# Journal officiel L 192/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 192 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année18 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

58e année18 juillet 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1177 de la Commission du 17 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1178 de la Commission du 17 juillet 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1179 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission) | 11 |
| | * | Décision (UE) 2015/1180 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) | 13 |
| | * | Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 of 17 July 2015 on granting short-term Union financial assistance to Greece | 15 |
| | * | Council Implementing Decision (EU) 2015/1182 of 17 July 2015 approving the adjustment programme of Greece | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1183 de la Commission du 17 juillet 2015 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS | 20 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) 2015/1177 de la Commission du 17 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

Règlement d'exécution (UE) 2015/1178 de la Commission du 17 juillet 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

er

o

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1179 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

11

*

Décision (UE) 2015/1180 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)

13

*

Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 of 17 July 2015 on granting short-term Union financial assistance to Greece

15

*

Council Implementing Decision (EU) 2015/1182 of 17 July 2015 approving the adjustment programme of Greece

19

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1183 de la Commission du 17 juillet 2015 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS

20

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1176 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

portant approbation de la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a reçu, le 30 juillet 2012, une demande d'approbation de la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906» émanant de De Ceuster NV. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, la Belgique, en tant qu'État membre rapporteur, a notifié à la Commission, le 10 janvier 2013, la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a reçu, le 30 juillet 2012, une demande d'approbation de la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906» émanant de De Ceuster NV. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, la Belgique, en tant qu'État membre rapporteur, a notifié à la Commission, le 10 janvier 2013, la recevabilité de la demande.

| (2) | Le 8 janvier 2014, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 janvier 2014, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (3) | L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été communiquée à l'Autorité en octobre 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été communiquée à l'Autorité en octobre 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (4) | Le 19 décembre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(4)

Le 19 décembre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public.

| (5) | Le 20 mars 2015, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen du virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, ainsi qu'un projet de règlement portant approbation de cette substance active. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 mars 2015, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen du virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, ainsi qu'un projet de règlement portant approbation de cette substance active.

| (6) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(6)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. Il y a lieu, dès lors, d'approuver le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. Il y a lieu, dès lors, d'approuver le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906.

| (8) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (9) | La Commission considère en outre que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Ledit virus n'est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit d'une souche virale naturellement présente chez les végétaux. Les phytovirus ne se reproduisent pas à l'extérieur de la cellule végétale, ne possèdent pas de structure cellulaire et ne produisent pas de métabolites. Ils ne sont pathogènes ni pour l'homme ni pour les animaux. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire. |
| --- | --- |

(9)

La Commission considère en outre que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Ledit virus n'est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit d'une souche virale naturellement présente chez les végétaux. Les phytovirus ne se reproduisent pas à l'extérieur de la cellule végétale, ne possèdent pas de structure cellulaire et ne produisent pas de métabolites. Ils ne sont pathogènes ni pour l'homme ni pour les animaux. L'exposition supplémentaire des êtres humains, des animaux et de l'environnement résultant des utilisations approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 devrait être négligeable par rapport à l'exposition attendue dans un contexte naturel ordinaire.

| (10) | Il y a lieu, par conséquent, d'approuver le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, en tant que substance à faible risque. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu, par conséquent, d'approuver le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, en tant que substance à faible risque. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906», spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3977, accessible en ligne (www.efsa.europa.eu).

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906
  Numéro d'ordre Genbank: JN 835466
  No CIMAP: non attribué | Sans objet | Concentration minimale: 5 × 105 copies du génome viral par μL | 7 août 2015 | 7 août 2030 | Seule l'utilisation en serre peut être autorisée.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.
  Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906

Numéro d'ordre Genbank: JN 835466

No CIMAP: non attribué

Sans objet

Concentration minimale: 5 × 105 copies du génome viral par μL

7 août 2015

7 août 2030

Seule l'utilisation en serre peut être autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie D de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée ci-après est ajoutée:

| | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «4 | Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906
  Numéro d'ordre Genbank: JN 835466
  No CIMAP: non attribué | Sans objet | Concentration minimale: 5 × 105 copies du génome viral par μL | 7 août 2015 | 7 août 2030 | Seule l'utilisation en serre peut être autorisée.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.
  Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.» |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«4

Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906

Numéro d'ordre Genbank: JN 835466

No CIMAP: non attribué

Sans objet

Concentration minimale: 5 × 105 copies du génome viral par μL

7 août 2015

7 août 2030

Seule l'utilisation en serre peut être autorisée.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que le virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1177 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 211,3 |
| MK | 39,0 |
| ZZ | 125,2 |
| 0707 00 05 | TR | 137,2 |
| ZZ | 137,2 |
| 0709 93 10 | TR | 113,5 |
| ZZ | 113,5 |
| 0805 50 10 | AR | 111,5 |
| LB | 87,7 |
| TR | 109,0 |
| UY | 130,6 |
| ZA | 133,8 |
| ZZ | 114,5 |
| 0808 10 80 | AR | 95,4 |
| BR | 111,0 |
| CH | 142,8 |
| CL | 118,3 |
| NZ | 157,6 |
| US | 165,6 |
| UY | 155,7 |
| ZA | 124,9 |
| ZZ | 133,9 |
| 0808 30 90 | AR | 109,3 |
| CL | 146,8 |
| NZ | 307,3 |
| ZA | 128,9 |
| ZZ | 173,1 |
| 0809 10 00 | TR | 247,3 |
| ZZ | 247,3 |
| 0809 29 00 | CA | 1 187,7 |
| TR | 228,2 |
| US | 493,3 |
| ZZ | 636,4 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 142,5 |
| ZZ | 142,5 |
| 0809 40 05 | BA | 80,6 |
| IL | 133,1 |
| ZZ | 106,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

211,3

MK

39,0

ZZ

125,2

0707 00 05

TR

137,2

ZZ

137,2

0709 93 10

TR

113,5

ZZ

113,5

0805 50 10

AR

111,5

LB

87,7

TR

109,0

UY

130,6

ZA

133,8

ZZ

114,5

0808 10 80

AR

95,4

BR

111,0

CH

142,8

CL

118,3

NZ

157,6

US

165,6

UY

155,7

ZA

124,9

ZZ

133,9

0808 30 90

AR

109,3

CL

146,8

NZ

307,3

ZA

128,9

ZZ

173,1

0809 10 00

TR

247,3

ZZ

247,3

0809 29 00

CA

1 187,7

TR

228,2

US

493,3

ZZ

636,4

0809 30 10, 0809 30 90

TR

142,5

ZZ

142,5

0809 40 05

BA

80,6

IL

133,1

ZZ

106,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1178 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

| (4) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(4)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie A de l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016, figurent à la partie A de l'annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie B de l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de droits d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 figurent à la partie B de l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

PARTIE A

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution – demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,362538 | — |
| 2 | 09.4212 | 0,734532 | — |
| 4A | 09.4214 | 0,696278 | — |
| 09.4251 | 0,792129 | — |
| 09.4252 | — | 7 224 290 |
| 6A | 09.4216 | 0,371886 | — |
| 09.4260 | 0,458718 | — |
| 7 | 09.4217 | — | 22 177 600 |
| 8 | 09.4218 | — | 6 957 600 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution – demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en kg)

1

09.4211

0,362538

—

2

09.4212

0,734532

—

4A

09.4214

0,696278

—

09.4251

0,792129

—

09.4252

—

7 224 290

6A

09.4216

0,371886

—

09.4260

0,458718

—

7

09.4217

—

22 177 600

8

09.4218

—

6 957 600

PARTIE B

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution – demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 5A | 09.4215 | 0,567537 | — |
| 09.4254 | 1,460433 | — |
| 09.4255 | 6,211209 | — |
| 09.4256 | — | 3 050 002 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution – demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en kg)

5A

09.4215

0,567537

—

09.4254

1,460433

—

09.4255

6,211209

—

09.4256

—

3 050 002

---

DÉCISIONS

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/11

---

DÉCISION (UE) 2015/1179 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique de 630 000 EUR sur l'initiative de la Commission, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique de 630 000 EUR sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

---

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/13

---

DÉCISION (UE) 2015/1180 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011). |
| --- | --- |

(2)

L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011).

| (3) | La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations. |
| --- | --- |

(3)

La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations.

| (4) | La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. |
| --- | --- |

(4)

La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

| (5) | L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. |
| --- | --- |

(5)

L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

| (6) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.

| (7) | Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du 8 juillet 2015.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

---

| 18.7.2015 | EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/15

---

COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1181

of 17 July 2015

on granting short-term Union financial assistance to Greece

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism (1), and in particular Article 3(2) thereof,

Having regard to the proposal from the European Commission,

Whereas:

| (1) | Greece has requested new financial assistance from the European Stability Mechanism («ESM») and there is an agreement in principle to provide the requested assistance. |
| --- | --- |

(1)

Greece has requested new financial assistance from the European Stability Mechanism («ESM») and there is an agreement in principle to provide the requested assistance.

| (2) | However, Greece needs bridge financing until such assistance can be put into place, in order to preserve the integrity of the euro area, preserve financial stability and avoid further default on its repayment obligations. In view of the severe economic and financial disturbance caused by exceptional circumstances beyond the control of the Government, Greece officially requested some urgent financial assistance from the Union on 15 July 2015 with a view to safeguarding financial stability in Greece, the euro area and the Union. The assistance to be granted to Greece by the ESM will be used to repay the loan received by Greece under the European Financial Stability Mechanism («EFSM»). |
| --- | --- |

(2)

However, Greece needs bridge financing until such assistance can be put into place, in order to preserve the integrity of the euro area, preserve financial stability and avoid further default on its repayment obligations. In view of the severe economic and financial disturbance caused by exceptional circumstances beyond the control of the Government, Greece officially requested some urgent financial assistance from the Union on 15 July 2015 with a view to safeguarding financial stability in Greece, the euro area and the Union. The assistance to be granted to Greece by the ESM will be used to repay the loan received by Greece under the European Financial Stability Mechanism («EFSM»).

| (3) | The draft economic and financial adjustment programme (the «Programme») submitted by Greece to the Commission and to the Council aims to ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment. |
| --- | --- |

(3)

The draft economic and financial adjustment programme (the «Programme») submitted by Greece to the Commission and to the Council aims to ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment.

| (4) | The assessment by the Commission, in liaison with the European Central Bank («ECB»), is that Greece needs financing of a total amount of EUR 7 160 million over the month of July 2015. The detailed financial terms should be laid down in a Loan Facility Agreement. |
| --- | --- |

(4)

The assessment by the Commission, in liaison with the European Central Bank («ECB»), is that Greece needs financing of a total amount of EUR 7 160 million over the month of July 2015. The detailed financial terms should be laid down in a Loan Facility Agreement.

| (5) | The Union financial assistance should be managed by the Commission. |
| --- | --- |

(5)

The Union financial assistance should be managed by the Commission.

| (6) | Greece submitted to the Commission and to the Council the Programme aiming to ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment. On 15 July 2015, an agreement was reached at services level between the Government and the Commission in respect of the Programme, to be laid down in a Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (the «Memorandum of Understanding»). |
| --- | --- |

(6)

Greece submitted to the Commission and to the Council the Programme aiming to ensure the adoption of a set of reforms needed to improve the sustainability of public finances and the regulatory environment. On 15 July 2015, an agreement was reached at services level between the Government and the Commission in respect of the Programme, to be laid down in a Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (the «Memorandum of Understanding»).

| (7) | The Commission should verify at regular intervals that the economic policy conditions attached to the assistance are fulfilled, through missions and regular reporting by the Greek authorities. |
| --- | --- |

(7)

The Commission should verify at regular intervals that the economic policy conditions attached to the assistance are fulfilled, through missions and regular reporting by the Greek authorities.

| (8) | The assistance should be provided with a view to supporting the successful implementation of the Programme. |
| --- | --- |

(8)

The assistance should be provided with a view to supporting the successful implementation of the Programme.

| (9) | The euro area Member States have communicated their commitment to reimburse jointly and promptly through a dedicated arrangement each non euro area Member State for the amount that that non euro area Member State has paid in own resources corresponding to the use of the general budget of the Union in cases of losses stemming from a Union financial assistance to a euro area Member State under Regulation (EU) No 407/2010. Appropriate arrangements will also be put in place so as to ensure the absence of over-compensation of non euro area Member States, when instruments to protect the general budget of the Union, including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time, are activated. |
| --- | --- |

(9)

The euro area Member States have communicated their commitment to reimburse jointly and promptly through a dedicated arrangement each non euro area Member State for the amount that that non euro area Member State has paid in own resources corresponding to the use of the general budget of the Union in cases of losses stemming from a Union financial assistance to a euro area Member State under Regulation (EU) No 407/2010. Appropriate arrangements will also be put in place so as to ensure the absence of over-compensation of non euro area Member States, when instruments to protect the general budget of the Union, including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time, are activated.

| (10) | The EFSM loan is guaranteed by the general budget of the Union. In case of default under this loan, the Commission can call additional funds in excess of its assets taking into account any surplus cash balances, to service the Union's debt. Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (2) (the «Financial Regulation») applicable to the general budget of the Union and its detailed rules foresee instruments to protect the Union budget including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time. The Commission will apply these instruments, |
| --- | --- |

(10)

The EFSM loan is guaranteed by the general budget of the Union. In case of default under this loan, the Commission can call additional funds in excess of its assets taking into account any surplus cash balances, to service the Union's debt. Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (2) (the «Financial Regulation») applicable to the general budget of the Union and its detailed rules foresee instruments to protect the Union budget including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time. The Commission will apply these instruments,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

1.   The Union shall make available to Greece a loan amounting to a maximum of EUR 7 160 million, with a maximum maturity of three months.

2.   Union financial assistance under this Decision shall not be made available unless liquid collateral amounting to their exposure has been provided to those Member States whose currency is not the euro under legally binding arrangements such that it is immediately payable to them to the extent required to cover any liability they may incur as a result of any failure by Greece to repay the financial assistance in accordance with its terms.

3.   The financial assistance shall be made available immediately after the entry into force of this Decision.

4.   The Union financial assistance shall be made available by the Commission to Greece in up to two instalments.

5.   The instalments shall be released subject to the entry into force of the Loan Agreement and the Memorandum of Understanding, and compliance by Greece with the relevant policy conditionality, in accordance with Article 3.

6.   Greece shall pay the cost of funding of the Union, with a mark-up of ten basis points.

7.   The costs referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 407/2010 shall be charged to Greece.

8.   If required, in order to finance the loan in time, the Commission shall be allowed to borrow via a private placement of notes or via any other appropriate financial arrangement that allows it to raise funds at very short term.

Article 2

1.   The assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with Greece's undertakings.

2.   The Commission, in consultation with the ECB, shall agree with the Greek authorities the specific economic policy conditions attached to the financial assistance as set out in Article 3. Those conditions shall be laid down in the Memorandum of Understanding, which shall be signed by the Commission and the Greek authorities consistent with the undertakings referred to in paragraph 1 of this Article. The detailed financial terms shall be laid down in a Loan Facility Agreement to be concluded with the Commission.

3.   The Commission shall verify at regular intervals that the economic policy conditions attached to the assistance are fulfilled, and report to the Economic and Financial Committee. To this end, the Greek authorities shall cooperate in full with the Commission and the ECB, and shall place all the necessary information at their disposal. The Commission shall keep the Economic and Financial Committee informed of all relevant developments.

Article 3

1.   The economic and financial adjustment programme (the «Programme») prepared by the Greek authorities is hereby approved.

2.   The disbursement of the assistance shall be conditioned on Greece's:

| (i) | adopting the measures mentioned in the Programme as having 15 July 2015 as the deadline for adoption; |
| --- | --- |

(i)

adopting the measures mentioned in the Programme as having 15 July 2015 as the deadline for adoption;

| (ii) | taking unambiguous steps to prepare the implementation of the other policy conditions listed in the Programme; and |
| --- | --- |

(ii)

taking unambiguous steps to prepare the implementation of the other policy conditions listed in the Programme; and

| (iii) | obtaining the agreement in principle from ESM members under Article 13(2) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism to provide financial assistance to Greece. |
| --- | --- |

(iii)

obtaining the agreement in principle from ESM members under Article 13(2) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism to provide financial assistance to Greece.

3.   Greece shall adopt in a timely manner the measures indicated below:

| | VAT system






  — | adopt, by 15 July 2015, legislation to reform the VAT system. The reform shall target a net revenue gain of 1 % of GDP on an annual basis from parametric changes. The new VAT system shall: (i) unify the rates at a standard 23 % rate, which is to include restaurants and catering, and a reduced 13 % rate for basic food, energy, hotels, and water (excluding sewage), and a super-reduced rate of 6 % for pharmaceuticals, books, and theatre; (ii) streamline exemptions to broaden the base and raise the tax on insurance; and (iii) eliminate discounts on islands, starting with the islands with higher incomes and which are the most popular tourist destinations, except the most remote ones. The reform shall be completed by end-2016, as appropriate and targeted fiscally neutral measures to compensate those inhabitants who are most in need are determined. The new VAT rates on hotels and islands shall be implemented from 1 October 2015. |
| --- | --- | --- |

VAT system

—

adopt, by 15 July 2015, legislation to reform the VAT system. The reform shall target a net revenue gain of 1 % of GDP on an annual basis from parametric changes. The new VAT system shall: (i) unify the rates at a standard 23 % rate, which is to include restaurants and catering, and a reduced 13 % rate for basic food, energy, hotels, and water (excluding sewage), and a super-reduced rate of 6 % for pharmaceuticals, books, and theatre; (ii) streamline exemptions to broaden the base and raise the tax on insurance; and (iii) eliminate discounts on islands, starting with the islands with higher incomes and which are the most popular tourist destinations, except the most remote ones. The reform shall be completed by end-2016, as appropriate and targeted fiscally neutral measures to compensate those inhabitants who are most in need are determined. The new VAT rates on hotels and islands shall be implemented from 1 October 2015.

| | Pensions






  — | adopt legislation to freeze monthly guaranteed contributory pension limits in nominal terms until 2021; |
| --- | --- | --- |

Pensions

—

adopt legislation to freeze monthly guaranteed contributory pension limits in nominal terms until 2021;

| — | adopt legislation to provide to people retiring after the entry into force of the relevant Greek legislation the basic, guaranteed contributory, and means-tested pensions only at the attainment of the statutory normal retirement age of currently 67 years; |
| --- | --- |

—

adopt legislation to provide to people retiring after the entry into force of the relevant Greek legislation the basic, guaranteed contributory, and means-tested pensions only at the attainment of the statutory normal retirement age of currently 67 years;

| — | adopt legislation to increase the health contributions for pensioners from 4 % to 6 % on average and extend it to supplementary pensions; |
| --- | --- |

—

adopt legislation to increase the health contributions for pensioners from 4 % to 6 % on average and extend it to supplementary pensions;

| — | adopt the appropriate legal instrument to instruct all pension funds to fully implement law 3863/2010 to new pension requests submitted from 1 January 2015. |
| --- | --- |

—

adopt the appropriate legal instrument to instruct all pension funds to fully implement law 3863/2010 to new pension requests submitted from 1 January 2015.

| | Statistical governance






  — | adopt legislation to strengthen the governance of the Hellenic Statistical Authority (ELSTAT). The legislation shall cover (i) the role and structure of the Advisory bodies of the Hellenic Statistical System, including the recasting of the Council of ELSS (Hellenic Statistical System) to an advisory Committee of the ELSS, and the role of the GPAC (Good Practice Advisory Committee); (ii) the recruitment procedure for the President of ELSTAT, to ensure that a President of the highest professional calibre is recruited, following transparent procedures and selection criteria; (iii) the involvement of ELSTAT as appropriate in any legislative or other legal proposal pertaining to any statistical matter; (iv) other issues that have an impact on the independence of ELSTAT, including financial autonomy, the empowerment of ELSTAT to reallocate existing permanent posts and to hire staff where it is needed and to hire specialised scientific personnel, and the classification of the institution as a fiscal policy body in the recent law 4270/2014; role and powers of Bank of Greece in statistics in line with Union legislation. |
| --- | --- | --- |

Statistical governance

—

adopt legislation to strengthen the governance of the Hellenic Statistical Authority (ELSTAT). The legislation shall cover (i) the role and structure of the Advisory bodies of the Hellenic Statistical System, including the recasting of the Council of ELSS (Hellenic Statistical System) to an advisory Committee of the ELSS, and the role of the GPAC (Good Practice Advisory Committee); (ii) the recruitment procedure for the President of ELSTAT, to ensure that a President of the highest professional calibre is recruited, following transparent procedures and selection criteria; (iii) the involvement of ELSTAT as appropriate in any legislative or other legal proposal pertaining to any statistical matter; (iv) other issues that have an impact on the independence of ELSTAT, including financial autonomy, the empowerment of ELSTAT to reallocate existing permanent posts and to hire staff where it is needed and to hire specialised scientific personnel, and the classification of the institution as a fiscal policy body in the recent law 4270/2014; role and powers of Bank of Greece in statistics in line with Union legislation.

| | Implementation of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) in the EMU






  — | Greece shall implement by 15 July 2015 the relevant provisions of the TSCG. |
| --- | --- | --- |

Implementation of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) in the EMU

—

Greece shall implement by 15 July 2015 the relevant provisions of the TSCG.

Article 4

Greece shall open a special account with the Bank of Greece for the management of the Union financial assistance.

Article 5

This Decision shall take effect upon notification.

Article 6

This Decision is addressed to the Hellenic Republic.

Article 7

This Decision shall be published in the Official Journal of the European Union.

Done at Brussels, 17 July 2015.

For the Council

The President

J. ASSELBORN

---

(1)  OJ L 118, 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1).

2

---

| 18.7.2015 | EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/19

---

COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1182

of 17 July 2015

approving the adjustment programme of Greece

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (1), and in particular Article 7(2) thereof,

Having regard to the proposal from the European Commission,

Whereas:

| (1) | Regulation (EU) No 472/2013 sets rules for the approval of a macro-economic adjustment programme for a Member State in receipt of financial assistance, including from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM). These rules need to be consistent with the provisions of Council Regulation (EU) No 407/2010 (2) establishing the EFSM. |
| --- | --- |

(1)

Regulation (EU) No 472/2013 sets rules for the approval of a macro-economic adjustment programme for a Member State in receipt of financial assistance, including from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM). These rules need to be consistent with the provisions of Council Regulation (EU) No 407/2010 (2) establishing the EFSM.

| (2) | Greece has been granted financial assistance from the EFSM by Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 (3) on granting short-term Union financial assistance to Greece. |
| --- | --- |

(2)

Greece has been granted financial assistance from the EFSM by Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 (3) on granting short-term Union financial assistance to Greece.

| (3) | For reasons of consistency, the approval of the macroeconomic adjustment programme for Greece under Regulation (EU) No 472/2013 should be done by reference to the relevant provisions of Implementing Decision (EU) 2015/1181, |
| --- | --- |

(3)

For reasons of consistency, the approval of the macroeconomic adjustment programme for Greece under Regulation (EU) No 472/2013 should be done by reference to the relevant provisions of Implementing Decision (EU) 2015/1181,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The measures specified in Article 3(3) of Implementing Decision (EU) 2015/1181 to be taken by Greece as part of its adjustment programme are hereby approved.

Article 2

This Decision shall take effect upon the date of its notification.

Article 3

This Decision is addressed to the Hellenic Republic.

Article 4

This Decision shall be published in the Official Journal of the European Union.

Done at Brussels, 17 July 2015.

For the Council

The President

J. ASSELBORN

---

(1)  OJ L 140, 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism (OJ L 118, 12.5.2010, p. 1).

2

(3)  See page 15 of this Official Journal.

3

---

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/20

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1183 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme EGNOS et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l'évolution du système EGNOS. |
| --- | --- |

(1)

L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme EGNOS et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l'évolution du système EGNOS.

| (2) | Le système EGNOS a déjà évolué puisqu'il a connu une version 1 dans les années 2000, puis une version 2 à partir de 2009. Les trois services offerts par le système, à savoir le service ouvert, le service de diffusion de données à caractère commercial («EDAS») et le service de sauvegarde de la vie («SoL») définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013, sont devenus respectivement opérationnels les 30 octobre 2009, 26 juillet 2012 et 12 mars 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le système EGNOS a déjà évolué puisqu'il a connu une version 1 dans les années 2000, puis une version 2 à partir de 2009. Les trois services offerts par le système, à savoir le service ouvert, le service de diffusion de données à caractère commercial («EDAS») et le service de sauvegarde de la vie («SoL») définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013, sont devenus respectivement opérationnels les 30 octobre 2009, 26 juillet 2012 et 12 mars 2011.

| (3) | Afin de satisfaire aux caractéristiques et aux objectifs spécifiques du programme EGNOS visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1285/2013, il importe à présent de déterminer les spécifications techniques et opérationnelles d'une version 3 du système. Cette version 3, qui devrait être mise en service dans les années 2020, serait une version améliorée par rapport à la version 2, parce que, sur le plan technique, elle comprendrait, d'une part, le contrôle et la correction des signaux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo et, d'autre part, l'usage de la double fréquence, tant pour le système GPS que pour celui issu du programme Galileo. |
| --- | --- |

(3)

Afin de satisfaire aux caractéristiques et aux objectifs spécifiques du programme EGNOS visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1285/2013, il importe à présent de déterminer les spécifications techniques et opérationnelles d'une version 3 du système. Cette version 3, qui devrait être mise en service dans les années 2020, serait une version améliorée par rapport à la version 2, parce que, sur le plan technique, elle comprendrait, d'une part, le contrôle et la correction des signaux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo et, d'autre part, l'usage de la double fréquence, tant pour le système GPS que pour celui issu du programme Galileo.

| (4) | L'évolution technique de la version 2 vers la version 3 élargirait la couverture géographique des trois services offerts par le système et accroîtrait leurs performances. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution technique de la version 2 vers la version 3 élargirait la couverture géographique des trois services offerts par le système et accroîtrait leurs performances.

| (5) | En ce qui concerne la couverture géographique, l'évolution du système viserait tout d'abord à garantir la couverture de l'intégralité des territoires des États membres de l'Union européenne situés géographiquement en Europe, y compris les îles des Açores, des Canaries et de Madère. Il serait aussi possible d'étendre cette couverture au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne, au profit des pays candidats à l'Union et des pays bénéficiant de la politique de voisinage de l'Union, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la couverture géographique, l'évolution du système viserait tout d'abord à garantir la couverture de l'intégralité des territoires des États membres de l'Union européenne situés géographiquement en Europe, y compris les îles des Açores, des Canaries et de Madère. Il serait aussi possible d'étendre cette couverture au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne, au profit des pays candidats à l'Union et des pays bénéficiant de la politique de voisinage de l'Union, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013.

| (6) | S'agissant des performances, principalement celles du service «SoL», la version 3 du système devrait les améliorer par rapport à la version 2. |
| --- | --- |

(6)

S'agissant des performances, principalement celles du service «SoL», la version 3 du système devrait les améliorer par rapport à la version 2.

| (7) | En ce qui concerne le service ouvert, l'amélioration des performances consisterait à fournir des données précises pour ce qui est de la mesure du temps, comme les écarts entre le temps utilisé par EGNOS, d'une part, et le temps UTC et le temps du système GPS, d'autre part. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le service ouvert, l'amélioration des performances consisterait à fournir des données précises pour ce qui est de la mesure du temps, comme les écarts entre le temps utilisé par EGNOS, d'une part, et le temps UTC et le temps du système GPS, d'autre part.

| (8) | En ce qui concerne le service «EDAS», cette amélioration viserait surtout à ramener à deux secondes le délai de transmission des données et à réduire le laps de temps durant lequel le service n'est pas disponible. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le service «EDAS», cette amélioration viserait surtout à ramener à deux secondes le délai de transmission des données et à réduire le laps de temps durant lequel le service n'est pas disponible.

| (9) | L'amélioration des performances découlant de la version 3 du système EGNOS devrait cependant concerner principalement le service «SoL», tout particulièrement pour les secteurs de l'aviation civile et du transport maritime. |
| --- | --- |

(9)

L'amélioration des performances découlant de la version 3 du système EGNOS devrait cependant concerner principalement le service «SoL», tout particulièrement pour les secteurs de l'aviation civile et du transport maritime.

| (10) | Pour l'aviation civile et afin d'offrir une réponse adéquate aux besoins de la navigation aérienne, notamment en ce qui concerne l'optimisation de la fluidité du trafic entre diverses zones géographiques, la version 3 devrait fournir un nouveau service «Cat I Precision Approach» qui s'ajouterait aux trois services déjà présents dans la version 2, à savoir les services «En-Route — Non precision Approach», «Approach with Vertical Guidance APV-I» et «LPV 200 Approach». De plus, la disponibilité du service «LPV 200 Approach» serait sensiblement accrue puisque le laps de temps durant lequel ce service est disponible devrait être contenu dans une fourchette variant de 0,99 à 0,999. |
| --- | --- |

(10)

Pour l'aviation civile et afin d'offrir une réponse adéquate aux besoins de la navigation aérienne, notamment en ce qui concerne l'optimisation de la fluidité du trafic entre diverses zones géographiques, la version 3 devrait fournir un nouveau service «Cat I Precision Approach» qui s'ajouterait aux trois services déjà présents dans la version 2, à savoir les services «En-Route — Non precision Approach», «Approach with Vertical Guidance APV-I» et «LPV 200 Approach». De plus, la disponibilité du service «LPV 200 Approach» serait sensiblement accrue puisque le laps de temps durant lequel ce service est disponible devrait être contenu dans une fourchette variant de 0,99 à 0,999.

| (11) | Il importe aussi, en matière d'aviation civile, de maintenir la conformité du service de sauvegarde de la vie avec le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (2). En effet, comme l'énonce le considérant 14 dudit règlement, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'Organisation internationale de l'aviation civile en attendant la transposition totale des normes de cette organisation internationale dans le droit de l'Union. |
| --- | --- |

(11)

Il importe aussi, en matière d'aviation civile, de maintenir la conformité du service de sauvegarde de la vie avec le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (2). En effet, comme l'énonce le considérant 14 dudit règlement, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'Organisation internationale de l'aviation civile en attendant la transposition totale des normes de cette organisation internationale dans le droit de l'Union.

| (12) | Pour le transport maritime, la version 3 du système EGNOS devrait y introduire le service «SoL» en conformité avec les normes internationales définies par l'Organisation maritime internationale, permettant de nouvelles applications d'EGNOS qui, grâce à une précision accrue, procureraient à ce secteur des gains sur les plans de l'efficacité et de la sécurité. À cette fin, et compte tenu des contraintes inhérentes à la navigation près des côtes, à l'approche et à l'entrée des ports, l'extension du service «SoL» au secteur maritime devrait notamment prévoir un très haut degré de disponibilité, supérieur à 0,998 sur une échelle variant de 0 à 1, et garantir l'intégrité du service dans un intervalle de moins de dix secondes ainsi qu'une précision latérale inférieure à 10 mètres. |
| --- | --- |

(12)

Pour le transport maritime, la version 3 du système EGNOS devrait y introduire le service «SoL» en conformité avec les normes internationales définies par l'Organisation maritime internationale, permettant de nouvelles applications d'EGNOS qui, grâce à une précision accrue, procureraient à ce secteur des gains sur les plans de l'efficacité et de la sécurité. À cette fin, et compte tenu des contraintes inhérentes à la navigation près des côtes, à l'approche et à l'entrée des ports, l'extension du service «SoL» au secteur maritime devrait notamment prévoir un très haut degré de disponibilité, supérieur à 0,998 sur une échelle variant de 0 à 1, et garantir l'intégrité du service dans un intervalle de moins de dix secondes ainsi qu'une précision latérale inférieure à 10 mètres.

| (13) | En outre, dans le souci de ne pas affecter les utilisateurs d'EGNOS et de ne pas compromettre les applications commerciales actuelles, les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS devraient être compatibles avec celles de la version 2 de manière à ne pas en remettre en cause les acquis, ni entraîner de dégradation dans les usages actuellement possibles, au détriment des utilisateurs. |
| --- | --- |

(13)

En outre, dans le souci de ne pas affecter les utilisateurs d'EGNOS et de ne pas compromettre les applications commerciales actuelles, les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS devraient être compatibles avec celles de la version 2 de manière à ne pas en remettre en cause les acquis, ni entraîner de dégradation dans les usages actuellement possibles, au détriment des utilisateurs.

| (14) | Afin d'effectuer l'évolution technique de la version 2 vers la version 3 du système, il est nécessaire d'établir les spécifications techniques et opérationnelles figurant en annexe. |
| --- | --- |

(14)

Afin d'effectuer l'évolution technique de la version 2 vers la version 3 du système, il est nécessaire d'établir les spécifications techniques et opérationnelles figurant en annexe.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).

2

o

o

o

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

1.   Principales caractéristiques d'EGNOS v3 qui sont maintenues, améliorées ou ajoutées par rapport à EGNOS v2

| | EGNOS v2 | EGNOS v3 |
| --- | --- | --- |
| Modes de récepteurs | — | Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1 |

EGNOS v2

EGNOS v3

Modes de récepteurs

—

Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1

| — | Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1 |
| --- | --- |

—

Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1

| — | Mono-constellation double fréquence: GPS L1/L5 ou Galileo E1/E5a |
| --- | --- |

—

Mono-constellation double fréquence: GPS L1/L5 ou Galileo E1/E5a

| — | Double constellation double fréquence: GPS L1/L5 + Galileo E1/E5a |
| --- | --- |

—

Double constellation double fréquence: GPS L1/L5 + Galileo E1/E5a

Services spécifiques au secteur de l'aviation

| — | En-route/non precision approach |
| --- | --- |

—

En-route/non precision approach

| — | Approach with vertical guidance APV-I |
| --- | --- |

—

Approach with vertical guidance APV-I

| — | LPV 200 Approach |
| --- | --- |

—

LPV 200 Approach

| — | En-route/non precision approach |
| --- | --- |

—

En-route/non precision approach

| — | Approach with vertical guidance APV-I |
| --- | --- |

—

Approach with vertical guidance APV-I

| — | LPV 200 Approach |
| --- | --- |

—

LPV 200 Approach

| — | CAT-I Precision Approach |
| --- | --- |

—

CAT-I Precision Approach

Services spécifiques au secteur maritime

Sans objet

| — | Zones océaniques |
| --- | --- |

—

Zones océaniques

| — | Navigation à l'entrée des ports, à l'approche des ports et en eaux côtières |
| --- | --- |

—

Navigation à l'entrée des ports, à l'approche des ports et en eaux côtières

Capacité du système à être reproduit

Oui

Oui

Compatibilité de la prestation de services au niveau de l'utilisateur par rapport à la version précédente

Sans objet

Oui

Limitation des services (1)

| — | Zone de sauvegarde de la vie limitée à [40 W, 40E], [20N, 70N] |
| --- | --- |

—

Zone de sauvegarde de la vie limitée à [40 W, 40E], [20N, 70N]

| — | Nombre maximal de stations limité à 60 |
| --- | --- |

—

Nombre maximal de stations limité à 60

Aucune (2)

2.   Spécifications techniques et opérationnelles du service ouvert

| | Service ouvert |
| --- | --- |
| Précision latérale (95 %) | 3 m |
| Précision verticale (95 %) | 4 m |
| Disponibilité OS | 0,99 |
| Zone de service | EM-UE + Norvège et Suisse |
| Garantie de service | Non |
| Accessibilité | — | Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS |

Service ouvert

Précision latérale (95 %)

3 m

Précision verticale (95 %)

4 m

Disponibilité OS

0,99

Zone de service

EM-UE + Norvège et Suisse

Garantie de service

Non

Accessibilité

—

Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS

| — | Aucune autorisation/certification spécifique requise |
| --- | --- |

—

Aucune autorisation/certification spécifique requise

| | Service de datation |
| --- | --- |
| Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport à l'UTC | 20 ns 3sigma |
| Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport au GPS | 50 ns maximum |
| Disponibilité du service de datation | 99 % |
| Garantie de service | Non |
| Accessibilité | — | Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS |

Service de datation

Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport à l'UTC

20 ns 3sigma

Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport au GPS

50 ns maximum

Disponibilité du service de datation

99 %

Garantie de service

Non

Accessibilité

—

Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS

| — | Aucune autorisation/certification spécifique requise |
| --- | --- |

—

Aucune autorisation/certification spécifique requise

3.   Spécifications techniques et opérationnelles du service d'accès aux données d'EGNOS (EDAS)

| | EDAS |
| --- | --- |
| Spécifications du service | Produits fournis directement par le système | Données brutes RIMS |
| Données sur les messages diffusés par EGNOS |
| Données relatives à l'intégrité d'EGNOS |
| Latence (3) | 2 sec |
| Disponibilité | 0,999 |
| Accessibilité | Produits fournis aux utilisateurs finals par des prestataires de services spécifiques connectés au serveur d'EGNOS |
| Spécifications applicables aux serveurs | Architecture sécurisée pour l'accès mondial
  Connectivité avec largeur de bande suffisante |

EDAS

Spécifications du service

Produits fournis directement par le système

Données brutes RIMS

Données sur les messages diffusés par EGNOS

Données relatives à l'intégrité d'EGNOS

Latence (3)

2 sec

Disponibilité

0,999

Accessibilité

Produits fournis aux utilisateurs finals par des prestataires de services spécifiques connectés au serveur d'EGNOS

Spécifications applicables aux serveurs

Architecture sécurisée pour l'accès mondial

Connectivité avec largeur de bande suffisante

4.   Spécifications techniques et opérationnelles du service de sauvegarde de la vie

4.1.   Service dans le domaine de l'aviation (4)

| | En-route/non precision approach | Approach with Vertical Guidance APV-I (service hérité) | LPV 200 Approach | Cat I Precision Approach |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Normes | Annexe V, point 3 a), du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, le cas échéant |
| Précision latérale | 220 m | 16 m | 16 m | 16 m |
| Précision verticale | Sans objet | 20 m | 4 m | 4 m |
| VNSE — Conditions sans défaillances | Sans objet | Sans objet | 10 m
  avec une probabilité de 10– 7/150 s | Sans objet |
| VNSE — Conditions de défaillance du système | Sans objet | Sans objet | 15 m
  avec une probabilité de 10– 5/150 s | Sans objet |
| Risque pour l'intégrité | 1,10– 7/heure | 2,10– 7/150 s | 2,10– 7/150 s | 2,10– 7/150 s |
| Délai de signalisation du dysfonctionnement | 10 s | 10 s | 6 s | 6 s |
| HAL | 556 m | 40 m | 40 m | 40 m |
| VAL | Sans objet | 50 m | 35 m | 10 m |
| Risque pour la continuité | 1,10– 5/heure | 8,10– 6/15 s | 8,10– 6/15 s | 8,10– 6/15 s |
| Disponibilité du service SoL (5) | 0,999 | 0,99 | 0,99 à 0,999 | 0,99 |
| Zone de service | Régions d'information de vol (FIR) des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales (6) des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse |
| Extension de la zone de service cible | Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013 |
| Performance des modes de réversion | EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 (7) sur sa zone de service avec une disponibilité de 99 % lors du passage à la seule utilisation de la constellation Galileo.
  EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 dans les masses continentales de la zone de service avec une disponibilité de 99 % à la perte totale de la fréquence L5/E5a au niveau de l'utilisateur. |
| Garantie de service | Oui |
| Accessibilité | Via des récepteurs compatibles SBAS |

En-route/non precision approach

Approach with Vertical Guidance APV-I (service hérité)

LPV 200 Approach

Cat I Precision Approach

Normes

Annexe V, point 3 a), du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, le cas échéant

Précision latérale

220 m

16 m

16 m

16 m

Précision verticale

Sans objet

20 m

4 m

4 m

VNSE — Conditions sans défaillances

Sans objet

Sans objet

10 m

avec une probabilité de 10– 7/150 s

Sans objet

VNSE — Conditions de défaillance du système

Sans objet

Sans objet

15 m

avec une probabilité de 10– 5/150 s

Sans objet

Risque pour l'intégrité

1,10– 7/heure

2,10– 7/150 s

2,10– 7/150 s

2,10– 7/150 s

Délai de signalisation du dysfonctionnement

10 s

10 s

6 s

6 s

HAL

556 m

40 m

40 m

40 m

VAL

Sans objet

50 m

35 m

10 m

Risque pour la continuité

1,10– 5/heure

8,10– 6/15 s

8,10– 6/15 s

8,10– 6/15 s

Disponibilité du service SoL (5)

0,999

0,99

0,99 à 0,999

0,99

Zone de service

Régions d'information de vol (FIR) des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales (6) des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse

Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse

Extension de la zone de service cible

Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013

Performance des modes de réversion

EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 (7) sur sa zone de service avec une disponibilité de 99 % lors du passage à la seule utilisation de la constellation Galileo.

EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 dans les masses continentales de la zone de service avec une disponibilité de 99 % à la perte totale de la fréquence L5/E5a au niveau de l'utilisateur.

Garantie de service

Oui

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles SBAS

4.2.   Service maritime (8)

| | Navigation à l'entrée des ports,
  à l'approche des ports et en eaux côtières |
| --- | --- |
| Normes | Résolutions OMI A.915(22) et A.1046(27) |
| Précision latérale | 10 m |
| Précision verticale | Sans objet |
| Risque pour l'intégrité | 1,10– 5/3 heures |
| Délai de signalisation du dysfonctionnement | 10 s |
| HAL | 25 m |
| VAL | Sans objet |
| Risque pour la continuité | 3,10– 4/15 minutes |
| Disponibilité du service SoL | 0,998 |
| Zone de service | Eaux territoriales (9) des EM-UE + Norvège et Suisse |
| Garantie de service | Oui |
| Accessibilité | Via des récepteurs compatibles SBAS |

Navigation à l'entrée des ports,

à l'approche des ports et en eaux côtières

Normes

Résolutions OMI A.915(22) et A.1046(27)

Précision latérale

10 m

Précision verticale

Sans objet

Risque pour l'intégrité

1,10– 5/3 heures

Délai de signalisation du dysfonctionnement

10 s

HAL

25 m

VAL

Sans objet

Risque pour la continuité

3,10– 4/15 minutes

Disponibilité du service SoL

0,998

Zone de service

Eaux territoriales (9) des EM-UE + Norvège et Suisse

Garantie de service

Oui

Accessibilité

Via des récepteurs compatibles SBAS

---

(1)  Accès des utilisateurs au service ouvert et au service de sauvegarde de la vie limité à la zone de visibilité des satellites géostationnaires.

(2)  Absence de limitation afin de permettre à EGNOS v3 d'inclure des stations supplémentaires en vue d'étendre, de manière continue, la zone de service d'EGNOS conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013.

(3)  La latence est le délai qui s'écoule entre le moment où le dernier bit du message de navigation est transmis depuis le segment spatial (satellites EGNOS et GPS/Galileo) et le moment où les données quittent le serveur EGNOS.

(4)  Les spécifications de performances figurant dans le présent tableau ne concernent que les contributions des signaux dans l'espace.

(5)  Une fourchette est indiquée pour la disponibilité du service pour la procédure d'approche. Le bas de la fourchette correspond à la disponibilité attendue pour le service GPS L1 seul. Le haut de la fourchette est disponible pour les utilisateurs équipés d'un récepteur GPS L1-L5 double fréquence ou d'un récepteur combiné GPS/Galileo double fréquence.

(6)  Par «masses continentales» d'une zone, on entend tout territoire terrestre, y compris les îles, dans les FIR de cette zone, sauf dans le cas du service Cat I, pour lequel la couverture des Açores, de Madère et des îles Canaries est exclue.

(7)  Jusqu'à la démonstration des performances suffisantes de Galileo, le niveau de service APV-I est accepté.

(8)  Les spécifications de performances figurant dans le présent tableau ne concernent que les contributions des signaux dans l'espace.

(9)  Les eaux territoriales sont définies dans la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer comme les eaux s'étendant jusqu'à une limite fixée au maximum à 12 milles marins de la côte.

Appendice

ACRONYMES

| APV | Approach Procedure with Vertical Guidance (procédure d'approche avec guidage vertical) |
| --- | --- |
| CAT | Catégorie |
| EDAS | EGNOS Data Access Service (service d'accès aux données d'EGNOS) |
| EGNOS | European Geostationary Navigation Overlay Service (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) |
| EM-UE | États membres de l'Union européenne |
| FIR | Flight Information Region (région d'information de vol) |
| Galileo E1 | Fréquence E1 du système Galileo, correspondant à 1 575,42 MHz |
| Galileo E5a | Fréquence E5a du système Galileo, correspondant à 1 176,45 MHz |
| GPS | Global Positioning System (système de positionnement mondial) |
| GPS L1 | Fréquence L1 du système GPS, correspondant à 1 575,42 MHz |
| GPS L5 | Fréquence L5 du système GPS, correspondant à 1 176,45 MHz |
| HAL | Horizontal Alert Limit (limite d'alerte horizontale) |
| OACI | Organisation de l'aviation civile internationale |
| OMI | Organisation maritime internationale |
| LPV | Localizer Performance with Vertical guidance (performance d'alignement de piste avec guidage vertical) |
| OS | Open Service (service ouvert) |
| RIMS | Ranging and Integrity Monitoring Stations (stations de télémétrie et de contrôle d'intégrité) |
| NPR | Normes et pratiques recommandées |
| SBAS | Satellite-Based Augmentation System (système de renforcement satellitaire) |
| SoL | Safety of Life (sauvegarde de la vie) |
| UTC | Temps universel coordonné |
| VAL | Vertical Alert Limit (limite d'alerte verticale) |
| VNSE | Vertical Navigation System Error (erreur du système de navigation verticale) |

APV

Approach Procedure with Vertical Guidance (procédure d'approche avec guidage vertical)

CAT

Catégorie

EDAS

EGNOS Data Access Service (service d'accès aux données d'EGNOS)

EGNOS

European Geostationary Navigation Overlay Service (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)

EM-UE

États membres de l'Union européenne

FIR

Flight Information Region (région d'information de vol)

Galileo E1

Fréquence E1 du système Galileo, correspondant à 1 575,42 MHz

Galileo E5a

Fréquence E5a du système Galileo, correspondant à 1 176,45 MHz

GPS

Global Positioning System (système de positionnement mondial)

GPS L1

Fréquence L1 du système GPS, correspondant à 1 575,42 MHz

GPS L5

Fréquence L5 du système GPS, correspondant à 1 176,45 MHz

HAL

Horizontal Alert Limit (limite d'alerte horizontale)

OACI

Organisation de l'aviation civile internationale

OMI

Organisation maritime internationale

LPV

Localizer Performance with Vertical guidance (performance d'alignement de piste avec guidage vertical)

OS

Open Service (service ouvert)

RIMS

Ranging and Integrity Monitoring Stations (stations de télémétrie et de contrôle d'intégrité)

NPR

Normes et pratiques recommandées

SBAS

Satellite-Based Augmentation System (système de renforcement satellitaire)

SoL

Safety of Life (sauvegarde de la vie)

UTC

Temps universel coordonné

VAL

Vertical Alert Limit (limite d'alerte verticale)

VNSE

Vertical Navigation System Error (erreur du système de navigation verticale)

---

RECOMMANDATIONS

| 18.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/27 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/27

---

RECOMMANDATION (UE) 2015/1184 DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Le traité prévoit en outre que les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi doivent être adoptées par le Conseil pour orienter les politiques des États membres et de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le traité dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Le traité prévoit en outre que les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi doivent être adoptées par le Conseil pour orienter les politiques des États membres et de l'Union.

| (2) | Conformément au traité, l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles qu'elles sont prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, devraient en améliorer encore le fonctionnement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au traité, l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles qu'elles sont prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, devraient en améliorer encore le fonctionnement.

| (3) | La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. En outre, la forte augmentation du niveau de la dette publique a fait naître des risques pour la viabilité budgétaire. Aujourd'hui, le principal défi à relever est d'amener l'Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d'emplois. Cela requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, s'inscrivant dans le prolongement du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire. |
| --- | --- |

(3)

La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. En outre, la forte augmentation du niveau de la dette publique a fait naître des risques pour la viabilité budgétaire. Aujourd'hui, le principal défi à relever est d'amener l'Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d'emplois. Cela requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, s'inscrivant dans le prolongement du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire.

| (4) | Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en veillant en particulier au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en veillant en particulier au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

| (5) | Une action conforme aux lignes directrices intégrées des politiques économiques et pour l'emploi constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»). La stratégie Europe 2020 devrait reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l'Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne, qui figurent à l'annexe de la présente recommandation, et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi correspondantes forment ensemble les lignes directrices intégrées «Europe 2020» (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées “Europe 2020”»). |
| --- | --- |

(5)

Une action conforme aux lignes directrices intégrées des politiques économiques et pour l'emploi constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»). La stratégie Europe 2020 devrait reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l'Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne, qui figurent à l'annexe de la présente recommandation, et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi correspondantes forment ensemble les lignes directrices intégrées «Europe 2020» (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées “Europe 2020”»).

| (6) | Si les lignes directrices intégrées «Europe 2020» s'adressent aux États membres et à l'Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. |
| --- | --- |

(6)

Si les lignes directrices intégrées «Europe 2020» s'adressent aux États membres et à l'Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

| (7) | Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance entre les États membres. Elles sont conformes au pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres, |
| --- | --- |

(7)

Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance entre les États membres. Elles sont conformes au pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres,

RECOMMANDE que les États membres et, le cas échéant, l'Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes directrices figurant à l'annexe, lesquelles font partie des lignes directrices intégrées «Europe 2020».

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

ANNEXE

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

Ligne directrice no 1: favoriser les investissements

Il est essentiel d'augmenter le niveau des investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. Les efforts devraient être axés sur la mobilisation des fonds en faveur de projets d'investissement viables, la mise des capitaux au service de l'économie réelle et l'amélioration de l'environnement d'investissement. La stabilité macroéconomique et financière, la prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur financier sont des éléments essentiels pour permettre à l'Union de rester attractive pour les investissements privés, y compris les investissements étrangers.

Il convient d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds de l'Union, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi que par les fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la croissance dans des domaines clés. La gestion des fonds axée sur les résultats et, le cas échéant, le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des éléments essentiels à cet égard.

Il est nécessaire, pour que les capitaux bénéficient à l'économie réelle, d'améliorer la transparence et l'information, notamment en mettant en place une plate-forme européenne de conseil en investissement sous les auspices de la Banque européenne d'investissement et en constituant une réserve de projets transparente. Il est primordial que toutes les parties prenantes concernées coopèrent étroitement afin d'assurer la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur ajoutée maximale.

Ligne directrice no 2: renforcer la croissance par la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres

Il est essentiel que les États membres mettent en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, tant sur les marchés de produits que sur le marché du travail, ainsi que dans les systèmes de protection sociale et de retraites, afin de renforcer et de soutenir la reprise économique, de garantir la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables conformément à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et de développer le potentiel de croissance des économies de l'Union. Cela concourrait également à renforcer la cohésion économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur non marchand, un meilleur fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l'environnement des entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l'économie. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent afin de renforcer les synergies positives et d'éviter les retombées négatives.

Il est nécessaire de poursuivre les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir la croissance et l'emploi, tout en garantissant l'accès de tous à des prestations et services sociaux de grande qualité, abordables et durables. Les actions menées dans le domaine des réformes des marchés du travail, par exemple les mécanismes de fixation des salaires et l'augmentation des taux de participation, devraient l'être conformément aux orientations plus détaillées contenues dans les lignes directrices pour l'emploi.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour faire de l'Union une destination attractive pour les talents et les compétences. Il convient de poursuivre le processus de réforme et d'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l'Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui leur offre des possibilités d'expansion supplémentaires. L'amélioration de la compétitivité et de l'intégration des marchés de produits stimulera également l'innovation et peut aider à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements économiques, tant dans les différents États membres que dans l'ensemble de l'Union.

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

Les technologies de l'information et de la communication et l'économie numérique sont des facteurs importants de productivité, d'innovation et de croissance dans tous les secteurs de l'économie. Les mesures en faveur de l'investissement privé dans le secteur de la recherche et de l'innovation devraient s'accompagner de réformes profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les institutions publiques et le secteur privé, et à améliorer le cadre général d'action pour que les sociétés exploitent davantage les connaissances. Des investissements publics de meilleure qualité et plus efficaces dans la recherche et l'innovation continueront de concourir à l'amélioration de la qualité des finances publiques et pourraient améliorer leur viabilité à long terme.

Ligne directrice no 3: éliminer les principales entraves à la croissance durable et à l'emploi au niveau de l'Union

Il est essentiel de poursuivre l'intégration du marché unique, notamment d'éliminer les entraves qui subsistent, d'accroître la concurrence et d'améliorer l'environnement des entreprises afin que l'Europe reste attrayante pour les entreprises, tant nationales qu'étrangères. Il est nécessaire, pour reculer les limites de la productivité en Europe, d'accroître l'innovation et la formation du capital humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration du marché unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication, à la fois par les consommateurs et les entreprises, peut contribuer à la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la productivité.

Un secteur financier performant est essentiel pour le bon fonctionnement de l'économie. Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires et de surveillance, et les règles de protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce qui contribuera à améliorer la capacité de financement effective des banques de l'Union. Il est nécessaire de créer une véritable Union des marchés de capitaux en exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux.

La réalisation d'une solide Union de l'énergie devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier d'approvisionnements en énergie à des prix abordables, sûrs et durables. Il convient de poursuivre la mise en œuvre, de façon efficace au regard des coûts, du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les réformes en matière d'offre et de demande, tout en favorisant les emplois verts, les technologies vertes et les solutions innovantes. À cet égard, il convient de continuer à accorder une attention particulière aux secteurs de l'énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les interconnexions et les infrastructures.

La législation de l'Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen, et les incidences économiques, environnementales et sociales de celles-ci devraient être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera de nouveaux investissements. L'amélioration de l'environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur. La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.

Ligne directrice no 4: rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

Des finances publiques saines sont essentielles pour la croissance et la création d'emplois. La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs, et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l'économie. Cela permet également de créer les conditions appropriées pour soutenir la croissance et l'investissement. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l'Union, notamment le pacte de stabilité et de croissance, complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres, tout en garantissant une bonne coordination des politiques économiques. Les États membres de la zone euro sont invités à continuer de suivre de près et d'examiner la situation budgétaire globale de la zone euro, y compris l'orientation de l'action budgétaire.

Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du rééquilibrage budgétaire, les stratégies devraient privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines tels que l'enseignement, les compétences et l'employabilité, la recherche-développement, ainsi que l'innovation et les investissements dans des réseaux ayant une incidence positive sur la productivité. Les réformes en matière de dépenses devraient être axées sur la recherche de gains d'efficacité dans l'administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment, par des réexamens des dépenses en vue d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Les réformes en matière de dépenses qui favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la croissance et l'emploi tout en préservant l'équité devraient être complétées par une modernisation des systèmes de recettes, le cas échéant. Il convient de continuer à étudier la possibilité d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Le passage à une fiscalité plus propice à la croissance, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d'une croissance soutenue et de la création d'emplois. Dans le même temps, il importe de prendre en compte les effets redistributifs de toute modification de la fiscalité. L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

---