# Journal officiel C 29/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 29 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année28 janvier 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

60e année28 janvier 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 29/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8311 — Altor Fund IV/Transcom WorldWide AB) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 29/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8340 — Riverstone/AMCI/Fitzroy) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 29/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8311 — Altor Fund IV/Transcom WorldWide AB) (
  1
  )

1

1

2017/C 29/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8340 — Riverstone/AMCI/Fitzroy) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 29/03 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de juillet à décembre 2016 (domaine social) | 2 |
| 2017/C 29/04 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir annexe du règlement (UE) no 2017/150 du Conseil) | 6 |
| 2017/C 29/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 7 |
| 2017/C 29/06 | Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 8 |
| 2017/C 29/07 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 9 |
| 2017/C 29/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 10 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 29/09 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2017/C 29/10 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 29/11 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |
| 2017/C 29/12 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |
| 2017/C 29/13 | Mise à jour de la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l’annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission sont susceptibles d’être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne | 15 |
| 2017/C 29/14 | Renseignements contraignants en matière d’origine | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 29/03

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de juillet à décembre 2016 (domaine social)

2

2017/C 29/04

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir annexe du règlement (UE) no 2017/150 du Conseil)

o

o

6

2017/C 29/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

o

7

2017/C 29/06

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

o

8

2017/C 29/07

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

9

2017/C 29/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

10

Commission européenne

2017/C 29/09

Taux de change de l'euro

11

2017/C 29/10

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 29/11

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

13

2017/C 29/12

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

2017/C 29/13

Mise à jour de la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l’annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission sont susceptibles d’être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne

o

15

2017/C 29/14

Renseignements contraignants en matière d’origine

19

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 29/15 | Appel à propositions — EACEA/05/2017 — Programme de mobilité universitaire Intra-Afrique | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 29/16 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 27 |
| 2017/C 29/17 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 29/15

Appel à propositions — EACEA/05/2017 — Programme de mobilité universitaire Intra-Afrique

25

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 29/16

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

27

2017/C 29/17

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8311 — Altor Fund IV/Transcom WorldWide AB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/01)

Le 24 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8311. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8311.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8340 — Riverstone/AMCI/Fitzroy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/02)

Le 23 janvier 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8340. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8340.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/2 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/2

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Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Mois de juillet à décembre 2016 (domaine social)

(2017/C 29/03)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/nomination | Titulaire/suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | Mme Margaret LAWLOR | démission | suppléant | gouvernements | Irlande | M. Paul CULLEN | Safety, Health and Chemicals Policy | 20.9.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Paweł PETTKE | démission | suppléant | employeurs | Pologne | M. Rafał HRYNYK | 3M Wrocław Sp. z o.o | 29.9.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Etbin TRATNIK | démission | suppléant | gouvernements | Slovénie | Mme Vladka KOMEL | Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Olivier MEUNIER | démission | suppléant | gouvernements | France | M. Arnaud PUJAL | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG | démission | titulaire | gouvernements | France | M. Patrick MADDALONE | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | Mme Kristel PLANGI | démission | suppléant | gouvernements | Estonie | Mme Eva PÕLDIS | Ministère des affaires sociales de l'Estonie | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Andrew Agius MUSCAT | démission | suppléant | employeurs | Malte | M. Brian ZAHRA | Malta Hotels and Restaurants Association | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. John SCICLUNA | démission | titulaire | employeurs | Malte | M. Lawrence MIZZI | Malta Employers Association | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | Mme Anne-Sofie DALENG | démission | suppléant | gouvernements | Suède | Mme Jonna JONSSON | Ministère de l'emploi | 8.11.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Vladimir TEJBUS | démission | suppléant | gouvernements | Slovaquie | M. Jozef KSINAN | Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne | 28.11.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Dominic FROST | démission | suppléant | employeurs | Royaume-Uni | M. Terry WOOLMER | EEF - the manufacturers' organisation | 12.12.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | Mme Jana MALÁ | démission | titulaire | employeurs | République tchèque | Mme Nora ŠEJDOVÁ | Confédération de l'industrie de la République tchèque | 12.12.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. František HROBSKÝ | démission | suppléant | employeurs | République tchèque | Mme Jana MALÁ | Association tchèque des employeurs du secteur de l'énergie | 12.12.2016 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2019 | JO C 79 du 1.3.2016 | M. Jozef KSINAN | démission | suppléant | gouvernements | Slovaquie | Mme Lucia SABOVA DANKOVA | Inspection nationale du travail | 12.12.2016 |
| Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | 19.10.2020 | JO C 341 du 16.10.2015 | M. Michał MENES | démission | titulaire | travailleurs | Pologne | M. Stanisław RÓŻYCKI | OPZZ | 20.9.2016 |
| Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | 19.10.2020 | JO C 341 du 16.10.2015 | M. Koen MEESTERS | démission | titulaire | travailleurs | Belgique | Mme Nathalie DIESBECQ | Studiedienst ACV | 29.9.2016 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2018 | JO C 348 du 20.9.2016 | Mme Stefanie RIEDER | démission | suppléant | employeurs | Autriche | Mme Barbara DALLINGER | Wirtschaftskammer Österreich, EU-Büro Brüssel | 17.10.2016 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2018 | JO C 348 du 20.9.2016 | Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO | démission | titulaire | gouvernements | Espagne | Mme Sara CORRES ARMENDARIZ | Ministerio de Empleo y Seguridad Social | 28.11.2016 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2018 | JO C 348 du 20.9.2016 | Mme Alexandra KRAMER | démission | titulaire | travailleurs | Allemagne | M. Robert SPILLER | DGB Bundesvostand | 28.11.2016 |
| Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes | 31.5.2019 | JO C 199 du 4.6.2016 | Mme Maria de Fátima DUARTE | démission | titulaire | gouvernements | Portugal | M. Carlos Miguel RODRIGUES DUARTE | CIG | 29.9.2016 |
| Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 7.11.2016 | JO C 360 du 10.12.2013 | M. Octavian Alexandru BOJAN | démission | suppléant | employeurs | Roumanie | Mme Daniela SÂRBU | UGIR - Uniunea Generală a Industriaşilor din România | 18.7.2016 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/nomination

Titulaire/suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

Mme Margaret LAWLOR

démission

suppléant

gouvernements

Irlande

M. Paul CULLEN

Safety, Health and Chemicals Policy

20.9.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Paweł PETTKE

démission

suppléant

employeurs

Pologne

M. Rafał HRYNYK

3M Wrocław Sp. z o.o

29.9.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Etbin TRATNIK

démission

suppléant

gouvernements

Slovénie

Mme Vladka KOMEL

Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Olivier MEUNIER

démission

suppléant

gouvernements

France

M. Arnaud PUJAL

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG

démission

titulaire

gouvernements

France

M. Patrick MADDALONE

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

Mme Kristel PLANGI

démission

suppléant

gouvernements

Estonie

Mme Eva PÕLDIS

Ministère des affaires sociales de l'Estonie

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Andrew Agius MUSCAT

démission

suppléant

employeurs

Malte

M. Brian ZAHRA

Malta Hotels and Restaurants Association

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. John SCICLUNA

démission

titulaire

employeurs

Malte

M. Lawrence MIZZI

Malta Employers Association

17.10.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

Mme Anne-Sofie DALENG

démission

suppléant

gouvernements

Suède

Mme Jonna JONSSON

Ministère de l'emploi

8.11.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Vladimir TEJBUS

démission

suppléant

gouvernements

Slovaquie

M. Jozef KSINAN

Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne

28.11.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Dominic FROST

démission

suppléant

employeurs

Royaume-Uni

M. Terry WOOLMER

EEF - the manufacturers' organisation

12.12.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

Mme Jana MALÁ

démission

titulaire

employeurs

République tchèque

Mme Nora ŠEJDOVÁ

Confédération de l'industrie de la République tchèque

12.12.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. František HROBSKÝ

démission

suppléant

employeurs

République tchèque

Mme Jana MALÁ

Association tchèque des employeurs du secteur de l'énergie

12.12.2016

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2019

JO C 79 du 1.3.2016

M. Jozef KSINAN

démission

suppléant

gouvernements

Slovaquie

Mme Lucia SABOVA DANKOVA

Inspection nationale du travail

12.12.2016

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

19.10.2020

JO C 341 du 16.10.2015

M. Michał MENES

démission

titulaire

travailleurs

Pologne

M. Stanisław RÓŻYCKI

OPZZ

20.9.2016

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

19.10.2020

JO C 341 du 16.10.2015

M. Koen MEESTERS

démission

titulaire

travailleurs

Belgique

Mme Nathalie DIESBECQ

Studiedienst ACV

29.9.2016

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2018

JO C 348 du 20.9.2016

Mme Stefanie RIEDER

démission

suppléant

employeurs

Autriche

Mme Barbara DALLINGER

Wirtschaftskammer Österreich, EU-Büro Brüssel

17.10.2016

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2018

JO C 348 du 20.9.2016

Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO

démission

titulaire

gouvernements

Espagne

Mme Sara CORRES ARMENDARIZ

Ministerio de Empleo y Seguridad Social

28.11.2016

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2018

JO C 348 du 20.9.2016

Mme Alexandra KRAMER

démission

titulaire

travailleurs

Allemagne

M. Robert SPILLER

DGB Bundesvostand

28.11.2016

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2019

JO C 199 du 4.6.2016

Mme Maria de Fátima DUARTE

démission

titulaire

gouvernements

Portugal

M. Carlos Miguel RODRIGUES DUARTE

CIG

29.9.2016

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2016

JO C 360 du 10.12.2013

M. Octavian Alexandru BOJAN

démission

suppléant

employeurs

Roumanie

Mme Daniela SÂRBU

UGIR - Uniunea Generală a Industriaşilor din România

18.7.2016

---

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/6

---

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(voir annexe du règlement (UE) no 2017/150 du Conseil)

(2017/C 29/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inclus sur la liste figurant dans le règlement (UE) 2017/150 du Conseil (1).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inclusion des personnes, groupes et entités figurant sur la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 24 mars 2017.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 3.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2017/C 29/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale (DG) C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent notamment les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8

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Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2017/C 29/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/172/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 17 février 2017, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi/Wetstraat 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/172/PESC et à l’article 12 du règlement (UE) no 270/2011.

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(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/9 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/9

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2017/C 29/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/153 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil (4).

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 31 octobre 2017, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute nouvelle observation sera prise en compte aux fins du prochain réexamen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

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(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 19

(3)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 1

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/10 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/10

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2017/C 29/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/149 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3)  JO L 23 du 28.1.2017, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/11

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Taux de change de l'euro (1)

27 janvier 2017

(2017/C 29/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0681 |
| JPY | yen japonais | 123,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4369 |
| GBP | livre sterling | 0,85170 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4528 |
| CHF | franc suisse | 1,0689 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9190 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 311,63 |
| PLN | zloty polonais | 4,3400 |
| RON | leu roumain | 4,5058 |
| TRY | livre turque | 4,1416 |
| AUD | dollar australien | 1,4169 |
| CAD | dollar canadien | 1,4012 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2873 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4726 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5250 |
| KRW | won sud-coréen | 1 253,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4471 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3654 |
| HRK | kuna croate | 7,4818 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 276,89 |
| MYR | ringgit malais | 4,7333 |
| PHP | peso philippin | 53,221 |
| RUB | rouble russe | 64,1625 |
| THB | baht thaïlandais | 37,683 |
| BRL | real brésilien | 3,3834 |
| MXN | peso mexicain | 22,5452 |
| INR | roupie indienne | 72,7030 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0681

JPY

yen japonais

123,01

DKK

couronne danoise

7,4369

GBP

livre sterling

0,85170

SEK

couronne suédoise

9,4528

CHF

franc suisse

1,0689

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9190

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

311,63

PLN

zloty polonais

4,3400

RON

leu roumain

4,5058

TRY

livre turque

4,1416

AUD

dollar australien

1,4169

CAD

dollar canadien

1,4012

HKD

dollar de Hong Kong

8,2873

NZD

dollar néo-zélandais

1,4726

SGD

dollar de Singapour

1,5250

KRW

won sud-coréen

1 253,96

ZAR

rand sud-africain

14,4471

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3654

HRK

kuna croate

7,4818

IDR

rupiah indonésienne

14 276,89

MYR

ringgit malais

4,7333

PHP

peso philippin

53,221

RUB

rouble russe

64,1625

THB

baht thaïlandais

37,683

BRL

real brésilien

3,3834

MXN

peso mexicain

22,5452

INR

roupie indienne

72,7030

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/12

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/10)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Nom de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2016) 8596 | 3 janvier 2017 | Trichloroéthylène
  No CE: 201-167-4
  No CAS: 79-01-6 | Parker Hannifin Manufacturing Netherlands (Filtration & Separation) BV, Oude Kerkstraat 4, 4870 AG Etten-Leur, Pays-Bas | REACH/16/7/0 | Utilisation industrielle en tant que solvant de procédé pour la fabrication de modules contenant des membranes de séparation des gaz à fibres creuses | 21 avril 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Nom de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2016) 8596

3 janvier 2017

Trichloroéthylène

No CE: 201-167-4

No CAS: 79-01-6

Parker Hannifin Manufacturing Netherlands (Filtration & Separation) BV, Oude Kerkstraat 4, 4870 AG Etten-Leur, Pays-Bas

REACH/16/7/0

Utilisation industrielle en tant que solvant de procédé pour la fabrication de modules contenant des membranes de séparation des gaz à fibres creuses

21 avril 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/13

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/11)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lannion (Côte-de-Granit) – Paris (Orly) |
| Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public | 27 octobre 2003 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 23 septembre 2017 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
  NOR: DEVA1638280A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction Générale de l’Aviation Civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75 720 Paris cedex 15 |
| FRANCE |
| Téléphone +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Lannion (Côte-de-Granit) – Paris (Orly)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

27 octobre 2003

Date d’entrée en vigueur des modifications

23 septembre 2017

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

NOR: DEVA1638280A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75 720 Paris cedex 15

FRANCE

Téléphone +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

---

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/14

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/12)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lannion — Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | Du 23 septembre 2017 au 22 septembre 2021 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 3 avril 2017 (17h00, heure locale) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Aéroport de Lannion – Côte de Granit |
| Syndicat Mixte de l’Aéroport - EPIC |
| Avenue Pierre Marzin |
| 22300 Lannion |
| FRANCE |
| Tél. +33 296058234 |
| Fax: +33 296058299 |
| Courriel: akguegan.aeroportlannion@orange.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Lannion — Paris (Orly)

Période de validité du contrat

Du 23 septembre 2017 au 22 septembre 2021

Date limite de remise des candidatures et des offres

3 avril 2017 (17h00, heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Aéroport de Lannion – Côte de Granit

Syndicat Mixte de l’Aéroport - EPIC

Avenue Pierre Marzin

22300 Lannion

FRANCE

Tél. +33 296058234

Fax: +33 296058299

Courriel: akguegan.aeroportlannion@orange.fr

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/15

---

Mise à jour de la liste des bureaux de douane (1) par lesquels des produits repris à l’annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (2) sont susceptibles d’être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne

(2017/C 29/13)

| État membre | Bureau de douane |
| --- | --- |
| BELGIQUE/BELGIË | Anvers DE — voie maritime
  Bierset — (Grâce-Hollogne) DE — voies aérienne et/ou terrestre
  Bruxelles DE — voie aérienne
  Zaventem D — voie aérienne |
| БЪЛГАРИЯ | ТМУ Варна


  МП Варна-запад


  МП Пристанище Варна


  ТМУ Бургас


  МП Пристанище Бургас център


  ТМУ Столична |
| ČESKÁ REPUBLIKA | Tous les bureaux de douane |
| DANMARK | Chaque port et aéroport au Danemark |
| DEUTSCHLAND | Baden-Württemberg | HZA Lörrach — ZA Weil-am-Rhein-Autobahn
  HZA Stuttgart — ZA Flughafen
  HZA Ulm — ZA Aalen |
| | Bayern | HZA München — ZA Flughafen
  HZA Regensburg — ZA Furth-im-Wald-Schafberg
  HZA Schweinfurt — ZA Bayreuth
  HZA Nürnberg — ZA Erlangen - Tennenlohe |
| | Berlin | HZA Berlin — ZA Marzahn
  HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen-Tegel |
| Brandenburg | Bereich HZA Frankfurt (Oder)
  HZA Frankfurt (Oder) — ZA Frankfurt (Oder) Autobahn
  HZA Frankfurt (Oder) — ZA Forst-Autobahn
  Bereich HZA Potsdam
  HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen Schönefeld |
| Bremen | HZA Bremen — ZA Neustädter Hafen
  HZA Bremerhaven — ZA Bremerhaven |
| | Hamburg | HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe
  HZA Hamburg-Hafen — ZA Waltershof
  HZA Itzehoe — Hamburg-Flughafen |
| Hessen | HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen |
| Mecklenburg-Vorpommern | HZA Stralsund — ZA Rostock-Grenzkontrollstelle Rostock |
| | Niedersachsen | HZA Hannover — ZA Hannover-Nord
  HZA Braunschweig — ZA Braunschweig-Broitzem |
| Nordrhein-Westfalen | HZA Dortmund — ZA Ost
  HZA Düsseldorf — ZA Flughafen |
| Rheinland-Pfalz | HZA Koblenz — ZA Hahn-Flughafen |
| Schleswig-Holstein | HZA Kiel — ZA Lübeck Abfertigungsstelle Hafen |
| EESTI | Narva, Koidula, Luhamaa Frontier Posts, Tallinn Airport, Tallinn, Paljassaare et Muuga Ports |
| ΕΛΛΑΔΑ | Αθηνών, Πειραιά, Κρατικού Αερολιμένα Αθηνών, Θεσσαλονίκης, Αερολιμένα Μίκρας, Βόλου, Πατρών, Ηρακλείου, Αερολιμένα Ηρακλείου Κρήτης, Καβάλας, Ιωαννίνων, Ναυπλίου |
| ESPAÑA | Barcelona (Aeropuerto), Barcelona (Puerto), Irun (Carretera), La Junquera (Carretera), Madrid (Aeropuerto) |
| FRANCE | Tous les bureaux de douane |
| IRELAND | Tous les bureaux de douane |
| ITALIA | Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Trieste
  Ufficio di Sanità aerea di Torino — Caselle
  Ufficio di Sanità aerea di Roma — Fiumicino
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Venezia
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Genova
  Ufficio di Sanità marittima di Livorno
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Ancona
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Brindisi
  Ufficio di Sanità aerea di Varese — Malpensa
  Ufficio di Sanità aerea di Bologna — Panicale
  Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Bari
  Posto d’Ispezione frontaliera di Chiasso |
| ΚΥΠΡΟΣ | Tous les bureaux de douane |
| LATVIJA | Roads: Grebneva, Pāternieki, Terehova; Railways: Daugavpils, Rēzekne-2; Seaports: Liepāja, Rīga, Ventspils; Airport: Rīga; Post: Rīga International branch of the Latvian Post Office |
| LIETUVA | Tous les bureaux de douane |
| LUXEMBOURG | Bureau des Douanes et Accises
  Centre douanier — Luxembourg
  Bureau des Douanes et Accises
  Luxembourg-Aéroport — Niederanven |
| MAGYARORSZÁG | Tous les bureaux de douane |
| MALTE | The Air Freight Section at Malte International Airport, Luqa
  The Sea Freight Entry Processing Unit at Customs House, Valletta
  The Parcel Post Office at Customs Office, Qormi |
| NEDERLAND | Tous les bureaux de douane |
| ÖSTERREICH | Nickelsdorf
  Heiligenkreuz
  Spielfeld
  Tissis
  Wien - Flughafen Schwechat |
| POLSKA | Tous les bureaux de douane |
| PORTUGAL | Aeroportos de Lisboa, Porto e Faro
  Portos de Lisboa e Leixões |
| ROMÂNIA | Tous les bureaux de douane |
| SLOVENIJA | Obrežje (road border crossing), Koper (port border crossing), Dobova (railway border crossing), Gruškovje (road border crossing), Jelšane (road border crossing), Brnik (air border crossing), Ljubljana (road and railway) |
| SLOVENSKO | Tous les bureaux de douane |
| SUOMI — FINLAND | Helsinki, Vaalimaa, Niirala, Vartius, Raja-Jooseppi, Utsjoki, Kilpisjärvi, Helsinki-Vantaan lentoaseman |
| SVERIGE | Arlanda, Göteborg, Landvetter, Helsingborg, Karlskrona, Stockholm, Ystad, Karlsham |
| UNITED KINGDOM | Belfast International Airport, Port of Belfast, Port of Dover, Port of Falmouth, Port of Felixstowe, Gatwick Airport, Glasgow Prestwick Airport, Manchester Airport, Port of Hull and Goole, Port of London, Port of Southampton |

État membre

Bureau de douane

BELGIQUE/BELGIË

Anvers DE — voie maritime

Bierset — (Grâce-Hollogne) DE — voies aérienne et/ou terrestre

Bruxelles DE — voie aérienne

Zaventem D — voie aérienne

БЪЛГАРИЯ

ТМУ Варна

МП Варна-запад

МП Пристанище Варна

ТМУ Бургас

МП Пристанище Бургас център

ТМУ Столична

ČESKÁ REPUBLIKA

Tous les bureaux de douane

DANMARK

Chaque port et aéroport au Danemark

DEUTSCHLAND

Baden-Württemberg

HZA Lörrach — ZA Weil-am-Rhein-Autobahn

HZA Stuttgart — ZA Flughafen

HZA Ulm — ZA Aalen

Bayern

HZA München — ZA Flughafen

HZA Regensburg — ZA Furth-im-Wald-Schafberg

HZA Schweinfurt — ZA Bayreuth

HZA Nürnberg — ZA Erlangen - Tennenlohe

Berlin

HZA Berlin — ZA Marzahn

HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen-Tegel

Brandenburg

Bereich HZA Frankfurt (Oder)

HZA Frankfurt (Oder) — ZA Frankfurt (Oder) Autobahn

HZA Frankfurt (Oder) — ZA Forst-Autobahn

Bereich HZA Potsdam

HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen Schönefeld

Bremen

HZA Bremen — ZA Neustädter Hafen

HZA Bremerhaven — ZA Bremerhaven

Hamburg

HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe

HZA Hamburg-Hafen — ZA Waltershof

HZA Itzehoe — Hamburg-Flughafen

Hessen

HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen

Mecklenburg-Vorpommern

HZA Stralsund — ZA Rostock-Grenzkontrollstelle Rostock

Niedersachsen

HZA Hannover — ZA Hannover-Nord

HZA Braunschweig — ZA Braunschweig-Broitzem

Nordrhein-Westfalen

HZA Dortmund — ZA Ost

HZA Düsseldorf — ZA Flughafen

Rheinland-Pfalz

HZA Koblenz — ZA Hahn-Flughafen

Schleswig-Holstein

HZA Kiel — ZA Lübeck Abfertigungsstelle Hafen

EESTI

Narva, Koidula, Luhamaa Frontier Posts, Tallinn Airport, Tallinn, Paljassaare et Muuga Ports

ΕΛΛΑΔΑ

Αθηνών, Πειραιά, Κρατικού Αερολιμένα Αθηνών, Θεσσαλονίκης, Αερολιμένα Μίκρας, Βόλου, Πατρών, Ηρακλείου, Αερολιμένα Ηρακλείου Κρήτης, Καβάλας, Ιωαννίνων, Ναυπλίου

ESPAÑA

Barcelona (Aeropuerto), Barcelona (Puerto), Irun (Carretera), La Junquera (Carretera), Madrid (Aeropuerto)

FRANCE

Tous les bureaux de douane

IRELAND

Tous les bureaux de douane

ITALIA

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Trieste

Ufficio di Sanità aerea di Torino — Caselle

Ufficio di Sanità aerea di Roma — Fiumicino

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Venezia

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Genova

Ufficio di Sanità marittima di Livorno

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Ancona

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Brindisi

Ufficio di Sanità aerea di Varese — Malpensa

Ufficio di Sanità aerea di Bologna — Panicale

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Bari

Posto d’Ispezione frontaliera di Chiasso

ΚΥΠΡΟΣ

Tous les bureaux de douane

LATVIJA

Roads: Grebneva, Pāternieki, Terehova; Railways: Daugavpils, Rēzekne-2; Seaports: Liepāja, Rīga, Ventspils; Airport: Rīga; Post: Rīga International branch of the Latvian Post Office

LIETUVA

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Bureau des Douanes et Accises

Centre douanier — Luxembourg

Bureau des Douanes et Accises

Luxembourg-Aéroport — Niederanven

MAGYARORSZÁG

Tous les bureaux de douane

MALTE

The Air Freight Section at Malte International Airport, Luqa

The Sea Freight Entry Processing Unit at Customs House, Valletta

The Parcel Post Office at Customs Office, Qormi

NEDERLAND

Tous les bureaux de douane

ÖSTERREICH

Nickelsdorf

Heiligenkreuz

Spielfeld

Tissis

Wien - Flughafen Schwechat

POLSKA

Tous les bureaux de douane

PORTUGAL

Aeroportos de Lisboa, Porto e Faro

Portos de Lisboa e Leixões

ROMÂNIA

Tous les bureaux de douane

SLOVENIJA

Obrežje (road border crossing), Koper (port border crossing), Dobova (railway border crossing), Gruškovje (road border crossing), Jelšane (road border crossing), Brnik (air border crossing), Ljubljana (road and railway)

SLOVENSKO

Tous les bureaux de douane

SUOMI — FINLAND

Helsinki, Vaalimaa, Niirala, Vartius, Raja-Jooseppi, Utsjoki, Kilpisjärvi, Helsinki-Vantaan lentoaseman

SVERIGE

Arlanda, Göteborg, Landvetter, Helsingborg, Karlskrona, Stockholm, Ystad, Karlsham

UNITED KINGDOM

Belfast International Airport, Port of Belfast, Port of Dover, Port of Falmouth, Port of Felixstowe, Gatwick Airport, Glasgow Prestwick Airport, Manchester Airport, Port of Hull and Goole, Port of London, Port of Southampton

---

(1)  La mise à jour apparaît en caractères italiques.

(2)  JO L 306 du 7.11.2006, p. 3.

---

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/19 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/19

---

Renseignements contraignants en matière d’origine

(2017/C 29/14)

Liste des autorités désignées par les États membres pour recevoir les demandes de renseignements contraignants en matière d’origine ou délivrer des renseignements contraignants en matière d’origine

| État membre | Autorité douanière | Téléphone | Courrier électronique |
| --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE | | | |
| Origine non préférentielle | Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie |
| Direction générale du Potentiel économique |
| Intersectoriel - Politique Commerciale |
| bâtiment Atrium C |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| Belgique |

État membre

Autorité douanière

Téléphone

Courrier électronique

BELGIQUE

Origine non préférentielle

Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Direction générale du Potentiel économique

Intersectoriel - Politique Commerciale

bâtiment Atrium C

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Belgique

| Federale Overheidsdienst Économie, K.M.O., Middenstand en Énergie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Intersectoraal - Handelspolitiek |
| City Atrium C |
| Vooruitgangsstraat 50 |
| 1210 Brussel |
| België |

Federale Overheidsdienst Économie, K.M.O., Middenstand en Énergie

Bestuur Economisch Potentieel

Intersectoraal - Handelspolitiek

City Atrium C

Vooruitgangsstraat 50

1210 Brussel

België

+32 22778467

marc.wegnez@economie.fgov.be

Origine préférentielle

| Service Public Fédéral Finances |
| --- |
| Administration Centrale des Douanes et Accises |
| Services des Procédures Douanières - direction 9 |
| North Galaxy - Tour A (NG A9) |
| Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 37 |
| 1030 Bruxelles |
| Belgique |

Service Public Fédéral Finances

Administration Centrale des Douanes et Accises

Services des Procédures Douanières - direction 9

North Galaxy - Tour A (NG A9)

Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 37

1030 Bruxelles

Belgique

| Federale Overheidsdienst Financiën |
| --- |
| Centrale Administratie der Douane en Accijnzen |
| Dienst Douaneprocedures - directie 9 |
| North Galaxy - Toren A (NG A9) |
| Koning Albert II - laan 33, bus 37 |
| 1030 Brussel |
| België |

Federale Overheidsdienst Financiën

Centrale Administratie der Douane en Accijnzen

Dienst Douaneprocedures - directie 9

North Galaxy - Toren A (NG A9)

Koning Albert II - laan 33, bus 37

1030 Brussel

België

+32 225763103

luc.verhaeghe@minfin.fed.be

BULGARIE

| National Customs Agency |
| --- |
| Central Customs Directorate |
| 47, G.S.Rakovski street |
| BG-1040 Sofia |

National Customs Agency

Central Customs Directorate

47, G.S.Rakovski street

BG-1040 Sofia

+359 298594313

+359 298594145

origin@customs.bg

CROATIE

| Customs Directorate of the Ministry of Finance of the Republic of Croatia |
| --- |
| Central Office |
| Sector for customs tariff, value and origin Service for customs value and origin |
| Carinska uprava Ministarstva financija Republike Hrvatske |
| Središnji ured |
| Sektor za carinsku tarifu, vrijednost i podrijetlo |
| Služba za carinsku vrijednost i podrijetlo |
| Alexandera Von Humboldta 4a, |
| 10000 Zagreb |

Customs Directorate of the Ministry of Finance of the Republic of Croatia

Central Office

Sector for customs tariff, value and origin Service for customs value and origin

Carinska uprava Ministarstva financija Republike Hrvatske

Središnji ured

Sektor za carinsku tarifu, vrijednost i podrijetlo

Služba za carinsku vrijednost i podrijetlo

Alexandera Von Humboldta 4a,

10000 Zagreb

+385 1 6211 308

+385 1 6211 321

podrijetlo@carina.hr

origin@carina.hr

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Celní úřad pro Olomoucký kraj |
| --- |
| Oddělení – Závazných informací |
| Blanická 19 |
| 772 71 Olomouc |

Celní úřad pro Olomoucký kraj

Oddělení – Závazných informací

Blanická 19

772 71 Olomouc

+420 585 111 111

podatelna580000@cs.mfcr.cz

DANEMARK

| SKAT København |
| --- |
| Sluseholmen 8B |
| DK-2450 København SV |

SKAT København

Sluseholmen 8B

DK-2450 København SV

+45 723 74204

Keld.Mikkelsen@Skat.dk

ALLEMAGNE

Origine préférentielle

et

Origine non préférentielle,

dans la mesure où la dernière ouvraison ou la dernière transformation a lieu en dehors de l’Union

ou

s’il s’agit de marchandises pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés en vertu de laquelle l’octroi d’avantages dépend de l’origine non préférentielle déterminée.

| Hauptzollamt Hannover |
| --- |
| Waterloostraße 5 |
| 30169 Hannover |

Hauptzollamt Hannover

Waterloostraße 5

30169 Hannover

+49 511101 2480

poststelle.vzta-hza-hannover@zoll.bund.de

Origine non préférentielle

Dans la mesure où les marchandises sont entièrement obtenues dans l’Union ou sont fabriquées ou subissent une ouvraison ou une transformation dans l’Union.

Ce qui précède ne s’applique pas aux marchandises pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés en vertu de laquelle l’octroi d’avantages dépend de l’origine non préférentielle déterminée.

| Industrie- und Handelskammern |
| --- |
| Deutscher Industrie- und Handelskammertag |
| Breite Straße 29 |
| 10178 Berlin |

Industrie- und Handelskammern

Deutscher Industrie- und Handelskammertag

Breite Straße 29

10178 Berlin

+49 302030 82321

behm.steffen@dihk.de

IRLANDE

| Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| Classification, Origin and Valuation Section |
| Customs Division |
| St Conlon’s Road |
| Nenagh |
| County Tipperary |

Office of the Revenue Commissioners

Classification, Origin and Valuation Section

Customs Division

St Conlon’s Road

Nenagh

County Tipperary

+353 6744260

origin&valuationsection@revenue.ie

ESTONIE

| Maksu-ja Tolliamet |
| --- |
| Tolliosakond |
| Tollitalitus |
| Lõõtsa 8A |
| 15176 Tallinn |

Maksu-ja Tolliamet

Tolliosakond

Tollitalitus

Lõõtsa 8A

15176 Tallinn

+372 6762607

emta@emta.ee

GRÈCE

| Ministry of Finance |
| --- |
| General Secretariat for Public Revenue |
| General Directorate of Customs and Excise |
| Section B Tariff |
| Preferential Regimes & Origin |
| 10, Karageorgi Servias Str. |
| 101 84 Athens |

Ministry of Finance

General Secretariat for Public Revenue

General Directorate of Customs and Excise

Section B Tariff

Preferential Regimes & Origin

10, Karageorgi Servias Str.

101 84 Athens

| Υπουργείο Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Γραμματεία Δημοσίωυ Εσόδωυ |
| Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ε.Φ.Κ. |
| Διεύθυνση Δασμολογικών Θεμάτων και Τελωνειακών Οικονομικών Καθεστώτων |
| Τμήμα Β Προτιμησιακών Δασμολογικών |
| Καθεστώτων και Καταγωγής |
| Καρ. Σερβίας 10 |
| 101 84 Αθήνα |

Υπουργείο Οικονομικών

Γενική Γραμματεία Δημοσίωυ Εσόδωυ

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ε.Φ.Κ.

Διεύθυνση Δασμολογικών Θεμάτων και Τελωνειακών Οικονομικών Καθεστώτων

Τμήμα Β Προτιμησιακών Δασμολογικών

Καθεστώτων και Καταγωγής

Καρ. Σερβίας 10

101 84 Αθήνα

+30 2106987491

+30 2106987493

+30 2106987541

+30 2106987513

d17-c@2001.syzefxis.gov.gr

ESPAGNE

| Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales |
| --- |
| Avda. Llano Castellano, 17 |
| 28071 Madrid |

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano, 17

28071 Madrid

+34 917289854/55/35

gesadu@aeat.es

FRANCE

| Direction Générale des Douanes et Droits Indirects |
| --- |
| Bureau E/1 |
| 11, rue des Deux-Communes |
| 93558 Montreuil Cedex |

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Bureau E/1

11, rue des Deux-Communes

93558 Montreuil Cedex

+33 157534374

+33 157534278

dg-e1@douane.finances.gouv.fr

ITALIE

| Agenzia delle Dogane e dei Monopoli |
| --- |
| Direzione Centrale Legislazione e Procedure Doganali |
| Ufficio applicazione tributi doganali |
| Via Mario Carucci, 71 |
| 00143 Roma |

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Direzione Centrale Legislazione e Procedure Doganali

Ufficio applicazione tributi doganali

Via Mario Carucci, 71

00143 Roma

+39 0650245216

dogane.legislazionedogane.applicazione@agenziadogane.it

CHYPRE

| Department of Customs and Excise |
| --- |
| Ministry of Finance |
| M. Karaoli Str. |
| 1096 Nicosia |

Department of Customs and Excise

Ministry of Finance

M. Karaoli Str.

1096 Nicosia

| Postal address: |
| --- |
| Customs Headquarters |
| 1440 Nicosia |

Postal address:

Customs Headquarters

1440 Nicosia

| Τμήμα Τελωνείων |
| --- |
| Υπουργείο Οικονομικών |
| Μ. Καραολή |
| 1096 Λευκωσία |

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Μ. Καραολή

1096 Λευκωσία

| Ταχυδρομική Διεύθυνση: |
| --- |
| Αρχιτελωνείο |
| 1440 Λευκωσία |

Ταχυδρομική Διεύθυνση:

Αρχιτελωνείο

1440 Λευκωσία

+357 22601651

+357 22601703

headquarters@customs.mof.gov.cy

LETTONIE

| State Revenue Service of the Republic of Latvia |
| --- |
| National Customs Board |
| Talejas Street 1 |
| Riga, LV-1978 |

State Revenue Service of the Republic of Latvia

National Customs Board

Talejas Street 1

Riga, LV-1978

| Latvijas Republikas |
| --- |
| Valsts ieņēmumu dienesta |
| Muitas pārvalde |
| Talejas iela 1, |
| Rīga, LV-1978 |

Latvijas Republikas

Valsts ieņēmumu dienesta

Muitas pārvalde

Talejas iela 1,

Rīga, LV-1978

+371 67121007

+371 67121011

MP.lietvediba@vid.gov.lv

LITUANIE

| Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos |
| --- |
| A. Jakšto g. 1/25 |
| 01105 Vilnius |

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

A. Jakšto g. 1/25

01105 Vilnius

+370 52666067

+370 52666068

muitine@lrmuitine.lt

LUXEMBOURG

| Direction des douanes et accises |
| --- |
| Division TAXUD |
| BP 1605 |
| 1016 Luxembourg |

Direction des douanes et accises

Division TAXUD

BP 1605

1016 Luxembourg

+352 28182246

+352 28182347

Jean-Claude.Nilles@do.etat.lu

Laurent.Thilges@do.etat.lu

HONGRIE

| Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete |
| --- |
| Hősök fasora 20-24 |
| 1163 Budapest |

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete

Hősök fasora 20-24

1163 Budapest

+36 14022233

szi@nav.gov.hu

MALTE

| Customs Department |
| --- |
| Lascaris Wharf |
| Valletta. CMR02 |

Customs Department

Lascaris Wharf

Valletta. CMR02

+356 25685186

saviour.grima@gov.mt

PAYS-BAS

| Douane Nederland/Kantoor Nijmegen |
| --- |
| Landelijk Team Oorsprongszaken |
| PB 1537 |
| 6501 BM Nijmegen |

Douane Nederland/Kantoor Nijmegen

Landelijk Team Oorsprongszaken

PB 1537

6501 BM Nijmegen

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AUTRICHE

| Bundesministerium für Finanzen |
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| Johannesgasse 5 |
| 1010 Wien |

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POLOGNE

| Izba Celna w Warszawie |
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| Wydział Wiążących Informacji WIT i WIP |
| ul. Erazma Ciołka 14 A |
| 01-443 Warszawa |

Izba Celna w Warszawie

Wydział Wiążących Informacji WIT i WIP

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+48 225447540

wip@war.mofnet.gov.pl

PORTUGAL

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Direcção de Serviços de Tributação Aduaneira |
| Rua de Alfãndega no 5 r/c |
| 1149-006 Lisboa |

Autoridade Tributária e Aduaneira

Direcção de Serviços de Tributação Aduaneira

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ROUMANIE

| Agenţia Naţională de Administrare Fiscală |
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| Direcţia Generală a Vămilor |
| Str. Alexandru Ivasiuc nr. 34-40, sector 6 |
| cod 060305 |
| Bucuresti |

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală

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Str. Alexandru Ivasiuc nr. 34-40, sector 6

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Bucuresti

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SLOVÉNIE

| Generalni carinski urad |
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| Šmartinska 55 |
| 1523 Ljubljana |

Generalni carinski urad

Šmartinska 55

1523 Ljubljana

+386 14783921

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SLOVAQUIE

| Colný úrad Bratislava |
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| Miletičova 42 |
| 824 59 Bratislava 26 |

Colný úrad Bratislava

Miletičova 42

824 59 Bratislava 26

+421 250263963

martin.strbik@financnasprava.sk

FINLANDE

| Tulli |
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| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

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Tullen

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SUÈDE

| Tullverket |
| --- |
| Box 12854 |
| 112 98 Stockholm |

Tullverket

Box 12854

112 98 Stockholm

+46 84565244

+46 84565522

anna.folkesson@tullverket.se

elisabet.andersson@tullverket.se

ROYAUME-UNI

| HM Revenue & Customs |
| --- |
| Excise, Customs, Stamps and Money |
| Duty Liability Team |
| 10th Floor South-East |
| Alexander House |
| 21 Victoria Avenue |
| Southend-on-Sea |
| Essex SS99 1AA |

HM Revenue & Customs

Excise, Customs, Stamps and Money

Duty Liability Team

10th Floor South-East

Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex SS99 1AA

+44 1702367721

ken.sherlock@hmrc.gsi.gov.uk

dutyliability.policy@hmrc.gsi.gov.uk

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/25 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/25

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/05/2017

Programme de mobilité universitaire Intra-Afrique

(2017/C 29/15)

1.   Objectifs et description

L’objectif général du programme est de promouvoir le développement durable et de contribuer, à terme, à la réduction de la pauvreté en augmentant la disponibilité d’une main-d’œuvre professionnelle hautement qualifiée en Afrique.

L’objectif spécifique du programme est d’améliorer les compétences et les qualifications des étudiants et du personnel grâce à une mobilité Intra-Afrique. Le renforcement de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur en Afrique permettra d’accroître l’accès à un enseignement de qualité, encouragera et permettra aux étudiants africains d’entreprendre des études de troisième cycle sur le continent africain. De plus, la mobilité du personnel enseignant et administratif renforcera les capacités de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur en Afrique.

Plus particulièrement, le programme a pour but de:

| a) | contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur grâce à la promotion de l’internationalisation et de l’harmonisation des programmes et des plans d’étude au sein des établissements participants; |
| --- | --- |

a)

contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur grâce à la promotion de l’internationalisation et de l’harmonisation des programmes et des plans d’étude au sein des établissements participants;

| b) | permettre aux étudiants, au personnel académique et administratif, de bénéficier de connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles, et ce, grâce à l’expérience acquise dans le contexte de la mobilité vers un autre pays africain. |
| --- | --- |

b)

permettre aux étudiants, au personnel académique et administratif, de bénéficier de connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles, et ce, grâce à l’expérience acquise dans le contexte de la mobilité vers un autre pays africain.

2.   Candidats éligibles et composition du partenariat

Le partenariat doit être constitué de minimum quatre à maximum six établissements d’enseignement supérieur africains en tant que partenaires (y compris le candidat) et d’un partenaire technique de l’Union européenne.

Les candidats et partenaires éligibles sont les établissements d’enseignement supérieur enregistrés en Afrique qui dispensent des formations de troisième cycle de l’enseignement supérieur (niveau master et/ou doctorat) donnant lieu à une qualification reconnue par les autorités compétentes dans leur propre pays. Seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par les autorités nationales compétentes en Afrique sont éligibles. Les antennes de ces établissements d’enseignement supérieur situées en dehors de l’Afrique ne sont pas éligibles.

Le partenaire technique doit être un établissement d’enseignement supérieur d’un des États membres de l’Union européenne qui s’est vu octroyer une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur.

3.   Activités éligibles et durée

Le projet permettra l’organisation et la mise en œuvre de la mobilité des étudiants et du personnel dans le cadre de programmes de master et de doctorat de haute qualité ainsi que la mise à disposition de cours/formations et d’autres services aux étudiants étrangers. Le projet permettra également la mise en place de conventions d’enseignement/de formation, de recherche mais également d’autres services au personnel académique et administratif des pays impliqués dans le projet. La mobilité ne peut avoir lieu que dans un des pays éligibles couverts par le présent appel de propositions.

La durée du projet est de 60 mois.

4.   Critères d’attribution

Toutes les candidatures seront soumises à des évaluations par des experts externes selon les trois critères d’attribution suivants:

| Critères | Points |
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| 1. | Pertinence |

Critères

Points

1.

Pertinence

20

| 2. | Qualité |
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2.

Qualité

70

| 2.1. | Qualité des enseignements |
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2.1.

Qualité des enseignements

15

| 2.2. | Composition du partenariat et mécanismes de coopération |
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2.2.

Composition du partenariat et mécanismes de coopération

15

| 2.3. | Organisation et mise en œuvre de la mobilité |
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2.3.

Organisation et mise en œuvre de la mobilité

20

| 2.4. | Services offerts et suivi des étudiants/du personnel |
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2.4.

Services offerts et suivi des étudiants/du personnel

10

| 2.5. | Équilibre de genre |
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2.5.

Équilibre de genre

10

| 3. | Durabilité |
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3.

Durabilité

10

Total

100

Pour être éligibles à un financement, les propositions doivent obtenir au moins 50 points sur un total de 100.

5.   Budget et montants des subventions

Le montant indicatif global disponible dans le cadre du présent appel de propositions est estimé à 9 900 000 EUR et devrait permettre environ 350 mobilité.

Le montant de chaque subvention se situe entre 1 000 000 EUR (subvention minimale) et 1 400 000 (subvention maximale).

La subvention de l’Union européenne se base sur des montants forfaitaires pour l’organisation de la mobilité et de coûts unitaires pour la mise en œuvre de la mobilité.

6.   Soumission des propositions et date-limite

La date-limite de soumission des propositions pour le programme de mobilité universitaire Intra-Afrique est fixé au 2 mai 2017, 12 h 00 (midi), heure de l’Europe centrale.

Les demandes de subvention doivent être soumises au moyen du formulaire électronique et de ses annexes, spécialement conçus à cet effet, qui seront disponibles sur le site web de l’Agence Exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture (https://eacea.ec.europa.eu/intra-africa/funding/intra-africa-academic-mobility-scheme-2017_en).

Seule la soumission électronique (formulaire électronique y compris les annexes) sera considérée comme candidature officielle valable.

En outre, les candidats doivent envoyer par courrier électronique (e-mail:) une copie de leur candidature (formulaire électronique, y compris les annexes), en indiquant clairement le numéro d’enregistrement du projet reçu lors de la soumission du formulaire électronique, à l’adresse électronique suivante: EACEA-IntraAfrica-IntraACP@ec.europa.eu.

Seules les candidatures soumises dans le délai imparti et conformes aux exigences spécifiées dans l’appel de propositions seront acceptées. Les candidatures transmises, uniquement par courrier électronique, ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Le guide de l’appel de propositions ainsi que les informations et documents pertinents pour la soumission de propositions au titre du présent appel sont disponibles sur le site web de l’Agence: https://eacea.ec.europa.eu/intra-africa/funding/intra-africa-academic-mobility-scheme-2017_en.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/27 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/27

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 29/16)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«TRADITIONAL WELSH CIDER»

No CE: UK-PGI-0005-01251 — 7.8.2014

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Traditional Welsh Cider»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

On appelle «Traditional Welsh Cider» (en gallois «Seidr Cymreig Traddodiadol») le cidre obtenu par première pression de pommes à cidre de variétés indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles, selon une méthode traditionnelle. Le «Traditional Welsh Cider» peut être fabriqué à partir du jus de pommes de première pression provenant soit d’un mélange de différentes variétés, soit d’une variété unique. Le «Traditional Welsh Cider» est élaboré exclusivement à partir de jus de pommes 100 % pur.

Les variétés de pommes à cidre utilisées pour l’élaboration du «Traditional Welsh Cider» sont classées dans les catégories «douces amères», «acides», «douces» et «amères acides» Pour combiner les différentes variétés, il faut disposer d’un savoir-faire spécifique qui permettra de trouver un équilibre entre les tanins des variétés «douces amères» et l’acidité des variétés «acides». Les variétés «douces amères» contiennent des tanins qui confèrent au cidre une certaine amertume et une coloration plus foncée, et en font une boisson plus corsée. Les variétés «acides» contiennent des concentrations élevées d’acide malique qui donnent au cidre davantage de «mordant». Pauvres en tanins et en acidité, les variétés «douces» peuvent conférer au cidre un fruité plus intense et atténuer la rugosité des tanins. Les variétés «amères acides» contiennent à la fois des acides et des tanins. La combinaison de ces caractéristiques requiert un savoir-faire spécifique qui fait également appel aux facultés gustatives de chaque fabricant de cidre.

La couleur du «Traditional Welsh Cider» peut aller du jaune pâle au doré foncé, avec des nuances de rouge et de bronze suivant les variétés de pommes utilisées. Bien qu’il puisse être limpide ou trouble, le «Traditional Welsh Cider» est généralement semi-opaque; son goût franc et vif peut aller d’extrêmement sec à très doux. Son arôme à dominance fruitée présente un bel équilibre entre l’acide malique et les tanins, et son titre alcoométrique varie entre 3,00 et 8,49 % ABV.

Le «Traditional Welsh Cider» est doté d’un goût franc et vif qui peut aller d’extrêmement sec à très doux. Son arôme à dominance fruitée présente un bel équilibre entre l’acide malique et les tanins. Les tanins et l’acidité ne sont généralement pas mesurés, mais varient en fonction du style et des préférences personnels de chaque fabricant de cidre.

Le «Traditional Welsh Cider» est produit sous trois formes — non pétillant, conditionné en bouteille et fermenté en bouteille — telles que décrites ci-dessous.

Non pétillant: il s’agit de cidre n’ayant subi aucune carbonatation au-delà de la pression atmosphérique. Lorsque le produit est conservé dans un récipient hermétique, la pression partielle du dioxyde de carbone (CO2) est inférieure à 1 bar (100 kPa). Si le contenant utilisé présente une plus grande porosité, comme dans le cas d’un tonneau en bois, la pression partielle sera nettement inférieure à 1 bar. Le cidre servi directement ou indirectement à partir de ces types de contenants sera non pétillant (non gazeux), sans effervescence perceptible, ce qui n’exclut pas la formation de quelques bulles si la température du cidre augmente par rapport à sa température de stockage — la solubilité du CO2 diminuant avec l’élévation de la température.

Conditionné en bouteille: une carbonatation naturelle est suscitée en mettant le cidre en bouteille avant l’achèvement de la fermentation primaire. La mise en bouteille est réalisée à une densité spécifique (DS) définie par le fabricant en fonction du niveau de carbonatation et de sucrosité souhaités. La sucrosité résiduelle sera d’autant moins importante que le niveau de carbonatation sera élevé. Dans le cas du cidre bouché obtenu au moyen d’un processus appelé «défécation» (keeved), le niveau de carbonatation souhaité est obtenu en réduisant le nombre de cellules de levure et en privant la levure de nutriments, ce qui empêche l’obtention d’une fermentation complète. La pression de CO2 atteinte dans le cidre conditionné en bouteille se situe entre 1,5 et 3,0 bars (150-300 kPa) à une température de 0 °C et, en raison de la présence de levure, un sédiment trouble peut apparaître si le cidre n’est pas ouvert et versé délicatement. Le produit est sec au palais, à moins qu’il ne s’agisse de cidre bouché. Seul le «Traditional Welsh Cider» conditionné en bouteille peut être bouché. Le fabricant peut déterminer le niveau de carbonatation obtenu en calculant la différence entre la densité spécifique (Δ DS) avant et après le processus de conditionnement en bouteille.

Bien que le titre alcoométrique du «Traditional Welsh Cider» conditionné en bouteille se situe dans la même fourchette que celle du cidre non pétillant (de 3,00 % à 8,49 % ABV maximum), le «Traditional Welsh Cider» conditionné en bouteille, notamment s’il est bouché, présente généralement un titre alcoométrique situé dans la limite inférieure de cette fourchette (3,0 à 5,5 % ABV) étant donné que le processus de défécation (keeving) aboutit à une fermentation incomplète des sucres de fruits.

Fermenté en bouteille: une carbonatation naturelle est suscitée en mettant le cidre en bouteille à l’issue de la fermentation primaire et en déclenchant une seconde fermentation par l’ajout de sucres fermentescibles et de levures. Le cidre fermenté en bouteille présente un niveau de carbonatation plus élevé que le cidre conditionné en bouteille et sa robe devient limpide après le dégorgement. Il est sec au palais étant donné que la fermentation secondaire élimine la totalité des sucres et que l’ajout de liqueur d’expédition après le dégorgement n’est pas autorisé. La pression de CO2 obtenue dans le cidre fermenté en bouteille se situe entre 4,0 et 6,0 bars (400-600 kPa) à 0 °C. Le fabricant peut prévoir le niveau de carbonatation à partir de la quantité de sucres fermentescibles ajoutés, en se basant sur la différence entre la densité spécifique (Δ SG) mesurée après l’ajout de ces sucres et à l’issue du processus de fermentation en bouteille.

Bien que le titre alcoométrique du cidre fermenté en bouteille puisse se situer dans la même fourchette que celle du «Traditional Welsh Cider» non pétillant (de 3,00 % à 8,49 % ABV maximum), le cidre fermenté en bouteille présente généralement un titre alcoométrique situé dans la limite supérieure de cette fourchette (5,5 à 8,49 % ABV) en raison de la seconde fermentation complète.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les matières premières utilisées pour produire le «Traditional Welsh Cider» sont les suivantes:

| — | jus de pommes à cidre de première pression obtenu à partir de variétés de pommes indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles, |
| --- | --- |

—

jus de pommes à cidre de première pression obtenu à partir de variétés de pommes indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles,

| — | additifs autorisés:






  — | levures de culture telles que S. bayanus et S. cerevisiae, |
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—

additifs autorisés:

—

levures de culture telles que S. bayanus et S. cerevisiae,

| — | bien qu’elle ne soit pas toujours nécessaire, l’utilisation de sulfites, sous la forme de métabisulfites de sodium ou de potassium, est autorisée afin de garantir le respect des normes microbiologiques. Lorsqu’un fabricant décide d’ajouter des sulfites, il est tenu de le mentionner sur l’étiquette conformément à la législation et de ne pas dépasser une concentration de 200 mg de SO2/litre, |
| --- | --- |

—

bien qu’elle ne soit pas toujours nécessaire, l’utilisation de sulfites, sous la forme de métabisulfites de sodium ou de potassium, est autorisée afin de garantir le respect des normes microbiologiques. Lorsqu’un fabricant décide d’ajouter des sulfites, il est tenu de le mentionner sur l’étiquette conformément à la législation et de ne pas dépasser une concentration de 200 mg de SO2/litre,

| — | chlorure de calcium (sel) et pectinestérase (enzyme) en cas de recours à la méthode par «défécation» pour réduire la teneur en levures et en nutriments pour levures. |
| --- | --- |

—

chlorure de calcium (sel) et pectinestérase (enzyme) en cas de recours à la méthode par «défécation» pour réduire la teneur en levures et en nutriments pour levures.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes de la production mentionnées ci-après doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée:

| — | approvisionnement en pommes, |
| --- | --- |

—

approvisionnement en pommes,

| — | pressage des pommes/extraction du jus, |
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—

pressage des pommes/extraction du jus,

| — | production du cidre, |
| --- | --- |

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production du cidre,

| — | fermentation, |
| --- | --- |

—

fermentation,

| — | mise en bouteille ou en tonneau. |
| --- | --- |

—

mise en bouteille ou en tonneau.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Cidre non pétillant

La mise en bouteille ou en tonneau du «Traditional Welsh Cider» est le dernier processus de conditionnement du cidre non pétillant.

Ce processus doit se dérouler intégralement dans l’aire géographique délimitée; le cidre étant un produit «vivant» non pasteurisé, cette étape doit être aussi rapide que possible afin de garantir la qualité et la traçabilité, de contrôler la température et d’éviter la contamination. La production du «Traditional Welsh Cider» repose sur les diverses influences exercées par le milieu naturel local sur le produit final, ce qui exclut toute possibilité de transport en vrac à grande échelle avant le conditionnement final.

Cidre pétillant: conditionné en bouteille et fermenté en bouteille

Le cidre pétillant est produit en bouteilles. L’effervescence est causée par le dioxyde de carbone dissous, qui ne peut être introduit que selon un processus naturel (fermentation des levures à l’intérieur de la bouteille hermétiquement fermée), et non par carbonatation artificielle.

Pour le cidre conditionné en bouteille: (achèvement de la fermentation primaire dans la bouteille)

Qu’il s’agisse de cidre bouché ou non, le produit est mis en bouteille à la densité spécifique nécessaire pour obtenir la transformation et la sucrosité requises dans la bouteille.

Pour le cidre fermenté en bouteille: (fermentation secondaire en bouteille) On appelle fermentation en bouteille la fermentation secondaire du cidre non pétillant dans une bouteille hermétiquement fermée.

Le cidre utilisé pour ce type de processus est fabriqué exactement selon les mêmes spécifications que le cidre non pétillant jusqu’à la mise en bouteille. Les bouteilles doivent être résistantes et dotées d’un culot creux. Elles doivent pouvoir être fermées hermétiquement au moyen d’une capsule de 29 mm ou d’un bouchon en liège naturel ou en matière plastique assorti d’un muselet, capables de résister à une pression interne de 6 à 12 bars à 25 °C.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le pays de Galles

5.   Lien avec l’aire géographique

Les caractéristiques uniques du «Traditional Welsh Cider» sont liées au sol et au climat de l’aire délimitée, lesquelles influent sur les caractéristiques du jus de première pression des variétés de pommes à cidre indigènes et non indigènes cultivées et transformées en cidre selon une méthode traditionnelle. La variété de pommes utilisée influe sur la saveur et l’apparence du cidre, le goût, la saveur et l’apparence souhaités étant obtenus grâce à la formation et au savoir-faire spécifiques de l’artisan.

Le sol et le climat de l’aire délimitée sont à la base de la renommée du «Traditional Welsh Cider». Le caractère et la saveur du «Traditional Welsh Cider» varient en fonction de la région du pays de Galles où le cidre est produit.

En raison de la nature du sol et du climat, les basses-terres du pays de Galles sont particulièrement propices à la culture des pommes à cidre car les sites des vergers peuvent être choisis en évitant les trous à gelée vulnérables aux gelées de début du printemps, au moment de la floraison. Le climat du pays de Galles se caractérise également par des pluies abondantes, essentielles pendant la période de floraison et en automne, avant la récolte. Le caractère du «Traditional Welsh Cider» varie en fonction de la région du pays de Galles où le cidre est produit. À haute altitude, des gelées peuvent se produire durant la période de floraison, d’où des rendements moins élevés. En revanche, la fermentation est plus lente, ce qui est censé améliorer le goût du cidre. Ce climat est assez chaud et ensoleillé durant les périodes déterminantes pour que la teneur en sucre des fruits soit suffisante, et l’humidité est assez élevée pour satisfaire la forte demande en eau des pommiers à cidre bien établis et répondre aux besoins des arbres nouvellement plantés.

La majorité des pommes utilisées pour la fabrication du «Traditional Welsh Cider» proviennent de la partie est du comté gallois du Monmouthshire. Les sols de grès rouge alluviaux et profonds ont une grande capacité de rétention de l’humidité, tout en offrant un excellent drainage lorsque les précipitations sont supérieures à la moyenne. L’association de ces propriétés est censée conférer aux fruits une qualité supérieure qui transparaît dans le cidre. Certains pommiers à cidre du Monmouthshire pourraient avoir jusqu’à 150 ans d’âge.

Le «Traditional Welsh Cider» est obtenu par la fermentation de jus de pommes de variétés indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles. Les spécificités des différentes variétés de pommes utilisées et la manière dont elles sont combinées influent sur la saveur et l’apparence du cidre. La couleur du «Traditional Welsh Cider» va du jaune pâle au doré foncé, avec des nuances de rouge et de bronze suivant les variétés de pommes utilisées. Le caractère et la saveur du «Traditional Welsh Cider» varient également en fonction de la région du pays de Galles où sont cultivées les pommes et où le cidre est fabriqué. À haute altitude, la fermentation est plus lente, ce qui est censé améliorer le cidre en lui donnant un arôme vif et franc.

Le goût du «Traditional Welsh Cider» peut aller d’extrêmement sec à très doux. L’ajout de sucres fermentescibles tels que le glucose, le fructose et le sucrose est uniquement autorisé dans la production de cidre fermenté en bouteille, pour déclencher le processus de fermentation secondaire. Pour tous les autres types de «Traditional Welsh Cider», aucun sucre supplémentaire n’est ajouté étant donné que les pommes à cidre galloises contiennent naturellement une quantité suffisante de sucres de fruits.

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres parties du Royaume-Uni, où il peut y avoir une seconde pression, le jus utilisé pour la fabrication du «Traditional Welsh Cider» se compose à 100 % de pur jus de pomme de première pression obtenu soit à partir d’une combinaison de plusieurs variétés, soit à partir d’une variété unique. De même, dans d’autres régions du Royaume-Uni, il arrive que le jus soit chaptalisé (adjonction de sucre), d’où une fermentation consécutive aboutissant à un titre alcoométrique plus élevé, puis dilué avec de l’eau pour obtenir un produit plus homogène. En revanche, deux lots de «Traditional Welsh Cider» ne seront jamais parfaitement identiques, ce qui contribue à la spécificité de ce produit artisanal.

Des compétences traditionnelles spécifiques sont requises pour mener à bien les étapes du broyage, du pressage et du mélange nécessaires à la fabrication du «Traditional Welsh Cider». Ces connaissances et cette expertise sont transmises de fabricant à fabricant. Pour combiner les différentes variétés, il faut disposer d’un savoir-faire spécifique qui permettra de trouver un équilibre entre les tanins des variétés «douces amères» et l’acidité des variétés «acides». Les variétés «douces amères» contiennent des tanins qui confèrent au cidre une certaine amertume et une coloration foncée, et en font une boisson plus corsée. Les variétés «acides» contiennent des concentrations élevées d’acide malique qui donnent au cidre davantage de «mordant». Pauvres en tanins et en acidité, les variétés «douces» peuvent conférer au cidre un fruité plus intense et atténuer la rugosité des tanins. Les variétés «amères acides» contiennent à la fois des acides et des tanins. Les tanins ne sont généralement pas mesurés, et chaque fabricant de cidre mélange les jus en fonction de son goût personnel, ce qui fait appel à un savoir-faire spécifique. Les nouveaux fabricants de cidre acquièrent bien souvent les connaissances nécessaires auprès des autres fabricants, qui partagent fréquemment leurs équipements avec eux jusqu’à ce qu’ils soient en mesure d’acheter leurs propres équipements.

La fabrication du «Traditional Welsh Cider» est une tradition qui remonte au XIXe siècle, époque à laquelle les agriculteurs gallois produisaient du cidre en quantité suffisante à la fois pour leur propre usage et pour augmenter leurs revenus. Le «Traditional Welsh Cider» constituait souvent une partie de la rémunération de la main-d’œuvre agricole. Il s’agissait d’une activité exclusivement familiale, et le commerce du cidre était uniquement pratiqué à l’échelon local, entre des exploitations voisines ou avec les débits de boissons avoisinants. Il n’existait tout simplement pas de cidreries commerciales au pays de Galles, à quelque échelle que ce soit.

C’est en 2001 qu’a été créée la Welsh Perry and Cider Society, et on compte maintenant une cinquantaine de fabricants de cidres au pays de Galles. En 2003, la Welsh Perry and Cider Society a été reconnue par l’organisation Campaign for Real Ale (CAMRA) et a remporté un prix, le Pomona Award, pour «son travail remarquable qui a permis de mieux faire connaître le vrai cidre gallois». En 2009, la Welsh Perry and Cider Society s’est vu décerner une distinction annuelle par la Fondation asturienne du cidre (Espagne), en reconnaissance de son mérite et de ses innovations en matière de promotion de la production de cidre artisanal, de sensibilisation du public au cidre traditionnel et de sauvegarde du patrimoine culturel lié à la conservation et à la réintroduction des variétés de pommes indigènes par la création d’une banque de gènes au sein de son musée. À présent bien établi, le «Traditional Welsh Cider» est largement reconnu par l’industrie alimentaire, tant au Royaume-Uni qu’ailleurs dans le monde. Il s’agit d’un produit de qualité utilisé par de nombreux grands chefs et gastronomes, qui le font régulièrement figurer à leur carte en tant qu’ingrédient spécifique. En 2005, les fabricants de cidre gallois ont décroché les principaux prix décernés lors du championnat britannique organisé à Reading, remportant à la fois le prix Champion Cider et le prix Bottled Cider.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.gov.uk/government/publications/protected-food-name-welsh-cider

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 28.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/32 |
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28.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/32

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 29/17)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«TRADITIONAL WELSH PERRY»

No CE: UK-PGI-0005-01250 — 6.8.2014

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Traditional Welsh Perry»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

On appelle «Traditional Welsh Perry» (en gallois «Perai Cymreig Traddodiadol») le jus obtenu par première pression de poires à poiré de variétés indigènes et non-indigènes cultivées au pays de Galles, selon une méthode de production traditionnelle. Le «Traditional Welsh Perry» est fabriqué à partir du jus de première pression provenant soit d’une variété unique de poires à poiré, soit d’un mélange de différentes variétés. Le «Traditional Welsh Perry» est élaboré exclusivement à partir de jus de poires à poiré 100 % pur.

Limpide ou trouble, le «Traditional Welsh Perry» est de couleur jaune pâle à doré foncé et se distingue par son goût de poire légèrement ou intensément fruité, compensé par la douceur naturelle que lui confère la teneur en sorbitol des poires à poiré utilisées, ainsi que par des notes acides d’agrumes et un délicat arôme fruité. La saveur du «Traditional Welsh Perry» est complétée par les tanins présents dans sa composition, qui lui donnent du corps, et sa finale peut, selon le cas, être sèche et vive ou à dominante sucrée. Son titre alcoométrique varie entre 3,00 et 8,49 % ABV.

Le «Traditional Welsh Perry» est produit sous trois formes — non pétillant, conditionné en bouteille et fermenté en bouteille — telles que décrites ci-dessous.

Non pétillant: il s’agit de poiré n’ayant subi aucune carbonatation au-delà de la pression atmosphérique. Lorsque le produit est conservé dans un récipient hermétique, la pression partielle du dioxyde de carbone (CO2) est inférieure à 1 bar (100 kPa). Si le contenant utilisé présente une plus grande porosité, comme dans le cas d’un tonneau en bois, la pression partielle sera nettement inférieure à 1 bar. Le «Traditional Welsh Perry» servi directement ou indirectement à partir de ces types de contenants sera non pétillant (non gazeux), sans effervescence perceptible, ce qui n’exclut pas la formation de quelques bulles si la température du poiré augmente par rapport à sa température de stockage — la solubilité du CO2 diminuant avec l’élévation de la température.

Conditionné en bouteille: une carbonatation naturelle est suscitée en mettant le poiré en bouteille avant l’achèvement de la fermentation primaire. La mise en bouteille est réalisée à une densité spécifique (DS) définie par le fabricant en fonction du niveau de carbonatation et de sucrosité souhaités. La sucrosité résiduelle sera d’autant moins importante que le niveau de carbonatation sera élevé. Dans le cas du poiré bouché obtenu au moyen d’un processus appelé «défécation» (keeved), le niveau de carbonatation souhaité est obtenu en réduisant le nombre de cellules de levure et en privant la levure de nutriments, ce qui empêche l’obtention d’une fermentation complète. La pression de CO2 atteinte dans le poiré conditionné en bouteille se situe entre 1,5 et 3,0 bars (150-300 kPa) à une température de 0 °C et, en raison de la présence de levure, un sédiment trouble peut apparaître si le poiré n’est pas ouvert et versé délicatement. Le produit est sec au palais, à moins qu’il ne s’agisse de poiré bouché. Seul le «Traditional Welsh Perry» conditionné en bouteille peut être bouché. Le fabricant peut déterminer le niveau de carbonatation obtenu en calculant la différence entre la densité spécifique (Δ DS) avant et après le processus de conditionnement en bouteille.

Bien que le titre alcoométrique du «Traditional Welsh Perry» conditionné en bouteille se situe dans la même fourchette que celle du poiré non pétillant (de 3,00 % à 8,49 % ABV maximum), le «Traditional Welsh Perry» conditionné en bouteille, notamment s’il est bouché, présente généralement un titre alcoométrique situé dans la limite inférieure de cette fourchette (3,0 à 5,5 % ABV) étant donné que le processus de défécation (keeving) aboutit à une fermentation incomplète des sucres de fruits.

Fermenté en bouteille: une carbonatation naturelle est suscitée en mettant le poiré en bouteille à l’issue de la fermentation primaire et en déclenchant une seconde fermentation par l’ajout de sucres fermentescibles et de levures. Le poiré fermenté en bouteille présente un niveau de carbonatation plus élevé que le poiré conditionné en bouteille et sa robe devient limpide après le dégorgement. Il est sec au palais étant donné que la fermentation secondaire élimine la totalité des sucres et que l’ajout de liqueur d’expédition après le dégorgement n’est pas autorisé. La pression de CO2 obtenue dans le poiré fermenté en bouteille se situe entre 4,0 et 6,0 bars (400-600 kPa) à 0 °C. Le fabricant peut prévoir le niveau de carbonatation à partir de la quantité de sucres fermentescibles ajoutés, en se basant sur la différence entre la densité spécifique (Δ SG) mesurée après l’ajout de ces sucres et à l’issue du processus de fermentation en bouteille.

Bien que le titre alcoométrique du poiré fermenté en bouteille se situe dans la même fourchette que celle du «Traditional Welsh Perry» non pétillant (de 3,00 % à 8,49 % ABV maximum), le poiré fermenté en bouteille présente généralement un titre alcoométrique situé dans la limite supérieure de cette fourchette (5,5 à 8,49 % ABV) en raison de la seconde fermentation complète.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les matières premières utilisées pour produire le «Traditional Welsh Perry» sont les suivantes:

| — | jus de poires à poiré de première pression obtenu à partir de variétés de poires indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles, |
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jus de poires à poiré de première pression obtenu à partir de variétés de poires indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles,

| — | additifs autorisés:






  — | levures de culture telles que S. bayanus et S. cerevisiae, |
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additifs autorisés:

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levures de culture telles que S. bayanus et S. cerevisiae,

| — | bien qu’elle ne soit pas toujours nécessaire, l’utilisation de sulfites, sous la forme de métabisulfites de sodium ou de potassium, est autorisée afin de garantir le respect des normes microbiologiques. Lorsqu’un fabricant décide d’ajouter des sulfites, il est tenu de le mentionner sur l’étiquette conformément à la législation et de ne pas dépasser une concentration de 200 mg/litre, |
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bien qu’elle ne soit pas toujours nécessaire, l’utilisation de sulfites, sous la forme de métabisulfites de sodium ou de potassium, est autorisée afin de garantir le respect des normes microbiologiques. Lorsqu’un fabricant décide d’ajouter des sulfites, il est tenu de le mentionner sur l’étiquette conformément à la législation et de ne pas dépasser une concentration de 200 mg/litre,

| — | chlorure de calcium (sel) et pectinestérase (enzyme) en cas de recours à la méthode par «défécation» pour réduire la teneur en levures et en nutriments pour levures. |
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chlorure de calcium (sel) et pectinestérase (enzyme) en cas de recours à la méthode par «défécation» pour réduire la teneur en levures et en nutriments pour levures.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes de la production mentionnées ci-après doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée:

| — | approvisionnement en poires, |
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approvisionnement en poires,

| — | pressage des poires/extraction du jus, |
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pressage des poires/extraction du jus,

| — | production du poiré, |
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production du poiré,

| — | fermentation, |
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fermentation,

| — | mise en bouteille ou en tonneau. |
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mise en bouteille ou en tonneau.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Poiré non pétillant

La mise en bouteille ou en tonneau du «Traditional Welsh Perry» est le dernier processus de conditionnement du poiré non pétillant.

Ce processus doit se dérouler intégralement dans l’aire géographique délimitée; le poiré étant un produit «vivant» non pasteurisé, cette étape doit être aussi rapide que possible afin de garantir la qualité et la traçabilité, de contrôler la température et d’éviter la contamination, ce qui exclut toute possibilité de transport en vrac à grande échelle avant le conditionnement final.

Poiré pétillant: conditionné en bouteille et fermenté en bouteille

Le poiré pétillant est produit en bouteilles. L’effervescence est causée par le dioxyde de carbone dissous, qui ne peut être introduit que selon un processus naturel (fermentation des levures à l’intérieur de la bouteille hermétiquement fermée), et non par carbonatation artificielle.

Pour le poiré conditionné en bouteille: (achèvement de la fermentation primaire dans la bouteille)

Qu’il s’agisse de poiré bouché ou non, le produit est mis en bouteille à la densité spécifique nécessaire pour obtenir la transformation et la sucrosité requises dans la bouteille.

Pour le poiré fermenté en bouteille: (fermentation secondaire en bouteille) On appelle fermentation en bouteille la fermentation secondaire du poiré non pétillant dans une bouteille hermétiquement fermée.

Le poiré utilisé pour ce type de processus est fabriqué exactement selon les mêmes spécifications que le poiré non pétillant jusqu’à la mise en bouteille. Les bouteilles doivent être résistantes et dotées d’un culot creux. Elles doivent pouvoir être fermées hermétiquement au moyen d’une capsule de 29 mm ou d’un bouchon en liège naturel ou en matière plastique assorti d’un muselet, capables de résister à une pression interne de 6 à 12 bars à 25 °C.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le pays de Galles

5.   Lien avec l’aire géographique

Les caractéristiques uniques du «Traditional Welsh Perry» sont liées au fait qu’il est obtenu à partir de jus de première pression de variétés de poires à poiré indigènes et non indigènes cultivées dans l’aire délimitée. Le poiré est fabriqué dans l’aire délimitée selon une méthode traditionnelle reposant sur un socle de compétences qui se sont développées dans l’ensemble du pays de Galles, comme en témoigne la répartition géographique des membres de la Welsh Perry and Cider Society. Les spécificités des différentes variétés de poires utilisées et la manière dont elles sont combinées influent sur la saveur et l’apparence du poiré. Il existe par conséquent une vaste palette de produits, ce qui confère à cette boisson artisanale ses caractéristiques particulières. Le goût, la saveur et l’apparence requis sont obtenus grâce au savoir-faire des artisans.

Le sol et le climat de l’aire délimitée sont à la base de la renommée du «Traditional Welsh Perry». Le caractère et la saveur du «Traditional Welsh Perry» varient en fonction de la région du pays de Galles où sont cultivées les poires et où le poiré est fabriqué.

En raison de la nature du sol et du climat, les basses-terres du pays de Galles sont particulièrement propices à la culture des poires à poiré car les sites des vergers peuvent être choisis en évitant les trous à gelée vulnérables aux gelées de début du printemps, au moment de la floraison. Le climat du pays de Galles se caractérise également par des pluies abondantes, essentielles pendant la période de floraison et en automne, avant la récolte. Ce climat est assez chaud et ensoleillé durant les périodes déterminantes pour que la teneur en sucre des fruits soit suffisante, et l’humidité est assez élevée pour satisfaire la forte demande en eau des poiriers à poiré bien établis et répondre aux besoins des arbres nouvellement plantés. La majorité des poires utilisées pour la fabrication du «Traditional Welsh Perry» proviennent de la partie est du comté gallois du Monmouthshire. Les sols de grès rouge alluviaux et profonds ont une grande capacité de rétention de l’humidité, tout en offrant un excellent drainage lorsque les précipitations sont supérieures à la moyenne. L’association de ces propriétés est censée conférer aux fruits une qualité supérieure qui transparaît dans le poiré. Certains poiriers à poiré du Monmouthshire pourraient avoir jusqu’à 300 ans d’âge.

Le «Traditional Welsh Perry» est obtenu par la fermentation de jus de poires de variétés indigènes et non indigènes cultivées au pays de Galles. Il peut également présenter des nuances subtiles variant en fonction de la région où se déroule la fermentation. Lorsque les températures sont plus basses, en raison de la latitude, du microclimat ou de l’altitude, la fermentation est plus lente du fait de la plus grande rétention de composés aromatiques volatils naturels; ce phénomène est censé renforcer la saveur et l’arôme du poiré et lui conférer un goût de poire légèrement ou intensément fruité, ainsi qu’un arôme vif et franc. Suivant les variétés de poires à poiré utilisées, la saveur et l’apparence du poiré seront différentes. La couleur du «Traditional Welsh Perry» va du jaune pâle, quasiment incolore, au doré foncé.

Son goût peut aller d’extrêmement sec à très doux. L’ajout de sucres fermentescibles tels que le glucose, le fructose et le sucrose est uniquement autorisé dans la production de poiré fermenté en bouteille, pour déclencher le processus de fermentation secondaire. Pour tous les autres types de «Traditional Welsh Perry», aucun sucre supplémentaire n’est ajouté étant donné que les poires à poiré galloises contiennent naturellement une quantité suffisante de sucres de fruits.

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres parties du Royaume-Uni, où il peut y avoir une seconde pression, le jus utilisé pour la fabrication du «Traditional Welsh Perry» se compose à 100 % de pur jus de première pression obtenu soit à partir d’une combinaison de plusieurs variétés, soit à partir d’une variété unique. De même, dans d’autres régions du Royaume-Uni, il arrive que le jus soit chaptalisé (adjonction de sucre), d’où une fermentation consécutive aboutissant à un titre alcoométrique plus élevé, puis dilué avec de l’eau pour obtenir un produit plus homogène. En revanche, deux lots de «Traditional Welsh Perry» ne seront jamais parfaitement identiques, ce qui contribue à la spécificité de ce produit artisanal.

La fabrication du «Traditional Welsh Perry» repose sur un socle de compétences présent dans l’ensemble du pays de Galles, comme en témoigne la répartition géographique actuelle des membres de la Welsh Perry and Cider Society. Elle fait appel à des savoir-faire traditionnels spécifiques. Ces connaissances et cette expertise sont transmises de fabricant à fabricant. Le calendrier selon lequel les fruits sont récoltés, broyés et transformés peut jouer un rôle essentiel étant donné que le ramollissement et l’autolyse suivent de près la maturation et que le stockage des fruits peut être problématique. Le facteur qui influe le plus sur ce calendrier est la variété de fruit. Le fabricant de poiré doit connaître parfaitement les variétés de fruits utilisées et la chronologie précise de la récolte. Le poiré peut être fabriqué à partir soit d’une variété unique de poires, soit d’un mélange de différentes variétés. Des compétences spécifiques sont requises pour mélanger différentes variétés avant et après la fermentation. Il faut également disposer de compétences spécifiques pour déterminer si les poirés à teneur élevée en tannins nécessitent un stockage prolongé du jus fermenté afin de permettre la précipitation, ou si les fruits doivent subir une oxydation par macération (auquel cas on laisse reposer la pulpe broyée avant le pressage), si les équipements appropriés sont disponibles. La Welsh Perry and Cider Society encourage la diffusion des connaissances et du savoir-faire entre ses membres.

Historiquement, la fabrication du «Traditional Welsh Perry» était une activité qui se déroulait dans les fermes mais, à l’époque, le poiré était une boisson plus raffinée essentiellement réservée au gentleman farmer et à sa famille, plutôt qu’une boisson destinée à la main-d’œuvre agricole. La fabrication de poiré dans les exploitations agricoles a enregistré un déclin au XIXe siècle, avec le recul de la production de cidre dans les exploitations et le développement des cidreries. La fabrication du poiré ne se prêtait pas aux méthodes de production industrielles du fait que bon nombre de ces méthodes, telles que le flottage des fruits sur les cours d’eau, ne pouvaient pas être utilisées pour les poires: en effet, celles-ci ne flottant pas à la surface de l’eau, elles doivent être acheminées par un autre moyen. De ce fait, la tradition de fabrication du poiré a pratiquement disparu, même si bon nombre de poiriers à poiré ont survécu. Un lent processus de revitalisation s’est amorcé en 2001, avec la création de la Welsh Perry and Cider Society, et la fabrication du «Traditional Welsh Perry» connaît à présent un regain d’intérêt dans l’ensemble du pays de Galles, puisqu’on compte maintenant une vingtaine de fabricants de poiré. Dans les régions du pays de Galles où le climat et les facteurs géographiques ne sont pas adaptés à la culture des poiriers à poiré, les fabricants achètent les fruits aux arboriculteurs des zones plus propices. La Welsh Perry and Cider Society organise désormais chaque année un championnat consacré au poiré gallois.

À présent bien établi, le «Traditional Welsh Perry» est largement reconnu par l’industrie alimentaire, tant au Royaume-Uni qu’ailleurs dans le monde. Il s’agit d’un produit de qualité utilisé par de nombreux grands chefs et gastronomes, qui le font régulièrement figurer à leur carte en tant qu’ingrédient spécifique. Après être arrivé, en 2008, en première place du prix True Taste of Wales dans la catégorie «Alcoholic Drink Product» (boissons alcoolisées), le «Traditional Welsh Perry» s’est vu décerner, en 2012, lors du Bath and West Show, la «Laurence Riley Cup» récompensant le meilleur poiré en compétition.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.gov.uk/government/publications/protected-food-name-welsh-perry-pdo

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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