assurer la communication en interne des résultats des évaluations des risques, et notamment les scénarios, les enseignements tirés, etc.?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 10: les résultats des évaluations des risques sont-ils intégrés dans une stratégie de communication des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 11: l’entité nationale ou infranationale a-t-elle mis au point une méthodologie d’évaluation des risques? Cette méthodologie a-t-elle été consignée par écrit ou publiée et quels en sont les principaux éléments?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 12: la dimension transfrontière des risques a-t-elle été intégrée dans les évaluations des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 13: les infrastructures sont-elles incluses dans l’évaluation des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 14: des infrastructures TIC pertinentes sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 15: des informations et des données pertinentes (y compris des données historiques) sont-elles disponibles pour procéder à des évaluations de risque?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 16: les moyens financiers nécessaires sont-ils disponibles pour effectuer et actualiser les travaux relatifs aux évaluations des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Planification de la gestion des risques

Question 17: les entités participant à la planification des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes ont-elles des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 18: les responsabilités relatives à la planification de risques spécifiques sont-elles attribuées et évaluées régulièrement?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 19: y a-t-il suffisamment d’experts disponibles pour effectuer la planification des mesures de prévention et de préparation sur la base des risques identifiés dans l’évaluation des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 20: des formations efficaces sont-elles disponibles pour les experts responsables aux différents niveaux de la planification des mesures de prévention et de préparation?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 21: les experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation sont-ils informés de l’ensemble des objectifs/priorités stratégiques liés à la gestion des risques de catastrophes?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 22: une procédure est-elle prévue pour garantir la préservation et l’élargissement des connaissances des experts chargés de la planification des mesures de prévention et de préparation?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 23: les différentes entités responsables ont-elles mis au point des méthodologies pour la planification de la gestion des risques? Quels sont les éléments essentiels de ces méthodes?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 24: les méthodes pour la planification de la gestion des risques comprennent-elles l’identification des infrastructures pertinentes pour l’atténuation des risques identifiés?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 25: les parties intéressées des secteurs public et privé sont-elles informées du processus de planification et y participent-elles?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 26: certains risques recensés dans les évaluations de risques sont-ils partagés avec des entreprises publiques ou privées, et dans l’affirmative, quelles sont les conditions qui garantissent que ces entreprises publiques et privées encouragent la planification des mesures de prévention et de préparation?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 27: les entités nationales ou infranationales participent-elles à la planification transfrontière des mesures de prévention et de préparation?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 28: les parties prenantes concernées, y compris les citoyens, sont-ils informés des principaux éléments de la planification de la gestion des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 29: des équipements et des outils sont-ils nécessaires pour soutenir et/ou procéder à la planification des mesures de prévention et de préparation disponibles?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 30: dans le cadre du processus de planification, les besoins de financement pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation ont-ils fait l’objet d’une estimation et les éventuelles sources de financement ont-elles été identifiées?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 31: dans le cadre du processus de programmation, les futurs plans d’investissement et le rôle éventuel des financements par le secteur privé ont-ils été envisagés?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 32: dans le cadre du processus de planification, des procédures ou des plans ont-ils été préalablement définis ou mis en place en vue de garantir l’existence d’un financement pour les mesures de prévention et de préparation nécessaires afin d’atténuer les risques identifiés?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Mise en œuvre des mesures and preparedness measures

Question 33: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle liée à la planification de la gestion des risques? S’inscrit-elle dans une stratégie ou une politique, et une méthodologie a-t-elle été définie?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 34: des méthodes pour rendre compte des pertes matérielles et humaines sont-elles élaborées? Existe-t-il une estimation du coût de ces pertes matérielles, et ces données sont-elles enregistrées et stockées?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 35: des responsabilités et des rôles/fonctions clairement définis sont-ils attribués aux entités participant à la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préparation aux catastrophes?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 36: l’attribution des responsabilités aux experts participant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation est-elle à jour, et les ressources sont-elles suffisantes pour mettre en œuvre de telles mesures sur la base du processus de planification?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 37: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation sont-ils suffisamment informés, formés, expérimentés?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 38: les parties intéressées sont-elles informées de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation et y sont-elles associées?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 39: l’entité nationale ou infranationale est-elle associée à la mise en œuvre des mesures transfrontières de prévention et de préparation?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 40: la qualité de la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation par ces acteurs des secteurs public ou privé est-elle suffisante pour produire les résultats escomptés en matière d’atténuation des risques?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 41: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration de procédures dans les domaines suivants: alerte rapide, activation, acheminement rapide, désactivation ou contrôle?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 42: les informations nécessaires sont-elles disponibles, et font-elles l’objet d’un échange régulier au sein de l’entité nationale ou infranationale?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 43: des stratégies de communication sont-elles en place? Différents supports d’information (y compris les médias sociaux) sont-ils par exemple utilisés afin de partager les informations efficacement avec les citoyens de façon à les sensibiliser davantage et à instaurer un climat de confiance?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 44: l’état des infrastructures est-il pertinent pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation analysées?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 45: existe-t-il un inventaire des équipements disponibles nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation prévues? La mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle le recensement des éventuels besoins en équipements sur la base de l’inventaire existant?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 46: des risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont-ils répertoriés au cours de la phase de mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, et des mesures ont-elles été prises pour réduire le risque de rupture d’approvisionnement?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 47: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation disposent-ils de l’expertise technique nécessaire pour veiller à la mise en œuvre adéquate de celles-ci, et la préservation et l’élargissement de ces connaissances sont-ils assurés?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 48: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances nécessaires pour appliquer des procédures de passation de marchés et des procédures logistiques nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, et sont-ils suffisamment formés pour pouvoir appliquer ces procédures?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 49: les experts chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation possèdent-ils les connaissances requises pour effectuer une planification en ce qui concerne les cycles de vie ou les capacités d’appoint? Ces méthodes sont-elles appliquées pour examiner le fonctionnement des équipements et des systèmes et être en mesure d’accroître les capacités dans les cas d’urgence?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 50: lors de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation nécessaires à la réduction et à l’atténuation des risques détectés et à l’adaptation à ceux-ci, un budget, une base juridique et des procédures sont-ils définis ou établis afin de pouvoir prévoir une répartition flexible des ressources?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

Question 51: la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation comprend-elle l’élaboration d’accords avec les parties prenantes visant à réglementer le partage des coûts?

s.o.

(1)

(2)

(3)

(4)

6.   LISTE DES RÉFÉRENCES ET DES DOCUMENTS PERTINENTS

A Simple Guide to Risk and its Management, Broadleaf Capital International PTY Ltd, 2012 (fondé sur ISO 31000:2009)

http://broadleaf.com.au/old/pdfs/trng_tuts/Tut_Simple_Guide_to_Risk_v11.pdf

An overview of the EFQM Excellence Model, EFQM, Bruxelles; le modèle peut être utilisé pour évaluer les capacités dont dispose une organisation

http://www.efqm.org/

Les meilleures pratiques en matière de prévention des inondations et d’atténuation des risques en la matière, présentées lors de la réunion des directeurs chargés de la gestion de l’eau à Athènes en juin 2003; document établi par les Pays-Bas et par la France (et constituant une mise à jour des lignes directrices de 2000 sur la prévention durable des inondations de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe)

http://ec.europa.eu/environment/water/flood_risk/pdf/flooding_bestpractice.pdf

Civil Defence Emergency Capability Assessment Tool v. 4.2 (final) — Outil d’évaluation de la capacité d’intervention d’urgence de la défense civile v. 4.2 (final) —, sur la base de la stratégie nationale de la Nouvelle-Zélande en la matière, outil Excel mettant l’accent sur la capacité organisationnelle portant sur les questions du respect des règles, des performances et des résultats obtenus

http://www.civildefence.govt.nz/cdem-sector/monitoring-and-evaluation/cdem-capability-assessment-tool-/

Core Capabilities Crosswalk, US Department of Homeland Security, Federal Emergency Management Agency (FEMA), mise à jour: juin 2013

http://www.fema.gov/core-capabilities

Conclusions du Conseil du 26 avril 2010, document du Conseil 7788/10. La stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre, COM(2010) 673 du 22.11.2010

Conclusions du Conseil du 26 septembre sur l’évaluation de la capacité de gestion des risques (13375/14)

Department of Homeland Security (DHS) Risk Lexicon, Risk Steering Committee/USA, septembre 2010

https://www.dhs.gov/xlibrary/assets/dhs-risk-lexicon-2010.pdf

Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)

Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27)

Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75)

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1)

Guide pour la planification de la gestion des urgences 2010-2011, Sécurité publique Canada, 2010

http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-mngmnt-pnnng/index-fra.aspx

Les Eurocodes sont un ensemble de normes européennes regroupées en 10 familles, allant de EN 1990 à EN 1999 et qui constituent un socle commun pour la conception de bâtiments et autres ouvrages de génie civil et produits de construction;

http://eurocodes.jrc.ec.europa.eu/home.php

Commission européenne: Lignes directrices concernant l’analyse d’impact, SEC(2009) 92

http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/commission_guidelines/commission_guidelines_en.htm

Commission européenne: Overview of natural and man-made disaster risks in the EU, Commission européenne, SWD (2014) 134 final du 8.4.2014

Commission européenne: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, communication COM(2009) 82 final du 23.2.2009

Guidance on Implementing the Capacity Development Provisions of the Safe Drinking Water Act amendments of 1996, United Environmental Protection Agency, États-Unis, juillet 1998

http://www.epa.gov/ogwdw/smallsystems/pdfs/guidfin.pdf

Guide ORSEC départemental, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Planification-et-exercices-de-Securite-civile

ISO 22300:2012 — La sécurité sociétale — Terminologie

http://www.iso.org/iso/catalogue_detail.htm?csnumber=56199

ISO/CD 22325 — La sécurité sociétale: la gestion des situations d’urgence — Lignes directrices pour l’évaluation de la capacité de gestion des situations d’urgence (à l’intention des entreprises)

ISO/IEC/FDIS International Standard 31010: Gestion des risques — Techniques d’évaluation des risques (2009)

ISO International Standard 31000 (2009): Gestion des risques — Principes et lignes directrices

Methode für die Risikoanalyse im Bevölkerungsschutz, Bundesamt für Bevölkerungsschutz und Katastrophenhilfe, Wissenschaftsforum Band 8, 2010

http://www.bbk.bund.de/SharedDocs/Downloads/BBK/DE/Publikationen/Wissenschaftsforum/Bd8_Methode-Risikoanalyse-BS.pdf?__blob=publicationFile

OECD Risk Management, OECD Working Papers on Public Governance no 23, Charles Baubion, 2013

http://www.oecd-ilibrary.org/governance/oecd-working-papers-on-public-governance_19934351

OECD Reviews of Risk Management Policies: Italy — Review of the Italian National Civil Protection System, OCDE, 2010

http://www.oecd.org/italy/oecdreviewsofriskmanagementpoliciesitaly.htm

OECD Recommendation of the Council on the Governance of Critical Risks, Meeting of the OECD Council at Ministerial Level, Paris, 6-7 mai 2014

http://www.oliverwyman.com/content/dam/oliver-wyman/global/en/2014/may/OECD%20-%20Recommendations%20on%20the%20governance%20of%20critical%20risks%20-%202014.pdf

Risk Management Assessment Framework — A tool for departments, HM Treasury, Royaume-Uni, juillet 2009, «a tool for assessing the standard of risk management in an organisation based on the EFQM excellence model»

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/191516/Risk_management_assessment_framework.pdf

Terminologie du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR), Nations unies, 2009

http://www.unisdr.org/we/inform/terminology

---

(1)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(2)  Ibid., article 6, point c).

(3)  Ibid., article 5, point f).

(4)  Voir «Overview of natural and man-made disaster risk in the EU» (Aperçu des risques de catastrophes naturelles et d’origine humaine dans l’Union européenne), SWD(2014) 134 final du 8.4.2014.

(5)  13375/14.

(6)  «Commission Risk Assessment and Mapping Guidelines for Disaster Management» (Lignes directrices de la Commission pour l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes), SEC(2010) 1626 final du 21.12.2010.

(7)  Organisation de coopération et de développement économiques, «Renforcer la résilience grâce à une gouvernance innovante des risques», Études de l’OCDE sur les politiques de gestion des risques, 2014, p. 48-51, ISBN 978-92-64-20910-7.

(8)  Cela pourrait notamment se faire par la mise en place d’un groupe international d’experts en mesure d’apporter un soutien à l’évaluation à tous les stades du processus, ainsi que d’un programme d’évaluation par les pairs permettant aux États membres de tirer des enseignements de l’expérience des autres en matière de gestion des risques de catastrophe.

(9)  Les conséquences des aléas sont en partie fonction des mesures de prévention et d’atténuation. L’évaluation des risques prend en considération les mesures existantes pour évaluer l’impact, la probabilité et le caractère d’urgence des risques.

(10)  SEC(2010) 1626 final du 21.12.2010, pages 29.

(11)  La planification doit prendre en compte les plans élaborés pour les risques sectoriels, comme par exemple les plans de gestion des risques d’inondation relevant de la directive «inondations» (directive 2007/60/CE).

(12)  Page 30 des lignes directrices relatives à l’évaluation des risques.

(13)  http://www.civildefence.govt.nz/cdem-sector/monitoring-and-evaluation/cdem-capability-assessment-tool-/

(14)  Guide ORSEC départemental, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Planification-et-exercices-de-Securite-civile

(15)  http://climate-adapt.eea.europa.eu/data-and-downloads?searchtext=&searchsectors=DISASTERRISKREDUCTION&searchtypes=ACTION#

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| 8.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/25 |
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8.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/25

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Liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (1)

(situation au 1er août 2015)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 261/04)

| — | Algérie (2) |
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—

Algérie (2)

| — | Argentine (3) |
| --- | --- |

—

Argentine (3)

| — | Australie (4) |
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—

Australie (4)

| — | Azerbaïdjan (5) |
| --- | --- |

—

Azerbaïdjan (5)

| — | Bangladesh (6) |
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—

Bangladesh (6)

| — | Brésil (7) |
| --- | --- |

—

Brésil (7)

| — | Canada (8) |
| --- | --- |

—

Canada (8)

| — | Cap-Vert (9) |
| --- | --- |

—

Cap-Vert (9)

| — | Chili (10) |
| --- | --- |

—

Chili (10)

| — | Chine (11) |
| --- | --- |

—

Chine (11)

| — | Cuba (12) |
| --- | --- |

—

Cuba (12)

| — | Équateur (13) |
| --- | --- |

—

Équateur (13)

| — | Égypte (14) |
| --- | --- |

—

Égypte (14)

| — | Géorgie (15) |
| --- | --- |

—

Géorgie (15)

| — | Ghana (16) |
| --- | --- |

—

Ghana (16)

| — | Hong Kong (17) |
| --- | --- |

—

Hong Kong (17)

| — | Inde (18) |
| --- | --- |

—

Inde (18)

| — | Indonésie (19) |
| --- | --- |

—

Indonésie (19)

| — | République islamique d'Iran (20) |
| --- | --- |

—

République islamique d'Iran (20)

| — | Israël (21) |
| --- | --- |

—

Israël (21)

| — | Jamaïque (22) |
| --- | --- |

—

Jamaïque (22)

| — | Japon (23) |
| --- | --- |

—

Japon (23)

| — | Le Royaume hachémite de Jordanie (24) |
| --- | --- |

—

Le Royaume hachémite de Jordanie (24)

| — | République de Corée (Corée du Sud) (25) |
| --- | --- |

—

République de Corée (Corée du Sud) (25)

| — | Madagascar (26) |
| --- | --- |

—

Madagascar (26)

| — | Malaisie (27) |
| --- | --- |

—

Malaisie (27)

| — | Mexique (28) |
| --- | --- |

—

Mexique (28)

| — | Maroc (29) |
| --- | --- |

—

Maroc (29)

| — | Myanmar/Birmanie (30) |
| --- | --- |

—

Myanmar/Birmanie (30)

| — | Nouvelle-Zélande (31) |
| --- | --- |

—

Nouvelle-Zélande (31)

| — | Pakistan (32) |
| --- | --- |

—

Pakistan (32)

| — | Pérou (33) |
| --- | --- |

—

Pérou (33)

| — | Philippines (34) |
| --- | --- |

—

Philippines (34)

| — | La Fédération de Russie (35) |
| --- | --- |

—

La Fédération de Russie (35)

| — | Sénégal (36) |
| --- | --- |

—

Sénégal (36)

| — | Serbie (37) |
| --- | --- |

—

Serbie (37)

| — | Singapour (38) |
| --- | --- |

—

Singapour (38)

| — | Afrique du Sud (39) |
| --- | --- |

—

Afrique du Sud (39)

| — | Sri Lanka (40) |
| --- | --- |

—

Sri Lanka (40)

| — | Tunisie (41) |
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—

Tunisie (41)

| — | Turquie (42) |
| --- | --- |

—

Turquie (42)

| — | Ukraine (43) |
| --- | --- |

—

Ukraine (43)

| — | États-Unis d'Amérique (44) |
| --- | --- |

—

États-Unis d'Amérique (44)

| — | Uruguay (45) |
| --- | --- |

—

Uruguay (45)

| — | Viêt Nam (46) |
| --- | --- |

—

Viêt Nam (46)

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(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

(2)  Décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, JO L 163 du 30.6.2010, p. 42.

(3)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(4)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(5)  Décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 220 du 26.8.2011, p. 22.

(6)  Décision d’exécution 2011/822/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Bangladesh en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 327 du 9.12.2011, p. 68.

(7)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(8)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(9)  Décision d’exécution 2011/821/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Cap-Vert en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 327 du 9.12.2011, p. 67.

(10)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(11)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(12)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(13)  Décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 170 du 30.6.2011, p. 38.

(14)  Décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 252 du 19.9.2012, p. 57.

(15)  Décision d’exécution 2013/794/UE de la Commission du 19 décembre 2013 relative à la reconnaissance de la Géorgie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 349 du 21.12.2013, p. 105.

(16)  Décision d’exécution 2012/75/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance du Ghana en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 38 du 11.2.2012, p. 45.

(17)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(18)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(19)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(20)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(21)  Décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, JO L 161 du 29.6.2010, p. 9.

(22)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(23)  Décision d’exécution 2014/935/UE de la Commission du 17 décembre 2014 relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 365 du 19.12.2014, p. 158.

(24)  Décision d’exécution 2012/783/UE de la Commission du 13 décembre 2012 relative à la reconnaissance du Royaume hachémite de Jordanie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 347 du 15.12.2012, p. 28.

(25)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(26)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(27)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(28)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(29)  Décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 226 du 1.9.2011, p. 10.

(30)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(31)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(32)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(33)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

(34)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(35)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(36)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(37)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(38)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(39)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(40)  Décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, JO L 306 du 23.11.2010, p. 77.

(41)  Décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, JO L 110 du 29.4.2011, p. 34.

(42)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

(43)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(44)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 311 du 19.12.2006, p. 59.

(45)  Décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance de l’Uruguay en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 38 du 11.2.2012, p. 46.

(46)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/28 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/28

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RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

(2015/C 261/05)

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 (2).

| État membre | Autorité douanière |
| --- | --- |
| ALLEMAGNE | Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
| Hauptzollamt Hannover |
| Waterloostraße 5 |
| 30169 Hannover |

État membre

Autorité douanière

ALLEMAGNE

Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

Hauptzollamt Hannover

Waterloostraße 5

30169 Hannover

AUTRICHE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte (ZVZ) |
| --- |
| Vordere Zollamtsstraße 5 |
| 1030 Wien |

Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte (ZVZ)

Vordere Zollamtsstraße 5

1030 Wien

BELGIQUE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Centrale administratie der douane en accijnzen |
| --- |
| Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning (OEO) |
| Expertise Wet- en regelgeving – Tarief |
| Koning Albert II-laan 33 – Bus 37 – A8 |
| 1030 Brussel |

Centrale administratie der douane en accijnzen

Dienst Operationele Expertise en Ondersteuning (OEO)

Expertise Wet- en regelgeving – Tarief

Koning Albert II-laan 33 – Bus 37 – A8

1030 Brussel

| Administration centrale des douanes et accises |
| --- |
| Service Expertise opérationelle et support (EOS) |
| Expertise Législation et Réglementation - Tarif |
| North Galaxy — Tour A — 8e étage |
| Boulevard du roi Albert II, 33 |
| 1030 Bruxelles |

Administration centrale des douanes et accises

Service Expertise opérationelle et support (EOS)

Expertise Législation et Réglementation - Tarif

North Galaxy — Tour A — 8e étage

Boulevard du roi Albert II, 33

1030 Bruxelles

BULGARIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Агенция «Митници» |
| --- |
| Централно Митническо Управление |
| ул. «Г. С. Раковски» No. 47 |
| 1202 София/Sofia |

Агенция «Митници»

Централно Митническо Управление

ул. «Г. С. Раковски» No. 47

1202 София/Sofia

CHYPRE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Τμήμα Τελωνείων |
| --- |
| Υπουργείο Οικονομικών |
| Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου |
| 1096 Λευκωσία/Nicosia |
| Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο |
| 1440 Λευκωσία/Nicosia |

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου

1096 Λευκωσία/Nicosia

Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο

1440 Λευκωσία/Nicosia

CROATIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Ministarstvo financija |
| --- |
| Carinska uprava |
| Središnji ured |
| Alexandera von Humboldta 4a |
| HR-10 000 Zagreb |

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Središnji ured

Alexandera von Humboldta 4a

HR-10 000 Zagreb

DANEMARK

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| SKAT Århus |
| --- |
| (Told – Tariferingscentret) |
| Lyseng Allé 1 |
| 8270 Højbjerg |
| (demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud) |

SKAT Århus

(Told – Tariferingscentret)

Lyseng Allé 1

8270 Højbjerg

(demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud)

| SKAT København |
| --- |
| Told – Tariferingscentret |
| Sluseholmen 8 B |
| 2450 København SV |
| (autres demandeurs) |

SKAT København

Told – Tariferingscentret

Sluseholmen 8 B

2450 København SV

(autres demandeurs)

ESPAGNE

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales |
| --- |
| Avda. Llano Castellano 17 |
| 28071 Madrid |

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano 17

28071 Madrid

Autorités douanières désignées pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant

Toutes les administrations publiques

ESTONIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Maksu- ja Tolliamet |
| --- |
| Lõõtsa 8a |
| 15176 Tallinn |

Maksu- ja Tolliamet

Lõõtsa 8a

15176 Tallinn

FINLANDE

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Tulli — Tullausyksikkö |
| --- |
| Opastinsilta 12 |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |

Tulli — Tullausyksikkö

Opastinsilta 12

PL 512

FI-00101 Helsinki

| Tullen — Förtullningsenheten |
| --- |
| Semaforbon 12 |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |

Tullen — Förtullningsenheten

Semaforbon 12

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant

Tous les bureaux de douane

FRANCE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1, |
| --- |
| 11 rue des Deux Communes |
| 93558 Montreuil Cedex |

Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1,

11 rue des Deux Communes

93558 Montreuil Cedex

GRÈCE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ & ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ |
| --- |
| Γενική Γραμματεία Δημοσίων Εσόδων |
| Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης |
| Διεύθυνση Δασμολογική (Δ.17) |
| Τμήμα Α’ (Δασμολογικό) |
| Ταχ.Δ/νση: Λεωφόρος Κηφισίας 124 & Ιατρίδου 2 Τ.Κ. |
| 11526 Αθήνα/Athens |

ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ & ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ

Γενική Γραμματεία Δημοσίων Εσόδων

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης

Διεύθυνση Δασμολογική (Δ.17)

Τμήμα Α’ (Δασμολογικό)

Ταχ.Δ/νση: Λεωφόρος Κηφισίας 124 & Ιατρίδου 2 Τ.Κ.

11526 Αθήνα/Athens

HONGRIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete |
| --- |
| Budapest |
| Hősök fasora 20-24. |
| 1163 |

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete

Budapest

Hősök fasora 20-24.

1163

IRLANDE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| Classification Unit |
| Customs Procedures Branch |
| Government Offices |
| Nenagh |
| Co. Tipperary |

Office of the Revenue Commissioners

Classification Unit

Customs Procedures Branch

Government Offices

Nenagh

Co. Tipperary

ITALIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Agenzia delle Dogane e dei Monopoli |
| --- |
| Direzione centrale legislazione e procedure doganali |
| Ufficio tariffa dognale, dazi e regimi dei prodotti agricoli |
| Via Mario Carucci 71 |
| 00143 Roma RM |

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Direzione centrale legislazione e procedure doganali

Ufficio tariffa dognale, dazi e regimi dei prodotti agricoli

Via Mario Carucci 71

00143 Roma RM

LETTONIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Valsts ieņēmumu dienests |
| --- |
| Muitas pārvalde |
| Talejas iela 1 |
| Rīga, LV-1978 |

Valsts ieņēmumu dienests

Muitas pārvalde

Talejas iela 1

Rīga, LV-1978

LITUANIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos |
| --- |
| A. Jakšto g. 1 |
| LT-01105 Vilnius |

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

A. Jakšto g. 1

LT-01105 Vilnius

LUXEMBOURG

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Direction des douanes et accises |
| --- |
| BP 1605 |
| 1016 Luxembourg |

Direction des douanes et accises

BP 1605

1016 Luxembourg

MALTE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Binding Tariff Information Unit |
| --- |
| Customs Department |
| Customs House |
| Lascaris Wharf |
| Valletta |

Binding Tariff Information Unit

Customs Department

Customs House

Lascaris Wharf

Valletta

PAYS-BAS

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Belastingdienst Douane |
| --- |
| Regio Rotterdam Rijnmond |
| Team Bindende Tariefinlichtingen |
| Postbus 3070 |
| 6401 DN Heerlen |

Belastingdienst Douane

Regio Rotterdam Rijnmond

Team Bindende Tariefinlichtingen

Postbus 3070

6401 DN Heerlen

POLOGNE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Izba Celna w Warszawie |
| --- |
| ul. Erazma Ciołka 14A |
| 01-443 Warszawa |

Izba Celna w Warszawie

ul. Erazma Ciołka 14A

01-443 Warszawa

PORTUGAL

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| AT-Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Rua Prata, n.o 10 |
| 1149-027 Lisboa |

AT-Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua Prata, n.o 10

1149-027 Lisboa

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant

Tous les bureaux de douane

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Celní úřad pro Olomoucký kaj |
| --- |
| Oddělení 04 – Závazných informací |
| Blanická 19 |
| 772 71 Olomouc |

Celní úřad pro Olomoucký kaj

Oddělení 04 – Závazných informací

Blanická 19

772 71 Olomouc

ROUMANIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| ANAF - Direcţia Generală a Vămilor |
| --- |
| Strada Matei Millo, nr. 13, sector 1 |
| Bucureşti |

ANAF - Direcţia Generală a Vămilor

Strada Matei Millo, nr. 13, sector 1

Bucureşti

ROYAUME-UNI

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| HM Revenue and Customs |
| --- |
| Customs Duty Liability Team |
| 10th Floor, Alexander House |
| 21 Victoria Avenue |
| Southend-on-Sea |
| Essex |
| SS99 1AA |

HM Revenue and Customs

Customs Duty Liability Team

10th Floor, Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex

SS99 1AA

SLOVAQUIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Colný úrad Bratislava |
| --- |
| Oddelenie colných tarif |
| Miletičova 42 |
| 824 59 Bratislava |

Colný úrad Bratislava

Oddelenie colných tarif

Miletičova 42

824 59 Bratislava

SLOVÉNIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Finančna uprava Republike Slovenije |
| Generalni finančni urad |
| p.p. 631 |
| Šmartinska cesta 55 |
| 1001 Ljubljana |

Ministrstvo za finance

Finančna uprava Republike Slovenije

Generalni finančni urad

p.p. 631

Šmartinska cesta 55

1001 Ljubljana

SUÈDE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Tullverket |
| --- |
| Box 12854 |
| SE-112 98 Stockholm |

Tullverket

Box 12854

SE-112 98 Stockholm

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(1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2)  JO L 62 du 1.3.2007, p. 6.

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