# Journal officiel L 187/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 187 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année15 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 187

Édition de langue française

Législation

58e année15 juillet 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1149 de la Commission du 1er juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1150 de la Commission du 1er juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Neretvanska mandarina (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1151 de la Commission du 2 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [De Meerlander (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1152 de la Commission du 14 juillet 2015 concernant l'autorisation d'extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, d'extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l'alpha-tocophérol en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1153 de la Commission du 14 juillet 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers dans ce pays (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1154 de la Commission du 14 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active sulfosulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1155 de la Commission du 14 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/1156 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs) | 24 |
| | * | Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen | 28 |
| | * | Décision (UE) 2015/1158 de la Commission du 8 juillet 2015 relative à la position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées aux annexes I, II et V de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie | 30 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4664]

   (
  1
  ) | 86 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1160 de la Commission du 13 juillet 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4978]

   (
  1
  ) | 88 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1149 de la Commission du 1er juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres (AOP)]

er

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1150 de la Commission du 1er juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Neretvanska mandarina (AOP)]

er

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1151 de la Commission du 2 juillet 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [De Meerlander (IGP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1152 de la Commission du 14 juillet 2015 concernant l'autorisation d'extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, d'extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l'alpha-tocophérol en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1153 de la Commission du 14 juillet 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers dans ce pays (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1154 de la Commission du 14 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active sulfosulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

18

Règlement d'exécution (UE) 2015/1155 de la Commission du 14 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

22

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/1156 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)

24

*

Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen

28

*

Décision (UE) 2015/1158 de la Commission du 8 juillet 2015 relative à la position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées aux annexes I, II et V de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie

30

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4664]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 4664]

1

86

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1160 de la Commission du 13 juillet 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2015) 4978]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 4978]

1

88

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 188 du 18.7.2009 ) | 91 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile ( JO L 74 du 14.3.2014 ) | 91 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 188 du 18.7.2009 )

o

( JO L 188 du 18.7.2009 )

91

*

Rectificatif au règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile ( JO L 74 du 14.3.2014 )

o

o

( JO L 74 du 14.3.2014 )

91

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/1 |
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15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1149 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 59 du 19.2.2015, p. 10.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/3 |
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15.7.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 187/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1150 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Neretvanska mandarina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Neretvanska mandarina», déposée par la République de Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Neretvanska mandarina», déposée par la République de Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Neretvanska mandarina» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Neretvanska mandarina» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Neretvanska mandarina» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 59 du 19.2.2015, p. 7.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/4 |
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15.7.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 187/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1151 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [De Meerlander (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «De Meerlander» déposée par les Pays-Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «De Meerlander» déposée par les Pays-Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «De Meerlander» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «De Meerlander» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «De Meerlander» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 70 du 27.2.2015, p. 16.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/5 |
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15.7.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 187/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1152 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2015

concernant l'autorisation d'extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, d'extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l'alpha-tocophérol en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et les alpha-tocophérols ont été autorisés sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et les alpha-tocophérols ont été autorisés sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes de réévaluation des extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, des extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et des alpha-tocophérols en tant qu'additifs, et leurs préparations, pour l'alimentation de toutes les espèces animales, ont été introduites. Les demandeurs souhaitaient que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs technologiques. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes de réévaluation des extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, des extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et des alpha-tocophérols en tant qu'additifs, et leurs préparations, pour l'alimentation de toutes les espèces animales, ont été introduites. Les demandeurs souhaitaient que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs technologiques. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans ses avis du 12 juin 2012 (3), que, dans les conditions d'utilisation proposées pour l'alimentation des animaux, les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et les alpha-tocophérols n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que ces additifs sont efficaces comme antioxydants et qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a en outre vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans ses avis du 12 juin 2012 (3), que, dans les conditions d'utilisation proposées pour l'alimentation des animaux, les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et les alpha-tocophérols n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que ces additifs sont efficaces comme antioxydants et qu'aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a en outre vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs dans l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation relative aux extraits de tocophérols d'origine naturelle, aux extraits riches en tocophérols d'origine naturelle (riches en delta-tocophérols) et aux alpha-tocophérols que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation relative aux extraits de tocophérols d'origine naturelle, aux extraits riches en tocophérols d'origine naturelle (riches en delta-tocophérols) et aux alpha-tocophérols que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des antioxydants, sont autorisées en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances, qui sont produits et étiquetés avant le 4 février 2016 conformément aux règles applicables avant le 4 août 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 4 août 2016 conformément aux règles applicables avant le 4 août 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe, qui sont produits et étiquetés avant le 4 août 2017 conformément aux règles applicables avant le 4 août 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2012, 10(7):2783; EFSA Journal 2012, 10(7):2784.

3

EFSA Journal

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: antioxydants. |
| 1b306(i) | — | Extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales | Composition de l'additif

  Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol.

  Caractérisation de la substance active

  Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol:






  — | C29H50O2 |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: antioxydants.

1b306(i)

—

Extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales

Composition de l'additif

Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol.

Caractérisation de la substance active

Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol:

—

C29H50O2

| — | C28H48O2 |
| --- | --- |

—

C28H48O2

| — | C28H48O2 |
| --- | --- |

—

C28H48O2

| — | C27H46O2 |
| --- | --- |

—

C27H46O2

No CAS:

| — | 59-02-9 |
| --- | --- |

—

59-02-9

| — | 490-23-3 |
| --- | --- |

—

490-23-3

| — | 54-28-4 |
| --- | --- |

—

54-28-4

| — | 119-13-1 |
| --- | --- |

—

119-13-1

Extraits de tocophérols d'origine naturelle, à l'état de liquide huileux, obtenus par extraction d'huiles végétales.

Critères de pureté: tocophérols totaux: min. 30 %.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination des formes de tocophérols (alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol) dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie en phase gazeuse, avec détecteur à ionisation de flamme, CPG/DIF (AOAC 988.14).

Pour la détermination des formes de tocophérols (alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol) dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie en phase liquide à haute performance, avec détecteur UV ou détecteur fluorimétrique (CLHP/UV ou DFL [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2), annexe IV, méthode B].

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales peuvent être mis sur le marché et utilisés en tant qu'additifs sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

Les extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales peuvent être mis sur le marché et utilisés en tant qu'additifs sous la forme d'une préparation.

| 2. | Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stockage et de stabilité et, pour les prémélanges, les conditions de stockage. |
| --- | --- |

2.

Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stockage et de stabilité et, pour les prémélanges, les conditions de stockage.

4 août 2025

1b306(ii)

—

Extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérol)

Composition de l'additif

Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol.

Caractérisation de la substance active

Alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol:

Formule chimique:

| — | C29H50O2 |
| --- | --- |

—

C29H50O2

| — | C28H48O2 |
| --- | --- |

—

C28H48O2

| — | C28H48O2 |
| --- | --- |

—

C28H48O2

| — | C27H46O2 |
| --- | --- |

—

C27H46O2

No CAS:

| — | 59-02-9 |
| --- | --- |

—

59-02-9

| — | 490-23-3 |
| --- | --- |

—

490-23-3

| — | 54-28-4 |
| --- | --- |

—

54-28-4

| — | 119-13-1 |
| --- | --- |

—

119-13-1

Extraits riches en tocophérols d'origine naturelle (riches en delta-tocophérol), à l'état de liquide huileux, obtenus par extraction d'huiles végétales.

Critères de pureté: au moins 80 % de tocophérols totaux et au moins 70 % de delta-tocophérol.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination des formes de tocophérols (alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol) dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie en phase gazeuse, avec détecteur à ionisation de flamme, CPG/DIF (AOAC 988.14).

Pour la détermination des formes de tocophérols (alpha-tocophérol, bêta-tocophérol, gamma-tocophérol et delta-tocophérol) dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie en phase liquide à haute performance, avec détecteur UV ou détecteur fluorimétrique (CLHP/UV ou DFL [règlement (CE) no 152/2009, annexe IV, méthode B].

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérol) peuvent être mis sur le marché et utilisés en tant qu'additifs sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

Les extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérol) peuvent être mis sur le marché et utilisés en tant qu'additifs sous la forme d'une préparation.

| 2. | Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stabilité et de stockage et, pour les prémélanges, les conditions de stockage. |
| --- | --- |

2.

Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stabilité et de stockage et, pour les prémélanges, les conditions de stockage.

4 août 2025

1b307

—

Alpha-tocophérol

Composition de l'additif

Alpha-tocophérol

Caractérisation de la substance active

dl-α-tocophérol.

C29H50O2

No CAS: 10191-41-0

Alpha-tocophérol, à l'état de liquide huileux, obtenu par synthèse chimique. Critère de pureté: min. 96 %

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination du dl-α-tocophérol dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie en phase gazeuse, avec détecteur à ionisation de flamme, CPG/DIF (Ph. européenne 7.2-07/2011:0692), comprenant également plusieurs tests d'identification.

Pour la détermination de la quantité totale de dl-α-tocophérol dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie en phase liquide à haute performance, avec détecteur UV ou fluorimétrique, CLHP/UV ou DFL [règlement (CE) no 152/2009, annexe IV, méthode B].

Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux

—

—

—

| 1. | L'alpha-tocophérol peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

L'alpha-tocophérol peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 2. | Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stockage et de stabilité et, pour les prémélanges, les conditions de stockage. |
| --- | --- |

2.

Dans le mode d'emploi de l'additif, indiquer les conditions de stockage et de stabilité et, pour les prémélanges, les conditions de stockage.

4 août 2025

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l'Union européenne chargé des additifs pour l'alimentation animale à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/10 |
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15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1153 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers dans ce pays

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (3) | Les États-Unis figurent sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits relevant dudit règlement sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire, en fonction de la présence de foyers d'IAHP. Cette régionalisation est prévue par le règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/243 (4), (UE) 2015/342 (5), (UE) 2015/526 (6) et (UE) 2015/796 (7) à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans les États du Missouri, de l'Arkansas, du Kansas, du Dakota du Nord, du Dakota du Sud, du Montana, du Wisconsin et de l'Iowa. |
| --- | --- |

(3)

Les États-Unis figurent sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits relevant dudit règlement sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire, en fonction de la présence de foyers d'IAHP. Cette régionalisation est prévue par le règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/243 (4), (UE) 2015/342 (5), (UE) 2015/526 (6) et (UE) 2015/796 (7) à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans les États du Missouri, de l'Arkansas, du Kansas, du Dakota du Nord, du Dakota du Sud, du Montana, du Wisconsin et de l'Iowa.

| (4) | Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (8) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis. |
| --- | --- |

(4)

Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (8) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

| (5) | Les États-Unis ont confirmé l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5N2 dans des troupeaux de volailles de plusieurs États dont l'intégralité du territoire fait déjà l'objet de restrictions à l'importation. Les restrictions à l'importation adoptées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/796 ne concernent actuellement qu'un comté de l'État du Dakota du Nord et quatre comtés de l'État du Missouri. À la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans d'autres comtés de ces deux États, les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union en provenance de tout le territoire du Dakota du Nord et du Missouri. Les États-Unis ont par ailleurs procédé à un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation. |
| --- | --- |

(5)

Les États-Unis ont confirmé l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5N2 dans des troupeaux de volailles de plusieurs États dont l'intégralité du territoire fait déjà l'objet de restrictions à l'importation. Les restrictions à l'importation adoptées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/796 ne concernent actuellement qu'un comté de l'État du Dakota du Nord et quatre comtés de l'État du Missouri. À la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans d'autres comtés de ces deux États, les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union en provenance de tout le territoire du Dakota du Nord et du Missouri. Les États-Unis ont par ailleurs procédé à un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation.

| (6) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle s'applique à l'intégralité des États du Dakota du Nord et du Missouri que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumise à des restrictions en raison des foyers actuels, en attendant de disposer d'informations épidémiologiques supplémentaires. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle s'applique à l'intégralité des États du Dakota du Nord et du Missouri que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumise à des restrictions en raison des foyers actuels, en attendant de disposer d'informations épidémiologiques supplémentaires.

| (7) | Les États-Unis ont en outre signalé l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection faisant suite à l'abattage sanitaire effectué dans les exploitations où des foyers avaient été détectés au premier trimestre 2015. Il y a lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées. |
| --- | --- |

(7)

Les États-Unis ont en outre signalé l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection faisant suite à l'abattage sanitaire effectué dans les exploitations où des foyers avaient été détectés au premier trimestre 2015. Il y a lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

| (8) | Les mentions relatives aux États-Unis sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devraient, par conséquent, être modifiées afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers. |
| --- | --- |

(8)

Les mentions relatives aux États-Unis sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devraient, par conséquent, être modifiées afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

| (9) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/243 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 41 du 17.2.2015, p. 5).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/342 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, dans le cadre des mesures prises à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les États de l'Idaho et de Californie (JO L 60 du 4.3.2015, p. 31).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/526 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne la ligne relative aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays (JO L 84 du 28.3.2015, p. 30).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/796 de la Commission du 21 mai 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène, à la suite de l'apparition de nouveaux foyers dans ce pays (JO L 127 du 22.5.2015, p. 9).

7

o

(8)  Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux tel qu'approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 1998/258/CE du Conseil (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

8

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ANNEXE

À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions relatives aux États-Unis sont remplacées par le texte suivant:

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| «US — États-Unis | US-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| US-1 | Partie des États-Unis ne comprenant pas le territoire US-2 | BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA | | N | | | A | | S3, ST1 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| POU, RAT | | N | | | | | |
| US-2 | Partie des États-Unis correspondant à: | | | | | | | | |
| US-2.1 | État de Washington: | comté de Benton |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«US — États-Unis

US-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

US-1

Partie des États-Unis ne comprenant pas le territoire US-2

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA

N

A

S3, ST1

WGM

VIII

POU, RAT

N

US-2

Partie des États-Unis correspondant à:

US-2.1

État de Washington:

comté de Benton

| | comté de Franklin |
| --- | --- |

comté de Franklin

WGM

VIII

P2

19.12.2014

7.4.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.2

État de Washington:

comté de Clallam

WGM

VIII

P2

19.12.2014

11.5.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.3

État de Washington:

comté d'Okanogan (1):

| a) | au nord, à partir de l'intersection de l'US 97 WA 20 et de S. Janis Road, tourner à droite dans S. Janis Road. Tourner à gauche dans McLaughlin Canyon Road, puis à droite dans Hardy Road, puis tourner à gauche dans Chewilken Valley Road; |
| --- | --- |

a)

au nord, à partir de l'intersection de l'US 97 WA 20 et de S. Janis Road, tourner à droite dans S. Janis Road. Tourner à gauche dans McLaughlin Canyon Road, puis à droite dans Hardy Road, puis tourner à gauche dans Chewilken Valley Road;

| b) | à l'est, de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville. Suivre cette limite de propriété vers l'ouest puis vers le sud jusqu'à son intersection avec l'US 97 WA 20; |
| --- | --- |

b)

à l'est, de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville. Suivre cette limite de propriété vers l'ouest puis vers le sud jusqu'à son intersection avec l'US 97 WA 20;

| c) | au sud, tourner à droite dans US 97 WA 20, puis à gauche dans Cherokee Road, puis à droite dans Robinson Canyon Road. Tourner à gauche dans Bide A Wee Road, puis à gauche dans Duck Lake Road, ensuite à droite dans Soren Peterson Road, puis à gauche dans Johnson Creek Road et enfin à droite dans George Road. Tourner à gauche dans Wetherstone Road, puis à droite dans Eplay Road; |
| --- | --- |

c)

au sud, tourner à droite dans US 97 WA 20, puis à gauche dans Cherokee Road, puis à droite dans Robinson Canyon Road. Tourner à gauche dans Bide A Wee Road, puis à gauche dans Duck Lake Road, ensuite à droite dans Soren Peterson Road, puis à gauche dans Johnson Creek Road et enfin à droite dans George Road. Tourner à gauche dans Wetherstone Road, puis à droite dans Eplay Road;

| d) | à l'ouest, de Eplay Road, tourner à droite dans Conconully Road/6th Avenue N., puis à gauche dans Green Lake Road, puis à droite dans Salmon Creek Road, puis encore à droite dans Happy Hill Road, ensuite à gauche dans Conconully Road (qui débouche sur Main Street). Tourner à droite dans Broadway, puis à gauche dans C Street, puis à droite dans Lake Street E, encore à droite dans Sinlahekin Road, à droite dans S. Fish Lake Road et enfin à droite dans Fish Lake Road. Tourner à gauche dans N. Pine Creek Road, puis à droite dans Henry Road (qui débouche dans la N. Pine Creek Road), puis à droite dans Indian Springs Road et enfin à droite dans la Highway 7, qui se termine à l'US 97 WA 20. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest, de Eplay Road, tourner à droite dans Conconully Road/6th Avenue N., puis à gauche dans Green Lake Road, puis à droite dans Salmon Creek Road, puis encore à droite dans Happy Hill Road, ensuite à gauche dans Conconully Road (qui débouche sur Main Street). Tourner à droite dans Broadway, puis à gauche dans C Street, puis à droite dans Lake Street E, encore à droite dans Sinlahekin Road, à droite dans S. Fish Lake Road et enfin à droite dans Fish Lake Road. Tourner à gauche dans N. Pine Creek Road, puis à droite dans Henry Road (qui débouche dans la N. Pine Creek Road), puis à droite dans Indian Springs Road et enfin à droite dans la Highway 7, qui se termine à l'US 97 WA 20.

WGM

VIII

P2

29.1.2015

16.6.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.4

État de Washington:

comté d'Okanogan (2):

| a) | au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777); |
| --- | --- |

a)

au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);

| b) | à l'est, depuis 9 Mile Road, tourner à droite dans Old Hwy 4777 qui bifurque vers le sud dans Molson Road. Tourner à droite dans Chesaw Road, puis à gauche dans Forest Service 3525, puis à gauche dans Forest Development Road 350, qui débouche dans Forest Development Road 3625. De là, se diriger plein ouest et tourner à gauche dans Forest Service 3525, puis à droite dans Rone Road et encore à droite dans Box Spring Road, puis à gauche dans Mosquito Creek Road et enfin à droite dans Swanson Mill Road. |
| --- | --- |

b)

à l'est, depuis 9 Mile Road, tourner à droite dans Old Hwy 4777 qui bifurque vers le sud dans Molson Road. Tourner à droite dans Chesaw Road, puis à gauche dans Forest Service 3525, puis à gauche dans Forest Development Road 350, qui débouche dans Forest Development Road 3625. De là, se diriger plein ouest et tourner à gauche dans Forest Service 3525, puis à droite dans Rone Road et encore à droite dans Box Spring Road, puis à gauche dans Mosquito Creek Road et enfin à droite dans Swanson Mill Road.

| c) | au sud, de Swanson Mill Road, tourner à gauche dans O'Neil Road, pour rejoindre ensuite au sud la US 97. Tourner à droite dans Ellis Forde Bridge Road, puis à gauche dans Janis Oroville (SR 7), puis à droite dans Loomis Oroville Road et encore à droite dans Wannact Lake Road, puis à gauche dans Ellemeham Mountain Road, ensuite à gauche dans Earth Dam Road, puis suivre à gauche une route sans nom, ensuite à droite une route sans nom, encore à droite une autre route sans nom, enfin à gauche une route sans nom et de nouveau à gauche une autre route sans nom; |
| --- | --- |

c)

au sud, de Swanson Mill Road, tourner à gauche dans O'Neil Road, pour rejoindre ensuite au sud la US 97. Tourner à droite dans Ellis Forde Bridge Road, puis à gauche dans Janis Oroville (SR 7), puis à droite dans Loomis Oroville Road et encore à droite dans Wannact Lake Road, puis à gauche dans Ellemeham Mountain Road, ensuite à gauche dans Earth Dam Road, puis suivre à gauche une route sans nom, ensuite à droite une route sans nom, encore à droite une autre route sans nom, enfin à gauche une route sans nom et de nouveau à gauche une autre route sans nom;

| d) | à l'ouest, de cette route sans nom, tourner à droite dans Loomis Oroville Road, puis à gauche dans Smilkameen Road vers la frontière canadienne. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest, de cette route sans nom, tourner à droite dans Loomis Oroville Road, puis à gauche dans Smilkameen Road vers la frontière canadienne.

WGM

VIII

P2

3.2.2015

6.5.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.5

État de l'Oregon:

comté de Douglas

WGM

VIII

P2

19.12.2014

23.3.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.6

État de l'Oregon:

comté de Deschutes

WG

VIII

P2

14.2.2015

19.5.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.7

État de l'Oregon:

comté de Malheur

WGM

VIII

P2

20.1.2015

11.5.2015

POU, RAT

N

P2

État de l'Idaho:

| | comté de Canyon |
| --- | --- |

comté de Canyon

| | comté de Payette |
| --- | --- |

comté de Payette

WGM

VIII

P2

POU, RAT

N

P2

US-2.8.

État de Californie:

comté de Stanislaus/comté de Tuolumne:

une zone d'un rayon de 10 km à partir du point N sur la frontière de la zone de contrôle circulaire et s'étendant dans le sens des aiguilles d'une montre:

| a) | au nord, à 2,5 miles à l'est de l'intersection entre State Highway 108 et Williams Road; |
| --- | --- |

a)

au nord, à 2,5 miles à l'est de l'intersection entre State Highway 108 et Williams Road;

| b) | au nord-est, à 1,4 mile au sud-est de l'intersection entre Rock River Dr. et Tulloch Road; |
| --- | --- |

b)

au nord-est, à 1,4 mile au sud-est de l'intersection entre Rock River Dr. et Tulloch Road;

| c) | à l'est, à 2,0 miles au nord-ouest de l'intersection entre Milpitas Road et Las Cruces Road; |
| --- | --- |

c)

à l'est, à 2,0 miles au nord-ouest de l'intersection entre Milpitas Road et Las Cruces Road;

| d) | au sud-est, à 1,58 mile à l'est de l'extrémité nord de Rushing Road; |
| --- | --- |

d)

au sud-est, à 1,58 mile à l'est de l'extrémité nord de Rushing Road;

| e) | au sud, à 0,70 mile au sud de l'intersection entre State Highway132 et Crabtree Road; |
| --- | --- |

e)

au sud, à 0,70 mile au sud de l'intersection entre State Highway132 et Crabtree Road;

| f) | au sud-ouest, à 0,8 mile au sud-est de l'intersection entre Hazel Dean Road et Loneoak Road; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest, à 0,8 mile au sud-est de l'intersection entre Hazel Dean Road et Loneoak Road;

| g) | à l'ouest, à 2,5 miles au sud-ouest de l'intersection entre Warnerville Road et Tim Bell Road; |
| --- | --- |

g)

à l'ouest, à 2,5 miles au sud-ouest de l'intersection entre Warnerville Road et Tim Bell Road;

| h) | au nord-ouest, à 1,0 mile au sud-est de l'intersection entre CA-120 et Tim Bell Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest, à 1,0 mile au sud-est de l'intersection entre CA-120 et Tim Bell Road.

WGM

VIII

P2

23.1.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.9

État de Californie:

comté de Kings:

une zone d'un rayon de 10 km à partir du point N sur la frontière de la zone de contrôle circulaire et s'étendant dans le sens des aiguilles d'une montre:

| a) | au nord, à 0,58 mile au nord de Kansas Avenue
  NE et 0,83 mile à l'est de CA-43; |
| --- | --- |

a)

au nord, à 0,58 mile au nord de Kansas Avenue

NE et 0,83 mile à l'est de CA-43;

| b) | à l'est, à 0,04 mile à l'est de 5th Avenue; |
| --- | --- |

b)

à l'est, à 0,04 mile à l'est de 5th Avenue;

| c) | au sud-est, à 0,1 mile à l'est de l'intersection entre Paris Avenue et 7th Avenue; |
| --- | --- |

c)

au sud-est, à 0,1 mile à l'est de l'intersection entre Paris Avenue et 7th Avenue;

| d) | au sud, à 1,23 mile au nord de Redding Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud, à 1,23 mile au nord de Redding Avenue;

| e) | au sud-ouest, à 0,6 mile à l'ouest de l'intersection entre Paris Avenue et 15th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud-ouest, à 0,6 mile à l'ouest de l'intersection entre Paris Avenue et 15th Avenue;

| f) | à l'ouest, à 1,21 mile à l'est de 19th Avenue; |
| --- | --- |

f)

à l'ouest, à 1,21 mile à l'est de 19th Avenue;

| g) | au nord-ouest, à 0,3 mile au nord de l'intersection entre Laurel Avenue et 16th Avenue. |
| --- | --- |

g)

au nord-ouest, à 0,3 mile au nord de l'intersection entre Laurel Avenue et 16th Avenue.

WGM

VIII

P2

12.2.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.10

État du Minnesota

WGM

VIII

P2

5.3.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.11

État du Missouri

WGM

VIII

P2

8.3.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.13

État de l'Arkansas:

| | comté de Boone |
| --- | --- |

comté de Boone

| | comté de Marion |
| --- | --- |

comté de Marion

WGM

VIII

P2

11.3.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.14

État du Kansas:

| | comté de Leavenworth |
| --- | --- |

comté de Leavenworth

| | comté de Wyandotte |
| --- | --- |

comté de Wyandotte

WGM

VIII

P2

13.3.2015

12.6.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.15

État du Kansas:

| | comté de Cherokee |
| --- | --- |

comté de Cherokee

| | comté de Crawford |
| --- | --- |

comté de Crawford

WGM

P2

9.3.2015

18.6.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.16

État du Montana:

| | comté de Judith Basin |
| --- | --- |

comté de Judith Basin

| | comté de Fergus |
| --- | --- |

comté de Fergus

WGM

VIII

P2

2.4.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.17

État du Dakota du Nord

WGM

VIII

P2

11.4.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.18

État du Dakota du Sud

WGM

VIII

P2

1.4.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.19

État du Wisconsin

WGM

VIII

P2

11.4.2015

POU, RAT

N

P2

US-2.20

État de l'Iowa

WGM

VIII

P2

14.4.2015

POU, RAT

N

P2

---

(1)  Les produits, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, antérieurs à cette date peuvent être importés dans l'Union pendant une période de 90 jours à compter de cette date.

1

(2)  Seuls les produits postérieurs à cette date peuvent être importés dans l'Union.»

2

---

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1154 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2015

renouvelant l'approbation de la substance active «sulfosulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active «sulfosulfuron», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active «sulfosulfuron», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 31 décembre 2015.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'inscription du sulfosulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription du sulfosulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010 ainsi qu'une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises. Cette demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010 ainsi qu'une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises. Cette demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 31 mai 2013. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 31 mai 2013.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 3 juillet 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le sulfosulfuron satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le sulfosulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 12 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le 3 juillet 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le sulfosulfuron satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le sulfosulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 12 décembre 2014.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés à l'article 4 sont remplis. La Commission a dès lors considéré que ces critères d'approbation étaient remplis. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés à l'article 4 sont remplis. La Commission a dès lors considéré que ces critères d'approbation étaient remplis.

| (8) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du sulfosulfuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du sulfosulfuron peuvent être autorisés. Il convient par conséquent de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(8)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du sulfosulfuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du sulfosulfuron peuvent être autorisés. Il convient par conséquent de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (9) | Il y a donc lieu de renouveler l'approbation du sulfosulfuron. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de renouveler l'approbation du sulfosulfuron.

| (10) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

| (11) | Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «sulfosulfuron», telle que visée au considérant 1. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «sulfosulfuron», telle que visée au considérant 1.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «sulfosulfuron», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sulfosulfuron
  No CAS: 141776-32-1
  No CIMAP: 601 | 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridine-3-ylsulfonyl)urea | ≥ 980 g/kg
  L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:
  phénol: < 2 g/kg | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Sulfosulfuron

No CAS: 141776-32-1

No CIMAP: 601

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridine-3-ylsulfonyl)urea

≥ 980 g/kg

L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

phénol: < 2 g/kg

1er janvier 2016

31 décembre 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | au risque pour les macro-organismes non ciblés du sol autres que les vers de terre, les végétaux terrestres non ciblés et les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

au risque pour les macro-organismes non ciblés du sol autres que les vers de terre, les végétaux terrestres non ciblés et les organismes aquatiques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | Dans la partie A, l'entrée 32 sur le sulfosulfuron est supprimée. |
| --- | --- |

1.

Dans la partie A, l'entrée 32 sur le sulfosulfuron est supprimée.

| 2. | Dans la partie B, l'entrée 89 suivante est ajoutée: | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «89 | Sulfosulfuron
  No CAS: 141776-32-1
  No CIMAP: 601 | 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridine-3-ylsulfonyl)urea | ≥ 980 g/kg
  L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:
  phénol: < 2 g/kg | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2030 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |

2.

Dans la partie B, l'entrée 89 suivante est ajoutée:

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«89

Sulfosulfuron

No CAS: 141776-32-1

No CIMAP: 601

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridine-3-ylsulfonyl)urea

≥ 980 g/kg

L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

phénol: < 2 g/kg

1er janvier 2016

31 décembre 2030

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | au risque pour les macro-organismes non ciblés du sol autres que les vers de terre, les végétaux terrestres non ciblés et les organismes aquatiques.» |
| --- | --- |

—

au risque pour les macro-organismes non ciblés du sol autres que les vers de terre, les végétaux terrestres non ciblés et les organismes aquatiques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/22 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1155 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 160,9 |
| MK | 33,9 |
| ZZ | 97,4 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 115,5 |
| ZZ | 115,5 |
| 0805 50 10 | AR | 128,2 |
| UY | 113,5 |
| ZA | 122,9 |
| ZZ | 121,5 |
| 0808 10 80 | AR | 91,5 |
| BR | 99,6 |
| CL | 132,7 |
| NZ | 134,2 |
| US | 172,6 |
| UY | 162,0 |
| ZA | 125,5 |
| ZZ | 131,2 |
| 0808 30 90 | AR | 113,6 |
| CL | 135,6 |
| CN | 86,2 |
| NZ | 272,8 |
| ZA | 118,8 |
| ZZ | 145,4 |
| 0809 10 00 | TR | 246,2 |
| ZZ | 246,2 |
| 0809 29 00 | TR | 252,8 |
| US | 493,3 |
| ZZ | 373,1 |
| 0809 40 05 | BA | 82,8 |
| ZZ | 82,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

160,9

MK

33,9

ZZ

97,4

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

115,5

ZZ

115,5

0805 50 10

AR

128,2

UY

113,5

ZA

122,9

ZZ

121,5

0808 10 80

AR

91,5

BR

99,6

CL

132,7

NZ

134,2

US

172,6

UY

162,0

ZA

125,5

ZZ

131,2

0808 30 90

AR

113,6

CL

135,6

CN

86,2

NZ

272,8

ZA

118,8

ZZ

145,4

0809 10 00

TR

246,2

ZZ

246,2

0809 29 00

TR

252,8

US

493,3

ZZ

373,1

0809 40 05

BA

82,8

ZZ

82,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/24

---

DÉCISION (UE) 2015/1156 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE.

| (3) | La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (4) | La directive 2013/56/UE abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (4), qui a été intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2013/56/UE abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (4), qui a été intégrée dans l'accord EEE.

| (5) | Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence.

| (7) | Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

F. ETGEN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5).

3

(4)  Décision 2009/603/CE de la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 8.8.2009, p. 13).

4

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2015

du ...

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (2) | La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5). |
| --- | --- | --- |

1.

Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

L'article 17 ne s'applique pas au Liechtenstein.».

| 2. | Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé. |
| --- | --- |

2.

Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2013/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 329 du 10.12.2013, p. 5.

1

(2)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 13.

2

(3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

3

---

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/28 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/28

---

DÉCISION (UE) 2015/1157 DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

arrêtant la composition du Comité économique et social européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 301,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 300 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce les règles relatives à la composition du Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

(1)

L'article 300 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce les règles relatives à la composition du Comité économique et social européen.

| (2) | L'article 301 du TFUE dispose que le Conseil doit fixer la composition du Comité économique et social européen. Le nombre de ses membres ne doit pas dépasser 350. |
| --- | --- |

(2)

L'article 301 du TFUE dispose que le Conseil doit fixer la composition du Comité économique et social européen. Le nombre de ses membres ne doit pas dépasser 350.

| (3) | L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social européen devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales. |
| --- | --- |

(3)

L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social européen devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.

| (4) | La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE.

| (5) | La présente décision est adoptée dans le cadre de circonstances spécifiques liées au Comité économique et social européen et ne constitue pas un précédent pour la composition de toute institution. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision est adoptée dans le cadre de circonstances spécifiques liées au Comité économique et social européen et ne constitue pas un précédent pour la composition de toute institution.

| (6) | La présente décision fait l'objet, dans les délais requis, d'une révision par le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le mandat du Comité débutant en 2020 ou, en tout état de cause, dans l'optique du prochain élargissement. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision fait l'objet, dans les délais requis, d'une révision par le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le mandat du Comité débutant en 2020 ou, en tout état de cause, dans l'optique du prochain élargissement.

| (7) | La révision est fondée sur les résultats de la présente décision, c'est-à-dire en respectant le nombre de sièges fixé pour les États membres concernés par la présente modification. À la suite de cette révision, la réduction ultérieure de sièges ne sera pas applicable aux États membres concernés par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

La révision est fondée sur les résultats de la présente décision, c'est-à-dire en respectant le nombre de sièges fixé pour les États membres concernés par la présente modification. À la suite de cette révision, la réduction ultérieure de sièges ne sera pas applicable aux États membres concernés par la présente décision.

| (8) | Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social européen afin que sa composition puisse être fixée conformément à l'article 23 de l'acte d'adhésion de la Croatie jusqu'à cette date, |
| --- | --- |

(8)

Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social européen afin que sa composition puisse être fixée conformément à l'article 23 de l'acte d'adhésion de la Croatie jusqu'à cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition des membres du Comité économique et social européen est la suivante:

| Belgique | 12 |
| --- | --- |
| Bulgarie | 12 |
| République tchèque | 12 |
| Danemark | 9 |
| Allemagne | 24 |
| Estonie | 6 |
| Irlande | 9 |
| Grèce | 12 |
| Espagne | 21 |
| France | 24 |
| Croatie | 9 |
| Italie | 24 |
| Chypre | 5 |
| Lettonie | 7 |
| Lituanie | 9 |
| Luxembourg | 5 |
| Hongrie | 12 |
| Malte | 5 |
| Pays-Bas | 12 |
| Autriche | 12 |
| Pologne | 21 |
| Portugal | 12 |
| Roumanie | 15 |
| Slovénie | 7 |
| Slovaquie | 9 |
| Finlande | 9 |
| Suède | 12 |
| Royaume-Uni | 24. |

Belgique

12

Bulgarie

12

République tchèque

12

Danemark

9

Allemagne

24

Estonie

6

Irlande

9

Grèce

12

Espagne

21

France

24

Croatie

9

Italie

24

Chypre

5

Lettonie

7

Lituanie

9

Luxembourg

5

Hongrie

12

Malte

5

Pays-Bas

12

Autriche

12

Pologne

21

Portugal

12

Roumanie

15

Slovénie

7

Slovaquie

9

Finlande

9

Suède

12

Royaume-Uni

24.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 21 septembre 2015.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

Pierre GRAMEGNA

---

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/30 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/30

---

DÉCISION (UE) 2015/1158 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

relative à la position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées aux annexes I, II et V de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2014/284/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (2) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er mai 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (2) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er mai 2014.

| (2) | L'article 22, paragraphe 3, de l'accord prévoit des modifications en ce qui concerne les annexes à adopter par le comité conjoint de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(2)

L'article 22, paragraphe 3, de l'accord prévoit des modifications en ce qui concerne les annexes à adopter par le comité conjoint de mise en œuvre.

| (3) | Il est nécessaire de mettre à jour les annexes I, II et V de l'accord afin de tenir compte de modifications apportées, après la conclusion de l'accord, à la législation indonésienne et aux lignes directrices concernant l'application du système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu — SVLK). |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de mettre à jour les annexes I, II et V de l'accord afin de tenir compte de modifications apportées, après la conclusion de l'accord, à la législation indonésienne et aux lignes directrices concernant l'application du système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu — SVLK).

| (4) | Les modifications proposées visent à renforcer le SVLK et à faciliter la participation à ce système de tous les opérateurs économiques. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications proposées visent à renforcer le SVLK et à faciliter la participation à ce système de tous les opérateurs économiques.

| (5) | Les annexes I, II et V dudit accord devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les annexes I, II et V dudit accord devraient donc être modifiées en conséquence.

| (6) | Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne.

| (7) | La présente décision est adoptée conformément à l'avis du comité sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est adoptée conformément à l'avis du comité sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications apportées aux annexes I, II et V à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne sont approuvées au nom de l'Union européenne.

La position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne repose sur le projet de décision du comité conjoint de mise en œuvre figurant en annexe.

Article 2

Après l'adoption des modifications apportées aux annexes I, II et V à l'accord par le comité conjoint de mise en œuvre, la décision du comité est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que la date de son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 250.

1

(2)  Voir note de bas de page no 1.

2

o

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ANNEX

Projet

de décision no 3/2015 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, adoptant des modifications apportées aux annexes I, II et V de l'accord

LE COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE,

vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie (ci-après dénommé l'«accord»), entré en vigueur le 1er mai 2014 à la suite de sa ratification par les parties,

considérant ce qui suit:

| a) | L'accord prévoit, à son article 22, paragraphe 3, que le comité conjoint de mise en œuvre peut adopter des modifications apportées aux annexes au présent accord. |
| --- | --- |

a)

L'accord prévoit, à son article 22, paragraphe 3, que le comité conjoint de mise en œuvre peut adopter des modifications apportées aux annexes au présent accord.

| b) | Les parties ont convenu de la nécessité de mettre à jour les annexes I, II et V de l'accord afin de tenir compte des modifications apportées, après la conclusion de l'accord, à la législation indonésienne et aux lignes directrices concernant l'application du système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu — SVLK). |
| --- | --- |

b)

Les parties ont convenu de la nécessité de mettre à jour les annexes I, II et V de l'accord afin de tenir compte des modifications apportées, après la conclusion de l'accord, à la législation indonésienne et aux lignes directrices concernant l'application du système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu — SVLK).

| c) | Les modifications proposées visent à renforcer le SVLK et à faciliter la participation à ce système de tous les opérateurs économiques, |
| --- | --- |

c)

Les modifications proposées visent à renforcer le SVLK et à faciliter la participation à ce système de tous les opérateurs économiques,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I, II et V de l'accord sont remplacées par la version modifiée figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est établie en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ....

Par la République d'Indonésie

Par l'Union européenne

ANNEXE

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS

La liste dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

ANNEXE IA

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS ET PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D'AUTORISATION FLEGT

Chapitre 44

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, de briquettes, de boulettes ou sous formes similaires |
| 4401.21 | — | Bois en plaquettes ou en particules -- De conifères |

Codes SH

Désignation des marchandises

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, de briquettes, de boulettes ou sous formes similaires

4401.21

—

Bois en plaquettes ou en particules -- De conifères

Ex. 4401.22

| — | Bois en plaquettes ou en particules -- Autres que de conifères (non de bambou ou de rotin) |
| --- | --- |

—

Bois en plaquettes ou en particules -- Autres que de conifères (non de bambou ou de rotin)

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

Ex. 4404.10

Bois en éclisses, lames, rubans et similaires — De conifères

Ex. 4404.20

Bois en éclisses, lames, rubans et similaires — Autres que de conifères -- Bois en éclisses, lames, rubans

Ex. 4404

Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires. (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

Ex. 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.

Ex. 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm. (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.

4408.10

De conifères

4408.31

Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau

4408.39

Autres, à l'exception de conifères, dark red meranti, light red meranti et meranti bakau

Ex. 4408.90

Autres, à l'exclusion de conifères et de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre (non de bambou ou de rotin)

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

4409.10

| — | De conifères |
| --- | --- |

—

De conifères

Ex. 4409.29

| — | Autres que de conifères -- Autres (non de rotin) |
| --- | --- |

—

Autres que de conifères -- Autres (non de rotin)

Panneaux de particules, panneaux dits “oriented strand board” (OSB) et panneaux similaires (par exemple “waferboards”), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques

Ex. 4410.11

| — | En bois -- Panneaux de particules (non de bambou ou de rotin) |
| --- | --- |

—

En bois -- Panneaux de particules (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4410.12

| — | En bois -- Panneaux dits “oriented strand board” (OSB) (non de bambou ou de rotin) |
| --- | --- |

—

En bois -- Panneaux dits “oriented strand board” (OSB) (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4410.19

| — | En bois -- Autres (non de bambou ou de rotin) |
| --- | --- |

—

En bois -- Autres (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4411

Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques (non de bambou ou de rotin)

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4412.31

| — | Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre |
| --- | --- |

—

Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre

4412.32

| — | Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères |
| --- | --- |

—

Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères

4412.39

| — | Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Autres |
| --- | --- |

—

Autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm: -- Autres

Ex. 4412.94

| — | Autres: — À âme panneautée, lattée ou lamellée (non de rotin) |
| --- | --- |

—

Autres: — À âme panneautée, lattée ou lamellée (non de rotin)

Ex. 4412.99

Autres: -- Autres: --- “Barecore” (déchets de bois collés ensemble) (non de rotin) et --- Autres (non de rotin)

Ex. 4413

Bois dits “densifiés”, en blocs, planches, lames ou profilés (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4414

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4417

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (“shingles” et “shakes”), en bois (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4419

Articles en bois pour la table et la cuisine (non de bambou ou de rotin)

Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois.

Ex. 4420.90

| — | Autres -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.) |
| --- | --- |

—

Autres -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

Autres ouvrages en bois

Ex. 4421.90

| — | Autres: -- Bois préparés pour allumettes (non de bambou ou de rotin) et — Autres: --- Pavés en bois (non de bambou ou de rotin) |
| --- | --- |

—

Autres: -- Bois préparés pour allumettes (non de bambou ou de rotin) et — Autres: --- Pavés en bois (non de bambou ou de rotin)

Ex. 4421.90

| — | Autres: -- Autres: --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.) |
| --- | --- |

—

Autres: -- Autres: --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

Chapitre 47

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| | Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) |
| 4701 | Pâtes mécaniques de bois |
| 4702 | Pâtes chimiques de bois, à dissoudre |
| 4703 | Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre |
| 4704 | Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre |
| 4705 | Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique |

Codes SH

Désignation des marchandises

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

4701

Pâtes mécaniques de bois

4702

Pâtes chimiques de bois, à dissoudre

4703

Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre

4704

Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre

4705

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique

Chapitre 48

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| Ex. 4802 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles, de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des positions 4801 ou 4803; papier et carton faits à la main (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4803 | Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4804 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des positions 4802 ou 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4805 | Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4806 | Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit “cristal” et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4807 | Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4808 | Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé de la position 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4809 | Papiers carbone, papiers dits “autocopiants” et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4810 | Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4811 | Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des positions 4803, 4809 ou 4810 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4812 | Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4813 | Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4814 | Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4816 | Papiers carbone, papiers dits “autocopiants” et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux de la position 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4817 | Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4818 | Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4821 | Étiquettes en papier ou en carton de toutes sortes, imprimées ou non (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4822 | Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Ex. 4823 | Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) |
| Remarque: les produits en papier provenant de matériaux autres que le bois ou recyclés sont accompagnés d'une lettre formelle du ministère indonésien de l'industrie autorisant l'utilisation de matériaux autres que le bois ou recyclés. Ces produits ne pourront pas bénéficier d'une autorisation FLEGT. |

Codes SH

Désignation des marchandises

Ex. 4802

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles, de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des positions 4801 ou 4803; papier et carton faits à la main (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4803

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4804

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des positions 4802 ou 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4805

Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4806

Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit “cristal” et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4807

Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4808

Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé de la position 4803 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4809

Papiers carbone, papiers dits “autocopiants” et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4810

Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4811

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des positions 4803, 4809 ou 4810 (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4812

Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4813

Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4814

Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4816

Papiers carbone, papiers dits “autocopiants” et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux de la position 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4818

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4821

Étiquettes en papier ou en carton de toutes sortes, imprimées ou non (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4822

Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Ex. 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (non de matériaux autres que le bois ou recyclés)

Remarque: les produits en papier provenant de matériaux autres que le bois ou recyclés sont accompagnés d'une lettre formelle du ministère indonésien de l'industrie autorisant l'utilisation de matériaux autres que le bois ou recyclés. Ces produits ne pourront pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.

Chapitre 94

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| | Sièges (à l'exclusion de ceux de la position 94.02), même transformables en lits, et leurs parties |
| 9401.61 | — | Autres sièges, avec bâti en bois: -- Rembourrés |

Codes SH

Désignation des marchandises

Sièges (à l'exclusion de ceux de la position 94.02), même transformables en lits, et leurs parties

9401.61

—

Autres sièges, avec bâti en bois: -- Rembourrés

9401.69

| — | Autres sièges, avec bâti en bois: -- Autres |
| --- | --- |

—

Autres sièges, avec bâti en bois: -- Autres

Autres meubles et leurs parties

9403.30

| — | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
| --- | --- |

—

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux

9403.40

| — | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines |
| --- | --- |

—

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines

9403.50

| — | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher |
| --- | --- |

—

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher

9403.60

| — | Autres meubles en bois |
| --- | --- |

—

Autres meubles en bois

Ex. 9403.90

| — | Parties: -- Autres (SH 9403.90.90 en Indonésie) |
| --- | --- |

—

Parties: -- Autres (SH 9403.90.90 en Indonésie)

Constructions préfabriquées

Ex. 9406.00

| — | Autres constructions préfabriquées: -- En bois (SH 9406.00.92 en Indonésie) |
| --- | --- |

—

Autres constructions préfabriquées: -- En bois (SH 9406.00.92 en Indonésie)

Chapitre 97

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| | Gravures, estampes et lithographies originales |
| Ex. 9702.00 | Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 9702.00.00.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.) |

Codes SH

Désignation des marchandises

Gravures, estampes et lithographies originales

Ex. 9702.00

Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 9702.00.00.00 en Indonésie). (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)

ANNEXE IB

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS INTERDIT À L'EXPORTATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE

Chapitre 44

| Codes SH | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 4403 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. |
| Ex. 4404 | Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires. |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
| Ex. 4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| | Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois. |
| Ex. 4420.90 | — | Autres: -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie) |

Codes SH

Désignation des marchandises

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.

Ex. 4404

Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires.

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

Ex. 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, non poncés ou non collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois.

Ex. 4420.90

—

Autres: -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie)

Autres ouvrages en bois.

Ex. 4421.90

| — | Autres: -- Autres: --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie) |
| --- | --- |

—

Autres: -- Autres: --- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4421.90.99.00 en Indonésie)

Gravures, estampes et lithographies originales

Ex. 9702.00

Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 9702.00.00.00 en Indonésie)

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

INTRODUCTION

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables.

L'Indonésie dispose de cinq normes de légalité qui s'articulent autour d'une série de principes, de critères, d'indicateurs et de vérificateurs, tous fondés sur les lois, réglementations et procédures sous-jacentes. Ces normes peuvent à leur tour être classées en sous-normes comme décrit dans les lignes directrices du SVLK (système indonésien de garantie de la légalité du bois).

Le cadre juridique indonésien inclut également des normes de gestion durable des forêts, qui ont été définies à l'intention des titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones forestières de production, sur des terres appartenant à l'État. Tous les titulaires de permis doivent satisfaire aux critères établis dans les normes de légalité. Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.

L'Indonésie s'est engagée à examiner et à améliorer régulièrement ses normes de légalité dans le cadre d'un processus multipartite.

Les cinq normes de légalité sont les suivantes:

—   norme de légalité 1: norme applicable aux concessions dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État: forêts naturelles, plantations forestières, restauration des écosystèmes, droit de gestion forestière (Hak Pengelolaan),

—   norme de légalité 2: norme applicable aux forêts de plantation et aux forêts gérées par les communautés locales qui sont situées dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État,

—   norme de légalité 3: norme applicable aux forêts privées,

—   norme de légalité 4: norme applicable aux droits d'utilisation du bois dans les zones non forestières ou provenant de forêts de production convertibles, sur des terres appartenant à l'État,

—   norme de légalité 5: norme applicable aux entreprises de transformation primaire et aux entreprises de la filière bois situées en aval ainsi qu'aux négociants.

Les cinq normes de légalité s'appliquent à différents types de permis comme l'indique le tableau suivant:

| Type de permis ou droit | Description | Propriété foncière/gestion ou utilisation des ressources | Norme de légalité applicable |
| --- | --- | --- | --- |
| IUPHHK-HA/HPH | Permis d'utiliser le bois provenant de forêts de production naturelles | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1 |
| IUPHHK-HTI/HPHTI | Permis d'établir et de gérer les plantations forestières industrielles | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1 |
| IUPHHK-RE | Permis pour la restauration des écosystèmes forestiers | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1 |
| Droit de gestion forestière (Perum Perhutani) | Droit de gérer les plantations forestières | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise (entreprise publique) | 1 |
| IUPHHK- HTR | Permis pour les plantations forestières gérées par les communautés locales ou les plantations forestières privées | Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales | 2 |
| IUPHHK-HKM | Permis pour la gestion des forêts assurée par les communautés locales | Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales | 2 |
| IUPHHK-HD | Permis pour la gestion des forêts assurée par les villages locaux | Appartenant à l'État/gestion assurée par un seul village | 2 |
| IUPHHK-HTHR | Permis d'utiliser le bois provenant de zones de reboisement | Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales | 2 |
| Terres privées | Pas de permis nécessaire | Appartenant au secteur privé/exploitation privée | 3 |
| IPK/ILS | Permis d'utiliser le bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles | Appartenant à l'État/exploitation privée | 4 |
| IUIPHHK | Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation primaire | Sans objet | 5 |
| IUI Lanjutan ou IPKL | Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire | Sans objet | 5 |
| TPT (TPT, TPT-KB, TPT-KO) | Dépôts de bois/de bois transformé agréés | Sans objet | 5 |
| IRT | Entreprise familiale | Sans objet | 5 |
| ETPIK non producteur | Exportateurs non producteurs enregistrés | Sans objet | 5 |

Type de permis ou droit

Description

Propriété foncière/gestion ou utilisation des ressources

Norme de légalité applicable

IUPHHK-HA/HPH

Permis d'utiliser le bois provenant de forêts de production naturelles

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

IUPHHK-HTI/HPHTI

Permis d'établir et de gérer les plantations forestières industrielles

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

IUPHHK-RE

Permis pour la restauration des écosystèmes forestiers

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise

1

Droit de gestion forestière (Perum Perhutani)

Droit de gérer les plantations forestières

Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise (entreprise publique)

1

IUPHHK- HTR

Permis pour les plantations forestières gérées par les communautés locales ou les plantations forestières privées

Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales

2

IUPHHK-HKM

Permis pour la gestion des forêts assurée par les communautés locales

Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales

2

IUPHHK-HD

Permis pour la gestion des forêts assurée par les villages locaux

Appartenant à l'État/gestion assurée par un seul village

2

IUPHHK-HTHR

Permis d'utiliser le bois provenant de zones de reboisement

Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales

2

Terres privées

Pas de permis nécessaire

Appartenant au secteur privé/exploitation privée

3

IPK/ILS

Permis d'utiliser le bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles

Appartenant à l'État/exploitation privée

4

IUIPHHK

Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation primaire

Sans objet

5

IUI Lanjutan ou IPKL

Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire

Sans objet

5

TPT (TPT, TPT-KB, TPT-KO)

Dépôts de bois/de bois transformé agréés

Sans objet

5

IRT

Entreprise familiale

Sans objet

5

ETPIK non producteur

Exportateurs non producteurs enregistrés

Sans objet

5

NORME DE LÉGALITÉ 1: NORMES APPLICABLES AUX CONCESSIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | P.1. | Statut juridique de la zone et droit d'utilisation |

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes (1)

1.

P.1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

| K 1.1. | L'unité de gestion forestière (concessionnaires) est située à l'intérieur de la zone forestière de production. |
| --- | --- |

K 1.1.

L'unité de gestion forestière (concessionnaires) est située à l'intérieur de la zone forestière de production.

| 1.1.1. | Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité. |
| --- | --- |

1.1.1.

Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité.

Certificat de droit de concession forestière

Règlement du gouvernement PP72/2010

Règlement du ministère des forêts P12/2010

Règlement du ministère des forêts P30/2014

Règlement du ministère des forêts P31/2014

Règlement du ministère des forêts P33/2014

Règlement du ministère des forêts P76/2014

Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.

Preuve de la détention d'un autre permis légal d'utilisation de la zone (le cas échéant)

2.

| P.2. | Conformité avec le système et les procédures de récolte |
| --- | --- |

P.2.

Conformité avec le système et les procédures de récolte

| K 2.1 | Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes. |
| --- | --- |

K 2.1

Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes.

| 2.1.1. | L'autorité administrative compétente a approuvé les documents du plan de travail: plan directeur et plan de travail annuel, y compris leurs annexes. |
| --- | --- |

2.1.1.

L'autorité administrative compétente a approuvé les documents du plan de travail: plan directeur et plan de travail annuel, y compris leurs annexes.

Le plan directeur et les annexes approuvés ont été conçus sur la base d'un inventaire complet des forêts réalisé par du personnel techniquement compétent.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P56/2009

Règlement du ministère des forêts P60/2011

Règlement du ministère des forêts P33/2014

Le plan de travail annuel approuvé a été établi sur la base du plan directeur.

Les cartes, établies par du personnel techniquement compétent, décrivent la configuration et les limites des zones couvertes par le plan de travail.

Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.

Les lieux de récolte (blocs ou parcelles) sur la carte sont clairement marqués et vérifiés sur le terrain.

| K 2.2 | Le plan de travail est en cours de validité |
| --- | --- |

K 2.2

Le plan de travail est en cours de validité

| 2.2.1. | Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable. |
| --- | --- |

2.2.1.

Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.

Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables).

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P56/2009

Règlement du ministère des forêts P60/2011

La localisation et les volumes exploitables de grumes provenant de forêts naturelles dans les zones de récolte correspondent au plan de travail.

3.

| P.3. | Légalité du transport ou changement de propriétaire des bois ronds |
| --- | --- |

P.3.

Légalité du transport ou changement de propriétaire des bois ronds

| K 3.1. | Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité. |
| --- | --- |

K 3.1.

Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.

| 3.1.1. | Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans un rapport de production de bois |
| --- | --- |

3.1.1.

Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans un rapport de production de bois

Documents approuvés concernant le rapport de production de bois

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| 3.1.2. | Tout le bois transporté hors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport en cours de validité. |
| --- | --- |

3.1.2.

Tout le bois transporté hors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport en cours de validité.

Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| 3.1.3. | Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts |
| --- | --- |

3.1.3.

Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts

Marques administratives pour le bois/code-barres (PUHH) sur les grumes.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

Application des marques administratives pour le bois/code-barres.

| 3.1.4. | Toutes les grumes transportées à partir du parc à grumes sont accompagnées d'un document de transport en cours de validité |
| --- | --- |

3.1.4.

Toutes les grumes transportées à partir du parc à grumes sont accompagnées d'un document de transport en cours de validité

Document de transport en cours de validité.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| K 3.2 | Le titulaire du permis s'est acquitté des droits et taxes dus pour l'extraction commerciale du bois. |
| --- | --- |

K 3.2

Le titulaire du permis s'est acquitté des droits et taxes dus pour l'extraction commerciale du bois.

| 3.2.1. | Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable. |
| --- | --- |

3.2.1.

Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.

Ordres de paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières.

Règlement du gouvernement PP22/1997

Règlement du gouvernement PP51/1998

Règlement du gouvernement PP59/1998

Règlement du ministère des forêts P18/2007

Règlement du ministère du commerce 22/2012

Preuve des dépôts effectués pour le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières, et bordereaux de versement.

Le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières est conforme à la production de grumes et au tarif applicable.

| K3.3. | Transport et commerce interîles |
| --- | --- |

K3.3.

Transport et commerce interîles

| 3.3.1. | Les titulaires de permis qui transportent des grumes par navire sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT). |
| --- | --- |

3.3.1.

Les titulaires de permis qui transportent des grumes par navire sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT).

Documents PKAPT

Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

| 3.3.2. | Le navire utilisé pour transporter les bois ronds bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité. |
| --- | --- |

3.3.2.

Le navire utilisé pour transporter les bois ronds bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité.

Documents d'enregistrement qui font apparaître l'identité du navire, et permis en cours de validité.

Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003

Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003

| K.3.4. | Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”) |
| --- | --- |

K.3.4.

Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)

| 3.4.1 | Mise en œuvre du marquage V-Legal |
| --- | --- |

3.4.1

Mise en œuvre du marquage V-Legal

Le marquage V-Legal s'applique en conséquence.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

4.

| P.4. | Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois |
| --- | --- |

P.4.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois

| K4.1 | Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci. |
| --- | --- |

K4.1

Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.

| 4.1.1. | Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail. |
| --- | --- |

4.1.1.

Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE pertinents

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

| 4.1.2. | Le titulaire du permis dispose de rapports de mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du plan de suivi environnemental qui font état des mesures prises pour atténuer les incidences sur l'environnement et générer des avantages sociaux. |
| --- | --- |

4.1.2.

Le titulaire du permis dispose de rapports de mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du plan de suivi environnemental qui font état des mesures prises pour atténuer les incidences sur l'environnement et générer des avantages sociaux.

Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental.

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi des incidences sociales et environnementales significatives.

5.

| P 5. | Respect des lois et réglementations du travail |
| --- | --- |

P 5.

Respect des lois et réglementations du travail

| K 5.1. | Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) |
| --- | --- |

K 5.1.

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

| 5.1.1. | Existence de procédures SST et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

5.1.1.

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.

Mise en œuvre des procédures SST

Règlement du gouvernement PP50/2012

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012

Équipement SST

Registres des accidents

| K 5.2. | Respect des droits des travailleurs |
| --- | --- |

K 5.2.

Respect des droits des travailleurs

| 5.2.1. | Liberté d'association des travailleur.s |
| --- | --- |

5.2.1.

Liberté d'association des travailleur.s

Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités.

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011

| 5.2.2. | Existence de conventions collectives de travail |
| --- | --- |

5.2.2.

Existence de conventions collectives de travail

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs.

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011

| 5.2.3. | L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire |
| --- | --- |

5.2.3.

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire.

Loi 23/2002

Loi 13/2003

NORME DE LÉGALITÉ 2: NORME APPLICABLE AUX PLANTATIONS FORESTIÈRES ET AUX FORÊTS GÉRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS LOCALES QUI SONT SITUÉES DANS LES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | P.1. | Statut juridique de la zone et droit d'utilisation |

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P.1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

| K.1.1. | L'unité de gestion forestière est située dans la zone forestière de production. |
| --- | --- |

K.1.1.

L'unité de gestion forestière est située dans la zone forestière de production.

| 1.1.1. | Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité. |
| --- | --- |

1.1.1.

Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité.

Certificat de droit de concession forestière

Règlement du ministère des forêts P37/2007

Règlement du ministère des forêts P49/2008

Règlement du ministère des forêts P12/2010

Règlement du ministère des forêts P55/2011

Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.

| K.1.2. | Entité économique sous forme de groupe. |
| --- | --- |

K.1.2.

Entité économique sous forme de groupe.

| 1.2.1. | Le groupe d'entreprises est légalement constitué. |
| --- | --- |

1.2.1.

Le groupe d'entreprises est légalement constitué.

Acte notarié ou document attestant la constitution du groupe.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

2.

| P.2. | Respect du système et des procédures de récolte. |
| --- | --- |

P.2.

Respect du système et des procédures de récolte.

| K.2.1 | Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes. |
| --- | --- |

K.2.1

Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes.

| 2.1.1. | L'autorité administrative compétente a approuvé le document tenant lieu de plan de travail annuel. |
| --- | --- |

2.1.1.

L'autorité administrative compétente a approuvé le document tenant lieu de plan de travail annuel.

Plan de travail annuel approuvé.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.

La localisation de la parcelle de récolte est clairement indiquée et peut être vérifiée sur le terrain.

| K 2.2. | Le plan de travail est en cours de validité. |
| --- | --- |

K 2.2.

Le plan de travail est en cours de validité.

| 2.2.1. | Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable. |
| --- | --- |

2.2.1.

Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.

Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables)

Règlement du ministère des forêts P62/2008

La localisation et les volumes de grumes extractibles dans la zone qui sera mise en place dans la propriété forestière doivent correspondre au plan de travail.

| K 2.3. | Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité. |
| --- | --- |

K 2.3.

Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.

| 2.3.1. | Toutes les grumes récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans le rapport de production de bois. |
| --- | --- |

2.3.1.

Toutes les grumes récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans le rapport de production de bois.

Documents approuvés concernant le rapport de production de bois

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| 2.3.2. | Toutes les grumes transportées en dehors des zones autorisées sont accompagnées d'un document de transport légal. |
| --- | --- |

2.3.2.

Toutes les grumes transportées en dehors des zones autorisées sont accompagnées d'un document de transport légal.

Documents de transport légaux et leurs annexes adéquates pour le transport depuis le parc à grumes vers le parc à grumes intermédiaire et du parc à grumes intermédiaire vers l'usine de transformation primaire et/ou le négociant en bois enregistré.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| 2.3.3. | Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts |
| --- | --- |

2.3.3.

Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts

Marques administratives pour le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

Le titulaire du permis applique de manière cohérente le marquage du bois.

| 2.3.4. | Le titulaire du permis peut démontrer l'existence de documents de transport accompagnant les grumes transportées à partir du parc à grumes. |
| --- | --- |

2.3.4.

Le titulaire du permis peut démontrer l'existence de documents de transport accompagnant les grumes transportées à partir du parc à grumes.

Document de transport des grumes auquel est joint une liste des grumes.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| K.2.4. | Le titulaire du permis a payé les droits applicables et les prélèvements requis pour l'extraction commerciale de bois |
| --- | --- |

K.2.4.

Le titulaire du permis a payé les droits applicables et les prélèvements requis pour l'extraction commerciale de bois

| 2.4.1. | Les titulaires de permis présentent la preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable. |
| --- | --- |

2.4.1.

Les titulaires de permis présentent la preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.

Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières

Règlement du ministère des forêts P18/2007

Règlement du ministère du commerce 22/2012

Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable.

| K.2.5. | Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”) |
| --- | --- |

K.2.5.

Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)

| 2.5.1. | Mise en œuvre du marquage V-Legal |
| --- | --- |

2.5.1.

Mise en œuvre du marquage V-Legal

Le marquage V-Legal s'applique en conséquence

Règlement du ministère des forêts P43/2014

3.

| P.3. | Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois |
| --- | --- |

P.3.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois

| K.3.1 | Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci. |
| --- | --- |

K.3.1

Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.

| 3.1.1. | Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail. |
| --- | --- |

3.1.1.

Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE pertinents

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

| 3.1.2. | Le titulaire du permis dispose de rapports sur les mesures de gestion et de suivi environnemental mises en œuvre pour atténuer les incidences environnementales et générer des avantages sociaux. |
| --- | --- |

3.1.2.

Le titulaire du permis dispose de rapports sur les mesures de gestion et de suivi environnemental mises en œuvre pour atténuer les incidences environnementales et générer des avantages sociaux.

Documents pertinents relatifs à la gestion de l'environnement et au suivi environnemental.

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Preuve de la mise en œuvre d'une gestion environnementale et d'un suivi des incidences sociales et environnementales significatives.

4

| P 4. | Respect des lois et réglementations du travail |
| --- | --- |

P 4.

Respect des lois et réglementations du travail

| K 4.1 | Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) |
| --- | --- |

K 4.1

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

| 4.1.1 | Existence de procédures SST et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

4.1.1

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.

Mise en œuvre de procédures SST.

Règlement du gouvernement PP50/2012

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012

Équipement SST.

| K.4.2. | Respect des droits des travailleurs |
| --- | --- |

K.4.2.

Respect des droits des travailleurs

| 4.2.1. | L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire. |
| --- | --- |

4.2.1.

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire.

Loi 23/2002

Loi 13/2003

NORME DE LÉGALITÉ 3: NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES

| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | P.1. | La propriété du bois peut être vérifiée |

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P.1.

La propriété du bois peut être vérifiée

| K.1.1. | Légalité de la propriété ou du titre foncier concernant la zone de récolte du bois. |
| --- | --- |

K.1.1.

Légalité de la propriété ou du titre foncier concernant la zone de récolte du bois.

| 1.1.1. | Le propriétaire de forêts ou de terres privées peut prouver sa qualité ou son droit d'usage des terres. |
| --- | --- |

1.1.1.

Le propriétaire de forêts ou de terres privées peut prouver sa qualité ou son droit d'usage des terres.

Titres de propriété valides (titres fonciers reconnus par les autorités compétentes).

Loi 5/1960

Règlement du ministère des forêts P33/2010

Règlement du gouvernement PP12/1998

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère du commerce 37/2007

Loi 6/1983

Règlement du ministère des forêts P43/2014

Droit d'exploitation agricole des terres.

Acte de constitution de l'entreprise.

Licence d'activité pour les entreprises de commerce (SIUP)

Enregistrement de l'entreprise (TDP)

Inscription au registre des impôts (NPWP)

Documents SST

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs.

Carte de la zone forestière privée et du bornage.

| 1.1.2. | Les unités de gestion (qu'elles appartiennent à un individu ou à un groupe) présentent des documents de transport du bois en cours de validité. |
| --- | --- |

1.1.2.

Les unités de gestion (qu'elles appartiennent à un individu ou à un groupe) présentent des documents de transport du bois en cours de validité.

Documents de transport des grumes.

Règlement du ministère des forêts P30/2012

| 1.1.3. | Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone. |
| --- | --- |

1.1.3.

Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.

Preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières et indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé.

Règlement du ministère des forêts P18/2007

| K.1.2. | L'entité économique du type “groupes” est légalement enregistrée. |
| --- | --- |

K.1.2.

L'entité économique du type “groupes” est légalement enregistrée.

| 1.2.1. | Les groupes d'entreprises sont légalement constitués. |
| --- | --- |

1.2.1.

Les groupes d'entreprises sont légalement constitués.

Acte notarié ou document attestant la constitution des groupes.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

| K.1.3. | Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”) |
| --- | --- |

K.1.3.

Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)

| 1.3.1. | Mise en œuvre du marquage V-Legal. |
| --- | --- |

1.3.1.

Mise en œuvre du marquage V-Legal.

Le marquage V-Legal s'applique en conséquence.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

2

| P.2. | Respect des lois et réglementations du travail dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres. |
| --- | --- |

P.2.

Respect des lois et réglementations du travail dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres.

| K.2.1. | Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) |
| --- | --- |

K.2.1.

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

| 2.1.1. | Existence de procédures SST et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.1.1.

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.

Mise en œuvre de procédures SST.

Règlement du gouvernement PP50/2012

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012

Équipement SST.

Registres des accidents.

| K.2.2. | Respect des droits des travailleurs |
| --- | --- |

K.2.2.

Respect des droits des travailleurs

| 2.2.1. | Liberté d'association des travailleurs. |
| --- | --- |

2.2.1.

Liberté d'association des travailleurs.

Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités.

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2001

| 2.2.2. | Existence de conventions collectives de travail. |
| --- | --- |

2.2.2.

Existence de conventions collectives de travail.

Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs.

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011

| 2.2.3. | L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire. |
| --- | --- |

2.2.3.

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire.

Loi 23/2002

Loi 13/2003

3.

| P.3. | Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois |
| --- | --- |

P.3.

Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois

| K.3.1 | Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et ont mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci. (si exigé par le règlement). |
| --- | --- |

K.3.1

Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et ont mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci. (si exigé par le règlement).

| 3.1.1. | Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail. |
| --- | --- |

3.1.1.

Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.

Documents EIE pertinents

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

| 3.1.2. | Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres dispose de rapports sur la mise en œuvre des plans de gestion et de suivi environnementaux |
| --- | --- |

3.1.2.

Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres dispose de rapports sur la mise en œuvre des plans de gestion et de suivi environnementaux

Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental.

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi.

NORME DE LÉGALITÉ 4: NORME APPLICABLE AUX DROITS D'UTILISATION DU BOIS DANS LES ZONES NON FORESTIÈRES OU VENANT DE FORÊTS DE PRODUCTION CONVERTIBLES

| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | P.1. | Statut juridique de la zone et droit d'utilisation |

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P.1.

Statut juridique de la zone et droit d'utilisation

| K.1.1. | Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière sans modifier le statut juridique de la forêt. |
| --- | --- |

K.1.1.

Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière sans modifier le statut juridique de la forêt.

| 1.1.1. | Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail.
  Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme plantation forestière en vue du reboisement (HTHR) |
| --- | --- |

1.1.1.

Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail.

Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme plantation forestière en vue du reboisement (HTHR)

Permis ILS/IPK pour les opérations de récolte dans la zone louée à bail (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière).

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère des forêts P18/2011

Règlement du ministère des forêts P59/2011

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Cartes jointes aux permis ILS/IPK de la zone louée à bail et preuve de la conformité sur le terrain.

| K.1.2. | Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière et entraînant une modification du statut juridique de la forêt. |
| --- | --- |

K.1.2.

Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière et entraînant une modification du statut juridique de la forêt.

| 1.2.1. | Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK)

  Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR). |
| --- | --- |

1.2.1.

Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK)

Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR).

Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière).

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère des forêts P33/2010

Règlement du ministère des forêts P14/2011

Règlement du ministère des forêts P59/2011

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

IPK dans les zones de conversion.

Cartes jointes au permis IPK.

Documents autorisant des modifications du statut juridique de la forêt (cette exigence s'applique à la fois aux titulaires de permis IPK et aux titulaires de permis d'exploitation).

| 1.2.2. | Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration |
| --- | --- |

1.2.2.

Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration

IPK dans les zones de conversion.

Règlement du ministère des forêts P14/2011

Cartes jointes au permis IPK.

| K 1.3. | Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière. |
| --- | --- |

K 1.3.

Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière.

| 1.3.1. | Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK) dans une zone non forestière. |
| --- | --- |

1.3.1.

Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK) dans une zone non forestière.

Document de planification de l'IPK.

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère des forêts P14/2011

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière).

IPK dans les zones de conversion.

Cartes jointes au permis IPK.

| 1.3.2. | Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration |
| --- | --- |

1.3.2.

Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration

IPK dans les zones de conversion.

Règlement du ministère des forêts P14/2011

Cartes jointes au permis IPK.

2.

| P.2. | Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes |
| --- | --- |

P.2.

Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes

| K.2.1. | Plan IPK/ILS et mise en œuvre conformes aux dispositions d'aménagement du territoire. |
| --- | --- |

K.2.1.

Plan IPK/ILS et mise en œuvre conformes aux dispositions d'aménagement du territoire.

| 2.1.1. | Plan de travail approuvé pour les zones couvertes par IPK/ILS. |
| --- | --- |

2.1.1.

Plan de travail approuvé pour les zones couvertes par IPK/ILS.

Documents relatifs au plan de travail IPK/ILS.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P53/2009

| 2.1.2. | Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS). |
| --- | --- |

2.1.2.

Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS).

Documents d'inventaire forestier.

Règlement du ministère des forêts P62/2008

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Rapport de production de bois (LHP).

| K.2.2. | Paiement des redevances et taxes nationales et respect des exigences en matière de transport du bois. |
| --- | --- |

K.2.2.

Paiement des redevances et taxes nationales et respect des exigences en matière de transport du bois.

| 2.2.1. | Preuve de paiement des charges. |
| --- | --- |

2.2.1.

Preuve de paiement des charges.

Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières.

Règlement du ministère des forêts P18/2007

Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières.

Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable.

| 2.2.2. | Le titulaire du permis dispose de documents de transport du bois en cours de validité. |
| --- | --- |

2.2.2.

Le titulaire du permis dispose de documents de transport du bois en cours de validité.

Facture de transport de grumes (FAKB) et liste des grumes de petit diamètre.

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Document certifiant l'origine légale des grumes (SKSKB) et liste des grumes de grand diamètre.

| K.2.3. | Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”) |
| --- | --- |

K.2.3.

Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)

| 2.3.1 | Mise en œuvre du marquage V-Legal. |
| --- | --- |

2.3.1

Mise en œuvre du marquage V-Legal.

Le marquage V-Legal s'applique en conséquence.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

3.

| P.3. | Respect des lois et réglementations du travail |
| --- | --- |

P.3.

Respect des lois et réglementations du travail

| K.3.1. | Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) |
| --- | --- |

K.3.1.

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

| 3.1.1. | Existence de procédures SST et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.1.1.

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.

Procédures SST.

Règlement du gouvernement PP50/2012

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012

Équipement SST.

Registres des accidents.

| K.3.2. | Respect des droits des travailleurs |
| --- | --- |

K.3.2.

Respect des droits des travailleurs

| 3.2.1. | L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire. |
| --- | --- |

3.2.1.

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire.

Loi 23/2002

Loi 13/2003

NORME DE LÉGALITÉ 5: NORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION PRIMAIRE ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS SITUÉES EN AVAL ET AUX NÉGOCIANTS

| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | P.1. | Les entités économiques soutiennent le commerce légal du bois. |

No

Principes

Critères

Indicateurs

Vérificateurs

Règlements connexes

1.

P.1.

Les entités économiques soutiennent le commerce légal du bois.

| K.1.1. | L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types:






  a) | entreprise de transformation; et/ou |
| --- | --- | --- |

K.1.1.

L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types:

a)

entreprise de transformation; et/ou

| b) | exportateurs de produits transformés. |
| --- | --- |

b)

exportateurs de produits transformés.

| 1.1.1. | Les entreprises de transformation sont en possession de permis en cours de validité. |
| --- | --- |

1.1.1.

Les entreprises de transformation sont en possession de permis en cours de validité.

L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications.

Loi 6/1983

Loi 3/2014

Règlement du gouvernement PP74/2011

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère du commerce 37/2007

Règlement du ministère de l'industrie 41/2008

Règlement du ministère de l'intérieur 27/2009

Règlement du ministère du commerce 39/2011

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

Règlement du ministère du commerce 77/2013

Règlement du ministère des forêts P9/2014

Règlement du ministère des forêts P55/2014

Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou permis du type permis d'activité industrielle (IUI) ou certificat d'enregistrement industriel (TDI).

Permis de nuisance/perturbation (permis délivré à l'entreprise pour lui permettre d'exercer des activités qui perturbent le milieu environnant).

Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP).

Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP).

Existence de documents pertinents d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Existence d'un permis d'activité industrielle (IUI) ou d'un permis d'activité permanente (IUT) ou d'un certificat d'enregistrement industriel (TDI).

Existence d'une planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire.

| 1.1.2. | Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois. |
| --- | --- |

1.1.2.

Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois.

Les exportateurs ont le statut d'exportateurs enregistrés de produits de l'industrie forestière (ETPIK).

Règlement du ministère du commerce 97/2014

| K.1.2. | L'entreprise familiale est une entité juridique indonésienne. |
| --- | --- |

K.1.2.

L'entreprise familiale est une entité juridique indonésienne.

| 1.2.1. | Le propriétaire de l'entreprise familiale peut prouver une identité formelle. |
| --- | --- |

1.2.1.

Le propriétaire de l'entreprise familiale peut prouver une identité formelle.

Pièce d'identité.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

| K.1.3. | Les importateurs des produits forestiers à base de bois sont en possession de permis en cours de validité et mettent en œuvre un système de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

K.1.3.

Les importateurs des produits forestiers à base de bois sont en possession de permis en cours de validité et mettent en œuvre un système de diligence raisonnée.

| 1.3.1. | Les importateurs de produits forestiers à base de bois disposent de permis en cours de validité. |
| --- | --- |

1.3.1.

Les importateurs de produits forestiers à base de bois disposent de permis en cours de validité.

Les importateurs ont le statut d'importateurs enregistrés.

Règlement du ministère du commerce 78/2014

| 1.3.2. | Les importateurs ont mis en place un système de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

1.3.2.

Les importateurs ont mis en place un système de diligence raisonnée.

Les importateurs disposent de lignes directrices/procédures en matière de diligence et d'éléments attestant leur mise en œuvre.

Règlement du ministère des forêts P.43/2014

| K.1.4. | Les dépôts agréés ou les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité. |
| --- | --- |

K.1.4.

Les dépôts agréés ou les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité.

| 1.4.1. | Les dépôts agréés ont des permis en cours de validité. |
| --- | --- |

1.4.1.

Les dépôts agréés ont des permis en cours de validité.

Permis émanant du chef de l'office des forêts provincial/du district.

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| 1.4.2. | Les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité. |
| --- | --- |

1.4.2.

Les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité.

L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications.

Loi 6/1983

Règlement du gouvernement PP74/2011

Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère du commerce 37/2007

Règlement du ministère du commerce 39/2011

Règlement du ministère du commerce 77/2013

Règlement du ministère des forêts P43/2014

Règlement du ministère du commerce 97/2014

Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou autre permis de type commercial.

Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP).

Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP).

Enregistrement des opérateurs en tant qu'exportateurs non producteurs de produits de la filière bois (ETPIK Non-Produsen).

Accord ou contrat d'approvisionnement avec la petite industrie non-ETPIK qui dispose d'un certificat de légalité du bois (S-LK) ou d'une déclaration de conformité du fournisseur/SDoC (DKP).

| 1.4.3. | Les entités économiques disposent de documents pertinents relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) |
| --- | --- |

1.4.3.

Les entités économiques disposent de documents pertinents relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)

Documents EIE pertinents

Règlement du gouvernement PP27/2012

Règlement du ministère de l'environnement 13/2010

Règlement du ministère de l'environnement 05/2012

| K.1.5. | Les entités économiques du type: | groupes (de PME ou d'artisans/d'entreprises familiales ou de dépôts)
  ou |
| --- | --- | --- |

K.1.5.

Les entités économiques du type:

groupes (de PME ou d'artisans/d'entreprises familiales ou de dépôts)

ou

| | coopératives (artisans/entreprises familiales) |
| --- | --- |

coopératives (artisans/entreprises familiales)

sont légalement enregistrées ou disposent d'une preuve de leur constitution.

Remarque: Ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés.

| 1.5.1. | Les entités économiques des types “groupes” ou “coopératives” sont constituées légalement. |
| --- | --- |

1.5.1.

Les entités économiques des types “groupes” ou “coopératives” sont constituées légalement.

Acte notarié ou document attestant l'établissement.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

Inscription au registre des impôts (NPWP) dans le cas des coopératives.

| 1.5.2. | Structure organisationnelle des coopératives |
| --- | --- |

1.5.2.

Structure organisationnelle des coopératives

Décision coopérative sur la structure organisationnelle.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

| 1.5.3 | Type d'entreprises coopératives |
| --- | --- |

1.5.3

Type d'entreprises coopératives

Documents du plan d'entreprise coopérative ou document indiquant le type coopératif

Règlement du ministère des forêts P43/2014

| 1.5.4. | Identité formelle de chaque membre coopératif |
| --- | --- |

1.5.4.

Identité formelle de chaque membre coopératif

Cartes d'identité

Règlement du ministère des forêts P.43/2014

2.

| P.2. | Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois permettant de retrouver l'origine du bois. |
| --- | --- |

P.2.

Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois permettant de retrouver l'origine du bois.

| K.2.1. | Existence et application d'un système qui permet de déterminer l'origine du bois |
| --- | --- |

K.2.1.

Existence et application d'un système qui permet de déterminer l'origine du bois

| 2.1.1. | Les entités économiques peuvent prouver que le bois qu'elles reçoivent provient de sources légales. |
| --- | --- |

2.1.1.

Les entités économiques peuvent prouver que le bois qu'elles reçoivent provient de sources légales.

Documents de vente et d'achat et/ou contrat d'approvisionnement en matières premières et/ou preuve d'achat.

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des forêts P9/2014

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

Règlement du ministère du commerce P78/2014

Rapport approuvé relatif au transfert du bois et/ou preuve du transfert et/ou rapport officiel sur l'examen du bois; lettre attestant la légalité des produits forestiers.

Le bois importé est accompagné de la déclaration de conformité du fournisseur ou du certificat de légalité (S-LK).

Remarque: Uniquement applicable dans le cas des entreprises artisanales/familiales.

Documents de transport du bois.

Documents de transport (Nota) et rapports officiels correspondants du fonctionnaire de l'autorité locale concernant l'utilisation du bois provenant de la démolition de bâtiments/structures, de bois déterré ou de bois enfoui.

Documents de transport du type Nota pour déchets de bois industriels.

Documents/rapports concernant l'évolution du stock de grumes/bois/produits.

Certificat de légalité (S-PHPL/S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP).

Pièces justificatives pour la planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire.

| 2.1.2. | Les importateurs disposent de documents en cours de validité attestant l'origine légale du bois importé.

  Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales. |
| --- | --- |

2.1.2.

Les importateurs disposent de documents en cours de validité attestant l'origine légale du bois importé.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.

Notification d'importation (PIB).

Décret présidentiel 43/1978

Règlement du ministère du commerce 78/2014

Liste de colisage.

Facture.

B/L (connaissement).

Déclaration d'importation et recommandation d'importation.

Preuve du paiement des droits d'importation.

Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité.

Preuve de l'utilisation du bois importé.

| 2.1 3. | Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois et ne dépassent pas les seuils de production autorisés.

  Remarque: Ne s'applique pas aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés. |
| --- | --- |

2.1 3.

Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois et ne dépassent pas les seuils de production autorisés.

Remarque: Ne s'applique pas aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés.

Feuilles de pointage pour l'utilisation des matières premières et pour la production.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.

Règlement du ministère de l'industrie 41/2008

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

Règlement du ministère des forêts P55/2014

Rapports de production pour les produits transformés.

La production de l'entité ne dépasse pas la capacité de production autorisée.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.

Ségrégation/Séparation des produits fabriqués à partir de bois saisis.

| 2.1.4. | Le processus de production avec un tiers (une autre entreprise ou des artisans/entreprises familiales) prévoit un système de traçabilité du bois.

  Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales, aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés. |
| --- | --- |

2.1.4.

Le processus de production avec un tiers (une autre entreprise ou des artisans/entreprises familiales) prévoit un système de traçabilité du bois.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales, aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés.

Certificat de légalité (S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP).

Règlement du ministère des forêts P48/2006

Règlement du ministère du commerce 36/2007

Règlement du ministère de l'industrie 41/2008

Règlement du ministère des forêts P43/2014

Règlement du ministère des forêts P55/2014

Contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit.

Lettre d'attestation de la matière première.

Ségrégation/séparation des produits fabriqués.

Documentation relative aux matières premières, aux procédés de fabrication et indication, le cas échéant, que l'exportation est réalisée dans le cadre d'un contrat de service avec une autre société.

| K.2.2. | Transfert de produits du bois transformés, du fournisseur aux exportateurs non producteurs enregistrés. |
| --- | --- |

K.2.2.

Transfert de produits du bois transformés, du fournisseur aux exportateurs non producteurs enregistrés.

| 2.2.1. | Les entités économiques peuvent prouver que les produits achetés proviennent de sources légales. |
| --- | --- |

2.2.1.

Les entités économiques peuvent prouver que les produits achetés proviennent de sources légales.

Les produits sont achetés auprès d'industries partenaires non-ETPIK répertoriées qui disposent d'un certificat de légalité (S-LK) ou d'une SDoC (DKP).

Règlement du ministère des forêts P43/2014

Document de transport.

Documents/rapports concernant l'évolution du stock de produits.

3.

| P.3. | Légalité du commerce ou changement de propriétaire du bois. |
| --- | --- |

P.3.

Légalité du commerce ou changement de propriétaire du bois.

| K.3.1. | Le commerce ou le transfert de bois produit pour le marché intérieur est conforme à la législation en vigueur.

  Remarque: Ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés. |
| --- | --- |

K.3.1.

Le commerce ou le transfert de bois produit pour le marché intérieur est conforme à la législation en vigueur.

Remarque: Ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés.

| 3.1.1. | Commerce ou transfert de bois produit pour le marché intérieur, avec documents de transport. |
| --- | --- |

3.1.1.

Commerce ou transfert de bois produit pour le marché intérieur, avec documents de transport.

Documents de transport

Règlement commun du ministère des forêts 22/2003, du ministère des transports KM3/2003 et du ministère de l'industrie et du commerce 33/2003

Règlement du ministère des forêts P30/2012

Règlement du ministère des forêts P41/2014

Règlement du ministère des forêts P42/2014

| K.3.2. | Le transport du bois transformé par bateau pour l'exportation est conforme à la législation applicable.

  Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales et aux dépôts. |
| --- | --- |

K.3.2.

Le transport du bois transformé par bateau pour l'exportation est conforme à la législation applicable.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales et aux dépôts.

| 3.2.1. | Transport du bois transformé par bateau pour exportation avec documents de notification d'exportation (PEB). |
| --- | --- |

3.2.1.

Transport du bois transformé par bateau pour exportation avec documents de notification d'exportation (PEB).

Produits pour exportation.

Loi 17/2006 (douanes)

Décret présidentiel 43/1978

Règlement du ministère des forêts 447/2003

Règlement du ministère des finances 223/2008

Règlement de la direction générale des douanes P40/2008

Règlement de la direction générale des douanes P06/2009

Règlement du ministère du commerce P50/2013

Règlement du ministère du commerce P97/2014

PEB.

Liste de colisage.

Facture.

B/L (connaissement).

Licence d'exportation (V-legal).

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire.

Preuve du paiement des droits d'exportation, le cas échéant.

Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité.

| K.3.3. | Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”) |
| --- | --- |

K.3.3.

Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)

| 3.3.1. | Mise en œuvre du marquage V-Legal. |
| --- | --- |

3.3.1.

Mise en œuvre du marquage V-Legal.

Le marquage V-Legal s'applique en conséquence.

Règlement du ministère des forêts P43/2014

4.

| P.4. | Respect des dispositions de la réglementation du travail applicables à l'industrie de transformation |
| --- | --- |

P.4.

Respect des dispositions de la réglementation du travail applicables à l'industrie de transformation

| K.4.1. | Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST) |
| --- | --- |

K.4.1.

Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)

| 4.1.1. | Existence de procédures SST et leur mise en œuvre |
| --- | --- |

4.1.1.

Existence de procédures SST et leur mise en œuvre

Procédures SST

ou

Dans le cas d'entreprises artisanales/familiales équipements de premier secours et de sécurité.

Règlement du gouvernement PP50/2012

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012

Mise en œuvre de procédures SST.

Registres des accidents.

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.

| K.4.2. | Respect des droits des travailleurs

  Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales. |
| --- | --- |

K.4.2.

Respect des droits des travailleurs

Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.

| 4.2.1. | Liberté d'association des travailleurs |
| --- | --- |

4.2.1.

Liberté d'association des travailleurs

Syndicat ou une politique d'entreprise permettant aux employés/travailleurs de créer un syndicat ou de participer à une activité syndicale.

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2001

| 4.2.2. | Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs |
| --- | --- |

4.2.2.

Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs

Existence d'une convention collective de travail ou documents relatifs à la politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs.

Loi 13/2003

Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011

| 4.2.3. | L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire |
| --- | --- |

4.2.3.

L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire

Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire.

Loi 23/2002

Loi 13/2003

ANNEXE V

SYSTÈME INDONÉSIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS

1.   Introduction

Objectif: garantir que la récolte, le transport, la transformation et la vente de bois ronds et de produits du bois transformés sont conformes à toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes pertinentes.

Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali). Depuis lors, l'Indonésie est restée à l'avant-garde de la coopération internationale en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé.

Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois. Il importe d'établir un système crédible pour garantir la légalité de la récolte, du transport, de la transformation et du commerce du bois et de ses produits dérivés.

Le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu ou SVLK) garantit que le bois et ses produits dérivés et transformés en Indonésie proviennent de sources légales et sont en parfaite conformité avec la législation et la réglementation indonésiennes, sous couvert d'une vérification par un audit indépendant et d'un contrôle par la société civile.

1.1.   Législation et réglementation indonésiennes sur lesquelles reposent le SVLK

La réglementation indonésienne relative aux normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts et la vérification de la légalité du bois provenant des forêts privées et d'État (règlement du ministère des forêts P38/Menhut-II/2009) a institué le SVLK. Le SVLK, qui comprend également le régime de durabilité indonésien (SFM), vise à améliorer la gestion des forêts et à mettre fin à l'abattage illégal et au commerce de bois qui lui est associé afin de garantir la crédibilité et d'améliorer l'image des produits du bois indonésiens.

Le SVLK comprend les éléments suivants:

| 1) | des normes de légalité; |
| --- | --- |

1)

des normes de légalité;

| 2) | le contrôle de la chaîne d'approvisionnement; |
| --- | --- |

2)

le contrôle de la chaîne d'approvisionnement;

| 3) | des procédures de vérification; |
| --- | --- |

3)

des procédures de vérification;

| 4) | un régime d'autorisation; |
| --- | --- |

4)

un régime d'autorisation;

| 5) | un contrôle. |
| --- | --- |

5)

un contrôle.

Le SVLK est le système de base utilisé pour garantir la légalité du bois et des produits du bois produits en Indonésie pour l'exportation vers l'Union et d'autres marchés.

1.2.   Développement du SVLK: un processus associant de multiples parties prenantes

Depuis 2003, un large éventail de parties prenantes indonésiennes intervenant dans le domaine forestier ont pris activement part à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du SVLK, permettant ainsi d'améliorer la surveillance, la transparence et la crédibilité du processus. En 2009, la collaboration de multiples acteurs a conduit à la publication par le ministère des forêts du règlement P38/Menhut-II/2009, puis à la publication par la direction générale de l'utilisation des forêts des lignes directrices techniques no 6/VI-SET/2009 et no 02/VI-BPPHH/2010, qui ont été ensuite révisées par les règlements P68/Menhut-II/2011, P45/Menhut-II/2012, P42/Menhut-II/2013 du ministère des forêts et les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P8/VI-SET/2011 et P8/VI-BPPHH/2012.

Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du premier SVLK, des résultats de l'évaluation conjointe menée conformément à l'annexe VIII du présent accord et des recommandations formulées par différentes parties prenantes, la réglementation a de nouveau été modifiée dans le cadre d'un processus associant de multiples parties prenantes, qui a abouti à l'adoption des règlements P43/Menhut-II/2014 et P95/Menhut-II/2014 du ministère des forêts en juin 2014 et en décembre 2014, respectivement, et des lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P14/VI-BPPHH/2014 et P1/VI-BPPHH/2015 en décembre 2014 et janvier 2015, respectivement (ci-après dénommées les “lignes directrices du SVLK”).

Le processus de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes se poursuivra au cours de la mise en œuvre du SVLK.

2.   Champ d'application du SVLK

Les ressources forestières indonésiennes destinées à la production se répartissent globalement entre deux types de propriété: les forêts appartenant à l'État et les forêts/terres privées. Les forêts appartenant à l'État sont des forêts destinées à la production durable et à long terme de bois; elles mettent en jeu divers types de permis et zones forestières, qui peuvent être converties à des fins non sylvicoles, telles que l'établissement humain ou les plantations agricoles. L'application du SVLK aux forêts appartenant à l'État et aux forêts/terres privées est précisée à l'annexe II.

Le SVLK couvre le bois et les produits du bois faisant l'objet de tous les types de permis ainsi que les activités de tous les négociants en bois, les transformateurs en aval, les exportateurs et les importateurs.

Il couvre les produits du bois destinés aux marchés nationaux et internationaux. La légalité des produits de tous les producteurs, transformateurs et négociants indonésiens sera vérifiée, y compris celle de ceux qui approvisionnent le marché intérieur.

Le SVLK exige que le bois et les produits du bois importés soient dédouanés et conformes à la réglementation indonésienne relative aux importations. Conformément à cette réglementation, le bois et les produits du bois importés doivent être accompagnés de documents et autres éléments de preuve garantissant la légalité du bois dans le pays de la récolte. Tous les bois et produits du bois importés en Indonésie doivent être intégrés dans une chaîne d'approvisionnement dont les contrôles satisfont intégralement à la réglementation indonésienne.

Certains produits du bois peuvent contenir des matériaux recyclés. Les dispositions spécifiques en matière de légalité du bois recyclé sont énoncées dans les normes de légalité et les lignes directrices du SVLK.

Le bois ayant fait l'objet d'une saisie ne peut être vendu qu'aux seules fins du marché intérieur, à l'exception du bois saisi dans des forêts à haute valeur de conservation, qui doit être détruit. Toute entreprise réceptionnant du bois ayant fait l'objet d'une saisie est tenue de prendre les mesures qui s'imposent pour séparer ce bois des autres approvisionnements et d'en informer dûment un organisme d'évaluation de la conformité (OEC), lequel effectuera dans les meilleurs délais un audit visant spécifiquement à garantir que ce bois n'entre pas dans la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation. Le bois saisi ne peut en aucun cas être couvert par une autorisation d'exportation.

Les modifications apportées aux procédures d'utilisation et/ou de gestion du bois provenant des forêts dans lesquelles vivent les populations autochtones aux fins de l'exécution de la décision no 35/PUU-X/2012 de la Cour constitutionnelle (MK) devront être introduites après l'adoption des dispositions d'exécution correspondantes.

Le bois et les produits du bois en transit sont strictement tenus en dehors des zones douanières principales (ZDP) déclarées. De cette manière, le bois en transit ne pénètre pas dans les ZDP et ne risque pas d'être intégré dans les chaînes d'approvisionnement de bois indonésiennes. Il ne peut en aucun cas être délivré d'autorisation d'exportation pour du bois en transit.

2.1.   Normes de légalité prévues par le SVLK

Le SVLK repose sur des normes de légalité du bois spécifiques, qui couvrent toutes les sources de bois (permis et opérateurs) et l'ensemble des activités des opérateurs. Les normes et les lignes directrices relatives à la vérification figurent à l'annexe II.

Le SVLK comprend également les normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts (SFM). L'évaluation de la gestion durable des forêts selon la norme SFM vise également à garantir que l'entité contrôlée respecte les critères de légalité pertinents du SVLK. Les titulaires de permis opérant dans des zones de production forestière situées sur des terres appartenant à l'État (domaine forestier permanent) sont tenus de respecter à la fois les normes de légalité et les normes SFM pertinentes. Ils peuvent choisir de respecter, dans un premier temps, les normes de légalité, mais ils devront quoi qu'il en soit se conformer également aux normes de gestion durable des forêts au plus tard à la date d'expiration de leur certificat de légalité initial.

3.   Contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P30/Menhut-II/2012, P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”). Ces règlements exigent des employés des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Les documents indispensables aux contrôles opérationnels à chaque point de la chaîne d'approvisionnement sont indiqués sur le diagramme 1.

Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales. Le propriétaire ou conservateur d'un lot de bois ou de produits du bois, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, doit préciser si ce lot est certifié SVLK, déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs ou issu d'une source saisie. Lorsqu'un lot comprend du bois saisi, le propriétaire ou le conservateur de ce lot met en œuvre un système efficace destiné à séparer le bois et ses produits dérivés provenant de sources légales vérifiées du bois et de ses produits dérivés saisis et tient des registres établissant la distinction entre ces deux sources.

Les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement doivent tenir des registres complets sur la réception, le stockage, la transformation et la livraison de bois et de produits dérivés du bois. Ces registres doivent permettre le recoupement ultérieur de données quantitatives pour chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et entre les différentes étapes. Ces données sont mises à la disposition des employés des offices provinciaux et de district des forêts afin qu'ils puissent effectuer des recoupements. Les principales activités et procédures, y compris le recoupement de données, qui ont lieu à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et le rôle des organismes d'évaluation de la conformité dans l'évaluation de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement sont précisés dans l'appendice de la présente annexe.

Diagramme 1

Contrôle de la chaîne d'approvisionnement recensant les documents essentiels requis à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement où s'effectue un recoupement de données

4.   Cadre institutionnel pour la vérification de la légalité et l'octroi d'autorisations d'exportation

4.1.   Introduction

Le SVLK indonésien est fondé sur une approche dite d'“autorisation liée à l'opérateur”, qui présente de grandes similitudes avec les systèmes de certification de produits ou de gestion forestière. Le ministère indonésien des forêts désigne un certain nombre d'organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Lembaga Penilai ou LP et Lembaga Verifikasi ou LV), qui sont habilités à contrôler la légalité des opérations effectuées par les producteurs, les négociants, les transformateurs et les exportateurs de bois (ci-après dénommés les “opérateurs”).

Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont accrédités par l'organisme national d'accréditation indonésien (KAN). Les opérateurs qui souhaitent faire certifier la légalité de leurs opérations font appel aux OEC, lesquels sont tenus de procéder dans le respect des lignes directrices de la norme ISO/IEC 17065. Les OEC rendent compte du résultat de l'audit à l'entité contrôlée et au ministère des forêts. Des résumés des rapports sont mis à la disposition du public.

Les OEC veillent à ce que les entités contrôlées fonctionnent dans le respect de la définition indonésienne de la légalité, qui figure à l'annexe II, et vérifient notamment l'exécution des contrôles visant à empêcher l'entrée de bois de source inconnue dans leurs chaînes d'approvisionnement. Lorsqu'une entité contrôlée opérant dans des forêts appartenant à l'État ou une grande entreprise (entreprise du secteur primaire d'une capacité supérieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont supérieurs à 500 millions IDR) est jugée conforme, un certificat de légalité SVLK d'une durée de validité de 3 (trois) ans est délivré. Durant cette période, l'OEC effectue des visites de contrôle annuelles pour s'assurer du maintien de cette conformité. Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées. Dans ces cas, l'OEC effectue ses visites de contrôle tous les deux ans (visite biennale).

Les opérateurs agissant dans des forêts ou sur des terres privées, les entreprises familiales, les artisans, les entreprises du secteur primaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qui ne peuvent exporter directement, les dépôts agréés (qui négocient du bois ou du bois transformé issu exclusivement de forêts/terres privées ou d'opérations certifiées SVLK dans le cadre de Perum Perhutani) et les importateurs peuvent recourir à une simple déclaration de conformité des fournisseurs pour établir la légalité de leurs bois et produits du bois et ne sont donc pas contrôlés par les OEC (voir le point 5.3).

Les organismes d'évaluation de la conformité du type LV agissent également en tant qu'autorités de délivrance des autorisations d'exportation. Ils vérifient la validité du certificat SVLK et l'enregistrement des exportateurs ainsi que la cohérence des déclarations de données des exportateurs (clôtures mensuelles) avant de délivrer des autorisations d'exportation sous forme de documents V-Legal ou d'autorisations FLEGT. Les exportations de bois et de produits dérivés couverts par l'annexe I sans certificat d'exportation sont donc interdites. Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et pour celles vers les autres destinations un document V-Legal.

Les lignes directrices du SVLK précisent qu'un droit de surveillance de la mise en œuvre du SVLK sur le terrain peut être accordé à des groupes de la société civile, des individus et des communautés d'Indonésie. Ces contrôleurs indépendants sont autorisés à évaluer la conformité des opérations avec les exigences de la définition de la légalité ainsi que la conformité des procédures d'audit et de délivrance des autorisations avec les exigences du SVLK et à déposer plainte auprès des OEC, des autorités de délivrance des autorisations, du KAN et du ministère des forêts.

Diagramme 2

Relations entre les différentes entités concernées par la mise en œuvre du SVLK

4.2.   Organismes d'évaluation de la conformité et autorités de délivrance des autorisations

Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) jouent un rôle essentiel dans le système indonésien. Ils sont chargés par des opérateurs — et habilités à cette fin par le ministère des forêts — de vérifier la légalité des activités de production et de transformation ainsi que celle des activités commerciales des différents opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement, y compris l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.

Il existe deux types d'OEC: i) les organismes d'évaluation appelés Lembaga Penilai ou LP, qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (FMU) dans les forêts appartenant à l'État au regard des critères de viabilité et des exigences liées aux normes de légalité; et ii) les organismes de vérification appelés Lembaga Verifikasi ou LV, qui contrôlent les unités de gestion forestière ainsi que les entreprises, négociants et exportateurs du secteur forestier au regard des normes de légalité.

Afin de garantir la qualité des audits visant à vérifier le respect des normes de légalité prévues à l'annexe II, les LP et les LV doivent mettre en place les systèmes de gestion nécessaires concernant la compétence, la cohérence, l'impartialité, la transparence et les exigences du processus d'évaluation énoncées dans la norme ISO/IEC 17065. Ces exigences sont spécifiées dans les lignes directrices du SVLK. Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont accrédités par l'organisme national d'accréditation indonésien (KAN).

Les LV peuvent également agir comme autorités de délivrance des autorisations. Dans ce cas, les LV délivrent des autorisations d'exportation couvrant les produits du bois destinés aux marchés internationaux. Pour les marchés hors Union, les autorités de délivrance des autorisations délivreront des documents V-Legal et, pour le marché de l'Union, des autorisations FLEGT seront délivrées conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. Les procédures détaillées applicables à la délivrance des documents V-Legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation sont décrites dans les lignes directrices du SVLK. Les LP ne peuvent pas agir comme des autorités de délivrance des autorisations et ne délivrent pas d'autorisations d'exportation.

Tous les auditeurs qui travaillent pour des OEC ou des autorités de délivrance des autorisations doivent être enregistrés et en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle en cours de validité délivré par l'organisme de certification (Lembaga sertifikasi profesi ou LSP). Le LSP examinera toute faute présumée d'un auditeur qui aura été portée à sa connaissance et pourra révoquer le certificat d'aptitude professionnelle de cet auditeur.

4.3.   Organisme d'accréditation

L'organisme national d'accréditation indonésien (Komite Akreditasi Nasional ou KAN) est un organisme d'accréditation indépendant institué par le règlement du gouvernement (Peraturan Pemerintah/PP) no 102/2000 concernant la normalisation nationale et le décret présidentiel (Keputusan Presiden/Keppres) no 78/2001 relatif au comité national d'accréditation. Il exerce ses activités dans le cadre de la norme ISO/IEC 17011 (exigences générales pour les organismes d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité). Il a élaboré des documents internes propres au SVLK pour l'accréditation des LP et des LV.

Le KAN est reconnu sur le plan international par la PAC (Pacific Accreditation Cooperation) et par l'IAF (International Accreditation Forum) pour accréditer des organismes de certification de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion environnementale et de certification de produits. Le KAN est également reconnu par l'APLAC (pour Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation, coopération Asie-Pacifique pour l'accréditation des laboratoires) et par l'ILAC (pour International Laboratory Accreditation Cooperation, conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais).

Le 14 juillet 2009, le KAN a signé un protocole d'accord avec le ministère des forêts afin de fournir des services d'accréditation pour le SVLK. Il est ainsi chargé d'accréditer les OEC de manière à garantir le maintien de leur conformité avec la norme ISO/IEC 17065.

Les plaintes relatives aux prestations d'un LP ou d'un LV peuvent être déposées auprès du KAN par toute partie intéressée, y compris des opérateurs et les observateurs indépendants.

4.4.   Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont des opérateurs soumis à la vérification de légalité. Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales ou les villages, propriétaires de terres/forêts privées), des dépôts de bois agréés, des industries de la filière bois et des exportateurs non producteurs enregistrés. Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer à la norme de légalité applicable. En ce qui concerne l'exportation, les industries de la filière bois et les exportateurs non producteurs enregistrés doivent se conformer aux exigences en matière d'autorisations d'exportation. Le SVLK permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

4.5.   Contrôleur indépendant

La société civile joue un rôle essentiel dans le contrôle indépendant (CI) du SVLK. Les groupes de la société civile, les individus et les communautés qui agissent en tant que contrôleurs indépendants ont le droit d'évaluer la conformité des opérations avec les exigences de légalité et d'en faire rapport, ainsi que d'apprécier les activités d'accréditation, de vérification et de délivrance des autorisations. Les résultats des travaux menés par un contrôleur indépendant peuvent aussi être utilisés dans le cadre de l'évaluation périodique (EP) requise au titre de cet accord (annexe VI).

Dans le cas d'une irrégularité portant sur la légalité d'un opérateur, les plaintes déposées par un contrôleur indépendant sont adressées directement aux LP ou LV concernés. S'il estime que la réponse formulée par des LP ou LV à la plainte déposée n'est pas satisfaisante, le contrôleur indépendant concerné peut soumettre un rapport au KAN et au gouvernement. Les plaintes concernant la délivrance des certificats d'exportation peuvent être directement introduites par un contrôleur indépendant auprès de l'autorité de délivrance des autorisations ou du ministère des forêts.

4.6.   Gouvernement

Le ministère des forêts (en octobre 2014, le ministère des forêts a fusionné avec le ministère de l'environnement pour devenir le ministère de l'environnement et des forêts) régit le SVLK et autorise les LP accrédités à réaliser l'évaluation de la gestion durable des forêts et les LV à procéder à la vérification de la légalité.

Le ministère des forêts autorise également les LV à délivrer des autorisations d'exportation (documents V-Legal ou autorisations FLEGT).

Le ministère des forêts a publié un ensemble de lignes directrices énonçant les prescriptions applicables aux activités de vérification et de délivrance des autorisations. Ces lignes directrices prévoient aussi des dispositions relatives au contrôle exercé par le ministère des forêts sur les activités de vérification des LV et précisent les procédures en vertu desquelles le ministère autorise et supervise leurs activités de délivrance des autorisations.

En outre, le ministère des forêts met en place une équipe de suivi ad hoc chargée d'examiner au cas par cas toute violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT. La composition de l'équipe de suivi dépend de la nature de la violation signalée. Elle peut être constituée de différents organismes publics et acteurs de la société civile. Sur la base des constatations et recommandations de l'équipe de suivi, le ministère des forêts peut révoquer l'autorisation de l'OEC, entraînant la cessation immédiate de ses activités de vérification et de délivrance d'autorisations.

Le ministre chargé des forêts révoquera également sur le champ l'autorisation accordée à un OEC sur la base d'une décision du KAN de retrait de son agrément (résultant par exemple d'activités de surveillance annuelle de l'OEC). Les OEC peuvent saisir le KAN, mais pas le ministère.

Le ministère des forêts régit également l'unité d'information sur les autorisations (LIU), l'unité de gestion de l'information qui valide les informations concernant l'émission de documents V-Legal/d'autorisations FLEGT. La LIU est également responsable de l'échange d'informations générales sur le SVLK et reçoit et stocke les données et informations pertinentes concernant l'émission des certificats de légalité et des documents V-Legal/autorisations FLEGT. Elle répond en outre aux demandes émanant des autorités compétentes des partenaires commerciaux et des parties concernées. La LIU gère également, au moyen de son système en ligne SILK, le processus de recommandation des importations fondé sur le principe de diligence raisonnée.

De plus, le ministère des forêts contrôle l'enregistrement des responsables techniques gouvernementaux sur le terrain (Wasganis) et de l'employé technique de l'entreprise (Ganis). Les wasganis sont chargés d'assurer la surveillance et le contrôle des mesures des grumes. Ce sont eux également qui résilient les documents de transport obligatoires et qui effectuent les recoupements de données (pour de plus amples informations, voir l'appendice de la présente annexe). Les ganis préparent les documents relatifs à la production et au transport de l'ensemble de la production des forêts appartenant à l'État. Ils ont aussi le pouvoir de résilier les documents de transport obligatoires en cas d'absence des wasganis pendant plus de quarante-huit heures. Wasganis et ganis sont agréés par le ministère des forêts. Chaque année, ils sont évalués par le ministère des forêts dans le cadre d'un examen officiel.

5.   Vérification de la légalité

5.1.   Introduction

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables, comme indiqué à l'annexe II. Les OEC procèdent à des évaluations de la conformité pour contrôler le respect de ces dispositions. Afin de réduire la charge qui pèse sur les propriétaires forestiers privés, ainsi que sur les négociants et les entreprises familiales/artisanales dépendant intégralement de bois issu de forêts privées/faisant l'objet d'une exploitation privée (permis applicable aux terres privées), ces opérateurs sont autorisés, dans des cas bien précis, à délivrer une déclaration de conformité des fournisseurs en remplacement d'une certification SVLK (voir point 5.2 ci-dessous pour de plus amples informations).

5.2.   Processus de vérification de la légalité par les OEC

Conformément à la norme ISO/IEC 17065 et aux lignes directrices du SVLK, le processus de vérification de la légalité se compose des éléments suivants:

Demande et contrat: l'opérateur présente à l'OEC une demande précisant l'étendue de la vérification, le profil de l'opérateur et les autres informations nécessaires. Un contrat passé entre l'opérateur et l'OEC, définissant les conditions de la vérification, est requis avant le début des activités de vérification.

Plan de vérification: après la signature du contrat de vérification, l'OEC prépare un plan de vérification qui comprend la désignation de l'équipe d'audit, le programme de vérification et le calendrier des activités. Ce plan est transmis à l'entité contrôlée, à l'administration forestière provinciale concernée et aux autres autorités compétentes au niveau provincial et régional; les dates des activités de vérification font l'objet d'un accord. Ces informations sont mises à disposition des contrôleurs indépendants et du public à l'avance, par l'intermédiaire des sites internet des OEC et du ministère des forêts et/ou des médias ou par courrier.

Activités de vérification: l'audit de vérification comprend trois étapes: i) la réunion d'ouverture de l'audit et la coordination; ii) la vérification des documents et l'observation de terrain; et iii) la réunion de clôture de l'audit.

| — | Réunion d'ouverture de l'audit et coordination: organiser la coordination avec les bureaux régionaux, provinciaux et de district afin de communiquer les informations relatives aux plans d'audit et de collecter les premières informations auprès de ces bureaux. L'OEC peut également diffuser des informations et prendre contact avec les organismes de la société civile concernés afin de compléter les informations initiales. L'OEC discute avec l'entité contrôlée de l'objectif, de l'étendue, du calendrier et de la méthodologie de l'audit, de manière à permettre à celle-ci de poser des questions sur les méthodes et la conduite des activités de vérification. |
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Réunion d'ouverture de l'audit et coordination: organiser la coordination avec les bureaux régionaux, provinciaux et de district afin de communiquer les informations relatives aux plans d'audit et de collecter les premières informations auprès de ces bureaux. L'OEC peut également diffuser des informations et prendre contact avec les organismes de la société civile concernés afin de compléter les informations initiales. L'OEC discute avec l'entité contrôlée de l'objectif, de l'étendue, du calendrier et de la méthodologie de l'audit, de manière à permettre à celle-ci de poser des questions sur les méthodes et la conduite des activités de vérification.

| — | Étape de vérification des documents et d'observation sur le terrain: afin de rassembler des éléments de preuve concernant le respect des exigences du SVLK indonésien par l'entité contrôlée, l'OEC contrôle les systèmes et les procédures de l'entité en question, ainsi que les documents et registres pertinents. L'OEC effectue ensuite des contrôles sur le terrain pour vérifier la conformité, notamment par un contrôle croisé de ses conclusions et de celles figurant dans les rapports d'inspection officiels. L'OEC contrôle également le système de traçabilité du bois mis en place par l'entité contrôlée pour garantir l'existence d'éléments attestant que tout le bois entrant dans la chaîne d'approvisionnement est conforme aux exigences de légalité. |
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Étape de vérification des documents et d'observation sur le terrain: afin de rassembler des éléments de preuve concernant le respect des exigences du SVLK indonésien par l'entité contrôlée, l'OEC contrôle les systèmes et les procédures de l'entité en question, ainsi que les documents et registres pertinents. L'OEC effectue ensuite des contrôles sur le terrain pour vérifier la conformité, notamment par un contrôle croisé de ses conclusions et de celles figurant dans les rapports d'inspection officiels. L'OEC contrôle également le système de traçabilité du bois mis en place par l'entité contrôlée pour garantir l'existence d'éléments attestant que tout le bois entrant dans la chaîne d'approvisionnement est conforme aux exigences de légalité.

| — | Réunion de clôture de l'audit: les résultats de la vérification, en particulier tout problème de conformité qui pourrait avoir été constaté, sont présentés à l'entité contrôlée. L'entité contrôlée peut poser des questions concernant les résultats de la vérification et apporter des précisions sur les éléments présentés par l'OEC. |
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Réunion de clôture de l'audit: les résultats de la vérification, en particulier tout problème de conformité qui pourrait avoir été constaté, sont présentés à l'entité contrôlée. L'entité contrôlée peut poser des questions concernant les résultats de la vérification et apporter des précisions sur les éléments présentés par l'OEC.

Établissement d'un rapport et prise de décision: l'équipe d'audit rédige un rapport de vérification selon une structure fournie par le ministère des forêts. Le rapport, qui comprend une description des constats de non-conformité et des décisions prises concernant la certification, est transmis à l'entité contrôlée dans un délai de quatorze jours civils après la réunion de clôture de l'audit et soumis par l'OEC au ministère des forêts.

Les conclusions de l'équipe chargée de l'audit sont utilisées principalement par l'OEC pour décider des résultats de l'audit de vérification. L'OEC prend une décision sur l'opportunité de délivrer un certificat de légalité sur la base du rapport de vérification établi par l'équipe chargée de l'audit.

En cas de non-conformité, l'OEC s'abstient d'émettre un certificat de légalité, empêchant ainsi le bois d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement de bois légal vérifié. Une fois le problème de non-conformité réglé, l'opérateur peut soumettre à nouveau une demande de vérification de la légalité.

Les infractions constatées par l'OEC au cours de la vérification sont portées à la connaissance du ministère des forêts et traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider d'arrêter les activités de cet opérateur.

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: l'OEC délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte intégralement tous les indicateurs et vérificateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.

L'OEC peut, à tout moment, communiquer au ministère des forêts des informations sur les certificats délivrés, modifiés, suspendus et retirés, et établit un rapport tous les trois mois. Le ministère des forêts publie ces rapports sur son site internet.

Selon le type de permis détenu par l'entité contrôlée, un certificat de légalité est valable pour une période de trois à dix ans, à l'issue de laquelle l'opérateur est soumis à un audit de reconduction de sa certification. La reconduction est effectuée avant la date d'expiration du certificat.

Surveillance: Selon le type de permis détenu par l'entité contrôlée, les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont soumis à une surveillance annuelle selon les principes régissant les activités de vérification résumées ci-dessus. L'OEC peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu si la portée de la vérification a été étendue.

L'équipe de surveillance établit un rapport de surveillance. Une copie de ce rapport comprenant une description de tout cas de non-conformité constaté est transmise au ministère des forêts. Les cas de non-conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité.

Audits spéciaux: les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont tenus d'informer l'OEC de toute modification notable de la propriété, des structures, de la gestion ou des opérations susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des contrôles de la légalité au cours de la période de validité du certificat. L'OEC peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité. Les OEC effectuent aussi des audits spécifiques si l'opérateur indique qu'il a l'intention de transformer du bois saisi.

5.3.   Vérification de la légalité au moyen de la déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) et de contrôles internes

La déclaration de conformité des fournisseurs, fondée sur la norme SNI/ISO 17050, est une “auto-déclaration”, telle que définie dans la norme ISO/IEC 17000, à savoir une attestation que produit la partie concernée après avoir vérifié que les exigences spécifiques ont été satisfaites.

La SDoC peut être utilisée par: i) les propriétaires de forêts privées; ii) les dépôts de bois agréés (uniquement les dépôts recevant exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées ou du bois certifié SVLK dans le cadre de Perum Perhutani; iii) les entreprises familiales/artisanales; iv) les entreprises des secteurs primaire et secondaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et ne sont pas titulaires d'un permis d'exportation. La SDoC s'applique: a) au bois provenant de forêts/terres privées; b) au bois provenant d'activités d'entretien de bords de route et de cimetières; c) au bois de recyclage/de démolition; et d) au bois et produits du bois importés.

La SDoC contient des informations sur le fournisseur, les produits et leurs sources, le document de transport, le destinataire des produits et de la date de délivrance. La SDoC d'un propriétaire de forêt privée contient également un titre de propriété des terres dont provient le bois. La SDoC est jointe au document de transport conformément à la réglementation administrative sur le bois. Les modalités d'émission de la SDoC et les contrôles correspondants figurent dans les lignes directrices du SVLK.

Le destinataire de la SDoC de forêts privées doit effectuer et documenter des contrôles internes sur la validité des informations à déclarer dans la SDoC préalablement à la signature du contrat d'achat et au moins une fois par an après la signature du contrat. Les informations contenues dans les SDoC émises par les dépôts de bois sont vérifiées par les destinataires de ces SDoC (entreprises des secteurs primaire et secondaire) à intervalles de trois mois en ce qui concerne la traçabilité des sources des grumes. Les OEC s'en assurent au moyen d'une vérification documentaire pratiquée lors de l'audit SVLK auquel sont soumis les destinataires certifiés. Le ministère des forêts peut, quant à lui, procéder à des contrôles par sondage, qui peuvent être confiés à des tiers compétents. Si des indices de fraude et d'irrégularités existent, le ministère des forêts peut effectuer des inspections spéciales auprès de l'opérateur utilisateur de la SDoC.

Tous les produits du bois couverts par un document V-Legal ou une autorisation FLEGT doivent provenir d'une chaîne d'approvisionnement certifiée par le SVLK et/ou pour laquelle une SDoC a été établie. Le bois et les produits du bois couverts par une SDoC ne peuvent accéder directement aux marchés internationaux. Cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un opérateur certifié par le SVLK.

5.4.   Vérification de la légalité des importations de bois et de produits dérivés du bois

Le règlement du ministère du commerce 78/M-DAG/PER/10/2014 dispose que le bois et les produits du bois importés doivent être accompagnés de documents garantissant la légalité du bois dans son pays de récolte. De ce fait, le modèle de la SDoC est également utilisé pour les importations. Seuls les importateurs (négociants) et les transformateurs enregistrés peuvent importer du bois et/ou des produits du bois en Indonésie. Ces opérateurs doivent faire preuve de toute la diligence requise en ce qui concerne l'importation de bois et/ou de produits du bois afin de réduire au minimum le risque d'introduction de bois illégal dans la chaîne d'approvisionnement indonésienne. Ils sont tenus de produire certaines informations, telles que les codes SH des produits, le connaissement, le pays de récolte, le pays d'origine, la preuve de la légalité du bois et le port d'exportation, dans le modèle de déclaration. Les procédures de diligence raisonnée comprennent la collecte des données, l'analyse des risques et l'atténuation des risques. Ces procédures sont menées au moyen du système en ligne SILK du ministère des forêts. Après avoir évalué chaque processus de diligence raisonnée mis en œuvre par un opérateur, le ministère émet une recommandation concernant l'importation à l'intention du ministère du commerce.

Lorsqu'ils effectuent leurs audits auprès d'un importateur, les OEC procèdent à un contrôle documentaire du système de diligence raisonnée appliquée. Les procédures relatives au système de diligence raisonnée et aux contrôles associés seront exposées en détail dans les lignes directrices du SVLK et les règles d'importation correspondantes.

5.5.   Responsabilité du gouvernement en matière de contrôle

Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes/matières premières/produits transformés et les feuilles de pointage de la production). En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

Les infractions relevées par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants sont communiquées à l'OEC qui, après vérification, peut suspendre ou retirer le certificat de légalité qui avait été accordé. Les fonctionnaires chargés des forêts peuvent prendre les mesures de suivi appropriées conformément à la procédure réglementaire.

Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par l'OEC. Les infractions relevées par les OEC, par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants font l'objet de communications entre les acteurs concernés et sont traitées selon les procédures administratives et judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider de suspendre ou d'arrêter les activités de l'opérateur en question. Les OEC révoquent immédiatement les certificats de légalité si les exigences de la norme de légalité ne sont plus remplies.

Le ministère des forêts met en place un groupe de travail ad hoc chargé d'examiner et d'instruire, au cas par cas, toute affaire de violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT (équipe de suivi).

6.   Délivrance d'autorisations FLEGT

L'autorisation d'exportation applicable aux produits du bois FLEGT délivrée par l'Indonésie est le “document V-Legal”. Il s'agit d'une licence d'exportation qui fournit la preuve que les produits du bois exportés satisfont aux exigences des normes de légalité indonésiennes établies à l'annexe II et proviennent d'une chaîne d'approvisionnement disposant de contrôles adéquats pour empêcher l'entrée de bois de sources dont la légalité n'a pas été vérifiée. Le document V-Legal est délivré par les LV qui agissent en tant qu'autorités de délivrance des autorisations (LA) et sera utilisé en tant qu'autorisation FLEGT pour les expéditions à destination de l'Union une fois que les parties auront convenu d'appliquer le régime d'autorisation FLEGT.

Les procédures de délivrance des documents V-Legal/autorisations FLEGT figurent dans les lignes directrices du SVLK.

Le ministère des forêts a mis en place une unité d'information sur les autorisations chargée de gérer une base de données électronique comprenant les copies de tous les documents V-Legal/autorisations FLEGT et de tous les rapports de non-conformité établis par les LA. L'unité d'information sur les autorisations accordera l'accès en ligne à sa base de données aux autorités compétentes de l'Union. Dans le cas d'une enquête concernant l'authenticité, l'exhaustivité et la validité d'une autorisation FLEGT spécifique, l'autorité compétente dans l'Union pourra vérifier les informations relatives à l'autorisation au moyen de la base de données en ligne SILK. Pour de plus amples informations, les autorités compétentes de l'Union peuvent prendre contact avec l'unité d'information sur les autorisations, qui communiquera avec les LA compétentes en cas de besoin.

Le document V-Legal/l'autorisation FLEGT est délivré au lieu de groupage des envois avant l'exportation. La procédure est la suivante:

| 6.1. | Le document V-Legal/l'autorisation FLEGT est émise par la LA qui a passé un contrat avec l'exportateur pour l'envoi de produits du bois à exporter. |
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6.1.

Le document V-Legal/l'autorisation FLEGT est émise par la LA qui a passé un contrat avec l'exportateur pour l'envoi de produits du bois à exporter.

| 6.2. | Le système de traçabilité interne de l'exportateur doit apporter la preuve de la légalité du bois pour qu'il puisse bénéficier de l'autorisation d'exportation. L'étape précédente dans la chaîne d'approvisionnement est incluse dans le système de traçabilité interne de l'exportateur. |
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6.2.

Le système de traçabilité interne de l'exportateur doit apporter la preuve de la légalité du bois pour qu'il puisse bénéficier de l'autorisation d'exportation. L'étape précédente dans la chaîne d'approvisionnement est incluse dans le système de traçabilité interne de l'exportateur.

| 6.3. | Pour qu'un document V-Legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité en cours de validité, un certificat SFM ou une SDoC. |
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6.3.

Pour qu'un document V-Legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité en cours de validité, un certificat SFM ou une SDoC.

| 6.4. | Pour obtenir un document V-Legal/une autorisation FLEGT, un opérateur doit être enregistré en tant qu'exportateur (titulaire d'un certificat ETPIK) et disposer d'un certificat de légalité en cours de validité. Le titulaire d'un certificat ETPIK soumet une lettre de demande à la LA et joint les documents suivants pour démontrer que les matières premières issues du bois contenues dans le produit concerné proviennent uniquement de sources légales vérifiées (certification SVLK ou déclaration SDoC):






  6.4.1. | un résumé des documents de transport pour tous les bois/matières premières reçus par l'usine depuis le dernier audit (douze mois au maximum); et |
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6.4.

Pour obtenir un document V-Legal/une autorisation FLEGT, un opérateur doit être enregistré en tant qu'exportateur (titulaire d'un certificat ETPIK) et disposer d'un certificat de légalité en cours de validité. Le titulaire d'un certificat ETPIK soumet une lettre de demande à la LA et joint les documents suivants pour démontrer que les matières premières issues du bois contenues dans le produit concerné proviennent uniquement de sources légales vérifiées (certification SVLK ou déclaration SDoC):

6.4.1.

un résumé des documents de transport pour tous les bois/matières premières reçus par l'usine depuis le dernier audit (douze mois au maximum); et

| 6.4.2. | les résumés des rapports de bilan des matières premières/du bois et des rapports de bilan du bois transformé depuis le dernier audit (douze mois au maximum). |
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6.4.2.

les résumés des rapports de bilan des matières premières/du bois et des rapports de bilan du bois transformé depuis le dernier audit (douze mois au maximum).

| 6.5. | La LA procède ensuite aux vérifications suivantes:






  6.5.1. | vérification de la validité du certificat de légalité de l'opérateur et de l'enregistrement ETPIK au moyen de la base de données de la LA et de la base de données SILK; |
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6.5.

La LA procède ensuite aux vérifications suivantes:

6.5.1.

vérification de la validité du certificat de légalité de l'opérateur et de l'enregistrement ETPIK au moyen de la base de données de la LA et de la base de données SILK;

| 6.5.2. | recoupement de données sur la base des résumés des documents de transport, du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé; |
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6.5.2.

recoupement de données sur la base des résumés des documents de transport, du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé;

| 6.5.3. | contrôle du taux de récupération pour chaque type de produit (industrie primaire uniquement), sur la base de l'analyse du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé; |
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6.5.3.

contrôle du taux de récupération pour chaque type de produit (industrie primaire uniquement), sur la base de l'analyse du rapport de bilan des matières premières/du bois et du rapport de bilan du bois transformé;

| 6.5.4. | si nécessaire, une visite sur le terrain peut être réalisée par la LA après rapprochement des données afin d'assurer la cohérence avec les informations à préciser dans le document V-Legal/l'autorisation FLEGT. Cela peut se faire au moyen de contrôles d'échantillons de marchandises destinées à l'exportation et d'inspections du fonctionnement de l'usine ou du dépôt de bois et des registres. |
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6.5.4.

si nécessaire, une visite sur le terrain peut être réalisée par la LA après rapprochement des données afin d'assurer la cohérence avec les informations à préciser dans le document V-Legal/l'autorisation FLEGT. Cela peut se faire au moyen de contrôles d'échantillons de marchandises destinées à l'exportation et d'inspections du fonctionnement de l'usine ou du dépôt de bois et des registres.

| 6.6. | Résultat des vérifications:






  6.6.1. | si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA délivre un document V-Legal/une autorisation FLEGT selon le modèle présenté à l'annexe IV; |
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6.6.

Résultat des vérifications:

6.6.1.

si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA délivre un document V-Legal/une autorisation FLEGT selon le modèle présenté à l'annexe IV;

| 6.6.2. | un titulaire ETPIK qui répond aux exigences précitées peut apposer sur les produits et/ou sur leur conditionnement un étiquetage signalant leur conformité (étiquetage V-Legal). Les lignes directrices nationales relatives à l'utilisation du marquage de conformité sont exposées dans les lignes directrices du SVLK; |
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6.6.2.

un titulaire ETPIK qui répond aux exigences précitées peut apposer sur les produits et/ou sur leur conditionnement un étiquetage signalant leur conformité (étiquetage V-Legal). Les lignes directrices nationales relatives à l'utilisation du marquage de conformité sont exposées dans les lignes directrices du SVLK;

| 6.6.3. | si un titulaire ETPIK ne respecte pas la légalité ni les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA émet un rapport de non-conformité au lieu du document V-Legal/de l'autorisation FLEGT. Le rapport de non-conformité entraîne un arrêt de la circulation du bois et/ou des produits du bois; |
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6.6.3.

si un titulaire ETPIK ne respecte pas la légalité ni les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA émet un rapport de non-conformité au lieu du document V-Legal/de l'autorisation FLEGT. Le rapport de non-conformité entraîne un arrêt de la circulation du bois et/ou des produits du bois;

| 6.6.4. | en cas de changement de configuration d'une expédition avant son départ du port d'exportation (par exemple, changements concernant la destination, le volume, les essences au sens des lignes directrices du SVLK), l'exportateur doit demander à l'autorité de délivrance des autorisations d'annuler l'autorisation d'exportation initiale et de délivrer de nouvelles autorisations(s). L'autorité de délivrance de l'autorisation doit signaler à la LIU toute annulation de certificat d'exportation; |
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6.6.4.

en cas de changement de configuration d'une expédition avant son départ du port d'exportation (par exemple, changements concernant la destination, le volume, les essences au sens des lignes directrices du SVLK), l'exportateur doit demander à l'autorité de délivrance des autorisations d'annuler l'autorisation d'exportation initiale et de délivrer de nouvelles autorisations(s). L'autorité de délivrance de l'autorisation doit signaler à la LIU toute annulation de certificat d'exportation;

| 6.6.5. | en cas d'abus ou de falsification de certificats de légalité et/ou d'autorisations d'exportation par un opérateur, une sanction est infligée par le ministère des forêts conformément aux dispositions de la réglementation applicable. |
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6.6.5.

en cas d'abus ou de falsification de certificats de légalité et/ou d'autorisations d'exportation par un opérateur, une sanction est infligée par le ministère des forêts conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

| 6.7. | La LA:






  6.7.1. | transmet une copie du document V-Legal/de l'autorisation FLEGT ou du rapport de non-conformité au ministère des forêts dans les vingt-quatre heures qui suivent la prise de décision; |
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6.7.

La LA:

6.7.1.

transmet une copie du document V-Legal/de l'autorisation FLEGT ou du rapport de non-conformité au ministère des forêts dans les vingt-quatre heures qui suivent la prise de décision;

| 6.7.2. | présente tous les trois mois au ministère des forêts un rapport complet et un rapport succinct à destination du public décrivant le nombre de documents V-Legal/d'autorisations FLEGT délivrés, ainsi que le nombre et le type de problèmes de conformité constatés, dont une copie est transmise au ministère du commerce et au ministère de l'industrie. |
| --- | --- |

6.7.2.

présente tous les trois mois au ministère des forêts un rapport complet et un rapport succinct à destination du public décrivant le nombre de documents V-Legal/d'autorisations FLEGT délivrés, ainsi que le nombre et le type de problèmes de conformité constatés, dont une copie est transmise au ministère du commerce et au ministère de l'industrie.

7.   Contrôle

Le SVLK indonésien prévoit un contrôle de la part de la société civile (contrôle indépendant). Pour rendre le système encore plus fiable dans le cadre d'un APV-FLEGT, une évaluation périodique (EP) est prévue.

Le contrôle indépendant est effectué par la société civile pour évaluer le respect par les opérateurs, les LP, les LV et les LA des exigences du SVLK indonésien, et notamment des normes et des lignes directrices relatives à l'accréditation. Dans ce contexte, on entend par société civile les entités juridiques indonésiennes, y compris les ONG, les communautés et les simples citoyens indonésiens.

L'objectif de l'évaluation périodique est de garantir de manière indépendante que le SVLK fonctionne comme prévu, ce qui renforce la crédibilité des autorisations FLEGT délivrées. Les constatations et recommandations du contrôle indépendant sont utilisées aux fins de l'évaluation périodique. Le mandat pour l'évaluation périodique figure à l'annexe VI.

Appendice

Contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Comme décrit à l'annexe V, à toutes les étapes des différentes chaînes d'approvisionnement, les déclarations des opérateurs et les documents qu'ils utilisent (par exemple, les documents de transport et les rapports de bilan) doivent indiquer si le bois ou les produits du bois sont certifiés par le SVLK, déclarés légaux au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'ils proviennent d'une source saisie.

1.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE FORÊTS APPARTENANT À L'ÉTAT

Les contrôles opérationnels de la chaîne d'approvisionnement pour le bois provenant des forêts de l'État (forêts naturelles et plantations forestières) sont régis par les règlements du ministère des forêts P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 relatifs à l'administration du bois. La réglementation en la matière comprend également le règlement du ministère des forêts P43/Menhut-II/2014 relatif aux normes du SVLK, ainsi que les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P14/VI-BPPHH/2014 et la circulaire 8/VI-BPPHH/2014 du mois d'août 2014.

Toutes les procédures et les règles en matière de prise de décisions énumérées ci-après et relatives à la vérification, au recoupement des données et à la gestion des cas de non-conformité lors de chacune des étapes de la chaîne d'approvisionnement s'appliquent à tous les types de permis d'exploitation forestière octroyés pour des forêts appartenant à l'État: concessions de forêts naturelles (IUPHHK-HA/HPH), concessions de plantations forestières industrielles (IUPHHK-HT/HPHTI), concessions pour la restauration des écosystèmes (IUPHHK-RE), droit de gestion de plantations forestières (Perum Perhutani), concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales (IUPHHK-HTR) et concessions de forêts gérées par les communautés locales (IUPHHK-HKM), concessions de forêts gérées par les villages (IUPHHK-HD), utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement (IUPHHK-HTHR) et utilisation de bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles (IPK). Ces procédures et ces règles sont décrites dans les lignes directrices techniques prévues par le ministère des forêts dans ses règlements P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 sur l'administration du bois.

Tous les opérateurs titulaires d'un permis autorisant la récolte du bois provenant d'une concession de forêt naturelle sont tenus de déclarer l'ensemble de leurs données de production dans le système national de traçabilité en ligne à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, depuis la concession forestière jusqu'au parc à grumes intermédiaire et à l'industrie primaire.

1.1.   Site d'abattage

| a) | Activités principales:






  — | Inventaire forestier par échantillonnage (comptage des arbres, dans les concessions de forêts naturelles ou dans le cadre d'un permis Perum Perhutani) ou inventaire forestier (dans les concessions de plantations forestières ou pour une proposition d'IPK) par le titulaire du permis, |
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a)

Activités principales:

—

Inventaire forestier par échantillonnage (comptage des arbres, dans les concessions de forêts naturelles ou dans le cadre d'un permis Perum Perhutani) ou inventaire forestier (dans les concessions de plantations forestières ou pour une proposition d'IPK) par le titulaire du permis,

| — | établissement d'un rapport d'inventaire forestier ou d'un rapport forestier par échantillonnage par le titulaire du permis, |
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—

établissement d'un rapport d'inventaire forestier ou d'un rapport forestier par échantillonnage par le titulaire du permis,

| — | vérification et approbation de ce rapport par l'employé de l'office des forêts du district, |
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—

vérification et approbation de ce rapport par l'employé de l'office des forêts du district,

| — | présentation d'un projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja pour une proposition d'IPK) par le titulaire du permis, |
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—

présentation d'un projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja pour une proposition d'IPK) par le titulaire du permis,

| — | approbation du plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja pour une IPK) par l'employé de l'office provincial des forêts.
  Il est à noter qu'un opérateur titulaire d'un certificat SFM en cours de validité délivré au titre du SVLK peut approuver lui-même son programme de travail annuel. La conformité du plan de travail annuel est vérifiée par l'organisme d'évaluation de la conformité (OEC) lors des audits initiaux et de contrôle, |
| --- | --- |

—

approbation du plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja pour une IPK) par l'employé de l'office provincial des forêts.

Il est à noter qu'un opérateur titulaire d'un certificat SFM en cours de validité délivré au titre du SVLK peut approuver lui-même son programme de travail annuel. La conformité du plan de travail annuel est vérifiée par l'organisme d'évaluation de la conformité (OEC) lors des audits initiaux et de contrôle,

| — | opérations de récolte par le titulaire du permis, y compris le débardage des grumes vers leur lieu d'entreposage. |
| --- | --- |

—

opérations de récolte par le titulaire du permis, y compris le débardage des grumes vers leur lieu d'entreposage.

| b) | Procédures:






  — | L'inventaire forestier par échantillonnage (comptage des arbres) dans les concessions de forêts naturelles ou dans le cadre d'un permis Perum Perhutani est réalisé par le titulaire du permis à l'aide d'étiquettes. Ces étiquettes comprennent trois parties détachables, qui sont respectivement attachées à la souche, au bois récolté et au rapport de l'opérateur. Chaque partie comporte les informations requises pour la traçabilité du bois, y compris le numéro de l'arbre et sa localisation. L'inventaire du bois dans les concessions de plantations forestières ou les IPK est mené par les titulaires de permis, |
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b)

Procédures:

—

L'inventaire forestier par échantillonnage (comptage des arbres) dans les concessions de forêts naturelles ou dans le cadre d'un permis Perum Perhutani est réalisé par le titulaire du permis à l'aide d'étiquettes. Ces étiquettes comprennent trois parties détachables, qui sont respectivement attachées à la souche, au bois récolté et au rapport de l'opérateur. Chaque partie comporte les informations requises pour la traçabilité du bois, y compris le numéro de l'arbre et sa localisation. L'inventaire du bois dans les concessions de plantations forestières ou les IPK est mené par les titulaires de permis,

| — | le titulaire du permis établit un rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou un rapport d'inventaire forestier contenant des informations sur le nombre, le volume estimé, l'identification préliminaire des espèces et la localisation des arbres à abattre (ou le lieu de récolte pour les concessions de plantations forestières ou les IPK), ainsi qu'un résumé, en utilisant les formulaires officiels du ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit un rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou un rapport d'inventaire forestier contenant des informations sur le nombre, le volume estimé, l'identification préliminaire des espèces et la localisation des arbres à abattre (ou le lieu de récolte pour les concessions de plantations forestières ou les IPK), ainsi qu'un résumé, en utilisant les formulaires officiels du ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis soumet le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier à l'employé de l'office des forêts du district. Celui-ci procède à la vérification, à la fois documentaire et sur le terrain, du rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier, sur la base d'un échantillon. Il approuve le rapport si toutes les données déclarées correspondent aux observations sur le terrain, |
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—

le titulaire du permis soumet le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier à l'employé de l'office des forêts du district. Celui-ci procède à la vérification, à la fois documentaire et sur le terrain, du rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier, sur la base d'un échantillon. Il approuve le rapport si toutes les données déclarées correspondent aux observations sur le terrain,

| — | le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja), qui est élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office des forêts du district pour examen, et à l'office provincial des forêts pour approbation. L'employé de l'office des forêts du district examine le plan de travail annuel proposé (ou plan de travail/Bagan Kerja) et effectue un contrôle croisé au regard du rapport d'inventaire forestier par échantillonnage approuvé (ou rapport d'inventaire forestier approuvé). Il approuve le plan de travail si tout est en ordre. L'approbation officielle n'est pas nécessaire si le titulaire du permis a obtenu la certification SFM avec de bons résultats, conformément aux lignes directrices relatives au SVLK. Une fois que le plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja) est approuvé, le titulaire du permis est autorisé à commencer ses opérations de récolte, |
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—

le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja), qui est élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office des forêts du district pour examen, et à l'office provincial des forêts pour approbation. L'employé de l'office des forêts du district examine le plan de travail annuel proposé (ou plan de travail/Bagan Kerja) et effectue un contrôle croisé au regard du rapport d'inventaire forestier par échantillonnage approuvé (ou rapport d'inventaire forestier approuvé). Il approuve le plan de travail si tout est en ordre. L'approbation officielle n'est pas nécessaire si le titulaire du permis a obtenu la certification SFM avec de bons résultats, conformément aux lignes directrices relatives au SVLK. Une fois que le plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja) est approuvé, le titulaire du permis est autorisé à commencer ses opérations de récolte,

| — | pendant les opérations de récolte, des étiquettes sont utilisées pour garantir que le bois provient d'un site d'abattage agréé, comme décrit ci-dessus. En ce qui concerne les arbres plantés ou récoltés dans des concessions de plantations forestières (pour la production de pâte à papier ou de plaquettes), les étiquettes ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

—

pendant les opérations de récolte, des étiquettes sont utilisées pour garantir que le bois provient d'un site d'abattage agréé, comme décrit ci-dessus. En ce qui concerne les arbres plantés ou récoltés dans des concessions de plantations forestières (pour la production de pâte à papier ou de plaquettes), les étiquettes ne sont pas nécessaires.

1.2.   Site d'entreposage

| a) | Activités principales:






  — | Si nécessaire, coupe transversale des grumes par le titulaire du permis et marquage de ces grumes afin de garantir la cohérence avec le rapport de production des grumes. Le marquage ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes, |
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a)

Activités principales:

—

Si nécessaire, coupe transversale des grumes par le titulaire du permis et marquage de ces grumes afin de garantir la cohérence avec le rapport de production des grumes. Le marquage ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes,

| — | cubage (mesure) et calibrage des grumes par le titulaire du permis. le calibrage ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières (pour la production de pâte ou de plaquettes), |
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—

cubage (mesure) et calibrage des grumes par le titulaire du permis. le calibrage ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières (pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis, |
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—

établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis,

| — | présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis, |
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—

présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis,

| — | approbation du rapport de production des grumes par le responsable technique gouvernemental sur le terrain (Wasganis). |
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—

approbation du rapport de production des grumes par le responsable technique gouvernemental sur le terrain (Wasganis).

| b) | Procédures:






  — | Le titulaire du permis marque toutes les grumes découpées (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes), |
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b)

Procédures:

—

Le titulaire du permis marque toutes les grumes découpées (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | le marquage physique permanent des grumes comporte le numéro d'identification d'origine de l'arbre ainsi que d'autres marques permettant d'établir le lien entre la grume et le site d'abattage agréé (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes), |
| --- | --- |

—

le marquage physique permanent des grumes comporte le numéro d'identification d'origine de l'arbre ainsi que d'autres marques permettant d'établir le lien entre la grume et le site d'abattage agréé (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | le titulaire du permis mesure et calibre toutes les grumes et consigne les informations les concernant dans une liste des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes), |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis mesure et calibre toutes les grumes et consigne les informations les concernant dans une liste des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts (ne s'applique pas aux grumes provenant de concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | le titulaire du permis charge les données de la liste des grumes dans le système national de traçabilité en ligne. Les codes-barres uniques émis dans le cadre du système de traçabilité en ligne doivent être apposés sur les grumes et les souches correspondantes et reportés dans le document de transport connexe (s'applique uniquement dans le cas de concessions de forêts naturelles), |
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—

le titulaire du permis charge les données de la liste des grumes dans le système national de traçabilité en ligne. Les codes-barres uniques émis dans le cadre du système de traçabilité en ligne doivent être apposés sur les grumes et les souches correspondantes et reportés dans le document de transport connexe (s'applique uniquement dans le cas de concessions de forêts naturelles),

| — | sur la base de la liste des grumes, le titulaire du permis établit des rapports périodiques de production des grumes et le rapport de synthèse connexe, à l'aide des formulaires officiels du ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

sur la base de la liste des grumes, le titulaire du permis établit des rapports périodiques de production des grumes et le rapport de synthèse connexe, à l'aide des formulaires officiels du ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis soumet périodiquement les rapports de production des grumes et les rapports de synthèse connexes au Wasganis pour approbation, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis soumet périodiquement les rapports de production des grumes et les rapports de synthèse connexes au Wasganis pour approbation,

| — | le Wasganis procède à la vérification physique des rapports sur la base d'un échantillon. Le résultat de la vérification physique est résumé dans une liste de vérification des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts.
  Sous réserve de l'issue positive de la vérification physique sur la base d'un échantillon, le Wasganis approuve les rapports de production des grumes. Si plus de quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation du rapport, l'employé technique de l'entreprise (Ganis) désigné par le titulaire du permis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports de production des grumes et les publier sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas d'IPK), |
| --- | --- |

—

le Wasganis procède à la vérification physique des rapports sur la base d'un échantillon. Le résultat de la vérification physique est résumé dans une liste de vérification des grumes, à l'aide d'un formulaire officiel du ministère des forêts.

Sous réserve de l'issue positive de la vérification physique sur la base d'un échantillon, le Wasganis approuve les rapports de production des grumes. Si plus de quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation du rapport, l'employé technique de l'entreprise (Ganis) désigné par le titulaire du permis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports de production des grumes et les publier sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas d'IPK),

| — | une fois que les grumes ont été vérifiées par le Wasganis, elles doivent être stockées séparément de toute grume non vérifiée, |
| --- | --- |

—

une fois que les grumes ont été vérifiées par le Wasganis, elles doivent être stockées séparément de toute grume non vérifiée,

| — | le rapport de production des grumes est utilisé pour calculer les paiements dus au titre de la redevance sur les ressources forestières et au fonds de reboisement (le cas échéant), |
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—

le rapport de production des grumes est utilisé pour calculer les paiements dus au titre de la redevance sur les ressources forestières et au fonds de reboisement (le cas échéant),

| — | le titulaire du permis remet chaque mois les rapports de production des grumes approuvés et les rapports de synthèse connexes, après approbation, à l'office des forêts du district. |
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—

le titulaire du permis remet chaque mois les rapports de production des grumes approuvés et les rapports de synthèse connexes, après approbation, à l'office des forêts du district.

| c) | Recoupement des données: | En ce qui concerne les concessions de forêts naturelles, les concessions pour la restauration des écosystèmes, les concessions de forêts gérées par les communautés locales, les concessions de forêts gérées par les villages ou les IPK:
  l'employé de l'office des forêts du district contrôle le nombre de grumes, les étiquettes et le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel. L'utilisation d'étiquettes ne s'applique pas aux IPK. |
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c)

Recoupement des données:

En ce qui concerne les concessions de forêts naturelles, les concessions pour la restauration des écosystèmes, les concessions de forêts gérées par les communautés locales, les concessions de forêts gérées par les villages ou les IPK:

l'employé de l'office des forêts du district contrôle le nombre de grumes, les étiquettes et le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel. L'utilisation d'étiquettes ne s'applique pas aux IPK.

| | En ce qui concerne les concessions de plantations forestières industrielles, les Perum Perhutani, les concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales ou l'utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement:
  l'employé de l'office des forêts du district contrôle le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel. |
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En ce qui concerne les concessions de plantations forestières industrielles, les Perum Perhutani, les concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales ou l'utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement:

l'employé de l'office des forêts du district contrôle le volume total cumulé de grumes extraites et déclarées dans le rapport de production des grumes par rapport au quota approuvé dans le plan de travail annuel.

| | Les rapports de production des grumes sont également contrôlés par les OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
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Les rapports de production des grumes sont également contrôlés par les OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement. |
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Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement.

1.3.   Parc à grumes

Les grumes sont transportées depuis le lieu d'entreposage jusqu'aux parcs à grumes, puis elles sont acheminées soit directement vers une usine de transformation, soit vers un parc à grumes intermédiaire, soit vers un dépôt de bois agréé.

| a) | Activités principales:






  — | Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis,

| — | facturation par l'office des forêts du district et paiement, par le titulaire du permis, du montant requis au titre de la redevance sur les ressources forestières et du fonds de reboisement, sur la base des rapports de production des grumes approuvés, |
| --- | --- |

—

facturation par l'office des forêts du district et paiement, par le titulaire du permis, du montant requis au titre de la redevance sur les ressources forestières et du fonds de reboisement, sur la base des rapports de production des grumes approuvés,

| — | délivrance par le Ganis d'un document de transport des grumes, auquel est annexé une liste des grumes, |
| --- | --- |

—

délivrance par le Ganis d'un document de transport des grumes, auquel est annexé une liste des grumes,

| — | établissement d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis. |
| --- | --- |

—

établissement d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis.

| b) | Procédures:






  — | En cas d'utilisation du système national de traçabilité en ligne, le titulaire du permis peut présenter les rapports de production des grumes et le rapport de synthèse connexe au Wasganis pour approbation; le Wasganis procède à la vérification physique des rapports sur la base d'un échantillon, s'ils n'ont pas encore été approuvés sur le lieu d'entreposage. Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK), |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

En cas d'utilisation du système national de traçabilité en ligne, le titulaire du permis peut présenter les rapports de production des grumes et le rapport de synthèse connexe au Wasganis pour approbation; le Wasganis procède à la vérification physique des rapports sur la base d'un échantillon, s'ils n'ont pas encore été approuvés sur le lieu d'entreposage. Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK),

| — | le titulaire du permis introduit une demande de paiement des redevances appropriées auprès de l'employé de l'office des forêts du district responsable de la facturation, sur la base de la liste des grumes jointe à la demande, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis introduit une demande de paiement des redevances appropriées auprès de l'employé de l'office des forêts du district responsable de la facturation, sur la base de la liste des grumes jointe à la demande,

| — | sur la base de la demande susmentionnée, l'employé de l'office des forêts émet une ou plusieurs factures pour règlement par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

sur la base de la demande susmentionnée, l'employé de l'office des forêts émet une ou plusieurs factures pour règlement par le titulaire du permis,

| — | si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction de la demande, le titulaire du permis peut émettre la ou les factures correspondantes en engageant sa propre responsabilité, |
| --- | --- |

—

si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction de la demande, le titulaire du permis peut émettre la ou les factures correspondantes en engageant sa propre responsabilité,

| — | le titulaire du permis verse le montant figurant dans la ou les factures au titre de la redevance sur les ressources forestières et/ou du fonds de reboisement et/ou de la valeur sur pied, et l'employé de l'office des forêts du district délivre un ou plusieurs reçus pour ces paiements. La valeur sur pied s'applique uniquement dans le cas des HTHR ou des IPK, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis verse le montant figurant dans la ou les factures au titre de la redevance sur les ressources forestières et/ou du fonds de reboisement et/ou de la valeur sur pied, et l'employé de l'office des forêts du district délivre un ou plusieurs reçus pour ces paiements. La valeur sur pied s'applique uniquement dans le cas des HTHR ou des IPK,

| — | le titulaire du permis introduit une demande de délivrance des documents de transport des grumes, accompagnée du reçu de paiement, de la liste des grumes et du rapport de bilan des grumes, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis introduit une demande de délivrance des documents de transport des grumes, accompagnée du reçu de paiement, de la liste des grumes et du rapport de bilan des grumes,

| — | le Ganis délivre les documents de transport des grumes devant accompagner la liste des grumes, |
| --- | --- |

—

le Ganis délivre les documents de transport des grumes devant accompagner la liste des grumes,

| — | le titulaire du permis établit/met à jour le rapport de bilan des grumes pour consigner la quantité de grumes qui entrent dans le parc à grumes, qui en sortent et qui y sont stockées, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit/met à jour le rapport de bilan des grumes pour consigner la quantité de grumes qui entrent dans le parc à grumes, qui en sortent et qui y sont stockées,

| — | le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district.

| c) | Recoupement des données: | L'employé de l'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes en comparant les entrées, les sorties et le stockage des grumes dans le parc à grumes, sur la base des rapports de production des grumes et des documents de transport des grumes concernés. Si nécessaire, l'employé de l'office des forêts du district réalise également des inspections sur le terrain pour vérifier la cohérence entre les grumes entreposées, le rapport de bilan des grumes et les documents de transport correspondants. Le rapport de bilan des grumes est également contrôlé par les organismes d'évaluation de la conformité au cours des audits initiaux et de surveillance. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'employé de l'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes en comparant les entrées, les sorties et le stockage des grumes dans le parc à grumes, sur la base des rapports de production des grumes et des documents de transport des grumes concernés. Si nécessaire, l'employé de l'office des forêts du district réalise également des inspections sur le terrain pour vérifier la cohérence entre les grumes entreposées, le rapport de bilan des grumes et les documents de transport correspondants. Le rapport de bilan des grumes est également contrôlé par les organismes d'évaluation de la conformité au cours des audits initiaux et de surveillance. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement.

1.4.   Parc à grumes intermédiaire

Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés lorsque les grumes ne sont pas acheminées directement de la zone de concession à la scierie. Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés notamment pour le transport des grumes entre îles ou si le mode de transport est modifié.

Le permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé dans une forêt appartenant à l'État est accordé par l'employé de l'office des forêts du district sur proposition du titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'employé de l'office des forêts. L'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé en dehors de forêts appartenant à l'État ne nécessite aucun permis spécifique et dépend du titulaire du permis.

| a) | Activités principales:






  — | Invalidation du document de transport des grumes pour le bois provenant de forêts naturelles par l'office des forêts du district.
  Si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction du document de transport des grumes, le Ganis peut procéder à son invalidation.
  Par ailleurs, l'invalidation du document de transport ne peut être réalisée par le Ganis que dans le cas:






  i) | d'un opérateur utilisant du bois provenant de forêts naturelles déclarant sa production via le système de traçabilité en ligne; ou |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Invalidation du document de transport des grumes pour le bois provenant de forêts naturelles par l'office des forêts du district.

Si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction du document de transport des grumes, le Ganis peut procéder à son invalidation.

Par ailleurs, l'invalidation du document de transport ne peut être réalisée par le Ganis que dans le cas:

i)

d'un opérateur utilisant du bois provenant de forêts naturelles déclarant sa production via le système de traçabilité en ligne; ou

| ii) | d'un opérateur utilisant du bois provenant d'une plantation (s'applique uniquement aux concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes), |
| --- | --- |

ii)

d'un opérateur utilisant du bois provenant d'une plantation (s'applique uniquement aux concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | établissement d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement d'un rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis,

| — | établissement d'une liste des grumes par le Ganis, |
| --- | --- |

—

établissement d'une liste des grumes par le Ganis,

| — | le Ganis complète le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts. |
| --- | --- |

—

le Ganis complète le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

| b) | Procédures:






  — | Le Wasganis vérifie physiquement le nombre, les espèces et les dimensions des grumes entrantes par comptage (recensement) ou sur la base d'un échantillon si le nombre de grumes est supérieur à 100.
  Si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction du document de transport des grumes, le Ganis peut procéder à cette vérification.
  Le Ganis peut également réaliser cette vérification dans le cas:






  i) | d'un opérateur utilisant du bois provenant de forêts naturelles déclarant sa production via le système de traçabilité en ligne; ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

Le Wasganis vérifie physiquement le nombre, les espèces et les dimensions des grumes entrantes par comptage (recensement) ou sur la base d'un échantillon si le nombre de grumes est supérieur à 100.

Si quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'introduction du document de transport des grumes, le Ganis peut procéder à cette vérification.

Le Ganis peut également réaliser cette vérification dans le cas:

i)

d'un opérateur utilisant du bois provenant de forêts naturelles déclarant sa production via le système de traçabilité en ligne; ou

| ii) | d'un opérateur utilisant du bois provenant d'une plantation forestière (s'applique uniquement aux concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes), |
| --- | --- |

ii)

d'un opérateur utilisant du bois provenant d'une plantation forestière (s'applique uniquement aux concessions de plantations forestières pour la production de pâte ou de plaquettes),

| — | sous réserve de l'issue positive de cette vérification, le Wasganis invalide le document de transport des grumes pour les grumes entrantes et inscrit les grumes dans le rapport de bilan des grumes, |
| --- | --- |

—

sous réserve de l'issue positive de cette vérification, le Wasganis invalide le document de transport des grumes pour les grumes entrantes et inscrit les grumes dans le rapport de bilan des grumes,

| — | le titulaire du permis établit un rapport de bilan des grumes, qui permet de contrôler les flux d'entrée et de sortie des grumes au sein du parc à grumes intermédiaire, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit un rapport de bilan des grumes, qui permet de contrôler les flux d'entrée et de sortie des grumes au sein du parc à grumes intermédiaire,

| — | pour les grumes sortantes, le Ganis établit une liste des grumes, qui est liée aux précédents documents de transport des grumes, |
| --- | --- |

—

pour les grumes sortantes, le Ganis établit une liste des grumes, qui est liée aux précédents documents de transport des grumes,

| — | le Ganis complète le document de transport des grumes permettant l'acheminement des grumes à partir du parc à grumes intermédiaire, |
| --- | --- |

—

le Ganis complète le document de transport des grumes permettant l'acheminement des grumes à partir du parc à grumes intermédiaire,

| — | le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des grumes dans le parc à grumes intermédiaire, sur la base des documents de transport des grumes concernés, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des grumes dans le parc à grumes intermédiaire, sur la base des documents de transport des grumes concernés,

| — | le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district.

| c) | Recoupement des données: | L'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes afin d'évaluer la cohérence entre les grumes transportées depuis le parc à grumes et les grumes entrant dans le parc à grumes intermédiaire. Si nécessaire, l'employé de l'office des forêts du district réalise également des inspections sur le terrain pour vérifier la cohérence entre les grumes entreposées, le rapport de bilan des grumes et les documents de transport correspondants. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes afin d'évaluer la cohérence entre les grumes transportées depuis le parc à grumes et les grumes entrant dans le parc à grumes intermédiaire. Si nécessaire, l'employé de l'office des forêts du district réalise également des inspections sur le terrain pour vérifier la cohérence entre les grumes entreposées, le rapport de bilan des grumes et les documents de transport correspondants.

| | Le rapport de bilan des grumes est également contrôlé par les organismes d'évaluation de la conformité au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Le rapport de bilan des grumes est également contrôlé par les organismes d'évaluation de la conformité au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, ces organismes organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

2.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE FORÊTS/TERRES PRIVÉES

Les opérations de récolte du bois dans des forêts ou sur des terres privées sont réglementées par le règlement du ministère des forêts P.0/Menhut-II/2012 (ci-après dénommé le “règlement”).

Il n'existe pas d'exigence légale pour les propriétaires privés de forêts et de terres d'apposer des marques d'identification sur les arbres inventoriés pour la récolte. Le bois récolté dans des forêts privées ou sur des terres privées ne transite généralement ni par des parcs à grumes ni par des parcs à grumes intermédiaires.

Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre. Elles dépendent aussi des espèces d'arbres récoltés. Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'acquisition du titre foncier, deux cas de figure sont possibles:

| — | pour les espèces dont la liste figure à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (par exemple, le caoutchouc, le sengon et les arbres fruitiers), le propriétaire prépare une facture, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui sert de document de transport, |
| --- | --- |

—

pour les espèces dont la liste figure à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (par exemple, le caoutchouc, le sengon et les arbres fruitiers), le propriétaire prépare une facture, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui sert de document de transport,

| — | pour les autres espèces (tels le teck, l'acajou, le pin), le chef de village désigné, qui a reçu une formation, ou le fonctionnaire désigné établit le document de transport. |
| --- | --- |

—

pour les autres espèces (tels le teck, l'acajou, le pin), le chef de village désigné, qui a reçu une formation, ou le fonctionnaire désigné établit le document de transport.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'attribution du titre foncier, l'employé de l'office des forêts du district délivre le document de transport. Le bois de ces grumes doit être certifié par le SVLK.

2.1.   Site d'abattage/d'entreposage

| a) | Activités principales:






  — | Reconnaissance du droit de propriété, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Reconnaissance du droit de propriété,

| — | si nécessaire, coupe transversale, |
| --- | --- |

—

si nécessaire, coupe transversale,

| — | cubage (mesure), |
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—

cubage (mesure),

| — | établissement d'une liste des grumes, |
| --- | --- |

—

établissement d'une liste des grumes,

| — | facturation par l'employé de l'office des forêts du district et paiement par le propriétaire du montant facturé au fonds de reboisement et/ou au titre de la redevance sur les ressources forestières, |
| --- | --- |

—

facturation par l'employé de l'office des forêts du district et paiement par le propriétaire du montant facturé au fonds de reboisement et/ou au titre de la redevance sur les ressources forestières,

| — | délivrance ou établissement du document de transport, |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement du document de transport,

| — | délivrance ou établissement de la déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC), sauf si l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK. |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement de la déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC), sauf si l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK.

| b) | Procédures:






  — | Le propriétaire de forêts/terres privées demande une reconnaissance de son droit de propriété, |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

Le propriétaire de forêts/terres privées demande une reconnaissance de son droit de propriété,

| — | une fois que le droit de propriété de la forêt/des terres est reconnu, le propriétaire établit une liste des grumes après les avoir mesurées. |
| --- | --- |

—

une fois que le droit de propriété de la forêt/des terres est reconnu, le propriétaire établit une liste des grumes après les avoir mesurées.

Pour les grumes provenant d'arbres présents avant l'attribution du titre foncier:

| — | Le propriétaire présente à l'employé de l'office des forêts du district une liste des grumes et une demande de règlement de la redevance sur les ressources forestières, de la contribution au fonds de reboisement et de la taxe d'abattage, |
| --- | --- |

—

Le propriétaire présente à l'employé de l'office des forêts du district une liste des grumes et une demande de règlement de la redevance sur les ressources forestières, de la contribution au fonds de reboisement et de la taxe d'abattage,

| — | l'employé procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes), |
| --- | --- |

—

l'employé procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes),

| — | sous réserve de l'issue positive des contrôles documentaires et de la vérification physique, l'employé de l'office des forêts délivre une facture concernant la redevance sur les ressources forestières et la contribution au fonds de reboisement pour règlement par le propriétaire, |
| --- | --- |

—

sous réserve de l'issue positive des contrôles documentaires et de la vérification physique, l'employé de l'office des forêts délivre une facture concernant la redevance sur les ressources forestières et la contribution au fonds de reboisement pour règlement par le propriétaire,

| — | le propriétaire foncier présente à l'employé de l'office des forêts du district le reçu du paiement des montants dus au fonds de reboisement et au titre de la redevance sur les ressources forestières, accompagné d'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes, |
| --- | --- |

—

le propriétaire foncier présente à l'employé de l'office des forêts du district le reçu du paiement des montants dus au fonds de reboisement et au titre de la redevance sur les ressources forestières, accompagné d'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes,

| — | l'employé de l'office des forêts du district procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes), |
| --- | --- |

—

l'employé de l'office des forêts du district procède à des contrôles documentaires et à une vérification physique des grumes (dimensions, identification des espèces et nombre de grumes),

| — | sur la base de ce qui précède, il délivre le document de transport des grumes. |
| --- | --- |

—

sur la base de ce qui précède, il délivre le document de transport des grumes.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'attribution du titre foncier:

| | pour les espèces figurant sur la liste de l'article 5, paragraphe 1, du règlement:






  — | le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces, |
| --- | --- | --- |

pour les espèces figurant sur la liste de l'article 5, paragraphe 1, du règlement:

—

le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces,

| — | le propriétaire établit une liste des grumes, |
| --- | --- |

—

le propriétaire établit une liste des grumes,

| — | sur la base de ce qui précède, le propriétaire prépare une facture, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui sert également de document de transport. |
| --- | --- |

—

sur la base de ce qui précède, le propriétaire prépare une facture, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui sert également de document de transport.

| | Pour les autres espèces ne figurant pas sur la liste de l'article 5, paragraphe 1, du règlement:






  — | le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces, |
| --- | --- | --- |

Pour les autres espèces ne figurant pas sur la liste de l'article 5, paragraphe 1, du règlement:

—

le propriétaire marque les grumes et identifie les espèces,

| — | le propriétaire établit une liste des grumes, |
| --- | --- |

—

le propriétaire établit une liste des grumes,

| — | le propriétaire remet cette liste, ainsi qu'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes, au chef du village ou à l'employé désigné, |
| --- | --- |

—

le propriétaire remet cette liste, ainsi qu'une demande de délivrance d'un document de transport des grumes, au chef du village ou à l'employé désigné,

| — | le chef du village ou l'employé désigné effectue des contrôles documentaires et une vérification physique des grumes (identification des espèces, nombre de grumes, marques/numéro apposés sur chaque grume, lieu de récolte), |
| --- | --- |

—

le chef du village ou l'employé désigné effectue des contrôles documentaires et une vérification physique des grumes (identification des espèces, nombre de grumes, marques/numéro apposés sur chaque grume, lieu de récolte),

| — | sur la base de ce qui précède, le chef du village ou l'employé désigné délivre le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts. |
| --- | --- |

—

sur la base de ce qui précède, le chef du village ou l'employé désigné délivre le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

En ce qui concerne le bois provenant d'arbres plantés qui n'est pas certifié SLVK, le propriétaire délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

| c) | Recoupement des données: | Le chef du village ou un employé désigné par l'employé de l'office des forêts du district, ou l'employé de l'office des forêts du district (dans le cas de bois provenant d'arbres de forêts naturelles), compare le volume des grumes récoltées avec la liste des grumes. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

Le chef du village ou un employé désigné par l'employé de l'office des forêts du district, ou l'employé de l'office des forêts du district (dans le cas de bois provenant d'arbres de forêts naturelles), compare le volume des grumes récoltées avec la liste des grumes.

| | Lorsque l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK, l'organisme d'évaluation de la conformité vérifie également la cohérence entre le volume de grumes récoltées et la liste des grumes au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle. |
| --- | --- |

Lorsque l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK, l'organisme d'évaluation de la conformité vérifie également la cohérence entre le volume de grumes récoltées et la liste des grumes au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle.

| | En cas d'incohérence, le chef du village ou l'employé désigné, ou encore l'employé de l'office des forêts du district (dans le cas de bois provenant de forêts naturelles) informe l'OEC chargé du contrôle de la conformité de l'opérateur, et inversement. |
| --- | --- |

En cas d'incohérence, le chef du village ou l'employé désigné, ou encore l'employé de l'office des forêts du district (dans le cas de bois provenant de forêts naturelles) informe l'OEC chargé du contrôle de la conformité de l'opérateur, et inversement.

3.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DANS LES DEPÔTS ET L'INDUSTRIE

Les dépôts agréés pour le bois et le bois transformé sont des acteurs particuliers au sein de la chaîne d'approvisionnement. Agissant en tant que négociants, ces opérateurs achètent, stockent et vendent du bois et des produits du bois à d'autres opérateurs sans être engagés dans des activités de production ou de transformation.

Il existe trois différents types de permis pour les dépôts agréés de bois et de bois transformé:

| — | les dépôts qui utilisent exclusivement du bois (grumes) provenant de forêts appartenant à l'État et/ou d'importation (TPT-KB), |
| --- | --- |

—

les dépôts qui utilisent exclusivement du bois (grumes) provenant de forêts appartenant à l'État et/ou d'importation (TPT-KB),

| — | les dépôts qui utilisent exclusivement du bois et/ou du bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT), |
| --- | --- |

—

les dépôts qui utilisent exclusivement du bois et/ou du bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT),

| — | les dépôts qui utilisent exclusivement du bois transformé provenant de forêts appartenant à l'État et/ou d'importation (TPT-KO). |
| --- | --- |

—

les dépôts qui utilisent exclusivement du bois transformé provenant de forêts appartenant à l'État et/ou d'importation (TPT-KO).

3.1.   Dépôt agréé pour le bois provenant de forêts appartenant à l'État et le bois d'importation (TPT-KB)

Les dépôts agréés pour le bois provenant de forêts appartenant à l'État et le bois d'importation (TPT-KB) sont utilisés si les grumes ne sont pas acheminées directement à la scierie, depuis la zone de concession et/ou des parcs à grumes intermédiaires et/ou d'autre TPT-KB, ou dans le cas de bois d'importation (grumes).

Le permis d'établissement d'un TPT-KB est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un TPT-KB a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'employé de l'office des forêts.

Les opérateurs de TPT-KB ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils utilisent exclusivement du bois importé et/ou du bois certifié SLVK dans le cadre d'un permis Perum Perhutani. Si une seule de leurs sources propose du bois provenant de forêts appartenant à l'État (excepté le bois certifié Perum Perhutani), ils doivent faire l'objet d'une certification SVLK.

| a) | Activités principales:






  — | Invalidation du document de transport des grumes entrantes par le Wasganis, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Invalidation du document de transport des grumes entrantes par le Wasganis,

| — | établissement du rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement du rapport de bilan des grumes par le titulaire du permis,

| — | établissement de la liste des grumes par le titulaire du permis ou le Ganis pour les grumes sortantes, |
| --- | --- |

—

établissement de la liste des grumes par le titulaire du permis ou le Ganis pour les grumes sortantes,

| — | le titulaire du permis complète le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis complète le document de transport des grumes selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | délivrance ou établissement de la SDoC (lorsque seul du bois d'importation et/ou du bois certifié Perum Perhutani est utilisé et que l'opérateur n'est pas certifié SVLK). |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement de la SDoC (lorsque seul du bois d'importation et/ou du bois certifié Perum Perhutani est utilisé et que l'opérateur n'est pas certifié SVLK).

| b) | Procédures:






  — | Le Wasganis invalide le document de transport des grumes concernant les grumes entrantes, |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

Le Wasganis invalide le document de transport des grumes concernant les grumes entrantes,

| — | il vérifie physiquement le nombre, les espèces et les dimensions des grumes entrantes par comptage (recensement) ou sur la base d'un échantillon si le nombre de grumes est supérieur à 100, |
| --- | --- |

—

il vérifie physiquement le nombre, les espèces et les dimensions des grumes entrantes par comptage (recensement) ou sur la base d'un échantillon si le nombre de grumes est supérieur à 100,

| — | sous réserve de l'issue positive de la vérification, le titulaire du permis inscrit le bois dans le rapport de bilan des grumes, |
| --- | --- |

—

sous réserve de l'issue positive de la vérification, le titulaire du permis inscrit le bois dans le rapport de bilan des grumes,

| — | le titulaire du permis établit un rapport de bilan des grumes, qui permet de contrôler l'entrée et la sortie des grumes au niveau du dépôt agréé, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit un rapport de bilan des grumes, qui permet de contrôler l'entrée et la sortie des grumes au niveau du dépôt agréé,

| — | pour les grumes sortantes, le titulaire du permis ou le Ganis établit une liste des grumes, qui est liée aux précédents documents de transport des grumes, |
| --- | --- |

—

pour les grumes sortantes, le titulaire du permis ou le Ganis établit une liste des grumes, qui est liée aux précédents documents de transport des grumes,

| — | le titulaire du permis ou le Ganis complète document de transport pour les grumes sortantes, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis ou le Ganis complète document de transport pour les grumes sortantes,

| — | s'il n'est pas certifié SVLK et qu'il utilise exclusivement du bois et/ou du bois certifié Perum Perhutani, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

s'il n'est pas certifié SVLK et qu'il utilise exclusivement du bois et/ou du bois certifié Perum Perhutani, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des grumes au niveau des dépôts agréés, sur la base des documents de transport des grumes concernés, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des grumes au niveau des dépôts agréés, sur la base des documents de transport des grumes concernés,

| — | le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis présente chaque mois le rapport de bilan des grumes à l'office des forêts du district.

| c) | Recoupement des données: | L'employé de l'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes ainsi que la cohérence entre les grumes transportées depuis le parc à grumes ou le parc à grumes intermédiaire et les grumes qui entrent dans le dépôt agréé, en comparant le document de transport et la liste des grumes entrantes. Il réalise des inspections sur le terrain le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'employé de l'office des forêts du district contrôle le rapport de bilan des grumes ainsi que la cohérence entre les grumes transportées depuis le parc à grumes ou le parc à grumes intermédiaire et les grumes qui entrent dans le dépôt agréé, en comparant le document de transport et la liste des grumes entrantes. Il réalise des inspections sur le terrain le cas échéant.

| | Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan des grumes fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan des grumes fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement.

3.2.   Dépôt agréé pour le bois et/ou le bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT)

Les dépôts agréés pour le bois et/ou le bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT) sont utilisés si les grumes et/ou le bois transformé ne sont pas acheminés directement à la scierie depuis des forêts/terres privées et/ou depuis un autre TPT.

Le permis d'établissement d'un TPT est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. L'employé de l'office des forêts examine et approuve le permis TPT.

Les opérateurs qui gèrent un TPT ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils ne sont pas engagés dans la certification SVLK.

Les opérateurs d'un TPT doivent utiliser exclusivement du bois et/ou du bois transformé provenant d'arbres plantés dans des forêts ou sur des terres privées.

| a) | Activités principales:






  — | Vérification de la validité du document de transport des grumes et/ou du bois transformé par le titulaire du permis, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Vérification de la validité du document de transport des grumes et/ou du bois transformé par le titulaire du permis,

| — | établissement du rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement du rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé par le titulaire du permis,

| — | établissement de la liste des grumes et/ou la liste du bois transformé par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement de la liste des grumes et/ou la liste du bois transformé par le titulaire du permis,

| — | le titulaire du permis complète le document de transport des grumes et/ou du bois transformé, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis complète le document de transport des grumes et/ou du bois transformé,

| — | délivrance ou préparation de la SDoC (si l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK). |
| --- | --- |

—

délivrance ou préparation de la SDoC (si l'opérateur s'est engagé dans la certification SVLK).

| b) | Procédures:






  — | Le titulaire du permis vérifie la validité du document de transport des grumes et/ou du bois transformé pour les grumes et/ou le bois transformé entrants, |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

Le titulaire du permis vérifie la validité du document de transport des grumes et/ou du bois transformé pour les grumes et/ou le bois transformé entrants,

| — | le titulaire du permis établit le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé, qui permet de contrôler les flux d'entrée et de sortie des grumes et/ou du bois transformé, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé, qui permet de contrôler les flux d'entrée et de sortie des grumes et/ou du bois transformé,

| — | pour les grumes sortantes, le titulaire du permis établit une liste des grumes et/ou du bois transformé, qui peut être liée aux précédents documents de transport des grumes, |
| --- | --- |

—

pour les grumes sortantes, le titulaire du permis établit une liste des grumes et/ou du bois transformé, qui peut être liée aux précédents documents de transport des grumes,

| — | le titulaire du permis complète le document de transport des grumes et/ou du bois transformé, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis complète le document de transport des grumes et/ou du bois transformé,

| — | s'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

s'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé, qui enregistre les entrées, les sorties et le stockage des grumes et/ou du bois transformé au niveau du dépôt, sur la base des documents de transport des grumes et/ou du bois transformé concernés, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé, qui enregistre les entrées, les sorties et le stockage des grumes et/ou du bois transformé au niveau du dépôt, sur la base des documents de transport des grumes et/ou du bois transformé concernés,

| — | le titulaire du permis remet chaque mois à l'office des forêts du district le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis remet chaque mois à l'office des forêts du district le rapport de bilan des grumes et/ou du bois transformé.

| c) | Recoupement des données: | L'employé de l'office des forêts du district contrôle les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé, ainsi que la cohérence entre les grumes et/ou le bois transformé transportés depuis les forêts privées ou d'autres TPT d'une part, et les grumes et/ou le bois transformé qui entrent dans le TPT, en comparant le document de transport des grumes et/ou du bois transformé avec la liste des grumes et/ou du bois transformé entrants. L'employé de l'office réalise des inspections sur le terrain le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'employé de l'office des forêts du district contrôle les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé, ainsi que la cohérence entre les grumes et/ou le bois transformé transportés depuis les forêts privées ou d'autres TPT d'une part, et les grumes et/ou le bois transformé qui entrent dans le TPT, en comparant le document de transport des grumes et/ou du bois transformé avec la liste des grumes et/ou du bois transformé entrants. L'employé de l'office réalise des inspections sur le terrain le cas échéant.

| | Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé font également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, les OEC organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé font également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, les OEC organisent également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement.

3.3.   Industrie primaire/intégrée

| a) | Activités principales:






  — | Préparation du rapport de bilan des grumes par la scierie, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Préparation du rapport de bilan des grumes par la scierie,

| — | invalidation du document de transport des grumes par l'employé de l'office des forêts du district, |
| --- | --- |

—

invalidation du document de transport des grumes par l'employé de l'office des forêts du district,

| — | vérification physique des grumes par l'employé de l'office des forêts du district, |
| --- | --- |

—

vérification physique des grumes par l'employé de l'office des forêts du district,

| — | lorsque l'opérateur utilise un système officiel de traçabilité des grumes en ligne, les informations sont consignées au moyen d'un code barre et téléchargées dans le système, |
| --- | --- |

—

lorsque l'opérateur utilise un système officiel de traçabilité des grumes en ligne, les informations sont consignées au moyen d'un code barre et téléchargées dans le système,

| — | établissement des feuilles de pointage des matières premières et des produits par l'opérateur de la scierie, |
| --- | --- |

—

établissement des feuilles de pointage des matières premières et des produits par l'opérateur de la scierie,

| — | établissement du rapport de bilan du bois transformé par l'opérateur de la scierie, |
| --- | --- |

—

établissement du rapport de bilan du bois transformé par l'opérateur de la scierie,

| — | l'opérateur de la scierie complète le document de transport des produits du bois selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de la scierie complète le document de transport des produits du bois selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | établissement du rapport des ventes de la scierie, |
| --- | --- |

—

établissement du rapport des ventes de la scierie,

| — | délivrance ou établissement de la SDoC (si l'opérateur utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et n'est pas engagé dans la certification SVLK). |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement de la SDoC (si l'opérateur utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et n'est pas engagé dans la certification SVLK).

| b) | Procédures:






  — | L'opérateur de la scierie établit un rapport de bilan des grumes afin d'enregistrer les flux de grumes reçues par la scierie (parc) et les grumes entrant dans la scierie (lignes de production), |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

L'opérateur de la scierie établit un rapport de bilan des grumes afin d'enregistrer les flux de grumes reçues par la scierie (parc) et les grumes entrant dans la scierie (lignes de production),

| — | l'opérateur de la scierie présente à l'employé de l'office des forêts du district une copie des documents de transport des grumes correspondant à chaque lot de grumes reçues à la scierie, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de la scierie présente à l'employé de l'office des forêts du district une copie des documents de transport des grumes correspondant à chaque lot de grumes reçues à la scierie,

| — | l'employé de l'office des forêts du district invalide les documents de transport des grumes, |
| --- | --- |

—

l'employé de l'office des forêts du district invalide les documents de transport des grumes,

| — | si l'opérateur utilise un système officiel de traçabilité des grumes en ligne, les documents de transport sont invalidés par le personnel technique agréé, |
| --- | --- |

—

si l'opérateur utilise un système officiel de traçabilité des grumes en ligne, les documents de transport sont invalidés par le personnel technique agréé,

| — | l'employé de l'office des forêts du district vérifie les informations fournies dans les documents de transport des grumes par comparaison avec les produits physiques. Cela peut être effectué sur la base d'un échantillon s'il y a plus de 100 grumes à contrôler, |
| --- | --- |

—

l'employé de l'office des forêts du district vérifie les informations fournies dans les documents de transport des grumes par comparaison avec les produits physiques. Cela peut être effectué sur la base d'un échantillon s'il y a plus de 100 grumes à contrôler,

| — | l'employé de l'office des forêts du district vérifie les informations contenues dans les rapports de bilan des grumes, |
| --- | --- |

—

l'employé de l'office des forêts du district vérifie les informations contenues dans les rapports de bilan des grumes,

| — | sous réserve de l'issue positive de la vérification, le bois est consigné dans le rapport de bilan des grumes final, |
| --- | --- |

—

sous réserve de l'issue positive de la vérification, le bois est consigné dans le rapport de bilan des grumes final,

| — | l'employé de l'office des forêts du district conserve une copie des documents de transport des grumes et établit une liste récapitulative des documents de transport des grumes suivant le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

l'employé de l'office des forêts du district conserve une copie des documents de transport des grumes et établit une liste récapitulative des documents de transport des grumes suivant le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | une copie des documents de transport des grumes qui a été invalidé par l'office des forêts est remise à l'entreprise pour archivage, |
| --- | --- |

—

une copie des documents de transport des grumes qui a été invalidé par l'office des forêts est remise à l'entreprise pour archivage,

| — | un résumé des documents de transport des grumes est transmis à l'office des forêts du district à la fin de chaque mois, |
| --- | --- |

—

un résumé des documents de transport des grumes est transmis à l'office des forêts du district à la fin de chaque mois,

| — | l'opérateur de la scierie établit une feuille de pointage des matières premières et des produits par ligne de production afin de pouvoir contrôler l'entrée des grumes et la sortie des produits du bois et de calculer le taux de récupération, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de la scierie établit une feuille de pointage des matières premières et des produits par ligne de production afin de pouvoir contrôler l'entrée des grumes et la sortie des produits du bois et de calculer le taux de récupération,

| — | l'opérateur de la scierie prépare un rapport de bilan du bois transformé afin de pouvoir établir un rapport sur les flux de produits du bois qui entrent dans la scierie ou qui en sortent, ainsi que sur les stocks, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de la scierie prépare un rapport de bilan du bois transformé afin de pouvoir établir un rapport sur les flux de produits du bois qui entrent dans la scierie ou qui en sortent, ainsi que sur les stocks,

| — | l'opérateur de la scierie prépare les rapports de ventes de la scierie pour archivage, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de la scierie prépare les rapports de ventes de la scierie pour archivage,

| — | s'il utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qu'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

s'il utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qu'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis remet chaque mois à l'office des forêts du district le rapport de bilan des grumes et le rapport de bilan du bois transformé. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis remet chaque mois à l'office des forêts du district le rapport de bilan des grumes et le rapport de bilan du bois transformé.

| c) | Recoupement des données: | L'office des forêts vérifie le rapport de bilan des grumes et du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de grumes sur la base des documents de transport des grumes. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'office des forêts vérifie le rapport de bilan des grumes et du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de grumes sur la base des documents de transport des grumes.

| | La feuille de pointage de la production est utilisée pour recouper le volume d'entrée et de sortie des lignes de production, et le taux de récupération est comparé au taux moyen publié. |
| --- | --- |

La feuille de pointage de la production est utilisée pour recouper le volume d'entrée et de sortie des lignes de production, et le taux de récupération est comparé au taux moyen publié.

| | Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé font également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, les rapports de bilan des grumes et/ou du bois transformé font également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise également des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement.

3.4.   Dépôts agréés pour le bois transformé d'importation et/ou provenant de forêts appartenant à l'État (TPT/KO)

Les dépôts agréés pour le bois transformé provenant de forêts appartenant à l'État et/ou pour le bois transformé d'importation (TPT-KO) sont des dépôts de bois transformé qui reçoivent du bois transformé depuis des établissements de transformation primaire et/ou depuis d'autres TPT-KO, et/ou du bois transformé d'importation. Les produits du bois provenant de TPT-KO sont vendus à des établissements de transformation secondaire, à d'autres TPT-KO, à des entreprises familiales, à des exportateurs enregistrés et/ou à des utilisateurs finaux.

Le permis d'établissement d'un TPT-KO est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un TPT-KO a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'office des forêts du district

Les opérateurs de TPT-KO ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils utilisent des produits du bois provenant de bois transformé d'importation. Si un seul de leurs produits du bois contient du bois transformé provenant de forêts naturelles, ils doivent faire l'objet d'une certification SVLK.

| a) | Activités principales:






  — | Invalidation du document de transport des produits du bois par le Ganis, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Invalidation du document de transport des produits du bois par le Ganis,

| — | établissement d'un rapport de bilan du bois transformé par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement d'un rapport de bilan du bois transformé par le titulaire du permis,

| — | établissement d'une liste du bois transformé par le titulaire du permis, |
| --- | --- |

—

établissement d'une liste du bois transformé par le titulaire du permis,

| — | le titulaire du permis complète le document de transport des produits du bois en utilisant le formulaire/modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis complète le document de transport des produits du bois en utilisant le formulaire/modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | délivrance ou établissement de la SDoC (dans le cas de bois transformé provenant exclusivement de bois d'importation et si l'opérateur ne s'est pas engagé dans la certification SVLK). |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement de la SDoC (dans le cas de bois transformé provenant exclusivement de bois d'importation et si l'opérateur ne s'est pas engagé dans la certification SVLK).

| b) | Procédures:






  — | Le Ganis invalide les documents de transport des produits du bois concernant le bois transformé entrant, |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

Le Ganis invalide les documents de transport des produits du bois concernant le bois transformé entrant,

| — | le titulaire du permis établit un rapport de bilan du bois transformé, qui permet de contrôler l'entrée et la sortie du bois transformé au niveau des dépôts agréés, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis établit un rapport de bilan du bois transformé, qui permet de contrôler l'entrée et la sortie du bois transformé au niveau des dépôts agréés,

| — | pour le bois transformé sortant, le titulaire du permis établit une liste des produits du bois, qui est liée aux précédents documents de transport des produits du bois, |
| --- | --- |

—

pour le bois transformé sortant, le titulaire du permis établit une liste des produits du bois, qui est liée aux précédents documents de transport des produits du bois,

| — | le titulaire du permis complète les documents de transport des produits du bois, |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis complète les documents de transport des produits du bois,

| — | s'il n'est pas certifié SVLK et qu'il utilise exclusivement du bois transformé d'importation, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts, |
| --- | --- |

—

s'il n'est pas certifié SVLK et qu'il utilise exclusivement du bois transformé d'importation, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

| — | le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan du bois transformé, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des produits du bois au niveau des dépôts enregistrés pour le bois transformé, sur la base des documents de transport de produits du bois et des documents d'importation concernés. |
| --- | --- |

—

le titulaire du permis met à jour le rapport de bilan du bois transformé, dans lequel sont consignés les entrées, les sorties et le stockage des produits du bois au niveau des dépôts enregistrés pour le bois transformé, sur la base des documents de transport de produits du bois et des documents d'importation concernés.

| c) | Recoupement des données: | Le Ganis contrôle le rapport de bilan du bois transformé ainsi que la cohérence entre le bois transformé entrant et les documents de transport et d'importations correspondants. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

Le Ganis contrôle le rapport de bilan du bois transformé ainsi que la cohérence entre le bois transformé entrant et les documents de transport et d'importations correspondants.

| | L'employé de l'office réalise des inspections sur le terrain le cas échéant. |
| --- | --- |

L'employé de l'office réalise des inspections sur le terrain le cas échéant.

| | Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan du bois transformé fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan du bois transformé fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier que l'opérateur respecte la conformité, et inversement.

3.5.   Industrie secondaire

| a) | Activités principales:






  — | Établissement par l'opérateur de l'usine des rapports de bilan du bois transformé (produits semi-transformés) et des produits transformés, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Établissement par l'opérateur de l'usine des rapports de bilan du bois transformé (produits semi-transformés) et des produits transformés,

| — | établissement par l'opérateur de l'usine de factures selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui servent également de documents de transport pour les produits du bois transformé, |
| --- | --- |

—

établissement par l'opérateur de l'usine de factures selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui servent également de documents de transport pour les produits du bois transformé,

| — | établissement par l'opérateur de l'usine du rapport de bilan du bois transformé, |
| --- | --- |

—

établissement par l'opérateur de l'usine du rapport de bilan du bois transformé,

| — | établissement du rapport des ventes par l'entreprise ou par l'opérateur de l'usine, |
| --- | --- |

—

établissement du rapport des ventes par l'entreprise ou par l'opérateur de l'usine,

| — | délivrance ou établissement de la SDoC (si l'opérateur utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et n'est pas engagé dans la certification SVLK). |
| --- | --- |

—

délivrance ou établissement de la SDoC (si l'opérateur utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et n'est pas engagé dans la certification SVLK).

| b) | Procédures:






  — | L'opérateur de l'usine archive les documents de transport du bois transformé (pour les matériaux entrants) et établit une synthèse de ces documents, |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

L'opérateur de l'usine archive les documents de transport du bois transformé (pour les matériaux entrants) et établit une synthèse de ces documents,

| — | l'opérateur de l'usine utilise la feuille de pointage du bois transformé et des produits transformés par ligne de production, afin de pouvoir établir un rapport sur les flux de matériaux entrant dans l'usine et sur les produits qui en sortent et calculer le taux de récupération de matières premières, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de l'usine utilise la feuille de pointage du bois transformé et des produits transformés par ligne de production, afin de pouvoir établir un rapport sur les flux de matériaux entrant dans l'usine et sur les produits qui en sortent et calculer le taux de récupération de matières premières,

| — | l'opérateur de l'usine établit un rapport de bilan du bois transformé afin de contrôler les flux de matériaux entrant dans la scierie, les produits du bois qui en sortent et les stocks détenus; l'opérateur de l'usine établit des factures pour les produits transformés, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui servent également de document de transport et dont elle conserve une copie. Une liste des produits du bois est annexée à chaque facture, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de l'usine établit un rapport de bilan du bois transformé afin de contrôler les flux de matériaux entrant dans la scierie, les produits du bois qui en sortent et les stocks détenus; l'opérateur de l'usine établit des factures pour les produits transformés, selon le modèle fourni par le ministère des forêts, qui servent également de document de transport et dont elle conserve une copie. Une liste des produits du bois est annexée à chaque facture,

| — | l'opérateur de l'usine établit un rapport des ventes pour archivage, |
| --- | --- |

—

l'opérateur de l'usine établit un rapport des ventes pour archivage,

| — | si l'opérateur de l'usine souhaite retransporter les produits du bois sciés, l'entreprise doit également être agréée en tant que dépôt de bois transformé et l'opérateur doit établir des documents de transport du bois transformé concernant les produits du bois scié sortants, |
| --- | --- |

—

si l'opérateur de l'usine souhaite retransporter les produits du bois sciés, l'entreprise doit également être agréée en tant que dépôt de bois transformé et l'opérateur doit établir des documents de transport du bois transformé concernant les produits du bois scié sortants,

| — | s'il utilise exclusivement du bois transformé provenant de forêts/terres privées et qu'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire d'un permis non-ETPIK délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts. |
| --- | --- |

—

s'il utilise exclusivement du bois transformé provenant de forêts/terres privées et qu'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire d'un permis non-ETPIK délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts.

| c) | Recoupement des données: | L'opérateur de l'usine contrôle le rapport de bilan du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de matériaux, en se basant sur les documents de transport du bois transformé et sur la feuille de pointage du bois transformé. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données:

L'opérateur de l'usine contrôle le rapport de bilan du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de matériaux, en se basant sur les documents de transport du bois transformé et sur la feuille de pointage du bois transformé.

| | La feuille de pointage de la production est utilisée pour vérifier le volume entrant et sortant des lignes de production, et le taux de récupération est évalué. |
| --- | --- |

La feuille de pointage de la production est utilisée pour vérifier le volume entrant et sortant des lignes de production, et le taux de récupération est évalué.

| | l'opérateur de l'entreprise vérifie le rapport de bilan du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de produits sur la base des factures. |
| --- | --- |

l'opérateur de l'entreprise vérifie le rapport de bilan du bois transformé en comparant les entrées, les sorties et les stocks de produits sur la base des factures.

| | L'office des forêts réalise des inspections sur le terrain le cas échéant. |
| --- | --- |

L'office des forêts réalise des inspections sur le terrain le cas échéant.

| | Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan du bois transformé fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan du bois transformé fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement.

4.   EXPORTATION

Les procédures et les processus de recoupement des données applicables à l'exportation de bois provenant de forêts appartenant à l'État et de forêts/terres privées sont identiques.

| a) | Activités principales:






  — | Le ministère du commerce délivre à l'exportateur un certificat d'exportateur enregistré de produits de l'industrie forestière (ETPIK), |
| --- | --- | --- |

a)

Activités principales:

—

Le ministère du commerce délivre à l'exportateur un certificat d'exportateur enregistré de produits de l'industrie forestière (ETPIK),

| — | l'exportateur demande la délivrance d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation, |
| --- | --- |

—

l'exportateur demande la délivrance d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation,

| — | si le titulaire d'un certificat ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT. L'autorisation FLEGT est délivrée au format présenté à l'annexe IV, |
| --- | --- |

—

si le titulaire d'un certificat ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT. L'autorisation FLEGT est délivrée au format présenté à l'annexe IV,

| — | l'exportateur établit un document de déclaration d'exportation en utilisant le modèle fourni par les Douanes, auxquelles il remet ce document, |
| --- | --- |

—

l'exportateur établit un document de déclaration d'exportation en utilisant le modèle fourni par les Douanes, auxquelles il remet ce document,

| — | l'administration douanière délivre un document d'agrément à l'exportation en vue du dédouanement. |
| --- | --- |

—

l'administration douanière délivre un document d'agrément à l'exportation en vue du dédouanement.

| b) | Procédures:






  — | L'exportateur demande à l'autorité de délivrance des autorisations de délivrer un document V-Legal/une autorisation FLEGT en remettant une lettre de demande à laquelle sont attachés les documents démontrant que les matières premières contenues dans les produits proviennent de sources légales vérifiées (certifiées SVLK ou couvertes par une SDoC), |
| --- | --- | --- |

b)

Procédures:

—

L'exportateur demande à l'autorité de délivrance des autorisations de délivrer un document V-Legal/une autorisation FLEGT en remettant une lettre de demande à laquelle sont attachés les documents démontrant que les matières premières contenues dans les produits proviennent de sources légales vérifiées (certifiées SVLK ou couvertes par une SDoC),

| — | l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK. Cela garantit que l'opérateur possède des certificats d'exportation (ETPIK) et de légalité en cours de validité, |
| --- | --- |

—

l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK. Cela garantit que l'opérateur possède des certificats d'exportation (ETPIK) et de légalité en cours de validité,

| — | l'exportateur transmet pour approbation à l'administration douanière un document de déclaration d'exportation auquel sont joints la facture, la liste de colisage, le reçu du paiement des droits à l'exportation (si réglementé), le certificat ETPIK, le document V-Legal/l'autorisation FLEGT, le permis d'exportation (si réglementé), le rapport de l'inspecteur (si réglementé) et le document CITES (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

l'exportateur transmet pour approbation à l'administration douanière un document de déclaration d'exportation auquel sont joints la facture, la liste de colisage, le reçu du paiement des droits à l'exportation (si réglementé), le certificat ETPIK, le document V-Legal/l'autorisation FLEGT, le permis d'exportation (si réglementé), le rapport de l'inspecteur (si réglementé) et le document CITES (le cas échéant),

| — | sous réserve de l'issue positive de la vérification du document de déclaration d'exportation, l'administration douanière émet un document d'agrément à l'exportation. |
| --- | --- |

—

sous réserve de l'issue positive de la vérification du document de déclaration d'exportation, l'administration douanière émet un document d'agrément à l'exportation.

| c) | Recoupement des données | L'employé de l'office des forêts réalise des inspections sur le terrain le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

c)

Recoupement des données

L'employé de l'office des forêts réalise des inspections sur le terrain le cas échéant.

| | L'OEC et l'autorité de délivrance des autorisations vérifient la cohérence des entrées, des sorties et des stocks sur la base du rapport de bilan du bois transformé. L'OEC compare également ces données avec le volume déclaré dans la facture au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain et l'autorité de délivrance organise la vérification physique de la cohérence des données de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK. |
| --- | --- |

L'OEC et l'autorité de délivrance des autorisations vérifient la cohérence des entrées, des sorties et des stocks sur la base du rapport de bilan du bois transformé. L'OEC compare également ces données avec le volume déclaré dans la facture au cours des audits initiaux et de contrôle. Si nécessaire, l'OEC organise des inspections sur le terrain et l'autorité de délivrance organise la vérification physique de la cohérence des données de manière ponctuelle, conformément aux lignes directrices SVLK.

| | Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement. |
| --- | --- |

Si des incohérences sont détectées, l'office des forêts du district en informe l'OEC chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement.

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(1)  Indique les principaux règlements avec leurs modifications ultérieures.

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/86 |
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15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/86

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1159 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)

[notifiée sous le numéro C(2015) 4664]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique). |
| --- | --- |

(1)

L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique).

| (2) | Cette meuleuse d'angle était munie du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(2)

Cette meuleuse d'angle était munie du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE.

| (3) | Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.

| (4) | La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection dressé par le Laboratorio de Maquinas y Mecanismos de Madrid. |
| --- | --- |

(4)

La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection dressé par le Laboratorio de Maquinas y Mecanismos de Madrid.

| (5) | La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer.

| (6) | Il ressort de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées que la meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées que la meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/88 |
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15.7.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

L 187/88

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1160 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2015) 4978]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

| (6) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

| (7) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre.

| (8) | En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

---

ANNEXE

Partie A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: | |
| | | PR1-PR2/00151 | À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974). | 2.8.2015 |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)

UK

Royaume-Uni

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

PR1-PR2/00151

À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974).

2.8.2015

Partie B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code postal/Code SNMA | Zone comprenant: | |
| | | PR1-PR2/00151 | À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974), à l'exclusion de la zone circonscrite par le cercle décrit à la partie A. | 11.8.2015 |
| | | | À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974). | 3.8-11.8.2015 |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

UK

Royaume-Uni

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

PR1-PR2/00151

À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974), à l'exclusion de la zone circonscrite par le cercle décrit à la partie A.

11.8.2015

À Preston (Lancashire, nord-ouest de l'Angleterre), la zone située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée SD5685637176 figurant sur la carte de la série «Landranger» au 1/250 000e publiée par les services cartographiques britanniques (coordonnées: 53.829045,-2.656974).

3.8-11.8.2015

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Rectificatifs

| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/91 |
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15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/91

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Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009
  )

Page 100, à l'article 9, paragraphe 2, second alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du présent paragraphe, un producteur est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.»

lire:

«Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.»

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| 15.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 187/91 |
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15.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/91

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Rectificatif au règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 74 du 14 mars 2014
  )

Page 34, considérant 13, première phrase:

au lieu de:

«[...] conformément aux règles applicables à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales.»

lire:

«[...] conformément aux règles applicables à l'exploitation d'aéronefs non complexes à des fins non commerciales.»

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