# Journal officiel C 473/16 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 473 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année16 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 473

Édition de langue française

Communications et informations

59e année16 décembre 2016

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 473/01 | Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les entreprises communes européennes du secteur de la recherche pour l’exercice 2015 | 1 |
| 2016/C 473/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 7 |
| 2016/C 473/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 15 |
| 2016/C 473/04 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 24 |
| 2016/C 473/05 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 33 |
| 2016/C 473/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 47 |
| 2016/C 473/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 57 |
| 2016/C 473/08 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune | 66 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2016/C 473/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les entreprises communes européennes du secteur de la recherche pour l’exercice 2015

1

2016/C 473/02

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

7

2016/C 473/03

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

15

2016/C 473/04

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

24

2016/C 473/05

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

33

2016/C 473/06

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

47

2016/C 473/07

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

57

2016/C 473/08

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

66

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/1 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/1

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Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les entreprises communes européennes du secteur de la recherche pour l’exercice 2015

(2016/C 473/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–7 | 2 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR | 8–9 | 2 |
| RÉSULTATS DES AUDITS | 10–22 | 3 |
| Opinions sur la fiabilité des comptes | 10 | 3 |
| Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 11–12 | 3 |
| Paragraphe d’observations sur la contribution de l’UE aux coûts du projet ITER | 13 | 3 |
| Commentaires formulés dans les rapports d’audit de la Cour | 14–20 | 3 |
| Suivi des commentaires des années précédentes | 21–22 | 4 |
| CONCLUSIONS | 23–25 | 4 |
| ANNEXE I – | Activités, budgets et effectifs des entreprises communes |

Points

Page

INTRODUCTION

1–7

2

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

8–9

2

RÉSULTATS DES AUDITS

10–22

3

Opinions sur la fiabilité des comptes

10

3

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11–12

3

Paragraphe d’observations sur la contribution de l’UE aux coûts du projet ITER

13

3

Commentaires formulés dans les rapports d’audit de la Cour

14–20

3

Suivi des commentaires des années précédentes

21–22

4

CONCLUSIONS

23–25

4

ANNEXE I –

Activités, budgets et effectifs des entreprises communes

5

| ANNEXE II – | Commentaires formulés par la Cour pour 2015 |
| --- | --- |

ANNEXE II –

Commentaires formulés par la Cour pour 2015

6

INTRODUCTION

| 1. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé la fiabilité des comptes de sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche, pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Elle a ensuite émis des opinions à cet égard. Les entreprises communes auditées sont:






  — | F4E — ITER et le développement de l’énergie de fusion, |
| --- | --- | --- |

1.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé la fiabilité des comptes de sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche, pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Elle a ensuite émis des opinions à cet égard. Les entreprises communes auditées sont:

—

F4E — ITER et le développement de l’énergie de fusion,

| — | BBI — Bio-industries, |
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—

BBI — Bio-industries,

| — | Clean Sky (technologies de transport aérien propres), |
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—

Clean Sky (technologies de transport aérien propres),

| — | IMI (initiative en matière de médicaments innovants), |
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—

IMI (initiative en matière de médicaments innovants),

| — | PCH (piles à combustible et hydrogène), |
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—

PCH (piles à combustible et hydrogène),

| — | SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), |
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—

SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen),

| — | ECSEL (composants et systèmes électroniques). |
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—

ECSEL (composants et systèmes électroniques).

| 2. | La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats de ces audits. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports d’audit de la Cour concernant les entreprises communes pour l’exercice 2015. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent, dans leur intégralité, dans les rapports d’audit publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit. |
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2.

La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats de ces audits. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports d’audit de la Cour concernant les entreprises communes pour l’exercice 2015. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent, dans leur intégralité, dans les rapports d’audit publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

| 3. | Outre l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également. Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre d’aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de recherche. |
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3.

Outre l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également. Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre d’aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de recherche.

| 4. | Les fonds de l’UE alloués aux entreprises communes proviennent du budget de recherche de l’Union et leur sont versés par l’intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement (7e PC) et du programme Horizon 2020 (1). Les autres partenaires contribuent en espèces et en nature aux activités des entreprises communes. |
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4.

Les fonds de l’UE alloués aux entreprises communes proviennent du budget de recherche de l’Union et leur sont versés par l’intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement (7e PC) et du programme Horizon 2020 (1). Les autres partenaires contribuent en espèces et en nature aux activités des entreprises communes.

| 5. | Le budget des entreprises communes pour 2015 s’est élevé au total à 1,3 milliard d’euros (1,1 milliard d’euros en 2014), soit près de 1 % du budget général de l’UE pour la même année (1,6 % en 2014). |
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5.

Le budget des entreprises communes pour 2015 s’est élevé au total à 1,3 milliard d’euros (1,1 milliard d’euros en 2014), soit près de 1 % du budget général de l’UE pour la même année (1,6 % en 2014).

| 6. | Les entreprises communes employaient 455 (432 en 2014) agents permanents et temporaires à la fin de 2015. |
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6.

Les entreprises communes employaient 455 (432 en 2014) agents permanents et temporaires à la fin de 2015.

| 7. | Des informations sur les activités, les budgets et les effectifs des entreprises communes sont fournies à l’Annexe I. |
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7.

Des informations sur les activités, les budgets et les effectifs des entreprises communes sont fournies à l’Annexe I.

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

| 8. | En ce qui concerne l’audit de la fiabilité des comptes, 2015 a été la deuxième année au cours de laquelle les comptes annuels de deux entreprises communes (F4E et SESAR) ont été vérifiés par des auditeurs externes (cabinets d’audit) indépendants, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (2) et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences et autres organismes (3). Conformément aux normes d’audit internationales, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés et a obtenu une assurance suffisante pour affirmer qu’elle pouvait s’appuyer sur ces travaux pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes des entreprises communes. En ce qui concerne les autres entreprises communes, la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels. |
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8.

En ce qui concerne l’audit de la fiabilité des comptes, 2015 a été la deuxième année au cours de laquelle les comptes annuels de deux entreprises communes (F4E et SESAR) ont été vérifiés par des auditeurs externes (cabinets d’audit) indépendants, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (2) et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences et autres organismes (3). Conformément aux normes d’audit internationales, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés et a obtenu une assurance suffisante pour affirmer qu’elle pouvait s’appuyer sur ces travaux pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes des entreprises communes. En ce qui concerne les autres entreprises communes, la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels.

| 9. | Comme les années précédentes, l’audit de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes a relevé de la seule responsabilité de la Cour. L’approche d’audit de la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur un échantillon d’opérations au niveau de chaque entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par les entreprises communes auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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9.

Comme les années précédentes, l’audit de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes a relevé de la seule responsabilité de la Cour. L’approche d’audit de la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur un échantillon d’opérations au niveau de chaque entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par les entreprises communes auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

RÉSULTATS DES AUDITS

Opinions sur la fiabilité des comptes

| 10. | Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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10.

Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour six entreprises communes (F4E, Bio-industries, Clean Sky, IMI, PCH et SESAR). |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour six entreprises communes (F4E, Bio-industries, Clean Sky, IMI, PCH et SESAR).

| 12. | La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune ECSEL. En matière d’audits ex post, l’entreprise commune ECSEL a mis en place des procédures qui ne lui permettent de calculer ni un taux d’erreur pondéré unique et fiable ni un taux d’erreur résiduel. La Cour s’est donc trouvée dans l’impossibilité de déterminer si ce contrôle clé permettait d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC qui sont gérés par l’entreprise commune. |
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12.

La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune ECSEL. En matière d’audits ex post, l’entreprise commune ECSEL a mis en place des procédures qui ne lui permettent de calculer ni un taux d’erreur pondéré unique et fiable ni un taux d’erreur résiduel. La Cour s’est donc trouvée dans l’impossibilité de déterminer si ce contrôle clé permettait d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC qui sont gérés par l’entreprise commune.

Paragraphe d’observations sur la contribution de l’UE aux coûts du projet ITER

| 13. | La déclaration d’assurance de la Cour concernant l’entreprise commune F4E comporte un paragraphe d’observations (4) relatif à la contribution de l’UE aux coûts du projet ITER. En 2010, le Conseil a approuvé un montant prévisionnel total de 6,6 milliards d’euros à titre de contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER. Du fait de la complexité des activités d’ITER, le montant de la contribution de l’UE risque fortement d’augmenter, notamment parce que l’envergure du projet a été revue à plusieurs reprises et que sa mise en œuvre a connu des retards. En 2015, l’entreprise commune F4E a lancé une opération de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de la contribution de l’UE à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, les coûts devraient augmenter d’environ 2,375 milliards d’euros. L’entreprise commune F4E n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2016, le Conseil ITER a adopté une mise à jour du calendrier intégré du projet ITER, qui prévoit que l’étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») devrait s’achever en décembre 2025. |
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13.

La déclaration d’assurance de la Cour concernant l’entreprise commune F4E comporte un paragraphe d’observations (4) relatif à la contribution de l’UE aux coûts du projet ITER. En 2010, le Conseil a approuvé un montant prévisionnel total de 6,6 milliards d’euros à titre de contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER. Du fait de la complexité des activités d’ITER, le montant de la contribution de l’UE risque fortement d’augmenter, notamment parce que l’envergure du projet a été revue à plusieurs reprises et que sa mise en œuvre a connu des retards. En 2015, l’entreprise commune F4E a lancé une opération de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de la contribution de l’UE à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, les coûts devraient augmenter d’environ 2,375 milliards d’euros. L’entreprise commune F4E n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2016, le Conseil ITER a adopté une mise à jour du calendrier intégré du projet ITER, qui prévoit que l’étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») devrait s’achever en décembre 2025.

Commentaires formulés dans les rapports d’audit de la Cour

| 14. | Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 61 commentaires (55 pour l’exercice 2014) concernant toutes les agences, afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. L’Annexe II en fournit une vue d’ensemble. Une synthèse des principaux points soulevés par la Cour dans ses commentaires est présentée ci-après. |
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14.

Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 61 commentaires (55 pour l’exercice 2014) concernant toutes les agences, afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. L’Annexe II en fournit une vue d’ensemble. Une synthèse des principaux points soulevés par la Cour dans ses commentaires est présentée ci-après.

| 15. | Dans trois cas (Bio-industries, PCH et ECSEL), les membres de l’entreprise commune autres que l’Union n’ont pas transmis les rapports requis sur la
  valeur de leurs contributions en nature
  au titre de leur participation à des projets Horizon 2020. Par conséquent, dans ces trois cas, le montant inscrit dans les comptes des entreprises communes pour les contributions en nature de 2015 est le résultat d’estimations. |
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15.

Dans trois cas (Bio-industries, PCH et ECSEL), les membres de l’entreprise commune autres que l’Union n’ont pas transmis les rapports requis sur la
  valeur de leurs contributions en nature
  au titre de leur participation à des projets Horizon 2020. Par conséquent, dans ces trois cas, le montant inscrit dans les comptes des entreprises communes pour les contributions en nature de 2015 est le résultat d’estimations.

| 16. | Le
  niveau d’information sur l’exécution budgétaire
  varie d’une entreprise commune à l’autre, ce qui montre que la Commission devrait fournir des lignes directrices claires concernant les informations que les entreprises communes doivent présenter dans leurs comptes annuels et dans leurs rapports annuels sur la gestion budgétaire et financière. |
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16.

Le
  niveau d’information sur l’exécution budgétaire
  varie d’une entreprise commune à l’autre, ce qui montre que la Commission devrait fournir des lignes directrices claires concernant les informations que les entreprises communes doivent présenter dans leurs comptes annuels et dans leurs rapports annuels sur la gestion budgétaire et financière.

| 17. | Dans quatre cas (Clean Sky, IMI, PCH et SESAR), le
  taux d’utilisation des crédits d’engagement et/ou de paiement en 2015
  a été plus faible que prévu, en raison de la signature tardive des conventions de subvention. Dans quatre cas (Bio-industries, PCH, SESAR et ECSEL), la majorité des engagements contractés en 2015
  ont consisté en des engagements globaux
  , ce qui est lié au fait que certaines procédures d’attribution de subventions n’ont pas été menées à leur terme pendant l’année. |
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17.

Dans quatre cas (Clean Sky, IMI, PCH et SESAR), le
  taux d’utilisation des crédits d’engagement et/ou de paiement en 2015
  a été plus faible que prévu, en raison de la signature tardive des conventions de subvention. Dans quatre cas (Bio-industries, PCH, SESAR et ECSEL), la majorité des engagements contractés en 2015
  ont consisté en des engagements globaux
  , ce qui est lié au fait que certaines procédures d’attribution de subventions n’ont pas été menées à leur terme pendant l’année.

| 18. | La Cour fait rapport sur l’
  exécution pluriannuelle du budget des entreprises communes au titre du 7e PC et des programmes RTE-T et Horizon 2020
  . Les rapports annuels d’activité des entreprises communes fournissent de plus amples informations sur la mise en œuvre pluriannuelle des engagements et des paiements. |
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18.

La Cour fait rapport sur l’
  exécution pluriannuelle du budget des entreprises communes au titre du 7e PC et des programmes RTE-T et Horizon 2020
  . Les rapports annuels d’activité des entreprises communes fournissent de plus amples informations sur la mise en œuvre pluriannuelle des engagements et des paiements.

| 19. | Les entreprises communes ont mis en place
  des procédures de contrôle ex ante
  fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et réalisent en outre
  des audits ex post auprès de bénéficiaires
  . Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature apportées par les membres autres que l’Union. Les audits ex post ont permis aux entreprises communes (à l’exception de F4E et d’ECSEL) de calculer des taux d’erreur résiduels, qui sont inférieurs à 2 % dans tous les cas. |
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19.

Les entreprises communes ont mis en place
  des procédures de contrôle ex ante
  fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et réalisent en outre
  des audits ex post auprès de bénéficiaires
  . Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature apportées par les membres autres que l’Union. Les audits ex post ont permis aux entreprises communes (à l’exception de F4E et d’ECSEL) de calculer des taux d’erreur résiduels, qui sont inférieurs à 2 % dans tous les cas.

| 20. | Pour ce qui est de
  l’entreprise commune F4E
  , des progrès importants ont été accomplis dans la résolution des problèmes liés au coût et au calendrier du projet ITER; cependant, l’entreprise commune a continué à développer ses
  systèmes de contrôle et de surveillance
  en 2015. L’entreprise commune F4E a renforcé
  la mise en concurrence dans le cadre de ses procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles
  en 2015 (55 % de procédures ouvertes contre 42 % en 2014), mais des efforts supplémentaires restent nécessaires en la matière. |
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20.

Pour ce qui est de
  l’entreprise commune F4E
  , des progrès importants ont été accomplis dans la résolution des problèmes liés au coût et au calendrier du projet ITER; cependant, l’entreprise commune a continué à développer ses
  systèmes de contrôle et de surveillance
  en 2015. L’entreprise commune F4E a renforcé
  la mise en concurrence dans le cadre de ses procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles
  en 2015 (55 % de procédures ouvertes contre 42 % en 2014), mais des efforts supplémentaires restent nécessaires en la matière.

Suivi des commentaires des années précédentes

| 21. | En ce qui concerne le
  suivi et la communication des résultats des projets de recherche
  , les entreprises communes ont dans la plupart des cas publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans leurs rapports annuels d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales), conformément aux règles d’Horizon 2020. |
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21.

En ce qui concerne le
  suivi et la communication des résultats des projets de recherche
  , les entreprises communes ont dans la plupart des cas publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans leurs rapports annuels d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales), conformément aux règles d’Horizon 2020.

| 22. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de
  conflits d’intérêts
  , y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que les entreprises communes devraient intégrer dans leurs procédures. |
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22.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de
  conflits d’intérêts
  , y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que les entreprises communes devraient intégrer dans leurs procédures.

CONCLUSIONS

| 23. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour chacune des entreprises communes. |
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23.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour chacune des entreprises communes.

| 24. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour six des sept entreprises communes. La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l’entreprise commune ECSEL. |
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24.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour six des sept entreprises communes. La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l’entreprise commune ECSEL.

| 25. | Les entreprises communes ont amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Néanmoins, les entreprises communes doivent encore traiter un certain nombre de questions pour que cette amélioration se poursuive. |
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25.

Les entreprises communes ont amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Néanmoins, les entreprises communes doivent encore traiter un certain nombre de questions pour que cette amélioration se poursuive.

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(1)  L’entreprise commune SESAR a également bénéficié d’un financement au titre du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(3)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(4)  Un paragraphe d’observations sert à attirer l’attention sur un point des comptes annuels qui ne comporte pas d’anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu’il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre ces comptes.

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ANNEXE I

Activités, budgets et effectifs des entreprises communes

| ENTREPRISE COMMUNE | DG de tutelle | Domaine politique | Activité principale | Budget | Effectifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2014 (millions d'euros) | 2015 (millions d'euros) | Tableau des effectifs 2014 | Tableau des effectifs 2015 |
| BIO-INDUSTRIES | DG RTD | Recherche | Recherche et développement pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants | s.o. | 21,1 | s.o. | 10 |
| CLEAN SKY | DG RTD | Recherche | Recherche et développement dans le domaine aéronautique | 153,6 | 245,9 | 37 | 42 |
| ECSEL (à partir du 27 juin 2014) | DG CNECT | Recherche | Recherche et innovation dans le domaine des composants et systèmes électroniques | s.o. | 107,7 | 28 | 31 |
| F4E — FUSION FOR ENERGY | DG ENER | Recherche | Recherche et développement dans le domaine de l'énergie de fusion | 567,6 | 526,1 | 262 | 262 |
| PCH — PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE | DG RTD | Recherche | Recherche et développement sur les piles à combustible et l'hydrogène | 97,5 | 95,1 | 26 | 24 |
| IMI — INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS | DG RTD | Recherche | Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique | 170,8 | 195,4 | 37 | 44 |
| SESAR | DG MOVE | Recherche | Recherche et développement concernant le système de gestion du trafic aérien | 121,9 | 140,1 | 42 | 42 |
| Total | 1 111,4 | 1 331,4 | 432 | 455 |

ENTREPRISE COMMUNE

DG de tutelle

Domaine politique

Activité principale

Budget

Effectifs

2014 (millions d'euros)

2015 (millions d'euros)

Tableau des effectifs 2014

Tableau des effectifs 2015

BIO-INDUSTRIES

DG RTD

Recherche

Recherche et développement pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants

s.o.

21,1

s.o.

10

CLEAN SKY

DG RTD

Recherche

Recherche et développement dans le domaine aéronautique

153,6

245,9

37

42

ECSEL (à partir du 27 juin 2014)

DG CNECT

Recherche

Recherche et innovation dans le domaine des composants et systèmes électroniques

s.o.

107,7

28

31

F4E — FUSION FOR ENERGY

DG ENER

Recherche

Recherche et développement dans le domaine de l'énergie de fusion

567,6

526,1

262

262

PCH — PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE

DG RTD

Recherche

Recherche et développement sur les piles à combustible et l'hydrogène

97,5

95,1

26

24

IMI — INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS

DG RTD

Recherche

Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique

170,8

195,4

37

44

SESAR

DG MOVE

Recherche

Recherche et développement concernant le système de gestion du trafic aérien

121,9

140,1

42

42

Total

1 111,4

1 331,4

432

455

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour pour 2015

| ENTREPRISE COMMUNE | Gestion budgétaire et financière | Contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune | Autres observations et suivi des observations antérieures |
| --- | --- | --- | --- |
| Présentation des comptes | Exécution du budget 2015 | Exécution pluriannuelle du budget dans le cadre du 7e PC et du RTE-T | Exécution pluriannuelle du budget dans le cadre d'Horizon 2020 | Systèmes de contrôle interne et systèmes comptables | Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions | Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés relatifs à des activités opérationnelles et des subventions | Stratégie de lutte contre la fraude | Cadre juridique | Suivi et communication des résultats des projets de recherche | Conflit d'intérêts | Audits du service d'audit interne de la Commission | Rapport annuel d'activité | Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle | Accord de siège | Règles d'application du statut des fonctionnaires |
| BIO-INDUSTRIES | x | x | | x | x | | | x | | x | x | | | | | |
| CLEAN SKY | x | x | x | x | x | | | x | | x | x | x | | | | |
| ECSEL | x | x | x | x | x | | | x | | x | x | | | | | |
| F4E | x | x | | | x | x | x | x | x | | | | x | x | x | x |
| PCH | x | x | x | x | x | | | x | | x | x | x | | | | |
| IMI | x | x | x | x | x | | | x | | x | x | x | | | | |
| SESAR | | x | x | x | x | | | x | | x | x | x | | | | |
| Sous-total | 6 | 7 | 5 | 6 | 7 | 1 | 1 | 7 | 1 | 6 | 6 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Total | 24 | 9 | 28 |

ENTREPRISE COMMUNE

Gestion budgétaire et financière

Contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune

Autres observations et suivi des observations antérieures

Présentation des comptes

Exécution du budget 2015

Exécution pluriannuelle du budget dans le cadre du 7e PC et du RTE-T

Exécution pluriannuelle du budget dans le cadre d'Horizon 2020

Systèmes de contrôle interne et systèmes comptables

Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés relatifs à des activités opérationnelles et des subventions

Stratégie de lutte contre la fraude

Cadre juridique

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

Conflit d'intérêts

Audits du service d'audit interne de la Commission

Rapport annuel d'activité

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

Accord de siège

Règles d'application du statut des fonctionnaires

BIO-INDUSTRIES

x

x

x

x

x

x

x

CLEAN SKY

x

x

x

x

x

x

x

x

x

ECSEL

x

x

x

x

x

x

x

x

F4E

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

PCH

x

x

x

x

x

x

x

x

x

IMI

x

x

x

x

x

x

x

x

x

SESAR

x

x

x

x

x

x

x

x

Sous-total

6

7

5

6

7

1

1

7

1

6

6

4

1

1

1

1

Total

24

9

28

---

| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/7

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/02)

TABLE DES MATIÈRES

| | Paragraphe | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–4 | 8 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 5 | 8 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 6–13 | 8 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 11 | 9 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 12 | 10 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 14–20 | 10 |
| Présentation des comptes | 14–16 | 10 |
| Exécution du budget 2015 | 17–18 | 10 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Bio-industries au titre du programme Horizon 2020 | 19–20 | 10 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 21–24 | 11 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 21 | 11 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 22–24 | 11 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 25–26 | 11 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 25 | 11 |
| Conflits d’intérêts | 26 | 11 |
| ANNEXE | 12 |

Paragraphe

Page

INTRODUCTION

1–4

8

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

5

8

DÉCLARATION D’ASSURANCE

6–13

8

Opinion sur la fiabilité des comptes

11

9

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

12

10

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

14–20

10

Présentation des comptes

14–16

10

Exécution du budget 2015

17–18

10

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Bio-industries au titre du programme Horizon 2020

19–20

10

AUTRES COMMENTAIRES

21–24

11

Contrôles clés et systèmes de surveillance

21

11

Stratégie de lutte contre la fraude

22–24

11

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

25–26

11

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

25

11

Conflits d’intérêts

26

11

ANNEXE

12

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015.

| 2. | L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables (2). Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et de technologie et les universités. |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables (2). Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et de technologie et les universités.

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et plusieurs partenaires industriels représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries»). |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et plusieurs partenaires industriels représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries»).

| 4. | La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Bio-industries, qui vise à financer les activités de recherche et les coûts administratifs (3), s’élève à 975 millions d’euros à prélever sur le budget du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (4). Les autres membres de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 millions d’euros (5) comprenant des contributions en espèces se montant au moins à 182,5 millions d’euros, des contributions en nature aux activités complémentaires (6) d’une valeur au moins égale à 1 755 millions d’euros et des contributions en nature aux activités de l’entreprise commune (7). |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Bio-industries, qui vise à financer les activités de recherche et les coûts administratifs (3), s’élève à 975 millions d’euros à prélever sur le budget du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (4). Les autres membres de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 millions d’euros (5) comprenant des contributions en espèces se montant au moins à 182,5 millions d’euros, des contributions en nature aux activités complémentaires (6) d’une valeur au moins égale à 1 755 millions d’euros et des contributions en nature aux activités de l’entreprise commune (7).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 5. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  6. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

6.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 7. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

7.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 8. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

8.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 9. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

9.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 10. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 11. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

12.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 13. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 14. | Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union doivent faire rapport au comité directeur sur la valeur de leurs contributions en nature au cours de chaque exercice précédent (13). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune. |
| --- | --- |

14.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union doivent faire rapport au comité directeur sur la valeur de leurs contributions en nature au cours de chaque exercice précédent (13). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune.

| 15. | Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ses membres. Par conséquent, le montant total inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (14). |
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15.

Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ses membres. Par conséquent, le montant total inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (14).

| 16. | Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune Bio-industries. Elle a publié le compte de résultat de l’exécution budgétaire dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015 (15), mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires. |
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16.

Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune Bio-industries. Elle a publié le compte de résultat de l’exécution budgétaire dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015 (15), mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

Exécution du budget 2015

| 17. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 209,4 millions d’euros et les crédits de paiement, à 21,1 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 87 % et à 89 % (16). |
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17.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 209,4 millions d’euros et les crédits de paiement, à 21,1 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 87 % et à 89 % (16).

| 18. | En 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (180,4 millions d’euros) ont été contractés au niveau global; ils concernaient deux appels de propositions de 2015 pour lesquels les procédures d’attribution étaient en cours au 31 décembre 2015. |
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18.

En 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (180,4 millions d’euros) ont été contractés au niveau global; ils concernaient deux appels de propositions de 2015 pour lesquels les procédures d’attribution étaient en cours au 31 décembre 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Bio-industries au titre du programme Horizon 2020

| 19. | Sur une enveloppe totale de 975 millions d’euros allouée par l’Union européenne pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels au 31 décembre 2015 pour un montant de 230 millions d’euros (23,6 %). Sur ce montant, 17,7 millions d’euros correspondent à des préfinancements versés par la Commission avant que l’entreprise commune ne devienne autonome, ce qu’elle a fait en octobre 2015. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 0,8 million d’euros. |
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19.

Sur une enveloppe totale de 975 millions d’euros allouée par l’Union européenne pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels au 31 décembre 2015 pour un montant de 230 millions d’euros (23,6 %). Sur ce montant, 17,7 millions d’euros correspondent à des préfinancements versés par la Commission avant que l’entreprise commune ne devienne autonome, ce qu’elle a fait en octobre 2015. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 0,8 million d’euros.

| 20. | Sur une enveloppe totale de 975 millions d’euros (17) correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres destinées à couvrir les activités opérationnelles, aucun montant n’avait été communiqué par ces membres à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Dans les comptes relatifs à l’exercice 2015, l’entreprise commune Bio-industries a inscrit un montant estimatif de 3,5 millions d’euros de contributions en nature et de 0,3 million d’euros de contributions en espèces (18) aux activités opérationnelles. Les contributions des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 0,8 million d’euros. |
| --- | --- |

20.

Sur une enveloppe totale de 975 millions d’euros (17) correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres destinées à couvrir les activités opérationnelles, aucun montant n’avait été communiqué par ces membres à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Dans les comptes relatifs à l’exercice 2015, l’entreprise commune Bio-industries a inscrit un montant estimatif de 3,5 millions d’euros de contributions en nature et de 0,3 million d’euros de contributions en espèces (18) aux activités opérationnelles. Les contributions des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 0,8 million d’euros.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 21. | L’entreprise commune Bio-industries a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle élabore en outre un programme d’audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017 (19). Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. |
| --- | --- |

21.

L’entreprise commune Bio-industries a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle élabore en outre un programme d’audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017 (19). Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union.

Stratégie de lutte contre la fraude

| 22. | En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune Bio-industries, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités. |
| --- | --- |

22.

En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune Bio-industries, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

| 23. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (20). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. |
| --- | --- |

23.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (20). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

| 24. | L’entreprise commune Bio-industries est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et prévisions d’audits ex post chez les bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (21). |
| --- | --- |

24.

L’entreprise commune Bio-industries est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et prévisions d’audits ex post chez les bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (21).

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 25. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (22), l’entreprise commune Bio-industries a publié des informations sur des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (23). Pour 2015, toutefois, peu de détails ont été communiqués, car les premiers projets de l’entreprise commune Bio-industries étaient dans leur phase initiale. |
| --- | --- |

25.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (22), l’entreprise commune Bio-industries a publié des informations sur des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (23). Pour 2015, toutefois, peu de détails ont été communiqués, car les premiers projets de l’entreprise commune Bio-industries étaient dans leur phase initiale.

Conflits d’intérêts

| 26. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
| --- | --- |

26.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Les coûts administratifs de l’entreprise commune Bio-industries ne dépassent pas 58,5 millions d’euros et sont couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union et les membres autres que l’Union.

3

(4)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

4

o

o

(5)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 560/2014.

5

o

(6)  Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 560/2014, les activités complémentaires sont celles visées par les contributions en nature à des activités ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune Bio-industries, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

6

o

(7)  Le montant des contributions en nature aux activités de l’entreprise commune dépend du montant des autres contributions reçues.

7

(8)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

8

(9)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

9

(10)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

10

(11)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

11

(12)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

12

o

(13)  Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 560/2014.

13

o

(14)  Le montant estimatif des contributions en nature s’élève à 3,5 millions d’euros. L’entreprise commune l’a calculé sur la base des informations les plus précises dont elle disposait, mais ce montant n’a été ni certifié par un auditeur externe indépendant [ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 560/2014] ni validé par le directeur exécutif de l’entreprise commune.

14

o

(15)  Rapport 2015 sur la gestion budgétaire et financière, p. 17.

15

(16)  Le taux d’exécution des paiements indiqué dans les comptes annuels relatifs à l’exercice 2015, calculé pour la période écoulée depuis que l’entreprise commune est devenue autonome, est seulement de 2 %. Toutefois, le taux d’exécution des paiements pour l’ensemble de l’exercice 2015 s’élève à 89 %. Le chapitre 3 du rapport 2015 de l’entreprise commune Bio-industries sur la gestion budgétaire et financière fournit un aperçu détaillé de l’exécution budgétaire.

16

(17)  792,5 millions d’euros de contributions en nature et 182,5 millions d’euros de contributions en espèces.

17

(18)  Il s’agit de la contribution financière des membres autres que l’Union aux coûts opérationnels en vertu de l’article 12, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, de l’annexe du règlement (UE) no 560/2014.

18

o

(19)  Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune Bio-industries, p. 40. L’approche d’audit relative aux projets relevant du programme Horizon 2020 est décrite dans la stratégie commune d’audit ex post dans le domaine de la recherche pour Horizon 2020. Les audits ex post des projets financés par l’entreprise commune dans le cadre du programme Horizon 2020 débuteront en 2017.

19

(20)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

20

(21)  Concernant la prévention des doubles financements, ce plan d’action comporte également l’évaluation du recours à des sources de financement extérieures à l’Union européenne.

21

(22)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 et annexe II de la décision 2013/743/UE du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

22

o

(23)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Bio-industries, section 1.3.1, p. 8 à 16, et annexe 12, p. 47 à 58.

23

---

ANNEXE

Entreprise commune Bio-industries (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et plus spécifiquement section III de la décision 2013/743/UE. «Horizon 2020» vise à garantir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société.
  Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (UE) no 560/2014 du Conseil] | Mission: mettre en œuvre, conformément aux règles du programme Horizon 2020, le programme stratégique d’innovation et de recherche établi par l’industrie

  L’entreprise commune Bio-industries organise des appels de propositions pour soutenir les activités de recherche, de démonstration et de déploiement de nature à faciliter la collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la production primaire de biomasse jusqu’aux industries de transformation et à l’utilisation finale.
  Elle est en particulier chargée de:






  — | la coordination de l’élaboration du plan de travail annuel, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et plus spécifiquement section III de la décision 2013/743/UE. «Horizon 2020» vise à garantir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société.

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 560/2014 du Conseil]

Mission: mettre en œuvre, conformément aux règles du programme Horizon 2020, le programme stratégique d’innovation et de recherche établi par l’industrie

L’entreprise commune Bio-industries organise des appels de propositions pour soutenir les activités de recherche, de démonstration et de déploiement de nature à faciliter la collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la production primaire de biomasse jusqu’aux industries de transformation et à l’utilisation finale.

Elle est en particulier chargée de:

—

la coordination de l’élaboration du plan de travail annuel,

| — | l’apport de contributions à la révision du programme stratégique d’innovation et de recherche ainsi qu’à l’examen des indicateurs de performance clés, |
| --- | --- |

—

l’apport de contributions à la révision du programme stratégique d’innovation et de recherche ainsi qu’à l’examen des indicateurs de performance clés,

| — | la gestion des appels, |
| --- | --- |

—

la gestion des appels,

| — | l’évaluation des projets |
| --- | --- |

—

l’évaluation des projets

| — | le processus d’octroi de subventions, |
| --- | --- |

—

le processus d’octroi de subventions,

| — | la gestion des projets sur l’ensemble de leur cycle de vie, |
| --- | --- |

—

la gestion des projets sur l’ensemble de leur cycle de vie,

| — | la communication, de la diffusion d’informations et de la gestion des parties prenantes, |
| --- | --- |

—

la communication, de la diffusion d’informations et de la gestion des parties prenantes,

| — | le soutien à l’élaboration de politiques. |
| --- | --- |

—

le soutien à l’élaboration de politiques.

Objectif: développer en Europe des bio-industries durables et compétitives s’appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable et, pour ce faire:

| 1. | Réaliser la démonstration de nouvelles technologies utilisant la biomasse européenne: nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation élaborés à partir de la biomasse présente en Europe |
| --- | --- |

1.

Réaliser la démonstration de nouvelles technologies utilisant la biomasse européenne: nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation élaborés à partir de la biomasse présente en Europe

| 2. | Créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur |
| --- | --- |

2.

Créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur

| 3. | Implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies et les modèles commerciaux |
| --- | --- |

3.

Implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies et les modèles commerciaux

Gouvernance

Les organes de gouvernance de l’entreprise commune Bio-industries sont i) le comité directeur, ii) le directeur exécutif, iii) le comité scientifique, iv) le groupe des représentants des États.

| i) | Le comité directeur est composé de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union, et de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les petites et moyennes entreprises (PME). Il a la responsabilité générale de l’orientation stratégique ainsi que des opérations de l’entreprise commune Bio-industries, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. |
| --- | --- |

i)

Le comité directeur est composé de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union, et de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les petites et moyennes entreprises (PME). Il a la responsabilité générale de l’orientation stratégique ainsi que des opérations de l’entreprise commune Bio-industries, et il supervise la mise en œuvre de ses activités.

| ii) | Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Bio-industries, gestion qu’il mène conformément aux décisions du comité directeur. Il est le représentant légal de l’entreprise commune Bio-industries et rend compte de sa gestion au comité directeur. Il est secondé par un bureau du programme composé de membres du personnel de l’entreprise commune Bio-industries. |
| --- | --- |

ii)

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Bio-industries, gestion qu’il mène conformément aux décisions du comité directeur. Il est le représentant légal de l’entreprise commune Bio-industries et rend compte de sa gestion au comité directeur. Il est secondé par un bureau du programme composé de membres du personnel de l’entreprise commune Bio-industries.

| iii) | et iv) Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font fonction d’organes consultatifs auprès de l’entreprise commune Bio-industries. |
| --- | --- |

iii)

et iv) Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font fonction d’organes consultatifs auprès de l’entreprise commune Bio-industries.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Budget

209 422 797  euros de crédits d’engagement

21 075 192  euros de crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2015

22 emplois prévus au tableau des effectifs (agents temporaires et agents contractuels), dont 13 étaient pourvus et affectés à des activités opérationnelles (7), administratives (2) et mixtes (4).

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Bio-industries à l’adresse www.bbi-europe.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune Bio-industries.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/15 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/15

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/03)

TABLE DES MATIÈRES

| | Paragraphe | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–6 | 16 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 7 | 17 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 8–15 | 17 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 13 | 18 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 14 | 18 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 16–22 | 18 |
| Présentation des comptes | 16 | 18 |
| Exécution du budget 2015 | 17–18 | 19 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du septième programme-cadre pour la recherche | 19–20 | 19 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020 | 21–22 | 19 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 23–27 | 19 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 23 | 19 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 24–26 | 20 |
| Audits du service d’audit interne de la Commission | 27 | 20 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 28–29 | 20 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 28 | 20 |
| Conflits d’intérêts | 29 | 20 |
| ANNEXE | 21 |

Paragraphe

Page

INTRODUCTION

1–6

16

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

7

17

DÉCLARATION D’ASSURANCE

8–15

17

Opinion sur la fiabilité des comptes

13

18

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14

18

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

16–22

18

Présentation des comptes

16

18

Exécution du budget 2015

17–18

19

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du septième programme-cadre pour la recherche

19–20

19

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020

21–22

19

AUTRES COMMENTAIRES

23–27

19

Contrôles clés et systèmes de surveillance

23

19

Stratégie de lutte contre la fraude

24–26

20

Audits du service d’audit interne de la Commission

27

20

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

28–29

20

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

28

20

Conflits d’intérêts

29

20

ANNEXE

21

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique («entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009. Le 6 mai 2014 (2), le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur abrogeant le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, dénommée «entreprise commune Clean Sky 2» (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique («entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009. Le 6 mai 2014 (2), le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur abrogeant le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, dénommée «entreprise commune Clean Sky 2» (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2024.

| 2. | L’entreprise commune Clean Sky a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (5), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent du pilier «défis de société» d’Horizon 2020 portant sur les «Transports intelligents, verts et intégrés» (6). |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (5), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent du pilier «défis de société» d’Horizon 2020 portant sur les «Transports intelligents, verts et intégrés» (6).

| 3. | Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination s’articulent autour de: a) la poursuite des recherches dans six domaines technologiques et axés sur la démonstration ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) mettant en œuvre des projets relevant du 7e PC et b) de neuf nouveaux domaines technologiques et axés sur la démonstration mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020:






  — | trois démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), |
| --- | --- | --- |

3.

Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination s’articulent autour de: a) la poursuite des recherches dans six domaines technologiques et axés sur la démonstration ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) mettant en œuvre des projets relevant du 7e PC et b) de neuf nouveaux domaines technologiques et axés sur la démonstration mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020:

—

trois démonstrateurs technologiques intégrés (DTI),

| — | trois plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI), |
| --- | --- |

—

trois plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI),

| — | trois activités transversales (AT), y compris l’évaluateur de technologies. |
| --- | --- |

—

trois activités transversales (AT), y compris l’évaluateur de technologies.

| 4. | Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, les responsables industriels des DTI/PDAI/AT, ainsi que les «partenaires principaux» sélectionnés à la suite d’appels de propositions ouverts et concurrentiels (7). Les entités associées de l’entreprise commune Clean Sky dans le cadre du 7e PC garderont leur statut jusqu’à l’achèvement de leurs activités et actions de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008. |
| --- | --- |

4.

Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, les responsables industriels des DTI/PDAI/AT, ainsi que les «partenaires principaux» sélectionnés à la suite d’appels de propositions ouverts et concurrentiels (7). Les entités associées de l’entreprise commune Clean Sky dans le cadre du 7e PC garderont leur statut jusqu’à l’achèvement de leurs activités et actions de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008.

| 5. | La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky dans le contexte du 7e PC, destinée à couvrir les activités de recherche et les coûts administratifs (8), était de 800 millions d’euros. Il était prévu que les autres membres de l’entreprise commune apportent une contribution au moins égale à celle de l’Union européenne, déduction faite du montant alloué par l’intermédiaire des appels de propositions (9). |
| --- | --- |

5.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky dans le contexte du 7e PC, destinée à couvrir les activités de recherche et les coûts administratifs (8), était de 800 millions d’euros. Il était prévu que les autres membres de l’entreprise commune apportent une contribution au moins égale à celle de l’Union européenne, déduction faite du montant alloué par l’intermédiaire des appels de propositions (9).

| 6. | La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 755 millions d’euros. Les responsables et les partenaires principaux doivent apporter une contribution du secteur privé s’élevant au minimum à 2 193,7 millions d’euros pour la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie (10), y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires (11) pour un montant d’au moins 965,2 millions d’euros pour cette même période (12). Les coûts administratifs n’excèdent pas 78 millions d’euros et sont répartis de manière égale entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune. |
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6.

La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 755 millions d’euros. Les responsables et les partenaires principaux doivent apporter une contribution du secteur privé s’élevant au minimum à 2 193,7 millions d’euros pour la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie (10), y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires (11) pour un montant d’au moins 965,2 millions d’euros pour cette même période (12). Les coûts administratifs n’excèdent pas 78 millions d’euros et sont répartis de manière égale entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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7.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  8. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2, constitués des états financiers (13) et des états sur l’exécution du budget (14) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

8.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2, constitués des états financiers (13) et des états sur l’exécution du budget (14) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 9. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement financier type applicable à l’entreprise commune Clean Sky 2 (15), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (16); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
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9.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement financier type applicable à l’entreprise commune Clean Sky 2 (15), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (16); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (17), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (17), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 11. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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11.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 16. | Le montant inscrit dans les comptes définitifs en tant que contributions en nature repose sur les informations transmises par les membres de l’entreprise commune autres que l’Union (18). Sur les 47 millions d’euros déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles d’Horizon 2020, 19 millions d’euros ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n’avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 28 millions d’euros étaient encore en attente de certification et de validation (19). |
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16.

Le montant inscrit dans les comptes définitifs en tant que contributions en nature repose sur les informations transmises par les membres de l’entreprise commune autres que l’Union (18). Sur les 47 millions d’euros déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles d’Horizon 2020, 19 millions d’euros ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n’avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 28 millions d’euros étaient encore en attente de certification et de validation (19).

Exécution du budget 2015

| 17. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 440,7 millions d’euros et les crédits de paiement, à 245,9 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 99,5 % et à 81 % (20). La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique par des retards dans la mise en œuvre du programme Clean Sky 2 (en raison d’un retard dans la signature de l’une des principales conventions de subventions avec un membre de l’entreprise commune, ainsi que de retards dans le lancement de projets sélectionnés au moyen d’un appel de propositions). |
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17.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 440,7 millions d’euros et les crédits de paiement, à 245,9 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 99,5 % et à 81 % (20). La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique par des retards dans la mise en œuvre du programme Clean Sky 2 (en raison d’un retard dans la signature de l’une des principales conventions de subventions avec un membre de l’entreprise commune, ainsi que de retards dans le lancement de projets sélectionnés au moyen d’un appel de propositions).

| 18. | Sur l’ensemble des 430,6 millions d’euros d’engagements opérationnels réalisés en 2015, 226 millions d’euros (52,7 %) étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions menées à terme. Les 203,5 millions d’euros restants (47,3 %) correspondaient à des engagements globaux relevant du programme Horizon 2020 pour deux appels destinés à trouver des partenaires principaux et pour deux appels de propositions dont les procédures d’attribution étaient en cours au 31 décembre 2015. |
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18.

Sur l’ensemble des 430,6 millions d’euros d’engagements opérationnels réalisés en 2015, 226 millions d’euros (52,7 %) étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions menées à terme. Les 203,5 millions d’euros restants (47,3 %) correspondaient à des engagements globaux relevant du programme Horizon 2020 pour deux appels destinés à trouver des partenaires principaux et pour deux appels de propositions dont les procédures d’attribution étaient en cours au 31 décembre 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du septième programme-cadre pour la recherche

| 19. | Sur une enveloppe de 800 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune avait contracté des engagements pour un montant de 756,96 millions d’euros (94,6 %) et effectué des paiements pour un montant de 740,3 millions d’euros (soit 92,5 % de l’enveloppe couvrant les activités opérationnelles) au 31 décembre 2015. Étant donné que l’entreprise commune n’est plus habilitée à lancer des appels de propositions au titre du 7e PC, les engagements restants seront utilisés, s’il y a lieu, pour financer des conventions de subventions avec des membres (en fonction de la liste de financement convenue par le comité directeur et du niveau d’avancement global de la mise en œuvre de chaque DTI) (21). La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 12,6 millions d’euros. |
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19.

Sur une enveloppe de 800 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune avait contracté des engagements pour un montant de 756,96 millions d’euros (94,6 %) et effectué des paiements pour un montant de 740,3 millions d’euros (soit 92,5 % de l’enveloppe couvrant les activités opérationnelles) au 31 décembre 2015. Étant donné que l’entreprise commune n’est plus habilitée à lancer des appels de propositions au titre du 7e PC, les engagements restants seront utilisés, s’il y a lieu, pour financer des conventions de subventions avec des membres (en fonction de la liste de financement convenue par le comité directeur et du niveau d’avancement global de la mise en œuvre de chaque DTI) (21). La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 12,6 millions d’euros.

| 20. | Les contributions des autres membres aux activités opérationnelles se sont montées à 550,9 millions d’euros au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 501,6 millions d’euros (soit 91 %). La somme restante, en attente de validation, comprenait 37,9 millions d’euros provenant d’exercices antérieurs (2008-2014) et 12,6 millions d’euros de contributions en nature apportées par les membres en 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13,5 millions d’euros. |
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20.

Les contributions des autres membres aux activités opérationnelles se sont montées à 550,9 millions d’euros au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 501,6 millions d’euros (soit 91 %). La somme restante, en attente de validation, comprenait 37,9 millions d’euros provenant d’exercices antérieurs (2008-2014) et 12,6 millions d’euros de contributions en nature apportées par les membres en 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13,5 millions d’euros.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020

| 21. | Sur une enveloppe totale de 1 755 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 436,7 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 89,8 millions d’euros (soit 20,5 % des engagements opérationnels). Le faible niveau des paiements est principalement imputable à des retards dans les négociations des conventions de subventions au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 3,3 millions d’euros. |
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21.

Sur une enveloppe totale de 1 755 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 436,7 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 89,8 millions d’euros (soit 20,5 % des engagements opérationnels). Le faible niveau des paiements est principalement imputable à des retards dans les négociations des conventions de subventions au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 3,3 millions d’euros.

| 22. | Sur une enveloppe minimale de 1 229 millions d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres pour couvrir les coûts opérationnels et administratifs (autres que les activités complémentaires), 47 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 3,5 millions d’euros. |
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22.

Sur une enveloppe minimale de 1 229 millions d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres pour couvrir les coûts opérationnels et administratifs (autres que les activités complémentaires), 47 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 3,5 millions d’euros.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 23. | L’entreprise commune Clean Sky 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,52 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune Clean Sky (22). |
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23.

L’entreprise commune Clean Sky 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,52 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune Clean Sky (22).

Stratégie de lutte contre la fraude

| 24. | En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (23). |
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24.

En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (23).

| 25. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (24). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. |
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25.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (24). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

| 26. | L’entreprise commune Clean Sky 2 est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (25). |
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26.

L’entreprise commune Clean Sky 2 est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (25).

Audits du service d’audit interne de la Commission

| 27. | En 2015, le service d’audit interne (IAS) a réalisé un audit sur la diffusion, par l’entreprise commune Clean Sky, des résultats des activités de recherche financées par l’Union européenne, et s’est intéressé plus particulièrement aux processus utilisés par l’entreprise commune pour assurer le suivi des projets relevant du 7e PC. Dans ses recommandations, il a préconisé d’apporter des améliorations dans plusieurs domaines: la planification de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche obtenus par les membres, et la communication d’informations à cet égard, dans le cadre des conventions de subventions conclues avec ces derniers; l’évaluation des rapports établis par les partenaires principaux au sujet de la diffusion et de l’exploitation des résultats de la recherche; le suivi de la performance et la communication d’informations à cet égard; ainsi que la diffusion centralisée des résultats de la recherche et le contrôle qualité des publications des bénéficiaires par l’entreprise commune Clean Sky 2. Le service d’audit interne a également recommandé la création d’un registre centralisant les réalisations des plans de diffusion et d’exploitation, ainsi que les activités ayant fait l’objet de communications. L’entreprise commune a établi un plan d’action pour donner suite à ces recommandations. |
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27.

En 2015, le service d’audit interne (IAS) a réalisé un audit sur la diffusion, par l’entreprise commune Clean Sky, des résultats des activités de recherche financées par l’Union européenne, et s’est intéressé plus particulièrement aux processus utilisés par l’entreprise commune pour assurer le suivi des projets relevant du 7e PC. Dans ses recommandations, il a préconisé d’apporter des améliorations dans plusieurs domaines: la planification de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche obtenus par les membres, et la communication d’informations à cet égard, dans le cadre des conventions de subventions conclues avec ces derniers; l’évaluation des rapports établis par les partenaires principaux au sujet de la diffusion et de l’exploitation des résultats de la recherche; le suivi de la performance et la communication d’informations à cet égard; ainsi que la diffusion centralisée des résultats de la recherche et le contrôle qualité des publications des bénéficiaires par l’entreprise commune Clean Sky 2. Le service d’audit interne a également recommandé la création d’un registre centralisant les réalisations des plans de diffusion et d’exploitation, ainsi que les activités ayant fait l’objet de communications. L’entreprise commune a établi un plan d’action pour donner suite à ces recommandations.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 28. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (26), l’entreprise commune Clean Sky a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (27). |
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28.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (26), l’entreprise commune Clean Sky a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (27).

Conflits d’intérêts

| 29. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
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29.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

2

o

(3)  Ci-après «entreprise commune Clean Sky 2», sauf lorsqu’il y a lieu de faire la distinction entre les deux programmes.

3

(4)  Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

4

o

o

(5)  Septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

6

annexe

(7)  À la suite du premier appel destiné à trouver des partenaires principaux, 76 nouveaux partenaires ont rejoint le programme en 2015, ce qui permet à Clean Sky 2 de s’affirmer d’ores et déjà comme un programme de plus grande envergure que Clean Sky en nombre d’entités associées (66 pour Clean Sky). En 2015, l’entreprise commune a lancé un deuxième appel pour trouver des partenaires principaux.

7

(8)  Les coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky étaient divisés à parts égales entre l’Union européenne d’une part, et les autres membres d’autre part, lesquels couvraient les 50 % restants avec des contributions en espèces. Ces coûts administratifs ne pouvaient pas dépasser 3 % du total des contributions en espèces et des contributions en nature des membres et des partenaires.

8

(9)  La contribution de l’Union européenne comporte les éléments suivants: a) des montants maximaux de 400 millions d’euros et de 200 millions d’euros sont alloués, respectivement, aux responsables des DTI et aux entités associées. Les responsables des DTI et les entités associées doivent apporter une contribution au moins égale à celle de l’Union européenne; b) un montant d’au moins 200 millions d’euros doit être alloué aux partenaires sélectionnés au moyen d’appels de propositions concurrentiels.

9

(10)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 558/2014.

10

o

(11)  Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 558/2014, les activités complémentaires correspondent à des activités en dehors du plan de travail de l’entreprise commune, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts des activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

11

o

(12)  L’article 15, paragraphe 3, de l’annexe du règlement (UE) no 558/2014 dispose que «les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont couverts par: a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions en nature des responsables et des partenaires principaux et de leurs entités affiliées, qui correspondent aux coûts exposés par ceux-ci lors de la mise en œuvre des actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune Clean Sky 2 et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts».

12

o

(13)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

13

(14)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

14

(15)  Règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

15

o

o

(16)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

16

(17)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

17

o

(18)  Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 558/2014.

18

o

(19)  Comptes définitifs de l’entreprise commune, p. 30.

19

(20)  Le taux d’exécution des crédits de paiement est calculé sans tenir compte de 17,4 millions d’euros de crédits de paiement inutilisés non nécessaires en 2015. Si ce montant est inclus dans le budget total des paiements, le taux d’exécution passe à 75 %. Voir les comptes définitifs de l’entreprise commune, p. 58.

20

(21)  Voir le rapport de l’entreprise commune Clean Sky sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, p. 22.

21

(22)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Clean Sky, p. 90. Les audits ex post réalisés courant 2015 ont porté sur des projets financés par l’entreprise commune au titre du 7e PC. L’approche d’audit relative aux projets relevant du programme Horizon 2020 est décrite dans la stratégie commune d’audit ex post dans le domaine de la recherche pour Horizon 2020. Les audits ex post des projets financés par l’entreprise commune dans le cadre du programme Horizon 2020 débuteront en 2016.

22

e

(23)  Article 12 des règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2.

23

(24)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne, ainsi que des systèmes informatiques correspondants.

24

(25)  Concernant la prévention des doubles financements, ce plan d’action comporte également l’évaluation du recours à des sources de financement extérieures à l’Union européenne.

25

(26)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 et annexe II de la décision 2013/743/UE du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

26

o

(27)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Clean Sky, annexe 5, p. 134 à 137.

27

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ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky 2 (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Horizon 2020 vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation, en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société.
  Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169/77 du 7.6.2014). |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (UE) no 558/2014 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:






  a) | contribuer à l’achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) no 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement de l’objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la partie III, «Défis de société», de la décision 2013/743/UE; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Horizon 2020 vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation, en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société.

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169/77 du 7.6.2014).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 558/2014 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:

a)

contribuer à l’achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) no 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement de l’objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la partie III, «Défis de société», de la décision 2013/743/UE;

| b) | contribuer à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Cela peut être réalisé en accélérant le développement de technologies de transport aérien plus propres, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, et en particulier l’intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:






  i) | d’accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014; |
| --- | --- | --- |

b)

contribuer à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Cela peut être réalisé en accélérant le développement de technologies de transport aérien plus propres, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, et en particulier l’intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:

i)

d’accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;

| ii) | de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014. |
| --- | --- |

ii)

de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.

Gouvernance

Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune; il est composé de:

| a) | un représentant de la Commission au nom de l’Union; |
| --- | --- |

a)

un représentant de la Commission au nom de l’Union;

| b) | un représentant de chaque responsable; |
| --- | --- |

b)

un représentant de chaque responsable;

| c) | un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI; |
| --- | --- |

c)

un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI;

| d) | un représentant des entités associées pour chaque DTI; |
| --- | --- |

d)

un représentant des entités associées pour chaque DTI;

| e) | un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI. |
| --- | --- |

e)

un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI.

Les compétences et les tâches du comité sont définies à l’article 8 des statuts (annexe I du règlement établissant l’entreprise commune).

Le représentant de l’Union détient 50 % des droits de vote. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles. Chacun des autres représentants dispose d’un nombre égal de voix.

Le bureau du programme est dirigé par le directeur exécutif, dont les compétences et les tâches sont définies à l’article 10 des statuts.

L’industrie aéronautique est directement représentée au sein du comité directeur, ainsi que par d’autres organes de l’entreprise commune, à savoir les comités de pilotage pour les DTI et les PDAI, dont les compétences et les tâches sont définies à l’article 11 des statuts. Le groupe des représentants des États et le comité scientifique sont également des organes de l’entreprise commune, mais jouent uniquement un rôle consultatif.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Budget

440 705 606  euros de crédits d’engagement

245 990 262  euros de crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2015

42 emplois prévus au tableau des effectifs (36 agents temporaires et 6 agents contractuels), dont 36 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (21) et mixtes (15), parmi lesquelles des tâches liées à la gestion, aux finances, à l’audit, à la communication et aux ressources humaines.

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune Clean Sky 2 à l’adresse www.cleansky.eu.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune Clean Sky 2.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 16. | Bien que les membres aient fourni leurs estimations pour le 31 janvier 2016, les déclarations proprement dites ont été reçues plus tard, car beaucoup de membres éprouvent des difficultés à présenter leurs chiffes réels dans un délai aussi court, en raison de la longueur de leurs processus internes.
  Au 30 septembre 2016, l’entreprise commune a reçu et évalué la plupart des rapports financiers des membres, ce qui a déjà augmenté les contributions en nature validées de 17,4 millions d’euros par rapport au montant déclaré dans les comptes définitifs. Toutes les contributions en nature validées supplémentaires qui concernent les dépenses opérationnelles relatives à Horizon 2020 seront présentées au comité directeur pour avis avant la fin de 2016; celles-ci refléteront la contribution validée des membres privés à l’actif net des comptes provisoires de 2016. |
| --- | --- |

16.

Bien que les membres aient fourni leurs estimations pour le 31 janvier 2016, les déclarations proprement dites ont été reçues plus tard, car beaucoup de membres éprouvent des difficultés à présenter leurs chiffes réels dans un délai aussi court, en raison de la longueur de leurs processus internes.

Au 30 septembre 2016, l’entreprise commune a reçu et évalué la plupart des rapports financiers des membres, ce qui a déjà augmenté les contributions en nature validées de 17,4 millions d’euros par rapport au montant déclaré dans les comptes définitifs. Toutes les contributions en nature validées supplémentaires qui concernent les dépenses opérationnelles relatives à Horizon 2020 seront présentées au comité directeur pour avis avant la fin de 2016; celles-ci refléteront la contribution validée des membres privés à l’actif net des comptes provisoires de 2016.

| 27. | L’entreprise commune a reçu le rapport d’audit sur les conclusions et recommandations du service d’audit interne de la Commission en janvier 2016. Jusqu’en août, l’entreprise commune a convenu avec le service d’audit interne de clore partiellement la question relative à la planification et au compte rendu de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche obtenus par les bénéficiaires et a programmé les échéances pour la mise en œuvre complète au cours de l’année 2017. L’action concernant le suivi de la performance et la communication d’informations à cet égard a été pleinement mise en œuvre et le service d’audit interne a clos cette question. La diffusion centralisée des résultats de la recherche sera terminée au plus tard en novembre 2016. |
| --- | --- |

27.

L’entreprise commune a reçu le rapport d’audit sur les conclusions et recommandations du service d’audit interne de la Commission en janvier 2016. Jusqu’en août, l’entreprise commune a convenu avec le service d’audit interne de clore partiellement la question relative à la planification et au compte rendu de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche obtenus par les bénéficiaires et a programmé les échéances pour la mise en œuvre complète au cours de l’année 2017. L’action concernant le suivi de la performance et la communication d’informations à cet égard a été pleinement mise en œuvre et le service d’audit interne a clos cette question. La diffusion centralisée des résultats de la recherche sera terminée au plus tard en novembre 2016.

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/24 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/24

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/04)

TABLE DES MATIÈRES

| | Point | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–5 | 25 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 6 | 25 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 7–18 | 25 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 26 |
| Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13–16 | 27 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 17 | 27 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 19–26 | 27 |
| Présentation des comptes | 19–20 | 27 |
| Exécution du budget 2015 | 21–22 | 28 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du septième programme-cadre pour la recherche | 23 | 28 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020 | 24–26 | 28 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 27–30 | 28 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 27 | 28 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 28–30 | 28 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 31–32 | 29 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 31 | 29 |
| Conflits d’intérêts | 32 | 29 |
| ANNEXE | 30 |

Point

Page

INTRODUCTION

1–5

25

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6

25

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7–18

25

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

26

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13–16

27

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17

27

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

19–26

27

Présentation des comptes

19–20

27

Exécution du budget 2015

21–22

28

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du septième programme-cadre pour la recherche

23

28

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020

24–26

28

AUTRES COMMENTAIRES

27–30

28

Contrôles clés et systèmes de surveillance

27

28

Stratégie de lutte contre la fraude

28–30

28

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

31–32

29

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

31

29

Conflits d’intérêts

32

29

ANNEXE

30

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et de systèmes électroniques pour un leadership européen (ci-après l’«entreprise commune ECSEL»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, établies initialement par les règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 et dont les activités ont été officiellement closes le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et de systèmes électroniques pour un leadership européen (ci-après l’«entreprise commune ECSEL»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, établies initialement par les règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 et dont les activités ont été officiellement closes le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014.

| 2. | L’entreprise commune ECSEL a pour objectif de contribuer au développement, dans l’Union européenne (UE), d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Enfin, elle est chargée d’harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation (3). |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune ECSEL a pour objectif de contribuer au développement, dans l’Union européenne (UE), d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Enfin, elle est chargée d’harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation (3).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les États participant à ECSEL (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède), ainsi que les associations Aeneas, Artemisia et EPoSS, qui représentent les membres privés, à savoir les entreprises et les autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les États participant à ECSEL (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède), ainsi que les associations Aeneas, Artemisia et EPoSS, qui représentent les membres privés, à savoir les entreprises et les autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique.

| 4. | La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 1 185 millions d’euros. Les États participant à ECSEL doivent apporter un montant similaire et la contribution des membres privés doit se monter au moins à 1 657,5 millions d’euros. Les coûts administratifs doivent être couverts intégralement par des contributions financières (4), tandis que les coûts de fonctionnement doivent l’être par des contributions financières de l’Union européenne et des États participant à ECSEL, ainsi que par des contributions en nature apportées par les membres privés. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 1 185 millions d’euros. Les États participant à ECSEL doivent apporter un montant similaire et la contribution des membres privés doit se monter au moins à 1 657,5 millions d’euros. Les coûts administratifs doivent être couverts intégralement par des contributions financières (4), tandis que les coûts de fonctionnement doivent l’être par des contributions financières de l’Union européenne et des États participant à ECSEL, ainsi que par des contributions en nature apportées par les membres privés.

| 5. | Il incombe à l’entreprise commune ECSEL de payer les engagements relevant de projets ENIAC et Artemis financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC), qui n’étaient pas encore acquittés au moment de la liquidation officielle de ces deux entreprises communes, le 26 juin 2014 (voir point 23). |
| --- | --- |

5.

Il incombe à l’entreprise commune ECSEL de payer les engagements relevant de projets ENIAC et Artemis financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC), qui n’étaient pas encore acquittés au moment de la liquidation officielle de ces deux entreprises communes, le 26 juin 2014 (voir point 23).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2015 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 94,2 millions d’euros, soit 65 % du total des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2015. |
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13.

L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2015 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 94,2 millions d’euros, soit 65 % du total des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2015.

| 14. | Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (10). |
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14.

Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (10).

| 15. | L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un unique taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel. La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC (11). |
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15.

L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un unique taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel. La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC (11).

| 16. | La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus pour ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission (12). |
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16.

La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus pour ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission (12).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 17. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit aux points 13 à 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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17.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit aux points 13 à 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 18. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 19. | Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union (et les partenaires associés) doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (13). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune. |
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19.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union (et les partenaires associés) doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (13). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune.

| 20. | Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, les membres privés de l’entreprise commune n’étaient pas à même de communiquer le montant des coûts réellement supportés pour les besoins de la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 (14). Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (15). |
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20.

Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, les membres privés de l’entreprise commune n’étaient pas à même de communiquer le montant des coûts réellement supportés pour les besoins de la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 (14). Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (15).

Exécution du budget 2015

| 21. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 108,5 millions d’euros et les crédits de paiement à 168 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99 % et à 91 % (16). |
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21.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 108,5 millions d’euros et les crédits de paiement à 168 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99 % et à 91 % (16).

| 22. | Tous les engagements opérationnels réalisés en 2015 (102,5 millions d’euros) étaient des engagements globaux pour lesquels les conventions de subvention n’étaient pas encore signées. Le niveau des engagements globaux est lié au temps requis par la procédure de négociation relative aux appels de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015. |
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22.

Tous les engagements opérationnels réalisés en 2015 (102,5 millions d’euros) étaient des engagements globaux pour lesquels les conventions de subvention n’étaient pas encore signées. Le niveau des engagements globaux est lié au temps requis par la procédure de négociation relative aux appels de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du septième programme-cadre pour la recherche

| 23. | À la date de leur liquidation, le 26 juin 2014, les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient contracté des engagements d’un montant de 623 millions d’euros (17) pour les activités opérationnelles à financer au titre du 7e PC. Les paiements inscrits dans les comptes de l’entreprise commune ECSEL se montaient à 293 millions d’euros (18) (47 % des engagements opérationnels (19)) à la fin de 2015. |
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23.

À la date de leur liquidation, le 26 juin 2014, les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient contracté des engagements d’un montant de 623 millions d’euros (17) pour les activités opérationnelles à financer au titre du 7e PC. Les paiements inscrits dans les comptes de l’entreprise commune ECSEL se montaient à 293 millions d’euros (18) (47 % des engagements opérationnels (19)) à la fin de 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020

| 24. | Sur la contribution de l’Union européenne, qui peut atteindre au maximum 1 185 millions d’euros destinés à couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts administratifs (20), l’entreprise commune ECSEL avait contracté des engagements pour un montant de 257,5 millions d’euros (22 %) et effectué des paiements pour un montant de 56 millions d’euros (22 % des engagements) à la fin de 2015, afin de financer les activités qu’elle avait lancées au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,4 million d’euros. |
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24.

Sur la contribution de l’Union européenne, qui peut atteindre au maximum 1 185 millions d’euros destinés à couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts administratifs (20), l’entreprise commune ECSEL avait contracté des engagements pour un montant de 257,5 millions d’euros (22 %) et effectué des paiements pour un montant de 56 millions d’euros (22 % des engagements) à la fin de 2015, afin de financer les activités qu’elle avait lancées au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,4 million d’euros.

| 25. | Les 28 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter, au titre des coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution financière de l’Union et s’élevant au moins à 1 170 millions d’euros (21). En avril 2016, sur les vingt États participants ayant pris part aux appels de propositions de 2014, neuf avaient déclaré n’avoir effectué aucun paiement au cours de la période, et onze avaient déclaré des paiements (principalement des préfinancements) pour un montant total de 15,8 millions d’euros. |
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25.

Les 28 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter, au titre des coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution financière de l’Union et s’élevant au moins à 1 170 millions d’euros (21). En avril 2016, sur les vingt États participants ayant pris part aux appels de propositions de 2014, neuf avaient déclaré n’avoir effectué aucun paiement au cours de la période, et onze avaient déclaré des paiements (principalement des préfinancements) pour un montant total de 15,8 millions d’euros.

| 26. | Les autres membres doivent apporter des contributions en nature dont le montant est au moins 1 657,5 millions d’euros (22). Le montant des contributions en nature versées par les membres privés pour l’année 2015 est estimé à 58,7 millions d’euros. Leurs contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune se montaient à 3,6 millions d’euros (23) au 31 décembre 2015. |
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26.

Les autres membres doivent apporter des contributions en nature dont le montant est au moins 1 657,5 millions d’euros (22). Le montant des contributions en nature versées par les membres privés pour l’année 2015 est estimé à 58,7 millions d’euros. Leurs contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune se montaient à 3,6 millions d’euros (23) au 31 décembre 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 27. | L’entreprise commune ECSEL a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions au titre du programme Horizon 2020. Pour les projets relevant du 7e PC, les audits ex post auprès des bénéficiaires ont été délégués aux autorités de financement nationales (24). Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. |
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27.

L’entreprise commune ECSEL a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions au titre du programme Horizon 2020. Pour les projets relevant du 7e PC, les audits ex post auprès des bénéficiaires ont été délégués aux autorités de financement nationales (24). Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union.

Stratégie de lutte contre la fraude

| 28. | En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (25). |
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28.

En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (25).

| 29. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (26). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. |
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29.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (26). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

| 30. | L’entreprise commune ECSEL est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Elle n’a toutefois pas encore réalisé d’analyse exhaustive des nouvelles mesures introduites par la stratégie actualisée de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche. |
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30.

L’entreprise commune ECSEL est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Elle n’a toutefois pas encore réalisé d’analyse exhaustive des nouvelles mesures introduites par la stratégie actualisée de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 31. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (27), l’entreprise commune ECSEL a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (28). |
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31.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (27), l’entreprise commune ECSEL a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (28).

Conflits d’intérêts

| 32. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
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32.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.)

1

o

(2)  Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

2

o

o

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

3

annexe

(4)  Les contributions suivantes aux coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL doivent être versées au cours de la période 2014-2017, pour l’achèvement des actions engagées en vertu des règlements (CE) no 72/2008 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) et (CE) no 74/2008 portant établissement de l’entreprise commune Artemis (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52): a) 2 050 000 euros par l’Union européenne; b) 1 430 000 euros par l’association Aeneas; c) 975 000 euros par l’association Artemisia.

4

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o

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

9

o

(10)  Les stratégies d’audit ex post adoptées par les entreprises communes Artemis et ENIAC prévoient que celles-ci doivent évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elles reçoivent des États membres apportent une assurance suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées.

10

(11)  Voir également le chapitre 9 du rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL.

11

(12)  Article 13 du règlement (UE) n
  o
   561/2014.

12

o

(13)  Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 561/2014.

13

o

(14)  L’article 16, paragraphe 3, des statuts de l’entreprise commune ECSEL définit les contributions en nature comme correspondant aux coûts exposés par les partenaires privés, déduction faite des contributions financières de l’entreprise commune ECSEL, de celles des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. Cependant — comme le reconnaissent les orientations de la Commission européenne publiées en juillet 2016 — dans le cas de l’entreprise commune ECSEL, la contribution financière aux projets ne peut être déterminée qu’à la fin de ceux-ci, à savoir au moment où les membres privés sont en mesure de calculer leurs contributions en nature respectives (de nombreux États participants ne comptabilisent les coûts qu’à la fin du projet).

14

(15)  Le montant des contributions en nature versées en 2015 au titre du programme Horizon 2020 est estimé à 58,7 millions d’euros. L’entreprise commune a établi cette estimation sur la base des informations les plus précises dont elle disposait, mais le montant n’a été ni certifié par un auditeur externe indépendant (ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 561/2014) ni validé par le comité directeur de l’entreprise commune.

15

o

(16)  Les crédits de paiement exécutés, qui se sont montés à 152,4 millions d’euros (91 %), comprenaient 64,7 millions d’euros pour les projets ENIAC relevant du 7e PC, 27,5 millions d’euros pour les projets Artemis relevant du 7e PC, 55,7 millions d’euros pour les appels de projets d’ECSEL au titre du programme Horizon 2020 et 4,5 millions d’euros de dépenses administratives.

16

e

e

(17)  181 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 442 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC.

17

(18)  114,5 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 178,5 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC.

18

(19)  63 % pour l’entreprise commune Artemis et 40 % pour l’entreprise commune ENIAC.

19

(20)  Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

20

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(21)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

21

o

(22)  Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 561/2014.

22

o

(23)  À la fin de l’année, un montant de 188 000 euros correspondant à une contribution en espèces d’une association d’industriels n’avait toujours pas été reçu; il a été intégralement versé en 2016.

23

(24)  Voir aussi point 14.

24

(25)  Article 12 des règles financières de l’entreprise commune ECSEL.

25

(26)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

26

(27)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013.

27

o

(28)  Rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL, annexes 5, 6 et 7, p. 71 à 77.

28

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ANNEXE

Entreprise commune ECSEL (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL.
  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil. |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (UE) no 561/2014 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune ECSEL poursuit les objectifs suivants:






  a) | contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier du volet II de la décision 2013/743/UE; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 561/2014 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune ECSEL poursuit les objectifs suivants:

a)

contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier du volet II de la décision 2013/743/UE;

| b) | contribuer au développement, dans l’Union, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial; |
| --- | --- |

b)

contribuer au développement, dans l’Union, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;

| c) | faire en sorte que l’on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s’efforçant de maintenir l’Europe à l’avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, en renforçant les capacités d’innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

faire en sorte que l’on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s’efforçant de maintenir l’Europe à l’avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, en renforçant les capacités d’innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l’Union;

| d) | harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation; |
| --- | --- |

d)

harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation;

| e) | conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s’imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux; |
| --- | --- |

e)

conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s’imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;

| f) | s’assurer un rôle directeur, et le renforcer, dans le domaine de la conception et de l’ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées; |
| --- | --- |

f)

s’assurer un rôle directeur, et le renforcer, dans le domaine de la conception et de l’ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;

| g) | donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents; |
| --- | --- |

g)

donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents;

| h) | créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant ainsi les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs. |
| --- | --- |

h)

créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant ainsi les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

Gouvernance

Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune. Le bureau du programme est dirigé par le directeur exécutif. L’industrie est représentée au sein du comité des membres privés. La Commission (représentante de l’Union européenne) et les États participants composent le comité des autorités publiques.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Budget

107 654 814,00  euros de crédits d’engagement

161 500 000,00  euros de crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2015

30 emplois prévus au tableau des effectifs (14 agents temporaires, 15 agents contractuels et 1 expert détaché), dont 28 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (13), administratives (12) et mixtes (3).

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL à l’adresse www.ecsel.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune ECSEL.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE ECSEL

| 20. | Les contributions en nature au titre de l’exercice 2015 ont été inscrites dans les comptes définitifs pour ledit exercice, tels qu’approuvés par le comité directeur, conformément aux dispositions de la méthodologie pertinente, validée également par le comité directeur en juin 2016. |
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20.

Les contributions en nature au titre de l’exercice 2015 ont été inscrites dans les comptes définitifs pour ledit exercice, tels qu’approuvés par le comité directeur, conformément aux dispositions de la méthodologie pertinente, validée également par le comité directeur en juin 2016.

| 30. | La stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été approuvée par le comité directeur de l’entreprise commune le 13 mai 2015 (décision GB-2015-34). À partir de l’automne 2015, tous les membres du personnel de l’entreprise commune ECSEL participant aux procédures de gestion des subventions ont suivi les sessions de formation organisées par la Commission européenne. De nouvelles sessions sont prévues.
  En 2016, l’entreprise commune ECSEL continuera de mettre en œuvre un certain nombre de mesures en vue d’améliorer l’environnement de contrôle interne au regard de la politique interne en matière de prévention de la fraude. |
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30.

La stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été approuvée par le comité directeur de l’entreprise commune le 13 mai 2015 (décision GB-2015-34). À partir de l’automne 2015, tous les membres du personnel de l’entreprise commune ECSEL participant aux procédures de gestion des subventions ont suivi les sessions de formation organisées par la Commission européenne. De nouvelles sessions sont prévues.

En 2016, l’entreprise commune ECSEL continuera de mettre en œuvre un certain nombre de mesures en vue d’améliorer l’environnement de contrôle interne au regard de la politique interne en matière de prévention de la fraude.

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/33 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/33

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/05)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–3 | 34 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 4 | 34 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 5–17 | 34 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 10 | 35 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 11 | 35 |
| Paragraphes d’observations | 12–17 | 36 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 18–19 | 37 |
| Présentation des comptes | 18 | 37 |
| Exécution du budget 2015 | 19 | 37 |
| COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE | 20–25 | 37 |
| Marchés opérationnels et subventions | 21–22 | 38 |
| Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions | 23–25 | 39 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 26–30 | 39 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 26 | 39 |
| Cadre juridique | 27–29 | 39 |
| Rapport annuel d’activité | 30 | 40 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 31–36 | 40 |
| Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle | 31–33 | 40 |
| Accord de siège | 34–35 | 40 |
| Règles d’application du statut des fonctionnaires | 36 | 40 |
| ANNEXE | 41 |

Points

Page

INTRODUCTION

1–3

34

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

4

34

DÉCLARATION D’ASSURANCE

5–17

34

Opinion sur la fiabilité des comptes

10

35

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11

35

Paragraphes d’observations

12–17

36

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

18–19

37

Présentation des comptes

18

37

Exécution du budget 2015

19

37

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

20–25

37

Marchés opérationnels et subventions

21–22

38

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

23–25

39

AUTRES COMMENTAIRES

26–30

39

Stratégie de lutte contre la fraude

26

39

Cadre juridique

27–29

39

Rapport annuel d’activité

30

40

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

31–36

40

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

31–33

40

Accord de siège

34–35

40

Règles d’application du statut des fonctionnaires

36

40

ANNEXE

41

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | L’entreprise commune a pour mission (3):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); |
| --- | --- | --- |

2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
| --- | --- |

c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 3. | Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom (au 31 décembre 2015: la Suisse). |
| --- | --- |

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom (au 31 décembre 2015: la Suisse).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  5. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 6. | En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

6.

En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 7. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphes d’observations

| 12. | Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, initialement prévue pour 2020. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11). |
| --- | --- |

12.

Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, initialement prévue pour 2020. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11).

| 13. | Du fait de la complexité des activités d’ITER (12), le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet risque fortement d’augmenter (13). Ce risque est essentiellement lié aux modifications de l’envergure (14) des éléments livrables du projet, ainsi qu’aux retards par rapport au calendrier actuel, qui a été jugé irréaliste (15). La présentation de la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés) par le Conseil de l’OI ITER, prévue initialement pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015, puis à juin 2016. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2016, le Conseil ITER a adopté une mise à jour du calendrier intégré du projet ITER, qui prévoit que l’étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») devrait s’achever en décembre 2025. |
| --- | --- |

13.

Du fait de la complexité des activités d’ITER (12), le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet risque fortement d’augmenter (13). Ce risque est essentiellement lié aux modifications de l’envergure (14) des éléments livrables du projet, ainsi qu’aux retards par rapport au calendrier actuel, qui a été jugé irréaliste (15). La présentation de la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés) par le Conseil de l’OI ITER, prévue initialement pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015, puis à juin 2016. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2016, le Conseil ITER a adopté une mise à jour du calendrier intégré du projet ITER, qui prévoit que l’étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») devrait s’achever en décembre 2025.

| 14. | En 2015, l’entreprise commune a lancé un exercice de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, l’augmentation des coûts représentera environ 2,375 milliards d’euros (16) (en tenant compte d’un niveau de confiance de 50 %, qui s’applique aux grands ouvrages d’ingénierie) (17). |
| --- | --- |

14.

En 2015, l’entreprise commune a lancé un exercice de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, l’augmentation des coûts représentera environ 2,375 milliards d’euros (16) (en tenant compte d’un niveau de confiance de 50 %, qui s’applique aux grands ouvrages d’ingénierie) (17).

| 15. | L’entreprise commune n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. |
| --- | --- |

15.

L’entreprise commune n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction.

| 16. | En raison des difficultés rencontrées par le projet ITER, le directeur général de l’OI ITER a présenté en 2015 au Conseil ITER un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet (18). Le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté son propre plan d’action, qui soutient largement celui de l’OI ITER (19). Si certaines actions clés ont démarré en 2015 (20), la mise en œuvre de l’intégralité des deux plans d’action est à présent soumise aux décisions que le Conseil ITER a adoptées lors de sa réunion de juin 2016 en ce qui concerne le nouveau calendrier et les ressources pour le projet ITER. |
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16.

En raison des difficultés rencontrées par le projet ITER, le directeur général de l’OI ITER a présenté en 2015 au Conseil ITER un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet (18). Le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté son propre plan d’action, qui soutient largement celui de l’OI ITER (19). Si certaines actions clés ont démarré en 2015 (20), la mise en œuvre de l’intégralité des deux plans d’action est à présent soumise aux décisions que le Conseil ITER a adoptées lors de sa réunion de juin 2016 en ce qui concerne le nouveau calendrier et les ressources pour le projet ITER.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 18. | Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1. «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de marchés conclus (3e colonne) et ceux pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d’avancement réel des travaux en cours. Dans les comptes annuels de 2015, l’entreprise commune a complété ces informations par une estimation des travaux en cours tenant compte de la valeur totale des dépenses consacrées aux contrats liés aux accords de marchés, ainsi que par un graphique montrant la réalisation des étapes pour chaque accord de marché signé avec l’OI ITER (21). Malgré les estimations figurant dans les comptes de 2015, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour présenter des informations plus précises sur l’état d’avancement et la valeur des activités menées jusqu’à présent par l’entreprise commune (22). |
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18.

Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1. «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de marchés conclus (3e colonne) et ceux pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d’avancement réel des travaux en cours. Dans les comptes annuels de 2015, l’entreprise commune a complété ces informations par une estimation des travaux en cours tenant compte de la valeur totale des dépenses consacrées aux contrats liés aux accords de marchés, ainsi que par un graphique montrant la réalisation des étapes pour chaque accord de marché signé avec l’OI ITER (21). Malgré les estimations figurant dans les comptes de 2015, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour présenter des informations plus précises sur l’état d’avancement et la valeur des activités menées jusqu’à présent par l’entreprise commune (22).

Exécution du budget 2015

| 19. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467,9 millions d’euros et les crédits de paiement, à 586,08 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 99,9 %. Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits d’engagement n’est toutefois que de 49 % (23). Sur les 467,9 millions d’euros de crédits d’engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48 % sous la forme d’engagements globaux (24). Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits de paiement est de 82 % (25). |
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19.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467,9 millions d’euros et les crédits de paiement, à 586,08 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 99,9 %. Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits d’engagement n’est toutefois que de 49 % (23). Sur les 467,9 millions d’euros de crédits d’engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48 % sous la forme d’engagements globaux (24). Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits de paiement est de 82 % (25).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 20. | Des progrès considérables ont été accomplis dans de nombreux domaines, et l’exercice réalisé par l’entreprise commune en 2015 pour calculer l’estimation du coût à l’achèvement de la phase de construction du projet a constitué une avancée majeure (voir points 14 et 15). Au moment de l’audit (avril 2016), la mise en œuvre d’un certain nombre de points essentiels pour la gestion des activités de l’entreprise commune était en cours:






  — | l’entreprise commune poursuit le développement d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles, financières et budgétaires, ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations. Lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction a approuvé une proposition du directeur concernant la mise en place, dans les deux ans, d’un système de gestion globale de l’entreprise (GGE), |
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20.

Des progrès considérables ont été accomplis dans de nombreux domaines, et l’exercice réalisé par l’entreprise commune en 2015 pour calculer l’estimation du coût à l’achèvement de la phase de construction du projet a constitué une avancée majeure (voir points 14 et 15). Au moment de l’audit (avril 2016), la mise en œuvre d’un certain nombre de points essentiels pour la gestion des activités de l’entreprise commune était en cours:

—

l’entreprise commune poursuit le développement d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles, financières et budgétaires, ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations. Lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction a approuvé une proposition du directeur concernant la mise en place, dans les deux ans, d’un système de gestion globale de l’entreprise (GGE),

| — | l’entreprise commune a mis au point un système permettant de gérer toutes les modifications apportées aux contrats en cours d’exécution et de rendre compte des variations et de l’impact sur le coût, |
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—

l’entreprise commune a mis au point un système permettant de gérer toutes les modifications apportées aux contrats en cours d’exécution et de rendre compte des variations et de l’impact sur le coût,

| — | le système destiné à fournir des informations sur la valeur du degré de mise en œuvre des activités (gestion de la valeur acquise) fait l’objet de discussions avec l’OI ITER en vue d’améliorer la répartition des étapes auxquelles des crédits ITER sont octroyés au cours de la durée de vie des accords de marchés (voir point 18), |
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le système destiné à fournir des informations sur la valeur du degré de mise en œuvre des activités (gestion de la valeur acquise) fait l’objet de discussions avec l’OI ITER en vue d’améliorer la répartition des étapes auxquelles des crédits ITER sont octroyés au cours de la durée de vie des accords de marchés (voir point 18),

| — | en ce qui concerne l’état d’avancement global des plans d’actions adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes antérieurs (26), au moment de l’audit de la Cour, seules cinq recommandations étaient encore ouvertes (27), |
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en ce qui concerne l’état d’avancement global des plans d’actions adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes antérieurs (26), au moment de l’audit de la Cour, seules cinq recommandations étaient encore ouvertes (27),

| — | en 2015, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé deux activités d’audit (concernant les systèmes à faisceau neutre et les systèmes cryogéniques). La structure d’audit interne a également réalisé trois activités de suivi concernant des audits (28) dont toutes les recommandations avaient été formellement closes, |
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en 2015, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé deux activités d’audit (concernant les systèmes à faisceau neutre et les systèmes cryogéniques). La structure d’audit interne a également réalisé trois activités de suivi concernant des audits (28) dont toutes les recommandations avaient été formellement closes,

| — | en 2015, le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a procédé à un suivi de l’examen limité qu’il avait réalisé en 2013 au sujet de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (complexe Tokamak). L’IAS a salué les efforts déployés par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer le processus de passation de marchés en général. Deux recommandations restaient ouvertes (29). Le service d’audit interne a également assuré le suivi des recommandations en suspens formulées à la suite de son audit des accords de marchés réalisé en 2012. Il a conclu que sept des neuf recommandations toujours en suspens après le premier suivi assuré en 2014 avaient été mises en œuvre de façon appropriée; les deux autres seront réévaluées dans le cadre d’une nouvelle mission concernant la mise en œuvre des accords de marchés (30), |
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en 2015, le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a procédé à un suivi de l’examen limité qu’il avait réalisé en 2013 au sujet de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (complexe Tokamak). L’IAS a salué les efforts déployés par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer le processus de passation de marchés en général. Deux recommandations restaient ouvertes (29). Le service d’audit interne a également assuré le suivi des recommandations en suspens formulées à la suite de son audit des accords de marchés réalisé en 2012. Il a conclu que sept des neuf recommandations toujours en suspens après le premier suivi assuré en 2014 avaient été mises en œuvre de façon appropriée; les deux autres seront réévaluées dans le cadre d’une nouvelle mission concernant la mise en œuvre des accords de marchés (30),

| — | en 2015, l’entreprise commune a commandé une évaluation indépendante des marchés concernant ses bâtiments (31). Parmi d’autres conclusions relatives aux retards et aux variations de coûts subis par l’entreprise commune dans le domaine des bâtiments (voir points 13 et 14), les auteurs ont réitéré l’évaluation selon laquelle le calendrier et la réserve pour imprévus étaient irréalistes compte tenu du faible niveau de développement de la conception du projet, |
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en 2015, l’entreprise commune a commandé une évaluation indépendante des marchés concernant ses bâtiments (31). Parmi d’autres conclusions relatives aux retards et aux variations de coûts subis par l’entreprise commune dans le domaine des bâtiments (voir points 13 et 14), les auteurs ont réitéré l’évaluation selon laquelle le calendrier et la réserve pour imprévus étaient irréalistes compte tenu du faible niveau de développement de la conception du projet,

| — | en 2015, le système interne de gestion des risques d’entreprise de l’entreprise commune n’a mis au jour aucun nouveau risque. Sur les 16 actions définies en 2015 afin de parer à des risques très élevés, 11 ont été mises en œuvre, 3 étaient encore en cours et 2 n’ont pas encore démarré. |
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en 2015, le système interne de gestion des risques d’entreprise de l’entreprise commune n’a mis au jour aucun nouveau risque. Sur les 16 actions définies en 2015 afin de parer à des risques très élevés, 11 ont été mises en œuvre, 3 étaient encore en cours et 2 n’ont pas encore démarré.

Marchés opérationnels et subventions

| 21. | Les procédures négociées ont constitué 45 % des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58 % en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d’1,4 proposition par appel. |
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21.

Les procédures négociées ont constitué 45 % des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58 % en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d’1,4 proposition par appel.

| 22. | La Cour a contrôlé 5 procédures de marchés opérationnels. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne l’actualisation des estimations de coûts au moment du lancement des procédures de marchés publics. Cependant, les insuffisances suivantes ont été constatées:






  — | dans un cas, l’estimation des coûts à l’achèvement (32) était 21 % plus élevée (4,7 millions d’euros en valeur de 2008) que le budget alloué au marché au moment du lancement de la procédure. Dans un autre cas, l’augmentation était de 20 % (11,9 millions d’euros en valeur de 2008), |
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22.

La Cour a contrôlé 5 procédures de marchés opérationnels. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne l’actualisation des estimations de coûts au moment du lancement des procédures de marchés publics. Cependant, les insuffisances suivantes ont été constatées:

—

dans un cas, l’estimation des coûts à l’achèvement (32) était 21 % plus élevée (4,7 millions d’euros en valeur de 2008) que le budget alloué au marché au moment du lancement de la procédure. Dans un autre cas, l’augmentation était de 20 % (11,9 millions d’euros en valeur de 2008),

| — | une procédure de marché n’a été finalisée que huit mois après la date fixée dans la stratégie d’achat, entre autres en raison d’un retard de trois mois pris dans la procédure de présentation des offres. Par conséquent, la signature du marché, initialement prévue en février 2015, n’a eu lieu qu’en octobre 2015, |
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une procédure de marché n’a été finalisée que huit mois après la date fixée dans la stratégie d’achat, entre autres en raison d’un retard de trois mois pris dans la procédure de présentation des offres. Par conséquent, la signature du marché, initialement prévue en février 2015, n’a eu lieu qu’en octobre 2015,

| — | dans un cas, même si un avis d’attribution de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’entreprise commune n’a pas publié de référence à cet avis sur son site internet, ce qui est contraire à son règlement financier. |
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dans un cas, même si un avis d’attribution de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’entreprise commune n’a pas publié de référence à cet avis sur son site internet, ce qui est contraire à son règlement financier.

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

| 23. | L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (33) auprès des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (34). |
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23.

L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (33) auprès des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (34).

| 24. | Le contrôle global et le suivi des marchés opérationnels (y compris les vérifications financières et de la conformité) figuraient dans les plans d’audit 2015 de la structure d’audit interne et du service d’audit interne de la Commission européenne (35). |
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24.

Le contrôle global et le suivi des marchés opérationnels (y compris les vérifications financières et de la conformité) figuraient dans les plans d’audit 2015 de la structure d’audit interne et du service d’audit interne de la Commission européenne (35).

| 25. | En 2015, l’entreprise commune a réalisé des audits ex post auprès de 3 bénéficiaires de subventions qu’elle avait octroyées (36). L’entreprise commune a pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs mises au jour (37), mais elle n’a pas calculé de taux d’erreur résiduel, étant donné le petit nombre d’audits ex post effectués jusqu’à présent (38) et le faible impact des subventions qu’elle a octroyées sur son budget total (39). |
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25.

En 2015, l’entreprise commune a réalisé des audits ex post auprès de 3 bénéficiaires de subventions qu’elle avait octroyées (36). L’entreprise commune a pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs mises au jour (37), mais elle n’a pas calculé de taux d’erreur résiduel, étant donné le petit nombre d’audits ex post effectués jusqu’à présent (38) et le faible impact des subventions qu’elle a octroyées sur son budget total (39).

AUTRES COMMENTAIRES

Stratégie de lutte contre la fraude

| 26. | Les 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. Le 9 décembre 2015, l’entreprise commune a également adopté une décision sur les règles relatives aux dénonciations. Au moment de l’audit de la Cour (avril 2016), la plupart des actions avaient été mises en œuvre, la communication était assurée et des formations étaient dispensées à tous les services de l’entreprise commune. |
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26.

Les 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. Le 9 décembre 2015, l’entreprise commune a également adopté une décision sur les règles relatives aux dénonciations. Au moment de l’audit de la Cour (avril 2016), la plupart des actions avaient été mises en œuvre, la communication était assurée et des formations étaient dispensées à tous les services de l’entreprise commune.

Cadre juridique

| 27. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (40) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (41). Le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 (42) du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013. |
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27.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (40) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (41). Le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 (42) du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013.

| 28. | Le 2 décembre 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d’exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l’Union européenne. En février 2016, la Commission européenne a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l’entreprise commune à son propre règlement financier, mais elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions des modalités d’exécution concernant les dérogations spécifiques au règlement financier de l’Union européenne et au règlement financier-cadre applicable aux organismes visés à l’article 208 (43). |
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28.

Le 2 décembre 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d’exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l’Union européenne. En février 2016, la Commission européenne a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l’entreprise commune à son propre règlement financier, mais elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions des modalités d’exécution concernant les dérogations spécifiques au règlement financier de l’Union européenne et au règlement financier-cadre applicable aux organismes visés à l’article 208 (43).

| 29. | Le nouveau règlement financier de l’entreprise commune et ses modalités d’exécution sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions sont entrées en vigueur le 1er juin 2016. L’entreprise commune révise actuellement les procédures et processus de travail qui sont affectés par les nouvelles dispositions. |
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29.

Le nouveau règlement financier de l’entreprise commune et ses modalités d’exécution sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions sont entrées en vigueur le 1er juin 2016. L’entreprise commune révise actuellement les procédures et processus de travail qui sont affectés par les nouvelles dispositions.

Rapport annuel d’activité

| 30. | Dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune, le président de son conseil de direction fait référence aux dépassements de coûts et aux retards accusés par le projet ITER à ce jour, ainsi qu’à la perspective de disposer d’un nouveau budget et d’un nouveau calendrier pour la fin 2016. Le directeur confirme en outre qu’un nouveau renforcement du système de contrôle interne est en cours, afin d’atténuer dûment les risques recensés par la Cour, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER (44). |
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30.

Dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune, le président de son conseil de direction fait référence aux dépassements de coûts et aux retards accusés par le projet ITER à ce jour, ainsi qu’à la perspective de disposer d’un nouveau budget et d’un nouveau calendrier pour la fin 2016. Le directeur confirme en outre qu’un nouveau renforcement du système de contrôle interne est en cours, afin d’atténuer dûment les risques recensés par la Cour, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER (44).

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

| 31. | La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013. |
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31.

La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013.

| 32. | L’entreprise commune a élaboré un document sur la stratégie d’achat pour chaque action en matière de marchés publics. L’entreprise commune a établi une liste de vérification permettant de contrôler la mise en œuvre de la stratégie d’achat en ce qui concerne la propriété des connaissances nouvelles pour chaque action en matière de marchés publics. |
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32.

L’entreprise commune a élaboré un document sur la stratégie d’achat pour chaque action en matière de marchés publics. L’entreprise commune a établi une liste de vérification permettant de contrôler la mise en œuvre de la stratégie d’achat en ce qui concerne la propriété des connaissances nouvelles pour chaque action en matière de marchés publics.

| 33. | Au moment de l’audit (avril 2016), l’entreprise commune avait mis en œuvre la majorité des dispositions de la décision du conseil de direction du 27 juin 2013, même si cinq d’entre elles n’étaient pas encore pleinement mises en œuvre (45) et trois étaient toujours en suspens (46). Une analyse d’impact de la mise en œuvre de ces politiques est prévue, mais n’a pas encore été effectuée. |
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33.

Au moment de l’audit (avril 2016), l’entreprise commune avait mis en œuvre la majorité des dispositions de la décision du conseil de direction du 27 juin 2013, même si cinq d’entre elles n’étaient pas encore pleinement mises en œuvre (45) et trois étaient toujours en suspens (46). Une analyse d’impact de la mise en œuvre de ces politiques est prévue, mais n’a pas encore été effectuée.

Accord de siège

| 34. | En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010. |
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34.

En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010.

| 35. | À la suite de contacts pris par l’entreprise commune avec les autorités espagnoles, une offre formelle a été soumise à l’entreprise commune le 10 mars 2015. En décembre 2015, l’État d’accueil a informé le conseil de direction de l’entreprise commune que les discussions menées au niveau ministériel en vue de la formalisation de l’offre du 10 mars 2015 n’étaient pas terminées et a proposé, en remplacement, d’engager des négociations avec le propriétaire du bâtiment qui accueille actuellement l’entreprise commune en vue d’en faire son siège permanent. Au moment de l’audit (avril 2016), cette nouvelle proposition était examinée par l’entreprise commune. |
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35.

À la suite de contacts pris par l’entreprise commune avec les autorités espagnoles, une offre formelle a été soumise à l’entreprise commune le 10 mars 2015. En décembre 2015, l’État d’accueil a informé le conseil de direction de l’entreprise commune que les discussions menées au niveau ministériel en vue de la formalisation de l’offre du 10 mars 2015 n’étaient pas terminées et a proposé, en remplacement, d’engager des négociations avec le propriétaire du bâtiment qui accueille actuellement l’entreprise commune en vue d’en faire son siège permanent. Au moment de l’audit (avril 2016), cette nouvelle proposition était examinée par l’entreprise commune.

Règles d’application du statut des fonctionnaires

| 36. | En 2015, l’entreprise commune a poursuivi l’adoption, par analogie, de plusieurs règles de l’Union européenne relatives à l’application du statut des fonctionnaires (47). Cependant, certaines règles spécifiques pour l’application du statut des fonctionnaires doivent encore être adoptées (48). |
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36.

En 2015, l’entreprise commune a poursuivi l’adoption, par analogie, de plusieurs règles de l’Union européenne relatives à l’application du statut des fonctionnaires (47). Cependant, certaines règles spécifiques pour l’application du statut des fonctionnaires doivent encore être adoptées (48).

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58), modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100) et la décision 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 (JO L 37 du 13.2.2015, p. 8).

2

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

3

annexe

(4)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Ses membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

9

o

(10)  Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

10

(11)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 4 mai 2010«État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir» [COM(2010) 226 final].

11

(12)  Complexité due, en particulier, aux solutions techniques innovantes et aux défis techniques associés à un grand nombre des contributions en nature devant être apportées à l’organisation internationale ITER (OI ITER), ainsi qu’à des modifications des spécifications techniques et de l’envergure, qui relèvent de la compétence de l’OI ITER et sur lesquelles l’entreprise commune n’a pas ou guère de contrôle.

12

(13)  Comme cela est également indiqué dans le rapport de suivi de F4E soumis au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015 et dans la 4e évaluation annuelle de F4E, communiquée au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015.

13

e

(14)  En ce qui concerne la demande de modifications des contributions en nature à apporter à l’OI ITER dans le cadre du projet, l’ancien système mis en place pour compenser les augmentations de coûts dues à ces changements (fondé sur les directives MAC-10) s’est avéré inefficient et préjudiciable pour le coût de la contribution de l’entreprise commune au projet. En mars 2015, le Conseil ITER a approuvé son remplacement par un système de fonds de réserve destiné à compenser les variations de coûts résultant des modifications de la portée des contributions des agences domestiques au projet.

14

(15)  Voir rapport 2013 de la Cour, point 12 et note de bas de page n
  o
   12 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 44).

15

o

(16)  Cette estimation comprend une contribution supplémentaire en espèces de 300 millions d’euros à l’OI ITER avant 2020, ainsi qu’un montant de 75 millions d’euros lié au transfert de marchés de l’Union européenne au Japon, non prévu dans la base de référence initiale des coûts. Voir le rapport de suivi de F4E soumis au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015.

16

(17)  Cette nouvelle estimation représente une augmentation de 35 % par rapport au montant approuvé par le Conseil en 2010. Ce chiffre est également supérieur à l’augmentation de 428 millions d’euros mentionnée par l’entreprise commune en novembre 2014 (voir point 14 de notre rapport 2014). Cela résulte de la plus grande couverture de l’exercice mené en 2015, qui visait à déterminer l’estimation du coût, à l’achèvement, de l’intégralité de la phase de construction du projet, alors que les précédents exercices d’estimation ne portaient que sur les variations de coûts des contrats alloués.

17

(18)  Le 5 mars 2015, le Conseil de l’OI ITER a nommé un nouveau directeur général et a entériné son plan d’action 2015.

18

(19)  Le conseil de direction de l’entreprise commune a approuvé les grands principes figurant dans son plan d’action, en particulier les mesures visant à soutenir la création d’une nouvelle organisation intégrée, envisagée par le nouveau directeur général de l’OI ITER, et a demandé que toutes les questions juridiques liées à la mise en œuvre du plan d’action soient examinées.

19

(20)  En particulier, la mise en place du dispositif de fonds de réserve, du comité directeur exécutif des projets et d’équipes de projets intégrées dans le domaine des bâtiments.

20

(21)  Comptes provisoires de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2015, p. 33 à 35.

21

(22)  Au moment de l’audit (avril 2016), l’entreprise commune parvenait à un accord avec l’OI ITER sur un cadre modifié pour la répartition des crédits ITER tout au long de la durée de vie des accords de marchés, afin de mieux rendre compte des progrès accomplis par chaque agence domestique.

22

(23)  Les crédits d’engagement inscrits au budget initial adopté le 3 décembre 2014 s’élevaient à 953,6 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 467,9 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 9 juin et 2 décembre 2015, en raison de retards dans la mise en œuvre des activités financées au titre du chapitre budgétaire concernant la construction d’ITER.

23

(24)  Le faible taux d’exécution pour les engagements individuels s’explique par le retard accusé globalement par le projet ITER.

24

(25)  Les crédits de paiement inscrits au budget initial adopté le 3 décembre 2014 s’élevaient à 645,09 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 526,08 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 9 juin et 2 décembre 2015.

25

(26)  À savoir les audits internes sur les circuits financiers, sur la gestion des subventions, sur les contrats d’expert, sur les activités opérationnelles préalables à la passation des marchés, sur les marchés dans le domaine des bâtiments ITER, sur la sélection et le recrutement, sur le suivi de l’exécution des contrats dans le domaine des bâtiments ITER et sur la préparation des accords de marchés, ainsi qu’un examen de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (complexe Tokamak) et un examen limité de la gestion des contrats.

26

(27)  Une recommandation formulée à la suite de l’audit sur les marchés dans le domaine des bâtiments ITER, deux après l’examen de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 et deux résultant de l’examen limité de la gestion des contrats.

27

(28)  Suivi des audits sur la gestion des subventions, sur les activités opérationnelles préalables à la passation des marchés et sur les circuits financiers.

28

(29)  Recommandation no 5 «améliorer la documentation des marchés publics» (considérée comme «importante») et recommandation no 6 «garantir l’acceptation adéquate des éléments livrables fournis par des tiers qui participent à la passation de marché» (considérée comme «très importante»).

29

o

o

(30)  Recommandation no 7 «adopter et appliquer une politique en matière d’estimation des coûts à l’achèvement» (considérée comme «critique») et recommandation no 9 «améliorer la conception et le contenu de l’outil ou des outils informatique(s) utilisé(s) pour planifier le projet, en rendre compte et en assurer le suivi» (considérée comme «très importante»).

30

o

o

(31)  Independent Project Assessment of the ITER buildings (évaluation indépendante du projet concernant les bâtiments ITER), septembre et novembre 2015, présentée au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2015.

31

Independent Project Assessment of the ITER buildings

(32)  L’entreprise commune définit l’estimation des coûts à l’achèvement comme le coût total escompté d’une activité programmée, d’un élément de la structure de répartition des travaux ou du projet une fois terminés les travaux prévus. La méthode d’estimation des coûts utilisée est l’EAC50, qui consiste à retenir la valeur de coût pour laquelle il existe une probabilité de 50 % que le projet soit réalisé à un coup inférieur à ce chiffre et, inversement, une probabilité de 50 % qu’il le soit à un coût supérieur.

32

(33)  Sur les 19 audits de la qualité effectués en 2015, 15 étaient terminés en avril 2016, 3 étaient toujours en cours et le dernier a été annulé. Les audits ont permis de recenser 33 cas de non-respect des procédures et 127 aspects à améliorer.

33

(34)  Les audits concernent les dispositions en matière de qualité, tout cas de non-respect d’une prescription spécifique, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

34

(35)  Voir point 20, troisième et quatrième alinéas.

35

(36)  Les 9 subventions contrôlées (3 par bénéficiaire) concernaient 5 % de l’ensemble des bénéficiaires et portaient sur un montant total d’1 million d’euros, soit 1,4 % de la valeur totale des conventions de subvention signées (l’entreprise commune comptait 66 bénéficiaires en avril 2016, pour un montant total engagé de 76 millions d’euros depuis sa création). L’impact financier des erreurs décelées était de 26 000 euros en faveur de l’entreprise commune.

36

(37)  En compensant le montant ou en émettant une note de débit.

37

(38)  Cinq bénéficiaires, pour un montant total contrôlé de 5,7 millions d’euros, ce qui représente 7,5 % tant de la totalité des bénéficiaires que de l’ensemble des conventions de subventions signées depuis la création de l’entreprise commune.

38

(39)  Soit 1,7 % des 4,4 milliards d’euros d’engagements budgétaires totaux pris depuis la date de création de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2015 (voir l’annexe I au rapport sur la gestion budgétaire et financière de 2015).

39

(40)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40

o

(41)  Article 214 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris les exceptions qui y sont visées.

41

o

(42)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

42

o

(43)  En particulier: les critères pour déterminer si un engagement juridique peut être pris avant l’engagement budgétaire correspondant (article 70, paragraphe 2, du règlement financier de l’entreprise commune); les critères pour conclure des contrats avec l’OI ITER, les agences domestiques ou les États membres accueillant l’OI ITER ou l’entreprise commune, sans procédure de marché public (article 85 ter du règlement financier de l’entreprise commune); les conditions justifiant le dépassement de la durée maximale de trois ans fixée pour les contrats en cas de livraisons complémentaires en vertu de l’article 85 sexies du règlement financier de l’entreprise commune; les règles sur l’établissement, par le conseil de direction, d’une liste d’organisations auxquelles des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions, ainsi que sur l’utilisation ultérieure de cette liste (article 90 quater du règlement financier).

43

ter

sexies

quater

(44)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, points 27 (JO C 422 du 17.12.2015, p. 33).

44

(45)  Lignes directrices sur la compensation financière pour la participation à une procédure de dialogue compétitif.

45

(46)  Extension de la dérogation aux responsabilités en matière de dégâts nucléaires; transition vers une passation des marchés essentiellement axée sur la performance; examen de la possibilité de recourir à un dialogue compétitif en deux étapes.

46

(47)  Cela concerne en particulier le recrutement, les retraites, les rémunérations et indemnités, les conditions de travail, les frais médicaux, l’éthique et la conduite, le recrutement ainsi que le personnel affecté hors de l’Union européenne.

47

(48)  Notamment concernant le recrutement d’agents temporaires, le recrutement et l’emploi d’agents contractuels, ainsi que la procédure d’évaluation et de promotion des fonctionnaires, les poursuites disciplinaires et les enquêtes administratives.

48

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ANNEXE

Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique) | Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment
  Article 45

  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants [...]»;

  Article 49

  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [Décision 2007/198/Euratom du Conseil modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil et la décision (Euratom) 2015/224 du Conseil] | Objectifs







  — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique)

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

Article 45

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants [...]»;

Article 49

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Compétences de l’entreprise commune

[Décision 2007/198/Euratom du Conseil modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil et la décision (Euratom) 2015/224 du Conseil]

Objectifs

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

| — | apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, |
| --- | --- |

—

apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

| — | élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
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—

élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER, |
| --- | --- |

—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER,

| — | fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, |
| --- | --- |

—

fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources,

| — | gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, |
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—

gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité,

| — | préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, |
| --- | --- |

—

préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER,

| — | coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, |
| --- | --- |

—

coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | apporter la contribution financière de l’Euratom à l’organisation ITER, |
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—

apporter la contribution financière de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | faire le nécessaire pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER, |
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—

faire le nécessaire pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER,

| — | assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
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—

assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

Gouvernance

Conseil de direction, directeur et autres organes

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Outre le conseil de direction et le directeur, qui est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune et son représentant légal, l’entreprise commune dispose de plusieurs autres organes:

le bureau, le groupe consultatif technique, le comité des achats et des marchés, le comité d’administration et de gestion, le comité d’audit et le groupe d’examen interne.

Audit interne: structure d’audit interne et service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2012.

Audit externe: Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge: Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Activités et services assurés en 2015

Pour des informations détaillées sur les activités et services assurés en 2015, veuillez consulter le site internet de l’entreprise commune à l’adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu/

Source: Informations transmises par l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 14. | L’estimation à jour des coûts à l’achèvement pour les dépenses directes de la construction du projet ITER a été publiée dans le rapport 2015 de l’entreprise commune soumis au Conseil de l’Union européenne. Cependant, il convient de souligner que le chiffre préliminaire indiqué n’incluait pas les contributions en espèces en faveur de l’organisation ITER (OI) au-delà de 2020. L’incertitude relative au niveau requis de contributions en espèces s’explique par le fait que l’OI n’avait pas encore établi de manière définitive le calendrier révisé de l’ITER ainsi que ses exigences en matière de ressources qui, à cette date, n’avaient pas encore été approuvées par le Conseil ITER.
  En 2016, l’entreprise commune a travaillé en étroite collaboration avec l’OI ITER pour concentrer les ressources sur les activités requises pour atteindre l’étape «Premier plasma» (PP).
  Dans le même temps, l’OI ITER a élaboré un nouveau calendrier pour la planification progressive des activités de l’ITER. Ce dernier a été révisé par un groupe d’experts indépendants nommé par le Conseil ITER qui a approuvé ad referendum (1) en juin 2016 le calendrier mis à jour de l’ITER jusqu’au PP en décembre 2025.
  Même si l’estimation des coûts à l’achèvement pour les dépenses directes de l’entreprise commune pour la construction du projet ITER reste fondamentalement inchangée dans le cadre de ce nouveau calendrier par rapport aux estimations communiquées en décembre 2015, le travail accompli avec l’organisation ITER permettra de déterminer de manière plus fiable le niveau de contributions en espèces de l’OI au-delà de 2020.
  De plus, l’entreprise commune a établi une estimation des exigences de financement pour l’achèvement de la phase de construction et l’a présentée au conseil de direction en juin 2016. Cette estimation fait actuellement l’objet d’améliorations en vue de la réunion du Conseil ITER en novembre 2016.
  Enfin, la Commission prépare une communication au Conseil et au Parlement sur les modalités d’avancement du projet ITER, dans laquelle elle demande un mandat sur la position qui sera adoptée par l’Union européenne lors de la réunion du Conseil ITER en novembre 2016. |
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14.

L’estimation à jour des coûts à l’achèvement pour les dépenses directes de la construction du projet ITER a été publiée dans le rapport 2015 de l’entreprise commune soumis au Conseil de l’Union européenne. Cependant, il convient de souligner que le chiffre préliminaire indiqué n’incluait pas les contributions en espèces en faveur de l’organisation ITER (OI) au-delà de 2020. L’incertitude relative au niveau requis de contributions en espèces s’explique par le fait que l’OI n’avait pas encore établi de manière définitive le calendrier révisé de l’ITER ainsi que ses exigences en matière de ressources qui, à cette date, n’avaient pas encore été approuvées par le Conseil ITER.

En 2016, l’entreprise commune a travaillé en étroite collaboration avec l’OI ITER pour concentrer les ressources sur les activités requises pour atteindre l’étape «Premier plasma» (PP).

Dans le même temps, l’OI ITER a élaboré un nouveau calendrier pour la planification progressive des activités de l’ITER. Ce dernier a été révisé par un groupe d’experts indépendants nommé par le Conseil ITER qui a approuvé ad referendum (1) en juin 2016 le calendrier mis à jour de l’ITER jusqu’au PP en décembre 2025.

Même si l’estimation des coûts à l’achèvement pour les dépenses directes de l’entreprise commune pour la construction du projet ITER reste fondamentalement inchangée dans le cadre de ce nouveau calendrier par rapport aux estimations communiquées en décembre 2015, le travail accompli avec l’organisation ITER permettra de déterminer de manière plus fiable le niveau de contributions en espèces de l’OI au-delà de 2020.

De plus, l’entreprise commune a établi une estimation des exigences de financement pour l’achèvement de la phase de construction et l’a présentée au conseil de direction en juin 2016. Cette estimation fait actuellement l’objet d’améliorations en vue de la réunion du Conseil ITER en novembre 2016.

Enfin, la Commission prépare une communication au Conseil et au Parlement sur les modalités d’avancement du projet ITER, dans laquelle elle demande un mandat sur la position qui sera adoptée par l’Union européenne lors de la réunion du Conseil ITER en novembre 2016.

| 16. | Même si un grand nombre des actions énoncées dans les plans d’action 2015 de l’entreprise commune et de l’ITER sont précises, plusieurs actions sont liées à une amélioration continue et sont de nature continue.
  Parmi les six principaux groupes d’actions du plan d’action 2015 de l’ITER, quatre ont été achevés et deux sont en cours de réalisation. L’entreprise commune a révisé le plan d’action 2015 à la lumière des décisions prises par le Conseil ITER en juin 2016 et estime que le plan reste globalement inchangé.
  De plus, le nouveau directeur de l’entreprise commune prépare, à la demande du conseil de direction, un plan d’amélioration, qui inclut les éléments du plan d’action 2015 qui sont toujours en cours de mise en œuvre, ainsi que les nouvelles priorités établies en 2016, notamment le projet «Straight Road to First Plasma». |
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16.

Même si un grand nombre des actions énoncées dans les plans d’action 2015 de l’entreprise commune et de l’ITER sont précises, plusieurs actions sont liées à une amélioration continue et sont de nature continue.

Parmi les six principaux groupes d’actions du plan d’action 2015 de l’ITER, quatre ont été achevés et deux sont en cours de réalisation. L’entreprise commune a révisé le plan d’action 2015 à la lumière des décisions prises par le Conseil ITER en juin 2016 et estime que le plan reste globalement inchangé.

De plus, le nouveau directeur de l’entreprise commune prépare, à la demande du conseil de direction, un plan d’amélioration, qui inclut les éléments du plan d’action 2015 qui sont toujours en cours de mise en œuvre, ainsi que les nouvelles priorités établies en 2016, notamment le projet «Straight Road to First Plasma».

| 18. | En ce qui concerne la valeur des travaux en cours, l’entreprise commune utilise le montant des crédits obtenus de l’ITER en les comparant au montant des crédits prévus. L’entreprise commune est actuellement en pourparlers avec l’OI ITER pour convenir d’un modèle de répartition des crédits mieux adapté à l’avancée de chaque accord de passation de marchés. |
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18.

En ce qui concerne la valeur des travaux en cours, l’entreprise commune utilise le montant des crédits obtenus de l’ITER en les comparant au montant des crédits prévus. L’entreprise commune est actuellement en pourparlers avec l’OI ITER pour convenir d’un modèle de répartition des crédits mieux adapté à l’avancée de chaque accord de passation de marchés.

| 19. | En raison des retards du projet ITER, les parties ont dû adopter une nouvelle base de référence, qui a établi décembre 2025 comme date pour le PP. Les retards ont eu une incidence directe sur les engagements individuels comme sur les paiements pour l’entreprise commune et le pourcentage final d’exécution est inférieur au pourcentage escompté en début d’année. L’adoption d’un calendrier plus réaliste permettra d’améliorer la planification et la mise en œuvre du budget qui seront en plus grande adéquation avec les étapes qui devront être franchies par l’entreprise commune. |
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19.

En raison des retards du projet ITER, les parties ont dû adopter une nouvelle base de référence, qui a établi décembre 2025 comme date pour le PP. Les retards ont eu une incidence directe sur les engagements individuels comme sur les paiements pour l’entreprise commune et le pourcentage final d’exécution est inférieur au pourcentage escompté en début d’année. L’adoption d’un calendrier plus réaliste permettra d’améliorer la planification et la mise en œuvre du budget qui seront en plus grande adéquation avec les étapes qui devront être franchies par l’entreprise commune.

| 20. | Système de contrôle et de suivi des données uniforme et centralisé
  En 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a été informé de la mise en œuvre possible d’un système d’information. Au cours des mois qui ont suivi cette annonce, des activités préparatoires ont été menées pour évaluer les systèmes d’information existants de l’entreprise commune, la qualité des données et la maturité du processus.
  Début 2016, au moment de la prise de fonction du nouveau directeur, une évaluation externe, incluant une étude d’impact ainsi qu’une analyse coûts-avantages des différentes options, a été menée.
  L’entreprise commune a été informée du fait que l’approche la plus rentable et la moins risquée consisterait à introduire de manière progressive des outils de TI appropriés pour la gestion des coûts. Pour mener à bien les améliorations souhaitées relatives à la planification et à la maîtrise des coûts, un modèle général de données sera utilisé comme référence pour intégrer les différentes applications informatiques. Cela permettra d’intégrer les données issues des modules existants de gestion de projets, de maîtrise des variations, la base de données pour l’estimation à l’achèvement et le tableau d’affectation des fonds pour les différents projets de l’entreprise commune. L’entreprise commune a commencé à mettre en œuvre ces recommandations formulées à la suite de l’évaluation externe.

  Contract Tracker

  L’entreprise commune a mis en œuvre Contract Tracker, un portail d’échange de documents avec les fournisseurs. Les équipes de projet peuvent y suivre et contrôler les éléments livrables des marchés. Il est également possible d’effectuer un suivi des étapes et de l’avancée de l’ensemble du projet en associant Contract Tracker à la plate-forme d’établissement de calendriers Primavera. Ce système de troisième génération est adopté pour tous les nouveaux marchés.
  En 2015, l’entreprise commune a également décidé de créer un outil «Deviation and Amendment to Contracts» pour gérer les changements relatifs aux marchés. Cet outil, qui a été créé en 2015, a été mis à l’essai en 2016 et ses deux principaux modules («F4E deviation towards Supplier» et «Supplier Deviation») ont commencé à être diffusés en juillet 2016.
  L’outil «Deviation and Amendment to Contracts» couvre l’exécution du processus de variation et inclut la consignation correctement établie des répercussions financières, la vérification de la disponibilité budgétaire avant la création d’un engagement et la connexion avec le fonds de réserve. Cet outil est connecté à la plate-forme Contract Tracker pour que l’entreprise commune et le fournisseur puissent visualiser toutes les variations d’un marché donné et son état d’avancement.

  Gestion de la valeur acquise

  En ce qui concerne la valeur des travaux en cours, l’entreprise commune utilise le montant des crédits obtenus de l’ITER en les comparant au montant des crédits prévus (voir la réponse au paragraphe 18).

  Mise en œuvre des audits internes

  En juin 2016, l’entreprise commune avait mis en œuvre tous les plans d’action d’audit interne. Cette mise en œuvre résulte de la priorité accordée à ce domaine par la direction de l’entreprise commune, comme l’a fait remarquer le comité d’audit de juin 2016.

  Rapports de la structure d’audit interne

  Les deux activités relatives aux systèmes à faisceau neutre et aux systèmes cryogéniques ont été achevées en juin 2016. L’audit sur les marchés dans le domaine du cycle cryogénique et combustible a donné lieu à la communication de 7 recommandations par la structure d’audit interne, dont 6 ont été acceptées par la direction de l’entreprise commune (2 recommandations très importantes, 2 recommandations importantes et 2 recommandations souhaitables). L’audit sur les marchés dans le domaine des sources et des alimentations à faisceau neutre et cyclotron d’électrons a donné lieu à la communication de 15 recommandations, dont 13 ont été acceptées par la direction de l’entreprise commune (5 recommandations très importantes, 8 recommandations importantes).
  Les deux rapports et les plans d’action respectifs proposés par la direction de l’entreprise commune ont fait l’objet de débats et de remarques positives du comité d’audit en juin 2016.

  Rapports du service d’audit interne

  Le service d’audit interne a réalisé un deuxième suivi de son examen limité sur la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 afin d’examiner les deux actions qui n’avaient pas été achevées au cours du premier suivi. Dans son rapport final du 15 juin 2016, le service a reconnu que l’entreprise commune avait récemment élaboré des mesures d’atténuation appropriées concernant ces deux recommandations.
  Comme ces mesures ont été récemment mises en œuvre, il n’a pas été possible d’évaluer leur efficacité au cours de la visite du service et elles seront réévaluées au cours du deuxième semestre de 2016 pour clore les recommandations.
  L’activité du service d’audit interne sur la mise en œuvre des accords de passation de marchés, dont les travaux sur le terrain ont commencé lors de la première semaine d’octobre 2015, est en cours d’achèvement. L’entreprise commune a reçu un projet de rapport préliminaire le 7 juin 2016 et la réunion de clôture de cet audit a eu lieu le 8 juillet en présence du directeur de l’entreprise commune. Cette version n’a fait l’objet d’aucune recommandation critique.

  Gestion des risques internes

  En juin 2016, lorsque la dernière mise à jour a été effectuée et présentée aux organes de gouvernance de l’entreprise commune, il ne restait que 3 risques très élevés qui faisaient l’objet d’un suivi étroit des hauts dirigeants de l’entreprise commune. 7 mesures d’atténuation sont mises en œuvre pour ces 3 risques. Au cours de la mise à jour de juin 2016, l’entreprise commune a recensé 5 nouvelles actions qui viennent s’ajouter aux 2 actions en cours dont la mise en œuvre est plus longue que prévu initialement.
  L’entreprise commune souligne que la gestion des risques internes est un processus continu qui fait partie de l’environnement de contrôle interne. |
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20.

En 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a été informé de la mise en œuvre possible d’un système d’information. Au cours des mois qui ont suivi cette annonce, des activités préparatoires ont été menées pour évaluer les systèmes d’information existants de l’entreprise commune, la qualité des données et la maturité du processus.

Début 2016, au moment de la prise de fonction du nouveau directeur, une évaluation externe, incluant une étude d’impact ainsi qu’une analyse coûts-avantages des différentes options, a été menée.

L’entreprise commune a été informée du fait que l’approche la plus rentable et la moins risquée consisterait à introduire de manière progressive des outils de TI appropriés pour la gestion des coûts. Pour mener à bien les améliorations souhaitées relatives à la planification et à la maîtrise des coûts, un modèle général de données sera utilisé comme référence pour intégrer les différentes applications informatiques. Cela permettra d’intégrer les données issues des modules existants de gestion de projets, de maîtrise des variations, la base de données pour l’estimation à l’achèvement et le tableau d’affectation des fonds pour les différents projets de l’entreprise commune. L’entreprise commune a commencé à mettre en œuvre ces recommandations formulées à la suite de l’évaluation externe.

Contract Tracker

L’entreprise commune a mis en œuvre Contract Tracker, un portail d’échange de documents avec les fournisseurs. Les équipes de projet peuvent y suivre et contrôler les éléments livrables des marchés. Il est également possible d’effectuer un suivi des étapes et de l’avancée de l’ensemble du projet en associant Contract Tracker à la plate-forme d’établissement de calendriers Primavera. Ce système de troisième génération est adopté pour tous les nouveaux marchés.

En 2015, l’entreprise commune a également décidé de créer un outil «Deviation and Amendment to Contracts» pour gérer les changements relatifs aux marchés. Cet outil, qui a été créé en 2015, a été mis à l’essai en 2016 et ses deux principaux modules («F4E deviation towards Supplier» et «Supplier Deviation») ont commencé à être diffusés en juillet 2016.

L’outil «Deviation and Amendment to Contracts» couvre l’exécution du processus de variation et inclut la consignation correctement établie des répercussions financières, la vérification de la disponibilité budgétaire avant la création d’un engagement et la connexion avec le fonds de réserve. Cet outil est connecté à la plate-forme Contract Tracker pour que l’entreprise commune et le fournisseur puissent visualiser toutes les variations d’un marché donné et son état d’avancement.

Gestion de la valeur acquise

En ce qui concerne la valeur des travaux en cours, l’entreprise commune utilise le montant des crédits obtenus de l’ITER en les comparant au montant des crédits prévus (voir la réponse au paragraphe 18).

Mise en œuvre des audits internes

En juin 2016, l’entreprise commune avait mis en œuvre tous les plans d’action d’audit interne. Cette mise en œuvre résulte de la priorité accordée à ce domaine par la direction de l’entreprise commune, comme l’a fait remarquer le comité d’audit de juin 2016.

Rapports de la structure d’audit interne

Les deux activités relatives aux systèmes à faisceau neutre et aux systèmes cryogéniques ont été achevées en juin 2016. L’audit sur les marchés dans le domaine du cycle cryogénique et combustible a donné lieu à la communication de 7 recommandations par la structure d’audit interne, dont 6 ont été acceptées par la direction de l’entreprise commune (2 recommandations très importantes, 2 recommandations importantes et 2 recommandations souhaitables). L’audit sur les marchés dans le domaine des sources et des alimentations à faisceau neutre et cyclotron d’électrons a donné lieu à la communication de 15 recommandations, dont 13 ont été acceptées par la direction de l’entreprise commune (5 recommandations très importantes, 8 recommandations importantes).

Les deux rapports et les plans d’action respectifs proposés par la direction de l’entreprise commune ont fait l’objet de débats et de remarques positives du comité d’audit en juin 2016.

Rapports du service d’audit interne

Le service d’audit interne a réalisé un deuxième suivi de son examen limité sur la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 afin d’examiner les deux actions qui n’avaient pas été achevées au cours du premier suivi. Dans son rapport final du 15 juin 2016, le service a reconnu que l’entreprise commune avait récemment élaboré des mesures d’atténuation appropriées concernant ces deux recommandations.

Comme ces mesures ont été récemment mises en œuvre, il n’a pas été possible d’évaluer leur efficacité au cours de la visite du service et elles seront réévaluées au cours du deuxième semestre de 2016 pour clore les recommandations.

L’activité du service d’audit interne sur la mise en œuvre des accords de passation de marchés, dont les travaux sur le terrain ont commencé lors de la première semaine d’octobre 2015, est en cours d’achèvement. L’entreprise commune a reçu un projet de rapport préliminaire le 7 juin 2016 et la réunion de clôture de cet audit a eu lieu le 8 juillet en présence du directeur de l’entreprise commune. Cette version n’a fait l’objet d’aucune recommandation critique.

Gestion des risques internes

En juin 2016, lorsque la dernière mise à jour a été effectuée et présentée aux organes de gouvernance de l’entreprise commune, il ne restait que 3 risques très élevés qui faisaient l’objet d’un suivi étroit des hauts dirigeants de l’entreprise commune. 7 mesures d’atténuation sont mises en œuvre pour ces 3 risques. Au cours de la mise à jour de juin 2016, l’entreprise commune a recensé 5 nouvelles actions qui viennent s’ajouter aux 2 actions en cours dont la mise en œuvre est plus longue que prévu initialement.

L’entreprise commune souligne que la gestion des risques internes est un processus continu qui fait partie de l’environnement de contrôle interne.

| 21. | Elle a pour ambition de limiter autant que possible le recours aux procédures négociées. Cependant, compte tenu de la nature des activités liées au projet ITER, qui sont orientées sur la recherche en matière de haute technologie, la concurrence est, de manière regrettable, fréquemment limitée.
  L’entreprise commune a mis en œuvre la plupart des moyens en sa possession pour favoriser la concurrence et la mobilisation industrielle. Il ressort des échanges d’informations avec des projets inédits similaires en matière de haute technologie qu’il existait des points communs et des préoccupations communes dans ce domaine.
  Une plate-forme d’échange a été créée avec plusieurs organisations européennes pour élaborer une stratégie commune visant à optimiser les retombées pour l’ensemble des acteurs. |
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21.

Elle a pour ambition de limiter autant que possible le recours aux procédures négociées. Cependant, compte tenu de la nature des activités liées au projet ITER, qui sont orientées sur la recherche en matière de haute technologie, la concurrence est, de manière regrettable, fréquemment limitée.

L’entreprise commune a mis en œuvre la plupart des moyens en sa possession pour favoriser la concurrence et la mobilisation industrielle. Il ressort des échanges d’informations avec des projets inédits similaires en matière de haute technologie qu’il existait des points communs et des préoccupations communes dans ce domaine.

Une plate-forme d’échange a été créée avec plusieurs organisations européennes pour élaborer une stratégie commune visant à optimiser les retombées pour l’ensemble des acteurs.

| 22. | L’entreprise commune estime que les commentaires soulevés par la CCE sur les procédures de passation de marchés sélectionnées sont liés aux motifs suivants:

  EAC

  La valeur figurant dans le champ sur le budget alloué n’incluait aucune intervention pour les risques mais tenait uniquement compte de leur portée. L’EAC50 qui a été effectuée ultérieurement prend en compte les incertitudes et les risques qui peuvent se concrétiser ou non au cours de l’exécution du marché.

  Retard d’une procédure de passation de marchés

  Le retard de trois mois résulte principalement de la prorogation de la date de soumission des offres et de la prolongation de la période de clarification des manifestations d’intérêt et des offres.

  Non-publication d’une référence de l’avis d’attribution sur le site web de l’entreprise commune

  Une erreur a été commise dans le cadre du processus de publication des attributions. L’avis d’attribution a été correctement publié au Journal officiel, qui est la référence juridique en matière de publication, alors que la publication sur le site internet est un canal de communication complémentaire. |
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22.

L’entreprise commune estime que les commentaires soulevés par la CCE sur les procédures de passation de marchés sélectionnées sont liés aux motifs suivants:

EAC

La valeur figurant dans le champ sur le budget alloué n’incluait aucune intervention pour les risques mais tenait uniquement compte de leur portée. L’EAC50 qui a été effectuée ultérieurement prend en compte les incertitudes et les risques qui peuvent se concrétiser ou non au cours de l’exécution du marché.

Retard d’une procédure de passation de marchés

Le retard de trois mois résulte principalement de la prorogation de la date de soumission des offres et de la prolongation de la période de clarification des manifestations d’intérêt et des offres.

Non-publication d’une référence de l’avis d’attribution sur le site web de l’entreprise commune

Une erreur a été commise dans le cadre du processus de publication des attributions. L’avis d’attribution a été correctement publié au Journal officiel, qui est la référence juridique en matière de publication, alors que la publication sur le site internet est un canal de communication complémentaire.

| 28. | À la suite d’une consultation avec la Commission, l’entreprise commune prévoit d’ajouter d’ici fin 2016 ces dispositions dans ses modalités d’exécution. |
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28.

À la suite d’une consultation avec la Commission, l’entreprise commune prévoit d’ajouter d’ici fin 2016 ces dispositions dans ses modalités d’exécution.

| 29. | Les nouvelles dispositions ont été traduites dans les procédures de travail de l’entreprise commune (politiques, processus, procédures, etc.). |
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29.

Les nouvelles dispositions ont été traduites dans les procédures de travail de l’entreprise commune (politiques, processus, procédures, etc.).

| 30. | L’entreprise commune améliore continuellement son contrôle interne en ciblant les ressources sur les livraisons de l’ITER requises pour l’étape «Premier plasma» tout en respectant le budget plafonné jusqu’en 2020.
  Elle prend également des mesures pour optimiser l’affectation des ressources humaines dans les domaines prioritaires et pour geler autant que possible, en collaboration avec l’organisation ITER, les conceptions et les interfaces, car cela a été un facteur de coût important dans le passé. Un système de contrôle des coûts du projet est en cours de développement dans le but d’effectuer un meilleur suivi des coûts et de gérer l’ensemble des changements relatifs aux marchés.
  L’entreprise commune a également amélioré le suivi de l’avancée du projet et de ses éléments livrables (atteinte des étapes clés, mise en œuvre du budget par rapport au plan, etc.) en créant un service chargé de la gestion de projet, de l’infrastructure et du contrôle et en instaurant des réunions mensuelles pour le pilotage du projet.
  Pour terminer, un service commercial et financier a été créé en octobre 2016 pour renforcer la structure en matière d’appropriation et de responsabilité. L’équipe d’encadrement supérieur sera renforcée. D’autres mesures de rationalisation de l’organisation et des processus seront mises en œuvre dans les mois à venir. |
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30.

L’entreprise commune améliore continuellement son contrôle interne en ciblant les ressources sur les livraisons de l’ITER requises pour l’étape «Premier plasma» tout en respectant le budget plafonné jusqu’en 2020.

Elle prend également des mesures pour optimiser l’affectation des ressources humaines dans les domaines prioritaires et pour geler autant que possible, en collaboration avec l’organisation ITER, les conceptions et les interfaces, car cela a été un facteur de coût important dans le passé. Un système de contrôle des coûts du projet est en cours de développement dans le but d’effectuer un meilleur suivi des coûts et de gérer l’ensemble des changements relatifs aux marchés.

L’entreprise commune a également amélioré le suivi de l’avancée du projet et de ses éléments livrables (atteinte des étapes clés, mise en œuvre du budget par rapport au plan, etc.) en créant un service chargé de la gestion de projet, de l’infrastructure et du contrôle et en instaurant des réunions mensuelles pour le pilotage du projet.

Pour terminer, un service commercial et financier a été créé en octobre 2016 pour renforcer la structure en matière d’appropriation et de responsabilité. L’équipe d’encadrement supérieur sera renforcée. D’autres mesures de rationalisation de l’organisation et des processus seront mises en œuvre dans les mois à venir.

| 32. | Le document de propriété intellectuelle unique a été adopté et est utilisé depuis plusieurs mois. Pour formaliser l’utilisation de la propriété intellectuelle unique, elle a été incluse en tant qu’étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marchés au titre des nouveaux RF/RI qui ont été révisés et mis à jour en avril-juin 2016. |
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32.

Le document de propriété intellectuelle unique a été adopté et est utilisé depuis plusieurs mois. Pour formaliser l’utilisation de la propriété intellectuelle unique, elle a été incluse en tant qu’étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marchés au titre des nouveaux RF/RI qui ont été révisés et mis à jour en avril-juin 2016.

| 33. | L’entreprise commune a achevé le plan d’action et a mis en œuvre 28 des 32 actions. Quatre actions ont été annulées: une action était obsolète, une action a été substituée par des évolutions du projet et deux actions ont été annulées à la suite de l’échec de négociations avec des parties prenantes. La Commission effectuera une analyse d’impact des activités de l’entreprise commune (et du projet ITER dans son ensemble) en 2016-2017. |
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33.

L’entreprise commune a achevé le plan d’action et a mis en œuvre 28 des 32 actions. Quatre actions ont été annulées: une action était obsolète, une action a été substituée par des évolutions du projet et deux actions ont été annulées à la suite de l’échec de négociations avec des parties prenantes. La Commission effectuera une analyse d’impact des activités de l’entreprise commune (et du projet ITER dans son ensemble) en 2016-2017.

| 35. | Le ministère espagnol, après avoir reconnu que le bâtiment proposé ne pouvait fournir l’espace de travail nécessaire pour accueillir le personnel de l’entreprise commune au siège à Barcelone, a amorcé des négociations relatives à la conclusion d’un nouveau contrat pour le bâtiment existant.
  L’entreprise commune a reçu une offre officielle pour le bâtiment existant de la part du ministère le 15 avril 2016. Cette offre comprenait un contrat de bail à long terme pour le site actuel et incluait un agrandissement de la superficie des bureaux actuels d’environ 1 000 m2.
  Le 28 avril, cette offre a été présentée et accueillie favorablement par le bureau du conseil de direction de l’entreprise commune. Le 17 mai, le ministère a transmis à l’entreprise commune le nouveau bail déjà signé par le propriétaire du bâtiment.
  Le 24 mai, le directeur de l’entreprise commune a signé l’offre et le 8 juin, le ministère la lui a renvoyée avec la signature du secrétaire d’État espagnol pour la recherche, le développement et l’innovation.
  Au cours de sa réunion qui s’est tenue fin juin 2016, le conseil de direction de l’entreprise commune a pris note de la conclusion du contrat de bail à long terme pour ses bureaux entre le Royaume d’Espagne et le propriétaire du bâtiment et a approuvé les plans de rénovation des bureaux qui lui ont été attribués. |
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35.

Le ministère espagnol, après avoir reconnu que le bâtiment proposé ne pouvait fournir l’espace de travail nécessaire pour accueillir le personnel de l’entreprise commune au siège à Barcelone, a amorcé des négociations relatives à la conclusion d’un nouveau contrat pour le bâtiment existant.

L’entreprise commune a reçu une offre officielle pour le bâtiment existant de la part du ministère le 15 avril 2016. Cette offre comprenait un contrat de bail à long terme pour le site actuel et incluait un agrandissement de la superficie des bureaux actuels d’environ 1 000 m2.

Le 28 avril, cette offre a été présentée et accueillie favorablement par le bureau du conseil de direction de l’entreprise commune. Le 17 mai, le ministère a transmis à l’entreprise commune le nouveau bail déjà signé par le propriétaire du bâtiment.

Le 24 mai, le directeur de l’entreprise commune a signé l’offre et le 8 juin, le ministère la lui a renvoyée avec la signature du secrétaire d’État espagnol pour la recherche, le développement et l’innovation.

Au cours de sa réunion qui s’est tenue fin juin 2016, le conseil de direction de l’entreprise commune a pris note de la conclusion du contrat de bail à long terme pour ses bureaux entre le Royaume d’Espagne et le propriétaire du bâtiment et a approuvé les plans de rénovation des bureaux qui lui ont été attribués.

| 36. | Conformément à l’article 110 du statut et aux échéances établies par ce dernier, l’entreprise commune a adopté et approuvé les règles de mise en œuvre suivantes pour 2015 et la première moitié de l’année 2016:






  — | occupation et engagement d’agents temporaires, |
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36.

Conformément à l’article 110 du statut et aux échéances établies par ce dernier, l’entreprise commune a adopté et approuvé les règles de mise en œuvre suivantes pour 2015 et la première moitié de l’année 2016:

—

occupation et engagement d’agents temporaires,

| — | évaluation des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels, |
| --- | --- |

—

évaluation des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels,

| — | congés payés, |
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—

congés payés,

| — | promotion, |
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—

promotion,

| — | reclassement des agents temporaires, |
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—

reclassement des agents temporaires,

| — | reclassement des agents contractuels, |
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—

reclassement des agents contractuels,

| — | travail à temps partiel, |
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—

travail à temps partiel,

| — | télétravail, |
| --- | --- |

—

télétravail,

| — | temps de travail. |
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—

temps de travail.

Les règles de mise en œuvre restantes sont en attente d’adoption de décisions types applicables aux agences et aux entreprises communes par la Commission européenne ou font l’objet d’un examen avec la Commission européenne.

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(1)  L’approbation ad referendum est un processus d’approbation soumis à l’autorisation des ressources budgétaires nécessaires correspondantes par l’autorité financière ou budgétaire correspondante (l’autorité budgétaire).

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/47 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/47

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/06)

TABLE DES MATIÈRES

| | Paragraphe | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–5 | 48 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 6 | 48 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 7–14 | 49 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 50 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13 | 50 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 15–23 | 50 |
| Présentation des comptes | 15–17 | 50 |
| Exécution du budget 2015 | 18–19 | 50 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du septième programme-cadre pour la recherche | 20–21 | 50 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du programme Horizon 2020 | 22–23 | 51 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 24–28 | 51 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 24 | 51 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 25–27 | 51 |
| Service d’audit interne de la Commission européenne | 28 | 51 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 29–30 | 52 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 29 | 52 |
| Conflits d’intérêts | 30 | 52 |
| ANNEXE | 53 |

Paragraphe

Page

INTRODUCTION

1–5

48

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6

48

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7–14

49

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

50

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13

50

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

15–23

50

Présentation des comptes

15–17

50

Exécution du budget 2015

18–19

50

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du septième programme-cadre pour la recherche

20–21

50

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du programme Horizon 2020

22–23

51

AUTRES COMMENTAIRES

24–28

51

Contrôles clés et systèmes de surveillance

24

51

Stratégie de lutte contre la fraude

25–27

51

Service d’audit interne de la Commission européenne

28

51

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

29–30

52

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

29

52

Conflits d’intérêts

30

52

ANNEXE

53

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène («entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue financièrement autonome le 15 novembre 2010. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 l’existence de l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2» («entreprise commune PCH 2») (3) et relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène («entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue financièrement autonome le 15 novembre 2010. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 l’existence de l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2» («entreprise commune PCH 2») (3) et relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4).

| 2. | L’entreprise commune PCH a pour objectifs, entre autres, de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres de même que dans les pays associés au septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (5), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, en privilégiant le développement d’applications commerciales, et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 vise à contribuer à relever les défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés», ainsi qu’à participer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial (6). |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune PCH a pour objectifs, entre autres, de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres de même que dans les pays associés au septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (5), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, en privilégiant le développement d’applications commerciales, et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 vise à contribuer à relever les défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés», ainsi qu’à participer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial (6).

| 3. | Les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel Hydrogen Europe (7) et le groupement scientifique New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY). |
| --- | --- |

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel Hydrogen Europe (7) et le groupement scientifique New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY).

| 4. | Dans le cadre du 7e PC, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH s’élève à 470 millions d’euros (dont un maximum de 20 millions d’euros pour les coûts administratifs), et les groupements actifs dans l’industrie ainsi que dans la recherche doivent verser une contribution équivalente. |
| --- | --- |

4.

Dans le cadre du 7e PC, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH s’élève à 470 millions d’euros (dont un maximum de 20 millions d’euros pour les coûts administratifs), et les groupements actifs dans l’industrie ainsi que dans la recherche doivent verser une contribution équivalente.

| 5. | Dans le cadre du programme Horizon 2020, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH 2 se monte à 665 millions d’euros (dont un maximum de 19 millions d’euros pour les coûts administratifs (8)). Le groupement industriel et le groupement scientifique sont censés apporter, sous la forme de contributions en nature (9) aux projets financés par l’entreprise commune PCH et aux activités complémentaires (10), une contribution au moins équivalente à celle de l’Union et non inférieure à 380 millions d’euros, dont 285 millions d’euros au moins seront consacrés aux activités complémentaires. |
| --- | --- |

5.

Dans le cadre du programme Horizon 2020, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH 2 se monte à 665 millions d’euros (dont un maximum de 19 millions d’euros pour les coûts administratifs (8)). Le groupement industriel et le groupement scientifique sont censés apporter, sous la forme de contributions en nature (9) aux projets financés par l’entreprise commune PCH et aux activités complémentaires (10), une contribution au moins équivalente à celle de l’Union et non inférieure à 380 millions d’euros, dont 285 millions d’euros au moins seront consacrés aux activités complémentaires.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, constitués des états financiers (11) et des états sur l’exécution du budget (12) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, constitués des états financiers (11) et des états sur l’exécution du budget (12) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (13), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (14); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (13), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (14); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (15), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (15), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 15. | Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (16). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune. |
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15.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (16). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune.

| 16. | Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ceux de ses membres qui mettent en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020. Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (17). |
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16.

Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ceux de ses membres qui mettent en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020. Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (17).

| 17. | Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune PCH. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires. |
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17.

Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune PCH. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

Exécution du budget 2015

| 18. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 132,6 millions d’euros et les crédits de paiement, à 95,1 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 87 % et à 83 % (18). La faiblesse du taux d’exécution des crédits d’engagement, par rapport aux prévisions, s’explique essentiellement par les résultats des appels de propositions de 2015. Plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu’elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13,7 millions d’euros de crédits d’engagement sont restés inutilisés. |
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18.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 132,6 millions d’euros et les crédits de paiement, à 95,1 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 87 % et à 83 % (18). La faiblesse du taux d’exécution des crédits d’engagement, par rapport aux prévisions, s’explique essentiellement par les résultats des appels de propositions de 2015. Plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu’elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13,7 millions d’euros de crédits d’engagement sont restés inutilisés.

| 19. | Sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193,5 millions d’euros), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 57,3 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements globaux de 2015 est élevé en raison de la durée des procédures d’évaluation et de négociation relatives aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015. |
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19.

Sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193,5 millions d’euros), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 57,3 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements globaux de 2015 est élevé en raison de la durée des procédures d’évaluation et de négociation relatives aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du septième programme-cadre pour la recherche

| 20. | Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune PCH, celle-ci avait contracté des engagements opérationnels pour un montant de 453,1 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 316 millions d’euros (soit 69,8 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. D’après le plan de paiement de l’entreprise commune pour les projets en cours qui relèvent du 7e PC, les 137 millions d’euros (30,2 %) de paiements opérationnels restants seront utilisés d’ici à la fin 2019. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 9 millions d’euros. |
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20.

Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune PCH, celle-ci avait contracté des engagements opérationnels pour un montant de 453,1 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 316 millions d’euros (soit 69,8 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. D’après le plan de paiement de l’entreprise commune pour les projets en cours qui relèvent du 7e PC, les 137 millions d’euros (30,2 %) de paiements opérationnels restants seront utilisés d’ici à la fin 2019. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 9 millions d’euros.

| 21. | Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs, 342,3 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune PCH au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 185,6 millions d’euros (54,2 %). Le niveau élevé des contributions en nature restant à valider est lié au cycle de déclaration et de certification des coûts des projets relevant du 7e PC. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13 millions d’euros. |
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21.

Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs, 342,3 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune PCH au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 185,6 millions d’euros (54,2 %). Le niveau élevé des contributions en nature restant à valider est lié au cycle de déclaration et de certification des coûts des projets relevant du 7e PC. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13 millions d’euros.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune PCH au titre du programme Horizon 2020

| 22. | Sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 83,6 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 29,4 millions d’euros (soit 35 % des engagements opérationnels). La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 781 000 EUR. |
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22.

Sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 83,6 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 29,4 millions d’euros (soit 35 % des engagements opérationnels). La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 781 000 EUR.

| 23. | En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, l’entreprise commune a estimé que, sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros, 3,9 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été acquittées au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 781 000 EUR. |
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23.

En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, l’entreprise commune a estimé que, sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros, 3,9 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été acquittées au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 781 000 EUR.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 24. | L’entreprise commune PCH a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel découlant des audits ex post s’élevait à 0,98 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune PCH (19). |
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24.

L’entreprise commune PCH a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel découlant des audits ex post s’élevait à 0,98 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune PCH (19).

Stratégie de lutte contre la fraude

| 25. | En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune PCH, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités. |
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25.

En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune PCH, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

| 26. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission européenne en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (20). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. |
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26.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission européenne en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (20). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

| 27. | L’entreprise commune PCH est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (21). |
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27.

L’entreprise commune PCH est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (21).

Service d’audit interne de la Commission européenne

| 28. | Le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d’évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l’entreprise commune PCH 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente. L’entreprise commune PCH 2 a commencé à améliorer ses procédures courant 2016 en vue du prochain appel de propositions, qui sera lancé en 2017. |
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28.

Le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d’évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l’entreprise commune PCH 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente. L’entreprise commune PCH 2 a commencé à améliorer ses procédures courant 2016 en vue du prochain appel de propositions, qui sera lancé en 2017.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 29. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (22), l’entreprise commune PCH 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (23). |
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29.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (22), l’entreprise commune PCH 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (23).

Conflits d’intérêts

| 30. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
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30.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

1

o

o

(2)  Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

2

o

(3)  Dans le présent rapport, nous parlons d’«entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène» à moins qu’il soit nécessaire de distinguer les deux programmes l’un de l’autre.

3

(4)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

4

o

o

(5)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

6

annexe

(7)  Anciennement New Energy World Industry Grouping (NEW-IG).

7

(8)  Les coûts administratifs de l’entreprise commune PCH 2 n’excéderont pas 38 millions d’euros et seront couverts par des contributions financières réparties à parts égales et sur une base annuelle entre l’Union et les autres membres.

8

(9)  L’article 13, paragraphe 3, de l’annexe du règlement (UE) no 559/2014 dispose que «les coûts opérationnels de l’entreprise commune PCH 2 sont couverts par: a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions en nature des entités constituantes des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées participant aux actions indirectes, correspondant aux coûts qu’elles ont exposés dans le cadre de la mise en œuvre d’actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune PCH 2 et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts».

9

o

(10)  Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 559/2014, les activités complémentaires correspondent aux contributions en nature à des activités ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

10

o

(11)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

11

(12)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

12

(13)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

13

(14)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

14

(15)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

15

o

(16)  Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 559/2014.

16

o

(17)  Le montant estimatif des contributions en nature versées en 2015 au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 3,9 millions d’euros. L’entreprise commune l’a calculé sur la base des informations les plus précises dont elle disposait, mais ce montant n’a été ni certifié par un auditeur externe indépendant (ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 559/2014) ni validé par le directeur exécutif de l’entreprise commune.

17

o

(18)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 28.

18

(19)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 41. Les audits ex post réalisés courant 2015 ont porté sur des projets financés par l’entreprise commune au titre du 7e PC. L’approche d’audit relative aux projets relevant du programme Horizon 2020 est décrite dans la stratégie commune d’audit ex post dans le domaine de la recherche pour Horizon 2020. Les audits ex post des projets financés par l’entreprise commune dans le cadre du programme Horizon 2020 débuteront en 2016.

19

e

(20)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

20

(21)  Concernant la prévention des doubles financements, cette action prévoit également l’évaluation du recours à des sources extérieures à l’Union européenne.

21

(22)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 et annexe II de la décision 2013/743/UE du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

22

o

(23)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, annexes 5, 6 et 7, p. 78 à 83.

23

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ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 prévoyant des partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE, et règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil («Horizon 2020») visant à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en associant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société.
  Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2. |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (UE) no 559/2014 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 poursuit les objectifs suivants:






  a) | contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013 et, en particulier, des activités relatives aux défis des énergies sûres, propres et efficaces ainsi que des transports intelligents, verts et intégrés, en application des dispositions de l’annexe I, section III, de la décision 2013/743/UE; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 prévoyant des partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE, et règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil («Horizon 2020») visant à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en associant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société.

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 559/2014 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 poursuit les objectifs suivants:

a)

contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013 et, en particulier, des activités relatives aux défis des énergies sûres, propres et efficaces ainsi que des transports intelligents, verts et intégrés, en application des dispositions de l’annexe I, section III, de la décision 2013/743/UE;

| b) | contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial. |
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b)

contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

Elle s’attache notamment à:

| a) | réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu’à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles; |
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a)

réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu’à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles;

| b) | augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d’électricité à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, tout en réduisant les coûts; |
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b)

augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d’électricité à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, tout en réduisant les coûts;

| c) | accroître le rendement de la production d’hydrogène principalement par électrolyse de l’eau et au départ de sources d’énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que le système combiné de la production d’hydrogène et de la conversion utilisant le système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions pour la production d’électricité disponibles sur le marché; |
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c)

accroître le rendement de la production d’hydrogène principalement par électrolyse de l’eau et au départ de sources d’énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que le système combiné de la production d’hydrogène et de la conversion utilisant le système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions pour la production d’électricité disponibles sur le marché;

| d) | démontrer à grande échelle la faisabilité de l’utilisation de l’hydrogène pour soutenir l’intégration de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l’hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l’énergie pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables; |
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d)

démontrer à grande échelle la faisabilité de l’utilisation de l’hydrogène pour soutenir l’intégration de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l’hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l’énergie pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

| e) | réduire l’utilisation des «matières premières critiques» définies par l’Union européenne, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine et au moyen du recyclage des terres rares ou de la réduction et de la prévention de leur utilisation. |
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e)

réduire l’utilisation des «matières premières critiques» définies par l’Union européenne, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine et au moyen du recyclage des terres rares ou de la réduction et de la prévention de leur utilisation.

Gouvernance

[règlement (UE) no 559/2014 du Conseil]

Les organes de l’entreprise commune PCH 2 sont les suivants:

| | 1. | Le comité directeur
  Le comité directeur est le principal organe de décision de l’entreprise commune PCH 2. |
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1.

Le comité directeur est le principal organe de décision de l’entreprise commune PCH 2.

| | 2. | Le directeur exécutif
  Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune PCH 2 et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur. |
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2.

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune PCH 2 et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

| | 3. | Le comité scientifique
  Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:






  a) | donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels; |
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3.

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels;

| b) | donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité. |
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b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité.

Les organes consultatifs externes de l’entreprise commune PCH 2 sont les suivants:

| | 4. | Le groupe des représentants des États membres de PCH
  Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé à Horizon 2020.
  Le groupe des représentants des États est consulté sur les questions ci-après, et, en particulier, examine les informations relatives à ces questions, au sujet desquelles il formule des avis:






  a) | l’état d’avancement des programmes au sein de l’entreprise commune PCH 2 et l’état de réalisation de ses objectifs; |
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4.

Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé à Horizon 2020.

Le groupe des représentants des États est consulté sur les questions ci-après, et, en particulier, examine les informations relatives à ces questions, au sujet desquelles il formule des avis:

a)

l’état d’avancement des programmes au sein de l’entreprise commune PCH 2 et l’état de réalisation de ses objectifs;

| b) | la mise à jour de l’orientation stratégique; |
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b)

la mise à jour de l’orientation stratégique;

| c) | les liens avec Horizon 2020; |
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c)

les liens avec Horizon 2020;

| d) | les plans de travail annuels; |
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d)

les plans de travail annuels;

| e) | la participation des PME. |
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e)

la participation des PME.

Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l’entreprise commune PCH 2 et sert d’interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

| a) | l’état d’avancement des programmes de recherche et d’innovation nationaux ou régionaux pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris le déploiement de technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, afin de créer des synergies et d’éviter les doubles emplois; |
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a)

l’état d’avancement des programmes de recherche et d’innovation nationaux ou régionaux pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris le déploiement de technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, afin de créer des synergies et d’éviter les doubles emplois;

| b) | les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication. |
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b)

les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.

| | 5. | Le forum des parties prenantes
  Le forum des parties prenantes est un important canal de communication sur les activités de l’entreprise commune PCH 2. Il est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que d’autres pays. Il se réunit une fois par an. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l’entreprise commune PCH 2 et est invité à formuler des observations. |
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5.

Le forum des parties prenantes est un important canal de communication sur les activités de l’entreprise commune PCH 2. Il est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que d’autres pays. Il se réunit une fois par an. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l’entreprise commune PCH 2 et est invité à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l’autorité de décharge de l’entreprise commune PCH 2 sont:

| | 6. | Audit interne
  Service d’audit interne (IAS) de la Commission. |
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6.

Service d’audit interne (IAS) de la Commission.

| | 7. | Audit externe
  Cour des comptes européenne. |
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7.

Cour des comptes européenne.

| | 8. | Autorité de décharge
  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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8.

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Comptes définitifs de l’entreprise commune PCH 2 relatifs à l’exercice 2015

Budget (crédits d’engagement)

132,6  millions d’euros

Budget (crédits de paiement)

95,1  millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2015

26 emplois prévus au tableau des effectifs 2015 (24 agents temporaires et 2 agents contractuels), tous pourvus fin 2015; ces agents étaient affectés à des activités opérationnelles (18 équivalents temps plein) et administratives (8 équivalents temps plein).

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune PCH 2 à l’adresse

http://www.fch.europa.eu/page/annual-activity-reports

Source: informations transmises par l’entreprise commune PCH 2.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 15-16. | Conformément à la méthodologie sur les contributions en nature aux activités opérationnelles dans le cadre du programme Horizon 2020 — méthodologie adoptée en novembre 2015 par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 — et dans le droit fil de la position de la Commission européenne de juillet 2016, il y a eu accord sur ce qui suit:






  1) | les contributions en nature aux activités opérationnelles comprennent les coûts éligibles, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune PCH 2; |
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15-16.

Conformément à la méthodologie sur les contributions en nature aux activités opérationnelles dans le cadre du programme Horizon 2020 — méthodologie adoptée en novembre 2015 par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 — et dans le droit fil de la position de la Commission européenne de juillet 2016, il y a eu accord sur ce qui suit:

1)

les contributions en nature aux activités opérationnelles comprennent les coûts éligibles, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune PCH 2;

| 2) | la certification se fait au moyen des certificats relatifs aux états financiers, à la fin du projet; |
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2)

la certification se fait au moyen des certificats relatifs aux états financiers, à la fin du projet;

| 3) | le rapport annuel inclura également les contributions en nature aux activités opérationnelles qui ont été certifiées sur la base des coûts certifiés et validés par l’entreprise commune au 31 décembre. |
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3)

le rapport annuel inclura également les contributions en nature aux activités opérationnelles qui ont été certifiées sur la base des coûts certifiés et validés par l’entreprise commune au 31 décembre.

Conformément à la méthodologie, les comptes au 31 décembre 2015 comprennent les contributions en nature aux activités opérationnelles qui ont été estimées et inscrites au passif.

Étant donné que les premières communications relatives aux projets sont pour septembre 2016, aucun coût n’a été validé par l’entreprise commune en 2015.

| 17. | La Commission européenne diffusera une note d’orientation sur ce qu’il convient d’inclure dans les états sur l’exécution, et l’entreprise commune PCH 2 présentera en 2016 ses comptes annuels établis en conséquence. |
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17.

La Commission européenne diffusera une note d’orientation sur ce qu’il convient d’inclure dans les états sur l’exécution, et l’entreprise commune PCH 2 présentera en 2016 ses comptes annuels établis en conséquence.

| 28. | La procédure de sélection et de rédaction de thèmes a été approuvée le 29 juin 2016 par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2; sa mise en œuvre a déjà commencé en 2016 pour l’appel de propositions de 2017. |
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28.

La procédure de sélection et de rédaction de thèmes a été approuvée le 29 juin 2016 par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2; sa mise en œuvre a déjà commencé en 2016 pour l’appel de propositions de 2017.

| 30. | L’approbation de règles communes concernant le personnel et reposant sur le modèle de celles de la Commission est en cours. Des règles similaires s’appliquant aux autres organes de l’entreprise commune seront soumises au comité directeur pour adoption d’ici la fin de l’année 2016. |
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30.

L’approbation de règles communes concernant le personnel et reposant sur le modèle de celles de la Commission est en cours. Des règles similaires s’appliquant aux autres organes de l’entreprise commune seront soumises au comité directeur pour adoption d’ici la fin de l’année 2016.

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/57 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/57

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/07)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–5 | 58 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 6 | 58 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 7–14 | 58 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 60 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13 | 60 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 15–21 | 60 |
| Présentation des comptes | 15 | 60 |
| Exécution du budget 2015 | 16–17 | 60 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre pour la recherche | 18–19 | 60 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020 | 20–21 | 60 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 22–26 | 61 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 22 | 61 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 23–25 | 61 |
| Service d’audit interne de la Commission européenne | 26 | 61 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 27–28 | 61 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 27 | 61 |
| Conflits d’intérêts | 28 | 62 |
| ANNEXE | 62 |

Points

Page

INTRODUCTION

1–5

58

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6

58

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7–14

58

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

60

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13

60

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

15–21

60

Présentation des comptes

15

60

Exécution du budget 2015

16–17

60

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre pour la recherche

18–19

60

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020

20–21

60

AUTRES COMMENTAIRES

22–26

61

Contrôles clés et systèmes de surveillance

22

61

Stratégie de lutte contre la fraude

23–25

61

Service d’audit interne de la Commission européenne

26

61

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

27–28

61

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

27

61

Conflits d’intérêts

28

62

ANNEXE

62

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 pour une période de dix ans (1) et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2» («entreprise commune IMI 2») (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé son existence jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 pour une période de dix ans (1) et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2» («entreprise commune IMI 2») (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé son existence jusqu’au 31 décembre 2024.

| 2. | Dans le contexte du septième programme-cadre pour la recherche (5) (7e PC), l’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie des secteurs pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments (6). |
| --- | --- |

2.

Dans le contexte du septième programme-cadre pour la recherche (5) (7e PC), l’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie des secteurs pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments (6).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA). D’autres membres et partenaires associés peuvent également adhérer au programme. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA). D’autres membres et partenaires associés peuvent également adhérer au programme.

| 4. | La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI, pour les activités de recherche et les coûts administratifs (7), s’élève à un milliard d’euros à prélever sur le budget du 7e PC. Les contributions des membres de l’entreprise commune appartenant au secteur pharmaceutique doivent équivaloir à la contribution de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI, pour les activités de recherche et les coûts administratifs (7), s’élève à un milliard d’euros à prélever sur le budget du 7e PC. Les contributions des membres de l’entreprise commune appartenant au secteur pharmaceutique doivent équivaloir à la contribution de l’Union européenne.

| 5. | La contribution financière de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 638 millions d’euros, dont un montant maximal de 1 425 millions d’euros pour fournir une contribution équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique et un montant maximal de 213 millions d’euros pour s’aligner sur les contributions des autres entreprises décidant de participer à l’entreprise commune IMI 2 en tant que partenaires associés. Les membres doivent contribuer à parts égales aux coûts administratifs (qui ne devront pas excéder 85,2 millions d’euros pour l’entreprise commune IMI 2). |
| --- | --- |

5.

La contribution financière de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 638 millions d’euros, dont un montant maximal de 1 425 millions d’euros pour fournir une contribution équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique et un montant maximal de 213 millions d’euros pour s’aligner sur les contributions des autres entreprises décidant de participer à l’entreprise commune IMI 2 en tant que partenaires associés. Les membres doivent contribuer à parts égales aux coûts administratifs (qui ne devront pas excéder 85,2 millions d’euros pour l’entreprise commune IMI 2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants», constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants», constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 15. | Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes annuels définitifs présentés par l’entreprise commune IMI. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires. |
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15.

Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes annuels définitifs présentés par l’entreprise commune IMI. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

Exécution du budget 2015

| 16. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 315,3 millions d’euros et les crédits de paiement, à 195,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 91 % et à 73 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s’explique principalement par des retards dans les négociations relatives à plusieurs projets relevant du programme Horizon 2020, pour lesquels les préfinancements ont été versés début 2016 (13). |
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16.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 315,3 millions d’euros et les crédits de paiement, à 195,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 91 % et à 73 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s’explique principalement par des retards dans les négociations relatives à plusieurs projets relevant du programme Horizon 2020, pour lesquels les préfinancements ont été versés début 2016 (13).

| 17. | Sur l’ensemble des engagements opérationnels réalisés en 2015 (420,3 millions d’euros), 50,2 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 49,8 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements individuels en 2015 s’explique par des retards dans la procédure de négociation relative aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015. |
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17.

Sur l’ensemble des engagements opérationnels réalisés en 2015 (420,3 millions d’euros), 50,2 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 49,8 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements individuels en 2015 s’explique par des retards dans la procédure de négociation relative aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre pour la recherche

| 18. | Sur une enveloppe totale d’un milliard d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune IMI, celle-ci avait contracté des engagements pour un montant de 966 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 538,1 millions d’euros (soit 55,7 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. Le haut niveau des paiements opérationnels restant à effectuer, qui s’élevaient à 427,9 millions d’euros (44,3 %), est essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l’entreprise commune; ces montants seront consacrés au financement des paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu’à la fin de 2021. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 27,2 millions d’euros. |
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18.

Sur une enveloppe totale d’un milliard d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune IMI, celle-ci avait contracté des engagements pour un montant de 966 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 538,1 millions d’euros (soit 55,7 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. Le haut niveau des paiements opérationnels restant à effectuer, qui s’élevaient à 427,9 millions d’euros (44,3 %), est essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l’entreprise commune; ces montants seront consacrés au financement des paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu’à la fin de 2021. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 27,2 millions d’euros.

| 19. | Sur le milliard d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres, 503,1 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune IMI au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 321,8 millions d’euros (soit 63,9 %). Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 14,2 millions d’euros. |
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19.

Sur le milliard d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres, 503,1 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune IMI au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 321,8 millions d’euros (soit 63,9 %). Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 14,2 millions d’euros.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020

| 20. | Sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351,7 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 45,9 millions d’euros (soit 13 % des engagements opérationnels). Le faible niveau des paiements s’explique principalement par des retards dans les négociations, avec l’entreprise partenaire, des accords au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,2 million d’euros. |
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20.

Sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351,7 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 45,9 millions d’euros (soit 13 % des engagements opérationnels). Le faible niveau des paiements s’explique principalement par des retards dans les négociations, avec l’entreprise partenaire, des accords au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,2 million d’euros.

| 21. | En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros, 68,6 millions d’euros avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 2,8 millions d’euros. |
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21.

En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros, 68,6 millions d’euros avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 2,8 millions d’euros.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 22. | L’entreprise commune IMI a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,5 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI (14). |
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22.

L’entreprise commune IMI a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,5 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI (14).

Stratégie de lutte contre la fraude

| 23. | En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités. |
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23.

En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

| 24. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (15). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. |
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24.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (15). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

| 25. | L’entreprise commune IMI est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post auprès des bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (16). |
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25.

L’entreprise commune IMI est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post auprès des bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (16).

Service d’audit interne de la Commission européenne

| 26. | En février 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a achevé un audit des contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions à l’entreprise commune IMI 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre ses contrôles ex ante plus efficaces en adoptant une approche tenant davantage compte des risques et plus équilibrée, et de renforcer ses procédures de contrôle concernant les certificats relatifs aux états financiers (17). L’entreprise commune IMI 2 met actuellement en œuvre les recommandations d’audit de l’IAS, et prend en considération les observations de la Cour sur ces questions. |
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26.

En février 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a achevé un audit des contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions à l’entreprise commune IMI 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre ses contrôles ex ante plus efficaces en adoptant une approche tenant davantage compte des risques et plus équilibrée, et de renforcer ses procédures de contrôle concernant les certificats relatifs aux états financiers (17). L’entreprise commune IMI 2 met actuellement en œuvre les recommandations d’audit de l’IAS, et prend en considération les observations de la Cour sur ces questions.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 27. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (18), l’entreprise commune IMI 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (19). |
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27.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (18), l’entreprise commune IMI 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (19).

Conflits d’intérêts

| 28. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
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28.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

2

o

(3)  Dans le présent rapport, nous parlons d’«entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants» à moins qu’il soit nécessaire de distinguer les deux programmes l’un de l’autre.

3

(4)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

4

o

o

(5)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

6

annexe

(7)  Les coûts administratifs doivent être financés par les membres de l’entreprise commune. En ce qui concerne les activités de l’entreprise commune au titre du 7e PC, les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales, chacun devant verser un montant qui ne dépasse pas 4 % de la contribution financière totale de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI. Tout autre membre doit apporter une contribution établie au prorata de sa contribution totale aux activités de recherche.

7

e

(8)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

8

(9)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

9

(10)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

10

(11)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

11

(12)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

12

o

(13)  Voir l’annexe du rapport 2015 sur la gestion budgétaire et financière, p. 11.

13

(14)  Pour obtenir une description détaillée de la méthodologie d’audit ex post sous-jacente et connaître le nombre d’audits ex post ainsi que les montants contrôlés, voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI, p. 107 à 110. Les audits ex post réalisés en 2015 ont porté sur des projets financés par l’entreprise commune au titre du 7e PC. L’approche d’audit relative aux projets relevant du programme Horizon 2020 est décrite dans la stratégie commune d’audit ex post dans le domaine de la recherche pour Horizon 2020. Les audits ex post des projets financés par l’entreprise commune dans le cadre du programme Horizon 2020 débuteront en 2016.

14

e

(15)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

15

(16)  Concernant la prévention des doubles financements, cette action comporte également l’évaluation du recours à des sources de financement extérieures à l’Union européenne.

16

(17)  Le modèle de convention de subvention de l’IMI [annexe II, section 2 «Reporting and Payments» (Rapports et paiements), p. 7] stipule, au point 4, que: «chaque participant doit présenter un certificat relatif aux états financiers, lorsque le montant des coûts déclarés, cumulé avec ceux de toutes les déclarations de coûts antérieures n’ayant pas donné lieu à présentation d’un certificat relatif aux états financiers, est supérieur ou égal à 375 000 euros, et, en toute hypothèse, à la fin du projet pour tout montant non certifié auparavant».

17

Reporting and Payments

(18)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013.

18

o

(19)  Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI, annexes 5, 6 et 7, p. 118 à 132.

19

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ANNEXE

Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.
  Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l’article 187.
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L’adoption des programmes complémentaires requiert l’accord des États membres concernés. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54). | Objectifs

  En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil, l’entreprise commune IMI 2 poursuit les objectifs suivants:






  a) | soutenir, conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1291/2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités préconcurrentielles de recherche et d’innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d’assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l’Union ou de relever certains défis de société, plus spécifiquement ceux décrits aux sections II et III de l’annexe I de la décision 2013/743/UE, et en particulier le défi portant sur l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens européens; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l’article 187.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L’adoption des programmes complémentaires requiert l’accord des États membres concernés.

Compétences de l’entreprise commune

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

Objectifs

En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil, l’entreprise commune IMI 2 poursuit les objectifs suivants:

a)

soutenir, conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1291/2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités préconcurrentielles de recherche et d’innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d’assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l’Union ou de relever certains défis de société, plus spécifiquement ceux décrits aux sections II et III de l’annexe I de la décision 2013/743/UE, et en particulier le défi portant sur l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens européens;

| b) | contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, notamment pour:






  i) | augmenter le taux de réussite des essais cliniques des médicaments prioritaires recensés par l’Organisation mondiale de la santé, |
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b)

contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, notamment pour:

i)

augmenter le taux de réussite des essais cliniques des médicaments prioritaires recensés par l’Organisation mondiale de la santé,

| ii) | dans la mesure du possible, réduire le délai nécessaire pour la validation clinique du concept lors de la mise au point de médicaments, notamment pour le traitement des cancers et des maladies immunologiques, respiratoires, neurologiques et neurodégénératives, |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure du possible, réduire le délai nécessaire pour la validation clinique du concept lors de la mise au point de médicaments, notamment pour le traitement des cancers et des maladies immunologiques, respiratoires, neurologiques et neurodégénératives,

| iii) | mettre au point de nouveaux traitements pour des maladies pour lesquelles les besoins sont loin d’être satisfaits, telles que la maladie d’Alzheimer, ou dans des domaines peu encouragés par le marché, tels que la résistance aux agents antimicrobiens, |
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iii)

mettre au point de nouveaux traitements pour des maladies pour lesquelles les besoins sont loin d’être satisfaits, telles que la maladie d’Alzheimer, ou dans des domaines peu encouragés par le marché, tels que la résistance aux agents antimicrobiens,

| iv) | développer des marqueurs biologiques pour le diagnostic et le traitement des maladies, clairement liés à la pertinence clinique et approuvés par les autorités réglementaires, |
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iv)

développer des marqueurs biologiques pour le diagnostic et le traitement des maladies, clairement liés à la pertinence clinique et approuvés par les autorités réglementaires,

| v) | réduire le taux d’échec des candidats vaccins dans la phase III des essais cliniques grâce à de nouveaux marqueurs biologiques d’efficacité initiale et à des contrôles de sécurité, |
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v)

réduire le taux d’échec des candidats vaccins dans la phase III des essais cliniques grâce à de nouveaux marqueurs biologiques d’efficacité initiale et à des contrôles de sécurité,

| vi) | améliorer l’actuel processus de mise au point de médicaments en fournissant une aide à la mise au point d’outils, de normes et d’approches destinés à évaluer l’efficacité, la sécurité et la qualité des produits sanitaires réglementés. |
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vi)

améliorer l’actuel processus de mise au point de médicaments en fournissant une aide à la mise au point d’outils, de normes et d’approches destinés à évaluer l’efficacité, la sécurité et la qualité des produits sanitaires réglementés.

Gouvernance

Les organes de gouvernance de l’entreprise commune IMI 2 sont: i) le comité directeur, ii) le directeur exécutif, iii) le comité scientifique, iv) le groupe des représentants des États et v) le forum des parties prenantes. Le comité directeur peut créer d’autres groupes consultatifs.

Le comité directeur est composé de 10 membres représentant de manière équitable les deux membres de l’entreprise commune, à savoir l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA). Le comité directeur assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune IMI 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités.

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune IMI 2 conformément aux décisions du comité directeur. Il bénéficie du soutien d’un bureau du programme. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune IMI 2 et il exécute le budget de l’entreprise commune.

Le comité scientifique, le groupe des représentants des États et le forum des parties prenantes constituent les organes consultatifs de l’entreprise commune IMI 2.

Des groupes de gouvernance stratégique créés par le comité directeur assurent la coordination des travaux de l’entreprise commune IMI 2 dans certains domaines stratégiques afin de conférer davantage de transparence et d’efficience au développement de nouveaux thèmes d’appel de propositions.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Budget

315 255 931  euros en crédits d’engagement

195 397 810  euros en crédits de paiement

Ces montants tiennent compte des crédits reportés de l’exercice 2014, mais non des montants recouvrés pendant l’année.

Effectifs au 31 décembre 2015

Le tableau des effectifs pour 2015 comportait 35 emplois d’agents temporaires et 9 emplois d’agents contractuels, dont 31 et 4, respectivement, étaient pourvus. 80 % de ces ressources sont directement affectées au soutien des activités opérationnelles.

Activités et services assurés en 2015

Le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune IMI 2 sera disponible en ligne à l’adresse

www.imi.europa.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI 2.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| Paragraphes 12 et 13. | L’entreprise commune IMI se félicite des conclusions positives de la Cour sur la fiabilité de ses comptes ainsi que sur la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels 2015.
  L’entreprise commune a toujours à cœur de gérer ses fonds dans le respect du principe de bonne gestion financière et sur la base d’une approche fondée sur la confiance à l’égard des participants aux projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisants. |
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Paragraphes 12 et 13.

L’entreprise commune IMI se félicite des conclusions positives de la Cour sur la fiabilité de ses comptes ainsi que sur la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels 2015.

L’entreprise commune a toujours à cœur de gérer ses fonds dans le respect du principe de bonne gestion financière et sur la base d’une approche fondée sur la confiance à l’égard des participants aux projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisants.

| Paragraphe 15. | Le rapport final sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2015 a été envoyé à toutes les parties prenantes le 30 mars 2016. Cependant, les corrections méthodologiques demandées par les auditeurs ne pourront être mises en œuvre que dans le rapport 2016.
  Depuis septembre 2015, l’entreprise commune IMI externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission européenne. Les différents niveaux de détail se fondent sur les pratiques adoptées par la Commission pour l’élaboration de rapports. L’entreprise commune souscrit fermement à la recommandation de la Cour d’élaborer des lignes directrices pour l’établissement des rapports budgétaires. |
| --- | --- |

Paragraphe 15.

Le rapport final sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2015 a été envoyé à toutes les parties prenantes le 30 mars 2016. Cependant, les corrections méthodologiques demandées par les auditeurs ne pourront être mises en œuvre que dans le rapport 2016.

Depuis septembre 2015, l’entreprise commune IMI externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission européenne. Les différents niveaux de détail se fondent sur les pratiques adoptées par la Commission pour l’élaboration de rapports. L’entreprise commune souscrit fermement à la recommandation de la Cour d’élaborer des lignes directrices pour l’établissement des rapports budgétaires.

| Paragraphe 20. | Dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (programme Horizon 2020), 45,9 millions d’EUR ont été versés au titre de préfinancements pour les conventions de subvention signées. Les premiers coûts déclarés étaient dus au premier trimestre de 2016. |
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Paragraphe 20.

Dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (programme Horizon 2020), 45,9 millions d’EUR ont été versés au titre de préfinancements pour les conventions de subvention signées. Les premiers coûts déclarés étaient dus au premier trimestre de 2016.

| Paragraphe 21. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI 2 dispose que 1,425 milliard d’EUR sont engagés au titre de contribution en nature au programme par les entreprises affiliées à l’EFPIA. Onze conventions de subvention signées en vertu du programme IMI 2 prévoient un engagement de 123,5 millions d’EUR pour des contributions en nature. L’entreprise commune IMI 2 a validé 47,2 millions d’EUR à la suite de l’examen ex ante du certificat d’audit reçu. |
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Paragraphe 21.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI 2 dispose que 1,425 milliard d’EUR sont engagés au titre de contribution en nature au programme par les entreprises affiliées à l’EFPIA. Onze conventions de subvention signées en vertu du programme IMI 2 prévoient un engagement de 123,5 millions d’EUR pour des contributions en nature. L’entreprise commune IMI 2 a validé 47,2 millions d’EUR à la suite de l’examen ex ante du certificat d’audit reçu.

| Paragraphe 23. | Le comité directeur de l’entreprise commune IMI 2 a adopté, le 22 juillet 2015, sa stratégie antifraude, laquelle est alignée sur la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche approuvée le 7 février 2015.
  La stratégie antifraude de l’entreprise commune IMI 2 adopte des principes et identifie des mesures visant à lutter contre des risques identiques à ceux auxquels s’adresse la stratégie commune précitée et à atteindre des objectifs particuliers liés à la nature particulière que lui confère son statut de partenariat public-privé et aux spécificités de ses tâches opérationnelles. |
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Paragraphe 23.

Le comité directeur de l’entreprise commune IMI 2 a adopté, le 22 juillet 2015, sa stratégie antifraude, laquelle est alignée sur la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche approuvée le 7 février 2015.

La stratégie antifraude de l’entreprise commune IMI 2 adopte des principes et identifie des mesures visant à lutter contre des risques identiques à ceux auxquels s’adresse la stratégie commune précitée et à atteindre des objectifs particuliers liés à la nature particulière que lui confère son statut de partenariat public-privé et aux spécificités de ses tâches opérationnelles.

| Paragraphe 26. | L’entreprise commune a progressé dans la mise en œuvre des mesures convenues avec le service d’audit interne, définies dans le plan d’action qui a été approuvé le 13 mars 2015.
  Elle a mis en œuvre une recommandation visant à renforcer les procédures de contrôle applicables aux certificats relatifs aux états financiers, ce que le service d’audit interne a reconnu. À cet égard, l’entreprise commune a mis en place une procédure opérationnelle standard, des lignes directrices internes pour l’examen des certificats relatifs aux états financiers et des orientations plus détaillées à l’intention des bénéficiaires et des auditeurs chargés d’examiner les certificats précités. Des lignes directrices distinctes sont en place pour les entreprises de l’EFPIA qui appliquent la méthodologie certifiée pour mener à bien leurs tâches et préparent un certificat relatif aux états financiers à la fin d’un projet donné.
  Le service d’audit interne a confirmé que la direction de l’entreprise commune avait mis en œuvre une recommandation concernant l’adoption d’une approche tenant compte des risques pour les contrôles ex ante; elle a en effet mis en place une évaluation des risques posés par le système existant et a rationalisé ses procédures internes. |
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Paragraphe 26.

L’entreprise commune a progressé dans la mise en œuvre des mesures convenues avec le service d’audit interne, définies dans le plan d’action qui a été approuvé le 13 mars 2015.

Elle a mis en œuvre une recommandation visant à renforcer les procédures de contrôle applicables aux certificats relatifs aux états financiers, ce que le service d’audit interne a reconnu. À cet égard, l’entreprise commune a mis en place une procédure opérationnelle standard, des lignes directrices internes pour l’examen des certificats relatifs aux états financiers et des orientations plus détaillées à l’intention des bénéficiaires et des auditeurs chargés d’examiner les certificats précités. Des lignes directrices distinctes sont en place pour les entreprises de l’EFPIA qui appliquent la méthodologie certifiée pour mener à bien leurs tâches et préparent un certificat relatif aux états financiers à la fin d’un projet donné.

Le service d’audit interne a confirmé que la direction de l’entreprise commune avait mis en œuvre une recommandation concernant l’adoption d’une approche tenant compte des risques pour les contrôles ex ante; elle a en effet mis en place une évaluation des risques posés par le système existant et a rationalisé ses procédures internes.

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| 16.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 473/66 |
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16.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/66

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/08)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1–5 | 67 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE | 6 | 67 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE | 7–14 | 68 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 69 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13–14 | 69 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE | 15–20 | 69 |
| Exécution du budget 2015 | 15–16 | 69 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du 7e PC et du RTE-T | 17–19 | 69 |
| Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du programme Horizon 2020 | 20 | 70 |
| AUTRES COMMENTAIRES | 21–25 | 70 |
| Contrôles clés et systèmes de surveillance | 21 | 70 |
| Stratégie de lutte contre la fraude | 22–24 | 70 |
| Service d’audit interne de la Commission | 25 | 70 |
| SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES | 26–27 | 70 |
| Suivi et communication des résultats des projets de recherche | 26 | 70 |
| Conflits d’intérêts | 27 | 70 |
| ANNEXE | | 72 |

Points

Page

INTRODUCTION

1–5

67

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6

67

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7–14

68

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

69

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13–14

69

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

15–20

69

Exécution du budget 2015

15–16

69

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du 7e PC et du RTE-T

17–19

69

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du programme Horizon 2020

20

70

AUTRES COMMENTAIRES

21–25

70

Contrôles clés et systèmes de surveillance

21

70

Stratégie de lutte contre la fraude

22–24

70

Service d’audit interne de la Commission

25

70

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

26–27

70

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

26

70

Conflits d’intérêts

27

70

ANNEXE

72

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007. En juin 2014 (2), le Conseil a modifié le règlement initial et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007. En juin 2014 (2), le Conseil a modifié le règlement initial et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024.

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  — | une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’Union européenne par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
| --- | --- | --- |

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

—

une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’Union européenne par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| — | une «phase de développement» en deux temps (2008-2013, prolongée jusqu’en 2015) gérée par l’entreprise commune SESAR et devant aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
| --- | --- |

—

une «phase de développement» en deux temps (2008-2013, prolongée jusqu’en 2015) gérée par l’entreprise commune SESAR et devant aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| — | une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM. |
| --- | --- |

—

une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.

| 3. | En application du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (3), le Conseil a confié à l’entreprise commune SESAR le soin de poursuivre ses travaux de recherche et d’innovation sur la gestion du trafic aérien et en particulier sur l’approche coordonnée, dans le cadre du ciel unique européen, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de performance. Le programme SESAR II relevant d’«Horizon 2020» a été lancé en 2015 sous le nom de «SESAR 2020» (4). |
| --- | --- |

3.

En application du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (3), le Conseil a confié à l’entreprise commune SESAR le soin de poursuivre ses travaux de recherche et d’innovation sur la gestion du trafic aérien et en particulier sur l’approche coordonnée, dans le cadre du ciel unique européen, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de performance. Le programme SESAR II relevant d’«Horizon 2020» a été lancé en 2015 sous le nom de «SESAR 2020» (4).

| 4. | L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne (UE) et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires. |
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4.

L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne (UE) et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

| 5. | Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I (2008-2015) s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés issus de l’industrie aéronautique (5). La contribution de l’Union européenne est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) et du programme RTE-T. Le budget de l’Union européenne pour la phase de déploiement du programme SESAR II (2014-2024) s’élève à 585 millions d’euros, financés par le programme Horizon 2020. En vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 millions d’euros, et celle des autres partenaires issus de l’industrie aéronautique devrait avoisiner les 720,7 millions d’euros. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. |
| --- | --- |

5.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I (2008-2015) s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés issus de l’industrie aéronautique (5). La contribution de l’Union européenne est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) et du programme RTE-T. Le budget de l’Union européenne pour la phase de déploiement du programme SESAR II (2014-2024) s’élève à 585 millions d’euros, financés par le programme Horizon 2020. En vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 millions d’euros, et celle des autres partenaires issus de l’industrie aéronautique devrait avoisiner les 720,7 millions d’euros. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11). |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11).

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2015

| 15. | Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 81,7 millions d’euros et les crédits de paiement, à 136,9 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 82,3 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s’explique par des retards dans le lancement des premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020, pour lesquels les conventions de subvention n’ont pu être signées que début 2016. |
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15.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 81,7 millions d’euros et les crédits de paiement, à 136,9 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 82,3 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s’explique par des retards dans le lancement des premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020, pour lesquels les conventions de subvention n’ont pu être signées que début 2016.

| 16. | Sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (74,5 millions d’euros), 29 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 71 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant un montant de 51,5 millions d’euros de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes seront signées en 2016. |
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16.

Sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (74,5 millions d’euros), 29 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 71 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant un montant de 51,5 millions d’euros de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes seront signées en 2016.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du 7e PC et du RTE-T

| 17. | Sur un budget total de 892,8 millions d’euros (12) alloué au titre du 7e PC et du programme RTE-T pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune SESAR, celle-ci a contracté des engagements se montant à 827,4 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 651,1 millions d’euros (soit 78,7 % des engagements). Les engagements restant à liquider, qui s’élevaient à 176,3 millions d’euros (27,1 %), seront consacrés au financement des paiements à venir au titre des conventions de subvention en cours relevant du 7e PC et du programme RTE-T qui devraient être closes fin 2016 (13). |
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17.

Sur un budget total de 892,8 millions d’euros (12) alloué au titre du 7e PC et du programme RTE-T pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune SESAR, celle-ci a contracté des engagements se montant à 827,4 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 651,1 millions d’euros (soit 78,7 % des engagements). Les engagements restant à liquider, qui s’élevaient à 176,3 millions d’euros (27,1 %), seront consacrés au financement des paiements à venir au titre des conventions de subvention en cours relevant du 7e PC et du programme RTE-T qui devraient être closes fin 2016 (13).

| 18. | Sur l’enveloppe totale des contributions en nature et en espèces des autres membres, destinée à financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune et se montant à 1 254,5 millions d’euros (670,2 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 584,3 millions d’euros de l’industrie aéronautique), 986 millions d’euros avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015 (500,9 millions d’euros par Eurocontrol et 485,1 millions d’euros par l’industrie aéronautique). Sur les contributions déclarées, 742,7 millions d’euros (soit 75,3 %) ont été validés par le comité directeur (348,5 millions d’euros pour Eurocontrol et 394,2 millions d’euros pour l’industrie aéronautique). Les contributions en nature fournies par Eurocontrol qui n’ont pas été validées atteignent un montant cumulé relativement élevé (152,4 millions d’euros), qui résulte de retards dans la présentation à l’entreprise commune des états financiers relatifs à l’exercice 2014. |
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18.

Sur l’enveloppe totale des contributions en nature et en espèces des autres membres, destinée à financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune et se montant à 1 254,5 millions d’euros (670,2 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 584,3 millions d’euros de l’industrie aéronautique), 986 millions d’euros avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015 (500,9 millions d’euros par Eurocontrol et 485,1 millions d’euros par l’industrie aéronautique). Sur les contributions déclarées, 742,7 millions d’euros (soit 75,3 %) ont été validés par le comité directeur (348,5 millions d’euros pour Eurocontrol et 394,2 millions d’euros pour l’industrie aéronautique). Les contributions en nature fournies par Eurocontrol qui n’ont pas été validées atteignent un montant cumulé relativement élevé (152,4 millions d’euros), qui résulte de retards dans la présentation à l’entreprise commune des états financiers relatifs à l’exercice 2014.

| 19. | Fin 2015, les coûts administratifs de l’entreprise commune, d’un montant de 64,5 millions d’euros, étaient répartis comme suit: 21,9 millions d’euros (soit 33,9 %) étaient couverts par l’Union européenne, 21,4 millions d’euros (soit 33,9 %) par Eurocontrol, et 21,2 millions d’euros (soit 32,9 %) par l’industrie aéronautique. |
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19.

Fin 2015, les coûts administratifs de l’entreprise commune, d’un montant de 64,5 millions d’euros, étaient répartis comme suit: 21,9 millions d’euros (soit 33,9 %) étaient couverts par l’Union européenne, 21,4 millions d’euros (soit 33,9 %) par Eurocontrol, et 21,2 millions d’euros (soit 32,9 %) par l’industrie aéronautique.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune SESAR au titre du programme Horizon 2020

| 20. | Comme indiqué précédemment (points 5 et 16), les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 et les accords bilatéraux avec Eurocontrol et l’industrie aéronautique n’étaient pas encore conclus fin 2015. |
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20.

Comme indiqué précédemment (points 5 et 16), les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 et les accords bilatéraux avec Eurocontrol et l’industrie aéronautique n’étaient pas encore conclus fin 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 21. | L’entreprise commune SESAR a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel découlant des audits ex post s’élevait à 0,7 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune SESAR (14). |
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21.

L’entreprise commune SESAR a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel découlant des audits ex post s’élevait à 0,7 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune SESAR (14).

Stratégie de lutte contre la fraude

| 22. | En vertu de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (15). |
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22.

En vertu de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (15).

| 23. | À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission européenne en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (16). En 2015, l’entreprise commune SESAR a instauré sa propre stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la méthodologie fournie par la Commission européenne, ainsi qu’un plan d’action prenant en considération les résultats de l’évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude réalisée par l’entreprise commune en 2015. |
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23.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission européenne en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (16). En 2015, l’entreprise commune SESAR a instauré sa propre stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la méthodologie fournie par la Commission européenne, ainsi qu’un plan d’action prenant en considération les résultats de l’évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude réalisée par l’entreprise commune en 2015.

| 24. | L’entreprise commune SESAR est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (17). |
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24.

L’entreprise commune SESAR est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (17).

Service d’audit interne de la Commission

| 25. | En 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a effectué un audit portant sur la gouvernance opérationnelle et l’actualisation du plan directeur de l’entreprise commune SESAR. Dans ses recommandations, il invitait cette dernière à renforcer l’actualisation du plan directeur et l’établissement de rapports annuels, à améliorer la coordination avec le gestionnaire du déploiement SESAR en ce qui concerne le suivi et l’établissement de rapports, et à procéder à la nomination des nouveaux groupes de travail SESAR. L’entreprise commune SESAR a établi un plan d’action détaillé pour mettre en œuvre ces recommandations. |
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25.

En 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a effectué un audit portant sur la gouvernance opérationnelle et l’actualisation du plan directeur de l’entreprise commune SESAR. Dans ses recommandations, il invitait cette dernière à renforcer l’actualisation du plan directeur et l’établissement de rapports annuels, à améliorer la coordination avec le gestionnaire du déploiement SESAR en ce qui concerne le suivi et l’établissement de rapports, et à procéder à la nomination des nouveaux groupes de travail SESAR. L’entreprise commune SESAR a établi un plan d’action détaillé pour mettre en œuvre ces recommandations.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

| 26. | Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (18), l’entreprise commune SESAR a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (19). |
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26.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (18), l’entreprise commune SESAR a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (19).

Conflits d’intérêts

| 27. | En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures. |
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27.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

3

o

o

(4)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

4

annexe

(5)  En ce qui concerne les contributions financières aux coûts administratifs de l’entreprise commune, le conseil d’administration décide des montants à verser par chaque membre, établis au prorata de la contribution que ce dernier a consenti à apporter, et fixe la date butoir à laquelle ces contributions doivent être payées.

5

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

7

(8)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 47 du règlement délégué (UE) n
  o
   110/2014.

10

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11

o

(12)  Le budget total, de 892,8 millions d’euros, alloué à l’entreprise commune SESAR au titre du 7e PC et du programme RTE-T se décompose comme suit: 700 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne, financés par le 7e PC et le programme RTE-T, 165 millions d’euros de contribution en espèces d’Eurocontrol et 27,8 millions d’euros de contribution en espèces des partenaires issus de l’industrie aéronautique.

12

e

e

(13)  Rapport annuel d’activité 2015, p. 20.

13

(14)  Rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune SESAR, p. 68.

14

(15)  Article 25 bis.

15

bis

(16)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

16

(17)  Concernant la prévention des doubles financements, ce plan d’action comporte également l’évaluation du recours à des sources de financement extérieures à l’Union européenne.

17

(18)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013.

18

o

(19)  Projet de rapport annuel d’activité (21 avril 2016): annexes 8 à 10, p. 112 à 116.

19

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ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008).
  Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024. |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 721/2014] | Objectifs

  L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. Elle est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:






  — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 721/2014]

Objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. Elle est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
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—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
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—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques. |
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—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques.

Gouvernance

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 721/2014]

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est chargé:

| a) | d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier; |
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a)

d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
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c)

d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; |
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d)

d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

| e) | de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune; |
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e)

de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune;

| f) | de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; |
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f)

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

| g) | de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature; |
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g)

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature;

| h) | d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune; |
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h)

d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune;

| i) | d’approuver les comptes et le bilan annuels; |
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i)

d’approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; |
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j)

d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

| k) | de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune; |
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k)

de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune;

| l) | d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens; |
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l)

d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts; |
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m)

de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts;

| n) | de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; |
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n)

de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

| o) | d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
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o)

d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8. |
| --- | --- |

p)

d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne et auditeur externe indépendant pour l’audit des comptes annuels (conformément aux dispositions de l’article 106 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR).

Autorité de décharge

Parlement européen et Conseil européen.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Comptes provisoires de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015

Budget

30 229 774  euros en crédits d’engagement («SESAR 1» 7e PC/RTE-T)

126 733 842  euros en crédits de paiement («SESAR 1» 7e PC/RTE-T)

ainsi que

51 470 000  euros en crédits d’engagement («SESAR2020» Horizon 2020)

10 300 000  euros en crédits de paiement («SESAR2020» Horizon 2020)

Effectifs au 31 décembre 2015

Le budget opérationnel pour 2015 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 41 étaient pourvus fin 2015 de la manière suivante:

| — | 35 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, |
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35 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

| — | 1 agent détaché par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007, |
| --- | --- |

—

1 agent détaché par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

| — | 2 agents contractuels, |
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—

2 agents contractuels,

| — | 3 experts nationaux détachés, |
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—

3 experts nationaux détachés,

affectés à des tâches:

opérationnelles: 22,

d’appui aux opérations: 6,

administratives: 12,

et au poste de directeur exécutif: 1.

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune prochainement disponible à l’adresse

http://www.sesarju.eu/ (publication de la version définitive du rapport annuel d’activité 2015 attendue début juillet; projet de rapport disponible si nécessaire).

Source: Informations transmises par l’entreprise commune SESAR.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 15. | L’entreprise commune tient à souligner qu’elle n’a pas eu de contrôle sur les deux mois de retard dans le lancement des premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020. En effet, la cause principale est à attribuer aux changements importants apportés à l’outil informatique pour la préparation et l’évaluation des subventions. Par conséquent, lorsqu’il a fallu suivre strictement les procédures de subvention relatives au programme Horizon 2020, les premières conventions de subvention n’ont pu être signées qu’en janvier 2016. Les crédits de paiement de 2015 non utilisés s’y rapportant ont été intégralement réintroduits au budget de 2016. |
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15.

L’entreprise commune tient à souligner qu’elle n’a pas eu de contrôle sur les deux mois de retard dans le lancement des premiers appels de propositions relevant du programme Horizon 2020. En effet, la cause principale est à attribuer aux changements importants apportés à l’outil informatique pour la préparation et l’évaluation des subventions. Par conséquent, lorsqu’il a fallu suivre strictement les procédures de subvention relatives au programme Horizon 2020, les premières conventions de subvention n’ont pu être signées qu’en janvier 2016. Les crédits de paiement de 2015 non utilisés s’y rapportant ont été intégralement réintroduits au budget de 2016.

| 16. | L’entreprise commune fait remarquer que le taux d’engagements individuels s’élève à 92 % en ce qui concerne son budget alloué au septième programme-cadre et au programme RTE-T. |
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16.

L’entreprise commune fait remarquer que le taux d’engagements individuels s’élève à 92 % en ce qui concerne son budget alloué au septième programme-cadre et au programme RTE-T.

| 18. | Elle souhaite souligner le fait qu’Eurocontrol a présenté les états financiers relatifs à l’exercice 2014 en 2015. Toutefois, comme certains éléments clés faisaient défaut, l’entreprise commune n’a pas été en mesure de valider les états financiers d’Eurocontrol dans leur totalité. Les parties manquantes ont été reçues entre-temps et l’évaluation touche à son terme. |
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18.

Elle souhaite souligner le fait qu’Eurocontrol a présenté les états financiers relatifs à l’exercice 2014 en 2015. Toutefois, comme certains éléments clés faisaient défaut, l’entreprise commune n’a pas été en mesure de valider les états financiers d’Eurocontrol dans leur totalité. Les parties manquantes ont été reçues entre-temps et l’évaluation touche à son terme.

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