# Journal officiel C 481/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 481 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année23 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 481

Édition de langue française

Communications et informations

59e année23 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2016/C 481/01 BCE/2016/44 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2016 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2016/44) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2016/C 481/01 BCE/2016/44

Recommandation de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2016 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2016/44)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 481/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8243 — Allianz/NN Group/The FIZZ Student Housing) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 481/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8243 — Allianz/NN Group/The FIZZ Student Housing) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 481/03 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/2373 du Conseil] | 5 |
| 2016/C 481/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil | 6 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 481/05 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2016/C 481/06 | Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 481/07 | Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil | 9 |
| 2016/C 481/08 | Format et structure des numéros d’identification fiscale (NIF) dans l’Union européenne | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 481/03

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/2373 du Conseil]

o

5

2016/C 481/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil

o

6

Commission européenne

2016/C 481/05

Taux de change de l'euro

7

Autorité européenne de sécurité des aliments

2016/C 481/06

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 481/07

Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil

9

2016/C 481/08

Format et structure des numéros d’identification fiscale (NIF) dans l’Union européenne

15

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 481/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8266 — MCHC/Ube/MCIS-CN/AETZ-CN Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2016/C 481/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8159 — AM/Cellino/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 481/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 481/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8266 — MCHC/Ube/MCIS-CN/AETZ-CN Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2016/C 481/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8159 — AM/Cellino/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 481/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/1 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 décembre 2016

relative aux politiques de distribution de dividendes

(BCE/2016/44)

(2016/C 481/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),

considérant ce qui suit:

Les établissements de crédit doivent continuer de se préparer à appliquer dans leur intégralité et en temps voulu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. En outre, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une politique prudente de distribution de dividendes fait partie intégrante d’une bonne gestion des risques et d’un système bancaire solide. Il convient d’appliquer la même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2015/49 de la Banque centrale européenne (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.

| 1. | Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP).






  a) | Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013. |
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1.

Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP).

a)

Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

| b) | En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise suite au processus de surveillance et d’évaluation prudentielles en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»). |
| --- | --- |

b)

En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise suite au processus de surveillance et d’évaluation prudentielles en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

| c) | Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

c)

Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

| d) | Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013. |
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d)

Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, ainsi que prévu aux articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

| 2. | S’agissant du versement de dividendes (7) par les établissements de crédit en 2017 au titre de l’exercice 2016, la BCE formule les recommandations suivantes:






  a) | catégorie 1: les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière; |
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2.

S’agissant du versement de dividendes (7) par les établissements de crédit en 2017 au titre de l’exercice 2016, la BCE formule les recommandations suivantes:

a)

catégorie 1: les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière;

| b) | catégorie 2: les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2016, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1 1, point d), ainsi que les résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles; |
| --- | --- |

b)

catégorie 2: les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2016, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1 1, point d), ainsi que les résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles;

| c) | catégorie 3: les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes. |
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c)

catégorie 3: les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes.

Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe.

Il est attendu des établissements de crédit des catégories 1, 2 et 3 mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c), qu’ils satisfassent également à la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Toutes choses égales par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la demande de fonds propres (9) reste globalement stable. Si un établissement de crédit opère ou prévoit d’opérer en deçà de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier, il convient qu’il prenne immédiatement contact avec son équipe de surveillance prudentielle conjointe. La BCE réexaminera les raisons pour lesquelles le niveau de fonds propres de l’établissement de crédit a baissé, ou les raisons pour lesquelles une baisse est escomptée, et considérera la prise de mesures adéquates et proportionnées spécifiques à l’établissement.

II.

Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

III.

Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée (10).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 décembre 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Recommandation BCE/2015/49 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 438 du 30.12.2015, p. 1).

5

(6)  Tous les coussins au niveau plein.

6

(7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

7

(8)  Concrètement, cela signifie que pendant quatre ans à compter du 31 décembre 2014, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point d).

8

(9)  La demande de fonds propres est constituée des exigences du premier pilier et deuxième pilier, du coussin de conservation de fonds propres, et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Indépendamment de l’introduction progressive du coussin de conservation de fonds propres, les établissements de crédit devraient également escompter une recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier supérieure à zéro à l’avenir.

9

(10)  Si la présente recommandation est appliquée aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui considèrent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes, il convient que ces entités et groupes prennent immédiatement contact avec leurs autorités compétentes nationales.

10

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/4 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8243 — Allianz/NN Group/The FIZZ Student Housing)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 481/02)

Le 15 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8243. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8243.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/5 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/5

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Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/2373 du Conseil]

(2016/C 481/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2373 du Conseil du 20 décembre 2016 (1).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes figurant sur la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités devraient faire l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2).

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande visant à obtenir l’exposé des motifs pour lesquels elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l'attention du groupe «Position commune 931») |
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| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l'attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, l’attention des personnes concernées est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises avant le 1er mars 2017.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 352 du 23.12.2016, p. 31.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 69.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/6 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/6

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil

(2016/C 481/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/2373 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale (DG) C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et la mise à jour de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/2373.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent notamment les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 352 du 23.12.2016, p. 31.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/7 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/7

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Taux de change de l'euro (1)

22 décembre 2016

(2016/C 481/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0444 |
| JPY | yen japonais | 122,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4342 |
| GBP | livre sterling | 0,84645 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6008 |
| CHF | franc suisse | 1,0706 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0975 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 310,22 |
| PLN | zloty polonais | 4,4096 |
| RON | leu roumain | 4,5266 |
| TRY | livre turque | 3,6682 |
| AUD | dollar australien | 1,4470 |
| CAD | dollar canadien | 1,4066 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1083 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5111 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5136 |
| KRW | won sud-coréen | 1 257,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6811 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2560 |
| HRK | kuna croate | 7,5350 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 070,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,6768 |
| PHP | peso philippin | 52,238 |
| RUB | rouble russe | 63,7526 |
| THB | baht thaïlandais | 37,622 |
| BRL | real brésilien | 3,4761 |
| MXN | peso mexicain | 21,6087 |
| INR | roupie indienne | 71,0005 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0444

JPY

yen japonais

122,86

DKK

couronne danoise

7,4342

GBP

livre sterling

0,84645

SEK

couronne suédoise

9,6008

CHF

franc suisse

1,0706

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0975

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

310,22

PLN

zloty polonais

4,4096

RON

leu roumain

4,5266

TRY

livre turque

3,6682

AUD

dollar australien

1,4470

CAD

dollar canadien

1,4066

HKD

dollar de Hong Kong

8,1083

NZD

dollar néo-zélandais

1,5111

SGD

dollar de Singapour

1,5136

KRW

won sud-coréen

1 257,21

ZAR

rand sud-africain

14,6811

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2560

HRK

kuna croate

7,5350

IDR

rupiah indonésienne

14 070,92

MYR

ringgit malais

4,6768

PHP

peso philippin

52,238

RUB

rouble russe

63,7526

THB

baht thaïlandais

37,622

BRL

real brésilien

3,4761

MXN

peso mexicain

21,6087

INR

roupie indienne

71,0005

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorité européenne de sécurité des aliments

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/8 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/8

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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2016/C 481/06)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

| i. | mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] |
| --- | --- |

i.

mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]

| ii. | rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et |
| --- | --- |

ii.

rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

| iii. | rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes. |
| --- | --- |

iii.

rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

| i. | dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [14/12/2016] à la liste des organismes compétents –
  [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/161214-0]; |
| --- | --- |

i.

dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [14/12/2016] à la liste des organismes compétents –

[http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/161214-0];

| ii. | liste mise à jour des organismes compétents –
  http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et |
| --- | --- |

ii.

liste mise à jour des organismes compétents –

http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

| iii. | outil de recherche de l'article 36 – http://www.efsa.europa.eu/art36/search |
| --- | --- |

iii.

outil de recherche de l'article 36 – http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

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(1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/9 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/9

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Liste des comptes qui doivent être considérés comme des comptes exclus aux fins de l’annexe I, section VIII, point C 17) g), de la directive 2011/16/UE du Conseil

(2016/C 481/07)

La liste ci-dessous remplace celle publiée au JO C 362 du 31.10.2015. Des modifications ont été apportées aux listes de l’Irlande, de la France, de Chypre et de la Slovaquie.

| État membre | Comptes (dans la langue nationale) |
| --- | --- |
| Belgique | — | Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992. |

État membre

Comptes (dans la langue nationale)

Belgique

—

Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

Bulgarie

| — | Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност до 1 000 USD. |
| --- | --- |

—

Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност до 1 000 USD.

| — | Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност над 1 000 USD, които ще бъдат обект на комплексна проверка в срок до 2 години от откриването им. |
| --- | --- |

—

Набирателни сметки за капитала на дружество в процес на регистрация с наличност над 1 000 USD, които ще бъдат обект на комплексна проверка в срок до 2 години от откриването им.

| — | Сметки на етажна собственост с наличност до 50 000 USD, които се използват единствено за управлението и поддръжката на етажната собственост. |
| --- | --- |

—

Сметки на етажна собственост с наличност до 50 000 USD, които се използват единствено за управлението и поддръжката на етажната собственост.

République tchèque

| — | Důchodové spoření podle zákona o důchodovém spoření. |
| --- | --- |

—

Důchodové spoření podle zákona o důchodovém spoření.

| — | Penzijní připojištění se státním příspěvkem podle zákona o penzijním připojištění se státním příspěvkem a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní. |
| --- | --- |

—

Penzijní připojištění se státním příspěvkem podle zákona o penzijním připojištění se státním příspěvkem a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní.

| — | Doplňkové penzijní spoření podle zákona o doplňkovém penzijním spoření a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní. |
| --- | --- |

—

Doplňkové penzijní spoření podle zákona o doplňkovém penzijním spoření a splňující podmínky podle vyhlášky o vyňatých účtech pro účely automatické výměny informací v rámci mezinárodní spolupráce při správě daní.

Danemark

| — | Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 2 (pensionsordninger med løbende livsbetingede ydelser). |
| --- | --- |

—

Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 2 (pensionsordninger med løbende livsbetingede ydelser).

| — | Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 5 (garanterede ydelser). |
| --- | --- |

—

Pensionsordninger omfattet af pensionsbeskatningslovens § 5 (garanterede ydelser).

| — | Selvpensioneringskonti omfattet af pensionsbeskatningslovens § 51. |
| --- | --- |

—

Selvpensioneringskonti omfattet af pensionsbeskatningslovens § 51.

| — | Uddannelseskonti oprettet i overensstemmelse med lov om uddannelsesopsparing. |
| --- | --- |

—

Uddannelseskonti oprettet i overensstemmelse med lov om uddannelsesopsparing.

| — | Boligsparekontrakter oprettet i overensstemmelse med lov om boligsparekontrakter. |
| --- | --- |

—

Boligsparekontrakter oprettet i overensstemmelse med lov om boligsparekontrakter.

Allemagne

| — | Rücklagenkonten von Wohnungseigentümergemeinschaften (WEG). |
| --- | --- |

—

Rücklagenkonten von Wohnungseigentümergemeinschaften (WEG).

Estonie

No account to be treated as Excluded Account.

Irlande

| — | A Personal Retirement Savings Account (PRSA) in respect of an approved PRSA product. |
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—

A Personal Retirement Savings Account (PRSA) in respect of an approved PRSA product.

| — | An Approved Retirement Fund or an Approved Minimum Retirement Fund. |
| --- | --- |

—

An Approved Retirement Fund or an Approved Minimum Retirement Fund.

| — | An Approved Pension Scheme or Product. |
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—

An Approved Pension Scheme or Product.

| — | Pension Annuities. |
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—

Pension Annuities.

| — | Retirement Annuity Contract |
| --- | --- |

—

Retirement Annuity Contract

| — | Personal Retirement Bonds (PRBs) |
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—

Personal Retirement Bonds (PRBs)

Grèce

| — | Ομαδικά συνταξιοδοτικά προγράμματα του ν.4172/2013. |
| --- | --- |

—

Ομαδικά συνταξιοδοτικά προγράμματα του ν.4172/2013.

Espagne

| — | Los seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones en aplicación de la disposición adicional primera del Texto refundido de la Ley de regulación de Planes y Fondos de pensiones, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/2002, de 29 de noviembre, siempre que las aportaciones se determinen mediante convenio colectivo entre la empresa y los representantes sindicales, o por ley. |
| --- | --- |

—

Los seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones en aplicación de la disposición adicional primera del Texto refundido de la Ley de regulación de Planes y Fondos de pensiones, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/2002, de 29 de noviembre, siempre que las aportaciones se determinen mediante convenio colectivo entre la empresa y los representantes sindicales, o por ley.

| — | Una cuenta representativa de las aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad a que hace referencia el artículo 54 y la disposición adicional decimoctava de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las Leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio. |
| --- | --- |

—

Una cuenta representativa de las aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad a que hace referencia el artículo 54 y la disposición adicional decimoctava de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las Leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio.

| — | Una cuenta preexistente (a excepción d’un contrato de anualidades) con un saldo anual inferior a un importe en euros correspondiente a 1 000 dólares estadounidenses, que tenga la consideración de cuenta inactiva, de acuerdo con la definición prevista en los Comentarios a la Sección III del Estándar Común de Comunicación del Información. |
| --- | --- |

—

Una cuenta preexistente (a excepción d’un contrato de anualidades) con un saldo anual inferior a un importe en euros correspondiente a 1 000 dólares estadounidenses, que tenga la consideración de cuenta inactiva, de acuerdo con la definición prevista en los Comentarios a la Sección III del Estándar Común de Comunicación del Información.

France

| — | Compte d’épargne logement (CEL). |
| --- | --- |

—

Compte d’épargne logement (CEL).

| — | Contrats établis dans le respect des conditions fixées par l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques. |
| --- | --- |

—

Contrats établis dans le respect des conditions fixées par l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques.

| — | Contrat bénéficiant de l’article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats «Madelin». |
| --- | --- |

—

Contrat bénéficiant de l’article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats «Madelin».

| — | Contrat bénéficiant de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats «Madelin Agricole». |
| --- | --- |

—

Contrat bénéficiant de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats «Madelin Agricole».

| — | Contrat de retraite collective d’entreprise à cotisations définies bénéficiant de l’article 83 du code général des impôts, dénommés «contrats de l’article 83 du code général des impôts». |
| --- | --- |

—

Contrat de retraite collective d’entreprise à cotisations définies bénéficiant de l’article 83 du code général des impôts, dénommés «contrats de l’article 83 du code général des impôts».

| — | Livret A. |
| --- | --- |

—

Livret A.

| — | Livret Bleu. |
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—

Livret Bleu.

| — | Livret d’Épargne Populaire (LEP). |
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—

Livret d’Épargne Populaire (LEP).

| — | Livret de développement durable (LDD). |
| --- | --- |

—

Livret de développement durable (LDD).

| — | Livret jeune. |
| --- | --- |

—

Livret jeune.

| — | Plan d’Épargne Entreprises (PEE). |
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—

Plan d’Épargne Entreprises (PEE).

| — | Plan d’Épargne Interentreprises (PEI). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

| — | Plan d’Épargne Logement (PEL). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne Logement (PEL).

| — | Plan d’Épargne Populaire (PEP). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne Populaire (PEP).

| — | Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

| — | Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI).

| — | Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PÉRE). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PÉRE).

| — | Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP). |
| --- | --- |

—

Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

| — | Les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances: le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON. |
| --- | --- |

—

Les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances: le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON.

Croatie

No account to be treated as Excluded Account.

Italie

| — | Polizze collettive TFR a beneficio dei dipendenti calcolate su salari o stipendi e assoggettate a tassazione e contribuzione previdenziale. |
| --- | --- |

—

Polizze collettive TFR a beneficio dei dipendenti calcolate su salari o stipendi e assoggettate a tassazione e contribuzione previdenziale.

| — | Piani pensionistici individuali. |
| --- | --- |

—

Piani pensionistici individuali.

Chypre

Προυπάρχων λογαριασμός(άλλος από ετήσια σύμβαση προσόδου)με ετήσιο υπόλοιπο που δεν υπερβαίνει τα 1 000 Δολλάρια Αμερικής, ο οποίος είναι αδρανής λογαριασμός σύμφωνα με τον ορισμό που προβλέπεται στα σχόλια μέρος ΙΙΙ του Κοινού Προτύπου Αναφοράς

Lettonie

| — | Individuālais pensiju konts, kas izveidots atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem». |
| --- | --- |

—

Individuālais pensiju konts, kas izveidots atbilstoši likumam «Par privātajiem pensiju fondiem».

| — | Finanšu iestāde ir tiesīga atzīt par izslēgtu kontu iepriekšpastāvējušo fiziskas personas finanšu kontu (izņemot anuitātes līgumu), kas atbilst šādām pazīmēm:






  1) | tā ikgadējs konta beigu atlikums nepārsniedz summu, kas pēc Eiropas Centrālās bankas publicētā euro atsauces kursa ir ekvivalenta euro un atbilst USD 1 000 ; |
| --- | --- | --- |

—

Finanšu iestāde ir tiesīga atzīt par izslēgtu kontu iepriekšpastāvējušo fiziskas personas finanšu kontu (izņemot anuitātes līgumu), kas atbilst šādām pazīmēm:

1)

tā ikgadējs konta beigu atlikums nepārsniedz summu, kas pēc Eiropas Centrālās bankas publicētā euro atsauces kursa ir ekvivalenta euro un atbilst USD 1 000 ;

| 2) | konta turētājs saistībā ar šo vai konta turētāja citu kontu attiecīgajā finanšu iestādē nav veicis ne vienu darījumu pēdējo trīs gadu laikā; |
| --- | --- |

2)

konta turētājs saistībā ar šo vai konta turētāja citu kontu attiecīgajā finanšu iestādē nav veicis ne vienu darījumu pēdējo trīs gadu laikā;

| 3) | finanšu iestādē pēdējo sešu gadu laikā nav saņēmusi no konta turētāja jaunu, papildu vai precizēto informāciju saistībā ar šī konta vai konta turētāja cita konta uzturēšanu; |
| --- | --- |

3)

finanšu iestādē pēdējo sešu gadu laikā nav saņēmusi no konta turētāja jaunu, papildu vai precizēto informāciju saistībā ar šī konta vai konta turētāja cita konta uzturēšanu;

| 4) | uzkrājošās apdrošināšanas līguma gadījumā, attiecīgā finanšu iestāde pēdējo sešu gadu laikā nav sazinājusies ar konta turētāju saistībā ar jebkuru kontu, ko tas tur attiecīgajā finanšu iestādē. |
| --- | --- |

4)

uzkrājošās apdrošināšanas līguma gadījumā, attiecīgā finanšu iestāde pēdējo sešu gadu laikā nav sazinājusies ar konta turētāju saistībā ar jebkuru kontu, ko tas tur attiecīgajā finanšu iestādē.

Lituanie

No account to be treated as Excluded Account.

Luxembourg

| — | Comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
| --- | --- |

—

Comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

| — | Comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111 alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
| --- | --- |

—

Comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111 alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

| — | Comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
| --- | --- |

—

Comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Hongrie

| — | Étkezési kártya számlák. |
| --- | --- |

—

Étkezési kártya számlák.

| — | Stabilitási Megtakarítási Számla. |
| --- | --- |

—

Stabilitási Megtakarítási Számla.

| — | Ügyvédi, közjegyzői letéti számla. |
| --- | --- |

—

Ügyvédi, közjegyzői letéti számla.

| — | Nyugdíj-előtakarékossági számla. |
| --- | --- |

—

Nyugdíj-előtakarékossági számla.

| — | Start számla. |
| --- | --- |

—

Start számla.

Malte

No account to be treated as Excluded Account.

Pays-Bas

| — | Levenslooprekening, levensloopverzekering and levensloop recht van deelneming. |
| --- | --- |

—

Levenslooprekening, levensloopverzekering and levensloop recht van deelneming.

| — | Oudedagslijfrenten. |
| --- | --- |

—

Oudedagslijfrenten.

| — | Kapitaalverzekering eigen woning. |
| --- | --- |

—

Kapitaalverzekering eigen woning.

| — | Spaarrekening eigen woning and Beleggingsrecht eigen woning. |
| --- | --- |

—

Spaarrekening eigen woning and Beleggingsrecht eigen woning.

| — | Bouwdepot. |
| --- | --- |

—

Bouwdepot.

| — | Alimentatie lijfrenten. |
| --- | --- |

—

Alimentatie lijfrenten.

| — | Gouden-handdruk stamrecht. |
| --- | --- |

—

Gouden-handdruk stamrecht.

| — | Invalide kind lijfrente. |
| --- | --- |

—

Invalide kind lijfrente.

Autriche

| — | Abfertigungs- und Jubiläumsgeldauslagerungsversicherungen. |
| --- | --- |

—

Abfertigungs- und Jubiläumsgeldauslagerungsversicherungen.

| — | Begräbniskostenversicherungen. |
| --- | --- |

—

Begräbniskostenversicherungen.

| — | Betriebliche Kollektivversicherungen im Sinne der §§ 93 bis 98 des Versicherungsaufsichtsgesetzes 2016. |
| --- | --- |

—

Betriebliche Kollektivversicherungen im Sinne der §§ 93 bis 98 des Versicherungsaufsichtsgesetzes 2016.

| — | Ein bestehendes Konto mit einem den Gegenwert von 1 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag), das ein ruhendes Konto nach der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist. |
| --- | --- |

—

Ein bestehendes Konto mit einem den Gegenwert von 1 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag), das ein ruhendes Konto nach der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist.

| — | Ein bestehendes, vor dem 1. Juli 2002 eröffnetes Konto mit einem den Gegenwert von 10 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag),
  - das ein ruhendes Konto entsprechend der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist,
  - bei dem Ein- und Auszahlungen sowie die Gutschrift von Überweisungen bzw. die Entgegennahme, der Erwerb und die Veräußerung von Wertpapieren sowie die Auszahlung von Guthaben und Erträgen nur nach Feststellung der Identität des Kunden gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung zulässig sind; diese Regelungen werden von der Finanzmarktaufsicht beaufsichtigt, die Nichtbefolgung wird sanktioniert und
  - bei dem die Feststellung der Identität gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung wiederum die Anwendung der Sorgfalts- und Meldepflichten nach dem Gemeinsamen Meldestandard nach sich zieht, da es sich ab diesem Zeitpunkt nicht mehr um ein ausgenommenes Konto handelt. |
| --- | --- |

—

Ein bestehendes, vor dem 1. Juli 2002 eröffnetes Konto mit einem den Gegenwert von 10 000 US-Dollar nicht überschreitenden Wert (ausgenommen ein Rentenversicherungsvertrag),

- das ein ruhendes Konto entsprechend der Definition im Kommentar zu Abschnitt III des Gemeinsamen Meldestandards ist,

- bei dem Ein- und Auszahlungen sowie die Gutschrift von Überweisungen bzw. die Entgegennahme, der Erwerb und die Veräußerung von Wertpapieren sowie die Auszahlung von Guthaben und Erträgen nur nach Feststellung der Identität des Kunden gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung zulässig sind; diese Regelungen werden von der Finanzmarktaufsicht beaufsichtigt, die Nichtbefolgung wird sanktioniert und

- bei dem die Feststellung der Identität gemäß den Verfahren zur Bekämpfung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung wiederum die Anwendung der Sorgfalts- und Meldepflichten nach dem Gemeinsamen Meldestandard nach sich zieht, da es sich ab diesem Zeitpunkt nicht mehr um ein ausgenommenes Konto handelt.

| — | Konten von Wohnungseigentümergemeinschaften und Miteigentumsgemeinschaften im Sinne des Wohnungseigentumsgesetzes 2002. |
| --- | --- |

—

Konten von Wohnungseigentümergemeinschaften und Miteigentumsgemeinschaften im Sinne des Wohnungseigentumsgesetzes 2002.

| — | Bauspareinlage gemäß § 1 Abs. 1 Bausparkassengesetz. |
| --- | --- |

—

Bauspareinlage gemäß § 1 Abs. 1 Bausparkassengesetz.

| — | Risikoversicherungen, bei denen der Eintritt des Versicherungsfalls ungewiss ist. |
| --- | --- |

—

Risikoversicherungen, bei denen der Eintritt des Versicherungsfalls ungewiss ist.

| — | Treuhandkonten (Anderkonten), deren Treuhänder ein befugter Parteienvertreter (Rechtsanwalt oder Notar) ist, sofern das Konto im Zusammenhang mit einem der in § 87 Z 5 GMSG angeführten Zwecke eingerichtet ist. |
| --- | --- |

—

Treuhandkonten (Anderkonten), deren Treuhänder ein befugter Parteienvertreter (Rechtsanwalt oder Notar) ist, sofern das Konto im Zusammenhang mit einem der in § 87 Z 5 GMSG angeführten Zwecke eingerichtet ist.

| — | Versicherungen im Rahmen der Zukunftssicherung im Sinne des § 3 Abs. 1 Z 15 lit. a EStG 1988. |
| --- | --- |

—

Versicherungen im Rahmen der Zukunftssicherung im Sinne des § 3 Abs. 1 Z 15 lit. a EStG 1988.

Pologne

| — | Indywidualne konto emerytalne. |
| --- | --- |

—

Indywidualne konto emerytalne.

| — | Indywidualne konto zabezpieczenia emerytalnego. |
| --- | --- |

—

Indywidualne konto zabezpieczenia emerytalnego.

| — | Pracowniczy program emerytalny. |
| --- | --- |

—

Pracowniczy program emerytalny.

Portugal

| — | Planos Poupança Reforma. |
| --- | --- |

—

Planos Poupança Reforma.

| — | Uma conta pré-existente (desde que não se trate de um Contrato de renda) cujo saldo anual não exceda 1 000 USD, que seja uma conta inativa de acordo com a definição prevista nos Comentários à Secção III da Norma Comum de Comunicação. |
| --- | --- |

—

Uma conta pré-existente (desde que não se trate de um Contrato de renda) cujo saldo anual não exceda 1 000 USD, que seja uma conta inativa de acordo com a definição prevista nos Comentários à Secção III da Norma Comum de Comunicação.

Roumanie

No account to be treated as Excluded Account.

Slovénie

| — | Varčevalni račun po nacionalni stanovanjski varčevalni shemi, če znesek, privarčevan letno, ne presega petdeset tisoč eurov (50 000 EUR). |
| --- | --- |

—

Varčevalni račun po nacionalni stanovanjski varčevalni shemi, če znesek, privarčevan letno, ne presega petdeset tisoč eurov (50 000 EUR).

| — | Račun rezervnega sklada po Stvarnopravnem zakoniku in Stanovanjskem zakonu, ki se vodi v Sloveniji. |
| --- | --- |

—

Račun rezervnega sklada po Stvarnopravnem zakoniku in Stanovanjskem zakonu, ki se vodi v Sloveniji.

Slovaquie

| — | Osobný dôchodkový účet sporiteľa starobného dôchodkového sporenia (2. pilier). |
| --- | --- |

—

Osobný dôchodkový účet sporiteľa starobného dôchodkového sporenia (2. pilier).

| — | Osobný účet účastníka a poberateľa dávky doplnkového dôchodkového sporenia (3. pilier). |
| --- | --- |

—

Osobný účet účastníka a poberateľa dávky doplnkového dôchodkového sporenia (3. pilier).

| — | Účet vedený v prospech vlastníkov bytov a nebytových priestorov v zastúpení SVB/správcu |
| --- | --- |

—

Účet vedený v prospech vlastníkov bytov a nebytových priestorov v zastúpení SVB/správcu

Finlande

No account to be treated as Excluded Account.

Suède

| — | Pensionssparkonto som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229) och som tecknas och förvaltas i Sverige. |
| --- | --- |

—

Pensionssparkonto som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229) och som tecknas och förvaltas i Sverige.

| — | Privat pensionsförsäkring som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229). |
| --- | --- |

—

Privat pensionsförsäkring som uppfyller kraven i inkomstskattelagen (1999:1229).

Royaume-Uni

| — | Pension schemes registered with HMRC under Part 4 of Finance Act 2004. |
| --- | --- |

—

Pension schemes registered with HMRC under Part 4 of Finance Act 2004.

| — | Non-registered pension arrangements where the annual contributions are limited to £50 000 and funds contributed cannot be accessed before the age of 55 except in circumstances of serious ill health. |
| --- | --- |

—

Non-registered pension arrangements where the annual contributions are limited to £50 000 and funds contributed cannot be accessed before the age of 55 except in circumstances of serious ill health.

| — | Immediate needs annuities within section 725 Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005. |
| --- | --- |

—

Immediate needs annuities within section 725 Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005.

| — | An account within the meaning of the Individual Savings Account Regulations 1998. |
| --- | --- |

—

An account within the meaning of the Individual Savings Account Regulations 1998.

| — | Premium Bonds issued by the UK National Savings and Investments. |
| --- | --- |

—

Premium Bonds issued by the UK National Savings and Investments.

| — | Fixed Interest Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments. |
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—

Fixed Interest Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments.

| — | Index Linked Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments. |
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—

Index Linked Savings Certificates issued by UK National Savings and Investments.

| — | À CSOP (Company Share Option Plans) scheme approved by HMRC under Schedule 4 to Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003. |
| --- | --- |

—

À CSOP (Company Share Option Plans) scheme approved by HMRC under Schedule 4 to Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003.

| — | A dormant account (other than an annuity contract) with a balance that does not exceed US $1 000 . Treatment as an excluded account is subject to election by the Financial Institution. An account is a dormant account if:






  (a) | the account holder has not initiated a transaction with regard to the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous three years, |
| --- | --- | --- |

—

A dormant account (other than an annuity contract) with a balance that does not exceed US $1 000 . Treatment as an excluded account is subject to election by the Financial Institution. An account is a dormant account if:

(a)

the account holder has not initiated a transaction with regard to the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous three years,

| (b) | the account holder has not communicated with the reporting financial institution regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years, |
| --- | --- |

(b)

the account holder has not communicated with the reporting financial institution regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years,

| (c) | the account is treated as a dormant account under the reporting financial institutions normal operating procedures, and |
| --- | --- |

(c)

the account is treated as a dormant account under the reporting financial institutions normal operating procedures, and

| (d) | in the case of a cash value insurance contract, the reporting financial institution has not communicated with the account holder regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years. |
| --- | --- |

(d)

in the case of a cash value insurance contract, the reporting financial institution has not communicated with the account holder regarding the account or any other account held by the account holder with the reporting financial institution in the previous six years.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/15 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/15

---

Format et structure des numéros d’identification fiscale (NIF) dans l’Union européenne

(2016/C 481/08)

1.   Personnes physiques

| EM | Format | Structure | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| BE | 99999999999 | 11 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans point, espace, tiret ni barre oblique). |
| BG | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| CZ | 999999/999 | 9 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique). |
| 999999/9999 | 10 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique). |
| DK | 999999-9999 | 10 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret). |
| DE | 99999999999 | 11 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| EE | 99999999999 | 11 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| IE | 9999999L(L) | 7 chiffres + 1 ou 2 lettres | Il peut y avoir une ou deux lettres à la fin et il n’y a pas de restriction quant aux lettres utilisées. |
| EL | 999999999 | 9 chiffres | — |
| ES | C9999999L | 1 caractère (soit un chiffre, soit L, K, M, X, Y ou Z) + 7 chiffres + 1 lettre de contrôle | — |
| FR | 99 99 999 999 999 | 13 chiffres (le premier chiffre étant toujours 0, 1, 2 ou 3) | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| HR | 99999999999 | 11 chiffres | — |
| IT | LLLLLL99L99L999L | 6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre | — |
| CY | 99999999L | 8 chiffres suivis de 1 lettre appartenant à l’alphabet latin, toujours en capitales | Le premier chiffre indique la catégorie. Pour les personnes physiques, il s’agit de 0 ou 9. |
| LV | 99999999999 | 11 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret). |
| LT | 99999999999 | 11 chiffres | — |
| LU | 9999999999999 | 13 chiffres | — |
| HU | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| MT | (0000)999L à 9999999L | 7 chiffres + 1 lettre (M, G, A, P, L, H, B ou Z) | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc de 8 chiffres et comporter les zéros initiaux. |
| 999999999 | 9 chiffres | — |
| NL | 999999999 | 9 chiffres | — |
| AT | 99-999/9999 | 9 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret ni barre oblique). |
| PL | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| 99999999999 | 11 chiffres | — |
| PT | 999999999 | 9 chiffres | — |
| RO | 9999999999999 | 13 chiffres | — |
| SI | 99999999 | 8 chiffres | — |
| SK | 9999999999
  999999/999(9) | 10 chiffres
  9 ou 10 chiffres | Si une personne physique n’a pas de NIF, un numéro d’identification unique reposant sur la date de naissance est utilisé à des fins fiscales. Le numéro d’identification reposant sur la date de naissance comporte 9 ou 10 chiffres.
  Pour le traitement informatique, le numéro d’identification reposant sur la date de naissance doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique). |
| FI | 999999C999C | 6 chiffres + 1 caractère (plus, moins ou lettre A) + 3 chiffres + 1 caractère (lettre ou chiffre) | Pour le traitement informatique, le NIF doit comporter le 7e caractère (+, - ou A), qui représente le siècle de naissance (plus: né entre 1800 et 1899; moins: né entre 1900 et 1999 et lettre A: né depuis 2000). |
| SE | 999999-9999
  999999 + 9999 | 10 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans signe «plus» ou «moins») – dans certains cas, un préfixe constitué de 2 chiffres est ajouté au NIF (qui compte alors 12 chiffres au total), pour indiquer le siècle de naissance (19: né entre 1900 et 1999 et 20: né à compter de 2000). |
| UK | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| LL999999C | 2 lettres + 6 chiffres + 1 caractère (A, B, C ou D ou espace) | — |

EM

Format

Structure

Commentaires

BE

99999999999

11 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans point, espace, tiret ni barre oblique).

BG

9999999999

10 chiffres

—

CZ

999999/999

9 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique).

999999/9999

10 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique).

DK

999999-9999

10 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret).

DE

99999999999

11 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

EE

99999999999

11 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

IE

9999999L(L)

7 chiffres + 1 ou 2 lettres

Il peut y avoir une ou deux lettres à la fin et il n’y a pas de restriction quant aux lettres utilisées.

EL

999999999

9 chiffres

—

ES

C9999999L

1 caractère (soit un chiffre, soit L, K, M, X, Y ou Z) + 7 chiffres + 1 lettre de contrôle

—

FR

99 99 999 999 999

13 chiffres (le premier chiffre étant toujours 0, 1, 2 ou 3)

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

HR

99999999999

11 chiffres

—

IT

LLLLLL99L99L999L

6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre

—

CY

99999999L

8 chiffres suivis de 1 lettre appartenant à l’alphabet latin, toujours en capitales

Le premier chiffre indique la catégorie. Pour les personnes physiques, il s’agit de 0 ou 9.

LV

99999999999

11 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret).

LT

99999999999

11 chiffres

—

LU

9999999999999

13 chiffres

—

HU

9999999999

10 chiffres

—

MT

(0000)999L à 9999999L

7 chiffres + 1 lettre (M, G, A, P, L, H, B ou Z)

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc de 8 chiffres et comporter les zéros initiaux.

999999999

9 chiffres

—

NL

999999999

9 chiffres

—

AT

99-999/9999

9 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret ni barre oblique).

PL

9999999999

10 chiffres

—

99999999999

11 chiffres

—

PT

999999999

9 chiffres

—

RO

9999999999999

13 chiffres

—

SI

99999999

8 chiffres

—

SK

9999999999

999999/999(9)

10 chiffres

9 ou 10 chiffres

Si une personne physique n’a pas de NIF, un numéro d’identification unique reposant sur la date de naissance est utilisé à des fins fiscales. Le numéro d’identification reposant sur la date de naissance comporte 9 ou 10 chiffres.

Pour le traitement informatique, le numéro d’identification reposant sur la date de naissance doit être écrit en un seul bloc (sans barre oblique).

FI

999999C999C

6 chiffres + 1 caractère (plus, moins ou lettre A) + 3 chiffres + 1 caractère (lettre ou chiffre)

Pour le traitement informatique, le NIF doit comporter le 7e caractère (+, - ou A), qui représente le siècle de naissance (plus: né entre 1800 et 1899; moins: né entre 1900 et 1999 et lettre A: né depuis 2000).

SE

999999-9999

999999 + 9999

10 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans signe «plus» ou «moins») – dans certains cas, un préfixe constitué de 2 chiffres est ajouté au NIF (qui compte alors 12 chiffres au total), pour indiquer le siècle de naissance (19: né entre 1900 et 1999 et 20: né à compter de 2000).

UK

9999999999

10 chiffres

—

LL999999C

2 lettres + 6 chiffres + 1 caractère (A, B, C ou D ou espace)

—

Note: pour plus d’information sur les NIF nationaux des personnes physiques, veuillez consulter le portail «TIN on Europa» disponible sur le site internet de la Commission à l’adresse: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/

2.   Personnes autres que personnes physiques

| EM | Format | Structure | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| BE | 9999999999 | 10 chiffres (le premier chiffre étant 0) | Pour le traitement informatique, le NIF (FR: «numéro d’entreprise» – NL: «ondernemingsnummer») doit être écrit en un seul bloc (sans point, espace, tiret ni barre oblique). |
| BG | 999999999 | 9 chiffres | CIU ou CIU selon BULSTAT |
| 9999999999 | 10 chiffres | Numéro officiel à 10 chiffres du registre de l’agence nationale des recettes - les trois premiers chiffres sont 307. |
| 9999999999999 | 13 chiffres | CIU attribué uniquement à des filiales d’entreprises résidentes. |
| CZ | CZ99999999 | 8 chiffres | — |
| DK | DK99999999 | 2 lettres (code pays DK) + 8 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| DE | — | — | — |
| EE | 99999999 | 8 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| IE | 9999999L(L) | 7 chiffres + 1 ou 2 lettres | Il peut y avoir une ou deux lettres à la fin de la séquence chiffrée et il n’y a pas de restriction quant aux lettres utilisées. |
| EL | 999999999 | 9 chiffres | — |
| ES | L9999999C | 1 lettre (A, B, C, D, E, F, G, H, J, N, P, Q, R, S, U, V, W) + 7 chiffres + 1 caractère de contrôle (lettre ou chiffre) | — |
| FR | 999 999 999 | 9 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace). |
| HR | 99999999999 | 11 chiffres | — |
| IT | 99999999999 | 11 chiffres | — |
| CY | 99999999L | 8 chiffres suivis de 1 lettre appartenant à l’alphabet latin, toujours en capitales | Le premier chiffre indique la catégorie. Pour les personnes autres que les personnes physiques, il s’agit de 1, 3, 4, 5 ou 9. |
| LV | 99999999999 | 11 chiffres | Si la personne morale est assujettie à la TVA, il convient d’ajouter 2 lettres (LV) avant les 11 chiffres.
  Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret). |
| LT | 999999999 | 9 chiffres | — |
| LU | 99999999999 | 11 chiffres | — |
| HU | 99999999-9-99 | 11 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret) - les 3 derniers chiffres peuvent varier dans le temps en raison de la modification de la situation du contribuable. |
| MT | 999999999 | 9 chiffres | — |
| NL | 999999999 | 9 chiffres | — |
| AT | 99-999/9999 | 9 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret ni barre oblique). |
| PL | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| PT | 999999999 | 9 chiffres | — |
| RO | 9999999999 | 2 à 10 chiffres | Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc. |
| SI | 99999999 | 8 chiffres | — |
| SK | 9999999999 | 10 chiffres | — |
| FI | 9999999-9 | 7 chiffres + tiret + 1 chiffre | — |
| SE | 999999-9999 | 10 chiffres | Le NIF pour une personne morale est composé de 10 chiffres qui sont normalement mais pas obligatoirement séparés par un tiret. Si 12 chiffres sont nécessaires pour le traitement informatique, le NIF doit commencer par le chiffre 16. |
| UK | 9999999999 | 10 chiffres | — |

EM

Format

Structure

Commentaires

BE

9999999999

10 chiffres (le premier chiffre étant 0)

Pour le traitement informatique, le NIF (FR: «numéro d’entreprise» – NL: «ondernemingsnummer») doit être écrit en un seul bloc (sans point, espace, tiret ni barre oblique).

BG

999999999

9 chiffres

CIU ou CIU selon BULSTAT

9999999999

10 chiffres

Numéro officiel à 10 chiffres du registre de l’agence nationale des recettes - les trois premiers chiffres sont 307.

9999999999999

13 chiffres

CIU attribué uniquement à des filiales d’entreprises résidentes.

CZ

CZ99999999

8 chiffres

—

DK

DK99999999

2 lettres (code pays DK) + 8 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

DE

—

—

—

EE

99999999

8 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

IE

9999999L(L)

7 chiffres + 1 ou 2 lettres

Il peut y avoir une ou deux lettres à la fin de la séquence chiffrée et il n’y a pas de restriction quant aux lettres utilisées.

EL

999999999

9 chiffres

—

ES

L9999999C

1 lettre (A, B, C, D, E, F, G, H, J, N, P, Q, R, S, U, V, W) + 7 chiffres + 1 caractère de contrôle (lettre ou chiffre)

—

FR

999 999 999

9 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans espace).

HR

99999999999

11 chiffres

—

IT

99999999999

11 chiffres

—

CY

99999999L

8 chiffres suivis de 1 lettre appartenant à l’alphabet latin, toujours en capitales

Le premier chiffre indique la catégorie. Pour les personnes autres que les personnes physiques, il s’agit de 1, 3, 4, 5 ou 9.

LV

99999999999

11 chiffres

Si la personne morale est assujettie à la TVA, il convient d’ajouter 2 lettres (LV) avant les 11 chiffres.

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret).

LT

999999999

9 chiffres

—

LU

99999999999

11 chiffres

—

HU

99999999-9-99

11 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret) - les 3 derniers chiffres peuvent varier dans le temps en raison de la modification de la situation du contribuable.

MT

999999999

9 chiffres

—

NL

999999999

9 chiffres

—

AT

99-999/9999

9 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc (sans tiret ni barre oblique).

PL

9999999999

10 chiffres

—

PT

999999999

9 chiffres

—

RO

9999999999

2 à 10 chiffres

Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc.

SI

99999999

8 chiffres

—

SK

9999999999

10 chiffres

—

FI

9999999-9

7 chiffres + tiret + 1 chiffre

—

SE

999999-9999

10 chiffres

Le NIF pour une personne morale est composé de 10 chiffres qui sont normalement mais pas obligatoirement séparés par un tiret. Si 12 chiffres sont nécessaires pour le traitement informatique, le NIF doit commencer par le chiffre 16.

UK

9999999999

10 chiffres

—

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8266 — MCHC/Ube/MCIS-CN/AETZ-CN Assets)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 481/09)

| 1. | Le 14 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCHC», Japon) et Ube Industries, Ltd («Ube», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Changshu MC Ionic Solutions CN Co., Ltd («MCIS-CN» ou l’«entreprise commune») et des actifs d’AET Electrolyte Technologies (Zhangjiagang) Co., Ltd («AETZ-CN») par achat d’actions et d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 14 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCHC», Japon) et Ube Industries, Ltd («Ube», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Changshu MC Ionic Solutions CN Co., Ltd («MCIS-CN» ou l’«entreprise commune») et des actifs d’AET Electrolyte Technologies (Zhangjiagang) Co., Ltd («AETZ-CN») par achat d’actions et d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   MCHC: société holding présente au niveau mondial dans trois secteurs, à savoir les produits de haute performance, les produits de santé et les matériaux industriels, dont les activités incluent la production et la commercialisation d’intermédiaires et d’ingrédients pharmaceutiques, de supports d’enregistrement et de produits chimiques, notamment d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion,
  —   Ube: société d’envergure mondiale présente dans cinq secteurs d’activité principaux, à savoir les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, le ciment et les matériaux de construction, les machines, l’énergie et l’environnement,
  —   MCIS-CN: société présente sur le marché de la production et de la vente d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion en Chine, actuellement contrôlée indirectement par MCHC,
  —   AETZ-CN: société présente sur le marché de la production et de la vente d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion en Chine, dont les actifs sont contrôlés par Ube. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   MCHC: société holding présente au niveau mondial dans trois secteurs, à savoir les produits de haute performance, les produits de santé et les matériaux industriels, dont les activités incluent la production et la commercialisation d’intermédiaires et d’ingrédients pharmaceutiques, de supports d’enregistrement et de produits chimiques, notamment d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion,

—   Ube: société d’envergure mondiale présente dans cinq secteurs d’activité principaux, à savoir les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, le ciment et les matériaux de construction, les machines, l’énergie et l’environnement,

—   MCIS-CN: société présente sur le marché de la production et de la vente d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion en Chine, actuellement contrôlée indirectement par MCHC,

—   AETZ-CN: société présente sur le marché de la production et de la vente d’électrolytes pour batteries secondaires au lithium-ion en Chine, dont les actifs sont contrôlés par Ube.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8266 — MCHC/Ube/MCIS-CN/AETZ-CN Assets, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8266 — MCHC/Ube/MCIS-CN/AETZ-CN Assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/20 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8159 — AM/Cellino/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 481/10)

| 1. | Le 16 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ArcelorMittal Distribution Services France («AMDSF», France), appartenant au groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», France), et l’entreprise Cellino Srl («Cellino», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Steelcame Srl («Steelcame», Italie), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ArcelorMittal Distribution Services France («AMDSF», France), appartenant au groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», France), et l’entreprise Cellino Srl («Cellino», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Steelcame Srl («Steelcame», Italie), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ArcelorMittal: exploitation minière, fabrication et distribution de divers produits sidérurgiques au niveau mondial,
  —   Cellino: production de composants métalliques de petite taille et de taille moyenne, en acier, acier inoxydable, acier à haute limite d’élasticité, aluminium et alliages métalliques, et estampage. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ArcelorMittal: exploitation minière, fabrication et distribution de divers produits sidérurgiques au niveau mondial,

—   Cellino: production de composants métalliques de petite taille et de taille moyenne, en acier, acier inoxydable, acier à haute limite d’élasticité, aluminium et alliages métalliques, et estampage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8159 — AM/Cellino/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8159 — AM/Cellino/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 481/21 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 481/21

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 481/11)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’enregistrement en application de l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (*1)

«VITELLONI PIEMONTESI DELLA COSCIA»

No CE: IT-PGI-0005-01198 – 18.2.2014

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Vitelloni Piemontesi della coscia»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Vitelloni Piemontesi della coscia» est réservée aux viandes obtenues par abattage de bovins mâles et femelles de race piémontaise inscrits au livre généalogique ou nés de parents inscrits tous deux au livre généalogique, âgés de plus de 12 mois, élevés et engraissés, depuis le sevrage jusqu’à l’abattage, dans l’aire de production.

Les carcasses dont provient la viande des «Vitelloni Piemontesi della coscia» sont évaluées selon la «grille communautaire de classement des carcasses de bovins». Catégories: A. Carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de 2 ans; C. Carcasses d’animaux mâles castrés; E. Carcasses d’autres animaux femelles. Classes de conformation: S, E et U. Pour la catégorie E, la classe R est admise.

État d’engraissement: 1, 2. Le poids froid des carcasses doit être supérieur à: 360 kg pour la catégorie A; 260 kg pour la catégorie E; 320 kg pour la catégorie C.

Le rendement à l’abattage doit être supérieur ou égal à 62 % pour les mâles et supérieur ou égal à 59 % pour les femelles et les mâles castrés.

La période de maturation devra être d’au moins 4 jours à compter de la date d’abattage.

Le pH des carcasses 24 heures après l’abattage doit être inférieur à 6. La mesure du pH se fait sur le muscle longissimus du thorax.

La couleur de la viande va du rosé au rouge clair brillant.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Après le sevrage, intervenant entre l’âge de 3 et 8 mois, et jusqu’à l’abattage, l’alimentation des bovins se compose en partie de fourrage et en partie d’aliments concentrés. Le fourrage provient, à hauteur d’au moins 70 %, de prairies naturelles ou cultivées, situées dans la zone de production; quant aux aliments concentrés, il s’agit d’aliments pour animaux simples ou composés, auxquels peuvent éventuellement être ajoutés des compléments de minéraux et de vitamines autorisés par la réglementation en vigueur. Les aliments pour animaux utilisés doivent contenir un pourcentage de céréales et sous-produits de céréales supérieur à 60 % de l’ensemble des composants.

Le fourrage qui pousse dans la zone de production, constitué principalement de graminées et de légumineuses, possède d’excellentes propriétés bromatologiques se traduisant par une augmentation sensible de l’efficacité alimentaire au bénéfice, notamment, de l’assimilation des autres aliments plus énergétiques. C’est pour cette raison qu’est introduite dans l’alimentation des «Vitelloni Piemontesi della coscia» une part importante de céréales, également produites dans l’aire de production, laquelle est nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques élevés de ces bovins. De cette manière, il est possible de produire des carcasses avec un excellent rendement à l’abattage, une juste teneur en graisse, un développement remarquable de la musculature, une bonne réserve de glycogène essentiel pour faire baisser le pH des carcasses, ce qui permet une excellente conservation de la viande.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élevage et l’engraissement des bovins ont lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

L’étiquette comporte la dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» ou le logo de la dénomination, la mention «Indication géographique protégée», également abrégée IGP, et le symbole de l’Union européenne. La dénomination de vente «bovin adulte» prévue par la réglementation nationale en vigueur doit figurer sur l’étiquette.

Le logo de la dénomination est le suivant:

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production des «Vitelloni Piemontesi della coscia» correspond au territoire administratif délimité ci-dessous.

Région du Piémont: les provinces d’Alexandrie, d’Aste, de Coni et de Turin. La province de Bielle, dans la limite des communes suivantes: Benna, Biella, Borriana, Camburzano, Candelo, Cavaglià, Cerretto Castello, Cerrione, Cossato, Crosa, Donato, Dorzano, Gaglianico, Graglia, Lessona, Magnano, Massazza, Mongrando, Mottalciata, Muzzano, Netro, Occhieppo Inferiore, Occhieppo Superiore, Pollone, Ponderano, Quaregna, Roppolo, Sala Biellese, Salussola, Sandigliano, Sordevolo, Strona, Valdengo, Verrone, Villanova Biellese, Vigliano Biellese, Viverone, Torrazzo, Zimone, Zubiena, Zumaglia. La province de Novare, dans la limite des communes suivantes: Agrate Conturbia, Barengo, Bellinzago Novarese, Biandrate, Bogogno, Borgomanero, Borgo Ticino, Briga Novarese, Briona, Caltignaga, Cameri, Carpignano Sesia, Casaleggio Novara, Castellazzo Novarese, Cavaglietto, Cavaglio d’Agogna, Cressa, Cureggio, Fara Novarese, Fontaneto d’Agogna, Galliate, Gattico, Ghemme, Gozzano, Invorio, Landiona, Mandello Vitta, Mezzomerico, Momo, Novara, Oleggio, Oleggio Castello, Paruzzaro, Recetto, Romagnano Sesia, San Nazzaro Sesia, San Pietro Mosezzo, Sillavengo, Sizzano, Suno, Vaprio d’Agogna, Veruno, Vicolungo. La province de Verceil, dans la limite des communes suivantes: Albano Vercellese, Alice Castello, Arborio, Balocco, Bianze’, Borgo d’Ale, Buronzo, Carisio, Casanova Elvo, San Giacomo Vercellese, Cigliano, Crescentino, Crova, Desana, Fontanetto Po, Formigliana, Gattinara, Ghislarengo, Greggio, Lamporo, Lenta, Livorno Ferraris, Moncrivello, Palazzolo Vercellese, Ronsecco, Rovasenda, Saluggia, San Germano Vercellese, Santhia’, Trino, Tronzano Vercellese, Villarboit.

Région de Ligurie: la province de Savone dans la limite des communes suivantes: Altare, Arnasco, Balestrino, Bardineto, Bormida, Cairo Montenotte, Calizzano, Carcare, Casanova Lerrone, Castelbianco, Castelvecchio di Rocca Barbena, Cengio, Cosseria, Dego, Erli, Giusvalla, Magliolo, Mallare, Massimino, Millesimo, Mioglia, Murialdo, Nasino, Onzo, Osiglia, Pallare, Piana Crixia, Plodio, Pontinvrea, Roccavignale, Sassello, Toirano, Urbe, Vendone, Zuccarello. La province d’Imperia dans la limite des communes suivantes: Apricale, Armo, Aquila d’Arroscia, Aurigo, Borghetto d’Arroscia, Borgomaro, Caravonica, Castel Vittorio, Cesio, Chiusanico, Chiusavecchia, Cosio d’Arroscia, Diano Arentino, Diano San Pietro, Isolabona, Lucinasco, Mendatica, Montegrosso Pian Latte, Perinaldo, Pigna, Pieve di Teco, Pontedassio, Pornassio, Ranzo, Rezzo, Triora, Vessalico, Villa Faraldi.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’abondance d’eau et la fertilité des terrains constituent dans l’aire de production des conditions très favorables qui s’accordent particulièrement bien avec l’élevage traditionnel des «Vitelloni Piemontesi della coscia». Une proportion de 90 % de la surface agricole de l’aire géographique délimitée est destinée à la production de céréales et de cultures fourragères. Dans cette aire, les conditions pédoclimatiques et l’abondance d’eau pour l’irrigation permettent de produire, avec des rendements élevés à l’hectare, des aliments qui présentent d’excellentes caractéristiques nutritionnelles du point de vue tant de l’énergie que des protéines et qui sont en mesure de satisfaire avantageusement les besoins nutritionnels importants des «Vitelloni Piemontesi della coscia» en vertu des caractéristiques du produit indiquées au point 5.2. La production fourragère et céréalière de l’aire géographique délimitée permet de développer pleinement le potentiel génétique des «Vitelloni Piemontesi della coscia».

En outre, la vocation fourragère et céréalière de l’aire de production permet et garantit la complémentarité étroite et bien établie entre la phase d’élevage des vaches allaitantes des «Vitelloni Piemontesi della coscia», auxquelles sont réservées principalement les superficies de pâturage ou de fourrages, et la phase d’engraissement des «Vitelloni Piemontesi della coscia» au cours de laquelle les céréales produites dans les zones les plus fertiles sont utilisées de façon opportune. Il s’agit donc d’un lien étroit entre l’aire de production des aliments et l’élevage des «Vitelloni Piemontesi della coscia».

5.2.   Spécificité du produit

La viande des «Vitelloni Piemontesi della coscia» provient de carcasses caractérisées par un poids supérieur à celui des bovins de type commun, ainsi que par un rendement plus élevé lors des phases d’abattage et d’extraction de la viande et par un état d’engraissement de la carcasse faible ou très faible. Ces animaux se différencient des autres bovins par certains aspects anatomiques et physiologiques liés à une mutation génétique naturelle, remarquée en 1886, dans le Piémont, dans la province de Coni. Le caractère distinctif «culard» (della coscia) de ces animaux dépend, en effet, de l’action d’un gène spécifique localisé sur le chromosome 2, connu comme étant le gène de la myostatine. En vertu de cette mutation spécifique, le gène n’est plus en mesure d’exercer sa fonction de régulation de la production de myostatine, ce qui a pour conséquence un développement musculaire extraordinaire, particulièrement visible sur les quartiers arrière des «Vitelloni Piemontesi della coscia». Ce développement améliore les caractéristiques organoleptiques de la viande les plus appréciées des consommateurs, la très faible teneur en lipides, la teneur élevée en protéines et la couleur allant du rosé au rouge clair brillant. La mutation, en agissant sur le développement musculaire, notamment celui de la cuisse, a permis d’améliorer la croissance des animaux, d’obtenir des carcasses d’un poids élevé avec un état d’engraissement faible et, surtout, d’accroître le rendement lors des phases d’abattage et d’extraction de la viande. Les potentialités génétiques dues à la mutation sont exploitées de façon optimale grâce à une alimentation gérée par les éleveurs selon une tradition affirmée au fil des ans et fondée principalement et avantageusement sur les céréales et fourrages locaux.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le caractère «culard» (della coscia), décrit au point 5.2, qui s’est manifesté dans l’aire de production, la sélection des bovins effectuée par la suite par les éleveurs, leurs capacités confirmées de gestion pour élever les animaux possédant les caractéristiques indiquées au point 3.2, l’abondance d’eau et la fertilité des terrains de l’aire géographique délimitée, la dénomination qui rappelle, rien que dans le nom, la race et le territoire d’origine, sont autant d’éléments qui définissent le contexte dans lequel la viande est produite.

L’élevage des «Vitelloni Piemontesi della coscia», qui est le résultat d’une synergie entre l’environnement, le génotype et les compétences humaines, s’est développé dans un contexte territorial bien défini. Les consommateurs attribuent à la viande des «Vitelloni Piemontesi della coscia», produite sur ce territoire avec ces animaux, une valeur certaine du point de vue tant de la qualité du produit que de la qualité de la réalisation. Telles sont les raisons pour lesquelles le consommateur reconnaît aux viandes de «Vitelloni Piemontesi della Coscia» une valeur commerciale définitivement supérieure à d’autres types de produits.

La dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» jouit d’une réputation désormais bien ancrée depuis le début du XXe siècle et son usage est établi dans le langage commun et dans le commerce, comme le montrent les bulletins de prix émis chaque semaine depuis les marchés les plus ordinaires de l’aire géographique, ainsi que les travaux de recherche scientifique.

À titre d’exemple, citons:

| — | les bulletins hebdomadaires du marché de Fossano depuis 1985, |
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les bulletins hebdomadaires du marché de Fossano depuis 1985,

| — | les bulletins de prix annuels de la Chambre de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture de Coni, à partir de 1984, |
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les bulletins de prix annuels de la Chambre de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture de Coni, à partir de 1984,

| — | de 1983 à 2008, dans le chapitre «Marchés et prix» de la revue professionnelle L’Informatore Agrario, sous la rubrique «bovins», figurent les prix de la dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» pour l’ensemble du marché de Coni, |
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de 1983 à 2008, dans le chapitre «Marchés et prix» de la revue professionnelle L’Informatore Agrario, sous la rubrique «bovins», figurent les prix de la dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» pour l’ensemble du marché de Coni,

| — | le barème officiel hebdomadaire des prix du marché de gros de Chiavasso depuis 1994. |
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le barème officiel hebdomadaire des prix du marché de gros de Chiavasso depuis 1994.

Le terme «Vitelloni Piemontesi della coscia» en référence à la viande est également utilisé dans les revues scientifiques, comme en témoignent les publications suivantes:

| — | l’article publié dans la revue scientifique internationale Meat Science [89 (2011) 84-90], intitulé «Genetic parameters of carcass and meat quality traits of double muscled Piemontese Cattle» dans lequel est citée la dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» au chapitre 2 «Material and method», paragraphe 2.1 «Animal, beek samples and data», |
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l’article publié dans la revue scientifique internationale Meat Science [89 (2011) 84-90], intitulé «Genetic parameters of carcass and meat quality traits of double muscled Piemontese Cattle» dans lequel est citée la dénomination «Vitelloni Piemontesi della coscia» au chapitre 2 «Material and method», paragraphe 2.1 «Animal, beek samples and data»,

| — | les pages 9 et 13 de la publication I bovini piemontesi della «coscia» in rapporto al problema carne de R. Raimondi – Accademia Economico-Agraria dei Georgofili, qui incluent des photos des «Vitelloni Piemontesi della coscia». |
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les pages 9 et 13 de la publication I bovini piemontesi della «coscia» in rapporto al problema carne de R. Raimondi – Accademia Economico-Agraria dei Georgofili, qui incluent des photos des «Vitelloni Piemontesi della coscia».

Tout ce qui précède démontre l’importance et la tradition historique de la viande des «Vitelloni Piemontesi della coscia».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition relative à l’IGP «Vitelloni Piemontesi della Coscia» au Journal officiel de la République italienne no 268 du 15 novembre 2013.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(*1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

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