# Journal officiel L 191/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année17 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

58e année17 juillet 2015

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1145 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1146 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 | 6 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1145 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

1

*

Règlement (UE) 2015/1146 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

o

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles ( JO L 295 du 6.11.2013 ) | 8 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route ( JO L 32 du 3.2.2012 ) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles ( JO L 295 du 6.11.2013 )

o

o

( JO L 295 du 6.11.2013 )

8

*

Rectificatif au règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route ( JO L 32 du 3.2.2012 )

o

( JO L 32 du 3.2.2012 )

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1145 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

(texte codifié)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (4) (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972. |
| --- | --- |

(2)

Un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (4) (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.

| (3) | Des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord sont nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

Des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord sont nécessaires.

| (4) | La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (5) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, |
| --- | --- |

(5)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord»), au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission adopte ces mesures en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

Si la Commission décide de saisir le comité mixte, elle en informe les États membres.

Article 2

1.   Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle formule les recommandations appropriées.

Article 3

Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 25 de l'accord, les procédures établies par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (6) et le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) sont applicables.

Article 4

1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ou dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce sur cette demande dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

Article 5

La notification de l'Union au comité mixte, prévue à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord, est faite par la Commission.

Article 6

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (8). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Article 7

La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009.

Article 8

Le règlement (CEE) no 2841/72 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Position du Parlement européen du 19 mai 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 juin 2015.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (JO L 300 du 31.12.1972, p. 284).

2

o

(3)  Voir annexe I.

3

(4)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

4

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

8

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LA LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

| Règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil
  (JO L 300 du 31.12.1972, p. 284). | |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 643/90 du Conseil
  (JO L 74 du 20.3.1990, p. 7). | |
| Règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1). | Uniquement le point 1 de l'annexe |

Règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil

(JO L 300 du 31.12.1972, p. 284).

Règlement (CEE) no 643/90 du Conseil

(JO L 74 du 20.3.1990, p. 7).

Règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 18 du 21.1.2014, p. 1).

Uniquement le point 1 de l'annexe

---

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 2841/72 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Articles 1er à 4 | Articles 1er à 4 |
| Article 6 | Article 5 |
| Article 7 | Article 6 |
| Article 8 | Article 7 |
| — | Article 8 |
| — | Article 9 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement (CEE) no 2841/72

Présent règlement

Articles 1er à 4

Articles 1er à 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

—

Article 8

—

Article 9

—

Annexe I

—

Annexe II

---

| 17.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/6

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1146 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu'une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu'une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.

| (2) | L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

| (3) | Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission, s'élève à un montant total de 441,6 millions d'euros à prix courants. Pour couvrir ce montant, le mécanisme de discipline financière doit s'appliquer aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne l'année civile 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission, s'élève à un montant total de 441,6 millions d'euros à prix courants. Pour couvrir ce montant, le mécanisme de discipline financière doit s'appliquer aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne l'année civile 2015.

| (4) | Les premières estimations relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché qui seront inscrits dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission indiquent qu'il n'est pas nécessaire de renforcer la discipline financière. |
| --- | --- |

(4)

Les premières estimations relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché qui seront inscrits dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission indiquent qu'il n'est pas nécessaire de renforcer la discipline financière.

| (5) | L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au taux d'ajustement au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique. |
| --- | --- |

(5)

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au taux d'ajustement au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.

| (6) | En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, ce dans certains délais. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement doit s'appliquer exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué. |
| --- | --- |

(6)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, ce dans certains délais. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement doit s'appliquer exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

| (7) | L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués aux agriculteurs de ces États membres. |
| --- | --- |

(7)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués aux agriculteurs de ces États membres.

| (8) | Jusqu'au 1er décembre 2015, le taux d'ajustement fixé par le présent règlement peut être adapté par la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, en application de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, |
| --- | --- |

(8)

Jusqu'au 1er décembre 2015, le taux d'ajustement fixé par le présent règlement peut être adapté par la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, en application de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Aux fins de la fixation du taux d'ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.

2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  Avis du 22 avril 2015 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 9 juin 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 juin 2015.

2

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

5

o

o

o

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Rectificatifs

| 17.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/8

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Rectificatif au règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 295 du 6 novembre 2013
  )

Page 4, article 1er, au point 1):

au lieu de:

| «1) | Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

  “CHAPITRE IV bis




  Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures


  Article 19 bis

  Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence
  1.   [...]» |
| --- | --- |

«1)

Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

“CHAPITRE IV bis

Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures

Article 19 bis

Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence

1.   [...]»

lire:

| «1) | Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

  “CHAPITRE IV bis




  Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures


  Article 19 ter

  Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence
  1.   [...]» |
| --- | --- |

«1)

Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

“CHAPITRE IV bis

Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures

Article 19 ter

Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence

1.   [...]»

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| 17.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/9 |
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17.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/9

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Rectificatif au règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 32 du 3 février 2012
  )

Page 15, annexe VII, tableau des codes de pays, point a), seconde colonne, «Code», pour la «Grèce»:

au lieu de:

«GR»

lire:

«EL»

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