# Journal officiel C 232/2015

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 232 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année16 juillet 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 232

Édition de langue française

Communications et informations

58e année16 juillet 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 232/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7658 — Platinum Equity/WFS Global Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 232/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7660 — KKR/Ursa) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 232/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7658 — Platinum Equity/WFS Global Holding) (
  1
  )

1

1

2015/C 232/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7660 — KKR/Ursa) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 232/03 | Décision du Conseil du 14 juillet 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 2 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 232/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2015/C 232/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 7 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2015/C 232/06 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la santé mobile: concilier innovation technologique et protection des données | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 232/07 | Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne | 11 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2015/C 232/08 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 12 |
| 2015/C 232/09 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 13 |
| 2015/C 232/10 | Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2015 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 232/03

Décision du Conseil du 14 juillet 2015 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2

Commission européenne

2015/C 232/04

Taux de change de l'euro

6

2015/C 232/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

7

Contrôleur européen de la protection des données

2015/C 232/06

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la santé mobile: concilier innovation technologique et protection des données

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 232/07

Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne

11

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2015/C 232/08

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

12

2015/C 232/09

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

13

2015/C 232/10

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2015

14

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 232/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2015/C 232/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7669 — Lion Capital/Aryzta/Picard Groupe) (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 232/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2015/C 232/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7669 — Lion Capital/Aryzta/Picard Groupe) (
  1
  )

1

17

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7658 — Platinum Equity/WFS Global Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 232/01)

Le 8 juillet 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7658. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7658.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7660 — KKR/Ursa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 232/02)

Le 8 juillet 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7660. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7660.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/2 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2015/C 232/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 4,

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres pour leurs représentants ainsi que par la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 16 juillet 2012 (2) et du 27 novembre 2012 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 16 juillet 2012 (2) et du 27 novembre 2012 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Il y a lieu de nommer les membres du conseil d’administration de ce Centre pour une période de trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de nommer les membres du conseil d’administration de ce Centre pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2018:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Belgique (système de tour de rôle) | Communauté flamande – Mme Micheline SCHEYS
  Communauté française – M. Guibert DEBROUX |
| --- | --- |
| Bulgarie | Mme Emilia VALCHOVSKA |
| République tchèque | Mme Marta STARÁ |
| Danemark | M. Lars MORTENSEN |
| Allemagne | M. Peter THIELE |
| Estonie | Mme Rita SIILIVASK |
| Irlande | M. John McGRATH |
| Grèce | M. Dimitrios CHASAPIS |
| Espagne | Mme Soledad IGLESIAS JIMÉNEZ |
| France | Mme Marianne DE BRUNHOFF |
| Croatie | Mme Katarina GRGEC |
| Italie | Mme Marinella COLUCCI |
| Chypre | M. George PANAYIDES |
| Lettonie | Mme Inta ŠUSTA |
| Lituanie | M. Saulius ZYBARTAS |
| Luxembourg | M. Antonio DE CAROLIS |
| Hongrie | M. László ODROBINA |
| Malte | Ing. Vince MAIONE |
| Pays-Bas | M. Peter van IJSSELMUIDEN |
| Autriche | M. Reinhard NÖBAUER |
| Pologne | M. Piotr BARTOSIAK |
| Portugal | Mme Isilda FERNANDEZ |
| Roumanie | Mme Gabriela CIOBANU |
| Slovénie | Mme Slavica ČERNOŠA PhD |
| Slovaquie | M. Juraj VANTUCH |
| Finlande | Mme Tarja RIIHIMÄKI |
| Suède | Mme Carina LINDEN |
| Royaume-Uni | M. Ian PEGG |

Belgique (système de tour de rôle)

Communauté flamande – Mme Micheline SCHEYS

Communauté française – M. Guibert DEBROUX

Bulgarie

Mme Emilia VALCHOVSKA

République tchèque

Mme Marta STARÁ

Danemark

M. Lars MORTENSEN

Allemagne

M. Peter THIELE

Estonie

Mme Rita SIILIVASK

Irlande

M. John McGRATH

Grèce

M. Dimitrios CHASAPIS

Espagne

Mme Soledad IGLESIAS JIMÉNEZ

France

Mme Marianne DE BRUNHOFF

Croatie

Mme Katarina GRGEC

Italie

Mme Marinella COLUCCI

Chypre

M. George PANAYIDES

Lettonie

Mme Inta ŠUSTA

Lituanie

M. Saulius ZYBARTAS

Luxembourg

M. Antonio DE CAROLIS

Hongrie

M. László ODROBINA

Malte

Ing. Vince MAIONE

Pays-Bas

M. Peter van IJSSELMUIDEN

Autriche

M. Reinhard NÖBAUER

Pologne

M. Piotr BARTOSIAK

Portugal

Mme Isilda FERNANDEZ

Roumanie

Mme Gabriela CIOBANU

Slovénie

Mme Slavica ČERNOŠA PhD

Slovaquie

M. Juraj VANTUCH

Finlande

Mme Tarja RIIHIMÄKI

Suède

Mme Carina LINDEN

Royaume-Uni

M. Ian PEGG

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Belgique | M. Jan VERCAMST |
| --- | --- |
| Bulgarie | Mme Yuliya SIMEONOVA |
| République tchèque | M. Petr PEČENKA |
| Danemark | M. Erik SCHMIDT |
| Allemagne | M. Mario PATUZZI |
| Estonie | Mme Kaja TOOMSALU |
| Irlande | M. Frank VAUGHAN |
| Grèce | M. Andreas STOIMENIDIS |
| Espagne | Mme Yolanda PONCE SANZ |
| France | Mme Laurence MARTIN |
| Croatie | Mme Dijana ŠOBOTA |
| Italie | Mme Milena MICHELETTI |
| Chypre | M. Nicos NICOLAOU |
| Lettonie | Mme Ruta PORNIECE |
| Lituanie | Mme Tatjana BABRAUSKIENE |
| Luxembourg | M. Jean-Claude REDING |
| Hongrie | (4) |
| Malte | M. Kevin BONELLO |
| Pays-Bas | Mme Isabel COENEN |
| Autriche | M. Alexander PRISCHL |
| Pologne | Mme Dagmara IWANCIW |
| Portugal | M. Hugo DIONÍSIO |
| Roumanie | M. Gheorghe SIMION |
| Slovénie | M. Anton ROZMAN |
| Slovaquie | M. Bernard ŠIŠKA |
| Finlande | Mme Kirsi RASINAHO |
| Suède | M. German BENDER |
| Royaume-Uni | Mme Kirsi-Marja KEKKI |

Belgique

M. Jan VERCAMST

Bulgarie

Mme Yuliya SIMEONOVA

République tchèque

M. Petr PEČENKA

Danemark

M. Erik SCHMIDT

Allemagne

M. Mario PATUZZI

Estonie

Mme Kaja TOOMSALU

Irlande

M. Frank VAUGHAN

Grèce

M. Andreas STOIMENIDIS

Espagne

Mme Yolanda PONCE SANZ

France

Mme Laurence MARTIN

Croatie

Mme Dijana ŠOBOTA

Italie

Mme Milena MICHELETTI

Chypre

M. Nicos NICOLAOU

Lettonie

Mme Ruta PORNIECE

Lituanie

Mme Tatjana BABRAUSKIENE

Luxembourg

M. Jean-Claude REDING

Hongrie

(4)

Malte

M. Kevin BONELLO

Pays-Bas

Mme Isabel COENEN

Autriche

M. Alexander PRISCHL

Pologne

Mme Dagmara IWANCIW

Portugal

M. Hugo DIONÍSIO

Roumanie

M. Gheorghe SIMION

Slovénie

M. Anton ROZMAN

Slovaquie

M. Bernard ŠIŠKA

Finlande

Mme Kirsi RASINAHO

Suède

M. German BENDER

Royaume-Uni

Mme Kirsi-Marja KEKKI

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Belgique | M. Jan DELFOSSE |
| --- | --- |
| Bulgarie | Mme Daniela SIMIDCHIEVA |
| République tchèque | M. Milos RATHOUSKY |
| Danemark | M. Henrik BACH MORTENSEN |
| Allemagne | Mme Barbara DORN |
| Estonie | Mme Anneli ENTSON |
| Irlande | M. Tony DONOHOE |
| Grèce | Mme Rena BARDANI |
| Espagne | M. Juan Carlos TEJEDA HISADO |
| France | Mme Siham SAIDI |
| Croatie | (5) |
| Italie | M. Claudio GENTILI |
| Chypre | M. Michael PILIKOS |
| Lettonie | Mme Ilona KIUKUCANE |
| Lituanie | M. Aidas VAIČIULIS |
| Luxembourg | M. Paul KRIER |
| Hongrie | Mme Adrien BALINT |
| Malte | (5) |
| Pays-Bas | M. G.A.M van der GRIND |
| Autriche | M. Gerhard RIEMER |
| Pologne | M. Andrzej STEPNIKOWSKI |
| Portugal | Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES |
| Roumanie | M. Julian GROPOSILA |
| Slovénie | M. Simon OGRIZEK |
| Slovaquie | Ing. Martin HOŠTÁK, PhD |
| Finlande | Mme Satu AGREN |
| Suède | Mme Karin THAPPER |
| Royaume-Uni | M. Graham LANE |

Belgique

M. Jan DELFOSSE

Bulgarie

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

République tchèque

M. Milos RATHOUSKY

Danemark

M. Henrik BACH MORTENSEN

Allemagne

Mme Barbara DORN

Estonie

Mme Anneli ENTSON

Irlande

M. Tony DONOHOE

Grèce

Mme Rena BARDANI

Espagne

M. Juan Carlos TEJEDA HISADO

France

Mme Siham SAIDI

Croatie

(5)

Italie

M. Claudio GENTILI

Chypre

M. Michael PILIKOS

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCANE

Lituanie

M. Aidas VAIČIULIS

Luxembourg

M. Paul KRIER

Hongrie

Mme Adrien BALINT

Malte

(5)

Pays-Bas

M. G.A.M van der GRIND

Autriche

M. Gerhard RIEMER

Pologne

M. Andrzej STEPNIKOWSKI

Portugal

Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES

Roumanie

M. Julian GROPOSILA

Slovénie

M. Simon OGRIZEK

Slovaquie

Ing. Martin HOŠTÁK, PhD

Finlande

Mme Satu AGREN

Suède

Mme Karin THAPPER

Royaume-Uni

M. Graham LANE

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 2.

(3)  JO C 382 du 12.12.2012, p. 7.

(4)  Sera nommé(e) ultérieurement.

(5)  Sera nommé(e) ultérieurement.

---

Commission européenne

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/6

---

Taux de change de l'euro (1)

15 juillet 2015

(2015/C 232/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1009 |
| JPY | yen japonais | 135,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4629 |
| GBP | livre sterling | 0,70450 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3570 |
| CHF | franc suisse | 1,0439 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9405 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,078 |
| HUF | forint hongrois | 310,77 |
| PLN | zloty polonais | 4,1290 |
| RON | leu roumain | 4,4238 |
| TRY | livre turque | 2,9112 |
| AUD | dollar australien | 1,4753 |
| CAD | dollar canadien | 1,4030 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5330 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6445 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4999 |
| KRW | won sud-coréen | 1 258,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5986 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,8357 |
| HRK | kuna croate | 7,5780 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 681,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,1867 |
| PHP | peso philippin | 49,818 |
| RUB | rouble russe | 62,4150 |
| THB | baht thaïlandais | 37,514 |
| BRL | real brésilien | 3,4606 |
| MXN | peso mexicain | 17,2346 |
| INR | roupie indienne | 69,8218 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1009

JPY

yen japonais

135,95

DKK

couronne danoise

7,4629

GBP

livre sterling

0,70450

SEK

couronne suédoise

9,3570

CHF

franc suisse

1,0439

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9405

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,078

HUF

forint hongrois

310,77

PLN

zloty polonais

4,1290

RON

leu roumain

4,4238

TRY

livre turque

2,9112

AUD

dollar australien

1,4753

CAD

dollar canadien

1,4030

HKD

dollar de Hong Kong

8,5330

NZD

dollar néo-zélandais

1,6445

SGD

dollar de Singapour

1,4999

KRW

won sud-coréen

1 258,96

ZAR

rand sud-africain

13,5986

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8357

HRK

kuna croate

7,5780

IDR

rupiah indonésienne

14 681,95

MYR

ringgit malais

4,1867

PHP

peso philippin

49,818

RUB

rouble russe

62,4150

THB

baht thaïlandais

37,514

BRL

real brésilien

3,4606

MXN

peso mexicain

17,2346

INR

roupie indienne

69,8218

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/7

---

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2015/C 232/05)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Luxembourg.

Sujet de commémoration
  : 125e anniversaire de la dynastie Nassau-Weilbourg.

Description du dessin
  : La pièce porte à gauche l'effigie de Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et à droite, en forme circulaire et en ordre chronologique de leur avènement au trône, les portraits de Leurs Altesses Royales les Grands-Ducs Adolphe et Guillaume IV, les Grandes-Duchesses Marie-Adélaïde et Charlotte et le Grand-Duc Jean. À droite du dessin figure également en forme circulaire l'inscription «1890 — Dynastie Nassau-Weilbourg». La mention du pays d'émission «Luxembourg» et du millésime «2015», en position verticale, est inscrite au centre du dessin.

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission
  : 1,4 million.

Date d'émission
  : Août 2015.

---

(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

---

Contrôleur européen de la protection des données

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/8

---

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la santé mobile: concilier innovation technologique et protection des données

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD, www.edps.europa.eu)

(2015/C 232/06)

Résumé

La santé mobile est un secteur en croissance rapide, issu de la convergence entre les soins de santé et les TIC. Il englobe des applications mobiles destinées à fournir des services liés à la santé via des dispositifs intelligents, et impliquant souvent le traitement d’informations à caractère personnel relatives à la santé. Les applications de santé mobile traitent également de grandes quantités d’informations relatives au mode de vie et au bien-être.

Le marché de la santé mobile est compliqué, car de multiples opérateurs publics et privés interviennent simultanément (développeurs d’applis, magasins d’applis, fabricants de dispositifs, publicitaires, etc.) et les modèles économiques qu’ils adoptent évoluent constamment pour s’adapter à une dynamique de changement accéléré. Ils n’en sont pas moins tenus, lorsqu’ils traitent des informations à caractère personnel, de respecter les règles de protection des données et d’assumer la responsabilité de leurs opérations de traitement. De plus, les informations relatives à la santé bénéficient, en vertu de ces règles, d’un niveau de protection très élevé.

Le développement de la santé mobile recèle un potentiel considérable d’amélioration en ce qui concerne les soins de santé et la vie des individus. D’autre part, les mégadonnées ainsi que l’«internet des objets» devraient avoir un impact considérable sur la santé mobile, en raison de la masse d’informations disponibles et de la qualité des conclusions qu’il est possible d’en tirer. Il devrait en découler de nouvelles perspectives pour la recherche médicale, de même qu’une réduction des coûts et une simplification de l’accès des patients aux soins de santé.

D’un autre côté, il est nécessaire de protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes, en particulier les droits au respect de la vie privée et à la protection des données. L’exploitation généralisée des mégadonnées risque de compromettre la maîtrise des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel. Cela est dû, en partie, à l’énorme déséquilibre entre les informations limitées dont disposent les personnes et la masse de données auxquelles ont accès les entités qui proposent des produits impliquant le traitement de ces données à caractère personnel.

Nous pensons que les mesures suivantes relatives à la santé mobile seraient significativement bénéfiques au regard de la protection des données:

| — | le législateur de l’Union devrait s’attacher, dans les mesures politiques futures concernant la santé mobile, à renforcer la responsabilisation et la répartition des responsabilités de ceux qui participent à la conception, à la fourniture et au fonctionnement des applis (notamment les concepteurs d’applis et les fabricants de dispositifs), |
| --- | --- |

—

le législateur de l’Union devrait s’attacher, dans les mesures politiques futures concernant la santé mobile, à renforcer la responsabilisation et la répartition des responsabilités de ceux qui participent à la conception, à la fourniture et au fonctionnement des applis (notamment les concepteurs d’applis et les fabricants de dispositifs),

| — | les concepteurs et éditeurs d’applis devraient concevoir des dispositifs et des applications qui renforcent la transparence et le niveau d’information des utilisateurs sur le traitement de leurs données et s’abstenir de collecter plus de données que nécessaire pour l’exécution de la fonction prévue. À cet effet, il conviendrait qu’ils intègrent à la conception des paramètres relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données, et qu’ils prévoient leur applicabilité par défaut dans les cas où l’utilisateur ne serait pas invité à définir manuellement ses options de protection des données, par exemple lors de l’installation de l’appli sur son dispositif intelligent, |
| --- | --- |

—

les concepteurs et éditeurs d’applis devraient concevoir des dispositifs et des applications qui renforcent la transparence et le niveau d’information des utilisateurs sur le traitement de leurs données et s’abstenir de collecter plus de données que nécessaire pour l’exécution de la fonction prévue. À cet effet, il conviendrait qu’ils intègrent à la conception des paramètres relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données, et qu’ils prévoient leur applicabilité par défaut dans les cas où l’utilisateur ne serait pas invité à définir manuellement ses options de protection des données, par exemple lors de l’installation de l’appli sur son dispositif intelligent,

| — | les entreprises devraient utiliser les mégadonnées en santé mobile pour des finalités qui soient au service des individus, et s’abstenir d’y recourir pour des pratiques susceptibles de leur porter préjudice, comme le profilage discriminatoire, |
| --- | --- |

—

les entreprises devraient utiliser les mégadonnées en santé mobile pour des finalités qui soient au service des individus, et s’abstenir d’y recourir pour des pratiques susceptibles de leur porter préjudice, comme le profilage discriminatoire,

| — | le législateur devrait renforcer la sécurité des données et encourager la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut, grâce à l’ingénierie de la vie privée et au développement de briques et d’outils applicatifs. |
| --- | --- |

—

le législateur devrait renforcer la sécurité des données et encourager la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut, grâce à l’ingénierie de la vie privée et au développement de briques et d’outils applicatifs.

Bien que la santé mobile soit un secteur nouveau et en développement, les règles de l’Union en matière de protection des données – en leur état actuel, mais aussi telles que la réforme est appelée à les renforcer – prévoient des garanties pour la protection des données à caractère personnel. D’autre part, nous inviterons l’IPEN (Internet Privacy Engineering Network – réseau d’ingénierie de la vie privée sur internet) à tester de nouvelles bonnes pratiques et des solutions innovantes dans le domaine de la santé mobile. Enfin, eu égard à la dimension mondiale du traitement des données dans le cadre de la santé mobile, il est impératif de mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de contrôle de la protection des données du monde entier.

I.   Introduction et contexte

I.1.   L’émergence de la santé mobile – intérêt social et mégadonnées

| 1. | Au début des années 2000, les secteurs des médias, des technologies de l’information et des communications électroniques ont engagé leur convergence, donnant ainsi naissance à un nouvel environnement économique en même temps qu’à de nouveaux besoins réglementaires. De la même façon, aujourd’hui, le secteur de la santé a trouvé de nouveaux gisements de développement et de croissance dans la convergence avec les nouvelles technologies (dispositifs intelligents et applis mobiles liées). Cette combinaison vise fondamentalement à dispenser des soins de santé aux utilisateurs par l’intermédiaire de dispositifs intelligents. Elle est considérée comme un «nouveau domaine d’activité dont le développement rapide peut contribuer à faire évoluer les soins de santé et à accroître leur qualité et leur efficience» (1). |
| --- | --- |

1.

Au début des années 2000, les secteurs des médias, des technologies de l’information et des communications électroniques ont engagé leur convergence, donnant ainsi naissance à un nouvel environnement économique en même temps qu’à de nouveaux besoins réglementaires. De la même façon, aujourd’hui, le secteur de la santé a trouvé de nouveaux gisements de développement et de croissance dans la convergence avec les nouvelles technologies (dispositifs intelligents et applis mobiles liées). Cette combinaison vise fondamentalement à dispenser des soins de santé aux utilisateurs par l’intermédiaire de dispositifs intelligents. Elle est considérée comme un «nouveau domaine d’activité dont le développement rapide peut contribuer à faire évoluer les soins de santé et à accroître leur qualité et leur efficience» (1).

| 2. | La convergence entre nouvelles technologies et soins de santé devrait permettre: i) d’offrir de meilleurs soins de santé à moindre coût; ii) d’autonomiser le patient (en lui permettant de gérer ses propres soins de santé) (2); et iii) d’assurer un accès plus facile et plus immédiat aux informations et aux soins médicaux en ligne (p. ex. en permettant aux médecins de surveiller leurs patients à distance et de communiquer plus souvent avec eux par courrier électronique). |
| --- | --- |

2.

La convergence entre nouvelles technologies et soins de santé devrait permettre: i) d’offrir de meilleurs soins de santé à moindre coût; ii) d’autonomiser le patient (en lui permettant de gérer ses propres soins de santé) (2); et iii) d’assurer un accès plus facile et plus immédiat aux informations et aux soins médicaux en ligne (p. ex. en permettant aux médecins de surveiller leurs patients à distance et de communiquer plus souvent avec eux par courrier électronique).

| 3. | La réalisation de ces objectifs passe par la conception et la distribution de dispositifs mobiles (p. ex. dispositifs informatiques portables) et d’applis fonctionnant sur les dispositifs intelligents des utilisateurs. Ces dispositifs sont en mesure de recueillir, à l’aide de «capteurs», un volume croissant de données à caractère personnel (la capacité de stockage et la puissance de calcul augmentent de façon exponentielle, tandis que les prix baissent), lesquelles peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement ultérieur dans les centres de données des fournisseurs, aux capacités informatiques sans précédent. L’alliance entre utilisation et connectivité généralisées, services à but lucratif souvent proposés à titre gratuit aux utilisateurs (telles les applis mobiles gratuites), mégadonnées et exploration de données, joue un rôle crucial dans la santé mobile, en construisant une image numérique de chacun d’entre nous (la «quantification de soi») (3). |
| --- | --- |

3.

La réalisation de ces objectifs passe par la conception et la distribution de dispositifs mobiles (p. ex. dispositifs informatiques portables) et d’applis fonctionnant sur les dispositifs intelligents des utilisateurs. Ces dispositifs sont en mesure de recueillir, à l’aide de «capteurs», un volume croissant de données à caractère personnel (la capacité de stockage et la puissance de calcul augmentent de façon exponentielle, tandis que les prix baissent), lesquelles peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement ultérieur dans les centres de données des fournisseurs, aux capacités informatiques sans précédent. L’alliance entre utilisation et connectivité généralisées, services à but lucratif souvent proposés à titre gratuit aux utilisateurs (telles les applis mobiles gratuites), mégadonnées et exploration de données, joue un rôle crucial dans la santé mobile, en construisant une image numérique de chacun d’entre nous (la «quantification de soi») (3).

I.2.   Objectif de l’avis

| 4. | Eu égard à l’incidence que le développement de la santé mobile est susceptible d’avoir sur les droits des personnes en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, nous avons décidé, de notre propre initiative, d’émettre le présent avis. |
| --- | --- |

4.

Eu égard à l’incidence que le développement de la santé mobile est susceptible d’avoir sur les droits des personnes en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, nous avons décidé, de notre propre initiative, d’émettre le présent avis.

| 5. | Son objet est d’attirer l’attention sur les principaux aspects de la protection des données dans le domaine de la santé mobile, qui pourraient aujourd’hui être négligés ou sous-estimés, afin de mieux assurer le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données et d’ouvrir la voie à une application systématique de ces dispositions. Il s’inspire, à cet effet, de l’avis adopté par le groupe de travail «Article 29» sur les applis mobiles installées sur les dispositifs intelligents (4). |
| --- | --- |

5.

Son objet est d’attirer l’attention sur les principaux aspects de la protection des données dans le domaine de la santé mobile, qui pourraient aujourd’hui être négligés ou sous-estimés, afin de mieux assurer le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données et d’ouvrir la voie à une application systématique de ces dispositions. Il s’inspire, à cet effet, de l’avis adopté par le groupe de travail «Article 29» sur les applis mobiles installées sur les dispositifs intelligents (4).

| 6. | Il examine également les possibles répercussions de ce nouveau scénario, en mutation rapide, au regard des modifications envisagées dans la proposition de règlement général sur la protection des données («RGPD»). |
| --- | --- |

6.

Il examine également les possibles répercussions de ce nouveau scénario, en mutation rapide, au regard des modifications envisagées dans la proposition de règlement général sur la protection des données («RGPD»).

| 7. | Le présent avis comporte deux sections. La section II met en évidence les principales implications de la santé mobile sur la protection des données. La section III propose des pistes pour l’intégration des exigences en matière de protection des données dans la conception des applis de santé mobile, en insistant sur les nouvelles mesures législatives qui apparaissent à la fois souhaitables et nécessaires pour apporter une réponse efficace aux questions que la santé mobile soulève ou est susceptible de soulever à plus ou moins brève échéance, en termes de dignité, de respect de la vie privée, de protection des données et de droit à l’identité personnelle. |
| --- | --- |

7.

Le présent avis comporte deux sections. La section II met en évidence les principales implications de la santé mobile sur la protection des données. La section III propose des pistes pour l’intégration des exigences en matière de protection des données dans la conception des applis de santé mobile, en insistant sur les nouvelles mesures législatives qui apparaissent à la fois souhaitables et nécessaires pour apporter une réponse efficace aux questions que la santé mobile soulève ou est susceptible de soulever à plus ou moins brève échéance, en termes de dignité, de respect de la vie privée, de protection des données et de droit à l’identité personnelle.

IV.   Conclusions

| 69. | La santé mobile ouvre un monde de possibilités nouvelles, en termes d’amélioration de la qualité et de la réactivité des services de santé, de progrès dans la prévention des maladies, de diminution des coûts de santé pour les systèmes de protection sociale et d’élargissement des perspectives pour les entreprises. Toutefois, si l’on veut que les domaines que nous venons de citer puissent tous profiter pleinement de ces développements, il faut que chacun assume les responsabilités qui découlent de ces nouvelles opportunités. |
| --- | --- |

69.

La santé mobile ouvre un monde de possibilités nouvelles, en termes d’amélioration de la qualité et de la réactivité des services de santé, de progrès dans la prévention des maladies, de diminution des coûts de santé pour les systèmes de protection sociale et d’élargissement des perspectives pour les entreprises. Toutefois, si l’on veut que les domaines que nous venons de citer puissent tous profiter pleinement de ces développements, il faut que chacun assume les responsabilités qui découlent de ces nouvelles opportunités.

| 70. | Nous attirons l’attention, en particulier, sur la responsabilité à l’égard des individus et sur la nécessité de préserver leur dignité et leurs droits au respect de la vie privée et à l’autodétermination. Dans un contexte de mutations économiques rapides et d’interactions dynamiques entre différents opérateurs publics et privés, il importe que ces principes fondamentaux ne soient pas oubliés et que des profits privés ne se traduisent pas par un coût pour la société. |
| --- | --- |

70.

Nous attirons l’attention, en particulier, sur la responsabilité à l’égard des individus et sur la nécessité de préserver leur dignité et leurs droits au respect de la vie privée et à l’autodétermination. Dans un contexte de mutations économiques rapides et d’interactions dynamiques entre différents opérateurs publics et privés, il importe que ces principes fondamentaux ne soient pas oubliés et que des profits privés ne se traduisent pas par un coût pour la société.

| 71. | À cet égard, les principes et les règles de protection des données fournissent des orientations dans un secteur qui échappe encore dans une large mesure à la réglementation. S’ils sont dûment appliqués, ils renforceront la sécurité juridique et la confiance dans la santé mobile, contribuant ainsi à son plein développement. |
| --- | --- |

71.

À cet égard, les principes et les règles de protection des données fournissent des orientations dans un secteur qui échappe encore dans une large mesure à la réglementation. S’ils sont dûment appliqués, ils renforceront la sécurité juridique et la confiance dans la santé mobile, contribuant ainsi à son plein développement.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2015.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  Commission européenne, Livre vert sur la santé mobile, 10 avril 2014 [COM(2014) 219 final], complété par un document de travail des services de la Commission [SWD(2014) 135 final].

1

Livre vert sur la santé mobile

(2)  Cortez, N., «The Mobile Health Revolution?», University of California Davis Law Review, vol. 47, p. 1173.

2

University of California Davis Law Review

(3)  Kelvin Kelly, fondateur de Wired, a créé la plateforme quantifiedself.com avec le journaliste Gary Wolf, et a contribué à populariser ce concept auprès du grand public.

3

Wired

quantifiedself.com

(4)  Avis 02/2013 du groupe de travail «Article 29» du 27 février 2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents (WP 202), disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2013/wp202_fr.pdf

4

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/11

---

Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne

(2015/C 232/07)

À la suite des décisions finales de l’autorité de régulation espagnole du 23 octobre 2014 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport aux structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «gaz»), du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport d’ENAGAS TRANSPORTE DEL NORTE S.L. et du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport de PLANTA DE REGASIFICACIÓN DE SAGUNTO SA, l’Espagne a notifié à la Commission l’agrément et la désignation officiels de cette entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant opérant en Espagne conformément aux articles 10 et 14 de la directive «gaz».

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante:

| Ministère de l'industrie, de l'énergie et du tourisme |
| --- |
| Relations internationales et coopération |
| Sous-secrétariat à l'industrie, à l'énergie et au tourisme |
| Paseo de la Castellana, 160 |
| 28046 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 913494180 |
| Adresse internet: http://www.minetur.gob.es/ |

Ministère de l'industrie, de l'énergie et du tourisme

Relations internationales et coopération

Sous-secrétariat à l'industrie, à l'énergie et au tourisme

Paseo de la Castellana, 160

28046 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913494180

Adresse internet: http://www.minetur.gob.es/

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/12

---

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2015/C 232/08)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | : | 25 mars 2015 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 75358 |
| Numéro de la décision | : | 67/15/COL |
| État de l’AELE | : | Islande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Vente et distribution d’électricité à United Silicon hf. |
| Base juridique | : | — | Contrat de fourniture d’électricité signé avec Landsvirkjun |

Date d’adoption de la décision

:

25 mars 2015

Numéro de l’affaire

:

75358

Numéro de la décision

:

67/15/COL

État de l’AELE

:

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Vente et distribution d’électricité à United Silicon hf.

Base juridique

:

—

Contrat de fourniture d’électricité signé avec Landsvirkjun

| — | Contrat de transport d’électricité signé avec Landsnet |
| --- | --- |

—

Contrat de transport d’électricité signé avec Landsnet

Type de mesure

:

Absence d’aide d’État

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/13

---

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2015/C 232/09)

L’Autorité de surveillance AELE considère que les mesures suivantes ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou ne soulève aucune objection à l’égard de ces mesures:

| Date d’adoption de la décision | : | 21 avril 2015 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 76399 |
| Numéro de la décision | : | 150/15/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Mesures d’aide de l’État en faveur des véhicules électriques |
| Base juridique | : | Article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE
  ou
  Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | Absence d’aide d’État: autorisation accordée aux véhicules électriques de circuler sur les voies réservées aux autobus.
  Aide d’État compatible: i) le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % sur la fourniture et l’importation de véhicules électriques; ii) le taux de TVA de 0 % sur la location de véhicules électriques en crédit-bail; iii) le taux de TVA de 0 % sur la fourniture et l’importation de batteries pour véhicules électriques; iv) la taxe annuelle réduite sur les véhicules électriques; v) l’absence de paiement des péages routiers par les véhicules électriques; vi) l’embarquement gratuit des voitures électriques à bord des ferrys assurant des liaisons classées comme nationales; et vii) le calcul favorable de l’impôt sur le revenu des salariés qui utilisent des voitures de société électriques à des fins privées. |
| Objectif | : | Aide environnementale |
| Forme de l’aide | : | Principalement des exonérations fiscales |
| Budget | : | Environ 1 500 millions de couronnes norvégiennes par an, selon les estimations |
| Durée | : | Jusqu’au 31 décembre 2017 pour les mesures relatives à la TVA |
| Secteurs économiques | : | Construction de véhicules (NACE C.28.1.1). Véhicules électriques |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Ministère des finances |

Date d’adoption de la décision

:

21 avril 2015

Numéro de l’affaire

:

76399

Numéro de la décision

:

150/15/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Mesures d’aide de l’État en faveur des véhicules électriques

Base juridique

:

Article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

ou

Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

Absence d’aide d’État: autorisation accordée aux véhicules électriques de circuler sur les voies réservées aux autobus.

Aide d’État compatible: i) le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % sur la fourniture et l’importation de véhicules électriques; ii) le taux de TVA de 0 % sur la location de véhicules électriques en crédit-bail; iii) le taux de TVA de 0 % sur la fourniture et l’importation de batteries pour véhicules électriques; iv) la taxe annuelle réduite sur les véhicules électriques; v) l’absence de paiement des péages routiers par les véhicules électriques; vi) l’embarquement gratuit des voitures électriques à bord des ferrys assurant des liaisons classées comme nationales; et vii) le calcul favorable de l’impôt sur le revenu des salariés qui utilisent des voitures de société électriques à des fins privées.

Objectif

:

Aide environnementale

Forme de l’aide

:

Principalement des exonérations fiscales

Budget

:

Environ 1 500 millions de couronnes norvégiennes par an, selon les estimations

Durée

:

Jusqu’au 31 décembre 2017 pour les mesures relatives à la TVA

Secteurs économiques

:

Construction de véhicules (NACE C.28.1.1). Véhicules électriques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Ministère des finances

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/14

---

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2015

(2015/C 232/10)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1).

Les licences de production seront octroyées uniquement à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de licenciés auxquels une licence d’extraction est attribuée, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2014. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

| a) | la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace; |
| --- | --- |

a)

la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

| b) | les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

b)

les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| c) | l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones; |
| --- | --- |

c)

l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

| d) | le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

d)

le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| e) | si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence; |
| --- | --- |

e)

si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

| f) | les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un membre aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

f)

les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un membre aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| g) | les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f); |
| --- | --- |

g)

les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

| h) | l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

h)

l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| i) | pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant; |
| --- | --- |

i)

pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

| j) | s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu’exploitant. |
| --- | --- |

j)

s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la direction norvégienne du pétrole (DNP). Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives (interactive Factmaps) qui se trouvent sur la page web de la DNP.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs bloc(s) ou une ou plusieurs partie(s) de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse www.npd.no/apa2015

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être adressées au:

| Ministère du pétrole et de l’énergie |
| --- |
| PO Box 8148 Dep. |
| NO-0033 Oslo |
| NORVÈGE |

Ministère du pétrole et de l’énergie

PO Box 8148 Dep.

NO-0033 Oslo

NORVÈGE

Deux exemplaires seront transmis à l’adresse suivante:

| Direction norvégienne du pétrole |
| --- |
| PO Box 600 |
| NO-4003 Stavanger |
| NORVÈGE |

Direction norvégienne du pétrole

PO Box 600

NO-4003 Stavanger

NORVÈGE

Délai: le 2 septembre 2015 à 12 heures.

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2015» sur le plateau continental norvégien aura lieu au premier trimestre de 2016.

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/16

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 232/11)

| 1. | Le 26 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de Capital Investissement — Sociétés de projets industriels («SPI», France), géré par la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100 % de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100 % par la société anonyme BPI Groupe («BPI Groupe SA», France), et la société anonyme Constructions industrielles de la Méditerranée («CNIM», France) souhaitent acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise SUNCNIM (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 26 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de Capital Investissement — Sociétés de projets industriels («SPI», France), géré par la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100 % de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100 % par la société anonyme BPI Groupe («BPI Groupe SA», France), et la société anonyme Constructions industrielles de la Méditerranée («CNIM», France) souhaitent acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise SUNCNIM (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   BPI Groupe SA: joue un rôle déterminant dans la redynamisation des territoires français et investit dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de service,
  —   SPI: fonds commun de placement à risque, qui a pour mission d’investir, en qualité d’investisseur avisé, dans des sociétés porteuses de projets structurants pour l’industrie française,
  —   CNIM: le groupe CNIM conçoit et réalise des équipements et des ensembles industriels clés en main à fort contenu technologique et délivre des prestations d’expertise, de recherche et développement, de services et d’exploitation dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la défense et de l’industrie,
  —   SUNCNIM: construction de centrales solaires thermodynamiques à concentration. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BPI Groupe SA: joue un rôle déterminant dans la redynamisation des territoires français et investit dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de service,

—   SPI: fonds commun de placement à risque, qui a pour mission d’investir, en qualité d’investisseur avisé, dans des sociétés porteuses de projets structurants pour l’industrie française,

—   CNIM: le groupe CNIM conçoit et réalise des équipements et des ensembles industriels clés en main à fort contenu technologique et délivre des prestations d’expertise, de recherche et développement, de services et d’exploitation dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la défense et de l’industrie,

—   SUNCNIM: construction de centrales solaires thermodynamiques à concentration.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 16.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/17

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7669 — Lion Capital/Aryzta/Picard Groupe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 232/12)

| 1. | Le 8 juillet 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aryzta AG («Aryzta», Suisse) et Lion Capital LLP («Lion Capital», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Picard Groupe SAS («Picard», France) par achat de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 8 juillet 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aryzta AG («Aryzta», Suisse) et Lion Capital LLP («Lion Capital», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Picard Groupe SAS («Picard», France) par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Aryzta: société holding exerçant ses activités dans divers segments du secteur alimentaire et, par l'intermédiaire d'Aryzta Food Group et de ses filiales, dans la production et la fourniture de produits de boulangerie destinés à la vente au détail et aux services de restauration,
  —   Lion Capital: gestionnaire de fonds de capital-investissement spécialisés dans des entreprises qui produisent et/ou vendent des produits de consommation de marque,
  —   Picard: distribution au détail de produits surgelés à travers son propre réseau de magasins spécialisés sous l'enseigne Picard. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Aryzta: société holding exerçant ses activités dans divers segments du secteur alimentaire et, par l'intermédiaire d'Aryzta Food Group et de ses filiales, dans la production et la fourniture de produits de boulangerie destinés à la vente au détail et aux services de restauration,

—   Lion Capital: gestionnaire de fonds de capital-investissement spécialisés dans des entreprises qui produisent et/ou vendent des produits de consommation de marque,

—   Picard: distribution au détail de produits surgelés à travers son propre réseau de magasins spécialisés sous l'enseigne Picard.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7669 — Lion Capital/Aryzta/Picard Groupe, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7669 — Lion Capital/Aryzta/Picard Groupe, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---