# Journal officiel L 200/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 200 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année30 juillet 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 200

Édition de langue française

Législation

58e année30 juillet 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/1303 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1304 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1305 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1306 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV ainsi que dans les eaux internationales de la zone de conservation des sébastes par les navires battant pavillon de l'Espagne | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2015/1307 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/1308 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance salicylate basique d'aluminium (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/1309 de la Commission du 29 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/1310 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut indemne de la maladie de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/1303 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne

1

*

Règlement (UE) 2015/1304 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne

3

*

Règlement (UE) 2015/1305 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

5

*

Règlement (UE) 2015/1306 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV ainsi que dans les eaux internationales de la zone de conservation des sébastes par les navires battant pavillon de l'Espagne

7

*

Règlement (UE) 2015/1307 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/1308 de la Commission du 29 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance salicylate basique d'aluminium (
  1
  )

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2015/1309 de la Commission du 29 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/1310 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut indemne de la maladie de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï (
  1
  )

1

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1303 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 16/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SRX/89-C. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones VIII et IX |
| Date de fermeture | 25.6.2015 |

No

16/TQ104

État membre

Espagne

Stock

SRX/89-C.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

Date de fermeture

25.6.2015

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/3 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/3

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1304 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 14/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Date de fermeture | 27.5.2015 |

No

14/TQ104

État membre

Espagne

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Date de fermeture

27.5.2015

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/5 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/5

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1305 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 18/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RED/51214D |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV |
| Date de fermeture | 25.6.2015 |

No

18/TQ104

État membre

Espagne

Stock

RED/51214D

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

Date de fermeture

25.6.2015

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/7

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1306 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV ainsi que dans les eaux internationales de la zone de conservation des sébastes par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 17/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RED/N1G14P et RED/*5-14P |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| ZONE | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV; condition particulière: eaux internationales de la zone de conservation des sébastes |
| Date de fermeture | 25.6.2015 |

No

17/TQ104

État membre

Espagne

Stock

RED/N1G14P et RED/*5-14P

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

ZONE

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV; condition particulière: eaux internationales de la zone de conservation des sébastes

Date de fermeture

25.6.2015

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/1307 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| No | 15/TQ104 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | HAD/5BC6A. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a |
| Date de fermeture | 23.6.2015 |

No

15/TQ104

État membre

Espagne

Stock

HAD/5BC6A.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a

Date de fermeture

23.6.2015

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1308 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «salicylate basique d'aluminium»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage sont fixées par un règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage sont fixées par un règlement.

| (2) | Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) définit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) définit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

| (3) | Le salicylate basique d'aluminium figure déjà dans le tableau et est autorisé, d'une part, pour un usage oral chez les bovins, à l'exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine et, d'autre part, pour un usage topique chez toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des poissons. |
| --- | --- |

(3)

Le salicylate basique d'aluminium figure déjà dans le tableau et est autorisé, d'une part, pour un usage oral chez les bovins, à l'exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine et, d'autre part, pour un usage topique chez toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des poissons.

| (4) | Une demande de modification de l'entrée concernant cette substance a été soumise à l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA»). |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de l'entrée concernant cette substance a été soumise à l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA»).

| (5) | Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé de conserver la classification «Aucune LMR requise» pour le salicylate basique d'aluminium, mais uniquement pour l'usage topique de la substance et uniquement pour d'autres espèces productrices d'aliments que les bovins, caprins, équidés, lapins et poissons. L'entrée relative aux bovins devrait être remplacée par une entrée mentionnant des LMR numériques car, étant donné que la substance est à présent proposée pour un usage chez les animaux adultes, la classification «Aucune LMR requise» n'est plus valable et il est nécessaire de fixer des limites de résidus dans les tissus bovins et le lait de bovins. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé de conserver la classification «Aucune LMR requise» pour le salicylate basique d'aluminium, mais uniquement pour l'usage topique de la substance et uniquement pour d'autres espèces productrices d'aliments que les bovins, caprins, équidés, lapins et poissons. L'entrée relative aux bovins devrait être remplacée par une entrée mentionnant des LMR numériques car, étant donné que la substance est à présent proposée pour un usage chez les animaux adultes, la classification «Aucune LMR requise» n'est plus valable et il est nécessaire de fixer des limites de résidus dans les tissus bovins et le lait de bovins.

| (6) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

| (7) | L'EMA a estimé que l'extrapolation aux caprins, équidés et lapins des LMR numériques fixées pour le salicylate basique d'aluminium pour les bovins était appropriée. |
| --- | --- |

(7)

L'EMA a estimé que l'extrapolation aux caprins, équidés et lapins des LMR numériques fixées pour le salicylate basique d'aluminium pour les bovins était appropriée.

| (8) | Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 37/2010 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 37/2010 devrait donc être modifié en conséquence.

| (9) | La méthode d'analyse utilisée pour le contrôle des résidus de salicylate basique d'aluminium dans les tissus bovins ou le lait de bovins est disponible, mais n'est pas suffisamment validée pour les LMR proposées. |
| --- | --- |

(9)

La méthode d'analyse utilisée pour le contrôle des résidus de salicylate basique d'aluminium dans les tissus bovins ou le lait de bovins est disponible, mais n'est pas suffisamment validée pour les LMR proposées.

| (10) | En vertu de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 470/2009, une LMR provisoire peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu'il n'y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 470/2009, une LMR provisoire peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu'il n'y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine.

| (11) | Par conséquent, les LMR numériques proposées devraient être provisoires et expirer le 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, les LMR numériques proposées devraient être provisoires et expirer le 31 décembre 2016.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 28 septembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «salicylate basique d'aluminium» est remplacée par l'entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Salicylate basique d'aluminium | Acide salicylique | Bovins, caprins, équidés, lapins | 200 μg/kg
  500 μg/kg
  1 500 μg/kg
  1 500 μg/kg | Muscles
  Graisse
  Foie
  Reins | Les LMR provisoires expirent le 31 décembre 2016. | Agents antidiarrhéiques et anti-inflammatoires intestinaux» |
| Bovins, caprins, équidés | 9 μg/kg | Lait |
| | NON APPLICABLE | Toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des bovins, caprins, équidés, lapins et poissons | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | Pour usage topique uniquement | |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Salicylate basique d'aluminium

Acide salicylique

Bovins, caprins, équidés, lapins

200 μg/kg

500 μg/kg

1 500 μg/kg

1 500 μg/kg

Muscles

Graisse

Foie

Reins

Les LMR provisoires expirent le 31 décembre 2016.

Agents antidiarrhéiques et anti-inflammatoires intestinaux»

Bovins, caprins, équidés

9 μg/kg

Lait

NON APPLICABLE

Toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des bovins, caprins, équidés, lapins et poissons

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

Pour usage topique uniquement

---

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1309 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 165,4 |
| MK | 26,3 |
| ZZ | 95,9 |
| 0707 00 05 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0709 93 10 | TR | 125,7 |
| ZZ | 125,7 |
| 0805 50 10 | AR | 124,7 |
| UY | 157,3 |
| ZA | 142,2 |
| ZZ | 141,4 |
| 0806 10 10 | EG | 266,6 |
| MA | 221,9 |
| TN | 185,1 |
| TR | 158,2 |
| US | 286,0 |
| ZA | 115,6 |
| ZZ | 205,6 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 107,2 |
| CL | 137,6 |
| NZ | 134,8 |
| US | 116,2 |
| UY | 170,5 |
| ZA | 133,6 |
| ZZ | 132,0 |
| 0808 30 90 | AR | 261,9 |
| CL | 202,9 |
| NZ | 153,0 |
| ZA | 125,0 |
| ZZ | 185,7 |
| 0809 10 00 | TR | 223,2 |
| ZZ | 223,2 |
| 0809 29 00 | TR | 265,5 |
| US | 487,6 |
| ZZ | 376,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | MK | 83,1 |
| TR | 176,8 |
| ZZ | 130,0 |
| 0809 40 05 | BA | 61,6 |
| IL | 124,7 |
| XS | 66,1 |
| ZZ | 84,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

165,4

MK

26,3

ZZ

95,9

0707 00 05

TR

126,8

ZZ

126,8

0709 93 10

TR

125,7

ZZ

125,7

0805 50 10

AR

124,7

UY

157,3

ZA

142,2

ZZ

141,4

0806 10 10

EG

266,6

MA

221,9

TN

185,1

TR

158,2

US

286,0

ZA

115,6

ZZ

205,6

0808 10 80

AR

124,0

BR

107,2

CL

137,6

NZ

134,8

US

116,2

UY

170,5

ZA

133,6

ZZ

132,0

0808 30 90

AR

261,9

CL

202,9

NZ

153,0

ZA

125,0

ZZ

185,7

0809 10 00

TR

223,2

ZZ

223,2

0809 29 00

TR

265,5

US

487,6

ZZ

376,6

0809 30 10, 0809 30 90

MK

83,1

TR

176,8

ZZ

130,0

0809 40 05

BA

61,6

IL

124,7

XS

66,1

ZZ

84,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/17 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/17

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1310 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 49, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/177/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision contient également la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs de ces maladies. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/177/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision contient également la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs de ces maladies.

| (2) | L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs maladies non exotiques. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs maladies non exotiques.

| (3) | La Croatie a notifié à la Commission une déclaration de reconnaissance du statut «indemne de la maladie» de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï. Il ressort des informations communiquées que, conformément à l'article 49, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, la Croatie remplit les conditions pour une telle déclaration, telles que visées à l'annexe V, partie I, de cette directive. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a notifié à la Commission une déclaration de reconnaissance du statut «indemne de la maladie» de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï. Il ressort des informations communiquées que, conformément à l'article 49, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, la Croatie remplit les conditions pour une telle déclaration, telles que visées à l'annexe V, partie I, de cette directive.

| (4) | En outre, des informations complémentaires fournies à la Commission indiquent que la Croatie a établi des zones tampons appropriées englobant certaines parties du bassin hydrographique du Danube et de la Save afin d'empêcher l'introduction passive de la maladie à partir d'États membres ou de pays tiers voisins, qui ne bénéficieraient pas du statut «indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï». En raison de la situation épidémiologique concernant l'herpèsvirose de la carpe koï dans les pays voisins, ces bassins hydrographiques devraient être considérés comme des zones exposées à un risque élevé et faire l'objet d'une surveillance ciblée en vue du respect des exigences adoptées conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(4)

En outre, des informations complémentaires fournies à la Commission indiquent que la Croatie a établi des zones tampons appropriées englobant certaines parties du bassin hydrographique du Danube et de la Save afin d'empêcher l'introduction passive de la maladie à partir d'États membres ou de pays tiers voisins, qui ne bénéficieraient pas du statut «indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï». En raison de la situation épidémiologique concernant l'herpèsvirose de la carpe koï dans les pays voisins, ces bassins hydrographiques devraient être considérés comme des zones exposées à un risque élevé et faire l'objet d'une surveillance ciblée en vue du respect des exigences adoptées conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE.

| (5) | Il ressort des informations communiquées par la Croatie que la déclaration soumise est conforme aux dispositions applicables à une déclaration du statut indemne de la maladie d'un État membre énoncées dans la directive 2006/88/CE et dans la décision 2009/177/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l'ensemble du territoire de la Croatie indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des informations communiquées par la Croatie que la déclaration soumise est conforme aux dispositions applicables à une déclaration du statut indemne de la maladie d'un État membre énoncées dans la directive 2006/88/CE et dans la décision 2009/177/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l'ensemble du territoire de la Croatie indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

1

(2)  Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).

2

---

ANNEXE

À l'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE, la ligne consacrée à l'herpèsvirose de la carpe koï est remplacée par le texte suivant:

| «Herpèsvirose de la carpe koï | Croatie | HR | Ensemble du territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | IE | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni | UK | Territoire d'Irlande du Nord» |

«Herpèsvirose de la carpe koï

Croatie

HR

Ensemble du territoire

Irlande

IE

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

UK

Territoire d'Irlande du Nord»

---