# Journal officiel C 27/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 27 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année27 janvier 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 27

Édition de langue française

Communications et informations

60e année27 janvier 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2017/C 27/01 | Avis de la Commission du 26 janvier 2017 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, située en Allemagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2017/C 27/01

Avis de la Commission du 26 janvier 2017 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, située en Allemagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 27/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8271 — Hitachi Chemical Company/FIAMM/JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2017/C 27/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8056 — EPH/PPF Investments/Vattenfall Generation/Vattenfall Mining) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 27/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8271 — Hitachi Chemical Company/FIAMM/JV) (
  1
  )

1

3

2017/C 27/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8056 — EPH/PPF Investments/Vattenfall Generation/Vattenfall Mining) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 27/04 | Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 4 |
| 2017/C 27/05 | Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 6 |
| 2017/C 27/06 | Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 8 |
| 2017/C 27/07 | Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination d’un membre du comité scientifique et technique | 10 |
| 2017/C 27/08 | Actualisation 2017 des indemnités applicables aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne | 11 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 27/09 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2017/C 27/10 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 1er septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39574 — Smart Card Chips — Rapporteur: France | 13 |
| 2017/C 27/11 | Rapport final du conseiller-auditeur — Smart Card Chips (AT.39574) | 14 |
| 2017/C 27/12 | Résumé de la décision de la Commission du 3 septembre 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39574 — Smart Card Chips) [notifiée sous le numéro C(2014) 6250] | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 27/04

Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

4

2017/C 27/05

Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

6

2017/C 27/06

Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

8

2017/C 27/07

Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination d’un membre du comité scientifique et technique

10

2017/C 27/08

Actualisation 2017 des indemnités applicables aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

11

Commission européenne

2017/C 27/09

Taux de change de l'euro

12

2017/C 27/10

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 1er septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39574 — Smart Card Chips — Rapporteur: France

er

13

2017/C 27/11

Rapport final du conseiller-auditeur — Smart Card Chips (AT.39574)

14

2017/C 27/12

Résumé de la décision de la Commission du 3 septembre 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39574 — Smart Card Chips) [notifiée sous le numéro C(2014) 6250]

[notifiée sous le numéro C(2014) 6250]

17

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 27/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8345 — HPS/MDP/NFP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2017/C 27/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8248 — Tech Data/Avnet Technology Solutions) (
  1
  ) | 20 |
| 2017/C 27/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8366 — SCA/BSN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2017/C 27/16 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8315 — Siemens/Mentor Graphics) (
  1
  ) | 22 |
| 2017/C 27/17 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8239 — NKT Holding A/S/ABB High Voltage Cable Business) (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 27/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8345 — HPS/MDP/NFP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2017/C 27/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8248 — Tech Data/Avnet Technology Solutions) (
  1
  )

1

20

2017/C 27/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8366 — SCA/BSN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2017/C 27/16

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8315 — Siemens/Mentor Graphics) (
  1
  )

1

22

2017/C 27/17

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8239 — NKT Holding A/S/ABB High Voltage Cable Business) (
  1
  )

1

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/1 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2017

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, située en Allemagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2017/C 27/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 29 mars 2016, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 4 juillet 2016 et fournies par les autorités allemandes le 18 août 2016, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1. | La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 90 km. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 90 km.

| 2. | Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3) ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base (4). |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3) ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base (4).

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont entreposés temporairement sur site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans la directive sur les normes de base ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont entreposés temporairement sur site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans la directive sur les normes de base ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base.

| 4. | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la nouvelle directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

4.

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la nouvelle directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire d’Unterweser, située en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en conditions normales qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, de contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive sur les normes de base ainsi que de la nouvelle directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Le rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

3

(4)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom avec effet au 6 février 2018 (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/3 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8271 — Hitachi Chemical Company/FIAMM/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/02)

Le 23 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8271. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8271.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/3 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8056 — EPH/PPF Investments/Vattenfall Generation/Vattenfall Mining)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/03)

Le 22 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8056. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8056.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/4 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2017/C 27/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du 17 octobre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pour la période allant du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 17 octobre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pour la période allant du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2019.

| (2) | Le gouvernement de la Slovaquie a présenté une candidature pour un siège à pourvoir. |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de la Slovaquie a présenté une candidature pour un siège à pourvoir.

| (3) | L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a présenté une candidature pour un siège à pourvoir, |
| --- | --- |

(3)

L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2019:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membre titulaire | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Slovaquie | Mme Lucia SABOVÁ DANKOVÁ | |

Pays

Membre titulaire

Membre suppléant

Slovaquie

Mme Lucia SABOVÁ DANKOVÁ

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

| Pays | Membre titulaire | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Royaume-Uni | | M. Terry WOOLMER |

Pays

Membre titulaire

Membre suppléant

Royaume-Uni

M. Terry WOOLMER

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 17 octobre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 386 du 20.10.2016, p. 3).

2

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/6 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2017/C 27/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 jusqu’au 24 septembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 jusqu’au 24 septembre 2018.

| (2) | Le gouvernement portugais a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement portugais a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période se terminant le 24 septembre 2018:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Portugal | Mme Catarina CAMPOS | |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Portugal

Mme Catarina CAMPOS

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Portugal | Mme Catarina Maria BRANCO TAVARES
  M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE | M. Bruno TEIXEIRA |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Portugal

Mme Catarina Maria BRANCO TAVARES

M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE

M. Bruno TEIXEIRA

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Portugal | Mme Cristina NAGY MORAIS
  M. Nuno BERNARDO | M. Manuel Marcelino PENA COSTA |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Portugal

Mme Cristina NAGY MORAIS

M. Nuno BERNARDO

M. Manuel Marcelino PENA COSTA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

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(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).

2

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/8 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(2017/C 27/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations des travailleurs et des employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 28 novembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 28 novembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019.

| (2) | Les gouvernements de l’Italie, du Luxembourg et de Malte ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements de l’Italie, du Luxembourg et de Malte ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

| (3) | L’organisation des travailleurs CES et l’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(3)

L’organisation des travailleurs CES et l’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la Bulgarie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Slovaquie pour la période se terminant le 30 novembre 2019:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Italie | | Mme Carmen FERRAIOLO |
| Luxembourg | Mme Nadine WELTER | M. Gary TUNSCH |
| Malte | Mme Karen THEUMA | M. Mark GRECH |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Italie

Mme Carmen FERRAIOLO

Luxembourg

Mme Nadine WELTER

M. Gary TUNSCH

Malte

Mme Karen THEUMA

M. Mark GRECH

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Malte | M. Josef BUGEJA | M. Colin GALEA |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Malte

M. Josef BUGEJA

M. Colin GALEA

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | | M. Theodor DECHEV |
| Lituanie | M. Danukas ARLAUSKAS | Mme Rūta DIDIKĖ |
| Luxembourg | Mme Patricia HEMMEN | Mme Magalie LYSIAK |
| Malte | M. Joe FARRUGIA | Mme Joan HABER |
| Autriche | Mme Katharina LINDNER | |
| Slovaquie | M. Radovan MAXIN | M. Martin HOŠTÁK |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Bulgarie

M. Theodor DECHEV

Lituanie

M. Danukas ARLAUSKAS

Mme Rūta DIDIKĖ

Luxembourg

Mme Patricia HEMMEN

Mme Magalie LYSIAK

Malte

M. Joe FARRUGIA

Mme Joan HABER

Autriche

Mme Katharina LINDNER

Slovaquie

M. Radovan MAXIN

M. Martin HOŠTÁK

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 2).

2

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/10 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2017

portant nomination d’un membre du comité scientifique et technique

(2017/C 27/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 134, paragraphe 2,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») pour la période allant du 25 juillet 2013 jusqu’au 24 juillet 2018. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») pour la période allant du 25 juillet 2013 jusqu’au 24 juillet 2018.

| (2) | Un siège de membre du comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Frank-Peter WEISS. Il convient par conséquent de nommer un nouveau membre pour la durée restant à courir du mandat de M. Frank-Peter WEISS, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Frank-Peter WEISS. Il convient par conséquent de nommer un nouveau membre pour la durée restant à courir du mandat de M. Frank-Peter WEISS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Uwe STOLL est nommé membre du comité scientifique et technique jusqu’au 24 juillet 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  Décision 2013/412/Euratom du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom (JO L 205 du 1.8.2013, p. 11).

1

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/11 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/11

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Actualisation 2017 des indemnités applicables aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

(2017/C 27/08)

Conformément à l’article 19, paragraphe 6, de la décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relative au régime applicable aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2007/829/CE (1):

| 1) | à partir du 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité journalière est fixé à 136,10 EUR; |
| --- | --- |

1)

à partir du 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité journalière est fixé à 136,10 EUR;

| 2) | à partir du 1er janvier 2017, le barème des remboursements dus en fonction de la distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement (en kilomètres) est le suivant:






  Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement (en km) | Montant (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| 0-150 | 0,00 |
| > 150 | 87,48 |
| > 300 | 155,52 |
| > 500 | 252,75 |
| > 800 | 408,29 |
| > 1 300 | 641,60 |
| > 2 000 | 768,00 |

2)

à partir du 1er janvier 2017, le barème des remboursements dus en fonction de la distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement (en kilomètres) est le suivant:

Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement (en km)

Montant (en EUR)

0-150

0,00

> 150

87,48

> 300

155,52

> 500

252,75

> 800

408,29

> 1 300

641,60

> 2 000

768,00

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(1)  JO L 163 du 30.6.2015, p. 40.

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Commission européenne

| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/12 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/12

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Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2017

(2017/C 27/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0700 |
| JPY | yen japonais | 122,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4367 |
| GBP | livre sterling | 0,85143 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4660 |
| CHF | franc suisse | 1,0693 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9215 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,98 |
| PLN | zloty polonais | 4,3435 |
| RON | leu roumain | 4,4943 |
| TRY | livre turque | 4,1361 |
| AUD | dollar australien | 1,4205 |
| CAD | dollar canadien | 1,4048 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3006 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4793 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5228 |
| KRW | won sud-coréen | 1 248,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3102 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3634 |
| HRK | kuna croate | 7,4800 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 315,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,7390 |
| PHP | peso philippin | 53,373 |
| RUB | rouble russe | 64,7269 |
| THB | baht thaïlandais | 37,776 |
| BRL | real brésilien | 3,4093 |
| MXN | peso mexicain | 22,4760 |
| INR | roupie indienne | 72,9570 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0700

JPY

yen japonais

122,40

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,85143

SEK

couronne suédoise

9,4660

CHF

franc suisse

1,0693

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9215

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,98

PLN

zloty polonais

4,3435

RON

leu roumain

4,4943

TRY

livre turque

4,1361

AUD

dollar australien

1,4205

CAD

dollar canadien

1,4048

HKD

dollar de Hong Kong

8,3006

NZD

dollar néo-zélandais

1,4793

SGD

dollar de Singapour

1,5228

KRW

won sud-coréen

1 248,14

ZAR

rand sud-africain

14,3102

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3634

HRK

kuna croate

7,4800

IDR

rupiah indonésienne

14 315,67

MYR

ringgit malais

4,7390

PHP

peso philippin

53,373

RUB

rouble russe

64,7269

THB

baht thaïlandais

37,776

BRL

real brésilien

3,4093

MXN

peso mexicain

22,4760

INR

roupie indienne

72,9570

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/13 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/13

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 1er septembre 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39574 — Smart Card Chips

Rapporteur: France

(2017/C 27/10)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision correspond à des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision correspond à des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit en cause et à l’étendue géographique des pratiques concertées. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit en cause et à l’étendue géographique des pratiques concertées.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue, au sens de l’article 101 du TFUE, portant sur des puces à mémoire pour cartes intelligentes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue, au sens de l’article 101 du TFUE, portant sur des puces à mémoire pour cartes intelligentes.

| 4. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre les États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre les États membres de l’Union européenne.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission quant aux destinataires de la décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission quant aux destinataires de la décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes.

| 10. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission concernant les périodes à prendre en compte pour l’imposition des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission concernant les périodes à prendre en compte pour l’imposition des amendes.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction motivée par la longueur de la procédure. Un État membre ne partage pas cet avis. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction motivée par la longueur de la procédure. Un État membre ne partage pas cet avis.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 16. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

16.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/14 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/14

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Smart Card Chips

(AT.39574)

(2017/C 27/11)

INTRODUCTION

| 1. | La présente affaire concerne une entente présumée dans laquelle quatre fournisseurs de puces pour cartes, à savoir Renesas (2), Samsung (3), Philips (4) et Infineon (5), ont coordonné, par des contacts bilatéraux, leurs comportements sur le marché en ce qui concerne la vente de puces pour cartes dans l’EEE. |
| --- | --- |

1.

La présente affaire concerne une entente présumée dans laquelle quatre fournisseurs de puces pour cartes, à savoir Renesas (2), Samsung (3), Philips (4) et Infineon (5), ont coordonné, par des contacts bilatéraux, leurs comportements sur le marché en ce qui concerne la vente de puces pour cartes dans l’EEE.

| 2. | La procédure a été engagée à la suite d’une demande d’immunité d’amendes introduite par Renesas le 22 avril 2008. En octobre 2008, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de tous les principaux fournisseurs de puces pour cartes dans l’Union européenne. Le 27 octobre 2008, la Commission a reçu une demande de clémence de Samsung (6). |
| --- | --- |

2.

La procédure a été engagée à la suite d’une demande d’immunité d’amendes introduite par Renesas le 22 avril 2008. En octobre 2008, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de tous les principaux fournisseurs de puces pour cartes dans l’Union européenne. Le 27 octobre 2008, la Commission a reçu une demande de clémence de Samsung (6).

| 3. | Le 28 mars 2011, elle a engagé une procédure contre Renesas, Samsung et Philips. La Commission a mené des discussions en vue de conclure une transaction avec ces parties (7). Ces discussions n’ayant pas abouti, la Commission a aussi ouvert, le 18 avril 2013, une procédure contre Infineon et contre les copropriétaires de Renesas au moment de l’infraction, Hitachi (8) et Melco (9). |
| --- | --- |

3.

Le 28 mars 2011, elle a engagé une procédure contre Renesas, Samsung et Philips. La Commission a mené des discussions en vue de conclure une transaction avec ces parties (7). Ces discussions n’ayant pas abouti, la Commission a aussi ouvert, le 18 avril 2013, une procédure contre Infineon et contre les copropriétaires de Renesas au moment de l’infraction, Hitachi (8) et Melco (9).

Communication des griefs

| 4. | Le 18 avril 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à Renesas, Samsung, Philips, Infineon, Hitachi et Melco (ci-après conjointement dénommées les «parties») le 22 avril 2013. |
| --- | --- |

4.

Le 18 avril 2013, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à Renesas, Samsung, Philips, Infineon, Hitachi et Melco (ci-après conjointement dénommées les «parties») le 22 avril 2013.

| 5. | La communication des griefs indiquait que Renesas, Samsung, Philips et Infineon avaient pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

5.

La communication des griefs indiquait que Renesas, Samsung, Philips et Infineon avaient pris part à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Accès au dossier

| 6. | Entre le 26 avril et le 3 mai 2013, les parties ont eu accès aux documents écrits du dossier au moyen d’un CD-ROM, ainsi qu’aux déclarations orales des demandeurs d’immunité et de clémence dans les locaux de la Commission. Je n’ai reçu aucune plainte concernant cet accès. |
| --- | --- |

6.

Entre le 26 avril et le 3 mai 2013, les parties ont eu accès aux documents écrits du dossier au moyen d’un CD-ROM, ainsi qu’aux déclarations orales des demandeurs d’immunité et de clémence dans les locaux de la Commission. Je n’ai reçu aucune plainte concernant cet accès.

Délai de réponse à la communication des griefs

| 7. | La DG Concurrence a accordé, dans un premier temps, un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs. Elle a ensuite accordé une prolongation de délai de deux semaines à Infineon. J’ai accordé à Infineon une nouvelle prolongation de deux semaines, étant donné qu’elle était la seule des parties à n’avoir pas pris part à la procédure de transaction et avait dès lors une connaissance préalable de l’affaire plus limitée que les autres parties. J’ai aussi prolongé de deux semaines le délai accordé à Philips pour répondre à la communication des griefs, afin de compenser un retard dans la réponse de la DG Concurrence à une demande spécifique. Les deux parties ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé. |
| --- | --- |

7.

La DG Concurrence a accordé, dans un premier temps, un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs. Elle a ensuite accordé une prolongation de délai de deux semaines à Infineon. J’ai accordé à Infineon une nouvelle prolongation de deux semaines, étant donné qu’elle était la seule des parties à n’avoir pas pris part à la procédure de transaction et avait dès lors une connaissance préalable de l’affaire plus limitée que les autres parties. J’ai aussi prolongé de deux semaines le délai accordé à Philips pour répondre à la communication des griefs, afin de compenser un retard dans la réponse de la DG Concurrence à une demande spécifique. Les deux parties ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé.

L’accès à certaines parties des réponses écrites à la communication des griefs et aux observations écrites complémentaires

| 8. | Conformément au point 103 des bonnes pratiques (10), la DG Concurrence a communiqué à toutes les parties une déclaration de témoin, que Philips avait transmise avec sa réponse à la communication des griefs. La DG Concurrence a également communiqué à Samsung des versions non confidentielles d’extraits des réponses de Philips et d’Infineon à la communication des griefs, dans lesquels les intéressées avaient mis en cause l’authenticité de plusieurs éléments de preuve fournis par Samsung en octobre 2012, et a demandé à Samsung de lui fournir des observations écrites. En annexe à ses observations écrites du 6 septembre 2013, Samsung a communiqué des éléments de preuve complémentaires. |
| --- | --- |

8.

Conformément au point 103 des bonnes pratiques (10), la DG Concurrence a communiqué à toutes les parties une déclaration de témoin, que Philips avait transmise avec sa réponse à la communication des griefs. La DG Concurrence a également communiqué à Samsung des versions non confidentielles d’extraits des réponses de Philips et d’Infineon à la communication des griefs, dans lesquels les intéressées avaient mis en cause l’authenticité de plusieurs éléments de preuve fournis par Samsung en octobre 2012, et a demandé à Samsung de lui fournir des observations écrites. En annexe à ses observations écrites du 6 septembre 2013, Samsung a communiqué des éléments de preuve complémentaires.

| 9. | La DG Concurrence a envoyé ces éléments de preuve complémentaires aux autres parties. À la suite d’une protestation par Infineon, indiquant qu’elle n’avait reçu que les annexes à la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et non la lettre elle-même, la DG Concurrence a envoyé un exposé des faits à toutes les parties en octobre 2013. L’exposé des faits contenait une version non confidentielle de l’ensemble de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et de ses annexes, et invitait à fournir des observations écrites dans un délai de deux semaines. |
| --- | --- |

9.

La DG Concurrence a envoyé ces éléments de preuve complémentaires aux autres parties. À la suite d’une protestation par Infineon, indiquant qu’elle n’avait reçu que les annexes à la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et non la lettre elle-même, la DG Concurrence a envoyé un exposé des faits à toutes les parties en octobre 2013. L’exposé des faits contenait une version non confidentielle de l’ensemble de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013 et de ses annexes, et invitait à fournir des observations écrites dans un délai de deux semaines.

| 10. | Infineon a demandé à la Commission de lui accorder un accès complet aux informations supprimées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013. Les informations supprimées concernaient une description de la manière dont la Commission avait présenté ses arguments et des progrès accomplis au cours de la procédure de transaction. Elles avaient été retirées en vertu de la règle énoncée au point 7 de la communication sur les procédures de transaction (11), selon laquelle les parties à une procédure de transaction ne peuvent dévoiler à aucun tiers la teneur des discussions ou des documents auxquels elles ont eu accès en vue de la transaction. |
| --- | --- |

10.

Infineon a demandé à la Commission de lui accorder un accès complet aux informations supprimées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013. Les informations supprimées concernaient une description de la manière dont la Commission avait présenté ses arguments et des progrès accomplis au cours de la procédure de transaction. Elles avaient été retirées en vertu de la règle énoncée au point 7 de la communication sur les procédures de transaction (11), selon laquelle les parties à une procédure de transaction ne peuvent dévoiler à aucun tiers la teneur des discussions ou des documents auxquels elles ont eu accès en vue de la transaction.

| 11. | Toutefois, dans ce cas spécifique où il a été mis un terme aux discussions menées en vue de conclure une transaction et où une nouvelle partie a ensuite été entraînée dans la procédure concernant la même infraction présumée, il est apparu plus approprié d’assimiler Infineon à une partie à la procédure qu’à un tiers. En outre, Samsung m’avait informé qu’elle ne s’opposait pas à la divulgation des informations supprimées de sa lettre. Samsung ayant de nouveau confirmé qu’elle n’avait pas d’objection à cette divulgation et Infineon ayant envoyé une déclaration de confidentialité à la DG Concurrence, cette dernière a communiqué les informations en cause à Infineon. |
| --- | --- |

11.

Toutefois, dans ce cas spécifique où il a été mis un terme aux discussions menées en vue de conclure une transaction et où une nouvelle partie a ensuite été entraînée dans la procédure concernant la même infraction présumée, il est apparu plus approprié d’assimiler Infineon à une partie à la procédure qu’à un tiers. En outre, Samsung m’avait informé qu’elle ne s’opposait pas à la divulgation des informations supprimées de sa lettre. Samsung ayant de nouveau confirmé qu’elle n’avait pas d’objection à cette divulgation et Infineon ayant envoyé une déclaration de confidentialité à la DG Concurrence, cette dernière a communiqué les informations en cause à Infineon.

| 12. | À leur demande, j’ai prolongé de trois semaines le délai accordé à Philips et à Infineon pour répondre à l’exposé des faits. Ces dernières ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé. |
| --- | --- |

12.

À leur demande, j’ai prolongé de trois semaines le délai accordé à Philips et à Infineon pour répondre à l’exposé des faits. Ces dernières ont présenté des observations écrites dans le délai ainsi fixé.

| 13. | Dans sa réponse à la communication des griefs, Infineon avait affirmé que la Commission avait violé son droit à l’égalité de traitement en menant des discussions en vue de conclure une transaction avec les autres parties concernées pendant dix-huit mois et en ne l’informant pas de l’état d’avancement de ces discussions ainsi qu’en ne lui proposant pas de participer à de telles discussions. Toutefois, dans sa réponse à l’exposé des faits, Infineon précisait que, ayant eu accès aux informations retirées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013, elle comprenait désormais que si la Commission ne l’avait pas invitée aux discussions menées en vue de conclure une transaction, c’est parce qu’elle ne l’avait pas considérée, dans un premier temps, comme une partie à l’entente présumée. La divulgation de ces informations s’est donc révélée utile pour ôter à Infineon le sentiment qu’elle avait été victime d’une inégalité de traitement. |
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13.

Dans sa réponse à la communication des griefs, Infineon avait affirmé que la Commission avait violé son droit à l’égalité de traitement en menant des discussions en vue de conclure une transaction avec les autres parties concernées pendant dix-huit mois et en ne l’informant pas de l’état d’avancement de ces discussions ainsi qu’en ne lui proposant pas de participer à de telles discussions. Toutefois, dans sa réponse à l’exposé des faits, Infineon précisait que, ayant eu accès aux informations retirées de la lettre de Samsung du 6 septembre 2013, elle comprenait désormais que si la Commission ne l’avait pas invitée aux discussions menées en vue de conclure une transaction, c’est parce qu’elle ne l’avait pas considérée, dans un premier temps, comme une partie à l’entente présumée. La divulgation de ces informations s’est donc révélée utile pour ôter à Infineon le sentiment qu’elle avait été victime d’une inégalité de traitement.

Audition

| 14. | Toutes les parties ont participé à l’audition, qui s’est tenue le 20 novembre 2013. |
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14.

Toutes les parties ont participé à l’audition, qui s’est tenue le 20 novembre 2013.

| 15. | Philips et Samsung n’ont pas pu répondre à une question lors de l’audition et ont accepté de communiquer leurs réponses par écrit le 4 décembre 2013. Toutefois, elles ont ensuite demandé — et se sont vu accorder — une prolongation respectivement jusqu’aux 11 et 18 décembre 2013. Elles ont toutes deux communiqué leurs réponses dans ces nouveaux délais. J’ai ensuite transmis ces réponses à tous les participants à l’audition. La réponse de Samsung a amené Philips et Infineon à réagir, respectivement les 13 et 16 janvier 2014. |
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15.

Philips et Samsung n’ont pas pu répondre à une question lors de l’audition et ont accepté de communiquer leurs réponses par écrit le 4 décembre 2013. Toutefois, elles ont ensuite demandé — et se sont vu accorder — une prolongation respectivement jusqu’aux 11 et 18 décembre 2013. Elles ont toutes deux communiqué leurs réponses dans ces nouveaux délais. J’ai ensuite transmis ces réponses à tous les participants à l’audition. La réponse de Samsung a amené Philips et Infineon à réagir, respectivement les 13 et 16 janvier 2014.

Demandes de divulgation d’informations sur le dossier à une entreprise non destinataire de la communication des griefs

| 16. | Le 4 avril 2014, Philips a envoyé à la DG Concurrence une lettre dans laquelle elle indiquait notamment qu’il apparaissait que l’exposé des faits envoyé en octobre 2013 contenait des interprétations erronées des observations formulées par l’auteur d’une demande de clémence contre lequel aucune procédure n’avait été engagée (12). Elle demandait l’autorisation de communiquer sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence en question. La DG Concurrence a rejeté la demande de Philips au motif: i) qu’elle tiendrait dûment compte des commentaires de Philips concernant les observations de l’auteur de la demande de clémence; et ii) que ce dernier n’était partie à la procédure. |
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16.

Le 4 avril 2014, Philips a envoyé à la DG Concurrence une lettre dans laquelle elle indiquait notamment qu’il apparaissait que l’exposé des faits envoyé en octobre 2013 contenait des interprétations erronées des observations formulées par l’auteur d’une demande de clémence contre lequel aucune procédure n’avait été engagée (12). Elle demandait l’autorisation de communiquer sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence en question. La DG Concurrence a rejeté la demande de Philips au motif: i) qu’elle tiendrait dûment compte des commentaires de Philips concernant les observations de l’auteur de la demande de clémence; et ii) que ce dernier n’était partie à la procédure.

| 17. | Philips m’ayant saisi de la question, je suis arrivé à la conclusion que la décision 2011/695/UE ne me conférait aucun pouvoir décisionnel pour faire droit à sa demande. Toutefois, étant donné, en particulier, que la lettre motivait de manière plus détaillée les raisons pour lesquelles Philips avait un intérêt à ce que sa lettre du 13 janvier 2014 soit communiquée à l’auteur de la demande de clémence dans l’exercice de ses droits de la défense, j’ai demandé à la DG Concurrence de réexaminer la demande de Philips. Par lettre du 6 mai 2014, la DG Concurrence a informé Philips qu’elle n’avait plus d’objection à ce que cette dernière transmette sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence, pour autant que Philips applique les modalités appropriées en matière de confidentialité. |
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17.

Philips m’ayant saisi de la question, je suis arrivé à la conclusion que la décision 2011/695/UE ne me conférait aucun pouvoir décisionnel pour faire droit à sa demande. Toutefois, étant donné, en particulier, que la lettre motivait de manière plus détaillée les raisons pour lesquelles Philips avait un intérêt à ce que sa lettre du 13 janvier 2014 soit communiquée à l’auteur de la demande de clémence dans l’exercice de ses droits de la défense, j’ai demandé à la DG Concurrence de réexaminer la demande de Philips. Par lettre du 6 mai 2014, la DG Concurrence a informé Philips qu’elle n’avait plus d’objection à ce que cette dernière transmette sa lettre du 4 avril 2014 à l’auteur de la demande de clémence, pour autant que Philips applique les modalités appropriées en matière de confidentialité.

| 18. | En mai 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé directement à la DG Concurrence, lui demandant l’accès à l’exposé des faits qui avait été envoyé à Philips en octobre 2013. La DG Concurrence a rejeté sa demande au motif que l’auteur de la demande de clémence n’était pas partie à la procédure. |
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18.

En mai 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé directement à la DG Concurrence, lui demandant l’accès à l’exposé des faits qui avait été envoyé à Philips en octobre 2013. La DG Concurrence a rejeté sa demande au motif que l’auteur de la demande de clémence n’était pas partie à la procédure.

| 19. | En juillet 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé à moi sur le fondement de l’article 7 de la décision 2011/695/UE, faisant valoir que le refus de la DG Concurrence de lui accorder l’accès à l’exposé des faits et de l’entendre exposer son point de vue sur ce dernier était non fondé et contraire au principe général du droit d’être entendu. L’auteur de la demande de clémence a fait valoir que ce principe général lui était applicable, car une interprétation erronée de ses observations l’exposerait à une responsabilité potentielle, en particulier à l’égard de tiers dans des actions en dommages-intérêts ultérieures, ainsi qu’à l’égard des destinataires de la décision de la Commission susceptibles de l’attaquer en justice pour n’avoir pas explicité les informations qu’il avait fournies et qui pouvaient engager à tort la responsabilité de ces destinataires. |
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19.

En juillet 2014, l’auteur de la demande de clémence s’est adressé à moi sur le fondement de l’article 7 de la décision 2011/695/UE, faisant valoir que le refus de la DG Concurrence de lui accorder l’accès à l’exposé des faits et de l’entendre exposer son point de vue sur ce dernier était non fondé et contraire au principe général du droit d’être entendu. L’auteur de la demande de clémence a fait valoir que ce principe général lui était applicable, car une interprétation erronée de ses observations l’exposerait à une responsabilité potentielle, en particulier à l’égard de tiers dans des actions en dommages-intérêts ultérieures, ainsi qu’à l’égard des destinataires de la décision de la Commission susceptibles de l’attaquer en justice pour n’avoir pas explicité les informations qu’il avait fournies et qui pouvaient engager à tort la responsabilité de ces destinataires.

| 20. | Je suis arrivé à la conclusion que je ne pouvais me fonder juridiquement ni sur l’article 7 ni sur aucune autre disposition de la décision 2011/695/UE pour faire droit à sa demande. Bien que partageant le point de vue de l’auteur de la demande de clémence selon lequel les entreprises non destinataires de la communication des griefs disposent d’un droit d’accès à certains documents ou extraits de documents et d’un droit d’être entendues sur ces derniers dans le cadre d’une procédure susceptible de déboucher sur une décision de la Commission affectant de manière sensible leurs intérêts (13), je n’avais aucune raison de penser qu’une décision finale en l’espèce affecterait de manière sensible ses intérêts, dans la mesure où il était exclu qu’une décision finale contienne la moindre constatation explicite ou implicite d’une infraction commise par l’auteur de la demande de clémence. Les éventuels demandeurs de dommages et intérêts ne seraient donc pas en mesure d’utiliser la décision finale contre lui dans une action en dommages et intérêts ultérieure. En outre, l’auteur de la demande de clémence ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une éventuelle interprétation erronée, par la Commission, des observations formulées à l’appui de sa demande de clémence. |
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20.

Je suis arrivé à la conclusion que je ne pouvais me fonder juridiquement ni sur l’article 7 ni sur aucune autre disposition de la décision 2011/695/UE pour faire droit à sa demande. Bien que partageant le point de vue de l’auteur de la demande de clémence selon lequel les entreprises non destinataires de la communication des griefs disposent d’un droit d’accès à certains documents ou extraits de documents et d’un droit d’être entendues sur ces derniers dans le cadre d’une procédure susceptible de déboucher sur une décision de la Commission affectant de manière sensible leurs intérêts (13), je n’avais aucune raison de penser qu’une décision finale en l’espèce affecterait de manière sensible ses intérêts, dans la mesure où il était exclu qu’une décision finale contienne la moindre constatation explicite ou implicite d’une infraction commise par l’auteur de la demande de clémence. Les éventuels demandeurs de dommages et intérêts ne seraient donc pas en mesure d’utiliser la décision finale contre lui dans une action en dommages et intérêts ultérieure. En outre, l’auteur de la demande de clémence ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une éventuelle interprétation erronée, par la Commission, des observations formulées à l’appui de sa demande de clémence.

Exposé des faits

| 21. | Le 25 juillet 2014, la Commission a adressé un deuxième exposé des faits aux parties, en leur octroyant un délai d’une semaine pour y répondre. À la suite de la demande de prorogation de Philips, la DG Concurrence lui a accordé un délai de deux jours ouvrables. Sur la base de ses arguments, j’ai également accordé une prorogation à Philips, qui a ainsi disposé de deux semaines au total pour formuler ses observations sur l’exposé des faits. Toutes les parties ont répondu dans le délai fixé. |
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21.

Le 25 juillet 2014, la Commission a adressé un deuxième exposé des faits aux parties, en leur octroyant un délai d’une semaine pour y répondre. À la suite de la demande de prorogation de Philips, la DG Concurrence lui a accordé un délai de deux jours ouvrables. Sur la base de ses arguments, j’ai également accordé une prorogation à Philips, qui a ainsi disposé de deux semaines au total pour formuler ses observations sur l’exposé des faits. Toutes les parties ont répondu dans le délai fixé.

| 22. | Lors de la communication de sa réponse à l’exposé des faits, Infineon s’est déclarée préoccupée par le fait que la Commission ne disposerait pas de suffisamment de temps pour prendre dûment en considération ses observations. Par lettre du 12 août 2014, la DG Concurrence a répondu que tous les arguments avancés par Infineon dans sa réponse à l’exposé des faits étaient effectivement examinés avec soin. |
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22.

Lors de la communication de sa réponse à l’exposé des faits, Infineon s’est déclarée préoccupée par le fait que la Commission ne disposerait pas de suffisamment de temps pour prendre dûment en considération ses observations. Par lettre du 12 août 2014, la DG Concurrence a répondu que tous les arguments avancés par Infineon dans sa réponse à l’exposé des faits étaient effectivement examinés avec soin.

Le projet de décision

| 23. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis parvenu à une conclusion positive. |
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23.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis parvenu à une conclusion positive.

| 24. | D’une manière générale, je conclus que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce. |
| --- | --- |

24.

D’une manière générale, je conclus que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 2 septembre 2014.

Wouter WILS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Limited.

2

(3)  Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH.

3

(4)  Philips France SAS et Koninklijke Philips NV. Jusqu’au 15 mai 2013, le nom de cette dernière était Koninklijke Philips Electronics NV.

4

(5)  Infineon Technologies AG.

5

(6)  Quelques heures plus tôt, le même jour, une autre entreprise avait aussi présenté une demande de clémence. Toutefois, aucune procédure n’a été ouverte à l’encontre de cette entreprise.

6

(7)  Conformément au règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18). Voir aussi la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Hitachi, Ltd.

8

(9)  Mitsubishi Electric Corporation.

9

(10)  Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6).

10

(11)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente.

11

o

(12)  Voir note 6 ci-dessus.

12

(13)  Affaire 17/74, Transocean Marine Paint/Commission (ECLI:EU:C:1974:106, point 15); affaire C-315/1999 P, Ismeri Europa/Cour des comptes (ECLI:EU:C:2001:391, point 28). L’accès au dossier dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil n’est en principe possible que pour les destinataires de la communication des griefs, afin de leur permettre d’exprimer leur point de vue sur les conclusions que la Commission a tirées à titre provisoire dans la communication des griefs. Voir, à ce sujet, l’affaire T-25/95, etc., Cimenteries CBR e.a./Commission (ECLI:EU:T:2000:77, point 142).

13

o

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/17 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/17

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Résumé de la décision de la Commission

du 3 septembre 2014

relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39574 — Smart Card Chips)

[notifiée sous le numéro C(2014) 6250]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, sont les seuls faisant foi.)

(2017/C 27/12)

Le 3 septembre 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1.   INTRODUCTION

La décision constate une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE et inflige une amende aux entreprises suivantes: Infineon (Infineon Technologies AG), Philips (Koninklijke Philips NV et Philips France SAS), Samsung (Samsung Electronics Co Ltd et Samsung Semiconductor Europe GmbH) et Renesas (Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Ltd). Renesas est une entreprise commune constituée par Hitachi (Hitachi Ltd) et Mitsubishi (Mitsubishi Electric Corporation). Toutes les entreprises citées ont participé à une entente concernant les puces à mémoire pour cartes intelligentes (Smart Card Chips).

Les puces à mémoire pour cartes intelligentes (ci-après les «SCC») sont utilisées dans différentes applications de cartes à puce telles que les cartes SIM pour téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes de télévision à péage, les cartes d’identité, les passeports biométriques et les cartes de transport.

2.   PROCÉDURE

L’enquête dans cette affaire a été déclenchée par l’introduction d’une demande d’immunité par Renesas en 2008. À la suite d’inspections, l’entreprise qui a poursuivi les activités de Philips et Samsung dans le domaine des SCC a aussi introduit une demande de clémence et présenté des éléments de preuve pertinents à la Commission.

La Commission a ouvert la procédure en 2011 et a lancé une procédure de transaction avec Philips, Renesas et Samsung. Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont toutefois été closes en 2012 et une procédure a finalement aussi été ouverte contre Infineon. Une communication des griefs a été envoyée à Renesas (et à ses sociétés mères Hitachi et Mitsubishi), à Samsung, à Philips et à Infineon le 18 avril 2013.

Les parties ont eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue 20 novembre 2013, pour répondre à l’évaluation préliminaire de la Commission. Tous les destinataires de la communication des griefs ont participé à cette audition.

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 1er septembre 2014, le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 2 septembre 2014 et la Commission a adopté la décision le 3 septembre 2014.

3.   LES FAITS

La décision concerne une entente regroupant les quatre principaux fournisseurs de SCC (Renesas, Samsung, Infineon et Philips) dans l’EEE, mise en place au moyen d’un réseau de contacts bilatéraux noués entre 2003 et 2005. Dans le contexte de l’entrée agressive sur le marché de Samsung et d’Atmel en 2003, et de la pression sur les prix exercée par les deux clients principaux, Axalto et Gemplus, les fournisseurs de cartes à puce concurrents ont choisi de s’entendre et de coordonner leurs comportements sur le marché. Les quatre entreprises ont discuté, dans le cadre de contacts bilatéraux, des composantes de la tarification et de la prétarification telles que les capacités de production et l’utilisation des capacités, du comportement futur sur le marché, ainsi que des négociations contractuelles avec les clients communs, et ont échangé des informations sensibles sur le plan de la concurrence.

L’entente a duré du 24 septembre 2003 au 8 septembre 2005, mais chacune des parties à l’entente peut y avoir participé moins longtemps, soit parce qu’elle adhéré plus tard au réseau de contacts bilatéraux, soit parce qu’elle l’a quitté plus tôt. La durée de l’infraction mentionnée dans le projet de décision est de vingt-trois mois pour Renesas et Samsung, de dix-huit mois pour Infineon et de onze mois pour Philips.

La responsabilité de chaque destinataire a été établie en fonction de sa propre participation aux contacts et accords anticoncurrentiels: soit comme participant direct soit, dans le cas d’une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l’influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement de ses filiales durant la période de l’infraction.

Les entreprises et entités suivantes sont destinataires de la décision pour la durée indiquée: Infineon (Infineon Technologies AG) du 24 septembre 2003 au 31 mars 2005, pour la coordination de son comportement avec celui de Samsung et de Renesas; Philips (Koninklijke Philips NV et Philips France SAS) du 26 septembre 2003 au 9 septembre 2004; Renesas (Renesas Electronics Corporation, Renesas Electronics Europe Limited et Hitachi, Ltd. et Mitsubishi Electric Corporation) du 7 octobre 2003 au 8 septembre 2005; Samsung (Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH) du 24 septembre 2003 au 8 septembre 2005.

4.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

La décision établit que Renesas, Samsung, Infineon et Philips ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

L’infraction concerne l’activité SCC (puces SIM et non-SIM) dans l’ensemble de l’EEE.

Les parties poursuivaient un objectif unique qui consistait à limiter et à contrôler les effets de l’entrée agressive de Samsung sur le marché et la pression à la baisse sur les prix exercée par les deux principaux clients. Les parties ont également adopté un comportement commun (même type d’échanges, même personnes impliquées et calendrier des contacts justifié par l’activité cyclique et la présence de Samsung en Europe). Pour ces raisons, bien que l’infraction ait pris la forme de contacts bilatéraux entre les parties, ces contacts constituent une infraction unique et continue.

La Commission estime que les documents fournis par les différents demandeurs de clémence ont une valeur probante suffisante, mais elle a décidé de ne pas utiliser un document fourni par Samsung à un stade relativement tardif parce qu’une traduction avait été ajoutée à ce document et que les circonstances de cette modification n’ont pas pu être suffisamment expliquées.

5.   AMENDES

Pour déterminer les amendes à infliger, la décision se base sur les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes ainsi que sur les dispositions de la communication sur la clémence de 2006.

Le montant de base des amendes est fixé en proportion de la valeur des ventes de biens ou de services, réalisées par l’entreprise, en relation directe ou indirecte avec l’infraction dans le secteur géographique concerné et en fonction de la durée de la participation de chaque entreprise. Une part supplémentaire de la valeur des ventes retenue est ajoutée afin de dissuader les entreprises ne fût-ce que d’adopter un comportement anticoncurrentiel.

Il n’y a pas de circonstances aggravantes, mais il existe des différences dans le degré de participation des différentes parties à l’infraction, dont il a été tenu compte pour fixer le niveau de chaque amende. Infineon s’est vu accorder une réduction du montant de l’amende au titre de circonstances atténuantes. En outre, toutes les parties bénéficient d’une réduction du montant de l’amende en raison de la longueur de la procédure, qui a duré six ans et demi.

Un multiplicateur de dissuasion est appliqué à Hitachi, à Mitsubishi et à Samsung car le chiffre d’affaires de ces entreprises, au-delà des ventes de biens et de services concernées par l’infraction, est particulièrement important.

La décision octroie l’immunité d’amende à Renesas et une réduction de 30 % à Samsung pour leur coopération dans le cadre de la communication sur la clémence de 2006.

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

| a) | Infineon Technologies AG: 82 874 000 EUR; |
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a)

Infineon Technologies AG: 82 874 000 EUR;

| b) | Koninklijke Philips NV et Philips France SAS, au titre de leur responsabilité solidaire: 20 148 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

Koninklijke Philips NV et Philips France SAS, au titre de leur responsabilité solidaire: 20 148 000 EUR;

| c) | Hitachi Ltd., Mitsubishi Electric Corporation, Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Limited, au titre de leur responsabilité solidaire: 0 EUR;
  Hitachi, Ltd., exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR;
  Mitsubishi Electric Corporation, exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR; |
| --- | --- |

c)

Hitachi Ltd., Mitsubishi Electric Corporation, Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Limited, au titre de leur responsabilité solidaire: 0 EUR;

Hitachi, Ltd., exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR;

Mitsubishi Electric Corporation, exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR;

| d) | Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH, au titre de leur responsabilité solidaire: 35 116 000 EUR. |
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d)

Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH, au titre de leur responsabilité solidaire: 35 116 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/19 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8345 — HPS/MDP/NFP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/13)

| 1. | Le 16 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel HPS Group, LP («HPS», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de trois fonds d’investissement, le contrôle en commun de NFP Holdings, LLC («NFP», États-Unis) par achat d’actions. NFP est actuellement sous le contrôle exclusif de Madison Dearborn Partners, LLC («MDP», États-Unis). |
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1.

Le 16 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel HPS Group, LP («HPS», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de trois fonds d’investissement, le contrôle en commun de NFP Holdings, LLC («NFP», États-Unis) par achat d’actions. NFP est actuellement sous le contrôle exclusif de Madison Dearborn Partners, LLC («MDP», États-Unis).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HPS est une entreprise d’investissement internationale dont les activités ont principalement trait à l’acquisition et au financement ou à la recapitalisation stratégiques d’entreprises nécessitant une aide financière. Elle contrôle des sociétés de portefeuille dans plusieurs secteurs, dont un courtier en assurance britannique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HPS est une entreprise d’investissement internationale dont les activités ont principalement trait à l’acquisition et au financement ou à la recapitalisation stratégiques d’entreprises nécessitant une aide financière. Elle contrôle des sociétés de portefeuille dans plusieurs secteurs, dont un courtier en assurance britannique,

| — | MDP est une société de capital-investissement spécialisée dans les rachats d’entreprises par l’encadrement, le financement de croissance et le financement de recapitalisations et d’acquisitions. Elle contrôle des sociétés de portefeuille dans plusieurs secteurs, dont deux courtiers en assurance britanniques et une plateforme de courtage en assurance, |
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MDP est une société de capital-investissement spécialisée dans les rachats d’entreprises par l’encadrement, le financement de croissance et le financement de recapitalisations et d’acquisitions. Elle contrôle des sociétés de portefeuille dans plusieurs secteurs, dont deux courtiers en assurance britanniques et une plateforme de courtage en assurance,

| — | NFP est un courtier en assurance américain. Ses seules activités dans l’EEE sont celles exercées par deux filiales, Linkfield Corporate Solutions Ltd et Mackenzie Taylor Benefits Consultants Ltd, deux courtiers en assurance uniquement présents au Royaume-Uni. |
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—

NFP est un courtier en assurance américain. Ses seules activités dans l’EEE sont celles exercées par deux filiales, Linkfield Corporate Solutions Ltd et Mackenzie Taylor Benefits Consultants Ltd, deux courtiers en assurance uniquement présents au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8345 — HPS/MDP/NFP, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8345 — HPS/MDP/NFP, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/20 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8248 — Tech Data/Avnet Technology Solutions)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/14)

| 1. | Le 19 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tech Data Corporation («Tech Data», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’activité «Solutions technologiques» d’Avnet, Inc. («Avnet TS», États-Unis d’Amérique) par achat d’actions. |
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1.

Le 19 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tech Data Corporation («Tech Data», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’activité «Solutions technologiques» d’Avnet, Inc. («Avnet TS», États-Unis d’Amérique) par achat d’actions.

| 2. | Tech Data et Avnet TS, l’un des deux groupes d’exploitation d’Avnet, Inc., sont deux distributeurs de produits des technologies de l’information. |
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2.

Tech Data et Avnet TS, l’un des deux groupes d’exploitation d’Avnet, Inc., sont deux distributeurs de produits des technologies de l’information.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8248 — Tech Data/Avnet Technology Solutions, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8248 — Tech Data/Avnet Technology Solutions, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/21 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8366 — SCA/BSN)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/15)

| 1. | Le 20 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SCA Group Holding BV (Pays-Bas), contrôlée par l’entreprise Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA («SCA», Suède), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise BSN medical Luxembourg Group Holding («BSN», Luxembourg), par achat d’actions. |
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1.

Le 20 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SCA Group Holding BV (Pays-Bas), contrôlée par l’entreprise Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA («SCA», Suède), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise BSN medical Luxembourg Group Holding («BSN», Luxembourg), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   SCA: développement, fabrication et commercialisation de produits d’hygiène personnelle, de produits d’essuyage papier et de produits forestiers,
  —   BSN: mise au point, fabrication et commercialisation de produits de traitement des plaies et de traitement compressif ainsi que de produits orthopédiques. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SCA: développement, fabrication et commercialisation de produits d’hygiène personnelle, de produits d’essuyage papier et de produits forestiers,

—   BSN: mise au point, fabrication et commercialisation de produits de traitement des plaies et de traitement compressif ainsi que de produits orthopédiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8366 — SCA/BSN, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8366 — SCA/BSN, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/22 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8315 — Siemens/Mentor Graphics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/16)

| 1. | Le 23 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Siemens AG («Siemens», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Mentor Graphics Corporation («Mentor», États-Unis) par achat d’actions. |
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1.

Le 23 janvier 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Siemens AG («Siemens», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Mentor Graphics Corporation («Mentor», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Siemens: société par actions allemande non contrôlée qui opère dans un certain nombre de secteurs industriels, dont celui des logiciels de gestion du cycle de vie des produits (logiciels PML),
  —   Mentor: société anonyme qui opère dans le secteur PML et qui fournit des solutions de conception de matériel électronique et de logiciels, à savoir des logiciels, des services de conseil et un soutien aux entreprises des secteurs de l’électronique, des semi-conducteurs et des systèmes. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Siemens: société par actions allemande non contrôlée qui opère dans un certain nombre de secteurs industriels, dont celui des logiciels de gestion du cycle de vie des produits (logiciels PML),

—   Mentor: société anonyme qui opère dans le secteur PML et qui fournit des solutions de conception de matériel électronique et de logiciels, à savoir des logiciels, des services de conseil et un soutien aux entreprises des secteurs de l’électronique, des semi-conducteurs et des systèmes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8315 — Siemens/Mentor Graphics, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8315 — Siemens/Mentor Graphics, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 27.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/23 |
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27.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8239 — NKT Holding A/S/ABB High Voltage Cable Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 27/17)

| 1. | Le 23 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise NKT Holdings A/S (Suède) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la division «Câbles à haute tension» d’ABB (Suède) par achat d’actions. |
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1.

Le 23 janvier 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise NKT Holdings A/S (Suède) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la division «Câbles à haute tension» d’ABB (Suède) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   NKT: spécialisée, par l’intermédiaire de son unité opérationnelle «NKT Cables», dans la production et la fourniture de solutions de câbles électriques à basse, moyenne et haute tension utilisées dans des applications sous-marines, souterraines et destinées aux secteurs ferroviaire et de la construction,
  —   ABB: la division «Câbles à haute tension» d’ABB est spécialisée dans la production et la fourniture de systèmes de câbles électriques à haute tension et d’accessoires de câbles électriques destinés à être utilisés dans des applications en mer, souterraines et d’interconnexion de réseaux. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   NKT: spécialisée, par l’intermédiaire de son unité opérationnelle «NKT Cables», dans la production et la fourniture de solutions de câbles électriques à basse, moyenne et haute tension utilisées dans des applications sous-marines, souterraines et destinées aux secteurs ferroviaire et de la construction,

—   ABB: la division «Câbles à haute tension» d’ABB est spécialisée dans la production et la fourniture de systèmes de câbles électriques à haute tension et d’accessoires de câbles électriques destinés à être utilisés dans des applications en mer, souterraines et d’interconnexion de réseaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8239 — NKT Holding A/S/ABB High Voltage Cable Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8239 — NKT Holding A/S/ABB High Voltage Cable Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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