# Journal officiel C 450/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 450 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année2 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 450

Édition de langue française

Communications et informations

59e année2 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 450/01 | Communication de la Commission — Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité [article 13, point f), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil] | 1 |
| 2016/C 450/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8109 — FIH Mobile/Feature Phone Business of Microsoft Mobile) (
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  ) | 6 |
| 2016/C 450/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8183 — Avnet/Premier Farnell) (
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  ) | 6 |
| 2016/C 450/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7792 — Konecranes/Terex MHPS) (
  1
  ) | 7 |
| 2016/C 450/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8241 — Nordic Capital/Nordnet/Group of individual investors) (
  1
  ) | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 450/01

Communication de la Commission — Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité [article 13, point f), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil]

1

2016/C 450/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8109 — FIH Mobile/Feature Phone Business of Microsoft Mobile) (
  1
  )

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6

2016/C 450/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8183 — Avnet/Premier Farnell) (
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2016/C 450/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7792 — Konecranes/Terex MHPS) (
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2016/C 450/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8241 — Nordic Capital/Nordnet/Group of individual investors) (
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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 450/06 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er décembre 2016 — Taux de change de l'euro | 8 |
| 2016/C 450/07 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 décembre 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7630 — FedEx/TNT Express — Rapporteur: Slovénie | 9 |
| 2016/C 450/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — FedEx/TNT Express (Affaire M.7630) | 10 |
| 2016/C 450/09 | Résumé de la décision de la Commission du 8 janvier 2016 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7630 — FedEx/TNT Express) [notifiée sous le numéro C(2015) 9826]
   (
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  ) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 450/06

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er décembre 2016 — Taux de change de l'euro

er

8

2016/C 450/07

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 décembre 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7630 — FedEx/TNT Express — Rapporteur: Slovénie

9

2016/C 450/08

Rapport final du conseiller-auditeur — FedEx/TNT Express (Affaire M.7630)

10

2016/C 450/09

Résumé de la décision de la Commission du 8 janvier 2016 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7630 — FedEx/TNT Express) [notifiée sous le numéro C(2015) 9826]
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[notifiée sous le numéro C(2015) 9826]

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 450/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Investments/Bonak/Sully Systems) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 450/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Investments/Bonak/Sully Systems) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/1 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité [article 13, point f), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil]

(2016/C 450/01)

1.   Introduction

Les ventes de gouvernement à gouvernement (ou «G2G») permettent aux autorités publiques d'un pays d'acquérir, auprès de leurs homologues d'autres pays, du matériel, des services et des travaux dans le domaine de la défense. Le gouvernement qui achète ne fait pas directement affaire avec le fournisseur; la vente est au contraire effectuée par l'autre gouvernement, lequel soit puise dans ses propres réserves, soit a lui-même acheté le matériel en question à cette fin précise. Ce type de vente inclut souvent les prestations suivantes, entre autres: l'appui technique, la maintenance, la formation et la construction d'infrastructures.

Les opérations G2G représentent une partie non négligeable du marché de la défense dans l'Union européenne. Entre 2005 et 2012, les achats liés à la défense effectués par un État membre auprès d'un autre gouvernement se sont montés à quelque 22 800 000 000 EUR, soit 9 % du total des dépenses de l'Union en matière d'équipements de défense.

Diverses raisons peuvent amener un gouvernement à acheter des équipements militaires ou des services dans ce domaine à un autre gouvernement. Dans de nombreux cas, les opérations G2G donnent la possibilité aux États membres vendeurs d'écouler des stocks excédentaires, et aux États membres acquéreurs d'acheter des capacités de défense à des prix abordables. Il peut s'agir, par conséquent, d'une solution efficace pour faire face aux contraintes budgétaires et aux besoins de restructuration des forces armées. Dans certaines circonstances, la vente entre gouvernements peut en outre être la solution la plus appropriée – voire la seule solution – pour mettre en place les capacités militaires particulières nécessaires pour garantir l'interopérabilité ou l'«avantage opérationnel» des forces armées des États membres. Ce mode d'achat peut aussi être un moyen de répondre rapidement à des besoins opérationnels urgents.

Les opérations G2G peuvent en outre servir à renforcer la coopération entre les États membres, par exemple lorsqu'un État membre achète, dans le respect de la directive, des équipements ou des services pour le compte d'un ensemble d'États membres qui coopèrent et transfère ensuite la part appropriée des équipements ou prestations de services aux autres gouvernements. Les points 3 à 7 de la présente note ne s'appliquent pas, dans des situations de ce type, aux marchés passés pour de tels transferts.

Les ventes entre gouvernements peuvent prendre différentes formes et avoir pour objet divers types d'équipements et de services. Le rôle de l'industrie et les avantages que celle-ci peut en retirer varient considérablement et, en fonction de la valeur et de l'objet du marché, ces ventes peuvent avoir une incidence importante sur le marché. Si toutes les possibilités d'achat n'ont pas été étudiées et si la stratégie d'acquisition n'a pas été dûment justifiée avant l'attribution du marché de gouvernement à gouvernement, il se peut que la vente soit source de discrimination à l'encontre d'un ou de plusieurs opérateurs économiques dans l'Union, résulte dans certains cas du contournement des règles applicables et ait des répercussions négatives sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans sa communication de juillet 2013 intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» (1), la Commission a constaté que les exclusions spécifiques prévues par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (2)«pourraient toutefois être interprétées d'une manière nuisant à l'application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l'équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur. La Commission veillera donc à ce que ces exclusions fassent l'objet d'une interprétation stricte et ne soient pas utilisées de manière abusive pour contourner la directive». Dans cette optique, la Commission a annoncé son intention de publier, en consultation avec les États membres, des orientations relatives à ces exclusions, en s'intéressant d'abord aux marchés passés entre gouvernements (3).

La présente communication vise à fournir des orientations en définissant des bonnes pratiques de passation des marchés en ce qui concerne l'application de l'exclusion précitée, dans le but surtout de réduire les risques de violation du droit de l'Union. Elle ne fixe ni obligations ni conditions préalables supplémentaires pour l'application de cette exclusion au-delà de celles déjà prévues par les actes de l'Union en vigueur. Elle n'est pas juridiquement contraignante. Seule la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») est compétente pour émettre une interprétation juridiquement contraignante du droit de l'Union.

2.   Cadre juridique

En vertu de l'article 2 de la directive 2009/81/CE (ci-après la «directive»), les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent être passés conformément aux dispositions de cette directive.

L'article 13, point f), de la directive prévoit que sont exclus du champ d'application de la directive les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement concernant i) la fourniture d'équipements militaires ou d'équipements sensibles, ii) des travaux et des services directement liés à de tels équipements ou iii) des travaux et des services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles.

Le considérant 1, selon lequel «[l]a sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre, tant dans le domaine de la sécurité que dans celui de la défense», présente de l'intérêt pour l'application de cette exclusion car des considérations de sécurité nationale peuvent motiver un État membre à envisager de recourir à un marché G2G.

Selon le considérant 30 de la directive, «[c]ompte tenu de la spécificité du secteur de la défense et de la sécurité, les achats d'équipements, de travaux et de services effectués par un gouvernement auprès d'un autre gouvernement devraient être exclus du champ d'application de la présente directive». Ce secteur se caractérise notamment par l'influence des considérations de sécurité nationale sur les acquisitions en matière de défense et de sécurité, la priorité devant par exemple être mise sur l'interopérabilité avec des forces partenaires.

Aux termes de l'article 1er, point 9, de la directive, il convient d'entendre par «“gouvernement”: un gouvernement national, régional ou local d'un État membre ou d'un pays tiers». Par conséquent, les marchés conclus par ou pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, comme des organismes de droit public ou des entreprises publiques, ne peuvent pas faire l'objet de l'exclusion prévue à l'article 13, point f).

Seuls les marchés entre deux gouvernements peuvent constituer des «marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement» au sens de l'article 13, point f), de la directive. Les marchés de fourniture G2G entraînent, en principe, un transfert de propriété entre le gouvernement vendeur et le gouvernement acquéreur (4). En revanche, le fait qu'un gouvernement accorde une garantie de bonne exécution, ou toute forme d'aide du même ordre, à un opérateur économique en concurrence pour remporter un marché ne signifie pas que l'exclusion est applicable à ce dernier. En outre, l'exclusion ne porte que sur le marché passé par les deux gouvernements; elle ne s'applique pas aux marchés connexes conclus entre le gouvernement vendeur et un opérateur économique.

L'article 11 de la directive porte sur l'utilisation des exclusions et dispose qu'«[a]ucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive». En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions qui constituent une exception à l'objectif principal des règles de l'Union en matière de passation des marchés publics doivent être interprétées restrictivement (5). La Cour a en outre estimé que «l'interprétation [d'une] exception doit être conforme aux objectifs qu'elle poursuit». Ainsi, le principe d'interprétation stricte ne signifie pas que les termes utilisés pour définir l'exception «doivent être interprétés d'une manière qui priverait celle-ci de ses effets» (6).

Selon la jurisprudence de la Cour, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (7). Il faut dès lors, pour interpréter et appliquer l'article 13, point f), tenir compte des objectifs de la directive. Ces objectifs sont notamment exposés aux considérants 2 et 3, selon lesquels «[l]'établissement progressif d'un marché européen des équipements de défense est indispensable au renforcement de la Base industrielle et technologique de défense européenne [...]» et «[l]es États membres reconnaissent la nécessité de promouvoir, de développer et de maintenir une Base industrielle et technologique de défense européenne, axée sur les capacités, compétente et compétitive. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent recourir à divers instruments, conformément au droit [de l'Union], afin de réaliser un véritable marché européen de l'équipement en matière de défense et des conditions égales tant au niveau européen qu'au niveau mondial».

Les marchés qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive peuvent néanmoins être soumis aux règles et aux principes énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il n'existe toutefois pas de jurisprudence de la Cour précisant dans quelle mesure les règles et principes du TFUE peuvent s'appliquer aux marchés exclus en vertu de l'article 13, point f), de la directive.

3.   Analyse du marché

Il ressort de ce qui précède que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, dans des cas dûment justifiés, décider d'attribuer un marché à un autre gouvernement en appliquant l'exclusion prévue à l'article 13, point f), de la directive.

La décision d'attribution d'un marché à un autre gouvernement devrait dès lors être prise à l'issue d'une analyse appropriée, dont il résulte clairement qu'une telle attribution est la seule ou la meilleure solution pour répondre aux besoins définis par le gouvernement acquéreur.

Cette analyse devrait déterminer, en particulier, si la concurrence est absente ou impossible (voir le point 4) ou si, au contraire, la concurrence semble possible (voir le point 5). Lorsqu'ils évaluent si la concurrence est absente ou impossible ou, au contraire, semble possible, les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir de restreindre leur analyse au marché intérieur.

Cette analyse requiert un examen approprié du marché, adapté aux conditions du marché et aux besoins spécifiques, qui peut aussi être effectué avant que le cahier des charges soit établi de manière définitive. À titre d'exemple, un pouvoir adjudicateur pourrait publier une demande d'information sur son site internet pour lancer un dialogue technique, comme l'indique le considérant 49 de la directive, afin de donner aux opérateurs économiques éventuellement intéressés la possibilité de commenter la proposition de cahier des charges, et leurs avis pourraient amener le pouvoir adjudicateur à envisager d'autres solutions.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient asseoir leur analyse sur des éléments probants pour pouvoir, si la demande leur en est faite, démontrer que leurs décisions sont justifiées, documents à l'appui.

Une telle pratique va dans le sens de méthodes efficaces de passation des marchés, en particulier dans un contexte de contraintes budgétaires générales, et satisfait aux règles et aux normes de bonne gestion financière. En outre, elle limite considérablement les risques d'action en justice, en vertu tant du droit de l'Union que du droit national. En ce qui concerne le droit de l'Union, elle réduit au minimum le risque que la décision du pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché à un autre gouvernement, en application de l'exclusion prévue à l'article 13, point f), soit attaquée en justice et annulée, en particulier pour cause de contournement des dispositions de la directive (article 11) et/ou de violation des règles et principes du traité.

4.   Lorsque la concurrence est absente ou impossible

Certains marchés ne peuvent être attribués, de par leur nature, qu'à d'autres gouvernements, par exemple dans le cas d'une formation militaire dispensée par un État membre à un autre. De tels marchés sont généralement passés dans le cadre de la coopération militaire entre États. Puisqu'il n'existe pas d'autre solution d'ordre commercial, ils n'ont aucune incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.

Il se peut en outre, dans d'autres cas, que l'analyse visée au point 3 montre clairement que la concurrence commerciale est absente ou impossible.

Certaines des circonstances dans lesquelles la concurrence est absente ou impossible dans un contexte commercial surviennent parfois dans le cas de marchés G2G (par exemple existence d'un seul opérateur pour des raisons techniques ou de droits d'exclusivité, urgence, fournitures complémentaires, répétition de travaux ou de services, etc.).

Dans de telles situations, les pouvoirs adjudicateurs n'ont parfois pas d'autre choix viable que d'attribuer directement le marché à un autre gouvernement. Il peut notamment s'agir des situations suivantes: i) les exigences du cahier des charges défini par le pouvoir adjudicateur peuvent, pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, n'être remplies que par un gouvernement précis, ii) le pouvoir adjudicateur est confronté à des besoins opérationnels urgents, par exemple en situation de crise ou d'urgence extrême due à des événements imprévisibles, iii) des fournitures complémentaires provenant du gouvernement ayant effectué la vente initiale sont nécessaires pour remplacer partiellement ou renforcer des stocks existants et il n'est pas possible de se fournir auprès d'une autre source pour des raisons d'interopérabilité. D'autres circonstances peuvent également entrer en considération lorsqu'il est clair d'emblée que la mise en concurrence ne susciterait pas plus de concurrence ou ne permettrait pas de conclure le marché dans de meilleures conditions qu'un marché de gouvernement à gouvernement.

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que la concurrence est absente ou impossible, il devrait asseoir son analyse sur des éléments probants (voir le point 3) pour pouvoir, si la demande lui en est faite, démontrer que ses décisions sont justifiées, documents à l'appui.

Il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs qui invoquent l'article 13, point f), de la directive au motif que la concurrence est absente ou impossible de faire connaître leur décision en publiant soit un texte libre au Journal officiel de l'Union européenne (voir le point 5) soit un avis en cas de transparence ex ante volontaire (ci-après l'«avis TEAV»). En publiant son intention de passer un marché sans appliquer les règles de la directive, le pouvoir adjudicateur annonce sa décision d'attribuer le marché à un autre gouvernement, en vertu de l'article 13, point f), dans des situations où la concurrence est inexistante ou impossible. Le texte libre ou l'avis TEAV publié devrait comprendre une description du projet d'opération G2G, qui attirera l'attention des opérateurs économiques et leur donnera la possibilité de proposer d'autres solutions au pouvoir adjudicateur, que ce dernier pourrait ne pas avoir envisagées.

À l'annexe D3 intitulée «Défense et sécurité» de l'avis TEAV, le pouvoir adjudicateur doit justifier la raison pour laquelle il attribue le marché sans publication préalable d'un avis de marché. Les pouvoirs adjudicateurs qui publient un avis TEAV dans les circonstances décrites ci-dessus devraient choisir l'option visée au point 2, à savoir «[l]e marché ne relève pas du champ d'application de la directive», et indiquer une brève justification de leur décision.

Par souci de transparence, il est également recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de publier après coup une annonce relative à l'attribution du marché G2G, par exemple, sur leur site internet ou par une déclaration aux médias. Certaines informations peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes.

5.   Lorsque la concurrence semble possible: publicité préalable et définition de la stratégie d'acquisition

Il se peut, dans certains cas, que les pouvoirs adjudicateurs envisagent d'attribuer un marché à un autre gouvernement, au terme de l'analyse visée au point 3, mais ne savent pas avec certitude si, pour le marché envisagé, la concurrence est effectivement absente ou impossible.

Dans ces situations, il convient, dans un souci d'efficacité du marché, pour respecter les règles de bonne gestion financière et pour éviter les risques juridiques, que les pouvoirs adjudicateurs réalisent une analyse plus approfondie du marché en publiant le cahier des charges envisagé avant de procéder à l'opération d'acquisition. L'objectif de ce nouvel examen du marché est d'établir s'il n'existe pas au moins un opérateur économique dans l'Union qui pourrait réellement entrer en concurrence et répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire qui est en mesure de proposer une solution semblable ou préférable à l'attribution du marché à un autre gouvernement). Le pouvoir adjudicateur sera ainsi à même d'arrêter sa stratégie d'acquisition (achat auprès d'un autre gouvernement ou d'un opérateur économique) en pleine connaissance du marché.

Dans ce contexte, plusieurs modes de publicité préalable peuvent être envisagés:

| — | le Journal officiel de l'Union européenne, |
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le Journal officiel de l'Union européenne,

| — | les journaux officiels nationaux ou les portails de passation de marchés, |
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les journaux officiels nationaux ou les portails de passation de marchés,

| — | des annonces sur le site internet ou le portail des marchés publics du pouvoir adjudicateur, |
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des annonces sur le site internet ou le portail des marchés publics du pouvoir adjudicateur,

| — | à titre complémentaire, de la publicité dans des revues spécialisées. |
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à titre complémentaire, de la publicité dans des revues spécialisées.

Si l'analyse du marché établit clairement que tous les fournisseurs potentiels sont connus, l'envoi de demandes de renseignements à ces fournisseurs potentiels peut remplacer une telle publication.

En revanche, s'il ne résulte pas de l'analyse que tous les fournisseurs potentiels sont connus, il est recommandé au pouvoir adjudicateur de publier, en tant qu'avis d'information préalable à la passation du marché, un texte libre au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce cas particulier, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander la publication d'un texte libre (ojs@publications.europa.eu) si les modèles types ne conviennent pas à cet effet. Le pouvoir adjudicateur a également la possibilité d'utiliser l'avis de transparence ex ante volontaire (voir le point 4).

Les informations à faire figurer dans l'avis d'information préalable à la passation du marché ou dans la demande de renseignements peuvent être limitées à une description générale du cahier des charges et à une indication du budget disponible. Les pouvoirs adjudicateurs devraient mentionner explicitement qu'ils sont en passe d'arrêter leur stratégie d'acquisition, et que celle-ci peut prendre la forme d'un marché à attribuer à un autre gouvernement ou d'une procédure de passation formelle en vertu de la directive. Ils devraient également mentionner qu'ils donnent aux opérateurs économiques potentiels la possibilité de présenter des éléments attestant qu'ils sont économiquement et techniquement en mesure de répondre aux exigences du cahier des charges.

Les pouvoirs adjudicateurs pourraient aussi décider d'inviter les opérateurs économiques potentiels à formuler des observations sur le cahier des charges proposé et à soumettre des solutions qui pourraient faciliter la concurrence ou constituer des offres économiquement plus avantageuses. S'ils optent pour cette possibilité, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à respecter les règles d'égalité de traitement et à ne pas provoquer de distorsion de concurrence.

En parallèle, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s'adresser à d'autres gouvernements pour examiner avec ceux-ci si leurs besoins peuvent être remplis par un marché entre gouvernements.

Les pouvoirs adjudicateurs se fonderont sur les informations recueillies grâce à la publicité et durant les discussions avec d'autres gouvernements pour arrêter leur stratégie d'acquisition en pleine connaissance du marché.

6.   Négociations avec d'autres gouvernements

Si, après une évaluation impartiale des informations recueillies grâce à la publicité préalable, les pouvoirs adjudicateurs parviennent à la conclusion que l'attribution du marché à un autre gouvernement est la seule ou la meilleure solution susceptible de répondre à leurs besoins, ils mènent les négociations nécessaires avec le ou les gouvernements concernés et, en fin de compte, lui ou leur attribuent le marché conformément à l'exclusion prévue à l'article 13, point f), de la directive.

Afin de garantir que les exigences des pouvoirs adjudicateurs sont remplies de la meilleure manière possible et selon des méthodes efficaces de passation des marchés, et afin d'éviter les risques juridiques, les pouvoirs adjudicateurs devraient mener des négociations impartiales avec les autres gouvernements. Ce principe est particulièrement important lorsque plusieurs gouvernements peuvent faire offre et lorsque l'incidence sur le marché intérieur est significative.

Pour arrêter leur choix final, les pouvoirs adjudicateurs devraient se fonder sur des critères objectifs tels que la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles, les coûts d'exploitation, les coûts tout au long du cycle de vie des équipements, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient en tout état de cause asseoir leur analyse sur des éléments probants pour pouvoir, si la demande leur en est faite, démontrer que leurs décisions sont justifiées, documents à l'appui.

7.   Passation de marchés au titre de la directive

Si, au contraire, il résulte de l'examen impartial des informations recueillies grâce à la publicité préalable qu'un ou plusieurs opérateurs économiques dans l'Union sont en mesure de fournir une solution économiquement plus avantageuse qu'un marché entre gouvernements et s'il n'existe pas de raison objective d'attribuer le marché au gouvernement vendeur, il y a lieu que les pouvoirs adjudicateurs ouvrent une procédure de passation de marché en application de la directive, dont les dispositions pertinentes devront être respectées.

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2013) 542 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013DC0542&rid=1

(2)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(3)  Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2014) 387, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52014DC0387&rid=1

(4)  Ce principe est sans préjudice de l'application de l'article 1er, point 4, de la directive, qui définit la notion de «marchés de fourniture» en ces termes: «marchés autres que des marchés de travaux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits».

(5)  Voir, entre autres, l'arrêt Bayerischer Rundfunk, C-337/06, point 64.

(6)  Voir l'arrêt Fastweb, C-19/13, point 40.

(7)  Voir, entre autres, l'arrêt Merck, C-292/82, point 12. Voir les arrêts Schouten, C-34/05, point 25, Yaesu Europe, C-433/08, point 24, et Ebookers.com, C-112/11, point 12.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/6 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8109 — FIH Mobile/Feature Phone Business of Microsoft Mobile)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/02)

Le 22 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8109. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8109.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/6 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8183 — Avnet/Premier Farnell)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/03)

Le 6 octobre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8183. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8183.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/7 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7792 — Konecranes/Terex MHPS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/04)

Le 8 août 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7792. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7792.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/7 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8241 — Nordic Capital/Nordnet/Group of individual investors)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/05)

Le 28 novembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8241. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8241.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/8 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/8

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er décembre 2016

Taux de change de l'euro (2)

1er décembre 2016

(2016/C 450/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0627 |
| JPY | yen japonais | 121,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4401 |
| GBP | livre sterling | 0,84098 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7935 |
| CHF | franc suisse | 1,0764 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9628 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,061 |
| HUF | forint hongrois | 313,96 |
| PLN | zloty polonais | 4,4676 |
| RON | leu roumain | 4,5042 |
| TRY | livre turque | 3,7032 |
| AUD | dollar australien | 1,4378 |
| CAD | dollar canadien | 1,4240 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2422 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5008 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5175 |
| KRW | won sud-coréen | 1 241,64 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9575 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3176 |
| HRK | kuna croate | 7,5450 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 394,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,7434 |
| PHP | peso philippin | 52,833 |
| RUB | rouble russe | 67,7700 |
| THB | baht thaïlandais | 37,901 |
| BRL | real brésilien | 3,6597 |
| MXN | peso mexicain | 21,9342 |
| INR | roupie indienne | 72,6370 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0627

JPY

yen japonais

121,39

DKK

couronne danoise

7,4401

GBP

livre sterling

0,84098

SEK

couronne suédoise

9,7935

CHF

franc suisse

1,0764

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9628

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,061

HUF

forint hongrois

313,96

PLN

zloty polonais

4,4676

RON

leu roumain

4,5042

TRY

livre turque

3,7032

AUD

dollar australien

1,4378

CAD

dollar canadien

1,4240

HKD

dollar de Hong Kong

8,2422

NZD

dollar néo-zélandais

1,5008

SGD

dollar de Singapour

1,5175

KRW

won sud-coréen

1 241,64

ZAR

rand sud-africain

14,9575

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3176

HRK

kuna croate

7,5450

IDR

rupiah indonésienne

14 394,27

MYR

ringgit malais

4,7434

PHP

peso philippin

52,833

RUB

rouble russe

67,7700

THB

baht thaïlandais

37,901

BRL

real brésilien

3,6597

MXN

peso mexicain

21,9342

INR

roupie indienne

72,6370

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/9 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/9

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 11 décembre 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7630 — FedEx/TNT Express

Rapporteur: Slovénie

(2016/C 450/07)

| 1. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

| 4. | En particulier, le comité consultatif convient qu’il existe un marché de produits distinct pour les services de livraison express internationale de petits colis intra-EEE, ainsi qu’un marché de produits distinct pour les services de livraison — à la fois express et différée — de petits colis extra-EEE, qui sont les uns comme les autres de dimension nationale. |
| --- | --- |

4.

En particulier, le comité consultatif convient qu’il existe un marché de produits distinct pour les services de livraison express internationale de petits colis intra-EEE, ainsi qu’un marché de produits distinct pour les services de livraison — à la fois express et différée — de petits colis extra-EEE, qui sont les uns comme les autres de dimension nationale.

| 5. | Le comité consultatif souscrit à l’appréciation de la Commission selon laquelle, parmi les intégrateurs, les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches et, après l’opération, l’entité issue de la concentration sera soumise à la pression de ses concurrents sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE et des services de livraison extra-EEE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif souscrit à l’appréciation de la Commission selon laquelle, parmi les intégrateurs, les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches et, après l’opération, l’entité issue de la concentration sera soumise à la pression de ses concurrents sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE et des services de livraison extra-EEE.

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que la concentration envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux de fourniture de services de livraison express internationale intra-EEE. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que la concentration envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux de fourniture de services de livraison express internationale intra-EEE.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraînerait également des gains d’efficience importants sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraînerait également des gains d’efficience importants sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE.

| 8. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que la concentration envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux de fourniture de services de livraison extra-EEE vers le reste du monde ou sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers chacune des six principales routes stratégiques au niveau mondial. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que la concentration envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux de fourniture de services de livraison extra-EEE vers le reste du monde ou sur l’un ou plusieurs des 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers chacune des six principales routes stratégiques au niveau mondial.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraînerait également des gains d’efficience sur les marchés des services de livraison extra-EEE. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraînerait également des gains d’efficience sur les marchés des services de livraison extra-EEE.

| 10. | Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération n’éliminera pas une force concurrentielle importante sur le marché et les autres intégrateurs (DHL et UPS) continueront d’exercer une pression concurrentielle, y compris en ce qui concerne les services aux PME. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération n’éliminera pas une force concurrentielle importante sur le marché et les autres intégrateurs (DHL et UPS) continueront d’exercer une pression concurrentielle, y compris en ce qui concerne les services aux PME.

| 11. | Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu’elle peut dès lors être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu’elle peut dès lors être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/10 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/10

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

FedEx/TNT Express

(Affaire M.7630)

(2016/C 450/08)

I.   CONTEXTE

| 1. | Le 26 juin 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), d’un projet de concentration (ci-après l’«opération») par lequel l’entreprise FedEx Corporation (ci-après «FedEx») avait l’intention d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise TNT Express NV (ci-après «TNT»), par offre publique d’achat relevant du droit néerlandais. Ci-après, FedEx est également dénommée «partie notifiante» et FedEx et TNT sont dénommées «parties». |
| --- | --- |

1.

Le 26 juin 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), d’un projet de concentration (ci-après l’«opération») par lequel l’entreprise FedEx Corporation (ci-après «FedEx») avait l’intention d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise TNT Express NV (ci-après «TNT»), par offre publique d’achat relevant du droit néerlandais. Ci-après, FedEx est également dénommée «partie notifiante» et FedEx et TNT sont dénommées «parties».

II.   PROCÉDURE

Décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), et accès aux documents essentiels

| 2. | Le 31 juillet 2015, la Commission a adopté une décision d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, constatant que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. |
| --- | --- |

2.

Le 31 juillet 2015, la Commission a adopté une décision d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, constatant que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

| 3. | Le 12 août 2015, les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

3.

Le 12 août 2015, les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

| 4. | À la suite d’une demande présentée par la partie notifiante le 17 août 2015, des versions non confidentielles de certaines observations essentielles de tiers recueillies durant la première phase de l’enquête lui ont été fournies le même jour, complétant les documents qui lui avaient déjà été transmis. D’autres observations essentielles de tiers ont été communiquées à la partie notifiante de façon continue au cours de la deuxième phase. |
| --- | --- |

4.

À la suite d’une demande présentée par la partie notifiante le 17 août 2015, des versions non confidentielles de certaines observations essentielles de tiers recueillies durant la première phase de l’enquête lui ont été fournies le même jour, complétant les documents qui lui avaient déjà été transmis. D’autres observations essentielles de tiers ont été communiquées à la partie notifiante de façon continue au cours de la deuxième phase.

Prolongation du délai

| 5. | Le 12 août 2015, à la demande des parties, le délai pour l’adoption d’une décision finale a été prolongé de vingt jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

5.

Le 12 août 2015, à la demande des parties, le délai pour l’adoption d’une décision finale a été prolongé de vingt jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations.

Tiers intéressé

| 6. | À la suite de sa demande écrite du 15 octobre 2015, l’entreprise United Parcel Service, Inc. (ci-après «UPS») a été reconnue en tant que tiers intéressé le 21 octobre 2015. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3), la DG Concurrence a informé UPS, par lettre du 27 octobre 2015, de la nature et de l’objet de la procédure et l’a invitée à soumettre d’éventuelles observations complémentaires par écrit, en tenant compte du fait qu’elle avait déjà rencontré la DG Concurrence et soumis des observations à plusieurs reprises au cours de l’enquête sur l’opération, exerçant ainsi son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
  Dans ses observations écrites du 4 novembre 2015 adressées à la fois à la DG Concurrence et au conseiller-auditeur, UPS a fait connaître son point de vue sur l’opération, mais a fait valoir que la Commission ne lui avait fourni aucune information sur la nature et l’objet de la procédure qui n’était pas déjà connue du public sur la base du communiqué de presse IP/15/5463 de la Commission du 31 juillet 2015. UPS estimait donc que la Commission n’avait pas satisfait à l’exigence juridique figurant à l’article 16, paragraphe 1, susmentionné du règlement d’application du règlement sur les concentrations.
  La DG Concurrence a répondu à UPS par lettre du 11 novembre 2015, lui indiquant que le niveau d’approfondissement et de détail des observations communiquées par UPS le 4 novembre 2015 montrait que cette dernière était suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure de l’espèce pour pouvoir faire connaître son point de vue. La DG Concurrence s’est par ailleurs déclarée disposée à dialoguer avec UPS et à lui donner une occasion supplémentaire de faire connaître son point de vue lors d’une réunion ultérieure, laquelle a en effet eu lieu le 18 novembre 2015.
  Dans une lettre du 25 novembre 2015 adressée au conseiller-auditeur, UPS soutient toutefois que les informations limitées qui lui ont été fournies ne lui permettent pas d’exercer ses droits de défense et demande dès lors des informations détaillées complémentaires, notamment sur le raisonnement de la Commission et les conclusions préliminaires de son enquête.
  J’ai examiné la demande d’UPS à la lumière de l’article 18 du règlement sur les concentrations, des articles 11 et 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, de la jurisprudence pertinente et de la participation d’UPS à la procédure de la Commission. J’en conclus que, pour ce qui est du droit d’UPS d’être entendue en tant que tiers intéressé reconnu, UPS a été suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure conformément à l’article 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, et qu’elle a en outre été étroitement associée à la procédure de l’espèce, ce qui lui a permis d’exercer effectivement son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Sur la base de ces considérations, j’ai rejeté la demande d’UPS, par une décision adoptée conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), de la décision 2011/695/UE. |
| --- | --- |

6.

À la suite de sa demande écrite du 15 octobre 2015, l’entreprise United Parcel Service, Inc. (ci-après «UPS») a été reconnue en tant que tiers intéressé le 21 octobre 2015. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3), la DG Concurrence a informé UPS, par lettre du 27 octobre 2015, de la nature et de l’objet de la procédure et l’a invitée à soumettre d’éventuelles observations complémentaires par écrit, en tenant compte du fait qu’elle avait déjà rencontré la DG Concurrence et soumis des observations à plusieurs reprises au cours de l’enquête sur l’opération, exerçant ainsi son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.

Dans ses observations écrites du 4 novembre 2015 adressées à la fois à la DG Concurrence et au conseiller-auditeur, UPS a fait connaître son point de vue sur l’opération, mais a fait valoir que la Commission ne lui avait fourni aucune information sur la nature et l’objet de la procédure qui n’était pas déjà connue du public sur la base du communiqué de presse IP/15/5463 de la Commission du 31 juillet 2015. UPS estimait donc que la Commission n’avait pas satisfait à l’exigence juridique figurant à l’article 16, paragraphe 1, susmentionné du règlement d’application du règlement sur les concentrations.

La DG Concurrence a répondu à UPS par lettre du 11 novembre 2015, lui indiquant que le niveau d’approfondissement et de détail des observations communiquées par UPS le 4 novembre 2015 montrait que cette dernière était suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure de l’espèce pour pouvoir faire connaître son point de vue. La DG Concurrence s’est par ailleurs déclarée disposée à dialoguer avec UPS et à lui donner une occasion supplémentaire de faire connaître son point de vue lors d’une réunion ultérieure, laquelle a en effet eu lieu le 18 novembre 2015.

Dans une lettre du 25 novembre 2015 adressée au conseiller-auditeur, UPS soutient toutefois que les informations limitées qui lui ont été fournies ne lui permettent pas d’exercer ses droits de défense et demande dès lors des informations détaillées complémentaires, notamment sur le raisonnement de la Commission et les conclusions préliminaires de son enquête.

J’ai examiné la demande d’UPS à la lumière de l’article 18 du règlement sur les concentrations, des articles 11 et 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, de la jurisprudence pertinente et de la participation d’UPS à la procédure de la Commission. J’en conclus que, pour ce qui est du droit d’UPS d’être entendue en tant que tiers intéressé reconnu, UPS a été suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure conformément à l’article 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, et qu’elle a en outre été étroitement associée à la procédure de l’espèce, ce qui lui a permis d’exercer effectivement son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Sur la base de ces considérations, j’ai rejeté la demande d’UPS, par une décision adoptée conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), de la décision 2011/695/UE.

III.   PROJET DE DÉCISION

| 7. | Le projet de décision de la Commission prévoit l’autorisation sans condition de l’opération conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.
  Étant donné que l’enquête approfondie sur le marché n’a pas confirmé les doutes sérieux initialement soulevés dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission considère à présent que l’opération n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés en cause et, en conséquence, aucune communication des griefs n’a été adressée aux parties notifiantes. |
| --- | --- |

7.

Le projet de décision de la Commission prévoit l’autorisation sans condition de l’opération conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

Étant donné que l’enquête approfondie sur le marché n’a pas confirmé les doutes sérieux initialement soulevés dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission considère à présent que l’opération n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés en cause et, en conséquence, aucune communication des griefs n’a été adressée aux parties notifiantes.

IV.   OBSERVATIONS FINALES

| 8. | Hormis la demande d’UPS susmentionnée, je n’ai reçu aucune autre demande procédurale ni plainte d’une quelconque partie. |
| --- | --- |

8.

Hormis la demande d’UPS susmentionnée, je n’ai reçu aucune autre demande procédurale ni plainte d’une quelconque partie.

| 9. | J’en conclus globalement que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties a été garanti en l’espèce. |
| --- | --- |

9.

J’en conclus globalement que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9) (ci-après le «règlement d’application du règlement sur les concentrations»).

3

o

o

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| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/12 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/12

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Résumé de la décision de la Commission

du 8 janvier 2016

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7630 — FedEx/TNT Express)

[notifiée sous le numéro C(2015) 9826]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/09)

Le 8 janvier 2016, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 1. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   LES PARTIES

| (1) | FedEx Corporation («FedEx», États-Unis) propose à des clients et entreprises du monde entier un large portefeuille de services dans les secteurs du transport, du commerce électronique et des services aux entreprises. Le réseau FedEx EEE possède sa plateforme centrale à Paris. TNT Express NV («TNT», Pays-Bas) est présente dans les secteurs de la livraison de petits colis et du transport de marchandises. Le réseau européen de TNT possède sa plateforme centrale à Liège, en Belgique. |
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(1)

FedEx Corporation («FedEx», États-Unis) propose à des clients et entreprises du monde entier un large portefeuille de services dans les secteurs du transport, du commerce électronique et des services aux entreprises. Le réseau FedEx EEE possède sa plateforme centrale à Paris. TNT Express NV («TNT», Pays-Bas) est présente dans les secteurs de la livraison de petits colis et du transport de marchandises. Le réseau européen de TNT possède sa plateforme centrale à Liège, en Belgique.

II.   L’OPÉRATION Et LA DIMENSION EUROPÉENNE

| (2) | Le 7 avril 2015, FedEx et TNT (les «parties» ou l’«entité issue de la concentration») ont annoncé leur accord conditionnel sur une offre publique de FedEx pour toutes les parts émises et en circulation du capital de TNT, avec pour objectif que FedEx acquière le contrôle de TNT (l’«opération»). |
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(2)

Le 7 avril 2015, FedEx et TNT (les «parties» ou l’«entité issue de la concentration») ont annoncé leur accord conditionnel sur une offre publique de FedEx pour toutes les parts émises et en circulation du capital de TNT, avec pour objectif que FedEx acquière le contrôle de TNT (l’«opération»).

| (3) | L’opération implique l’acquisition d’un contrôle exclusif de TNT par FedEx et constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Elle revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(3)

L’opération implique l’acquisition d’un contrôle exclusif de TNT par FedEx et constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Elle revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

III.   PROCÉDURE

| (4) | Le 26 juin 2015, l’opération a été formellement notifiée à la Commission conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 juin 2015, l’opération a été formellement notifiée à la Commission conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations.

| (5) | Le 31 juillet 2015, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a adopté une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (la «décision d’ouvrir la procédure»). |
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(5)

Le 31 juillet 2015, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a adopté une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (la «décision d’ouvrir la procédure»).

| (6) | Les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision d’ouvrir la procédure le 12 août 2015 et, ce même jour, à la demande des parties, le délai d’adoption de la décision finale a été prolongé de vingt jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations. |
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(6)

Les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision d’ouvrir la procédure le 12 août 2015 et, ce même jour, à la demande des parties, le délai d’adoption de la décision finale a été prolongé de vingt jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations.

| (7) | UPS a été reconnue en tant que tiers intéressé conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations par une décision du conseiller-auditeur du 21 octobre 2015. |
| --- | --- |

(7)

UPS a été reconnue en tant que tiers intéressé conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations par une décision du conseiller-auditeur du 21 octobre 2015.

| (8) | L’enquête approfondie a permis d’éliminer les problèmes de concurrence relevés à titre préliminaire dans la décision d’ouvrir la procédure. Aucune communication des griefs n’a été adoptée. |
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(8)

L’enquête approfondie a permis d’éliminer les problèmes de concurrence relevés à titre préliminaire dans la décision d’ouvrir la procédure. Aucune communication des griefs n’a été adoptée.

| (9) | Le projet de décision a été examiné avec les États membres lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 11 décembre 2015, qui a rendu un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’il a présenté le 18 décembre 2015. |
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(9)

Le projet de décision a été examiné avec les États membres lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 11 décembre 2015, qui a rendu un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’il a présenté le 18 décembre 2015.

| (10) | Le 8 janvier 2016, la Commission a adopté, en application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, une décision déclarant l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (la «décision»). |
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(10)

Le 8 janvier 2016, la Commission a adopté, en application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, une décision déclarant l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (la «décision»).

IV.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

A.   Introduction

| (11) | La décision est axée sur le marché des services de livraison de petits colis. Les chevauchements potentiels entre les activités des parties dans les domaines de l’expédition de marchandises et du transport de fret n’affectent aucun marché. |
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(11)

La décision est axée sur le marché des services de livraison de petits colis. Les chevauchements potentiels entre les activités des parties dans les domaines de l’expédition de marchandises et du transport de fret n’affectent aucun marché.

| (12) | FedEx et TNT sont toutes deux des prestataires de services de livraison de petits colis, tant au sein de l’EEE que de l’EEE vers des destinations extra-EEE. Elles sont toutes deux des «intégrateurs», en ce sens qu’elles ont le contrôle opérationnel intégral sur tous les moyens de transport, une couverture géographique suffisante au niveau mondial, un modèle de réseau en étoile, un réseau informatique propre et une réputation de fiabilité pour la livraison de petits colis dans les délais (fiabilité «de bout en bout»). Les deux autres intégrateurs sont DHL et UPS. |
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(12)

FedEx et TNT sont toutes deux des prestataires de services de livraison de petits colis, tant au sein de l’EEE que de l’EEE vers des destinations extra-EEE. Elles sont toutes deux des «intégrateurs», en ce sens qu’elles ont le contrôle opérationnel intégral sur tous les moyens de transport, une couverture géographique suffisante au niveau mondial, un modèle de réseau en étoile, un réseau informatique propre et une réputation de fiabilité pour la livraison de petits colis dans les délais (fiabilité «de bout en bout»). Les deux autres intégrateurs sont DHL et UPS.

B.   Les marchés en cause

Marchés de produits en cause

| (13) | Conformément à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission (2), le marché en cause pour les services de livraison de petits colis englobe les envois inférieurs à 31,5 kilogrammes. La Commission établit une distinction selon que les colis enlevés dans un pays de l’EEE sont livrés dans le même pays (marchés nationaux), dans un autre pays de l’EEE (marchés internationaux intra-EEE) ou dans un pays hors de l’EEE (marchés de services extra-EEE). |
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(13)

Conformément à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission (2), le marché en cause pour les services de livraison de petits colis englobe les envois inférieurs à 31,5 kilogrammes. La Commission établit une distinction selon que les colis enlevés dans un pays de l’EEE sont livrés dans le même pays (marchés nationaux), dans un autre pays de l’EEE (marchés internationaux intra-EEE) ou dans un pays hors de l’EEE (marchés de services extra-EEE).

| (14) | Dans les précédentes affaires, notamment lors de l’examen de marchés internationaux intra-EEE, la Commission a également identifié un marché des services de livraison express (avec un engagement de livraison le jour suivant) distinct du marché des services à livraison différée/standard (avec un engagement pour un délai plus long) (3). Ces conclusions étaient notamment fondées sur le fait que ces deux types de services utilisent une infrastructure différente, qu’un nombre significatif de clients dépend des livraisons express et que les services de livraison express sont aussi nettement plus coûteux. |
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(14)

Dans les précédentes affaires, notamment lors de l’examen de marchés internationaux intra-EEE, la Commission a également identifié un marché des services de livraison express (avec un engagement de livraison le jour suivant) distinct du marché des services à livraison différée/standard (avec un engagement pour un délai plus long) (3). Ces conclusions étaient notamment fondées sur le fait que ces deux types de services utilisent une infrastructure différente, qu’un nombre significatif de clients dépend des livraisons express et que les services de livraison express sont aussi nettement plus coûteux.

| (15) | En l’espèce, étant donné les chevauchements importants entre les parties pour la prestation de services extra-EEE, la Commission a entrepris une enquête approfondie sur les marchés qui n’ont pas fait l’objet d’un examen détaillé précédemment. |
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(15)

En l’espèce, étant donné les chevauchements importants entre les parties pour la prestation de services extra-EEE, la Commission a entrepris une enquête approfondie sur les marchés qui n’ont pas fait l’objet d’un examen détaillé précédemment.

| (16) | Pour les intégrateurs, les envois de petits colis extra-EEE tant en express (c’est-à-dire le service de livraison garanti le plus rapide possible) qu’en différé (plus lent mais toujours fiable, à jour défini) font tous deux appel essentiellement au même réseau et aux mêmes étapes de la chaîne logistique (notamment le tri dans les plateformes, les vols long courrier et le dédouanement) au cours de leur acheminement vers les diverses destinations intercontinentales. En outre, tous les intégrateurs se livrent une concurrence directe pour les deux types de services et, d’après certaines indications, les prix des services de livraison extra-EEE express et différée varient en parallèle, ne contredisant donc pas le fait que les services de livraison express et différée appartiennent au même marché. Sur cette base, la Commission a considéré les services de livraison express et différée comme des segments du même marché extra-EEE. |
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(16)

Pour les intégrateurs, les envois de petits colis extra-EEE tant en express (c’est-à-dire le service de livraison garanti le plus rapide possible) qu’en différé (plus lent mais toujours fiable, à jour défini) font tous deux appel essentiellement au même réseau et aux mêmes étapes de la chaîne logistique (notamment le tri dans les plateformes, les vols long courrier et le dédouanement) au cours de leur acheminement vers les diverses destinations intercontinentales. En outre, tous les intégrateurs se livrent une concurrence directe pour les deux types de services et, d’après certaines indications, les prix des services de livraison extra-EEE express et différée varient en parallèle, ne contredisant donc pas le fait que les services de livraison express et différée appartiennent au même marché. Sur cette base, la Commission a considéré les services de livraison express et différée comme des segments du même marché extra-EEE.

| (17) | Du point de vue de la destination, tout en laissant ouverte la définition du marché des produits, la Commission a évalué l’incidence de l’opération tant au niveau mondial que sur la base de routes commerciales majeures (Amérique du Nord, Amérique centrale et du Sud, Afrique, Asie/Pacifique, Moyen-Orient et reste de l’Europe). |
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(17)

Du point de vue de la destination, tout en laissant ouverte la définition du marché des produits, la Commission a évalué l’incidence de l’opération tant au niveau mondial que sur la base de routes commerciales majeures (Amérique du Nord, Amérique centrale et du Sud, Afrique, Asie/Pacifique, Moyen-Orient et reste de l’Europe).

Marchés géographiques en cause

| (18) | En ce qui concerne la définition du marché géographique, c’est-à-dire l’origine de la livraison, conformément à la décision adoptée dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a conclu que le marché des livraisons express intra-EEE avait une portée nationale. L’évaluation de l’incidence de l’opération a également été réalisée au niveau national pour les marchés des services de livraison de petits colis extra-EEE. Toutefois, compte tenu de la dimension de réseau de l’industrie et du rôle crucial des réseaux aériens pour les livraisons intercontinentales, l’appréciation sous l’angle de la concurrence des livraisons des petits colis extra-EEE a également inclus le niveau de l’EEE. |
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(18)

En ce qui concerne la définition du marché géographique, c’est-à-dire l’origine de la livraison, conformément à la décision adoptée dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a conclu que le marché des livraisons express intra-EEE avait une portée nationale. L’évaluation de l’incidence de l’opération a également été réalisée au niveau national pour les marchés des services de livraison de petits colis extra-EEE. Toutefois, compte tenu de la dimension de réseau de l’industrie et du rôle crucial des réseaux aériens pour les livraisons intercontinentales, l’appréciation sous l’angle de la concurrence des livraisons des petits colis extra-EEE a également inclus le niveau de l’EEE.

1.   Services de livraison de petits colis intra-EEE

| (19) | La livraison express internationale intra-EEE de petits colis est une industrie de réseau qui exige une présence dans tous les pays de l’EEE. Cette présence obligatoire entraîne à son tour des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur (enlèvement, tri, service régulier, plateformes, réseau aérien, avions, livraison). Les intégrateurs exercent le contrôle le plus étroit sur leur réseau et sont les seuls à détenir un réseau express intégré couvrant tous les pays de l’EEE. En examinant les atouts concurrentiels des diverses catégories de concurrents des parties sur les marchés de la livraison express internationale intra-EEE, la Commission a conclu, conformément aux résultats de son enquête sur le marché, que les prestataires de services de livraison de petits colis non intégrés exercent généralement une faible pression concurrentielle sur les parties. La Commission a dès lors adopté une approche prudente et a limité son appréciation sous l’angle de la concurrence des effets de l’opération sur les services de livraison express internationale intra-EEE dans les différents pays de l’EEE aux pressions concurrentielles que les quatre intégrateurs exercent les uns sur les autres. |
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(19)

La livraison express internationale intra-EEE de petits colis est une industrie de réseau qui exige une présence dans tous les pays de l’EEE. Cette présence obligatoire entraîne à son tour des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur (enlèvement, tri, service régulier, plateformes, réseau aérien, avions, livraison). Les intégrateurs exercent le contrôle le plus étroit sur leur réseau et sont les seuls à détenir un réseau express intégré couvrant tous les pays de l’EEE. En examinant les atouts concurrentiels des diverses catégories de concurrents des parties sur les marchés de la livraison express internationale intra-EEE, la Commission a conclu, conformément aux résultats de son enquête sur le marché, que les prestataires de services de livraison de petits colis non intégrés exercent généralement une faible pression concurrentielle sur les parties. La Commission a dès lors adopté une approche prudente et a limité son appréciation sous l’angle de la concurrence des effets de l’opération sur les services de livraison express internationale intra-EEE dans les différents pays de l’EEE aux pressions concurrentielles que les quatre intégrateurs exercent les uns sur les autres.

a)   La position de l’entité issue de la concentration sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE serait peu importante.

| (20) | Étant donné les limites intrinsèques des données relatives aux parts de marché présentées par FedEx aux fins de l’appréciation sous l’angle de la concurrence en l’espèce et conformément à son approche dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a entrepris un exercice de reconstitution du marché. Au niveau de l’EEE, l’entité issue de la concentration aurait une part de marché inférieure à 30 %. Il restera le plus faible des trois intégrateurs restants et donc l’acteur numéro trois, après DHL et UPS. Au niveau national, l’entité issue de la concentration n’aurait pas une part de marché supérieure à 40 % sur la base des données relatives aux recettes de 2014 et ne deviendrait l’acteur numéro un sur aucun des 30 marchés nationaux de l’EEE étudiés (4). |
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(20)

Étant donné les limites intrinsèques des données relatives aux parts de marché présentées par FedEx aux fins de l’appréciation sous l’angle de la concurrence en l’espèce et conformément à son approche dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a entrepris un exercice de reconstitution du marché. Au niveau de l’EEE, l’entité issue de la concentration aurait une part de marché inférieure à 30 %. Il restera le plus faible des trois intégrateurs restants et donc l’acteur numéro trois, après DHL et UPS. Au niveau national, l’entité issue de la concentration n’aurait pas une part de marché supérieure à 40 % sur la base des données relatives aux recettes de 2014 et ne deviendrait l’acteur numéro un sur aucun des 30 marchés nationaux de l’EEE étudiés (4).

b)   FedEx et TNT ne sont pas des concurrents particulièrement proches en ce qui concerne les services de livraison express internationale intra-EEE.

| (21) | Bien que FedEx et TNT soient toutes deux des intégrateurs et se livrent dès lors concurrence dans le domaine des services de livraison express internationale intra-EEE sur les 30 marchés nationaux de l’EEE, la Commission a conclu que les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches. |
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(21)

Bien que FedEx et TNT soient toutes deux des intégrateurs et se livrent dès lors concurrence dans le domaine des services de livraison express internationale intra-EEE sur les 30 marchés nationaux de l’EEE, la Commission a conclu que les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches.

| (22) | D’une part, les activités de FedEx se concentrent sur des clients présentant d’importants besoins de livraison extra-EEE. La majeure partie des recettes qu’elle tire de son activité de livraison express internationale intra-EEE provient de clients ayant également acheté auprès d’elle des services de livraison extra-EEE. La prédilection de FedEx pour les clients de l’activité de livraison express internationale intra-EEE ayant des exigences significatives en matière de livraison extra-EEE est due à sa capacité limitée à livrer une concurrence efficace pour les clients de services distincts de livraison express intra-européens ou les clients qui souhaitent obtenir à la fois des services de livraison express internationale intra-EEE et des services de livraison différée nationale/internationale intra-EEE auprès du même prestataire. Ces limitations sont dues au réseau plus faible de FedEx à l’échelle de l’EEE. Cette faiblesse du réseau se traduit par une couverture géographique moindre de FedEx pour les différents services express, par une faiblesse relative dans la prestation de services différés et nationaux à une plus grande échelle et par une base des coûts plus élevée résultant d’économies d’échelle et de densité plus faibles, rendant FedEx nettement moins concurrentielle pour les livraisons express internationales intra-EEE. Cela se traduit ensuite par une position de marché faible vis-à-vis de TNT et des deux autres intégrateurs et correspond à la focalisation de FedEx sur les livraisons extra-EEE. |
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(22)

D’une part, les activités de FedEx se concentrent sur des clients présentant d’importants besoins de livraison extra-EEE. La majeure partie des recettes qu’elle tire de son activité de livraison express internationale intra-EEE provient de clients ayant également acheté auprès d’elle des services de livraison extra-EEE. La prédilection de FedEx pour les clients de l’activité de livraison express internationale intra-EEE ayant des exigences significatives en matière de livraison extra-EEE est due à sa capacité limitée à livrer une concurrence efficace pour les clients de services distincts de livraison express intra-européens ou les clients qui souhaitent obtenir à la fois des services de livraison express internationale intra-EEE et des services de livraison différée nationale/internationale intra-EEE auprès du même prestataire. Ces limitations sont dues au réseau plus faible de FedEx à l’échelle de l’EEE. Cette faiblesse du réseau se traduit par une couverture géographique moindre de FedEx pour les différents services express, par une faiblesse relative dans la prestation de services différés et nationaux à une plus grande échelle et par une base des coûts plus élevée résultant d’économies d’échelle et de densité plus faibles, rendant FedEx nettement moins concurrentielle pour les livraisons express internationales intra-EEE. Cela se traduit ensuite par une position de marché faible vis-à-vis de TNT et des deux autres intégrateurs et correspond à la focalisation de FedEx sur les livraisons extra-EEE.

| (23) | D’autre part, TNT se concentre sur des clients ayant des besoins de services indépendants de livraison internationale intra-EEE et de livraison nationale/différée. Contrairement à FedEx, TNT a une présence importante sur le réseau routier à l’échelon européen et une présence plus efficace sur le réseau aérien dans l’EEE, ainsi qu’une proportion de ventes plus élevée dans les segments nationaux et différés. Une part limitée de ses recettes provient de clients ayant des besoins de livraison extra-EEE. Les données de ventes de TNT montrent qu’une grande partie des recettes en matière de livraison express intra-EEE en Europe est générée auprès de clients qui achètent également des services de livraison différée nationale et/ou internationale intra-EEE auprès de TNT. En revanche, TNT a réussi dans une moindre mesure à attirer des clients de l’activité de livraison express internationale intra-EEE qui ont également besoin de services de livraison internationale extra-EEE. |
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(23)

D’autre part, TNT se concentre sur des clients ayant des besoins de services indépendants de livraison internationale intra-EEE et de livraison nationale/différée. Contrairement à FedEx, TNT a une présence importante sur le réseau routier à l’échelon européen et une présence plus efficace sur le réseau aérien dans l’EEE, ainsi qu’une proportion de ventes plus élevée dans les segments nationaux et différés. Une part limitée de ses recettes provient de clients ayant des besoins de livraison extra-EEE. Les données de ventes de TNT montrent qu’une grande partie des recettes en matière de livraison express intra-EEE en Europe est générée auprès de clients qui achètent également des services de livraison différée nationale et/ou internationale intra-EEE auprès de TNT. En revanche, TNT a réussi dans une moindre mesure à attirer des clients de l’activité de livraison express internationale intra-EEE qui ont également besoin de services de livraison internationale extra-EEE.

| (24) | De même, les documents internes des parties ont confirmé qu’elles ne se perçoivent pas comme des concurrents particulièrement proches. En outre, une nette majorité des clients des parties ne perçoivent pas les parties comme des concurrents particulièrement proches non plus (par ex. en termes de prix, de gamme et de qualité des services, de fiabilité, de portée géographique, de suivi et de traçabilité, etc.). Par ailleurs, les clients considèrent FedEx comme étant plus faible que les trois autres intégrateurs sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE. |
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(24)

De même, les documents internes des parties ont confirmé qu’elles ne se perçoivent pas comme des concurrents particulièrement proches. En outre, une nette majorité des clients des parties ne perçoivent pas les parties comme des concurrents particulièrement proches non plus (par ex. en termes de prix, de gamme et de qualité des services, de fiabilité, de portée géographique, de suivi et de traçabilité, etc.). Par ailleurs, les clients considèrent FedEx comme étant plus faible que les trois autres intégrateurs sur les marchés des services de livraison express internationale intra-EEE.

| (25) | Enfin, malgré un certain nombre de limitations identifiées, l’analyse des données relatives aux appels d’offres communiquées par les parties a apporté une confirmation supplémentaire du fait que FedEx est un concurrent plus faible pour TNT que DHL et UPS. |
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(25)

Enfin, malgré un certain nombre de limitations identifiées, l’analyse des données relatives aux appels d’offres communiquées par les parties a apporté une confirmation supplémentaire du fait que FedEx est un concurrent plus faible pour TNT que DHL et UPS.

c)   La concentration ne supprimerait pas une force concurrentielle importante.

| (26) | La Commission a considéré que TNT ne disposait pas de qualités spécifiques lui permettant d’exercer une pression concurrentielle significative sur les autres intégrateurs, ce qui entraînerait une diminution de la concurrence après l’opération. Premièrement, la position de TNT du point de vue des coûts pour la livraison express internationale intra-EEE n’est pas plus avantageuse que celle de DHL et UPS. Deuxièmement, TNT n’a pas été en mesure d’élargir sa présence sur le marché au détriment des autres intégrateurs ces dernières années. Troisièmement, la Commission a pu vérifier de manière empirique que TNT ne peut être considérée comme un «fixeur» de prix agressif sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE. Quatrièmement, ces dernières années, TNT s’est attachée à consolider ses services plutôt qu’à investir substantiellement dans son réseau. Par conséquent, on ne peut considérer qu’elle a fait preuve d’innovation pour étendre son réseau au cours des dernières années. |
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(26)

La Commission a considéré que TNT ne disposait pas de qualités spécifiques lui permettant d’exercer une pression concurrentielle significative sur les autres intégrateurs, ce qui entraînerait une diminution de la concurrence après l’opération. Premièrement, la position de TNT du point de vue des coûts pour la livraison express internationale intra-EEE n’est pas plus avantageuse que celle de DHL et UPS. Deuxièmement, TNT n’a pas été en mesure d’élargir sa présence sur le marché au détriment des autres intégrateurs ces dernières années. Troisièmement, la Commission a pu vérifier de manière empirique que TNT ne peut être considérée comme un «fixeur» de prix agressif sur le marché de la livraison express internationale intra-EEE. Quatrièmement, ces dernières années, TNT s’est attachée à consolider ses services plutôt qu’à investir substantiellement dans son réseau. Par conséquent, on ne peut considérer qu’elle a fait preuve d’innovation pour étendre son réseau au cours des dernières années.

d)   DHL et UPS seraient en mesure d’exercer une pression sur l’entité issue de la concentration après l’opération.

| (27) | Malgré le fait que les non-intégrateurs, en particulier les opérateurs routiers avec un large réseau tels que DPD et GLS, exerceraient une certaine pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration selon le marché national, la Commission a adopté une approche prudente et a limité son analyse à la question de savoir si les concurrents de l’entité issue de la fusion auront un effet contraignant sur les prix de DHL et UPS. |
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(27)

Malgré le fait que les non-intégrateurs, en particulier les opérateurs routiers avec un large réseau tels que DPD et GLS, exerceraient une certaine pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration selon le marché national, la Commission a adopté une approche prudente et a limité son analyse à la question de savoir si les concurrents de l’entité issue de la fusion auront un effet contraignant sur les prix de DHL et UPS.

| (28) | Premièrement, l’entité issue de la concentration sera confrontée à deux concurrents puissants et dotés de moyens. Sur la base des résultats de la reconstitution du marché de la Commission, DHL restera le leader du marché, suivie par UPS. À la question de savoir si, après l’opération, il existerait suffisamment d’alternatives viables pour répondre à leurs besoins de livraison express internationale intra-EEE, les clients, dans leur grande majorité, ont répondu que c’était le cas. Tant UPS que DHL ont été présentées comme des alternatives viables à l’entité issue de la concentration après l’opération. |
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(28)

Premièrement, l’entité issue de la concentration sera confrontée à deux concurrents puissants et dotés de moyens. Sur la base des résultats de la reconstitution du marché de la Commission, DHL restera le leader du marché, suivie par UPS. À la question de savoir si, après l’opération, il existerait suffisamment d’alternatives viables pour répondre à leurs besoins de livraison express internationale intra-EEE, les clients, dans leur grande majorité, ont répondu que c’était le cas. Tant UPS que DHL ont été présentées comme des alternatives viables à l’entité issue de la concentration après l’opération.

| (29) | Deuxièmement, les clients peuvent se protéger eux-mêmes contre une éventuelle augmentation de prix de l’entité issue de la concentration après l’opération en se tournant vers un autre prestataire. Une nette majorité des clients de services de livraison express internationale intra-EEE diversifient leurs sources de services et il est facile de changer de fournisseur. |
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(29)

Deuxièmement, les clients peuvent se protéger eux-mêmes contre une éventuelle augmentation de prix de l’entité issue de la concentration après l’opération en se tournant vers un autre prestataire. Une nette majorité des clients de services de livraison express internationale intra-EEE diversifient leurs sources de services et il est facile de changer de fournisseur.

| (30) | Troisièmement, DHL et UPS pourraient facilement accroître leur offre de services si l’entité issue de la concentration devait augmenter ses prix après l’opération et satisfaire ainsi une demande supplémentaire sans encourir un coût supplémentaire important. |
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(30)

Troisièmement, DHL et UPS pourraient facilement accroître leur offre de services si l’entité issue de la concentration devait augmenter ses prix après l’opération et satisfaire ainsi une demande supplémentaire sans encourir un coût supplémentaire important.

e)   Une nette majorité de clients n’ont pas exprimé de préoccupations concernant l’opération.

| (31) | La grande majorité des clients qui ont répondu à l’enquête de marché de première et de deuxième phase menée par la Commission ont exprimé un point de vue neutre, voire positif, quant aux effets globaux de l’opération sur le marché des services de livraison express internationale de petits colis à l’intérieur de l’EEE. |
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(31)

La grande majorité des clients qui ont répondu à l’enquête de marché de première et de deuxième phase menée par la Commission ont exprimé un point de vue neutre, voire positif, quant aux effets globaux de l’opération sur le marché des services de livraison express internationale de petits colis à l’intérieur de l’EEE.

f)   L’analyse de la concentration des prix a été peu concluante.

| (32) | Afin de garantir une totale cohérence avec l’analyse quantitative menée dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a appliqué une analyse de la concentration des prix pour évaluer l’incidence éventuelle de l’opération envisagée sur les prix de FedEx et, partant, sur les prix de TNT. La Commission a conclu que les augmentations de prix estimées par le modèle n’étaient pas significatives d’un point de vue statistique. Par conséquent, les résultats de l’analyse de la concentration des prix n’ont pas pu être utilisés de manière fiable comme des éléments de nature à démontrer ou à écarter une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective. |
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(32)

Afin de garantir une totale cohérence avec l’analyse quantitative menée dans l’affaire UPS/TNT, la Commission a appliqué une analyse de la concentration des prix pour évaluer l’incidence éventuelle de l’opération envisagée sur les prix de FedEx et, partant, sur les prix de TNT. La Commission a conclu que les augmentations de prix estimées par le modèle n’étaient pas significatives d’un point de vue statistique. Par conséquent, les résultats de l’analyse de la concentration des prix n’ont pas pu être utilisés de manière fiable comme des éléments de nature à démontrer ou à écarter une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective.

g)   La concentration produira des gains d’efficacité.

| (33) | FedEx fait valoir que l’opération produirait des gains d’efficacité importants, en particulier grâce à l’intégration des activités européennes relativement inefficaces de FedEx dans le réseau de TNT. Les principaux gains d’efficacité touchant les services de livraison express intra-EEE résideraient dans les économies de coûts liées à l’enlèvement et à la livraison et les économies de coûts liées au réseau aérien. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a conclu qu’une partie des économies de coûts liées à l’enlèvement et à la livraison et des économies de coûts liées au réseau aérien qui sont alléguées (après répercussion) peut être considérée comme des gains d’efficacité significatifs propres à l’opération qui ne pourraient être obtenus dans une mesure similaire par des alternatives moins anticoncurrentielles. Le laps de temps pour la réalisation des gains d’efficacité identifiés a été estimé à trois ans. Même si les résultats de l’analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission avaient été statistiquement significatifs, les gains d’efficacité liés aux coûts d’enlèvement et de livraison qui sont associés à l’opération auraient plus que contrebalancé les augmentations de prix estimées pour les clients de FedEx sur l’un des marchés nationaux des services de livraison express internationale intra-EEE. |
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(33)

FedEx fait valoir que l’opération produirait des gains d’efficacité importants, en particulier grâce à l’intégration des activités européennes relativement inefficaces de FedEx dans le réseau de TNT. Les principaux gains d’efficacité touchant les services de livraison express intra-EEE résideraient dans les économies de coûts liées à l’enlèvement et à la livraison et les économies de coûts liées au réseau aérien. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a conclu qu’une partie des économies de coûts liées à l’enlèvement et à la livraison et des économies de coûts liées au réseau aérien qui sont alléguées (après répercussion) peut être considérée comme des gains d’efficacité significatifs propres à l’opération qui ne pourraient être obtenus dans une mesure similaire par des alternatives moins anticoncurrentielles. Le laps de temps pour la réalisation des gains d’efficacité identifiés a été estimé à trois ans. Même si les résultats de l’analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission avaient été statistiquement significatifs, les gains d’efficacité liés aux coûts d’enlèvement et de livraison qui sont associés à l’opération auraient plus que contrebalancé les augmentations de prix estimées pour les clients de FedEx sur l’un des marchés nationaux des services de livraison express internationale intra-EEE.

h)   Conclusion

| (34) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur aucun des 30 marchés nationaux des services de livraison express internationale intra-EEE. |
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(34)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur aucun des 30 marchés nationaux des services de livraison express internationale intra-EEE.

2.   Services de livraison de petits colis extra-EEE: appréciation générale

| (35) | Un certain nombre d’opérateurs fournissent des services extra-EEE, au nombre desquels figurent les quatre intégrateurs, des opérateurs postaux nationaux, des transitaires et d’autres entreprises de messagerie. À l’instar du secteur express intra-EEA, le secteur express extra-EEA est également une industrie de réseau qui implique des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur et exige des opérateurs qu’ils assurent une présence dans tous les pays de l’EEE et sur toutes les grandes routes commerciales, à savoir l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, l’Afrique, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et le reste de l’Europe. Étant donné que les intégrateurs exercent le contrôle le plus étroit sur leur réseau et qu’ils sont les seuls à avoir un réseau express intégré couvrant tous les pays de l’EEE, les acteurs non intégrés n’exercent qu’une pression concurrentielle limitée sur les intégrateurs. La Commission a dès lors, tout comme pour la livraison express intra-EEE, apprécié l’incidence de l’opération sur la base la plus prudente, en ne prenant en considération que la pression concurrentielle exercée sur l’entité issue de la concentration par les autres intégrateurs sur les divers marchés possibles des livraisons extra-EEE. À la lumière des considérations exposées ci-dessous, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un des 30 marchés nationaux des livraisons de petits colis extra-EEE dans le monde entier ou sur l’un des marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers les six grandes routes commerciales. |
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(35)

Un certain nombre d’opérateurs fournissent des services extra-EEE, au nombre desquels figurent les quatre intégrateurs, des opérateurs postaux nationaux, des transitaires et d’autres entreprises de messagerie. À l’instar du secteur express intra-EEA, le secteur express extra-EEA est également une industrie de réseau qui implique des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur et exige des opérateurs qu’ils assurent une présence dans tous les pays de l’EEE et sur toutes les grandes routes commerciales, à savoir l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, l’Afrique, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et le reste de l’Europe. Étant donné que les intégrateurs exercent le contrôle le plus étroit sur leur réseau et qu’ils sont les seuls à avoir un réseau express intégré couvrant tous les pays de l’EEE, les acteurs non intégrés n’exercent qu’une pression concurrentielle limitée sur les intégrateurs. La Commission a dès lors, tout comme pour la livraison express intra-EEE, apprécié l’incidence de l’opération sur la base la plus prudente, en ne prenant en considération que la pression concurrentielle exercée sur l’entité issue de la concentration par les autres intégrateurs sur les divers marchés possibles des livraisons extra-EEE. À la lumière des considérations exposées ci-dessous, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un des 30 marchés nationaux des livraisons de petits colis extra-EEE dans le monde entier ou sur l’un des marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers les six grandes routes commerciales.

a)   La position de l’entité issue de la concentration serait peu importante sur les marchés des services de livraison extra-EEE.

| (36) | La Commission a entrepris un exercice de reconstitution du marché sur la base des données en matière de recettes communiquées par les quatre intégrateurs, afin d’apprécier leur puissance respective sur: i) les 30 marchés nationaux des livraisons internationales extra-EEE depuis un pays de l’EEE vers le monde entier; et ii) les marchés nationaux des livraisons internationales extra-EEE depuis chacun des 30 pays de l’EEE vers chacun des six grandes routes commerciales mondiales. La Commission a également analysé l’incidence de l’opération sur tous les marchés nationaux de l’EEE de manière agrégée, c’est-à-dire pour les livraisons extra-EEE vers le monde entier et vers les six principales routes de destination à partir de l’EEE. |
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(36)

La Commission a entrepris un exercice de reconstitution du marché sur la base des données en matière de recettes communiquées par les quatre intégrateurs, afin d’apprécier leur puissance respective sur: i) les 30 marchés nationaux des livraisons internationales extra-EEE depuis un pays de l’EEE vers le monde entier; et ii) les marchés nationaux des livraisons internationales extra-EEE depuis chacun des 30 pays de l’EEE vers chacun des six grandes routes commerciales mondiales. La Commission a également analysé l’incidence de l’opération sur tous les marchés nationaux de l’EEE de manière agrégée, c’est-à-dire pour les livraisons extra-EEE vers le monde entier et vers les six principales routes de destination à partir de l’EEE.

| (37) | Si l’on examine les 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers le monde entier et vers les six grandes routes de destination, la part de marché cumulée des parties est plutôt limitée sur la plupart des marchés plausibles des services de livraison extra-EEE. Après examen des marchés nationaux pour les livraisons extra-EEE vers le monde entier, la Commission a conclu que la position relative de l’entité issue de la concentration après l’opération sur la plupart des 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers le monde entier serait assez peu importante. La part de marché cumulée des parties excéderait 40 % et l’augmentation résultant de l’opération ne serait supérieure à 5 % que sur trois marchés nationaux, à savoir la Hongrie, l’Estonie et la Lettonie. Enfin, sur les marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers les principales routes commerciales, les parties détiendraient une part de marché cumulée de plus de 40 % et l’augmentation serait supérieure à 5 % sur dix marchés nationaux. |
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(37)

Si l’on examine les 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers le monde entier et vers les six grandes routes de destination, la part de marché cumulée des parties est plutôt limitée sur la plupart des marchés plausibles des services de livraison extra-EEE. Après examen des marchés nationaux pour les livraisons extra-EEE vers le monde entier, la Commission a conclu que la position relative de l’entité issue de la concentration après l’opération sur la plupart des 30 marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers le monde entier serait assez peu importante. La part de marché cumulée des parties excéderait 40 % et l’augmentation résultant de l’opération ne serait supérieure à 5 % que sur trois marchés nationaux, à savoir la Hongrie, l’Estonie et la Lettonie. Enfin, sur les marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers les principales routes commerciales, les parties détiendraient une part de marché cumulée de plus de 40 % et l’augmentation serait supérieure à 5 % sur dix marchés nationaux.

b)   Parmi les intégrateurs, les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches sur les marchés de services de livraison extra-EEE.

| (38) | Les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches pour plusieurs raisons. Premièrement, la position de TNT par rapport aux intégrateurs est plus faible sur le marché global des livraisons extra-EEE et sur la plupart de ses sous-segments possibles. Cela tient au fait que TNT concentre principalement ses activités sur l’Europe, contrairement aux trois autres intégrateurs qui sont des acteurs mondiaux. Une grande partie des recettes de TNT est générée par la prestation de services de livraison en Europe ou de/vers l’Europe, tandis que pour les trois autres intégrateurs, la partie européenne de leurs activités représente une part beaucoup plus faible de leurs activités globales. C’est plus particulièrement le cas de FedEx. Un pourcentage beaucoup plus faible de ses recettes totales est généré par des services de/vers l’Europe, alors que ce pourcentage est jugé plus élevé pour les autres intégrateurs. De même, dans les recettes de TNT liées à l’Europe, seul un faible pourcentage provient de la prestation de services extra-EEE. |
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(38)

Les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches pour plusieurs raisons. Premièrement, la position de TNT par rapport aux intégrateurs est plus faible sur le marché global des livraisons extra-EEE et sur la plupart de ses sous-segments possibles. Cela tient au fait que TNT concentre principalement ses activités sur l’Europe, contrairement aux trois autres intégrateurs qui sont des acteurs mondiaux. Une grande partie des recettes de TNT est générée par la prestation de services de livraison en Europe ou de/vers l’Europe, tandis que pour les trois autres intégrateurs, la partie européenne de leurs activités représente une part beaucoup plus faible de leurs activités globales. C’est plus particulièrement le cas de FedEx. Un pourcentage beaucoup plus faible de ses recettes totales est généré par des services de/vers l’Europe, alors que ce pourcentage est jugé plus élevé pour les autres intégrateurs. De même, dans les recettes de TNT liées à l’Europe, seul un faible pourcentage provient de la prestation de services extra-EEE.

| (39) | Deuxièmement, TNT possède un réseau aérien très limité par rapport aux autres intégrateurs. Contrairement aux trois autres intégrateurs qui utilisent un large réseau aérien leur appartenant pour leurs livraisons extra-EEE, TNT n’utilise que quatre avions et achète de la capacité auprès de compagnies aériennes commerciales ou de transport de fret pour tous ses autres envois. FedEx, pour sa part, utilise un réseau de 17 avions lui appartenant pour ses services de livraison extra-EEE. L’utilisation d’un réseau aérien propre offre des avantages significatifs pour un intégrateur, y compris, par exemple, une plus grande certitude en ce qui concerne la capacité disponible et la structure des coûts ainsi qu’une meilleure prestation des services étant donné qu’un tel réseau permet une connectivité en continu, moins de mouvements des petits colis et un moins grand nombre de points de manutention. La portée limitée du réseau aérien extra-EEE de TNT reflète à la fois sa faiblesse sur les marchés des livraisons extra-EEE par rapport aux trois autres intégrateurs et une restriction de sa capacité à les concurrencer à armes égales. |
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(39)

Deuxièmement, TNT possède un réseau aérien très limité par rapport aux autres intégrateurs. Contrairement aux trois autres intégrateurs qui utilisent un large réseau aérien leur appartenant pour leurs livraisons extra-EEE, TNT n’utilise que quatre avions et achète de la capacité auprès de compagnies aériennes commerciales ou de transport de fret pour tous ses autres envois. FedEx, pour sa part, utilise un réseau de 17 avions lui appartenant pour ses services de livraison extra-EEE. L’utilisation d’un réseau aérien propre offre des avantages significatifs pour un intégrateur, y compris, par exemple, une plus grande certitude en ce qui concerne la capacité disponible et la structure des coûts ainsi qu’une meilleure prestation des services étant donné qu’un tel réseau permet une connectivité en continu, moins de mouvements des petits colis et un moins grand nombre de points de manutention. La portée limitée du réseau aérien extra-EEE de TNT reflète à la fois sa faiblesse sur les marchés des livraisons extra-EEE par rapport aux trois autres intégrateurs et une restriction de sa capacité à les concurrencer à armes égales.

| (40) | Troisièmement, après analyse des données relatives aux appels d’offres communiquées par les parties, et en particulier celles de FedEx concernant les livraisons extra-EEE, la Commission a établi que TNT apparaissait comme un concurrent de FedEx plus faible que DHL et UPS pour les opportunités extra-EEE. DHL est apparue comme étant le principal concurrent de FedEx, UPS venant en deuxième et TNT en troisième position. Plus spécifiquement, DHL est apparue comme étant le concurrent de FedEx plus de trois fois plus souvent que TNT. |
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(40)

Troisièmement, après analyse des données relatives aux appels d’offres communiquées par les parties, et en particulier celles de FedEx concernant les livraisons extra-EEE, la Commission a établi que TNT apparaissait comme un concurrent de FedEx plus faible que DHL et UPS pour les opportunités extra-EEE. DHL est apparue comme étant le principal concurrent de FedEx, UPS venant en deuxième et TNT en troisième position. Plus spécifiquement, DHL est apparue comme étant le concurrent de FedEx plus de trois fois plus souvent que TNT.

| (41) | Quatrièmement, les résultats de l’enquête sur le marché effectué par la Commission ont confirmé que les parties ne sont pas, entre elles, les concurrents les plus proches. |
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(41)

Quatrièmement, les résultats de l’enquête sur le marché effectué par la Commission ont confirmé que les parties ne sont pas, entre elles, les concurrents les plus proches.

| (42) | Par conséquent, sur les marchés des services de livraison extra-EEE, la Commission a conclu que TNT ne peut être considérée comme un concurrent particulièrement proche de FedEx. |
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(42)

Par conséquent, sur les marchés des services de livraison extra-EEE, la Commission a conclu que TNT ne peut être considérée comme un concurrent particulièrement proche de FedEx.

c)   La concentration ne supprimerait pas une force concurrentielle importante.

| (43) | TNT est manifestement le plus faible des quatre intégrateurs en ce qui concerne les livraisons extra-EEE et ne peut être considérée comme une force concurrentielle importante qui sera supprimée par l’opération. En outre, la part de marché de TNT n’a pas augmenté de manière significative ces dernières années du fait d’une quelconque stratégie agressive. De plus, TNT suit un modèle commercial très similaire à celui des autres intégrateurs en ce qui concerne sa prestation de services extra-EEE; ses services et ses prix sont dès lors comparables à ceux de ses concurrents. De même, TNT ne semble pas appliquer des prix significativement plus faibles que les autres intégrateurs et ne s’attache pas à être un prestataire à faible coût dans le cadre de son plan d’activités et de sa stratégie commerciale; TNT privilégie plutôt sa fiabilité, la qualité de son service au client et sa flexibilité. |
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(43)

TNT est manifestement le plus faible des quatre intégrateurs en ce qui concerne les livraisons extra-EEE et ne peut être considérée comme une force concurrentielle importante qui sera supprimée par l’opération. En outre, la part de marché de TNT n’a pas augmenté de manière significative ces dernières années du fait d’une quelconque stratégie agressive. De plus, TNT suit un modèle commercial très similaire à celui des autres intégrateurs en ce qui concerne sa prestation de services extra-EEE; ses services et ses prix sont dès lors comparables à ceux de ses concurrents. De même, TNT ne semble pas appliquer des prix significativement plus faibles que les autres intégrateurs et ne s’attache pas à être un prestataire à faible coût dans le cadre de son plan d’activités et de sa stratégie commerciale; TNT privilégie plutôt sa fiabilité, la qualité de son service au client et sa flexibilité.

d)   L’entité issue de la concentration serait soumise à des contraintes concurrentielles également après l’opération.

| (44) | Premièrement, les quatre intégrateurs ont déjà une implantation mondiale, offrant des services de livraison de petits colis à plus de 220 pays dans le monde. Ils ont donc tous déjà accès à une clientèle ayant besoin de services extra-EEE. En outre, tous les intégrateurs ont la capacité d’organiser, soit directement, soit en sous-traitant avec des tiers, l’enlèvement de petits colis dans tous les pays de l’Union européenne, pour mettre en place le transfert aérien de petits colis vers la route de destination et, de là, la livraison au point de destination. |
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(44)

Premièrement, les quatre intégrateurs ont déjà une implantation mondiale, offrant des services de livraison de petits colis à plus de 220 pays dans le monde. Ils ont donc tous déjà accès à une clientèle ayant besoin de services extra-EEE. En outre, tous les intégrateurs ont la capacité d’organiser, soit directement, soit en sous-traitant avec des tiers, l’enlèvement de petits colis dans tous les pays de l’Union européenne, pour mettre en place le transfert aérien de petits colis vers la route de destination et, de là, la livraison au point de destination.

| (45) | Deuxièmement, à la lumière de ce qui précède, même si un intégrateur détient une part un peu plus faible sur un marché spécifique de livraisons extra-EEE, cela n’illustre pas une faible capacité intrinsèque à offrir le service à partir de ce marché. En effet, dans tous les cas où la part d’un intégrateur donné est limitée pour un marché de produits/une destination spécifique, mais bien plus élevée pour d’autres marchés de produits/destinations pour ce qui est des livraisons provenant du même pays d’origine de l’EEE, cet intégrateur est dès lors en mesure de fournir des services extra-EEE à partir de ce pays d’origine. De même, dans tous les cas où un intégrateur détient une part limitée sur un marché extra-EEE spécifique mais a des parts beaucoup plus élevées pour les livraisons vers cette destination à partir d’autres pays d’origine de l’EEE, ce même intégrateur est ainsi capable de fournir des services de livraison extra-EEE vers cette destination. |
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(45)

Deuxièmement, à la lumière de ce qui précède, même si un intégrateur détient une part un peu plus faible sur un marché spécifique de livraisons extra-EEE, cela n’illustre pas une faible capacité intrinsèque à offrir le service à partir de ce marché. En effet, dans tous les cas où la part d’un intégrateur donné est limitée pour un marché de produits/une destination spécifique, mais bien plus élevée pour d’autres marchés de produits/destinations pour ce qui est des livraisons provenant du même pays d’origine de l’EEE, cet intégrateur est dès lors en mesure de fournir des services extra-EEE à partir de ce pays d’origine. De même, dans tous les cas où un intégrateur détient une part limitée sur un marché extra-EEE spécifique mais a des parts beaucoup plus élevées pour les livraisons vers cette destination à partir d’autres pays d’origine de l’EEE, ce même intégrateur est ainsi capable de fournir des services de livraison extra-EEE vers cette destination.

| (46) | Troisièmement, il n’y a pas de restriction de capacité pour les services extra-EEE. Tous les intégrateurs sont habitués à faire face aux fluctuations de la demande et tendent à opérer avec une marge leur permettant de traiter des volumes supplémentaires. Afin d’accueillir de nouveaux clients importants, ils peuvent aussi facilement accroître leur capacité de transport aérien ou leur réseau routier si cela se révèle nécessaire et ils l’ont fait dans le passé. |
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(46)

Troisièmement, il n’y a pas de restriction de capacité pour les services extra-EEE. Tous les intégrateurs sont habitués à faire face aux fluctuations de la demande et tendent à opérer avec une marge leur permettant de traiter des volumes supplémentaires. Afin d’accueillir de nouveaux clients importants, ils peuvent aussi facilement accroître leur capacité de transport aérien ou leur réseau routier si cela se révèle nécessaire et ils l’ont fait dans le passé.

| (47) | Quatrièmement, les clients peuvent facilement changer de prestataire de services de livraison de petits colis extra-EEE. La plupart d’entre eux ont déjà recours à plusieurs intégrateurs ou autres fournisseurs et leurs contrats ne contiennent pas de clauses d’exclusivité. La capacité des clients à accroître les volumes qu’ils expédient avec UPS et DHL soumettrait l’entité issue de la concentration à des contraintes également après l’opération. |
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(47)

Quatrièmement, les clients peuvent facilement changer de prestataire de services de livraison de petits colis extra-EEE. La plupart d’entre eux ont déjà recours à plusieurs intégrateurs ou autres fournisseurs et leurs contrats ne contiennent pas de clauses d’exclusivité. La capacité des clients à accroître les volumes qu’ils expédient avec UPS et DHL soumettrait l’entité issue de la concentration à des contraintes également après l’opération.

| (48) | Enfin, les non-intégrateurs exercent également une certaine pression concurrentielle, en particulier à l’égard des services différés extra-EEE. |
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(48)

Enfin, les non-intégrateurs exercent également une certaine pression concurrentielle, en particulier à l’égard des services différés extra-EEE.

e)   Une nette majorité de clients et de concurrents n’a pas exprimé de préoccupations.

| (49) | La grande majorité des répondants à l’enquête de marché de la Commission a estimé que l’opération regroupera les forces complémentaires de FedEx sur les marchés des services de livraison extra-EEE avec celles de TNT sur les marchés des services de livraison intra-EEE. Plus spécifiquement sur les marchés extra-EEE, une majorité relative des répondants a considéré que l’incidence de l’opération serait positive, suivie par ceux qui ont considéré qu’elle serait neutre. |
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(49)

La grande majorité des répondants à l’enquête de marché de la Commission a estimé que l’opération regroupera les forces complémentaires de FedEx sur les marchés des services de livraison extra-EEE avec celles de TNT sur les marchés des services de livraison intra-EEE. Plus spécifiquement sur les marchés extra-EEE, une majorité relative des répondants a considéré que l’incidence de l’opération serait positive, suivie par ceux qui ont considéré qu’elle serait neutre.

f)   L’opération produirait des gains d’efficacité.

| (50) | L’opération produirait également des gains d’efficacité importants sur les marchés des services de livraison extra-EEE. Ces gains seraient principalement générés par les économies de coûts de l’entité issue de la concentration, résultant de l’intégration de tous ses volumes sur le réseau à plus faible coût de FedEx ou de TNT. Par conséquent, tous les volumes seraient transportés à travers le réseau intra-EEE moins coûteux de TNT au point d’origine et livrés à travers le réseau à plus bas coût soit de FedEx, soit de TNT, au point de destination. De nouvelles synergies devraient être réalisées, avec le transfert à terme des vols intercontinentaux vers FedEx. À l’instar de son approche pour les livraisons intra-EEE, la Commission a apprécié le caractère vérifiable de ces gains d’efficacité, leur caractère propre à la concentration et leur capacité à être utilisés au profit des consommateurs et a conclu que l’opération produirait des gains d’efficacité importants dans le cadre de la vérification en trois temps exposée dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales. |
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(50)

L’opération produirait également des gains d’efficacité importants sur les marchés des services de livraison extra-EEE. Ces gains seraient principalement générés par les économies de coûts de l’entité issue de la concentration, résultant de l’intégration de tous ses volumes sur le réseau à plus faible coût de FedEx ou de TNT. Par conséquent, tous les volumes seraient transportés à travers le réseau intra-EEE moins coûteux de TNT au point d’origine et livrés à travers le réseau à plus bas coût soit de FedEx, soit de TNT, au point de destination. De nouvelles synergies devraient être réalisées, avec le transfert à terme des vols intercontinentaux vers FedEx. À l’instar de son approche pour les livraisons intra-EEE, la Commission a apprécié le caractère vérifiable de ces gains d’efficacité, leur caractère propre à la concentration et leur capacité à être utilisés au profit des consommateurs et a conclu que l’opération produirait des gains d’efficacité importants dans le cadre de la vérification en trois temps exposée dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales.

3.   Services de livraison de petits colis extra-EEE: analyse par pays

| (51) | Conformément aux résultats de la reconstitution du marché par la Commission, l’entité issue de la concentration aurait une part de marché cumulée de plus de 40 % et l’opération entraînerait une augmentation de plus de 5 % sur 13 routes potentielles pour les livraisons extra-EEE. Ces marchés correspondent à des livraisons extra-EEE à partir de sept pays différents de l’EEE, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie. Pour la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie et Malte, ces marchés concerneraient des livraisons extra-EEE vers l’Amérique du Nord. Pour la Lettonie, il s’agirait des marchés des livraisons vers l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, le Moyen-Orient et l’Asie/Pacifique. Dans le cas de la Lituanie et de la Slovaquie, il s’agirait des marchés des livraisons vers le Moyen-Orient. Enfin, pour l’Estonie, la Hongrie et la Lettonie, il s’agirait également de livraisons extra-EEE vers le monde entier. En outre, la Commission a analysé plus en détail les marchés sur lesquels l’entité issue de la concentration aurait une part de marché modérée de moins de 40 % et sur lesquels le troisième concurrent aurait, après l’opération, une part de marché inférieure à 20 %. Enfin, elle a également analysé plus en détail les marchés où la part du troisième concurrent serait inférieure à l’augmentation en parts de marché que générerait l’opération. Dans l’ensemble, sur la base de ces critères, 52 marchés ont été analysés plus en détail et individuellement pour les pays suivants: |
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(51)

Conformément aux résultats de la reconstitution du marché par la Commission, l’entité issue de la concentration aurait une part de marché cumulée de plus de 40 % et l’opération entraînerait une augmentation de plus de 5 % sur 13 routes potentielles pour les livraisons extra-EEE. Ces marchés correspondent à des livraisons extra-EEE à partir de sept pays différents de l’EEE, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie. Pour la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie et Malte, ces marchés concerneraient des livraisons extra-EEE vers l’Amérique du Nord. Pour la Lettonie, il s’agirait des marchés des livraisons vers l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, le Moyen-Orient et l’Asie/Pacifique. Dans le cas de la Lituanie et de la Slovaquie, il s’agirait des marchés des livraisons vers le Moyen-Orient. Enfin, pour l’Estonie, la Hongrie et la Lettonie, il s’agirait également de livraisons extra-EEE vers le monde entier. En outre, la Commission a analysé plus en détail les marchés sur lesquels l’entité issue de la concentration aurait une part de marché modérée de moins de 40 % et sur lesquels le troisième concurrent aurait, après l’opération, une part de marché inférieure à 20 %. Enfin, elle a également analysé plus en détail les marchés où la part du troisième concurrent serait inférieure à l’augmentation en parts de marché que générerait l’opération. Dans l’ensemble, sur la base de ces critères, 52 marchés ont été analysés plus en détail et individuellement pour les pays suivants:

| (52) | Autriche: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de l’Autriche vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. |
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(52)

Autriche: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de l’Autriche vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %.

| (53) | Belgique: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Belgique vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché avec une part de marché de [40-50] % et une augmentation de [5-10] %, suivie par UPS avec [30-40] % et DHL avec [10-20] %. Elle a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Belgique vers le monde entier, l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] % et le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. Sur ces quatre marchés, DHL resterait le leader avec une part de marché de [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % et [50-60] % respectivement. |
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(53)

Belgique: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Belgique vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché avec une part de marché de [40-50] % et une augmentation de [5-10] %, suivie par UPS avec [30-40] % et DHL avec [10-20] %. Elle a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Belgique vers le monde entier, l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] % et le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. Sur ces quatre marchés, DHL resterait le leader avec une part de marché de [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % et [50-60] % respectivement.

| (54) | Bulgarie: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. DHL aurait également une part de [40-50] % tandis qu’UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] %. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers le monde entier, l’Amérique centrale et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les trois marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %, de [5-10] % et [10-20] % respectivement. Enfin, la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. La part du troisième concurrent (UPS) serait de [5-10] %. |
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(54)

Bulgarie: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. DHL aurait également une part de [40-50] % tandis qu’UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] %. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers le monde entier, l’Amérique centrale et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les trois marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %, de [5-10] % et [10-20] % respectivement. Enfin, la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Bulgarie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. La part du troisième concurrent (UPS) serait de [5-10] %.

| (55) | Croatie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Croatie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait, après l’opération, une part de marché de [5-10] %. |
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(55)

Croatie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Croatie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait, après l’opération, une part de marché de [5-10] %.

| (56) | Chypre: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de Chypre vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, avec une augmentation de [5-10] %. Sur ces quatre marchés, DHL resterait le leader avec des parts de marché de [60-70] %, [60-70] %, [50-60] % et [50-60] % respectivement. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [0-5] % sur les marchés vers l’Amérique centrale et du Sud ainsi que vers l’Afrique et de [5-10] % sur les marchés vers l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient. La Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de Chypre vers le monde entier, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait une part de marché de [5-10] %. |
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(56)

Chypre: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de Chypre vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, avec une augmentation de [5-10] %. Sur ces quatre marchés, DHL resterait le leader avec des parts de marché de [60-70] %, [60-70] %, [50-60] % et [50-60] % respectivement. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [0-5] % sur les marchés vers l’Amérique centrale et du Sud ainsi que vers l’Afrique et de [5-10] % sur les marchés vers l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient. La Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de Chypre vers le monde entier, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait une part de marché de [5-10] %.

| (57) | République tchèque: la Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la République tchèque vers le monde entier et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les deux marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la République tchèque vers l’Amérique centrale et du Sud et l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] % sur les deux marchés. UPS aurait une part de marché de [5-10] %. |
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(57)

République tchèque: la Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la République tchèque vers le monde entier et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les deux marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la République tchèque vers l’Amérique centrale et du Sud et l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] % sur les deux marchés. UPS aurait une part de marché de [5-10] %.

| (58) | Estonie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de l’Estonie vers le monde entier et l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait respectivement une part de marché de [40-50] % et de [50-60] %, avec une augmentation de [10-20] % et de [5-10] % respectivement. La part de DHL pour le marché de l’Estonie vers le monde entier serait également de [40-50] % et elle serait de [20-30] % pour l’Amérique du Nord. UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] % sur ces deux marchés. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de l’Estonie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait une part de marché de [5-10] %. |
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(58)

Estonie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de l’Estonie vers le monde entier et l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait respectivement une part de marché de [40-50] % et de [50-60] %, avec une augmentation de [10-20] % et de [5-10] % respectivement. La part de DHL pour le marché de l’Estonie vers le monde entier serait également de [40-50] % et elle serait de [20-30] % pour l’Amérique du Nord. UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] % sur ces deux marchés. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de l’Estonie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait une part de marché de [5-10] %.

| (59) | France: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la France vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [50-60] %, [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] % sur tous ces marchés. |
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(59)

France: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la France vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [50-60] %, [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] % sur tous ces marchés.

| (60) | Hongrie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Hongrie vers le monde entier, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. La part de DHL serait également de [40-50] % et UPS aurait une part de marché de [10-20] %. La Commission a aussi analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Hongrie vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] % sur tous ces marchés. |
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(60)

Hongrie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Hongrie vers le monde entier, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. La part de DHL serait également de [40-50] % et UPS aurait une part de marché de [10-20] %. La Commission a aussi analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Hongrie vers l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] % sur tous ces marchés.

| (61) | Irlande: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de l’Irlande vers le monde entier et l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, avec une petite augmentation de [5-10] % sur les deux marchés, et serait derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. |
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(61)

Irlande: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de l’Irlande vers le monde entier et l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, avec une petite augmentation de [5-10] % sur les deux marchés, et serait derrière le leader incontesté du marché DHL avec respectivement [40-50] % et [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %.

| (62) | Lettonie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Lettonie vers le monde entier, l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de respectivement [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % [40-50] % et [50-60] %. Sur ces marchés, DHL aurait respectivement une part de marché de [40-50] %, [20-30] %, [30-40] %, [30-40] %, [30-40] %, et UPS serait en troisième position avec, respectivement, [10-20] %, [10-20] %, [20-30] %, [20-30] %, [10-20] %. |
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Lettonie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Lettonie vers le monde entier, l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie/Pacifique et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de respectivement [40-50] %, [50-60] %, [40-50] % [40-50] % et [50-60] %. Sur ces marchés, DHL aurait respectivement une part de marché de [40-50] %, [20-30] %, [30-40] %, [30-40] %, [30-40] %, et UPS serait en troisième position avec, respectivement, [10-20] %, [10-20] %, [20-30] %, [20-30] %, [10-20] %.

| (63) | Lituanie: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Lituanie vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait, après l’opération, une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. DHL aurait également une part de [40-50] % et UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] %. |
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Lituanie: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Lituanie vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait, après l’opération, une part de marché de [40-50] %, avec une augmentation de [5-10] %. DHL aurait également une part de [40-50] % et UPS serait en troisième position avec une part de marché de [10-20] %.

| (64) | Luxembourg: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE du Luxembourg vers le monde entier, vers l’Amérique centrale et du Sud et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une petite augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] % sur les trois marchés. La part du troisième concurrent (UPS) serait de [5-10] % dans ces trois marchés. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE du Luxembourg vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. |
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(64)

Luxembourg: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE du Luxembourg vers le monde entier, vers l’Amérique centrale et du Sud et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, avec une petite augmentation de [5-10] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] % sur les trois marchés. La part du troisième concurrent (UPS) serait de [5-10] % dans ces trois marchés. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE du Luxembourg vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %.

| (65) | Malte: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de Malte vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché avec une part de marché de [40-50] % et une augmentation de [10-20] %, suivie par DHL avec [30-40] % et UPS avec [20-30] %. |
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Malte: la Commission a analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de Malte vers l’Amérique du Nord, où l’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché avec une part de marché de [40-50] % et une augmentation de [10-20] %, suivie par DHL avec [30-40] % et UPS avec [20-30] %.

| (66) | Pologne: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Pologne vers l’Amérique centrale et du Sud et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec une part de marché de [40-50] % sur les deux marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %. |
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(66)

Pologne: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Pologne vers l’Amérique centrale et du Sud et le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec une part de marché de [40-50] % sur les deux marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %.

| (67) | Slovaquie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. UPS aurait une part de [0-5] % sur ce marché. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers le monde entier, l’Amérique centrale et du Sud et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les trois marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %, [5-10] % et [0-5] % respectivement. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait une part de marché de [5-10] %. |
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(67)

Slovaquie: la Commission a analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers le Moyen-Orient, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [40-50] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] %. UPS aurait une part de [0-5] % sur ce marché. La Commission a également analysé plus en détail les marchés des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers le monde entier, l’Amérique centrale et du Sud et l’Afrique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [30-40] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [50-60] % sur les trois marchés. Le troisième concurrent (UPS) aurait, après l’opération, une part de marché de [10-20] %, [5-10] % et [0-5] % respectivement. La Commission a également analysé plus en détail le marché des livraisons extra-EEE de la Slovaquie vers l’Asie/Pacifique, où l’entité issue de la concentration aurait une part de marché de [20-30] %, derrière le leader incontesté du marché DHL avec [60-70] %. UPS aurait une part de marché de [5-10] %.

| (68) | Sur la base de l’analyse par la Commission des données fournies par les parties, de leurs documents internes et des résultats de l’enquête sur le marché, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes sur les marchés susmentionnés des livraisons extra-EEE vers le monde entier et les principales routes commerciales: l’entité issue de la concentration n’aura, sur la plupart des marchés, que des parts de marché modérées. FedEx et TNT ne sont pas des concurrents proches; TNT ne constitue pas une force concurrentielle importante sur ces marchés; DHL et UPS auront les capacités requises pour exercer une pression effective sur l’entité issue de la concentration après l’opération également; une grande partie de la part de marché de FedEx sur ces corridors provient en réalité de quelques grands clients des parties qui peuvent aisément changer de prestataire, avec pour conséquence que les parts de marché de l’entité issue de la concentration demeurent fortement exposées à la concurrence; et l’enquête sur le marché a donné des avis essentiellement positifs ou neutres sur l’incidence de l’opération. En outre, des gains d’efficacité ont été décelés sur ces marchés. |
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(68)

Sur la base de l’analyse par la Commission des données fournies par les parties, de leurs documents internes et des résultats de l’enquête sur le marché, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes sur les marchés susmentionnés des livraisons extra-EEE vers le monde entier et les principales routes commerciales: l’entité issue de la concentration n’aura, sur la plupart des marchés, que des parts de marché modérées. FedEx et TNT ne sont pas des concurrents proches; TNT ne constitue pas une force concurrentielle importante sur ces marchés; DHL et UPS auront les capacités requises pour exercer une pression effective sur l’entité issue de la concentration après l’opération également; une grande partie de la part de marché de FedEx sur ces corridors provient en réalité de quelques grands clients des parties qui peuvent aisément changer de prestataire, avec pour conséquence que les parts de marché de l’entité issue de la concentration demeurent fortement exposées à la concurrence; et l’enquête sur le marché a donné des avis essentiellement positifs ou neutres sur l’incidence de l’opération. En outre, des gains d’efficacité ont été décelés sur ces marchés.

| (69) | En conséquence, à la lumière de cette appréciation, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur l’un des marchés nationaux susmentionnés de services de livraison de petits colis extra-EEE vers le monde entier ou les grandes routes commerciales mondiales. |
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(69)

En conséquence, à la lumière de cette appréciation, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur l’un des marchés nationaux susmentionnés de services de livraison de petits colis extra-EEE vers le monde entier ou les grandes routes commerciales mondiales.

4.   Impact de l’opération sur les PME

| (70) | Certains participants à l’enquête sur le marché ont suggéré que l’opération était susceptible d’avoir une plus grande incidence sur les PME, notamment sous la forme d’une augmentation des prix. Les prix actuellement proposés par TNT seraient moins élevés que ceux de tous les autres intégrateurs et TNT serait dès lors le prestataire privilégié des PME qui se lancent dans des activités de commerce en ligne. Selon ces acteurs du marché, les PME ont généralement tendance à s’adresser à un fournisseur unique, elles se reposent sur les intégrateurs parce qu’elles ont besoin de différents types de services et qu’elles n’ont pas de pouvoir de négociation, de sorte qu’elles «paient le prix fort» puisqu’elles paient les prix annoncés. À la suite de l’opération, deux concurrents proches procéderaient à une concentration et il est peu probable que l’entité issue de la concentration soit encore incitée à devenir l’«intégrateur dissident» à l’égard des PME. |
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(70)

Certains participants à l’enquête sur le marché ont suggéré que l’opération était susceptible d’avoir une plus grande incidence sur les PME, notamment sous la forme d’une augmentation des prix. Les prix actuellement proposés par TNT seraient moins élevés que ceux de tous les autres intégrateurs et TNT serait dès lors le prestataire privilégié des PME qui se lancent dans des activités de commerce en ligne. Selon ces acteurs du marché, les PME ont généralement tendance à s’adresser à un fournisseur unique, elles se reposent sur les intégrateurs parce qu’elles ont besoin de différents types de services et qu’elles n’ont pas de pouvoir de négociation, de sorte qu’elles «paient le prix fort» puisqu’elles paient les prix annoncés. À la suite de l’opération, deux concurrents proches procéderaient à une concentration et il est peu probable que l’entité issue de la concentration soit encore incitée à devenir l’«intégrateur dissident» à l’égard des PME.

| (71) | La Commission a estimé que tel n’était pas le cas pour plusieurs raisons. Premièrement, elle a examiné la question des PME en détail pendant l’enquête approfondie. Les réponses à un questionnaire adressé aux PME a montré que, à l’instar de tous les clients, la majorité des PME avait une vision positive ou neutre de l’opération dans l’ensemble, ainsi que de son incidence sur l’offre et la qualité des services. En outre, l’enquête sur le marché n’a pas confirmé la préoccupation selon laquelle les PME s’adresseraient à une source unique ou paieraient les prix annoncés. Les PME ayant répondu à l’enquête sur le marché, y compris celles qui sont actives dans le commerce électronique, ont indiqué qu’elles s’adressent généralement à plusieurs fournisseurs pour leurs livraisons express intra-EEE et extra-EEE. La grande majorité des PME ayant répondu ont également indiqué qu’elles négocient des rabais sur les volumes; seuls quelques répondants ne négocient aucune remise. |
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(71)

La Commission a estimé que tel n’était pas le cas pour plusieurs raisons. Premièrement, elle a examiné la question des PME en détail pendant l’enquête approfondie. Les réponses à un questionnaire adressé aux PME a montré que, à l’instar de tous les clients, la majorité des PME avait une vision positive ou neutre de l’opération dans l’ensemble, ainsi que de son incidence sur l’offre et la qualité des services. En outre, l’enquête sur le marché n’a pas confirmé la préoccupation selon laquelle les PME s’adresseraient à une source unique ou paieraient les prix annoncés. Les PME ayant répondu à l’enquête sur le marché, y compris celles qui sont actives dans le commerce électronique, ont indiqué qu’elles s’adressent généralement à plusieurs fournisseurs pour leurs livraisons express intra-EEE et extra-EEE. La grande majorité des PME ayant répondu ont également indiqué qu’elles négocient des rabais sur les volumes; seuls quelques répondants ne négocient aucune remise.

| (72) | Deuxièmement, la Commission a considéré que TNT ne pouvait être présentée comme un «dissident» ni comme un leader du marché dans le secteur des PME pour plusieurs raisons. Les clients de TNT, comme ceux d’autres opérateurs, négocieront à l’avance des tarifs réduits fixes avec TNT, afin de pouvoir prendre en compte les coûts de transport. Par conséquent, TNT ne sera pas en mesure d’appliquer des prix fluctuants à ses clients en fonction de la capacité utilisée escomptée de l’avion concerné un jour donné. Par ailleurs, l’élasticité à court terme des prix des services de livraison express est très faible. Par conséquent, si TNT prévoit que son vol sur une route particulière sera en grande partie vide, l’octroi de rabais à des clients existants ou potentiels ne pourrait soudainement engendrer une demande plus élevée d’expéditions pour le jour concerné sur la route concernée. Cela est également confirmé par l’enquête sur le marché, au cours de laquelle la majorité des PME ont indiqué qu’elles concluent des contrats-cadres pour une plus longue période au lieu de réaliser des achats ponctuels au gré de leurs besoins. |
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(72)

Deuxièmement, la Commission a considéré que TNT ne pouvait être présentée comme un «dissident» ni comme un leader du marché dans le secteur des PME pour plusieurs raisons. Les clients de TNT, comme ceux d’autres opérateurs, négocieront à l’avance des tarifs réduits fixes avec TNT, afin de pouvoir prendre en compte les coûts de transport. Par conséquent, TNT ne sera pas en mesure d’appliquer des prix fluctuants à ses clients en fonction de la capacité utilisée escomptée de l’avion concerné un jour donné. Par ailleurs, l’élasticité à court terme des prix des services de livraison express est très faible. Par conséquent, si TNT prévoit que son vol sur une route particulière sera en grande partie vide, l’octroi de rabais à des clients existants ou potentiels ne pourrait soudainement engendrer une demande plus élevée d’expéditions pour le jour concerné sur la route concernée. Cela est également confirmé par l’enquête sur le marché, au cours de laquelle la majorité des PME ont indiqué qu’elles concluent des contrats-cadres pour une plus longue période au lieu de réaliser des achats ponctuels au gré de leurs besoins.

| (73) | Troisièmement, le fait que TNT ait mené des campagnes occasionnelles ciblant également les PME ne reflète pas une position structurellement différente sur le marché mais peut être considéré comme participant d’un comportement concurrentiel normal pour attirer les clients. On ne peut dire que TNT applique des prix excessivement bas, sur une base structurelle et dans le cadre d’un modèle commercial distinct pour les PME, et ce n’est pas TNT qui fixe les prix sur le marché. En outre, TNT n’a pas étendu de manière agressive sa position sur le marché dans le segment des PME. |
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(73)

Troisièmement, le fait que TNT ait mené des campagnes occasionnelles ciblant également les PME ne reflète pas une position structurellement différente sur le marché mais peut être considéré comme participant d’un comportement concurrentiel normal pour attirer les clients. On ne peut dire que TNT applique des prix excessivement bas, sur une base structurelle et dans le cadre d’un modèle commercial distinct pour les PME, et ce n’est pas TNT qui fixe les prix sur le marché. En outre, TNT n’a pas étendu de manière agressive sa position sur le marché dans le segment des PME.

| (74) | Quatrièmement, la Commission a également considéré, comme indiqué précédemment, que les parties n’étaient pas des concurrents particulièrement proches. Elles ne semblent pas non plus fournir un produit différencié destiné spécifiquement à un groupe particulier de PME ou se concentrer sur les clients auxquels les autres intégrateurs ne pourraient pas fournir leurs services ou ne fournissent pas leurs services. Tant DHL qu’UPS proposent déjà des offres de services personnalisés aux PME sur leurs sites web. La grande majorité des concurrents ayant répondu ont confirmé que les exigences des PME en ce qui concerne les livraisons de petits colis ne sont pas différentes de celles des autres entreprises et que les services aux PME ne nécessiteraient pas d’actifs ou de ressources supplémentaires. |
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(74)

Quatrièmement, la Commission a également considéré, comme indiqué précédemment, que les parties n’étaient pas des concurrents particulièrement proches. Elles ne semblent pas non plus fournir un produit différencié destiné spécifiquement à un groupe particulier de PME ou se concentrer sur les clients auxquels les autres intégrateurs ne pourraient pas fournir leurs services ou ne fournissent pas leurs services. Tant DHL qu’UPS proposent déjà des offres de services personnalisés aux PME sur leurs sites web. La grande majorité des concurrents ayant répondu ont confirmé que les exigences des PME en ce qui concerne les livraisons de petits colis ne sont pas différentes de celles des autres entreprises et que les services aux PME ne nécessiteraient pas d’actifs ou de ressources supplémentaires.

| (75) | En conséquence, à la lumière de toutes les considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas non plus l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est des services aux PME. |
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(75)

En conséquence, à la lumière de toutes les considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas non plus l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est des services aux PME.

V.   CONCLUSIONS

| (76) | Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
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(76)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| (77) | En conséquence, la Commission déclare la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
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(77)

En conséquence, la Commission déclare la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  Voir, par exemple, la décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l’affaire M.6570 — UPS/TNT Express («UPS/TNT»), considérant 164.

(3)  Voir, notamment, UPS/TNT, considérant 219.

(4)  Les pays de l’EEE sont au nombre de 31. Les parties n’ont toutefois pu fournir de données pour le Liechtenstein.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 450/22 |
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2.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 450/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Investments/Bonak/Sully Systems)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 450/10)

| 1. | Le 25 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rockaway Capital SE et son groupe («Rockaway»), EC Investments a.s. («ECI») et PPF Group NV et son groupe («PPF») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Sully Systems a.s. (l’«entreprise commune»), une entreprise commune nouvellement créée. |
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1.

Le 25 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rockaway Capital SE et son groupe («Rockaway»), EC Investments a.s. («ECI») et PPF Group NV et son groupe («PPF») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Sully Systems a.s. (l’«entreprise commune»), une entreprise commune nouvellement créée.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Rockaway: groupe d’investissement centré sur l’investissement dans des sociétés existantes et des jeunes pousses dans les nouveaux segments en expansion du marché des services sur l’internet, en particulier des services de commerce électronique, comme la vente au détail en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les paiements en ligne et d’autres services en ligne,
  —   PPF: grand groupe multinational de finance et d’investissement qui se concentre sur les services financiers, le crédit à la consommation, les télécommunications, les biotechnologies, les services de vente au détail, l’immobilier et l’agriculture,
  —   ECI: société présente dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du chauffage, ainsi que dans les médias,
  —   entreprise commune: nouvelle société holding qui chapeautera la partie «commerce en ligne» des sociétés faisant partie du portefeuille de Rockaway. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Rockaway: groupe d’investissement centré sur l’investissement dans des sociétés existantes et des jeunes pousses dans les nouveaux segments en expansion du marché des services sur l’internet, en particulier des services de commerce électronique, comme la vente au détail en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les paiements en ligne et d’autres services en ligne,

—   PPF: grand groupe multinational de finance et d’investissement qui se concentre sur les services financiers, le crédit à la consommation, les télécommunications, les biotechnologies, les services de vente au détail, l’immobilier et l’agriculture,

—   ECI: société présente dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du chauffage, ainsi que dans les médias,

—   entreprise commune: nouvelle société holding qui chapeautera la partie «commerce en ligne» des sociétés faisant partie du portefeuille de Rockaway.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Investments/Bonak/Sully Systems, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8233 — Rockaway E-Commerce/EC Investments/Bonak/Sully Systems, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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