# Journal officiel C 41/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 41 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année8 février 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 41

Édition de langue française

Communications et informations

60e année8 février 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8339 — Macquarie/Prédica/Pisto) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 41/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8321 — Centerbridge/Alpha Bank/Kaican) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 41/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8339 — Macquarie/Prédica/Pisto) (
  1
  )

1

1

2017/C 41/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8321 — Centerbridge/Alpha Bank/Kaican) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/03 | Taux de change de l'euro | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 41/03

Taux de change de l'euro

2

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/04 | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports, pour la période 2014-2020: appel à propositions mixte[Décision d’exécution C(2017) 164 de la Commission du 20 janvier 2017] | 3 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/05 | Avis d’expiration de certaines mesures antidumping | 4 |
| 2017/C 41/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8318 — Samsung Electronics/Harman International Industries) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2017/C 41/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8380 — CPPIB/Apax/GL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 41/09 | Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 18 |
| 2017/C 41/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 41/04

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports, pour la période 2014-2020: appel à propositions mixte[Décision d’exécution C(2017) 164 de la Commission du 20 janvier 2017]

[Décision d’exécution C(2017) 164 de la Commission du 20 janvier 2017]

3

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 41/05

Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

4

2017/C 41/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 41/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8318 — Samsung Electronics/Harman International Industries) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2017/C 41/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8380 — CPPIB/Apax/GL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 41/09

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

18

2017/C 41/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

22

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| | Rectificatifs |
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| 2017/C 41/11 | Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (coopération administrative dans le domaine des droits d’accise) ( JO C 484 du 24.12.2016 ) | 26 |

Rectificatifs

2017/C 41/11

Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (coopération administrative dans le domaine des droits d’accise) ( JO C 484 du 24.12.2016 )

o

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/1 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8339 — Macquarie/Prédica/Pisto)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 41/01)

Le 24 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8339. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8339.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/1 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8321 — Centerbridge/Alpha Bank/Kaican)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 41/02)

Le 27 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8321. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8321.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/2 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/2

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Taux de change de l'euro (1)

7 février 2017

(2017/C 41/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0675 |
| JPY | yen japonais | 119,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4353 |
| GBP | livre sterling | 0,86330 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4810 |
| CHF | franc suisse | 1,0658 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8838 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 309,71 |
| PLN | zloty polonais | 4,3035 |
| RON | leu roumain | 4,4899 |
| TRY | livre turque | 3,9785 |
| AUD | dollar australien | 1,4014 |
| CAD | dollar canadien | 1,4072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2823 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4631 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5142 |
| KRW | won sud-coréen | 1 224,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3443 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3487 |
| HRK | kuna croate | 7,4480 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 228,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,7354 |
| PHP | peso philippin | 53,108 |
| RUB | rouble russe | 63,4442 |
| THB | baht thaïlandais | 37,416 |
| BRL | real brésilien | 3,3378 |
| MXN | peso mexicain | 22,0334 |
| INR | roupie indienne | 71,9730 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0675

JPY

yen japonais

119,94

DKK

couronne danoise

7,4353

GBP

livre sterling

0,86330

SEK

couronne suédoise

9,4810

CHF

franc suisse

1,0658

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8838

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

309,71

PLN

zloty polonais

4,3035

RON

leu roumain

4,4899

TRY

livre turque

3,9785

AUD

dollar australien

1,4014

CAD

dollar canadien

1,4072

HKD

dollar de Hong Kong

8,2823

NZD

dollar néo-zélandais

1,4631

SGD

dollar de Singapour

1,5142

KRW

won sud-coréen

1 224,51

ZAR

rand sud-africain

14,3443

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3487

HRK

kuna croate

7,4480

IDR

rupiah indonésienne

14 228,17

MYR

ringgit malais

4,7354

PHP

peso philippin

53,108

RUB

rouble russe

63,4442

THB

baht thaïlandais

37,416

BRL

real brésilien

3,3378

MXN

peso mexicain

22,0334

INR

roupie indienne

71,9730

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/3 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/3

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Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports, pour la période 2014-2020: appel à propositions «mixte»

[Décision d’exécution C(2017) 164 de la Commission du 20 janvier 2017]

(2017/C 41/04)

La Commission européenne, direction générale de la mobilité et des transports, lance un appel à propositions [MIE-Transports-Mixte-2017 (enveloppe générale)] pour l’octroi de subventions conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail pluriannuel pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports.

L’appel à propositions porte sur des projets d’intérêt commun combinant une subvention au titre du MIE et un financement provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement, des banques de développement nationales ou des investisseurs du secteur privé, afin de maximiser l’effet de levier de la participation et des capitaux du secteur privé pour la mise en œuvre de projets, tout en respectant le principe de non-cumul des subventions. Le budget indicatif de l’appel est de 1 000 000 000 EUR.

Deux délais sont fixés pour la soumission des propositions: le 14 juillet 2017 (17 heures, heure de Bruxelles) et le 30 novembre 2017 (17 heures, heure de Bruxelles).

Le texte intégral de l’appel à propositions est consultable à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-transport/apply-funding/2017-cef-transport-calls-proposals

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/4 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/4

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Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

(2017/C 41/05)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente (1) à la suite duquel aucune demande de réexamen dûment motivée n’a été déposée, le Conseil annonce que la mesure antidumping mentionnée ci-après va arriver à expiration.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de pays non membres de l’Union européenne (2).

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Câbles en acier | Ukraine
  Moldavie | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de la Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de l’Afrique du Sud conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1). | 10.2.2017 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Câbles en acier

Ukraine

Moldavie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de la Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de l’Afrique du Sud conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

10.2.2017

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(1)  JO C 180 du 19.5.2016, p. 2.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  La mesure arrivera à expiration à minuit, le jour mentionné dans la présente colonne.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/5 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/5

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine

(2017/C 41/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 7 novembre 2016 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (EWRIS) (ci-après le «requérant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles en acier dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108112, 7312108113, 7312108119, 7312108312, 7312108313, 7312108319, 7312108512, 7312108513, 7312108519, 7312108912, 7312108913, 7312108919, 7312109812, 7312109813 et 7312109819).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/90 de la Commission (4), et étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (5) ainsi qu’aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (6).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, le requérant a établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence la Turquie. L’allégation concernant la probabilité de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées dans les sites de production des producteurs-exportateurs chinois.

Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (7) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans le pays concerné

Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section relative au traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant du pays concerné, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête précédente, la Turquie avait été choisie comme pays à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour le pays concerné. Aux fins de la nouvelle enquête, la Commission envisage d’utiliser à nouveau la Turquie. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver, entre autres, en Thaïlande, au Viêt Nam et en Malaisie. Afin d’opérer un choix définitif de pays tiers à économie de marché, la Commission examinera si le produit faisant l’objet du réexamen est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il existe des raisons de penser qu’ils le fabriquent. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires concernant le choix du pays analogue dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (8)
   (9)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (10).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-R655-SRC-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-R655-SRC-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-R655-SRC-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-R655-SRC-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice ainsi que l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

---

(1)  JO C 180 du 19.5.2016, p. 2.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/90 de la Commission du 26 janvier 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Ukraine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 19 du 27.1.2016, p. 22).

(5)  Règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un exportateur marocain (JO L 328 du 30.10.2004, p. 1).

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010, p. 1).

(7)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(8)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(9)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties» intéressées

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CÂBLES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume et la monnaie utilisées.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume des ventes

Veuillez indiquer l’unité de mesure

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (1):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Nom des cinq plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

Veuillez indiquer l’unité de mesure

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes si nécessaire.

Tableau II

Production et capacité de production

Veuillez indiquer l’unité de mesure

Production globale par votre société du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties» intéressées

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CÂBLES EN ACIER ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, de câbles en acier tels que définis dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume utilisée.

Veuillez indiquer l’unité de mesure

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/16 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8318 — Samsung Electronics/Harman International Industries)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 41/07)

| 1. | Le 31 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Samsung Electronics Co., Ltd («Samsung», Corée du Sud) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Harman International Industries, Incorporated («Harman», États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Samsung Electronics Co., Ltd («Samsung», Corée du Sud) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Harman International Industries, Incorporated («Harman», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Samsung est un fabricant électronique à l’échelle mondiale exerçant des activités dans trois secteurs: i) l’électronique grand public, ii) les technologies de l’information et les télécommunications mobiles et iii) les solutions pour dispositifs; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Samsung est un fabricant électronique à l’échelle mondiale exerçant des activités dans trois secteurs: i) l’électronique grand public, ii) les technologies de l’information et les télécommunications mobiles et iii) les solutions pour dispositifs;

| — | Harman conçoit et met au point des produits connectés et des solutions pour les constructeurs automobiles, les consommateurs et les entreprises à l’échelle mondiale. Ses activités sont réparties entre quatre secteurs: i) la voiture connectée, ii) les solutions audio pour la vie quotidienne, iii) les solutions professionnelles et iv) les services connectés. |
| --- | --- |

—

Harman conçoit et met au point des produits connectés et des solutions pour les constructeurs automobiles, les consommateurs et les entreprises à l’échelle mondiale. Ses activités sont réparties entre quatre secteurs: i) la voiture connectée, ii) les solutions audio pour la vie quotidienne, iii) les solutions professionnelles et iv) les services connectés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8318 — Samsung Electronics/Harman International Industries, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8318 — Samsung Electronics/Harman International Industries, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/17 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8380 — CPPIB/Apax/GL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 41/08)

| 1. | Le 1er février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada («CPPIB», Canada) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise GlobalLogic Holdings Limited («GlobalLogic», Jersey), actuellement sous le contrôle exclusif d’Apax Partners LLP («Apax», Royaume-Uni), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada («CPPIB», Canada) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise GlobalLogic Holdings Limited («GlobalLogic», Jersey), actuellement sous le contrôle exclusif d’Apax Partners LLP («Apax», Royaume-Uni), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CPPIB: organisme de gestion professionnelle d’investissements qui investit les actifs du régime des pensions du Canada,
  —   Apax: prestataire de services de conseil en investissements à des fonds de placement privés investissant dans une série de secteurs industriels,
  —   GlobalLogic: fournisseur de services de développement de logiciels et de services de conseil connexes à divers secteurs. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CPPIB: organisme de gestion professionnelle d’investissements qui investit les actifs du régime des pensions du Canada,

—   Apax: prestataire de services de conseil en investissements à des fonds de placement privés investissant dans une série de secteurs industriels,

—   GlobalLogic: fournisseur de services de développement de logiciels et de services de conseil connexes à divers secteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8380 — CPPIB/Apax/GL, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8380 — CPPIB/Apax/GL, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/18 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/18

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Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 41/09)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«KRANJSKA KLOBASA»

No UE: PGI-SI-0764-AM01 — 6.7.2016

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

GIZ Kranjska klobasa

| Adresse: | Dimičeva ulica 9 |
| --- | --- |
| 1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |

Adresse:

Dimičeva ulica 9

1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Tél.

+386 15659240

Courriel:

giz.mi@siol.net

La demande de modification a été présentée par l’association commerciale des producteurs (GIZ) de «Kranjska klobasa», le groupement de producteurs qui a déjà introduit une demande d’enregistrement de la «Kranjska klobasa»; elle présente donc un intérêt légitime à introduire une demande de modification.

2.   État membre ou pays tiers

Slovénie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☐ | Autres [à préciser] |

—

☐

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☐

Autres [à préciser]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Au point 3.6, le deuxième alinéa -Règles spécifiques applicables à l’étiquetage- précise que le produit doit porter le logo de la «Kranjska klobasa», le logo du producteur et le symbole de qualité national et UE correspondant. Cet alinéa précise en outre que chaque producteur ayant obtenu le certificat de production de la «Kranjska klobasa» doit obligatoirement apposer le logo de la «Kranjska klobasa» sur le produit, qu’il soit ou non membre de l’association commerciale des producteurs (GIZ) de «Kranjska klobasa».

Il est proposé de supprimer la mention relative à l’obligation d’apposer le symbole de qualité national et celle précisant l’obligation d’apposer le logo de la «Kranjska klobasa» sur le produit pour tous les producteurs, qu’ils soient ou non membres de l’association commerciale des producteurs (GIZ) de «Kranjska klobasa».

La suppression de l’obligation d’apposer le symbole de qualité national s’explique par le fait que cette obligation n’est pas prévue par la législation nationale. Seule l’obligation d’apposer le symbole de qualité de l’Union européenne correspondant est prévue, l’apposition du symbole national reste facultative.

Par logo «Kranjska klobasa», on entend le logo avec la mention «Kranjska klobasa – zašpiljeno dobra od 1896» (la meilleure depuis 1896) qui appartient à l’association commerciale des producteurs (GIZ) de «Kranjska klobasa». L’affiliation à ladite association n’étant pas obligatoire, il n’est pas opportun d’exiger également des non-membres l’apposition de ce logo. Les non-membres de l’association sont tenus de faire figurer sur le produit la dénomination protégée, le logo du producteur et le symbole de l’Union européenne; s’ils souhaitent apposer le logo avec la mention «Kranjska klobasa – zašpiljeno dobra od 1896» (la meilleure depuis 1896), ils peuvent l’obtenir auprès de l’association commerciale des producteurs (GIZ) de «Kranjska klobasa».

6.   Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et les IGP)

—

DOCUMENT UNIQUE

«KRANJSKA KLOBASA»

No UE: PGI-SI-0764-AM01 — 6.7.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

«Kranjska klobasa»

2.   État membre ou pays tiers

Slovénie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Kranjska klobasa» est une saucisse demi-sèche pasteurisée élaborée à partir de viande de porc de catégorie I et II hachée grossièrement (cou, dos, cuisse), et de lard de porc (dos). La chair à saucisse de la «Kranjska klobasa» est salée avec du sel nitrité, assaisonnée d’ail et de poivre et est embossée dans un fin boyau de porc fermé à son extrémité par une cheville en bois pour former ainsi une paire de saucisses. La saucisse est fumée à chaud et pasteurisée.

Après avoir été brièvement réchauffée dans de l’eau chaude, elle se déguste chaude car c’est ainsi qu’elle acquiert ses caractéristiques organoleptiques et sa haute valeur gastronomique. En surface, la saucisse présente une couleur rouge brun et dégage un léger parfum de fumé; coupée, la viande est de couleur rouge rose et le gras, blanc crème et ferme; sa texture est serrée, croquante et juteuse, son arôme est intense et typique de la viande de porc fumée, salée et épicée.

La composition chimique de la saucisse non réchauffée est la suivante:

| — | : | quantité totale de protéines | : | 17 % minimum |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | taux de matière grasse | : | 29 % maximum |

—

:

quantité totale de protéines

:

17 % minimum

—

:

taux de matière grasse

:

29 % maximum

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les matières premières utilisées sont la viande de porc et le lard.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élaboration de la «Kranjska klobasa» (sélection de la viande et du lard, hachage de la viande et du lard, préparation de la chair à saucisse, pétrissage de la chair à saucisse, embossage, séchage des saucisses, traitement thermique avec fumage à chaud, contrôle du processus de fabrication et étiquetage) doit avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Chaque «Kranjska klobasa» doit être étiquetée de manière uniforme:

| — | chaque pièce (paire) doit porter une bandelette autocollante de forme homogène; |
| --- | --- |

—

chaque pièce (paire) doit porter une bandelette autocollante de forme homogène;

| — | chaque produit emballé doit porter une étiquette. |
| --- | --- |

—

chaque produit emballé doit porter une étiquette.

La mention standard «Kranjska klobasa» comprend:

| — | la dénomination protégée, |
| --- | --- |

—

la dénomination protégée,

| — | le logo du producteur, |
| --- | --- |

—

le logo du producteur,

| — | le symbole de qualité de l’Union européenne correspondant. |
| --- | --- |

—

le symbole de qualité de l’Union européenne correspondant.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’élaboration de la «Kranjska klobasa» a lieu dans l’aire géographique représentée par le territoire de la Slovénie délimité par les Alpes et le littoral Adriatique, à l’ouest par la frontière avec l’Italie, au nord par la frontière avec l’Autriche, au sud par la frontière avec la Croatie, et à l’est par la frontière avec la Hongrie en passant par la plaine pannonienne.

Sous l’empire germanique et, plus tard, sous la monarchie austro-hongroise, la région appelée «Kranjska» (Carniole) était la seule région entièrement slovène. Aussi, le terme «Kranjec» (habitant de la Carniole) était parfois utilisé comme synonyme de Slovène et est encore employé dans la langue courante pour désigner une partie des habitants de la Slovénie. En Slovénie, l’adjectif «kranjski» (de Carniole) reste présent aujourd’hui dans un grand nombre d’autres expressions et appellations.

Le mot «Kranjska» trouve son origine dans le terme slovène «krajina», qui signifiait région (première attestation écrite dès 973 sous la forme populaire «Creina», c’est-à-dire «Carniole»). À partir du XIVe siècle, la forme slovène «Kranjska» (en allemand «Krain» et «Krainburg») s’est imposée. En 1002, la région de Kranjska est devenue un comté autonome parmi d’autres comtés limitrophes. Administrativement, elle était rattachée au Saint-Empire. Au XIVe siècle, la majeure partie du territoire actuel de la Slovénie est devenue possession des Habsbourg. Le territoire slovène a été subdivisé en plusieurs régions: Kranjska (Carniole), Trst (Trieste), Istra (Istrie), Goriška (Goriška), Koroška (Carinthie) et Štajerska (Styrie). À la chute de l’empire austro-hongrois en 1918, la Kranjska, ou Carniole, a perdu son statut particulier. La Slovénie est un État relativement jeune, dont l’indépendance remonte seulement à 1991, lorsqu’elle a fait sécession de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. L’actuelle République de Slovénie est donc l’«héritière territoriale» de l’ancienne région de Kranjska (Carniole), qui en fait désormais partie intégrante.

5.   Lien avec l’aire géographique

La définition de l’aire géographique est directement liée à l’histoire de la «Kranjska klobasa».

Les conditions naturelles de la production alimentaire, de même que le climat, ont exercé une influence déterminante sur le développement de spécificités gastronomiques dans un contexte où l’agriculture de subsistance est le modèle dominant. Dans un espace au relief très complexe composé de collines, de vallées, de cuvettes et de plaines, les habitants ont réussi à préserver des superficies cultivées pour la production fourragère destinée à l’alimentation des porcs, dont l’élevage a donné lieu à la fabrication de charcuteries. Les premiers témoignages relatifs à la fabrication de charcuteries et à la production de saucisses remontent à une époque très lointaine, comme l’illustrent de magnifiques fresques datant du Moyen-Âge et des représentations figurant dans des documents d’archives (notamment un message du XVIIe siècle écrit en langue slovène, transmis par l’intendant du château de Vrbovec à son maître). Toutefois, tous ces témoignages parlent de charcuteries, de saucisses. Les charcuteries typiques comprenaient notamment une saucisse demi-sèche à base de viande qui, en raison du savoir-faire et des connaissances propres aux habitants de la région où elle est née et de sa spécificité reconnaissable entre toutes (le goût), a acquis sa renommée au début du XIXe siècle, à l’époque de l’empire austro-hongrois, sous le nom de «Kranjska klobasa».

La notoriété de la «Kranjska klobasa» remonte à l’époque de la monarchie austro-hongroise, qui rassemblait plusieurs peuples. La «Kranjska klobasa» compte indubitablement parmi les spécialités slovènes à base de viande les plus originales et typiques, comme on peut d’ailleurs le constater en effectuant des recherches sur l’internet, où la «Kranjska klobasa» est le plus souvent mentionnée comme un produit authentiquement slovène. La «Kranjska klobasa» est également présente dans la littérature spécialisée la plus récente (voir «Meat products handbook», Gerhard Feiner, CRC Press, 2006; http://en.wikipedia.org/wiki/Kransky), où elle est présentée comme une saucisse typique non fermentée provenant de Slovénie.

Les propriétés de la «Kranjska klobasa» sont dues au savoir-faire et aux connaissances des habitants du territoire actuel de la Slovénie qui constituait la région de «Kranjska» (Carniole) à l’époque austro-hongroise. La qualité de la «Kranjska klobasa» tenait aussi à l’utilisation de découpes de viande de premier choix et à l’utilisation systématique de sel marin, concurrent permanent, voire stratégique, du sel de roche sur le territoire de l’ancienne Kranjska (J. Bogataj, «The Food and Cooking of Slovenia», Annes Publishing, Londres 2008).

Les plus anciennes indications relatives à l’élaboration de la «Kranjska klobasa» (sous cette dénomination) se retrouvent dans deux livres de cuisine: «Süddeutsche Küche» de Katharina Prato (1896) et la sixième édition de «Slovenska kuharica» de Felicita Kalinšek (1912). Même si on ne peut véritablement parler de recettes de fabrication de la «Kranjska klobasa» chez Katharina Prato, la référence qu’elle fait à cette variété de saucisse est vraisemblablement une des plus anciennes références écrites qui existent (1896). Dans son livre «Slovenska kuharica» (1912), Felicita Kalinšek expliquait déjà comment élaborer la «Kranjska klobasa».

Il existe en Slovénie une foule de témoignages, provenant en particulier de la tradition orale, sur la «Kranjska klobasa» ou saucisse de Carniole, ses lieux de production, et sa réputation parmi les autres variétés régionales de saucisses. Nombreuses sont également les argumentations populaires sur la provenance exacte de la «Kranjska klobasa» et sur le lieu où elle fut élaborée pour la première fois. Parmi ces argumentations, il est souvent fait mention du village de Trzin, situé entre Ljubljana et Kamnik, où il semblerait que, déjà au XIXe siècle, de nombreux bouchers approvisionnaient les marchés en saucisses de Carniole que l’on retrouvait même à Vienne. Certaines sources orales indiquent que cette saucisse a emprunté son nom à la ville de Kranj, d’autres sources mentionnent qu’elle était produite dans toutes les grandes villes et sur toutes les places de la région de Carniole de l’époque. On raconte également que l’empereur François-Joseph, alors qu’il se rendait à Trieste en carrosse au départ de Vienne, s’arrêta dans le village de Naklo pri Kranju dans la célèbre auberge relais Marinšek située sur la route nationale. Il souhaitait se restaurer et demanda à l’aubergiste ce qu’il avait à lui offrir. «Nous n’avons que de simples saucisses faites maison et rien d’autre» répondit l’aubergiste. L’empereur commanda la saucisse maison et lorsqu’il la goûta, s’exclama enthousiasmé: «Mais ce n’est pas de la simple saucisse, c’est de la saucisse de Carniole!»

La particularité culinaire des régions de Slovénie est que l’on produit et vend partout de la «Kranjska klobasa», ce qui prouve qu’elle appartient à l’ensemble du territoire slovène. La notoriété de la «Kranjska klobasa» se reflète également dans le plat typiquement slovène qu’est la choucroute à la saucisse de Carniole.

Le rayonnement de la «Kranjska klobasa» a dépassé les frontières, comme en attestent les traductions de son nom dans les diverses langues de l’ancien empire austro-hongrois (J. de Moor & N. de Rooj/ed., «European Cookery, Tradition & Innovation», Utrecht 2004).

Depuis 2003 se tient en Slovénie un festival de la «Kranjska klobasa», ainsi qu’un concours de la meilleure «Kranjska klobasa».

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.mkgp.gov.si/fileadmin/mkgp.gov.si/pageuploads/podrocja/Kmetijstvo/zascita_kmetijskih_pridelkov_zivil/KK_spec_F.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/22 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/22

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 41/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«AIL VIOLET DE CADOURS»

No UE: PDO-FR-02103 — 7.1.2016

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Ail violet de Cadours»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Ail violet de Cadours» est un ail commercialisé sec, sa teneur en matière sèche est au minimum de 30 %. Il est produit à partir des variétés Germidour et Valdour, isolées à partir de la population locale d’ail violet.

Il comporte des stries de couleur violette «lie de vin» sur ses tuniques externes de couleur blanche.

L’«Ail violet de Cadours» se caractérise par un calibre supérieur ou égal à 45 mm et une forme régulière et ronde de son bulbe. Les bulbes sont présentés entiers, bien nettoyés. Ils présentent au moins une tunique complète, non déchirée. Les racines sont coupées au ras du bulbe, leur longueur est inférieure ou égale à 2,5 mm. Le bulbe est ferme au toucher, tant au niveau des caïeux que du plateau racinaire. Pour les bulbes commercialisés équeutés, la longueur de la tige restante est comprise entre 10 et 30 mm inclus.

La peau des caïeux est de couleur beige striée de violet. À la coupe, la chair du caïeu est de couleur ivoire à crème.

Cru, il présente une odeur typée d’ail soutenue et un piquant au nez intense. Cuit, l’«Ail violet de Cadours» est caractérisé par un parfum alliacé. En bouche, il apporte une légère impression de piquant et présente une bonne persistance aromatique. Sa texture est moelleuse et sa saveur délicatement sucrée.

Afin d’obtenir une présentation harmonieuse, la couleur, la forme et le calibre des bulbes sont homogènes. En particulier, le calibre du bulbe le plus gros ne peut excéder de plus de 20 mm le calibre du bulbe le plus petit.

Les présentations à la vente de l’«Ail violet de Cadours» sont ainsi définies:

| — | la tresse comportant au minimum 9 bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg en fonction du nombre de bulbes tressés et de leur calibre; |
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la tresse comportant au minimum 9 bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg en fonction du nombre de bulbes tressés et de leur calibre;

| — | la gerbe formée de bulbes non équeutés, d’un poids minimal de 8 kg; |
| --- | --- |

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la gerbe formée de bulbes non équeutés, d’un poids minimal de 8 kg;

| — | le bouquet formé de bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg; |
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le bouquet formé de bulbes non équeutés. Son poids est de 500 g, 1 kg ou 2 kg;

| — | le sac de 5 kg, rangé main, constitué à partir de bulbes équeutés; |
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le sac de 5 kg, rangé main, constitué à partir de bulbes équeutés;

| — | le plateau rangé main contenant des bulbes équeutés de calibres compris soit entre 60 et 70 mm, soit de plus de 70 mm; |
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le plateau rangé main contenant des bulbes équeutés de calibres compris soit entre 60 et 70 mm, soit de plus de 70 mm;

| — | la corbeille, rangée main, contenant des bulbes équeutés de 60 à 80 mm; |
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la corbeille, rangée main, contenant des bulbes équeutés de 60 à 80 mm;

| — | le filet contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg; |
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le filet contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg;

| — | la barquette contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg. |
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la barquette contenant des bulbes équeutés d’un poids maximal de 1 kg.

La commercialisation s’effectue dans l’emballage d’origine. Seuls le plateau et la corbeille permettent la vente de l’ail à l’unité.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les opérations de la production de l’ail ont lieu dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement de l’«Ail violet de Cadours» a lieu obligatoirement dans l’aire géographique afin de préserver la qualité du produit.

En effet, afin de conserver le bon état sanitaire et au moins une pellicule externe intacte sur les bulbes, l’«Ail violet de Cadours» est conservé dans des conditions définies et manipulé le moins possible.

De plus, le conditionnement fait appel au savoir-faire local des opérateurs qui contribue aussi à l’établissement des caractéristiques de l’«Ail violet de Cadours» par:

| — | un choix minutieux des bulbes permettant l’élaboration de présentations homogènes en couleur, en calibre et en forme; |
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un choix minutieux des bulbes permettant l’élaboration de présentations homogènes en couleur, en calibre et en forme;

| — | un positionnement manuel des bulbes qui permet l’obtention de conditionnements conçus pour limiter les chocs des bulbes entre eux lors de la commercialisation: serrage des fanes des tresses, gerbes et bouquets pour obtenir un ensemble rigide, fermeture au plus prêt des bulbes des sacs, filets et barquettes, positionnement serré des bulbes dans les plateaux et corbeilles. |
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un positionnement manuel des bulbes qui permet l’obtention de conditionnements conçus pour limiter les chocs des bulbes entre eux lors de la commercialisation: serrage des fanes des tresses, gerbes et bouquets pour obtenir un ensemble rigide, fermeture au plus prêt des bulbes des sacs, filets et barquettes, positionnement serré des bulbes dans les plateaux et corbeilles.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage comporte:

| — | le nom du conditionneur; |
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le nom du conditionneur;

| — | l’année de la récolte; |
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l’année de la récolte;

| — | le système d’identification et de traçabilité spécifique à l’«Ail violet de Cadours». |
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le système d’identification et de traçabilité spécifique à l’«Ail violet de Cadours».

En outre, dans les conditionnements permettant la vente de l’ail à l’unité, chaque bulbe est identifié «Ail violet de Cadours» par l’apposition d’une vignette autocollante.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique se situe au confluent des départements de la Haute-Garonne, du Gers et du Tarn-et-Garonne.

Département de Haute-Garonne: Bellegarde-Sainte-Marie, Belleserre, Bragayrac, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Drudas, Empeaux, Garac, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Lasserre, Menville, Mérenvielle, Pelleport, Pradère-les-Bourguets, Puysségur, Saint-Thomas, Sainte-Livrade, Thil, Vignaux.

Département du Tarn-et-Garonne: Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Bouillac, Le Causé, Escazeaux, Faudoas, Gariès, Goas, Marignac, Maubec, Sérignac.

Département du Gers: Ansan, Ardizas, Aubiet, Augnax, Auradé, Aurimont, Avensac, Bajonnette, Beaupuy, Bédéchan, Bézéril, Blanquefort, Castillon-Savès, Catonvielle, Cazaux-Savès, Clermont-Savès, Cologne, Encausse, Endoufielle, Escorneboeuf, Estramiac, Frégouville, Gimont, Giscaro, Homps, L’Isle-Arné, L’Isle-Jourdain, Juilles, Labastide-Savès, Labrihe, Lahas, Lias, Mansempuy, Maravat, Marestaing, Maurens, Mauvezin, Monbrun, Monferran-Savès, Monfort, Montiron, Noilhan, Pessoulens, Pompiac, Puycasquier, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Caprais, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Saint-Sauvy, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Marie, Sarrant, Ségoufielle, Sérempuy, Seysses-Savès, Sirac, Solomiac, Thoux, Tirent-Pontejac, Touget, Tourrenquets.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels

L’aire de production de l’«Ail violet de Cadours», située en région Midi-Pyrénées, entre Haute-Garonne, Gers et Tarn-et-Garonne, se caractérise par un climat particulier, sous influence océanique l’hiver et au printemps et méditerranéenne l’été et surtout à l’automne. L’hiver est relativement court et doux. Le printemps se caractérise par des températures en hausse régulière et une pluviométrie élevée, avec un pic de pluviométrie au mois de mai. L’été est chaud et sec. L’automne reste relativement doux et peu pluvieux. La zone est soumise au vent d’autan, il s’agit d’un vent du sud-est, chaud et sec, présent particulièrement en été et en automne.

Le bassin de production offre un paysage vallonné moyennement accidenté. Les sols, développés sur les molasses oligo-miocènes sont de nature argilo-calcaire et argilo-calcique avec une teneur en argile élevée (minimum de 30 %) leur assurant une bonne réserve utile en eau. Ces sols présentent également un bon drainage naturel assuré par la pente et par leur structure.

Facteurs humains

L’ail, originaire d’Orient, a probablement été introduit dans la région par la colonisation romaine des premiers siècles.

Le commerce de l’ail s’est développé régulièrement jusqu’à la mise en place d’un marché hebdomadaire spécifique à l’ail violet. Ce marché se tient toujours à Cadours tous les mercredis, de mi-juillet à mi-décembre.

Le savoir-faire des opérateurs d’«Ail violet de Cadours» s’exprime de sa culture à sa préparation.

Les variétés Germidour et Valdour ont été isolées à partir de la population locale d’ail violet et inscrites dans le catalogue officiel des variétés respectivement en 1991 et en 2006. Ces variétés se caractérisent en particulier par une dormance courte associée à une germination précoce, l’absence de hampe florale rigide, un bulbe de gros calibre, comportant sur ses pellicules des striures violettes sur fond blanc.

La plantation s’effectue à l’automne de mi-octobre à mi-décembre sur des parcelles n’ayant pas porté d’allium depuis trois ans ni de maïs ou de sorgho l’année précédente. Les apports en azote, phosphore et potassium sont raisonnés en fonction des besoins de la culture et de la disponibilité de ces éléments dans le sol.

La récolte s’effectue à maturité.

Le suivi du séchage permet de garantir une perte d’eau d’au moins 20 % de la masse du produit récolté.

Les exploitations de l’aire géographique se caractérisent par leur superficie petite à moyenne. Ce sont des exploitations de polyculture à dominante céréalière, où la production d’ail constitue un complément à forte valeur ajoutée. La disponibilité en main-d’œuvre familiale a permis le développement de la culture de l’ail.

De nombreuses étapes sont toujours réalisées manuellement pour obtenir un ail bien nettoyé et bien présenté: le pelage qui consiste au retrait des pellicules externes abîmées tout en conservant au moins une pellicule propre et intacte, la coupe des racines, la réalisation des présentations nécessaires à la commercialisation de l’«Ail violet de Cadours». Le savoir-faire des opérateurs s’exprime particulièrement au cours de ces étapes et s’accompagne d’un tri manuel minutieux des bulbes selon leur calibre, leur forme et leur couleur afin de constituer des présentations harmonieuses.

Spécificité du produit

L’«Ail violet de Cadours» est un ail sec. Il se caractérise en premier lieu par la couleur violette présente en stries sur ses tuniques externes. Ces bulbes sont de calibre supérieur ou égal à 45 millimètres, de forme régulière, non éclatés, c’est-à-dire que les caïeux ne sont pas visibles (au moins une des tuniques externes n’est pas déchirée). Le plateau racinaire est coupé à ras.

L’«Ail violet de Cadours» présente des caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives spécifiques, le différenciant nettement d’un ail violet sec de variété Germidour cultivé hors de la zone géographique. En effet, l’«Ail violet de Cadours» se démarque par ses caractéristiques visuelles: taille du bulbe supérieure, couleur plus violette du bulbe, forme plus régulière du bulbe; et par ses caractéristiques olfactives: odeur typée ail plus intense et odeur piquante plus soutenue. De plus à la dégustation sur de l’ail cuit, l’«Ail violet de Cadours» se distingue par une persistance aromatique plus intense et une impression piquante plus forte.

Ces bulbes sont fermes au toucher, au niveau des caïeux comme du plateau racinaire. Ils présentent un bon état sanitaire de la récolte à la commercialisation.

L’«Ail violet de Cadours» est commercialisé dans des présentations homogènes en calibre, en forme et en couleur.

Quand l’«Ail violet de Cadours» est commercialisé avec ses fanes, la présentation présente une certaine rigidité due au serrage des fanes entre elles. Quand l’«Ail violet de Cadours» est commercialisé équeuté, les bulbes sont serrés dans leur emballage.

Lien causal

L’«Ail violet de Cadours» a trouvé dans sa zone de production tous les atouts à son développement.

En premier lieu, l’«Ail violet de Cadours» se caractérise par sa couleur. Celle-ci résulte de l’utilisation de variétés issues des populations locales comportant des stries violettes sur les pellicules extérieures, associée à une plantation sur des parcelles riches en argile et au pic de pluviométrie du mois de mai.

En effet, d’une part la production de l’«Ail violet de Cadours» sur des sols riches en argile, comportant une bonne réserve utile en eau, favorise l’obtention de bulbes de forme régulière. La fertilisation raisonnée permettant d’éviter l’éclatement des bulbes, l’«Ail violet de Cadours» se présente avec au moins une tunique externe non déchirée.

D’autre part, c’est pendant le stade physiologique fondamental de formation du produit dit de bulbaison, que les besoins en eau de la plante sont maximaux. C’est une phase de croissance rapide qui a un impact direct sur le calibre, la conformation du bulbe et l’expression de la couleur violette. Le pic de pluviométrie du mois de mai, en couvrant les besoins en eau et en minéraux de la plante pendant cette phase cruciale, permet l’obtention de bulbes présentant les caractéristiques de l’«Ail violet de Cadours»: bulbes de calibre supérieur ou égal à 45 millimètres, présentant une forme ronde et régulière et exprimant la coloration violette.

La fermeté des bulbes d’«Ail violet de Cadours» est liée à sa préparation qui évite les chocs entre les bulbes et à sa campagne de commercialisation courte qui s’achève avant la germination précoce.

Le bon état sanitaire de l’«Ail violet de Cadours» est la conséquence de nombreux facteurs:

| — | la limitation de la propagation des maladies cryptogamiques ou bactériennes dans le sol par la rotation des cultures et la plantation sur des parcelles naturellement bien drainées; |
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la limitation de la propagation des maladies cryptogamiques ou bactériennes dans le sol par la rotation des cultures et la plantation sur des parcelles naturellement bien drainées;

| — | la limitation du développement de ces maladies en cours de culture par l’encadrement des dates de plantation et la fertilisation raisonnée; |
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la limitation du développement de ces maladies en cours de culture par l’encadrement des dates de plantation et la fertilisation raisonnée;

| — | la récolte à maturité puis le séchage et le vent d’autan qui favorisent la conservation de l’ail. |
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la récolte à maturité puis le séchage et le vent d’autan qui favorisent la conservation de l’ail.

L’usage de variétés d’ail ne comportant pas de hampe florale rigide permet la réalisation des présentations avec fanes d’«Ail violet de Cadours»: les tresses, les gerbes et les bouquets.

Enfin, l’«Ail violet de Cadours» se reconnaît aux soins apportés lors de son pelage manuel qui préserve les tuniques entières et permet l’obtention d’un plateau racinaire coupé au ras du bulbe. L’ensemble des étapes manuelles permet l’élaboration de présentations visuellement homogènes en calibre, en forme et en couleur. Le savoir-faire traditionnel des opérateurs jusque dans la préparation du produit met en valeur et préserve la qualité de l’«Ail violet de Cadours».

Ainsi, l’ensemble des facteurs descriptifs de l’aire de production, facteurs naturels et humains, concourent aux spécificités de l’«Ail violet de Cadours».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCAilVioletCadoursV2016.doc

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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Rectificatifs

| 8.2.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/26 |
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8.2.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/26

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Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (coopération administrative dans le domaine des droits d’accise)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 484 du 24 décembre 2016
  )

(2017/C 41/11)

Page 34, dixième tiret:

au lieu de:

| «— | en Finlande:
  Tulli» |
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«—

en Finlande:

Tulli»

lire:

| «— | en Finlande:
  Verohallinto». |
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«—

en Finlande:

Verohallinto».

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