# Journal officiel C 239/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 239 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année21 juillet 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239

Édition de langue française

Communications et informations

58e année21 juillet 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2015/C 239/01 | Position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricoleAdoptée par le Conseil le 15 juin 2015 | 1 |
| 2015/C 239/02 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole | 12 |
| 2015/C 239/03 | Position (UE) no 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenneAdoptée par le Conseil le 23 juin 2015 | 14 |
| 2015/C 239/04 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2015/C 239/01

Position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricoleAdoptée par le Conseil le 15 juin 2015

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2015/C 239/02

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

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2015/C 239/03

Position (UE) no 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenneAdoptée par le Conseil le 23 juin 2015

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2015/C 239/04

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 21.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
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21.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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POSITION (UE) No 10/2015 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

Adoptée par le Conseil le 15 juin 2015

(2015/C 239/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 325,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin que le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) couvre l'ensemble des mouvements de marchandises possibles concernant le territoire douanier de l'Union, il convient de préciser la définition de la «réglementation douanière» et des «transporteurs» pour ce qui a trait aux notions d'entrée et de sortie des marchandises. |
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(1)

Afin que le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) couvre l'ensemble des mouvements de marchandises possibles concernant le territoire douanier de l'Union, il convient de préciser la définition de la «réglementation douanière» et des «transporteurs» pour ce qui a trait aux notions d'entrée et de sortie des marchandises.

| (2) | Pour améliorer encore les procédures administratives et pénales suivies en cas d'irrégularité, il est nécessaire de veiller à ce que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle puissent être considérées comme admissibles dans le cadre des procédures instruites par les autorités administratives et judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante. |
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(2)

Pour améliorer encore les procédures administratives et pénales suivies en cas d'irrégularité, il est nécessaire de veiller à ce que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle puissent être considérées comme admissibles dans le cadre des procédures instruites par les autorités administratives et judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante.

| (3) | Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence accrues, il est nécessaire de déterminer de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du règlement (CE) no 515/97. À cette fin, une référence uniforme aux autorités compétentes devrait être établie. L'accès direct pour ces autorités est une condition importante de la mise en œuvre effective de l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et de la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. |
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(3)

Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence accrues, il est nécessaire de déterminer de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du règlement (CE) no 515/97. À cette fin, une référence uniforme aux autorités compétentes devrait être établie. L'accès direct pour ces autorités est une condition importante de la mise en œuvre effective de l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et de la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

| (4) | Les données relatives aux mouvements de conteneurs permettent de détecter les fraudes en ce qui concerne les marchandises à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union. Ces données permettent de faciliter la prévention des opérations qui sont ou semblent contraires à la réglementation douanière, ainsi que les enquêtes et les poursuites y afférentes. Afin de recueillir et d'utiliser un ensemble de données aussi complet que possible, tout en évitant les répercussions négatives potentielles sur les petites et moyennes entreprises du secteur du transport de fret, il est nécessaire que les transporteurs transmettent aux États membres les données relatives aux mouvements de conteneurs, pour autant que ces données soient recueillies sous forme électronique par leurs systèmes de gestion et de suivi des équipements ou qu'elles soient conservées pour leur compte. Il y a lieu que ces données soient directement transmises à un répertoire unique créé à cette fin par la Commission. |
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(4)

Les données relatives aux mouvements de conteneurs permettent de détecter les fraudes en ce qui concerne les marchandises à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union. Ces données permettent de faciliter la prévention des opérations qui sont ou semblent contraires à la réglementation douanière, ainsi que les enquêtes et les poursuites y afférentes. Afin de recueillir et d'utiliser un ensemble de données aussi complet que possible, tout en évitant les répercussions négatives potentielles sur les petites et moyennes entreprises du secteur du transport de fret, il est nécessaire que les transporteurs transmettent aux États membres les données relatives aux mouvements de conteneurs, pour autant que ces données soient recueillies sous forme électronique par leurs systèmes de gestion et de suivi des équipements ou qu'elles soient conservées pour leur compte. Il y a lieu que ces données soient directement transmises à un répertoire unique créé à cette fin par la Commission.

| (5) | Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, il est du devoir de l'Union de lutter contre la fraude douanière, contribuant ainsi à l'objectif du marché intérieur de disposer de produits sûrs et accompagnés de certificats d'origine authentiques. |
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(5)

Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, il est du devoir de l'Union de lutter contre la fraude douanière, contribuant ainsi à l'objectif du marché intérieur de disposer de produits sûrs et accompagnés de certificats d'origine authentiques.

| (6) | La détection des fraudes est largement tributaire de l'identification et du recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors nécessaire d'établir, au niveau de l'Union, un répertoire où seront stockées les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il convient que la Commission reproduise systématiquement, dans le répertoire des importations, des exportations et du transit, les données provenant des sources qu'elle gère et que les États membres aient la possibilité de transmettre à celle-ci les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes, en fonction de la disponibilité des données et de l'infrastructure informatique des États membres. |
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(6)

La détection des fraudes est largement tributaire de l'identification et du recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors nécessaire d'établir, au niveau de l'Union, un répertoire où seront stockées les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il convient que la Commission reproduise systématiquement, dans le répertoire des importations, des exportations et du transit, les données provenant des sources qu'elle gère et que les États membres aient la possibilité de transmettre à celle-ci les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes, en fonction de la disponibilité des données et de l'infrastructure informatique des États membres.

| (7) | L'introduction, en application de la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3), des systèmes douaniers électroniques en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les autorités douanières mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF fait appel auxdites autorités pour l'aider à obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans pour recouvrer la dette douanière entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, outre les autres possibilités à la disposition de la Commission pour obtenir des informations concernant les déclarations, il convient de préciser la procédure selon laquelle la Commission peut demander aux États membres les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation. |
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(7)

L'introduction, en application de la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3), des systèmes douaniers électroniques en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les autorités douanières mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF fait appel auxdites autorités pour l'aider à obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans pour recouvrer la dette douanière entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, outre les autres possibilités à la disposition de la Commission pour obtenir des informations concernant les déclarations, il convient de préciser la procédure selon laquelle la Commission peut demander aux États membres les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation.

| (8) | En vue d'en garantir la confidentialité et d'en assurer la sécurité, il convient de limiter l'accès aux données introduites dans les répertoires établis sur la base du présent règlement et du règlement (CE) no 515/97 à certains utilisateurs spécifiques et à des fins clairement déterminées uniquement. |
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(8)

En vue d'en garantir la confidentialité et d'en assurer la sécurité, il convient de limiter l'accès aux données introduites dans les répertoires établis sur la base du présent règlement et du règlement (CE) no 515/97 à certains utilisateurs spécifiques et à des fins clairement déterminées uniquement.

| (9) | Le règlement (CE) no 515/97 prévoit le traitement des données. Un tel traitement peut également concerner des données à caractère personnel et devrait s'effectuer conformément au droit de l'Union. En particulier, le traitement de données à caractère personnel devrait être effectué d'une manière qui soit compatible avec la finalité dudit règlement et conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et, en particulier, avec les exigences de l'Union concernant la qualité des données, la proportionnalité, la limitation de la finalité du traitement des données, ainsi que le droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données à caractère personnel, avec les mesures organisationnelles et techniques et avec les transferts internationaux de données à caractère personnel. En outre, afin de garantir la confidentialité des données introduites, il convient d'introduire une disposition particulière pour en limiter l'accès à certains utilisateurs seulement. |
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(9)

Le règlement (CE) no 515/97 prévoit le traitement des données. Un tel traitement peut également concerner des données à caractère personnel et devrait s'effectuer conformément au droit de l'Union. En particulier, le traitement de données à caractère personnel devrait être effectué d'une manière qui soit compatible avec la finalité dudit règlement et conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et, en particulier, avec les exigences de l'Union concernant la qualité des données, la proportionnalité, la limitation de la finalité du traitement des données, ainsi que le droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données à caractère personnel, avec les mesures organisationnelles et techniques et avec les transferts internationaux de données à caractère personnel. En outre, afin de garantir la confidentialité des données introduites, il convient d'introduire une disposition particulière pour en limiter l'accès à certains utilisateurs seulement.

| (10) | Il convient que la Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles et qu'ils veillent au traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire des messages sur le statut des conteneurs et du répertoire des importations, des exportations et du transit. |
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(10)

Il convient que la Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles et qu'ils veillent au traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire des messages sur le statut des conteneurs et du répertoire des importations, des exportations et du transit.

| (11) | Pour garantir l'actualisation des informations et protéger le droit des personnes concernées à la transparence et à l'information, conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de publier sur l'internet les mises à jour des listes des autorités compétentes désignées par les États membres et des services de la Commission qui sont autorisés à avoir accès au système d'information douanier (SID). |
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(11)

Pour garantir l'actualisation des informations et protéger le droit des personnes concernées à la transparence et à l'information, conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de publier sur l'internet les mises à jour des listes des autorités compétentes désignées par les États membres et des services de la Commission qui sont autorisés à avoir accès au système d'information douanier (SID).

| (12) | Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 515/97 et de tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement devrait respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actes délégués et d'exécution devraient également garantir que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. |
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(12)

Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 515/97 et de tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement devrait respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actes délégués et d'exécution devraient également garantir que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.

| (13) | Pour que le contrôle de la protection des données soit plus cohérent, il convient que le Contrôleur européen de la protection des données collabore étroitement avec l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (6), l'objectif étant de coordonner les audits du SID. |
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(13)

Pour que le contrôle de la protection des données soit plus cohérent, il convient que le Contrôleur européen de la protection des données collabore étroitement avec l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (6), l'objectif étant de coordonner les audits du SID.

| (14) | Les dispositions régissant la conservation des données dans le SID entraînent souvent une perte d'information injustifiable. Cela est dû au fait que les États membres ne réalisent pas de manière systématique les réexamens annuels en raison de la charge administrative qu'ils représentent et du manque de ressources appropriées. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure régissant la conservation des données dans le SID en supprimant l'obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant la durée de conservation maximale à cinq ans prolongeable, sous réserve de justification, d'une durée supplémentaire de deux ans, ce qui correspond à la durée prévue pour les répertoires créés en vertu du règlement (CE) no 515/97. Cette durée est nécessaire en raison de la longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières conjointes et des enquêtes. |
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(14)

Les dispositions régissant la conservation des données dans le SID entraînent souvent une perte d'information injustifiable. Cela est dû au fait que les États membres ne réalisent pas de manière systématique les réexamens annuels en raison de la charge administrative qu'ils représentent et du manque de ressources appropriées. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure régissant la conservation des données dans le SID en supprimant l'obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant la durée de conservation maximale à cinq ans prolongeable, sous réserve de justification, d'une durée supplémentaire de deux ans, ce qui correspond à la durée prévue pour les répertoires créés en vertu du règlement (CE) no 515/97. Cette durée est nécessaire en raison de la longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières conjointes et des enquêtes.

| (15) | Pour améliorer encore les possibilités d'analyse des fraudes et faciliter le déroulement des enquêtes, il convient que les données ayant trait à des dossiers d'enquêtes en cours conservées dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières soient anonymisées à l'issue d'un délai d'un an suivant la dernière constatation et soient ensuite conservées sous une forme interdisant toute identification de la personne concernée. |
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(15)

Pour améliorer encore les possibilités d'analyse des fraudes et faciliter le déroulement des enquêtes, il convient que les données ayant trait à des dossiers d'enquêtes en cours conservées dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières soient anonymisées à l'issue d'un délai d'un an suivant la dernière constatation et soient ensuite conservées sous une forme interdisant toute identification de la personne concernée.

| (16) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à renforcer, au sein de l'Union, la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(16)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à renforcer, au sein de l'Union, la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (17) | Il convient que les transporteurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé, puissent bénéficier d'une application différée de leur obligation de notifier les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou CSM), afin de pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données aux États membres. |
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(17)

Il convient que les transporteurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé, puissent bénéficier d'une application différée de leur obligation de notifier les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou CSM), afin de pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données aux États membres.

| (18) | Le règlement (CE) no 515/97 confère à la Commission le pouvoir d'exécuter certaines dispositions dudit règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission au titre dudit règlement. |
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(18)

Le règlement (CE) no 515/97 confère à la Commission le pouvoir d'exécuter certaines dispositions dudit règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission au titre dudit règlement.

| (19) | Afin de compléter certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 515/97, et notamment de préciser les informations à introduire dans le SID, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les opérations liées à l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et, le cas échéant, avec des représentants des entreprises. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
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(19)

Afin de compléter certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 515/97, et notamment de préciser les informations à introduire dans le SID, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les opérations liées à l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et, le cas échéant, avec des représentants des entreprises. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (20) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 515/97, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fréquence de notification des CSM, le format des données CSM, la méthode de transmission des CSM et les éléments spécifiques à inclure dans le SID pour chacune des catégories dans lesquelles les données devraient être introduites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution. |
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(20)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 515/97, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fréquence de notification des CSM, le format des données CSM, la méthode de transmission des CSM et les éléments spécifiques à inclure dans le SID pour chacune des catégories dans lesquelles les données devraient être introduites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution.

| (21) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 11 mars 2014. |
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(21)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 11 mars 2014.

| (22) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 515/97 en conséquence, |
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(22)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 515/97 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 515/97 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
  «—   “réglementation douanière”: la législation douanière au sens de l'article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8);

  (8)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»" |
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1)

à l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—   “réglementation douanière”: la législation douanière au sens de l'article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8);

(8)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»"

| b) | les tirets suivants sont ajoutés:
  «—   “territoire douanier de l'Union”: le territoire douanier de l'Union au sens de l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013;
  —   “transporteur”: les personnes au sens de l'article 5, point 40), du règlement (UE) no 952/2013;» |
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b)

les tirets suivants sont ajoutés:

«—   “territoire douanier de l'Union”: le territoire douanier de l'Union au sens de l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013;

—   “transporteur”: les personnes au sens de l'article 5, point 40), du règlement (UE) no 952/2013;»

| 2) | l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité requise et transmises à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:






  a) | dans les procédures administratives de l'État membre de l'autorité requérante, y compris les procédures de recours ultérieures; |
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2)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité requise et transmises à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:

a)

dans les procédures administratives de l'État membre de l'autorité requérante, y compris les procédures de recours ultérieures;

| b) | dans les procédures judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante, sauf si l'autorité requise stipule explicitement le contraire lors de la communication des informations.» |
| --- | --- |

b)

dans les procédures judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante, sauf si l'autorité requise stipule explicitement le contraire lors de la communication des informations.»

| 3) | l'article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité qui les communique et transmises à l'autorité qui les reçoit dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:






  a) | dans les procédures administratives de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, y compris les procédures de recours ultérieures; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité qui les communique et transmises à l'autorité qui les reçoit dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:

a)

dans les procédures administratives de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, y compris les procédures de recours ultérieures;

| b) | dans les procédures judiciaires de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, sauf si l'autorité qui les communique stipule explicitement le contraire lors de la communication des informations.» |
| --- | --- |

b)

dans les procédures judiciaires de l'État membre de l'autorité qui reçoit les informations, sauf si l'autorité qui les communique stipule explicitement le contraire lors de la communication des informations.»

| 4) | l'article 18 bis est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice des compétences des États membres et aux fins d'aider les autorités visées à l'article 29 à détecter les mouvements de marchandises faisant l'objet d'opérations potentiellement contraires aux réglementations douanière ou agricole ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet, la Commission crée et gère un répertoire de données déclarées par les transporteurs (ci-après dénommé “répertoire du transport”). Ces autorités ont directement accès au répertoire du transport. Elles ne peuvent utiliser le répertoire du transport, notamment pour analyser les données et échanger des informations, qu'aux seules fins du présent règlement.
  2.   Dans le cadre de la gestion du répertoire du transport, la Commission est habilitée:






  a) | à accéder au contenu des données ou à l'extraire et le conserver, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, et à utiliser des données dans le respect de la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. La Commission met en place des garanties suffisantes, et notamment des mesures techniques et organisationnelles ainsi que des exigences de transparence concernant les personnes concernées. Ces personnes disposent d'un droit d'accès à ces données et de rectification de celles-ci; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

l'article 18 bis est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des compétences des États membres et aux fins d'aider les autorités visées à l'article 29 à détecter les mouvements de marchandises faisant l'objet d'opérations potentiellement contraires aux réglementations douanière ou agricole ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet, la Commission crée et gère un répertoire de données déclarées par les transporteurs (ci-après dénommé “répertoire du transport”). Ces autorités ont directement accès au répertoire du transport. Elles ne peuvent utiliser le répertoire du transport, notamment pour analyser les données et échanger des informations, qu'aux seules fins du présent règlement.

2.   Dans le cadre de la gestion du répertoire du transport, la Commission est habilitée:

a)

à accéder au contenu des données ou à l'extraire et le conserver, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, et à utiliser des données dans le respect de la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. La Commission met en place des garanties suffisantes, et notamment des mesures techniques et organisationnelles ainsi que des exigences de transparence concernant les personnes concernées. Ces personnes disposent d'un droit d'accès à ces données et de rectification de celles-ci;

| b) | à comparer et différencier les données rendues accessibles dans le répertoire du transport ou extraites de celui-ci, à les indexer, à les enrichir au moyen d'autres sources de données, ainsi qu'à les analyser dans le respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

b)

à comparer et différencier les données rendues accessibles dans le répertoire du transport ou extraites de celui-ci, à les indexer, à les enrichir au moyen d'autres sources de données, ainsi qu'à les analyser dans le respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9);

| c) | à mettre les données du répertoire du transport à la disposition des autorités visées à l'article 29 du présent règlement, en utilisant un procédé électronique de traitement des données. |
| --- | --- |

c)

à mettre les données du répertoire du transport à la disposition des autorités visées à l'article 29 du présent règlement, en utilisant un procédé électronique de traitement des données.

(9)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»"

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   En ce qui concerne les mouvements des conteneurs visés au paragraphe 3 du présent article, la Commission crée et gère un répertoire des messages sur le statut des conteneurs (ci-après dénommé “répertoire CSM”). Les autorités visées à l'article 29 ont directement accès au répertoire CSM. Les transporteurs visés au paragraphe 1 du présent article qui conservent des données relatives aux mouvements et au statut des conteneurs ou qui font effectuer cette conservation pour leur compte notifient les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou CSM) aux autorités douanières des États membres dans l'un des cas suivants:






  a) | conteneurs en provenance d'un pays tiers destinés à être introduits, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union, à l'exclusion:






  — | des conteneurs destinés à rester à bord du même navire au cours de son voyage et à quitter le territoire douanier de l'Union à bord dudit navire, et |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   En ce qui concerne les mouvements des conteneurs visés au paragraphe 3 du présent article, la Commission crée et gère un répertoire des messages sur le statut des conteneurs (ci-après dénommé “répertoire CSM”). Les autorités visées à l'article 29 ont directement accès au répertoire CSM. Les transporteurs visés au paragraphe 1 du présent article qui conservent des données relatives aux mouvements et au statut des conteneurs ou qui font effectuer cette conservation pour leur compte notifient les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou CSM) aux autorités douanières des États membres dans l'un des cas suivants:

a)

conteneurs en provenance d'un pays tiers destinés à être introduits, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union, à l'exclusion:

—

des conteneurs destinés à rester à bord du même navire au cours de son voyage et à quitter le territoire douanier de l'Union à bord dudit navire, et

| — | des conteneurs destinés à être déchargés et rechargés sur le même navire au cours de son voyage afin de permettre le déchargement ou le chargement d'autres marchandises et à quitter le territoire douanier de l'Union à bord dudit navire; |
| --- | --- |

—

des conteneurs destinés à être déchargés et rechargés sur le même navire au cours de son voyage afin de permettre le déchargement ou le chargement d'autres marchandises et à quitter le territoire douanier de l'Union à bord dudit navire;

| b) | pour les envois de marchandises conteneurisées quittant, à bord d'un navire, le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers et relevant du champ d'application de:






  — | l'article 2 de la directive 92/84/CEE du Conseil (10), |
| --- | --- | --- |

b)

pour les envois de marchandises conteneurisées quittant, à bord d'un navire, le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers et relevant du champ d'application de:

—

l'article 2 de la directive 92/84/CEE du Conseil (10),

| — | l'article 2 de la directive 2011/64/UE du Conseil (11), ou |
| --- | --- |

—

l'article 2 de la directive 2011/64/UE du Conseil (11), ou

| — | l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (12). |
| --- | --- |

—

l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (12).

Les transporteurs transmettent directement les données au répertoire CSM.

(10)  Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29)."

(11)  Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24)."

(12)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).»"

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   Les CSM sont notifiés:






  a) | depuis le moment où le conteneur a été signalé comme vide avant son introduction sur le territoire douanier de l'Union ou sa sortie de celui-ci jusqu'au moment où il est à nouveau signalé comme vide; |
| --- | --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Les CSM sont notifiés:

a)

depuis le moment où le conteneur a été signalé comme vide avant son introduction sur le territoire douanier de l'Union ou sa sortie de celui-ci jusqu'au moment où il est à nouveau signalé comme vide;

| b) | trois mois au moins avant l'arrivée physique sur le territoire douanier de l'Union et jusqu'à un mois après l'entrée sur le territoire douanier de l'Union, lorsque les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du transporteur; ou |
| --- | --- |

b)

trois mois au moins avant l'arrivée physique sur le territoire douanier de l'Union et jusqu'à un mois après l'entrée sur le territoire douanier de l'Union, lorsque les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du transporteur; ou

| c) | trois mois au moins après la sortie du territoire douanier de l'Union, lorsque les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du transporteur. |
| --- | --- |

c)

trois mois au moins après la sortie du territoire douanier de l'Union, lorsque les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du transporteur.

6.   Les transporteurs notifient les CSM dans les cas suivants, ou dans des cas équivalents, dans la mesure où ils sont connus du transporteur déclarant et ont donné lieu à la production, au recueil ou à la conservation de données dans les registres électroniques de celui-ci:

| — | confirmation de la réservation, |
| --- | --- |

—

confirmation de la réservation,

| — | arrivée dans une installation de chargement ou de déchargement, |
| --- | --- |

—

arrivée dans une installation de chargement ou de déchargement,

| — | départ d'une installation de chargement ou de déchargement, |
| --- | --- |

—

départ d'une installation de chargement ou de déchargement,

| — | chargement sur un moyen de transport ou déchargement d'un moyen de transport, |
| --- | --- |

—

chargement sur un moyen de transport ou déchargement d'un moyen de transport,

| — | ordre d'empotage ou de dépotage, |
| --- | --- |

—

ordre d'empotage ou de dépotage,

| — | confirmation d'empotage ou de dépotage, |
| --- | --- |

—

confirmation d'empotage ou de dépotage,

| — | mouvements à l'intérieur du terminal, |
| --- | --- |

—

mouvements à l'intérieur du terminal,

| — | inspection à l'entrée du terminal, |
| --- | --- |

—

inspection à l'entrée du terminal,

| — | envoi pour une réparation importante. |
| --- | --- |

—

envoi pour une réparation importante.

Chaque État membre prévoit des sanctions pour manquement à l'obligation de fournir des données ou pour fourniture de données incomplètes ou erronées. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

7.   Au sein de la Commission, seuls les analystes désignés sont habilités à effectuer le traitement des données à caractère personnel relevant du paragraphe 2, points b) et c).

Les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires pour détecter les mouvements de marchandises visés au paragraphe 1 sont immédiatement effacées ou anonymisées. En tout état de cause, elles ne peuvent être conservées que pendant une durée maximale de trois ans.

La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisée.

8.   Les données reçues des transporteurs ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être conservées plus de cinq ans.

9.   La Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles reçues des transporteurs.

La Commission et les États membres imposent les règles de sécurité les plus élevées aux niveaux technique, organisationnel et personnel en matière de secret professionnel ou d'autres obligations de confidentialité équivalentes à leurs experts désignés, conformément au droit national et de l'Union.

La Commission et les États membres veillent à ce qu'il soit donné suite aux demandes adressées par d'autres États membres en vue d'obtenir le traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire CSM.»

| 5) | l'article suivant est inséré:
  «Article 18 quater

  La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des dispositions concernant la fréquence de notification, le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM.
  Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

5)

l'article suivant est inséré:

«Article 18 quater

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des dispositions concernant la fréquence de notification, le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM.

Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.»

| 6) | les articles suivants sont insérés:
  «Article 18 quinquies

  1.   La Commission crée et gère un répertoire (ci-après dénommé “répertoire des importations, des exportations et du transit”) contenant les données relatives:






  a) | aux importations de marchandises; |
| --- | --- | --- |

6)

les articles suivants sont insérés:

«Article 18 quinquies

1.   La Commission crée et gère un répertoire (ci-après dénommé “répertoire des importations, des exportations et du transit”) contenant les données relatives:

a)

aux importations de marchandises;

| b) | au transit de marchandises; et |
| --- | --- |

b)

au transit de marchandises; et

| c) | aux exportations de marchandises, dans la mesure où les marchandises visées au présent point relèvent du champ d'application de:






  i) | l'article 2 de la directive 92/84/CEE; |
| --- | --- | --- |

c)

aux exportations de marchandises, dans la mesure où les marchandises visées au présent point relèvent du champ d'application de:

i)

l'article 2 de la directive 92/84/CEE;

| ii) | l'article 2 de la directive 2011/64/UE; ou |
| --- | --- |

ii)

l'article 2 de la directive 2011/64/UE; ou

| iii) | l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

iii)

l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE.

Le répertoire des importations, des exportations et du transit est tenu comme il est précisé aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13).

La Commission reproduit systématiquement, dans le répertoire des importations, des exportations et du transit, les données provenant des sources qu'elle gère en application du règlement (UE) no 952/2013. Les États membres peuvent transmettre à la Commission les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes, en fonction de la disponibilité des données et de l'infrastructure informatique dont ils disposent.

Les services désignés par la Commission et les autorités nationales visés à l'article 29 du présent règlement peuvent utiliser le répertoire des importations, des exportations et du transit pour analyser les données et comparer les données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit aux CSM notifiés dans le répertoire CSM, et peuvent échanger des informations sur les résultats, aux fins du présent règlement.

2.   L'accès au répertoire des importations, des exportations et du transit est accordé aux autorités nationales visées à l'article 29 du présent règlement. Au sein de la Commission, seuls les analystes désignés sont habilités à effectuer le traitement des données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit.

Les États membres ont directement accès:

| a) | aux données sur toutes les déclarations établies et présentées dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

aux données sur toutes les déclarations établies et présentées dans l'État membre concerné;

| b) | aux données se rapportant aux opérateurs économiques auxquels un numéro EORI, prévu par le règlement (CEE) no 2454/93, a été attribué par les autorités de cet État membre; |
| --- | --- |

b)

aux données se rapportant aux opérateurs économiques auxquels un numéro EORI, prévu par le règlement (CEE) no 2454/93, a été attribué par les autorités de cet État membre;

| c) | aux données relatives au transit; |
| --- | --- |

c)

aux données relatives au transit;

| d) | à toutes les autres données excepté aux données à caractère personnel visées à l'article 41 ter, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

à toutes les autres données excepté aux données à caractère personnel visées à l'article 41 ter, paragraphe 2, du présent règlement.

Les autorités compétentes ayant introduit des données dans le système d'information douanier visé à l'article 23, paragraphe 1, du présent règlement, ou ayant introduit des données d'un dossier d'enquête dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières visé à l'article 41 bis, paragraphe 1, du présent règlement, conformément à l'article 41 ter du présent règlement, ont accès à toutes les données du répertoire des importations, des exportations et du transit se rapportant à cette entrée ou ce dossier d'enquête.

3.   Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission pour ce qui est des données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit.

La Commission est considérée comme responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

Le répertoire des importations, des exportations et du transit est soumis au contrôle préalable du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001.

Les données contenues dans le répertoire des importations, des exportations et du transit ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de cinq ans, prolongé de deux années supplémentaires, si les circonstances le justifient.

4.   Le répertoire des importations, des exportations et du transit ne contient pas les catégories particulières de données au sens de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001.

La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisée.

5.   La Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles. La Commission et les États membres imposent les règles de sécurité les plus élevées aux niveaux technique, organisationnel et personnel en matière de secret professionnel ou d'autres obligations de confidentialité équivalentes à leurs experts désignés, conformément au droit national et de l'Union.

La Commission et les États membres veillent à ce qu'il soit donné suite aux demandes adressées par d'autres États membres en vue d'obtenir le traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire des importations, des exportations et du transit.

Article 18 sexies

La Commission peut demander à un État membre de fournir les documents qui accompagnent les déclarations d'importation et d'exportation et pour lesquels des documents justificatifs ont été produits ou réunis par les opérateurs économiques, pour les besoins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière.

La demande visée au premier alinéa est adressée aux autorités compétentes. Lorsqu'un État membre désigne plus d'une autorité compétente, l'État membre précise le service administratif chargé de répondre à la demande de la Commission.

L'État membre, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande de la Commission:

| — | fournit les documents demandés; sous réserve de justification, il dispose d'un délai supplémentaire de six semaines, |
| --- | --- |

—

fournit les documents demandés; sous réserve de justification, il dispose d'un délai supplémentaire de six semaines,

| — | notifie à la Commission qu'il n'était pas en mesure de répondre à sa demande parce que l'opérateur économique n'a pas fourni les informations demandées, ou |
| --- | --- |

—

notifie à la Commission qu'il n'était pas en mesure de répondre à sa demande parce que l'opérateur économique n'a pas fourni les informations demandées, ou

| — | rejette la demande en raison d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire de cet État membre, conformément à l'article 3. |
| --- | --- |

—

rejette la demande en raison d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire de cet État membre, conformément à l'article 3.

(13)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»"

| 7) | à l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45.» |
| --- | --- |

7)

à l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45.»

| 8) | à l'article 23, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 43 en ce qui concerne la détermination des opérations en rapport avec l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID.
  Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 29 février 2016.» |
| --- | --- |

8)

à l'article 23, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 43 en ce qui concerne la détermination des opérations en rapport avec l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID.

Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 29 février 2016.»

| 9) | à l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant les éléments à introduire dans le SID pour chacune des catégories visées à l'article 24, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif du SID. La catégorie visée à l'article 24, point e), ne peut pas contenir de données à caractère personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

9)

à l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant les éléments à introduire dans le SID pour chacune des catégories visées à l'article 24, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif du SID. La catégorie visée à l'article 24, point e), ne peut pas contenir de données à caractère personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.»

| 10) | à l'article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   L'accès aux données introduites dans le SID est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des autorités douanières, mais peuvent aussi inclure d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif indiqué à l'article 23, paragraphe 2.
  Le partenaire du SID qui a fourni les données a le droit de déterminer lesquelles des autorités nationales visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent accéder aux données qu'il a introduites dans le SID.
  2.   Chaque État membre envoie à la Commission une liste des autorités nationales compétentes désignées qui ont accès au SID, en précisant, pour chaque autorité, les données auxquelles elle peut avoir accès et à quelles fins.
  La Commission vérifie avec les États membres concernés que la liste des autorités nationales désignées ne comporte pas de désignations disproportionnées. À l'issue de cette vérification, les États membres concernés confirment ou modifient la liste des autorités nationales désignées. La Commission informe les autres États membres en conséquence. Elle informe également tous les États membres des éléments correspondants qui concernent les services de la Commission habilités à avoir accès au SID.
  La liste des autorités nationales et des services de la Commission ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont publiées par la Commission sur l'internet.» |
| --- | --- |

10)

à l'article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L'accès aux données introduites dans le SID est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des autorités douanières, mais peuvent aussi inclure d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif indiqué à l'article 23, paragraphe 2.

Le partenaire du SID qui a fourni les données a le droit de déterminer lesquelles des autorités nationales visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent accéder aux données qu'il a introduites dans le SID.

2.   Chaque État membre envoie à la Commission une liste des autorités nationales compétentes désignées qui ont accès au SID, en précisant, pour chaque autorité, les données auxquelles elle peut avoir accès et à quelles fins.

La Commission vérifie avec les États membres concernés que la liste des autorités nationales désignées ne comporte pas de désignations disproportionnées. À l'issue de cette vérification, les États membres concernés confirment ou modifient la liste des autorités nationales désignées. La Commission informe les autres États membres en conséquence. Elle informe également tous les États membres des éléments correspondants qui concernent les services de la Commission habilités à avoir accès au SID.

La liste des autorités nationales et des services de la Commission ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont publiées par la Commission sur l'internet.»

| 11) | l'article 30 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La liste des autorités nationales ou services ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont publiées par la Commission sur l'internet.» |
| --- | --- | --- |

11)

l'article 30 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La liste des autorités nationales ou services ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont publiées par la Commission sur l'internet.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les données provenant du SID peuvent, avec l'autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le SID et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles visées au paragraphe 2, à des pays tiers, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales et/ou agences de l'Union qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière. Chaque État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son territoire.
  Le premier alinéa du présent paragraphe est applicable mutatis mutandis à la Commission lorsque c'est elle qui a introduit les données dans le SID.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les données provenant du SID peuvent, avec l'autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le SID et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles visées au paragraphe 2, à des pays tiers, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales et/ou agences de l'Union qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière. Chaque État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son territoire.

Le premier alinéa du présent paragraphe est applicable mutatis mutandis à la Commission lorsque c'est elle qui a introduit les données dans le SID.»

| 12) | (ne concerne pas la version française) |
| --- | --- |

12)

(ne concerne pas la version française)

| 13) | l'article 33 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 33
  Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de cinq ans, prolongé de deux années supplémentaires, si cela se justifie.» |
| --- | --- |

13)

l'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de cinq ans, prolongé de deux années supplémentaires, si cela se justifie.»

| 14) | à l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Le Contrôleur européen de la protection des données et l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (14), agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, se concertent afin de coordonner le contrôle et les audits du SID.

  (14)  Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).»" |
| --- | --- |

14)

à l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le Contrôleur européen de la protection des données et l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (14), agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, se concertent afin de coordonner le contrôle et les audits du SID.

(14)  Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).»"

| 15) | l'article 38 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

15)

l'article 38 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est supprimé;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres et la Commission prennent notamment des mesures destinées à:






  a) | empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux installations utilisées pour le traitement des données; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres et la Commission prennent notamment des mesures destinées à:

a)

empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux installations utilisées pour le traitement des données;

| b) | empêcher que des données et des supports de données ne soient lus, copiés, modifiés ou retirés par des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

b)

empêcher que des données et des supports de données ne soient lus, copiés, modifiés ou retirés par des personnes non autorisées;

| c) | empêcher la saisie non autorisée de données ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données; |
| --- | --- |

c)

empêcher la saisie non autorisée de données ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données;

| d) | empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux données du SID au moyen de matériel de transmission de données; |
| --- | --- |

d)

empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux données du SID au moyen de matériel de transmission de données;

| e) | faire en sorte que, en ce qui concerne l'utilisation du SID, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence; |
| --- | --- |

e)

faire en sorte que, en ce qui concerne l'utilisation du SID, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence;

| f) | faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d'établir à quelles autorités les données peuvent être communiquées au moyen de matériel de transmission de données; |
| --- | --- |

f)

faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d'établir à quelles autorités les données peuvent être communiquées au moyen de matériel de transmission de données;

| g) | faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été introduites dans le SID, à quel moment et par qui, et de contrôler l'interrogation; |
| --- | --- |

g)

faire en sorte qu'il soit possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été introduites dans le SID, à quel moment et par qui, et de contrôler l'interrogation;

| h) | empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisés de données au cours de la transmission de données ou du transport de supports de données.» |
| --- | --- |

h)

empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisés de données au cours de la transmission de données ou du transport de supports de données.»

| 16) | l'article 41 quinquies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le délai de conservation des données dépend des lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit. Les durées maximales et non cumulatives à ne pas dépasser, calculées à compter de la date de saisie des données dans le dossier d'enquête, sont les suivantes:






  a) | les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de trois ans sans qu'aucune opération contraire à la réglementation douanière ou agricole n'ait été constatée; les données doivent être anonymisées avant cette échéance s'il s'est écoulé un an depuis la dernière constatation; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

l'article 41 quinquies est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le délai de conservation des données dépend des lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit. Les durées maximales et non cumulatives à ne pas dépasser, calculées à compter de la date de saisie des données dans le dossier d'enquête, sont les suivantes:

a)

les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de trois ans sans qu'aucune opération contraire à la réglementation douanière ou agricole n'ait été constatée; les données doivent être anonymisées avant cette échéance s'il s'est écoulé un an depuis la dernière constatation;

| b) | les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant donné lieu à la constatation d'une opération contraire à la réglementation douanière ou agricole mais n'ayant pas abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans; |
| --- | --- |

b)

les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant donné lieu à la constatation d'une opération contraire à la réglementation douanière ou agricole mais n'ayant pas abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans;

| c) | les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans.» |
| --- | --- |

c)

les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission anonymise ou supprime les données dès que le délai de conservation maximal prévu au paragraphe 1 est dépassé.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission anonymise ou supprime les données dès que le délai de conservation maximal prévu au paragraphe 1 est dépassé.»

| 17) | l'article 43 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 43
  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (15). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 23, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

17)

l'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (15). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 23, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 18) | les articles suivants sont insérés:
  «Article 43 bis

  1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Article 43 ter

  Au plus tard le ... (17), la Commission procède à une évaluation:






  — | de la nécessité d'étendre les données relatives à l'exportation contenues dans les répertoires visés aux articles 18 bis et 18 quinquies en y intégrant des données relatives aux marchandises autres que celles énoncées à l'article 18 bis, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et à l'article 18 quinquies, paragraphe 1, point c), et |
| --- | --- | --- |

18)

les articles suivants sont insérés:

«Article 43 bis

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 43 ter

Au plus tard le ... (17), la Commission procède à une évaluation:

—

de la nécessité d'étendre les données relatives à l'exportation contenues dans les répertoires visés aux articles 18 bis et 18 quinquies en y intégrant des données relatives aux marchandises autres que celles énoncées à l'article 18 bis, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et à l'article 18 quinquies, paragraphe 1, point c), et

| — | de la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire du transport en y intégrant des données relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne. |
| --- | --- |

—

de la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire du transport en y intégrant des données relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne.

(16)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

| 19) | à l'article 53, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Dans le cas des transporteurs qui, le... (18), sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation de notification prévue à l'article 18 bis, paragraphe 4, cette obligation est applicable à partir du ... (19).» |
| --- | --- |

19)

à l'article 53, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des transporteurs qui, le... (18), sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation de notification prévue à l'article 18 bis, paragraphe 4, cette obligation est applicable à partir du ... (19).»

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 1er septembre 2016.

3.   Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'article 1er, points 5, 8, 9, 17 et 18, s'applique à partir du ... (18).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 15 juin 2015. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

2

o

(3)  Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

3

o

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

4

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5

o

(6)  Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).

6

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

7

o

(15)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

(17)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

17

(18)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

18

(19)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

19

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| 21.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/12 |
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21.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/12

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(2015/C 239/02)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 26 novembre 2013, la Commission a soumis au Conseil la proposition citée en objet, qui est fondée sur les articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui a pour objet l'amélioration du système de lutte contre la fraude dans le domaine des douanes. |
| --- | --- |

1.

Le 26 novembre 2013, la Commission a soumis au Conseil la proposition citée en objet, qui est fondée sur les articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui a pour objet l'amélioration du système de lutte contre la fraude dans le domaine des douanes.

| 2. | La Cour des comptes a rendu son avis le 18 mars 2014. |
| --- | --- |

2.

La Cour des comptes a rendu son avis le 18 mars 2014.

| 3. | Le 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture (1). |
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3.

Le 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture (1).

| 4. | Le groupe «Union douanière» a examiné la proposition à différentes reprises durant les présidences grecque et italienne et, lors de sa réunion du 9 septembre 2014, est parvenu à un large accord sur le texte de compromis élaboré par la présidence qui figure dans le document 13179/14, les délégations AT et DE ayant voté contre et la délégation ES s'étant abstenue. |
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4.

Le groupe «Union douanière» a examiné la proposition à différentes reprises durant les présidences grecque et italienne et, lors de sa réunion du 9 septembre 2014, est parvenu à un large accord sur le texte de compromis élaboré par la présidence qui figure dans le document 13179/14, les délégations AT et DE ayant voté contre et la délégation ES s'étant abstenue.

| 5. | Le 23 septembre 2014, le Comité des représentants permanents a donné un mandat à la présidence pour qu'elle entame des réunions de trilogue avec le Parlement européen. |
| --- | --- |

5.

Le 23 septembre 2014, le Comité des représentants permanents a donné un mandat à la présidence pour qu'elle entame des réunions de trilogue avec le Parlement européen.

| 6. | Trois réunions de trilogue ont eu lieu le 10 novembre, et les 10 et 18 décembre 2014 (2). Le Comité des représentants permanents a approuvé le compromis dégagé à cette occasion. Par lettre du 23 mars 2015, le Parlement européen a ultérieurement informé le Conseil qu'il approuverait la position du Conseil sans amendement lors de sa deuxième lecture. |
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6.

Trois réunions de trilogue ont eu lieu le 10 novembre, et les 10 et 18 décembre 2014 (2). Le Comité des représentants permanents a approuvé le compromis dégagé à cette occasion. Par lettre du 23 mars 2015, le Parlement européen a ultérieurement informé le Conseil qu'il approuverait la position du Conseil sans amendement lors de sa deuxième lecture.

| 7. | Dans ce contexte, lors de sa session du 20 avril 2015, le Conseil a adopté un accord politique, figurant dans le document 7565/15. |
| --- | --- |

7.

Dans ce contexte, lors de sa session du 20 avril 2015, le Conseil a adopté un accord politique, figurant dans le document 7565/15.

II.   OBJECTIF

| 8. | Le règlement apporte des modifications au règlement (CE) no 515/97. Ces modifications visent à combler les lacunes des systèmes existants de détection des fraudes en matière douanière et à remédier aux retards dans les enquêtes de l'OLAF, à rationaliser le contrôle de la protection des données, et à apporter une clarification quant à la possibilité de restreindre la visibilité des données et quant aux règles concernant l'admissibilité des preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle. |
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8.

Le règlement apporte des modifications au règlement (CE) no 515/97. Ces modifications visent à combler les lacunes des systèmes existants de détection des fraudes en matière douanière et à remédier aux retards dans les enquêtes de l'OLAF, à rationaliser le contrôle de la protection des données, et à apporter une clarification quant à la possibilité de restreindre la visibilité des données et quant aux règles concernant l'admissibilité des preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A.   Observations d'ordre général

| 9. | Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale et a en grande partie modifié la structure du texte. En parallèle, le Parlement européen a voté 53 amendements à la proposition de la Commission.
  Par conséquent, la position du Conseil en première lecture modifie la proposition initiale de la Commission en la reformulant partiellement sur la base de l'accord conclu avec le Parlement européen. |
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9.

Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale et a en grande partie modifié la structure du texte. En parallèle, le Parlement européen a voté 53 amendements à la proposition de la Commission.

Par conséquent, la position du Conseil en première lecture modifie la proposition initiale de la Commission en la reformulant partiellement sur la base de l'accord conclu avec le Parlement européen.

B.   Questions clés

10.   Définitions

La définition de «réglementation douanière» a été modifiée conformément au règlement (UE) no 952/2013 et les définitions de «territoire douanier de l'Union» et de «transporteur» ont été ajoutées.

11.   Éléments de preuve admissibles

Le Conseil a clarifié les règles concernant l'admissibilité des éléments de preuve dans les procédures administratives et judiciaires.

12.   Répertoires

L'objectif, le contenu et l'utilisation des répertoires créés en vertu du règlement ont été clarifiés. Le Conseil a prévu que les États membres devraient avoir le même niveau d'accès que la Commission au répertoire CSM (messages sur le statut des conteneurs) et que les données concernant l'exportation de cargaisons de biens sensibles, tels que le tabac, les produits du tabac, l'alcool, les boissons alcooliques et les produits énergétiques devraient être transmises au répertoire CSM par les transporteurs. La possibilité de transférer certaines données du «répertoire des importations, des exportations et du transit» vers des organisations internationales ou des agences de l'Union européenne a été supprimée.

13.   Mouvements de conteneurs de pays tiers à pays tiers

Le Conseil a clarifié les règles liées à ces mouvements de conteneurs qui ne devraient pas être déclarés dans le répertoire CSM.

14.   Protection des données

Les références aux règles relatives à la protection des données ont été rationalisées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

15.   Demandes de documents adressées aux États membres par la Commission

Le Conseil a précisé que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation devraient être fournis par les États membres, sur demande de la Commission, et que cette demande devrait être traitée dans un délai de quatre semaines.

16.   Stockage des données

Les données figurant dans le système d'information douanier (SID) devraient être stockées pendant une durée maximale de cinq ans, prolongée d'une durée supplémentaire de deux ans si cela est justifié.

17.   Évaluation

Le Conseil a prévu que, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évalue la nécessité d'étendre les données relatives à l'exportation et les données relatives aux mouvements terrestres et aériens figurant dans les répertoires concernés.

18.   Date d'application

La date d'application a été fixée au 1er septembre 2016, compte tenu des actes délégués et d'exécution à adopter, et des tâches préparatoires que les États membres doivent accomplir.

19.   Considérants

Le Conseil a modifié les considérants afin de les faire correspondre aux parties modifiées du dispositif du règlement et de tenir compte de certaines préoccupations exprimées par le Parlement européen.

IV.   CONCLUSIONS

Le Conseil a établi sa position en tenant pleinement compte de la proposition de la Commission et de la position du Parlement européen en première lecture.

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(1)  Doc. 8658/14 CODEC 1023 UD 112 AGRI 294 ENFOCUSTOMS 46 PE 250.

(2)  Un certain nombre de questions techniques demeurées en suspens ont été examinées en janvier 2015 par la présidence lettone.

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| 21.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/14 |
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21.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/14

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POSITION (UE) No 11/2015 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Adoptée par le Conseil le 23 juin 2015

(2015/C 239/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment son article 254, premier alinéa, et son article 281, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci. Cela a une incidence sur la durée des procédures. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci. Cela a une incidence sur la durée des procédures.

| (2) | Actuellement, la durée des procédures paraît difficilement acceptable pour les justiciables, notamment au regard des exigences énoncées tant à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, la durée des procédures paraît difficilement acceptable pour les justiciables, notamment au regard des exigences énoncées tant à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

| (3) | La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent notamment à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État. |
| --- | --- |

(3)

La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent notamment à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.

| (4) | Il convient, en conséquence, d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire face à cette situation et le recours à la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal permettrait de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire face à cette situation et le recours à la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal permettrait de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.

| (5) | Compte tenu de l'évolution probable de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l'évolution probable de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.

| (6) | Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction ... (2). |
| --- | --- |

(6)

Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction ... (2).

| (7) | En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice. |
| --- | --- |

(7)

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.

| (8) | Les neuf autres juges restants devraient entrer en fonction en septembre 2019. Afin de garantir un bon rapport coût-efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion. Des mesures de réorganisation interne devraient garantir une utilisation efficace des ressources humaines existantes. |
| --- | --- |

(8)

Les neuf autres juges restants devraient entrer en fonction en septembre 2019. Afin de garantir un bon rapport coût-efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion. Des mesures de réorganisation interne devraient garantir une utilisation efficace des ressources humaines existantes.

| (9) | Il est nécessaire d'adapter en conséquence les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives au renouvellement partiel des juges et des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans. |
| --- | --- |

(9)

Il est nécessaire d'adapter en conséquence les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives au renouvellement partiel des juges et des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.

| (10) | Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit:

| 1) | l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux.
  Le premier alinéa s'applique également au renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.» |
| --- | --- |

1)

l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux.

Le premier alinéa s'applique également au renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.»

| 2) | l'article 48 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 48
  Le Tribunal est formé de:






  a) | quarante juges à partir du ... (3); |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Le Tribunal est formé de:

a)

quarante juges à partir du ... (3);

| b) | quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016; |
| --- | --- |

b)

quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016;

| c) | deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.» |
| --- | --- |

c)

deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.»

Article 2

Le mandat des juges supplémentaires du Tribunal qui doivent être nommés en application de l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est défini comme suit:

| a) | le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du ... (3), prend fin le 31 août 2016. Ces six juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des six autres juges prend fin le 31 août 2019; |
| --- | --- |

a)

le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du ... (3), prend fin le 31 août 2016. Ces six juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des six autres juges prend fin le 31 août 2019;

| b) | le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019. Ces trois juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des quatre autres juges prend fin le 31 août 2022; |
| --- | --- |

b)

le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019. Ces trois juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des quatre autres juges prend fin le 31 août 2022;

| c) | le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022. Ces quatre juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des cinq autres juges prend fin le 31 août 2025. |
| --- | --- |

c)

le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022. Ces quatre juges sont désignés par tirage au sort. Le mandat des cinq autres juges prend fin le 31 août 2025.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 23 juin 2015.

1

(2)  «En septembre 2015» ou «lors de l'entrée en vigueur du présent règlement» si la date d'entrée en vigueur du présent règlement est postérieure au 31 août 2015.

2

(3)  «Le 1er septembre 2015» ou la date d'entrée en vigueur du présent règlement si cette date est postérieure au 1er septembre 2015.

3

er

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| 21.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/17 |
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21.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/17

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

(2015/C 239/04)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 28 mars 2011, la Cour de justice a présenté une initiative législative (1) conformément à l'article 281, deuxième alinéa, du TFUE, visant à modifier le protocole sur le statut de la Cour de justice; il était notamment proposé d'augmenter de douze le nombre des juges du Tribunal. Toutes les autres modifications proposées ont été adoptées le 11 août 2012, mais il a en revanche été impossible de trouver un accord au sein du Conseil sur l'augmentation du nombre de juges. |
| --- | --- |

1.

Le 28 mars 2011, la Cour de justice a présenté une initiative législative (1) conformément à l'article 281, deuxième alinéa, du TFUE, visant à modifier le protocole sur le statut de la Cour de justice; il était notamment proposé d'augmenter de douze le nombre des juges du Tribunal. Toutes les autres modifications proposées ont été adoptées le 11 août 2012, mais il a en revanche été impossible de trouver un accord au sein du Conseil sur l'augmentation du nombre de juges.

| 2. | Lors de sa session plénière du 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Cour, dans laquelle il approuve une augmentation du nombre de juges du Tribunal grâce à 12 juges supplémentaires. |
| --- | --- |

2.

Lors de sa session plénière du 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Cour, dans laquelle il approuve une augmentation du nombre de juges du Tribunal grâce à 12 juges supplémentaires.

| 3. | Dans ce contexte, et compte tenu de la hausse importante de la charge de travail du Tribunal depuis que la proposition initiale a été présentée, la Cour a suggéré, le 13 octobre 2014 (2), que les colégislateurs modifient la proposition et doublent en trois étapes, d'ici 2019, le nombre de juges au Tribunal, notamment en intégrant dans le Tribunal le Tribunal de la fonction publique, ce qui donnerait une hausse nette de 21 juges supplémentaires. |
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3.

Dans ce contexte, et compte tenu de la hausse importante de la charge de travail du Tribunal depuis que la proposition initiale a été présentée, la Cour a suggéré, le 13 octobre 2014 (2), que les colégislateurs modifient la proposition et doublent en trois étapes, d'ici 2019, le nombre de juges au Tribunal, notamment en intégrant dans le Tribunal le Tribunal de la fonction publique, ce qui donnerait une hausse nette de 21 juges supplémentaires.

| 4. | Sur cette base, le Coreper est parvenu, le 11 décembre 2014, à un accord de principe sur les éléments essentiels de la réforme, exposés dans le document 16576/14 du 8 décembre 2014. |
| --- | --- |

4.

Sur cette base, le Coreper est parvenu, le 11 décembre 2014, à un accord de principe sur les éléments essentiels de la réforme, exposés dans le document 16576/14 du 8 décembre 2014.

| 5. | Au cours du premier semestre de 2015, la présidence a engagé des discussions informelles avec la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dans le cadre d'un quadrilogue avec la Cour de justice et la Commission, pour tenter de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée sur la réforme, qui aurait permis au Conseil d'adopter sa position en première lecture sur la base d'un texte prénégocié que le Parlement européen aurait ensuite pu approuver en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point a), du TFUE. Cela n'a toutefois pas été possible. |
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5.

Au cours du premier semestre de 2015, la présidence a engagé des discussions informelles avec la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dans le cadre d'un quadrilogue avec la Cour de justice et la Commission, pour tenter de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée sur la réforme, qui aurait permis au Conseil d'adopter sa position en première lecture sur la base d'un texte prénégocié que le Parlement européen aurait ensuite pu approuver en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point a), du TFUE. Cela n'a toutefois pas été possible.

| 6. | Dans ces conditions, le Conseil a décidé d'adopter sa position en première lecture en vertu de l'article 294, paragraphe 5, du TFUE et de la communiquer au Parlement européen, accompagnée du présent exposé des motifs. |
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6.

Dans ces conditions, le Conseil a décidé d'adopter sa position en première lecture en vertu de l'article 294, paragraphe 5, du TFUE et de la communiquer au Parlement européen, accompagnée du présent exposé des motifs.

II.   OBJECTIF

| 7. | À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences, le Tribunal est saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci. Cela a une incidence sur la durée des procédures, ce qui n'est pas acceptable pour les justiciables ni compatible avec l'obligation pour l'Union de veiller à ce qu'un jugement soit rendu dans un délai raisonnable, comme le prévoit l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est un motif de préoccupation notamment dans les domaines de la concurrence et des aides d'État. |
| --- | --- |

7.

À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences, le Tribunal est saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celui-ci. Cela a une incidence sur la durée des procédures, ce qui n'est pas acceptable pour les justiciables ni compatible avec l'obligation pour l'Union de veiller à ce qu'un jugement soit rendu dans un délai raisonnable, comme le prévoit l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est un motif de préoccupation notamment dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.

| 8. | Compte tenu de l'augmentation importante de la charge de travail du Tribunal depuis 2011, la Cour de justice a suggéré le 13 octobre 2014 (ainsi que nous l'avons indiqué au point 3 ci-avant) que les colégislateurs modifient la proposition de départ, de manière à doubler en trois étapes d'ici à 2019 le nombre de juges au Tribunal, notamment en y intégrant le Tribunal de la fonction publique, afin d'atteindre les objectifs suivants:






  — | régler un nombre d'affaires équivalent au nombre d'affaires introduites, et stopper ainsi l'accroissement du nombre d'affaires pendantes, |
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8.

Compte tenu de l'augmentation importante de la charge de travail du Tribunal depuis 2011, la Cour de justice a suggéré le 13 octobre 2014 (ainsi que nous l'avons indiqué au point 3 ci-avant) que les colégislateurs modifient la proposition de départ, de manière à doubler en trois étapes d'ici à 2019 le nombre de juges au Tribunal, notamment en y intégrant le Tribunal de la fonction publique, afin d'atteindre les objectifs suivants:

—

régler un nombre d'affaires équivalent au nombre d'affaires introduites, et stopper ainsi l'accroissement du nombre d'affaires pendantes,

| — | résorber l'arriéré d'affaires pendantes, |
| --- | --- |

—

résorber l'arriéré d'affaires pendantes,

| — | réduire la durée des procédures devant le Tribunal et, partant, diminuer les risques de condamnation de l'Union pour violation de l'article 47 de la charte, |
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—

réduire la durée des procédures devant le Tribunal et, partant, diminuer les risques de condamnation de l'Union pour violation de l'article 47 de la charte,

| — | simplifier l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne et favoriser la cohérence de la jurisprudence, |
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—

simplifier l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne et favoriser la cohérence de la jurisprudence,

| — | gagner en flexibilité dans le traitement du contentieux, le Tribunal pouvant affecter, dans un souci de bonne administration de la justice, un nombre plus ou moins important de juges à une ou plusieurs chambres, selon l'évolution du contentieux, ou charger certaines chambres de connaître les affaires relevant de certaines matières, |
| --- | --- |

—

gagner en flexibilité dans le traitement du contentieux, le Tribunal pouvant affecter, dans un souci de bonne administration de la justice, un nombre plus ou moins important de juges à une ou plusieurs chambres, selon l'évolution du contentieux, ou charger certaines chambres de connaître les affaires relevant de certaines matières,

| — | régler les problèmes récurrents liés à la désignation des juges du Tribunal de la fonction publique et éviter des problèmes similaires dans la désignation de juges supplémentaires au Tribunal, |
| --- | --- |

—

régler les problèmes récurrents liés à la désignation des juges du Tribunal de la fonction publique et éviter des problèmes similaires dans la désignation de juges supplémentaires au Tribunal,

| — | restituer à la Cour la compétence de statuer sur pourvoi dans des litiges entre l'Union et ses fonctionnaires, rendant ainsi superflue la procédure de réexamen (qui est une procédure dont la mise en œuvre a révélé une assez grande complexité) tout comme la fonction de juge par intérim au Tribunal de la fonction publique. |
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—

restituer à la Cour la compétence de statuer sur pourvoi dans des litiges entre l'Union et ses fonctionnaires, rendant ainsi superflue la procédure de réexamen (qui est une procédure dont la mise en œuvre a révélé une assez grande complexité) tout comme la fonction de juge par intérim au Tribunal de la fonction publique.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

| 9. | La position du Conseil en première lecture correspond, en substance, à la suggestion de la Cour de justice du 13 octobre 2014 (voir point 3 ci-dessus), mais avec des coûts moindres. Elle prévoit de porter le nombre de juges du Tribunal à 56, en trois phases:






  — | à partir de septembre 2015 (ou de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, si elle est postérieure au 1er septembre 2015): 12 juges supplémentaires, |
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9.

La position du Conseil en première lecture correspond, en substance, à la suggestion de la Cour de justice du 13 octobre 2014 (voir point 3 ci-dessus), mais avec des coûts moindres. Elle prévoit de porter le nombre de juges du Tribunal à 56, en trois phases:

—

à partir de septembre 2015 (ou de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, si elle est postérieure au 1er septembre 2015): 12 juges supplémentaires,

| — | à partir de septembre 2016: transfert de la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union au Tribunal et intégration des 7 postes des juges du Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice, sous réserve de son adoption par le Parlement européen et par le Conseil, |
| --- | --- |

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à partir de septembre 2016: transfert de la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union au Tribunal et intégration des 7 postes des juges du Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice, sous réserve de son adoption par le Parlement européen et par le Conseil,

| — | à partir de septembre 2019: 9 juges supplémentaires. |
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—

à partir de septembre 2019: 9 juges supplémentaires.

| 10. | Au cours des deux premières phases, chaque juge supplémentaire disposerait de trois référendaires. Néanmoins, comme indiqué dans le considérant 9 et ainsi qu'il a été convenu avec la Cour de justice, la troisième phase ne devrait pas occasionner de coûts administratifs supplémentaires (aucun recrutement de référendaires ou d'agents auxiliaires supplémentaires). |
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10.

Au cours des deux premières phases, chaque juge supplémentaire disposerait de trois référendaires. Néanmoins, comme indiqué dans le considérant 9 et ainsi qu'il a été convenu avec la Cour de justice, la troisième phase ne devrait pas occasionner de coûts administratifs supplémentaires (aucun recrutement de référendaires ou d'agents auxiliaires supplémentaires).

| 11. | Par ailleurs, dans le cadre du compromis politique, la Cour de justice présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire, y compris l'évolution des pourvois et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées. Il a également été convenu que, au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, étant entendu qu'ils ne concerneront pas le nombre de juges, mais qu'ils pourront porter sur tout autre aspect lié au fonctionnement et aux dépenses administratives du Tribunal. Enfin, le Tribunal devrait effectuer un réexamen de son organisation interne et de son règlement de procédure et, sur cette base, adopter les mesures nécessaires et soumettre des propositions adéquates en vue de leur approbation par le Conseil, en temps utile avant la phase finale de son élargissement, en 2019. |
| --- | --- |

11.

Par ailleurs, dans le cadre du compromis politique, la Cour de justice présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire, y compris l'évolution des pourvois et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées. Il a également été convenu que, au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, étant entendu qu'ils ne concerneront pas le nombre de juges, mais qu'ils pourront porter sur tout autre aspect lié au fonctionnement et aux dépenses administratives du Tribunal. Enfin, le Tribunal devrait effectuer un réexamen de son organisation interne et de son règlement de procédure et, sur cette base, adopter les mesures nécessaires et soumettre des propositions adéquates en vue de leur approbation par le Conseil, en temps utile avant la phase finale de son élargissement, en 2019.

| 12. | Le Conseil estime que cette réforme du Tribunal est nécessaire, étant donné que l'arriéré judiciaire et la durée excessive des procédures sont beaucoup plus importants en 2015 qu'ils ne l'étaient en 2011, lorsque la Cour de justice a présenté son initiative législative initiale, qui prévoyait la nomination de 12 juges supplémentaires. En 2010, on dénombrait 636 nouvelles affaires. En 2014, ce chiffre était passé à 912, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. Il en résulte une situation où les parties doivent parfois attendre plus de quatre ans avant que leur affaire ne soit jugée, en particulier les opérateurs économiques parties à des affaires dans les domaines de la concurrence ou des aides d'État, au cours desquelles d'importantes sommes d'argent sont bloquées, qui ne peuvent donc pas être injectées dans l'économie européenne. En outre, des arrêts rendus tardivement ont déjà donné lieu à des actions en indemnisation contre l'Union. Ainsi, l'absence de réforme du Tribunal porte non seulement atteinte à la réputation de l'Union européenne, qui ne respecte pas sa propre charte des droits fondamentaux, mais entraîne également des coûts considérables pour l'économie européenne et pour les contribuables européens. |
| --- | --- |

12.

Le Conseil estime que cette réforme du Tribunal est nécessaire, étant donné que l'arriéré judiciaire et la durée excessive des procédures sont beaucoup plus importants en 2015 qu'ils ne l'étaient en 2011, lorsque la Cour de justice a présenté son initiative législative initiale, qui prévoyait la nomination de 12 juges supplémentaires. En 2010, on dénombrait 636 nouvelles affaires. En 2014, ce chiffre était passé à 912, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. Il en résulte une situation où les parties doivent parfois attendre plus de quatre ans avant que leur affaire ne soit jugée, en particulier les opérateurs économiques parties à des affaires dans les domaines de la concurrence ou des aides d'État, au cours desquelles d'importantes sommes d'argent sont bloquées, qui ne peuvent donc pas être injectées dans l'économie européenne. En outre, des arrêts rendus tardivement ont déjà donné lieu à des actions en indemnisation contre l'Union. Ainsi, l'absence de réforme du Tribunal porte non seulement atteinte à la réputation de l'Union européenne, qui ne respecte pas sa propre charte des droits fondamentaux, mais entraîne également des coûts considérables pour l'économie européenne et pour les contribuables européens.

| 13. | Dans ce contexte, la nomination de 21 juges supplémentaires est justifiée. Par rapport à l'augmentation de la charge de travail de 43 %, la position du Conseil en première lecture prévoit une augmentation supplémentaire du nombre de juges de 22 % seulement (leur nombre passant de 40 à 49), si l'on ne tient pas compte des 7 postes transférés depuis le Tribunal de la fonction publique, qui seront neutres du point de vue de la capacité du Tribunal, étant donné que la charge de travail liée aux affaires de la fonction publique (entre 150 et 200 affaires par an) incombera également au Tribunal à partir de 2016. De plus, de nouveaux actes législatifs déjà adoptés ou en cours d'examen entraîneront probablement une nouvelle augmentation du nombre d'affaires portées devant le Tribunal. |
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13.

Dans ce contexte, la nomination de 21 juges supplémentaires est justifiée. Par rapport à l'augmentation de la charge de travail de 43 %, la position du Conseil en première lecture prévoit une augmentation supplémentaire du nombre de juges de 22 % seulement (leur nombre passant de 40 à 49), si l'on ne tient pas compte des 7 postes transférés depuis le Tribunal de la fonction publique, qui seront neutres du point de vue de la capacité du Tribunal, étant donné que la charge de travail liée aux affaires de la fonction publique (entre 150 et 200 affaires par an) incombera également au Tribunal à partir de 2016. De plus, de nouveaux actes législatifs déjà adoptés ou en cours d'examen entraîneront probablement une nouvelle augmentation du nombre d'affaires portées devant le Tribunal.

| 14. | La réduction du nombre de juridictions, qui passera de trois à deux, entraînera une simplification du système judiciaire, renforcera la cohérence de la jurisprudence et permettra de réaliser des économies d'échelle. La réforme donnera lieu à une spécialisation des chambres au sein du Tribunal, ce qui aura des conséquences positives évidentes sur la productivité de la juridiction. Elle permettra également au Tribunal de procéder à des délibérations plus approfondies en statuant plus souvent dans des chambres composées de cinq juges au lieu de trois et, si nécessaire, en demandant à des membres du Tribunal d'exercer les fonctions d'avocat général. |
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14.

La réduction du nombre de juridictions, qui passera de trois à deux, entraînera une simplification du système judiciaire, renforcera la cohérence de la jurisprudence et permettra de réaliser des économies d'échelle. La réforme donnera lieu à une spécialisation des chambres au sein du Tribunal, ce qui aura des conséquences positives évidentes sur la productivité de la juridiction. Elle permettra également au Tribunal de procéder à des délibérations plus approfondies en statuant plus souvent dans des chambres composées de cinq juges au lieu de trois et, si nécessaire, en demandant à des membres du Tribunal d'exercer les fonctions d'avocat général.

| 15. | Les coûts de la réforme qui découlerait de la position du Conseil en première lecture (voir points 10 et 11 ci-dessus) représenteraient des dépenses supplémentaires annuelles de 13,5 millions d'EUR en chiffres nets à vitesse de croisière, un montant qu'il convient de comparer aux coûts de la proposition initiale, déjà acceptée par le Parlement européen en première lecture, qui évaluait à 11,2 millions d'EUR la nomination de 12 juges supplémentaires. La position du Conseil en première lecture représente dès lors une augmentation du coût global de la réforme de 20 % par rapport à la proposition de 2011, tandis que, dans le même temps, le nombre de nouvelles affaires portées chaque année devant le Tribunal a augmenté de 43 %. Compte tenu également du coût de l'absence de réforme, ces coûts semblent modestes et justifiés. |
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15.

Les coûts de la réforme qui découlerait de la position du Conseil en première lecture (voir points 10 et 11 ci-dessus) représenteraient des dépenses supplémentaires annuelles de 13,5 millions d'EUR en chiffres nets à vitesse de croisière, un montant qu'il convient de comparer aux coûts de la proposition initiale, déjà acceptée par le Parlement européen en première lecture, qui évaluait à 11,2 millions d'EUR la nomination de 12 juges supplémentaires. La position du Conseil en première lecture représente dès lors une augmentation du coût global de la réforme de 20 % par rapport à la proposition de 2011, tandis que, dans le même temps, le nombre de nouvelles affaires portées chaque année devant le Tribunal a augmenté de 43 %. Compte tenu également du coût de l'absence de réforme, ces coûts semblent modestes et justifiés.

IV.   CONCLUSIONS

| 16. | La réforme que prévoit la position du Conseil en première lecture constituerait, une fois adoptée, une solution durable et à long terme aux problèmes que rencontrent actuellement les juridictions de l'Union et elle permettrait à ces dernières d'exercer leurs fonctions dans les délais prévus et conformément aux normes de qualité que les citoyens et les entreprises de l'Union sont en droit d'attendre au sein d'une Union fondée sur l'État de droit. |
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16.

La réforme que prévoit la position du Conseil en première lecture constituerait, une fois adoptée, une solution durable et à long terme aux problèmes que rencontrent actuellement les juridictions de l'Union et elle permettrait à ces dernières d'exercer leurs fonctions dans les délais prévus et conformément aux normes de qualité que les citoyens et les entreprises de l'Union sont en droit d'attendre au sein d'une Union fondée sur l'État de droit.

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(1)  Doc. 8787/11.

(2)  Doc. 14448/14 + COR 1.

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