# Journal officiel C 3/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 3 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année6 janvier 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 3

Édition de langue française

Communications et informations

60e année6 janvier 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2017/C 3/01 BCE/2016/46 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2017/C 3/01 BCE/2016/46

Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46)

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 3/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Iinvestments/Bonak/Sully Systems) (
  1
  ) | 2 |
| 2017/C 3/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8319 — CEFCI/JSC Kazmunaigaz/Rompetrol France) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 3/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Iinvestments/Bonak/Sully Systems) (
  1
  )

1

2

2017/C 3/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8319 — CEFCI/JSC Kazmunaigaz/Rompetrol France) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 3/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2017/C 3/05 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 3/06 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Courgenay (
  1
  ) | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 3/04

Taux de change de l'euro

3

2017/C 3/05

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2017[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 3/06

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Courgenay (
  1
  )

1

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 3/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8279 — NN Group/CBRE/PV/Real Estate Portfolio in Germany) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2017/C 3/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.8316 — Advent/Brammer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 3/09 | Communication — Consultation publique — Indications géographiques d’Australie | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 3/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8279 — NN Group/CBRE/PV/Real Estate Portfolio in Germany) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2017/C 3/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.8316 — Advent/Brammer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 3/09

Communication — Consultation publique — Indications géographiques d’Australie

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/1 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 décembre 2016

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce

(BCE/2016/46)

(2017/C 3/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, KPMG Certified Auditors AE, expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2017. |
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(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, KPMG Certified Auditors AE, expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2017.

| (3) | La Banque de Grèce a sélectionné Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021, |
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(3)

La Banque de Grèce a sélectionné Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/2 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Iinvestments/Bonak/Sully Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 3/02)

Le 21 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8233. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8233.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/2 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8319 — CEFCI/JSC Kazmunaigaz/Rompetrol France)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 3/03)

Le 23 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8319. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8319.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/3 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/3

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Taux de change de l'euro (1)

5 janvier 2017

(2017/C 3/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0501 |
| JPY | yen japonais | 122,38 |
| DKK | couronne danoise | 7,4341 |
| GBP | livre sterling | 0,85440 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5341 |
| CHF | franc suisse | 1,0704 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0215 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 308,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,3680 |
| RON | leu roumain | 4,5065 |
| TRY | livre turque | 3,8020 |
| AUD | dollar australien | 1,4401 |
| CAD | dollar canadien | 1,3966 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1431 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5087 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5076 |
| KRW | won sud-coréen | 1 250,78 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3244 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2311 |
| HRK | kuna croate | 7,5770 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 029,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,7097 |
| PHP | peso philippin | 51,993 |
| RUB | rouble russe | 62,4526 |
| THB | baht thaïlandais | 37,599 |
| BRL | real brésilien | 3,3742 |
| MXN | peso mexicain | 22,3446 |
| INR | roupie indienne | 71,3394 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0501

JPY

yen japonais

122,38

DKK

couronne danoise

7,4341

GBP

livre sterling

0,85440

SEK

couronne suédoise

9,5341

CHF

franc suisse

1,0704

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0215

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

308,28

PLN

zloty polonais

4,3680

RON

leu roumain

4,5065

TRY

livre turque

3,8020

AUD

dollar australien

1,4401

CAD

dollar canadien

1,3966

HKD

dollar de Hong Kong

8,1431

NZD

dollar néo-zélandais

1,5087

SGD

dollar de Singapour

1,5076

KRW

won sud-coréen

1 250,78

ZAR

rand sud-africain

14,3244

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2311

HRK

kuna croate

7,5770

IDR

rupiah indonésienne

14 029,62

MYR

ringgit malais

4,7097

PHP

peso philippin

51,993

RUB

rouble russe

62,4526

THB

baht thaïlandais

37,599

BRL

real brésilien

3,3742

MXN

peso mexicain

22,3446

INR

roupie indienne

71,3394

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/4 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/4

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 3/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 372 du 11.10.2016, p. 5.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2017 | ... | -0,07 | -0,07 | 0,76 | -0,07 | 0,45 | -0,07 | 0,16 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,05 | 0,75 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | -0,07 | 1,83 | -0,07 | 1,10 | -0,36 | -0,07 | -0,07 | 0,78 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.1.2017

...

-0,07

-0,07

0,76

-0,07

0,45

-0,07

0,16

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

1,05

0,75

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

-0,07

1,83

-0,07

1,10

-0,36

-0,07

-0,07

0,78

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/5 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/5

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Courgenay»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 3/06)

Par demande en date du 26 février 2016, la Société pétrolière de production et d’exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard, France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «permis de Courgenay», portant sur le territoire des départements de l’Aube et de l’Yonne.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

| Sommet | NTF méridien origine Paris | RGF93 méridien origine Greenwich |
| --- | --- | --- |
| Longitude Est | Latitude Nord | Longitude Est | Latitude Nord |
| A | 1,30 gr | 53,70 gr | 3°30′24′′ | 48°19′48′′ |
| B | 1,40 gr | 53,70 gr | 3°35′48′′ | 48°19′48′′ |
| C | 1,40 gr | 53,60 gr | 3°35′48′′ | 48°14′24′′ |
| D | 1,30 gr | 53,60 gr | 3°30′24′′ | 48°14′24′′ |

Sommet

NTF méridien origine Paris

RGF93 méridien origine Greenwich

Longitude Est

Latitude Nord

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,30 gr

53,70 gr

3°30′24′′

48°19′48′′

B

1,40 gr

53,70 gr

3°35′48′′

48°19′48′′

C

1,40 gr

53,60 gr

3°35′48′′

48°14′24′′

D

1,30 gr

53,60 gr

3°30′24′′

48°14′24′′

La surface ainsi définie est de 66,88 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 5 mars 2018.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L161-1 et L161-2 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, bureau exploration et production des hydrocarbures (Tour Séquoia, 1 Place Carpeaux, 92800 Puteaux, France, tél. +33 140819527).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/6 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8279 — NN Group/CBRE/PV/Real Estate Portfolio in Germany)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 3/07)

| 1. | Le 21 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NN Group NV («NN Group», Pays-Bas), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % REI Germany Cross Docks BV (Pays-Bas), d’une part, et CBRE Group Inc. («CBRE», États-Unis) et Poste Vita («PV», Italie), par l’intermédiaire d’une structure de fonds, d’autre part, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle en commun d’un portefeuille d’immobilier logistique comprenant dix actifs immobiliers situés en Allemagne (le «portefeuille», Allemagne) par achat d’actions (la «transaction»). |
| --- | --- |

1.

Le 21 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NN Group NV («NN Group», Pays-Bas), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % REI Germany Cross Docks BV (Pays-Bas), d’une part, et CBRE Group Inc. («CBRE», États-Unis) et Poste Vita («PV», Italie), par l’intermédiaire d’une structure de fonds, d’autre part, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle en commun d’un portefeuille d’immobilier logistique comprenant dix actifs immobiliers situés en Allemagne (le «portefeuille», Allemagne) par achat d’actions (la «transaction»).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   NN Group: établissement financier fournissant des services d’investissement et d’assurance au niveau mondial,
  —   CBRE: entreprise cotée (à la bourse de New York) fournissant des services immobiliers, entre autres, dans l’Union européenne,
  —   PV: entreprise d’assurance italienne appartenant à Poste Italiane qui fournit des services postaux, de logistique, d’épargne et d’investissement, de paiement, d’assurance et de communication numérique;
  —   le portefeuille: constitué des dix actifs immobiliers (logistiques) suivants situés en Allemagne et loués à DHL sur la base de contrats de longue durée: DHL Aachen-Würselen, DHL Hamm, DHL Essen, DHL Moers, DHL Böblingen/Holzgerlinen, DHL Kassel, DHL Brühl/Köln, DHL Freiburg, DHL Dortmund et DHL Lörrach. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   NN Group: établissement financier fournissant des services d’investissement et d’assurance au niveau mondial,

—   CBRE: entreprise cotée (à la bourse de New York) fournissant des services immobiliers, entre autres, dans l’Union européenne,

—   PV: entreprise d’assurance italienne appartenant à Poste Italiane qui fournit des services postaux, de logistique, d’épargne et d’investissement, de paiement, d’assurance et de communication numérique;

—   le portefeuille: constitué des dix actifs immobiliers (logistiques) suivants situés en Allemagne et loués à DHL sur la base de contrats de longue durée: DHL Aachen-Würselen, DHL Hamm, DHL Essen, DHL Moers, DHL Böblingen/Holzgerlinen, DHL Kassel, DHL Brühl/Köln, DHL Freiburg, DHL Dortmund et DHL Lörrach.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8279 — NN Group/CBRE/PV/Real Estate Portfolio in Germany, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8279 — NN Group/CBRE/PV/Real Estate Portfolio in Germany, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/7 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.8316 — Advent/Brammer)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 3/08)

| 1. | Le 21 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Advent International Cooperation («Advent», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Brammer plc («Brammer», Royaume-Uni), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Advent International Cooperation («Advent», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Brammer plc («Brammer», Royaume-Uni), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   entreprise Advent: fonds d'investissement international détenant des participations dans divers secteurs,
  —   entreprise Brammer: distribution de produits industriels utilisés pour la maintenance, la réparation et la révision. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   entreprise Advent: fonds d'investissement international détenant des participations dans divers secteurs,

—   entreprise Brammer: distribution de produits industriels utilisés pour la maintenance, la réparation et la révision.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8316 — Advent/Brammer, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8316 — Advent/Brammer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 6.1.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 3/8 |
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6.1.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/8

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COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques d’Australie

(2017/C 3/09)

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (1) (ci-après l’«accord»), l’Australie a présenté une demande de protection dans l’Union européenne (UE) concernant quatre indications géographiques protégées en Australie.

La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre de l’accord en tant qu’indications géographiques au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A2@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:






  — | République d’Albanie: décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (3) (protocole no 3 concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés), |
| --- | --- | --- |

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:

—

République d’Albanie: décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (3) (protocole no 3 concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés),

| — | Bosnie-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (4), |
| --- | --- |

—

Bosnie-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (4),

| — | Canada: décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (5), |
| --- | --- |

—

Canada: décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (5),

| — | République du Chili: décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (6), |
| --- | --- |

—

République du Chili: décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (6),

| — | ancienne République yougoslave de Macédoine: décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d’un protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (7), |
| --- | --- |

—

ancienne République yougoslave de Macédoine: décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d’un protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (7),

| — | Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (8), |
| --- | --- |

—

Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (8),

| — | Afrique du Sud: décision 2002/51/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (9), |
| --- | --- |

—

Afrique du Sud: décision 2002/51/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (9),

| — | Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (10), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — annexe 7 (11), |
| --- | --- |

—

Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (10), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — annexe 7 (11),

| — | États-Unis d’Amérique: décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (12); |
| --- | --- |

—

États-Unis d’Amérique: décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (12);

| c) | compte tenu de la renommée d’une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la renommée d’une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d’une marque de fabrique ou de commerce ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d’une marque de fabrique ou de commerce ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. L’éventuelle protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à leur inclusion dans l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin.

Liste des indications géographiques des vins
   (13)

| Désignation des marchandises | Dénomination enregistrée en Australie |
| --- | --- |
| Vin | New England Australia |
| Vin | Pokolbin |
| Vin | Upper Hunter Valley |
| Vin | Mount Gambier |

Désignation des marchandises

Dénomination enregistrée en Australie

Vin

New England Australia

Vin

Pokolbin

Vin

Upper Hunter Valley

Vin

Mount Gambier

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(1)  JO L 86 du 31.3.1994, p. 3.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 1.

(4)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.

(5)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.

(6)  JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

(7)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.

(8)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 1.

(9)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 3.

(10)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(11)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(12)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 1.

(13)  Liste fournie par l’Australie dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin

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